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lundi 24 juin 2019 après-midi

2019 - Troisième partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la séance n°20

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:03:41

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Madame Petra De Sutter au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, intitulé Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote.

Mes chères et chers collègues, je vais donner la parole à la rapporteure de la commission, mais je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l'examen de ce texte - vote inclus - à minuit. Nous devrons donc interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 18h15, afin de pouvoir entendre la réplique de la Commission et de procéder au vote nécessaire.

Madame la rapporteure, vous disposez d'un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez repartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et orateurs.

Vous avez la parole.

Débat : Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Mme Petra De SUTTER

Belgique, SOC

16:04:50

Chères et chers collègues,

Le rapport que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à l'Assemblée conclut une longue réflexion que la commission du Règlement a commencé il y a exactement un an, dans le cadre d'un long processus que l'Assemblée a engagé, il y a plus de trois ans. Le processus n'a pas été facile et je tiens à remercier les membres de la commission du Règlement pour la confiance qu'ils m'ont accordée et pour leur soutien.

Cela fait maintenant trois ans que toute une série de réflexions sont en cours. Elles ont commencé dans le cadre d'un rapport de la commission des questions politiques, dans la Résolution 2186 adoptée en octobre 2017. L'Assemblée a exprimé ses préoccupations concernant les défis qui menacent le continent européen et son unité et a conclu sur la nécessité de préserver et de renforcer davantage le projet paneuropéen. À cet égard, l'Assemblée a estimé que la situation générale de l'organisation était contre-productive dans la mesure où elle nuisait à son impact global en tant que gardien des droits de l'homme et de la démocratie. Elle a souligné la nécessité pour les deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, tout en préservant pleinement leur autonomie, de s'engager dans une procédure visant à harmoniser conjointement leurs règles régissant la participation et la représentation des États membres. Cette résolution a conduit à la création de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et la mission de l'Assemblée parce qu'en 2017 déjà, après la crise à laquelle l'Assemblée était confrontée, nous étions tous convaincus que nous devions réaffirmer le rôle de l'Assemblée parlementaire dans ses relations avec le Comité des Ministres.

Le Bureau a donc mis en place cette commission ad hoc en décembre 2017, et a montré que toutes les délégations et tous les groupes politiques étaient profondément attachés aux valeurs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, à leur promotion, à leur protection et au contrôle du respect que les États membres leur portent. Il était manifestement nécessaire de renforcer notre position et notre processus décisionnel. La commission ad hoc s'est donc réunie pendant une année entière et a achevé ses travaux en juin 2018, suivis du premier rapport présenté par la commission du Règlement en octobre 2018 sur le renforcement du processus décisionnel de l'Assemblée concernant les pouvoirs et le vote.

Enfin, le rapport de la commission des questions politiques sur le rôle et la mission de l'Assemblée, préparé par notre collègue Tiny Kox. Le premier rapport de la commission sur le renforcement du processus décisionnel concernant les pouvoirs et le vote a été présenté à cette assemblée en octobre 2018. Il contenait des propositions visant à renforcer la cohérence des procédures de contestation des pouvoirs des délégations nationales pour des raisons de fond, à renforcer la légitimité de l'Assemblée et l'autorité de ses décisions dans les cas où elle décide de contester les pouvoirs d'une délégation pour des raisons formelles ou de sécurité, à limiter la portée des sanctions infligées aux membres des délégations dont les pouvoirs ont été ratifiés mais dont la participation ou la représentation à certaines activités de l'Assemblée a été suspendue dans l'exercice des droits de ces derniers.

Toutefois, bien qu'il ait été approuvé à la quasi-unanimité au niveau de la commission, ce rapport n'a pas été soutenu par l'Assemblée. Après un débat intense, émotionnel et animé, l'Assemblée a décidé à ma demande de le renvoyer à la commission. Compte tenu des divisions au sein de l'hémicycle et de l'absence d'une atmosphère calme pour débattre des propositions de la commission, le rapport a donc été renvoyé à la commission et y est resté pendant un certain temps. Mais il a ensuite été relancé et, au sein de la commission, nous avons travaillé sur une nouvelle version, respectant la position de la commission selon laquelle le même rapport ne devrait plus être soumis. Nous avons essayé d'identifier quelques propositions utiles et pertinentes traitant de problèmes d'intérêt commun pour tous les États membres et les délégations nationales de l'Assemblée et cherchant à assurer une plus grande cohérence dans l'action de l'Assemblée. La portée du rapport présenté aujourd'hui a donc été considérablement réduite aux points que l'Assemblée pourrait appuyer, à savoir la limitation de la portée des sanctions à imposer aux membres des délégations dont les pouvoirs ont été contestés.

Entre-temps, le rapport de Tiny Kox sur le rôle et la mission de l'Assemblée, discuté en avril 2019, ainsi que la Résolution 2277 et la Recommandation 2153 ont clarifié la position de l'Assemblée sur le renforcement du dialogue politique avec le Comité des Ministres, notamment par l'introduction et l'ajout des procédures existantes d'action coordonnée quand un État membre ne respecte pas ses obligations statutaires ou les principes et les valeurs fondamentaux du Conseil de l'Europe. Dans sa Résolution 2277, l'Assemblée a souligné que l'adhésion au Conseil de l'Europe implique l'obligation pour tous les États membres de participer aux deux organes statutaires et a, en même temps, invité la Fédération de Russie, conformément à ses obligations statutaires, à désigner une délégation à l'Assemblée et à reprendre le paiement obligatoire de sa contribution au budget de l'Organisation.

Lors de sa 129e Session ministérielle tenue à Helsinki le 17 mai dernier, le Comité des Ministres a pris en considération cette recommandation de l'Assemblée et s'est félicité de l'appel en faveur d'un dialogue politique renforcé ainsi que de la proposition visant à mettre en place une procédure de réaction commune. En outre, le Comité des Ministres a rappelé que tous les États membres ont le droit de participer sur un pied d'égalité aux travaux des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe tant que les articles 7, 8 ou 9 du Statut ne sont pas appliqués. De plus, le Comité des Ministres a déclaré qu'il souhaiterait que les délégations de tous les États membres participent à la partie de session de juin prochain de l'Assemblée – cette session – eu égard à l'importance des élections du Secrétaire Général et des juges à la Cour. Ce faisant, le Comité des Ministres donne son avis conforme à une dérogation à l'application de l'article 25 du Statut du Conseil de l'Europe. Le libellé de l'article 25 stipule qu'un État membre doit transmettre les pouvoirs de sa délégation à l'ouverture de la session ordinaire. A défaut de se conformer à cette exigence, un État serait en violation du Statut. Il a semblé important à la commission du Règlement de souligner ce fait dans le texte du projet de résolution. Afin de prendre en considération la décision du Comité des Ministres, ainsi que le contexte exceptionnel qui l'a conduite, l'Assemblée est invitée à examiner la possibilité d'inviter les parlements des États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas représentés à l'Assemblée à présenter les pouvoirs de leurs délégations à la partie de session de l'Assemblée de juin 2019.

Compte tenu des dispositions du Statut et de son Règlement intérieur qui stipulent que les pouvoirs des délégations doivent être transmis avant l'ouverture de la session ordinaire pour ratification, l'Assemblée doit maintenant décider de déroger à l'application de certains articles. Dans le passé, l'Assemblée a déjà pris de telles décisions ad hoc qui se sont écartées du Règlement dans des circonstances exceptionnelles, par exemple la réintégration de la Grèce au Conseil de l'Europe en novembre 1974 ou la réintégration de la Turquie en 1984, ainsi que pendant la période de l'élargissement où l'Assemblée, à toutes ces occasions, a dérogé à ces conditions pour la présentation des pouvoirs à l'ouverture de la session ordinaire.

Aujourd'hui, le rapport présenté consiste simplement à prendre des mesures pour donner suite à des décisions qui ont été prises d'une manière pleinement démocratique, tant au niveau de l'Assemblée qu'au niveau du Comité des Ministres. Il ne vise pas à réviser le règlement intérieur concernant les pouvoirs des délégations nationales. La commission du Règlement n'a certainement pas l'intention de présenter un rapport qui affaiblirait finalement la procédure de contestation des pouvoirs. Nous n'avons pas abordé ce point dans ce rapport qui pourrait être lancé pour la violation par un État membre donné ou de ses obligations et engagements statutaires envers l'organisation. Il est nécessaire de renforcer la cohérence, la légitimité et l'efficacité des mécanismes de l'Assemblée, afin de garantir et de défendre les principes et les valeurs sur lesquels l'organisation a été construite. Ce rapport, le présent rapport, ainsi que le rapport de Tiny Kox en avril, pourraient s'avérer utiles et constructifs tant pour l'Assemblée que pour le Comité des Ministres et constituer une occasion de jeter des ponts solides et durables.

L'Assemblée ne saurait mieux apprécier la reconnaissance par le Comité des Ministres, à Helsinki, de la nécessité urgente de développer ces synergies et de prévoir une action coordonnée afin de renforcer la capacité de l'organisation à réagir plus efficacement si un État membre ne respecte pas les obligations statutaires ou les normes, principes et valeurs du Conseil de l'Europe. Ce faisant, le Comité des Ministres a donc explicitement reconnu le mandat et la mission spéciale de l'Assemblée, et a reconnu la valeur de nos procédures existantes. Nous devrions donc nous féliciter de l'évaluation positive faite par le Comité des Ministres de nos procédures de longue date en ce qui concerne le renforcement du respect par les États membres de leurs obligations et engagements.

En outre, la commission du Règlement a estimé que ce changement d'approche était d'autant plus nécessaire qu'il fallait renforcer la cohérence des règles applicables au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire concernant la représentation et la participation des États membres dans les deux organes statutaires. La commission du Règlement suggère de conserver les règles actuelles régissant la contestation ou le réexamen des pouvoirs des délégations, tout en précisant les droits de représentation et de participation des délégations nationales qui peuvent être suspendus ou retirés par l'Assemblée dans ce contexte. Le Règlement intérieur de l'Assemblée ne prévoit pas de liste des droits de participation et de présentation qui peuvent être retirés ou suspendus dans le cadre d'une contestation des pouvoirs. C'est important. L'article 10.1 du Règlement intérieur décrit les sanctions qui peuvent être imposées aux députés uniquement en termes généraux et il appartient à l'Assemblée de déterminer l'étendue de la sanction lorsqu'elle est appelée à se prononcer par résolution sur la contestation des pouvoirs. Le seul fondement de la décision de l'Assemblée lors de la détermination des mesures restrictives à l'encontre de la délégation se trouve dans un avis que la commission du Règlement a approuvé en 2014 et qui dresse une liste des droits de participation et de représentation aux activités de l'Assemblée et de ses organes qui pourraient être suspendus ou retirés dans le cadre d'une contestation des pouvoirs.

Je m'efforcerai de terminer ici parce que le projet de résolution présenté aujourd'hui propose un moyen de refléter la décision du Comité des Ministres dans le Règlement de l'Assemblée. Il entend clarifier la liste des droits de participation et de représentation des membres qui peuvent être suspendus ou retirés par l'Assemblée lorsqu'elle se prononce sur une contestation des pouvoirs d'une délégation, et proposer de retirer du catalogue des sanctions le droit de vote, le droit de parole et le droit de représentation à l'Assemblée et dans ses organes des membres de l'APCE.

Je crois comprendre qu'il y aura aujourd'hui encore un débat animé, mais j'espère que ce rapport, qui n'est qu'une toute petite partie d'un puzzle dans une longue histoire qui dure déjà depuis quelques années, tente de résoudre une situation qui ne peut pas durer. J'espère que l'Assemblée comprendra que ce rapport vise réellement à aller de l'avant et à résoudre les problèmes que nous avons aujourd'hui. J'espère donc que vous voterez en faveur du rapport. Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:17:18

Merci, Madame De Sutter.

Mes chères et chers collègues, la présidence a été saisie par Madame Olena Sotnyk d'une motion préjudicielle au titre de l'article 37.1.a du règlement. Cette motion contenue dans le document 14917 a pour objet de reporter le débat sur le rapport de Madame Petra De Sutter, je cite, "jusqu'à ce qu'une commission appropriée évalue les avancées démocratiques dans la Fédération de Russie afin de s'assurer du caractère exceptionnel des circonstances pouvant justifier une dérogation aux articles 6. 1 et 6. 3 du règlement", fin de citation. Si cette motion est adoptée, elle aura pour effet le renvoi du débat jusqu'à la réalisation des conditions qu'elle énonce. En l'absence d'autres points à l'ordre du jour, la séance serait alors levée. S'agissant d'une motion de procédure, seuls peuvent être entendus l'auteur de la motion, une personne contre et la rapporteure ou la présidente de la commission intéressée.

Je donne la parole à Madame Sotnyk pour qu'elle nous présente sa motion.

Mme Olena SOTNYK

Ukraine, ADLE

16:18:33

Merci, Madame la Présidente.

Oui, dans le projet de résolution figure – au septième paragraphe – votre proposition de dérogation aux articles 6.1 et 6.3. Cette dérogation met en avant un contexte exceptionnel, en faisant référence à un certain nombre de cas qui se sont produits dans le passé.

Ces cas concernaient soit des circonstances politiques exceptionnelles, comme le retour de la Turquie et de la Grèce à la démocratie, soit l'admission à l'Assemblée de délégations nationales de nouveaux Etats membres.

La Russie n'est pas un nouvel Etat membre et, par conséquent, une évaluation de son évolution démocratique doit être menée, afin que la dérogation soit conforme aux pratiques habituelles de l'Assemblée. Par conséquent, je vous demande de renvoyer le rapport à la commission de suivi, afin qu'elle détermine s'il y a eu, en Russie, un progrès démocratique susceptible de justifier une dérogation aux règles et aux procédures.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:19:37

Quelqu'un demande-t-il la parole contre cette motion ?

Monsieur Kox, pardon, je ne vous voyais pas.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE

16:19:52

Merci beaucoup Madame la Présidente.

Ce rapport est l'aboutissement d'une longue série de rapports, de décisions que nous avons prises, en accord également avec le Comité des Ministres. Nous arrivons maintenant au moment final de la prise de décisions, afin que cette Organisation et cette Assemblée puissent à nouveau fonctionner comme elle devrait, comme un organe de surveillance des droits de l'homme en Europe.

J'invite instamment mes collègues à ne pas accepter cette proposition, mais à donner suite aux décisions déjà prises par la commission du Règlement. Le rapport a été adopté par la commission du Règlement et nous aurons amplement le temps d'en discuter, alors veuillez maintenir le rapport à l'ordre du jour.

Cela n'a pas de sens.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:20:35

Quel est l'avis de Madame De Sutter au nom de la commission ?

Mme Petra De SUTTER

Belgique, SOC

16:20:38

Je suis contre. Ce serait la deuxième fois que ce rapport revient en arrière et je voudrais donc vraiment poursuivre le débat aujourd'hui pour les raisons évoquées par M. Kox.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:20:49

Merci.

L'Assemblée va maintenant se prononcer à la majorité simple sur la motion préjudicielle. Celles et ceux qui souhaitent adopter la motion votent oui, celles et ceux qui souhaitent la rejeter, votent non.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

La motion préjudicielle est rejetée. Nous continuons donc l'examen du rapport.

Nous allons passer à la liste des oratrices et des orateurs en commençant, comme il se doit, par les porte-paroles des groupes, et je donne, donc, la parole pour commencer à M. Pociej au nom du groupe PPE/DC.

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, PPE/DC, Porte-parole du groupe

16:21:53

Madame la Présidente, chers collègues,

Le rapport De Sutter a divisé notre Assemblée et je ne cacherai pas qu'au sein du groupe PPE, nous avons également présenté des opinions différentes. Toute décision en faveur du « oui » ou du « non » présente des avantages et des inconvénients.

D'un côté, il est évident que pour les citoyens de tous les pays, même ceux qui ne sont pas démocratiques - ou justement parce qu'ils ne sont pas -, c'est une grande chance de pouvoir être protégé par les institutions du Conseil de l'Europe.

L'accès du Commissaire aux droits de l'homme à l'observation des élections, de la démocratie, à la Cour européenne des droits de l'homme est inestimable. La reconnaissance de notre institution par tout nouveau pays – ou tout pays qui revient dans notre famille – nous rend, bien sûr, plus forts.

D'un autre côté, il s'agit aujourd'hui d'un cas très particulier, principalement en raison du manque de temps. Parmi nous, certains ont envie de sauter dans la piscine sans savoir s'il y a de l'eau dedans. Nous sommes en train de changer nos règles – seulement temporairement – pour un cas particulier.

Nous avons de nombreux doutes quant à savoir si, au lieu de renforcer notre position, nous ne faisons pas le contraire. Si nous ne sommes pas en train de sacrifier notre position, alors que nous ne savons même pas si l'autre partie – le Comité des Ministres – suivra.

Nous n'avons rien d'autre que des promesses. Nous avons vu aujourd'hui à quel point il est dangereux de changer brutalement la procédure durant une session. Notre anniversaire reste dans l'ombre de cette querelle. Tout cela pourrait être organisé différemment et d'une bien meilleure manière.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:24:17

Merci.

La parole est à M. Schwabe, pour le groupe SOC.

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe

16:24:25

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Je voudrais remercier tous ceux qui ont joué un rôle très constructif dans ce débat. Je voudrais bien sûr remercier tout particulièrement Petra De Sutter, qui sera prochainement membre du Parlement européen et qui, pour ainsi dire, a fui quelque peu ces tâches qu'elle a cependant menées à bien avec brio et nous a aidés sur cette question. Merci beaucoup Petra De Sutter, merci beaucoup pour cela.

Je voudrais remercier le Comité des Ministres, car nous avons vraiment travaillé de manière très constructive sous la présidence finlandaise, mais également maintenant sous la présidence française. Traiter réellement de cette question et tenter en tout cas d'y apporter une solution permet aussi d'apporter une solution. Je voudrais remercier la Présidente, Liliane Maury Pasquier qui au nom de cette Assemblée – en tout cas de la majorité de cette Assemblée – a agi en conséquence et a tenté d'entamer un dialogue avec le Comité des Ministres, ainsi qu'avec certains États.

J'espère que nous pourrons avoir une discussion constructive aujourd'hui. Nous avons eu une discussion constructive au sein de notre groupe, dans le plus grand respect, avec une majorité claire en faveur du rapport De Sutter, mais avec des positions très différentes. Nous sommes parvenus à discuter et à traiter du contenu, sans finir par le couvrir par des questions de procédure qui les brouilleraient.

J'aimerais beaucoup que nous puissions faire la même chose ici, que nous puissions parler du fond. Pour au final décider sur le fond et non sur 220 amendements, ou peu importe leur nombre, et pour éviter qu'au bout du compte, les personnes qui veulent s'exprimer ici n'aient plus leur mot à dire.

Nous avons un grand défi à relever en cette 70e année d'existence de cette organisation. Nous avons besoin de nouvelles réponses à ce que nous faisons lorsque les pays ne respectent pas les règles. Nous devons résoudre les problèmes financiers. Nous devons veiller à prévenir la corruption à long terme. Ce dont nous discutons avec la Russie ou à propos de la Russie ne concerne pas du tout la Russie, mais l'ensemble de l'organisation en prenant la Russie comme exemple. Il se peut aussi que d'autres pays soient très rapidement touchés par de telles questions et que nous n'ayons pas les bonnes réponses. C'est pourquoi nous devons les développer maintenant.

Ce n'est pas un crédit pour les violations des droits de l'homme en Russie, c'est l'occasion de confronter à nouveau la Russie à ce qu'elle fait ainsi qu'aux pires violations des droits de l'homme au sein du pays. La situation est en partie dévastatrice et nous devons donc être en mesure de remplir notre mission, à savoir suivre la situation sur place.

Ce que nous ne pouvons pas faire, même si nous le voulions, c'est finalement décider de la guerre ou de la paix. Si le Conseil de sécurité de l'ONU échoue jusqu'à présent à cette cause, nous ne serons pas en mesure de le faire, nous devons nous concentrer sur ce que nous pouvons faire. Ce sont là des questions de droits de l'homme. Telles sont les lignes rouges, les arrêts de la Cour des droits de l'homme doivent être mis en œuvre et nous voulons un suivi total avec un accès total à la Fédération de Russie. Si nous parvenons donc à élaborer de nouvelles règles de fonctionnement pour l'ensemble de l'organisation et, dans le même temps, à coopérer pleinement avec la Russie dans l'intérêt des 140 millions d'habitants et plus de la Russie et des zones dites grises, je pense que nous aurons alors fait beaucoup de choses. Je souhaiterais que le rapport Petra De Sutter reçoive une large approbation et que tous les amendements que j'ai connus jusqu'ici soient rejetés.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:27:35

Merci.

La parole est à M. Gale, pour le groupe CE.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE, Porte-parole du groupe

16:27:44

Merci Madame la Présidente.

Je félicite mon amie, Madame Petra de Sutter pour son rapport, auquel je vais maintenant devoir m'opposer. Cela m'attriste, mais je lui souhaite bonne chance pour son avenir au Parlement européen.

Ce matin, nous avons évité de justesse une célébration prématurée du 70e anniversaire du Conseil de l'Europe. Cette Organisation a été fondée en 1949 par Winston CHURCHILL et d'autres, pensé comme un antidote au nazisme et au communisme et comme le garant des droits de l'homme.

Sir Winston serait, Madame la Présidente, comme moi horrifié par l'acte d'apaisement que l'on nous demande aujourd'hui de soutenir.

Dans une tentative flagrante de sécuriser les finances de cette Organisation, au nom de l'inclusion et de la démocratie, on nous demande de changer nos règles pour accéder aux désirs d'un pays qui est en violation flagrante de la Convention des droits de l'homme; qui a annexé le territoire d'autres États membres – notamment la Géorgie et l'Ukraine – ; qui est intervenu militairement dans le Donbass et continue de le faire ; qui a été impliqué, comme nous l'avons définitivement confirmé cette semaine, dans le meurtre des 287 hommes, femmes et enfants passagers du vol MH17, abattu au-dessus de l'Ukraine ; qui a commis un meurtre et plusieurs tentatives d'assassinats sur le sol britannique ; et qui bafoue les droits des minorités et des journalistes sur son propre sol.

En échange de 70 millions d'euros, une dette impayée et légalement due au Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie exige que les pouvoirs de ses délégations soient approuvés sans sanctions et que le Règlement  de l'Assemblée soit modifié, afin que les Etats membres puissent violer impunément la convention.

Le fait que cette Assemblée envisage de céder abjectement à cette tentative grossière de chantage est une source de honte. Que le Secrétaire Général et le Président soient complices de la promotion de cette cause est une profonde disgrâce.

Si le Conseil de l'Europe et l'Assemblée approuvent les propositions présentées dans ce rapport, nous ne vendrons pas seulement les principes qui sont les nôtres, mais aussi les efforts de ceux qui ont donné leur vie pour les libertés dont nous jouissons aujourd'hui et la vie de ceux qui comptent sur nous pour leur protection.

Soyons clairs, Madame la Présidente, nous voulons que les Russes prennent place dans cette Assemblée, mais pas à n'importe quel prix. Avant leur réadmission, les marins ukrainiens emprisonnés en Russie doivent être libérés, les territoires annexés doivent être libérés, les droits de l'homme respectés et, bien sûr, les dettes payées en totalité. Ce n'est qu'à ce moment-là que nos collègues russes seront les bienvenus.

J'espère que mes collègues soutiendront les amendements de fond aujourd'hui et que s'ils ne sont pas adoptés, ils rejetteront ce rapport dans son intégralité.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:31:01

La parole est à M. Daems pour le groupe ADLE.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Porte-parole du groupe

16:31:08

En ce qui nous concerne, l'existence de ce rapport consiste essentiellement à trouver un moyen efficace de poursuivre un pays qui ne respecte ni les règlements ni les principes de cette Assemblée. Certains d'entre nous pensent que tout ce que nous avons fait jusqu'à présent n'est pas assez efficace.

C'est pourquoi nous avons eu une discussion avec le Comité des Ministres – à l'initiative de la Présidence finlandaise et à la suite de la Présidence française – pour trouver une manière commune de prendre des mesures contre un tel pays – la Russie mais pas seulement la Russie.

Je pense que nous avons trouvé quelque chose de potentiellement important avec cette procédure mise sur la table, parce qu'elle est susceptible d'être initiée par l'Assemblée seulement. Fondamentalement, elle donne à cette Assemblée plus de pouvoir qu'aujourd'hui : seule l'Assemblée pourra enclencher une procédure qui forcera le Comité des Ministres à prendre position et à prendre une décision contre un tel pays. Ce point est positif parce qu'il donne plus de pouvoir à notre Assemblée et qu'il rééquilibre les relations entre l'Assemblée et le Comité des Ministres.

Néanmoins il y a un prix à payer : on demande à notre Assemblée de renoncer au droit de vote dans le cadre de la contestation des pouvoirs. C'est essentiellement l'accord qui est sur la table. Soyons clairs là-dessus.

Notre groupe n'aime pas l'accord. Notre groupe n'aime pas l'accord dans le sens où une partie pense que ce prix à payer est trop élevé et une autre – bien qu'ils ne l'aiment pas non plus – jugent que c'est un prix justifié pour obtenir une nouvelle procédure donnant plus de pouvoir à cette Assemblée.

Notre groupe votera donc en deux parties : en conscience, ceux qui pensent que le prix à payer est trop élevé voteront contre ; les autres qui, même s'ils n'aiment pas le rapport ni le compromis, pensent qu'il est justifié que la nouvelle procédure donne davantage de pouvoir à cette Assemblée voteront pour. Entre les deux, nous allons déposer des amendements, afin d'améliorer encore ce rapport.

Ce ne sont pas des choses mineures – certaines d'entre elles sont très importantes – mais nous y parviendrons une fois que nous aurons apporté les amendements.

En tant que chef de groupe, je m'abstiendrai, par respect pour le fait que nous avons deux parties dans notre groupe – l'une qui pense que le prix est justifié, l'autre qui ne le pense pas. Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:34:05

Merci.

La parole est à M. Kox, pour le Groupe GUE.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Porte-parole du groupe

16:34:11

Je vous remercie, Madame la Présidente.

En avril dernier, cette Assemblée a adopté à la majorité des trois quarts la résolution et la recommandation sur le rôle et la mission de l'Assemblée parlementaire : principaux défis pour l'avenir. Nombre des propositions adoptées sont déjà en cours de mise en œuvre. Les autres attendent qu'on s'en occupe.

Nous sommes sur la bonne voie, chers collègues.

L'une des propositions adoptées visait à informer les parlements nationaux des Etats membres de leur obligation – basée sur le Statut de notre Organisation – de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, du Comité des Ministres et de cette Assemblée. Afin de mettre un terme au fait que certains parlements ne remplissent pas leurs obligations à cet égard, la résolution qui est maintenant à l'ordre du jour donne la possibilité à ces délégations de présenter leurs pouvoirs dès que possible au cours de cette semaine.

La proposition contenue dans la résolution de Mme De Sutter – soutenue par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles – est donc pleinement conforme aux décisions que nous avons prises en avril dernier. Et la résolution dont nous avons discuté aujourd'hui est une autre proposition sur la nécessité, exprimée lors de la Conférence ministérielle d'Helsinki en mai dernier, d'assurer la participation sur un pied d'égalité de toutes les délégations à cette Assemblée.

Comme il s'agit d'une décision formelle, l'Assemblée doit répondre et la résolution le fait exactement. Elle stipule que, pour assurer une base égale, l'Assemblée ne peut se permettre de priver une délégation du droit de siéger, de prendre la parole, de voter et d'être représentée à l'Assemblée et dans ses organes.

Cela nous place, chers collègues, en conformité avec la décision du Comité des Ministres, ainsi qu'avec presque tous les parlements nationaux et probablement toutes les organisations interparlementaires. Rien de plus.

En outre, chers collègues – et c'est le plus important –, conformément à la résolution présentée à cette Assemblée, nous obtiendrons pour la première fois le droit, comme l'a dit M. Daems, de participer à une nouvelle et solide procédure de réaction, avec le Comité des Ministres et le Secrétaire Général, dans le cas où un Etat membre viole ses obligations en vertu du Statut ou de la Convention.

Cette nouvelle procédure de réaction commune renforce de manière substantielle le pouvoir de cette Assemblée d'agir en cas de violations flagrantes commises par un Etat membre. Cette procédure est déjà en phase de développement – comme la Présidence française nous l'a affirmé ici ce matin – et j'espère qu'elle sera opérationnelle dès que possible, je n'en attends pas moins.

Chers collègues, je crois qu'il s'agit d'une offre que vous ne pouvez pas refuser si vous voulez vraiment disposer de moyens sérieux et efficaces, susceptibles de nous aider à agir le cas échéant – en lieu et place de moyens unilatéraux de réaction qui ne donnent rien comme nous l'avons vu au cours des cinq dernières années.

C'est pourquoi Madame la Présidente, je recommande cette résolution à l'Assemblée et je remercie le Rapporteur et la Commission du Règlement pour l'excellent travail accompli.

J'espère, chers collègues, que ceux qui ont proposé plus de 200 amendements à cette résolution feront preuve d'un peu de sagesse pour se demander si c'est le meilleur moyen de servir la démocratie dans cette Assemblée, ou si l'on devrait respecter davantage ceux qui pensent que cette résolution est la meilleure chose qui puisse se faire aujourd'hui.

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:37:21

Merci.

La parole est à M. Šešelj, pour le Groupe GDL.

M. Aleksandar ŠEŠELJ

Serbie, GDL, Porte-parole du groupe

16:37:27

(Hors microphone : interruption par M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine)

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:39:42

Je ne crois pas vous avoir donné la parole. Je ne crois pas vous avoir donné la parole. S'il vous plaît, Monsieur Goncharenko, vous avez la parole tout à l'heure, puisque vous êtes sur la liste des intervenants et je trouve particulièrement malvenu d'interrompre comme ça l'orateur tout en comprenant très bien que vous ne soyez pas d'accord avec ce qu'il dit.

Laissez-le s'exprimer, s'il vous plaît.

M. Aleksandar ŠEŠELJ

Serbie, GDL

16:40:21

Vous pourrez parler quand votre tour viendra.

Je disais donc que les Criméens ne voulaient pas être réprimés par leurs compatriotes à Odessa. C'est pourquoi ils voulaient retourner dans leur patrie. L'Europe doit cesser d'être russophobe et d'être engloutie par l'hystérie antirusse. L'ennemi de l'Europe et du monde est le fascisme. La Russie nous a déjà sauvés du fascisme.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:40:48

Madame De Sutter, vous avez la possibilité de répondre immédiatement aux porte-paroles des groupes ou de le faire seulement à la fin du débat général.

À la fin du débat général ?

Merci.

Nous prenons donc la liste des oratrices et des orateurs qui commence par M. Omtzigt.

M. Pieter OMTZIGT

Pays-Bas, PPE/DC

16:41:14

Je vous remercie.

Merci à Mme De Sutter pour tout le travail qu'elle a accompli dans un rapport qui – comme beaucoup l'ont souligné – nous met dans une position très difficile en tant qu'Assemblée. Ce rapport concerne la Russie. Et nous sommes une institution fondée sur des règles qui se distinguent des autres institutions internationales.

Règle numéro un : n'occupez pas une partie d'un autre État membre.

Règle numéro deux : assurez-vous de mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Par conséquent, n'approuvez pas les lois qui vous permettent de passer outre.

Règle numéro trois : coopérez avec d'autres pays. Si le Conseil de sécurité de l'ONU affirme, dans sa résolution 2166, que vous devez coopérer dans l'enquête sur la disparition du vol MH17, vous coopérez. Et vous ne cachez pas les données radar d'un vol qui a fait 298 morts.

C'est pour cela que je suis ici le cœur lourd. Parce que oui, nous aimerions qu'il y ait un meilleur système des droits de l'homme en Russie. Mais est-ce que cela pourrait aider ? J'ai des doutes. Je me dois de les expliquer.

Le Comité des Ministres n'a pas été très influent, car il a pour règlement interne de ne voter qu'à l'unanimité s'il va à l'encontre d'un pays. Si vous essayez de lire leurs réponses écrites à nos questions écrites, vous verrez ce que cela signifie. Il n'y a jamais rien dedans. S'ils décidaient à la majorité des deux tiers, ce que vous devez faire, ils pourraient prendre des décisions susceptibles d'impacter un pays. Pas trop souvent, mais parfois.

C'est pourquoi j'ai des doutes et que je voulais demander au Président du Comité des Ministres s'il pense que cela va fonctionner. Je ne crois pas que nous devrions nous priver de tous les instruments dont nous disposons. Certains points ont été pris en compte.

Je comprends que, même si vos pouvoirs sont contestés, vous devriez avoir le droit de voter pour un juge ou pour la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Mais je pense que nous devrions pouvoir retirer d'autres droits.

C'est pourquoi j'ai déposé – avec de nombreux collègues du Groupe du Parti populaire européen – l'amendement n° 44 qui stipule: « Non, nous ne pouvons pas faire tout ce que nous avons fait dans le passé mais nous pouvons encore supprimer certains droits. Néanmoins, vous gardez le droit inaliénable de continuer à voter pour les juges, le Haut-Commissaire et le Secrétaire Général. »

J'espère que cela constituera une sorte de compromis dans cette situation difficile.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:44:09

Merci.

La parole est à Mme Christoffersen.

Mme Lise CHRISTOFFERSEN

Norvège, SOC

16:44:13

Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail approfondi et de qualité sur ce rapport.

Il ne fait aucun doute que cela n'a pas été une tâche facile. De nombreuses considérations, presque impossibles à combiner, s'affrontent les unes aux autres. Premièrement : garantir l'objectif de cette Organisation, qui est de protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit dans toute l'Europe. Deuxièmement : trouver un moyen d'harmoniser et de coordonner le fonctionnement du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire. Troisièmement: comment sanctionner les pays membres qui ne respectent pas leurs obligations en matière de droits de l'homme – un fait volontairement accepté par tous les pays membres lorsque nous sommes devenus membres du Conseil de l'Europe ?

Ces questions figurent en tête de notre ordre du jour en raison de l'agression russe contre la Géorgie et l'Ukraine, mais aussi de la situation actuelle en Turquie et des nombreuses violations des droits de l'homme en Azerbaïdjan. Nous nous trouvons dans une situation étrange concernant la Russie, à qui l'on a retiré son droit de vote et qui ne participe pas à l'Assemblée parlementaire. En conséquence, la Russie retient sa contribution financière et participe néanmoins au Comité des Ministres.

Cela n'a aucun sens. Soit vous êtes dedans, soit vous êtes dehors.

A mon avis, la question centrale est de savoir ce qui servira le mieux les droits de l'homme pour nos 800 millions d'habitants. Nous avons reçu des contributions de différentes organisations de défense des droits de l'homme qui veulent que nous tracions la ligne dure qui entraînera probablement le retrait de la Russie du Conseil de l'Europe. 143,5 millions de personnes seront alors exclues de notre observation, et privées d'accès à la Cour européenne des droits de l'homme. Si la même chose devait se produire pour les peuples turc et azerbaïdjanais, nous aurions exclu 20 millions de personnes supplémentaires de leurs droits devant la Cour européenne. Est-ce vraiment ce que nous voulons ?

Ma conclusion est que le Conseil de l'Europe doit s'en tenir à ses obligations envers les individus. Les sanctions économiques, politiques et autres sont prises en charge par d'autres organisations internationales telles que l'ONU et l'UE. La procédure de suivi du Conseil de l'Europe et la Cour sont nos principaux outils.

Je pense qu'il est dans l'intérêt de tous les Européens de garder la Russie, la Turquie et l'Azerbaïdjan comme Etats membres. Je voterai donc en faveur du rapport De Sutter.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:46:55

M. Ariev a la parole.

M. Volodymyr ARIEV

Ukraine, PPE/DC

16:47:00

« La guerre est paix, la liberté est esclavage, l'ignorance est force. » C'est la réalité de George Orwell en 1984 que nous avons ici. Le renforcement du processus de prise de décision de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote est.... Chers collègues, y avez-vous vu un renforcement ? C'est un affaiblissement en effet. En outre, pouvez-vous me dire s'il vous plaît, dans quel État membre le parlement retire-t-il volontairement ses pouvoirs en raison de la demande de la branche gouvernementale et l'appelle renforcement ? Je suis conscient que nous sommes face à un festival de l'hypocrisie, je ne connais pas d'autre façon de l'appeler. Ce que nous faisons vraiment ici, c'est de répondre aux demandes dans l'intérêt d'avoir un agresseur en ces lieux et d'ignorer complètement la position de l'État, déclaré comme étant la cible d'une agression ou pouvant potentiellement l'être.

Je ne veux pas trop me concentrer sur les questions juridiques du rapport mais le paragraphe 7 du projet de résolution est en totale contradiction avec le Statut et l'article 5, l'article 25 du Statut. Totalement. Et nous n'avons pas d'avis juridique, pas de renvoi à la commission des affaires juridiques, à la commission de suivi, à d'autres commissions... il suffit de prendre une décision sur la base de l'opportunisme politique.

J'ai parfois entendu ici, dans ce micro qui est devant vous, les dirigeants des pays européens dire que, dans la situation actuelle, il ne devrait y avoir ni gagnant ni perdant. Mais désormais, nous arrivons très rapidement à une situation où nous aurons un gagnant avec des tapis rouges et un perdant qui devra accepter le retour triomphal de l'agresseur. Et je ne sais pas comment continuer à travailler ici lorsque la réalité de George Orwell sera devenue une réalité dans cet hémicycle. « La guerre est paix, la liberté est esclavage, l'ignorance est force ».

(Applaudissements)

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:49:56

La parole est à M. Goncharenko.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE

16:50:02

Chers collègues,

Pour moi, il assez difficile de parler maintenant parce que je pense qu'aujourd'hui nous sommes capables de tuer cette Organisation. Nous avons décidé que l'organisation soit dans ce bâtiment, à cet endroit. Nous pouvons être présents ici et faire en sorte de trouver une façon de discuter. C'est une plateforme de dialogue, mais elle n'en sera rien si l'autorité de notre organisation est remise en question. Que diront les gens de notre organisation en Europe ?

Depuis le début de l'agression russe contre l'Ukraine, nous avons adopté sept résolutions comportant des demandes à la Fédération de Russie, sept ! Une question à chacun d'entre vous : combien d'entre elles sont mises en œuvre par la Fédération de Russie depuis 2014 ? Je vous réponds : aucune. Aucune ! Aucune d'entre elles n'est mise en œuvre, et que faisons-nous cinq ans plus tard ? Nous changeons nos règles, nos procédures, pour permettre à la Russie de revenir et de s'asseoir ici-même ! Dites-moi comment est-ce applicable ? C'est absolument anormal et nous le faisons de nos propres mains ! Permettez-moi de vous rappeler ceci : 1938, Munich, Hitler veut une partie de la Tchécoslovaquie, région des Sudètes. Et il dit : « C'est notre seule revendication territoriale. » Chamberlain, en France, a répondu : « D'accord, allons-y. Coupons une partie de l'autre pays et donnons-la-lui. » Cela, maintenant, nous l'appelons « la trahison de Munich ».

Que se passe-t-il ici aujourd'hui? C'est la trahison de Strasbourg, la trahison de Strasbourg ! C'est la même histoire et à l'époque, l'année suivante, le pacte Molotov-Ribbentrop avait été signé. Ce qui se passe ici maintenant, c'est un pacte Lavrov-Pasquier-Jagland. Qu'est-ce que c'est que ça ? C'est vrai, et chacun d'entre vous, mes chers amis, qui votera pour cela trouvera sa place dans l'histoire, car il donnera la possibilité à la Russie d'aller plus loin. Il y a eu la guerre en Tchétchénie – pas de sanctions au Conseil de l'Europe. Il y a eu une guerre en Géorgie – aucune sanction du Conseil de l'Europe. Enfin, l'agression contre l'Ukraine – sanctions, puis cinq ans après « Oh, désolé, nous revenons ». J'entends environ 140 millions de Russes – oui, c'est vrai – mais qu'est-ce que c'est, comment appelle-t-on cette tactique ? Cette tactique est appelée « le bouclier vivant ». C'est une tactique terroriste, qui se sert des innocents pour déclarer : « On reste derrière eux ». C'est une tactique de bouclier vivant. C'est un chantage. D'abord, Poutine nous a fait chanter avec de l'argent ; maintenant, il nous fait chanter avec 140 millions de personnes et nous disons : « D'accord, oui. Oui, c'est vrai et il faut qu'on en parle. »

Je pense que c'est absolument anormal. Une dernière chose : avant-hier, Le Monde a fait un article sur M. Levitsky, qui était consul général à Strasbourg, et qui a été renvoyé de France il y a un an. Pourquoi ? Parce que c'était un espion. Et il y est écrit – c'est la France, Le Monde – et il y est écrit qu'il avait un accès direct au bureau du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Mes chers amis, ne prenez pas part à cette horrible, horrible tentative de tuer notre Organisation ! Merci beaucoup.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:53:26

La parole est à M. Eide.

M. Espen Barth EIDE

Norvège, SOC

16:53:32

Chers collègues,

Je voudrais tout d'abord féliciter Mme Petra De Sutter pour son rapport parfaitement élaboré sur une question très complexe. Je pense que tout le monde ici, dans cette salle, pense que ce n'est pas facile.

Je voudrais tout d'abord exhorter au respect des opinions de chacun, les opinions contraires peuvent aussi être fondées sur la bonne foi et sur l'engagement en faveur de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme. C'est le principe de base de cette Organisation, mais nous lisons différemment ce qu'il convient de faire dans cette situation.

Je pense qu'il n'est pas particulièrement constructif de prétendre que tous les membres du Conseil succombent au chantage, qu'ils sont « Orwelliens » ou adeptes de tactiques terroristes. Mais je pense aussi que ceux d'entre nous qui voteront en faveur du rapport de Mme Petra De Sutter doivent comprendre la nature émotionnelle et difficile de ce débat pour certains d'entre nous. Cela permettrait d'avoir un débat plus mûr et plus sain.

Lorsque je voterai en faveur du rapport – et j'espère pouvoir le voter exactement tel qu'il a été élaboré – et non après avoir discuté de 222 amendements différents, c'est parce que je pense que nous devons nous rappeler du but principal de cette Organisation. Il s'agit de promouvoir l'État de droit, les droits de l'homme et la démocratie par l'observation. Il s'agit de faire la distinction entre un gouvernement et le peuple d'un pays.

Il s'agit de penser à long terme à la valeur d'avoir des membres qui continuent d'être présents dans l'Organisation, même lorsqu'ils commettent des erreurs. Pour que nous puissions, par le dialogue, par le suivi, par les moyens dont nous disposons, réagir et aider les populations de ces pays à vivre mieux sous la protection que le Conseil de l'Europe leur offre réellement. Cette question, certains se la posent au sujet de la Russie, et c'est la raison pour laquelle nous l'avons inscrite à l'ordre du jour.

Mais je tiens également à dire que c'est la principale question qui pourrait s'appliquer à d'autres pays, car nous entrons dans des eaux agitées. Le monde est dans un état différent de ce qu'il était lorsque l'Organisation a été mise en place. Nous constatons un recul des principes fondamentaux dans plusieurs États membres, et nous devons nous mettre d'accord sur les outils à utiliser pour y faire face. Croire que si des pays quittent l'Organisation, notre problème sera résolu, est faux.

Nous devons continuer à long terme à défendre le caractère pan-européen des principes de cette Organisation. Et je pense que quand je le fais, ce n'est pas parce que je me soucie de l'argent. Je comprends que c'est important, mais ce n'est pas le but. Ce n'est pas que je donnerais mon vote en faveur de Poutine, si je pouvais voter, je voterais contre. Mais je crois que les citoyens russes méritent aussi la protection offerte par le Conseil de l'Europe.

J'encourage vraiment tout le monde à prendre au sérieux ce que dit le rapport. Je crois qu'il s'agit d'un rapport complet, d'un rapport mûr qui est au cœur de la raison d'être de notre Organisation.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:56:33

La parole est à M. van de Ven.

M. Mart van de VEN

Pays-Bas, ADLE

16:56:42

Merci, madame la Présidente.

Chers collègues, je suis contre l'annexion illégale de la Crimée. Je suis contre la présence des Russes en Ukraine de l'Est et je suis contre le crash de l'avion MH17. Depuis janvier 2018, je participe aux travaux de la commission sur le rôle et la mission de l'APCE ainsi qu'aux travaux de suivi de la commission du Règlement. Avec des points de vue divergents, nous travaillons dur pour la réalisation du rapport De Sutter. J'ai commencé mon travail sans parti pris et avec un esprit ouvert. Très vite, je me suis posé la question : qu'obtiendrait l'APCE en échange du retour de la délégation russe en son sein ? À cet égard, le rapport De Sutter est décevant, car la Russie n'offre à ce jour rien pour son retour à l'Assemblée. D'autre part, le Comité des Ministres, lors de sa réunion du 17 mai à Helsinki, s'est engagé à soutenir une proposition du Rapport Kox du 10 avril, sur une procédure de réaction conjointe qui pourrait être initiée par notre Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres ou le Secrétaire général, au cas où un État membre ne respecterait pas nos valeurs fondamentales, les droits de l'homme, l’État de droit et une véritable démocratie. Je ne suis donc pas satisfait de la position de la Russie. Je suis d'avis que notre Assemblée parlementaire dispose désormais d'une fenêtre pour repartir à zéro avec nos activités principales. En outre, en présence des parlementaires russes, il existe de grands défis dans le domaine de la protection des droits de l'homme des citoyens, des femmes et des enfants. Après dernière analyse, je voterai en faveur du rapport De Sutter. Enfin, je félicite Madame De Sutter qui a fait preuve d'une courageuse persévérance afin de pouvoir présenter aujourd'hui son rapport. Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:58:41

La parole est à M. Ielenskyi.

M. Viktor IELENSKYI

Ukraine, PPE/DC

16:58:47

Madame la Présidente, Chers collègues,

Certains de nos collègues nous incitent à être plus rationnels qu'émotifs. Je vais emprunter cette direction. Ce que nous avons entendu au cours de notre discussion, c'est que la situation des droits de l'homme en Russie est tout simplement terrible. C'est pourquoi nous devrions ramener la Russie au sein du Conseil de l'Europe.

La Russie a envahi les territoires de l'Ukraine, de la Géorgie, de la Moldavie – ok, c'est pourquoi nous devrions récupérer la Russie. Comme mes collègues vous l'ont rappelé, depuis 2014, l'Assemblée a adopté sept résolutions sur l'annexion de la Crimée ; sur les droits de l'homme en Russie et dans les territoires occupés ; sur les minorités ; sur la liberté de conscience. La Russie n'en a appliqué aucune. C'est pourquoi nous devrions faire revenir la Russie.

Un autre point : nous avons trouvé dans nos documents une référence au cas de la Grèce, mais je vous rappelle qu'après la dictature des colonels, la Grèce a fait d'énormes, énormes progrès sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté. Pas la Russie.

Nous avons entendu parler de la nécessité de soutenir les citoyens russes, leurs droits et leurs libertés, mais il suffit d'entendre ce que les défenseurs des droits de l'homme ont dit à ce sujet. L'Agence des droits de l'homme la plus légale de Russie – Memorial – a très clairement demandé aux Russes d'adresser leurs préoccupations en matière de droits de l'homme non pas au Conseil de l'Europe mais aux autorités russes, et uniquement russes.

Dernier point : je voudrais vous rappeler que la Russie a confisqué des milliards et des milliards d'actifs en Crimée et dans l'Est de l'Ukraine. Sachez que la Russie paierait probablement sa contribution par l'argent volé à l'Ukraine.

Je vous remercie.

(Applaudissements)

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:02:01

Monsieur Foulkes, vous avez la parole.

Lord George FOULKES

Royaume-Uni, SOC

17:02:08

Madame la Présidente, comme Lise Christoffersen, je voudrais féliciter Petra pour son travail très difficile. Ce n'est pas un sujet facile, ce n'est pas une question facile. J'ai vu des collègues de tous bords se torturer en essayant de prendre une décision sur cette question particulière. J'ai été aussi critique à l'égard de la Russie que mes collègues du Royaume-Uni au sujet de l'empoisonnement de Salisbury et de leur ingérence dans notre référendum lorsqu'ils veulent voir l'éclatement de l'Union européenne. Mais je suis venu ici indécis sur ce qu'il faut faire, que je soutienne ou non ce rapport. Mais je suis de plus en plus préoccupé par la polarisation, par l'impasse entre les deux camps. Je me pose la question et je pose la question à ceux qui maintiennent et veulent maintenir l'exclusion de la Russie : cela aidera-t-il réellement le peuple russe ? Vont-ils quitter la Crimée et l'Ukraine ? Les marins seront-ils libérés ? Si cela devait se produire, je l'appuierais certainement. Si je savais que nos actions peuvent atteindre cet objectif, je l'appuierais certainement. Mais, en ce qui concerne mon collègue, Sir Roger Gale, accuser certains d'entre vous, comme il l'a fait aujourd'hui, d'apaisement n'est d'aucune utilité dans ce débat. Et j'espère qu'il fera machine arrière. Et je sais qu'il le fera - certains le regretteront. Vous savez, il est facile de lutter contre la Russie ici au Conseil de l'Europe avec 222 amendements. C'est l'option facile. Il serait peut-être préférable et plus efficace que Sir Roger persuade son gouvernement de s'attaquer à l'argent sale de la Russie blanchi par le Royaume-Uni et nos paradis fiscaux offshore. Mettre un terme à l'achat d'une propriété au Royaume-Uni en tant qu'investissement et la garder vide alors que le nombre de sans-abri augmente en flèche au Royaume-Uni. Cela pourrait faire réfléchir les Russes. Mes Lords – j'ai beaucoup réfléchi à l'utilisation de ce terme. Chers et chères collègues, je pense que Roger et d'autres ont tort d'utiliser le Conseil de l'Europe qui est un parlement beaucoup trop important pour être utilisé comme un pion politique, et j'espère qu'il réfléchiront à nouveau.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:04:35

La parole est à M. Nick.

M. Andreas NICK

Allemagne, PPE/DC

17:04:41

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Aujourd'hui, c'est la deuxième fois que nous discutons d'un projet de rapport De Sutter. En octobre dernier, nous avons renvoyé ce rapport en commission parce que nous estimions qu'il y avait encore un besoin de discussion après tout. Non seulement entre nous, mais aussi entre les institutions du Conseil de l'Europe, entre l'Assemblée parlementaire et le Conseil des ministres.

Permettez-moi de vous rappeler que nous avons mené un processus de dialogue sous la présidence finlandaise du Comité des Ministres – que je remercie vivement pour cet engagement – avec la forte participation de nos présidents de groupe, en particulier de notre Président, que je remercie également beaucoup pour vos efforts.

Nous avons mené un processus de discussion qui s'est traduit ici par l'adoption du rapport Kox au cours de la semaine de session d'avril. Nous avons obtenu une décision du Comité des Ministres à Helsinki, avec l'accord de 39 Etats membres, et nous avons aujourd'hui l'occasion d'adopter le rapport révisé de Petra De Sutter, que je tiens à remercier une fois de plus chaleureusement pour les efforts que vous avez déployés pour clore ce débat.

Ainsi, c'est une grande opportunité d'éviter le conflit institutionnel qui a longtemps menacé cette organisation. Permettez-moi de vous rappeler que 39 États membres, indépendamment de l'orientation politique du parti ou de l'orientation de leur gouvernement, ont accepté cette proposition à Helsinki : Chrétiens-démocrates, sociaux-démocrates, libéraux, conservateurs. Je trouve assez étonnant que les collègues de certains partis adoptent un point de vue différent à ce sujet, même si les gouvernements de leur propre pays, comme la Grande-Bretagne ou la Pologne, en ont un autre.

Bien sûr, il s'agit aussi de la Russie. Il est affirmé à plusieurs reprises que la position sur l'annexion de la Crimée, sur le conflit dans la Donbas ou dans la mer d'Azov serait modifiée ici. Rien de tout cela n'est juste. Nous maintenons ces positions. La semaine dernière, l'Union européenne a elle aussi étendu ses sanctions contre la Russie et l'a fait à l'unanimité. Ce que nous pouvons faire ici, cependant, c'est garantir l'accès de la société civile russe à la Cour. Nous pouvons également prendre la Russie à partie en tant que membre avec tous les droits et devoirs. Le fait que la Fédération de Russie attache évidemment une grande importance au fait d'être et de rester membre du Conseil de l'Europe est également une chance pour le développement. Je pense que les représentants de la Fédération de Russie, s'ils reviennent ici cette semaine, devront participer à un grand nombre de débats critiques. Nous avons un débat sur la clarification du meurtre de Boris Nemtsov cette semaine à l'ordre du jour. Ce matin, nous avons parlé de commander un rapport sur l'état des enquêtes sur l'écrasement de l'avion MH17. Nous avons constaté récemment avec Ivan Golunov et Ojub Titiev que des libérations ont également eu lieu en Fédération de Russie, ce à quoi nous n'aurions peut-être pas pensé ces derniers temps.

Nous devrions saisir cette occasion ensemble. Nous devrions en discuter et en décider aujourd'hui dans une atmosphère de dignité et de respect, et nous ne devrions nier aucune intention sérieuse et honnête de la part de nos collègues ici présents.

Merci beaucoup, monsieur.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:07:59

La parole est à M. Seyidov.

M. Samad SEYIDOV

Azerbaïdjan, CE

17:08:06

Tout d'abord, je tiens à exprimer ma gratitude à la rapporteure, parce que c'est une tâche véritablement difficile que d'essayer de changer les attitudes envers cette organisation en modifiant ses règles et ses procédures. La question ne porte en effet pas sur les règles et les procédures ni sur les valeurs que nous pouvons malheureusement voir dans un environnement très difficile. La question porte sur l'approche des valeurs. Mon pays, également occupé, a perdu 20% de son territoire. Et pas seulement le Haut-Karabakh, mais aussi sept régions autour du Haut-Karabakh. Depuis notre adhésion au Conseil de l'Europe, nous avons dit que ce dernier devait adopter des sanctions contre le pays occupant, contre l'Arménie. Il ne s'est rien passé et nous avons dit que, dans ce cas, le Conseil de l'Europe devait faire quelque chose. Il ne s'est rien passé. Au lieu de cela, l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont été invités à s'asseoir ensemble et à discuter, afin de trouver une issue à cette situation. Si cette organisation invite tout le monde à réfléchir ensemble et à discuter de leurs problèmes, dans ce cas-ci, pourquoi avons-nous cette approche sélective ? Tout le monde devrait venir. Chacun devrait discuter de ses propres problèmes. Je peux en dire un peu plus. Aujourd'hui, nous pouvons voir des jeux européens en Biélorussie, à Minsk. Les jeux européens se déroulent à Minsk mais la Biélorussie n'est pas membre du Conseil de l'Europe. Nous devrions inviter la Biélorussie à cette assemblée. Nous devrions tous ensemble trouver le moyen de sortir de cette situation difficile. Mais si le Conseil de l'Europe veut faire quelque chose, tout d'abord, encore une fois, tout d'abord, vous devriez retirer de votre agenda cette approche sélective. Dans tel pays, il y a une violation des droits de la personne, dans tel pays, tout va bien. Dans ce pays, nous avons une occupation, dans l'autre, tout va bien. Non ! C'est pourquoi nous avons aujourd'hui ces discussions problématiques. Nous devons avoir la même approche face aux mêmes problèmes et la même approche pour l'ensemble des 47 pays. C'est la seule façon de sortir de ces situations très problématiques. De ce point de vue, bien sûr, je reviens encore une fois au rapport préparé par Mme De Sutter. Ce n'est pas la réponse à la question, car là encore, avec des règles et des procédures, il serait très difficile de changer la situation. Nous devrions changer notre approche de l'organisation. Si nous pensons à cette organisation et à son avenir, nous devrions le faire. Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:11:11

Merci.

La parole est à Mme Blondin.

Mme Maryvonne BLONDIN

France, SOC

17:11:16

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais remercier Petra De Sutter pour son travail. Son travail d'aujourd'hui, le travail qu'elle a fait au sein de notre Assemblée pendant tout ce temps, et les sujets toujours plus difficiles les uns que les autres.

Alors, si la Russie n'a pas quitté le Conseil de l'Europe dans la mesure où elle siège toujours au Comité des Ministres, elle ne siège plus dans notre Assemblée, ne paye plus ses cotisations et pendant ce temps-là la liberté de la presse, les droits des personnes LGBTI, ou encore la liberté de rassemblement, sont régulièrement bafoués en Russie. Ça lui a valu de nombreuses condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme.

Si les arrêts de la Cour ne sont pas toujours appliqués par la Russie, la Cour de Strasbourg reste néanmoins le dernier des remparts face à l'arbitraire. Je crois sincèrement qu'il faut permettre aux citoyens russes de défendre leurs droits devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, je crois également que la raison d'être de notre Organisation est d'offrir une instance de dialogue pan-européenne pour permettre la résolution des conflits ou, à défaut, réduire les atteintes au droit de l'homme dans ces zones. En effet, le dialogue avec la Russie doit permettre aux instances du Conseil de l'Europe, tel que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de se rendre dans ces régions de conflit où la Russie est impliquée.

Mais les citoyens russes, tout comme les civils pris dans les conflits où la Russie est partie prenante ont besoin du Conseil de l'Europe. C'est la raison essentielle, selon moi, pour laquelle la Russie doit rester membre de notre Organisation.

J'approuve cette proposition de résolution et ce nouveau dispositif, qui apparaît comme une main tendue, une passerelle, vers ce pays qui doit apprendre aussi à vivre en paix avec ses voisins.

Toutefois, le retour de la Russie au sein de notre Assemblée devrait être suivi d'actes concrets marquant une volonté de coopérer davantage avec le Conseil de l'Europe pour la défense des libertés fondamentales et permettre, comme je l’ai dit, au CTP, au Commissaire aux droits de l'homme, au rapporteur de se rendre rapidement en Crimée pour dresser un état des lieux et établir des recommandations.

Être membre du Conseil de l'Europe implique des obligations, et le respect de la démocratie pour tous les états, mais aussi pour nous tous ici, parlementaires. Si cela n'est pas respecté, il faudra, alors, en tirer les conclusions.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:14:18

Mme Sotnyk a la parole.

Mme Olena SOTNYK

Ukraine, ADLE

17:14:22

Merci, Madame la Présidente.

Tout cela me rappelle l'histoire – je sais que vous la connaissez peut-être tous – The Nightingale and the Rose d'Oscar Wilde. Je vous la rappelle : le rossignol souffre pour le garçon qui tombe amoureux et décide de l'aider à trouver une rose rouge. Il n'y pas de roses rouges dans le jardin, seulement des roses blanches et l'oiseau choisit de se suicider, en enfonçant l'une des épines dans son cœur, son sang colorant la rose blanche qui devient une belle rose rouge. Le rossignol meurt et la jeune fille rejette la rose, en disant qu'elle ne sera pas assortie à sa robe bleue et que quelqu'un d'autre lui a apporté des bijoux qui valent plus qu'une rose. Le garçon aussi jette cette rose.

Il semble que l'Europe fasse de même pour les Ukrainiens. Vous savez que notre peuple a donné son sang, a donné sa vie pour votre sécurité. Ils ont arrêté l'agresseur aux frontières d'une Europe stable et pacifique et ils continuent à le faire. Notre peuple vous a fait des cadeaux inestimables. Les Ukrainiens se sont battus pour les valeurs de l'Europe, ils vous ont donné l'occasion de vous présenter avec une nouvelle vision pour l'Europe, avec un nouveau sens pour l'Europe.

Et vous allez jeter ce cadeau en recevant un prix de l'agresseur, en recevant de l'argent de l'agresseur. Je suis sûre que tout ce qui se passe ici, c'est que certains d'entre vous fonctionnent selon deux poids, deux mesures et ont de fausses valeurs, de faux principes.

Vous tous qui allez céder la place à l'agresseur, n'oubliez pas que vous devrez rendre des comptes à nos veuves, aux enfants qui ont perdu leur père, aux mères qui ont perdu leurs enfants, aux milliers de personnes qui sont mortes dans le Donbass, aux milliers de personnes qui sont mortes dans d'autres pays, en Géorgie, en Moldavie, en Syrie et aux nombreuses autres victimes du vol MH17.

Aujourd'hui, le journal Le Monde publie un long article sur M. Lewinsky, ancien Conseiller général à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui aurait un accès privilégié au Secrétaire Général. Je vous propose, à tous, de lire cet article.

Après cela, tout est attendu, tout est compréhensible. S'il vous plaît, je sais que beaucoup d'entre vous connaissent la menace que représente la Fédération de Russie, le danger qu'il y a de se comporter ainsi avec une bête.

C'est pourquoi je vous exhorte, chers collègues, si quelqu'un s'en rend compte, à ne pas changer les règles sans condition pour les Russes. Ne votez pas pour cette résolution si elle n'est pas amendée et soutenez ceux qui sont morts à cause de la Fédération de Russie.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:17:43

Merci.

La parole est au Secrétaire Général, M. Jagland.

Thorbjørn Jagland

Secrétaire général du Conseil de l'Europe

17:17:50

Madame la Présidente,

C'est la deuxième fois que j'entends parler de cette personne dont je ne me souviens même pas du nom, qui est tiré d'un article paru dans Le Monde. Cette personne que je n'ai jamais vue, jamais rencontrée. Si je le rencontrais dans la rue, je ne le reconnaîtrais pas parce que je n'ai jamais vu son visage. Cette partie de l'article est donc totalement fausse. Calomnie. Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:18:19

Nous continuons la liste des oratrices et des orateurs.

La parole est à Mme Brynjólfsdóttir.

Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Islande, GUE

17:18:26

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Le rapport à propos duquel nous débattons et votons aujourd'hui est un bon rapport, approfondi. Mais nous nous trouvons face à une décision difficile. Nous sommes en train de décider de modifications de notre Règlement, susceptibles de limiter nos possibilités de sanctionner les délégations en réponse au comportement de leur pays. A certains égards, on peut dire que cela affaiblit l'Assemblée parlementaire.

Nous devons faire face à ce choix les yeux ouverts et peser soigneusement les inconvénients d'une telle action par rapport aux avantages. L'objectif que nous visons en modifiant nos règles aujourd'hui, c'est de protéger les droits des citoyens russes pour les années à venir. L'avantage est également de réduire le temps et l'énergie que nous avons consacrés à la question russe ici à l'Assemblée parlementaire, négligeant d'autres questions très importantes.

Nous devons passer à autre chose, chers collègues. Cela ne veut pas dire que nous acceptons l'annexion de la Crimée, ou le chantage. Je tiens à le répéter. L'annexion de la Crimée s'est faite en violation du droit international et devrait être annulée. Toutefois, l'Assemblée parlementaire n'est pas la voie la plus efficace pour imposer des sanctions. L'Assemblée devrait continuer d'être un forum de dialogue. Nous devrions collaborer avec le Comité des Ministres pour rationaliser notre réponse face aux violations de nos règles et valeurs afin que nos procédures soient plus claires et conformes à notre Statut.

Nous devons cependant préserver la protection du Conseil de l'Europe pour tous les citoyens de nos Etats membres. Réserver le suivi à un rapporteur de la Russie, ce qui a été négligé au cours des cinq dernières années. Face à ce choix aujourd'hui, je choisis de me ranger du côté des citoyens de la Russie et du Conseil de l'Europe. J'ai choisi de m'en tenir au dialogue et à la solution, à la solution constructive au profit de la lutte inlassable pour les droits de l'homme.

Nous ne serons pas tous entièrement satisfaits de la décision prise ici aujourd'hui. Mais nous devons néanmoins nous en tenir aux principes et aux valeurs du Conseil de l'Europe et je suis fière de le faire aujourd'hui.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:20:52

La parole est à Mme DURANTON.

Mme Nicole DURANTON

France, PPE/DC

17:20:57

Merci, Madame la Présidente, mes Chers collègues.

Après l'effondrement du bloc soviétique, le Conseil de l'Europe a permis de réunir l'ensemble des pays européens autour de valeurs communes centrées sur le respect des droits de l'homme et de l'état de droit. C'est une réussite incontestable de notre organisation qui est devenue, alors, une véritable instance de dialogue paneuropéenne. La Russie, pour sa part, a adhéré au Conseil de l'Europe en 1996, marquant ainsi sa volonté de tourner la page de la guerre froide.

Mais aujourd'hui, alors que le Conseil de l'Europe fête ses 70 ans, cette unité est très fragilisée. En effet, à la suite de l'annexion de la Crimée par la Russie, notre assemblée a privé la délégation russe de ses droits de vote, ce qui a entraîné son départ volontaire. En 2017, la Russie a cessé de payer sa contribution au Conseil de l'Europe, renforçant ainsi son désengagement de notre institution.

Nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Soit nous arrivons à trouver une solution diplomatique acceptable par tous pour permettre le retour de la Russie au sein de notre Assemblée, soit la Russie pourrait quitter le Conseil de l'Europe. Dilemme.

Je condamne fermement l'annexion de la Crimée qui, soyons clairs, est une violation du droit international et des règles de notre organisation. Le départ de la Russie aidera-t-il à résoudre le conflit en Ukraine ? Il est absolument nécessaire de favoriser le dialogue pour permettre un retour à l'état de droit dans le Donbass et en Crimée. Si la délégation russe revient au sein de notre assemblée, elle doit s'accompagner de signaux illustrant une volonté de coopération sincère. Il serait inconcevable de lui rouvrir les portes sans concessions. Ainsi, la Russie pourrait libérer les marins ukrainiens capturés en mer d'Azov, ou encore autoriser le commissaire aux droits de l'homme à se rendre en Crimée.

L'adhésion à notre organisation implique le respect de certains principes et une volonté de coopérer avec ses organes. Si d'aucuns considèrent que la sanction prise par notre Assemblée à l'encontre de la délégation russe est contestable sur le plan réglementaire, il est nécessaire qu'à l'avenir, le Conseil de l'Europe se dote d'une procédure de sanction à l'égard d'un État membre qui violerait les principes de l’organisation. Cette procédure devra être mise en œuvre conjointement par le Comité des Ministres et notre Assemblée, et le dialogue politique entre les deux devra être renforcé.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:23:34

La parole est à M. Cilevičs.

M. Boriss CILEVIČS

Lettonie, SOC

17:23:38

Je vous remercie, Madame la Présidente.

La question dont nous discutons aujourd'hui revêt pour moi une importance particulière. La plupart de mes électeurs sont des citoyens lettons pour qui le russe est la langue maternelle. Le russe est aussi ma langue maternelle et nous parlons russe à la maison. Mon parti est qualifié de pro-Moscou par les nationalistes lettons. Les russophones lettons sont des Européens loyaux, mais naturellement, pour eux, de bonnes relations avec la Russie, la participation active de la Russie à la vie européenne, y compris au Conseil de l'Europe, est d'une importance capitale. Mais pas à n'importe quel prix.

Il semble que c'est la première fois que je ne suis pas d'accord avec ma bonne amie, Mme Petra De Sutter. Oui, je suis fermement en faveur du compromis et du dialogue avec la Russie. Mais la solution proposée est-elle en effet un compromis qui peut faciliter le dialogue ? À mon avis, ce n'est pas le cas. Franchement, cela ressemble à une reddition.

J'apprécie les concessions que nous faisons à l'égard de la Russie, mais la Russie fait-elle preuve de réciprocité de quelque façon que ce soit ? Contrairement à la plupart d'entre vous, chers collègues, je peux lire dans les médias russes et je vois que la bonne volonté de l'Assemblée n'est utilisée qu'à des fins de propagande, présentée non pas comme une porte ouverte au dialogue, mais comme une pleine approbation des actions de la Russie.

En fait, la Russie n'a suivi aucune demande ou recommandation de notre Assemblée. Quelques semaines et quelques jours à peine avant ce débat, les autorités russes ont commis de nouvelles actions hostiles contre l'Ukraine et la Géorgie, essayant d'exercer une pression économique sur la base de prétextes complètement faux. Des millions de touristes russes visitent la Géorgie chaque année et aucun incident n'a jamais été enregistré. Le projet proposé par Mme Petra De Sutter constitue en effet une bonne base pour la poursuite du dialogue. Toutefois, je crois fermement que certains amendements sont nécessaires. 

Madame la Présidente, nous ne sommes pas seulement une table ronde de discussion, ni une organisation du type des Nations Unies ou de l'OSCE. Nous sommes un club avec des critères d'adhésion clairs, basés sur le respect de la démocratie et des droits de l'homme. Si tous les amendements sont rejetés, l'adoption de la résolution minerait la crédibilité de notre Assemblée et en ferait en fait une mauvaise copie de l'OSCE. Je pense qu'il suffit amplement d'avoir une seule OSCE en Europe.

Madame la Présidente, comment allons-nous critiquer les autres États membres ? Et devrions-nous nous attendre à ce qu'ils prennent nos conseils au sérieux, lorsqu'ils voient que nous fermons les yeux sur des actes fautifs beaucoup plus graves ? Allons-nous continuer à appeler cette Assemblée un temple des droits de l'homme ? N'est-ce pas une blague amère ?

Madame la Présidente, je ne suis pas diplomate, je suis un défenseur des droits de l'homme. Je ne pense pas qu'une approche purement diplomatique du Comité des Ministres puisse être efficace et je ne peux accepter que notre Assemblée abandonne ses fonctions et droits statutaires.

J'espère vivement que nous parviendrons à trouver le bon compromis sans porter atteinte à nos valeurs fondamentales et j'invite tous les membres de l'Assemblée à soutenir les amendements visant à y parvenir.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:26:42

La parole est à M. Bereza.

M. Boryslav BEREZA

Ukraine, PPE/DC

17:26:48

Ce que Sir Roger Gale a dit aujourd'hui est l'une des déclarations les plus frappantes que j'ai entendues dans cette salle. Sir Roger Gale a noté, à juste titre, que pour une somme de 70 millions de pièces d'argent, nous sommes prêts à ce que la Russie revienne ici. Pour 70 millions, nous allons fermer les yeux sur l'occupation de la Crimée et du Donbass. Pour ces 70 millions, nous sommes prêts à pardonner le massacre des Ukrainiens. A l'époque de Jésus-Christ, le prix n'était que de 30 pièces d'argent. C'était un petit prix pour une traîtrise, mais ici, le prix est plus élevé.

Maintenant, quelqu'un dit que la Russie devrait revenir simplement parce que c'est un danger de l'avoir à l'extérieur et que 140 millions de citoyens russes n'auraient plus accès à la Cour européenne des droits de l'homme. Mais c'est de l'hypocrisie. C'est plus que de l'hypocrisie. Parce qu'il y a eu des décisions de l'Assemblée parlementaire et de la Cour pour libérer M. Bakirov d'une prison et le transférer à l'hôpital par exemple. C'est même un arrêt officiel de la Cour européenne des droits de l'homme, mais la Fédération de Russie l'a complètement ignoré.

Madame la Présidente, vous savez aussi que la décision qui doit être prise aujourd'hui est une décision politique. Ce n'est pas une décision qui appuierait la primauté du droit. Pensez à Boris Nemtsov. Pensez à tous ces otages ukrainiens qui sont détenus dans la Fédération de Russie, qui sont dans les prisons et les camps russes depuis des décennies. En fait, vous autorisez et acceptez que la Fédération de Russie fasse tout cela en Ukraine. Bien sûr, c'est votre droit. Mais si la Fédération de Russie revient ici, qu'est-ce que cela signifie ?

Comme M. Levitsky l'a déclaré dans Le Monde, un diplomate russe avait accès au bureau du Secrétaire général. Si après tout cela, après tous les scandales de l'Assemblée parlementaire avec M. Pedro Agramunt et d'autres, vous insistez aujourd'hui pour que la Fédération de Russie revienne, eh bien, cela signifierait bel et bien une réduction à néant du prestige et de l'autorité du Conseil de l'Europe à travailler en Ukraine et à y résoudre les problèmes.

Un mémorandum a été décidé avec le bureau en Ukraine. Mais un pays qui ignore complètement les décisions de cette Assemblée et d'autres organes du Conseil de l'Europe ne peut tout simplement pas être accepté. Ramener la Russie ici n'est donc pas une tentative de promouvoir le dialogue. C'est simplement une acceptation du massacre des Ukrainiens, de l'occupation de la Crimée et du Donbass. Si la délégation russe revient ici, je ne vois vraiment pas comment nous, Ukrainiens, pourrions continuer à travailler avec le Conseil de l'Europe, avec une organisation qui piétine ces principes.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

17:30:12

M. Rampi a la parole.

M. Roberto RAMPI

Italie, SOC

17:30:17

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois qu'aujourd'hui, nous devons vraiment mettre toute notre intelligence à contribution, car il s'agit d'une étape délicate. J'ai beaucoup de respect pour les émotions que l'on apporte à cette Assemblée ; en effet, je crois que nous ne devons jamais laisser les émotions à l'écart. Mais nous devons essayer de comprendre réellement quel est notre rôle et quel est le sens de cette institution.

Je ne pense pas que quiconque puisse donner des leçons de démocratie ici, en utilisant des mots comme « traîtres » à ceux qui pensent différemment ; la première règle de la démocratie est le respect et la reconnaissance de la valeur des différentes opinions qui doivent continuer à vivre. Je ne pense pas que nous puissions donner des leçons de démocratie avec des attaques personnelles contre la rapporteure pour cette mesure, rapporteure qui a fait un très bon travail ; quelqu'un peut ne pas être d'accord, mais il doit protéger l'honneur et l'honorabilité de notre collègue.

Je crois que le Conseil de l'Europe a le sentiment que les gens qui pensent différemment, même de manière très conflictuelle, peuvent s'asseoir dans la même pièce et se dire pourquoi leurs opinions sont différentes. Israéliens et Palestiniens sont assis dans cette salle en ce moment. C'est extraordinaire.

Je ne crois pas que si nos collègues de la Douma n'entrent pas dans cette salle, nous rendrons la justice à aucune des victimes de l'annexion de la Crimée, à aucune des victimes en Ukraine, tout comme nous ne rendrons pas leurs maisons à ceux qui ne peuvent y vivre aujourd'hui. Si l'un des collègues qui s'y opposent peut dire en tout âme et conscience que le fait de ne pas avoir de collègues de la Douma pouvant voter pour l'élection du Secrétaire Général résout l'un de ces problèmes que vous avez énumérés avec raison et émotion, si vous pouvez dire en tout âme et conscience que cela le résoudrait, alors vous avez raison de voter contre cette mesure.

Je voterai pour, précisément parce que je suis convaincu de l'extraordinaire intuition de Winston Churchill lorsqu'il y a vu un lieu de confrontation, lorsqu'il a décidé que mon pays, l'Italie – qui avait été l'ennemi jusqu'à quelques années auparavant et qui avait porté Mussolini au pouvoir par son vote libre – pourrait entrer ici pour débattre avec ses collègues britanniques. C'est l'ampleur de l'intuition, la valeur de la puissance douce. C'est ce que je fais. Je comprends que beaucoup de gens n'y croient plus, mais je crois toujours que les idées contaminent les gens et les font changer.

J'y ai beaucoup réfléchi pendant ces heures : la plupart d'entre nous pensent que la valeur de l'école est le vote que nous donnons aux enfants. Eh bien, la valeur de l'école n'est pas le vote que nous donnons aux enfants, c'est le point de départ. La valeur de l'école est la transformation que nous pouvons produire en chaque personne.

Nous ne sommes pas ici pour juger par un vote qui est bon ou mauvais, nous ne sommes pas le club des bons qui doit exclure les mauvais. Nous sommes le lieu de dialogue et de confrontation où nous grandissons ensemble.

C'est pourquoi je voterai pour et j'invite tout le monde, en son âme et conscience, à voter pour. Merci. (Applaudissements)

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:33:42

La parole est à M. Möller.

M. Ola MÖLLER

Suède, SOC

17:33:47

Merci, Madame la Présidente.

La démocratie, c'est le respect, la cohésion, le dialogue et le respect mutuel. Et lorsque vous disposez d'une heure pour décider d'un ordre du jour, lorsque vous lancez 222 amendements à un rapport qui est très, très bon, ce n'est pas pour respecter à la lettre la démocratie.

Il y a des enjeux de plus en plus importants, bien sûr, mais je ne pense pas que les gens devraient parler haut et fort de la démocratie, alors que nous ne pouvons même pas avoir d'ordre ici. Donc, commencez par vous comporter comme de vrais démocrates et, dans ce cas, n'accusez pas d'hypocrisie les gens ayant une opinion différente. Nous avons même entendu des gens évoquer le pacte Molotov-Ribbentrop. Dire cela, ce n'est pas de la démocratie et ce n'est pas de la démocratie que d'arrêter le dialogue.

Si nous chassons la Russie, je ne pourrais pas demander aux députés russes pourquoi ils font ce qu'ils font. Je ne pourrais pas leur donner mon opinion et c'est ça, la démocratie, briser les idées, se parler, essayer de trouver un terrain d'entente qui doit être les droits de l'homme.

Honnêtement, nous devons faire preuve de rigueur dans ce que nous faisons dans cette assemblée. Ce n'est pas comme si nous n'avions pas ici des pays qui, au mépris des résolutions de l'ONU, bombardent des nations souveraines.

Certains pays massacrent des Kurdes dans la région de l'Afrique et mon collègue M. Rampi a déjà soulevé la question israélo-palestinienne. Ces pays ne sont pas chassés, nous leur parlons, nous leur disons que ce qu'ils font est mal. Pour moi, c'est ce que fait l'Assemblée de l'Europe. Je veux pouvoir accuser les Russes lorsqu'ils persécutent des personnes LGBT. Comme beaucoup de pays ici, vous ne donnez pas de droits aux homosexuels mais je veux pouvoir vous dire que vous avez tort. Donc, en rejetant la Russie, vous m'enlevez cette possibilité. S'il vous plaît, ne faites pas ça.

Depuis que je suis arrivé, je n'ai pas entendu une seule suggestion constructive – en dehors du rapport de Petra De Sutter – pour résoudre cette situation. C'est la meilleure.

Enfin, Winston Churchill – je ne connais pas les mots exacts – a dit que la démocratie est le meilleur de tous les mauvais systèmes que nous avons connus. Ce n'est pas parfait, mais nous devons y croire, et le dialogue, le respect et la cohésion sont la voie à suivre pour la démocratie.

Je vous remercie.

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:36:53

La parole est à M. Huseynov.

M. Rafael HUSEYNOV

Azerbaïdjan, ADLE

17:36:59

Merci, Madame la Présidente, Chers collègues,

Si une organisation qui a atteint l'âge de 70 ans tente d'apporter des changements à sa charte, à son principe de fonctionnement, c'est une chose à la fois positive et préoccupante.

C'est une bonne chose en raison de la dynamique interne qui existe au sein de l'Organisation. Cela montre qu'elle est capable d'aborder son travail de manière critique, en cherchant à devenir meilleure et plus moderne. Ce qui est plus ennuyeux, c'est de savoir pourquoi une organisation de premier plan, directement liée au destin socio-politique de 47 pays, doit disposer de davantage de réglementations – qui ont fonctionné parfaitement jusqu'à présent. D'une certaine manière, nous avons emprunté la mauvaise voie.

En principe, la tendance à l'innovation et au changement est une voie acceptable. Mais nous devons nous inspirer de l'expérience de réformes similaires en Europe et dans le monde. Ce type de modifications ne devrait pas viser à restreindre ou à étendre les droits et les pouvoirs de certains groupes, individus ou États.

Profitons tous des changements qui rendent ces innovations meilleures pour tous. Chaque membre de l'Organisation a suivi certaines règles de procédure et a assumé ses obligations. Outre les obligations individuelles des différents pays, l'obligation fondamentale pour tous est de se conformer au Règlement. La mise en œuvre inconditionnelle des règles et exigences de l'Organisation est la condition préalable à toute adhésion.

Si un membre ne respecte pas ces exigences, s'il refuse manifestement de le faire et s'il le fait de manière répétée, des sanctions doivent être appliquées et l'Organisation doit faire valoir sa position, au moins afin de préserver sa réputation. Dans le cas contraire, la crédibilité de l'Organisation est perdue et sa réputation s'effondre.

Les exemples sont nombreux, je n'en retiendrai qu'un seul. Au cours des années précédentes, l'Arménie s'est opposée ouvertement et systématiquement à l'élaboration de certains rapports de l'Assemblée parlementaire, a négligé les résolutions adoptées et, pendant de nombreuses années, a refusé de les appliquer. Le Conseil de l'Europe continue de tolérer un tel mépris de la part de cet Etat membre à l'égard de son Règlement pour ensuite se demander pourquoi la crise que traverse l'Organisation n'est pas achevée ? Une procédure s'achève et une autre la suit ?

La seule raison est qu'il devrait y avoir un Règlement qui réponde pleinement aux exigences des Etats et qu'il ne devrait pas y avoir d'efforts pour la changer à chaque nouvelle situation. Le respect des exigences des règles de procédure devrait être le même pour tous, sans exception.

Je vous remercie.

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:40:00

La parole est à Mme Gerashchenko. 

Mme Iryna GERASHCHENKO

Ukraine, PPE/DC

17:40:04

Merci.

Depuis 2014, l’Ukraine subit l'agression militaire russe. Parmi les victimes : 13 000 personnes tuées et 30 000 blessées. Des centaines d’otages et de prisonniers politiques du Kremlin. Dès les premières journées, l'Assemblée a adopté quelques résolutions pour condamner le référendum illicite en Crimée, la non-réalisation des accords de Minsk par Moscou.

L'Assemblée a appelé à arrêter les persécutions des Tatares de Crimée, à instaurer un régime de cessez-le-feu, à libérer tous les prisonniers du Kremlin, à autoriser l’accès absolu des missions de l’OSCE, à effectuer les recherches de prisonniers disparus avec les missions internationales de la Croix-Rouge.

La Russie n’a respecté aucune de ces résolutions. À présent, en Russie une centaine de prisonniers politiques ukrainiens sont emprisonnés et une dizaine d’otages sont dans le Donbass occupé, dont les droits sont violés.

Ni les représentants de la mission de la Croix-Rouge, ni d’autres organisations ne peuvent y accéder. Moscou maintient la détention illégale de Oleg Sentsov, de Volodymyr Balukh, de Pavlo Hryb et d’autres.

Je voudrais aussi vous rappeler la Résolution 2259 (2019), dans laquelle l'assemblée insiste auprès de la Russie pour qu’elle débloque la navigation et libère 24 marines ukrainiens. Mais elle fait le contraire de ce que contient la décision du tribunal international du droit de la mer et poursuit la détention illégale des marines ukrainiens.

Chers collègues, voici les lettres de nos prisonniers marines ukrainiens reçues de la prison de Lefortovo. Ils remercient tout ceux qui les soutiennent et attendent leur libération. Les marines écrivent que leur liberté ne peut pas être limitée par les murs d'une prison. Alors pourquoi peut-on limiter la conscience par les murs de cette salle ?

Nous avons demandé à plusieurs reprises aux Russes de libérer nos prisonniers ukrainiens dans le cadre du groupe de travaux humanitaires de Minsk. La Russie fait toujours preuve de positions destructives. La Russie a ignoré toutes les résolutions de l'Assemblée. En revanche, on nous propose de ne pas la sanctionner pour tous ses crimes, pour la destruction des valeurs, des principes et des mécanismes décisionnels du Conseil de l'Europe.

L’Ukraine ne votera pas une telle décision. Nous appelons nos collègues à ne pas être hypocrites et à défendre les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:42:52

Prochain orateur, M. Bakradze. 

M. David BAKRADZE

Géorgie, PPE/DC

17:42:57

Merci beaucoup.

Chers collègues, nous discutons aujourd'hui d'une décision qui aura une influence fondamentale sur l'avenir de cette Organisation et de notre travail. Ce n'est pas une décision sur les procédures mais sur la possibilité pour la Russie de revenir.

Qu'est-ce qui sous-tend cette décision ? Si cette Organisation s'occupait d'argent et de jeux de pouvoir, oui, je comprendrais. Mais si cette Organisation s'occupe des valeurs, des principes et des droits de l'homme, je ne vois pas une seule raison pour laquelle nous devrions valider le retour de la Russie dans cet hémicycle.

Regardons simplement les faits. Nous discutons du retour d'un pays qui viole les principes fondamentaux de la sécurité européenne en poursuivant son occupation de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud en Géorgie, en continuant l'annexion de la Crimée et de l'Ukraine, en continuant la guerre au Donbass.

Il s'agit du retour d'un pays qui prive des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés de leur droit fondamental de vivre dans leur famille et leur maison.

Nous discutons du retour d'un pays qui continue d'enlever et de torturer quotidiennement et hebdomadairement des civils pacifiques dans mon pays, en Géorgie.

Nous discutons du retour d'un pays qui, au cours de ces cinq dernières années, a totalement manqué de respect à toutes les décisions prises par cette Assemblée, dans cet hémicycle. Nous avons adopté plus d'une douzaine de résolutions sur la Géorgie et l'Ukraine. Donnez-moi un seul exemple de ce qui a été mis en œuvre par la Russie. Rien ! Manque total de respect envers cette Organisation.

Nous parlons du retour du pays qui, à l'heure actuelle, continue de faire pression sur ses voisins. Il y a quelques jours à peine, le Président Poutine a annoncé une nouvelle vague de sanctions économiques contre la Géorgie.

Nous parlons de ce pays et j'ai entendu dire par certains de mes collègues : « Les sanctions nous aideront-elles à résoudre ces problèmes ? Au moins, les sanctions envoient le message clair que ce n'est pas acceptable et va à l'encontre de nos valeurs. »

En acceptant le retour de la Russie au sein de cette organisation, nous disons: « vous occupez vos voisin ? C'est bien, vous pouvez revenir ! » ; « Vous torturez des civils pacifiques ? C'est bien, vous pouvez revenir ! » ; « Vous annexez des parties de vos pays voisins ? C'est bien, vous pouvez revenir ! »

Il y a une énorme différence entre s'opposer, soutenir ou approuver. Le retour de la Russie au sein de cette Organisation soutient et soutiendra tous les crimes commis par la Russie.

Chers collègues, mon choix est clair. Je ne veux pas être un partisan et un co-sponsor des crimes commis par la Russie, et j'espère que vous ne voulez pas non plus l'être.

Enfin, puisque le grand homme d'État européen Winston Churchill a été mentionné à quelques reprises, permettez-moi de lire une de ses citations : « La croyance que la sécurité peut être obtenue en jetant un petit État au loup est une illusion fatale. »

Ne jetons pas nos valeurs et nos principes au loup, car ce serait une illusion totale !

Je vous remercie.

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:46:22

La parole est à Mme Trisse.

Mme Nicole TRISSE

France, NI

17:46:25

Madame la Présidente, pour ma part je voterai cette réforme proposée par la Commission du règlement. Je ne le ferai ni par naïveté ni par pragmatisme. Je le ferai, parce-que je suis convaincue que cette étape peut permettre de résoudre la crise institutionnelle et politique qui mine le Conseil de l'Europe depuis 2014.

J'ai bien écouté les différents orateurs, et j'aimerais leur poser la question suivante : en quoi la sanction de 2014 a-t-elle changé quelque chose ? En quoi avons-nous empêché quoi que ce soit depuis cinq ans ? Entendons-nous bien : il ne saurait être question pour nous, membres de l’APCE, de céder à un quelconque chantage budgétaire ou juridique d'un État membre. Nous devons seulement remettre la finalité du Conseil de l'Europe au premier plan de nos délibérations.

Notre organisation n'est pas une instance de sécurité collective. Ce n'est pas non plus un organe de règlement des conflits territoriaux ou géopolitiques. Ce n’est pas au sein de cette organisation que doit se résoudre et se traiter la question du respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'un des États membres. D'ailleurs, ce constat ne concerne pas exclusivement l'Ukraine ou la Fédération de la Russie : d'autres États membres entretiennent également des litiges territoriaux depuis de nombreuses années tout en continuant à participer à nos sessions.

Bien entendu, comme les plus hautes autorités de mon pays, je souhaite que l'Ukraine soit rétablie dans ses droits territoriaux, et j'appelle vraiment de mes vœux à une relance des discussions au format dit « de Normandie ».

Pour autant, je souhaite aussi que le Conseil de l'Europe ne s'engage pas dans une spirale d’exclusion d'États membres qui aurait pour conséquence d'affaiblir son autorité et de priver des millions de citoyens européens de la protection juridique et de convention absolument majeure. Ainsi, la Convention européenne des droits de l'homme, la convention d'Istanbul, puis – bien sûr – la CEDH. À mon sens, l'avenir se construit plus sûrement sur un dialogue que sur le silence ou tout autre posture qui amènerait à l'indifférence car, voyez-vous, l'indifférence est terrible, non pas pour les gouvernements, mais pour les populations. C'est la raison pour laquelle je pense que nous devons adopter les ajustements réglementaires qui nous sont proposés et je remercie la rapporteure pour son travail.

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:48:47

La parole est à M. Ravalia.

M. Mohamed-Iqbal RAVALIA

Canada

17:48:54

C'est un privilège de prendre la parole sur le processus décisionnel de l'Assemblée concernant les pouvoirs et le vote du point de vue d'un État observateur.

Il s'agit en effet d'un débat qui marque un tournant important, avec des arguments convaincants de part et d'autre.

Le Canada a obtenu le statut d'observateur officiel auprès du Comité des Ministres en 1996. Nous partageons ce statut avec les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Mexique et le Saint-Siège. Depuis 1997, les parlementaires canadiens ont également un statut d'observateur officiel à l'Assemblée parlementaire, un statut que nous partageons avec le Mexique et Israël.

En tant que nation observatrice, je voudrais souligner certains principes fondamentaux qui sont en jeu dans ce débat très important et, pour ce faire, je résumerai le rapport de Mme de Sutter du 6 juin 2019. Elle a rappelé qu'en vertu de l'article 1 du Statut du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres ont la responsabilité de contribuer ensemble à la réalisation du but de l'Organisation qui est « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et principes qui constituent leur patrimoine commun et de faciliter leur progrès économique et social ». Cette disposition précise également que le but du Conseil de l'Europe « sera poursuivi par l'intermédiaire des organes du Conseil de l'Europe par l'examen de questions d'intérêt commun et par la conclusion d'accords et d'actions communes dans les domaines économique, social, culturel, scientifique, juridique et administratif, ainsi que pour le maintien et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Gardant cela à l'esprit, je sais que le projet de résolution qu'elle propose fait référence à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 129e session à Helsinki en mai.

Le Comité a alors convenu avec l'Assemblée de la nécessité d'un dialogue politique renforcé entre ces deux organes statutaires pour développer des synergies et coordonner l'action conformément à leurs mandats respectifs. Le projet de résolution souligne en particulier le soutien des deux organes aux propositions visant à mettre en place une procédure de réaction commune qui pourrait être initiée par l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres ou le Secrétaire Général dans certaines circonstances.

Si, en tant qu'observateurs, nous serions heureux que les deux organes statutaires s'efforcent de travailler plus étroitement ensemble, il nous semble important que les organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe préservent leur capacité à réagir fermement aux violations du droit international. Dans ce contexte, nous espérons vivement que le débat d'aujourd'hui n'affaiblira pas les efforts visant à assurer le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Conseil de l'Europe. Je vous remercie.

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:52:01

La parole est à Mme Goguadze.

Mme Nino GOGUADZE

Géorgie, CE

17:52:09

Madame la Présidente, chers collègues, merci beaucoup.

Je crois que ce qui fait du Conseil de l'Europe une institution forte et efficace et ce qui fera du Conseil de l'Europe une institution plus forte et plus efficace, c'est son engagement envers ses principes fondateurs et sa cohérence dans ses actions et ses décisions.

En 2014, lorsque la Russie a commencé à intervenir en Ukraine et a annexé la Crimée, en violation des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire a adopté une position très ferme contre l'agression russe et imposé des sanctions à la délégation russe. C'était un message fort à l'égard d'un pays agressif : l'Europe ne tolérera pas l'agression et l'occupation.

Aujourd'hui, il est regrettable que nous discutions de la possibilité de modifier l'ensemble du système de sanctions de l'Assemblée parlementaire, uniquement pour répondre aux désirs et aux intérêts d'un pays particulier. Plus précisément, pour permettre à la délégation russe de revenir sans condition à l'Assemblée.

Chers collègues, permettez-moi de vous demander ce qui a changé depuis que cette Assemblée a imposé des sanctions à la délégation russe pour son agression ? Qu'est-ce qui a incité l'Assemblée parlementaire à aller contre des pratiques éprouvées et à se débarrasser des mécanismes qui, dans de nombreux cas, sont le seul instrument permettant de répondre aux graves violations des droits de l'homme en Europe ?

Nous devons nous rappeler que pendant que nous discutons de la possibilité d'un retour inconditionnel de la délégation russe, le conflit en Ukraine se poursuit, l'occupation géorgienne est toujours en cours et les personnes vivant en Abkhazie occupée et en Ossétie du Sud sont toujours privées de leurs droits fondamentaux. Des milliers de citoyens géorgiens et ukrainiens restent déplacés de leur lieu d'origine historique. Et permettez-moi de vous rappeler que ces développements ne se produisent pas très loin de vos pays et de vos villes natales. C'est ce qui se passe en Europe. Combien de pays européens doivent être touchés par l'agression russe pour considérer ces conflits comme une menace sérieuse pour tous les pays européens ?

A cet égard, je voudrais confirmer que la Géorgie a une position très cohérente et très ferme contre un retour inconditionnel de la délégation russe à l'Assemblée parlementaire. Nous sommes fermement convaincus que les États membres de cette organisation ne devraient pas permettre l'abaissement des standards de l'Organisation ou la dévalorisation des valeurs communes afin de relever les défis qui pourraient se présenter.

Enfin, ce dont nous avons réellement besoin aujourd'hui, c'est d'une Assemblée parlementaire forte, dotée de pouvoirs forts pour faire face à la crise et y répondre efficacement. Plus important encore, lorsque les Etats membres enfreignent de manière permanente les principes fondamentaux de l'organisation, l'Assemblée parlementaire devrait se faire entendre sans aucune réserve.

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:56:06

Prochain orateur, M. Honkonen.

M. Petri HONKONEN

Finlande, ADLE

17:56:16

Merci, Madame la Présidente.

En tant que politiciens, notre objectif est de défendre le bien commun, d'accomplir de bons développements dans nos sociétés et dans le monde entier. Pour moi personnellement, les droits de l'homme sont toujours au centre.

Pour cette organisation, pour le Conseil de l'Europe, dont l'impact sur l'histoire de notre continent a été remarquable, les droits de l'homme universels sont toujours le fondement même.

Pour réaliser des progrès, nous devons faire des compromis. Nous devons sans cesse faire des compromis. Au cours de la présidence finlandaise, nos organes ont réussi à trouver un compromis, dont nous pouvons voir les résultats dans le rapport de Mme Sutter. L'objectif est de trouver un équilibre car nous ne pouvons pas fermer les yeux sur les violations des droits de l'homme et nous devons continuer à surveiller les obligations nécessaires : la sécurisation et le respect des droits de l'homme sur l'ensemble du continent. Nous ne devons pas oublier l'objectif de notre organisation, quelles que soient les pressions géopolitiques.

C'est maintenant ma cinquième année en tant que membre de cette Assemblée. En tant qu'homme politique et Européen, j'ai été impressionné par le travail que nous faisons ici. Cette organisation est unique, universelle et nécessaire pour nos citoyens sur tout le continent. Cette organisation existe pour les citoyens, pas pour les États.

Je voudrais également souligner l'importance de cette nouvelle coopération entre cette Assemblée et le Comité des Ministres afin d'engager une procédure conjointe à l'égard des membres ne respectant pas leurs obligations. Je vous remercie.

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:58:11

Prochain orateur, M. Köck.

M. Eduard KÖCK

Autriche, PPE/DC

17:58:16

Chers collègues,

la discussion est très difficile aujourd'hui, parce que la préoccupation est également très différente.

Je comprends l'inquiétude de mes collègues des pays qui doivent vivre avec l'agression de la Russie. Mais parfois, il peut y avoir de fausses attentes de la part du Conseil de l'Europe. Nous ne pourrons jamais résoudre ces problèmes comme un juge, qui pourrait ensuite ordonner l'exécution de ses décisions, et nous devons le reconnaître. Nous n'avons jamais été capables de le faire dans d'autres régions, en Azerbaïdjan, en Syrie ou même dans les territoires occupés des pays voisins de la Russie. Cela a été mentionné à plusieurs reprises.

Nous sommes ici un forum de discussion, et nous devons le rester. Je suis d'avis, et c'est ce que je voudrais souligner, que si ce rapport est adopté aujourd'hui, nous pouvons encore nous opposer à l'agressivité de la Russie envers tous les pays voisins. Je m'y oppose, moi aussi !

Merci.

Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER

Suisse, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

17:59:23

La parole est à M. Wilson.

M. Phil WILSON

Royaume-Uni, SOC

17:59:35

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je voudrais simplement remercier Mme Petra De Sutter pour le travail considérable qu'elle a consacré à cette question, qui est évidemment très difficile et sensible. Mais nous sommes ici pour défendre les droits de l'homme et l'état de droit, c'est la raison d'être de cette organisation. Nous sommes tous d'accord avec cela, mais il faut parfois défendre ses convictions.

La décision du Conseil des ministres prise le 17 mai à Helsinki a déclaré que vous avez une responsabilité partagée pour la sécurité démocratique en Europe, en assurant le respect des droits et obligations, des principes et des normes et valeurs. Cet engagement a été atteint par consensus et, par conséquent, il n'y a pas eu de vote. Mais les mots sont faciles. Et si vous croyez en ces paroles, vous devriez examiner vos actes. Vous n'envahissez donc pas le territoire d'un autre État membre. Vous n'abattez pas des avions de ligne commerciaux. Vous n'assassinez pas des journalistes parce que vous n'êtes pas d'accord avec eux. Vous n'intervenez pas dans les élections et les référendums des États membres. Et vous n'utilisez pas d'armes chimiques dans les rues de Grande-Bretagne. La Russie fait toutes ces choses, et je ne sais pas comment nous pouvons accepter que la Russie revienne dans notre communauté des nations européennes sans être très, très prudents. La Russie ne peut pas revenir sans quelque chose en retour.

Nous devons être prudents. La quantité de médias russes que j'ai vus à l'extérieur d'ici aujourd'hui me prouve qu'ils cherchent un coup de propagande. Nous ne pouvons pas accorder à la Russie l'approbation de ses pouvoirs sans contrepartie, comme je l'ai dit. Nous devons donc remettre la balle dans le camp de la Russie pour qu'elle puisse également prendre certaines décisions. Pour qu'elle revienne, nous avons besoin d'une liste de ce que nous voulons en retour. Et j'ai quelques idées. Cette liste n'est pas exhaustive :

- Libération des marins ukrainiens.

- Reconnaissance de leur implication dans les processus démocratiques d'autres États membres.

- Admission de leur utilisation d'armes chimiques dans les rues du Royaume-Uni.

Et nous pourrons alors envisager leur retour dans cette communauté des nations européennes. Évidemment, nous devons aussi les voir payer la totalité de leurs dettes envers cette organisation. Si nous avons une responsabilité partagée en matière de sécurité démocratique en Europe, c'est le moins que nous puissions espérer.

Ne laissons pas dire que les principes de cette organisation ont diminué et ne fournissons pas à la Russie un coup de force de propagande. Ils veulent faire savoir à leurs propres citoyens que le Conseil de l'Europe a capitulé. Voyons quel prix la Russie attache à l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:02:28

La parole est à Monsieur Hunko.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE

18:02:32

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Madame la rapporteure, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d'abord vous féliciter chaleureusement pour ce rapport, qui est le fruit d'un long processus, d'une longue discussion. Je soutiendrai également ce rapport. Il est clair, et l'on ne peut pas contourner le fait que le Conseil de l'Europe est en crise institutionnelle sur cette question. Nous en discutons depuis longtemps, nous avons créé une situation dans laquelle l'Assemblée parlementaire n'est plus en mesure d'en discuter ensemble. Il en va de même avec les députés russes, alors que de l'autre côté, au Comité des Ministres, les choses se passent comme elles se passent depuis des années. Nous sommes dans une impasse. C'est pourquoi il est juste et approprié d'essayer de sortir de cette impasse. À Helsinki, cette décision a été prise au sein du Comité des Ministres avec 39 des 47 États membres et ce rapport est essentiellement achevé. Il ne s'agit pas de pouvoir céder à la pression russe, pour ainsi dire, mais de créer un mécanisme cohérent entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres pour pouvoir répondre de manière cohérente à des défis similaires à l'avenir.

En effet, comme je l'ai dit ici dans cette Assemblée il y a des années, le fait de n'avoir des sanctions qu'au niveau parlementaire mais pas au Comité des Ministres n'est pas satisfaisant. Je crois aussi que ceux qui disent aujourd'hui que le Conseil de l'Europe est en train de perdre sa crédibilité et que l'Assemblée s'affaiblit utilisent un prétexte. Je n'ai pas l'impression que les motifs du Conseil de l'Europe soient toujours au premier plan. C'est pourquoi je soutiens ce rapport. Je voterai en faveur, et les 222 amendements qui doivent maintenant être discutés constituent en fait une tentative évidente de torpiller autant que possible une décision prise à une majorité évidente, de l'affaiblir. Je pense que ces amendements devraient être rejetés.

Merci beaucoup de votre attention.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:05:25

M. Vareikis a la parole.

M. Egidijus VAREIKIS

Lituanie, PPE/DC

18:05:42

Merci, Madame la Présidente.

Ce matin, un journaliste russe m'a appelé et m'a demandé ce que je penserais de la victoire de la Russie. De la grande victoire de la Russie. J'ai été un peu surpris et j'ai demandé si le Conseil de l'Europe était un champ de bataille. Il a dit oui, bien sûr. La Russie se bat pour son honneur et sa place ici. Donc, probablement aujourd'hui ou demain, nous aurons une victoire de la Russie. Et j'aimerais y réfléchir.

Dans ma vie, j'ai connu quelques victoires russes, voire beaucoup. Victoire en Hongrie. Victoire en Tchécoslovaquie. Victoire en Afghanistan. Victoire en Syrie, en Géorgie, en Ukraine. Il y a eu beaucoup de victoires. Mais que se passe-t-il après la victoire ? La victoire russe s'accompagne généralement de destructions et de violations des droits de l'homme. Malheureusement.

Et maintenant, une victoire russe arrive au Conseil de l'Europe. Vous voyez donc que nous avons cette semaine une partie de session et que nous parlons très peu des droits de l'homme. Nous parlons de la Russie. Le président de notre groupe politique, le Parti populaire européen, a déclaré que nous étions divisés. Il y a donc des distractions, des distractions politiques. Le Conseil de l'Europe est donc confronté, une fois de plus, à la victoire russe. Et nous verrons ce qui se passera après cette victoire.

Mais je pense que les Russes font quelques erreurs philosophiques et idéologiques. Ils pensent que l'histoire est écrite par les gagnants. Ce n'est pas vrai. L'histoire est écrite par des artisans de la paix. Le célèbre théoricien de la guerre, Carl Von Clausewitz, a dit que la victoire n'est pas la fin d'une guerre. La fin de la guerre, c'est la paix. Et nous n'avons vraiment pas besoin de gagnants, nous avons besoin d'artisans de paix et du Statut et du Règlement du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe lui-même a été créé par des artisans de la paix et non par des vainqueurs physiques.

Et mon rêve, le rêve de ma mère, c'est d'avoir la délégation russe à l'Assemblée parlementaire. Mais les Russes comme artisans de paix. Les Russes ont toujours des problèmes mais j'attends qu'ils viennent avec des solutions. Avec des solutions en Géorgie. Avec des solutions en Ukraine. Avec des solutions même en Syrie. La Russie pacificatrice serait vraiment un très beau membre du Conseil de l'Europe. Je souhaite donc que les Russes repensent leurs conceptions de la géopolitique et des droits de l'homme.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:08:47

M. Masłowski a la parole.

M. Maciej MASŁOWSKI

Pologne, CE

18:08:53

Madame la Présidente, Madame la Rapporteure, j'ai soutenu vos rapports à maintes reprises, mais pas cette fois-ci. Je pense que ce rapport divise l'Assemblée, divise les groupes politiques, divise les délégations et, finalement, divise les pays européens. Aujourd'hui, nous devions célébrer ensemble le 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, mais comme nous avons pu le constater ce matin, la vie change et est pleine de surprises.

Vous souvenez-vous, chers collègues, savez-vous pourquoi le Conseil de l'Europe a été créé ? En 1949, quelques années après la Seconde guerre mondiale, Winston Churchill et d'autres ont décidé qu'il n'y aurait plus de guerre, plus de terreur, plus d'agression militaire. Tous les problèmes dont nous devrions discuter seraient résolus dans cette enceinte.

Ce que nous avons aujourd'hui, l'agression russe contre l'Ukraine, est un fait. La Russie est toujours membre du Conseil de l'Europe. Ne vous inquiétez pas. Toujours membre du Comité des Ministres. Nous venons de suspendre leur délégation à l'Assemblée parlementaire. Que s'est-il passé ? La Russie n'a mis en œuvre aucun des sept rapports de cette Assemblée au cours des dernières années.

Pour le Conseil de l'Europe, le plus gros problème est que la Russie a arrêté les transferts d'argent, nous avons donc préparé des rapports, des règles et procédures dites changeantes et nous avons invité la Russie à participer à l'élection du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Je comprends l'importance de la Cour européenne des droits de l'homme pour les citoyens russes. Toutefois, si la délégation russe pouvait revenir au sein de l'Assemblée parlementaire, le Conseil de l'Europe enverrait cette semaine, un signal négatif concernant notre engagement commun à imposer des sanctions à la Russie en raison de son agression.

Avec tout le respect que je dois à mes chers collègues, je pense que nous sommes faibles. Les délégués de 46 pays et nous-mêmes ne pouvons pas parler avec un agresseur qui enfreint la règle principale de 1949. Pour finir, j'ai lu un livre qui contenait ce discours d'Adlai Stevenson datant de 1952. Il fait remarquer qu'il est « beaucoup plus facile de se battre pour des principes que de les respecter. » Veuillez en tenir compte lorsque vous commencerez à voter.

Je vous remercie

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:11:29

La parole est à Mme Whitfield. 

M. Martin WHITFIELD

Royaume-Uni, SOC

18:11:35

Tout d'abord, je tiens à féliciter la rapporteure pour l'excellent travail qu'elle a entrepris il y a trois ans.

Mais la semence de ce rapport remonte bien plus loin que cela, c'est pourquoi nous nous trouvons aujourd'hui divisés entre les allégations et les accusations contre la Russie pour des méfaits contre lesquels elle n'a rien fait et, d'un autre côté, la défense des droits humains et la nécessité de protéger l'individu. Dans les deux cas, ces affirmations sont justes et ce forum est un lieu où, avant tout, le discours doit être entendu.

Aujourd'hui, nous avons entendu des discours éloquents demandant compromis et compréhension. Mais nous devons, à un moment donné, tirer une ligne parce que si nous ne le faisons pas, nous nous retrouverons dans cette position dans quelques mois probablement, en nous demandant ce que nous allons faire avec quelqu'un qui est présent et qui est incapable de respecter les droits humains. Ce sont ces droits de l'homme qui sont à la base même de la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.

J'allais discuter d'autres questions, mais depuis que nous siégeons dans cette salle, les médias sociaux et les journalistes ont lancé des attaques contre la rapporteure, contre elle en tant qu'individu. Je trouve cela profondément offensant dans une période difficile et problématique, d'essayer de s'en prendre à un individu plutôt qu'à une idée, d'essayer de s'en prendre à un individu plutôt qu'à une solution. J'aimerais donc, dans le peu de temps qui m'est imparti, partager avec Petra une lettre qui a circulé, parce que je crois fermement au contenu de cette lettre et que je pense qu'elle renferme les germes des problèmes auxquels nous sommes confrontés dans cet hémicycle aujourd'hui. Peut-être qu'en comprenant mieux l'individu, nous pourrons passer aux droits de l'homme, qui s'appliquent à l'individu plus qu'à toute autre chose.

Chère Petra, vous êtes une personne forte, courageuse, professionnelle et gentille. Quelles que soient nos positions politiques qui peuvent changer et varier, j'ai le plus grand respect pour vous, pour ce que vous avez fait et ce que vous faites pour l'APCE aujourd'hui, et pour ce que vous ferez pour d'autres organisations à l'avenir. Merci pour votre travail au cours des trois dernières années, merci pour ce rapport. C'est un défi pour de nombreuses personnes dans cet hémicycle, mais le travail était essentiel. Le compromis que vous avez recherché était bien fondé et je vous en remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:14:13

M. Zingeris a la parole.

M. Emanuelis ZINGERIS

Lituanie, PPE/DC

18:14:20

Chère Présidente, Chère Petra.

Félicitations pour votre nouvelle élection et vos cinq prochaines années au Parlement européen. Comme probablement la plupart de mes collègues, je suis absolument sûr de votre intégrité, de votre personne et de votre bonne volonté dans la réalisation d'un rapport ; mais aujourd'hui, il ne s'agit pas de cela.

Aujourd'hui, il ne s'agit pas de vous en tant que personne et politicienne brillante, mais d'une question très importante liée à un événement fondamental qu'aucune de nos résolutions ne reflète. J'aimerais donc interpeller tous ceux qui ont voté pour des résolutions, surtout pour la dernière : « L'Assemblée appelle la Fédération de Russie – il s'agit de la libération d'Oleg Sentsov – à libérer sans délai tous les Ukrainiens détenus dans la Fédération de Russie et en Crimée pour des motifs politiques et pour d'autres motifs inventés et à abandonner la politique d'imposition de la citoyenneté russe aux citoyens ukrainiens », et ainsi de suite.

Je viens donc de citer l'une de ces résolutions restées sans réponse et qui n'a aucune importance pour la Fédération de Russie. Moi, Pieter Omtzigt, j'ai mentionné à la rapporteure qu'il ne devait pas y avoir d'accès au vote dans le cas d'avions abattus par les militaires russes. Je me demande pourquoi j'ai eu raison de me rendre en Russie dans le cas de Boris Nemtsov lui-même qui avait donné son accord avant M. Poutine et qui était candidat à la présidence de la Russie en 1989. Il dirigeait un mouvement pro-démocrate russe pro-européen. Et la question est de savoir comment il a été tué devant le Kremlin alors qu'il était entouré de démocrates... encerclé par des fonctionnaires du FSB tous les jours, toutes les heures, comme un leader d'une opposition démocratique russe ?

Dites-nous s'il vous plaît, comment voter en faveur de la partie de votre rapport relative à l'invitation des membres du Parlement russe qui ont voté en faveur de l'occupation de la Crimée ? Dites-moi s'il vous plaît, comment voter pour ceux qui figurent sur la liste des sanctions de l'Union européenne ? Nous sommes des pays de l'Union européenne, vingt-huit pays. Nous imposons des sanctions personnelles aux personnes particulièrement actives au sein du Parlement russe qui étaient actives contre l'État ukrainien pendant l'agression et l'occupation de leurs territoire. Comment accepter de tels comportements ? Vous essayez de dire qu'il est bon d'inclure des personnes sanctionnées au sein de la délégation russe ?

Maintenant, de mon point de vue, je voudrais dire que même M. Kubilius  qui sera avec nous demain, Premier ministre de Lituanie, n'a pas été inclus dans l'élection du Secrétaire Général, cela faisait partie d'une procédure très discutable de la part du Comité des Ministres. De mon point de vue, je voudrais féliciter notre bonne amie pour son rapport mais je vous encourage à ne pas voter sur les parties relatives à la délégation russe.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:17:47

La parole est à M. Le Nay.

M. Jacques LE NAY

France, ADLE

18:17:51

Madame la Présidente,

La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd'hui consiste en une modification du Règlement de notre Assemblée. L'objectif est d’encadrer son pouvoir de sanction lorsqu'elle se prononce sur une contestation des pouvoirs d'une délégation. L'Assemblée ne pourrait plus priver une délégation de son droit de vote, de son droit de parole et de son droit à être représenté au sein de l'Assemblée et dans ces différents organes. Cette modification du Règlement doit permettre le respect des Statuts du Conseil de l'Europe, en garantissant que chaque État membre puisse être représenté aussi bien au sein du Comité des ministres que de l'Assemblée.

Bien sûr, il s'agit aussi de permettre le retour de la délégation russe au sein de notre assemblée. Si je pense que nous avons besoin de dialoguer et de travailler avec la Russie, je pense aussi que cette modification du Règlement est nécessaire. L'année dernière, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe évoquait publiquement une note du Jurisconsulte du Conseil de l'Europe qui insistait sur la nécessité d'une clarification des compétences. Dans une Organisation comme la nôtre, qui s'appuie sur le droit, il est nécessaire que les règles soient respectées, même si beaucoup d'entre nous ont été perplexes quant à l'opportunité de diffuser cette note juste avant une partie de session et plusieurs années après les faits.

Mais si je suis favorable aujourd'hui à cette proposition de résolution pour régler au plus vite le différend avec la Russie, j’émets, tout de même, trois réserves.

La première est que notre Assemblée devra veiller à ce qu'une procédure de sanction conjointe avec le Comité des Ministres soit effectivement mise en place, en cas de manquement de la part d'un État membre. Il en va de la crédibilité de notre Organisation. En effet, la contestation des pouvoirs pour raison substantielle deviendra, donc, une procédure conjointe qui ne pourra aboutir qu’avec le concours du Comité des Ministres. Il est nécessaire qu'une telle procédure existe.

Deuxièmement, le pouvoir de sanction de notre Assemblée en cas de contestation des pouvoirs pour des raisons formelles doit être maintenu. Pour donner du sens à cette procédure, il est nécessaire qu’elle débouche sur des sanctions. Il peut s'agir, par exemple, de ne pas permettre à un membre de la délégation d’être rapporteur. Enfin, instaurer une procédure de contestation des pouvoirs des membres à titre individuel implique de grandes précautions. Il ne faudrait pas que l'Assemblée se transforme en tribunal, devant régler les différends entre partis politiques nationaux. En effet, la saisine de l'Assemblée sur une question individuelle devrait être strictement encadrée, et les motifs de sanction clairement précisés. Cette procédure devrait être complémentaire de celle qui existe déjà.

Voici, mes chers collègues, les remarques dont je souhaitais vous faire part.

Comme je l'ai dit, je voterai, malgré ces réserves, et je félicite Madame la rapporteure pour son excellent travail.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:20:49

La parole est à M. Anderson.

Lord Donald ANDERSON

Royaume-Uni, SOC

18:20:55

Madame la Présidente, le rapport est bon en partie.

Concernant les questions constitutionnelles, qui peut s'opposer à des relations plus étroites avec l'Union européenne ? Mais il y a, bien sûr, l'obstacle de l'arrêt de la Cour de justice européenne. Qui pourrait s'opposer à une plus grande harmonisation avec le Comité ministériel ? Mais là encore, comme l'a dit Pieter Omtzigt, c'est l'unanimité qui compte. Et notre position en tant qu'Assemblée, en tant que parlementaires, n'a pas besoin d'être la même que celle des ministres qui veulent, effectivement, une vie tranquille. C'est plutôt à l'égard de la Russie que je conteste ses conclusions.

Rappelons-nous deux choses. Premièrement, la Russie a été sanctionnée parce qu'elle avait envahi un État membre. En fait, pas seulement l'Ukraine, plus tôt la Géorgie, au sujet de laquelle nous n'avons d'abord rien fait. Y a-t-il eu des changements depuis ce temps ? Pas du tout. Cette même Russie est concernée par la question des passeports. La Russie a emprisonné des marins d'Ukraine. En cela, elle a fait pire. Donc, nous disons : « Eh bien, il n'y a pas de changement, mais nous allons céder». Comme les journalistes russes le diront sans aucun doute, c'est une victoire remarquable pour la Russie et pour le Président Poutine.

Deuxièmement, la question suivante se pose : existe-t-il des limites au-delà desquelles nous dirons que vous, en tant que pays, devriez être sanctionné ? Clairement, ce n’est pas avoir envahi le territoire d’un autre pays – l'Ukraine, la Géorgie, peut-être demain les pays baltes. Ce n'est pas suffisant. Il ne s'agit pas d'abattre un avion de ligne civil. Ce n'est pas de disposer, en ce qui concerne la Cour européenne des droits de l'homme, d'un dispositif permettant de passer outre à ses arrêts. Il est clair qu'il ne s'agit pas non plus d'une ingérence ou d'une cyberattaque contre d'autres membres du Conseil de l'Europe. De toute évidence, ce n'est pas contribuer aux atrocités les plus horribles commises contre des civils en Syrie et utiliser des armes chimiques contre ces membres. Ce n'est pas envoyer un maître espion, en fait, deux maîtres espions comme on l'a vu hier dans Le Monde, avec sans doute des preuves des services de renseignements français, pour être le Consul général ici à Strasbourg. Et, bien sûr, ce n'est pas empoisonner les civils dans les rues du Royaume-Uni. Cela dit, oui, bien sûr, nous voulons tous le dialogue. Mais devons-nous dire à la Russie : « Je suis terriblement désolé que nous ayons imposé des sanctions, mais nous avions tort et nous admettons que nous avions tort ? » Soyons vraiment réalistes. C'est une victoire pour la Russie, et les détracteurs du Conseil diront que nous risquons de vendre nos principes, notre âme même, pour un plat de lentilles ou à vrai dire un tas de roubles.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:24:12

Mes chères et chers collègues, je vous avais annoncé que nous mettrions fin à la liste des oratrices et des orateurs à 18h15.

Toutefois, dans la mesure où le compendium avec les amendements dans les deux langues – en français et en anglais – n'est pas encore prêt, nous ne pouvons pas commencer à traiter les amendements. C'est la raison pour laquelle, pour le moment, nous continuons la liste des interventions.

Je donne, donc la parole à Mme Tomić.

Mme Aleksandra TOMIĆ

Serbie, PPE/DC

18:24:40

Madame la Présidente, Madame la Rapporteure,

Permettez-moi de féliciter Mme la Rapporteure de renouer avec l'engagement de l'APCE en faveur du dialogue, de la représentation et de la participation comme principe fondamental du Conseil de l'Europe. Je suis fermement convaincue qu'il s'agit d'un pas en avant dans le renforcement de la position de notre Organisation, car il est de notre devoir commun de maintenir la visibilité, la pertinence et la réputation du Conseil de l'Europe en tant qu'institution.

La Serbie lutte pour le droit de chaque député à représenter ses citoyens en tant qu'élu national. En refusant le droit de vote à tout député, cette Assemblée exclut directement les citoyens du pays en question. Nous avons averti en janvier 2015 que le retrait du droit de vote à la délégation russe diminuerait l'importance des buts, principes et objectifs du Conseil de l'Europe, en particulier la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans un esprit de dialogue ouvert.

Il est essentiel que notre Organisation dispose de l'autorité nécessaire à la mise en œuvre de son mandat en tant que principale Organisation de défense des droits de l'homme. En cette année où le Conseil de l'Europe célèbre son 70e anniversaire, nous félicitons l'APCE pour le courage dont elle a fait preuve pour maintenir l'intérêt et la réputation de notre Organisation en s'attaquant à la situation difficile, en défendant les droits fondamentaux des parlementaires à parler, à voter et à représenter ses citoyens, et en vérifiant une fois encore les idées et objectifs clés du Conseil de l'Europe.

Je me félicite de la décision qui, j'en suis convaincu, sera prise aujourd'hui, et j'exprime l'espoir que l'Assemblée restera attachée à un dialogue ouvert.

Je voterai en faveur de ce rapport. J'invite tous les membres à ne pas se laisser guider par leurs sentiments personnels lorsqu'ils votent mais à voter en tant qu'homme politique responsable, dans le droit fil des intérêts du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:27:03

La parole est à M. Howell.

M. John HOWELL

Royaume-Uni, CE

18:27:08

Merci, Madame la Présidente. En ce 70e anniversaire de notre création, je veux m'assurer, comme je l'ai dit ce matin, que nous sommes prêts pour 70 ans supplémentaires. Pour ce faire, nous devons être fidèles à nos valeurs communes qui se résument dans les trois expressions : droits de l'homme, démocratie et état de droit. Mais ces valeurs n'incluent pas la rançon de ce Conseil. Ils ne comprennent pas l'invasion du territoire d'un autre Membre ou l'arrestation et l'emprisonnement à tort de marins d'un pays voisin. Ces valeurs n'incluent pas non plus la tentative de tuer des individus sur le sol d'un pays membre, l'écrasement d'un avion civil ou la violation des droits de l'homme. En Russie, les droits et les obligations ne sont pas respectés. Aucun respect des principes, normes et valeurs de la part de la Fédération de Russie. Il est maintenant important d'élire un Secrétaire Général, d'élire des juges à la Cour, mais je ne peux pas justifier – et j'espère que personne d'autre ne le justifiera – le fait de modifier le Règlement pour permettre à un pays qui les a toutes enfreintes de revenir vers nous. Je ne suis pas en faveur de modifier le Règlement pour permettre la ratification. Il est important de se rappeler que la Russie n'a pas été exclue, elle s'est exclue elle-même. Quelles concessions en avons-nous tirées ? L'argent ? Eh bien, il y a toujours une grande incertitude au sujet de l'argent et du moment où il sera versé. L'incertitude est encore plus grande quant à savoir si la Russie paiera les intérêts accumulés sur cet argent. La Crimée ? Aucun changement. Les marins ? Aucun changement. La fin de l'espionnage ici ? Aucun changement. Or, la ministre française des Affaires étrangères a déclaré ce matin que les valeurs communes que nous partageons consistaient à essayer de protéger les citoyens russes pour qu'ils aient accès à la Cour des droits de l'homme. Les Russes ont toujours accès à la Cour européenne des droits de l'homme ! Elle a peut-être voulu dire que si la Russie décidait de partir, les gens n'auraient pas accès à la Cour européenne des droits de l'homme, mais c'est à la Russie de faire ce choix et non un choix que nous devrions prendre en considération. Cela ne devrait pas affaiblir notre capacité à prendre des sanctions contre la Russie lorsque nous pensons que c'est approprié ou, en fait, des sanctions contre qui que ce soit d'autre lorsque nous pensons que c'est approprié.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:30:17

La parole est à M. Batrincea.

M. Vlad BATRINCEA

République de Moldova, SOC

18:30:23

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Chers collègues, il y a eu beaucoup d'émotion dans cet hémicycle. Nous avons entendu beaucoup de mots durs. Mais je pense que les rapporteurs ont fait un travail très difficile pour donner les bonnes réponses. Après 70 ans d'existence, l'Assemblée parlementaire sera-t-elle en mesure de préserver l'unité de l'Organisation et de ses valeurs ? Rappelons-nous d'abord et avant tout qu'il s'agit d'un forum parlementaire. Nul n'a le droit d'exclure les parlementaires de la participation à un processus démocratique. Je veux dire que, si vous excluez les parlementaires, vous excluez les voix de ceux qui ont voté pour eux, et pouvons-nous, en tant que démocrates, accepter cela ?

Je voudrais exprimer ici le rôle important joué par le Secrétaire Général, M. Thorbjorn Jagland. Il a déployé des politiques avisées pour l'Europe en ce 70e anniversaire de l'organisation. Revenons à la décision du Comité des Ministres. 39 ministres ont voté en faveur de l'unité de l'Europe à l'occasion du 70ème anniversaire de l'Organisation. Je pense donc que les propositions avancées par notre rapporteure donnent la bonne réponse.

Si nous ne nous retrouvons pas avec un Conseil de l'Europe de 47 Etats membres et une Assemblée parlementaire de 47 délégations nationales, alors nous deviendrons un club d'intérêts individuels. Il s'agira simplement de miner le parlementarisme démocratique. Cela signifiera un rejet de nos principes. Oui, nous devons avoir des députés représentant la Fédération de Russie. Ici, nous devons tous avoir l'occasion d'échanger les uns avec les autres.

Et si nous n'avons pas la force, si nous n'avons pas la force et la sagesse de discuter les uns avec les autres, alors quel genre de parlementaires sommes-nous ? Nous devons tous être prêts à écouter les autres. Alors oui, soutenons le rapport. Il n'y a pas de rapport idéal. Mais ce rapport met en place, s'il est adopté, les mécanismes qui permettraient, comme l'a demandé le Comité des Ministres à l'ensemble des 47 Etats membres de l'Organisation de participer à toutes les instances de l'Organisation. Pour ceux qui disent que nous ne sommes pas un tribunal, eh bien... Dans le Haut-Karabakh, dans le conflit israélo-palestinien... Ce sont des questions très complexes. Il faut avoir assez d'imagination et de sagesse pour trouver les bonnes solutions. Je crois qu'elles ont été présentées aujourd'hui.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:33:29

La parole est à Mme Schou.

Mme Ingjerd SCHOU

Norvège, PPE/DC

18:33:32

Merci, madame la Présidente.

Tout d'abord, un grand merci à notre rapporteure, Mme Petra De Sutter. Vous avez fait un travail remarquable avec ce rapport et je pense que nous savons tous à quel point il a été exigeant. Il a exigé le plus grand talent politique et la plus grande patience. Je vous remercie.

Chers collègues, en 70 ans, le Conseil de l'Europe s'est trouvé dans des situations très difficiles. Elle a souffert de conflits internes qui l'ont divisée. Dans le même temps, on assiste à une montée du nationalisme, du populisme et de la répression en Europe. Les difficultés internes nous ont trop longtemps empêchés de nous concentrer sur le mandat qui nous a été confié, à savoir surveiller et protéger les droits de l'homme de 800 millions de citoyens dans les États membres du Conseil de l'Europe. C'est ce que nous sommes censés faire. Nous ne sommes pas censés nous engager dans la résolution des conflits entre les États membres.

Après cinq années de conflit interne, il est temps maintenant d'arrêter. Sinon, nous risquons de nuire à la crédibilité et à l'intégrité de l'organisation.

Chers collègues avec lesquels je ne suis pas d'accord mais que je respecte tout de même dans cette question difficile, quand je voterai aujourd'hui, ce n'est pas parce que je pense qu'il est juste de céder à la pression de la Russie. C'est parce que je ne veux pas renoncer à la possibilité de faire pression sur la Russie. Tout comme je ne veux pas laisser passer ma chance de faire pression sur les États membres du Conseil de l'Europe. Les citoyens russes ont autant besoin d'avoir accès à la Cour européenne des droits de l'homme que les citoyens norvégiens. Nous leur devons de trouver aujourd'hui une solution à ce conflit interne.

Chers collègues, il ne peut y avoir de paix et de stabilité durables sans respect de l'état de droit et des droits de l'homme. Et il ne peut y avoir de véritable démocratie sans la protection des minorités. Nous avons plus que jamais besoin du Conseil de l'Europe. Chers collègues, nous devons être paneuropéens pour inclure tous les États et les 800 millions de citoyens. Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:36:10

La parole est à Mme Ævarsdóttir.

Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Islande, SOC

18:36:16

Chers collègues, tout d'abord, je voudrais dire qu'il est beaucoup plus difficile de débattre de questions aussi consciencieuses que celle-ci si les gens qui s'opposent à votre point de vue vous traitent de traître et vous font passer pour traîtres au sein de l'organisation dont vous êtes membre si l'opposition de leur opinion est l'égalité. Comme si vous vouliez détruire l'Europe, détruire cette organisation à laquelle nous appartenons. Ce n'est pas une bonne base pour un dialogue constructif et démocratique. Ce n'est pas ainsi que nous devrions parler des questions très importantes et très concrètes auxquelles nous sommes confrontés aujourd'hui. Car si vous partez du principe que votre opinion est la seule vraie opinion et que l'opinion de tous les autres est celle de la trahison ou celle de la défaite de l'organisation à laquelle ils appartiennent, alors vous êtes arrivés à un point très dangereux où vous pensez que la fin justifie les moyens dans tous les cas, car tous les autres sont des traîtres. Ce n'est pas un état d'esprit démocratique. Et je vous encourage à ne pas considérer les gens qui ont des opinions contraires aux vôtres concernant ce qui est le mieux pour l'avenir de cette organisation comme des traîtres ou des complices des crimes de guerre de la Russie ou qui veulent détruire cette maison de la démocratie. Je ne pense pas que cela nous mènera à quoi que ce soit.

Cela dit, je soutiens ce rapport. Je soutiens le travail de son rapporteur, qui, je pense, a fait de son mieux pour concilier les différents points de vue. Concilier les différents points de vue de tous les différents groupes de ce Parlement, ainsi que des différents groupes politiques, avec un travail laborieux qui s'appuie sur un processus beaucoup plus long au sein de la commission ad hoc, et plus encore. C'est notre solution maintenant. Je vous dirais que nous n'abandonnons pas. Nous réagissons à une situation qui s'est produite après le refus, de la part du Comité des Ministres, de sanctionner la Russie comme nous l'avons fait. Aujourd'hui, comme vous l'avez dit, nous avons sanctionné la Russie pendant cinq ans. Qu'en est-il ressorti ? Quelle est la sanction ? Qu'ils ne sont pas ici, dans cette enceinte, à écouter à quel point nous sommes critiques à l'égard de leurs pratiques ? C'est ça, la sanction ? Que ressortirait de ce rapport ? Il y a une possibilité pour cette Assemblée d'entamer une procédure par elle-même. Lorsque le Comité des Ministres manque de courage pour le faire. Nous nous donnons un outil pour vraiment demander des comptes à la Russie, contrairement à ce que nous avons eu auparavant. Nous n'avons pas eu d'outil approprié pour demander des comptes à la Russie devant cette Assemblée. Nous ne faisons que nous punir nous-mêmes en continuant ainsi. Donnons-nous plutôt un outil approprié pour demander des comptes à la Russie, car je suis convaincue qu'elle doit en rendre et je pense que ce rapport et son acceptation sont le meilleur moyen d'y parvenir. Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:39:33

La parole est à M. Sobolev.

M. Serhiy SOBOLEV

Ukraine, PPE/DC

18:39:38

Je vous remercie.

La Russie a décidé de retirer ses troupes des territoires occupés de la Moldavie, la Géorgie et l'Ukraine. La Russie a décidé de retirer toutes ses troupes et de commencer le processus de démilitarisation de la péninsule de Crimée. La Russie a décidé de libérer tous les prisonniers politiques. Demain, la Russie a décidé d'arrêter toutes les agressions en Europe et dans le monde entier. La Russie a décidé de ne pas violer les droits de l'homme. Russie, Russie, Russie, Russie ! Ce n'est pas un rapport sur la Russie. C'est un rapport uniquement sur la Russie.

Quelles sont les propositions ? Nous avons décidé que si un pays enfreint l'interdiction de la peine de mort, il ne peut pas être membre de cette organisation. Mais dans deux jours, ou peut-être demain, c'est vous, et non moi, qui siégerez avec les membres du Parlement russe qui ont voté pour tuer les Ukrainiens, les Criméens, les Tatars, les Russes, les Juifs sur le territoire de l'État souverain d'Ukraine. Ils ont tous voté pour ça ! Qui allez-vous féliciter dans ce bâtiment ? Vous voulez vous asseoir avec eux ? Vous voulez leur poser des questions ? À propos du meurtre d'enfants ? Des femmes ? Vous leur poserez ces questions ? S'il vous plaît ? Vous voulez les faire siéger au présidium ? Vous voulez leur permettre de diriger les commissions et les groupes politiques ? C'est votre réponse pour toutes leurs actions.

Je pense que ce n'est pas une histoire pour aujourd'hui, c'est une histoire pour l'avenir. Lorsque vous gardez le silence, vous gardez le silence, sur l'agression de la Moldavie, de la Géorgie et même de l'Ukraine. C'est mon dernier point : nous avons sept résolutions contre l'agression russe, maintenant nous sommes autorisés à tout faire. S'il vous plaît, vous êtes les bienvenus, faites tout ce que vous souhaitez ! Je pense que ce n'est que le début d'un grand processus et si les dirigeants tchèques ne peuvent pas comprendre les deux cent mille personnes dans leurs rues, si les dirigeants arméniens, qui jouent à des jeux sales, avec la Russie, ne peuvent pas comprendre 70 % de ceux qui sont venus au nouveau Parlement, si les Géorgiens qui protestent maintenant, ne sont pas une réponse à cette agression russe, si les derniers événements de pots-de-vin en Autriche, au Parlement autrichien, ne sont pas la réponse à cela, je pense que ce n'est que le début et que chacun d'entre vous qui voterez en faveur de cette résolution s'en souviendra toujours.

Il ne s'agit pas de l'Ukraine, de la Géorgie et de la Moldavie, mais de vos pays. Il s'agit de la paix en Europe. Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

18:43:04

M. Balfe a la parole.

Lord Richard BALFE

Royaume-Uni, CE

18:43:11