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Déclaration sur un processus politique à la fois démocratique, transversal et inclusif qui s’impose de toute urgence au Bélarus

La Commission permanente (*) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) réunie aujourd'hui par vidéoconférence, a adopté la déclaration suivante sur un processus politique à la fois démocratique, transversal et inclusif qui s’impose de toute urgence au Bélarus :

« 1.Le dialogue politique de l’Assemblée parlementaire avec les représentant·e·s de l’Assemblée nationale, des forces de l’opposition et de la société civile du Bélarus entend promouvoir dans le pays les valeurs et principes de la démocratie pluraliste, l’État de droit et les libertés et droits fondamentaux, ouvrant ainsi l'acquis paneuropéen au peuple du Bélarus.

2. L’Assemblée rappelle que ses relations avec l’Assemblée nationale du Bélarus remontent à 1992, date à laquelle elle a accordé au pays le statut d’invité spécial. L’absence de progrès démocratique et les violations répétées des droits humains dans le pays ont conduit à la suspension de ce statut en 1997. Le processus d’adhésion, engagé en 1993, a donc été gelé.

3. L’Assemblée rappelle cependant que, bien qu’il ne soit pas membre du Conseil de l’Europe, le Bélarus a signé et ratifié jusqu’ici douze traités et protocoles du Conseil de l’Europe et rejoint quatre accords partiels : la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), l’Accord partiel élargi sur le sport et la Pharmacopée européenne. La coopération s’est intensifiée récemment au moyen de deux plans d’actions successifs, dont la mise en œuvre est facilitée par le point d’information du Conseil de l’Europe à Minsk.

4. Tout en appréciant les voies de coopération existantes, destinées à rapprocher le cadre juridique et institutionnel du Bélarus des normes du Conseil de l’Europe, l’Assemblée déplore que les autorités ne respectent pas les normes démocratiques et les libertés et droits fondamentaux.

5. Elle rappelle que, dans de précédents rapports sur la situation au Bélarus, elle a exprimé de vives inquiétudes quant à des violations systémiques des droits humains. Elle note en outre que le Bélarus n’a pas aboli la peine capitale et qu’il continue d’exécuter des condamnations à mort ; cela fait du Bélarus le seul pays européen à avoir recours à cette peine inhumaine et inacceptable qui constitue un obstacle majeur au développement de ses relations avec nous.

6. Par ailleurs, dans ses rapports sur l’observation des élections législatives et présidentielles, l’Assemblée a attiré l’attention à maintes reprises sur les conditions inéquitables dans lesquelles le processus électoral se déroulait, ce qui empêchait les candidat·e·s de faire campagne sur un pied d’égalité et ne permettaient pas aux électrices et électeurs de faire des choix éclairés, libres et démocratiques.

7. Dans ce contexte, l’Assemblée déplore vivement que l’élection présidentielle du 9 août 2020, menée selon le système électoral en vigueur, était loin d’être une élection libre et équitable et de correspondre aux normes internationales d’élections démocratiques et aux engagements souscrits par le Bélarus au titre d’instruments de droit international des droits humains.

8. L’Assemblée condamne fermement le recours à la force excessif à l’encontre de manifestant·e·s pacifiques par les forces de l’ordre et l’armée à la suite des élections. Elle invite instamment les autorités bélarusses à mettre immédiatement un terme à la violence et à l’intimidation, à libérer tous les manifestant·e·s placé·e·s en détention et à diligenter rapidement une enquête approfondie, transparente et impartiale sur les multiples cas de violence et de brutalité policières afin de traduire en justice toutes les personnes responsables. Cette première étape est essentielle pour rétablir la confiance de la population dans les autorités et les institutions.

9. L’Assemblée exprime sa solidarité avec l’action courageuse et déterminée du peuple de Bélarus, qui continue à défendre ses libertés et droits fondamentaux de manière pacifique et responsable.

10. L’Assemblée salue en particulier la participation active des femmes au processus politique, à la fois comme citoyennes engagées, électrices, leaders et militantes, et souligne une fois encore que la participation des femmes à la prise de décisions politiques et publiques est un droit fondamental autant qu’une condition indispensable à la bonne marche de la justice et de la démocratie.

11. Le peuple du Bélarus a montré son attachement aux valeurs communes de la famille européenne dont il fait pleinement partie. Les autorités doivent adopter une attitude ouverte et constructive pour répondre à la demande du peuple de changement et de réformes démocratiques.

12. L’Assemblée rappelle que l’objectif stratégique du Conseil de l’Europe demeure le rapprochement du Bélarus des valeurs et principes de l’Organisation en vue de son adhésion à celle-ci. L’Assemblée espère que le Bélarus engagera des réformes politiques et démocratiques et qu’il travaillera de concert avec elle comme avec l’ensemble du Conseil de l’Europe au rétablissement du statut d’invité spécial et à la reprise du processus d’adhésion.

13. L’Assemblée est d’avis qu’il faut lancer de toute urgence au Bélarus un processus politique à l’échelle nationale qui soit à la fois démocratique, transversal et inclusif et qui associe pleinement la société civile. Cette étape est un préalable à une sortie pacifique de la crise actuelle ; elle ouvrira la voie aux réformes qui s’imposent, à commencer par les réformes constitutionnelles et électorales.

14. L’Assemblée se dit à nouveau prête à soutenir ce processus, en concertation étroite avec les organes consultatifs du Conseil de l’Europe, en particulier avec la Commission de Venise, par une coopération plus soutenue avec l’Assemblée nationale du Bélarus, tous les acteurs politiques et la société civile. À cet égard, l’Assemblée salue les initiatives de ses commissions et appelle les autorités, tous les acteurs politiques et la société civile à coopérer pleinement avec les rapporteur·e·s de l’Assemblée ».

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(*) La Commission permanente, qui agit au nom de l'Assemblée entre les sessions plénières, se compose du/de la Président(e) et des Vice-Président(e)s de l'Assemblée, des président(e)s des groupes politiques, des président(e)s des délégations nationales et des président(e)s des commissions, soit une soixantaine de parlementaires des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.