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L’annexion illégale de la Crimée n’a pas d'effet juridique et n'est pas reconnue par le Conseil de l'Europe

Strasbourg, 09.04.2014 – « Le soi-disant référendum » tenu en Crimée était inconstitutionnel. Son issue et « l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie n’ont donc pas d’effet juridique et ne sont pas reconnues par le Conseil de l’Europe », a déclaré aujourd’hui l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) dans une résolution adoptée à l’issue d’un débat d’urgence.

Les parlementaires ont considéré qu’aucun des arguments que la Fédération de Russie a fait valoir pour justifier ses actes ne résistait à l’examen des faits et des preuves. « Le mouvement en faveur de la sécession et de l’intégration à la Fédération de Russie a été provoqué et incité par les autorités russes, sous couvert d’une intervention militaire », souligne la résolution, et recommande que les signataires de l’Accord de Budapest, ainsi que d’autres Etats européens concernés, « explorent la possibilité d’accords de sécurité concrets pour garantir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine ».

L’Assemblée a pleinement reconnu la légitimité des nouvelles autorités de Kiev et de la Verkhovna Rada, ainsi que « la légalité de leurs décisions ». Elle a déploré les tentatives de remise en question de la légitimité des nouvelles autorités, « qui ne peuvent servir qu’à déstabiliser le pays ».

Le clivage est-ouest du pays « est principalement d’origine politique », indépendamment de différences historiques et culturelles claires. Tout en contestant toute notion de fédéralisation, la résolution recommande aux autorités d’établir une « stratégie (…) inclusive pour renforcer les pouvoirs locaux et régionaux et décentraliser le gouvernement ».

Les parlementaires ont estimé que le changement de pouvoir avait ouvert une fenêtre d’opportunité pour le développement démocratique de l’Ukraine. Ils ont vivement invité la Verkhovna Rada à adopter les amendements constitutionnels nécessaires pour établir un meilleur équilibre du pouvoir entre le Président et le corps législatif et pour mettre la Constitution du pays pleinement en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe.

« Toutes les pertes en vies humaines, et toutes les violations des droits de l’homme, qui se sont produites dans le sillage des manifestations d’Euromaïdan doivent faire l’objet d’une enquête complète et leurs auteurs, y compris ceux qui faisaient partie de la chaîne de commandement, doivent être traduits en justice », ont déclaré les parlementaires.

La résolution adoptée s’appuyait sur un rapport complet intitulé « Développements récents en Ukraine : menaces pour le fonctionnement des institutions démocratiques », élaboré par les co-rapporteures de la commission de suivi de l’APCE, Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC) et Mailis Reps (Estonie, ADLE).

Le texte adopté sera disponible en cliquant ici.