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Véhicules ‘autonomes’ : pour une règlementation conforme aux normes du Conseil de l’Europe

« Les implications du développement et de la mise en circulation des véhicules autonomes sur le droit pénal, le droit civil et les droits de l’homme doivent faire l’objet d’une réglementation conforme aux normes du Conseil de l’Europe », a déclaré la Commission des questions juridiques, réunie par vidéo-conférence.

Le rapport de Ziya Altunyaldiz (Turquie, NI), adopté par la commission, indique que la circulation des véhicules semi-autonomes ou autonomes, peut créer « un vide juridique en matière de responsabilité », dans lequel l'être humain présent à bord du véhicule ne peut être tenu responsable d'actes pénalement répréhensibles. La commission estime donc nécessaire d’adopter de nouvelles approches pour répartir la responsabilité pénale ou prévoir des alternatives.

Dans la mesure où les systèmes de conduite automatisée sont tributaires de données personnelles sensibles (relatives par exemple aux déplacements d'un individu), la commission préconise de ménager un juste équilibre entre, le traitement des données nécessaire au fonctionnement en toute sécurité des véhicules autonomes, et le respect et la protection de la vie privée des conducteurs et des passagers. Elle considère également que les normes éthiques et réglementaires applicables à l’intelligence artificielle en général doivent aussi être appliquées à son utilisation dans les véhicules autonomes.

Enfin, selon le texte adopté, les organes chargés de la réglementation des véhicules autonomes devraient accorder une attention particulière à l’application de l’intelligence artificielle au système de conduite automatisée, et évaluer l’impact de la technologie des véhicules autonomes sur les droits de l’homme.