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lundi 30 septembre 2019 après-midi

2019 - Quatrième partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la séance n° 29

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:00:06

La séance est ouverte.

Mes chères et chers collègues, comme cela a été annoncé ce matin, je vous invite à vous lever et à observer une minute de silence, comme partout en France en ce moment, en mémoire de Jacques CHIRAC, ancien Président de la République française, décédé le jeudi 26 septembre à Paris.

L'ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée, qui sera présentée par Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Après sa communication, Mme Amélie de Montchalin répondra aux questions des membres de notre Assemblée.

Madame la Secrétaire d’État,

Je vous souhaite la bienvenue dans notre hémicycle, que vous connaissez désormais très bien. C’est pour nous toutes et tous un très grand plaisir de pouvoir échanger de nouveau avec vous.

Le chemin de la présidence française du Comité des Ministres se poursuit et nous conduira, dans les deux mois à venir, à travers des étapes importantes, telles que – pour n’en citer que quelques-unes – la conférence des ministres de la Justice sur les défis numériques pour la justice; la conférence sur l’évaluation à mi-parcours de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant, ou encore l’édition 2019 du Forum mondial de la démocratie, qui se penchera sur le thème “Information et démocratie”.

Néanmoins, aujourd’hui, ce sera la dernière fois que vous vous exprimerez au nom de la présidence française devant notre Assemblée, réunie en séance plénière. Ainsi, permettez-moi de profiter de cette occasion pour vous remercier, au nom de toutes et tous mes collègues, pour votre engagement au sein de notre organisation et pour l’excellente coopération que vous avez toujours entretenue avec l’Assemblée.

C’est aussi grâce à votre engagement personnel que nous avons réussi, au cours des derniers mois, à renforcer davantage le dialogue et la collaboration entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, ainsi qu’à avancer sur des dossiers importants, tels que la mise en place d’une procédure conjointe permettant de renforcer la capacité de notre organisation à agir plus efficacement lorsqu’un État membre manque à ses obligations statutaires.

Madame la Secrétaire d’État, je réitère mes remerciements pour votre engagement. Je vous donne la parole.

Discours de Mme Amélie de MONTCHALIN, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

Mme Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

15:03:13

Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire Générale,

Mesdames et Messieurs les parlementaires,

Mesdames et Messieurs les ambassadeurs et ambassadrices,

Chers amis,

C’est pour moi un immense plaisir de vous retrouver pour cette nouvelle session de l’Assemblée Parlementaire, après nos échanges de juin.

Je crois qu'il faut aujourd'hui souligner que nous commençons cette session par un moment de tristesse, car nous regrettons tous ici ce grand Européen, ce grand humaniste qu'était Jacques Chirac.

Toute sa vie, il a porté un combat pour les droits de l'homme, pour l'ouverture à l'autre, pour la tolérance et, singulièrement, pour la lutte contre l'antisémitisme.

Je pense évidemment à son discours du Vel d'Hiv, en juillet 1995, où il a su nommer l'irréparable et faire avancer le travail de mémoire en France.

Je pense aussi à son engagement pour le Conseil de l'Europe, dont il était un partisan, un ami, un protecteur. Il y a 22 ans, presque jour pour jour, en octobre 1997, le Président Jacques Chirac se trouvait ici, au Palais de l'Europe, pour ouvrir le IIe Sommet des Chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe.

C'était un moment important et fondateur pour notre organisation, qui s'ouvrait à de nouveaux membres, à mesure que l'Europe retrouvait sa liberté et son unité.

Je pense notamment à l'Ukraine et à la Russie, qui nous ont rejoints à ce moment-là. Jacques Chirac a eu ces mots dans son discours d'ouverture, qui me semblent pouvoir très justement inspirer notre échange d'aujourd'hui. Il disait : «désormais libérée des confrontations et des méfiances d‘hier, notre famille européenne tout entière se rassemble autour de valeurs communes : le respect de la personne humaine, le caractère sacré et inviolable de sa dignité, et la primauté du droit ».

Alors, depuis notre dernière rencontre – et merci, Madame la Présidente, pour vos mots chaleureux –, je crois que  nous avons beaucoup travaillé. Vous avez beaucoup fait et nous avons beaucoup fait ensemble pour défendre l'unité de cette famille européenne, pour préserver ce lieu unique au monde de protection de la personne humaine et de sa dignité inhérente. Je reviendrai sur ces derniers mois de responsabilité collective qui ont révélé le meilleur de notre union au service des citoyens.

C’est aussi à ce titre que je voudrais – comme cela est de coutume – vous informer des travaux de notre présidence, et en particulier sur les travaux de mise en œuvre de la procédure de réaction conjointe. C’est un sujet sur lequel – vous le savez et je le répète ici fermement –, nous voulons avancer rapidement. Enfin, il sera temps de rendre compte, devant votre Assemblée, des réalisations concrètes de notre présidence du Comité des Ministres.

Avant de commencer, je souhaite saluer la présence à cette tribune de notre nouvelle Secrétaire Générale, Marija BURIC. Son expérience et son engagement seront – et sont déjà, je crois – un atout précieux. Je redis à cette occasion notre reconnaissance pour le travail accompli par Thorbjorn JAGLAND pendant ces dernières années.

Je souhaite également saluer l'attribution il y a quelques minutes par votre Assemblée du prix Vaclav Havel 2019, à l'initiative des jeunes pour les droits de l'homme et à Ilham Tohti. Cette décision reconnaît, au fond, l'importance du dialogue entre communautés, le travail d'abord de l'initiative des jeunes et pour la réconciliation au bénéfice de la jeunesse des Balkans occidentaux, un travail essentiel pour l'avenir de la région où les jeunes de ces pays doivent pouvoir dépasser les conflits des générations précédentes. J'y reviendrai. L'histoire doit être enseignée, mais elle ne doit pas se répéter. Et puis également saluer l'oeuvre d'Ilham Tohti qui, depuis vingt ans, aide à la compréhension interethnique en Chine. Il a été arrêté en 2014, condamné à la prison à perpétuité, et la France souhaite – je crois que comme vous tous ici – qu'il puisse être remis en liberté immédiatement et que, dans l'attente, ses conditions de détention soient améliorées et les droits de sa défense pleinement garantis. Nous rappelons ici, je crois, par ce prix, toutes et tous ici, l'attachement profond que nous avons chacun à la liberté d'expression, partout dans le monde.

En juin dernier, votre Assemblée a pris une décision importante. Celle de préserver notre famille européenne et de permettre à des centaines de millions de citoyens de garder une protection effective de leurs droits, au titre de la Convention. Vous avez décidé d’accueillir en votre sein deux délégations qui n’avaient pas pu se joindre à vous dès le début de la session 2019. Je sais que cette décision a été difficile et prise en conscience. Elle est restée difficile pour un certain nombre d’entre vous. Et je sais quel esprit de responsabilité et d’humanité a été le vôtre, élus comme je l’ai été dans mon pays, pour mettre de côté la géopolitique et privilégier l’intérêt des citoyens : je crois que plus que tout, ici, nous sommes en charge de protéger les droits des citoyens.

Nous ne devons jamais perdre de vue que la raison d’être du Conseil de l’Europe est d’assurer la protection des droits fondamentaux, quotidiennement et partout où ils habitent, de plus de 800 millions d’Européens.

Cette protection se traduit par un engagement juridique très fort que prennent nos États, devant leurs peuples, car ils peuvent être condamnés par la Cour pour des politiques nationales ou des décisions individuelles.

C’est, au fond, l’essence, le socle de ce que nous avons construit depuis 70 ans, ce système de protection des droits de l’homme le plus avancé au monde et dont nous ne devons jamais oublier le caractère tout à fait unique.

En voyant cette salle, en pensant aux débats qui s’y tiennent et à l’échange que nous avons, j’ai le sentiment que nous avons ici le creuset d’un véritable espace public européen. C’est tout l’opposé d’une arène géopolitique, où l'on attribue des points aux gagnants et aux perdants, et où chacun, à la fin de la session, fait un bilan : qui à gagné, qui a perdu. Le Conseil de l’Europe, c'est tout l'inverse. C'est d’abord un lieu où les Européens se retrouvent autour d'un socle de valeurs partagée. Un lieu de dialogue exigeant, mais un lieu de dialogue toujours.

C’est surtout un lieu où les citoyens peuvent trouver un refuge, une protection, une instance de dernier recours qui garantit très concrètement, mais très puissamment, leurs droits, pour que sur notre continent nous ne laissions pas la place à l'arbitraire.

Le retour de la délégation russe dans cette Assemblée engage la Russie. Comme l’a rappelé le Président de la République à l’occasion de son entretien avec le Président Poutine le 19 août dernier, c’est au nom des engagements auxquels la Russie a souscrit en tant que membre du Conseil de l’Europe qu’elle a été appelée cet été au respect des libertés de manifester, d’expression, d’opinion ou encore de se présenter à des élections. Je sais que vous aurez dans cet hémicycle jeudi un échange sur ces sujets majeurs.

Je tiens ici à le dire très solennellement et très fermement : la Présidence française veillera à ce que la Russie respecte toutes ses obligations statutaires, qu'elle continue de mettre en œuvre, chaque jour davantage, toutes les décisions de cette institution, et nous le rappelons systématiquement, non seulement ici mais également dans les travaux du Comité des Ministres.

Je me réjouis de l'échange de prisonniers qui a eu lieu entre l'Ukraine et la Fédération de Russie et qui a permis notamment la libération des marins ukrainiens et d’Oleg SENTSOV. Nous espérons que cette libération permettra de rétablir la confiance et de favoriser un dialogue essentiel en vue du règlement politique du conflit en Ukraine.

Je tiens ici aussi, tout aussi fermement, à rappeler et à réaffirmer le soutien indéfectible de la France à la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans le cadre de ses frontières internationalement reconnues. C’est la position de la France, dans toutes les instances où nous portons cette voix du Conseil de Sécurité de l'ONU dans l'Union européenne, et c’est aussi la position exprimée à de nombreuses reprises au Comité des Ministres.

 

Ces principes, nous ne devons jamais les perdre de vue. Nous devons rester fermes. Et je sais que la présidence géorgienne y veillera également étroitement après le mois de novembre. Je saisis d'ailleurs ici l'occasion de rappeler notre soutien tout aussi égal à l'intégrité, la souveraineté et l'indépendance de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues.

Mesdames et Messieurs,

Cette crise n’aurait pas pu être surmontée sans vous.

Sans le travail convergent de nos pays et nos parlementaires pour avancer ensemble vers un retour à la normale du fonctionnement du Conseil de l’Europe. Avec la préoccupation permanente de le faire dans l’intérêt de nos peuples, et de la protection de leurs droits.

Le dialogue entre votre Assemblée et le Comité des Ministres s’est intensifié dans cette crise. Je crois que c'est une bonne chose, et il nous revient collectivement d’entretenir cette dynamique d'échange et de travail commun.

Je souhaite remercier ici la Présidence finlandaise, Madame la Présidente ici de votre Assemblée, d’avoir lancé ce processus. Je voudrais particulièrement saluer votre action décisive et inlassable en faveur du dialogue, en faveur du Conseil de l’Europe.

Cette relation est essentielle. Nous devons faire aboutir ce chantier commun, initié à Helsinki, pour que le Conseil de l’Europe puisse défendre encore mieux ses principes à l’avenir. Cela passe notamment par la mise en place de la nouvelle procédure de réaction conjointe, qui nous permettra de réagir ensemble, de manière efficace et coordonnée, lorsqu’un État membre manque à ses engagements.

Notre objectif est qu’elle soit opérationnelle en janvier 2020. J’ai tenu à m’engager personnellement dans ce dossier, notamment en me rendant à Berne début septembre, à l’invitation de Mme la Présidente, pour échanger avec votre comité présidentiel à ce sujet.

Je souhaite ici souligner quelques principes que je considère comme particulièrement importants pour la mise en œuvre de cette procédure.

Prévisibilité : nous devons disposer d’une marche à suivre bien définie. C’est essentiel pour la confiance dans nos institutions, pour l’État visé par la procédure, et pour que celle-ci soit perçue comme légitime et non arbitraire.

Réactivité : lorsque des événements se produisent, il faut que nous puissions agir rapidement, montrer aux citoyens que la mise en cause de ces principes fondamentaux ne reste pas sans réponse. Il faudra bien sûr instaurer des délais suffisants pour mener un dialogue avec l’État concerné, mais que ce ne soit pas des délais qui permettent d'enfouir les sujets, alors que – nous le savons – ils sont complexes, mais essentiels à traiter. 

La réactivité est également facteur de crédibilité. Cette procédure doit pouvoir être appliquée dans la pratique. En tant qu'ancienne parlementaire, je sais que nous avons très souvent l'occasion de créer des textes que plus personne ne peut ensuite appliquer. C'est tout l'inverse que nous devons faire ici : permettre d'avoir une vraie réponse crédible à des violations du Statut.

Nous devrons donc, Assemblée, Comité des Ministres, Secrétaire Générale, être capables de décider, de manière conjointe et opérationnelle, voire d’imposer des sanctions s’il le faut. Mais cette logique doit être incitative, pas punitive; le but est bien que les droits des citoyens soient protégés, pas de nous lancer dans des procédures uniquement intergouvernementales. C’est pour cela que je crois utile d’instaurer des mesures intermédiaires et progressives, un cadre de réaction graduel, pour que nous puissions être crédibles.

Enfin, la réversibilité : le but final n’est pas d’imposer des sanctions contre un État membre, mais de l’amener au respect des obligations et aux principes de l’organisation. Il est donc important d’inclure une stratégie de sortie bien définie.

La France fera de son mieux pour faire avancer les travaux sous sa présidence, je compte sur la mobilisation et l’esprit de consensus de votre assemblée.

 

Mesdames et Messieurs,

Le monde connaît des bouleversements qui créent de nouveaux enjeux pour les droits fondamentaux. Le Conseil de l’Europe doit continuer d’avoir, comme il l'a eu depuis 70 ans, un rôle pionnier, pour que les citoyens retrouvent des repères, un socle de valeurs, dans ces transformations.

C’est l’ambition de la présidence française dont je vous avais présenté le programme en juin.

a) Notre première priorité consiste à renforcer le respect et la protection du droit développés par le Conseil de l’Europe, par la convention comme par la Cour.

- Nous avons souhaité mettre l’accent notamment sur le dialogue des juges à la suite de l’entrée en vigueur du protocole 16. Nous avons ainsi réuni à Paris, le 13 septembre, les chefs de Cours suprêmes des États membres et de la Cour européenne. Ce dialogue doit permettre que la Convention irrigue jusqu’au niveau national, qu’elle soit appliquée de la même manière dans tous les États membres, et que pour nous puissions rendre caduques les travaux de la Cour européenne des Droits de l'Homme en nous assurant que dans tous les jugements nationaux, cette convention s'applique déjà.

- L’abolition de la peine de mort reste également une priorité pour le Conseil de l’Europe. En juin, le Comité des Ministres avait déploré une nouvelle exécution en Biélorussie. Une autre condamnation à mort a été prononcée en juillet par un tribunal biélorusse. Si l’objectif du Conseil de l’Europe reste le rapprochement avec ce pays, l’abolition de la peine de mort est un préalable essentiel.

- Lorsque nous parlons du cœur de la mission du Conseil de l’Europe, le sujet de l’État de droit me paraît également incontournable. Nous devons vraiment valoriser les travaux que vous menez ici, et mettre son action au service du plus grand nombre. J'ai eu la chance, il y a quelques semaines encore, de rappeler au sein des institutions de l'Union européenne combien le travail de la Commission de Venise, du Conseil de l'Europe et des différentes instances, comme le Greco par exemple, pourrait servir à alimenter, à approfondir et à nourrir les travaux au sein de l'Union européenne. 

Ce n’est pas qu’une question de répartition des tâches ou de partage du travail ou d'économies, en se disant que si le travail est fait d'un côté, il n'y a plus à le faire de l'autre. La coopération entre les deux organisations est essentielle parce qu’elle permettra de faire émerger une culture juridique commune de l’État de droit et parachever un espace cohérent de protection des droits sur notre continent et les États qui l'entourent. Cela suppose également bien sûr l’adhésion de l’Union européenne à la Convention : vous savez notre attachement profond en France à faire aboutir ce projet. Nous souhaitons pleinement que les initiatives prises par la présidence française du Conseil de l’Union européenne puissent aboutir.

- L’action du Conseil de l’Europe en matière d’État de droit est un atout qui peut s’appliquer de manière très concrète. Je pense à la République de Moldavie, où je me suis rendue le 13 septembre dernier pour apporter le soutien de la France et, je crois, votre soutien à tous ici, aux réformes menées par le nouveau gouvernement moldave. Celui-ci a fait du renforcement de l’État de droit une priorité. Nous devons tous ici le soutenir. Le Conseil de l’Europe a un rôle clé pour l’accompagner. Je me réjouis ainsi que le gouvernement moldave ait saisi la Commission de Venise sur son projet de réforme de la justice.

- La force de notre système de protection, ce qui fait toujours son actualité, c’est aussi l’étendue des droits qu’il recouvre. C’est pourquoi notre Présidence a également insisté sur les droits sociaux, en faisant la promotion de la ratification de la Charte sociale européenne révisée et de son Protocole additionnel. Nous avons aussi travaillé sur les droits des enfants, en cette année où nous célébrons le 30e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

Notre Présidence est également déterminée à promouvoir l’égalité et le vivre ensemble.

Nos sociétés connaissent de nouveaux phénomènes d’intolérance, une montée des discours de haine, notamment en ligne. Ces discriminations sont à l’opposé des valeurs qui nous réunissent depuis 70 ans. L’idée européenne, notre identité, c’est un projet humaniste et égalitaire, fondé sur la dignité de chacun.

J’étais à ce titre très heureuse d’ouvrir la conférence pour le 25e anniversaire de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) la semaine dernière à Paris. Je crois que les travaux pour atteindre une égalité effective permettront de définir une feuille de route ambitieuse, pour que nous puissions aller de l'avant.

Au centre du combat pour le vivre-ensemble, il y a la lutte contre les violences faites aux femmes, à ce 50 % de l'humanité qui trop souvent deviennent des cibles, des victimes.

Trop de femmes, des centaines, des milliers chaque année sur notre continent, meurent sous les coups de leur ex-conjoint ou de leur mari. La France est ici loin d’être irréprochable et je ne donnerai de leçons à personne. Mais je tiens à vous dire que nous ne pouvons pas à la fois parler de progrès, de valeurs, d’humanisme, de progressisme et nous satisfaire de cette situation. Je crois que pour beaucoup de nos concitoyens, être progressiste, ce sera se payer de mots, si nous n’arrivons pas à ce que toutes les femmes en Europe se sentent en sécurité et vivent sereinement leur vie quotidienne. Sinon nous aurons des slogans, des discours, mais ce progrès auquel nous aspirons restera un concept.

C’est pourquoi nous menons activement, avec la Secrétaire Générale, avec toutes les organisations qui sont rattachées au Conseil de l'Europe, un effort pour la ratification et l’universalisation de la convention d’Istanbul. Il nous faut aussi dissiper les malentendus qui entourent ce texte. Certains, j'ai lu cela ce week-end, ont été jusqu'à attribuer la responsabilité d'un tremblement de terre en Turquie aux femmes et à la Convention d'Istanbul. Je vous assure que les plaques tectoniques ont bien peu à faire avec nos conventions et je peux vous dire que je suis, pour le coup, très fière que ce soit la Turquie qui ait été le premier pays à ratifier la convention.

C’est un sujet que j’évoque systématiquement avec mes homologues ministres. Je sais les difficultés politiques et juridiques qui freinent parfois les bonnes volontés dans chacun des pays qui n’ont pas encore ratifié. Cela suppose un vrai engagement, une vraie transparence sur la nature des faits que cette convention cherche à éradiquer et cela suppose une vraie dynamique politique. En tant que parlementaires, dans chacune de vos assemblées, vous êtes des aiguillons. Vous êtes des hommes et des femmes qui pouvez faire avancer vos systèmes politiques, vos opinions publiques. Nous comptons tous ici sur vous, car 50 % de notre continent en a bien besoin.

Je ne veux pas oublier les droits des personnes LGBTI. La décision d’organiser un séminaire dédié à ce sujet se justifie pleinement, notamment au vu des nombreuses agressions et attaques homophobes qui se sont produites cet été dans plusieurs États membres, y compris membres de l’Union européenne, et que nous condamnons sans réserve. La France accorde la plus haute importance à cette question, car chacun d’entre nous doit pouvoir vivre sans peur.

Enfin, je voulais mentionner un projet qui me tient particulièrement à cœur, la création d’un Observatoire de l’enseignement de l’histoire. Je vous en ai parlé en juin dernier. Notre objectif n’est pas d’écrire un manuel d’histoire unique pour 47 pays. L’idée, de manière très pragmatique, est de s’appuyer sur les réseaux existants et sur la Convention de 1954 pour dresser un état des lieux neutre et permettre aux spécialistes de se parler, de travailler ensemble sur la façon dont notre passé est enseigné dans les écoles. L’enjeu, si modeste mais décisif soit-il, est de former une génération de paix qui pourra prendre le relais pour porter notre projet humaniste collectif.

Nous organisons à Paris, le 26 novembre, une réunion des ministres de l’éducation au cours de laquelle j’espère que le principe de la création de cet observatoire pourra être acté. Cela suppose qu’au moins 16 pays soient volontaires. Le soutien de votre Assemblée à ce projet est essentiel. Je me réjouis qu’une proposition de résolution soit déjà en circulation, une motion qui puisse être étudiée par le bureau de votre Assemblée le 4 octobre prochain et j’espère que vous pourrez toutes et tous la signer pour que nous puissions avancer.

Je crois qu'il nous faut adapter plus que jamais le Conseil de l’Europe aux défis posés par les nouvelles technologies.

C’est pourquoi nous avons, à la suite de la présidence finlandaise de cette organisation, décidé de faire avancer à notre tour les travaux en matière de société de l’information, d’algorithmes et d’intelligence artificielle. Ce sera l’objet de la Conférence des ministres de la Justice, qui se tiendra à Strasbourg en octobre. Ce sera également l'un des thèmes fondamentaux du Forum Mondial de la démocratie qui se réunira sur les relations entre information et démocratie. Ces enjeux sont au cœur des préoccupations des citoyens européens qui, tous, ont un téléphone et regardent sur leur petite machine des choses leur parvenir, des informations, des faits : sont-ils ciblés, sont-ils vrais ? Je crois qu'il y a là pour nos démocraties un énorme enjeu et le Conseil de l’Europe se doit d’être à la hauteur pour devancer les évolutions technologiques.

C’est une réflexion qui nous concerne tous, qui concerne également nos enfants, et je tiens à vous redire combien je considère essentiel que l’Assemblée parlementaire y soit pleinement associée.

Nous continuerons de faire avancer ces différents chantiers jusqu’à la fin de notre présidence. Nous y mettrons de la volonté, de l’énergie, du sérieux, et aussi du soutien matériel : je suis fière d’annoncer devant cette Assemblée que la France versera une contribution volontaire exceptionnelle de 900 000 € pour que certains de ces projets que j'ai évoqués puissent aller de l'avant.

Cette contribution contribuera à soutenir l’activité de la Cour européenne des droits de l’Homme, les actions en faveur de la lutte contre les violences à l’égard des femmes et à financer le lancement de l’Observatoire sur l’enseignement de l’histoire.

 

Mesdames et Messieurs,

70 ans après sa création, que nous fêterons demain, le Conseil de l’Europe peut être fier de son bilan. Nous toutes et tous, ici, pouvons être fiers de notre action pour sans cesse défendre l’acquis qu’il représente, le chemin parcouru, pour nos concitoyens, pour protéger effectivement leur dignité et leurs droits.

Nous aurons l’occasion demain de commémorer l’importance de cet acquis, en célébrant avec le Président de la République française ce 70ème anniversaire.

Ensemble, nous partageons la si noble mission de faire progresser les droits de 800 millions d’Européens. Je tiens à vous remercier encore une fois de l’humanité, de la responsabilité que vous avez démontrées. Elles font honneur à notre famille et à notre civilisation européenne.

Merci de votre attention. Je suis désormais à l’écoute de vos questions, que je sais exigeantes et bienveillantes au service des citoyens européens.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:29:28

Un grand merci, Madame la secrétaire d'État.

Dans votre discours, vous avez rappelé les priorités de la présidence française, vous nous avez présenté votre vision des principes auxquels doit répondre la procédure de réaction conjointe quand un État manque à ses obligations statutaires et vous nous avez également rappelé la responsabilité collective, qui est la nôtre, d'assurer la protection des droits fondamentaux des 830 millions d’Européennes et Européens, merci beaucoup.

Nous allons maintenant aborder les questions.

Mes chères et chers collègues,

Je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes, que vous devez donc dans ce temps imparti poser une question et non faire un discours. Le premier orateur sur ma liste est M. VAREIKIS au nom du Groupe PPE.

Questions à Mme Amélie de MONTCHALIN, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

M. Egidijus VAREIKIS

Lituanie, PPE/DC, Porte-parole du groupe

15:30:18

Merci, Madame la Présidente.

Cela fait quelques mois qu'une décision était prise à Helsinky, l'accord d'Helsinky, concernant le retour de la Russie à l'hémicyle et l'examen d'une nouvelle procédure pour voir ce que deviendront les États ne respectant pas le Règlement. 

Vous venez de dire, Madame la secrétaire d'État, qu'il faut agir.

Ma question est non pas faut-il agir mais quand faut-il agir.

 

 

Mme. Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

15:30:52

Merci pour votre question.

Vous m'interrogez, au fond, sur le calendrier et le processus pour mettre en œuvre cette procédure de réaction conjointe qui était effectivement esquissée dans l'accord d'Helsinki.

Je crois que nous avons de nombreuses occasions d'échanger sur ce que nous voulons mettre concrètement en œuvre pour être, comme je viens de le dire, prévisibles, réactifs, crédibles et réversibles. Des échanges de vues se sont tenus en mai à Paris et le 2 septembre dernier à Berne. Je suis d'ailleurs - si vous en êtes d'accord, Madame la Présidente - prête ici à prendre l'engagement que nous puissions avoir une nouvelle session d'échanges, en tout cas, d'ici à la mi-novembre, j'espère avant.

C'était un format qui regroupait à la fois le Bureau du Comité des Ministres mais également le Comité présidentiel de l'Assemblée parlementaire et je crois que nous avons là l'occasion d'y travailler.

L'objectif de la France, au titre de sa présidence, c'est que nous puissions pour la prochaine session, en janvier 2020 avoir un accord politique. Il s'agit d'obtenir un accord entre la Secrétaire Générale, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire pour définir d'abord qui initie et comment initier cette procédure, comment et à quel rythme elle se déroulera afin de nous permettre d'avancer ; ensuite, quelles sont les décisions pouvant y être prises et enfin, le cas échéant, que nous puissions revenir en arrière lorsque l'État membre visé adapte sa législation et ses pratiques.

Il est aussi important que non seulement au-delà de ce groupe de personnes travaillant ensemble, l'intégralité des délégation des États membres puisse avoir accès aux informations et je crois que vous aurez, jeudi, une réunion du Comité mixte pour que chacune des parties, chacun, puisse être informé des travaux, des échanges, de la teneur des propositions qui sont faites. La Secrétaire Générale a - je crois - un rôle de catalyseur essentiel dans ce processus puisqu'elle est au centre de notre Organisation pour permettre, justement, que nous puissions avancer concrètement. Notre engagement, c'est bien que nous puissions avoir en janvier 2020 sur la table de quoi avoir un accord politique et que nous puissions pleinement dédier le travail de cette Organisation à l'essentiel. L'essentiel c'est de protéger les citoyens, les femmes, les hommes, les enfants qui vivent sur notre continent.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:33:09

Merci.

La parole est à Mme SAYEK BÖKE pour le groupe socialiste.

Mme Selin SAYEK BÖKE

Turquie, SOC, Porte-parole du groupe

15:33:15

Merci beaucoup, madame la présidente.

Madame la Secrétaire d'Etat,

À l'occasion du 17e anniversaire de notre institution, nous cherchons encore à renforcer notre mandat, en veillant à ce que les principes et les valeurs fondamentaux qui nous rassemblent soient respectés par le dialogue et la participation. Ainsi, en tant que telle, cette procédure convenue est extrêmement critique et précieuse. Quelles sont les mesures que le commission des Ministres prévoit de prendre pour convaincre les membres sceptiques de la valeur de cette procédure commune, afin de garantir que nous continuons à nous développer en tant qu'institution et que nous ne perdions aucun de nos rôles?

Mme Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

15:33:53

Merci pour votre question.

Ce que nous allons entreprendre au sein du Comité des Ministres, c'est bien de dire qu'au fond, c'est la crédibilité du Conseil de l'Europe dans son ensemble qui est aujourd'hui questionnée.

Cette crédibilité n'est pas questionnée symboliquement. Elle est questionnée parce que des événements se sont produits. Certains ont eu l'impression que nous n'avons pas aujourd'hui - et je crois qu'ils ont une impression qui est vraie - tous les moyens pour faire appliquer les décisions qui sont prises dans les instances du Conseil de l'Europe.

Énormément de décisions extrêmement utiles, pragmatiques, essentielles sont prises mais nous n'avons pas le levier pour nous assurer qu'elles sont bien mises en œuvre. La Cour européenne des droits de l'homme a des leviers juridiques et je crois que dans les travaux tant du Comité des Ministres que de l'Assemblée parlementaire, nous devons nous armer davantage. Les arguments que nous utilisons sont des arguments de crédibilité : nous devons dépasser au fond cette crise de défiance entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres qui perdure maintenant depuis trop longtemps. Je crois qu'à Helsinki, nous avons pu passer une vraie étape, la reconnaissance que nous avions à travailler ensemble de manière renforcée, et que maintenant nous sommes dans la mise en œuvre. Donc, je crois qu'avec l'ambassadeur - je salue d'ailleurs ici votre travail - nous travaillons toutes les semaines dans le cadre de nos échanges bilatéraux à nous assurer qu'il n'y ait pas de malentendu.

Nous ne sommes pas en train de réinventer un système de sanctions comme celui des Nations Unies, nous sommes en train de nous donner des leviers très concrets pour que le travail qui est fait ici puisse parvenir aux citoyens européens, en nous assurant de sa bonne mise en œuvre. Et donc, nous travaillons ensemble. Je suis sûre que le Président de la République française ne vous dira rien de différent demain.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:35:34

Merci.

La parole est à M. HOWELL, pour le groupe des Conservateurs européens.

M. John HOWELL

Royaume-Uni, CE, Porte-parole du groupe

15:35:42

Merci, Madame la Présidente, Madame la Secrétaire d’État.

Ce fut un plaisir de vous entendre dire que les mesures intergouvernementales ne vous intéressent pas. Lorsque vous examinez les relations entre les pays de cette Assemblée, il est nécessaire de renforcer la confiance et le respect entre ces pays. Que faites-vous pour encourager cette confiance et ce respect à se développer correctement?

Mme Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

15:36:15

Merci pour votre question.

Je crois que nous sommes là, depuis trois questions, sur des sujets assez proches.

Au fond la confiance, c'est la capacité à dialoguer et donc je crois qu'il est essentiel que nous puissions, Comité des Ministres, Assemblée parlementaire, retrouver les voies d'un travail concret collectif.

Nous avons depuis Helsinki mis en œuvre un certain nombre de processus qui doivent aller à leur terme, je viens de le détailler. Je crois aussi qu'il faut que nous sortions d'une vision, où il y aurait des vainqueurs et les vaincus, il y aurait ceux qui gagneraient du pouvoir et d'autres qui en perdraient.

Je crois que ce que nous a construire ici, c'est la crédibilité collective, comment dans un 21e siècle où nous voyons il y a bouleversements majeurs, où ce Conseil de l'Europe a énormément finalement, de nouveaux droits à inventer : comment nous pouvons travailler ensemble sur ces sujets.

L'Assemblée parlementaire, par le biais de son bureau présidentiel, travaille à, au fond, faire émerger des propositions collectives. Le Comité mixte que vous tiendrez jeudi est une nouvelle étape.

Du côté du Comité des Ministres, nous accueillons vos amendements, vos propositions je l'ai dit à certain nombre d'entre vous que j'ai pu rencontrer avant, qui ont des doutes, des questions légitimes, nous ne pourrons pas travailler, sans ceux qui ont le plus de doutes et questions.

Donc tout ce que nous pouvons faire pour que nous arrivions à avoir des propositions concrètes, pas seulement des discours, mais vraiment des propositions concrètes sur comment nous pouvons mettre en place cette procédure de réaction conjointe et nous assurer d'un vote politique en janvier.

Je crois qu'il y a la bien plus à faire pour la confiance que de penser qu'elle n'est pas là, aujourd'hui nous devons constater que nous avons des progrès à faire.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:37:50

Merci.

La parole est maintenant à M. POLIAČIK, pour le groupe ALDE.

M. Martin POLIAČIK

République slovaque, ADLE, Porte-parole du groupe

15:37:57

Je voulais aussi vous poser des questions sur le mécanisme conjoint, mais vous avez probablement déjà dit tout ce que nous avons besoin d'entendre. Je vais donc poser une autre question, madame la secrétaire d'État. Selon le traité de Lisbonne, l'Union européenne, en tant que telle, devrait devenir un membre fort de cette organisation. Où en est-on? Je vous remercie.

Mme Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

15:38:23

Merci pour votre question.

Je crois que l'adhésion de l'Union européenne à la Convention des droits de l'homme est essentielle à notre crédibilité.

Le Conseil de l'Europe a un périmètre plus grand que l'Union européenne mais il semble un peu étrange que cette dernière n'ait pas déjà adhéré à cette Convention. C'est effectivement inscrit au cœur du traité de Lisbonne ; c'est également par la voix de la France, un engagement, un souhait – j'allais dire une ambition – que le Président de la République Emmanuel Macron avait posé lorsqu'il s'était rendu à la Cour européenne des droits de l'homme en octobre 2017, il y a deux ans. Et je crois qu'il est très important de saluer les travaux que la Commission européenne a publiés, en juin dernier, pour tracer une voie vers cette adhésion.

Je crois qu'il y a des travaux, que notamment la présence finlandaise – qui a eu la chance de présider le Conseil de l'Europe et maintenant le Conseil de l'Union européenne – est en train de mettre sur la table à Bruxelles. Vous pouvez compter sur le soutien indéfectible de la France. Je crois qu'il est essentiel, avant que cela ne se produise, parce que nous savons que c'est juridiquement assez complexe, que les juges de Strasbourg et les juges de Luxembourg puissent avoir un dialogue fructueux. C'est aussi important que les juges de Strasbourg puissent avoir un dialogue avec l'intégralité des cours suprêmes dans tous les pays de l'Union européenne. C'est ce que nous avons encouragé par le dialogue qui s'est tenu le 12 et 13 septembre à Paris avec l'intégralité des cours suprêmes. Le président Sicilianos voyait bien l'intérêt de faire appliquer ce fameux protocole 16 pour qu'au fond il y ait moins de décisions qui remontent à Strasbourg. Non pas parce que la Cour européenne serait devenue caduque, mais parce que le droit européen – cette convention – serait d'ores et déjà appliqué beaucoup plus quotidiennement par l'intégralité des juridictions.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:40:07

Merci.

La question suivante est celle de M. HUNKO, du groupe GUE.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE, Porte-parole du groupe

15:40:12

Je vous remercie, Madame de Montchalin.

Ma question a également trait à l'adhésion de l'Union européenne à la Cour européenne des droits de l'homme. Nous allons fêter les 10 ans du Traité de Lisbonne et c'est inscrit dans toutes ces dispositions les plus essentielles du traité.

Il est regrettable que cela n'ait toujours pas été fait à ce jour. La Cour de justice du Luxembourg, la Cour de l'UE, a également ses attraits mais qui n'attirent pas tout le monde. Les ministres de la justice de l'UE vont se réunir.

Est-ce que vous pourriez décrire en termes concrets comment sortir de l'impasse concernant cette adhésion à la Cour?

Merci

 

Mme Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

15:41:00

Merci Monsieur le député,

je crois que la question est assez proche de celle qui vient de m'être posée. Concrètement le rapport de la commission, du mois de juin, permet de tracer une voie, un chemin, il faut maintenant que le Conseil des ministres européen puisse donner le mandat que nous allions de l'avant.

Sachez que la France soutiendra pleinement cette action, je crois que le Président de la République aura l'occasion demain également, de montrer notre attachement. Je crois que pour les citoyens, il est important que nos systèmes marchent ensemble. Ils ne comprendraient pas pourquoi deux institutions européennes qui ont maintenant une longévité, une crédibilité, telles que l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, ne travaillent pas ensemble à protéger leur droit de manière convergente et donc très concrètement, je crois qu'aujourd'hui, c'est le Conseil des ministres de l'Union européenne qui doit pouvoir se saisir de ce sujet et le faire avancer.

Je crois aussi que, très concrètement, les juges de la Cour de Luxembourg devraient pouvoir déjà activer ce protocole 16 dans son esprit et pouvoir parfois solliciter l'avis de la Cour de Strasbourg pour nous assurer que leurs décisions sont bien convergentes

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:42:13

Merci, Madame la Secrétaire d'État.

Si vous êtes d'accord, je vous propose de prendre maintenant dans la liste des oratrices et des orateurs trois questions ensemble, même si elles n'ont pas forcément de lien, mais pour vous permettre de regrouper les réponses.

Je donne donc la parole à Mme DE TEMMERMAN.

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

France, ADLE

15:42:33

Merci Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire d'État, nous fêterons le 30ème anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ce 27 novembre. La baronne Doreen Massey, présidente de la Sous-Commission des droits de l'enfant, a mis en avant dans deux rapports l'importance de créer au sein des parlements nationaux des commissions spécifiques aux droits de l'enfant.

À l'Assemblée nationale, nous avons un groupe d'études actif, dont je salue les deux coprésidentes, Maude Petit, Alexandra Louis, présentes aujourd'hui. Nous avons eu l'occasion, Madame la ministre, de discuter de l'importance et de l'influence du Conseil de l'Europe. Je crois que l'"inspiration" et un mot-clé. N'hésitons pas à nous inspirer du travail de qualité présenté ici afin de l’apporter dans nos assemblées. J'aimerais connaître votre opinion à ce sujet.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:43:15

Merci.

La question suivante est posée par M. MURRAY.

M. Ian MURRAY

Royaume-Uni, SOC

15:43:20

Merci, Madame la secrétaire d'État, merci pour ce discours inspirant. Vous avez parlé de l'Etat de droit. Le 9 septembre, le Parlement britannique a adopté la loi sur la sauvegarde, qui contraint le Premier ministre du Royaume-Uni à demander une extension de l'article 50 sur le Brexit au 31 janvier 2020. Etant donné que l'un des piliers du Conseil de l'Europe et du Comité des Ministres respecte l'Etat de droit et que le Premier ministre britannique a déclaré qu'il ne respecterait pas cette loi, que peut faire le Comité des Ministres? Le sujet a-t-il été discuté par le Comité des Ministres et si non, peut-il être discuté?

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:43:54

Merci.

La question suivante est celle de M. HUSEYNOV.

M. Rafael HUSEYNOV

Azerbaïdjan, ADLE

15:43:59

Cher secrétaire d'Etat,

Un nombre important d'Européens ont une vie difficile en tant que personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Je suis très curieux de savoir ce qui empêche réellement le Conseil de l'Europe - et plus précisément le Comité des Ministres - d'exiger de ses États membres, précisément de l'Arménie, de mettre fin à la violation des droits des personnes déplacées en Azerbaïdjan, en les laissant revenir en sécurité et dans la dignité chez eux. À quand remonte la dernière fois où le Comité des Ministres a abordé cette question avec les autorités arméniennes, en leur rappelant leurs engagements pris lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe?

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:44:38

Madame la secrétaire d'État ?

Mme Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

15:44:41

Merci, Madame la Présidente.

Concernant la première question sur les droits de l'enfant, effectivement, je crois que les enfants n'ont pas des petits droits parce qu'ils seraient petits en taille.

Les enfants ont des droits tout aussi grands que les grandes personnes. Donc, tout ce que nous pouvons faire pour avoir, dans la loi nationale, un niveau d'exigence et d'ambition à la hauteur des enjeux - que nous savons essentiels -de protéger leur intégrité physique, leur santé morale, la protection et leur accès à la santé, leur accès à l'éducation, est essentiel pour construire finalement un continent de citoyens éclairés, éduqués et surtout protégés dans leur dignité.

Nous organisons le 13 novembre prochain, vous le savez, une conférence à Paris, - non, pardon, ici, à Strasbourg - sur les droits des enfants et Adrien Taquet qui est le secrétaire d'État français à la protection de l'enfance sera ici. Je crois qu'il y a des bonnes pratiques dans certains de nos États membres que, peut-être, nous devrions connaître mieux afin de pouvoir les répliquer là où elles pourraient justement rapporter des évolutions.

Je crois que le Parlement des enfants et une bonne initiative mais il nous faut non seulement faire participer les enfants mais surtout nous assurer que dans nos législations, nous prenons des dispositions qui les protègent. Toutes les avancées que cette Assemblée pourrait ici définir pour la suite, je crois, sont très précieuses pour guider le travail des différents gouvernements.

La deuxième question - je vais vous tourner le dos pour pouvoir parler à mon micro - concernait le Brexit. Je crois que nous ne sommes pas ici dans l'assemblée qui permet de travailler sur le contenu même de cet enjeu, de l'appartenance à l'Union européenne du Royaume-Uni.

En revanche, je sais qu'il est extrêmement important que la démocratie et que les décisions nationales puissent être prises de manière souveraine. Par ma voix et par le travail que je mène au sein de l'Union européenne, je ferais ici une très courte incise, il est essentiel à nos yeux que cette question qui découle d'un choix souverain britannique puisse être résolue par un choix souverain britannique et qu'il n'y ait pas d'ingérence, qu'il n'y ait pas de pression. Ce n'est pas ni à Bruxelles ni à Paris que nous résoudrons, au fond, les questions internes au Royaume-Uni. Donc, je comprends l'attente, l'anxiété, les inquiétudes légitimes d'un certain nombre de citoyens et décideurs britanniques et européens face à cette question, qui est décisive, mais je crois que l'essentiel, c'est que les peuples et les démocraties soient souveraines et que nous n'entrions pas dans des mécanismes d'ingérence qui mettraient a mal le cœur même de cet État de droit que nous défendons.

Enfin, la troisième question concernait les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et, notamment, la situation en Azerbaïdjan, en lien avec l'Arménie. 

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé d'importantes affaires et je crois que le Comité des Ministres suit la mise en œuvre précise de ces décisions de la Cour pour que la situation puisse évoluer favorablement. Je tiens quand même ici à rappeler que l'engagement de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie, au moment où ils ont rejoint le Conseil de l'Europe, était bien de trouver un règlement pacifique au conflit que vous mentionniez, Monsieur le député. Le Groupe de Minsk de l'OSCE suit, bien sûr, les progrès réalisés à ce sujet et nous permet de les connaître. Le Comité des Ministres, ici, y veille particulièrement et a, à plusieurs reprises, encouragé la poursuite des négociations dans ce cadre, qui est celui reconnu par la communauté internationale pour faire avancer le droit des personnes déplacées. Ce droit est le même que celui de tous les autres : c'est le droit à une vie digne, sereine et en sécurité.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:48:29

Merci.

La question suivante est à M. KITEV.

M. Betian KITEV

Macédoine du Nord, SOC

15:48:38

Je vous remercie.

Madame la secrétaire d'État,

Ces dernière années n'ont pas été faciles pour la République de Macédoine du Nord. Mais nous avons réussi à trouver un compromis avec la Grèce sur ce nom et nous avons progressé dans la mise en oeuvre des réformes dans des domaines clés. Etant donné l'impact de la perspective européenne d'adhésion, pouvons-nous compter sur le soutien de la France pour recevoir une date pour le début des négociations cet automne?

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:49:07

Merci.

La question suivante est posée par M. OMTZIGT.

M. Pieter OMTZIGT

Pays-Bas, PPE/DC

15:49:13

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Je vous remercie, Madame la ministre pour des visions très claires pour notre Organisation.

Il y a de cela cinq ans, le vol MH17 a été abattu au-dessus de l'est de l'Ukraine et 298 victimes innocentes sont mortes. Aucune justice n'a été rendue. C'est une tache noire dans l'histoire de l'Europe dans sa quête de justice. Les familles de ces victimes vont venir ici, dans cette Organisation, cette semaine.

J'ai deux questions pour vous. 

Premièrement, allez-vous parler de la justice pour les victimes du MH17 et de la coopération de tous les États membres au Comité des Ministres? Deuxièmement, le gouvernement français est-il prêt à rencontrer ces familles, à leur parler et à leur assurer que tout sera fait pour que justice soit faite? Elles n'ont pas envoyé des personnes comme M. Tsemakh qui avair été envoyé de l'Ukraine en Russie, ce qui signifie qu'il ne sera jamais jugé.

Je vous remercie.

 

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:50:14

L'intervenant suivant est M. CSENGER-ZALÁN.

M. Zsolt CSENGER-ZALÁN

Hongrie, PPE/DC

15:50:20

Merci, Madame, son Excellence.

Ces derniers mois, nous avons entendu parler de l’initiative française visant à créer un observatoire de l’enseignement de l’histoire. De quelle manière cette nouvelle initiative pourrait-elle contribuer à sensibiliser l'opinion aux faits historiques afin de réduire l'ignorance à propos de l'histoire de l'Europe? Et de quelle manière pourrait-elle permettre une compréhension entre les différentes nations, groupes ethniques et minorités nationales en Europe?

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:50:56

Merci.

Madame la Secrétaire d'État.

Mme Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

15:50:59

Merci, madame la Présidente.

Sur la situation en Macédoine du Nord, je crois qu'il faut, très sollennellement, saluer l'étape historique qu'a été l'accord de Prespa.

Je ne suis pas sûre qu'il y ait beaucoup de gouvernements, dans notre monde moderne, qui prennent avec autant de courage ce sujet de réconciliation régionale, jusqu'à changer le nom d'un pays. Je crois qu'il faut vraiment être très fermes et saluer vraiment le courage politique qui a été nécessaire pour arriver à cet accord.

Je ne vais pas préempter des décisions qui auront lieu le 15 octobre prochain, à Luxembourg. Néanmoins, en juillet dernier, dans une réunion qui n'a finalement pas grand-chose à voir avec cette institution où nous sommes aujourd'hui, le Conseil des Affaires générales, puis le Conseil européen, s'est engagé à prendre une décision claire et substantielle en octobre. Donc, j'ai eu, depuis, de nombreux échanges avec des dirigeants de Macédoine du Nord, et je peux vous assurer que nous travaillons pour prendre une décision claire et substantielle.

Sur votre question, monsieur le député, sur le vol MH17 tragiquement abattu le 17 juillet 2014 et qui a causé la mort de près de 300 personnes, nous sommes, avec le Comité des Ministres, tout à fait disposés à rencontrer les familles si elles viennent ici. Et nous sommes tout à fait disposés à voir comment le Conseil de l'Europe pourrait faire avancer encore davantage cette enquête internationale et indépendante dont nous avons, je crois, tous besoin, pour les familles elles-mêmes, mais également pour le bon ordre des choses.

Je crois qu'il est essentiel que les condamnations des autorités judiciaires néerlandaises -en tout cas, les poursuites engagées- puissent aller à leur terme. J'y vois une étape importante pour que les faits soient posés clairement et que les familles puissent avoir une part de vérité plus grande. Notre engagement est que nous sommes, bien entendu, disposés avec le gouvernement néerlandais à échanger sur le thème. C'est d'ailleurs un sujet qui revient très fréquemment dans les échanges que je peux avoir personnellement avec les ministres, mes homologues néerlandais. Je vous remercie d'ailleurs pour le le suivi que vous faites de cette question qui ne doit pas être mise sous silence, parce que le temps ferait son œuvre.

Dernière question, sur l'observatoire, il ne s'agit pas d'écrire un livre unique de l'histoire. L'histoire a une part politique; elle est d'ailleurs très politique. Nous n'écrirons pas à votre place ce que les enfants hongrois doivent apprendre à l'école. En revanche, nous avons une exigence commune. Si nos enfants apprennent l'histoire de la guerre, aprennent l'histoire des tensions, aprennent l'histoire du mépris de l'autre parce-qu'il est différent, et bien leur vie d'adulte, leur vie de citoyen, se fera avec cette réalité en tête.

Si nos enfants apprennent l'histoire de la réconciliation, de la paix, l'histoire qui fait que aujourd'hui nous pouvons à quarant-sept États membre nous réunir -de manière parfois exigeante, parfois animée, mais de manière démocratique dans le respect de l'Etat de droit- et bien ils feront continuer ce que nos parents et grands-parents et nous-même ici essayons de faire. Cet observatoire vise d'abord à voir qu'est-ce qu'on apprend dans les cours d'histoire dans nos  différents pays. Si on n'apprend que de l'histoire médiévale, je ne suis pas sûre que l'on apprenne de quoi devenir des citoyens dans le monde d'aujourd'hui. Si on apprend l'histoire des guerres et qu'on arrête les choses avant qu'on ait fait la paix, je crois aussi que nous n'instruisons pas nos enfants comme nous devrions.

Donc, déjà c'est savoir poser un bilan. Certains États membres ne rendent pas l'enseignement de l'histoire obligatoire au lycée. Pour certains cela s'arrête au primaire, pour d'autres au collège. À quel âge pensons-nous qu'il nous faut apprendre l'histoire commune ?

Cet observatoire a aussi pour but de faire échanger ceux qui définissent les programmes, peut-être sur des bonnes pratiques, sur des bons exemples, sur des choses qui fonctionnent, pour, justement, créer cette génération, et ces générations futures, qui pourront prendre notre relais.

Je crois que Nicole TRISSE, parlementaire française, a proposé une motion. Je vous encourage à la soutenir. Stefan Zweig déjà dans les années 1930 nous encourageait à désintoxiquer moralement -comme il disait- l'Europe, en apprenant à nos enfants, par l'histoire et la culture, à faire la paix.

Je crois que, depuis près d'un siècle, nous avons encore des progrès à faire. Je vous enjoins, donc, à signer la motion pour que nous puissions passer au concret.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:55:44

Merci.

Je ne vois pas Mme OZOLA.

Je donne la parole à M. SABELLA.

M. Bernard SABELLA

Palestine

15:55:54

Madame la Présidente, Madame la Secrétaire d’État,

Votre conviction passionnée quant au besoin d’une culture judiciaire commune en Europe pour promouvoir et garantir les droits de l’homme est en effet louable et pourrait servir de modèle ailleurs. En particulier, l'APCE a soutenu, il y a quelques années à peine, une résolution sur la solution prévoyant la création de deux États en Israël et en Palestine. Comment voyez-vous le Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres promouvoir cette résolution qui garantirait également les droits de l'homme des Palestiniens? Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:56:40

Merci.

La question suivante est celle de Mme CHRISTOFFERSEN.

Mme Lise CHRISTOFFERSEN

Norvège, SOC

15:56:47

Madame la Secrétaire d'État,

Ma question est conforme à celle de M. Kitev. Vous rendez hommage au développement positif en Macédoine du Nord. En tant que corapporteuse, je considère les négociations d'adhésion à l'UE comme essentielles pour justifier les développements positifs dans cette partie des Balkans. Jeudi, le Bundestag a voté en faveur de la fixation d'une date de départ. Je me demande donc si vous considérez également que les négociations d'adhésion à l'UE sont essentielles pour confirmer l'évolution positive en Macédoine du Nord. Quand fixerez-vous la date?

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:57:27

Merci.

La question suivante est posée par M. KISLYAK.

M. Sergey KISLYAK

Fédération de Russie, NI

15:57:35

Merci, Madame la Présidente.

Madame la secrétaire d'État, en vous écoutant, j'ai décidé de changer de question par rapport à celle que je comptais vous poser. La présidence française, comme nous l'avons entendu, considère que le retour de la Russie implique la possibilité pour la Russie de se faire entendre davantage, en particulier jeudi.

Madame la secrétaire d'État, nous pourrons répondre alors à ce qu'il se passe en Russie, soyez-en assurée. Par contre, c'est le respect des droits de toutes les délégations qui doit se faire entendre. De toutes les délégations, pas seulement de la délégation russe. 

De nouvelles formes de sanctions, de nouvelles décisions devraient garantir à cent pour cent que toutes celles et tous ceux qui se trouvent dans la salle disposent des mêmes droits, de droits égaux,  pour participer à cette Organisation.

 

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

15:58:57

Madame la secrétaire d'État, je dois vous donner la parole.

Mme Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France, chargée des Affaires européennes, représentant la Présidence française du Comité des Ministres

15:59:12

Merci Madame la Présidente,

Je ne parle pas de totalement russe, donc je répondrai sur la partie qui m'a été traduite.

Pour commencer, la question qui concernait le conflit israélo-palestinien. Je crois que tous ici conviendront que notre institution n'a pas la compétence pour résoudre -je crois que personne d'ailleurs, n'a la compétence pour résoudre à titre personnel- ce conflit.

Je crois en revanche que les textes adoptés par votre assemblée sont chaque fois examinés attentivement par le Comité des Ministres et nous accordons la plus haute importance à ces travaux, que vous menez. Je crois qu'il faut renforcer notre coopération sur ce sujet pour que nous puissions regarder plus précisément encore comment nous pouvons soutenir la coopération à la consolidation des institutions démocratiques en Palestine. Il y a là, je crois, un objectif commun et partagé et donc le soutien du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire est, bien sûr, plein et entier.

Sur la Macédoine du Nord, je vais répondre dans le même esprit que ma première réponse. Nous aurons, à Luxembourg, le 15 octobre prochain, une discussion claire et substantielle -ce sont les engagements que nous avons pris en juillet dernier-. Je crois qu'il est essentiel aussi de prendre un peu de recul : l'élargissement et les négociations d'adhésion ne doivent pas cacher au fond la réalité profonde du défi qui est face à nous dans les Balkans occidentaux. Il y a bien sûr des question juridiques, des questions d'État de droit, de marchés publics, de services publics, mais la clé, pour moi, c'est comment nous assurons à la jeunesse des pays des Balkans occidentaux un développement économique, culturel, humain, social, tel qu'ils restent dans les pays qui les ont vus naître.

Aujourd'hui, l'inquiétude première, au-delà des questions juridiques, qui sont des questions valables, qui sont des questions des hommes et des femmes politiques, des diplomates, c'est comment nous nous organisons, comment nous agissons politiquement pour que la jeunesse de ces pays, trouve dans leurs pays de quoi fonder une famille, développer une entreprise, faire des études et, au fond, faire grandir et fructifier ces pays qui les ont vus naître.

La fuite des cerveaux, l'émigration massive depuis les différents pays des Balkans est pour moi un défi majeur, un défi démocratique, un défi, d'ailleurs, d'égalité entre les hommes et les femmes, un défi social. Votre assemblée a probablement beaucoup à faire pour nous aider à trouver des pistes pour avancer.

Monsieur le député, vous m'interrogez, vous commentez au fond les propos qui ont été les miens sur le retour de la délégation russe. S'il y a une chose sur laquelle je suis d'accord avec vous totalement c'est qu'être membre de cette assemblée, être membre de cette institution, c'est avoir des droits et des devoirs. Je crois qu'il y a une égalité parfaite entre tous les membres ici représentés et tous les États membres sur le fait qu'ils ont des droits et des devoirs et la position qui était la mienne était de rappeler qu'il n'y aurait pas d'interprétation différente pour tel ou tel État membre, et que siéger ici c'est à la fois un honneur -celui de protéger les citoyens qui nous ont élu quand on est parlementaire-, mais c'est aussi un devoir. Le devoir de faire en sorte que dans son pays les décisions qui sont prises à Strasbourg puissent être appliquées sur l'ensemble du continent.

Mon engagement est que la procédure de réaction conjointe soit une procédure qui s'applique à l'intégralité des États membres. C'est aussi un engagement à ce que, puisque il s'appliquera à l'intégralité des États membres, une fois que nous aurons mis en place ce mécanisme, nous n'ayons pas d'obstruction, de tergiversations, sur sa mise en œuvre si nous en avons acté les principes et les mécanismes pour l'activer.

Je crois que cette institution s'honore depuis 70 ans à poser des droits, à poser devoirs et à s'appliquer notamment par le travail du Comité des Ministres de cette assemblée et de la Cour européenne des droits de l'homme à s'assurer qu'il devienne effectif, et comme le Président de la République aime à le dire, que nous ne soyons pas dans les droits et les devoirs formels, mais bien dans les droits et les devoirs réel.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Suisse, SOC, Présidente de l'Assemblée

16:03:26

Mes chères et chers collègues,

Nous devons maintenant conclure les questions à Mme Amélie de Montchalin, que je remercie encore une fois très vivement pour sa participation et les réponses qu'elle a apportées aux questions qui ont pu lui être posées.

Merci beaucoup.

Débat (suite) : Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:07:11

Chers collègues, le point suivant de l’ordre du jour est la poursuite du débat sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Je rappelle aux députés que le temps de parole est limité à trois minutes. La parole est à l'orateur suivant, M. Andreas NICK. 

M. Andreas NICK

Allemagne, PPE/DC

16:07:35

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Permettez-moi de revenir sur le Rapport d'activités abordé ce matin par notre rapporteur et qui l'avait été également dans la discussion en janvier, lors d'un débat selon la procédure d'urgence, pour lequel j'étais rapporteur. Nous nous sommes penchés sur des événements survenus dans la mer d'Azov, le long du détroit de Kertch. Nous avions adopté une résolution, la Résolution 2259, qui demandait notamment la libération des 24 marins ukrainiens qui, lors de ces évènements, avaient été faits prisonniers. J'imagine que vous avez tous suivi les évènements : le 7 septembre, il y a eu un échange de prisonniers entre l'Ukraine et la Fédération de Russie et des deux côtés, 35 personnes ont été libérées et échangées, dont les 24 marins dont nous avions demandé la libération au mois de janvier. À cet égard, nous pouvons signaler effectivement l'exécution de ce que nous avons demandé.

Le cinéaste ukrainien Oleg Sentsov fait partie, évidemment, des personnes ayant été libérées, sa libération ayant été demandée à plusieurs reprises, également en juin 2018 dans un rapport de M. Zingeris . La semaine dernière Oleg Sentsov était à Berlin, cette semaine il est à Strasbourg et il est à notre disposition pour des entretiens.

Donc, je crois que l'on peut effectivement et véritablement parler de progrès. Cela n'empêche pas que nous restions préoccupés par le fait que le témoin central du crash de l'avion MH17 ait été effectivement transféré de l'Ukraine vers la Fédération de Russie dans le cadre de cet échange. J'en profite pour demander encore une fois une coopération avec l'équipe conjointe d'investigation et avec les autorités néerlandaises comme mon collègue M. Omtzigt l'a mentionné tout à l'heure. Mais je crois qu'il faut replacer tout cela dans un contexte plus vaste et rappeler qu'avec nos décisions prises en avril et juin, nous avons certainement préparé le terrain, d'une certaine façon, pour cet échange de prisonniers. J'espère également que cela permettra de poursuivre la désescalade dans l'est de l'Ukraine.

Il y aura encore un échange pour libérer les prisonniers restants des deux côtés et l'on pourra en quelque sorte insuffler un nouvel élan au processus de Minsk. Cette année, il y aura peut-être aussi un sommet au format dit de Normandie. 

Grâce aux possibilités que nous avons en tant qu'assemblée parlementaire, et également après le retour de nos collègues de la Fédération de Russie, j'espère que nous pourrons accompagner ce processus de manière constructive et que nous pourrons utiliser les opportunités d'échange. Il est regrettable que la délégation ukrainienne ne soit pas ici cette semaine, mais je pense qu'il faut véritablement réfléchir aux moyens de continuer à accompagner ce processus en tant qu'assemblée parlementaire.

Merci

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:10:56

Merci Monsieur NICK.

J'appelle maintenant Mme HAYRAPETYAN – s'il s'agit de la prononciation correcte. On m'informe que c'est aujourd'hui votre anniversaire, alors joyeux anniversaire!

Mme Tatevik HAYRAPETYAN

Arménie, PPE/DC

16:11:10

Merci beaucoup.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Je voudrais attirer votre attention sur deux sujets très importants qui constituent des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

Premièrement, la question des minorités et des droits de l'homme. Vous en avez peut-être déjà entendu parler: Fahraddin Abbasov, un activiste talysh, emprisonné en Azerbaïdjan pour ses activités, a annoncé il y a quelques jours une grève de la faim en signe de protestation contre la torture et les pressions psychologiques. Le peuple Talysh est l’une des minorités nationales autochtones en Azerbaïdjan et je pense que nous ne pouvons rester indifférents face à cette affaire. Nous devrions garder un œil sur elle et prendre les mesures requises pour prévenir les abus envers les minorités nationales des États membres du Conseil de l’Europe. Il s’agit également d’un sujet très grave en matière de droits de l’homme.

Le deuxième sujet important que je voudrais aborder concerne les cas déjà répétés de haine dans le sport. Malheureusement, la dernière fois que nous avons essayé de montrer l'attitude discriminatoire évidente en Azerbaïdjan – à l'égard du célèbre footballeur arménien Henrikh Mkhitaryan et de ses supporters – est un exemple assez frappant de haine dans le sport, ce qui est inacceptable au Conseil de l'Europe.

Or, le Secrétariat du Conseil de l'Europe a décidé de ne traiter le sujet que par une déclaration écrite. En conséquence, nous avons reçu un autre cas de haine lorsque la championne arménienne d'échecs Maria Gevorgyan, à la demande de la délégation azerbaïdjanaise, a été retirée du tournoi en Turquie. Conformément à l'explication de l'organisateur turc, son invitation a dû être retirée: les joueurs d'échecs azerbaïdjanais avaient en effet affirmé que s'il y avait un Arménien dans le tournoi, ils refuseraient d'y participer.

Je suis plus que convaincue que, malgré les conflits, les désaccords et les arguments que les États membres du Conseil de l'Europe peuvent avoir, le sport est l'un de ces domaines spéciaux où la discrimination n'a pas sa place. Ce genre de cas devrait être exprimé et évité immédiatement. Ne fermons pas les yeux et prenons les mesures requises pour exclure les abus de haine dans le sport.

Merci de votre attention et de vos félicitations.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:13:23

Merci. La prochaine oratrice inscrite est Mme ZOHRABYAN.

Madame, vous avez la parole.

Mme Naira ZOHRABYAN

Arménie, CE

16:13:30

Merci chers collègues.

Aujourd'hui, je souhaite vous parler des élections municipales tenues dans la République d'Artsakh le 8 septembre dernier. Pourquoi ? Car tout simplement, ces élections en Artsakh étaient exceptionnelles par leur nature légitime et démocratique. Le 8 septembre, dans l'ensemble des 228 communes de la République d'Artsakh, des élections municipales ont eu lieu. Ce qui rend ces élections d'autant plus retentissantes, c'est que les élections des conseillers municipaux et des maires se déroulaient en même temps dans toutes les communes.

L'évaluation des observateurs des élections était claire et explicite. Certains pays membres du Conseil de l'Europe auraient à apprendre de ces élections et de leur déroulement démocratique, transparent et compétitif.

Je voudrais surtout souligner que, parmi les maires des communes, 16 étaient des femmes. Ce n'est pas encore un nombre conséquent, mais cela tient surtout au fait que, récemment, les femmes se sont engagées activement dans une élection nationale et locale en Artsakh.

Chers collègues, plusieurs élections nationales et locales ont lieu en Artsakh après son indépendance. Ces élections ont prouvé que le peuple d'Artsakh respecte entièrement les droits de l'homme et poursuit le développement démocratique de son pays. Je suis obligée d'utiliser encore une fois les lexiques de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de rappeler à nous tous, que nul ne doit être soumis à la discrimination fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou de territoires dont une personne est ressortissante. Je voudrais bien que notre organisation ne s'éloigne pas de ce lexique et apprécie les élections justes et compétitives tenues en Artsakh.

Tout en n'étant pas membre du Conseil de l'Europe, l'Artsakh, s'est néanmoins engagé volontairement à l'exécution de plusieurs obligations que le Conseil de l'Europe impose à ses membres légitimes, tels que l'adhésion unilatérale aux multiples conventions de notre organisation et l'alignement de sa législation sur les critères européens. Pourquoi j'en parle aujourd'hui ? Parce que je veux que notre organisation se pose une question simple : s'il existe un conflit concernant le statut International d'Artsakh existe-t-il un conflit pour le Conseil de l'Europe concernant les droits de l'homme des personnes demeurant en Artsakh? Je suis certaine que non.

Mon appel à l'Assemblée est simple : ne négligez pas les processus démocratiques en Artsakh, aidez le peuple d'Artsakh à améliorer les lois et les institutions, ainsi qu'à renforcer les droits de l'homme en Artsakh. Ce sont les êtres humains qui en profiteront, et leur valeur est supérieure à tous documents ou statut. Merci.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:16:40

J'appelle maintenant M. Rafael HUSEYNOV du groupe ADLE .

M. Rafael HUSEYNOV

Azerbaïdjan, ADLE

16:16:43

Merci chers collègues.

Dans un premier temps, je voudrais souligner que le Conseil de l'Europe n'est pas un lieu pour prononcer des discours de haine pleins de calomnies et de mensonges, comme l'a fait notre collègue arménien. Je rejette toutes ces déclarations agressives.

Nous vivons des moments historiques. Un voyage de 70 ans a pris fin et le Conseil de l'Europe est déterminé à entamer une nouvelle décennie de sa longue vie.

Par conséquent, aujourd’hui, il devient nécessaire d’évaluer le passé de l’organisation dans son ensemble, et pas seulement son passé récent et le travail accompli depuis la dernière session. Le titre du rapport a un mot clé qui définit son essence: progrès. Quelles pratiques devrions-nous poursuivre et que devrions-nous abandonner pour développer davantage l'organisation?

Très tôt, à la veille de la session, la Présidente de l'Assemblée parlementaire, Mme Liliane MAURY PASQUIER, a été impliquée et occupée par des réunions importantes. Lors de l'une de ces réunions, le discours du président a été magnifique. Je pense que si chaque membre de cette Assemblée et chaque État se fondait sur ce principe pour organiser ses activités, nous aurions de meilleurs résultats.

Nous avons tous les mêmes devoirs et responsabilités, mais il y a toujours des facteurs subjectifs et des conditions qui nous accompagnent. Conformément au fait souligné par le président, les raisons les plus répréhensibles, voire objectives, peuvent être considérées comme des justifications au non-respect de nos obligations fondamentales.

Cependant, il s’agit là des conditions les plus extrêmes auxquelles le Conseil de l’Europe doit, sans aucun échec, se plier. Après tout, les pactes et les responsabilités sont mutuels et non unilatéraux. Si les deux parties sont complètement disciplinées, il ne sera plus nécessaire de parler de lacunes, d'exceptions ni d'obligations.

Seul l'État membre est responsable de l'exécution de ses obligations. L’Assemblée est également responsable de l’application de ses résolutions et qu'elles ne restent pas de simples mots. Il y a une échelle: si un œil est plié, l'autre le sera forcément. En l'absence de deux poids deux mesures et en termes d'adhésion cohérente et mutuelle à ses principes, aucun État membre ne pourra se soustraire à l'une de ses obligations sans le mettre en œuvre.

Au cours des 15 dernières années, l'Assemblée a adopté la résolution 1416, qui traite de l'occupation d'un État membre par un autre, ainsi que du nettoyage ethnique dont il a fait l'objet. Il y avait même un sous-comité distinct chargé de surveiller la mise en œuvre de la résolution. Il n'y a pas eu de résultat puisqu'il n'y avait aucune tentative réelle d'obtenir des résultats.

Par conséquent, la résolution 2085 sur le réservoir de Sarsang en 2016 reste sur le papier, sans mise en œuvre. Pour la même raison, le nombre de résolutions de ce type qui se sont égarées depuis des années ne cesse de croître. Si le Conseil de l'Europe lui-même ne peut pas manifester la résolution appropriée pour respecter ses engagements et obligations, il sera beaucoup plus facile d'exiger la même résolution de ses États membres. Dans ce cas, le mot progrès, comme au début de notre rapport, ne sera plus symbolique et deviendra l'expression de nos véritables réalisations.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:20:12

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à Mme CORCORAN KENNEDY.

Mme Marcella CORCORAN KENNEDY

Irlande, PPE/DC

16:20:21

Merci et bon après-midi, chers collègues.

Permettez-moi tout d'abord de féliciter chaleureusement Maria BURIĆ pour son nouveau rôle de Secrétaire général de l' APCE et de lui souhaiter bonne chance pour les années à venir. C’est merveilleux d’avoir deux femmes à ces postes de premier plan. Mme la Présidente Liliane MAURY PASQUIER et Mme BURIĆ seront de merveilleux modèles pour de nombreuses jeunes femmes en Europe.

Je tiens à saluer le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par Mme TRISSE et je souhaite la remercier pour son travail de rapporteure. En tant que vice-présidente du Caucus des femmes parlementaires irlandaises, je suis particulièrement intéressée par la proposition de suivi de la Résolution 2290 "Vers un agenda politique ambitieux du Conseil de l’Europe pour l’égalité de genre", en ce qui concerne l'exigence d'équilibre entre les hommes et les femmes au sein des panels d'expert et autres organes de deux membres ou plus. Je me félicite de cette approbation et attend avec impatience son exécution.

Puis-je saisir cette occasion pour proposer au Bureau d'envisager d'urgence de placer l'impact des mesures prises pour décarboniser nos économies sur leur programme de travail? Comme nous le savons, notre climat change plus rapidement que ce qu'avaient annoncé de nombreux scientifiques. En Irlande, l’électricité est produite depuis des décennies à partir de tourbe récoltée par les travailleurs de Bord na Móna dans les zones rurales irlandaises.

À mesure que le changement climatique s'accélère, je pense que l'impact sur ces travailleurs ruraux, leurs familles et leur communauté peut être dévastateur. Dans ce domaine, nous devons garantir le développement durable et nous assurer que notre population peut jouir de son droit fondamental à l'emploi, à un salaire équitable et de son droit d'adhérer à un syndicat. La région des Midlands, et mon comté en particulier, seront touchés de manière disproportionnée par l'objectif de réduction des émissions de CO2 provenant d’électricité produite à partir de combustibles fossiles.

De plus, d’autres travailleurs ruraux seront dévastés par l’arrêt de la récolte de tourbe pour le secteur horticole, et je sais que de nombreux autres pays européens sont confrontés à des problèmes d’emploi de ce type. J’estime donc que le Bureau et la Commission permanente doivent se pencher de toute urgence sur cette question.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:22:26

Madame de TEMMERMAN vous souhaitiez prendre la parole? On m'a dit que vous vouliez retirer votre intervention?

Ce n'est pas le cas? Je vous en prie alors.

 

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

France, ADLE

16:22:35

Je tiens d'abord à féliciter Nicole Trisse pour son premier et excellent rapport sur l'activité du Bureau.

Il y a moins d'une semaine, on fêtait à l'ONU les quatre ans de l'agenda 2030 en marge du sommet pour le climat qui a occupé tout l'espace médiatique. Au printemps dernier, nous avions ici-même, adopté plusieurs rapports en lien avec l'agenda 2030 et les objectifs de développement durable.

Nous avons soulevé l'importance pour notre Assemblée de travailler davantage en synergie avec l'Organisation des Nations Unies. Je crois personnellement que notre assemblée retrouvera tout son lustre et toute sa place sur la scène internationale si elle est davantage ouverte vers les autres grandes institutions internationales. L'agenda 2030 pronne le progrès des droits humains sous toutes ses formes. Il constitue une grammaire universelle. Je souhaite donc réitérer ici ce souhait partagé au printemps, que notre assemblée s'empare de l'agenda 2030 et de cette vision d'avenir sur laquelle nous pouvons retrouver notre consensus parfois un peu fragile.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:23:41

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. SEYIDOV. Vous avez la parole, monsieur.

M. Samad SEYIDOV

Azerbaïdjan, CE

16:23:46

Merci beaucoup Monsieur le Président.

Je souhaite exprimer ma gratitude au rapporteur pour ce rapport très important – le rapport d'avancement – sur les activités menées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe après la dernière session.

Il est vraiment très étrange que deux de mes collègues arméniens aient présenté leurs remarques qui sont absolument extérieures à l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. C'est vraiment étrange. Avec Mme ZOHRABYAN, tout est clair : elle nous déteste. Mais c'est vraiment dommage. Je voulais vous présenter mes vœux pour votre anniversaire aujourd'hui, mais votre esprit a déjà été empoisonné par cette propagande.

Personne en Azerbaïdjan n'est en grève de la faim. Nous venons tout juste de la commission des affaires juridiques, où nous avons discuté de la question des droits de l'homme en Azerbaïdjan. Il n'y a pas ce genre de problème.

Inversement, trois représentants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont la Présidente de l'Assemblée parlementaire, Mme Liliane MAURY PASQUIER, se sont récemment rendus en Azerbaïdjan. Des rapporteurs de la commission des affaires juridiques se sont rendus en Azerbaïdjan. Des rapporteurs de la commission de suivi se sont rendus en Azerbaïdjan. Et ces trois représentants très importants ont exprimé une approche constructive à l'égard de l'Azerbaïdjan, car nous allons prochainement ratifier la prétendue convention sur les abus envers les enfants. Nous allons placer notre signature sous la Convention d'Istanbul. Nous avons envoyé des lettres à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à propos d'actions entreprises par le Parlement azerbaïdjanais pour lutter contre la corruption. Nous faisons de notre mieux pour que tout soit transparent en Azerbaïdjan, car il s'agit d'un pays où nous n'avons rien à cacher.

Cependant, au lieu d'adopter une attitude constructive, nous pouvons voir des interventions très surprenantes – si je puis dire – d'un pays voisin. Ceci ne correspond pas aux valeurs que nous partageons ici. J’espère que cette Assemblée pourra comprendre qu'une approche constructive, un dialogue et une attitude mutuellement bénéfique pourraient nous amener à progresser, et non à tenir un discours de haine. Nous avons lancé ici-même une campagne contre les discours de haine donc j'invite mes collègues du pays voisin à respecter les valeurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Ce n'est que dans ce cas que nous pourrons ouvrir un dialogue et que le Conseil de l'Europe pourra aller dans la bonne direction. Sinon, nous allons au devant de grandes difficultés et je ne veux pas que lors de la prochaine session, nos collègues et amis se retrouvent dans une position très honteuse.

Je vous remercie.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:26:57

Je vous remercie.

Je voudrais maintenant inviter M. HUNKO. Monsieur, vous avez la parole.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE

16:27:03

Merci, Monsieur le Président.

Pour commencer, je tiens à remercier Madame NICOLE TRISSE pour la présentation de ce rapport d'avancement.

Vous avez abordé beaucoup de points essentiels. Il est vrai que tous les trois mois, nous discutons du rapport d'activité ici et l'on constate des évolutions qui pour certaines, constituent un progrès. Dans d'autres secteurs, on peut plutôt apposer des points d'interrogation. Et moi-même, je tiens à revenir sur certains des points que vous avez soulevés pour dire que depuis la dernière partie de session, il y a eu quelques progrès réalisés, par exemple, dans le cadre des  relations entre la Russie et l'Ukraine avec cet échange de prisonniers. C'est une chose extrèmement positive puisque les 24 marins ukrainiens ont également fait l'objet de cet échange. Et puis, par ailleurs, notre collègue Frank Schwabe a pu enfin se rendre à Grozny pour la première fois depuis de nombreuses années, ce qui constitue certainement aussi une évolution positive. Néanmoins, vous avez certainement entendu le rapport de mon collègue M. NICOLINI ce matin. L'annulation de la mission d'observation électorale du Conseil de l'Europe en Ukraine n'est pas une bonne nouvelle et la non-participation de la délégation ukrainienne n'est pas acceptable non plus.

Je vous le dis en tant que parlementaire allemand très attaché à l'Ukraine, je suis profondément convaincu que l'Ukraine, justement, et tous les pays se trouvant entre la Russie et les États de l'Union européenne, au bout du compte, sont ou seraient les premiers à profiter d'une amélioration des relations.

Permettez-moi d'aborder quelques points qui n’ont pas encore été abordés mais qui sont préoccupants. Je parle, par exemple, de certains maires à Diyarbakır, à Van et dans d'autres grandes villes turques, qui ont été démis de leurs fonctions et remplacés par des gouverneurs et je parle de l'abus continu d'Interpol de la part de certains États, dont la Turquie, et surtout de l'affaire Ismet Kiliç, un allemand qui est actuellement en détention en Slovénie et qui devrait être extradé. Ce serait le premier cas d'extradition pour des raisons politiques. Je pense que ces choses ne devraient pas exister.

Et pour terminer, permettez-moi de dire qu'il y a trois députés espagnols qui ne peuvent participer aux sessions du Parlement européen car il leur est reproché d'être membres du mouvement indépendantiste catalan. Je pense que les députés doivent travailler dans les parlements, non pas en prison.

Je vous remercie de votre attention.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:30:26

Dernier orateur sur ma liste : il s'agit de M. MELKUMYAN.

Mais, je ne le vois pas. Si. À l'avenir, puis-je vous prier de bien vouloir vous trouver à votre place? Cela nous simplifie beaucoup les choses. Merci Monsieur.

 

M. Mikayel MELKUMYAN

Arménie, CE

16:30:43

À présent, comme à l'avenir, les différents pays doivent mettre en place des conditions minimales de coexistence pacifique avec leur voisins immédiats, même si un certain niveau d'intégration est impossible, afin d'assurer la sécurité et la vie possible de leur peuple.

Chers collègues, malheureusement, pour des raisons bien connues, la République d'Arménie n'entretient pas de relation de bon voisinage avec deux de ses quatre voisins, l'Azerbaïdjan et la Turquie. Depuis plus de 30 ans, si la principale raison dans cette relation avec la dernière est légèrement différente, alors, avec l'Azerbaïdjan, elle est bien évidente. Cependant, dans le second cas, le problème est indirectement conditionné par le statut d'indépendance de facto de la République d'Artsakh à ce stade. Dans le même temps, le processus de règlement pacifique du conflit peut être retardé très longtemps, tandis que la population d'Artsakh devrait jouir de tous les droits de l'homme, de la garantie du maintien du niveau de vie et de la sécurité reconnue internationalement. Il s'agit aussi de la fourniture de moyens de transport, en particulier de la garantie du ciel pacifique d'Artsakh. Dans ce cas-là, il s'agit de l'aviation civile. L'aéroport de Stepanakert, la capitale d'Artsakh, est prêt à entrer en exploitation depuis longtemps mais l’Azerbaïdjan met sérieusement en cause la défense des droits aériens d'Artsakh, de ses visiteurs et de sa population paisible. C'est une question concrète et, à mon avis, elle devrait faire l'objet d'une évaluation juridique et politique par notre Assemblée parlementaire.

Si l'Azerbaïdjan refuse depuis des années de se conformer aux exigences des correspondants de l'OTSC, l'Organisation du traité de sécurité collective, de Minsk, d'installer un système de ciblage pour enregistrer les violations du cessez-le-feu tout au long de la ligne de contact, ce n'est qu'une nouvelle preuve de son véritable objectif.

Eh bien, attendons et surveillons le développement futur.

Une dernière chose : l'Azerbaïdjan a exprimé son souhait d'échanger les deux terroristes ayant traversé la frontière entre Artsakh et l'Azerbaïdjan, avec deux civils égarés près de cette frontière et enlevés par des terroristes azéris. À vous de juger.

Pour finir, s'il vous plaît, attention concernant la présentation de MM. Rafael Huseynov et Samad Seyidov. Je tiens à dire qu'ils n'ont pas le droit d'estimer l'activité et la présentation d'un autre collègue. Pourquoi ? Parce que MM. Rafael Huseynov et Samad Seyidov présentent toujours nos informations et c'est exactement, absolument et effectivement de la désinformation. Merci pour votre attention.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:34:03

Cela nous amène à la fin de la liste des orateurs.

Madame TRISSE, souhaitez-vous répondre ? Vous avez quatre minutes.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Rapporteure

16:34:16

Je vous remercie monsieur le Président

Déjà je voudrais remercier tous les collègues qui ont apporté leur commentaire et leur contribution même si quelquefois, on s'éloigne un peu du sujet simple et factuel du rapport d'activité, qui était, en fait, au départ l'objet de mon intervention.

J'ai deux, trois choses à dire. Par rapport au commentaire de ce matin, où il y avait plus la crainte du quatrième des quatre points que j'ai évoqués, à savoir le problème entre la Fédération de Russie et l'Ukraine – point qui était plutôt en filigrane –, je voudrais dire que le retour de la Fédération de Russie ne doit pas être interprété comme un renoncement aux valeurs qui fondent le Conseil de l'Europe. Bien au contraire, c'est parce qu'on veut un dialogue exigeant entre tous les membres -et je dis bien tous les États membres, quels qu'ils soient. Donc ça, c'est une première chose. C'est vraiment par ce biais là qu'on arrivera à quelque chose.

Par rapport au commentaire de cet après-midi, je dirais simplement que visiblement mon rapport d'activité inspire beaucoup de thématiques. Donc j'ai noté les droits de l'homme, l'État de droit, la lutte contre la haine, la lutte contre la discrimination, les objectifs de développement durable – on parlait de zéro carbone. Tout ça, vous en conviendrez, ce sont des sujets qu'on traite au sein d'un Conseil de l'Europe, et c'est tant mieux. Cela prouve que l'on a tout à fait à continuer, ici, à travailler ensemble, tous les États membres. Et, effectivement, à essayer d'améliorer les conditions de tous les États et les conditions de nos concitoyens. Je vous rappelle que l'on représente quand même plus de 800 millions, 840 millions d'habitants.

Donc, je voulais vous remercier pour vos commentaires. Je me dis qu'il y a encore du travail et c'est tant mieux. Cela prouve que l'on est utile. Merci.

M. Akif Çağatay KILIÇ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

16:36:23

Merci beaucoup, Madame Trisse, le débat est maintenant terminé.

Le Bureau a proposé un certain nombre de renvois aux commissions pour ratification par l'Assemblée, qui figurent dans le document 14968 et son annexe 1. Y at-il des objections aux renvois proposés en commissions? Il n'y en a pas? Il n'y a pas d'objection, les renvois sont donc approuvés.

J'invite maintenant l'Assemblée à approuver le reste du rapport d'avancement.

Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente est donc approuvé.

Votre rapport a été approuvé, alors félicitations.

Cela nous amène à la clôture des séances de l'Assemblée aujourd'hui. L'assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures avec l'ordre du jour qui a été approuvé ce matin.

La séance est levée.

Je vous remercie.

La séance a été levée à 16h40