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Situation en Turquie : déclaration de la Commission des questions politiques

À la suite d'un échange de vues aujourd’hui sur la situation en Turquie, avec des représentants de la majorité et des forces politiques de l’opposition de la Turquie, la Commission des questions politiques a rappelé les préoccupations exprimées dans le rapport publié par sa Sous-commission ad hoc qui s'est rendue à Ankara en novembre 2016, concernant :

- la disproportionnalité de la réponse du gouvernement au coup d'État manqué du 15 juillet 2016, tentative de coup d'État fortement condamnée par la commission et par le Conseil de l'Europe dans son ensemble; ceci concerne en particulier la révocation de centaines de milliers de personnes, la fermeture d’associations, la détention de dizaines de milliers de personnes, etc. ;

- la liberté des médias et l’effet dissuasif de telles mesures telles que la détention de journalistes et la fermeture de médias ;

- la levée de l'immunité de quelque 154 parlementaires et la détention d'une douzaine de parlementaires, y compris les coprésidents du deuxième parti d'opposition, le HDP ; la Commission regrette que ni sa Sous-commission ad hoc, ni les Rapporteurs de la Commission de suivi, ni le Comité Présidentiel, n’aient été autorisés à rencontrer les coprésidents du HDP ;

- la réforme constitutionnelle en cours et la nécessité d'assurer l’équilibre des pouvoirs, ainsi qu'une vaste consultation publique.

La commission prend note avec satisfaction des mesures prises à la veille de l'ouverture de la partie de session de janvier de l'Assemblée, qui prévoient :

- la création d'une commission administrative chargée d'examiner tous les cas de licenciements, de fermeture d'associations, d'institutions, de syndicats et de médias, dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux turcs ;

- la réduction de la durée de la garde à vue de 30 à 7 jours, avec possibilité de prolongation de 7 jours dans des circonstances exceptionnelles ;

- la suppression de la limitation de l'accès à un avocat pendant cinq jours.

La commission note que ces mesures semblent conformes aux recommandations du Secrétaire Général de l'Organisation, qui ont été appuyées par la Sous-commission ad hoc, et qu'elles pourraient être considérées comme des pas dans la bonne direction, sous réserve que les décisions de la nouvelle commission administrative soient prises rapidement, et de façon indépendante et transparente.

Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour que la réponse du gouvernement turc à la tentative de coup d'État soit pleinement conforme aux normes du Conseil de l'Europe. Nous encourageons le gouvernement turc à continuer de travailler avec le Conseil de l'Europe pour élaborer des modifications constitutionnelles et législatives afin de garantir cette conformité.