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La Commission du Règlement clarifie la liste des "sanctions" possibles en cas de contestation des pouvoirs

En cas de contestation des pouvoirs d’une délégation nationale, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ne peut pas porter atteinte aux droits des membres de l’Assemblée de prendre part à l’élection de hauts responsables du Conseil de l’Europe.

C’est ce que souligne la Commission du Règlement dans un avis adopté aujourd’hui, rappelant que dans sa rédaction actuelle, le Règlement ne contredit, dans aucune de ses dispositions, ni le Statut du Conseil de l'Europe ni la Convention européenne des droits de l'homme. Toutefois, l’application qui est faite du Règlement ou l’interprétation qui en est donnée ne sauraient aller à l’encontre ni de la lettre ni de l’esprit de dispositions statutaires ou conventionnelles. 

En effet, les droits de participation ou de représentation aux activités de l’Assemblée et de ses organes pouvant faire l’objet de mesures de privation ou de suspension, ne sont pas énumérés dans le Règlement, mais dans un avis que la commission du Règlement a approuvé en 2014, et qui vise à encadrer la décision de l’Assemblée lorsqu’elle se prononce sur une contestation des pouvoirs.

Enfin, la commission rappelle que seuls les membres de l’Assemblée, appartenant à des délégations dont les pouvoirs ont été dument ratifiés par l’Assemblée, peuvent prendre part à l’élection des hauts responsables du Conseil de l’Europe.

Cet avis sur la liste des sanctions fait suite à une demande du Bureau de l’Assemblée du 22 novembre dernier et s’applique avec effet immédiat.