23/05/2023 | Questions juridiques et droits de l'homme
Depuis 2014, 854 incidents de répression transnationale physique ont été signalés, perpétrés par 38 gouvernements dans 91 pays à travers le monde. La Commission des questions juridiques de l'APCE est alarmée par le nombre et la gravité des actes de répression transnationale commis en Europe. La...
26/04/2023 | Questions juridiques et droits de l'homme
Déclaration commune de George Katrougalos (Grèce, GUE), rapporteur pour "La Convention européenne des droits de l'homme et les constitutions nationales" et Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), rapporteur pour "La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme" "Dans deux...
22/03/2023 | Questions juridiques et droits de l'homme
Un ancien prisonnier qui a divulgué des vidéos de torture dans les prisons russes, ainsi que le fondateur d'une organisation russe de défense des droits de l'homme et du site Internet qui a publié ce matériel, figuraient parmi les participants à une audition parlementaire de l'APCE sur la torture...
22/03/2023 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée a exprimé aujourd'hui, lors de sa réunjon plenière à Paris, sa vive préoccupation par la crise humanitaire qui se déroule en raison de l'obstruction permanente du corridor de Lachin. Elle a adopté la déclaration...
22/03/2023 | Questions juridiques et droits de l'homme
Le nombre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme suivis par le Comité des Ministres est passé de 5 231 à la fin de 2019 à 6 256 au 1er mars 2023, a alerté la Commission des questions juridiques de l’APCE. Ayant observé antérieurement des progrès dans la résolution des affaires en...
22/03/2023 | Questions juridiques et droits de l'homme
“Il n’existe aucune hiérarchie entre la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de l’UE et les constitutions nationales, au sens d’une approche traditionnelle de la hiérarchie des normes dans un cadre constitutionnel. En effet, dans le contexte d'un tel constitutionnalisme à...
02/03/2023 | Questions juridiques et droits de l'homme
Mercredi, la Knesset israélienne a donné son approbation préliminaire à un projet de loi qui permettrait aux tribunaux d'infliger la peine de mort aux terroristes reconnus coupables d'avoir tué des citoyens israéliens. « Il s'agit d'une évolution inquiétante », a déclaré aujourd'hui dans un...
13/12/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
La Vice-ministre de la Justice ukrainienne, Iryna Mudra, a présenté des propositions pour un mécanisme juridique permettant à son pays d'être indemnisé pour les dommages causés par l'agression russe, lors d'une audition de l'APCE à Paris le 12 décembre, retransmise en direct sur internet. Elle a...
12/12/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Des élu.e.s et des journalistes de Pologne, d'Espagne et de Grèce ciblé.e.s par le logiciel Pegasus ou un logiciel espion similaire, ont témoigné lors d'une audition publique de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Paris, le 12 décembre 2022, audition qui était diffusée en...
06/12/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Les mécanismes juridiques permettant à l'Ukraine d'être indemnisée financièrement pour les dommages causés par l'agression de la Russie, seront au centre d'une audition de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Paris le 12 décembre, qui sera retransmise en direct sur internet...
29/11/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
Sunna Ævarsdóttir (Islande, SOC), rapporteure de l'APCE pour le suivi de la mise en œuvre de la Résolution 2446 (2022) sur les « cas signalés de prisonniers politiques en Fédération de Russie », a réagi aujourd'hui aux informations concernant l'isolement cellulaire pour une période indéfinie d...
15/11/2022 | Questions juridiques et droits de l'homme
L’émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) – capables de sélectionner et d’attaquer des cibles sans intervention humaine – nécessitent une réglementation claire de leur développement et de leur usage, visant à assurer le respect du droit international humanitaire et des droits...