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Des difficultés juridiques et politiques croissantes entravent la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg

Constantinos Efstathiou

Malgré des progrès accomplis dans l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg et une diminution régulière du nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres – qui sont passés d’environ 10 000 en 2010 à 5 231 fin 2019, grâce à la réforme suite à la conférence d’Interlaken de 2010 – l’APCE reste préoccupée par le nombre d’affaires pendantes portant sur des problèmes structurels. Il s’agit principalement d’arrêts rendus contre la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, l’Italie, la Grèce, la République de Moldova, l’Azerbaïdjan et la Bulgarie, souligne la résolution adoptée par l’APCE, sur la base du rapport de Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC).

Les parlementaires sont particulièrement préoccupés par « des difficultés juridiques et politiques croissantes » qui entourent l’exécution des arrêts de la Cour, déclarant qu’aucune mesure législative ou administrative nationale, ou changement législatif au niveau constitutionnel ne pouvait entraver ce processus. A cet égard, à la lumière d’un avis de la Commission de Venise de juin 2020, ils ont appelé la Fédération de Russie à modifier les amendements récents à sa constitution.

Ils ont également exprimé leur inquiétude concernant certains obstacles à l’exécution d’arrêts rendus par la Cour dans des affaires interétatiques ou présentant des caractéristiques interétatiques.

L’APCE a appelé à nouveau les Etats membres à exécuter rapidement et pleinement les arrêts de la Cour, notamment en consacrant suffisamment de ressources aux parties prenantes nationales compétentes, et à mettre en place des structures parlementaires pour contrôler le respect des obligations internationales relatives aux droits de l’homme.

Enfin, l’Assemblée a recommandé au Comité des Ministres de donner la priorité aux affaires pendantes depuis plus de cinq ans, et de recourir à nouveau à l’article 46 de la Convention en cas de « forte résistance d’un État défendeur », ajoutant que cela devait être fait avec parcimonie et dans des circonstances très exceptionnelles.