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Le rapporteur sur le recours abusif à Interpol préoccupé par des arrestations sur la base de 'notices rouges' en Ukraine

« En tant que rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur le détournement du système des notices rouges d’Interpol à des fins de persécution des défenseurs des droits de l’homme et des opposants politiques, je suis profondément préoccupé par des informations récentes faisant état de l’arrestation de journalistes et de réfugiés politiques sur la base de notices rouges émises par Interpol. Deux cas ont été signalés par Reporters sans frontières, dont l’arrestation en Ukraine, le 14 octobre, du journaliste néerlando-azerbaïdjanais Fikret Huseynli, qui vit en exil aux Pays-Bas, et celle du journaliste ouzbek Narzullo Akhunjonov, le 20 septembre, toujours en Ukraine », a déclaré aujourd’hui Bernd Fabritius (Allemagne, PPE/DC).

Si le cas de Dogan Akhanli a heureusement été résolu, un autre ressortissant allemand d’origine turque, Kemal K., qui bénéficie de l’asile politique en Allemagne et dont l’extradition a déjà été refusée par les tribunaux allemands en 2007 a été arrêté durant l’été, encore une fois en Ukraine, sur la base d’une notice rouge émise pour le même motif à la demande de la Turquie. Il semblerait que le mécanisme de filtrage mis en place à Interpol pour éviter la publication de notices visant des opposants politiques, et en particulier des personnes qui ont le statut de réfugiés et dont l’extradition a été refusée par décision de justice, soit toujours défaillant » a-t-il conclu.

Dans sa Résolution 2161 (2017) sur le « Recours abusif au système d’Interpol : nécessité de garanties légales plus strictes », l’APCE, se fondant sur un rapport de Bernd Fabritius, a observé que le système des notices rouges d’Interpol pouvait être détourné par certains pays et a demandé à Interpol de prendre des mesures pour y remédier afin de préserver cet outil important pour la coopération policière internationale. Les notices rouges, qui permettent à la police d’un pays d’arrêter une personne recherchée par un autre pays, devraient être diffusées par Interpol uniquement lorsqu’il existe « de sérieuses raisons de soupçonner la personne visée ».