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jeudi 24 octobre 2019 matin

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Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement

Ouverture de la Conférence

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

11:06:30

Mesdames et Messieurs,

je vous invite à prendre place.

Madame la Secrétaire Générale,

Mes Chères et Chers Collègues,

C’est un immense honneur et un vrai plaisir pour moi de vous accueillir toutes et tous aujourd’hui à Strasbourg pour cette Conférence européenne des Présidentes et des Présidents de Parlement, qui revêt une signification toute particulière cette année où nous célébrons le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe.

Je suis profondément convaincue que, si nous célébrons cet anniversaire, c’est parce que l’Europe et, en particulier, nos concitoyennes et nos concitoyens ont besoin d’une organisation comme la nôtre. En effet, notre mission politique, qui est de construire une unité plus étroite entre les États européens, afin de défendre et de promouvoir les droits humains, la démocratie et l’État de droit, est aujourd’hui plus légitime et importante que jamais. Nous avons donc besoin de mettre notre acquis en perspective afin de définir des grandes lignes d’action future de notre organisation. Les thèmes choisis pour nos débats vont guider notre réflexion.

Permettez-moi de les introduire brièvement.

Pour mieux imaginer de quoi sera fait le futur, nous allons commencer par examiner l’état de notre « Maison commune européenne » à l’occasion de son 70e anniversaire. Cette maison est construite sur des fondations solides mais, face à l’évolution rapide de nos sociétés, elle doit faire face à des défis aussi divers que nombreux.

Défis extérieurs tout d’abord avec la remise en question croissante des mécanismes multilatéraux de coopération. Aujourd’hui, nous observons un certain repli dans la mise en œuvre multilatérale des normes internationales en matière de droits humains. Ceci se traduit en particulier par le questionnement des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que par une certaine « politisation » des questions fondamentales touchant aux droits humains. De plus, les conflits gelés et ouverts en Europe et à ses frontières sont un obstacle considérable pour le dialogue et la coopération internationale, mais aussi pour notre système de protection des droits humains, car les territoires affectés par les conflits représentent des « zones grises » dans lesquelles les personnes sont, de fait, interdites d’accès à nos mécanismes de protection de leurs droits fondamentaux.

Comme vous le savez toutes et tous, notre organisation a dû faire face ces dernières années à une situation de crise institutionnelle et politique. Heureusement, nous avons su assumer nos responsabilités. Il nous faut maintenant aller de l’avant, sans toutefois oublier notre attachement au respect du droit international, attachement qui doit être pleinement réaffirmé au travers d’un dialogue franc et ouvert entre tous les États membres de notre organisation.

Viennent ensuite les défis internes à nos institutions et à nos mécanismes démocratiques. Face aux inégalités croissantes et à la marginalisation de certains groupes de la population, nous assistons à un phénomène d’érosion de la confiance dans les institutions de démocratie représentative. En même temps, les mécanismes de démocratie directe, couplés avec le développement exponentiel des nouveaux moyens de communication comme les réseaux sociaux, par exemple, sont de plus en plus utilisés voire manipulés par des mouvements populistes ou extrémistes.

Enfin, nous ne pouvons pas ignorer les défis globaux comme, par exemple, la numérisation et l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle, le changement climatique et la migration. Face à ces nouveaux défis, nous avons besoin de développer une approche focalisée sur les droits humains, afin de continuer à défendre l’acquis qui est le nôtre pour le bien-être de nos 830 millions de concitoyennes et concitoyens.

Dans ce contexte, le rôle des Parlements est absolument crucial. J’ai donc hâte d’entendre vos idées et vos propositions sur ce que nous pouvons faire ensemble pour répondre à ces défis et écrire, ensemble, l’histoire des 70 prochaines années du Conseil de l’Europe.

Mes Chères et Chers Collègues,

J’en arrive maintenant au second thème de nos débats.

Le Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 revêt une importance toute particulière pour le Conseil de l’Europe et tous nos États membres. Ce Programme vise en effet à mettre en œuvre les droits humains pour toutes et tous, sans discrimination aucune, un objectif que notre Organisation s’est toujours fixé.

Le Conseil de l’Europe contribue activement à sa réalisation. Nombre de nos Conventions comme, par exemple, la Convention d’Istanbul sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ou la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité, ou encore nos Conventions contre la corruption sont ouvertes aux États non membres du Conseil de l’Europe. Par conséquent, notre cadre normatif peut servir de modèle pour le développement d’une règlementation globale dans plusieurs domaines couverts par le Programme 2030 des Nations Unies.

Là aussi, le rôle des parlementaires est particulièrement important, et je suis certaine qu’en comparant nos expériences respectives, nos débats cet après-midi permettront d’identifier des bonnes pratiques et des pistes d’action commune.

Mesdames et Messieurs, Mes Chères et Chers Collègues,

J’en arrive enfin au troisième thème de nos débats, mais non le moindre. Il s’agit en effet d’un sujet d’actualité politique, je dirais même d’une certaine urgence.

En effet, l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des principes démocratiques fondamentaux : sans égalité, les sociétés ne peuvent pas se développer de façon optimale, car il est inconcevable, au sein d’une démocratie saine et solide, d’exclure la moitié de la société des processus décisionnels et de la possibilité d’exprimer pleinement ses compétences, au détriment de toute la société.

L’inégalité s’exprime de différentes manières et le sexisme, le harcèlement et la violence contre les femmes en sont clairement la manifestation la plus subtile.

Il y a exactement un an, l’Union interparlementaire et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dévoilaient une étude régionale sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes dans les parlements d’Europe. Les résultats de cette étude – que vous avez toutes et tous reçue dans vos dossiers – sont accablants.

Que pouvons-nous faire pour inverser la tendance ? Il y a effectivement plusieurs pistes et l’initiative de l’Assemblée #PasDansMonParlement en est une. Demain, nous aurons l’opportunité de partager nos expériences afin d’identifier des pistes d’action communes. J’espère que, grâce à l’engagement de chacune et de chacun d’entre nous, l’initiative #PasDansMonParlement prendra de l’ampleur pour devenir un vrai mouvement contre le sexisme et le harcèlement dans toutes les sphères de nos sociétés, en se déclinant à l’infini : #PasDansMonBureau, #PasDansMaVille, etc.

Mes Chères et Chers Collègues,

Permettez-moi de conclure ces remarques introductives par quelques questions.

Avant de commencer nos débats, posons-nous la question de savoir pourquoi nous sommes venu(e)s, toutes et tous, ici aujourd’hui ? Qu’avons-nous apporté, dans nos bagages, que nous voulons partager, et qu’allons-nous rapporter chez nous, dans nos parlements nationaux, après deux journées de débats intensifs et de rencontres bilatérales ?

Ces questions sont très importantes, car la Conférence européenne des Présidentes et des Présidents de Parlement n’est pas uniquement un lieu d’échanges et de rencontres, c'est aussi l’occasion de lancer des messages politiques communs et de prendre des initiatives conjointes.

Comment pouvons-nous contribuer à renforcer le rôle du Conseil de l’Europe face aux nombreux défis auxquels la démocratie, l’État de droit et les droits humains doivent faire face ? Vous savez sans doute que nous avons démarré un vaste chantier afin de mettre en place – à travers un dialogue entre le Comité des Ministres et l’Assemblée – une nouvelle procédure conjointe de réaction aux situations de non-respect par l’un ou l’autre de nos États membres de ses obligations statutaires. Afin de compléter ces travaux, nous avons besoin d’un engagement politique au plus haut niveau, au sein de nos gouvernements et de nos parlements, et je compte sur votre soutien.

En même temps, nos procédures et mécanismes internes n’auront qu’un impact limité si nous n’avons pas les moyens matériels nécessaires pour soutenir nos États membres et fournir à nos concitoyennes et concitoyens la protection qui leur est due. Or, la politique de croissance nominale zéro, appliquée ces dernières années, affaiblit grandement notre organisation. En tant que Parlements, nous avons des responsabilités budgétaires dans nos États membres et nous devons donc sérieusement réfléchir à cette question afin de doter le Conseil de l’Europe des moyens financiers lui permettant de remplir la mission politique qui est la sienne.

Pour revenir plus spécifiquement à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, comment pouvons-nous, toutes et tous ensemble, renforcer son rôle politique et l’impact de son action ? Devons-nous nous concentrer sur quelques dossiers prioritaires ? Sans doute. Toutefois, n’oublions pas que notre Assemblée représente la voix de l’Europe dans toute sa diversité et dans sa pluralité. Nous devons donc faire en sorte qu’elle continue d’être un lieu de débats et d’échanges, sans hésiter à aborder les questions les plus controversées car c’est au sein de notre Assemblée que nous pouvons donner des orientations politiques nous permettant de répondre aux grands défis d’avenir. La participation active de toutes et tous les membres de l’Assemblée à nos travaux est dès lors cruciale pour faire en sorte que nos résolutions et nos recommandations bénéficient du soutien le plus large possible des parlementaires européennes et européens.

Enfin, comment pouvons-nous contribuer à renforcer le dialogue et la coopération sur notre continent ? Rappelons-nous que c’est en effet grâce au dialogue et à la coopération que nous avons réussi à réconcilier le continent après la Seconde Guerre mondiale et à éliminer les clivages idéologiques après la chute du Mur de Berlin. Aujourd’hui, nous devons continuer à défendre vigoureusement la mission politique qui est la nôtre : celle de construire une unité plus étroite entre les États européens, afin de défendre et de promouvoir – ensemble – les droits humains, la démocratie et l’État de droit. Nous construisons notre Maison Commune depuis déjà 70 années et, pourtant, si nous ne faisons pas preuve d’engagement et de volonté politique, elle court le risque de se fissurer, laissant les 830 millions d’Européennes et d’Européens sans voies de recours multilatérales leur permettant de protéger leurs droits et leurs libertés.

C'est là toute notre responsabilité.

Je vous remercie de votre attention, et je demande maintenant à Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, de bien vouloir vous adresser quelques mots.

Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

11:19:55

Merci, Madame la Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

Présidente et Présidents des Parlements,

Monsieur le Président de la Cour européenne des droits de l'homme

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais commencer par vous souhaiter la bienvenue à Strasbourg, capitale de l'Europe et plus particulièrement, au Conseil de l'Europe, principale organisation de défense des droits de l'homme de notre continent.

Au moment où nous venons de célébrer son 70e anniversaire, notre organisation doit rester pour ses membres une plateforme pan-européenne unique de dialogue et de coopération constructive.

Le Conseil de l'Europe doit aussi demeurer une référence en matière de promotion et de protection de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit sur notre continent. En réalité, ce rôle doit même être renforcé, il ressort d'ailleurs clairement de notre statut que le respect de ces valeurs fondamentales est une obligation incontournable pour tous les États membres et constitue un test pour notre crédibilité.

La raison d'être du Conseil de l'Europe est de travailler avec les États membres afin de fixer des normes communes et d’œuvrer à leur respect.

La Cour des droits de l'homme a elle pour mission de garantir que la Convention européenne des droits de l'homme est respectée dans nos 47 États membres. Chacun d'eux a ratifié la Convention et tous leurs citoyens ont donc le droit en un ultime recours à s'adresser à la Cour européenne.

Cependant, la responsabilité première de défendre le système de la Convention et d'exécuter les arrêts de la Cour incombe au niveau national : c'est une obligation légale pour les gouvernements et c'est bien sûr le rôle des parlements de les rappeler à cette responsabilité et de veiller à ce que la législation nationale soit conforme au droit international.

En conséquences, lorsque la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne et les nombreux autres traités et instruments qui ont suivi sont en danger, il est clair que les parlements nationaux ont un rôle central à jouer pour préserver et promouvoir des normes et valeurs communes dans l'Europe d'aujourd'hui.

Je suis donc non seulement heureuse de vous souhaiter la bienvenue ici aujourd'hui mais je tiens également à vous remercier pour le rôle que vous jouez en tant que président et président de parlements. Je vous invite aussi instamment à continuer d’œuvrer dans votre domaine de compétence pour que le débat et l'action, si nécessaire à la défense de l'espace juridique européenne commun, y trouvent leur place.

Certes, la tâche n'est pas mince, les sujets dont vous allez débattre ces 2 prochains jours le montre au plus haut point.

La réalisation des objectifs du programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon 2030 mérite tous nos efforts.

Ce programme insiste bien sûr sur le fait que le respect, la protection et la promotion des droits de l'homme relèvent de la responsabilité des États. Le Conseil de l'Europe a affiché clairement  sa détermination à intégrer les objectifs de développement durable dans ses travaux, les neuf programmes opérationnels figurant dans notre proposition de programme et budget pour 2020-2021, soutenant toute la mise en œuvre du programme des Nations Unies.

Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ

Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

11:24:34

Lorsqu'il s'agit des femmes en politique et dans le discours public, la question que vous allez examiner est vraiment une forme de discrimination qui décourage les femmes de contribuer pleinement à la vie publique. Le harcèlement et les discours de haine à l'égard des femmes politiques sont inacceptables et il faut y mettre fin. Et ce forum est l'endroit idéal pour partager vos expériences sur ce problème et les meilleures pratiques des parlements pour y faire face.

Certes, le Conseil de l'Europe a entrepris une série d'initiatives connexes : de la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique à la recommandation du Comité des Ministres sur la prévention et la lutte contre le sexisme. Nous travaillons avec les États membres pour prévenir le harcèlement dans tous les domaines, y compris sur le lieu de travail. En outre, et avec un grand merci à vous, Madame la Présidente de l'Assemblée parlementaire, l'année dernière, la campagne « Pas dans mon Parlement » a été lancée pour aider les membres de ce public à mettre fin au sexisme, au harcèlement et à la violence contre les femmes dans les parlements nationaux.

Et au sein de notre propre Secrétariat, nous avons une Commission contre le harcèlement et notre campagne actuelle de CARE pour assurer le respect entre collègues. Mais avant ces débats, vous discuterez ce matin de « Notre maison européenne commune : les 70 prochaines années ». Dans ce titre, il y a deux hypothèses implicites. Le premier est que le Conseil de l'Europe nous appartient à tous, et le second est votre engagement en faveur de son succès à long terme. Je suis très encouragé par les deux. Oui, les réalisations des 70 dernières années ont été énormes et sans précédent. L'application de nos normes communes a amélioré la vie de chaque citoyen, mieux protégé l'éventail des minorités qui vivent dans nos sociétés et créé un bloc de 47 États dans lesquels la peine de mort n'est plus appliquée.

Aucun autre continent n'y est parvenu, mais nous avons encore beaucoup à faire ensemble ; des défis à long terme et récurrents à relever. Il s'agit notamment des menaces de corruption qui pèsent sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, les journalistes et la liberté des médias, des restrictions imposées à la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme, des inégalités persistantes entre les sexes et de la violence sexiste, et de la montée des discours de haine et des discours populistes qui visent à susciter le soutien en faisant appel aux préjugés et à la peur. La persistance et parfois l'aggravation de la pauvreté et des inégalités signifient que nous devons également réfléchir à la manière dont nous pouvons mieux promouvoir la charte sociale et les droits sociaux en Europe.

Et de nouveaux défis continuent d'apparaître, notamment l'essor rapide des nouvelles technologies. Leur influence pose d'importantes questions sur l'application des droits de l'homme. L'intelligence artificielle a déjà fait forte impression dans certains secteurs de l'emploi, avec un impact disproportionné sur la main-d'œuvre féminine. Une attention immédiate est donc nécessaire pour étudier attentivement comment l'intelligence artificielle et d'autres nouvelles technologies peuvent se développer de manière à renforcer nos droits de l'homme plutôt que de les compromettre, et quelles lignes directrices ou autres outils nous devrions donc développer.

Le Comité des Ministres s'est déjà mis d'accord sur le mandat d'un nouveau comité directeur intergouvernemental qui se penchera sur cette question et les travaux sont en cours. Je sais que vous connaissez bien ces questions, qu'elles figurent dans les débats, les discussions et les décisions de vos parlements nationaux. Mais ce que je veux dire, c'est qu'au cours des 70 prochaines années, pour faire fond sur les progrès des 70 dernières années, nous avons besoin - comme le dit notre statut - d'une plus grande unité entre nos États membres.

On attend des États membres qu'ils apportent les idées, l'engagement et les ressources financières nécessaires à la mise en place d'un environnement adéquat pour garantir que les droits de l'homme, la démocratie et l’État de droit soient respectés. Et les parlements nationaux ont un rôle vital à jouer en soutenant ces efforts et en prenant des mesures novatrices à cet égard.

J'espère que le débat de ce matin suscitera une nouvelle réflexion sur les meilleurs moyens d'y parvenir, donnant un nouvel élan à nos actions concertées et concrètes.

Je vous souhaite à toutes et à tous une conférence très réussie.

Je vous remercie.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

11:30:20

Merci madame la Secrétaire Générale,

Mes Chères et Chers Collègues,

Je vous invite à présent à adopter l'ordre du jour de notre conférence, qui vous le savez abordera les trois thèmes évoqués. La séance, qui débute maintenant, se poursuivra cet après-midi, elle sera consacrée à la discussion de notre premier thème de réflexion : « Notre maison commune européenne : les 70 prochaines années ». Le second thème de réflexion, « La mise en œuvre du programme 2030 de l'ONU et de ses objectifs de développement durable, contribution des parlements », sera quant à lui débattu dans l'après-midi. En effet, au vu du grand nombre de présidentes et de présidents qui souhaitent s'exprimer sur le premier thème de réflexion, je vous propose de poursuivre les échanges sur ce thème jusque aux environs de 17h30, de manière à ce que la discussion du second thème puisse débuter en fin d'après-midi.

La discussion sur le troisième thème de réflexion : « Les femmes en politique, le discours public, quel rôle les parlements nationaux peuvent-ils jouer dans la lutte contre la montée du harcèlement et du discours de haine à l'encontre des femmes politiques et parlementaires ? » se déroulera demain matin à partir de 10h. J'aurai, enfin, l'honneur de présenter les conclusions de notre conférence en fin de séance.

Il y a-t-il des commentaires à propos de notre ordre du jour modifié ? Tel n'est pas le cas, il est adopté.

Le règlement de la conférence figure également dans vos dossiers et j'ai le plaisir et l'honneur de vous informer que Monsieur Gérard LARCHER président du Sénat français, monsieur Richard FERRAND président de l'Assemblée nationale française assureront la vice-présidence de la conférence aujourd'hui et que Madame TONE WILHELMSEN TRØEN, présidente du Parlement norvégien assurera la vice-présidence demain matin.

Notre premier thème de discussion concerne « Notre maison commune européenne : les 70 prochaines années », deux de nos collègues vont introduire ce thème : Monsieur Richard FERRAND, président de l'Assemblée nationale française et Madame MARINA CAROBBIO GUSCETTI présidence du Conseil national suisse.

Je donne donc la parole à Monsieur FERRAND, président de l'Assemblée nationale française pour qu'il nous présente sa contribution introductive.

Thème 1 : "Notre maison commune européenne" : les 70 prochaines années

M. Richard FERRAND

Président de l'Assemblée nationale, France

11:32:47

Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe,

Chers et Chères Collègues Présidentes et Présidents des assemblées parlementaires des États membres du Conseil,

Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Monsieur le Président de la Cour,

Mesdames, Messieurs,

L'Europe n'est plus qu'une nation composée de plusieurs, nous a enseigné Montesquieu. Le Conseil de l'Europe est ce lieu unique, irremplaçable où toutes ces nations, qu'elles appartiennent ou non à l'Union européenne, peuvent se rencontrer, dialoguer pour mieux se connaître et se comprendre. C'est pourquoi je suis particulièrement heureux de prendre part avec vous, à cette conférence des présidents de Parlement des États membres du Conseil de l'Europe, dans cette ville hautement symbolique, qu'est Strasbourg. Cette rencontre nous procure une occasion unique de réaffirmer notre conviction commune en faveur d'une coopération accrue entre nos assemblées parlementaires pour des échanges d'information et de bonnes pratiques, certes, mais aussi pour des actions concrètes.

Intervenir devant vous est un honneur, car à l'image de l'ensemble des autorités françaises, au premier rang desquels, le président de la République, notre assemblée et moi-même, accordons beaucoup d'importance au Conseil de l'Europe, cette organisation internationale qui a jeté les bases dans le continent en paix, profondément humaniste, au sein duquel les droits individuels, la démocratie et l’État de droit ne sont pas les concepts abstrait mais des exigences. C'est aussi un défi pour le moins ambitieux parce qu'il pourrait paraître bien présomptueux de prétendre esquissé ce que sera l'avenir du Conseil de l'Europe durant les 70 prochaines années.

Le célèbre discours de Sir Winston Churchill appelant à la création des États-Unis d'Europe, prononcé à l'université de Zurich, le 19 septembre 1946, est souvent cité comme le premier pas vers la constitution du Conseil de l'Europe. Indéniablement, il fut à l'origine du congrès de La Haye de 1948, en faveur de l'unification européenne, puis de la signature du traité de Londres et de l'installation le 5 mai 1949, de cette organisation ici même à Strasbourg.

Il s'agissait alors de la première organisation européenne ayant pour objectif officiel, selon ses statuts, de réaliser une union plus étroite entre ses membres.

L'histoire du Conseil de l'Europe commence dans un contexte de guerre froide mais il s'insère aussi, dans un processus de foisonnement institutionnel sur notre continent.

Créé en même temps que l'organisation européenne de coopération économique, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le Conseil de l'Europe a joué un rôle primordial dans la protection des droits fondamentaux des citoyens ainsi que dans l'unification et l'intégration du continents.

Je ne citerai que quelques-unes de ses réalisations : l'éradication de la peine de mort sur quasiment tout le territoire européen, le recul de la torture, la lutte contre la corruption.

Si le Conseil de l'Europe est très marquée par la relation qui s'est établi avec ce qui deviendra alors l'Union européenne, il a toutefois sa propre identité et ses domaines d'intervention privilégiés. Il a connu des moments forts et des crises, aussi. Trois grandes périodes ont marqué ses 70 ans d'existence, celle de sa mise en place, de 1948 à 1969, celle de la recherche d'une nouvelle identité de 1969 jusqu'à la chute du mur de Berlin, en 1989, enfin celle de son élargissement et de son affirmation, comme organisation en paneuropéenne avec l'accueil des pays d'Europe centrale et orientale et de pays européens, issus de l'ancienne l'ancien Union soviétique.

Désormais, l'idée d'une maison commune européenne évoquée, en ces lieux-mêmes par Michael GORBATCHEV, dans un discours prononcé en juillet 1989 est devenu réalité. Tout au long de son existence, le Conseil de l'Europe a montré ses capacités d'adaptation et d'innovation. Il a accompagné les vagues d'élargissement en mettant en place de nouveaux outils et de nouvelles techniques d'assistance, à destination des pays concernés.

J'en veux pour preuve, notamment, les programmes d'aide et la commission de Venise, à partir de 1990, ainsi que la mise en place d'une procédure de suivi des obligations de droits de l'homme – dite monitoring – pour veiller au respect des engagements des États membres et ceci, en 1994. De même, des changements institutionnels majeurs ont-ils été décidés lors de plusieurs sommets des chefs d'État et de gouvernement. Le sommet de Vienne, en 1993, a ainsi donné l'impulsion à la création d'une cour unique des droits de l'homme, et la mise en place d'un congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Le sommet de Strasbourg, en 1997, a lancé l'idée d'un commissaire européen aux droits de l'homme, tandis que le sommet de Varsovie, en 2005, a amorcé la conclusion d'un mémorandum d'accord avec l'Union européenne. Mais je voudrais surtout souligner que le Conseil de l'Europe à servi de creuset à une coopération interne gouvernementale apportant des réponses aux problèmes et aux menaces qui touchent nos sociétés modernes. Ont ainsi vu le jour, grâce au dialogue entre les États membres, les parlementaires et les experts des conventions en matière de biomédecine, en 1997 ; sur la cybercriminalité, en 2001 ; sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, en 2005 et 2007 ; ou encore sur la lutte contre les violences faites aux femmes, en 2011 et contre le trafic d'organes humains, en 2015. Ce rappel ne serait pas exhaustif sans une mention spéciale concernant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que son organe d'application et instrument d'effectivité de ces règles, la Cour européenne des droits de l'homme. Particulièrement appréciée, par l'ensemble de nos concitoyens, celle-ci s'est imposée comme une juridictions internationale de référence dont les États membres doivent nécessairement tenir compte. Parachèvement de l'édifice, le protocole numéro 16, à la Convention européenne des droits de l'homme, offre à présent la possibilité, aux cours nationales suprêmes, de consulter la cour de Strasbourg sur toute question susceptible de faire l'objet d'un contentieux ultérieur devant tel.

À l'évidence, c'est une avancée majeure et je trouve heureux que la France ait permis, pour ce qui la concerne, par sa ratification, le 12 avril 2018, son entrée en vigueur. De même, je me félicite que les juridictions françaises ait utilisé ce nouvel instrument dès le 5 octobre 2018.

Nous sommes donc bien loin du temps où le général de Gaulle parlait du Conseil de l'Europe, comme d'une organisation je cite « qui dort au bord du Rhin », au contraire, elle est aussi active qu'inventive, et c'est pourquoi la France est fière, de voir coïncider, avec sa présidence du Comité des Ministres, ce 70e anniversaire de la création du Conseil de l'Europe. C'est l'occasion pour les représentants des parlements nationaux que nous sommes de formuler des réflexions pour l'avenir.

Si l'art de la prospective est toujours délicat, je crois malgré tout que le Conseil de l'Europe continuera d'apporter sa contribution à la défense des valeurs communes sur notre continent pour les décennies à venir. Sous quelle forme, avec les objectifs et dans quel but tels sont, me semble-t-il, les questions qui nous sont posées aujourd'hui.

À mon sens, le Conseil de l'Europe porte en lui les ambitions de la construction européenne originelle. Ce qui confère la primauté à la valeur de l'homme dans la société, ce qui affirme sa place, c'est une philosophie politique, un ensemble de règles juridiques élaborées entretenues, défendues, perfectionnées, entre autres, par le Conseil de l'Europe, qui est premier à afficher cette ambition. À cet égard, une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme liberté aurait tout son sens.

La primauté de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme repose sur un socle de valeurs et des principes juridiques extraordinairement fragiles, nous le savons tous, la mise en œuvre de la jurisprudence de la cour de Strasbourg est parfois difficile. Un socle fragile, certes, mais ô combien précieux si l'on en juge par l'effet d'attraction qu'il exerce sur bien des pays, qui se trouvent en lisière de notre continent, que l'on songe au Maroc ou à la Jordanie, par exemple, qui ont reçu le statut de partenaires pour la démocratie, ils aspirent à une convergence avec les standards du Conseil de l'Europe, et a bien des égards, ils démontrent que l'idéal sous-jacent à la fondation de cette organisation reste très actuel. Dès lors, le Conseil de l'Europe, doit-il s'affirmer à l'avenir comme une école de la démocratie ou plutôt comme un club de démocratie ? L'élargissement postérieur à la chute du mur de Berlin et le choix de convention ouverte, à la carte, à la ratification des États membres, font plutôt pencher en faveur d'un espace de dialogue constructif, fécond et  incitatif. Les idéaux des droits de l'homme et de l'État de droit, vers lequel doivent tendre les États membres, demeure un levier d'action puissant à l'égard de pays dont la transition démocratique est encore récente. L'histoire nous enseigne, en effet, que le pluralisme, l'État de droit et les libertés individuelles ou collective mettent du temps à s'imposer. Et l'actualité nous montre que l'État de droit peut se poser de nouveau au sein-même des États membres du Conseil de l'Europe eux-mêmes. Pour continuer à avoir une valeur ajoutée réelle, le Conseil de l'Europe doit continuer à s'adapter sans cesse aux nouveaux défis adressés à l'exercice des droits de l'homme afin de répondre aux préoccupations des citoyens. Ces enjeux recouvrent des thèmes aussi différents et aussi importants que l'intelligence artificielle, les questions bioéthiques ou la manipulation de l'information. Le Conseil de l'Europe doit en outre, améliorer encore ses procédures de mécanisme de suivi. Beaucoup d'avancée ont été obtenues au cours des 70 ans passés : citons à cet égard l'élection des juges de la Cour européenne des droits de l'homme, celle des candidats au comité de prévention de la torture ou encore celle du titulaire au poste de commissaire aux droits de l'homme pour ne mentionner que les plus marquantes.

Des travaux sont déjà engagés pour mettre en place une procédure de réaction conjointes à l'Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres, en cas de violation de ses obligations par un État membre ou de non-respect des principes et valeurs fondamentaux.

Je souhaite que ces travaux puissent déboucher dans les prochains mois.

Pour ma part, je suis intimement convaincu que les parlements nationaux doivent se voir reconnaître un rôle plus important dans le suivi de travaux conduits, au sein des institutions du Conseil de l'Europe. Bien sûr, cette assemblée en est en quelque sorte leur émanation. Mais il serait sans doute très réducteur de cantonner la mission de nos assemblées, chers collègues, présidentes et présidents, au seul examen périodique de l'activité de nos délégations respectives à Strasbourg et à l'analyse attentive des résolutions adoptées. Nos parlements nationaux doivent exercer un suivi plus global des actions conduite, au sein des différentes institutions du Conseil de l'Europe. Cela signifie qu'ils doivent porter une attention soutenue à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à l'égard de nos États respectifs, aux conclusions du comité de prévention de la torture sur les lieux de privation de liberté, ou encore, aux observations formulées par la commissaire aux droits de l'homme, afin d'en assurer une large diffusion.

Ce suivi pourrait donner lieu, pourquoi ne pas l'envisager, à des débats dans les commissions en charge des organisations internationales, voire en séance publique, plus exceptionnellement compte tenu des contraintes d'ordre du jour inhérentes à nos assemblées. Cela permettrait incontestablement de mieux faire connaître les travaux et l'action du Conseil de l'Europe.

Je pense aussi que le Conseil de l'Europe gagnerait à encourager ses différents responsables à venir s'exprimer devant certaines instances parlementaire des États membres. Leur audition, même exceptionnelle, permettrait de mieux faire connaître leurs actions au service des quelques 840 millions d'Européens vivant dans le ressort géographique de l'organisation.

Comme vous toutes et tous ici, j'ai à cœur de préserver et de défendre l'apport du Conseil de l'Europe à la paix, au respect des droits collectifs et individuels, ainsi qu'à la démocratie sur notre continent. Je forme le vœu que l'exercice auquel nous allons nous livrer aujourd'hui y contribue utilement.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

11:49:52

J'appelle à présent Mme Marina CAROBBIO GUSCETTI, présidente du Conseil national suisse, à présenter sa contribution.

Mme Marina CAROBBIO GUSCETTI

Présidente du Conseil national, Suisse

11:50:04

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,

Madame la Secrétaire Générale,

Chères collègues et chers collègues,

Mesdames et Messieurs les présidents de Parlement,

Mesdames et Messieurs,

L'Europe, un continent, 50 pays, encore plus de langues et de dialectes, plus de 800 millions d'habitants. Si différents, mais si unis. Voilà notre Europe. Pratiquement entièrement réunie sous l'égide du Conseil de l'Europe, qui compte aujourd'hui 47 pays et plus de 220 conventions. Mais ce qui nous lie ne se limite pas aux accords institutionnels et aux traités supranationaux, non, ce qui nous unit réellement, ce sont surtout nos valeurs communes.

Quand on revient sur l'histoire qui a conduit à la création du Conseil de l'Europe, on constate que les valeurs jouent un rôle fondamental, des valeurs qui ont été rappelées lors de la signature du traité de Londres le 5 mai, il y a 70 ans. Je me permets de citer M. Ernest BEVIN, le ministre britannique des Affaires étrangères de l'époque. « Cet accord jette les bases de quelque chose de nouveau et plein d'espoir pour la vie en Europe. Aujourd'hui, nous assistons à la création d'une nouvelle institution démocratique commune à cet ancien continent européen. »

Il s'agit donc d'un premier pas vers une plus grande coopération économique, politique et sociale entre les Etats européens, qui était alors considérée comme essentielle pour le maintien de la paix. Cette pensée est toujours valable aujourd'hui. La collaboration n'est pas une fin en soi mais un moyen de sortir l'Europe des décombres, non pas d'une, mais de deux guerres ; un moyen d'apporter prospérité et perspectives aux nouvelles générations et, surtout, un moyen de garantir qu'une telle chose ne se reproduise jamais.

Cette année, nous célébrons donc les 70 ans du Conseil de l'Europe. 70 ans de paix et d'unité en Europe. Un continent qui a su tirer les leçons de ses erreurs et se reconstruire. Un processus de reconstruction ambitieux, orienté vers des valeurs telles que la paix, le respect de la dignité humaine, les libertés individuelles et collectives, la démocratie et les minorités. Mais aussi fondé sur l'égalité, la primauté du droit et les droits humains. Outre la nécessité de partager et défendre ces valeurs contre l'intolérance, le racisme, la xénophobie ou la discrimination entre les sexes, les États européens se caractérisent par le pluralisme et la solidarité.

Comme pour toute entité politique fédérale ou confédérale, il faut trouver le juste équilibre entre ouverture et souveraineté des États, entre collaboration et indépendance. Selon certains, cet équilibre n'existe pas à l'heure actuelle, car l'Europe a conféré des pouvoirs excessifs aux institutions supranationales et en a ainsi privé l'État-nation.

Personnellement, je ne pense pas que ce soit le cas. C'est précisément parce que nombre des défis auxquels nous sommes confrontés ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. Le changement climatique, les migrations et la numérisation - pour n'en citer que quelques-uns - sont des problèmes mondiaux qui exigent des réponses qui dépassent les compétences des différents États. Il est donc essentiel de trouver des réponses globales, sans toutefois vouloir diminuer l'importance que les parlements nationaux jouent dans la mise en œuvre de ces réponses.

Ce sont les parlements qui ont compétence pour créer les lois, en les adaptant aux spécificités de chaque pays et, surtout, ce sont les parlements nationaux qui ont le lien direct avec la citoyenneté et ont reçu d'eux leur mandat démocratique. Toutefois, les parlements nationaux doivent être très attentifs aux discussions et aux décisions qui sont prises au sein du Conseil de l'Europe.

Ce que nous avons accompli ne doit cependant pas nous amener à tenir pour acquises nos réalisations ou les valeurs que nous partageons. C'est pourquoi les 70 prochaines années dans cette « maison commune » sont si importantes. Nous devons rester vigilants.

La remise en question des principes communs qui sous-tendent la démocratie se multiplie et gagne du terrain dans de nombreuses régions. Il ne s'agit pas seulement de critiquer la structure institutionnelle européenne, mais aussi les valeurs qu'elle représente et que nous représentons. De plus en plus de personnes et de mouvements remettent en question des valeurs qui devraient être intrinsèques à toute société moderne et démocratique. Des valeurs telles que l'égalité, l'égalité des chances, la protection des minorités, le respect mutuel et la solidarité. Nous vivons dans une époque où certains veulent construire des murs visibles et invisibles, réels et imaginaires, pour diviser les gens sur la base de critères tels que la nationalité, l'origine ethnique, religieuse ou sociale, mais aussi le sexe.

En tant que représentant d'une minorité linguistique de mon pays - la minorité italienne de Suisse-, je me considère comme une partisane des droits des minorités et j'en ai fait un sujet pendant mon mandat présidentiel. Je crois sincèrement que nos divergences ne doivent pas nous séparer mais plutôt enrichir notre coopération. La défense des minorités linguistiques et culturelles, leur reconnaissance, leur inclusion et leur participation contribuent à réduire la distance entre les citoyens et les institutions. Tout comme la lutte contre les inégalités économiques et les inégalités de revenus, la lutte contre la pauvreté et le renforcement des droits des femmes et des minorités doivent être des priorités claires que les parlements doivent avoir.

En donnant de l'espace aux opinions des autres, en reconnaissant le droit international et en défendant les mécanismes démocratiques, nous pouvons donc renforcer la confiance dans les institutions. Je viens d'un pays - la Suisse - où la démocratie directe joue un rôle central. Toutefois, je suis consciente et convaincue de l'importance, également dans mon pays, de faire participer davantage les citoyens à la prise de décision et à la vie publique. Cela signifie aussi, que l'information doit être exacte et impartiale.

Venant d'un pays où la démocratie directe joue un rôle si important, je suis conscient de la nécessité de réfléchir à la manière d'impliquer davantage la population et les jeunes générations dans les discussions politiques et la prise de décision. Cet anniversaire ne peut et ne doit donc pas être un simple rappel du bien-être de l'unité et de la paix en Europe, mais, comme nous en discuterons aujourd'hui et demain, un avertissement et un espoir pour l'avenir.

Ne tenons pas pour acquis ce qui a été réalisé, mais engageons-nous chaque jour à sauvegarder et à protéger ces réalisations et surtout ces valeurs communes. Aujourd'hui, demain et pour les 70 prochaines années.

C'est pourquoi, non seulement à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, non seulement lors de ces réunions des Présidents de parlements, mais aussi dans les parlements nationaux, nous devons de plus en plus parler de valeurs si nous voulons donner un avenir à notre « maison commune. »

Chères collègues, chers collègues,

Pour faire face aux défis mentionnés ci-dessus, je pense qu'il est également essentiel d'encourager ces moments de rencontre et de discussion, des conférences comme celle-ci, mais aussi d'autres échanges mutuels. Nous devons essayer de renforcer les plateformes d'échanges interparlementaires, en soulignant l'importance des discussions qui ont lieu à l'Assemblée parlementaire, des discussions et des décisions qui sont prises par la Cour européenne des droits de l'homme.

Cet échange est nécessaire pour apporter des réponses aux citoyens, même à l'ère de la mondialisation, en leur faisant comprendre l'importance du multilatéralisme et la nécessité d'avoir le Conseil de l'Europe à l'avenir aussi, un Conseil de l'Europe capable de débattre, d'analyser la situation et de défendre les valeurs dont je parlais précédemment.

Au nom du Parlement suisse, c'est un grand honneur pour moi de m'exprimer aujourd'hui et de pouvoir dire quelques mots d'introduction aux importants débats que nous aurons ici. Il est important de souligner l'importance du Conseil de l'Europe et du travail qui se fait ici, mais surtout, je voudrais vous remercier pour le travail essentiel que vous accomplissez pour défendre une Europe de solidarité, d'unité et de paix.

Merci, ne tenons jamais pour acquis ce qui a été réalisé, mais engageons-nous chaque jour à sauvegarder et à protéger ces acquis.

Merci.

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

12:00:22

Merci à Monsieur FERRAND et à Madame CAROBBIO GUSCETTI pour leur contribution précieuse à la réflexion de cette conférence.

Nous en venons à présent au débat général.

La liste des oratrices et des orateurs a été distribuée. Conformément à notre règlement, l'ordre en a été arrêté par tirage au sort, ce matin, lors de la réunion des secrétaires des délégations nationales avant l'ouverture de la conférence pour les oratrices et orateurs qui étaient déjà enregistrés.

J'invite les présidentes et présidents de parlement qui souhaiteraient encore ajouter leur nom à cette liste à s'approcher des services de la séance, au bureau 1076 situé derrière la présidence.

Enfin, à l'épuisement de la liste des oratrices et des orateurs, et en fonction du temps disponible, j'inviterai, éventuellement, toute présidente ou président qui le souhaiterait à prendre la parole pour réagir ou commenter les interventions précédentes.

Je vous rappelle que chaque oratrice ou chaque orateur dispose d'un temps de parole de cinq minutes.

Le premier orateur figurant sur la liste est M. Andreas NORLÉN, président du Parlement suédois. J'annonce également le nom de l'orateur suivant, afin qu'il se tienne prêt à s'approcher de la tribune – vous avez sans doute constaté que les chaises de cet hémicycle étaient difficiles à bouger –, ce qui vous permettra de gagner quelques minutes. Après M. Andreas NORLÉN, je donnerai donc la parole à M. Viktoras PRANCKIETIS, président du Seimas, le Parlement de Lituanie.

Vous avez la parole, Monsieur.

M. Andreas NORLÉN

Président, Riksdag, Suède

12:02:03

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les orateurs et collègues très honorés,

Mesdames et messieurs,

Je vous remercie de me donner la parole.

Je ne suis président du Parlement suédois que depuis un an mais j'ai déjà réussi à me faire remarquer, puisque j'ai eu l'honneur étrange de gérer le plus long processus de formation d'un gouvernement jamais entrepris par la Suède. Un processus qui a duré 134 jours.

En Suède, c'est à l'orateur de présenter au « Riksdag » une proposition pour un nouveau Premier ministre et ce n'est qu'à la troisième tentative que nous avons réussi à obtenir du soutien pour un candidat. Précédemment, j'avais discuté avec tous les chefs de file des différents partis pour essayer de conclure cette procédure. Trois éléments ont joué un rôle important : la négociation, la confiance et le soutien. Négociation pour trouver un accord - il faut pouvoir négocier avec un esprit ouvert -, et bien sûr, le soutien puisque nous sommes une société démocratique.

Le précédent gouvernement était un excellent exemple en terme de pratique. Quand il n'y a pas de soutien, il n'y a pas de confiance ; quand il n'y a pas de confiance, on ne vous suit plus ; et quand il n'y a plus de soutien, la démocratie s'affaiblit. Donc il faut un haut niveau de confiance, sans quoi il est de plus en plus difficile de prendre des mesures communes. Il faut aussi lutter contre la corruption ou l'absence de libertés. Lorsque le sentiment de confiance dans les gouvernements démocratiques est miné, d'autres forces prennent le relais et sapent la démocratie.

Cette démocratie que vous représentez, l'Etat de droit, tout cela permet de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions. On ne peut pas construire une maison et s'arrêter là. Les maisons ont besoin d'être rénovées et entretenues. C'est également le cas de notre « maison européenne commune.» Des valeurs telles que la démocratie, l'État de droit sont confrontées à des défis en Suède et dans l'ensemble de l'Europe.

Les régimes autoritaires gagnent du terrain. L'extrémisme politique défie nos sociétés ouvertes. En outre, dans cette organisation, il y a des Etats membres où les institutions démocratiques sont affaiblies, voire détruites. Cette organisation elle-même, a connu un cas de corruption il y a quelques années. Tout ceci montre que la démocratie est un combat.

Le Conseil de l'Europe a été créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale en tant qu'association des démocraties européennes. Arrêtons-nous un instant pour réfléchir à cette vérité : certains pays d'Europe se sont réunis pour mettre en place un certain nombre de mécanismes destinés à renforcer leur système démocratique et lutter contre ceux qui s'y opposent. La démocratie ne signifie pas seulement faire respecter le droit mais aussi les minorités et les droits de l'homme, tels que la liberté d'expression, la liberté de manifester, la liberté de pensée.

Il faut néanmoins reconnaître qu'il existe un fossé entre ces États qui souhaitent renforcer ce modèle démocratique et ceux où les gouvernements ne font même pas confiance à leur propre peuple et ne peuvent donc croire au pouvoir unitaire de la démocratie. Même si nous voulons réparer ces relations en difficulté, nous ne pouvons pas prétendre que ce fossé n'existe pas.

C'est pourquoi j'insiste sur l'importance des missions du Conseil de l'Europe et des valeurs que nous défendons. Nous devons renforcer ces valeurs et défendre des institutions comme la Cour européenne des droits de l'homme. Dans les démocraties solides, chaque nouvelle génération doit être convaincue. Dans les nouvelles démocraties en difficultés, nous devons travailler sans relâche pour renforcer les institutions démocratiques, parce que nous nous soucions des citoyens de ces pays et parce que c'est dans notre intérêt à tous. Lorsque l'Europe de l'Est a rejoint l'Ouest après plus de 40 ans d'obscurité, cette lumière a brillé dans toute l'Europe.

Ainsi, Mesdames et Messieurs, l'État de droit, les droits de l'homme sont les valeurs qui fondent notre « maison européenne commune. » Et ce sont ces mêmes valeurs qui doivent être défendues par les générations futures, au cours des 70 prochaines années et même au-delà.

Je vous remercie.

M. Richard FERRAND

Président de l'Assemblée nationale, France

12:07:38

Merci, Monsieur NORLÉN.

L'orateur suivant est M. Viktoras PRANCKIETIS, président du Seimas de Lituanie, suivi de M. Ararat MIRZOÏAN, président de l'Assemblée nationale arménienne.

M. Viktoras PRANCKIETIS

Président, Seimas, Lituanie

12:07:55

Madame la Secrétaire Générale,

Présidents de parlement,

Honorables invités,

L'Europe est forte quand elle parle d'une seule voix. Je crois que ce que l'unité exige, c'est la perception de l'unanimité, d'une identité commune. Cela peut être construit dans un processus actif impliquant des individus qui ne sont pas seulement des objets, mais plutôt les acteurs, les participants du processus. Aujourd'hui, ici à Strasbourg, nous sommes les participants de ce processus, qui certifient que les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme sont un des éléments clés de l'identité européenne.

Nous sommes réunis ici pour construire « la maison commune européenne ». « La maison commune européenne » est une expression bien usée. Cependant, elle est encore très attrayante pour beaucoup. La question se pose alors : qu'est-ce que c'est ? Est-ce une réalité, un rêve, un mythe ou une blague ? « La maison de l'Europe commune » est à mon avis une expression plus appropriée. Mon pays, la Lituanie, a marqué le centenaire de son indépendance. Il fêtera bientôt le trentième anniversaire de la restauration de son indépendance. C'était le retour de la Lituanie en Europe.

Alors, qu'avons-nous réussi à construire au cours des trois dernières décennies ? Nous pouvons saluer les résultats obtenus, qu'il s'agisse d'élections libres, de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, de la liberté de réunion, de l'égalité des sexes ou de la protection des minorités. Aujourd'hui, aucun des États membres du Conseil de l'Europe n'applique plus la peine de mort. La Lituanie l'a refusé il y a plus de 20 ans. Le Conseil de l'Europe a mené un certain nombre de campagnes importantes, notamment une campagne pour la protection de l'enfance, une campagne contre les discours de haine en ligne et une campagne pour les Roms, la plus grande minorité nationale en Europe.

Le Conseil de l'Europe aide ses États membres à lutter contre la corruption et le terrorisme et à faire appliquer les réformes juridiques. Cependant, nous devons prendre le courage de reconnaître qu'il y a eu, et qu'il y a encore, des moments où nous n'avons pas eu autant de succès, et discuter de ce que nous pouvons faire pour réaliser davantage de progrès. Depuis plus de soixante-dix ans, cette organisation construit la cohérence, une philosophie fondée sur des valeurs et des objectifs partagés. Cette cohérence commence à se décomposer de l'intérieur maintenant. Et cela représente le plus grand défi pour notre avenir au Conseil de l'Europe.

L'une des solutions est la rénovation de notre maison commune, mais cela ne conviendrait qu'à ceux qui croient que l'Europe peut être intégrale et libre. Vous pouvez trouver ceux qui en parlent fréquemment mais, en fait, il y en aura peu qui y croiront réellement. Une autre approche consiste à construire une nouvelle maison commune, mais cela exige une volonté et un financement solides. La troisième est la plus simple, mais aussi la plus désespérée : ni remodeler ni rénover, simplement légaliser ce qui a déjà été réalisé en procédant à des annexions et sauver des plans énergétiques et des violations des droits humains. Est-ce ainsi que le Conseil de l'Europe choisit aujourd'hui  ?

Nous apprécions le fait que les droits des citoyens russes seront davantage garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Dans le même temps, nous pouvons toutefois constater les conséquences négatives de la décision de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le retour inconditionnel de la Russie. Les motifs pour lesquels la Russie a été expulsée n'ont toutefois pas été éliminés. Les autorités russes considèrent cette décision comme un premier pas vers la reconnaissance de la Crimée en tant que partie intégrante de la Russie et la levée des sanctions à son encontre. La délégation lituanienne auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une position ferme, aux côtés de parlementaires d'autres pays, pour défendre les valeurs et les principes du Conseil de l'Europe, et est prête à utiliser tous les instruments dont dispose l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la responsabilité de la Russie dans les violations du droit international.

L'approche divisée des États membres du Conseil de l'Europe sur la question du retour de la Russie à l'Assemblée parlementaire a montré que son organisation n'est pas totalement unie. Elle a également montré que les droits de l'homme et la démocratie ne peuvent être traités séparément des questions de sécurité. C'est pourquoi, à l'occasion du 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, nos pays doivent tout mettre en œuvre pour que cette organisation continue à répondre aux intérêts des peuples européens.

Cela ne peut se faire qu'en évitant d'appliquer des exceptions et deux poids, deux mesures pour certains membres en raison de leur non-respect des principes du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui, nous avons besoin non seulement d'un mécanisme de réponse global fort, mais aussi de règles claires pour son application. Des sanctions doivent être appliquées immédiatement aux pays qui violent les principes du Conseil de l'Europe, la souveraineté des autres pays, les droits de l'homme et les valeurs démocratiques. Permettez-moi encore une fois de vous féliciter toutes et tous à l'occasion du bel anniversaire de notre organisation, tout en rappelant les raisons et les objectifs pour lesquels elle a été créée.

Utilisons ses forces et ses réalisations, et n'ayons pas peur de reconnaître nos erreurs et de les corriger. Construisons et améliorons notre maison européenne commune en choisissant la voie qui est compliquée mais acceptable pour tous. L'Europe est forte quand elle est unie

Je vous remercie.

M. Richard FERRAND

Président de l'Assemblée nationale, France

12:13:59

Merci.

Je donne la parole à M. Ararat MIRZOÏAN, président de l'Assemblée nationale d'Arménie, tandis que Mme Cristina NARBONA, vice-présidente du Sénat du Royaume d'Espagne se prépare.

M. Ararat MIRZOYAN

Président, National Assembly, Arménie

12:14:16

Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire Générale,

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

C'est un véritable honneur pour moi d'être ici aujourd'hui dans l'hémicycle de l'Organisation qui, il y a 70 ans, s'est engagée dans un voyage fascinant, mais difficile : un voyage visant à créer une Europe unie dans sa détermination à établir des sociétés sur la base d'un système universel de valeurs, au cœur duquel figurent les citoyens, les droits humains et la démocratie.

Dans ce contexte, j'aimerais saisir cette occasion pour mettre l'accent sur les récents changements et évolutions qui ont eu lieu dans mon pays, l'Arménie. L'an dernier, il y a eu une révolution pacifique en Arménie. Elle concernait la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, l'indépendance du pouvoir judiciaire et une économie ouverte à la concurrence. Cette révolution a mis fin à l'ère cauchemardesque de corruption systématique et d'injustices, de l'oligarchie, de la falsification des résultats des élections...et ce n'est pas une liste exhaustive.

Sous la forte pression des citoyens, les forces anti-démocratiques ont été chassées du pouvoir en mai 2018. Les élections anticipées de décembre de la même année ont été reconnues sans précédent, libres et démocratiques, la manifestation décisive des changements démocratiques qui portent les caractéristiques actuelles des pouvoirs exécutif et législatif : celle de la volonté de la démocratie. Pendant ces 18 mois, nous sommes déjà parvenus à avancer des réformes politiques, économiques et judiciaires de taille, afin que l'évolution démocratique en Arménie soit irréversible.

Cependant, il existe encore des défis et des menaces auxquels notre jeune démocratie est confrontée et que j'aimerais partager avec vous. La lutte à grande échelle contre la corruption, les nombreuses enquêtes sur des cas de corruption, l'enrichissement illégal, ainsi que les violations massives des droits de l'homme doivent, à un moment ou un autre, être examinés par le système judiciaire. Malheureusement, au sein de l'appareil judiciaire de mon pays, certains n'ont pas fait cette auto-examen, sans doute parce qu'ils ont eux-mêmes participé à des enrichissement illégaux ou à des cas de corruption - des investigations sont en cours et le respect de la présomption d'innocence ne me permet pas d'en dire plus.- Certains membres judiciaires ont une affiliation politique très visible pour les forces corrompues et anti-démocratiques qui, il y a plus d'un an, ont été complètement rejetés par les citoyens d'Arménie.

Je dois avouer, et c'est regrettable, que la Cour constitutionnelle de l'Arménie elle-même n'est pas immunisée face à ces processus négatifs. Aux yeux du peuple, elle est perçue comme le symbole de l'injustice systématique et le dernier rempart qui protège le régime précédent. La Cour, qui doit protéger la Constitution, assurer sa suprématie et assurer l'équilibre des pouvoirs, agit plutôt comme un groupe de personnes politiquement motivées, qui s'écartent de leur mission constitutionnelle et continuent de menacer les valeurs démocratiques communes qui nous unissent sous l'égide du Conseil de l'Europe.

Mesdames et Messieurs,

Nous, le Parlement démocratique et légitime et le gouvernement arménien, ne pouvons évidemment pas fermer les yeux sur la dégradation de l'État de droit et l'effondrement des institutions démocratiques dans notre pays. Cette situation constitue une menace imminente pour la sécurité constitutionnelle et la stabilité, qui risque de ruiner le nouveau fondement démocratique de l'Arménie, si des mesures appropriées ne sont pas prises.

Malheureusement, il n'existe pas de solutions universelles éprouvées pour ces situations que l'on rencontre généralement dans les sociétés en transition et les jeunes démocraties. Dans certains cas, les jeunes démocraties ne parviennent pas à surmonter ce genre de défis, restant dans un piège où l'interprétation littérale des procédures écrites sous-estime l'esprit et la philosophie du droit.

Quoi qu'il en soit, je tiens à réaffirmer que la solution que nous trouverons en Arménie sera conforme aux principes incontestables de la démocratie, aux valeurs constitutionnelles, aux droits de l'homme et à l'esprit du droit, car ce sont les valeurs fondamentales des dirigeants arméniens et de la société arménienne. C'est un grand honneur pour nous d'être présents au Conseil de l'Europe et d'avoir ces valeurs en commun et nous les défendrons aux niveaux local, régional et mondial.

Je vous remercie de votre attention.

M. Richard FERRAND

Président de l'Assemblée nationale, France

12:19:36

Merci, Monsieur le Président.

La parole est à Mme Cristina NARBONA, vice-présidente du Sénat du Royaume d'Espagne, et c'est M. Michal SEVERINSKI, vice-président du Sénat de Pologne, qui lui succèdera.

Mme Cristina NARBONA

Vice-Présidente, Senado, Espagne

12:19:52

Monsieur le Président, Chères et Chers Collègues, Mesdames et Messieurs,

Je voudrais commencer par remercier le Conseil de l'Europe d'avoir accepté notre adhésion en 1977, un an avant l'adoption de notre Constitution démocratique. Ce que fait le Conseil de l'Europe, c'est faire preuve de confiance dans la volonté des Espagnols de surmonter la dictature de Franco et de s'engager en faveur des principes de l’État de droit et du respect des droits de l'homme. L'Espagne est en effet parvenue à consolider sa démocratie, et les recommandations et résolutions du Conseil de l'Europe constituent un point de référence extrêmement précieux ainsi qu'un stimulant pour l'amélioration constante de la qualité de notre démocratie.

Les documents dont nous débattons aujourd'hui ne peuvent que nous amener à réfléchir à la manière dont nous, les parlements que nous représentons ici, pouvons inverser la méfiance croissante de nos citoyens à l'égard des institutions publiques. Je pense que nous devrions parler d'une seule voix pour répondre à ces appels et que nous pouvons remédier aux lacunes de nos démocraties en renforçant et en améliorant la démocratie. Cela signifie que nous avons besoin d'une meilleure information, que nous devons lutter contre les mensonges, que nous avons besoin d'un système dans lequel l'information véridique est facilement accessible pour garantir la participation des citoyens à la vie publique. Nous avons également besoin d'une meilleure responsabilisation et nous devons veiller à réduire les inégalités de revenu et de richesse. En particulier, nous devons lutter contre le manque de perspectives chez les jeunes citoyens de nos sociétés. Nous avons un marché du travail de plus en plus déréglementé, dans lequel les qualifications des personnes ne correspondent plus au type de salaire qu'elles reçoivent. Nous devons également respecter pleinement la charte sociale européenne et nous devons faire face à l'effondrement de l'environnement et aux limites planétaires et, en particulier, au changement climatique.

Il s'agit donc de défis mondiaux qu'aucun pays isolé, aussi puissant soit-il, ne peut relever seul. C'est pourquoi, aujourd'hui plus que jamais, nous devons nous rassembler autour de cette union et de cette diversité qui a été le principe directeur de notre histoire ici au Conseil de l'Europe et veiller à une plus grande intégration politique entre les États membres de l'Union européenne. Un principe qui a été défendu devant le Parlement européen par Josep BORRELL, le nouveau haut représentant pour les affaires étrangères et vice-président de la Commission européenne, qui a déclaré que si nous sommes unis, nous sommes plus forts. Mais nous ne pouvons procéder à l'intégration que de manière progressive et consensuelle, en veillant à ce que nous ayons des vitesses multiples au sein de l'Union européenne. Nous devons reconnaître que c'est une réalité. Je pense que cela s'applique également aux pays qui appartiennent au Conseil de l'Europe et que nous devons avoir un objectif primordial, qui est de préserver les piliers fondamentaux de notre identité commune.

Nous avons récemment célébré le 70e anniversaire du Conseil de l'Europe et, à cette occasion, nous avons entendu un discours de Felipe GONZÁLEZ, qui a été notre Premier ministre pendant 14 ans. Il a dit qu'il ne peut y avoir de démocratie sans respect de la loi, mais que la démocratie peut aussi réformer les lois dans nos constitutions en suivant les procédures établies pour garantir les droits de tous les citoyens. Je pense qu'il s'agit là d'une observation particulièrement pertinente à un moment où l'Espagne est sous les feux de la rampe parce que certains représentants d'une partie de la société catalane imposent la sécession de la Catalogne à la majorité de la population au mépris de leurs souhaits et de l'intégrité territoriale de notre pays, qui est inscrite dans notre constitution, comme c'est le cas dans de nombreuses constitutions européennes. Mais comme je l'ai dit, il ne peut y avoir de démocratie s'il n'y a pas de respect de la loi de la part des citoyens ainsi que de leurs institutions. Mais nous pouvons réviser notre législation, et nous devons le faire, avec le plus grand consensus possible, et c'est ce que nous avons pu faire en Espagne pendant notre transition politique.

Et c'est effectivement ce qui se passe aujourd'hui. Nous fermons un chapitre. Les restes du dictateur Franco sont déplacés de leur monument hors gabarit où ils reposent depuis 40 ans et seront enterrés avec sa femme au cimetière. Il y a eu des révolutions majeures qui transforment nos sociétés au XXIe siècle : l'autonomisation des femmes, des considérations écologiques absolument vitales pour un progrès juste, sûr et durable, ainsi que l'intégration des nouvelles technologies, la numérisation et l'intelligence artificielle. Tous nos parlements doivent travailler ensemble. Je suis particulièrement heureux de voir la Cour ibéro-américaine des droits de l'homme consolider son travail et donner le bon exemple. Et l'Espagne travaillera aux côtés du Conseil de l'Europe à la suite du mandat qui lui a été donné à Helsinki. Merci beaucoup de m'avoir écouté.

M. Richard FERRAND

Président de l'Assemblée nationale, France

12:25:37

Merci Madame.

La parole est à Monsieur Michel SEWERYŃSKI, vice-président du Sénat de Pologne tandis que Madame AliaHATOUG-BOURAN, présidente de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée se prépare.

M. Michał SEWERYŃSKI

Vice-Président, Senat, Pologne

12:25:50

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Présidents et Présidentes,

Il y a 70 ans, notre continent, ayant subi une terrible hémorragie dans la plus cruelle des guerres dans l'histoire de l'humanité, déchiré en deux par la violence soviétique, qui tenait sa partie orientale dans les fers du communisme totalitaire, désirait la paix, la liberté et la sécurité.

C'est ce désir qui a donné naissance au concept du Conseil de l'Europe. Les citoyens français – Georges BIDAULT et Robert SCHUMAN – ont traduit ce désir en action pratique, tandis que le citoyen belge, Paul-Henri SPAAK, fut l'initiateur de la création de l'Assemblée parlementaire européenne. Le projet, détaché de la réalité, de constituer un gouvernement européen supranational a heureusement été bloqué par l'opposition britannique et scandinave.

Le Conseil de l'Europe est donc né aux Pays-Bas. Il a pris un élan grâce à l'activité et l'enthousiasme français. Il a pris forme en suivant le concept parlementaire belge et les anciennes traditions démocratiques britanniques et scandinaves, dans le respect de la souveraineté des nations. Les nations asservies de la partie Est du continent ont pu s'engager dans cette œuvre seulement 40 ans plus tard – après la chute de l'Empire soviétique.

L'expérience que nous avons acquise incite à la réflexion sur l'avenir de l'Europe. La prédiction dans une perspective de 70 ans est plutôt une tâche pour une diseuse de bonne aventure que pour un homme politique responsable. Les politiciens ont cependant le devoir d'identifier les défis imminents et de planifier les actions adéquates.

Je représente la Pologne – l'une des plus anciennes démocraties en Europe. Nous avons célébré l'an dernier le 550e anniversaire du Parlement bicaméral polonais. Nous partageons avec nos voisins les expériences d'unions régionales : polono-lituanienne, austro-hongroise ou tchécoslovaque, qui sont importantes pour la compréhension de l'idée d'intégration européenne. Notre vision de l'avenir de l'Europe émane de trois sources : une ancienne tradition démocratique, l'expérience de coopération internationale régionale, fondée sur le principe « les libres avec les libres, les égaux avec les égaux » et la mémoire du prix que l'on paie pour les dangers mal identifiés.

Nous savons que c'est parfois le plus haut prix. La Pologne était jadis une grande puissance. Puis elle a cessé d'exister. C'est une expérience unique. Nous savons une chose que les autres ne peuvent même pas s'imaginer. Nous savons que même si l'on est une puissance, on peut cesser d'exister.

Quels sont donc les défis devant nous ? Nous devons avant tout résister efficacement au changement des frontières par la force, et à la violation du droit international. La politique d'apaisement n'est jamais juste car un agresseur ne peut être apaisé par des concessions. Si l'agression apporte un gain, elle sera suivie par les suivantes, par des annexions et finalement une grande guerre. Dans ce scénario, dans 70 ans, notre maison européenne sera en ruines.

Depuis 70 ans, ce sont les Américains qui sont responsables pour la défense de l'Europe. Nous, les Polonais, sommes attachés à l'idée de l'unité transatlantique. Si l'Europe se détache de cette idée, elle devra supporter elle-même les coûts de sa propre défense. Leur prise en charge à l'échelle nécessaire, par les sociétés européennes vieillissantes, tant au niveau financier qu'humain, est une illusion. La maison européenne devra donc, même dans 70 ans, avoir un pont solide qui la reliera avec le bâtiment de l'autre côté de l'Atlantique.

La crise démographique mentionnée – le vieillissement de l'Europe – est un défi par elle-même. Si l'on ne la surmonte pas, nous cesserons d'être l'Europe. Quelqu'un d'autre sera là, qui construira ici sa maison selon son propre style architectural. Même s'il la nomme « Europe », elle aura autant en commun avec nous que l'Égypte contemporaine avec l'Égypte des pharaons.

Afin que dans 70 ans, notre maison européenne commune ait des fondations solides, des murs sains, un toit sans fuites, des fenêtres étanches et une porte sûre, nous devons remplir quelques conditions. Nous devons faire reposer sa structure sur la capacité de résister efficacement à l'agression. Elle doit fonctionner sur la base du mandat démocratique octroyé par ses citoyens dans le respect de leurs traditions et différences nationales. Elle doit renoncer aux ambitions de poursuivre des objectifs idéologiques chimériques afin d'identifier les défis réels et les réponses adéquates à y apporter.

Restons donc sur le fondement des valeurs européennes issues de la philosophie grecque, du droit romain et de l’axiologie chrétienne. Elles sont la garantie de la pérennité et de la prospérité de notre « maison européenne».

Merci de votre attention.

M. Richard FERRAND

Président de l'Assemblée nationale, France

12:31:53

Merci, Monsieur le Vice-Président.

La parole est à Mme Alia HATOUG-BOURAN, présidente de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Ensuite, ce sera M. Wolfgang SOBOTKA, président du Conseil national autrichien.

Mme Alia HATOUG-BOURAN

Présidente, Assemblée parlementaire de la Méditerranée, APM

12:32:16

Madame la Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

Président FERRAND,

Madame la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe,

Chers délégués,

Mesdames et Messieurs les chefs de Parlement,

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

C'est pour moi un plaisir sincère d'être ici à Strasbourg pour prendre la parole devant cette conférence de haut niveau au nom de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Le sujet des discussions est consacré à notre « maison européenne commune » et aux 70 années à venir. Je viens moi-même de Jordanie, et notre Assemblée comprend aujourd'hui 34 parlementaires membres de la grande région euro-méditerranéenne et du Golfe, dont 19 sont des Etats européens.

En tant que Jordanienne, je connais parfaitement la coopération. Je sais très bien en quoi la région et le sud de la Méditerranée bénéficie de cette coopération. En tant que Jordanienne, je parle avec crédibilité lorsque je dis qu'un petit pays a accueilli plus de 1,3 million de réfugiés syriens. Ainsi, lorsque je suis ici pour parler de l'importance de l'avenir et de l'importance d'une Europe unifiée en termes géopolitiques, j'ai à l'esprit les relations entre le Nord et le Sud et je pense véritablement que cette conférence arrive à point nommé, pour souligner les points essentiels de notre rôle pour les 70 prochaines années et au-delà.

Mon allocution se concentrera sur le liens intime et durable que l'Europe entretient avec ses voisins du Sud et de l'Est, avec qui elle partage de nombreux défis. Outre la paix et la sécurité, il s'agit des migrations massives, de la vulnérabilité de l'offre énergétique, du changement climatique, de la pauvreté, de la sécurité alimentaire, de l'eau, des tendances démographiques, du chômage des jeunes et des guerres commerciales.

Afin d'assurer la sécurité dans nos régions, nous devons toutes et tous œuvrer ensemble pour mettre fin aux conflits dans la région euro-méditerranéenne, grâce au dialogue politique, et la diplomatie parlementaire a prouvé son effectivité dans ce domaine. L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée est extrêmement préoccupée par la situation actuelle dans le nord-est de la Syrie, avec de nouveaux déplacements massifs de population et les conditions des combattants étrangers qui s'échappent des camps, relançant de nouvelles guerres et multipliant les menaces terroristes dans nos propres pays, sans parler de l'expansion de DAECH sur l'ensemble du continent africain.

Tout au long de la crise en Syrie, nous avons répété que le plus important était de stabiliser la région et la Syrie. Souvent, on nous pose la question : qu'est-ce qui pousse un réfugié à rentrer chez lui ? S'agit-il d'une déclaration d'un politicien qui dit que tout va bien et que maintenant, tout le monde peut rentrer chez lui ? Bien sûr que non. Un réfugié, une réfugiée ne rentrera chez lui, chez elle que lorsqu'il saura qu'il sera en sécurité, qu'il vivra dans la dignité et qu'il fera partie de l'avenir de ce pays.

Voilà de quoi il s'agit. Voilà pourquoi nous avons toujours mis en exergue la question de l'intégration et de la coopération. L'Assemblée parlementaire de la Méditerranée estime également que les pays devraient assumer la responsabilité pour leurs citoyens qui ont rejoint les rangs de DAECH, assurer leur rapatriement et les déradicaliser, ainsi que réhabiliter les enfants sans passeports, nés sous le régime de DAECH. Il s'agit d'une étape nécessaire pour prévenir une menace terroriste déjà prévisible dans 5, 10 ou 20 ans.

Nous savons tous que l'instabilité en Libye à des conséquences sur l'Europe. Cela ouvre de nouvelles routes pour l'immigration illégale, conduisant à des tragédies atroces en mer. La Libye actuelle est également devenue un terreau du terrorisme et de criminalité organisée, déstabilisant l'ensemble de la région euro-méditerranéenne.

Je veux simplement ajouter que l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée était représentée il y a peu à Washington et que nous discutions de cette question avec l'Administration américaine, avec la Maison-Blanche : nous avons rappelé que les relations Nord-Sud sont de la plus grande importance. Les relations entre le Nord et le Sud sont interdépendantes. Nous ne pouvons pas dire « Toutes ces questions concernent le Sud, le Nord n'a rien à voir avec cela », ou vice versa. Ce n'est pas le cas. C'est le message que l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée veut transmettre, partout où nous allons, nous voulons nous adresser aux nations pour dire que chacune doit faire entendre sa voix à l'avenir, grâce à la coopération.

Merci de votre attention.

M. Richard FERRAND

Président de l'Assemblée nationale, France

12:38:11

Merci Madame la Présidente.

La parole est à Monsieur Wolfgang SOBOTKA, président du conseil national d'Autriche. Ensuite, se prépare, le vice-président GALLAGHER, d'Irlande.

M. Wolfgang SOBOTKA

Président, Nationalrat, Autriche

12:38:27

Messieurs les Présidents, Mesdames les Présidentes,

Aujourd'hui, après 70 ans, le Conseil de l'Europe avec son Assemblée parlementaire est un symbole de la « maison commune de l'Europe », comme l'a déjà mentionné Mikhail GORBATSHOV en 1989. Une Europe fondée sur la démocratie, l'État de droit et la protection des droits de l'homme.

L'année 1989 marque la fin de la division du continent. Les mouvements civils et dissidents y ont apporté une contribution très importante. Les noms de dissidents tels que Václav HAVEL, Lech WAŁĘSA ou Andrei SACHAROW sont encore aujourd'hui des figures légères de l'histoire européenne commune.

Si l'on se réfère à la fondation du Conseil de l'Europe et à l'année 1989, il est clair que notre attachement à des principes et valeurs communs exige une attitude, une attitude qui doit être apprise et vécue.

La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme et ses arrêts juridiquement contraignants sont des jalons du développement démocratique. Elles sont l'expression de l'indivisibilité des droits de l'homme, qui ne sont pas négociables pour nous, Européens. Je suis fier que la Convention européenne des droits de l'homme figure dans la Constitution autrichienne !

Un principe démocratique cohérent caractérise aujourd'hui de nombreuses sociétés européennes de manière globale. Cela ne s'arrête pas aux portes de nos parlements, mais s'étend à l'ensemble de la société civile, des familles aux écoles, des associations aux universités. La démocratie, c'est aussi la recherche du dialogue. C'est pourquoi je me félicite du retour de la Russie au sein de l'Assemblée parlementaire.

Il doit être possible de travailler ensemble pour résoudre les conflits sous les auspices du Conseil de l'Europe. J'estime également qu'il est important que le Conseil de l'Europe s'implique davantage dans l'intégration des pays des Balkans occidentaux en Europe et dans le rapprochement des pays d'Europe orientale des normes européennes communes.

Les observations électorales et l'expertise constitutionnelle de la Commission de Venise sont des outils éprouvés du Conseil de l'Europe pour le développement et le renforcement de la démocratie et de l’État de droit.

Les avertissements du Conseil de l'Europe concernant les restrictions aux droits fondamentaux et aux droits de l'homme doivent être pris plus au sérieux que jamais.

Permettez-moi de citer trois questions sur lesquelles je compte à l'avenir sur la voix du Conseil de l'Europe :

Le changement climatique va changer l'Europe, plus que nous ne le pensons.

Il s'agit de comprendre le changement climatique en Europe comme une opportunité de développer de nouvelles technologies climatiquement neutres.

Le Conseil de l'Europe pourra apporter une contribution au cadre juridique.

Dans le domaine de la numérisation, il est déjà évident aujourd'hui que le cadre juridique existant ne couvre pas suffisamment les développements dans l'espace numérique. Internet ne doit pas être un vide juridique. Il sera nécessaire d'agir au niveau européen contre les messages haineux de telle sorte qu'un principe éditorial s'applique sur Internet et dans les médias sociaux - comme dans les médias classiques.

Le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle nécessiteront également une action en justice, et je salue le fait que le Conseil de l'Europe ait déjà entamé cette discussion ici.

La défense de la démocratie est une mission essentielle du Conseil de l'Europe. L'engagement en faveur de la démocratie comprend également notre action résolue contre l'antisémitisme et l'islam politique.

Cela signifie que nous rejetons les sociétés parallèles et que nous ne pouvons l'accepter si l'Islam politique ignore nos valeurs démocratiques et constitutionnelles fondamentales. De même, de nombreux musulmans autrichiens et européens souhaitent un Islam européen qui sera façonné par un nouveau siècle des Lumières.

Deborah LIPSTADT, chercheuse sur l'Holocauste, conclut son analyse de la démocratie et de l'antisémitisme :

« Les Juifs sont à la mesure de la société. Celui qui les attaque, attaque toutes les valeurs démocratiques et multiculturelles. »

Les incidents antisémites en Europe augmentent à un rythme alarmant. Des études montrent également que les déclarations antisémites sur le Net deviennent de plus en plus radicales. Nous avons besoin d'une vaste recherche européenne sur l'antisémitisme et pas seulement sur des cas individuels d'extrémisme de droite. Nous devons lutter contre l'antisémitisme de gauche et l'antisémitisme musulman, qui est souvent lié à Israël, tout aussi résolument que l'antisémitisme de droite. Nous devons commencer par les jeunes et investir dans l'éducation.

Le Conseil de l'Europe a de l'expérience dans la lutte contre le racisme et il a le poids nécessaire pour lancer des campagnes et des programmes qui touchent 820 millions de personnes.

Dans l'esprit de la responsabilité historique de l'Europe, je considère la lutte contre l'antisémitisme et contre l'islam politique comme un devoir auquel nous devons consacrer plus d'attention ensemble.

Chers collègues,

Permettez-moi de conclure par une invitation :

En août 2020, le Parlement autrichien accueillera la cinquième Conférence mondiale des Présidents de parlement de l'UIP. Nous voulons faire de la formation de la démocratie et de la lutte contre l'extrémisme violent et le discours de haine un enjeu. J'espère que cette Conférence de Vienne enverra un signal fort des parlements en faveur de la démocratie et de solutions communes.

Dans cet esprit, je me réjouis de votre venue et de vous revoir en août 2020.

M. Richard FERRAND

Président de l'Assemblée nationale, France

12:44:07

Merci Monsieur le Président.

La parole est au vice-président de la Chambre des représentants d'Irlande, Monsieur GALLAGHER. 

Le président du Sénat de la République française, Monsieur LARCHER, se prépare.

M. Pat The Cope GALLAGHER

Vice-Président, Dáil Éireann, Irlande

12:44:23

Madame la Présidente,

Madame la Secrétaire Générale,

Chers et Chères collègues orateurs et oratrices,

Chers et Chères Collègues et ami(e)s,

Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui en cette occasion spéciale et d'avoir l'occasion de m'adresser à cette Assemblée en cette année du 70e anniversaire du Conseil de l'Europe.

En tant que l'un des membres fondateurs, nous sommes fiers de notre engagement envers les valeurs des droits de la personne, de la démocratie et de la primauté du droit. Alors qu'un État membre se prépare à quitter l'Union européenne pour la première fois, nous avons été poussés à examiner de plus près le rôle majeur que le projet européen joue dans nos vies. La portée et l'ambition même de la coopération européenne sont devenues plus claires pour beaucoup. L'Irlande a énormément bénéficié, tant sur le plan social qu'économique, de son adhésion à l'Union européenne.

L'Union a enrichi nos relations avec d'autres pays européens et continue de renforcer notre capacité à promouvoir nos valeurs et nos intérêts sur la scène mondiale. Le présent et l'avenir de l'Irlande reposent sur la coopération, l'interdépendance et la résolution commune des problèmes au cœur de l'Europe. En période de turbulences, nous avons même été encouragés par la preuve évidente que les citoyens irlandais sont tout à fait d'accord avec ce sentiment.

Des sondages récents montrent que 93 % de la population irlandaise pense que nous devrions rester au sein de l'Union européenne. Le dialogue national des citoyens irlandais de l'année dernière a fait participer davantage de personnes à la conversation. Ce que nous avons entendu de nos concitoyens a servi de base à la déclaration nationale de l'Irlande sur l'Union européenne, qui énonce les priorités de notre gouvernement pour le programme stratégique de l'UE de 2019 à 2024. Nombre de ces priorités se reflètent désormais dans l'agenda stratégique adopté par l'Union européenne ou le Conseil européen en juin dernier.

La mise en œuvre de l'agenda stratégique est désormais essentielle et relève de la responsabilité de toutes les institutions. Le nouvel agenda renforce les bases du développement de l'UE que nous voulons voir d'ici 2030. Elle met l'accent sur l'UE en tant que chef de file en matière de changement climatique, en approfondissant, en renforçant et, à terme, en achevant le marché unique et en garantissant que l'Europe reste un lieu où les citoyens se sentent libres et en sécurité, où leurs droits sont défendus et ces droits protégés.

Ensemble, en tant que parlementaires, nous devons créer une Europe économique forte. Une Europe qui réalise un marché concurrentiel pour nos entreprises, qui crée des emplois et améliore le niveau de vie, tout en continuant à protéger les consommateurs. Nous devons agir pour approfondir et renforcer le marché unique, en particulier dans le domaine des services.

Nous avons également besoin d'une politique commerciale. Une politique commerciale qui défend la libéralisation et les opportunités. Nous avons besoin de politiques économiques et financières qui soient socialement responsables et équitables pour nos citoyens. Au sein du Conseil de l'Europe, nous devrions tous nous efforcer de mettre en œuvre les valeurs communes sur lesquelles le Conseil de l'Europe a été créé il y a environ 70 ans.

Madame la Présidente, pour conclure, nous avons assisté à de nombreux changements en Europe au cours des 70 dernières années et il y en aura sans aucun doute beaucoup d'autres dans les années à venir à mesure que la place de l'Europe dans le monde évolue. Le message de l'Irlande pour l'avenir de l'Europe est que les citoyens veulent une Europe juste : juste pour ses citoyens, juste pour l'environnement et juste dans ses relations avec le reste du monde. Le rôle du Conseil de l'Europe serait essentiel pour atteindre ces résultats et l'Irlande restera un membre fier et engagé du Conseil de l'Europe.

Allez raibh maith agaibh. Je vous remercie beaucoup.

M. Richard FERRAND

Président de l'Assemblée nationale, France

12:48:54

Merci, Monsieur le Président.

La parole est à M. Gérard LARCHER, président du Sénat de la République française.

M. Gérard LARCHER

Président, Sénat, France

12:49:07

Monsieur le Président,

Chers collègues Présidente et Présidents d'assemblées,

Mes chers collègues parlementaires,

Mesdames et messieurs,

Permettez-moi de vous dire combien c'est pour moi un grand plaisir de vous retrouver pour cette conférence européenne. Cette conférence est singulière et nous permet de marquer comme il se doit, 70 années d'oeuvre du Conseil de l'Europe, consacrée à la réconciliation des peuples et à la défense des droits de l'homme en Europe.

En fait, depuis 1949, l'Europe s'est agrandie au travers du Conseil de l'Europe, Ou, plutôt, elle est redevenue elle-même, donnant raison au Général de Gaulle, pour qui elle s'étendait de l'Atlantique à l'Oural. Nous allons célébrer dans quelques jours les 30 ans de la chute du Mur de Berlin, qui a mis fin à cette terrible partition de notre continent européen. C'est ici-même à cette tribune, à Pâques, qu'il disait « la paix est fondée sur la réconciliation des esprits.»

La « maison commune européenne », un mot d'il y a 30 ans, s'est considérablement élargie, donnant dès lors à des dizaines et des dizaines de millions de citoyens supplémentaires en Europe, la possibilité de trouver une protection nouvelle dans le recours possible à la Convention européenne des droits de l'homme, ce pilier, rappelons-le, de l'institution, qui rétablit une juridiction dont les arrêts s'imposent à tous les États parties.

Si les fondations restent solides, les murs de cette maison sont parfois ébranlés. Les pays membres où l'État de droit est lui-même parfois ébranlé sont connus. Si la tentation d'exclusion peut tarauder, nous savons bien que ce n'est pas la voie du progrès, c'est pourquoi je partage la démarche du Conseil, qui souhaite maintenir en son sein l'ensemble de la famille européenne et permettre, ainsi à des millions de personnes de conserver une protection effective de leurs droits fondamentaux. Mais des obligations en découlent pour tous les Etats. Je dis bien, tous les Etats.

Alors, après cette décennie à bâtir un socle de valeurs, que doivent nous réserver les 70 prochaines années ? Je crois que si nous gardons la même énergie, la même exigence, alors nous aurons les fondations pour maintenir et consolider l'édifice. Il faut, bien sûr, rester vigilants pour que l'État de droit demeure notre socle commun.

D'autres difficultés, aussi, liées aux nouvelles technologies de l'information - où devrais-je dire de la désinformation ?- apparaissent déjà. Un des grands défis auquel les démocraties seront confrontées est le rapport des citoyens à l'information. Un mal se diffuse : celui de la défiance grandissante à l'égard de l'information et des médias classiques, de plus en plus décrédibilisés. La préférence va à la rumeur, au complot, en vieux français, la « fake news » qui contribue à faire douter de nos institutions et de la démocratie. C'est pourquoi, par exemple, le Sénat de la République française a pris l'initiative de lancer un site de « fact checking » sur sa propre institution.

Un autre poison de désinformation nous guette : c'est le risque de manipulation de l'information par des États tiers. Voilà pourquoi nous avons pris l'initiative -d'ailleurs, en lien avec nos amis allemands et polonais- d'initier un colloque intitulé 'Les droits de l'homme et la démocratie à l'ère du numérique'.

Il y a tout ce qui va croissant, aussi, mes chers collègues, entre le global et le local, entre les centres de pouvoir et les territoires. C'est aussi un défi crucial. Les collectivités territoriales sont une école du vivre-ensemble, en commun, pour faire communauté au singulier et pas au pluriel. Partout, les communes sont les pierres angulaires de nos démocraties. L'histoire européenne est diverse mais elle s'est fait à partir de socles de valeurs communs.

Permettez-moi d'emprunter à un écrivain français qui fut sénateur - Victor Hugo - ces mots, c'était cent ans avant 1949. Il annonçait l'avènement des Etats-Unis d'Europe, qui « couronnerait le vieux monde et lui octroierait la parole sans le bâillon, la conscience sans le joug et la vérité sans le dogme. » Les principes de Victor Hugo sont peut-être les défis pour les décennies qui sont devant nous.

Je vous remercie de votre attention.

Merci.

M. Richard FERRAND

Président de l'Assemblée nationale, France

12:54:17

Merci Monsieur le Président.

J'interromps à présent nos débats et remercie d'ores et déjà les intervenantes et intervenants pour la qualité de leurs contributions.

J'invite les présidentes et présidents des parlements et des assemblées des organisations internationales à rejoindre le foyer de l’hémicycle pour notre traditionnelle photo de famille.

J'ai également le plaisir de vous convier au déjeuner qui suivra, au restaurant du Conseil de l'Europe, et nous reprendrons nos travaux à 15 heures.

Merci.