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La Commission du règlement propose de renforcer le processus décisionnel de l'APCE concernant les pouvoirs et le vote

Dans le but de « renforcer la cohérence, la légitimité et l’efficacité de ses mécanismes décisionnels », la Commission du Règlement a proposé à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) de modifier certaines dispositions de son Règlement concernant les pouvoirs des délégations nationales et les conditions de vote.

Le projet de résolution adopté aujourd’hui, basé sur le rapport préparé par Petra de Sutter (Belgique, SOC), propose que les pouvoirs d’une délégation nationale dans son ensemble puissent être contestés pour des raisons substantielles à l’ouverture d’une session ordinaire « sur la base d’une demande présentée par au moins un sixième des membres de l’Assemblée, appartenant à cinq délégations nationales au moins, présents dans la salle des séances ».

Si la contestation se fait au cours d’une session ordinaire, elle doit être basée sur « une proposition de résolution présentée par au moins un sixième des membres de l’Assemblée appartenant à cinq délégations nationales au moins, diffusée au moins une semaine avant l’ouverture d’une partie de session ».

Actuellement, une procédure de contestation des pouvoirs non encore ratifiés nécessite d’être initiée par au moins trente membres de l’Assemblée présents dans la salle des séances, appartenant à cinq délégations nationales au moins, et une procédure d’annulation des pouvoirs déjà ratifiés suppose le dépôt préalable d’une proposition de résolution signée par au moins cinquante membres, appartenant à deux groupes politiques et à cinq délégations nationales au moins.

Tout comme actuellement, la commission de suivi pourra enclencher l’une ou l’autre de ces procédures, sur la base d’un rapport.

En ce qui concerne les conditions de vote, la Commission propose que la majorité requise pour l’adoption d’une décision de l’Assemblée sur la contestation ou le réexamen des pouvoirs d’une délégation nationale soit établie aux deux tiers des suffrages exprimés, avec le quorum requis. Actuellement, la majorité des suffrages exprimés suffit pour l’adoption d’une telle décision.

Le rapport de Mme de Sutter fait suite à un processus de réflexion interne cette dernière année sur « le rôle et la mission » de l’Assemblée pour lequel les délégations nationales, les groupes politiques et les membres ont été invités à soumettre des idées et des propositions à une commission ad hoc créée à cet effet.

La Commission a tenu à rappeler qu’on ne change pas le Règlement de l’Assemblée « pour tenter de résoudre un problème purement politique ». Réviser les règles et les procédures, a-t-elle souligné, ne se justifie que lorsque « cela contribue à rendre l'Assemblée plus solide » pour permettre une meilleure défense des valeurs fondamentales – démocratie, Etat de droit et droits de l’homme.

A l’issue du débat en séance plénière, prévu le 9 octobre à Strasbourg, l’Assemblée devra adopter le projet de résolution présenté avec une majorité des deux tiers des votants, conformément à l’article 29 du Statut du Conseil de l'Europe qui oblige l’Assemblée à approuver à la majorité des deux tiers toute modification des dispositions du Règlement qui touche à la majorité requise pour le vote d’une décision.