mardi 25 juin 2019 matin
2019 - Troisième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:00:17
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement est rejeté.
Amendement n° 100. M. Goncharenko.
Mes félicitations pour ce nouveau jour. Dans le projet de résolution, paragraphe 10 : supprimer la phrase suivante : « Toutefois, afin d'assurer la cohérence du cadre juridique interne de l'organisation, l'Assemblée devrait continuer, dans ses décisions, à se conformer au Statut du Conseil de l'Europe et à tenir dûment compte des décisions pertinentes prises par le Comité des Ministres pour garantir que les droits et obligations des États membres à être représentés et à participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, etc... » Je pense que c'est très important.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:01:16
Avis contraire, Madame De Sutter ?
Pour ceux qui sont encore parmi nous, c'est exactement le même amendement que l'amendement précédent, alors je suis contre, exactement pour les mêmes raisons.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:01:28
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 100 est rejeté.
Amendement n° 80, M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup. On peut lire à peu près aux deux tiers du texte « les mesures selon lesquelles le Conseil de l'Europe doit prendre en considération la décision pertinente ». Nous voulons abandonner « décisions prises » et mettre « avis exprimé » parce que nous pensons que c'est une chose très différente. C'est essentiellement la relation que nous avons au Statut du Conseil de l'Europe et les décisions prises par le Conseil des Ministres. Nous pensons donc que cela renforce l'ensemble et le rend plus lisible et plus cohérent.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:02:16
Merci.
Madame De Sutter, contre ?
Oui, parce que, encore une fois, nous disons que nous « prenons dûment en considération ». On y réfléchit, on en discute et on fait ce qu'on veut. Qu'il s'agisse d'une décision, d'une opinion ou autre. Je ne vois donc pas la valeur ajoutée d'un tel changement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:02:32
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 80 est rejeté.
Amendement n° 81, M. Liddell-Grainger.
Je vous remercie. Il s'agit de l'abandon de la dernière phrase de poids après le Comité des Ministres. Il est écrit : « Il assure les droits et obligations des membres, et sont représentés pour participer aux deux organes statutaires ». Je pense que si nous nous en tenons à la lecture, nous le savons déjà. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi nous en aurions besoin. C'est bien, mais ce n'est pas vraiment nécessaire. En le supprimant, je pense qu'il met de l'ordre dans tout le paragraphe, qu'il le rend plus lisible et, par conséquent, qu'il le rend meilleur. Je vous remercie.
Oui, ça le détruit, donc je ne suis pas d'accord avec ça.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:03:28
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 81 est rejeté.
Amendement n° 155. Mme Sotnyk.
Je vous remercie.
Il s'agit d'un amendement substantiel. La principale raison pour laquelle je l'ai proposé, c'est pour que tout le monde puisse vraiment se rendre compte que ce n'est pas la bonne façon de traiter avec un pays particulier – je veux dire la Russie – pour modifier les règles et les procédures.
Si vous voulez qu'ils viennent, qu'ils viennent dans les mêmes conditions. Ensuite, nous parlerons de contester les pouvoirs et déciderons du type de sanctions que nous sommes prêts à imposer, mais sans aucune exception, sans modifier les règles et les procédures.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:04:24
Merci.
Avis contraire, Madame De Sutter ?
Oui. Encore une fois, l’amendement détruit ce paragraphe. Il est donc insensé de l'accepter.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:04:32
Merci.
Le scrutin est ouvert,
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 155 est rejeté.
Amendement n° 205, M. Goncharenko.
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, nous proposons de supprimer la dernière phrase.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:04:59
Merci.
Madame De Sutter, contre l'amendement ?
C'est exactement la même proposition que l'amendement précédent, donc non, cela n'a aucun sens.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:05:09
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 205 est rejeté.
Amendement n° 44. M. Omtzigt.
Merci, Madame la Présidente.
Il est très important que nous décidions quels droits vous ne pouvez pas enlever.
Donc, si vos pouvoirs sont contestés, nous vous proposons que votre droit d'élire le Secrétaire général, d'élire le Haut Commissaire et d'élire les juges, ne puisse vous être retiré.
Mais nous devrions tout de même conserver un moyen de punir les délégations, afin que nous puissions le faire avec les autres droits.
Il s'agit donc d'une sorte de compromis qui nous permet de garder le pouvoir entre nos mains et de rester pertinents en tant qu'organisation, alors soutenez cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:06:13
Merci.
Contre l'amendement, Madame De Sutter ?
Oui, il s'agit bien sûr d'un amendement important, je suppose que nous sommes tous d'accord là-dessus. Mais il a également fait l'objet d'un débat de fond au sein de la commission.
La commission a estimé qu'il fallait aller plus loin que ce qui est écrit ici.
Par conséquent, bien que j'aie beaucoup de compréhension pour l'amendement, je voudrais m'en tenir au texte que nous avons proposé dans la résolution et ne pas accepter l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:06:42
Merci.
Nous avons eu un avis pour et un avis contre.
Nous allons voter sur la proposition d'amendement n° 44.
Le scrutin est ouvert...
Excusez-moi, Madame Oomen-Ruijten, il faut mettre le micro. Est-ce un rappel au Règlement ?
... que vous n'avez pas vu celui qui voulait parler contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:07:34
Le vote a commencé, Madame Oomen-Ruijten.
Nous avons eu un orateur pour, une oratrice contre. Je ne peux pas donner la parole à quelqu'un d'autre.
Il fallait vous manifester plus et, surtout, maintenant il faut voter.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 44 est rejeté.
Amendement n° 204. La parole est à M. Goncharenko.
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante : « le droit de vote, le droit de parole et le droit d'être représenté à l'Assemblée et à ses organes peuvent être suspendus ou retirés dans le cadre d'une contestation ou d'un réexamen des pouvoirs, dans des circonstances exceptionnelles ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:08:39
Merci.
Contre l'amendement, Madame De Sutter ?
Encore une fois, cela change ce que nous avons proposé au paragraphe 10, donc je ne l'accepterai pas.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:08:52
Merci, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 204 est rejeté.
Amendement n° 82, M. Liddell-Grainger.
Je vous remercie.
Je ne demande pas, Madame la Présidente, que votre décision fasse lecture de tout cela. Mais nous aimerions un changement substantiel au paragraphe 10. Il s'agit essentiellement « d'utiliser la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme, le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe ainsi que le Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire ». Seules les personnes qui participent à cette session et qui font le travail qu'elles sont censées faire dans le cadre de cette session ainsi qu’avec cette organisation peuvent faire ratifier leurs pouvoirs. Cela signifie donc qu'ils doivent participer à tout cela.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:09:47
Merci, un avis contraire sur cet amendement, Madame De Sutter ?
Oui, deux choses. Tout d'abord, il reprend le même libellé que l'amendement Omtzigt. Deuxièmement, bien qu'il soit évident que les pouvoirs doivent être ratifiés avant que d'autres droits puissent être accordés, l'ajout ne convient pas aussi bien. Je suis donc contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:10:14
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 82 est rejeté.
Amendement n° 96. Je ne sais pas qui le défend. Monsieur Goncharenko ?
C'est l'amendement n° 96, merci beaucoup. Dans le projet de résolution, le paragraphe 10 remplace la dernière phrase par la phrase suivante : « Le Règlement n’affecte pas les droits des membres de l'Assemblée de participer à l'élection des juges de la Cour européenne des droits de l'homme, du Commissaire aux droits de l'homme, du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint du Conseil de l'Europe et du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire ».
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:11:19
Merci.
Avis contraire sur cet amendement, Madame De Sutter ?
Même argument, encore une fois, que pour les amendements que nous venons de traiter, donc je suis contre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:11:30
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n°96 est rejeté.
Amendement n° 121. Qui est-ce qui le défend ?
S'il vous plait.
Oui, nous voudrions modifier la dernière phrase du paragraphe 10 comme suit : « les droits de vote et de parole des membres à l'Assemblée ne sont ni suspendus ni retirés dans le cadre d'une contestation ou d'un réexamen des pouvoirs ». Cela réduit quelque peu les droits qui ne peuvent être suspendus, et je pense que c'est suffisant. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:12:21
Merci.
Avis contraire sur cet amendement, Madame De Sutter ?
Oui, le droit d'être représenté est également inclus dans notre texte, car il a été décidé et discuté au sein de la commission. Je ne voudrais donc pas changer cela.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:12:38
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 121 est rejeté.
Amendement n° 1. Madame, s'il vous plait.
Comme vous pouvez le constater par son numéro, cet amendement a été déposé le tout premier mais, pour l'instant, c'est la dernière chance de séparer le droit d'élire les hauts fonctionnaires du Conseil de l'Europe des droits de vote à l'Assemblée, de diriger des commissions, de soumettre des amendements, etc. Nous proposons donc de séparer les deux.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:13:24
Merci.
Avis contraire, Madame De Sutter ?
Oui, il est semblable à tous les autres amendements qui tentent de proposer ceci, donc je ne suis pas d'accord avec cela.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:13:35
Y avait-il une prise de position de la commission ?
Oui, en effet. La commission est contre : 14 voix contre, 8 pour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:13:44
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 1 est rejeté.
Amendement n° 41. M. Omtzigt.
Si vous êtes dans le contexte d'une contestation ou d'un réexamen des pouvoirs, le droit du membre en question de prendre la parole et d'être représenté à l'Assemblée ne sera pas suspendu. Cela signifie que nous pouvons, si nous adoptons cet amendement, suspendre certains droits de vote. Je pense que c'est important parce que nous devrions conserver un moyen de punir ces délégations lorsque leurs droits sont contestés.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:14:45
Merci. Quelqu'un contre l'amendement ?
Madame De Sutter ?
Oui, bien sûr, cela change ce que nous proposons ici. Je voudrais simplement ajouter pour M. Omtzigt qu'il y aura bien sûr d'autres possibilités de sanctionner les délégations et je ne voudrais pas changer la proposition dans la résolution.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:15:05
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 41 est rejeté.
Amendement n° 76. M. Omtzigt.
Encore une fois, je pense qu'il est très important que nous limitions le nombre de sanctions que nous pouvons imposer, mais que nous ne les rendions pas nulles et c'est exactement ce que fait cet amendement. C'est le dernier amendement et nous n'en avons déposé que trois, nous n'en avons pas déposé 220. Mais il est très important que nous ne retirions pas toutes les dents de cet Assemblée de sa propre bouche pour le regretter réellement dans deux ans. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:15:58
Merci.
Avis contre l'amendement, Madame De Sutter ?
Oui, il est très similaire à l'amendement n° 41 que nous venons de rejeter, alors je propose de faire de même.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:16:11
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 76 est rejeté.
Prenez le micro, s'il vous plait.
Madame la Présidente,
Aujourd'hui est un nouveau jour. Le 25 juin, je crois. M. Savitsky peut-il donc, s’il vous plaît, changer la date de l'ordre du jour, ou devons-nous avoir une majorité des deux tiers ?
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:17:07
La séance n'est pas terminée, je ne l'ai pas levée, et nous continuons donc nos travaux jusqu'à ce que nous ayons terminé de traiter cet objet, comme cela était prévu.
Nous passons à l'amendement n° 62.
Je donne la parole à M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
En substance, à la fin du paragraphe, insérer les mots « en ce qui concerne la liste des droits de représentation et de participation des membres aux activités de l'Assemblée et de ses organes qui peuvent être suspendus ou qui peuvent leur être retirés en cas de contestation ou du réexamen des pouvoirs, l'Assemblée considère qu'il serait peu approprié d'inscrire dans son Règlement lui-même un catalogue de mesures qui, en tout état de cause, ne saurait être exhaustif. »
Je pense, encore une fois, que cela protège notre droit autant que celui de n'importe qui d'autre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:18:09
Merci.
Un avis contraire, Madame De Sutter ?
C'est un peu contradictoire, si je puis dire, mais puisque nous avons décidé de ne pas entrer dans les détails des sanctions – et cela a toujours été ainsi – je ne vois pas de place pour cet ajout dans ce paragraphe. Cela ne ferait qu'embrouiller les choses.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:18:31
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 62 est rejeté.
Amendement n° 43, M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup.
Lorsqu'il est question du droit de vote des députés, nous suggérons de supprimer cette disposition et d'insérer ce qui suit : « Dans le cadre de la contestation ou du réexamen des pouvoirs, les députés ne peuvent faire partie d'un groupe politique et jouir des droits qui en découlent. »
Encore une fois, c'est le même principe. Nous avons un travail à faire ici, nous le faisons. Alors qu’il y a des gens qui n'ont pas... dont les pouvoirs ont été contestés, pourquoi devraient-ils faire partie d'un groupe ? En fait, nous voulons nous assurer que nous ne sommes pas des parlementaires faisant l'objet d'une autre forme de sanction.
Par conséquent, je pense qu'il s'agit d'un amendement important.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:19:30
Merci. Un avis contraire sur cette proposition ?
Mme De Sutter.
Oui, je pense que la constitution des groupes politiques est tout à fait différente de ce que nous essayons de traiter dans cette résolution. Je ne serais donc pas favorable à l'ajout de cette note de bas de page dans ce paragraphe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:19:50
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 43 est rejeté.
Amendement n° 84, M. Liddell-Grainger.
Il est maintenant minuit vingt et je ne crois pas qu'une assemblée législative puisse fonctionner aussi bien à l'heure actuelle. Ecoutez, vos législateurs peuvent peut- être très bien travailler à minuit vingt, mais pas les nôtres. Et nous le savons parce que nous avions l'habitude de le faire dans les années 1990. Nous ne le faisons plus. Nous avons modifié nos règles.
Puis-je faire une proposition, Madame la Présidente ? Que nous suspendions la séance maintenant et que nous reprenions demain matin, à l'heure de votre choix. Sinon, nous serons ici jusqu'à Dieu seul ne sait quand. Alors, Madame la Présidente, puis-je faire cette proposition de suspendre la séance ?
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:21:17
Ce que vous demandez en fait, c'est l'ajournement du débat, que nous tenons en ce moment, pour le poursuivre lors d'un d'une autre séance. Pour cela, il faut déposer une telle demande avant le début de la séance que, par ailleurs, comme nous l'avons déjà dit, nous allons terminer. Cette séance figurait à l'ordre du jour.
Je vous demande simplement d'accélérer autant que possible les travaux et d'essayer d'éviter de faire des propositions successives. Il est tard, mais nous terminerons comme il se doit, puisque c'est notre devoir.
Nous passons à l'amendement n° 84, M. Liddell-Grainger.
Merci, Madame la Présidente. Je dois admettre que j’apprécie ce moment, c'est le moins qu'on puisse dire. C'est pourquoi nous continuerons ! Puis-je simplement faire remarquer le point suivant à la fin du paragraphe 10 : dans le contexte d'une contestation du réexamen des pouvoirs, « les membres ne peuvent pas adhérer à un groupe politique et jouir des droits découlant de leur appartenance à un tel groupe ». Encore une fois, j'espère que c'est évident, mais c'est une partie importante de ce que nous essayons de faire en tant que parlementaires et je vous demanderais d'y réfléchir.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:22:36
Merci.
Je vous signale que l'amendement suivant – l'amendement n° 92 – est exactement le même que l'amendement n° 84, et que donc nous n'aurons qu'un vote sur les deux.
Contre l'amendement, contre les amendements, Madame De Sutter ?
Oui, je vous remercie. Cet amendement et le suivant font déjà partie de la note de bas de page du précédent. Donc, avec les mêmes arguments, je n'accepterai pas ces deux amendements.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:23:04
Merci.
Nous passons au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Les amendements n° 84 et n° 92 sont rejetés.
Amendement n° 98, M. Goncharenko.
Je vous demande de ne pas lire le texte, parce que vous n'y arriverez pas en trente secondes.
Dans le projet de Résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant : « Aussi, afin de clarifier la portée des droits de participation ou de représentation des membres des délégations nationales dont l’exercice peut faire l’objet d’une suspension ou d’une privation dans le cadre d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs, l’Assemblée décide de compléter l’article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante...»
Lisez vous-même la clarification suivante.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:24:05
Merci, Monsieur Goncharenko.
Un avis contre cet amendement ? Mme De Sutter.
(microphone éteint)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:24:34
S'il vous plaît !
Je pense que ce n'est pas le moment de crier dans cette salle.
S'il y a eu des offenses, c'est sûrement lié à la fatigue. Dépêchons-nous de terminer.
Je vous signale que l'amendement n° 101 est exactement le même que l'amendement n° 98.
Mme De Sutter a demandé la parole contre ces amendements.
Oui, comme vous pouvez le comprendre, le paragraphe 10 est rédigé avec beaucoup de soin et contient tous les éléments que nous estimions nécessaires. Le Comité a approuvé cette proposition. Donc, changer cela, ainsi que le contenu et l'objectif de ce paragraphe, change complètement l'objectif de la résolution. Je ne peux donc pas accepter ce genre d'amendements.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:25:21
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Les amendements n° 98 et n° 101 sont rejetés.
Amendement n° 99, M. Goncharenko...
M. Kandelaki a une motion d'ordre ?
Un seul rappel au Règlement pour moi. J'ai un document officiel de l'Assemblée publié dans la matinée sous le titre Organisation des débats. Un document officiel qui dit, à la fin, « fin de la séance - minuit ». Madame la Présidente, pouvez-vous nous dire une fois de plus s'il est réellement légal de poursuivre le débat après minuit, étant donné que le document sur l'organisation des débats dit qu'il doit se terminer à minuit.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:26:42
Si vous avez suivi attentivement les débats de cet après-midi, vous aurez entendu qu'au cours de ce débat, je vous ai annoncé que, vu le rythme que nous prenions pour traiter les différents amendements, nous en aurions certainement jusqu'à une heure du matin.
Nous n'y sommes pas encore. J'ai bon espoir d'y arriver et, quoi qu'il en soit, ce programme de la session ne contient pas pour un autre jour ce débat-là. Il est donc de notre responsabilité de le mener à son terme.
Je donne la parole à M. Goncharenko pour qu'il défende son amendement.
Vous faites preuve d’une grande productivité que j'admire. Je voudrais simplement dire que j'espère que nous serons aussi productifs lorsque nous discuterons des défenseurs des droits de l'homme dans la Fédération de Russie et de la libération des prisonniers politiques, des marins ukrainiens, des marins militaires et ainsi de suite. J'espère que tout le monde travaillera de la même façon avec la même productivité.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:27:53
Un avis contraire à l'amendement n° 99, Madame De Sutter ?
Oui, même argument : l’amendement modifie le paragraphe. Nous avons déjà eu ce cas auparavant, donc je ne peux pas l'accepter.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:28:07
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 99 est rejeté.
Amendement n° 63, M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Encore une fois, c'est la même chose. Ça n'ajoute rien, c'est tout. « Enfin, l'Assemblée examine la question qui complète le Règlement...». Nous savons que nous pouvons nous permettre de le supprimer parce que cela ne fait aucune différence. Par conséquent, je demanderais à Mme Petra De Sutter d'envisager de supprimer ce paragraphe parce que je ne crois pas qu'il ajoute davantage à ce que nous essayons d'atteindre. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:28:52
Merci.
Madame De Sutter, contre l'amendement ?
Je tiens à rappeler à mes collègues qu'il s'agit là encore d'un compromis dont nous avons discuté en commission. L'autre option allait beaucoup plus loin et cela restait une conclusion consensuelle que nous pourrions envisager à l'avenir. Nous ne prenons donc aucune décision. Nous disons simplement que nous allons l'examiner. J'aimerais le maintenir.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:29:20
Merci. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 63 est rejeté.
Amendement n° 67, M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup, Madame Petra De Sutter. Je me demande si je peux la tenter en changeant le dernier paragraphe, 11, « Enfin, l'Assemblée examine la question de compléter son Règlement en ce qui concerne la mise en place de procédures de contestation des pouvoirs ». Nous n'ouvrons en aucun cas la porte à des abus politiques et nous ne choisirons donc pas cette option. Je pense que c'est un changement important et j'aimerais que vous en teniez compte à la lumière des autres amendements dont nous allons parler.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:30:08
Merci.
Avis contraire de Mme De Sutter ?
Je ne suis pas facilement tentée, Monsieur Ian Liddell-Grainger, certainement pas par cet amendement. Je préfère donc m'en tenir au texte original.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:30:25
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 67 est rejeté.
Amendement n° 65, M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup. Il s'agit d'ajouter, après mûre réflexion, la formulation suivante : « Après une consultation étroite avec le Comité des Ministres, les sanctions existantes mentionnées ne pourront être modifiées tant que le nouveau mécanisme de sanction n'aura pas été mis en place ».
La raison en est, bien sûr, qu'il pourrait y avoir une ambiguïté entre les deux systèmes, et je pense que cela permettrait de faire en sorte qu'il n'y en ait pas... rien ne tombe entre les deux systèmes tant que le nouveau ne sera pas en place. Je demande donc à nouveau à Mme De Sutter d'y réfléchir.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:31:16
Merci.
Avis contraire, Madame De Sutter ?
Oui. Je ne suis pas sûre que cet amendement soit à sa place. Ça n'a pas de sens de l’insérer à cet endroit. Il doit donc être ajouté ailleurs. Je ne peux pas l'accepter ici.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:31:28
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 65 est rejeté.
Amendement n° 64, M. Liddell-Grainger.
Royaume-Uni, CE, Président de l'Assemblée
00:31:47
Je vous remercie. Dans le projet de résolution, insérer les mots « après un examen plus approfondi » suite aux mots
« après consultation étroite avec le Conseil des ministres ».
S’agissant du paragraphe 11, si nous ne voulons pas l'abandonner, je pense qu'il doit être resserré.
Je pense qu'en utilisant ces 5 ou 6 mots, nous pourrions vraiment y parvenir. C'est pourquoi, je demande à nouveau si nous ne pourrions pas inclure cela à la fin, car je pense que le Comité des Ministres a un rôle important à jouer à cet égard.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:32:20
Avis contraire, Madame De Sutter ?
Cela ne correspond pas à nos relations avec le Comité des Ministres lors des autres discussions que nous avons eues. Je n’y vois donc pas de valeur ajoutée dans ce paragraphe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:32:34
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 64 est rejeté.
Les amendements n° 69 et n° 156 ont le même contenu.
Je donne la parole à M. Liddell-Grainger pour qu'il les justifie.
Je vous remercie.
Il s'agit du paragraphe 12. Encore une fois, il est simplement dit que si quelqu'un décide de modifier le règlement intérieur établi, la présente Résolution entrera en vigueur dès son adoption. Je ne pense pas qu'on ait besoin de ça. Donc on peut laisser tomber. Selon moi, cela ne fait aucune grande différence. Par conséquent, je suggérerais et demanderais que ce paragraphe entier soit retiré calmement pour que nous puissions passer à autre chose.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:33:23
Merci.
Avis contraire ?
Madame Sotnyk, vous êtes contre cet amendement ?...
Non, il a déjà été justifié. C'est le même texte et on ne le justifie qu'une fois. Nous avons déjà fait comme ça tout à l'heure.
Contre l'amendement, Madame De Sutter ?
Il est, bien sûr, crucial que nous déclarions que cette résolution entrera en vigueur dès son adoption pour toutes les raisons dont nous avons discuté toute la journée.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:33:51
Merci.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Les amendements n° 69 et n° 156 sont refusés.
Madame Sotnyk, vous avez la parole pour une motion d'ordre.
Tout d'abord, j'ai besoin de parler avant que vous votiez. C'est aussi un abus de droit. Mais, si j'ai bien compris, vous vous sentez très responsable envers la Russie et voulez faire adopter cette résolution. C'est pourquoi vous le faites... (Interruption) – Oui ! soyez poli et essayez d'attendre – afin d'ouvrir une nouvelle ère pour cette Assemblée parlementaire. Je pense que mes collègues et moi ne voulons pas faire partie de cette ère. Les Ukrainiens ne se sont pas battus pour ces valeurs européennes. J'en suis certaine. Nous ne voulons pas faire partie de vos valeurs ou de votre crise. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:34:58
Je ne vois pas en quoi votre déclaration est un rappel au Règlement, mais nous avons écouté ce que vous aviez à dire.
Mais oui, vous avez la parole, je vous en prie.
Nous sommes, je l'aurais espéré, une organisation favorable à la famille. Nos traducteurs ont travaillé très dur toute la journée. De quel droit les garde-t-on ici alors que nous pourrions parfaitement faire ce travail demain.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:35:32
Merci.
Comme déjà dit, le meilleur moyen de libérer les interprètes, c'est de terminer nos travaux le plus rapidement possible
Nous continuons avec l'amendement n° 114, je donne la parole à M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Il s'agit d'insérer dans le paragraphe 12 : « L'Assemblée espère que le Comité des Ministres commencera à travailler conjointement sur un nouveau système commun de sanctions dès que possible ».
Je pense que c'est absolument crucial parce que cela signifie que nous devons être en mesure d'avoir un système de sanctions qui va fonctionner immédiatement. Nous ne pouvons pas faire cela – il faut que ce soit le Comité.
Je suggère donc que nous envisagions d'essayer d'incorporer cela dans ce paragraphe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:36:19
Merci.
Mme De Sutter, contre l'amendement.
Oui, parce que nous en avions déjà discuté lors d'un autre amendement. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de mélanger ces éléments et de les mettre à la fin de la résolution, alors je suis contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:36:33
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 114 est rejeté.
Amendement n° 93, M. Goncharenko, j'imagine.
Dans le projet de résolution, paragraphe 12, supprimer les mots après « entreront en vigueur » et les remplacer par les mots suivants :
« dès qu'un nouveau mécanisme de sanction conjoint avec le Comité des Ministres aura été établi ».
C'est très important parce que ce que nous avons proposé de faire maintenant, c'est de tuer tout mécanisme de sanction.
Pour l'instant, nous ne disposons pas d'un mécanisme de sanction conjoint qui sera établi avec le Comité des Ministres.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:37:25
Un avis contraire, Madame De Sutter ?
Même argument que l'amendement précédent.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:37:31
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 93 est rejeté.
Amendement n° 206, M. Goncharenko.
Nous avons proposé, après les mots « entreront en vigueur le », d'insérer les mots suivants : « six mois plus tard ».
Le sens est clair : nous proposons de reporter cette décision de six mois.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:38:04
Merci.
Un avis contraire, Madame De Sutter ?
Oui, pour des raisons évidentes, ce n'est pas ce que nous proposons avec cette résolution, donc je suis contre l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:38:16
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 206 est rejeté.
Amendement n° 73, M. Liddell-Grainger.
Je vous remercie.
Il s'agit, au paragraphe 12, de supprimer les mots après «entreront en vigueur» et de remplacer ceux-ci par les mots suivants : «à l’ouverture de la Session ordinaire suivante».
L'expression « entrer en vigueur » est un choix de terme intéressant, mais si vous l’utilisez, vous incluez l'ouverture de la session extraordinaire, on sait très bien ce que c'est. Ce n'est pas ambigu. C'est très simple.
J'espère que cela a du sens.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:39:05
Merci.
Madame De Sutter, contre l'amendement ?
Oui, c'est simple. Mais cela va à l'encontre de l'objectif même de la résolution, et je ne peux donc pas l'accepter.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:39:16
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 73 est rejeté.
Amendement n° 72, M. Liddell-Grainger.
Je vous remercie.
Dans le même ordre d'idées, les trois derniers mots sont « dès son adoption ». Nous vous suggérons d’insérer les mots suivants « à l'ouverture de la partie de session suivante ».
Nous en avons déjà parlé un peu plus tôt, mais tout est une partie de session. Il semble donc raisonnable de le faire sur une échelle de temps déterminée, ce qui devrait évidemment être l'ouverture d'une partie de séance.
Je demande donc à Madame De Sutter d'examiner cette question pour voir s'il ne s'agirait pas d'une meilleure résolution pour les trois derniers mots du paragraphe 12.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:40:11
Contre l'amendement, Madame De Sutter ?
Oui, je ne suis pas d'accord. Cela ne l'améliorerait pas, alors je ne peux pas l'accepter.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:40:19
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 72 est rejeté.
Amendement n° 74, M. Liddell-Grainger.
Je vous remercie. Un peu dans la foulée des amendements précédents, mais pour une raison différente. Il consiste essentiellement à abandonner la toute dernière partie et à ajouter « au cours de la session ordinaire suivante, de nouveaux pouvoirs ne peuvent pas être examinés ».
Cela peut sembler un peu étrange, mais la raison en est que lorsque de nouveaux pouvoirs sont présentés au milieu d'une session ordinaire, il est très difficile, comme nous le savons, de faire de la place dans l'agenda et, s'ils sont contestés, que va-t-on faire ? Tout cela doit donc être renvoyé à la commission du Règlement pour qu'elle prenne une décision. Je vous invite à inclure cette proposition dans la dernière partie du paragraphe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:41:13
Merci.
Avis contraire à l'amendement, Madame De Sutter ?
Oui, cela n'ajoute rien à ce paragraphe, donc je ne suis pas d'accord avec l'amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:41:23
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 74 est rejeté.
Amendement n° 85, M. Liddell-Grainger.
Je vous remercie.
C'est un peu plus compliqué et c'est une résolution plus longue.
Essentiellement, il s'agit d'ajouter : « Au cours des 70 dernières années, l'Assemblée s'est montrée très prudente en ce qui concerne la ratification des pouvoirs...» -en ce qui concerne les délégations en Grèce en 1969 et en Turquie en 1981 « même si les pouvoirs de plusieurs délégations ont été contestés et que cela s'est traduit par la privation de droits »
Fondamentalement, j'espère que cela renforcera les choses, y compris pour la Fédération de Russie et ses divers tenants et aboutissants.
Le système existant doit être utilisé avec le plus grand soin. Nous essayons donc de...
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:42:15
Merci M. Liddell-Grainger, nous avons bien pris note.
Quelqu'un s'oppose t-il à cet amendement ? Mme De Sutter.
C'est un joli texte. C'est une bonne introduction que de dire que nous gardons notre droit d'exercer nos propres sanctions et que nous attendons un nouveau système. Je ne vois aucune valeur ajoutée à mettre cela à la fin de la résolution.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:42:38
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 85 est rejeté.
Amendement n° 86, M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup, Madame la Présidente. Je m'excuse pour le dernier amendement, je n'ai pas entendu la cloche. Il s'agit de la Fédération de Russie, qui s'efforce de trouver une solution positive à certaines des questions qui se posent à nous, comme celle de l'État de droit. Monsieur Lienkov et Sergei et Yulia Skripal et les responsables russes qui auraient abattu l'avion de ligne malaisien. Il s'agit d'essayer de trouver un moyen pour la Russie de revenir et d'utiliser sa position pour faire venir à La Haye et ailleurs les personnes que nous devons faire venir. J'espère que cela a du sens et que nous pourrons l'inclure dans ce paragraphe.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:43:28
Merci.
Contre l'amendement, Madame De Sutter ?
Oui, cela n'a pas sa place dans ce paragraphe, dans cette résolution, donc non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:43:40
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 86 est rejeté.
Amendement n° 94, M. Goncharenko.
C'est mon dernier amendement. Je tiens simplement à vous rappeler que lorsque le prochain acte d'agression de la Fédération de Russie aura lieu, ou un attentat terroriste comme celui de Salisbury, ceux-ci feront partie de votre responsabilité. Ceux qui sont prêts à rester assis toute la nuit juste pour voter en faveur du retour de l'agresseur dans cet hémicycle. Ce sera en partie votre responsabilité. Gardez cela en tête.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:44:28
Contre l'amendement n° 94, Madame De Sutter ?
Pas de valeur ajoutée pour cet amendement.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:45:29
Merci.
Un avis contre cet amendement, Madame De Sutter ?
Oui, avec les mêmes arguments. Ce n'est pas du tout un renforcement de la résolution, donc non.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:45:40
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 112 est rejeté.
Amendement n° 113, M. Liddell-Grainger.
Merci beaucoup. Encore une fois, l’amendement est dans la même veine mais différent, parce qu'il s'agit en fait de la force du processus décisionnel. L'Assemblée peut également demander aux 47 Membres et États et à la Fédération de Russie en particulier de s'engager de manière constructive dans cette procédure et de respecter le Statut, ce qui est essentiellement la raison pour laquelle nous sommes tous ici. C'est pourquoi je demande à nouveau à Mme Petra De Sutter de considérer cela comme un potentiel, oserais-je dire, une colombe, pour la Fédération de Russie lorsqu'elle reviendra, ou si elle reviendra dans un avenir proche.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:46:33
Un avis contraire à cet amendement, Madame De Sutter ?
Oui, c'est très semblable aux amendements précédents. Je ne vois pas la valeur ajoutée de le mettre à la fin de notre résolution.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
00:46:54
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
L'amendement n° 113 est rejeté.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 14900, amendé.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
La résolution est adoptée par 118 voix contre 62 avec dix abstentions.
Mes chers collègues, j'aimerais d'abord vous remercier de votre participation active, votre présence très nombreuse à cette heure plus qu'avancée. Je voudrais également remercier en votre nom toutes les personnes de l'Office de la séance, les interprètes et toute l'équipe qui a permis à nos travaux de se tenir jusqu'à cette heure tardive.
La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 h, conformément à l'ordre du jour de la présente partie de session.
La séance est levée.
Je vous souhaite une nuit réparatrice.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:06:09
Mes chères et chers collègues, je vous invite à prendre place, la séance est ouverte.
L'ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des membres de l'Assemblée qui ont été remis à la présidence dans les formes réglementaires.
Les noms des représentantes des représentants et des suppléantes et suppléants en question figurent dans le document 14913 Addendum. S'il n'y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent-être ratifiés.
Il n'y a pas d'objection ?
Les pouvoirs sont, donc..., pardon, vous avez la parole Madame Goguadze.
Madame la Présidente. Dans sa résolution 2134 de 2016, l'Assemblée a décidé que seuls des progrès significatifs et mesurables dans la mise en œuvre des résolutions 1919, 2034 et 2063 peuvent conduire à la levée des sanctions contre la Fédération de Russie.
Depuis lors, nous avons assisté à de graves violations des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe mentionnés à l'article 3 et dans le préambule du Statut. À cela s’ajoute un manquement persistant aux obligations et engagements ainsi qu’un manque de coopération avec la procédure de suivi de l'Assemblée : l'annexion illégale de la Crimée, l'occupation des deux régions de la Géorgie (Abkhazie et Ossétie du Sud) et le nettoyage ethnique ne se sont pas inversés. Le nombre de prisonniers de guerre ukrainiens détenus par la Russie n'a fait qu'augmenter. Il n'est pas possible d'évaluer la situation des droits de l'homme en Crimée, à Sébastopol, dans les territoires géorgiens occupés en Abkhazie et en Ossétie du Sud, et les accords de Minsk n'ont pas été appliqués.
C'est pourquoi j'invite maintenant mes collègues à se lever et à contester les pouvoirs de la Russie pour des raisons de fond.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:08:30
Attendez, s'il vous plaît. Ce n'est pas à vous d'inviter les collègues, c'est à moi de le faire.
S’il vous plait, asseyez-vous et je vous dis quand est-ce que vous avez la parole (en anglais).
Madame Goguadze conteste les pouvoirs de la délégation de Russie pour des raisons substantielles sur la base de l'article 8.2 du règlement. Selon l'article 8, cette contestation doit être appuyée par au moins 30 représentants ou suppléants présents dans la salle et appartenant à cinq délégations nationales, au moins. J'invite maintenant celles et ceux qui soutiennent cette contestation à se lever et je vous remercie de bien vouloir rester debout le temps que nous puissions vous compter sans erreur.
Merci.
Je constate que les nombres requis sont atteints. Les pouvoirs sont donc renvoyés sans débat à la commission appropriée, en l'occurrence la commission de suivi pour rapport et à la commission du Règlement des immunités des affaires institutionnelles pour avis.
La commission saisie au fond devra faire rapport, si possible, dans les 24 heures, selon notre Règlement.
La présidence vous propose de fixer le débat sur les…, oui ? Monsieur Ariev.
Je voudrais contester les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie pour des raisons de procédure fondées sur l'article 7 du Règlement, au motif que la composition de la délégation nationale de la Fédération de Russie comprend des membres élus avec des voix illégales de la Crimée ukrainienne, qui a été intégrée dans une cohérence nationale et comprend également des personnes qui figurent sur la liste des sanctions de l'Union européenne. Cette situation est contraire au Statut du Conseil de l'Europe et je voudrais maintenant que mes collègues se lèvent et soutiennent ce défi pour des raisons de procédure.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:11:25
Attendez, on va faire comme tout à l'heure, si vous êtes d'accord.
M. Ariev conteste les pouvoirs de la délégation de Russie, pour des raisons formelles.
J'invite, donc, les personnes qui soutiennent cette proposition, sachant qu'il faut qu'il y ait au moins 10 membres de l'Assemblée appartenant à 5 délégations nationales au moins, à se lever.
Merci, vous pouvez vous rasseoir.
Le nombre de personnes requis et le nombre de délégations requis sont atteints.
Les pouvoirs de la délégation de Russie sont contestés, également, pour des raisons formelles, conformément aux dispositions du Règlement, comme dans le cas de la contestation pour des raisons substantielles. Les pouvoirs qui font l'objet d'une contestation pour des raisons formelles sont renvoyés sans débat, cette fois à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qui devra faire rapport à l'Assemblée – là aussi, si possible, dans les 24 heures.
Je rappelle à l'Assemblée qu'en vertu des dispositions de l'article 10 du Règlement, les membres dont les pouvoirs sont contestés siègent provisoirement avec les mêmes droits que les autres représentants et suppléants jusqu'à ce que l'assemblée ait statué. Toutefois, ces membres ne participent à aucun vote lié à la vérification des pouvoirs qui les concerne.
Je voudrais contester les pouvoirs russes pour des raisons substantielles. Je parle en tant qu'homme ouvertement homosexuel et je me référerai au document 14572.
Suite à la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène de la Fédération de Russie, il est dit que la protection de toutes les personnes contre la torture, les traitements dégradants, les disparitions forcées, les détentions arbitraires et finalement les exécutions extrajudiciaires, indépendamment de leur origine, couleur, âge, sexe ou orientation sexuelle est un des principes fondamentaux à l'origine de la création du Conseil de l'Europe. Je me réfère également au document 14795 qui fait référence à la commission... (Interruption par Mme Maury Pasquier)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:13:56
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous ne menons pas de débat.
Les pouvoirs sont déjà renvoyés pour des questions substantielles. La commission de suivi aura l'occasion de discuter de tous les points qui ont été soulevés et même de ceux qui n'ont pas été soulevés.
Elle nous fera son rapport, et je vous propose de mettre à l'ordre du jour de mercredi en premier objet – mercredi après-midi – les rapports des deux commissions saisies : la commission du Règlement et la commission de suivi sur la contestation formelle et sur la contestation substantielle des pouvoirs.
(microphone éteint)
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:14:49
Vous avez, de toute façon, la possibilité de traiter tous les points au sein de la commission de suivi.
Il n’y a aucun problème et il n’y a pas de limitation. Il n'y a pas de débat ce matin.
Monsieur Goncharenko, vous avez la parole.
Je vous remercie. Madame la Présidente, vous avez dit mercredi matin, pourquoi ? Si vous voulez modifier l'ordre du jour, nous devons le voter et nous avons besoin d'une majorité des deux tiers. Je voulais juste vous le rappeler.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:15:20
Je n'ai pas dit mercredi matin, j'ai dit mercredi après-midi, en premier objet de la séance de l'après-midi.
L'après-midi c'est le même temps.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:15:30
Monsieur Goncharenko, laissez-moi terminer, s'il vous plaît, et puis vous réagirez.
Ce que je voulais vous dire, c'est que c'est mercredi après-midi, en effet, l'Assemblée doit se prononcer sur l'ordre du jour en cas de modification.
(Microphone éteint)
Je ne suis pas en train de vous interrompre.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:16:08
Monsieur Goncharenko, le cas échéant, c'est moi qui vous donne la parole quand vous la demandez, je vous l’ai donnée. Et je vous redis que c'est une proposition faite après discussion avec le Bureau, hier matin, de tenir le débat sur les deux rapports des deux commissions sur la contestation des pouvoirs, demain en début d'après-midi, comme premier objet de la séance de l'après-midi. C'est une proposition que je vous fais. Manifestement, elle est contestée, raison pour laquelle, en effet, c'est à l'Assemblée de se prononcer sur la modification de l'ordre du jour.
Maintenant, ce que je vous ai dit aussi, c'est que nous sommes obligés par le règlement de traiter ces deux rapports aussi vite que possible. Raison pour laquelle, nous devons le mettre à l'ordre du jour de cette partie de session. Donc, si vous n'êtes pas d'accord avec la proposition que je vous fais -de le fixer le mercredi après-midi- vous devez me faire une autre proposition que je vais soumettre aux voix.
Excusez moi. Pourquoi moi ? Pourquoi devrais-je vous proposer quelque chose ? Si vous voulez que cela soit traité mercredi après-midi, je vous prie de le mettre aux voix parce qu'il n'y a rien de tel à l'ordre du jour.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:17:37
Non.
Alors, c'est à vous de décider. Vous avez dit mercredi après-midi, je vous en prie, mettez-le aux voix.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:17:43
Je vous fais la proposition du Bureau. Je suis obligée de le faire, parce que le Règlement m'y oblige, et oblige le Bureau à faire une proposition d'ordre du jour qui inclut le débat. La proposition est faite, je vous demande une proposition contraire. Si vous n'en n'avez pas, je considérerai que l'ordre du jour est ainsi adopté.
D'accord. Ma proposition est jeudi.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:18:09
Jeudi ? Matin ? Après-midi ?
Jeudi matin ou après-midi. Pour moi, c'est égal...
Jeudi matin, super.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:18:14
Alors je vais mettre aux voix la proposition de M. Goncharenko de mettre ce débat le jeudi matin. Il faudra la majorité des deux tiers.
Jeudi matin, super.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:18:19
Le vote est ouvert.
Pardon, le vote n'est pas clair et je reprécise : les personnes qui soutiennent la proposition de M. Goncharenko de fixer ce débat au jeudi matin, votent oui ; celles et ceux qui s'opposent à la proposition de M. Goncharenko, votent non.
Le scrutin est clos.
La proposition est rejetée.
Le débat aura donc lieu mercredi en premier objet de la séance de l'après-midi.
Je vous écoute.
Madame la Présidente, vous n'avez pas mis aux voix votre proposition. Nous avons des lettres de nos marins, prisonniers de guerre. Nous voudrions s'il vous plaît que vous mettiez votre proposition aux voix. Nous l'attendons avec impatience.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:19:48
L’assemblée, Madame, comme je viens de le dire, est obligée de mettre ce point à l'ordre du jour. J'ai proposé le mercredi après-midi. La majorité a refusé de déplacer cela au jeudi matin. C’est donc tout à fait correct et cela correspond à ce que nous devons faire.
Nous passons à la modification dans la composition des commissions.
Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document commission 2019 06 Addendum 2. Il n’y a pas d'opposition à ces modifications : elles sont, donc, adoptées.
L'ordre du jour appelle l'élection d'une vice-présidente ou d'un vice-président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie. J'ai reçu la candidature de M. Slutskiy dans les formes réglementaires. Si aucune demande de vote n’est présentée par au moins 20 représentants, monsieur Slutskiy sera déclaré élu. Mais je constate, apparemment, qu'il y a une opposition.
Monsieur Ariev, vous avez la parole.
Chers collègues, M. Slutskiy figure sur la liste des sanctions de l'Union européenne pour ses crimes en Crimée. Je pense donc que nous devrions contester sa nomination sans voter et, en raison de l'article 16.4 du Règlement, j'appelle à voter au scrutin secret sur la candidature de M. Slutskiy. Je voudrais me lever à présent pour soutenir ce point.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:21:26
Merci.M. Ariev demande, donc, de procéder à un vote pour l'élection de M. Slutskiy. Cette demande est-elle appuyée par au moins 20 membres de l'Assemblée ? Si oui, je vous demande de vous lever – si vous êtes d'accord avec la proposition de M. Ariev.
Le nombre requis est atteint. Un vote est donc requis pour l'élection de M. Leonid Slutskiy.
Je vous propose qu'il ait lieu dans les conditions habituelles dans la rotonde située derrière la présidence, cet après-midi de 15h30 jusqu'à la fin de la séance de cet après-midi.
Monsieur Foulkes, vous avez la parole.
Je suis un peu perplexe, comment pouvons-nous élire quelqu'un de la Fédération de Russie comme vice-président alors que ses pouvoirs n'ont pas encore été approuvés par l'Assemblée ?
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:22:41
Nous pouvons le faire, Monsieur Foulkes, parce qu’il est spécifié, je l'ai dit tout à l'heure, que, en attendant le rapport de la commission qui a été saisie, les membres dont les pouvoirs sont contestés ont tous les droits qui sont liés à la condition de membre de l'Assemblée. Ils peuvent aussi être élus comme vice-président de l'Assemblée.
La Russie a la place de vice-présidence.
C'est toujours sur ce débat, Monsieur Mignon ? Monsieur Kiral.
Madame la Présidente.
Conformément à l'article 6 du Règlement, je voudrais demander au Secrétaire général si la Fédération de Russie a soumis les déclarations écrites sur le respect des valeurs à cette Assemblée ?
Juste pour vous rappeler que la non-présentation d'une telle déclaration écrite est une non-ratification automatique des pouvoirs.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:23:49
Je peux vous confirmer que nous avons reçu les déclarations de tous les membres qui sont dans la délégation de la Fédération de Russie.
Monsieur Rubinyan, vous aviez une motion d'ordre ?
Merci, Madame la Présidente. J'aimerais simplement annoncer qu'hier, pendant le vote, j'ai voté contre le rapport alors que j'avais l'intention de voter en sa faveur. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:24:15
Merci, Monsieur Rubinyan.
Ce n’est pas vraiment une motion d'ordre ; ce n'est pas non plus un fait personnel.
Je prends note de vos propos, mais je ne peux pas modifier le vote après coup. Nous avons toutefois entendu votre déclaration et je vous remercie.
Sur l'organisation du vote pour l'élection à la vice-présidence, je n’ai pas entendu d'objection à la proposition que je vous ai faite : il en est ainsi décidé.
Madame la Présidente, pour dire la vérité, si telle est la situation dans la salle des séances plénières, je voudrais recommander que vous choisissiez, en qualité de présidente, le responsable au sein de l'armée russe du décollage d'un lanceur de missiles BUK-M1 en Ukraine orientale ayant tué 300 personnes. Vous pouvez choisir entre M. Girkin ou M. Dubinskiy ou Pulatov...
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:25:14
Madame, ce n'est pas une motion d'ordre et je vous demande de ne pas abuser de cet instrument.
L'ordre du jour appelle la présentation par Mme Petra De Sutter du rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente, document 14911 et Addenda 1 et 2, document 14912.
Monsieur Ariev, je vous donne la parole pour un rappel au règlement, mais j'attire votre attention sur le fait qu'il ne faut pas abuser de ce genre de possibilités et qu'il doit, donc, bien s'agir d'un rappel au règlement.
Dans notre hémicycle, nous étions obligés de suivre l'article 6 et de respecter les grands principes de l'Assemblée, et c'est l'obligation de chaque membre y siégeant.
Puisque nous sommes assis ici avec des criminels impliqués dans les effusions de sang en Ukraine, nous ne pouvons plus rester dans cet hémicycle.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:26:20
Nous prenons note de vos déclarations et je continue avec l'ordre du jour.
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l'examen de ce texte à 11h20. Nous devrons donc interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 11h15, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder au vote nécessaire.
M. Tolstoy, pour une motion d'ordre.
Merci.Tout d’abord, j'aimerais remercier nos collègues qui ont travaillé hier jusqu'à tard dans la nuit pour que le dialogue qui est la raison d’être de l'Assemblée parlementaire puisse être effectué. Deuxièmement, Madame la Présidente, j'aimerais que l'on n’insulte pas les délégations de parlementaires qui ont été élues dans leur pays et que l’on n’emploie pas le mot « assassin ».
(poursuivant en russe)
Nous représentons le peuple de la Fédération de Russie. Merci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:27:27
Nous avons pris note de votre déclaration.
Je vous rappelle mes chères et chers collègues que le temps de parole des oratrices et des orateurs est limité à 3 minutes.
Je vais maintenant donner la parole à Mme Petra De Sutter pour présenter le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente.
Il semble que j'ai un autre rappel au règlement mais, Monsieur Foulkes, je dois aussi vous rappeler que ce rappel au règlement est un instrument qui doit servir à défendre la bonne conduite de nos travaux et non pas à interrompre ces travaux perpétuellement.
Vous avez la parole.
Oui, un membre de la Chambre des Lords a toujours une bonne conduite, comme vous le savez. Je ne suis pas très clair au sujet du vote que vous avez accepté : y aura-t-il un vote secret sur la nomination à la vice-présidence selon les règles ? C'est bien ça ?
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
10:28:28
Tout à fait. C'est bien cela. Je peux répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Le scrutin aura lieu cet après-midi, à bulletin secret, dans la rotonde derrière la présidence, dès l'ouverture de la séance à 15h30 et jusqu'à la fin de la séance. Pour cela nous désignerons, comme toujours en cas d'élection, des scrutateurs et scrutatrices, pour qu'ils puissent, ensuite, dépouiller les bulletins.
La question portera sur l'élection de M. Slutskiy à la vice-présidence de l'Assemblée. Les membres pourront dire s'ils sont d'accord avec cette proposition ou pas, puisque c'est l'Assemblée qui élit ses vice- présidents. En cas d'accord, M. Slutskiy sera élu ; en cas de majorité de refus, il ne sera pas élu et la Russie devra désigner une autre candidature pour le poste de vice-président auquel elle a droit. Est-ce clair ?
Merci.
Je vais donc maintenant passer la parole à Mme De Sutter, pour présenter le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente. Vous disposez, Madame De Sutter, d'un temps de parole de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation du rapport et la réponse aux différentes interventions.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente, et je vous promets également que c'est la dernière fois que je me tiens ici devant vous. J'ai eu l'honneur de pouvoir présenter un rapport d'activité du Bureau et de la Commission Permanente du 12 avril à aujourd'hui. Depuis le début de la période couverte par le présent rapport, beaucoup de choses se sont passées au niveau politique en Europe. Je voudrais m'attarder sur deux tendances que j'ai observées au cours de cette période.
Tout d'abord, nous vivons des temps politiques influents, qui auront des conséquences d'une grande portée pour les cinq prochaines années au moins.
De nombreux États membres du Conseil de l'Europe sont également membres de l'Union européenne et ont choisi de nouveaux représentants au Parlement européen entre le 23 et le 26 mai. Les résultats de ces élections sont clairs : les citoyens européens sont divisés. Mais de nombreuses alliances sont possibles et une action immédiate s'impose en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit.
Il est évident que le Conseil de l'Europe doit y contribuer. C'est ainsi que j'attends avec impatience le rapport sur les « 10 ans après le traité de Lisbonne : Renforcer la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne » - en préparation au sein de la Commission des questions politiques et de la démocratie – ainsi que les actions concrètes que le rapport proposera.
Ces actions viendraient compléter les propositions déjà existantes visant à renforcer le dialogue politique. Comme le suggère le rapport de M. Kox sur le rôle et la mission de l'Assemblée parlementaire et la mise en place d'un débat parlementaire conjoint UE/Conseil de l'Europe sur l'état de droit, et comme le suggère mon propre rapport adopté en avril dernier.
J'espère vivement que l'Assemblée donnera suite à ces propositions, car dans mon nouveau rôle de membre du Parlement européen, je serai profondément engagé à promouvoir un dialogue renforcé entre les deux institutions.
Deuxièmement, nous avons également vécu des moments politiques influents ici, au Conseil de l'Europe, et beaucoup de choses ont été réalisées par cette Assemblée parlementaire.
L'Assemblée a été confrontée à de grands défis ces dernières années :
1) Nous avons eu de la corruption. Des scandales se sont infiltrés dans cette institution.
2) En tant qu'assemblée, nous avons aussi dû réfléchir au rôle et à la mission que nous avons.
3) Il était clairement nécessaire de renforcer le dialogue politique et les synergies entre les deux organes statutaires, à savoir le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire.
Une réaction ferme de l'Assemblée à ces défis était nécessaire. Je suis profondément convaincue que le travail qui a été accompli pour surmonter ces défis a conduit, et conduira à des résultats positifs. Cela contribuerait non seulement à prévenir les scandales à l'avenir mais aussi à renforcer la voix de cette Assemblée à l'avenir.
Par exemple, l'Assemblée a pris très au sérieux les recommandations formulées par l'organe d'enquête indépendant et a révisé son cadre éthique.
L'élection d'un nouveau Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au cours de cette session, en fait un moment hautement symbolique et crucial.
C'est pourquoi, suite à un appel du Comité des Ministres lancé le 17 mai dernier à Helsinki, nous avons accepté hier que toutes les délégations, y compris la Fédération de Russie et la Bosnie-Herzégovine, puissent présenter leurs pouvoirs afin de prendre part au vote. Je suis heureuse de voir que le Parlement de la Fédération de Russie a répondu à notre appel et a présenté les pouvoirs de sa délégation. Nous verrons, bien sûr, quelle sera l'évolution future du défi qui a été soulevé.
Je dois rappeler, et je tiens vraiment à le souligner, que la décision que nous avons prise hier n'a pas privé l'Assemblée de ses pouvoirs. Nous ne devons pas oublier la procédure que nous avons votée en avril, qui permettra une action commune contre un État membre lorsqu'il viole des obligations statutaires ou lorsqu'il ne respecte pas nos principes et valeurs fondamentaux. Cela nous permettra d'adopter une position ferme à l'égard de tout État membre. Ils sont tous les bienvenus ici, s'ils suivent nos règles et respectent nos principes. Si tel n'est pas le cas, nous prendrons des mesures en collaboration avec le Comité des Ministres.
Le rapport d'hier fait donc partie d'un tableau plus vaste, d'un puzzle, qui met en place les conditions nécessaires pour rendre cette Assemblée plus forte que jamais auparavant. Renforcer son action en ces temps de radicalisation de nos sociétés et utiliser ses compétences au profit des citoyens qui demandent plus de protection. N'oublions pas que si nous travaillons sur ce mécanisme commun, l'Assemblée aura l'initiative, la possibilité d'avoir le droit de l'initier, ce qui est différent du passé.
Mesdames et Messieurs, je dois vous dire que je suis vraiment convaincue que nous essayons d'équilibrer les deux organes du Conseil de l'Europe. Ils sont comme les deux ailes d'un oiseau. Le Comité des Ministres d'une part et l'Assemblée parlementaire d'autre part. Ce n'est que lorsque les deux ailes sont en équilibre et travaillent ensemble que l'oiseau peut voler. Ainsi, le Conseil de l'Europe peut déployer ses ailes pour protéger ses citoyens.
Pour en venir maintenant au rapport lui-même, je voudrais souligner quelques développements ponctuels et très significatifs dans les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que l'impact que ces développements ont :
Premièrement, les élections présidentielles qui ont eu lieu en Ukraine et en Macédoine du Nord, auxquelles l'Assemblée a envoyé des observateurs. En outre, l'Assemblée a été invitée à observer les élections législatives anticipées en Ukraine le 21 juillet.
Deuxièmement, je me félicite d'une révision du code de conduite, d'une part, et des lignes directrices pour l'observation des élections visant à prévenir le sexisme et le harcèlement sexuel, dans les parlements et lors des observations électorales, d'autre part.
Aujourd'hui, vous êtes invités à ratifier l'amendement aux lignes directrices pour l'observation des élections par l'Assemblée parlementaire, afin d'y inclure un nouveau paragraphe qui constitue un rempart contre le sexisme, le discours de haine, les actes sexistes ou le harcèlement sexuel.
Troisièmement, je voudrais inviter les parlements nationaux à donner suite aux textes importants adoptés lors de la dernière Commission permanente à Paris, le 24 mai. Comme la résolution sur la pollution atmosphérique, par exemple, qui constitue un défi majeur pour la santé publique en Europe.
Pour finir, je tiens à vous remercier tous pour votre appui durant les cinq dernières années au cours desquelles j'ai pu travailler ici. Comme je l'ai dit, ce sera mon dernier discours. La semaine prochaine, je serai de l'autre côté de la rivière en tant que membre du Parlement européen. Mais je vous promets, ainsi qu'à cette institution, que je porterai toujours les valeurs et les principes de cette organisation dans mon cœur. Il s'agit de la valeur que les deux organisations partagent. Je continuerai à m'efforcer de promouvoir cette maison parce qu'elle sera, et a toujours été, ma première maison politique.
Je vous encourage à faire de même et à mieux faire connaître le Conseil de l'Europe dans vos propres parlements, dans vos propres États membres, car les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie sont plus que jamais en jeu. Je vous remercie.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:38:05
Merci, Madame Petra De Sutter.
Il vous reste presque cinq minutes à la fin si vous voulez les utiliser.
Si vous me permettez, je tiens à vous féliciter personnellement – comme d'autres voudraient le faire – pour votre élection au Parlement de l'autre côté du pont. Bonne continuation à cet égard.
La parole est à notre premier orateur dans le débat au nom du groupe socialiste, M. Schennach, d’Autriche.
Je vous remercie, Monsieur le Président,
Je voudrais moi aussi remercier Petra De Sutter au nom de mon groupe et personnellement pour son travail extraordinaire au Conseil de l'Europe. En tant que Présidente du Comité des droits sociaux, elle nous a toujours poussés dans nos derniers retranchements et nous a fait découvrir de nouveaux sujets. C'était un moment fantastique. Durant ces dernières 48 heures, Petra n’a pas une fois manqué à son poste en tant que leader et nous a permis de sortir de nombreuses impasses difficiles. Je vous souhaite bonne chance dans votre travail au Parlement européen. Nous savons que vous serez, comme vous l'avez dit vous-même, un petit ambassadeur du Conseil de l'Europe auprès du Parlement européen. Nous vous souhaitons exactement le même succès que celui que vous avez eu dans cette maison.
En ce qui concerne le rapport, un résultat important a été obtenu - déjà initié lors du Conseil de ministres d'Helsinki avec le rapport d'étape KOX en avril - qui montre que l'Assemblée parlementaire peut très bien inspirer le Conseil des ministres. Mis ensemble, ces deux textes nous ont sortis d'une impasse.
Je pense que la façon dont vous avez fait cela, Petra, avec autant de soin et de considération, mérite tout notre respect. Grâce au rapport d'étape, je voudrais rappeler que deux personnes sont présentes dans la salle aujourd'hui : Ilhan Mammadov et Mechmann Huseynov étaient tous les deux prisonniers ou détenus il y a quelques mois seulement. Ils sont aujourd'hui dans cette maison. C'est un plaisir.
Il y a ce proverbe qui dit que vous ne pouvez voler correctement qu'avec deux ailes. Je trouve que c'est une très belle image. Cela montre également l'unité du Conseil, de l'Assemblée parlementaire, du Conseil de Ministres et de toutes les institutions qui nous accompagnent, telle que la Commission de Venise. Il est important d'intensifier nos efforts.
À l'occasion du 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, quelques manifestations ont eu lieu, notre Présidente était, par exemple, au Parlement autrichien. Une conférence de haut niveau a eu lieu dans cette Assemblée, préparée par la Commission de bioéthique sur « le droit à un débat public sur la manière dont la technologie et l'utilisation de l'intelligence artificielle évoluent et le système robotique ».
Je pense que ce sera un travail très excitant et stimulant et encore une fois, Petra De Sutter, merci beaucoup.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:42:09
Je vous remercie. Au nom du Groupe des conservateurs européens, M. Liddell-Grainger du Royaume-Uni.
Tout à fait, Monsieur O'Reilly. Pas de filet de sécurité ce soir, je vous l’assure.
Puis-je également remercier Petra de Sutter. Nous travaillons ensemble depuis longtemps, Petra et moi, depuis un bon bout de temps maintenant. Permettez-mois de vous transmettre nos remerciements. Hier, je pense que nous avons raté une très grande occasion. Nous n'avons pas célébré le 70e anniversaire du Conseil. L'ordre du jour a été modifié au dernier moment par la Présidente – sans vouloir vous froisser, Monsieur O'Reilly – et nous ne l'avons pas célébré.
La démocratie doit être célébrée. Les Grecs anciens l'ont célébrée lorsqu'ils l’ont mis en place il y a des millénaires. Nous nous sommes battus pendant des millénaires pour elle et je dirais que toute organisation qui essaie de mettre en jeu la démocratie, s'ouvre à toutes sortes de problèmes. Je ne veux pas être ici dans un an, avec Petra au Parlement européen - nous déjeunerons peut-être ensemble - disant « je te l'avais dit ». Vraiment pas du tout. Nous nous sommes battus avec tant d'acharnement pour mettre sur pied ces organisations en 1948, à l'issue d'une guerre dévastatrice. Cet endroit a existé grâce à la vision des Européens. Je vous invite tous, tous les collègues ici présents, pas seulement maintenant, mais à l'avenir, à lire ces mots et à dire « nous avons établi quelque chose d'important et de spécial ». Mais si vous décidez qu'il est plus important de prendre de l'argent pour essayer de résoudre un problème, alors nous sommes tous en difficulté. Car par l'utilisation du plus petit dénominateur commun, vous vous définissez ainsi vous-mêmes et nous.
Je vous invite tous à y réfléchir. Il faut que cet endroit finisse par changer, non seulement en interne, avec le nombre de personnes que nous employons et la façon dont nous fonctionnons mais à l'extérieur. J'aimerais savoir combien de nos rapports sont repris par les parlements nationaux. Je sais certainement que le mien ne le fait pas et ne suit même pas les décisions de la Cour des droits de l'homme la plupart du temps. Par conséquent, là est le problème de la pertinence. Et ce que je répète à mes collègues - parce que je dois terminer en 39 secondes - c'est que cet endroit est important. Il est important pour ce qui va venir.
Je vous appelle tous à travailler ensemble, à libérer les prisonniers et bien d'autres choses que nous trouvons importantes. Nous devons le dire non seulement à nous-mêmes et à nos nations, mais aussi à la collectivité qui compose cet endroit. Tous les pays, les 48 pays. Et c'est ce que nous devons conserver précieusement. C'est pourquoi je suis triste que nous n'ayons pas célébré le 70e anniversaire hier, alors que nous avons eu la possibilité de dire « nous sommes allés si loin, mais nous devons être prudents et bien préparer l'avenir ».
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:45:22
Merci, je ne pense pas, Ian Liddell-Grainger, qu'il serait facile d'établir un filet de sécurité pour votre éloquence. Nous passons au représentant de l'ADLE, M. Poliačik, de la République slovaque.
République slovaque, ADLE, Porte-parole du groupe
10:45:44
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Au nom de l'ADLE, je voudrais remercier la rapporteure non seulement pour ce rapport, mais aussi pour le travail qu'elle a accompli ici.
Je n'aime pas la manière dont elle a présenté la délégation russe, mais j'aimerais qu'elle présente un jour une délégation du Parlement européen dans cet hémicycle, car cela renforcerait cette institution. C'est quelque chose que nous attendons avec impatience pour l'avenir. Je vous souhaite bonne chance, chère collègue, à l'avenir.
Au nom de l'ADLE, je salue les mesures prises par le Bureau, notamment en ce qui concerne la révision du code de conduite conformément à la résolution sur la promotion de parlements exempts de sexisme et de harcèlement sexuel.
Le sexisme et le harcèlement sexuel sont souvent rejetés comme étant le prix que les femmes doivent payer pour faire de la politique. Elles portent atteinte au droit des femmes de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie politique. Il est essentiel de sensibiliser l'opinion publique au sexisme et à la violence à l'égard des femmes en politique et d'amener un changement de mentalité.
Cette question doit être systématiquement prise en compte. J'espère donc que cela ne s'est pas terminé avec la révision réussie du code de conduite. Il faut veiller à ce que cette prise de conscience se traduise par un changement tangible.
Je pourrais parler plus en détail du rapport, mais je pense qu'il y a un autre problème que nous voyons après le vote d'hier soir.
C'est le mot même de « progrès » qui pourrait être discuté dans cet hémicycle. Progressons-nous vraiment si un pays qui, avec sept documents adoptés dans cet hémicycle, a eu sept chances de faire mieux, de faire respecter les droits de l'homme, de faire respecter les règles en matière de démocratie et d'État de droit, n'a absolument rien fait, n’a pas montré par un geste qu'il a compris ses erreurs ?
Si nous avons un pays avec au moins quatre personnes sur la liste de sanctions de l'Union européenne qui sont présentes dans cette salle même, et nous ne faisons rien à ce sujet. Si nous constatons que le prix à payer pour cette institution est d'environ 90 millions d'euros et qu'elle peut être vendue à quelqu'un qui enfreint les règles en matière de droits de la personne, de démocratie et de primauté du droit, et qu'elle est autorisé à revenir dans cette enceinte même, je ne pense pas, Mesdames et Messieurs, que nous progressions.
Nous devons faire quelque chose et faire en sorte que cette institution redevienne fière.
Je vous remercie.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:48:50
Je vous remercie. La parole est à M. Kox, des Pays-Bas, au nom du GUE.
Je vous remercie, Monsieur le Président. Il n'y a eu aucun moment d'ennui au cours des trois derniers mois comme le montre le rapport d'activité de notre rapporteure et en effet, nous avons abattu beaucoup de travail ici, dans cette Assemblée. Au cours de la session d'avril, nous avons pris des décisions sur le rôle et la mission de cette Assemblée et de cette Organisation, ainsi que sur nos principaux défis. C'est maintenant un travail en cours. Nous sommes sur la bonne voie, comme je l'ai dit hier.
Nous avons formulé nos propositions dans une résolution, nous les avons formulées devant le Comité des Ministres et dans une recommandation. La bonne nouvelle est que, seulement un mois plus tard, à Helsinki, le Comité des Ministres a adopté nos principales propositions dans sa Conférence ministérielle. C'était quelque chose de tout à fait nouveau que le Comité des Ministres adopte nos propositions et je pense que c'était aussi un progrès. Le Comité a déclaré, à Helsinki, que tous les États membres sont désormais tenus d'être présents aux votes des organes statutaires : Comité des Ministres et organes statutaires.
Nous ne sommes pas une cafétéria. Que cette présence se fasse sur un pied d'égalité, parce que nous n'avons pas de membres de premier et de second rang. Le mécanisme mis en place permet au Comité des Ministres, au Secrétaire Général et à cette Assemblée de travailler ensemble, pour la toute première fois, en cas de violation flagrante par un ou plusieurs Etats membres du Statut et de la Convention. Je pense que certains collègues doivent encore se rendre compte à quel point c'est un grand pas en avant.
J'espère que le Président Macron, lorsqu'il sera ici en octobre, sera prêt à nous montrer les grandes lignes de ce nouveau mécanisme robuste, qui donne à cette Assemblée, comme la rapporteure l'a très justement dit, beaucoup plus de pouvoir que par le passé. Utilisons ce pouvoir avec diligence. J'espère qu'il s'agira d'une amélioration significative de notre situation.
La bonne nouvelle est qu'après la décision de cette Assemblée et après la décision du Comité des Ministres, au moins une délégation nationale est revenue dans cette assemblée. Comme la rapporteure l'a déjà dit, je souhaite la bienvenue à nos collègues russes dans cet hémicycle, vous êtes partis beaucoup trop longtemps. Je l'ai affirmé à maintes reprises, l'Assemblée et les Russes ont eu tort, mais maintenant que vous êtes de retour, il y a beaucoup de sujets à évoquer.
C'est dommage que nos amis ukrainiens aient quitté l'hémicycle aujourd'hui, mais j'espère et je suis sûr qu'ils reviendront parce que nous avons beaucoup de choses difficiles, souvent douloureuses, à discuter, mais si nous n'en parlons pas, alors nous ne faisons pas notre travail en tant que politiciens.
Dernière remarque, en ce qui concerne la rapporteure : Petra De Sutter a montré qu'être politicien n'est pas une tâche facile. Bien sûr, il y a beaucoup de collègues qui pensent que c'est un travail facile, mais Petra, vous êtes un joyau dans la couronne de l'Assemblée parlementaire. Je pense que vous avez montré comment un bon politicien peut et doit travailler ici. Comme je l'ai souvent dit, il ne s'agit pas d'une arène – nous avons nos parlements nationaux et nous en avons d'autres. Il s'agit d'un hémicycle dans lequel nous parlons entre nous afin de promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
Madame De Sutter, je vous tire mon chapeau parce que, comme je l'ai dit, vous êtes un joyau dans la couronne de cette Assemblée. Je vous remercie.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:52:41
La parole est à M. Németh, au nom du PPE.
Hongrie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:52:53
Chers collègues, au nom du Parti populaire européen, je voudrais attirer votre attention sur deux événements récents importants.
L'un est le changement de présidence et l'autre est le changement de Secrétaire général.
En ce qui concerne les présidences, je tiens à féliciter de tout cœur la présidence finlandaise sortante. Ils ont fait du bon travail.
Je voudrais souhaiter la bienvenue à la nouvelle présidence française. Ils semblent avoir un très bon programme dynamique pour leurs priorités.
Les deux pays semblent jouer un rôle remarquable dans une période très difficile pour le Conseil de l'Europe. Je pense que nous devrons beaucoup à ces présidences à l'avenir.
En ce qui concerne le changement de Secrétaire général, je voudrais féliciter M. Jagland pour son travail. Il a également dirigé cette organisation dans les moments difficiles. J'aimerais souhaiter la bienvenue à deux excellents candidats qui se présentent dans le cadre d'une campagne très démocratique et de qualité. Je pense que le nouveau Secrétaire général sera en mesure de renouveler l'organisation contre les signes négatifs, que nous pouvons tous sentir et voir.
Je voudrais encore déclarer ici qu’il y a de très grandes chances que le Conseil de l'Europe surmonte la grave crise et que, face aux scénarios négatifs, le Conseil de l'Europe devienne un forum paneuropéen renouvelé pour le dialogue.
Toutefois, la clarification des formes et du contenu est évidemment cruciale à cet égard.
Que le Conseil de l’Europe soit un défenseur des droits de l'homme en Europe capable de répondre aux défis anciens et nouveaux, par exemple les droits des minorités nationales.
En ce qui concerne les nouveaux défis, je voudrais mentionner le danger de l'intelligence artificielle et le fait de régler ses relations avec l'Union européenne sur la base d'une division claire du travail, suite à remise à zéro mutuelle de l'ensemble des activités des deux organisations.
Mesdames et Messieurs, les élections présidentielles en Ukraine me poussent à souligner que l'Ukraine a besoin de notre solidarité. L'Europe devrait assumer beaucoup plus de responsabilités vis-à-vis de l'Ukraine.
Je voudrais saluer le résultat de l'évolution de la situation en Macédoine du Nord. Il est grand temps que l'Union européenne suive la voie de l'OTAN pour intégrer la Macédoine du Nord dans son cadre. Je vous remercie de votre attention.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:56:04
Merci, Monsieur Németh. La rapporteure répondra à la fin du débat, mais Mme De Sutter souhaite-t-elle répondre à ce stade ? Non.
Nous allons donc passer à la liste des orateurs proprement dite et je donne maintenant la parole à M. Kandelaki, Giorgi, du PPE.
Merci, Monsieur le Président.
À l'attention des journalistes, des médias et des citoyens qui suivent la diffusion du débat, je tiens à préciser que la question des pouvoirs russes n'est pas encore réglée, qu'ils ont été contestés, qu'il existe une autre procédure au sein de la Commission de suivi et qu'il y aura un autre vote pour contester les pouvoirs russes. La question n'est donc pas encore close.
Il est clair que les gouvernements des pays qui ont soutenu la motion d'hier – et c'est un secret de Polichinelle – considèrent le Conseil de l'Europe comme une organisation très peu importante. En fait, l'importance du Conseil de l'Europe et son poids, pour ainsi dire, n'ont cessé de diminuer au fil des ans. Ces décideurs pensent qu'en faisant cette concession, les dirigeants actuels de la Fédération de Russie profiteront de cette initiative comme d'une occasion de dialogue. Vous verrez, très bientôt, que cette approche est pire qu'un crime, pour ne citer qu'un personnage historique. C'est une erreur. Parce que de tels coups ont été faits auparavant, encore et encore et encore. Et à maintes reprises, ils se sont trompés. Après l'invasion russe de la Géorgie en 2008, lorsque les pouvoirs russes n'ont pas été contestées, qu'avons-nous obtenu en retour ? Un problème beaucoup plus grave, une invasion encore beaucoup plus importante et beaucoup plus de vies perdues.
Je tiens également à préciser que, quelle que soit la manière dont cela se termine, cela ne signifie pas que les sanctions - sanctions économiques, sanctions personnelles-, les sanctions très douloureuses et importantes de l'Union européenne et des États-Unis, changent. Non, ces sanctions sont en place et le resteront. Néanmoins, lorsque la Russie a rejoint le Conseil de l'Europe en 1998, la question a été posée : le Conseil de l'Europe changera-t-il la Russie ou la Russie changera-t-elle le Conseil de l'Europe ? La Russie, telle qu'elle est, a changé le Conseil de l'Europe au-delà de toute reconnaissance et je le regrette.
Enfin, j'aimerais m'adresser à mes collègues des partis politiques respectables, des partis traditionnels. Chez eux, ils parlent à leurs électeurs des dangers du populisme, de la toxicité du populisme, et ici, ils se sont battus sur un front commun, avec les populistes fous de la gauche et de la droite radicales – ce qui me semble être la même chose. Comment cela peut-il fonctionner ? Si c'est dangereux, pourquoi vous trouvez-vous dans le même bateau qu'eux ?
Je vous remercie.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:59:44
Au nom de la CE, M. Melkumyan, d'Arménie, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, chers collègues, d'abord je souhaite dire que Mme De Sutter a fait un très bon travail.
Dans un monde qui change rapidement, nous sommes chaque jour témoins de faits nouveaux, tels que le chômage, la pauvreté, les actions militaires locales, le déplacement d’un grand nombre de réfugiés de leur pays d'origine, ainsi que d'autres défis. Cette situation est d’une part un défi extérieur et, d'autre part, la conséquence de l’inefficacité de la gestion intérieure.
C'est dans ce contexte que je vais vous présenter un problème actuel dans notre République. L'Arménie a des frontières communes avec quatre pays : la Géorgie, l’Iran, la Turquie et Azerbaïdjan. Les frontières avec les deux derniers sont fermées. Il n'y a pas de chemin de fer vers l’Iran, et sur le territoire de Géorgie les liaisons ferroviaires sont coupées pour des raisons connues.
Or, l'Arménie n'a pas d’accès à la mer et pas non plus de lignes de chemin de fer vers le monde extérieur. Cela signifie que la compétitivité de nos produits nationaux baisse brusquement à cause de problèmes logistiques. Bien sûr, la structure de notre économie a subi des changements au profit des technologies de l'information, mais l'ensemble d'une économie ne peut pas s'effondrer de la sorte.
En partant de ces faits, j'ai une question concrète à adresser à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : si deux membres de l'Assemblée parlementaire et du Conseil de l'Europe – la Turquie et l’Azerbaïdjan – bloquent la frontière d’un autre membre du Conseil de l'Europe – l'Arménie depuis 30 ans –, le Conseil de l’Europe doit-il intervenir ou pas ? À mon avis, il est crucial que le Conseil de l'Europe intervienne par une décision précise, contraigne au déblocage des frontières, et procède à une évaluation juridique et politique de ce phénomène.
Chers collègues, nous venons ici, nous prenons place dans la même salle, nous exprimons nos points de vue sur différentes questions concernant l'Europe et le monde entier, parlant de valeurs morales et faisant en même temps preuve d’une conduite contradictoire.
J’en appelle à une atmosphère de sincérité et de dignité dans cette salle, et non pas à la dissimulation et à l’hypocrisie banale.
Bien sûr que les mains ensanglantées d'un chirurgien et celles d'un bourreau sont différentes, mais la seconde sera responsable de la violation flagrante de la loi, des droits de l'Homme et la coexistence pacifique, du droit international au non-recours à la force.
Je m'adresse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : je demande votre réaction envers les pays bloquants.
Merci de votre attention.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:03:00
Je vous remercie. Je pense que nos collègues ukrainiens nous ont malheureusement quittés. Sauf indication contraire, je vais passer à l'orateur suivant qui, au nom de la CE, est Mme Zohrabyan, de l'Arménie. Veuillez pardonner la prononciation erronée si c'est le cas.
Monsieur le Président, chers collègues,
Aujourd'hui je veux parler d'une question assez importante et urgente. Il s’agit du droit de la population des États non reconnus, à l'éducation et à la santé en tant que droits inaliénables. Actuellement, il existe un problème sérieux : les citoyens des États non reconnus sont privés de leurs droits d'être inclus dans des programmes européens d'enseignement et de participer à ce processus.
En se basant sur la convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptée par l'UNESCO le 15 décembre 1960, je voudrais attirer votre attention sur le problème des non- reconnaissances des qualifications d'enseignement supérieur, un problème très important pour le peuple de la République d’Artsakh.
Les spécialistes, les étudiants et les écoliers vivant à Artsakh sont privés de leur droit à l'éducation conforme aux normes internationales. Les autorités d’Artsakh on fait des efforts considérables afin de créer des conditions nécessaires pour que ses citoyens puissent bénéficier pleinement de leur droit à l'éducation. Aujourd'hui, il y a 219 écoles secondaires, 6 établissements en éducation et formation professionnelle et 5 établissements d'enseignement supérieur. Pourtant, les citoyens sont toujours confrontés aux problèmes et aux obstacles insolubles particulièrement au-delà des frontières.
La non-reconnaissance des diplômes de fin d'études crée des obstacles extérieurs pour le développement professionnel ultérieur des milliers d'étudiants des universités à Artsakh. Les étudiants d’Artsakh sont exclus de l’espace européen d'enseignement supérieur et ne bénéficient pas des programmes assurés par le processus de Bologne. Cependant, la convention de l'UNESCO dit que le droit à l'éducation est un droit fondamental indépendamment du lieu de résidence. Donc, la même chose s'applique quant au le droit à la santé des citoyens d’Artsakh, l'exercice duquel, comme vous le savez, ne doit pas être conditionné par le statut d’Artsakh.
Je compte sur le soutien du Conseil de l'Europe pour trouver une solution à ce problème très complexe. Tous les citoyens, chers collègues, où qu’ils vivent en Europe, ont le même droit à la vie, à la santé et à l'éducation. C'est inadmissible, ainsi qu’impardonnable, de conditionner leurs droits selon le statut politique de leur État.
Merci.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:06:22
Merci. La parole est à M. Huseynov, au nom de l'ADLE.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, j'aimerais souligner que ce discours est faux, plein de mensonges et de calomnies. Nos collègues arméniens montrent une fois de plus leur vrai visage.
Chers collègues, aujourd'hui, en discutant de ce rapport d'avancement, le Conseil de l'Europe est comme s'il était à la frontière. C'était il y a exactement 70 ans. À cette époque, cette organisation était en train de voir le jour et l'Europe, ainsi que le monde, étaient au bord d'une importante frontière. Après la Seconde Guerre mondiale, une autre Europe et le monde se sont formés et l'ère de la guerre froide a commencé. La biographie du Conseil de l'Europe confirme qu'il s'agissait d'une organisation réussie à l'époque de la Guerre froide car toutes les réalisations majeures de cette organisation dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme coïncident avec cette période.
À la fin de la guerre froide, de véritables conflits sanglants ont commencé à éclater et le Conseil de l'Europe n'a pas pu faire preuve de son efficacité passée. Le Conseil de l'Europe ne peut pas et ne fournit pas d'assistance pratique pour prévenir les conflits et les occupations militaires, ni pour résoudre les problèmes de millions de réfugiés et de personnes déplacées. Faiblesse des résolutions non respectées sur le papier, deux poids, deux mesures, non-respect de la parole et de l'action, groupes gérés, relations distinctes avec divers États membres indifférents à une violation régulière de la Charte, caractéristiques décoratives de la réforme et bien d'autres raisons similaires.
Le Conseil de l'Europe a besoin d'un programme spécial de lutte contre la violence pour remédier à ces insuffisances, faute de quoi cette machine, propriété commune à nous tous, le Conseil de l'Europe, fait une erreur, sa mémoire se fige, elle semble surchargée. C'est pourquoi, à mon avis, le Conseil de l'Europe devrait passer de ce seuil à la frontière non pas à une réforme cosmétique mais à un changement radical après 70 ans d'existence.
La nouvelle ère montre que vous n'avez pas besoin de travailler beaucoup avec le pouvoir du mot. Il ne donne pas le même effet. Il faut donc que ce soit une véritable force pour aller de l'avant afin que le discours puisse devenir opérationnel.
Le Conseil de l'Europe, qui couvre 47 pays, devrait créer un mécanisme d'action concret pouvant servir directement à la mise en œuvre de ses décisions et résolutions. La pratique montre clairement que le Comité des Ministres ne peut rien faire en restant uniquement un organe consultatif sans une fonction dans le mécanisme qui a un impact direct sur la mise en œuvre des décisions et résolutions.
Chaque pays membre devrait savoir que le moment venu, il pourrait faire l'objet non seulement de sanctions politiques, mais aussi de sanctions économiques et autres très graves. Nous sommes parfois confrontés à des considérations pessimistes quant à l'évaluation du Conseil de l'Europe. Il est vu comme une organisation qui a déjà terminé sa vie. Si le Conseil de l'Europe entre dans la prochaine décennie de sa vie en tant qu'organisation profondément transformée, ce qui correspond à l'exigence de son époque, il n'y aurait pas de place pour de telles pensées inquiétantes. Je vous remercie.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:09:46
Merci. M. OMTZIGT, Pays-Bas, s'il vous plaît.
Merci, Monsieur le Vice-président, et merci pour tout le travail accompli sur le rapport d'avancement. J'ai une question à poser à la rapporteure, qui a également présidé la commission du Règlement.
Au début de chaque session, chacun d'entre nous doit signer pour confirmer qu'il est d'accord avec les valeurs du Conseil de l'Europe. Ces valeurs ne sont pas inutiles en droit international parce qu'elles protègent surtout les petits pays contre les grands pays. L'une des valeurs sur lesquelles je croyais que cette assemblée était bâtie est l'intégrité territoriale de chaque nation. Si vous travaillez ensemble, vous acceptez le territoire des autres. Il existe aussi des cartes au Conseil de l'Europe. Nous savons très clairement quelles parties appartiennent à la Fédération de Russie et quelles parties appartiennent à la Géorgie, à la Moldavie et à l'Ukraine. Ainsi, par exemple, sur la carte du Conseil de l'Europe, la Crimée a la couleur de l'Ukraine.
Si vous signez ensuite, confirmez-vous que vous acceptez qu'il s'agisse d'une intégrité territoriale ? Je ne le demande pas pour une sorte de fantasme, mais parce que nous avons ici une délégation qui a signé la Déclaration d'intérêt et dit que nous partageons les mêmes valeurs et qu'en même temps, ils ont quelqu'un qui vient d'un pays que nous pensons faire partie d'un autre pays, la Crimée.
Alors, j'aimerais savoir si c'est possible ou non ? D'après notre interprétation de la déclaration, est-ce que cela a également une valeur juridique ou s'agit-il d'une sorte de déclaration volontaire de bonne volonté ? Si elle a force de loi, cela signifie que vous reconnaissez que la Crimée fait partie de l'Ukraine. Je peux vous rappeler qu'il y a d'autres problèmes territoriaux au sein du Conseil de l'Europe et qu'il y a donc l'occupation du nord de Chypre par la Turquie, l'Azerbaïdjan et l'Arménie ont une vision tout à fait différente du Karabakh mais ils ne présentent pas de candidats de ces régions. Nous n'avons vu personne arriver ici.
J'espère donc obtenir une réponse à cette question parce que je pense que c'est une question très importante quant à la façon dont nous allons respecter les règles de la société. Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:12:33
Je vous remercie. Je passe maintenant à M. Oehme, pour l'Allemagne.
M. le Président, Chers membres du Parlement,
Chère rapporteure, Madame De Sutter,
J'aimerais parler du point 2.8 de votre rapport. Cela inclut la non-reconnaissance de notre groupe, des nouveaux démocrates européens, de l'Europe des nations et des patries. Je suis sans voix en tant que député de cette Assemblée, qui n'a de cesse de souligner que le Conseil de l'Europe est fondé sur la démocratie et les droits de l'homme, tout en piétinant ces fondements mêmes.
Ce sont nous, les 20 membres, qui avons créé ces groupes. Nous avons été élus par 17 millions de personnes lors d'élections démocratiques libres. Toutefois, en raison de la décision du bureau, nous ne sommes en mesure de remplir leur mandat que dans une mesure limitée. À ce jour, nous n'avons reçu aucune justification valable. Je vous demande, Mme De Sutter, qui a imposé son veto ? En tout cas, votre comité ne s'est pas positionné. Alors, c'était le bureau ? Quelle était la base du veto ? Vous allez probablement maintenant vous justifier en disant que vous avez formellement et légalement rejeté notre proposition sur la base de la Résolution 22 78 cette année en modifiant le Règlement de l'Assemblée parlementaire. À la lecture du rapport, il apparaît rapidement que ce changement était délibérément attendu. La proposition de modification du règlement se fonde sur le fait que le 4 septembre 2017, le Bureau avait déjà dû donner son accord à la création du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs.
Bien sûr, les autres groupes politiques n'ont pas aimé cela. Il s'avère que vous n'interprétez la démocratie et la compréhension du droit que de manière à ne pas impliquer ceux qui ne vous approuvent pas ou qui pourraient même devenir dangereux pour vous. Cette décision ne visait manifestement qu'à sauvegarder l'ordre existant. Sinon, comment évaluer les déclarations suivantes du procès-verbal ?
D'abord, comment pouvons-nous les arrêter ? Deuxièmement, la fondation n’a rien de formellement mauvais, mais l'attitude ne convient pas. Ce qui se passe ici me rappelle mon passage dans la résistance contre le communisme en Allemagne de l'Est. À l'époque, comme aujourd'hui, dans cette Assemblée, ceux qui ont une opinion différente de celle de l'unité d'opinion dominante sont combattus par tous les moyens. À l'époque, par un parti d'opinion. Vous, chers collègues des anciens pays socialistes et communistes, vous savez de quoi je parle. J'avais cru auparavant que l'Europe s'était battue pour la démocratie et la liberté d'expression en 1989-1990. J'ai fait une erreur. Il ne s'agit pas de démocratie, mais de domination de l'opinion. Cette décision est une nouvelle honte pour l'Assemblée parlementaire. Dans le débat d'hier sur la Russie, tout le monde a évoqué la démocratie. Je vous demande de vous détourner de vous-même et de vivre cette démocratie afin que cette Assemblée et l'idée d'une Europe pacifique des peuples et des nations ne s'abolissent pas. Merci.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:16:00
Je vous remercie. La parole est à M. Amaroui, du Maroc.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais saluer tout le travail réalisé par Mme De Sutter, et je voudrais aussi exprimer notre satisfaction après l'adoption à l'unanimité du troisième Rapport d'évaluation du partenariat pour la démocratie qui nous lie depuis 2011 à l'Assemblée parlementaire. Année où le Parlement marocain est devenu, dans une démarche volontaire, le premier pays à bénéficier de ce statut.
Partageant les mêmes valeurs, nous avions pris un certain temps d'engagement politique pour nous amarrer à l'espace juridique européen, en renforçant la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'avancée des réformes étant le but principal de ce partenariat, neuf ans après, ces avancées ont été évaluées de façon positive avec un bilan de renforcement de la gouvernance démocratique considéré comme très satisfaisant.
Depuis le 24 mai, date de la tenue de la Commission permanente, le rythme des réformes se poursuit. Avec l'adoption en ce début du mois de juin, de la loi organique portant sur la création du Conseil national des langues et des cultures, véritable mécanisme de protection du pluralisme linguistique et culturel du Maroc, et de la loi organique relative à la langue amazighe, permettant la mise en place de son caractère officiel, portant ainsi de 21 à 22 les lois organiques prévues par la nouvelle Constitution.
Désormais, les outils juridiques existent pour que notre nouvelle Constitution soit pleinement mise en œuvre.
Le Maroc est également devenu, depuis avril dernier, partenaire pour la démocratie locale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Nous restons convaincus, comme l’a bien exprimé en avril dernier Mme Mitajović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, que l'instauration d'une culture des droits de l'homme est complexe et que notre mission ne cherche pas à effectuer un sprint, mais plutôt à continuer comme si nous devions courir un marathon. Il faut de la patience, de l'engagement, du courage et du dialogue, afin de poursuivre les réformes et leur appropriation réelle par tous.
Après bientôt dix ans de pratiques réussies du statut de partenaire pour la démocratie, qui reste le modèle phare de la politique européenne de voisinage, et vu le rôle majeur du Maroc en Méditerranée, au Moyen- Orient, le Parlement marocain souhaite lancer avec vous – avec nos collègues de l'Assemblée – une réflexion autour de l'évolution de ce statut, pour qu'il nous permette, en tant que parlementaires, de nous engager davantage dans le travail de cette auguste institution, à laquelle nous avons l'honneur de participer. Apporter une contribution plus efficace pour relever les défis relatifs à la sécurité, à la stabilité, la migration, et aussi ceux inhérents à la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme, au développement durable, à l'environnement et aux énergies renouvelables.
Enfin, je voudrais revenir à la conclusion du rapporteur, Monsieur Kiliç – digne représentant européen que je salue hautement – dans laquelle il décrit le Maroc comme un pan qui peut encore jouer un rôle important entre l'Afrique et l'Europe. Pour cela, nous espérons, et il est notre devoir à tous, que la colonne européenne sur laquelle repose ce pan soit le plus large et le plus solide possible.
Je vous remercie pour votre attention.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:19:31
Je vous remercie. La parole est à M. Seyidov, d'Azerbaïdjan.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Encore une fois, je tiens à exprimer ma gratitude à la rapporteure, elle a fait un travail vraiment remarquable hier et aujourd'hui, il est très visible et très précieux. Je pense qu’il est aussi très important pour cette Organisation parce que nous avons besoin de ce dialogue, nous avons besoin de compréhension mutuelle. Nous devons comprendre que sans communication, il est impossible de créer une atmosphère amicale dans cette maison, en Europe, parce que beaucoup de haine, de méfiance, d'attitudes non respectueuses peuvent malheureusement être observées – non seulement dans cette maison, pas seulement en Europe, mais partout dans le monde.
De ce point de vue, je pense que l'Azerbaïdjan est un très bon exemple de la manière dont nous pouvons organiser un dialogue entre personnes, confessions, représentants de différentes religions. Tout récemment, nous avons organisé à Bakou un événement, « le processus dit de Bakou », où des représentants de différentes religions (musulmans, juifs, chrétiens, catholiques, orthodoxes et autres) se sont réunis pour discuter de l'avenir et de leurs relations.
Nous avons besoin de cultiver la même approche dans cet enceinte. Malheureusement, parfois, pour obtenir plus de votes et être un peu plus populaires, nous entendons des discours incompréhensibles et même inacceptables. C'est vraiment dangereux, nous pouvons lire des informations absolument fausses, voir des approches irréalistes et de ce point de vue, je pense que nous devrions éliminer ce genre d'attitudes de cette Assemblée.
Il y a quelques minutes à peine, nous avons entendu un représentant d'un pays voisin parler d'un blocus de frontières ainsi que de l'impossibilité d'accéder à l'éducation et à d'autres choses. Il n'a pas mentionné les raisons de ces problèmes : l'occupation illégale de territoires dans mon pays, en raison du nettoyage ethnique. Pouvez-vous l’imaginer ? Le nettoyage ethnique des territoires de l'Azerbaïdjan.
Et maintenant, sans aucun Azerbaïdjanais, sans aucun représentant des différentes nations et des autres groupes ethniques, on essaie de créer la démocratie. Est-ce que c'est possible ? Non, jamais !
Car nous ne pouvons trouver la vérité seulement dans la diversité, dans le dialogue et dans la compréhension mutuelle. C'est pour cela que cette Assemblée existe, non pas à cause du nettoyage ethnique, non pas à cause de ceux qui essaient de présenter des choses irréelles. C'est pourquoi je vous demande, Madame la rapporteure, de prêter également attention à ces questions.
Je vous remercie.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:22:50
Je vous remercie. Notre dernier orateur, Mme Tatevik Hayrapetyan, d'Arménie.
Merci, chers collègues.
Tout d'abord, je voudrais souhaiter beaucoup de succès à Mme De Sutter au Parlement européen et je suis sûre que nous ressentirons son absence ici à l'APCE. Pour en revenir au rapport d'activité, et au lieu de répondre à mes collègues azerbaïdjanais, je voudrais parler de la poursuite de l'évolution démocratique en Arménie, car nous sommes sûrs que la démocratie et la sécurité sont liées.
Je voudrais parler du rôle et de la signification des élections dans la vie politique arménienne d'aujourd'hui. Il est d’ores et déjà établi que l'organisation des élections législatives de décembre 2018 a été de très bonne tenue. Elles ont été considérées comme libres et équitables également par le Conseil de l'Europe. Je voudrais souligner qu'ensuite, plusieurs élections locales ont eu lieu et que, dans certains endroits, les candidats de l'opposition ont remporté les élections.
Vous vous demandez peut-être pourquoi je trouve important de parler de ce fait ? Au cours des vingt dernières années, toutes sortes d'élections en Arménie ont été remises en question et débattues par la suite par les représentants de l'opposition. Après la « Révolution », c'est un fait incontestable que toutes sortes d'élections ont été acceptées comme justes et libres par des forces d'opposition présentes au Parlement ou en dehors du Parlement.
En tant que député du parti au pouvoir mais aussi en tant que citoyenne arménienne, je suis ravie de constater qu'après la « Révolution de velours » de 2018, pour la première fois dans l'histoire récente de l'Arménie, le gouvernement est le garant d'élections libres et régulières - même si ces élections risquent d'être perdues.
Les citoyens arméniens sont désormais le véritable pouvoir dans mon pays et les élections sont censées exprimer leur gratitude ou leur position à l'égard des hommes politiques. Pour l'Arménie, comme je l'ai déjà dit, la sécurité et la démocratie sont liées. Nous pensons que les valeurs démocratiques devraient être la base d'un État pacifique et sûr, où la violence est totalement rejetée par les citoyens et où l'élection est le principal moyen d'exprimer sa satisfaction ou son insatisfaction face aux décisions politiques.
Je vous remercie.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:25:24
Je vous remercie. La liste des orateurs est close. La parole est à Mme De SUTTER, notre rapporteure. Il vous reste cinq minutes sur les trente imparties.
Oui, merci Monsieur le Président.
Je vais essayer de réagir brièvement à certaines choses qui ont été dites au cours du débat et je remercie tous ceux qui ont pris le temps de prendre la parole au cours de cette session.
J'ai entendu la proposition selon laquelle l'UE et le Conseil de l'Europe devraient travailler ensemble sur les questions des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit. Vous savez que l'UE a pris des initiatives à cet égard et nous avons eu un rapport à ce sujet en avril. Mais je suis tout à fait d'accord avec mon collègue qui dit que nous devrions vraiment travailler pour faire avancer l'adhésion de l'UE à la Convention afin qu'un jour peut-être, il y ait aussi une délégation européenne au sein de cette Assemblée. Je vous en serais très reconnaissant.
Deuxièmement, un certain nombre d'orateurs ont bien sûr mentionné le rapport d'hier et ce qui s'est passé, ainsi que la présence de la délégation russe et la remise en cause de leurs pouvoirs. Je peux dire à M. Omtzigt que ce n'est pas à moi de répondre à votre question parce que je n'ai pas le mandat correspondant afin de décider sur ce point. Cependant, je peux vous dire que dans le processus de contestation des pouvoirs, qui est actuellement examiné en commission de suivi et, bien sûr, en commission du Règlement, nous allons également l'examiner sous l'angle du défi formel qui a eu lieu. Nous allons y travailler, c'est ce que nous allons faire aujourd'hui. J'espère que la commission sera en mesure de présenter une réponse à votre question dans le cadre de ses travaux cet après-midi et plus tard ce soir. En outre, bien entendu, cette question fera l'objet du débat de demain.
Deuxièmement, je tiens à souligner à nouveau, grâce aux interventions d'un grand nombre d'entre vous, l'importance de travailler sur ce mécanisme conjoint avec le Comité des Ministres. Je l'ai déjà mentionné dans mon discours d'introduction, je pense que cela est crucial pour renforcer notre réaction face aux États membres qui ne respectent pas leurs obligations et la convention. C'est donc quelque chose que nous devrions mettre en tête de notre programme de travail pour les semaines et les mois à venir. J'ai entendu dire que dès le mois d'octobre, il pourrait y avoir des initiatives quant à l'aspect de ce mécanisme conjoint.
J'espère sincèrement que les membres de la délégation ukrainienne qui viennent de quitter l'assemblée reviendront très bientôt parce que, bien sûr, nous ne pouvons pas progresser de manière positive si une délégation revient et si l'autre part. Comme on l'a dit, c'est la maison du dialogue parlementaire et c'est notre manière de créer plus de compréhension entre nous.
Il a également été mentionné dans le débat d'hier, M. Seyidov l'a mentionné, je pense que, oui, les États membres peuvent avoir et ont des conflits, des conflits territoriaux comme l'Ukraine, la Russie, la Géorgie et la Moldavie. Néanmoins, l'Azerbaïdjan et l'Arménie se trouvent tous deux dans cet hémicycle et nous avons entendu cela dans le débat, évidemment. Ils sont critiques les uns envers les autres, mais ils continuent de parler et de dialoguer. Je pense que c'est une chose pour laquelle cet hémicycle et cette Assemblée parlementaire sont précieux.
Je voudrais répondre à M. Oehme qui a demandé pourquoi son groupe n'a pas été reconnu par le Bureau, et je peux seulement dire que le 23 mai, le Bureau a eu une discussion très approfondie pour parvenir à cette conclusion par un vote. Je n'étais pas présente au Bureau à l'époque. Je ne peux donc pas, je pense, assumer la responsabilité de l'argumentation qui y était présentée, mais je peux vous dire que, selon les critères qui ont été établis pour former un groupe politique, un certain nombre de parlementaires font une telle demande et si vous pensez pouvoir essayer de soumettre une nouvelle demande conformément à ces critères, vous êtes libre de le faire. Mais je ne peux, bien entendu, commenter davantage la décision du Bureau du 23 mai.
J'ai aussi entendu quelqu'un dire à raison que nous sommes, en ce moment, à un moment crucial où le Secrétaire général, M. Jagland, va bientôt nous quitter et sera remplacé par l'un des deux candidats qui seront élus demain. Je pense que c'est un moment crucial pour le Conseil de l'Europe et que cela peut vraiment conduire à un renouveau ainsi que, espérons-le, à un avenir positif pour cette institution, car plutôt que de nous concentrer uniquement sur les intérêts nationaux, les affaires stratégiques et les conflits géopolitiques, nous devrions examiner les intérêts communs des droits de l'homme qui sont plus importants que pour un seul État membre. Je parle de migration, cela ne disparaîtra pas car il s'agit d'un problème majeur auquel nous serons confrontés sur le continent européen et qui comporte tant d'aspects liés aux droits de l'homme.
En tant que femme politique écologiste, permettez-moi également de mentionner le changement climatique : il s'agit bien sûr d'un réel défi pour nous tous et même au niveau mondial, car il entraînera des conséquences économiques, sociales et aussi en matière de droits de l'homme, qui sont très importantes à gérer.
Enfin, et c'est l'un de mes sujets d'intérêt personnel, les sujets de bioéthique qui ont été évoqués. Je crois que c'est M. Schennach qui les a brièvement abordés. J'ai eu quelques rapports sur ces questions, mais il est également extrêmement important de travailler sur celles-ci dans cette Assemblée : intelligence artificielle, et peut-être aussi les défis et opportunités que les nouvelles technologies génétiques nous offriront. Je suis désolé pour le temps, mais je vais m'arrêter là, merci beaucoup.
Irlande, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:31:51
Merci beaucoup à Mme Petra De Sutter et encore une fois nos meilleurs vœux à vous personnellement.
Voilà qui clôt le débat en tant que tel. Nous avons maintenant quelques renvois aux commissions. Le Bureau a proposé un certain nombre de renvois en commission pour ratification par l'Assemblée qui figurent dans les documents 14911, 14911 Add. 1 et 2, et le document 14912. Y a-t-il une objection à la proposition de renvois en commission ? Il n'y a pas d'objection et les renvois sont donc approuvés.
Nous passons maintenant à l'approbation des autres points du rapport d'activité. J'invite l'Assemblée à approuver les autres décisions du Bureau telles qu'elles figurent dans le rapport d'activité, documents 14911 à nouveau et Addenda 1 et 2, ainsi que le document 14912.
En l'absence d'objection, le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente est approuvé.
Nous passons maintenant au débat commun sur le budget et les priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021 ainsi que les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2021.
L'ordre du jour appelle en discussion commune deux rapports de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Le premier est intitulé Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021, document 14903. Le deuxième est intitulé Dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal, toujours en 2021, document 14901. Les deux rapports seront présentés par M. Mart van de Ven. Pour terminer à 13 heures, je vais interrompre la liste des orateurs vers 12 h 30 afin de permettre la réplique et le vote. Je rappelle aux députés que le temps de parole et les débats sont limités à trois minutes.
La parole est à M. Mart van de Ven, rapporteur, pour présenter les deux rapports. Vous disposez d'un temps de parole total de treize minutes, que vous pouvez répartir entre la présentation des rapports et la réponse aux orateurs. Je vous souhaite donc la bienvenue et vous remercie. Monsieur Mart van de Ven, vous avez la parole. Comme je l'ai dit, vous avez 13 minutes au total que vous pouvez diviser.
Merci, Monsieur le Président. Chers collègues,
C'est la dernière fois que je présente les rapports devant cette Assemblée. Cette fois-ci, je le ferai en tant que Rapporteur général sur les budgets du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire. Les budgets sont mon sujet préféré.
Chers collègues, après l'acceptation par une large majorité de mes rapports sur les budgets du Conseil de l'Europe et de notre Assemblée parlementaire en Commission du Règlement, à Paris le 3 juin, et ma réunion constructive avec des représentants du Groupe des budgets du Comité des Ministres, à Strasbourg le 11 juin, j'ai l'honneur de vous présenter un projet d'avis - sur le budget et les priorités du Comité des Ministres - et un projet de résolution - sur les dépenses de notre Assemblée dans les deux prochaines années.
Avant de présenter mes rapports sur les budgets du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2020-2021, je voudrais faire les observations suivantes.
L'Assemblée n'a pas de compétences dans le domaine du budget, si ce n'est de présenter chaque année un avis sur le budget et les priorités du Conseil de l'Europe ainsi qu’une résolution concernant ses propres dépenses.
En outre, il convient d'établir une distinction claire entre les budgets approuvés et les budgets autorisés pour l'exercice biennal 2020-2021.
Le budget approuvé représentera le total des crédits ouverts sur la base des contributions mises en recouvrement auprès des 47 États membres. Le budget approuvé comprend, en d'autres termes, la contribution annuelle de la Fédération de Russie qui, cependant, n'a pas été payée depuis la mi-2017.
Le budget autorisé représentera l'autorisation factuelle de dépenser de l'argent. Ce budget autorisé dépendra en fin de compte de la nécessité de mettre en œuvre ou non le plan d'urgence du Secrétaire Général Jagland. Et l'adoption de ce plan d'urgence dépend du paiement par la Russie des contributions actuellement dues.
Chers collègues,
Notre débat d'hier sur le rapport De Sutter et les décisions prises dans cette Assemblée montrent clairement qu'une avancée pourrait être réalisée concernant le retour des parlementaires russes dans notre Assemblée.
Cela dit, il est peut-être clair pour vous tous que la préparation que j'ai faite ces derniers mois de l'avis de l'Assemblée sur les budgets du Conseil de l'Europe et de notre Assemblée parlementaire pour les deux prochaines années 2020-2021 a eu lieu dans un contexte étrange. L'Assemblée est invitée à commenter les budgets 2020-2021 sur la base de la participation de 47 Etats membres, alors que dans les faits, nous devons nous prononcer sur un avis et une résolution sur ces budgets, sans clarté quant au financement par la Russie.
Juste pour information : si le plan d'urgence du Secrétaire Général Jagland devait être déclenché, il en résulterait une réduction de 32 millions d'euros pour les budgets 2020-2021, répartis sur une période de 3 ans, à partir du second semestre 2019. L'Assemblée elle-même a été invitée à demander une réduction de
2,2 millions d'euros pour cette période de trois ans. Cela représente 15 % de notre budget. Je souligne que le plan d'urgence ne prévoit pas d'indemnités de licenciement pour le personnel à licencier. Ces indemnités de licenciement devraient être de l'ordre de 20 millions d'euros.
Lors de la réunion de la partie de session de la Commission du Règlement en janvier 2019, j'ai demandé au Secrétaire général d'étudier des alternatives à son plan d'urgence, tout en proposant une alternative possible de ce que l'on appelle la « session des tiers ». Cette demande a été refusée.
En dernière analyse, je conclus qu'avant que l'Assemblée n'accepte de réduire son budget – qui doit encore être autorisé –, toutes les options alternatives devraient être étudiées sérieusement par le Secrétaire Général et le Comité des Ministres. A moins que, dans le prolongement du débat d'hier et de l'acceptation des pouvoirs de la délégation russe, cette délégation ne revienne à l'Assemblée et ne paie maintenant ses contributions.
Ayant fait ces commentaires, qui sont de nature financière, j'espère que vous comprendrez que je serai assez bref sur les priorités pour les travaux du Conseil de l'Europe et de notre APCE.
Les actions de l'Assemblée s'articulent autour des trois piliers thématiques du Programme et budget du Conseil de l'Europe, à savoir les droits de l'homme, l'Etat de droit et une véritable démocratie.
Les travaux de l'APCE seront axés sur les droits des femmes et des enfants, l'égalité des sexes et la gouvernance de l'Internet. Le cas échéant, l'Assemblée peut proposer de nouvelles normes dans de nouveaux domaines ou sur des questions émergentes, telles que les nouvelles technologies, la numérisation et l'intelligence artificielle. Pour de plus amples renseignements sur les mesures proposées et la charge de travail connexe, je vous renvoie à mes rapports.
J'ai une dernière remarque à faire.
Compte tenu de la situation politique actuelle en ce qui concerne l'acceptation des pouvoirs de la délégation russe, mes rapports ne tiennent pas et ne peuvent pas tenir compte des conséquences pour les activités, les opérations, la viabilité et l'avenir de notre Assemblée parlementaire au cas où le plan d'urgence devrait être exécuté.
Enfin, je voudrais remercier tous mes collègues, les parlementaires et le personnel pour l'excellente coopération dont ils ont fait preuve dans le domaine des droits de l'homme. Je vous remercie de la confiance que j'ai reçue de vous tous.
Merci.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:41:21
Merci à vous, Monsieur le Rapporteur, il vous restera sept minutes pour répondre aux oratrices et aux orateurs.
Dans la discussion générale, j'appelle, au nom des groupes politiques, M. Leigh pour les conservateurs européens.
Royaume-Uni, CE, Porte-parole du groupe
11:41:39
Nous sommes tous d'accord sur le fait que le Conseil de l'Europe connaît une crise budgétaire, mais qu'il ne devrait pas résoudre cette crise budgétaire en compromettant ses principes, en laissant entrer un État qui ne respecte pas ses principes fondamentaux. Le Conseil de l'Europe devrait revenir aux principes sur lesquels il a été fondé il y a 70 ans et se concentrer sur la lutte contre les maux du fascisme et du communisme, du totalitarisme, de la violence et du déni des droits de l'homme.
La vérité, Madame la Présidente, c'est qu'il existe d'énormes possibilités d'économies. Le Conseil de l'Europe repose sur trois piliers : les droits de l'homme, l’état de droit et la démocratie, qui représentent 67 % de son budget, mais il dépense autant pour l'administration que pour promouvoir la démocratie. Il dépense 2,4 fois plus pour l'administration que pour la promotion de l'état de droit. Les organes directeurs et les services généraux absorbent 16 % supplémentaires. Il y a trop de rapports produits, trop de rapports sur des questions qui ne concernent pas vraiment nos valeurs fondamentales. Par exemple, en 2019, le Conseil de l'Europe dépensera 1,845 millions d'euros pour promouvoir l'intégrité du sport. N'est-il pas préférable, Madame la Présidente, de laisser cela aux comités olympiques et aux organismes nationaux ?
Plus de deux mille employés bénéficient d'un salaire non imposable. Nous payons tous des impôts. Deux mille membres du personnel ici ne paient pas d'impôts. La hiérarchie est comme une armée démodée – trop de chefs et pas assez de gens pour faire le travail. Les chefs sont généreusement payés. Tous les grades A5 et supérieurs touchent chaque mois plus de 10 000 euros hors taxes. Lorsque M. Jagland faisait campagne pour son poste il y a dix ans, il a estimé que l'organisation était comme un monstre avec dix têtes et d'innombrables bras. Dix ans plus tard, combien de têtes et de bras ont été coupés ? Quels progrès ont réellement été réalisés ? Avons-nous besoin de plus de 10 départements différents qui s'occupent de la question de la migration ?
Nous avons, par exemple, posé une question aux conservateurs européens, aux ministres : « Quelle ONG, en termes de contraintes budgétaires, s'est vue attribuer plus d'un million d'euros par le Conseil et sur quelle base ? » Nous attendons toujours une réponse. Faut-il vraiment payer des journalistes, mendier pour nous couvrir ? En conclusion, il y a de l'argent disponible s'il est judicieusement dépensé, si nous comptons chaque centime, et nous comptons sur le nouveau Secrétaire général pour mettre de l'ordre dans cette organisation.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:44:42
La parole est à M. Richembergh, pour le Groupe ADLE.
Croatie, ADLE, Porte-parole du groupe
11:44:49
Merci, Madame la Présidente.
Au nom de tous les groupes politiques, je voudrais tout d'abord remercier M. van de Ven pour les efforts qu'il a déployés afin de mettre en lumière les principaux problèmes et défis de notre politique budgétaire ou politique.
Nous nous félicitons de cette approche en mettant en place la révision de nos recettes et de nos dépenses après des années de dépenses très confortables. L'agression budgétaire réelle de la Fédération de Russie nous a beaucoup appris, je l'espère, sur la vulnérabilité de notre budget et les besoins de nos structures dans l'accomplissement de notre mission.
C'est pourquoi nous sommes très favorables au maintien de tous les principaux programmes et activités, qui portent cette institution depuis 70 ans. Ce qui nous met mal à l'aise, c'est une proposition du Secrétaire Général. Je dois admettre que nous avons été choqués par la proposition de réduire, de manière très radicale, le budget ciblant les activités pour la jeunesse ainsi que son Département. Consultez la galerie de notre hémicycle. À chaque fois que vous y jetez un œil, vous verrez que la grande majorité des spectateurs et des gens qui viennent ici pour en apprendre davantage sur notre institution, sont des jeunes. Il n'y a pas d'autre groupe cible plus important que les jeunes.
Les réseaux de jeunesse à travers l'Europe ont développé des activités extrêmement importantes avec le soutien du Conseil de l'Europe. Personnellement, je suis entré dans cet hémicycle pour la première fois de ma vie en tant que jeune militant à la tête d'un groupe de personnes qui voulaient en savoir plus sur la démocratie, la primauté du droit et la protection des droits humains. Pourquoi ?
Notre approche est maintenant si peu généreuse pour les jeunes que nous voudrions mettre en garde : l'avenir de cette institution ne peut même pas être imaginable sans les jeunes et leur rôle. En donnant un nouveau visage à l'avenir de cette institution et aux principes fondamentaux sur lesquels nous nous appuyons, les jeunes sont ceux qui créeront l'avenir de l'Europe et les valeurs que nous partageons. Alors, n'arrêtez pas les activités dans cette direction pour les aider à apprendre à être des citoyens plus actifs, à participer à la vie politique de notre continent. Je vous remercie.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:48:00
La parole est à M. Özsoy, pour le Groupe de la Gauche unie.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais également remercier M. le rapporteur pour les efforts et le temps qu'il a consacrés à ce rapport. Le rapport évoque à plusieurs reprises la raison pour laquelle le Conseil de l'Europe traverse une crise financière sans précédent en tant qu'institution : un État membre, à savoir la Russie n'a pas rempli certaines obligations financières et a refusé de verser ses contributions annuelles au cours des trois dernières années. Nous traversons donc une crise majeure.
À première vue, cela semble être la raison, mais je pense que le problème est beaucoup plus important, plus structurel et plus institutionnel qu'un simple État membre qui se conduit mal. Hier, nous avons parlé de la Russie, qui sait si demain nous parlerons de l'Allemagne, de la France, de la Turquie ou du Royaume-Uni qui ne paient pas de contributions annuelles. La question à se poser ici est donc de savoir pourquoi et comment, en premier lieu, le Conseil de l'Europe, principale institution de protection et de promotion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, est si facilement pris en otage ou victime de chantage, pour reprendre les propos tenus hier, par tel ou tel État membre ? Pourquoi sommes-nous si fragiles et vulnérables financièrement en tant qu'institution ?
Voici quelques faits décevants : le rapport nous informe que l'APCE n'a aucun pouvoir sur le budget du Conseil et que nous utilisons actuellement 6,5 % du budget total, contre 7,2 % il y a dix ans. Il semble que chaque année, notre budget se rétrécit parce que, si l'on laisse de côté les contributions plus importantes des États membres, nous n'avons même pas un modèle de budget à croissance réelle zéro qui prévoit une augmentation des contributions annuelles des États membres pour s'adapter aux taux d'inflation. Il semble que M. le Secrétaire Général ait demandé au Comité des Ministres des contributions plus importantes de la part des États membres et, si cela n'était pas possible, au moins un modèle de croissance réelle zéro. Or, nous apprenons du rapport que deux des 47 États membres ont effectivement refusé cette proposition, l'un d'eux étant le Royaume-Uni. Je n’ai pas pu savoir qui était l'autre.
Nous avons également appris que – c'est important de le souligner – le budget quotidien de l'Union européenne est plus ou moins le même que le budget annuel du Conseil de l'Europe. Nous dépensons environ 50 centimes voire moins par personne, par an, pour servir 850 millions de personnes dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit. Nous vivons à une époque d'autoritarisme croissant, de démocraties antilibérales, de violence accrue, de discrimination accrue et de xénophobie. Il semble que tout le monde aime parler de démocratie et de droits de l'homme, mais très peu sont prêts à fournir davantage de ressources financières afin que le Conseil puisse mieux servir les citoyens qui vivent dans les États membres. Merci beaucoup.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:51:23
Merci. Pour le Groupe des Démocrates Libres, M. Zavoli.
Saint-Marin, GDL, Porte-parole du groupe
11:51:41
Merci, Madame la Présidente, chers collègues.
Au nom du Groupe des démocrates libres, en tant que groupe luttant fermement pour la liberté de représentation, je condamne la tentative de ce rapport de nier le droit des petits pays et des jeunes économies à être représentés à la Cour des droits de l'homme et ce, honteusement pour des raisons financières.
Ce n'est pas ainsi que l'on remplit le budget du Conseil de l'Europe. J'invite tous les pays, leurs honorables représentants, à voter contre la fixation d'un montant minimum pour les contributions des pays membres, car cela va directement à l'encontre de la défense du droit de représentation, un des principes fondamentaux de notre organisation.
Je vous remercie tous.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:52:41
Merci.
Pour le Groupe PPE, Mme Dalloz.
France, PPE/DC, Porte-parole du groupe
11:52:47
Merci Madame la Présidente. Merci Monsieur le rapporteur.
Oui, la situation budgétaire du Conseil de l'Europe est difficile. Cependant, au moment où la montée des populismes et des nationalismes exacerbe les tensions et tente d'attaquer nos valeurs et les droits de l'homme, il serait suicidaire pour nous, démocraties, et pour l'Europe, d'affaiblir la seule institution paneuropéenne, notre seule maison commune. D'autant que c'est la seule organisation dont l'objet est la défense des droits de l'homme et de l'état de droit. La Cour européenne des droits de l'homme est notre vigie et, sans aucun doute, comme l'a rappelé la présidence du Comité des Ministres, un atout inégalé dans le monde.
Aujourd'hui, cette cour a pour mission de préserver les droits fondamentaux de 830 millions de ressortissants européens. Elle protège nos valeurs européennes communes, qui se traduisent dans des droits individuels. Le maintien de ses moyens financiers est, donc, essentiel et doit être une priorité dans la réflexion que nous menons sur le budget à venir de l'organisation. Nous le devons à tous ceux qui défendent, parfois au péril de leur vie, les droits de la Convention.
Monsieur le rapporteur, je soutiens votre proposition du paragraphe 24 sur la nécessité de prendre en compte l'inflation dans le montant des contributions des États membres. Cela permettrait à l'organisation de mener ses missions. Et quelle mission ! Ici il n’est point question de finance, de business, mais d'hommes et de femmes, de souffrance et d'espoir, de liberté et d'égalité. Peut-on choisir parmi de telles missions ? Peut- on sacrifier la protection des droits d'un tel parce qu'il faut faire des économies ? Je ne le crois pas et, alors que nous célébrons le 70e anniversaire de notre organisation, ce serait là un bien triste message.
En lisant votre rapport sur l'APCE, je ne peux que m'inquiéter pour la visibilité de nos travaux. Actuellement, l'existence de comptes-rendus dans les langues officielles, voire de travail de notre assemblée, constitue un atout pour faire connaître nos échanges et donner accès à nos travaux à un grand nombre de citoyens, y compris ceux qui ne fréquentent pas les réseaux sociaux. Les économies qui pourraient être votées sur les comptes-rendus où les traductions dans les commissions me semblent d'autant plus inopportunes que la préservation du multilinguisme constitue un véritable enjeu en Europe. Je suis donc particulièrement réservée sur la mise en place d'un compte-rendu arc-en-ciel comme au Parlement européen. Je pense, également, que rajouter de nouvelles restrictions sur l'utilisation des langues de travail en commission sera difficile.
Depuis mon entrée dans cette assemblée, j'ai pu constater combien ces missions étaient méconnues, mais essentielles. Ainsi, les missions d'observation électorale constituent un exercice unique de démocratie. Nous avons été à l'origine et nous pouvons en être fiers. Pour avoir participé à de nombreuses missions je suis intimement convaincue que, pour faire progresser la démocratie, il faut encourager en pointant les efforts comme les erreurs. Le dialogue, si cher à nos fondateurs, est au cœur de ses missions. Le Secrétaire général, M. Jagland, répondant à une de mes questions, s'était engagé à préserver leur budget.
Je souhaite que son successeur ou sa successeure ne remette pas en cause cet engagement. Merci de votre attention.
Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée
11:56:08
