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lundi 27 janvier 2020 après-midi

2020 - Première partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la séance n° 2

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:03:22

La séance est ouverte.

Bonjour Mesdames et Messieurs.

Il y a eu un changement dans la composition proposée des comités. Celles-ci sont présentées dans le document Commissions (2020) 01 Addendum 2.

Les changements proposés dans la composition des commissions de l'Assemblée sont-ils acceptés ? Je n'entends pas de dissidence, donc je prends cela comme un oui.

Les modifications sont acceptées.

Le vote est maintenant ouvert pour élire un vice-président de l'Assemblée au titre de la Fédération de Russie. Le scrutin se terminera à la fin de la séance. Le vice-président est élu au scrutin secret, il faut donc deux observateurs tirés au sort.

Le seul candidat est M. Piotr TOLSTOY.

Je rappelle aux membres que, selon l'article 16.5, le candidat doit obtenir la majorité absolue des représentants de l'Assemblée pour être élu après le premier tour. Si le candidat n'a pas obtenu une telle majorité au premier tour de scrutin, le vice-président sera élu à la majorité absolue des voix exprimées, plus de la moitié des représentants ayant voté au deuxième tour.

J'ai maintenant le devoir de choisir des observateurs.

Les observateurs tirés au sort sont Madame Annicka ENGBLOM et - je peux supporter le suspense-, Madame Tatevik HAYRAPETYAN, s'il vous plaît. Ces deux observatrices peuvent-elles s'avancer vers le bureau ?

Légère confusion. Nous sommes peu habitués à ce niveau d'excitation.

Pour voter, veuillez vous rendre dans la zone située derrière le fauteuil du Président et puis-je rappeler aux observatrices qu'elles doivent se réunir derrière le fauteuil du Président à la fin de cette séance ?

L'ordre du jour appelle la poursuite de la discussion sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Document 15036 et addendum n° 1 et 2 et Document 15038) et l'observation des élections législatives anticipées au Bélarus (Document 15012). Puis-je rappeler à mes collègues que le temps de parole dans ce débat sera limité à trois minutes ? Le débat devant se terminer à 16 heures, je propose d'interrompre la liste des orateurs vers 15 h 50.

Bien. Vous avez eu deux fois de la chance, Madame Tatevik HAYRAPETYAN, la parole est à vous.

Madame Tatevik HAYRAPETYAN, s'il vous plaît.

Désolé, je m'excuse pour la confusion, on vous demande de faire toutes sortes de choses à la fois. Mais vous avez maintenant le droit de prendre la parole et d'intervenir dans le débat.

Je vous remercie.

Débat (suite) : Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente / Observation des élections législatives anticipées au Bélarus (17 novembre 2019)

Mme Tatevik HAYRAPETYAN

Arménie, PPE/DC

15:07:08

Merci beaucoup.

Permettez-moi tout d'abord de féliciter le Président nouvellement élu et de lui souhaiter bonne chance. Je tiens également à souligner que Mme Liliane MAURY PASQUIER a été une grande inspiration pour moi, en tant que jeune parlementaire.

Chers collègues, puisque nous célébrons le 75e anniversaire de la Journée internationale de commémoration de l'Holocauste et de la libération d'Auschwitz, je voudrais attirer votre attention sur certaines expressions xénophobes au sein du Conseil de l'Europe. J'évoque ici les horribles événements qui ont eu lieu en janvier 1990 à Bakou : la poursuite de la politique d'extermination de la population arménienne par l'Azerbaïdjan. En droit international, les crimes brutaux commis par les autorités de l'Azerbaïdjan soviétique et le parti d'opposition du Front populaire azerbaïdjanais contre la population arménienne sont considérés comme des crimes contre l'humanité. Quelques Azerbaïdjanais ont osé s'opposer à de telles actions et aidé des Arméniens à s'échapper. Ils doivent eux aussi s'exprimer sur ces événements.

Ces pogroms ont été condamnés par les organisations internationales et le Parlement européen, qui a publié trois résolutions à cette occasion. Par une résolution du 7 juillet 1988, le Parlement européen a demandé aux autorités azerbaïdjanaises d'assurer la sécurité de cinq cent mille Arméniens vivant en Azerbaïdjan soviétique et de veiller à ce que ceux qui ont été reconnus coupables d'avoir incité ou participé aux pogroms contre les Arméniens soient punis, conformément à la législation.

Le 18 janvier 1990, le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation en Arménie, appelant le Conseil européen et la Commission européenne à prendre la défense des Arméniens. La première résolution critique a été adoptée le 14 mars 1991. Les organisateurs et les auteurs des pogroms n'ont pas encore été traduits en justice, et c'est pourquoi l'Azerbaïdjan continue à mener des politiques xénophobes.

C'est ce qui s'est produit en 2004 lors d'un stage de formation organisé par l'OTAN en Hongrie, où l'officier arménien Gurgen Markarian a été tué à coups de hache par son collègue azerbaïdjanais, le lieutenant Ramil Safarov, aujourd'hui considéré comme un héros en Azerbaïdjan. C'est aussi ce qui s'est passé dans le village de Talish en avril 2016 avec les meurtres brutaux de civils.

La paix a beaucoup à faire pour lutter contre la xénophobie et la haine. Les conflits sont nombreux au sein du Conseil de l'Europe, et j'espère qu'ils seront tous résolus de manière pacifique. Toutefois, la garantie la plus importante pour cela est notre lutte et notre critique contre la discrimination, la haine et la xénophobie.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:09:58

Merci beaucoup.

Monsieur HUSEYNOV s'il vous plaît. Vous avez la parole.

M. Rafael HUSEYNOV

Azerbaïdjan, ADLE

15:10:05

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Dans un premier temps, je voudrais rejeter le discours de haine, plein de mensonges de notre collègue arménienne. Nous avons aujourd'hui une frontière et nous sommes sous pression avec cette nouvelle décennie. Le premier jour de la nouvelle année a marqué le début d'une nouvelle ère : on s'attendait à un changement de taille dans la vie de la planète. Mais il existe de grandes incertitudes, non seulement en Europe mais aussi au Moyen-Orient : il est clair que des changements majeures se dessinent.

Nous avons un autre grand changement, lié cette fois-ci au Conseil de l'Europe qui atteint ses 70 ans d'existence. Combien de temps faudra t-il pour atteindre un niveau supérieur ? Personne ne peut encore le dire. La réflexion première, si le Conseil de l'Europe souhaite continuer à vivre comme une Organisation performante qui soutient le développement démocratique du continent et du monde, est qu'il doit modifier fondamentalement nombre de ses méthodes de fonctionnement et de ses principes de gouvernance.

Nous continuerons à avoir du succès si, lors de cette session, nous renonçons à un certain nombre de mauvaises habitudes, les doubles, triple, quadruple standards, les approches individuelles pour certains pays.  Nous devons travailler ensemble et ne pas défendre la vision d'un Etat membre contre celle d'un autre. Il ne s'agit pas de donner le pouvoir de l'Organisation à certains pays mais c'est la démocratie, la justice et l'objectivité qui doivent dominer dans ns travaux. Nous avancerons si nous ne gardons pas simplement nos résolutions sur le papier, si nous nous livrons à une réelle autocritique, et pas seulement à une brève introspection en début de session. Un examen des progrès des derniers mois est indispensable, nos paroles doivent coïncider avec nos actions.

Si nous prouvons par le biais de nos actions que le Conseil de l'Europe est une famille, capable de mettre un terme à des rapports biaisés à l'Assemblée, des discours qui prêtent à confusion, où chacun fixe ses propres critères, où l'on essaye de détruire des groupes avec de mauvaises intentions, où certains pays s'opposent à d'autres, alors nous serons plus forts qu'auparavant. Ces principes doivent s'appliquer à tous de de la même manière à tous, c'est ainsi que chaque État membre pourra se débarrasser de ses lacune et être à la hauteur d'un membre de la famille du Conseil de l'Europe. Un lieu d'égalité et de solidarité complète.

Aujourd'hui, le Conseil de l'Europe est sur le seuil. Notre destin est entre nos mains. Ne manquons pas l'occasion que le temps nous offre.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:13:13

Merci, Monsieur HUSEYNOV.

Madame TRASTOUR-ISNART est-elle là ?

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART

France, PPE/DC

15:13:19

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le Rapporteur,

Chers collègues,

L’organisation par un État d’une élection législative constitue l'un des thermomètres de sa bonne santé démocratique et de son respect des libertés fondamentales.

Le rapport d’observation des élections législatives anticipées de novembre 2019 au Bélarus que nous examinons aujourd’hui, constate qu’il ne respecte pas l’ensemble des engagements démocratiques et les normes électorales internationales.

Lorsque je me suis rendue au Bélarus, dans le cadre de la délégation de l’Assemblée chargée d’observer les élections, deux éléments m’ont surprise.

D’abord, j’ai été étonnée des dispositions du code électoral permettant à l’administration de refuser ou d’annuler l’inscription de candidats pour des vices de forme mineurs. Je crains que cela ne pousse l’administration électorale, qui bénéficie d’une marge d’appréciation importante et qui est proche du pouvoir en place, à empêcher des candidats de concourir au suffrage universel.

Ensuite, j’ai pu remarquer des lacunes et des irrégularités durant la journée de vote. Il y a eu des séries de signatures identiques sur les listes d’émargement. Le secret du vote n’était pas toujours respecté ; les bulletins n’étaient pas pliés par les électeurs avant d’être introduits dans l’urne. Il y a eu des signes de bourrage d’urne, beaucoup de bulletins dans les urnes et peu d’électeurs dans les bureaux de vote.

Tous ces éléments me laissent dubitative quant au taux de participation annoncé de 77,4 %. Il me semble important, au vu du nombre d’électeurs que j’ai pu comptabiliser dans les différents bureaux et à différentes heures, d’où l’impression que les Biélorusses participent peu aux élections car ils ne croient plus en leur influence sur le comportement et la composition du Parlement.

D’ailleurs, le Parlement ne comporte en son sein aucune véritable opposition. En septembre 2019, deux membres de l’opposition avaient pu y siéger pour la première fois dans l’histoire récente du pays. Ils ont été exclus du scrutin de novembre dernier. Les députés élus sont tous favorables au Président de la République : ils sont issus de l'administration du parti et d’organisations le soutenant.

Le droit électoral du Bélarus doit donc être amélioré en vue de changement démocratique durable. L’invitation des autorités du Bélarus faite au Conseil de l’Europe pour observer ses élections est appréciable.

J’espère que le Bélarus suivra les recommandations formulées par le Conseil de l’Europe, pour ses citoyens et pour plus de démocratie.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:16:05

Merci beaucoup.

Et maintenant Madame Edite ESTRELA, du Portugal.

Mme Edite ESTRELA

Portugal, SOC

15:16:10

Merci monsieur le Président.

En tant que membre de la délégation pour observer les élections au Bélarus, je voudrais remercier Lord David BLENCATHRA, chef de délégation et tous les membres de l'équipe, qui nous ont soutenus dans cette mission d'observation. J'ai suivi le processus électoral à Minsk et Krupki et dans certaines zones rurales autour de la capitale. L'accueil a été amical, sauf au bureau de vote où nous avons observé les procédures de clôture et de dépouillement du vote, où il est clair que nous n'étions ni attendus, ni les bienvenus.

Le rapport de Lord BLENCATHRA est très clair sur ce qui s'est produit lors des dernières élections parlementaires. Qu'avons-nous observé ? Les autorités locales et les membres des bureaux de vote ont créé une atmosphère de fête avec de la musique, de la danse, et même de la vente d'artisanat régional. Nous avons constaté que le taux de participation était très faible. Je pense que la participation a été bien inférieure à ce que disent les chiffres officiels, qui ne correspondent nullement à ma perception de la réalité observée. À la fermeture des bureaux de vote, nous n'avons pas eu accès à la plupart des informations, les listes électorales et les résultats de chaque candidat. Il n'était pas possible d'accéder à la liste électorale et les résultats du vote anticipé et des votes des personnes qui ont voté chez elles et dont les votes étaient conservés dans des urnes à part.

Nous en avons conclu que la possibilité d'un vote anticipé sans observateurs internationaux et le vote à domicile recueilli dans les différents foyers sans contrôle n'a fait que contribué à accroître l'opacité de tout le processus.

Nous avons constaté que les élections ont totalement manqué de transparence et de respect des engagements démocratiques. Les résultats montrent ainsi qu'aucun député de l'opposition n'a été élu. Il est clair à mes yeux que les résultats ont été préalablement définis, indépendamment de ce qui se passait dans la réalité.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:19:07

Merci Madame ESTRELA.

Monsieur SEYIDOV, de l'Azerbaïdjan.

M. Samad SEYIDOV

Azerbaïdjan, CE/AD

15:19:12

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Bien entendu, je tiens tout d'abord à féliciter le nouveau Président de l'Assemblée parlementaire et à lui souhaiter beaucoup de succès dans son travail essentiel pour l'avenir de cette organisation.

En même temps, Chères et Chers ami(e)s, permettez-moi d'exprimer mes condoléances à la Turquie, aux familles de ceux qui ont perdu la vie dans ce terrible tremblement de terre. Nous souhaitons un prompt rétablissement aux blessés.

Aujourd'hui, tôt le matin, j'ai vu, à vrai dire pour la première fois, huit délégations de pays contester. C'est un exemple frappant de la crise que nous traversons. Je pense que la raison principale de cette situation est un manque de respect et de compréhension mutuels au sein des États membres. Il y a quelques minutes, mon collègue d'Arménie a mentionné mon pays d'une manière tout à fait inacceptable pour cette organisation. Parce qu'un pays qui en a occupé un autre, qui a perpétré le massacre de Khojaly et qui n'a tué que des enfants et des femmes, ne devrait pas faire ce genre de déclarations ou de discours.

En Azerbaïdjan, nous sommes à la veille d'élections parlementaires. Notre campagne vient de commencer. Plus de 1400 candidats ont été enregistrés. Plus de 400 observateurs internationaux ont été invités à observer ces élections. Il y a quelques jours, la mission préélectorale est venue en Azerbaïdjan, ce qui correspond à l'invitation que nous avons envoyée à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

La déclaration n'était pas si facile, elle était critique, mais sans être insultante. Sans porter atteinte au pays, contrairement à la déclaration du rapporteur pour l'Azerbaïdjan, Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR. Elle a exprimé son opinion d'une manière tout à fait inacceptable pour cette organisation. Aussi, je viens de comprendre pourquoi nous sommes en crise.

Si vous n'êtes pas capable de respecter, si vous n'êtes pas capable de parler d'une manière acceptable, ce sera la crise. J'invite donc tous mes amis et collègues - les collègues arméniens, ceux qui ont des responsabilités au sein de cette organisation, ceux qui pensent à l'avenir de cette organisation -, à éviter ce genre de comportement : ce n'est qu'ainsi que nous pourrons gérer l'avenir de cette Assemblée parlementaire.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:22:31

Merci Monsieur SEYIDOV, puis-je gentiment rappeler à mes collègues qu'il s'agit en fait d'un débat sur le Bélarus, et non sur l'Azerbaïdjan ou tout autre pays ?

Monsieur VAREIKIS de Lituanie, s'il vous plaît. Vous avez la parole.

M. Egidijus VAREIKIS

Lituanie, PPE/DC

15:22:43

Je vous remercie Monsieur le Président.

Je voudrais prendre cette feuille de papier, on peut lire le titre, il s'agit de « l'observation écrite des élections législatives anticipées au Belarus ». Je crois qu'il y a une erreur : il aurait fallu écrire « sélection » parlementaire et non « élection ». Car, en réalité, nous n'observons pas qui est élu, mais plutôt qui la commission électorale a-t-elle sélectionné avant le vote. On ne peut pas parler de liberté électorale, ça, c'était la première chose.

Deuxième chose : moi j'aime beaucoup observer les élections. Je me suis porté à plusieurs reprises pour me rendre dans ce pays mais je n'ai pas reçu l'autorisation d'entrer au Bélarus. Il semble que j'y sois persona non grata, car il y a de nombreuses années, j'ai écrit un rapport sur les élection.

Qu'attendons-nous de ce pays ? Il y a des discussions aujourd'hui au Conseil de l'Europe. Devons-nous accepter ce pays comme État membre ? Ou non ? Aujourd'hui, le Belarus a un statut très étrange, un invité spécial de l'Organisation, gelé en quelque sorte. Faut-il le dégeler ? Non, la vraie question, c'est qui sommes-nous ? Je pose la question de savoir pourquoi nous avons besoin de ce pays. Les gens me disent parce que nous sommes une famille européenne et que nous devons avoir tous les pays européens à bord. Mais ma contre-question est la suivante : avons-nous ici une société géographique européenne ou une organisation des droits de l'homme ? La géographie européenne est très flexible. Il est possible de dessiner de nombreuses cartes de l'Europe, de l'Atlantique à l'Oural, ou de Vancouver à Vladivostok. Nous avons plusieurs Europe.

Mais est-ce que le Bélarus entre dans l'une de ces Europe ? Avons-nous besoin de ce pays, ou ce pays a-t-il besoin du Conseil de l'Europe ? Ma question est donc la suivante : parle t-on de géographie européenne ? Nous avons des montagnes, des rivières, des villes, mais nous n'avons pas la peine de mort. On a un transfert de pouvoir mais le Bélarus n'est pas aux normes.

La vraie question : c'est que voulons-nous vraiment faire de ce pays ? Le laisser continuer, le dégeler ou autre chose ? A vrai dire, je n'ai pas la réponse.

Merci.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:25:44

Je vous remercie.

M. Antonio GUTIÉRREZ, s'il vous plaît, d'Espagne.

M. Antonio GUTIÉRREZ

Espagne, SOC

15:25:49

Merci, Monsieur le Président, je voudrais m'exprimer en espagnol.

Chères et Chers Collègues.

La première chose que je dois faire est de féliciter Mme Liliane MAURY PASQUIER, notre présidente sortante, car je pense qu'elle a fait un excellent travail ces dernières années, et qu'elle a amélioré l'Assemblée et chacun d'entre nous. Je tiens à la remercier, ainsi que le prochain président, et à exprimer l'espoir que nous continuerons à tirer dans la même direction.

Et maintenant, à propos du formidable rapport de M. Tiny KOX, je voudrais faire trois remarques.

La première est que je pense qu'il est absolument crucial que l'égalité des sexes s'applique à tous les niveaux au Conseil de l'Europe et je ne pense pas que nous devrions nous concentrer exclusivement sur les délégations, ou les pouvoirs, mais plutôt sur tous les différents organes qui composent l'organisation. Il suffit de regarder les nouveaux bureaux des commissions : il n'y avait pas de parité.

Deuxièmement, je pense que nous devrions également nous attaquer à une autre inégalité existante et j'ose dire qu'il s'agit de l'inégalité territoriale. En janvier, nous avons beaucoup de nouveaux organes et nous devrions chercher à équilibrer tous les organes du Conseil de l'Europe, car la plupart des postes, la plupart des postes présidentiels, sont occupés par des membres qui viennent des pays du Nord de l'Europe. Je pense que nous devrions examiner la situation d'un peu plus près et essayer de trouver un meilleur équilibre et de veiller à ce que l'équilibre géographique et l'égalité géographique soient respectés, avec une plus grande participation du Sud.

Enfin, j'estime que nous devrions également considérer l'aspect social. Je pense que le moment est venu pour le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire de prendre conscience que l'Europe, c'est essentiellement les hommes et les femmes qui la composent et que nous devons donc avoir le consentement des citoyens. Nous devons avoir le soutien de la société.

Pour finir, nous avons eu des élections récemment en Espagne et après un an et demi d'impasse institutionnelle, nous avons enfin, après deux élections, un gouvernement ; c'est le premier gouvernement de coalition que nous ayons eu depuis avant la guerre civile espagnole et sa première décision a été de déclarer une urgence climatique et d'augmenter les pensions ainsi que le salaire minimum. Elle est très en phase avec l'agenda européen pour la prochaine décennie et l'Espagne travaillera certainement toujours pour une Europe pour toutes et tous.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:28:45

Merci, Monsieur GUTIÉRREZ.

Madame DURANTON, s'il vous plaît.

Mme Nicole DURANTON

France, PPE/DC

15:28:49

Monsieur le Président,

Tout d’abord, je voudrais féliciter Madame MAURY-PASQUIER pour le travail remarquable qu'elle a fait, pour notre institution, travail pas facile. Et félicitations à notre nouveau Président. Je tiens à saluer le rapport très complet et équilibré de notre collègue, Tiny KOX et Lord David BLENCATHRA, au nom de la commission ad hoc, qui a observé les élections législatives anticipées organisées au Bélarus le 17 novembre 2019, à la suite de la décision du Président Loukachenko de dissoudre la Chambre des représentants, un an avant l’expiration de son mandat.

Ce n’est pas la première fois que notre Assemblée participe à une mission d’observation électorale dans ce pays, dont le statut d’invité spécial a été suspendu en 1997. Lors des précédentes élections en 2016, la délégation d’observation avait signalé un certain nombre de problèmes à résoudre. En 2017, dans la résolution 2172, notre Assemblée avait appelé le gouvernement du Bélarus à veiller à un véritable pluralisme politique et à des élections libres et équitables.

Le rapport qui vient de nous être présenté par Lord David BLENCATHRA nous montre qu’un important chemin reste à parcourir. Certes, on peut se féliciter que les élections se soient déroulées dans le calme et que les membres des bureaux de vote aient montré un esprit d’ouverture et de coopération envers les observateurs internationaux. L’invitation des autorités du Bélarus à observer les élections peut en effet être perçue comme un signe d’ouverture et une volonté politique de coopérer avec notre Assemblée, même si je relève que le Président Loukachenko a eu des paroles très dures contre certains observateurs qualifiés de « provocateurs » le jour du scrutin.

Mais le constat dressé par la délégation d’observation de notre Assemblée est particulièrement sévère : composition déséquilibrée des commissions électorales, restrictions apportées aux droits des électeurs et des candidats, désinscriptions discrétionnaires de candidats de l’opposition pour des motifs mineurs, intimidation de journalistes, garanties insuffisantes entourant le scrutin et le dépouillement, etc.

Des libertés fondamentales ont ainsi été bafouées et l’intégrité du processus électoral n’est pas garantie.

Bien sûr, le choix du système politique et électoral relève de la souveraineté du Bélarus. Bien sûr, notre Assemblée, tout comme la Commission de Venise, se tiennent prêtes à œuvrer en partenariat avec les autorités du Bélarus pour permettre des changements démocratiques durables et pour consolider le processus démocratique dans ce pays. Tout comme nous y étions prêts en 2016, pour permettre au Bélarus de prendre sa place dans la famille des démocraties européennes !

Mais en l’état actuel des choses, je crains que cette offre de services ne soit pas réellement saisie. Je pense que notre Assemblée devra suivre avec la plus grande attention l’évolution de ce pays au cours des prochains mois et années.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:32:01

Merci Madame DURANTON.

Madame McCARTHY, je comprends que vous avyez été inévitablement retardée, voulez-vous prendre la parole ?

Non. D'accord. Merci beaucoup. Madame ZOHRABYAN d'Arménie. Est-elle ici ?

Mme Naira ZOHRABYAN

Arménie, CE/AD

15:32:16

Merci.

Comme toujours, la délégation azerbaïdjanaise a falsifié tous les faits. 

Chères et Chers collègues, il y a 30 ans, le massacre et le pogrom de la population arménienne en haut lieu dans la capitale de l'Azerbaïdjan à Bakou a duré sept jours. Le massacre de Bakou a été bien planifié et organisé par les autorités azerbaïdjanaises poursuivant un seul objectif : celui d'assassiner et d'exterminer les Arméniens. Les Arméniens de Bakou ont été tués juste à cause de leur origine arménienne car l'arménophobie est une politique d'État en Azerbaïdjan. Jusqu'à aujourd'hui, les actions génocidaires contre les Arméniens en Azerbaïdjan n'ont pas reçu d'évaluation adéquate, politique et, plus importante encore, juridique de la part de la communauté internationale.

Nous n'avons pas le droit de négliger ces crimes qui datent de plus de 30 ans, fondés sur des motifs ethniques, et de clore ce chapitre de l'Histoire. Je vous assure que les données factuelles sur les pogroms des Arméniens à Bakou, Soumgaït, Maraga et dans d'autres localités arméniennes en Azerbaïdjan ainsi que la base documentaire de mémoire de survivant de cet enfer ne sont certainement pas inférieures à celles des crimes des Nazis pendant la Seconde Guerre mondiale. Je vous assure que le fascisme azerbaïdjanais ne cède pas au fascisme d'Hitler avec sa cruauté. L'un des témoins de l'enfer de Bakou racontait que, pendant ces jours sombres de janvier, il y avait des bouchers dans les nombreuses rues de Bakou ; on brûlait vif, torturait et assassinait les gens pour leur simple origine arménienne. 

Chères et Chers Collègues, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance avait publié un rapport dans lequel il était indiqué que l'élite politique de l'Azerbaïdjan, les établissements d'enseignement et les médias prêchaient la haine envers les Arméniens, élevant ainsi toute une génération avec un sentiment d'intolérance contre les Arméniens. Malheureusement, en dehors du protocole déclaratif, aucune évaluation juridique claire n'a été faite des actions génocidaires de l'Azerbaïdjan et cette impunité entraînera de nouveaux crimes, de nouveaux Ramil Safarov, de nouvelles violences dans l'esprit de Daech comme au premier jour d'avril 2016. En Azerbaïdjan, l'arménophobie a atteint un tel volume qu'elle est devenue une des principales menaces contre la stabilité et la sécurité régionale. 

Le silence joue toujours en faveur des criminels. Il est temps d'intenter un procès de Nuremberg à Bakou. 

Merci.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:35:31

Je vous remercie. Monsieur KALASHNIKOV est-il ici ? Non ?

Monsieur SLUTSKIY, s'il vous plaît.

M. Leonid SLUTSKIY

Fédération de Russie, NI

15:35:43

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je parlerai en russe car c'est une langue que mes collègues du Bélarus peuvent comprendre.

Chers collègues, j'entends une fois de plus ici une discussion sur le Belarus, malheureusement elle diffère peu de ce que nous avons entendu il n'y a pas si longtemps dans cette même salle. Le sujet concerne les progrès des institutions démocratiques dans ce pays.

Je voudrais répondre à Monsieur VAREIKIS que non, nous ne sommes pas une société géographique. Le Conseil de l'Europe est une Organisation qui assure l'État de droit, la primauté du droit et la protection des droits de l'homme. En politique - comme dans le monde du sport -, on peut se comparer, jauger ce que l'on fait aujourd'hui comparé à la situation d'hier, mais alors on se compare à soi-même, et pas aux autres. Pour ce qui est du parlementarisme, plus de pouvoir pour la chambre haute et la chambre basse du Parlement de devenir une pratique électorale, voilà ce qui nous a été dit. Je ne suis pas d'accord avec Madame ESTRELA lorsqu'elle affirme que les résultats des élections sont falsifiés. Ce n'est pas nécessaire !

Au Belarus, c'est avec plaisir que les citoyens vont voter que ce soit pour le Président ou les chambres hautes et basses. Les publications qui évoquent un faible taux de participation électorale ne reflètent tout simplement pas la réalité. Nous ne sommes pas toujours d'accord avec nos collègues du Belarus, nous ne nous soutenons pas automatiquement les uns les autres, mais nous devons comprendre, chers collègues, qu'il faut vraiment être objectifs dans nos évaluations les uns des autres. Il y a un certain nombre de dossiers russes qui, pendant de longues années, ont fait l'objet de discussions non objectives dans cet hémicycle. Aujourd'hui, nous revenons à une coopération et au bon sens.

Chers collègues, jetez un regard objectif sur les progrès réalisés par les autorités du Belarus pour atteindre les standards élevés de notre Organisation. Les pouvoirs du parlement du Belarus ont connu une amélioration, il y a plus de pouvoir au Parlement. Le Belarus mérite son statut d'invité spécial à l'Assemblée de notre Organisation. Cela ne signifie pas qu'il doive automatiquement devenir membre, mais nous devons faire le pas qui est attendu depuis longtemps à Minsk. Laa société, la communauté civile du Bélarus méritent que la situation du pays soit évaluée de manière objective. Ce rapport doit être le tournant pour un traitement objectif du pays au Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:39:03

M. Birgir THÓRARINSSON, s'il vous plaît, d'Islande.

M. Birgir THÓRARINSSON

Islande, PPE/DC

15:39:07

(EN) Monsieur le Président.

Lorsque je suis arrivé à Minsk peu avant les élections, un jour de novembre dernier, j'étais optimiste pour le peuple du Bélarus et enthousiaste à l'idée des élections car le Bélarus a montré des signes de sa volonté de se rapprocher de l'UE.

J'ai quitté le pays avec une grande déception. Je n'ai jamais vu d'élections de ce genre auparavant : non libres, non transparentes et non démocratiques.

Le peuple du Bélarus est amical, honnête et poli. Il mérite mieux.

Malheureusement, les habitants avec lesquels j'ai parlé pendant ma mission n'avaient pas confiance dans les élections.

Le rapport parle de lui-même.

Obstacles à l'enregistrement des partis, à la radiation des candidats, à l'intégrité du processus de vote anticipé, au dépouillement non transparent et non vérifiable des votes, aux sanctions pénales pour diffamation et à un environnement médiatique et un cadre juridique restrictifs.

Il était particulièrement intéressant d'assister au processus de comptage dans un bureau de vote. Ce n'était ni ouvert, ni transparent.

Le protocole n'a été affiché que pendant quelques minutes. Une fois le décompte terminé, le président s'est précipité, gardé par trois policiers, avec les bulletins de vote, sans nous donner l'occasion de discuter de nos préoccupations.

Le vote anticipé était à la pointe dans tout ce processus ! Les personnes qui dépendent du gouvernement, pour l'éducation ou l'emploi, ont été obligées de voter tôt, et un écart important a été constaté entre les chiffres avec une participation exagérée et ceux avec une participation impossible.

Un parlement sans opposition dit tout. Pas un seul candidat de l'opposition n'a remporté de siège. C'est tout simplement trop évident.

Peut-être n'y avait-il pas de véritable volonté du président biélorusse derrière la tentative de normalisation des relations avec l'Occident.

Les autorités biélorusses pourraient peut-être calculer qu'elles en font assez pour satisfaire l'Occident.

Peut-être ont-ils conclu que la sécurité géopolitique prend désormais le pas sur les valeurs démocratiques pour l'Occident et que le coût d'un retour à l'amélioration des relations avec le Bélarus s'avérerait trop élevé.

Les élections parlementaires sont un test pour l'Occident.

La question reste est la suivante :

Sommes-nous toujours prêts à négocier et à conclure des accords avec Minsk ?

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:41:44

Je vous remercie.

M. Serhii SOBOLEV, s'il vous plaît, d'Ukraine.

M. Serhii SOBOLEV

Ukraine, PPE/DC

15:41:50

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je pense qu'une discussion sérieuse sur la situation en Biélorussie et en particulier sur le processus électoral montre qu'il est très important d'analyser les grands principes de la capacité de notre organisation à avoir une réaction très proche et rapide sur tout. La Biélorussie est notre voisin. C'est un voisin avec lequel nous vivons en paix depuis longtemps et, même pendant la période d'agression russe, la décision du Parlement et du Président biélorusses de ne pas s'ingérer dans les événements ukrainiens a été un soutien sérieux de notre pays et nous voulons les en remercier.

Un autre processus est celui de leur démocratie, la démocratie de leur système électoral. Lorsque nous pouvons voir leurs bons chiffres à la lumière de l'analyse finale du travail de la commission permanente et du bureau pour la période précédente, il est intéressant de constater que l'on ne retrouve pas le Bélarus dans ces chiffres étant donné qu'il n'est pas membre de cette organisation.

Mais il est également intéressant de constater que l'on ne retrouve pas l'Ukraine dans ces chiffres. Combien de délégués représentent l'Ukraine ? Combien de femmes ? D'hommes ? Quel est le pourcentage ? Pourquoi en est-il ainsi ? Existe-t-il des règles particulières pour exclure un pays ou sa délégation de cet hémisphère ? Je pense que ce n'est pas juste. Nous avons peut-être un vote spécial sur les droits de la délégation ukrainienne. Ce n'est pas vrai. C'est une décision volontaire du précédent président de cette Assemblée parlementaire de renvoyer la délégation ukrainienne sans aucune décision, sans aucune règle, parce que le seul fait qui puisse l'approuver est une lettre d'un parlement national ou une lettre du président d'un parlement national. Et quand, lors de la session de novembre, notre orateur, M. RAZUMKOV, a directement déclaré qu'il n'y avait pas de lettre de ce type, comment avez-vous pu renvoyer la délégation précédente sans aucun vote ? Je pense que c'est très sérieux. Cela concerne chaque délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et je pense que pour l'avenir, il doit y avoir une réaction très proche et rapide de la Commission permanente du Bureau sur de telles actions du Président de l'Assemblée.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:44:53

Je vous remercie. Je ne vois pas M. Mikayel MELKUMYAN à sa place. Est-il ici ?

M. Mikayel MELKUMYAN

Arménie, CE/AD

15:44:57

Merci Monsieur le Président,

D'abord je voudrais présenter mes félicitations au nouveau Président de notre Assemblée.

Deuxième je veux dire que la présentation de Monsieur SEYIDOV est totalement de la désinformation. Car en Azerbaïdjan, il n'y a pas de progrès concernant la xénophobie.

Mais je pense très sincèrement que dans le monde d'aujourd'hui, les problèmes liés à la sécurité, au réchauffement climatique sont apparemment plus importants.

Aujourd'hui, je vais parler du réchauffement climatique. La croissance incontrôlée de l'économie a montré que les États et la communauté mondiale ont beaucoup retardé les solutions radicales à ces problème. Or il en existe.

Si chaque année dans le monde, 1/3 des 80 à 100 mines de charbon, centrales thermiques ou toute autre entreprise industrielle émettrice de gaz à effet de serre sont exploitées, quelle solution peut-on alors proposer ?

On néglige le fait qu'au fil du temps, les plafonds d'émission de charbon sont atteints plus rapidement. Pour empêcher l'augmentation de la température d'1,5° Celsius — un niveau probable à  67 % — nous devons tenir compte du rapport spécial du groupe d'experts intergouvernemental sur la réchauffement planétaire. D'après ce dernier, en janvier 2018, il ne restait qu'une limite de 82 Giga tonnes d'émission de CO2 et à présent encore moins car environ 45 Giga tonnes de CO2 sont émises chaque année. Au taux d’émission actuelle, le seuil admissible expirera dans environ huit ans.

La principale préoccupation est maintenant de savoir comment résoudre ce problème pour lequel l'accord de Paris a été signé. La clé de la solution se trouve entre les mains du monde développé et des milliers d'entreprises responsables des 70% des émissions mondiales.

Le Pays du G20 sont responsables de 80 % des émissions et 10 % de la population la plus riche du monde est responsable de la moitié des émissions de C02. Tandis que 50 % de la population la plus pauvre est responsable seulement de 10 % des émissions. Dans un avenir proche, des investissements urgents doivent être faits pour l'extraction efficace de ces émissions dans l'air. Oui, il faut obliger les grands à engager des fonds pour la recherche scientifique afin de développer cette technologie d'extraction. À mon avis, il faudrait discuter également dans notre Assemblée, pour qu'elle établisse nos droits et nos responsabilités. Le réchauffement climatique de 1 degré entraînerait la mort de dizaines de milliers de personnes. Nous devons comprendre que le CO2 restera également dans le sol, ce qui rendra encore beaucoup plus compliqué sa neutralisation. Le temps presse.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:48:19

Votre temps est écoulé.

Monsieur KANDELAKI, je vous en prie, vous avez la parole.

M. Giorgi KANDELAKI

Géorgie, PPE/DC

15:48:29

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Certains collègues ont exprimé ce matin leur optimisme quant à l'évolution du comportement de la Fédération de Russie en Ukraine. Beaucoup de membres de cette Assemblée ne partagent pas cet optimisme. C'est pour cette raison que nous nous sommes levés ce matin afin de contester les pouvoirs de la Fédération de Russie pour divers motifs.

Je voudrais attirer votre attention aujourd'hui sur le bilan de la situation de la Fédération de Russie, notamment dans le cadre des résolutions que cette Assemblée a adoptées en ce qui concerne à la fois l'Ukraine et la Géorgie. Nous examinons les agissements des États membres sur la base des résolutions leur imposant des exigences concrètes.

Les résolutions que l'Assemblée a adoptées sur l'Ukraine, en particulier les Résolutions 1990 en 2014, 2034 en 2015 et 2063 également en 2015, imposent des obligations et des exigences concrètes. La situation n'a pas avancé, elle a reculé. Par exemple, l'année dernière uniquement, environ 180 soldats ukrainiens ont été tués par l'armée russe, essentiellement.

En Géorgie, nous avons trois résolutions : la Résolution 1633 (2008), la Résolution 1647 (2009) et la Résolution 1683 (2010), qui imposent également des exigences concrètes. Par exemple, cesser le nettoyage ethnique mené par la Fédération de Russie dans les territoires occupés de la Géorgie, permettre une mission d'observation de l'Union européenne sur le terrain ou encore, appliquer l'accord de cessez-le-feu négocié et signé en août 2008 par le président français Nicolas Sarkozy, au nom de l'Union européenne. Permettez-moi de vous rappeler que le statut juridique international de cet accord est plutôt élevé même si on le compare, par exemple, aux Accord de Minsk, car il a été négocié et signé au nom de toute l'Union européenne.

La Fédération de Russie continue à kidnapper des citoyens géorgiens dans les territoires géorgiens inoccupés, à déplacer des territoires, à occuper davantage de territoires en Géorgie et également à tuer nos citoyens. Giga Otkhozoria et Archil Tatunashvili ont été kidnappés et tués par les forces d'occupation.

Alors, que se passe-t-il ? Le bilan est clair et je pense que l'exigence de respecter ces documents et l'accord de cessez-le-feu négocié par l'UE doit d'abord faire l'objet de sanctions de l'UE et des États-Unis à la Russie.

Et puis, il y a les biens des victimes du nettoyage ethnique dans les territoires occupés. Certaines entreprises d'Europe occidentale louent des propriétés qui sont illégalement expropriées et cette pratique doit également cesser.

Je vous remercie.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:51:32

Je vous remercie.

Dernier orateur de la salle, Lord RUSSELL, s'il vous plaît.

Lord Simon RUSSELL

Royaume-Uni, CE/AD

15:51:40

C'est un privilège d'avoir fait partie de l'équipe d'observation des élections au Bélarus et je voudrais remercier mes collègues observateurs, l'équipe et mon ami, Lord BLENCATHRA.

C'est la deuxième mission d'observation à laquelle j'ai eu le privilège de participer en 2019 et les deux ne pourraient pas être plus différentes. La première concernait l'Ukraine lors de l'élection présidentielle et le nouveau copain téléphonique du Président TRUMP. Et puis c'était un vrai test pour la démocratie, on voulait voir le changement. A côté de cela, le Bélarus, était sans couleurs, triste, sans enthousiasme, avec des gestes automatisés, on avait l'impression que c'était un exercice pour la bureaucratie et non pas un exercice de la démocratie. C'était un excercice de la démocratie post-URSS où on joue de la scission Est-Ouest, on invite des observateurs venus de l'Ouest pour dire à la Russie de ne pas faire trop de pression.

Le rapport d'observation est très précis. C'est le Président LUKASHENKO lui-même qui l'a confirmé dans un discours qu'il a prononcé au Parlement serbe le 3 décembre. Monsieur SLUTSKIY considèrera-t-il que c'est une vision saine et objective qu'a exposée le Président LUKASHENKO ? Qu'a t-il dit ? « Je suppose que nous ne pouvions pas organiser des élections de meilleure façon. Certains ont été stupéfaits par les résultats. Je pensais que nous aurions trois, cinq, voire dix membres de l'opposition entrer au Parlement, mais comment cela aurait-il pu se produire alors qu'ils n'arrivent pas à obtenir plus de 3,5 % des voix ? Il était même impossible de prendre l'opposition par la main et de l'accompagner au Parlement ». Voilà la citation.

Et pour montrer combien il avait appréciait la présence de l'équipe d'observateurs, il a dit la chose suivante : « les observateurs occidentaux avaient préparé à l'avance un rapport négatif sur les résultats de l'observation, il ne restait plus qu'à la signer a posteriori. » Eh bien, merci pour tout le travail que nous avons réalisé. Il aurait tout aussi bien pu dire : « J'ai décidé à l'avance des résultats exacts des élections et c'est cela que nous avons eu. »

Pour voir ce qu'est la démocratie en action, je voudrais mettre en avant une chose, un candidat particulier, plutôt étonnant. Mon collègue arménien et moi-même avons terminé la journée d'élection dans un bureau de vote de Minsk où se trouvaient les cinq candidats ; quatre d'entre eux étaient des hommes et le cinquième était une femme de 22 ans, décrite comme journaliste pour la chaîne de télévision d'État. Elle est arrivée première et a été élue. Il s'avère qu'elle est une ex-Miss Belarus et qu'elle fait partie de l'équipe personnelle du Président âgé de 65 ans. Accessoirement, elle est également sa maîtresse. Mme Maria VASILEVICH était probablement ce que le Président avait à l'esprit lorsqu'il a déclaré dans son discours : « Je suis convaincu que le peuple a voté pour les candidats qui travaillent dur et qui sont là dans l'intérêt de la société. »

Je crois que même George Orwell, l'auteur de 1984, aurait eu de la peine à entendre cela.

Merci.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:54:48

Je vous remercie.

Il reste un orateur sur la liste.

Monsieur KALASHNIKOV, si vous pouvez essayer de limiter vos remarques à 2 minutes, cela serait utile.

Je ne veux pas couper les vivres à tout le monde ou à qui que ce soit.

M. KALASHNIKOV est-il ici ?

Il ne l'est pas. Cela facilite les choses

Dans ce cas, Monsieur Thomas COX, vous disposez d'une minute si vous souhaitez la prendre.

M. Tiny KOX

Rapporteur, Pays-Bas, GUE

15:55:09

Merci beaucoup, Monsieur le Président. Merci beaucoup aux collègues qui ont contribué au débat.

Pour résumer, j'ai entendu que beaucoup d'entre nous sont très satisfaits du bon travail accompli par Mme Liliane MAURY PASQUIER. Je vais transmettre ces compliments.

Beaucoup d'entre vous sont également très satisfaits du fait que nous avons amélioré la relation avec le Comité des Ministres et le Secrétaire général, le trilogue, comme l'appelle notre nouveau président. Et je pense que le nouveau mécanisme conjoint que nous déciderons plus tard dans la semaine est un exemple clair de cette meilleure coopération.

Vous êtes beaucoup moins satisfait de l'équilibre entre les sexes au sein de notre organisation. Je considère cela comme un suivi de ce rapport d'étape. Nous devons faire un rapport sur l'équilibre entre les sexes et il y a peut-être aussi beaucoup à dire sur l'équilibre géographique.

Beaucoup d'entre vous se sont dits satisfaits que l'adhésion de l'UE à la Cour européenne des droits de l'homme soit enfin remise sur les rails. Veillons à ce que cette année, nous continuions vraiment à aller vite.

Et une dernière remarque à propos de ce qu'a dit mon collègue M. Ian LIDDELL-GRAINGER : peut-être que cette Assemblée devrait faire moins mais mieux. J'ai de bonnes nouvelles pour Ian. Nous avons déjà décidé en avril, lorsque nous avons adopté mon rapport sur le rôle et la mission du Conseil de l'Europe et nos grands défis, que cette assemblée devrait faire moins mais mieux. Dans ce rapport que nous avons adopté en avril, de nombreuses propositions ont reçu le soutien de vous tous, au moins des trois quarts de l'Assemblée. Je pense donc que cette année est celle où nous devons assurer le suivi des décisions que nous avons déjà prises en avril et où nous obtiendrons des décisions moins nombreuses mais meilleures. Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:56:58

Monsieur Oleksii GONCHARENKO, nous avions l'impression que vous n'étiez pas là.

Je vous prie de m'excuser.

Exceptionnellement, et c'est exceptionnel, vous disposez de deux minutes. Et j'insiste: deux minutes, pas plus.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE/AD

15:57:10

Merci beaucoup. Deux minutes, d'accord. Je vous remercie.

Je veux parler de l'année dernière. Rappelez-vous la question dont nous discutions, à savoir s'il fallait accueillir à nouveau la délégation russe ici dans l'hémicycle, à l'Assemblée, sans qu'elle ne remplisse aucune des résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Et je voudrais vous rappeler que l'une des principales raisons de ce retour tient à ce que soutenait certains affirmant "nous ne le faisons pas pour Poutine, pas pour la délégation russe, nous le faisons pour 140 millions de citoyens russes, pour les respecter et les défendre devant la Cour européenne des droits de l'homme". C'était vraiment un argument solide et beaucoup de gens y croyaient. Mais je veux attirer votre attention sur ce qui se passe maintenant. Poutine a envoyé au Parlement de la Fédération de Russie les amendements à la Constitution de la Fédération de Russie. Pourquoi ? Parce qu'il veut être empereur tsar pour toujours après 2024. Il est au pouvoir depuis plus de 20 ans et il veut l'être plus. Mais il a également introduit un amendement à la Constitution russe pour placer la cette dernière au-dessus de toute loi internationale et de toute obligation internationale de la Fédération de Russie.

Cela signifie que cet argument, à savoir que la Cour européenne des droits de l'homme défend les citoyens russes, était un faux argument. Ils ont menti comme toujours. Ils ont dit "nous donnerons cette défense aux gens" mais en réalité ils n'auront pas cette défense de la Cour européenne des droits de l'homme. La Russie n'exécutera que les décisions de la Cour qu'elle approuve et qui lui plaisent. Pour le reste, ils diront non.

Je veux juste que vous vous souveniez toujours de cela, comme nous avons tous été ridiculisés ici. Souvenez-vous de ceci: n'écoutez pas ce que dit la Russie, mais regardez ce que fait la Russie.

Merci beaucoup.

Sir Roger GALE

Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée

15:59:20

Merci, Monsieur GONCHARENKO, cela conclut ce débat.

Puis-je rappeler aux députés que le vote est ouvert pour élire un vice-président de l'assemblée au titre de la Fédération de Russie. Le scrutin se terminera à la fin de cette séance, à 17 heures, et ceux qui n'ont pas voté peuvent encore le faire en se rendant dans la zone située derrière le fauteuil du président. Le Bureau a proposé un certain nombre de renvois en commission pour ratification par l'Assemblée, figurant dans le document 0165086 et son addendum 1.

Je n'ai reçu aucune objection à ce renvoi de la part de la commission. J'espère que c'est en ordre. Je vous remercie.

Il n'y a pas d'objection, donc les références sont approuvées.

Puis-je inviter l'assemblée à approuver les autres décisions du Bureau exposées dans le rapport d'activité ainsi que les addenda 1 et 2 et le document complémentaire.

Aucune objection. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente est approuvé.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:01:00

Chers collègues, l'ordre du jour comprend la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée présentée par M. David ZALKALIANI, ministre des Affaires étrangères sur la Géorgie. Bienvenue, Monsieur le Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Il sera suivi comme d'habitude par des questions à M. ZALKALIANI et j'invite M. ZALKALIANI à s'adresser à l'Assemblée.

Je vous en prie, Monsieur.

Communication du Comité des Ministres

M. David ZALKALIANI

Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

16:01:46

Monsieur le Président de l'Assemblée parlementaire,

Madame la Secrétaire générale,

Mesdames et Messieurs, membres de l'Assemblée,

Je voudrais tout d'abord commencer mon intervention en remerciant Mme Liliane MAURY-PASQUIER pour le travail remarquable qu'elle a accompli au cours des deux dernières années et je tiens à féliciter M. Hendrik DAEMS pour son élection. Monsieur le Président, je suis convaincu que vous saurez conduire avec expertise et succès les travaux de l'Assemblée parlementaire dans les années à venir.

Mesdames et Messieurs,

Aujourd'hui, j'ai l'honneur de pouvoir continuer le dialogue avec l'Assemblée parlementaire, qui a débuté par l'échange de vues lors de la Commission permanente en novembre dernier. J'ai l'honneur -et mon pays en est particulièrement fier- d'assumer la présidence pour la première fois depuis que nous avons rejoint l'Organisation il y a plus de 20 ans.

L'année dernière, nous avons fêté le 70e anniversaire du Conseil de l'Europe, dont la création a constitué le premier pas vers une Europe unie destinée à promouvoir une coexistence pacifique et prospère et à prévenir les conflits entre les nations. Cette année, nous fêtons le 70e anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme, un traité unique et juridiquement contraignant -dont l'application est supervisée par une juridiction internationale indépendante- qui protège les droits fondamentaux et les libertés fondamentales des personnes. Cela a permis la mise en place d'un système de protection des droits de l'homme, unique en son genre, qui constitue le pilier de la coopération européenne, tant au niveau gouvernemental que parlementaire. J'espère que dans la prochaine décennie, nous aurons la même détermination pour défendre les droits de l'homme que celle des auteurs de la Convention il y a 70 ans.

Mesdames et Messieurs,

Il y a 75 ans, le camp de concentration d'Auschwitz-Birkenau était libéré en ce jour même. Aujourd'hui, nous nous souvenons de tous ceux qui ont péri dans l'Holocauste. Il est important de s'assurer que les gens du monde entier comprennent les enseignements de l'Holocauste et que nous redoublions d'efforts pour susciter le respect de la diversité et des droits de l'homme pour les générations à venir.

Mesdames et Messieurs, membres de l'Assemblée,

Un rapport écrit sur les activités et les décisions adoptées par le Comité des Ministres depuis la réunion d'octobre dernier vous a été remis. Avant de revenir sur certains éléments clés de ce rapport, permettez-moi de souligner brièvement ce que la présidence géorgienne souhaiterait inscrire à l'ordre du jour comme une question prioritaire.

Notre priorité, consacrée aux droits de l'homme et à la protection de l'environnement, doit permettre à la présidence géorgienne de souligner le lien existant entre ces deux concepts. Nous sommes ravis de voir que pour la première fois, la protection de l'environnement a été identifiée clairement comme une priorité en tant que telle.

Le lien entre la protection de l'environnement et les droits de l'homme est indéniable. Nous souhaitons encourager le Conseil de l'Europe pour qu'il soit plus actif en la matière. Nous pensons également que les dispositions pertinentes de la Convention européenne des droits de l'homme, telles qu'interprétées par la Cour européenne des droits de l'homme, pourraient être utilisées davantage dans les États membres pour mieux protéger les individus et les communautés qui souffrent de préjudices écologiques.

Afin de sensibiliser aux répercussions de l'écologie sur les droits de l'homme ainsi qu'aux  implications écologiques des droits de l'homme, nous organiserons deux grandes conférences de haut niveau au cours de notre présidence.

Elles auront lieu à Strasbourg le 27 février et le 9 avril 2020, respectivement. L'Assemblée a joué un rôle de pionnier en matière de sensibilisation du public aux questions environnementales. Nous apprécierions beaucoup votre participation à ces conférences, ainsi qu'à d'autres événements qui seront organisés sous l'égide de notre présidence.

Ensemble, nous pouvons faire la différence et soulever cette question à un niveau politique approprié.

La participation de la société civile dans le processus de prise de décision a été identifiée comme une autre priorité par la présidence géorgienne. La participation  civile aux processus décisionnels exige un dialogue sur des questions critiques à l'échelle de la société et ceci est fondamental au fonctionnement d'une véritable démocratie. Nous pensons que davantage d'efforts pourraient être faits pour accroître le niveau de participation de la société civile et des citoyens aux processus décisionnels. Cela contribuerait à renforcer et, parfois, à regagner la confiance dans et la crédibilité de nos institutions démocratiques.

Le 6 mars 2020, la présidence géorgienne organisera une conférence internationale consacrée à la participation de la société civile afin d'identifier des exemples utiles et innovants d'engagement de la société civile au niveau local, régional et national. La conférence marquera la Journée mondiale des ONG, qui aura lieu le 28 février.

La création d'un système de justice adapté aux enfants est une autre priorité essentielle pour le gouvernement géorgien. Nous pensons qu'un tel système adapté aux enfants doit être axé sur les besoins et les droits de l'enfant.

Notre objectif est de promouvoir les normes du Conseil de l'Europe en matière de systèmes de justice adaptés aux enfants ainsi que de partager les expériences et les réalisations de la Géorgie dans ce domaine. C'est dans cette optique que, le 23 mars, la présidence géorgienne organisera une table ronde sur la justice réparatrice en Europe. La conférence soutiendra et encouragera les États membres à ce qu'ils revoient leurs systèmes de justice pour mineurs à la lumière des normes européennes et internationales de protection de l'enfance, et à ce qu'ils identifient les défis existants et mettent en place des solutions politiques plus adaptées aux enfants.

La présidence géorgienne souhaite également promouvoir l'une des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe - la démocratie - grâce à l'éducation, la culture et l'engagement des jeunes. Nous allons promouvoir une éducation de qualité inclusive, exempte de discrimination et offrant un environnement d'apprentissage sûr et sécurisé.

Pendant notre présidence, la Géorgie organisera un certain nombre d'événements visant notamment à promouvoir le travail du réseau des conseillers en politique d'éducation (EPAN) et la mise en œuvre de la Charte du Conseil de l'Europe sur l'éducation à la citoyenneté démocratique et l'éducation aux droits de l'homme. En outre, une table ronde sur le renforcement de la démocratie grâce à l'éducation et à la culture sera organisée en mars 2020.

La présidence géorgienne accorde la plus haute importance à la participation pleine et entière des jeunes aux sociétés européennes. À cet égard et conformément à nos priorités, nous avons organisé la semaine dernière un échange de vues informel entre les Délégués des Ministres et les principales parties prenantes dans le secteur de la jeunesse, afin d'explorer les moyens concrets visant à renforcer la démocratie grâce à l'engagement des jeunes au sein du Conseil de l'Europe et de ses États membres.

Cet événement a été suivi du lancement officiel de la nouvelle stratégie sectorielle pour la jeunesse, de laquelle nous nous félicitons.

Dans le secteur de la jeunesse, la présidence géorgienne s'efforcera en particulier de promouvoir le développement de pratiques de qualité dans les États membres. Nous continuerons également à soutenir les efforts concernant la campagne "Mouvement contre le discours de haine".

Je voudrais faire mention également à la conférence sur les diasporas, co-organisée par l'Assemblée parlementaire et le Parlement de Géorgie, qui avait pour but de traiter de la participation active dans les processus de construction étatique, tenue à Tbilissi en décembre 2019.  Il y a été abordé la question des relations avec les diasporas et les moyens d'améliorer ce travail. Les stratégies d'engagement des diasporas diffèrent d'un pays à l'autre, en fonction de leurs objectifs et de leurs motivations. La conférence s'est donc révélée utile pour échanger sur les bonnes pratiques.

Enfin, nous sommes heureux d'accueillir la 130e réunion ministérielle à Tbilissi, les 14 et 15 mai 2020.

Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi à présent de revenir sur quelques questions importantes qui occupent une place importante sur l'ordre du jour du Comité des Ministres depuis le mois d'octobre.

Tout d'abord, concernant la procédure complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, la présidence géorgienne continue le travail commencé sous les présidences finlandaise et française. Juste avant la fin de la présidence française, une lettre contenant un projet de décision du Comité des Ministres a été envoyée au président de l'Assemblée, par le secrétaire d'État français aux Affaires européennes, en vue de servir de base à un accord avec l'Assemblée parlementaire. La proposition qui vous a été envoyée est, bien sûr, le résultat du dialogue entre l'Assemblée et le Comité des Ministres concernant la mise en œuvre des décisions d'Helsinki.

Nous suivrons avec grand intérêt le débat et les décisions qui seront prises demain sur ce sujet et, au cours de la semaine, ces deux organes auront la possibilité de poursuivre la discussion de manière plus approfondie dans le cadre du Comité mixte.

Pour notre part, la prochaine étape consiste à prendre une décision sur la procédure complémentaire, ses principes de base et ses différentes étapes. Cette décision devrait être prise le 5 février.

Mis à part les défis auxquels nous avons été confrontés l'année dernière, d'autres évènements positifs ont eu lieu depuis novembre dernier lorsque le Comité des Ministres a adopté le Programme et le Budget pour 2020-2021. Le nouveau budget reflète une nouvelle étape vers une croissance réelle zéro pour la première fois en six ans, ce qui permet d'ajuster le budget en fonction de l'inflation.

Cette décision arrive à point nommé dans le contexte du 70e anniversaire de notre Organisation et envoie un message politique d'engagement très clair. Je lance un appel à tous les États membres à respecter pleinement leurs obligations, y compris financières.

En approuvant les décisions budgétaires, le Comité des Ministres a également adopté un programme de réforme global visant à améliorer les méthodes de travail du Conseil de l'Europe et à assurer sa pérénité financière à long terme.

Ces décisions budgétaires et concernant le programme sont importantes car elles donnent à notre Organisation une certaine perspective qui est essentielle à la poursuite des travaux menés par le Conseil de l'Europe pour remplir son importante mission.

En ce qui concerne les droits de l'enfant, le Comité des Ministres a adopté en décembre dernier une recommandation adressée aux États membres sur un régime de tutelle efficace pour les enfants non accompagnés et les enfants séparés dans le contexte de la migration. Cette recommandation vise à garantir que les droits et l'intérêt supérieur de ces enfants soient respectés conformément aux normes internationales et européennes, en tenant compte des besoins spécifiques des enfants concernés. Je crois savoir que, plus tard dans la semaine, votre Assemblée tiendra un débat conjoint sur le trafic illicite de migrants et la disparition d'enfants migrants. Je me félicite de cette initiative et je voudrais souligner l'importance pour le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire de poursuivre leurs activités dans ce domaine de manière coordonnée. Dans ce contexte, je voudrais rappeler qu'en décembre dernier, le Comité des Ministres a également adopté une réponse à votre recommandation "Mettre fin à la violence à l’égard des enfants migrants et à leur exploitation".

La cyber-violence contre les femmes et les filles constitue une autre préoccupation croissante dans nos sociétés modernes. Il s'agit d'un des nouveaux phénomènes qui ont d'importantes répercussions sur nos sociétés en Europe et au-delà. Le 12 décembre 2019, la présidence géorgienne a organisé un échange de vues informel sur cette question.

Cet événement a permis de recueillir l'expérience et les bonnes pratiques des parties prenantes actives dans ce domaine et a contribué à une meilleure compréhension des différentes formes de cyberviolence et de leur impact sur les femmes et les filles. En outre, elle a souligné l'importance d'une mise en œuvre combinée des différents instruments du Conseil de l'Europe pour assurer une réponse globale et efficace à cette violence, en particulier la Convention d'Istanbul. Je voudrais donc saisir cette occasion pour demander à tous les États membres d'envisager l'adhésion à cette Convention.

En outre, la présidence géorgienne organisera un événement sur la dimension numérique de la violence à l'égard des femmes, dans le cadre de la 64e session de la Commission de la condition de la femme, prévue à New York, en mars de cette année.

La mission du Conseil de l'Europe comprend la promotion et la protection des droits fondamentaux de tous les individus en Europe, sans exception. Néanmoins, nous continuons d'être témoins de graves violations des droits de l'homme dans les régions qui échappent au contrôle des autorités nationales et dans lesquelles la population est privée de ses droits fondamentaux, garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Ces zones restent inaccessibles pour les organisations internationales, y compris pour le Conseil de l'Europe.

Le Comité des Ministres continue de suivre de près le conflit en Ukraine. À de nombreuses reprises, le Comité des Ministres a appelé au plein respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il est important de mettre pleinement en œuvre les accords de Minsk et de respecter les obligations internationales contractées. Il y a eu quelques avancées encourageantes, comme la nouvelle dynamique au sein du Format Normandie et l'échange de prisonniers en décembre. D'autre part, nous restons préoccupés par les rapports qui nous parviennent sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en Crimée, en particulier en ce qui concerne les membres des minorités.

Comme vous le savez, la Présidente de la Géorgie s'adressera demain à l'Assemblée pour aborder l'évolution de la situation en Géorgie, y compris dans les zones de conflit. À cet égard, permettez-moi d'évoquer brièvement les activités du Comité des Ministres sur ce sujet. En ce qui concerne le conflit en Géorgie, le Comité continue de suivre de près l'évolution de la situation sur le terrain, notamment grâce aux précieuses informations fournies par le Secrétaire général dans ses rapports semestriels. En novembre dernier, la commission a tenu une discussion sur la base du dernier rapport du Secrétaire général. À cette occasion, les délégations ont réaffirmé leur soutien sans équivoque à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

Il est essentiel que les organisations internationales, y compris le Conseil de l'Europe, aient accès aux zones de conflit afin de garantir le respect des droits de l'homme dans ces régions de la Géorgie. En même temps, il convient de rappeler que les Délégués des Ministres adoptent, sur une base annuelle, une série de décisions dans le cadre de la question de l'ordre du jour "Conseil de l'Europe et conflit en Géorgie". Les décisions susmentionnées constituent un document juridique et politique important, qui donne à la communauté internationale la possibilité d'évaluer la situation difficile sur le terrain, qui est en réalité extrêmement détériorée. Le Comité des Ministres continuera d'accorder la plus grande attention au conflit en Géorgie, ,qui restera un point permanent de l'ordre du jour de la réunion hebdomadaire des Délégués des Ministres.

Mesdames et Messieurs,

La surveillance de l'exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme demeure l'une des fonctions et des responsabilités les plus importantes des Délégués des Ministres. Lors de leur réunion sur les droits de l'homme en décembre, les délégués ont décidé de clore l'examen de 135 décisions et arrêts de la Cour, ce qui porte à 2 048 le nombre total d'affaires closes l'année dernière.

Je tiens à souligner ici, une fois de plus, le caractère inconditionnel de l'obligation pour chaque État membre d'exécuter intégralement les arrêts de la Cour rendus à son encontre. Ceci est au cœur de l'article 46 de la Convention.

Je voudrais maintenant parler brièvement du Bélarus, qui figure également à l'ordre du jour de notre partie de session. Tout comme l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres a appelé à plusieurs reprises le Bélarus à établir un moratoire comme premier pas vers l'abolition totale de la peine de mort. J'espère sincèrement voir des progrès dans ce domaine.

En ce qui concerne la coopération avec les organisations internationales, nous continuerons à entretenir des relations étroites dans les domaines d'intérêt commun. Je suis très heureux de vous informer que nous sommes en train de reprendre les négociations pour l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité des Ministres a récemment donné mandat au Comité directeur pour les droits de l'homme de finaliser, de manière prioritaire et en coopération avec les représentants de l'Union européenne, les instruments juridiques définissant les modalités de l'adhésion. J'espère vivement que ces travaux seront menés à bien et le plus rapidement possible. Il est essentiel que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne assurent la cohérence du système de protection des droits de l'homme en Europe.

En ce qui concerne notre coopération avec l'OSCE, je dois faire référence à la 30e réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE, qui s'est tenue à Vienne en novembre dernier. Le groupe s'est penché sur l'état de la coopération entre les deux organisations en matière de lutte contre le terrorisme et la traite des êtres humains. Le Groupe se réunira à nouveau à Strasbourg pour se pencher sur la coopération dans les domaines de la promotion de la tolérance et de la non-discrimination ainsi que de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Conformément à notre engagement de continuer à coopérer étroitement avec l'OSCE, dans trois jours, j'aurai l'occasion de m'adresser au Conseil permanent de l'OSCE en ma qualité de Président du Comité des Ministres.

Pour conclure, permettez-moi de vous souhaiter beaucoup de succès dans vos futurs travaux au profit des citoyens européens. Je me réjouis de pouvoir poursuivre la coopération constructive avec vous, Monsieur le Président, et avec l'Assemblée.

Je vous remercie.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:24:39

Merci, Monsieur David ZALKALIANI.

Je rappelle à mes collègues que les questions doivent être limitées à 30 secondes. Posez des questions, ne faites pas de déclarations.

La première question est posée par M. Fourat BEN CHIKHA, du groupe socialiste. Vous avez la parole.

M. Fourat BEN CHIKHA

Belgique, SOC

16:25:01

Félicitations.

Les questions LGBT sont systématiquement instrumentalisées, ce qui alimente la haine entre différents groupes de Géorgiens. Par exemple, lors de la dernière Pride en juillet et de la projection du film And Then We Danced en novembre. La société est divisée. Comment l'État compte-t-il protéger les droits des citoyens LGBT et lutter contre l'homophobie et l'instrumentalisation des LGBT en général en Géorgie, notamment dans le contexte des élections qui auront lieu plus tard cette année ? Je vous remercie.

M. David ZALKALIANI

Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

16:25:43

Je vous remercie.

Je vous remercie pour cette question.

Bien entendu, la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, le respect des droits des personnes LGBTI est encore très faible dans plusieurs pays européens.

Nous pensons que les États membres doivent respecter leurs engagements au titre de la Convention et prévenir une telle discrimination. Nous pensons qu'ils doivent également appliquer les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l'homme.

Nous savons tous qu'en 2010, le Comité des Ministres a adopté une recommandation aux États membres sur les mesures de lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles. Cette recommandation constitue une base commune pour les pays européens sans équivalence au niveau mondial.

Le Comité des Ministres examinera un nouveau rapport à la mi-février sur la mise en œuvre de la recommandation et ce rapport sera alors rendu public.

La situation en Géorgie est également couverte par ce rapport et nous avons révisé notre législation anti-discrimination en élargissant la portée des motifs de discrimination expressément interdits pour y inclure l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Ces mesures ont été accompagnées par la mise en place d'un organe d'exécution chargé, entre autres, de mener des enquêtes et des campagnes de sensibilisation.

Récemment, des manifestations de fierté ont pu avoir lieu en toute sécurité à Tbilissi, malgré les menaces. Et il y a toujours eu une attention accrue des autorités, des politiciens et des personnalités publiques, condamnant publiquement les attaques et autres violations des droits à la liberté d'expression et de réunion des groupes LGBTI.

Je vous remercie.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:28:19

Je vous remercie.

La prochaine question est de Martin POLIAČIK pour l'ADLE mais je ne le vois pas dans la salle à ce stade. Nous passerons ensuite à la question suivante de Sir Christopher CHOPE pour la CE.

Sir Christopher, vous avez la parole.

Sir Christopher CHOPE

Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe

16:28:39

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, d'avoir parlé de l'adhésion de l'UE à la Convention. Pouvez-vous nous assurer que le Comité des Ministres ne sera pas rançonné par l'Union européenne et permettre à l'Union européenne d'adhérer à la Convention sur une base qui ne l'oblige pas à respecter pleinement toutes les règles de la Convention ?

M. David ZALKALIANI

Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

16:29:05

Je vous remercie pour cette question.

Bien sûr, j'ai parlé de cette question dans mon intervention et je tiens à la réitérer. L'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme est prévue par le traité de Lisbonne et nous saluons l'engagement de l'UE à cet égard. Nous nous félicitons donc de la récente reprise des négociations d'adhésion à l'UE et espérons qu'elles pourront être conclues rapidement.

L'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme est cruciale pour assurer la cohérence du système de protection des droits de l'homme en Europe. Aussi, une fois encore, permettez-moi de réitérer la position que nous avons exprimée dans mon intervention, à savoir que nous ferons tout notre possible, en notre qualité de président, pour encourager nos partenaires européens à accélérer ce processus.

Merci.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:29:59

Merci, la prochaine question est posée par Monsieur KALASHNIKOV du Groupe pour la gauche unitaire européenne.

M. Sergey KALASHNIKOV

Fédération de Russie, GUE, Porte-parole du groupe

16:30:09

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Monsieur le Ministre, comme vous le savez, au cours de votre mandat, nous célébrerons le 70e anniversaire de la victoire sur le fascisme.

Nous  devons tous contribuer à la construction de notre maison commune européenne. Certains cherchent à pervertir les leçons de l'histoire.  Qu'allez‒vous faire pour empêcher ces tendances honteuses?

Je vous remercie.

 

M. David ZALKALIANI

Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

16:30:59

Je vous remercie.

La dimension historique est un élément important de cette organisation et la façon dont l'histoire est enseignée peut favoriser la réconciliation entre les nations.

La conférence des ministres de l'éducation en novembre, sous la présidence française, a exprimé son intérêt pour la promotion de la coopération entre les États européens dans le domaine de l'enseignement de l'histoire. C'est une idée intéressante qui a été proposée pendant la présidence française de créer un Observatoire européen et c'est, je crois, une suggestion importante et intéressante. Nous allons poursuivre cette discussion dans le cadre du Comité des Ministres.

Nous serions heureux de connaître les réactions et la position des États membres en ce qui concerne la dimension historique de cette organisation.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:32:10

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs, et non au nom des groupes en tant que tels. Nous prendrons trois questions en même temps, ce qui permettra au ministre de répondre aux trois questions en même temps.

La première des trois est Madame Nicole TRISSE, l'Alde.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE

16:32:33

Merci Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre, vous avez effectivement choisi de retenir parmi les priorités de votre semestre de présidence, l'enjeu de l'éducation, de la culture et de l'engagement de la jeunesse.

Vous venez, effectivement, de dire que vous trouviez judicieuse l'idée de votre prédécesseur qui suggérait la création d'un observatoire de l’enseignement de l'histoire pour promouvoir l'enseignement de la paix et des valeurs qui réunissent, plutôt que le récit des guerre et des conflits qui ont divisé par le passé. Comment comptez-vous effectivement avancer sur ce sujet lors de la présidence géorgienne ? Si vous pouviez donner des éléments un peu plus concrets, s'il-vous plaît.

Merci.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:33:15

La deuxième des trois questions sera posée par Monsieur CORLĂŢEAN.

M. Titus CORLĂŢEAN

Roumanie, SOC

16:33:22

Je vous remercie.

Monsieur le Ministre, en souhaitant un mandat fructueux à la Présidence géorgienne, je voudrais vous demander quelles sont les intentions de la Présidence pour agir sur un sujet préoccupant : le manque de volonté politique des autorités ukrainiennes d'appliquer nos recommandations et celles de la Commission de Venise, quant à la législation très restrictive qui a été adoptée en Ukraine dans l'enseignement des langues, et notamment celles des minorités nationales comme les Roumains ou les Hongrois. Ce qui a été fait jusqu'ici dans l'enseignement des langues dans le secondaire n'a pas vraiment résolu le problème.

Ma question est donc la suivante : quelles sont vos intentions concrètes pour garantir le respect des normes européennes dans ce domaine ?

Merci.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:34:10

La prochaine question est posée par John HOWELL, CE.

M. John HOWELL

Royaume-Uni, CE/AD

16:34:15

Je vous remercie.

En 2017, le Comité des ministres a approuvé le plan d'action du Conseil pour la prise en charge des enfants réfugiés, qui met particulièrement l'accent sur leur intégration dans les sociétés vers lesquelles ils sont transférés. Quel mécanisme avez-vous mis en place pour surveiller cela et comment pensez-vous que cela se passe ?

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:34:37

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Je vois que le représentant de l'ADLE est entré dans la salle. S'il-vous-plaît, soyez à l'heure.  Exceptionnellement, je permettrai d'ajouter votre question aux trois précédentes et de permettre au ministre de répondre aux quatre. M. POLIAČIK au nom du groupe ALDE.

M. Martin POLIAČIK

République slovaque, ADLE

16:34:56

Merci beaucoup. Je suis vraiment désolé.

J'ai deux questions très simples. La première concerne les nombreuses attaques d'organismes étrangers ou de l'intérieur concernant soit les élections, soit les travailleurs de l'opposition ou de la société civile sur Facebook et la question de savoir si le Comité des Ministres en tient compte.

La seconde concerne la procédure commune qui veut être proposée, le vote du Comité des Ministres aura-t-il un calendrier fixe ?

Merci beaucoup.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:35:36

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour les quatre questions.

M. David ZALKALIANI

Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

16:35:50

Merci beaucoup.

La question concernant l'attaque sur Facebook est très importante. Malheureusement, pour l'instant, ce n'est pas un sujet de réflexion du Comité des Ministres. Mais s'il y a une proposition émanant des États membres respectifs, on ne peut exclure que celle-ci puisse être examinée dans le cadre de la réunion du Comité des suppléants des ministres.

En ce qui concerne la procédure complémentaire entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire, j'ai déjà abordé cette question dans mon intervention. Mais, encore une fois, rappelons que, à la suite des décisions prises lors de la session ministérielle d'Helsinki en 2019, le 17 mai dernier, le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire ont travaillé sur une procédure complémentaire pour l'application de l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe dans les cas graves de violation par les Etats membres des principes et valeurs fondamentaux de cette organisation, comme l'article 3.

La Secrétaire d'Etat française, Madame Amélie de Montchalin, a transmis les résultats des discussions du député à votre Président par lettre du 21 novembre 2019 et a demandé que le texte soit distribué aux membres de l'Assemblée pour information. Le texte qu'elle vous a envoyé bénéficie, je crois, d'un très large soutien parmi les États membres et pourrait donc servir de base à la poursuite de nos discussions. Les députés attendent maintenant l'adoption finale par l'Assemblée du rapport de la commission des affaires politiques et de la démocratie avant de prendre une décision.

Il sera donc de la plus haute importance pour la présidence géorgienne de poursuivre le dialogue avec votre Assemblée. Nous pensons que ces efforts conjoints sont très bénéfiques pour l'Organisation.

Maintenant, avec votre permission, Monsieur le Président, je vais passer aux questions suivantes.

La première portait, une fois de plus, sur l'histoire et l'engagement des jeunes. Je crois que l'enseignement de l'histoire fait partie intégrante de l'éducation à la citoyenneté démocratique et contribue également à l'émergence d'un sentiment commun d'appartenance européenne. La façon dont l'histoire est enseignée, je tiens à le répéter encore une fois, peut favoriser la réconciliation au sein des nations et entre elles. La proposition de création d'un observatoire européen est vraiment une proposition très importante et nous sommes prêts à l'examiner. Cette proposition très intéressante a fait l'objet d'un important débat pendant la présidence française à Paris. Je sais qu'un certain nombre d'États membres sont désireux de donner suite à ce projet et je me félicite de cette initiative, qui a un lien direct avec les priorités de notre présidence visant à promouvoir la démocratie par l'éducation, la culture et l'engagement des jeunes. Le Comité des Ministres suivra les travaux en cours sur cette question pour établir un accord partiel sur un observatoire européen de l'enseignement de l'histoire.

La deuxième question concernait l'Ukraine. La question que vous avez soulevée fait l'objet d'un suivi du Comité des Ministres en vertu du traité pertinent sur les droits des minorités : la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Un nouvel exercice de suivi dans le cadre de la charte des langues doit commencer dans un avenir proche et je permettrai une évaluation approfondie et experte de la situation. Plus important encore, la Commission de Venise a publié très récemment une analyse détaillée de la loi sur la langue nationale identifiant certains aspects et proposant les modifications nécessaires. En outre, l'assistance d'experts du Conseil de l'Europe dans ce domaine est également disponible pour nos collègues ukrainiens, via le plan d'action 2018-2021.

Il y a aussi la question de la protection des enfants réfugiés et migrants en Europe. La protection des réfugiés et des enfants migrants est une priorité de cette Organisation et tous les membres du Conseil de l'Europe ont approuvé en 2017 un plan d'action sur la protection des réfugiés et des enfants migrants en Europe. Ce dernier propose un soutien concret aux États membres à tous les stades du processus de migration, en particulier les enfants non accompagnés.

Le plan d'action repose sur trois piliers principaux. Tout d'abord, garantir l'accès aux droits et à des procédures adaptées aux enfants, offrir également une protection efficace et renforcer l'intégration des enfants qui resteraient en Europe. Juste quelques exemples concrets que je souhaite porter à votre attention: le premier est un manuel sur la promotion d'une information adaptée aux enfants réfugiés et migrants sur l'accès aux droits et aux procédures pertinentes, y compris les bonnes pratiques; une autre est une compilation de bonnes pratiques sur les procédures adaptées aux enfants des migrants. De même, l'identification de solutions pour éviter l'apparition d'enfants migrants apatrides par le biais de l'aide, qui est l'éducation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit et des cours sur les droits des réfugiés et des enfants migrants.

Bien entendu, le Comité des Ministres examinera le rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action dans les semaines à venir, avec le représentant spécial du Secrétaire général pour les questions de migration nouvellement nommé, en vue de décider d'un éventuel suivi de ce plan.

Je vous remercie.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:43:09

Je vous remercie.

Nous passons ensuite aux trois questions suivantes, la première étant celle de M. RUBINYAN du PPE. M. RUBINYAN.

M. Ruben RUBINYAN

Arménie, PPE/DC

16:43:19

Je vous remercie, Monsieur le Ministre, et vous félicite chaleureusement pour votre première présidence au sein du Comité des Ministres.

Votre priorité de renforcer la démocratie par l'éducation, la culture et l'engagement des jeunes est d'une très grande importance. Ma question est la suivante : que peut-on faire de plus pour impliquer les jeunes dans les processus décisionnels, et quelle sera la contribution de votre présidence pour définir les normes pertinentes ?

Je vous remercie.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:43:40

Je vous remercie.

Prochaine question de Mme Ingjerd SCHOU, du PPE.

Mme Ingjerd SCHOU

Norvège, PPE/DC

16:43:45

Merci, Monsieur le Président et Monsieur le Ministre.

J'ai l'impression que la coopération entre le Comité des Ministres et l'Assemblée sur la procédure complémentaire a été bonne et constructive. Quel est l'avis du Comité des Ministres sur le projet actuel de schéma de procédure et qu'est-ce que le Comité des Ministres considère comme important pour maintenir les bons progrès et la coopération constructive ?

Merci.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:44:14

Je vous remercie.

La prochaine question, numéro trois, est posée par M. Andrej HUNKO, GUE.

Vous avez la parole.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE

16:44:19

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Monsieur le Président du Comité des ministres.

Le système de la commission des droits de l'homme fait également l'objet d'attaques répétées de la part de certains États membres. La déclaration de Copenhague a donc proposé un calendrier pour d'éventuelles réformes. Cette demande aurait dû être soumise avant la fin de l'année 2019. Pourriez-vous nous informer de l'état actuel des choses, des discussions en cours et des préparatifs en cours dans ce sens ? Merci beaucoup.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:44:54

Je vous remercie.

Monsieur le Ministre.

M. David ZALKALIANI

Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

16:44:58

Merci beaucoup pour ces trois nouvelles questions.

Je commencerai par la première concernant l'engagement des jeunes et je vous remercie beaucoup pour vos aimables paroles et pour votre question également.

La durabilité de toute société démocratique repose dans une large mesure sur l'implication de l'engagement social et des compétences des jeunes. C'est pourquoi nous attachons une grande importance à une participation significative des jeunes dans les sociétés européennes.

Je tiens à saluer l'excellent travail du secteur jeunesse du Conseil de l'Europe et à souligner le rôle de sa structure unique de cogestion. Grâce à cela, les jeunes peuvent agir comme un puissant catalyseur de changement positif.

Quelle sera notre action future ? Il y a quelques jours à peine, le Comité des Ministres a adopté la nouvelle stratégie sectorielle du Conseil de l'Europe pour la jeunesse pour 2030. Je crois que la stratégie fournira une orientation politique dans le domaine de la jeunesse pour la prochaine décennie. Le but principal de la stratégie est d'associer les jeunes aux valeurs de l'organisation, de renforcer leur contribution aux objectifs du Conseil de l'Europe ainsi que leur capacité à développer des réponses appropriées aux nouvelles situations et aux nouveaux défis.

La semaine dernière, nous avons également organisé un échange de vues informel du Comité des Ministres avec le chef de l'agence géorgienne de la jeunesse et plusieurs secteurs de la jeunesse afin de souligner davantage le rôle clé des jeunes dans la sauvegarde de sociétés démocratiques durables et la promotion de la visibilité du secteur de la jeunesse du Conseil de l'Europe.

Enfin, notre organisation travaille pour et avec les jeunes, et c'est un principe qui devrait être appliqué à tous les niveaux de gouvernance dans nos États membres. C'est l'une des principales priorités de la Géorgie et de sa présidence, bien sûr, et ce sera l'une des questions importantes des prochains mois. Nous prévoyons d'organiser un autre événement et nous nous félicitons des nouvelles initiatives, des réactions et des approches novatrices concernant la manière d'aborder cette question. Il s'agit d'une question vraiment importante à laquelle nous sommes tous confrontés actuellement, nous les membres du Conseil de l'Europe, au niveau national également.

La deuxième question, je voudrais tout d'abord rappeler une fois de plus que le travail conjoint entre l'Assemblée et le Comité des Ministres sur la procédure conjointe de complémentarité a été couronné de succès et qu'il s'agit d'un processus utile et bénéfique pour l'ensemble de l'organisation. Mon intention est maintenant d'obtenir une décision sur la procédure complémentaire lors de la prochaine réunion du Comité des Ministres qui aura lieu le 5 février. Deuxièmement, il existe, selon moi, un vaste potentiel, également à la lumière des nouveaux défis et des travaux à venir, si les deux principales institutions de cette organisation, ainsi que le secrétaire général, peuvent se réunir en s'accordant sur un objectif commun. Et en fait, l'idée qui sous-tend l'initiative de la nouvelle procédure complémentaire est la nécessité pour les deux organes statutaires et le Secrétaire général d'identifier une approche commune sur la manière dont nous pouvons répondre ensemble à une nouvelle crise majeure.

Je suis convaincu qu'il existe aujourd'hui une bonne volonté parmi vous, en tant que dirigeants de partis et membres individuels de l'Assemblée, et parmi les ambassadeurs du Comité des Ministres et les gouvernements, de trouver des moyens de stimuler les contacts et la coopération entre les deux organes statutaires de ces organisations. Bien sûr, nous ne serons pas toujours d'accord sur tout. C'est plutôt le contraire. Mais il y a des moments et aussi des questions qui peuvent être grandement améliorés. Si nous discutons, coopérons et travaillons ensemble pour les résoudre, je pense que nous parviendrons à la solution commune.

La question qui se pose à nous tous aujourd'hui est donc la suivante. Comment pouvons-nous contribuer ensemble à définir les prochaines étapes et quelles devraient être les priorités communes de notre organisation dans ce domaine important ? De notre côté, la présidence, je peux vous assurer que nous ferons tout ce qui est possible dans l'esprit de coopération, dans le cadre du Comité des ministres et des réunions.

La troisième question concerne la Déclaration de Copenhague. Bien entendu, le Comité des Ministres a reçu le rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme évaluant la mise en œuvre du processus interne sur l'avenir du système de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce rapport a été envoyé à la Cour européenne des droits de l'homme pour avis et la Commission l'examinera dans un avenir proche en vue de décider de la suite à donner. La présidence géorgienne tiendra votre Assemblée informée des derniers développements à cet égard et sera en contact étroit avec vous afin de vous informer des derniers développements concernant ce sujet.

Je vous remercie.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:51:48

Je vous remercie.

Nous avons le temps d'entendre trois questions supplémentaires. Monsieur VAREIKIS, du Groupe du Parti populaire européen d'abord.

Non, pardon, pardon. C'est à vous, Monsieur HUSEYNOV d'Azerbaïdjan.

M. Rafael HUSEYNOV

Azerbaïdjan, ADLE

16:52:06

Monsieur le Ministre, le Conseil de l'Europe a toujours rejeté l'occupation illégale, le séparatisme violent, ainsi que les revendications territoriales non fondées d'un État membre contre un autre, tout en soutenant l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de ses États membres.

Malheureusement, en se contentant de faire référence aux efforts déployés par d'autres organismes internationaux, le Conseil de l'Europe n'a pas réussi jusqu'à présent à prendre des mesures efficaces qui contribueraient à l'élimination des conflits non résolus.

Que faut-il faire pour changer cette situation et permettre au Conseil de l'Europe de contribuer plus activement et plus efficacement aux efforts de la communauté internationale pour régler les conflits non résolus sur le continent européen ?

Merci.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:52:51

Je vous remercie.

Nous avons maintenant Mme Mónika BARTOS du PPE.

Mme Mónika BARTOS

Hongrie, PPE/DC

16:52:56

Merci, Excellence.

La protection de notre climat est une priorité de l'agenda européen. Le gouvernement hongrois a adopté une stratégie nationale en matière d'énergie et de protection du climat. L'élaboration d'un plan d'action pour la protection du climat et de l'environnement, assorti de mesures spécifiques, est en cours. Comment voyez-vous le rôle du Conseil de l'Europe au niveau paneuropéen dans ce domaine important ?

Merci pour votre réponse.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:53:24

Merci.

La prochaine question sera posée par Monsieur KITEV du Groupe socialiste, s'il est dans la salle ? Non ?

Dans le cas contraire, nous passons à la question suivante avec Monsieur VAREIKIS du Groupe du Parti populaire européen.

M. Egidijus VAREIKIS

Lituanie, PPE/DC

16:53:37

Monsieur le Ministre, vous avez mentionné les problèmes en Ukraine, dans le Sud du Caucase. Plusieurs résolutions du Conseil de l'Europe sont restées lettre morte mais nous n'avons aucun outil, aucun mécanisme qui nous permettrait d'imposer notre point de vue aux Etats membres. 

Alors, vous qui êtes très créatif, que proposeriez-vous pour trouver les moyens d'appliquer le contenu de ns textes ?

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:54:14

Merci.

Monsieur le Ministre.

M. David ZALKALIANI

Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

16:54:19

Merci beaucoup.

Tout d'abord, la question concernant les conflits non résolus. Bien entendu, le Comité des Ministres reste très préoccupé par les conflits non résolus qui touchent diverses parties de notre continent.

Chacun de ces conflits a ses caractéristiques et ses solutions politiques propres. Nous pensons que les solutions politiques doivent être trouvées dans le cadre de chaque format convenu au niveau international.

Il y a deux semaines, le Comité des Ministres a adopté une réponse aux recommandations que vous lui avez adressées à ce sujet. Dans sa réponse, il a rappelé que les traités du Conseil de l'Europe sont applicables sur l'ensemble du territoire de chaque partie contractante. Il a également rappelé le rôle fondamental du commissaire aux droits de l'homme qui doit avoir un accès libre et complet à tous les États membres.

Les conflits non résolus empêchent le Conseil de l'Europe d'assurer le respect des droits fondamentaux de tous les individus en Europe. L'organisation poursuivra donc ses efforts en vue d'assurer l'accès de chaque organe de contrôle pertinent partout en Europe, en accord avec toutes les parties prenantes concernées. Il est important que les États membres travaillent ensemble pour la réconciliation et des solutions politiques. Le Conseil de l'Europe contribue également au processus de résolution des conflits par l'élaboration de mesures de confiance avec les parties intéressées.

Et ici, permettez-moi, en tant que Géorgien, Monsieur le Président, de reprendre la question posée par notre collègue de Lituanie, et de la combiner avec la question posée par le collègue d'Azerbaïdjan sur le conflit non résolu. La situation actuelle dans les régions occupées de Géorgie, d'Abkhazie et dans  la région de Tskhinvali s'est considérablement détériorée. Récemment, malheureusement, le processus d'annexion factuelle est en cours. Le processus d'occupation est en cours. L'installation de clôtures en fil de fer barbelé et de barrières artificielles est en cours. En ce moment même, ce processus est en cours. L'exemple récent de l'enlèvement et de la détention du médecin qui rendait visite à un patient de l'autre côté de la ligne d'occupation est un fait scandaleux.

Le seul instrument que nous ayons entre les mains est la consolidation ou le soutien de la communauté internationale. Ce que nous faisons de manière cohérente avec votre soutien à travers différents instruments, à travers différents cadres, c'est vraiment de continuer à mettre la pression sur ceux qui gardent un contrôle effectif de ces territoires.

La question de l'accès à ce territoire saisi est un autre défi important auquel nous sommes confrontés au quotidien. L'exemple récent du district d'Akhalgori de la région de Tskhinvali en Ossétie du Sud, qui a une fois de plus constitué une violation fondamentale des principes fondamentaux du droit international, de la liberté de mouvement et du droit des personnes à exercer leur droit, que nous rencontrons à nouveau quotidiennement dans les régions occupées de Géorgie, en Abkhazie dans la région de Tskhinvali.

La population d'origine géorgienne de la région de Gali est aussi retournée sporadiquement à son lieu de résidence permanent. Ces personnes sont contraintes d'abandonner leur citoyenneté géorgienne. Elles n'ont pas accès à une éducation dans leur langue maternelle. On leur refuse l'accès à un traitement médical immédiat et à l'approvisionnement. Elles ne peuvent travailler sur leurs terres agricoles. Et cela se produit au XXIe siècle, ce qui est inacceptable. Cette question doit être examinée très attentivement à tous les niveaux et dans tous les cadres internationaux. Et comme je l'ai mentionné, le seul moyen est de porter constamment cette question à l'attention de la communauté internationale. De ne pas fermer les yeux sur toutes ces activités illégales. Sans quoi, cela encouragera encore plus la force d'occupation - en l'occurrence, la Fédération de Russie - à poursuivre toutes ces activités illégales. Cette déclaration a été faite au titre de ma nationalité géorgienne.

La dernière question était celle de la Hongrie. Je vous remercie de mettre en avant les mesures prises dans votre pays pour la protection de l'environnement. Chaque initiative en ce sens est, bien sûr, précieuse et nous devons travailler ensemble pour sauvegarder un environnement viable et sain pour les générations futures.

J'ai déjà mentionné les traités et autres outils du Conseil de l'Europe consacrés aux droits de l'homme et à la protection de l'environnement. Ils constituent la base de la priorité de notre présidence. À cet égard, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous organisons deux événements importants à Strasbourg. La première aura lieu le 27 février: une conférence internationale de haut niveau sur la protection de l'environnement et les droits de l'homme. Deuxièmement, le 9 avril, se tiendra à la Cour européenne des droits de l'homme, une conférence internationale sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement, intitulée "Les droits de l'homme pour la planète".

Cet événement devrait être une excellente occasion d'explorer les mesures supplémentaires à prendre au niveau paneuropéen et le rôle que pourrait jouer le Conseil de l'Europe à cet égard. Nous apprécions également beaucoup la nouvelle initiative prise par le Président de l'Assemblée pour demander un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'une initiative sur l'environnement et les droits de l'homme à laquelle nous devrons réfléchir et dont nous devrons discuter plus avant.

Merci.

M. Hendrik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

17:01:00

Merci beaucoup.

Nous en avons terminé avec les questions adressées au Ministre ZALKALIANI que je remercie de sa disponibilité cet après-midi. Monsieur le Ministre, merci beaucoup. J'espère que nous nous reverrons prochainement car il y a encore bien des éléments à discuter.

Nous allons lever la séance pour cet après-midi. Nous reprendrons demain matin à 10 heures avec l'ordre du jour que vous avez approuvé.

Il est maintenant 17 h 01, ce qui signifie que le vote pour la vice-présidence de la Fédération de Russie est clos. Je demande aux scrutateurs d'aller effectuer leur travail.

Merci et à demain.

Fin de la séance à 17h00