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jeudi 24 janvier 2019 matin

2019 - Première partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la séance n°7

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

10:04:11

La séance est ouverte.

Mme Ann-Britt ÅSEBOL

Suède, PPE/DC

10:04:15

Merci de me donner cette occasion de déclarer que j'ai commis une erreur hier lorsque nous avons voté sur la discrimination dans l'accès à l'emploi. J'ai voté non et j'en suis vraiment désolé. C'était une erreur, car j'étais censé voter oui, bien sûr, parce que je suis contre la discrimination.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

10:04:23

Ma chère collègue, il sera tenu compte de votre observation.

Débat d'urgence : L'escalade des tensions autour de la mer d'Azov et du détroit de Kertch et menaces pour la sécurité européenn

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

10:05:02

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion, selon la procédure d’urgence, du rapport de M. Andreas NICK, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, sur « L’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et les menaces à la sécurité européenne » (Doc. 14811).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de lundi matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 11 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

M. Andreas NICK

Allemagne, PPE/DC, Rapporteur

10:05:56

Je souhaite remercier mes collègues de la commission des questions politiques de m’avoir confié ce rapport très important. J’adresse mes remerciements aux membres du secrétariat de la commission et à mes assistants, qui tous m’ont aidé à le rédiger en un temps record.

Les tensions autour de la mer d’Azov se font sentir depuis l’annexion illégale de la Crimée en mars 2014. L’incident, qui a impliqué trois navires ukrainiens, doit tous nous préoccuper, alors même que des élections auront lieu en Ukraine en 2019.

Il ne revient pas à l’Assemblée de décider du statut juridique des personnes et des territoires concernés par cet indicent du 25 novembre dernier. Les deux parties sont en désaccord sur quasiment tous les points. Mon projet de résolution présente avant tout une position politique, guidée par les positions prises par l’Assemblée à de nombreuses reprises, en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Depuis 2014, l’Assemblée a adopté de nombreux textes sur l’annexion illégale de la Crimée, sur le conflit militaire dans le Donbass et sur d’autres atteintes à la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Fédération de Russie. L’Assemblée n’est jamais entrée dans le détail, mais elle a toujours souhaité réaffirmer sa position, inchangée.

Notre préoccupation la plus immédiate concerne les 24 détenus ukrainiens, qui doivent être libérés immédiatement par la Fédération de Russie, au regard de l’assistance médicale qui leur est due et au regard du droit international, notamment de la Convention de Genève. J’ai eu l’occasion de rencontrer des membres de la famille de certains d’entre eux, hier, en réunion, ici à Strasbourg. Notre entretien m’a beaucoup marqué.

Les instances internationales compétentes en la matière, telles que le Comité international de la Croix‑Rouge ou le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), devraient se rendre auprès de ces détenus et soutenir toute action diplomatique prise par les États membres du Conseil de l’Europe afin d’obtenir leur libération. Des recommandations spécifiques s’adressent à la Fédération de Russie, au sujet des questions fondamentales de la liberté de passage dans la mer d’Azov et dans le détroit de Kertch, et du respect des traités applicables et de toute autre procédure concertée. La Fédération de Russie doit s’abstenir de toute violence en cas de divergences de vues concernant les allégations de violation des frontières, et respecter la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les deux États se sont engagés, lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, à résoudre pacifiquement les conflits. Nous devons donc en appeler à ces deux États pour qu’ils respectent le droit de la mer et la liberté de passage dans cette région, et qu’ils s’abstiennent de toute mesure qui viendrait raviver le conflit et menacerait la sécurité. Les canaux diplomatiques et tous les moyens juridiques disponibles doivent être encouragés.

Enfin et surtout, je propose au paragraphe 8 du projet de résolution, que l’Assemblée prenne position sur plusieurs points de principe, soutienne les initiatives d’autres parties prenantes internationales ayant pour but de limiter l’escalade et invite les États membres à « faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter une nouvelle escalade de la violence, qui pourrait avoir des conséquences dangereuses pour la sécurité dans l’ensemble de la région ».

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

10:10:18

Monsieur le rapporteur, il vous restera 9 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte‑parole des groupes.

M. John HOWELL

Royaume-Uni, CE, Porte-parole du groupe

10:10:37

À la lecture du rapport, j’ai eu le sentiment que notre rapporteur avait trop voulu traiter la question de manière diplomatique. L’appel lancé aux deux parties pour qu’elles respectent leur traité sur la mer d’Azov ne saurait dissimuler le fait que nous avons là un nouvel exemple d’agression de la Fédération de Russie en Ukraine.

C’est vrai, le rapport appelle à la libération des prisonniers ukrainiens et fait référence à la souveraineté de l’Ukraine. Mais je reste un peu préoccupé du fait que l’on y retrouve le point de vue exprimé par des organisations comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, OSCE, selon lequel les deux parties seraient critiquables. Ce n’est pas le cas : il s’agit vraiment là d’un acte d’agression de la part de la Fédération de Russie.

Le rapport évoque également le problème des soldats ukrainiens capturés, ainsi que celui du pont de Crimée construit par la Fédération de Russie. C’est important : cette construction est illégale ; elle enfreint la souveraineté de l’Ukraine. Nous devons condamner cet acte très dangereux. Personnellement, j’aurais davantage insisté sur ce point.

Pour toutes ces raisons, le ministre britannique de la Défense s’est rendu en Ukraine peu avant Noël et nous avons envoyé un navire dans la région, afin d’adresser à la Fédération de Russie un signal très clair : nous sommes aux côtés de l’Ukraine et nous voulons prévenir toute nouvelle provocation. Nous avons d’ailleurs l’intention d’envoyer d’autres navires de la marine britannique pour renforcer la présence de notre pays sur place. Nous voulons dire à nos amis ukrainiens que nous les soutenons.

Mais je ne veux pas me montrer trop critique à l’égard de ce rapport, qui exige tout de même la libération immédiate des militaires ukrainiens, la liberté de passage dans la zone et la fin de la violence.

Une chose doit cesser : les fouilles des navires internationaux et ukrainiens dans la région. La Fédération de Russie mène une guerre économique régionale pour renforcer son pouvoir sur la Crimée et sur la mer Noire. Ne laissons pas la mer d’Azov devenir un champ de bataille dans ce conflit. Nous devons soutenir l’Ukraine.

M. Olivier BECHT

France, ADLE, Porte-parole du groupe

10:13:29

Le débat qui s’ouvre ce matin au sujet des tensions en mer d’Azov est important, car l’enjeu est au cœur du conflit qui oppose deux de nos États membres : l’Ukraine et la Fédération de Russie.

Je voudrais d’abord rappeler le droit international applicable. Le droit maritime a été fixé par la convention des Nations Unies adoptée le 10 décembre 1982 à Montego Bay. La convention prévoit un « droit de passage inoffensif » permettant à tous les navires, quelle que soit leur nationalité, de naviguer dans les eaux territoriales, soit jusqu’à 12 miles des côtes, dès lors qu’ils ne menacent pas la paix de l’État côtier. Cela s’applique aussi aux détroits.

Or que se passe‑t‑il en mer d’Azov ? Cette mer, bordée par l’Ukraine et la Fédération de Russie, est reliée à la mer Noire par le détroit de Kertch. Deux ports ukrainiens se trouvent sur les rives de la mer d’Azov : Marioupol et Berdiansk, qui sont d’une importance cruciale pour le commerce, notamment de céréales ou d’acier produits en Ukraine. Si des tensions autour du contrôle de ce détroit existent depuis longtemps, l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, en 2014, a conduit la Fédération de Russie à considérer les deux parties du détroit comme ses eaux territoriales et à vouloir donc y réguler seule le passage des navires.

En l’occurrence, l’arraisonnement des trois navires de la marine ukrainienne par les forces russes, dont il est question dans le présent débat, s’est fait dans les eaux territoriales de la Crimée, juste avant le détroit. Le Gouvernement russe argue d’une « provocation » : le droit de passage inoffensif n’aurait pas été respecté dans ses eaux. Toutefois, l’Assemblée générale de l’Onu, tout comme le Conseil de l’Europe, refuse de reconnaître l’annexion de la Crimée, laquelle reste considérée, en droit international, comme ukrainienne.

Outre la question de savoir si le comportement des navires ukrainiens pouvait être jugé suffisamment « offensif » pour justifier leur arraisonnement puis la détention de leur équipage, se pose aussi la question de l’exercice de la souveraineté ukrainienne en mer d’Azov, alors que la Fédération de Russie en contrôle désormais, par le détroit, le seul accès.

Le groupe ADLE appelle donc à la désescalade par la libération des marins prisonniers et par la restitution des navires.

Nous appelons également la Fédération de Russie à rétablir la liberté de passage dans le détroit de Kertch afin de garantir à l’Ukraine le droit d’accès à ses ports, conformément au droit international, mais aussi à l’accord que les deux pays ont signé.

Plus largement, nous appelons la Fédération de Russie et l’Ukraine à trouver une solution pacifique à la crise qui les oppose, notamment au sujet de la Crimée, en soumettant le cas échéant leurs litiges à la Cour internationale de justice.

En toute circonstance, les États membres du Conseil de l’Europe doivent suivre les voies de la paix et du respect du droit. Voilà pourquoi nous soutiendrons le projet de résolution qui nous est soumis.

M. Henk OVERBEEK

Pays-Bas, GUE, Porte-parole du groupe

10:16:40

Les incidents survenus dans la région de la mer d’Azov et du détroit de Kertch en novembre dernier constituent une étape grave de l’escalade dans le conflit en cours entre deux États membres de notre Organisation, l’Ukraine et la Fédération de Russie. Il est très important que ce nouveau différend se règle pacifiquement le plus rapidement possible et ne serve pas à alimenter de manière permanente et à aggraver le conflit plus large entre la Fédération de Russie et l’Ukraine. Nous remercions le rapporteur de son rapport très équilibré et du projet de résolution qui va précisément dans le sens que je viens d’évoquer.

Le rapport établit les faits incontestés, nous informe sur le contexte et, s’agissant des aspects controversés, expose clairement les revendications concurrentes des deux parties.

Le fait est que les Russes ont ouvert le feu sur deux navires ukrainiens et heurté un remorqueur ukrainien alors que ces bateaux tentaient de traverser le détroit, ce qui est contraire au Statut du Conseil de l’Europe, qui oblige au règlement pacifique des conflits.

L’accès à la mer intérieure d’Azov est régi par un traité bilatéral entre l’Ukraine et la Fédération de Russie. Les Ukrainiens déclarent que les dispositions de ce traité ont été respectées à la lettre ; les Russes affirment le contraire. Il n’existe pas de preuve concluante à l’appui de l’une des deux thèses ; on ne sait pas non plus exactement où s’est déroulé l’incident. Le rapporteur s’est donc sagement gardé de tenter de départager les deux parties. Il n’avait d’ailleurs ni le mandat ni les moyens nécessaires pour enquêter sur les faits.

À la suite de l’incident, les deux parties ont pris des mesures qui ont eu un effet d’escalade : la Fédération de Russie a capturé 24 militaires ukrainiens et les a emprisonnés et incriminés pour des faits relevant du pénal ; l’Ukraine a imposé la loi martiale dans 10 régions pour une période de 30 jours et demandé à l’Otan d’envoyer ses bateaux dans la mer d’Azov.

Heureusement, l’Otan, comme d’autres organisations internationales, appelle à la retenue et à la désescalade. C’est ce que notre Assemblée doit faire elle aussi. De fait, le projet de résolution qui nous est soumis appelle à la libération immédiate des soldats ukrainiens et demande aux deux États de respecter le traité bilatéral et de recourir à des moyens légaux et diplomatiques pour résoudre leurs différends.

Le Groupe pour la gauche unitaire européenne salue la sagesse de cette approche, approuve le projet de résolution et le soutiendra sans réserve.

Mme Dzhema GROZDANOVA

Bulgarie, PPE/DC, Porte-parole du groupe

10:19:52

Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je voudrais féliciter notre rapporteur, M. Andreas NICK, ainsi que le secrétariat de la commission des questions politiques pour ce rapport qui a été préparé en un temps très bref et pour le projet de résolution que nous appuyons sans réserve.

J’ai eu l’occasion de me rendre en Ukraine au mois de novembre dernier, dans le cadre d’une mission en ma qualité de corapporteure de la commission de suivi. C’est pourquoi je dirai en premier lieu que notre Assemblée a toujours réaffirmé, sans la moindre ambiguïté, son soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. L’attaque lancée par les forces russes contre des navires ukrainiens dans le détroit de Kertch est un affrontement direct entre la Fédération de Russie et l’Ukraine. Cet événement a des conséquences pour l’ensemble de la sécurité européenne et a gravement détérioré la situation dans la mer Noire et dans la région environnante.

Je tiens à souligner fermement que cet acte agressif est non seulement inacceptable de la part d’un État membre du Conseil de l’Europe, à savoir la Fédération de Russie, mais encore qu’il constitue une violation flagrante du droit international et des accords bilatéraux signés et dûment ratifiés par la Fédération de Russie comme par l’Ukraine en 2003 et en 2004.

J’en appelle aussi à la libération immédiate de tous les militaires ukrainiens, qui doivent bénéficier de l’aide juridique et consulaire nécessaire. Les autorités russes devraient aussi fournir sans délai des soins médicaux appropriés aux trois militaires ukrainiens qui ont été blessés.

Notre position est que le détroit de Kertch doit rester ouvert à la navigation libre de tous les types de navires ukrainiens et russes et pour tous les navires marchands d’États tiers. Retarder de trois à six jours le passage du détroit de Kertch en raison d’une fouille sélective de tous les navires qui ne battent pas pavillon russe est également totalement inacceptable pour nous. C’est une violation flagrante du droit maritime, notamment de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer à laquelle tant la Fédération de Russie que l’Ukraine sont parties depuis plus de vingt ans.

J’appelle tous les États membres du Conseil de l’Europe, en tant que membres de notre famille européenne commune, à apporter la contribution la plus large possible pour permettre d’apaiser les tensions dans cette zone et éviter toute nouvelle escalade du conflit. Au nom du Groupe PPE, j’appelle les autorités russes à respecter les traités internationaux et bilatéraux conclus à cette fin.

Mme Petra De SUTTER

Belgique, SOC, Porte-parole du groupe

10:22:31

Nous sommes tous attachés aux valeurs du Conseil de l’Europe. Nous souhaitons tous protéger la paix sur la base de la justice et de la coopération internationale, éléments indispensables pour préserver la société humaine et la civilisation, comme cela est indiqué à juste titre dans le paragraphe 4 du projet de résolution. Nous sommes tous d’accord également pour dire que des représailles, des provocations ou une escalade ne constituent pas la solution et ne permettront en rien de régler le conflit existant entre la Fédération de Russie et l’Ukraine dans la Crimée annexée illégalement.

Soyons clairs : personne sur la péninsule de Crimée ou dans la région ne tire parti de cette nouvelle escalade des tensions dans la mer d’Azov ; personne, sur la péninsule de Crimée ou dans la région, ne tire parti des violences, du recours à la force militaire ou de l’emprisonnement de 24 marins, dont trois ont été blessés ; personne, sur la péninsule de Crimée ou dans la région, ne tire parti d’un désaccord quant à l’emplacement exact de l’incident, quant au statut juridique des navires et de leur équipage ou du mépris de la loi martiale, du traité sur l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et des dispositions convenues pour la navigation dans ce canal.

Toutefois les tensions demeurent. La foule sélective des navires entrave encore la navigation et le libre passage de la navigation. C’est inadmissible. Les frontières internationalement reconnues dans la Crimée annexée par la Fédération de Russie sont encore mises sous pression, et les violences à l’encontre des civils n’ont pas cessé. Cela ne facilite en rien notre travail, ici, au Conseil de l’Europe. Par conséquent, nous devons être fermes, en tant qu’États membres du Conseil de l’Europe, afin de maintenir une pression internationale soutenue sur les autorités de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, comme le font l’Union européenne, l’Otan et les Nations Unies.

Nous devons défendre nos valeurs, renforcer la protection des citoyens et préserver la sécurité européenne. En effet, il est d’une importance vitale que les normes internationales soient respectées. Permettez‑moi de souligner avant tout qu’il faut garantir le respect des résolutions votées par cette assemblée, telles qu’évoquées une nouvelle fois dans le projet de résolution.

Par ailleurs, il faudrait lancer une mission spéciale d’observation, telle que proposée par le Parlement européen, qui pourrait couvrir également la zone des tensions. Enfin, il faudrait permettre le travail du comité de la Croix‑Rouge et du Comité européen pour la prévention de la torture qui devraient avoir accès aux prisons où les marins sont détenus.

Mes chers collègues, comme je l’ai dit après l’annexion de la Crimée, je pense que personne dans la région ne tirera parti d’une nouvelle escalade des tensions dans la mer d’Azov. Par conséquent, pour apaiser les tensions actuelles, il faudrait tout d’abord que la Fédération de Russie garantisse à l’avenir la liberté de navigation et libère les 24 marins ukrainiens qui ont été arrêtés et détenus. C’est à nous, États membres, de maintenir une pression internationale soutenue. Nous avons la possibilité d’éviter une nouvelle escalade de violence qui pourrait entraîner des conséquences potentiellement dangereuses pour la sécurité dans l’ensemble de la région.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

10:25:39

Nous avons entendu tous les orateurs au nom des groupes politiques.

Monsieur Nick, souhaitez-vous intervenir à ce stade?

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

10:25:58

Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait qu’un recueil révisé des amendements a été publié pour tenir compte d’une erreur technique sur un amendement qui figurait dans le document initial.

Mme Iryna GERASHCHENKO

Ukraine, PPE/DC

10:26:31

La semaine dernière, à Moscou, les marins ukrainiens ont comparu devant le tribunal. Ni leurs proches, ni les diplomates européens, ni les journalistes, ni la médiatrice ukrainienne pour les droits de l’homme n’ont pu assister au procès. Mme Moskalkova, la médiatrice russe pour les droits de l’homme, a ignoré les audiences. Pire, alors qu’elle avait fixé rendez‑vous à son homologue ukrainien, elle s’est enfuie une heure avant la réunion, sous le prétexte d’un déplacement urgent.

Les marins ukrainiens ont déclaré qu’ils étaient prisonniers de guerre. Conformément à la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, l’Ukraine appelle la Fédération de Russie à traiter ces marins selon leur statut et à assurer l’accès des représentants du comité international de la Croix‑Rouge aux prisonniers.

La Fédération de Russie a violé au moins cinq articles de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Ukraine appelle ses partenaires européens à introduire le nouveau paquet de « sanctions pour Azov » contre la Fédération de Russie et contre les Russes impliqués dans cette provocation. L’Ukraine exige aussi la libération immédiate des 24 prisonniers de guerre unilatéralement, sans condition ni échange.

De son côté, l’Ukraine se dit prête à transmettre à la Fédération de Russie 25 Russes condamnés sur son territoire en échange des prisonniers politiques du Kremlin, Oleg Sentsov et d’autres.

L’année dernière, en tant que représentante ukrainienne dans les négociations au groupe humanitaire de Minsk, j’ai adressé 13 lettres officielles à la Fédération de Russie dans la perspective d’échange des prisonniers. Le ministère des Affaires étrangères d’Ukraine a aussi envoyé des notes au ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie. Aucune réponse des Russes à toutes nos initiatives n’est venue. La Fédération de Russie, non seulement bloque le processus de libération des prisonniers, mais capture et emprisonne de nouveaux citoyens ukrainiens. Outre 70 Ukrainiens, la liste des prisonniers politiques compte aujourd’hui 24 marins.

À Minsk, l’Ukraine soulève toujours la question du déploiement de l’observation permanente de la mission de l’OSCE à Kertch. Les Russes ne l’acceptent pas.

Les territoires d’Azov et de Crimée sont des territoires ukrainiens. Comme le mandat de l’OSCE s’étend sur tout le territoire ukrainien, elle doit y observer la situation sécuritaire.

L’Ukraine appelle ses collègues de l’Assemblée à visiter Marioupol et à voir de quoi vit cette ville, proche du front.

L’Ukraine demande à ses partenaires européens de renforcer la pression sur le Kremlin et de mettre en œuvre le nouveau paquet de sanctions d’Azov.

M. Ľuboš BLAHA

République slovaque, SOC

10:29:26

Je m’en tiendrai à quatre brèves remarques.

En premier lieu, il est absurde de débattre sur la Fédération de Russie alors qu’elle n’est pas pleinement membre de cette Assemblée. Nos débats s’apparentent à du lynchage. Il convient de rendre à la Fédération de Russie la plénitude de ses droits. En qualité de démocrate, je désire pouvoir entendre l’avis de l’accusé !

En deuxième lieu, je me suis entretenu avec l’ancien ministre des Affaires étrangères ukrainien, actuellement chef du parti socialiste, au sujet du détroit de Kertch. Il m’a confirmé qu’il s’agissait d’une provocation du Président ukrainien Porochenko afin de retarder l’élection présidentielle qu’il a peu de chances de remporter.

Troisièmement, je trouve ridicule de débattre de la Fédération de Russie et de passer sous silence le fait que 3 millions d’ukrainiens résidant en Fédération de Russie seront privés de leur droit de vote lors des prochaines élections en Ukraine. Selon les principes du Conseil de l’Europe, il est inadmissible de refuser à des citoyens résidant à l’étranger l’exercice de leurs droits politiques. Au lieu de pratiquer une russophobie chronique, interrogeons‑nous sur le respect par l’Ukraine des règles démocratiques !

Enfin, en qualité d’antifasciste et de patriote, j’observe avec horreur qu’une loi pro‑Bandera a été adoptée en Ukraine. Les Banderites étaient des fascistes criminels qui ont commis des massacres en Pologne et en Slovaquie. Cela devrait être fermement condamné par le Conseil de l’Europe.

M. Boryslav BEREZA

Ukraine, PPE/DC

10:31:31

J’aimerais ne pas céder à l’émotivité ainsi que vient de le faire mon collègue. Certains ici semblent plus solidaires de la Fédération de Russie que des principes démocratiques. Ce genre de déclarations ne peut s’expliquer que par l’émotion.

Dans des zones neutres, l’armée russe ouvre le feu sur des navires ukrainiens. Dans ces conditions, peut‑on parler, comme l’a fait mon collègue, de lynchage de la Fédération de Russie et appeler au respect des principes démocratiques dans notre Assemblée ? Visiblement la vision de la démocratie en Slovaquie est différente de celle que nous avons dans le reste du monde ! À moins que notre orateur soit le seul représentant de la délégation slovaque à défendre ce point de vue.

Il y a quatre ans exactement, des armes russes ont tiré sur Marioupol, ville ukrainienne sur la mer d’Azov. La Fédération de Russie bloque toujours l’accès au port. Nous pensions à l’époque qu’il était impossible d’être plus indécent mais, visiblement, c’est possible ! On peut attaquer des vaisseaux ukrainiens, tirer sur des marins dans des zones neutres, les emprisonner, organiser un simulacre de procès !

Les marins ukrainiens, dont certains sont malades, vont être transférés à Lefortovo où il n’y a pas de service médical et ils n’auront pas accès à un avocat. Cela est fait délibérément pour exercer des pressions sur eux, c’est inhumain !

Nous, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous exigeons de la Fédération de Russie qu’elle respecte immédiatement la troisième Convention de Genève adoptée en 1949 sur le traitement des prisonniers de guerre. Et s’il ne s’agit pas de prisonniers de guerre mais de piratage de la part de la Fédération de Russie, parlons‑en et condamnons‑le !

Si nous pardonnons certains faits à la Fédération de Russie – le blocage de la mer d’Azov, la prise de vaisseaux ukrainiens en zone neutre, le MH17 abattu par des missiles, les événements de Salisbury – sans réagir, par exemple avec le vote d’une résolution exigeant la libération des marins, la Fédération de Russie poursuivra ses actes criminels.

M. Piero FASSINO

Italie, SOC

10:34:53

Nous sommes confrontés à un fait extrêmement grave qui exacerbe les tensions entre la Fédération de Russie et l’Ukraine et nous éloigne d’une possible résolution du conflit.

Je suis d’accord avec le projet de résolution. Il faut que les prisonniers politiques bénéficient du traitement prévu par les Conventions internationales. Il convient de tout faire pour qu’ils soient libérés dans les meilleurs délais et pour assurer la liberté de navigation dans la mer d’Azov.

Cela dit, il nous faut aller plus loin dans la réflexion. Le Traité qui régit la navigation sur cette mer date de 2003. Or, en seize ans la situation entre la Fédération de Russie et l’Ukraine a radicalement changé. L’article 1 du traité prévoit que les règles de navigation doivent résulter d’un accord entre les parties ce qui est manifestement impossible aujourd’hui.

Cet épisode nous oblige à prendre une initiative politique de portée plus vaste. Nous assistons à une escalade progressive. Les Accords de Minsk sont devenus inapplicables. Nous nous approchons d’un affrontement.

Le Conseil de l’Europe doit condamner ce qui s’est produit dans la mer d’Azov mais, dans le même temps, il lui faut lancer une initiative pour régler le conflit entre la Fédération de Russie et l’Ukraine. La présence de la Fédération de Russie dans notre Assemblée est donc essentielle : nous ne pouvons condamner la Fédération de Russie et prétendre qu’elle est notre interlocuteur.

La situation est délicate. Nous devons faire preuve de cohérence, appliquer les principes fondateurs du Conseil, donc condamner fermement et, également, trouver les voies d’un dialogue pour progresser.

M. Andrii LOPUSHANSKYI

Ukraine, ADLE

10:38:14

Selon les experts et les juristes internationaux, la saisie de navires ukrainiens par la Fédération de Russie est illicite.

Par le passé, la Fédération de Russie a cherché à créer des prétextes pour justifier ses actions illicites ; je pense au référendum sur l’annexion de la Crimée ou au soutien aux séparatistes dans l’est de l’Ukraine.

Dans le cas d’espèce, la Fédération de Russie reconnait ouvertement ses actes. Cela pourrait signifier qu’elle a franchi un nouveau cap dans sa campagne qui menace la paix et la sécurité dans la région au risque d’entrainer une guerre totale.

Le Kremlin bat de nouveaux records dans sa campagne contre l’Ukraine : il cherche à renforcer sa position d’hégémonie dans la région et à montrer la faiblesse de l’Europe, des États‑Unis, de l’Otan et de l’Ukraine. Les russes souhaitent poursuivre le processus de déstabilisation afin d’annexer l’est de l’Ukraine, voire l’Ukraine toute entière.

Même si les déclarations russes sur cet incident étaient vraies – et tel n’est pas le cas – les actes de la Fédération de Russie constituent une violation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), texte ratifié par la Fédération de Russie et l’Ukraine.

L’analyse du conflit récent dans la mer d’Azov montre le lien entre la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la guerre de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Le blocage du détroit de Kertch transforme la mer d’Azov en un lac russe. Par conséquent, la marine russe peut utiliser cette mer alors que les forces navales ukrainiennes ne le peuvent pas. En vertu de l’article 32 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les navires de guerre disposent d’une immunité souveraine, même dans les eaux territoriales d’un autre État. Cela signifie qu’un État ne peut saisir un navire de guerre étranger dans quelque circonstance que ce soit. Toutefois, il est possible d’expulser un navire de guerre de ses eaux territoriales.

Le droit international a été bafoué. Cet acte effronté de la Fédération de Russie viole ouvertement les normes internationales et s’inscrit dans une violation permanente de la souveraineté de l’Ukraine. Nous devons dire haut et fort que la saisie d’un navire ukrainien, de même que la guerre russe contre l’Ukraine et l’annexion de la Crimée, constituent en fait des actes de guerre.

Par conséquent, nous exigeons une nouvelle fois que la Fédération de Fédération de Russie libère immédiatement les marins ukrainiens et leur garantissent l’accès à l’aide médicale nécessaire ainsi que l’assistance consulaire ou juridique nécessaire. Nous appelons également la Fédération de Russie à garantir la liberté de passage dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch. Nous espérons que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptera le projet de résolution proposé, avec tous les amendements essentiels soumis par la délégation ukrainienne. Nous espérons que le texte de la résolution tiendra compte de tous les arguments que j’ai présentés.

M. Leonid YEMETS

Ukraine, PPE/DC

10:41:39

Permettez‑moi en premier lieu de remercier le rapporteur pour son travail. Chers collègues, depuis le début de l’agression militaire ouverte contre l’Ukraine et l’occupation de la Crimée en 2014, la Fédération de Russie a intensifié ses efforts pour fermer la mer d’Azov à l’Ukraine et pour bloquer la ville‑port ukrainienne de Marioupol. Il y a deux mois, la Fédération de Russie a commis un autre acte d’agression contre l’Ukraine, encore une fois en violation du droit international ; elle a ouvertement attaqué et capturé trois navires militaires ukrainiens avec leur équipage alors qu’ils cherchaient à rallier Marioupol. Les navires russes ont d’abord éperonné, puis poursuivi les navires ukrainiens dans les eaux internationales, où ils ont ouvert le feu sur ces navires en blessant six membres d’équipage.

D’après la troisième Convention de Genève, les soldats ukrainiens capturés auraient dû être traités comme des prisonniers de guerre. Au lieu de cela, la Fédération de Russie, comme d’habitude en violation du droit international et de la décence la plus élémentaire, a déclaré qu’ils étaient auteurs d’infractions, c’est inacceptable.

Les faits concernant leur capture relèvent bien de la troisième Convention de Genève. Par ailleurs, il est extrêmement préoccupant d’entendre que, d’après l’avocat de l’un des soldats blessés, celui‑ci n’a pas pu obtenir les soins médicaux nécessaires et, deux mois plus tard, il n’a toujours pas pu être opéré et une de ses mains est enflée. Tout cela démontre que la Fédération de Russie se soucie très peu du droit international et que les sanctions actuelles ne sont pas suffisantes.

Pour la convaincre d’abandonner ce comportement agressif, je vous exhorte à intensifier la pression sur la Fédération de Russie et ses dirigeants pour sauver nos soldats capturés et pour restaurer la souveraineté de l’État ukrainien.

M. Birgir THÓRARINSSON

Islande, PPE/DC

10:43:54

Je voudrais appeler l’attention sur un fait historique qui a eu lieu en Ukraine voici tout juste quelques jours, et qui pourrait avoir des conséquences pour la sécurité européenne. L’Église ukrainienne s’est séparée de l’Église russe et est devenue indépendante, ce qui met un terme à des siècles d’histoire pendant lesquels la Fédération de Russie avait la haute main sur l’Église ukrainienne.

Chacun sait qu’après avoir annexé la Crimée, la Fédération de Russie a utilisé son pouvoir sur l’Église ukrainienne pour justifier ses violations de la souveraineté du pays. Moscou a utilisé l’Église russe orthodoxe comme instrument de son pouvoir d’État dans son conflit avec l’Ukraine. L’Église et la religion sont devenus des outils dans la guerre hybride menée par la Fédération de Russie, en aidant ses militants et en répondant à un message de haine et de division.

La guerre en Ukraine a déjà fait plus de 10 500 morts, mais les prêtres de Moscou ont béni à plusieurs reprises des combattants séparatistes et refusé d’officier aux funérailles de soldats du Gouvernement ukrainien. S’il faut se féliciter de l’indépendance de l’Église en Ukraine, cette transition devra être gérée avec beaucoup d’attention, car il faudra transférer l’autorité sur un grand nombre de biens de l’Église, ce qui pourrait causer des conflits. Il faut agir dans la transparence et conformément à la loi ; les autorités ukrainiennes et la communauté internationale doivent être sur leurs gardes. Ces transformations profondes de la société pourraient entraîner une escalade de la violence, nous avons déjà vu des faits similaires se produire bien trop souvent par le passé.

Nous sommes maintenant dans le cinquième hiver consécutif du conflit, et Moscou a lancé des avertissements. La Fédération de Russie a déclaré que l’indépendance de l’Église ukrainienne nous faisait pénétrer dans un territoire nouveau et dangereux. Les craintes concernant les attaques contre les églises se renforcent. La division de l’Église pourrait mener à une escalade des tensions ailleurs, notamment parmi les communautés orthodoxes dans les pays des Balkans.

Dans les pays qui ont déjà fait l’objet d’une agression de la Fédération de Russie, comme la Géorgie et la République de Moldova, les dirigeants ecclésiastiques, le gouvernement et la population pourraient être divisés. La division des églises ajoute un élément dangereux.

La communauté internationale a un rôle essentiel à jouer pour déterminer comment vont se dérouler ces événements ; elle doit agir pour éviter le scénario du pire, comme un nouveau conflit qui déchirerait l’Europe de l’Est. Il est essentiel que le Conseil de l’Europe reste saisi de la réaction de la Fédération de Russie s’agissant de la dimension religieuse de ce conflit qui se prolonge.

M. Alexander CHRISTIANSSON

Suède, CE

10:46:21

Tout d’abord, puisqu’il s’agit de ma première intervention au Conseil, je tiens à vous dire que c’est un honneur d’être parmi vous.

Notre parti politique, les Démocrates suédois, condamne fermement l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie. Lorsque les principes fondamentaux du droit international sont bafoués, notre Assemblée a le devoir de réagir, comme elle le fait ce matin, et cela lui fait honneur.

L’escalade récente des tensions entre l’Ukraine et la Fédération de Russie autour de la mer d’Azov constitue un cas que j’aimerais aborder. La Fédération de Russie a violé les règles en la matière. En vertu d’un traité de 2004, qui est toujours en vigueur et qui a été signé par le président Poutine, la mer d’Azov et le détroit de Kertch sont définis comme des eaux territoriales conjointes pour la liberté de navigation entre les deux pays. Par conséquent, le fait d’ouvrir le feu de façon gratuite sur trois navires ukrainiens en novembre dernier de la part des forces russes constitue une violation patente de ce traité, et donc des normes du droit international.

La Fédération de Russie a également annexé la Crimée ukrainienne en 2014, ce qui est une autre violation du droit international. La Fédération de Russie continue ses incursions militaires dans l’est de l’Ukraine, en soutenant les forces présentes sur place. Chaque pays doit respecter l’intégrité territoriale des autres. Un troisième principe international violé par la Fédération de Russie impose de ne pas prendre de mesures mettant en péril la paix internationale.

La région de la mer Noire, du Bosphore, de l’Asie centrale et de la mer Méditerranée, et la situation précaire du Moyen‑Orient, sont autant de poudrières potentielles où pourraient se déclencher des tensions de grande envergure.

Régler le litige de la mer d’Azov est donc urgent, et c’est à la Fédération de Russie d’agir en ce sens avant tout. Permettez‑moi de conclure en déplorant l’absence de nos homologues du Parlement russe parmi nous. S’ils étaient là, nous aurions pu entretenir un dialogue utile avec eux pour mieux comprendre les préoccupations des deux parties concernées, et à les faire dialoguer. Beaucoup de personnes souffrent dans cette région. C’est pourquoi je prie pour la paix.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE

10:48:54

Merci beaucoup à M. Andreas NICK pour son rapport très équilibré sur ce nouveau problème délicat. Je suis très satisfait que nous ayons pu modifier le titre d’origine, qui était à mon avis beaucoup trop agressif, pour en faire un titre factuel.

Le rapporteur a fait ce qui doit l’être dans un rapport et un projet de résolution : décrire ce qui s’est produit, et proposer ensuite ce qui pourrait être fait pour surmonter les problèmes. Dans cette Assemblée, nous passons parfois du temps à créer des problèmes alors qu’il faudrait consacrer notre temps à les résoudre, comme l’a dit le ministre finlandais des Affaires étrangères au début de la semaine.

Il est regrettable, comme l’a dit un des orateurs précédents, que les députés russes ne participent pas à ce débat avec nous.

Espérons qu’à l’avenir, la Fédération de Russie fera preuve de sagesse et enverra à nouveau des députés dans notre Assemblée, car c’est bien ici que nous devons débattre pour tenter de surmonter ces problèmes.

J’invite instamment nos amis de la délégation ukrainienne à ne pas se servir de ce tragique incident pour enclencher une nouvelle escalade de tension dans la région. Notre Assemblée doit faire tout son possible pour garantir une désescalade. Il ne s’agit pas ici d’un jeu géopolitique : en définitive, ce sont les citoyens ukrainiens qui subiront les conséquences d’une nouvelle escalade de ce conflit dans la région.

J’espère donc que l’Assemblée adoptera le projet de résolution très judicieux présenté. Celui‑ci exhorte l’Ukraine et la Fédération de Russie à s’acquitter de leurs obligations en tant qu’États membres de notre Assemblée et à agir en partenaires dans le cadre du Traité entre la Fédération de Russie et l’Ukraine sur la coopération pour l’utilisation de la mer d’Azov et du détroit de Kertch. Je rappelle qu’il s’agit d’un traité de droit international. Notre Statut nous permet en outre de résoudre un certain nombre de problèmes. Encore une fois, j’exhorte les deux États membres concernés à employer ces moyens plutôt qu’à se livrer à une nouvelle escalade. In fine, ce sont en effet les citoyens ukrainiens qui endurent les conséquences de cette situation. Nous devons redoubler d’efforts pour éviter une dégradation.

M. Volodymyr ARIEV

Ukraine, PPE/DC

10:51:36

En novembre dernier, la Fédération de Russie a commis une agression militaire ouverte envers l’Ukraine dans les eaux internationales de la mer Noire, en tirant sur des navires ukrainiens qui s’efforçaient de franchir le détroit de Kertch pour gagner le port ukrainien de Marioupol – en pleine conformité avec les accords bilatéraux de 2003 et avec la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Sans se dissimuler sous d’autres pavillons, comme elle le fait dans le Donbass, la Fédération de Russie a attaqué ces navires et fait prisonniers des marins, qui ont été conduits sous la contrainte au port de Kertch.

Ce type d’événement peut s’apparenter à deux situations : la piraterie ou le conflit militaire. Selon la définition officielle, les actes de piraterie maritime sont commis à des fins privées, par des navires privés. En l’espèce, c’est donc bien un conflit militaire, maritime, qui s’est produit. Par conséquent, tous les marins qui ont été capturés doivent être considérés comme des prisonniers de guerre.

L’ombudsman ukrainien, Lyudmila Denisova, m’a prié de citer ici certains de ses propos : Conformément à la troisième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, les 24 marins ukrainiens ont le statut de prisonniers de guerre. Cela est reconnu par la plupart des pays civilisés du monde. Malgré cela, leur détention a été prolongée de trois mois en janvier 2019. Il se pose en particulier le problème des marins blessés. Aucun avocat n’a reçu de rapport médical sur ces blessures, sur les soins qui ont été apportés à ces marins ni sur leur état de santé ». L’ombudsman ukrainien affirme que « par ses actes, la Fédération de Russie a violé la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre ».

J’en appelle à la Présidente de notre Assemblée et à vous tous, qui participez à cette session, pour faire pression sur les autorités russes afin qu’elles respectent le droit international humanitaire et décident la libération des prisonniers de guerre ukrainiens sans aucune restriction, conformément aux principes fondamentaux inscrits dans les conventions de Genève.

Mes chers collègues, deux membres des familles des marins capturés se trouvent actuellement dans la galerie de notre hémicycle. Ils attendent votre décision. D’autres suivent ces débats à la télévision. Tous attendent de vous une décision juste. Ils ont besoin de vous pour forcer les autorités russes à libérer ces prisonniers ukrainiens.

Il faut reconnaître que ces marins sont des prisonniers de guerre. Ceux‑ci ont besoin de votre appui pour être libérés et retrouver leurs familles. Nous enjoignons à la communauté internationale de faire tout son possible pour mettre un terme aux agressions de M. Poutine.

Nous appelons les deux parties à mettre fin à leur guerre. Nous avons besoin de restaurer la paix. À cet égard, il convient toutefois d’introduire une distinction importante : si la Fédération de Russie cessait ses combats, il n’y aurait plus de guerre ; mais si l’Ukraine cessait de se battre, il n’y aurait plus d’Ukraine. La situation n’est pas symétrique. Aussi, je vous invite à nous appuyer dans notre lutte pour la liberté et l’indépendance.

M. Vladyslav GOLUB

Ukraine, PPE/DC

10:55:11

Le 25 novembre 2018, la Fédération de Russie a commis un acte d’agression non dissimulée en attaquant des navires ukrainiens dans le détroit de Kertch et en capturant illégalement 24 marins ukrainiens.

Les 15 et 16 janvier, le tribunal de Moscou a prolongé jusqu’au 24 avril la détention de ces marins ukrainiens. Ce faisant, la Fédération de Russie, avec un cynisme qui lui est inhérent, a refusé de soumettre l’affaire des marins ukrainiens capturés illégalement à l’examen d’un tribunal militaire, confirmant, une fois de plus, que le droit international n’était, pour elle, que des paroles vides. Moscou continue de dénier aux marins ukrainiens la qualité de prisonniers de guerre devant jouir des dispositions de la Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre.

Après l’annexion de la Crimée en 2014, le Kremlin a décidé d’annexer la mer d’Azov et le détroit de Kertch. La construction illégale du pont de Kertch en est une preuve éloquente. Pour des raisons restant incompréhensibles pour la communauté mondiale, Moscou a pris la décision cynique de déclarer que le détroit de Kertch relevait de ses eaux intérieures maritimes. Il n’est pas difficile de comprendre le but de cette tactique : il s’agit d’essayer de saboter le passage des bateaux vers les ports ukrainiens de Berdiansk et de Marioupol, ce qui n’est autre qu’un élément de la guerre hybride menée par la Fédération de Russie contre mon pays.

Dans le contexte actuel, la libération des marins ukrainiens apparaît comme une mission primordiale. Comment atteindre cet objectif ? Nous n’y parviendrons qu’en unissant nos efforts. C’est de cette manière que nous pourrons vaincre un dictateur agressif et peu prévisible qui se moque sans aucune délicatesse de tout ce qui constitue l’essence de la démocratie occidentale.

L’Ukraine propose à ses partenaires internationaux d’appliquer un paquet de nouvelles sanctions en réponse à l’agression de la Fédération de Russie dans la mer d’Azov.

L’économie de la Fédération de Russie est en mauvais état. Nous sommes en mesure de soumettre les personnalités politiques russes à une pression, en exerçant une pression sur l’économie de la Fédération de Russie.

Les actes que la Fédération de Russie s’autorise sont inadmissibles. L’Ukraine a besoin d’une assistance pratique pour pouvoir adresser une riposte adéquate à l’agresseur. Je suis sûr que les menaces de la Fédération de Russie ne feront que se multiplier. J’ajoute que cela ne concerne pas uniquement l’Ukraine.

Pour la énième fois, la situation du détroit de Kertch confirme une vérité simple mais implacable : dans le monde d’aujourd’hui, aucun pays ne peut avoir confiance ni dans les paroles, ni dans les promesses de la Fédération de Russie. Aucun pays ne peut signer des accords avec le Kremlin, puisque ces accords n’ont aucune valeur. Gardons cette vérité à l’esprit et unissons nos efforts. Grâce à cette unité, nous serons plus forts et pourrons mettre en œuvre notre désir de contraindre l’agresseur et le menteur à respecter nos droits à la vie, à l’opinion et à l’expression de nos convictions démocratiques.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE

10:58:32

Permettez‑moi de remercier M. Andreas NICK et le secrétariat de la commission des questions politiques pour le travail qu’ils ont accompli afin d’élaborer le projet de résolution.

Nous tenons aujourd’hui une séance inhabituelle, car des millions d’Ukrainiens regardent nos débats en ligne. La raison en est connue : des navires ukrainiens ont été attaqués, ce qui signifie que l’ensemble de l’Ukraine et des Ukrainiens ont été attaqués. Aujourd’hui, des milliers de personnes portent un bracelet jaune. Sur le mien figure le nom d’un militaire ukrainien, Vasily Soroka, un officier de la région d’Odessa. Son père était présent ces deux derniers jours à l’Assemblée pour expliquer ce qui lui était advenu et dialoguer avec vous. Mettez‑vous un instant à sa place ; imaginez que votre fils essuie des tirs, soit blessé, enlevé, emprisonné et traduit en justice sans raison – je dis bien sans raison.

Les navires ukrainiens se rendaient du port ukrainien d’Odessa au port ukrainien de Marioupol. Ils devaient traverser le détroit de Kertch. Dans votre documentation, vous pouvez trouver un traité de 2003 entre l’Ukraine et la Fédération de Russie sur la coopération dans cette zone. Son article 2 indique que les navires civils et militaires sous pavillon russe ou ukrainien utilisés à des fins non commerciales peuvent circuler librement dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch. J’insiste sur le terme « librement ». Mais qu’a fait la Fédération de Russie de ce traité ? Elle l’a réduit en lambeaux – ce qu’elle fait systématiquement avec tous ses traités ! Elle n’en a pas tenu compte.

Je souhaite maintenant vous poser la question suivante, qui est importante pour l’Ukraine mais aussi pour le monde entier. Souhaitez‑vous vivre dans un monde dans lequel les traités ne signifient rien ? Un monde dans lequel la Charte des Nations Unies n’a aucune importance ? Un monde dans lequel les obligations n’ont aucun sens ? Nous n’avons que deux options. « Nous nous battrons sur les mers et les océans, nous lutterons avec plus de confiance et de force, nous défendrons notre île, nous nous battrons sur les plages, nous nous battrons sur les champs de bataille et dans les rues. Nous ne nous rendrons jamais ! » J’emprunte ces mots à Chamberlain et Winston Churchill. L’Ukraine a fait son choix. Quelle voie souhaitez‑vous suivre ? Nous souhaitons lutter pour notre indépendance et défendre nos valeurs communes. Nous vous demandons de nous aider dans cette lutte, pour le bien du monde tout entier.

Lord Donald ANDERSON

Royaume-Uni, SOC

11:01:48

Je souscris à ce rapport. Je constate l’émergence d’une nouvelle démocratie en Ukraine, avec tous les problèmes que cela pose en termes politiques et économiques. J’observe aussi son appétit de stabilité, laquelle est de plus en plus mise à mal par la politique russe. Rappelons‑nous les différents événements : l’annexion de la Crimée en 2014 suite à une série de mensonges, les mauvais traitements contre les Tatars de Crimée, la construction illégale d’un pont entre le territoire russe et la Crimée pour empêcher de gros navires de rejoindre les ports industriels, ainsi que l’attaque et la capture des prisonniers à bord de ces vaisseaux. La Fédération de Russie cherche à étouffer l’économie ukrainienne, en particulier en entravant l’accès à ses grands ports industriels. Sans compter qu’elle a organisé de fausses élections dans la région du Donbass qu’elle cherche à déstabiliser. Elle est bel et bien engagée dans une forme de guerre économique contre cette nouvelle démocratie qu’est l’Ukraine.

Il faut aussi replacer ce sujet dans le contexte de l’invasion de la Géorgie en 2018 sans que l’Occident n’intervienne, de la disparition de l’avion de la Malaysia Airlines, de l’empoisonnement au Skripal en Angleterre, de la cyberguerre et de la déstabilisation de plusieurs élections dans les pays occidentaux.

Comment réagir face à ces agissements ? Ce matin, nous avons entendu des appels à la retenue, mais tout cela ne nous aide pas beaucoup. Il faut que la Fédération de Russie paie ! Les sanctions générales qui ont été prononcées ont produit un certain effet sur l’économie russe. Je pense notamment à l’appel à l’arrêt des travaux sur le gazoduc Nord Stream 2, dont l’un des objectifs vise à contourner le territoire ukrainien. Mais je sais aussi qu’il est plus facile d’imposer des sanctions que de les lever. Or, nous voyons aujourd’hui les risques très réels que font peser certaines conséquences de ces sanctions, au travers des commentaires des Hongrois ou du Président Trump.

Comment pouvons‑nous répondre aux besoins et aux aspirations de l’Ukraine ? Même si son adhésion à l’Union européenne et à l’Otan est actuellement inenvisageable, nous devons chercher à approfondir nos relations avec elle. C’est précisément ce que fait mon pays tandis que progressivement, la Fédération de Russie intensifie sa pression. Au Conseil de l’Europe, nous devons nous servir de tous les outils dont nous disposons, comme le Commissaire aux droits de l’homme ou la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Nous devons adresser un message clair à la Fédération de Russie : elle devra payer un prix économique et politique pour sa politique d’agression.

M. Egidijus VAREIKIS

Lituanie, PPE/DC

11:05:19

J’aimerais aborder ce sujet sous un autre angle. De nombreux membres de notre Assemblée sont fermement opposés à la violence, notamment les violences faites aux femmes. Nous approuvons tous les affiches et les pétitions qui circulent contre ces violences. D’ailleurs, imaginons qu’un homme en tue un autre, mais que la police considère seulement qu’il y a eu une petite escalade dans les tensions : vous rétorqueriez tous qu’il s’agit d’un crime et non d’une escalade dans les tensions.

Il y a trente ans, l’Union soviétique inventait l’expression « maison commune européenne ». Nous en étions ravis. Imaginons maintenant que, dans cette maison commune qu’est l’Europe, un membre en tue un autre. Parleriez‑vous de « petites tensions familiales » ? Il ne s’agit pas de « petites tensions », et encore moins d’escalade. La situation est bien plus grave que cela.

Il y a quelques années, j’ai eu l’occasion de parler ici même de la Géorgie, de l’Abkhazie, de l’Ossétie du Sud, puis de la Crimée, et j’ai utilisé l’expression de « kleptomanie géopolitique » de la part de la Fédération de Russie. Beaucoup ont souri. Mais c’est bien ce dont il s’agit. Quel serait notre diagnostic aujourd’hui, si un membre de cette maison commune en tuait un autre ? Ce n’est pas une petite escalade. C’est bien plus grave que cela. Pensez‑y !

M. Emanuelis ZINGERIS

Lituanie, PPE/DC

11:07:58

Hier, au cours de la discussion sur les lois Magnitski, M. Andreas NICK a considéré à juste titre que nous devions avant tout nous concentrer sur le respect du droit international. Je suis d’accord. En l’occurrence, toutes les normes de ce droit, qu’il s’agisse d’accords ou de traités, ont été violées dans le cadre de l’agression russe contre l’Ukraine. Les agressions russes contre la Géorgie et la République de Moldova ne font pas exception.

Je suis membre de cette Assemblée depuis 1993. Je me souviens qu’en 1996, nous avons voté de façon écrasante pour que la Fédération de Russie rejoigne l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. L’une des conditions était le retrait de République de Moldova de la 14e brigade des forces armées russes. Pourtant, cette brigade s’y trouve toujours, dans la région de la Transnistrie ! Une autre condition était l’indemnisation des victimes des pays Baltes occupés illégalement après la signature du pacte Molotov‑Ribbentrop, qui ont été déportées en Sibérie. Mais aucune indemnité n’a été versée ! Nous pourrions passer toutes les conditions en revue, point par point, et le constat serait le même.

Il faut arrêter d’affirmer que le conflit entre la Fédération de Fédération de Russie et l’Ukraine est un conflit interne à l’Ukraine. La Fédération de Russie tente d’empêcher l’Ukraine de s’intégrer en Europe.

Après le rejet par Ianoukovitch de l’accord d’association devant être signé à Vilnius entre l’Ukraine et l’Union européenne, alors pourtant que la population ukrainienne l’avait approuvé, celle‑ci a été punie non seulement par l’occupation de la Crimée et des provinces de l’Est, mais également parce que la Fédération de Russie a tout fait pour décrire l’Ukraine comme un État défaillant.

Depuis cinq ans, l’Ukraine cherche à renouer avec l’Europe et nous voyons aujourd’hui les résultats fructueux du chemin qu’elle a parcouru au cours de ces cinq dernières années pour intégrer l’Europe. Je tiens à féliciter l’Ukraine qui revient dans le giron européen grâce, notamment, à cet accord d’association avec l’Union européenne.

Je tiens à féliciter la délégation ukrainienne de l’Assemblée parlementaire, si diversifiée et dont les avis sur ces questions de politique interne peuvent diverger. En fait, lorsque je pense à mes collègues ukrainiens, je suis saisi du même sentiment que celui que je ressentais à l’époque lorsque je voyais Sergueï Kovalev au sein de la délégation russe. Mais aujourd’hui, les membres de la Fédération de Russie sont tous unis ; il n’y a plus d’opinions divergentes au sein de la délégation russe.

Selon moi, nous devons défendre l’Ukraine et condamner la Fédération de Russie pour ses violations du droit international.

M. Oleh LIASHKO

Ukraine, NI

11:11:23

J’exhorte les membres de l’Assemblée à condamner l’agression de la Fédération de Russie en mer d’Azov ainsi que la capture des navires et des 24 marins.

Il est essentiel de parvenir à un accord sur ce point. C’est ce que disent la plupart d’entre vous, mais la moitié de l’Europe est aujourd’hui affectée par l’influence de la Fédération de Russie et sa politique agressive. Mais une politique de paix n’arrête pas un agresseur. Seule la force peut le faire.

C’est notre unité qui fait notre force. À la suite de la terrible Seconde Guerre mondiale, notre Organisation a été fondée pour éviter de nouvelles guerres. Depuis 70 ans, le Conseil de l’Europe travaille. Or que constatons‑nous aujourd’hui ? L’un des membres de cette Organisation a envahi une partie du territoire d’un autre pays membre, un voisin ! La Fédération de Russie a saisi nos navires, la Fédération de Russie ne respecte aucun accord. Elle traduit en justice nos soldats comme étant des criminels. Et maintenant, il faudrait rechercher le dialogue ? Mais quel dialogue pourrions‑nous avoir avec un tel agresseur ? Quel dialogue est possible entre un agresseur et sa victime ?

Il y a beaucoup d’hypocrisie dans ce projet de résolution. Nos militaires ne sont pas reconnus comme de réels prisonniers de guerre. On ne doit pas chercher de justification à cette agression : les traités internationaux ont tout simplement été enfreints. Ce serait une faiblesse de ne pas le voir.

Nous devons faire cesser l’agresseur et non pas chercher à le pacifier. En essayant de le pacifier, nous exposons nos faiblesses et dévoilons notre incapacité à l’arrêter. Il y a quatre ans, 31 personnes ont été tuées à Marioupol à la suite d’un bombardement par les troupes russes. Quelqu’un a‑t‑il été tenu responsable de ces faits ? Personne, et tout cela se solde par une escalade et de nouveaux crimes.

Nous devons arrêter la Fédération de Russie et défendre l’Europe, nous devons renouveler l’unité de l’Europe et défendre l’Ukraine. Car, aujourd’hui, nous, Ukrainiens, luttons pour notre liberté, mais nous luttons aussi pour la vôtre. Nous devons montrer au monde entier que les violations du droit international et les meurtres sont punis, comme ils l’ont été lorsque nous avons jugé les crimes hitlériens au cours du procès de Nuremberg. Je vous exhorte à prendre des mesures pour que ces soldats ukrainiens, nos compatriotes, soient libérés et que cesse cette agression. Poutine ne sera arrêté que par la force. Nous devons être forts et unis pour arrêter l’agresseur !

Lord Richard BALFE

Royaume-Uni, CE

11:14:41

J’aimerais tout d’abord féliciter le rapporteur. Son rapport est un peu plus équilibré que ne l’a été le débat jusqu’à présent. J’ai déjà eu l’occasion de dire que vous pouviez peut‑être changer l’histoire, mais certainement pas la géographie. L’Ukraine est un pays limitrophe de la Fédération de Russie, et je ne vois pas comment nous pourrions changer cette réalité.

J’ai été frappé toute ma vie que, pour justifier les dépenses militaires, les armées aient besoin d’ennemis. L’ennemi actuel est la Fédération de Russie. Le suivant sera sans doute la Chine, parce que la Chine est bien plus une menace pour la stabilité de l’Europe que la Fédération de Russie. Mais j’aimerais vous mettre en garde: on fait peut‑être beaucoup de bruit, mais il n’existe aucune réelle volonté d’intervention militaire – ni au Royaume‑Uni, ni dans aucun des pays dont j’ai pu rencontrer les représentants. Donc, il faut que le dialogue ait lieu. MM. Blaha, Christiansson et Kox ont regretté l’absence de la Fédération de Russie dans cet hémicycle. Je suis d’accord avec eux, car si l’on ne parle pas avec les Russes, comment espérer obtenir un résultat?

Je reconnais que ce que les Russes ont fait est probablement illégal. En tout cas, ce n’était pas judicieux. Je pense également que le Comité international de la Croix‑Rouge doit avoir accès aux prisonniers. Mais, au‑delà, il faut négocier et reconnaître qu’en l’absence de négociation, nous nous retrouverons avec un conflit gelé. Si les Russes ne viennent pas négocier à une table, ils continueront à pousser leur avantage parce qu’en fait, ils essaient de créer une nouvelle doctrine Monroe. Si vous remontez dans l’Histoire de la Russie, depuis l’échec contre la Pologne dans les années 1920, la politique étrangère de la Fédération de Russie s’est toujours fondée sur l’idée de maintenir un cordon sanitaire autour de son territoire. Ce cordon sanitaire ayant disparu sous Eltsine, les Russes essaient par tous les moyens – bons et moins bons – de le recréer.

Il est de notre intérêt de faire en sorte que les tensions ne se renforcent pas, en arrêtant d’ajouter des sanctions aux sanctions qui, de toute façon, n’apportent aucun résultat. Poutine est un homme apprécié dans son pays et, plus nous nous retournons contre lui, plus il monte dans les sondages. Churchill a connu une cote de popularité particulièrement élevée au moment où les bombes sont tombées sur Londres, ne l’oublions pas.

Nous devons rechercher le dialogue et ne pas ajouter du conflit au conflit.

M. Serhiy SOBOLEV

Ukraine, PPE/DC

11:17:57

Madame la Présidente, permettez‑moi tout d’abord de vous remercier d’avoir réagi rapidement. En effet, votre voix ferme en tant que Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été entendue dès le 26 novembre. Cette voix a dénoncé les conséquences de ce conflit et appelé à la paix en Europe, dans l’intérêt des citoyens de mon pays. Vous avez appelé à mettre tout en œuvre pour endiguer l’agression russe qui est en cours contre l’Ukraine.

Je vous remercie également, Monsieur le rapporteur. En tant que citoyen d’un pays qui pendant 45 ans a été divisé par un mur, vous pouvez comprendre ce que nous vivons en tant qu’Ukrainiens. À cause de l’agression russe, notre pays se trouve divisé par une guerre.

Je remercie également tous mes collègues parce qu’il y a quatre ans, tous les rapports adoptés sur ce sujet faisaient état d’un conflit en Ukraine, d’un conflit intra‑ukrainien, alors qu’aujourd’hui, dans ce rapport, nous avons des éléments de définition très clairs : il s’agit d’une agression de la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine. C’est l’assise dont nous avons besoin pour comprendre le sujet. Car il ne s’agit pas, effectivement, d’un conflit qui sépare l’Ukraine, mais bien d’une agression russe à l’encontre de l’Ukraine.

Merci, Monsieur le rapporteur, de reprendre dans votre rapport tous les arguments de la Fédération de Russie. Ils se trouvent tous résumer dans cette phrase de M. Poutine : « Tout cela a eu lieu dans les eaux intérieures et au sein du territoire de la Fédération de Russie. » Si la Fédération de Russie pense que Kertch est une eau intérieure de la Fédération, cela montre qu’elle viole une nouvelle fois nos résolutions adoptées au cours des quatre dernières années.

Lorsque l’agression russe contre la République de Moldova, la Géorgie et l’Ukraine a débuté, nous avons tous dénoncé dans cet hémicycle les enlèvements, le commerce illicite d’armes, le trafic de stupéfiants. Au cours des événements récents, des tankers de la Fédération de Russie ont été utilisés pour envoyer illégalement du gaz en Syrie. Voyez les conséquences : explosions de tankers, incendies dans les eaux internationales, etc. Nous soutenons pleinement ce rapport.

M. Giorgi KANDELAKI

Géorgie, PPE/DC

11:21:23

Je souhaite tout d’abord répondre à Lord Richard BALFE. Personne n’en appelle à une action militaire contre la Fédération de Russie. Ce que nous souhaitons, c’est ne susciter aucun trouble supplémentaire, et éviter d’encourager la Fédération de Russie à commettre d’autres agressions et d’autres assassinats sur le territoire du Conseil de l’Europe. Je suis convaincu que permettre aux délégués russes de rejoindre l’Assemblée sans remplir les conditions établies par notre Organisation constituerait précisément une invitation de ce genre. Quant à savoir si ces délégués représentent un parlement démocratiquement élu, voilà une tout autre question.

Je suis très en colère que l’on accuse certains d’entre nous, moi compris, qui critiquons l’action de la Fédération de Russie de « russophobie ». Ce terme a été prononcé dans cette Assemblée. Non, chers collègues, dans cette Assemblée, nous sommes au contraire prorusses. Nous croyons qu’une Fédération de Russie libre et démocratique est possible, une Russie qui respecte ses voisins et s’engage avec eux dans des relations réciproquement bénéfiques. Ceux d’entre vous qui défendez le Kremlin, et non le peuple russe, vous qui défendez les actions du pouvoir russe, vous desservez le peuple russe, lui qui mérite de pouvoir élire son gouvernement librement, et qui mérite une vie meilleure, exempte de corruption, un système judiciaire indépendant et un vrai État de droit. Je suis aussi un peu mal à l’aise lorsque j’entends le terme de « désescalade ». Les deux parties devraient s’engager dans une « désescalade » ? Du côté ukrainien, cela veut dire arrêter de résister. Ce n’est pas une option. L’Ukraine ne peut renoncer à sa souveraineté.

Il est essentiel que ce projet de résolution cite les résolutions antérieures, et je remercie l’Assemblée de les avoir votées. Elles constituent une base internationale très importante pour la restauration de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Nombre de ces résolutions se penchent aussi sur l’occupation du territoire géorgien par la Fédération de Russie.

En conclusion, je voudrais aussi féliciter l’Ukraine pour l’indépendance de son Église. En 2008, lorsque la Fédération de Russie a envahi la Géorgie, beaucoup y ont vu une anomalie. Mais après l’agression russe contre l’Ukraine, ces voix se sont tues. Ces deux événements représentent clairement deux faces du même problème. L’Ukraine et la Géorgie doivent jouer comme une seule et même équipe sur la scène internationale, et je déplore que ce ne soit pas le cas. Je souhaite en appeler à mon gouvernement, pour qu’il félicite l’Ukraine pour l’indépendance de son Église.

M. Serhii KIRAL

Ukraine, CE

11:24:52

La communauté internationale doit commencer à prendre la situation au sérieux. La Fédération de Russie s’est transformée en un État qui viole le droit international, notamment l’accord de 2003 sur le libre passage dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch. Cet accord garantit ce libre passage et cette libre circulation aux deux pays. Voilà une confirmation de la théorie de Clausewitz : « La guerre n’est que la simple continuation de la politique par d’autres moyens. » Plus nous discuterons avant d’agir, plus la crise durera et plus les populations souffriront, en Crimée, dans le Donbass occupé, etc. La Fédération de Russie continuera à mettre à l’épreuve notre degré de tolérance.

Nous devons parler franchement. Je remercie le rapporteur, le secrétariat et les membres de la commission des affaires politiques de dire qu’il faut libérer ces marins, qui ont été capturés dans le cadre d’un vrai conflit militaire et qui sont détenus illégalement à Moscou. Tout détenu vous parlerait de l’incertitude qui tue. Les procédures en cours sont vagues, sans fondement juridique, et manquent de clarté pour la défense. Il s’agit bien de prisonniers de guerre. Ce projet de résolution et tout autre texte que nous pourrions demander à nos parlements et nos gouvernements d’adopter permettraient de dire clairement aux Russes que, quoi qu’ils fassent, la communauté internationale aura toujours la même approche à l’égard de ces faits, et que ces questions doivent être résolues in fine devant les tribunaux internationaux. La communauté internationale a, par exemple, été très claire à l’égard de Nicolás Maduro : elle l’a privé de toute légitimité.

La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Mme Dunja Mijatović, doit pouvoir faire son travail. La délégation ukrainienne a soutenu son élection et a investi tout l’espoir du peuple ukrainien en elle. Elle permettra peut‑être d’alléger sa souffrance et de libérer des centaines de prisonniers de guerre détenus en Fédération de Russie, et ces 24 marins récemment capturés en violation de la Convention de Genève.

Nous devons rapidement constituer une équipe qui se rende en Fédération de Russie pour rencontrer ces marins et réunir des preuves, qui un jour seront nécessaires dans les procédures du droit international. Soyons forts ! Notre projet de résolution entend dire que notre institution ne doit pas être sapée par l’attitude malveillante de la Fédération de Russie – chantage, propagande ou intimidation –, qui souhaite nous diviser et nous affaiblir.

M. Andres HERKEL

Estonie, PPE/DC

11:28:16

Le message politique du rapport est très clair. Notre engagement à l’égard de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ne saurait faire de doute. Nous lançons un appel très ferme à la Fédération de Russie pour qu’elle libère immédiatement les marins ukrainiens et s’abstienne de nouveaux actes de violence. Je souhaiterais aussi, comme l’ont dit M. John HOWELL et d’autres orateurs, que nous utilisions des termes encore plus fermes. Il s’agit bien d’une agression militaire. C’est un fait extrêmement préoccupant et dangereux que de vouloir prendre le contrôle de la mer d’Azov. Le Parlement estonien a adopté, le 3 décembre dernier, une déclaration à l’appui de l’Ukraine concernant cette agression, et c’est bien le terme d’« agression » qu’il faut utiliser.

Lord Donald ANDERSON a parlé de sanctions économiques, notamment à propos de North Stream 2. Mardi, nous avons adopté son rapport sur l’affaire Magnitski qui appelle les États membres à prendre des sanctions ciblées contre ceux qui sont personnellement responsables de graves violations des droits de l’homme. Le moment me semble venu de désigner nommément les responsables et hommes politiques russes qui ont violé non seulement le droit international, mais aussi les droits humains des marins ukrainiens, toujours détenus à Moscou dans des conditions très dangereuses pour eux.

Citons donc M. Koulechov, directeur-adjoint du FSB et responsable du service Frontières, M. Stankevich, directeur du service du FSB chargé de la Crimée, et les responsables politiques qui ont approuvé l’acte d’agression.

M. Georgii LOGVYNSKYI

Ukraine, PPE/DC

11:31:33

Je remercie notre rapporteur de son rapport. Le sort de 24 innocents dépend des termes et de la teneur de ce texte. Ces jeunes ont décidé de défendre leur patrie, sachant que c’était leur mission, de même que la défense des valeurs du Conseil de l’Europe.

Depuis longtemps, nous cherchons tous un antidote à l’agression et à l’occupation des territoires, un moyen de préserver la paix. La solution est peut‑être tout simplement d’appeler un chat un chat. Les forces armées russes ont attaqué les forces armées ukrainiennes sur notre territoire. En vertu des normes du droit international, cela constitue un acte d’agression.

Cet acte a été perpétré délibérément pour signifier que la Fédération de Russie ne respectera aucun des accords et conventions qu’elle a signés, ne tiendra aucune de ses promesses et fera planer la menace de la guerre sur le monde entier. Voilà pourquoi nous devons, nous, Européens, montrer que nous n’abandonnons pas nos compatriotes en difficulté.

Nos soldats ne sont pas jugés par un tribunal militaire : ils ne sont pas détenus dans une prison militaire. On les appelle des criminels non seulement pour les humilier publiquement, mais pour nous humilier tous.

J’appelle l’Assemblée à utiliser un antidote face à l’agresseur : il lui faut être ferme et parler franchement, établir des mécanismes rigoureux de sanction si nos soldats ne sont pas immédiatement libérés et dire dans le projet de résolution que ce sont des prisonniers militaires. Mais comme je sais que tout le monde n’est pas d’accord pour les appeler ainsi, je propose que l’on qualifie clairement la Fédération de Russie de terroriste et nos soldats d’otages, et qu’on leur applique en conséquence toutes les normes du droit pénal. Je demande la libération de tous les otages ukrainiens emprisonnés dans des geôles russes. Libérez nos citoyens !

M. Matern von MARSCHALL

Allemagne, PPE/DC

11:34:42

Je remercie notre cher collègue M. Andreas NICK pour ce rapport très clair et équilibré – même si certains l’accusent de trop chercher l’apaisement.

Dans cette affaire, la responsabilité incombe clairement à la Fédération de Russie, qui viole le droit international. Elle voudrait réclamer la propriété des eaux dont nous parlons du fait de son annexion de la Crimée : non ! Il faut lui demander de libérer immédiatement les soldats et d’éviter toute nouvelle escalade dans ce conflit.

Je pense m’exprimer au nom de la majorité en disant qu’il faut ouvrir à l’Ukraine la voie vers plus de démocratie et, pour cela, mettre fin à la déstabilisation permanente pratiquée par la Fédération de Russie en Crimée, dans le Donbass et dans le détroit de Kertch – dont l’importance économique pour l’Ukraine est considérable. Je suis donc tout à fait d’accord avec ceux qui, tout en estimant qu’il y a ici violation du droit international, replacent celle‑ci dans un contexte plus large, au‑delà de la seule Ukraine. C’est ainsi, je crois, que nous devrions voir les choses.

J’espère donc que le rapprochement entre l’Ukraine et nous, et la démocratisation du pays fondée sur des valeurs communes, vont se poursuivre même si des difficultés subsistent. Nous savons que l’Union européenne apporte un grand soutien à l’Ukraine sur cette voie de l’État de droit, de la lutte contre la corruption et pour lutter contre les évolutions délétères qui sont le fait de la Fédération de Russie. J’espère que cela aussi va se poursuivre.

M. Aleksandar ŠEŠELJ

Serbie, NI

11:37:19

En mars 2014, les habitants de Crimée et de la ville de Sébastopol ont pris une décision souveraine : après plus de soixante ans, ils ont décidé de regagner leur patrie. Cette décision a été prise lors d’un référendum démocratique : le taux de participation était de 83 % et la population de Crimée a voté librement.

Depuis 2014, la Crimée fait partie intégrante de la Fédération de Russie. Le référendum en Crimée a été une fête pour la démocratie dont l’Europe ne peut que rêver.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:38:00

Mes chers collègues, laissez M. Aleksandar ŠEŠELJ s’exprimer. Il en a le droit dans la mesure où il ne lèse pas vos intérêts, où il ne s’attaque pas à l’un d’entre vous, où il respecte les règles en vigueur dans cette salle.

M. Aleksandar ŠEŠELJ

Serbie, NI

11:38:25

Lors des dernières élections au Parlement européen, le taux de participation était de 40 %, soit deux fois moins qu’en Crimée. Le Président de la Fédération de Russie, Vladimir Vladimirovitch Poutine, est le dirigeant qui jouit de la plus grande légitimité en Europe : il a été soutenu par 75 % des citoyens du pays lors d’un scrutin où le taux de participation était de 70 %.

Chaque pays a le droit de défendre ses eaux territoriales et de réagir en cas de violation de son territoire. La provocation dans le détroit de Kertch fait partie de la campagne préélectorale du Président ukrainien. Il s’agit en fait d’un incident frontalier. À la suite de cet incident, la loi martiale a été décrétée en Ukraine. Or elle n’avait pas été proclamée lorsque l’insurrection a débuté dans le Donbass, ni lorsque la Crimée a regagné sa patrie. Cela montre très clairement qu’il s’agit de faire campagne. Et le projet de résolution que vous allez adopter fera lui aussi partie de la campagne électorale ukrainienne !

Le Conseil de l’Europe doit appeler à apaiser les tensions afin que l’Ukraine évite toute provocation à l’avenir. La Crimée et Sébastopol font partie intégrante de la Fédération de Russie et tout le monde devrait le reconnaître.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:39:48

La liste est orateurs est épuisée. J’appelle la réplique de la commission.

M. Andreas NICK

Allemagne, PPE/DC, Rapporteur

11:40:00

Je voudrais d’abord remercier tous les participants au débat pour leurs mots aimables à propos du rapport.

Je rappellerai deux des propos que j’ai tenus précédemment pour répondre à certaines contributions. En premier lieu, nous avons délibérément compris le mandat qui nous a été confié dans un sens très étroit, à savoir contenir la désescalade dans la mer d’Azov et nous fonder sur les résolutions précédemment adoptées par notre Assemblée. En second lieu, s’agissant du langage utilisé, nous avons choisi d’être clairs tout en restant sobres. C’est à mon sens l’approche la plus appropriée au regard du caractère délicat de la situation et du sujet.

Certains ont dit que la situation et le débat étaient compliqués dans la mesure où une partie n’était pas représentée ici, dans l’hémicycle. Ce n’est ni le moment ni le rapport pour en discuter. Nous verrons cela par ailleurs.

Je rejetterai deux critiques formulées. D’une part, concernant le langage, M. Egidijus VAREIKIS dit que nous atténuons la gravité de la situation en parlant de « petites tensions ». J’ai vérifié, il n’est nulle part question dans le rapport de « petites tensions ». Le rapport est très explicite quant à notre reconnaissance du sérieux de la situation. D’autre part, M. John HOWELL affirme que ce rapport place l’Ukraine et la Fédération de Russie sur un pied d’égalité. Non ! Nous avons sciemment distingué les deux. Je vous renvoie aux points 6 et 7 du projet de résolution, qui s’adressent explicitement à la Fédération de Russie. Des éléments plus généraux font référence à toutes les parties au point 7. La différenciation ressort clairement du texte. Nous ne pouvons pas accepter qu’on dise le contraire.

Pour ce qui est du langage, toujours, nous avons évité, et c’est aussi le sens de certains amendements, d’utiliser un langage guerrier en parlant de « prisonniers de guerre ». Pour différentes raisons, nous avons décidé d’éviter cette expression afin de ne pas contribuer à l’escalade. Je pense aussi que ce type de langage ne va pas dans le sens de la préoccupation humanitaire qui est la nôtre concernant les 24 militaires ukrainiens détenus en Fédération de Russie.

Nous reviendrons sans doute sur certains sujets lors de l’examen des amendements, en ajoutant des références au droit international, à la Convention de Genève, au droit de la mer.

J’ajoute que notre mandat ne permettait pas de parler de l’indépendance de l’Église ukrainienne ou d’autres points évoqués dans le débat.

Je ne voudrais pas non plus qu’on m’accuse de pratiquer l’apaisement. Je vous invite à lire attentivement le texte et le libellé utilisé. Cette critique n’est pas justifiée.

Tels sont les principaux commentaires que je voulais faire. Nous aurons l’occasion d’aborder d’autres points lors de l’examen des amendements et des sous‑amendements. Tout cela a été discuté ce matin en commission et approuvé à une large majorité. Je vous remercie de votre participation et de votre implication active dans le débat, ainsi que de vos commentaires très aimables à l’adresse du rapporteur et du secrétariat.

Vote : L'escalade des tensions autour de la mer d'Azov et du détroit de Kertch et menaces pour la sécurité européenne

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:44:46

Je vous remercie. La présidente de la commission souhaite-t-elle répondre?

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:44:56

La discussion générale est close.

La commission des questions politiques a présenté un projet de résolution sur lequel 3 amendements ont été déposés.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission proposait que l’amendement 3, qui a été approuvé à l’unanimité par la commission, soit déclaré adopté par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas, Madame la présidente ?

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:45:27

Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, cet amendement est adopté.

Nous en venons à la discussion des autres amendements.

Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte tel que publié dans le recueil des amendements.

Je suis saisie de l’amendement 1.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE

11:46:12

La commission des questions politiques a débattu aujourd’hui des amendements, avec d’autres membres de la délégation ukrainienne et d’autres membres de l’Assemblée.

Cet amendement vise, dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, après les mots « assistance consulaire », à insérer les mots suivants : « en leur qualité de prisonniers de guerre, conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire ».

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:47:11

La présidence a été saisie par la commission du sous‑amendement oral suivant :

« À l’alinéa 2 de l’amendement 1, supprimer les mots “en leur qualité de prisonniers de guerreˮ et, après les mots “droit international humanitaire”, ajouter : “telles que les conventions de Genève”. L’alinéa 2 de l’amendement serait ainsi rédigé : “conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire telles que les conventions de Genève” ».

Je considère que ce sous‑amendement est recevable au regard des critères du Règlement. Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE

11:48:33

Ce n'est pas le sous-amendement qui a été soumis.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:48:36

Le sous-amendement qui m'a été soumis était «conformément aux dispositions pertinentes du droit international humanitaire telles que les Conventions de Genève».

Quelqu'un de la commission souhaite-t-il prendre la parole en faveur du sous-amendement oral?

M. Andreas NICK

Allemagne, PPE/DC, Rapporteur

11:49:02

Ce sous‑amendement, tel que vous venez de le présenter, a été adopté en commission.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:49:38

Le sous‑amendement oral est adopté.

Je suis saisie de l’amendement 2 révisé.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE

11:51:04

Nous proposons d’ajouter une référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Cette proposition est soutenue par la commission.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:51:15

La présidence a été saisie par la commission des questions politiques du sous‑amendement oral suivant :

« À l’amendement 2, rédiger ainsi le quatrième alinéa : “et à toute autre procédure convenue d’un commun accord, et de respecter la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer”. Le paragraphe 6.2 se lirait ainsi : “d’assurer la liberté de passage dans la mer d’Azov et le détroit de Kertch conformément au traité susmentionné et à toute autre procédure convenue d’un commun accord, et de respecter la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer” » .

Je considère que ce sous‑amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas.

Nous allons donc l’examiner.

M. Andreas NICK

Allemagne, PPE/DC, Rapporteur

11:52:15

Nous avons approuvé ce sous‑amendement ce matin en commission.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:52:20

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre le sous-amendement oral?

La parole est à M. Henk OVERBEEK contre le sous-amendement oral.

M. Henk OVERBEEK

Pays-Bas, GUE

11:52:28

La référence à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer faite au paragraphe 6.2 n’est pas à la bonne place. Le paragraphe 6.2 se réfère au détroit de Kertch et à la mer d’Azov, qui sont des mers intérieures régies par un traité bilatéral et non par la Convention.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:52:52

Quelle est l'opinion de M. Oleksii GONCHARENKO ?

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE

11:53:04

Nous soutenons ce sous‑amendement oral et nous vous invitons à le soutenir tous. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est un texte fondamental et universel. Ne pas la citer dans la résolution serait pour le moins étrange.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:53:23

Le sous‑amendement oral est adopté.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14811 tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (103 voix pour, 3 voix contre et 16 abstentions).

Prochaine séance publique

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

11:54:55

Mes chères et chers collègues, pour celles et ceux qui sont concernés, je rappelle que la séance du Comité mixte aura lieu à 12 heures, salle 5.

La prochaine séance publique aura lieu cet après‑midi à 15 h 30, avec l’ordre du jour adopté précédemment par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 11 h 55.

La séance est levée à 11h55