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08/02/2024 Communication Doc. 15924
27/02/2015 Communication Doc. 13718
02/06/2010 Addendum au rapport Doc. 12275 Add
Auteur(s) : Dick MARTY Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
22/03/2006 Communication Doc. 10852
24/04/2003 Proposition de recommandation Doc. 9781
Auteur(s) : Malcolm BRUCE
23/01/2003 Addendum au rapport Doc. 9661
22/01/2003 Communication Doc. 9667
22/01/2003 Communication Doc. 9661
23/09/1980 Communication Doc. 4604
13/09/1978 Avis de commission Doc. 4211
Auteur(s) : Toby JESSEL (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
10/07/1978 Rapport Doc. 4193
Auteur(s) : Gerhard REDDEMANN (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
21/03/1978 Demande d'avis Doc. 4139
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