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22/12/2022 Communication Doc. 15671
12/05/2022 Communication Doc. 15530
14/01/2019 Rapport Doc. 14792 Part 3 (IT)
Auteur(s) : Roger GALE Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
08/01/2019 Rapport Doc. 14792 Part 2 (IS)
07/01/2019 Rapport Doc. 14792 Part 1
25/06/2013 Rapport Doc. 13246
Auteur(s) : Nataša VUČKOVIĆ (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
22/05/2013 Communication Doc. 13212
02/06/2010 Addendum au rapport Doc. 12275 Add
Auteur(s) : Dick MARTY Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
16/05/1973 Déclaration écrite Doc. 3298
06/01/1971 Communication Doc. 2877
21/09/1967 Communication Doc. 2272
14/10/1955 Proposition de résolution Doc. 442
Auteur(s) : Roger de KINDER
28/05/1954 Demande d'inscription à l'ordre du jour de la session Doc. 262
Auteur(s) : Roger de KINDER Charles JANSSENS Henri C. J . HEYMAN René CHARPENTIER Marinus van der GOES - VAN NATERS Yvon DELBOS Fernand DEHOUSSE Arthur HENDERSON Georges BOHY Paulus J. KAPTEIJN
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