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Les rapporteurs de l’APCE pour le suivi de la Serbie saluent le lancement d'un processus de révision constitutionnelle

Les co-rapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de la Serbie, Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE/AD) et Piero Fassino (Italie, SOC), ont salué la décision du Parlement serbe, suite à l'initiative du gouvernement serbe, de modifier la constitution en vue de dépolitiser le système judiciaire.

« Le 7 juin 2021, le parlement serbe a décidé de lancer une procédure de révision constitutionnelle - la première depuis l'adoption de la constitution serbe en 2006. Nous saluons ce vote, qui fait suite à un appel de longue date de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à mettre la constitution en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe, suivant en particulier les recommandations de la Commission de Venise formulées dans ses Avis de 2007 sur la constitution et 2018 sur le présent projet d’amendements constitutionnels. La dépolitisation du pouvoir judiciaire attendue est, à cet égard, une étape importante et une condition préalable à l'indépendance du système judiciaire et à la consolidation de l'État de droit », ont déclaré les corapporteurs.

« Les changements constitutionnels adoptés par le Parlement devront être approuvés par les citoyens et citoyennes lors d'un référendum. À cet égard, nous appelons les autorités serbes à réviser le cadre juridique de l'organisation des référendums, tenant compte des normes du Conseil de l'Europe, en particulier des Lignes directrices révisées sur la tenue des référendums adoptées en 2020 par la Commission de Venise » ont-ils ajouté.

Les corapporteurs ont noté que ces changements constitutionnels sont débattus alors que le pays est confronté à des défis démocratiques après les élections législatives de juin 2020 et l'absence d'une opposition viable au Parlement. Ils ont donc appelé les autorités serbes à adopter une approche inclusive, y compris avec les partis d'opposition extraparlementaires : « Un pays démocratique ne peut dissocier la consolidation de l'État de droit du renforcement des institutions démocratiques et inclusives, qui sont indispensables pour promouvoir la démocratie pluraliste. Dans ce contexte, nous saluons la reprise du « Dialogue interpartis sur l'amélioration des conditions électorales » et encourageons toutes les parties prenantes à s’engager en faveur de mesures tangibles, fondées sur un large consensus, qui permettront la tenue d’élections équitables et compétitives », ont déclaré les rapporteurs qui ont l'intention de discuter de ces développements lors de leur prochaine visite d'information dans le pays.

La Commission de suivi organisera un échange de vues sur les développements récents en Serbie lors de sa réunion du 23 juin (à huis clos). En février 2021, la commission avait demandé un avis de la Commission de Venise sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie.