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« La Cour fait voler en éclats le mythe selon lequel l’Europe serait capable de protéger les droits des réfugiés », affirme Mevlüt Çavuşoğlu

Strasbourg, 21.01.2011 – « Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt capital condamnant la manière dont l’Europe protège ses réfugiés, ses demandeurs d’asile et ses migrants en situation irrégulière », a déclaré le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Mevlüt Çavusoglu.

« Bien que l’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce ne soit rendu qu’à l’encontre de deux Etats membres, il va avoir des répercussions en cascade dans toutes les capitales d’Europe », a t il ajouté. « La Cour européenne des droits de l’homme a fait voler en éclats le mythe selon lequel les Etats membres de l’Union européenne seraient des lieux sûrs où l’on pourrait renvoyer des demandeurs d’asile ».

Le Président a souligné que la Cour avait conclu à des dysfonctionnements massifs dans les conditions de détention en Grèce ainsi que dans les procédures et voies de recours destinées à garantir les droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et des migrants en situation irrégulière en Europe. Il a fait observer que la Grèce n’était pas la seule à être défaillante sur le plan des garanties concernant la détention et que l’Assemblée avait récemment interpellé tous les Etats membres au sujet des mesures à prendre pour améliorer les lieux de détention en Europe.

« Ce qui ressort en outre clairement de cet arrêt c’est qu’il faut modifier d’urgence ce que l’on appelle le ‘système de Dublin’, mis en place par l’UE pour déterminer l’Etat responsable de la décision relative à une demande d’asile. Ce système repose sur le postulat erroné selon lequel les Etats membres de l’UE seraient tous sans danger et capables de faire face. Ce n’est pas le cas, et le ‘système de Dublin’ impose des charges considérables aux Etats comme la Grèce qui sont en première ligne », a déclaré le Président.

Il a invité instamment l’UE à œuvrer de concert avec le Conseil de l’Europe, le HCR et d’autres institutions pour résoudre le problème des retours dans le cadre du ‘système de Dublin’. Il a rappelé une préoccupation soulignée à maintes reprises par l’Assemblée, à savoir que l’Europe a besoin de rendre plus équitables ses systèmes d’asile (voir Résolution 1695 (2009) de l’APCE) et qu’elle a besoin de règles claires concernant la détention des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile (voir Résolution 1707 (2010) de l’APCE).

« L’Europe a des Règles pénitentiaires européennes dont bénéficient les criminels, mais nous n’avons toujours pas de règles comparables pour les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile qui n’ont pas commis la moindre infraction », a-t-il conclu.

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Le mercredi 26 janvier 2011, l’Assemblée examinera deux rapports pertinents pour la question de l’exécution des arrêts de la Cour.

Doc. 12455
Doc. 12435