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Une commission expose les détails d'une 'procédure complémentaire conjointe' lorsqu'un Etat viole ses obligations

La Commission des questions politiques de l'APCE a approuvé les principes et les étapes d’une « procédure conjointe complémentaire » entre les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe - l'Assemblée et le Comité des Ministres - en cas de violation grave par un Etat membre de ses obligations statutaires.

Dans un projet de résolution basé sur un rapport de Frank Schwabe (Allemagne, SOC), la commission a déclaré que la procédure, à laquelle participe également le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l'Europe, devrait être « crédible, prévisible, réactive et réversible ».

La commission a approuvé le mécanisme par lequel la procédure pourrait être engagée par un des deux organes statutaires, soit par le/la Secrétaire Général·e du Conseil de l'Europe, et les différentes étapes qui auraient lieu une fois la procédure engagée.

La procédure comprendrait notamment une mission conjointe de haut niveau dans l'Etat membre concerné, l'élaboration d'une « feuille de route » des mesures à prendre et, dans les cas où la situation ne s'améliorerait pas, et où une violation grave persisterait, une décision finale du Comité des Ministres fondée sur l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe, qui prévoit la suspension du droit de représentation d’un État membre et une demande du Comité des Ministres de retrait de l'Organisation.

L'Assemblée doit débattre du rapport en janvier.