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Une commission propose une interdiction explicite du harcèlement sexuel ou de comportement sexuel abusif par les membres de l’APCE

La Commission du Règlement de l'APCE a proposé de réviser le Code de conduite de l'Assemblée afin d'interdire explicitement « toute forme de sexisme, de harcèlement, de violence sexuelle et de comportement sexuel abusif », et a défini une procédure pour enquêter sur tout cas de ce type de comportement.

Approuvant un rapport de Thorhildur Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), la commission a proposé que toute plainte déposée contre un membre pour ces motifs, dans le cadre de la procédure anti-harcèlement actuelle ou future du Conseil de l'Europe, fasse l'objet d'une enquête, et que toute recommandation ou décision prise dans le cadre de la procédure du Conseil de l'Europe soit transmise à la Commission du Règlement de l'Assemblée « qui statuera en dernier lieu ». La commission dispose d'un éventail de sanctions qu'elle peut décider d'appliquer en cas de violation du Code de conduite.

La commission a également saisi cette occasion pour demander instamment à nouveau aux parlements nationaux de rédiger ou de réviser leurs codes de conduite, afin d'interdire explicitement les discours sexistes, les actes sexistes et le harcèlement sexuel, en prévoyant des sanctions en cas de violation, et à mettre en place des mécanismes de plainte appropriés.

L’Assemblée « se doit d’être à l'avant-garde en la matière et de servir de modèle et de référence pour les parlements nationaux » dans la manière de traiter les cas de harcèlement sexuel, a souligné la commission, rappelant la récente initiative de l'Assemblée #PasDansMonParlement pour lutter contre le sexisme à l'égard des femmes dans les parlements.

La Commission permanente de l'Assemblée doit débattre de ces propositions lors de sa réunion à Rome les 25 et 26 novembre 2021.

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