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27/09/1961 | Doc. 1368 | Question écrite N° 095 - Relative à la Recommandation 195 sur la réforme pénale 27/09/1961 | Doc. 1369 | Question écrite N° 096 - Première Conférence européenne des Ministres de la Justice 27/09/1960 | Doc. 1218 | Proposition de recommandation Institution au siège du Conseil de l'Europe d'un registre européen de sociétés établies sur le territoire des Etats membres