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Déclaration de la Commission sur l’égalité, qui réitère son soutien à la Convention d’Istanbul

Lors de sa réunion par vidéoconférence aujourd’hui, la Commission sur l’égalité et la non-discrimination a réitéré son soutien à la Convention d’Istanbul, en adoptant la déclaration suivante :

« La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ratifiée par 34 États membres et signée par l’Union européenne, est reconnue dans le monde entier comme étant l’instrument juridique international le plus abouti et le plus complet en matière de protection des femmes contre la violence.

La Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe salue les progrès considérables réalisés depuis l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul en 2014 grâce à l’introduction de mesures législatives et autres visant à promouvoir et protéger le droit de toute personne, en particulier des femmes, de vivre à l’abri de la violence.

La commission déplore les déclarations médiatisées faites récemment par des responsables politiques en Pologne et en Turquie, appelant au retrait de la Convention d’Istanbul et invitant d’autres pays à suivre leur exemple. Ces positions négatives découlent d’interprétations délibérément trompeuses des objectifs et des dispositions du traité.

La finalité de la Convention d’Istanbul est très claire : il s’agit de garantir la sécurité des femmes et des filles exposées à des risques de violence, de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de mettre un terme à la discrimination à l’égard des femmes – tous ces objectifs relèvent de droits fondamentaux que consacre déjà la Convention européenne des droits de l’homme. Les affirmations qui dénaturent intentionnellement l’objet de la convention et selon lesquelles il y aurait une intention cachée de redéfinir la notion de « famille » ou de réglementer la vie et les structures familiales sont sans fondement et n’ont vocation qu’à défendre, préserver et amplifier des structures patriarcales.

Ces initiatives dangereuses ont déclenché une vague de contestations populaires de défenseuses et défenseurs de la Convention sur le continent, qui témoigne des effets positifs de cet instrument sur la vie des femmes dans toute l’Europe et au-delà, ainsi que de l’importance réelle de la convention pour la société civile et pour celles et ceux qui interviennent en première ligne pour prévenir la violence et protéger les femmes.

Rappelant la Résolution 2289 (2019) de l’APCE intitulée « La Convention d’Istanbul sur la violence à l’égard des femmes : réalisations et défis », la commission de l’APCE sur l’égalité et la non-discrimination appelle tous les parlements à soutenir activement la mise en œuvre de cet instrument sans égal pour améliorer l’égalité, mieux protéger les femmes et les filles contre la violence et renforcer les mesures de prévention de la violence. La commission appelle en particulier les parlementaires :

- à soutenir activement la signature et la ratification de la Convention d’Istanbul dans les États membres et non membres qui ne l’ont pas encore fait ;

- à s’opposer à toutes les manifestations d’hostilité contre les normes de droits humains énoncées dans la convention ;

- à œuvrer dans les États membres parties à la convention pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité des Parties à la convention sur la base des rapports et des conclusions du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), organe de suivi de la Convention ;

- à s’exprimer ouvertement, dans les États parties où la Convention a été contestée, en faveur de la poursuite et du renforcement de sa mise en œuvre dans l’intérêt des femmes et des filles et de la société dans son ensemble.

La commission sur l’égalité et la non-discrimination appelle tous les États membres, la société civile et les organisations régionales et internationales à profiter de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre, pour organiser des événements destinés à réaffirmer leur soutien à la Convention d’Istanbul et le rôle essentiel de cet instrument pour faire cesser la violence à l’égard des femmes.

Le Réseau parlementaire de l’Assemblée pour le droit des femmes de vivre sans violence et sa rapporteure générale sur la violence à l’égard des femmes ont joué un rôle essentiel dans la promotion de la convention par des actions ciblées dans les parlements nationaux des États membres, ainsi qu’au niveau régional et international. Ils poursuivront leur action en utilisant tous les moyens à leur disposition ».