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Pas de suivi de la France après la plainte pour harcèlement lors de la 'Manif pour tous', recommande la commission

Si des « manquements » ont été observés dans le comportement de la police française lors de la « Manif pour tous » organisée à Paris en mars 2014, ils n’ont cependant pas été « d’un ordre justifiant l’ouverture » d’une procédure de suivi à l’égard de la France par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), selon la Commission de suivi de l’APCE.

Un groupe de 24 parlementaires avait demandé l’ouverture d’une procédure de suivi, au motif que, lors de la manifestation contre une nouvelle loi sur le mariage entre personnes de même sexe, des centaines de manifestants auraient été « brutalisés, asphyxiés par des gaz, arrêtés de manière arbitraire et placés pendant 24 heures et plus en garde à vue ». En outre, d’après ces parlementaires, « l’enseignement obligatoire de la théorie des genres dès l’âge de 6 ans » emporterait violation du droit des parents d’éduquer leurs enfants sur les questions de morale.

Dans un avis approuvé hier, qui se fonde sur un rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC) et Valeriu Ghiletchi (République de Moldova, PPE/DC), la commission estime qu’il y a « suffisamment d’éléments indiquant » qu’un certain nombre de policiers « pourraient avoir commis des abus de pouvoir ou pris des mesures disproportionnées par rapport à la situation sur le terrain ». Toutefois, ces manquements « n’ont pas été de nature structurelle et systémique ou d’un autre ordre justifiant l’ouverture d’une procédure de suivi à l’égard de la France ».

L’allégation selon laquelle la garde à vue aurait été utilisée comme sanction politique est « injustifiée », selon la commission. Celle-ci a par ailleurs jugé « sans fondement » l’affirmation selon laquelle la France violerait le droit des parents à la liberté de conscience.

Cependant, la commission a exprimé son inquiétude concernant « la fréquence du recours abusif au contrôle des papiers d’identité comme moyen de maîtriser les foules durant les manifestations » et appelé à modifier la législation de manière à empêcher cette dérive.

L’avis va maintenant être examiné par le Bureau de l’Assemblée, qui peut décider de suivre cet avis ou de tenir un débat en plénière sur la question.

La procédure de suivi de l’Assemblée comprend des visites régulières et des évaluations destinées à déterminer dans quelle mesure un Etat respecte les normes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie et de droits de l'homme. Neuf des 47 Etats membres de l’Organisation font actuellement l’objet d’un tel suivi (1) et quatre autres (2) participent à un dialogue « post-suivi » avec l’Assemblée.
 

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