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Des ‘difficultés juridiques et politiques croissantes’ dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg, souligne une commission

La Commission des questions juridiques de l'APCE a exprimé son inquiétude face aux « difficultés juridiques et politiques croissantes » entourant la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme – et à nouveau demandé instamment aux Etats parties à la Convention de mettre en œuvre les arrêts contraignants de la Cour.

Approuvant aujourd'hui un rapport de Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC) lors d'une réunion virtuelle, la commission a une fois de plus condamné les retards dans la mise en œuvre des arrêts, ajoutant que : « l’obligation juridique faite aux États parties à la Convention d’exécuter les arrêts de la Cour lie toutes les branches du pouvoir étatique et que celles-ci ne sauraient s’en exonérer en invoquant des problèmes ou obstacles techniques dûs, en particulier, au manque de volonté politique, à l’insuffisance des ressources ou à l’évolution du droit interne, y compris de la Constitution ».

Les Etats parties qui mettent en œuvre des arrêts rendus dans des affaires interétatiques, ou qui présentent des caractéristiques interétatiques, ne devraient pas « entraver ce processus » et devraient coopérer pleinement avec le Comité des Ministres, a ajouté la commission.

La commission a salué « une diminution régulière » du nombre d'affaires de la Cour européenne des droits de l'homme en attente d'exécution, soulignant que le processus de réforme d'Interlaken entamé en 2010 avait contribué à réduire le nombre d'affaires pendantes devant le Comité des Ministres de plus de 10 000 à l'époque, à un peu plus de 5 000 à la fin de 2019. Toutefois, il a également exprimé sa profonde préoccupation quant au nombre d'affaires révélant des problèmes structurels.

Elle a recommandé le recours à la procédure spéciale prévue à l'article 46 de la Convention en cas de « forte résistance » d'un État défendeur à l'exécution d'une décision, mais a ajouté que cela devrait être fait avec parcimonie et dans des circonstances très exceptionnelles.

La commission a à nouveau demandé instamment aux parlements nationaux de mettre en place des structures pour contrôler le respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme.