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Soins médicaux légaux et objection de conscience : la Commission de santé de l’APCE demande une réglementation


Strasbourg, 21.06.2010 - Consciente que la pratique de l’objection de conscience se développe dans le domaine des soins de santé, lorsque des prestataires refusent d’assurer certains services en y opposant une objection religieuse, morale ou philosophique, la Commission de santé de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a aujourd’hui demandé aux gouvernements l’élaboration des règlementations définissant l’objection de conscience dans ce domaine.

Le projet de résolution, rédigé par Christine McCafferty (Royaume-Uni, SOC), estime nécessaire d’établir « un équilibre entre l’objection de conscience d’un individu qui refuse d’accomplir un acte médical donné » et la responsabilité professionnelle, ainsi que « le droit de chaque patient à recevoir un traitement légal dans un délai approprié ».


Les réglementations, selon le texte, « devraient garantir le droit à l’objection de conscience seulement aux prestataires de soins de santé directement concernés par la procédure médicale en question, et non aux institutions publiques/de l’État, comme les hôpitaux publics et les cliniques dans leur ensemble ».

Les prestataires de soins de santé devraient être obligés, selon le texte, d’administrer au patient « le traitement qu’il souhaite et qu’il a légalement le droit de recevoir », malgré leur objection de conscience « en cas d’urgence (et notamment lorsque la santé ou la vie du patient est menacée), ou lorsqu’il n’est pas possible de diriger le patient vers un autre prestataire de soins de santé (en particulier en l’absence de praticien équivalent à une distance raisonnable) ».

Le projet de résolution devrait être débattu par l’Assemblée parlementaire lors de sa prochaine Session plénière d’automne (4-8 octobre 2010).