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05/11/2018 Communication Doc. 14663
06/06/2011 Addendum au rapport Doc. 12634 Add.
Auteur(s) : Dick MARTY Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
11/02/2003 Communication Doc. 9694
15/01/1988 Communication Doc. 5833
27/09/1983 Questions parlementaires Doc. 5133
17/01/1977 Communication Doc. 3915
28/09/1971 Communication Doc. 3010
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