Logo Assembly Logo Hemicycle

COVID-19 : La pandémie ne doit pas être l'occasion de renforcer les gouvernements contre les parlements

Comment les parlements peuvent-ils ajuster leur rôle de garants de la stabilité et de la légitimité démocratique pendant la crise pandémique actuelle? Comment assurer la continuité du contrôle parlementaire? Où se situent les limites de la délégation de pouvoirs des parlements nationaux à l'exécutif dans les situations d'urgence? Et des élections démocratiques peuvent-elles être organisées en temps de crise? Telles sont quelques-unes des questions abordées lors d'une audition par vidéoconférence sur «Le rôle des parlements nationaux et la tenue d'élections dans des situations d'urgence», organisée le 28 mai par la Commission des questions politiques et de la démocratie de l'APCE et présidée par Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni, CE).

Le Président de l'APCE, Rik Daems, a ouvert le débat, évoquant les défis liés à l'organisation d'élections dans le contexte actuel de crise. «Les conditions  certainement influencer les élections. En France, par exemple, nous avons assisté à la mi-mars à un premier tour des élections locales et, en raison de la crise sanitaire, le deuxième tour n'aura lieu qu'en juin. Nous savons que le résultat de ce deuxième tour pourrait peut-être différent de ce qu'il aurait été il y a trois mois. Les États-Unis débattent actuellement sur le recours éventuel à un vote par correspondance pour l'élection présidentielle. Les démocrates aiment ça, car s'attendent à davantage de votes, tandis que les républicains n'aiment pas trop car ils s'attendent moins de bulletins ... Face à une crise exceptionnelle comme la crise actuelle, il est essentiel que le système que nous utilisons ne nuise pas à la démocratie », a-t-il souligné.

Pour élaborer des réponses à la pandémie, quatre options pourraient être envisagées pour les parlements, a déclaré la professeure Meg Russell, directrice de l'Unité Constitutionnelle au Département des sciences politiques de l'University College de Londres. «Premièrement, ils pourraient tout simplement fermer; deuxièmement, ils pourraient limiter leurs fonctions aux affaires essentielles ou 'd’urgence'; troisièmement, ils pourraient travailler en ligne; et quatrièmement, ils pourraient mettre en place de nouvelles structures alternatives pour faire face à cette situation temporaire unique. » La première option étant évidemment rejetée, toutes les autres soulèvent de nombreuses questions. Mais le choix de l'une des options devrait être guidé par un principe: «la crise ne doit pas être une occasion de renforcer les gouvernements contre les parlements», tandis que «les parlements pourraient faire plus pour s'assurer qu'ils sont prêts à faire face à une future crise».

Iain Cameron, membre de la Commission de Venise et professeur à l'Université d'Uppsala, a évoqué les possibles «lignes rouges» qu'aucune démocratie ne devrait franchir lors d'une crise sanitaire majeure. La grande valeur du patrimoine constitutionnel européen, a-t-il dit, réside dans le fait qu'il existe de nombreuses manières de gouverner, toutes légitimes et acceptables. Cependant, bien que les principes puissent être vagues ou spécifiques, il y a certainement des lignes rouges. Parmi ceux-ci, a-t-il dit, «les parlements ne doivent jamais perdre le contrôle du pouvoir exécutif». Les parlements «ne devraient jamais déléguer tous leurs pouvoirs aux gouvernements, pas même pendant une pandémie», a-t-il souligné. Ils doivent continuer «à fonctionner d'une manière ou d'une autre» et à utiliser leur pouvoir «pour créer des commissions d'enquête pour examiner les mesures spéciales et évaluer leur nécessité et leur proportionnalité», a-t-il ajouté.


Oliver Kask, président du Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et juge de la la Cour d'appel d'Estonie a renvoyé au rapport sur le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit pendant les états d'exception que la Commission de Venise vient de publier. Les pouvoirs d'urgence conformes à l'état de droit ont, a-t-il dit, «d'importantes garanties intégrées contre les abus: les principes de nécessité, de proportionnalité et de temporalité». Le respect de ces principes doit être soumis à «un contrôle parlementaire efficace et non partisan et à un contrôle judiciaire significatif par des tribunaux indépendants». En ce qui concerne les élections pendant la crise actuelle, il a rappelé la nécessité d'équilibrer les droits électoraux et les droits de 'campagne', ainsi que d'exercer un contrôle judiciaire sur le report des élections. Une majorité qualifiée au Parlement, a-t-il souligné, «pourrait être nécessaire pour éviter les abus de report».

Lors de l'audition, les parlementaires ont partagé leurs expériences et bonnes pratiques mises en œuvre dans leurs pays respectifs (voir l'enregistrement vidéo complet en cliquant sur le lien ci-dessous).

Cette audition servira de base à la préparation d'un rapport sur «Les démocraties face à la pandémie de COVID-19» préparé par Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE) qui a été nommé rapporteur.