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Monténégro : des corapporteurs de l'APCE saluent les réels progrès réalisés par les autorités sur la loi relative au ministère public, malgré les travaux inachevés sur la composition du Conseil des procureurs

Emanuelis Zingeris (Lituanie, PPE/DC) et Damien Cottier (Suisse, ADLE), corapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour le Monténégro, ont fait aujourd'hui la déclaration suivante :

« Le 27 mai, le Parlement du Monténégro a adopté pour la deuxième fois les amendements à la loi sur le ministère public, après que le Président Đukanović a demandé un nouveau vote sur la loi. Le 4 juin, le Président Đukanović a signé la loi adoptée. En tant que corapporteurs, nous avons déjà clairement exprimé notre position. Nous avons salué les réelles améliorations observées tout au long du processus législatif. Nous avons noté la relance de consultations inclusives, après un démarrage précipité. Dans sa Résolution 2374 (2021), l'Assemblée a salué la décision de demander l'avis de la Commission de Venise sur les amendements à deux reprises, ainsi que la décision du Président du Parlement de suspendre la discussion, afin que le Parlement puisse prendre en considération les recommandations de la Commission de Venise.

Dans l'ensemble, nous avons salué les efforts déployés par les autorités monténégrines pour mettre en œuvre plusieurs des recommandations de la Commission de Venise, notamment l'abandon des parties relatives au Bureau du procureur spécial, mais aussi l'introduction d'un membre non professionnel au sein du Conseil des procureurs, qui sera sélectionné par des ONG. Nous avons noté que les tentatives d'amélioration du projet de loi ont été constantes et ont également eu lieu, au cours du débat parlementaire, par le biais d'amendements. Cela démontre à la fois les efforts de la majorité au pouvoir pour se conformer aux recommandations de la Commission de Venise et l'étendue du dialogue entre le Conseil de l'Europe et les autorités monténégrines.

Dans le même temps, nous avons attiré l'attention de nos collègues du Parlement sur les travaux inachevés concernant la composition du Conseil des procureurs, malgré toutes ces améliorations réelles. Comme l'a dit la Commission de Venise, le renouvellement de l'ensemble des membres du Conseil des procureurs et la nomination de nouveaux membres non professionnels à la majorité simple du Parlement constituent un risque pour l'indépendance du Conseil. Avant que le second vote n'ait lieu au parlement, nous avons discuté une nouvelle fois de cette question avec nos homologues monténégrins. Nous avons noté que certains considèrent la composition prévue du Conseil comme plus indépendante et moins politisée que la composition actuelle.

Nous les invitons donc à démontrer que les nouveaux membres non professionnels seront nommés sur la base de leurs compétences et seront perçus comme politiquement neutres. Nous les appelons également à ne pas oublier l'importance de respecter les recommandations de la Commission de Venise, en ce qui concerne la question de la composition du Conseil des procureurs, à moyen terme ».