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Une commission propose d’entériner la 'liste des critères de l’État de droit' de la Commission de Venise

En adoptant le rapport de Philippe Mahoux (Belgique, SOC), la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a salué l’élaboration par la Commission de Venise de la « Liste des critères de l’État de droit » qui instaure une nouvelle norme de référence harmonisée d’évaluation du respect de l’un des principes fondateurs du Conseil de l’Europe.

Le texte adopté précise ces critères, à savoir : la légalité, la sécurité juridique, l’interdiction de l’arbitraire, l’accès à la justice, le respect des droits de l’homme, la non-discrimination et l’égalité devant la loi.

Selon les parlementaires, cette « Liste des critères de l’État de droit » permettrait une évaluation minutieuse, objective, transparente et juste du respect de l’État de droit dans les différents pays. Dans son rapport, M. Mahoux illustre sa pertinence en étudiant deux situations préoccupantes, à des échelles différentes, en Pologne et en Turquie.

La commission a proposé de l’entériner, et de l’utiliser systématiquement dans les travaux de l’Assemblée, notamment dans le cadre de la préparation des rapports de la Commission des questions juridiques et de la Commission de suivi, en vue d’identifier des problèmes structurels et systémiques au sein des États membres.  « C’est un outil pratique non seulement pour le Conseil de l’Europe, mais également pour d’autres acteurs nationaux ou internationaux, qu’il s’agisse des institutions étatiques, au niveau national ou local, ou d’autres institutions internationales et de la société civile », a souligné la commission.

La « liste de critères de l’État de droit » de la Commission de Venise a déjà été entérinée par le Comité des Ministres en septembre 2016 ainsi que par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en octobre 2016, indique le rapport de M. Mahoux.