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Lutte contre la recrudescence de la haine à l’encontre des personnes LGBTI en Europe

Doc. 15425 : recueil des amendements écrits | Doc. 15425 | 24/01/2022 | Version finale

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AProjet de résolution

1Au cours des dernières décennies, d’importants progrès ont été accomplis pour faire de l’égalité des droits une réalité pour les personnes LGBTI dans toute l’Europe. Le tableau est contrasté et varie considérablement d’un pays à l’autre, mais dans l’ensemble, des lois relatives aux crimes de haine et à la discrimination ont été renforcées, des procédures concernant la reconnaissance juridique du genre ont été simplifiées, l’intégrité physique des personnes intersexes commence à être mieux protégée et les droits des familles arc-en-ciel bénéficient d’une reconnaissance croissante. Ces progrès substantiels doivent être salués, même s’ils sont encore insuffisants.
2On a en effet également observé ces dernières années une augmentation marquée des propos haineux, des actes de violence et des crimes de haine contre les personnes, les communautés et les organisations LGBTI dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire constate avec vive inquiétude qu’une proportion signific ative du discours de haine, de la diffamation et de la stigmatisation visant les personnes LGBTI, ainsi que des attaques de grande envergure visant l’exercice de leurs droits civils, provient de personnalités et de responsables politiques, y compris des représentants gouvernementaux, ainsi que de dirigeants religieux.
3L’Assemblée déplore ces phénomènes, qui peuvent être observés dans toute l’Europe quel que soit le niveau de protection dont bénéficient déjà les droits humains des personnes LGBTI dans un pays donné. En outre, elle condamne avec vigueur les attaques massives et souvent virulentes contre les droits des personnes LGBTI qui se produisent depuis plusieurs années en Hongrie, en Pologne, au Royaume-Uni, en Fédération de Russie et en Turquie, entre autres pays.

lundi 24 janvier 2022

Déposé par Mme Tonia ANTONIAZZI, Mme Kate OSAMOR, Mme Ruth JONES, Lord George FOULKES, Baroness Doreen E. MASSEY

Votes : 23 pour 61 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, deuxième phrase, supprimer les mots suivants:

«au Royaume-Uni,»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée prend note du débat en cours au Royaume-Uni et dans d'autres pays sur le sexe et le genre, et fait part de sa préoccupation au sujet de son impact sur les personnes vulnérables.»

4La recrudescence de la haine à laquelle nous assistons aujourd’hui n’est pas simplement l’expression de préjugés individuels, mais le résultat d’attaques soutenues et souvent bien organisées contre les droits humains des personnes LGBTI dans tout le continent européen. Les manifestations individuelles d’homophobie, de biphobie, de transphobie et d’interphobie s’inscrivent dans un contexte plus vaste, dans lequel des mouvements très conservateurs cherchent à réprimer les identités et les réalités de toutes ces personnes qui remettent en question les schémas sociaux cisnormatifs et hétéronormatifs, lesquels entretiennent les inégalités de genre et la violence fondée sur le genre dans nos sociétés et concernent aussi bien les femmes que les personnes LGBTI.
5L’Assemblée condamne les discours hautement délétères anti-genre, critiques à l’égard du genre et anti-trans, qui réduisent la lutte pour l’égalité des personnes LGBTI à ce que ces mouvements conservateurs qualifient à tort, délibérément, d’«idéologie du genre» ou d’«idéologie LGBTI». Ces discours nient l’existence même des personnes LGBTI, les déshumanisent, et décrivent souvent leurs droits, à tort, comme étant contraires aux droits des femmes et des enfants, ou plus généralement aux valeurs sociétales et familiales. Tous ces arguments sont profondément préjudiciables aux personnes LGBTI, portent également atteinte aux droits des femmes et des enfants, et nuisent à la cohésion sociale.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.

6L’Assemblée regrette que ce discours entraîne une stagnation, voire un recul des progrès en matière d’égalité des personnes LGBTI, de droits sexuels et génésiques et de droits des femmes et des enfants, faisant ainsi peser une menace directe sur la démocratie et l’État de droit. Dans de nombreux pays, les processus législatifs visant à améliorer la protection des droits des personnes LGBTI sont au point mort, et dans certains cas, des progrès accomplis par le passé ont été anéantis.
7Les avancées significatives de ces dernières années sont aujourd’hui menacées. Il est essentiel de réagir rapidement afin de prévenir de nouveaux reculs, et de s’employer activement à promouvoir le plein respect des droits des personnes LGBTI.
8Compte tenu de ce qui précède, et faisant notamment référence aux dispositions pertinentes de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à sa Résolution 2239 (2018) «Vie privée et familiale: parvenir à l’égalité quelle que soit l’orientation sexuelle», sa Résolution 2191 (2017) et sa Recommandation 2116 (2017) «Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes», sa Résolution 2048 (2015) «La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe», sa Résolution 1948 (2013) et sa Recommandation 2021 (2013) «Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre», ainsi que sa Résolution 1728 (2010) et sa Recommandation 1915 (2010) «Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre», l’Assemblée exhorte les gouvernements et les parlements des États membres du Conseil de l’Europe à combattre la haine et la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI avec une énergie et une urgence renouvelées.
9Dans ce contexte, l’Assemblée salue les travaux menés actuellement par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), dans le cadre de sa Feuille de route 2019 vers l’égalité effective, en vue d’élaborer une recommandation de politique générale sur la lutte contre la discrimination et l’intolérance envers les personnes LGBTI, ainsi que l’adoption par la Commission européenne, en 2020, de sa stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025. Elle salue également le fait que la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a été saisie pour avis le 15 septembre 2021 concernant les modifications récentes à la législation hongroise susceptibles d’avoir un impact particulier sur les personnes LGBTI.

lundi 24 janvier 2022

Déposé par Mme Petra BAYR, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Mme Laura CASTEL, Mme Petra STIENEN, Mme Zita GURMAI, Mme Margreet De BOER, M. Christophe LACROIX

Votes : 73 pour 9 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer la deuxième phrase du paragraphe 9.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée accueille aussi avec satisfaction l’Avis n° 1059/2021 de la Commission européenne pour la Démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les modifications récentes à la législation hongroise qui pourront avoir des conséquences particulières pour les personnes LGBTI, adopté et publié le 13 décembre 2021 à la suite de la demande faite par la commission sur l’égalité et la non-discrimination.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«Elle attire l’attention, en particulier, à l’avis précédente de la Commission de Venise de juillet 2021 sur les amendements constitutionnels hongrois, dans lequel la commission a déjà soulevé le danger de «renforce[r] encore une attitude selon laquelle les modes de vie non-hétérosexuels sont considérés comme inférieurs et alimentent une atmosphère hostile et stigmatisante à l’égard des personnes LGBTQI», et à la déclaration dans le nouvel avis selon laquelle «Les amendements stigmatisent les personnes LGBTI et les discriminent sur la base de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre et de leur expression de genre».»

10L’Assemblée appelle les États membres à s’abstenir de promulguer des lois ou d’adopter des amendements constitutionnels contraires aux droits des personnes LGBTI, et à abroger toute disposition de ce type déjà en vigueur. En particulier, elle invite instamment:
10.1les autorités hongroises à abroger avec effet immédiat toutes les mesures adoptées en mai 2020, en décembre 2020 et en juin 2021 qui empêchent les personnes qui en ont besoin d’obtenir la reconnaissance juridique de leur identité de genre, qui empêchent les enfants d’obtenir la reconnaissance de leur identité de genre lorsque celle-ci est différente du sexe qui leur a été assigné à la naissance, qui empêchent l’adoption d’un enfant par toute personne autre que les couples hétérosexuels mariés, qui empêchent l’accès à une éducation sexuelle complète et qui interdisent la représentation des identités trans et de l’homosexualité;

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10.1, insérer la phrase suivante:

«Comme il est dit dans l’Avis n° 1059/2021 de la Commission de Venise, ces amendements contribuent à créer un environnement menaçant où les enfants LGBTQI peuvent être soumis à des risques liés à la santé, à des brimades et à du harcèlement».

10.2les autorités polonaises à soutenir le renforcement des lois contre la haine et contre la discrimination en Pologne, à veiller à ce que celles-ci soient effectivement appliquées, et à œuvrer pour obtenir l’annulation de toutes les déclarations et chartes contraires aux droits des personnes LGBTI adoptées au niveau des communes, des districts et des régions;
10.3tous les États membres dans lesquels existent des lois «anti-propagande LGBTI», c’est-à-dire des lois qui empêchent toute personne, et en particulier les personnes mineures, d’accéder à des informations complètes et objectives sur les différentes formes d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression de genre ou de caractéristiques sexuelles qui existent dans la société, à abroger ces lois avec effet immédiat;

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.3, après les mots «différentes formes», insérer les mots suivants:

«de sexe,»

10.4tous les États membres tenus d’exécuter un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans lequel une ou plusieurs violations des droits des personnes ou des organisations LGBTI ont été constatées, à assurer rapidement et intégralement l’exécution de l’arrêt;
11L’Assemblée appelle les États membres à s’élever fermement contre les manifestations d’homophobie, de transphobie, de biphobie et d’interphobie dans les discours, les pratiques et les politiques, où qu’elles se produisent, et à tirer parti du grand nombre de normes et d’instruments élaborés par l’Assemblée, le Conseil de l’Europe et d’autres instances internationales pour amener les autres acteurs à répondre de leurs actes.
12L’Assemblée souligne que c’est précisément lorsque l’hostilité est vive ou grandissante qu’il est le plus important de disposer de mesures pénales et de lois anti-discrimination efficaces. Elle appelle les États membres à renforcer leur cadre législatif chaque fois que cela est nécessaire pour garantir qu’il protège le droit des personnes LGBTI de vivre sans haine ni discrimination, et à l’appliquer de manière efficace dans la pratique. Conformément aux normes mentionnées ci-dessus, et sans préjudice des obligations plus spécifiques ou plus étendues qui peuvent en découler, elle appelle les États membres, en particulier:
12.1à modifier, si nécessaire, leur législation pénale afin que les dispositions relatives aux crimes de haine couvrent clairement toutes les infractions commises contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles, prévoient des sanctions proportionnées et dissuasives, protègent les droits des victimes et permettent à ces dernières de recevoir une indemnisation;

lundi 24 janvier 2022

Déposé par Mme Tonia ANTONIAZZI, Mme Kate OSAMOR, Mme Ruth JONES, Lord George FOULKES, Baroness Doreen E. MASSEY

Votes : 77 pour 9 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, après les mots «en raison», insérer les mots suivants:

«de leur sexe,»

12.2à ériger en circonstances aggravantes de toutes les infractions de droit commun les motivations fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles;

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.2, après les mots «fondées sur», insérer les mots suivants:

«le sexe,»

12.3à veiller à ce que les victimes d’infractions soient soutenues et protégées contre tout nouveau traumatisme causé par les forces de l’ordre ou les structures d’aide, y compris les refuges, en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles;

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.3, après les mots "en raison", insérer les mots suivants:

"de leur sexe,"

Dans le projet de résolution, après les mots «les refuges », ajouter les mots suivants :

« (séparés, si besoin est, en fonction du sexe) ».

12.4à modifier, si nécessaire, la législation anti-discrimination afin qu’elle couvre toutes les formes de discrimination, dans tous les domaines de la vie, fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou les caractéristiques sexuelles;

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.4, après les mots «fondées sur», insérer les mots suivants:

«le sexe,»

12.5à dispenser une formation complète sur ces dispositions aux policiers et aux policières, aux juges et aux procureur·e·s, afin de garantir leur application effective dans la pratique et d’éviter l’impunité;
12.6à engager, si ce n’est pas déjà fait, et à mener à bien dans tous les cas, les processus législatifs et d’élaboration de politiques qui sont nécessaires pour compléter le cadre juridique avec les autres éléments essentiels à l’égalité des personnes LGBTI, notamment en matière de reconnaissance juridique du genre, d’intégrité physique des personnes intersexes, de protection des familles arc-en-ciel, d’accès à des soins de santé spécifiques pour les personnes trans et d’exercice des droits civils tels que la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion.
13Compte tenu des violations flagrantes des droits humains commises contre les personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie), que l’Assemblée a condamnées dans sa Résolution 2230 (2018) et sa Recommandation 2138 (2018) «Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)», mais qui n’ont pas cessé et ont des effets dévastateurs, l’Assemblée invite instamment:
13.1les autorités de la Fédération de Russie à mettre en œuvre intégralement et immédiatement la Résolution 2230 (2018) de l’Assemblée et à redoubler d’efforts pour poursuivre et punir les auteurs, ainsi qu’à accorder une réparation, y compris une indemnisation, aux victimes, afin de mettre fin à la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène et faire en sorte que les auteurs de ces violations des droits humains ne restent pas impunis;
13.2tous les autres États membres du Conseil de l’Europe à renouveler leur pression sur la Fédération de Russie afin que justice soit faite, à intensifier leurs propres efforts pour offrir un refuge aux personnes qui cherchent encore à se mettre en sécurité, et à veiller à ce que leur législation en matière d’asile offre une protection efficace à toutes les personnes LGBTI forcées de fuir leur pays en raison de persécutions fondées sur leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leur expression de genre ou leurs caractéristiques sexuelles.
14En outre, l’Assemblée appelle tous les États membres:
14.1à instaurer une politique claire en matière de droits humains visant à protéger et promouvoir l’égalité des personnes LGBTI, notamment une stratégie et un plan d’action prévoyant des objectifs et des délais clairement définis et mesurables pour mettre en œuvre toute modification des lois, des politiques ou des pratiques nécessaire pour parvenir à l’égalité, ainsi que des mécanismes de contrôle efficaces;
14.2à intégrer les droits des personnes LGBTI dans toutes les mesures clés, législatives, politiques ou autres;
14.3à œuvrer de façon proactive pour mettre la législation et les pratiques nationales en conformité avec l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

lundi 24 janvier 2022

Déposé par Mme Petra BAYR, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Mme Laura CASTEL, Mme Petra STIENEN, Mme Zita GURMAI, Mme Margreet De BOER, M. Christophe LACROIX

Votes : 68 pour 6 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14.3, insérer le paragraphe suivant:

«s’assurer que les enfants reçoivent des informations objectives et non stigmatisantes sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;»

14.4à refuser d’accorder des financements aux autorités locales, régionales ou nationales ou autres acteurs étatiques ou non étatiques qui contestent les droits humains des personnes LGBTI, et retirer ces financements s’ils ont déjà été accordés;

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14.4 par le paragraphe suivant:

«à mettre en cause les autorités locales, régionales ou nationales ou autres acteurs étatiques ou non étatiques qui contestent les droits humains des personnes LGBTI»

14.5à participer de manière constructive au processus d’examen périodique mené par le Comité des Ministres concernant la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre;
14.6à contribuer aux autres travaux du Conseil de l’Europe concernant les droits des personnes LGBTI et promouvoir ces travaux, notamment en apportant un soutien actif:
14.6.1aux travaux pertinents de suivi et d’élaboration de normes de l’ECRI;
14.6.2aux travaux intergouvernementaux menés dans ce domaine par le Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI);
14.6.3à la fourniture, aux États qui le demandent, d’une assistance technique visant à faire progresser l’égalité et les droits des personnes LGBTI;
14.7à assurer la participation et la consultation effectives des organisations de la société civile et des défenseurs et défenseuses des droits humains qui œuvrent à la protection et la promotion des droits des personnes LGBTI lors de l’élaboration, la mise en œuvre et l’examen de toutes les politiques et mesures qui les concernent, et plus généralement, faciliter et soutenir le travail de la société civile dans ce domaine.
15L’Assemblée encourage vivement les parlementaires à mieux comprendre les défis que rencontrent les personnes LGBTI dans leur pays et à l’étranger en matière de droits humains, en engageant un dialogue bilatéral avec les organisations de la société civile locales, nationales et faîtières, ainsi qu’avec les défenseurs et les défenseuses des droits humains des personnes LGBTI ayant une connaissance directe des réalités et des enjeux, et en les invitant à leur parlement.
16Enfin, l’Assemblée souligne que la haine contre les personnes LGBTI ne peut être combattue efficacement si elle est traitée simplement comme un phénomène individuel. Des changements de paradigme au niveau de la conception sociale et culturelle de l’égalité de genre, des masculinités toxiques et des droits et libertés des personnes LGBTI sont encore nécessaires dans de nombreuses sociétés pour parvenir à une véritable égalité des personnes LGBTI. En conséquence, l’Assemblée invite instamment les États membres à mener de vastes campagnes de sensibilisation du public afin de contrer les discours trompeurs ou faux, de faire mieux connaître la situation et les droits des personnes LGBTI et de promouvoir activement leur égalité.
17Au vu de ce qui précède, l’Assemblée estime qu’un réseau de ses membres intéressés devrait être formellement établi, afin de faciliter la coopération avec et entre les parlements nationaux visant à promouvoir l’égalité pleine et effective des personnes LGBTI à travers l’ensemble du continent.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2021) «La lutte contre la recrudescence de la haine à l’encontre des personnes LGBTI en Europe», dans laquelle elle appelle les États membres à lutter avec une énergie et une urgence renouvelées contre la haine et la discrimination à l’égard des personnes LGBTI.
2L’Assemblée estime qu’il est essentiel que les États membres redoublent d’efforts dans ce domaine et que le Conseil de l’Europe renforce ses propres activités pour protéger et promouvoir les droits des personnes LGBTI en Europe.
3En conséquence, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:
3.1à porter la Résolution... (2021) à l’attention des gouvernements de tous les États membres;

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3.1, après les mots "États membres" ajouter les mots suivants:

«ainsi que l'Avis n° 1059/2021 de la Commission européenne pour la Démocratie par le droit (Commission de Venise), et considérer des mesures de suivi à ces textes;»

3.2à veiller à ce que des ressources suffisantes soient affectées aux travaux relatifs à l’égalité des droits pour les personnes LGBTI, à la lutte contre le discours de haine et les crimes de haine, ainsi qu’à l’élaboration de normes au niveau intergouvernemental dans ces domaines;
3.3à soutenir le processus d’examen périodique concernant la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.