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Session : "2007 - Commission permanente de novembre (Bratislava, SK)" Delete

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23/11/2007 Rapport sur les pouvoirs Doc. 11449

Vérification des pouvoirs des représentants et des suppléants

23/11/2007 Recommandation Rec. 1821

Code de bonne conduite en matière référendaire

23/11/2007 Résolution Rés. 1594

La notion de «Rule of Law»

23/11/2007 Résolution Rés. 1592

Code de bonne conduite en matière référendaire

23/11/2007 Résolution Rés. 1591

Vote à distance

23/11/2007 Résolution Rés. 1586

Réponse de l’Europe aux catastrophes humanitaires