jeudi 28 janvier 2021 matin
2021 - Première partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:02:19
Bonjour à tous.
Puis-je demander à chacun de prendre sa place ?
Si vous souhaitez engager des discussions entre membres, comme je l'ai déjà dit, je vous invite à le faire en dehors de l'hémicycle.
Le premier point de l'ordre du jour de ce matin est un débat sur le rapport de la commission de suivi concernant la contestation des pouvoirs pour des raisons substantielles, conformément à l'article 8 du Règlement.
Je vous rappelle que les membres dont les pouvoirs sont contestés peuvent siéger provisoirement avec les mêmes droits que les autres membres de l'Assemblée.
Il s'agit du rapport intitulé « Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie », qui fait l'objet du Doc. 15216 présenté par M. Stefan SCHENNACH au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), avec un avis dans le Doc. 15218, présenté par Mme Ingjerd SCHOU au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Afin de terminer à 10 h 45, j'interromprai la liste des orateurs vers 10 h 05 pour laisser le temps de répondre et de procéder au vote.
Je souhaite également rappeler à chacun des membres de cette Assemblée que nous avons des règles dans cette maison, et que nous avons également des règles de conduite. Toute infraction à ces règles de conduite sera communiquée à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour qu'elle l'examine. Pourquoi est-ce que je dis cela ? Parce que mon attention a été attirée sur des comportements qui pourraient tomber sous le coup de ces règles. J'ai donc saisi la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et je saisirai la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles si le code de conduite, tel qu'il est prévu dans notre Règlement, semble avoir été enfreint. Que cela soit bien clair.
Il s'agit de la maison du Règlement. Nous ne pouvons pas attendre des autres qu'ils respectent les règles si nous ne respectons pas nos propres règles.
Cela étant dit, la parole est à M. Stefan SCHENNACH, rapporteur, pour présenter le rapport.
Vous disposez de 10 minutes pour présenter le rapport, Monsieur SCHENNACH, et à la fin du débat, vous aurez 3 minutes pour répondre aux questions des orateurs.
Sans plus attendre, Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Bonjour à vous tous depuis Vienne. Je suis au Parlement. Nous avons une réunion du Parlement aujourd'hui et je serai donc très clair et très bref.
Lorsque j'ai été chargé de rédiger ce projet de résolution, je me suis souvenu des travaux des précédents présidents de l'Assemblée, M. Michele NICOLETTI, Mme Liliane MAURY PASQUIER et notre président actuel, ainsi que de l'esprit qui a régné sur ce travail de plus de deux ans. Cet esprit s'appelle le dialogue, parler ensemble au lieu de parler de quelqu'un, être ensemble et parler ensemble, même si ce n'est pas toujours facile.
Si vous lisez vraiment attentivement mon mémorandum, vous verrez que j'ai formulé un certain nombre de critiques ici, et pourtant j'en arrive à la conclusion que nous devrions ratifier les pouvoirs, les lettres de créance de la délégation russe, que nous devons continuer sur cette voie de communication et que la partie russe doit également nous donner des réponses et des aperçus.
En même temps, c'est une condition préalable au travail de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, M. Axel SCHÄFER, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Philipp MARR, Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, afin qu'ils puissent faire leur travail et il est écrit dans le rapport – tous les rapporteurs concernés de l'assemblée – que le feu vert et la voie sont clairs pour tous les rapporteurs de l'assemblée pour faire leur travail. C'est l'une des conditions préalables importantes.
Mais c'est aussi une condition préalable pour que notre commissaire aux droits de l'homme puisse poursuivre sa mission en Crimée et, si la situation le permet, pour pouvoir enfin la commencer. Ce sont toutes des conditions préalables importantes, où nous ne parlons pas d'un pays, mais avec un pays. Mais elle offre également la possibilité à des millions de citoyens de la Fédération de Russie de faire appel à la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne voulons pas fermer cette porte, et nous ne devrions pas le faire. Au contraire, nous devrions consacrer toutes nos énergies au sein du Comité des Ministres, avec notre Secrétaire général et notre l'Assemblée pour faire en sorte que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme puissent être mis en œuvre.
Dans ce sens, je lance un appel à l'Assemblée. Je sais que certains membres de l'Assemblée aimeraient voir dans la non-ratification des pouvoirs un triomphe ou un succès chez eux. Mais cela ne relève pas d'une responsabilité sociale et institutionnelle globale. Ces jours-ci, le dialogue entre le président BIDEN et le président PUTIN a repris. C'est important, à l'OSCE ce dialogue fonctionne, mais d'autres pays sont douteux. Cela signifie que nous devrions poursuivre ce dialogue au niveau institutionnel au sein de la Chambre des droits de l'homme, de la Chambre de l'État de droit, de la Chambre du développement de la démocratie, et la certification des titres est une condition préalable importante pour cela. Ne retombons pas dans une crise institutionnelle, mais empruntons ensemble cette voie, cette voie du dialogue, cette voie de l'information, cette voie de la mise en œuvre. Continuons à permettre l'accès du peuple russe à la Cour européenne des droits de l'homme, permettons à tous nos rapporteurs et au commissaire aux droits de l'homme de poursuivre leur travail, et c'est dans cet esprit que je lance un appel pour que cette résolution soit adoptée.
Merci beaucoup de m'avoir écouté.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:09:48
Merci, Monsieur le rapporteur.
Comme vous le savez, il y a un avis de la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
J'appelle donc maintenant Mme Ingjerd SCHOU, qui est dans la salle, je crois.
Elle n'est pas dans la salle, mais nous aurions souhaité qu'elle y soit.
La parole est à Mme SCHOU, rapporteur de la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, qui va présenter l'avis de la commission.
Madame SCHOU, vous avez la parole. Vous disposez de 3 minutes.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Lundi matin, les pouvoirs de la délégation russe ont été contestés pour des raisons substantielles. Conformément à l'article 8 du Règlement, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a été saisie pour avis.
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) a décidé de proposer à l'Assemblée de ratifier les pouvoirs des membres de la délégation russe. J'appelle la délégation russe à mettre en œuvre, en retour, un certain nombre d'actions. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles est invitée à examiner la compatibilité de cette décision avec le Règlement, en particulier avec son article 8, et le Statut du Conseil de l'Europe.
Dans ses avis précédents, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a exprimé sa préoccupation quant au fait que toute procédure de contestation des pouvoirs devrait être fondée sur une demande substantielle. Les raisons invoquées en séance plénière à l'appui de la contestation des pouvoirs de la délégation russe constituent un motif grave et substantiel pouvant tomber sous le coup de l'article 8. Elles contiennent une présentation des faits et circonstances permettant d'étayer l'hypothèse de la persistance de violations graves de l'article 3 du Statut et des engagements pris par la Fédération de Russie au moment de son adhésion à notre Organisation.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a un mandat clair. Il ne lui appartient pas d'entrer dans des considérations de fond. L'analyse des raisons substantielles relève de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) conformément à son mandat. Il est à noter que le rapport de cette dernière comprend une description détaillée des faits qui l'amènent à soutenir une proposition visant à confirmer la ratification des pouvoirs de la délégation russe.
L'avis présenté par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles conclut que la recommandation de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) à l'Assemblée est pleinement conforme au Règlement. Et la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles souhaite saisir l'occasion de ce débat pour informer l'Assemblée de ses récents travaux et réflexions à l'occasion des précédentes contestations, pour des raisons substantielles, des pouvoirs de la délégation russe entre 2019 et janvier 2020.
La commission a discuté de l'implication que la composition d'une délégation peut avoir sur la contestation des pouvoirs pour des raisons substantielles en ce qui concerne la présence dans la délégation de membres à l'encontre desquels l'Union européenne a mis en œuvre des mesures restrictives, et de membres élus qui incluent et annexent illégalement des territoires.
En ce qui concerne la première question, l'Assemblée serait pleinement justifiée de tenir compte de ces systèmes de mesures restrictives de l'Union européenne dans la mesure où nous avons affaire à une violation grave des principes fondamentaux inscrits dans le préambule et l'article 3 du Statut et où ces mesures restrictives ont été adoptées par l'Union européenne en réponse à une telle violation grave. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne partagent les mêmes valeurs et principes. Bien que l'Assemblée ne doive pas explicitement tenir compte des mesures restrictives adoptées par l'Union européenne, la décision de l'UE devrait être prise en considération car elle met en évidence l'existence des violations du droit international.
Je pense, Monsieur le Président, que vous pouvez voir ces deux points dans l'avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:14:41
Merci beaucoup, Chères et Chers Collègues. Nous en venons maintenant à la liste des orateur.trice.s. Nous accueillons d'abord le représentant des groupes politiques, puis d'autres orateur.trice.s.
Nous en avons 19 plus 5 sur notre liste, je suppose donc que nous ne pourrons pas tous les faire intervenir. Comme je l'ai rappelé au début, je devrai suspendre la liste des orateur.trice.s à 10 h 05. Celles et ceux qui restent sur la liste ont évidemment le droit de soumettre leur opinion, leurs questions, leurs remarques au Service de la séance.
Le premier sur ma liste, au nom du groupe des conservateurs européens, est M. Oleksii GONCHARENKO.
Ukraine, CE/AD, Porte-parole du groupe
09:15:22
Merci, Monsieur le Président.
C'est un grand honneur de parler en premier au nom du groupe conservateur européen sur cette question extrêmement importante. Nous discutons maintenant d'un sujet très important. Je tiens à remercier le rapporteur, M. Stefan SCHENNACH, pour l'excellent travail qu'il a accompli.
Mais une chose m'échappe : si vous lisez tout son rapport, à la fin, il devrait être écrit « ne pas ratifier les pouvoirs ». C'est une conclusion logique de ce qui est écrit dans le rapport. Il me semble très étrange qu'à la fin, nous voyions la chose inverse.
Oui, j'ai beaucoup entendu parler du dialogue. Nous avons besoin d'un dialogue.
Je veux juste vous donner quelques exemples de dialogue du côté russe.
Aujourd'hui, à Donetsk, dans le Donetsk ukrainien qui est maintenant occupé par la Fédération de Russie, il y aura un forum russe sur le Donbass, avec la présentation de Simonyan, rédacteur en chef de Russia Today, une chaîne de propagande. C'est une chaîne d'État russe et ils organisent un forum russe sur le Donbass à Donetsk ukrainien.
Y voyez-vous un dialogue ? Quelle sera la prochaine étape ? Le Bakou russe ? Vilnius russe ? Varsovie russe ? Ou peut-être le russe Strasbourg ? C'est un dialogue ?
Maintenant, une fois de plus, à propos de la conduite, M. Petr TOLSTOI, comme toujours, essaie de m'interrompre. Cet homme, M. TOLSTOI, a déclaré hier après notre réunion, à la télévision russe, « l'Ukraine est un faux État ».
C'est un dialogue, la preuve d'une bonne conduite.
Monsieur le Président, cher Président, c'est à vous que je m'adresse. Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général. Je suis désolé, Monsieur le Président, Monsieur DAEMS, je veux juste que vous m'entendiez. Maintenant, cet homme suspend les règles. Il m'interrompt. Cet homme, M. TOLSTOI, a déclaré hier à la télévision russe que l'Ukraine est un faux État.
Puis, avant cela, il a dit que l'Ukraine et la Géorgie sont de vilains gnomes. Il vient de le dire publiquement. Vous pouvez voir : c'est un dialogue. Tout le dialogue est un forum du Donbass russe dans le Donetsk ukrainien. Oh, c'est un dialogue.
Si nous disons que nous sommes un chien de garde, un chien de garde des valeurs, dites-moi s'il vous plaît quel est le chien de garde qui ne pourrait pas mordre mais ne pourrait que lécher.
Ce n'est pas un chien de garde. C'est une sorte de chien de marionnette. Un chien de maison pour Poutine et tout ce qui l'entoure. C'est pourquoi je ne veux pas que nous soyons comme ça. Je pense vraiment que nous devrions être des chiens de garde des valeurs, des valeurs de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'homme. S'il y en a, nous devons punir ceux qui sont absolument contre ces valeurs. Aujourd'hui, sur 47 pays, il y a un pays qui crache sur ces valeurs.
Malheureusement pour moi et pour nous tous, il s'agit de la Fédération de Russie sous Poutine. C'est la vérité.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:18:22
Je vous remercie.
Le prochain sur ma liste au nom de la Gauche unitaire européenne est M. Tiny KOX.
Vous avez 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Je pense que nous ne devrions pas appeler cette Assemblée un « chien de manchon ». Il s'agit d'une réunion des parlements nationaux de 47 États membres. Je pense que nous devrions respecter l'essence de l'Assemblée.
Monsieur le Président, notre Règlement permet aux membres de contester les pouvoirs d'une délégation nationale au début de chaque année, mais le fait d'avoir ce droit ne signifie pas que vous devez toujours l'utiliser. La contestation des pouvoirs doit servir un objectif concret. Ce droit ne doit pas être utilisé à maintes reprises s'il n'y a pas d'objectif clair.
Par le passé, l'Assemblée ne disposait pas de moyens efficaces pour agir en cas de violation éventuelle du Statut et des conventions par un État membre. La contestation des pouvoirs était souvent considérée comme le seul moyen possible. Mais, Monsieur le Président, nous devons réaliser que depuis mardi après-midi, cette Assemblée s'est dotée d'un nouveau moyen important en cas de violation du Statut ou de la CEDH ou des engagements d'un État membre. Nous disposons désormais d'une procédure complémentaire conjointe dans laquelle le Comité des Ministres et le Secrétaire général collaborent avec cette Assemblée en cas de violation flagrante du Statut et de la Convention. Pour la toute première fois, le Comité des Ministres nous a donné le droit réel d'agir au cas où les choses tourneraient horriblement mal dans un ou plusieurs États membres. C'est une chose dont nous devons prendre conscience : nous disposons désormais d'un moyen meilleur que la contestation des pouvoirs.
Troisièmement, Monsieur le Président, je souhaite souligner que l'Assemblée a décidé l'année dernière de préparer un rapport de suivi complet sur la situation en Fédération de Russie, sur ses obligations et engagements, et sur la manière dont la Fédération de Russie s'en acquitte. Nous avons demandé à Mme Ria OOMEN-RUIJTEN et à M. Axel SCHÄFER, en tant que co-rapporteurs de la commission de suivi, de présenter dans les meilleurs délais un rapport complet sur la situation en Fédération de Russie, qui constituerait la base factuelle sur laquelle l'Assemblée pourrait réellement se fonder pour discuter de la situation dans notre plus grand État membre. J'invite l'Assemblée à laisser nos co-rapporteurs, que nous avons nous-mêmes désignés, faire leur travail, produire leur rapport dans les meilleurs délais, et à tenir ensuite un débat sérieux sur l'évolution de la situation dans notre plus grand État membre. Je pense que c'est ainsi que nous devrions travailler.
Mon groupe, GUE, soutient totalement la résolution proposée par le rapporteur, M. Stefan SCHENNACH. Nous rejetons tous les amendements proposés parce qu'ils ne sont pas utiles, à l'exception de l'amendement de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, que nous soutenons à nouveau.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:21:36
Nous en venons maintenant au représentant du groupe socialiste, qui est M. Frank SCHWABE.
Frank, vous avez la parole pour 3 minutes.
Allemagne, SOC, Porte-parole du groupe
09:21:49
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Je vais continuer en allemand.
Cela me rappelle le film Und täglich greüßt das Murmeltier (Un jour sans fin) et j'ai cherché une traduction, Groundhog Day , pour qu'il soit traduit correctement. Une sorte de sujet qui se répète à l'infni, et pareil concernant les tentatives pour le traiter. À un moment donné, il faut se demander si c'est la bonne façon de procéder, si les majorités sont telles qu'elles sont, ou s'il n'y a pas d'autres façons de traiter la question. Et je tiens à le souligner à nouveau, car c'était également le sujet du débat d'hier ici : malgré toutes les difficultés, toutes les blessures, toutes les humiliations personnelles que l'on peut avoir à subir - même en tant que personne venant de certains pays touchés - les insultes personnelles ne nous aident pas du tout et ne sont pas un signe de grande politique, mais plutôt le contraire.
Personne - du moins, pas la majorité absolument écrasante de ceux qui sont ici et qui veulent octroyer des lettres de créance tout de suite - ne pense que la Crimée, l'Ossétie du Sud ou l'Abkhazie appartiennent à la Russie, bien au contraire. Et je tiens à le répéter ici et nous le préciserons également dans un instant dans la résolution : la Crimée appartient à l'Ukraine, l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie à la Géorgie. C'est en tout cas ce que prévoit le droit international.
Avons-nous, en tant qu'assemblée, l'autorité nécessaire pour faire respecter cette règle ? Il est évident que non. Notre compétence consiste à maintenir les millions de personnes qui vivent dans ces régions - qui vivent dans certaines parties de la Russie, en Tchétchénie, à Moscou et ailleurs - sous l'égide de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous avons vu les perquisitions autour de M. NAVALNY, qui sont absolument inacceptables : c'est aussi un cas pour la Cour européenne des droits de l'homme.
En d'autres termes, le test décisif est de savoir si la Fédération de Russie permettra d'assurer, en conséquence, cette protection de la Convention européenne des droits de l'homme pour ses citoyens. Je veux le redire et je continuerai à le souligner, et tout le monde doit le comprendre aussi : ce sont les lignes rouges. L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et la possibilité de surveillance ; de l'accès à la Fédération de Russie et aux territories qui sont, pour ainsi dire, directement ou indirectement contrôlés par la Russie. Et si, au bout du compte, vous estimez que la Russie ne coopère pas dans ce domaine, alors il ne peut y avoir que la possibilité de dire : vous êtes tout dedans ou vous êtes tout dehors. Il ne peut donc pas être question que la Russie reste au Comité des Ministres et ne coopère pas ici. Nous avons besoin d'une approche commune. Sinon, nous ne pourrons pas développer ensemble une force en tant que Conseil de l'Europe. Alors, menons le débat politique ici avec nos collègues russes tant que la Russie est membre du Conseil de l'Europe, et c'est pourquoi je voudrais remercier M. Stefan SCHENNACH pour son très bon rapport, et le remercier d'avoir pris en charge cette tâche, et je vous demande d'approuver l'octroi des pouvoirs à la délégation russe.
Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:24:47
Merci, Monsieur Frank SCHWABE.
Nous en venons maintenant au représentant du groupe du Parti populaire européen, M. Andreas NICK.
Vous avez la parole.
Allemagne, PPE/DC, Porte-parole du groupe
09:24:58
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, quiconque a assisté au débat dans cette Assemblée ces dernières années ne sera pas surpris d'apprendre qu'il existe des opinions divergentes sur cette question au sein du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens. Je tiens à être franc à ce sujet dès le début.
Cependant, je tiens également à préciser que le groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens est largement d'accord. Nous sommes largement d'accord sur le fait que nous pensons que la Russie est un grand pays européen, un voisin important et une partie importante de la civilisation européenne. Nous convenons que nous voulons une coexistence pacifique, de bonnes relations constructives avec la Russie et la coopération la plus étroite possible pour résoudre les problèmes mondiaux sous différentes formes, notamment en ce qui concerne la population et la société civile en Russie.
Mais précisément parce que c'est le cas, nous sommes profondément peinés par les développements actuels en Russie. Je tiens à remercier M. Stefan SCHENNACH. En tant que rapporteur, il a donné dans son rapport une description complète et précise des problèmes et des défis liés à la Russie. Au sein de mon groupe, nous sommes également largement d'accord sur ce point.
L'évolution de la société russe est une source de profonde de préoccupation pour nous, et nous en avons longuement discuté ces derniers jours, notamment dans le cadre de nos discussions sur la question de la marine et d'autres questions ; cela est exposé dans le rapport, et je n'ai pas besoin de le répéter en détail. Mais je tiens à le souligner à nouveau ; cela ne fait pas partie d'un conflit géopolitique, d'une lutte de pouvoir. Il s'agit de l'essentiel de ce à quoi nous nous sommes engagés ici, en tant qu'États membres du Conseil de l'Europe. Il s'agit du cœur de la protection des droits de l'homme individuels, de l'État de droit, de la démocratie pluraliste. Et le Conseil de l'Europe a un rôle décisif à jouer dans le concert des organisations internationales, aux côtés des Nations unies et de l'OSCE, précisément sur ces questions.
Il a été mentionné ; nous parlons de manière centrale de la question du respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, de savoir si elle peut exercer cette fonction de protection pour 140 millions de citoyens de la Fédération de Russie. M. NAVALNY y a également fait référence à plusieurs reprises et a prouvé qu'il avait raison ; nous parlons de la question du suivi, nos rapporteurs devraient pouvoir terminer ce rapport.
En tout état de cause, la majorité de mon groupe souhaite que la Russie reste membre de cette organisation avec tous ses droits et obligations. Mais c'est sur cela que la Russie devra être jugée. Nous ne considérons pas que les pouvoirs soient l'instrument approprié et nous ne voulons pas de décision hâtive du lundi au jeudi, mais nous voulons évaluer ces questions dans leur ensemble sur la base des rapports de nos rapporteurs dans le cadre d'une discussion objective, y compris avec nos collègues russes. Et ce moment viendra, et alors nous devrons également décider si les résultats – si ce que nous recevons comme réponse de la Fédération de Russie fournit une base suffisante pour continuer à travailler ou pour déclencher la procédure commune. Nous devrions travailler ensemble de manière constructive sur ce point, dans l'intérêt des engagements que nous avons tous pris ensemble en tant que 47 États membres du Conseil de l'Europe.
Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:28:23
Je vous remercie.
Nous en venons maintenant au représentant du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Madame Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, vous avez la parole.
Estonie, ADLE, Porte-parole du groupe
09:28:37
Monsieur le Président,
Chères et Chers Collègues,
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je souhaite exprimer l'avis des membres de notre groupe politique sur le texte de la résolution qui fait référence à la question des pouvoirs de la délégation russe et, malheureusement, à la violation persistante de la démocratie et des principes de l'État de droit par notre État membre.
L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe exprime sa grande préoccupation quant au non-respect persistant par la délégation russe de ses engagements et obligations en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe. Le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe partage également une grave préoccupation concernant les tendances négatives croissantes en faveur de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme en Russie.
Ce n'est pas la première fois au cours des dernières années que l'on a été appelé à débattre de la question des pouvoirs de la délégation russe. Nous n'y prenons pas plaisir. La contestation des pouvoirs est un outil dont nous disposons pour envoyer un signal très clair à nos collègues russes. Des progrès doivent être réalisés. Nous l'attendons.
La pleine coopération avec le Conseil de l'Europe et l'Assemblée fait partie des obligations des membres. L'accès des rapporteurs et des observateurs électoraux n'est pas négociable. Les personnes soumises à des mesures restrictives adoptées par l'Union européenne ne peuvent pas rester membres de cette Assemblée.
Des progrès tangibles en matière de rapport démocratique doivent être démontrés dans les mois à venir. La proposition de contester les pouvoirs de la délégation parlementaire de la délégation russe est également un signal pour nos collègues que le dernier événement en date autour de l'arrestation et de la détention du militant anti-corruption Alexeï NAVALNY, l'arrestation de ses partisans pacifiques et plus généralement la pression croissante contre l'opposition politique dans le pays, n'est pas une voie vers la démocratie. Bien au contraire.
La question est de savoir comment l'APCE doit réagir à ce comportement d'un État membre.
Nous devons préserver le crédit de la confiance et du respect dans notre institution et nous souhaitons voir une Russie démocratique. Devrions-nous poursuivre notre dialogue sur la plate-forme de l'APCE ou devrions-nous terminer ce dialogue car il ne donne pas de résultats ?
Chères et Chers Collègues, pour l'instant, tous les membres ont des points de vue différents sur la manière de répondre. Ce qui est très clair pour nous, c'est que l'absence de progrès met en danger les pouvoirs. L'appartenance à une organisation de défense des droits de l'homme entraîne des responsabilités et nous attendons que ces responsabilités soient assumées.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:31:00
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à la liste des orateurs en tant que telle.
Le premier sur ma liste est M. Oleksandr MEREZHKO.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Il y a un an, lorsque la décision – erronée bien sûr – a été prise de laisser la délégation russe revenir à l'APCE, on s'attendait à ce qu'il y ait des progrès de la part de la Fédération de Russie, à ce qu'elle change ses habitudes et son attitude vis-à-vis des droits humains. Aujourd'hui, un an plus tard, nous nous demandons : où sont les progrès ? La réponse est qu'il n'y a pas de progrès. Au contraire, la situation des droits humains en Fédération de Russie s'est considérablement détériorée.
Dans cette Organisation fondée sur les principes de la démocratie, du respect des droits humains et de l'État de droit, il ne devrait pas y avoir de place pour un État qui viole systématiquement les droits humains, commet des crimes de guerre et poursuit une politique d'agression contre ses voisins. Sinon, cet État, la Fédération de Russie, prend son appartenance au Conseil de l'Europe comme un encouragement à poursuivre ses crimes.
Chères et chers collègues, je voudrais soulever ici la question de la prison secrète russe du Donbass, dans le Donetsk occupé. Cette prison secrète serait soi-disant une « zone d'isolement » à Donetsk. Mais, elle est connue pour la torture et les mauvais traitements qu'elle inflige aux prisonniers, quels que soient leur sexe, leur âge ou leur état de santé. Le rapport du bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme fournit des données sur les traitements infligés : les coups, les décharges électriques, l'asphyxie, les violences sexuelles, la torture, l'enlèvement de parties du corps, d'ongles et de dents, la privation d'eau, de nourriture, de sommeil ou d'accès aux toilettes, l'imitation d'exécutions, les menaces de violence ou de mort et les menaces de préjudice à la famille. Cette prison secrète russe dans le territoire occupé est devenue un symbole des crimes de guerre russes et elle est devenue un symbole de la Fédération de Russie elle-même.
Chères et chers collègues, j'ai entendu ici à maintes reprises le terme énigmatique « dialogue », qui est largement utilisé pour justifier la situation de la Fédération de Russie au sein de l'APCE. Cependant, le dialogue ne doit pas se transformer en apaisement de l'agresseur. Il n'y a pas de dialogue de la part de la Fédération de Russie et il n'y aura pas de dialogue. La Fédération de Russie ignore ostensiblement les résolutions de l'APCE et le fera à l'avenir. Ne faisons pas semblant d'être naïfs. Par conséquent, nous ne devrions pas ratifier les pouvoirs de la délégation russe à l'APCE.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:33:29
La prochaine sur ma liste est Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE.
Madame LĪBIŅA-EGNERE, vous avez la parole.
Pourriez-vous demander la parole, s'il vous plaît, afin que nous puissions vous la donner ?
Est-ce que nous avons Mme LĪBIŅA-EGNERE ?
D'accord, vous avez la parole. 3 minutes. Mettez le micro, s'il vous plaît.
Monsieur le Président,
Chères et Chers Collègues,
Cette année, mon pays, la Lettonie, a célébré le 100e anniversaire de la reconnaissance internationale de la Lettonie. C'est une autre victoire importante qui a été remportée avec nos alliés à Paris à cette occasion, pour citer Zigfrīds Anna Meierovics, le premier ministre des affaires étrangères de Lettonie, « en utilisant plume et cerveau plutôt que des armes létales »?
Aujourd'hui, non seulement nous jouissons d'un niveau de confiance sans précédent de la part de nos alliés, mais nous contribuons également à la communauté internationale au mieux de nos capacités.
Il est donc de mon devoir d'attirer votre attention sur la détérioration persistante de la situation dans la Fédération de Russie en ce qui concerne l'État de droit et la démocratie.
Je dois vous rappeler qu'avant que la Russie ne soit réadmise à l'APCE en 2019, nous avons souligné le fait que la Russie n'était pas un partenaire de confiance. L'année dernière, nous avons tous été témoins de la poursuite par la Russie d'une politique illégale et agressive, cherchant brutalement à empoisonner le leader de l'opposition, Alexeï NAVALNY, contre lequel une persécution politique flagrante se poursuit encore.
Je saisis cette occasion pour condamner les actions des autorités policières russes du 23 janvier de cette année contre les membres des manifestations, qui ont exercé leur liberté de réunion et leur liberté d'expression de manière démocratique.
J'ai suivi avec satisfaction les rapports de ces manifestations, et j'ai conclu que même des températures de -50 degrés n'étaient pas un obstacle pour les habitants de Saint. de Saint-Pétersbourg à Vladivostok, pour exprimer haut et fort et sans ambiguïté leur position sur l'anarchie qui prive les gens de l'espoir d'une Russie véritablement démocratique. En même temps, en me rappelant l'histoire de la Russie, je ressens une grande préoccupation à propos de ces manifestants et des futurs manifestants, et j'appelle donc les autorités russes à s'abstenir de faire un usage disproportionné de la force contre ces manifestants pacifiques.
Ces dernières évolutions sont une nouvelle preuve que le renouvellement des droits de vote de la Russie à l'APCE était une mesure imparfaite qui a permis à la Russie d'ignorer délibérément les résolutions de l'APCE, mais surtout de continuer à nuire à l'image et aux valeurs fondamentales de cette très importante organisation.
Permettez-moi également de vous rappeler que le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme prouve que la Russie a commis une série de violations des droits de l'homme pendant sa guerre d'occupation avec la Géorgie en 2008.
Pour conclure, également au nom de la délégation lettone, je vous demande instamment de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie pour des raisons de fond, conformément à l'article 8, en raison d'une violation grave de l'article 3 du préambule des statuts, ainsi que du non-respect par la Russie de ses obligations et engagements.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:36:41
Je vous remercie.
Nous en venons maintenant à notre prochain orateur.
Monsieur TOLSTOI, vous avez 3 minutes.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée,
Je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu'il a accompli et je voudrais vous dire qu'aujourd'hui, cette salle du Conseil de l'Europe est le seul forum de dialogue entre les États européens et le plus grand pays européen, à savoir la Fédération de Russie ; un dialogue fondé sur l'égalité et le respect mutuel, sans autres principes. Bien entendu, pour ce qui est des ultimatums, des sanctions, des limitations de nos pouvoirs, nous ne pourrons jamais les accepter. Si une décision est prise de ne pas ratifier nos pouvoirs, tous les membres de notre délégation seront obligés de quitter cette enceinte de dialogue, comme nous l'avons déjà fait en 2014. Mais alors, la discussion sera beaucoup moins intéressante car vous n'aurez plus personne à critiquer.
En ce qui concerne l'Ukraine et la Géorgie, leurs réactions sont très compréhensibles parce que les Gouvernements de ces pays ont utilisé l'armée et la force contre leur propre peuple et ont perdu un certain nombre de territoires, ce qu'ils ne cessent de dépeindre dans leurs interventions.
Maintenant, Monsieur le Président, Madame la Secrétaire général, chères et chers membres, je pense qu'il est absolument inacceptable que des paroles totalement inacceptables soient prononcées dans cette enceinte à l'encontre des membres d'une délégation, de notre État et de notre Président, Vladimir Poutine. C'est malheureusement ce que nous avons entendu de la part de nos collègues, M. Oleksii GONCHARENKO et plusieurs autres. Ils ont simplement insulté notre pays et notre Président.
Je tiens finalement à remercier ceux qui ont travaillé pour coopérer avec nous, notamment M. Wojciech SAWICKI. Nous leur en sommes très reconnaissants. Je fais confiance à la sagesse de la majorité des membres de cette Assemblée, qui aspirent à un dialogue avec le plus grand pays d'Europe afin que, comme le disait M. Frank SCHWABE, nous ne répétions pas les erreurs du passé.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:39:30
Merci, Monsieur Petr TOLSTOI.
Nous passons maintenant à l'orateur suivant, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.
Je m'excuse car ces noms ne sont pas toujours faciles pour moi.
Monsieur le Président,
Chers membres de l'Assemblée,
Mesdames et Messieurs,
Le Conseil de l'Europe a été créé sur la base de l'idée et de la valeur d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale, vitale pour la préservation de la société et de la civilisation humaine. Les membres du Conseil de l'Europe ont prouvé leur attachement aux « valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l’origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ».
Nous pouvons trouver ces idées dans le préambule du Statut de Conseil de l'Europe, un statut que tous les membres doivent respecter et appliquer. C'est pour cela que le Conseil de l'Europe a été créé, puisqu'il s'agit de l'essence même de cette existence et que personne ne devrait être autorisé à violer ces principes fondamentaux. Malheureusement, au cours des six dernières années, nous avons observé une guerre de manipulation hybride, également ici au Conseil de l'Europe.
Les valeurs et les règles fondamentales du Conseil de l'Europe ainsi que le droit international ont été grossièrement violés par la Fédération de Russie. Le Conseil de l'Europe dispose de règles et de procédures pour contester les pouvoirs des membres des délégations nationales pour des raisons substantielles, comme la violation grave des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, tel que visée à l'article 3 du préambule du Statut.
La Fédération de Russie a violé toutes ces règles du droit international et a complètement ignoré les normes de l'Organisation. Les violations dépassent les frontières de la nation. Elles ont été clairement décrites dans deux rapports préparés par le Conseil de l'Europe : le rapport de la commission de suivi et le rapport de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
En dépit de ces rapports fondés sur des preuves qui démontrent que la Fédération Russie a enfreint le Statut du Conseil de l'Europe et le droit international, la conclusion est de ratifier les pouvoirs de la Fédération de Russie, et de revenir à l'évaluation des progrès réalisés lorsqu'un rapport de suivi sera présenté plus tard cette année. Nous soutenons l'engagement continu de l'Assemblée et espérons que la base du dialogue politique sera l'obligation de la Fédération de Russie à l'égard de ce Statut du Conseil de l'Europe.
La question cruciale, c'est que le dialogue n'est pas possible lorsque l'autre partie ne s'engage pas à remplir ses obligations et à appliquer les règles. Le dialogue n'est pas possible lorsque l'autre partie néglige les règles et les obligations et joue un jeu hybride qui est trop éloigné des valeurs d'intégrité, de probité, de justice et de démocratie.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:42:27
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à notre prochaine oratrice, Mme Olena KHOMENKO.
Madame KHOMENKO, vous avez la parole.
Monsieur le rapporteur,
Malheureusement, les avertissements de juin 2019 de ne pas permettre à la délégation russe de revenir sans condition, sans au moins que quelques améliorations n'aient été constatées, ont été ignorées. La contestation des pouvoirs de la Fédération de Russie après de nombreuses et graves violations de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme a été ratifiée en 2020. Aujourd'hui, nous envisageons à nouveau de ratifier les pouvoirs d'un État qui continue de violer les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.
Ainsi qu'on l'avait indiqué l'an dernier dans cet hémicycle, tant que nos résolutions adoptées ne seront pas mises en œuvre, ce sujet reviendra sans cesse à l'ordre du jour. Il semble que ce soit le cas actuellement. Il semble que l'APCE se complaise dans cette procédure plutôt que d'essayer de protéger les grandes valeurs que sont l'Etat de droit et les droits humains. Y a-t-il eu cette année des améliorations en Russie à cet égard ? Soyons honnêtes, il n'y en a pas eu.
La Russie est en tête en ce qui concerne le nombre de plaintes déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme : un quart de ces affaires viennent de la Russie. Dans le même temps, le nombre d'affaires classées par la Fédération de Russie en 2019 était parmi les plus faibles. Nous demandons à l'Assemblée de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:44:28
Je vous remercie.
Nous en venons maintenant à notre prochain orateur, qui est M. Kakhaber KUTCHAVA.
Vous avez la parole.
Chères et chers collègues,
En discutant de la ratification des pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie, gardons à l'esprit le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'affaire de la guerre de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie. La Cour a légalement établi que la Fédération de Russie est responsable d'avoir violé les normes fondamentales du droit international et les droits humains pendant la guerre d'août 2008 et au cours de la période ultérieure d'occupation russe des territoires géorgiens.
Je tiens à souligner que pendant la guerre d'août 2008 et la période d'occupation russe des territoires géorgiens qui a suivi, la Grande Chambre de 17 juges a clairement statué que la Fédération de Russie exerçait un contrôle effectif sur les territoires souverains de la Géorgie et que cela constituait une occupation illégale. La Fédération de Russie a violé les droits humains fondamentaux, parmi lesquels l'interdiction de la torture, le droit à la vie, la liberté de mouvement et le droit à la propriété.
Laissez-moi vous demander : est-ce que quelque chose a changé depuis 2008 ? La Fédération de Russie respecte-t-elle l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 ? Voyez-vous des changements dans l'attitude envers les territoires géorgiens occupés ou a-t-elle mis en œuvre les recommandations du Conseil de l'Europe ? Bien sûr, la réponse à toutes ces questions est « non ».
En 2021, la situation est la même qu'en 2008 : discrimination ethnique intensive des Géorgiens, non-respect du droit à la vie, torture, enlèvements et détentions illégales, restriction de la liberté de mouvement, interdiction de l'enseignement dans la langue maternelle et violation du droit des personnes déplacées et des réfugiés à retourner chez eux. Sans parler du fait que la Fédération de Russie continue de violer l'accord de cessez-le-feu négocié par l'UE, et d'annexer de facto les régions géorgiennes occupées. Par conséquent, tant que nous serons confrontés à un tel mépris des normes fondamentales du droit international en matière de droits humains, qui sont les grands principes du Conseil de l'Europe, nous ne voyons aucune possibilité de voter en faveur de la ratification des pouvoirs de la délégation parlementaire russe à l'Assemblée.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:46:57
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à l'orateur suivant, qui est M. Sergey KISLYAK.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président, dans l'une de vos premières interventions dans cette session, vous avez souligné le fait que les principes de cette organisation doivent être au-dessus de la politique au jour le jour. Dans la résolution dont nous discutons aujourd'hui, c'est vraiment la preuve que les principes peuvent être l'otage d'une manipulation politique. Les principes ne restent des principes que lorsqu'ils se fondent sur des faits, des évaluations honnêtes et objectives, et lorsque ce sont des principes universellement reconnus et qui sont mis en oeuvre par tous dans le respect de leur législation, et dans le respect du droit à l'autodétermination de leur peuple.
La présente résolution est une indication claire de la tentative des auteurs de ne pas appliquer ces principes en se basant sur la vérité, sur les faits que vous avez mentionnés. Je n'en suis pas surpris, nous avons vu combien d'efforts sont déployés dans une guerre de propagande contre mon pays au cours des dernières années, et c'est vraiment dommage. C'est clairement regrettable parce que cela sape les principes, et cela semble être dans l'intérêt politique de quelqu'un. Très souvent, il y a cette tentative de fomenter des forces anti-russes, ceci sur la base de deux poids, deux mesures et de demi-vérités. Tout va et tout est accepté à condition que ce soit anti-russe. Maintenant, le peuple russe n'est pas seulement un groupe de personnes de l'opposition, il a bien sûr le droit d'avoir sa propre opinion. Ils ont le droit de l'exprimer à condition de le faire de manière légale. Mais la grande majorité des électeurs ont une opinion différente.
Nous avons maintenant un principe constitutionnellement consacré pour protéger l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie. Montrez-moi un autre pays où la constitution permet de porter atteinte à votre propre intégrité territoriale. Mes collègues de la délégation ont déclaré à plusieurs reprises que tous les soins médicaux nécessaires étaient fournis à la marine à un niveau professionnel très élevé. Aucun poison n'a été décelé. C'est un fait pour le citoyen de notre territoire. Par contre, les choses sont peut-être différentes dans d'autres pays, dans d'autres territoires, mais nous n'avons pour l'instant pas fait la lumière sur ces questions.
Il y a beaucoup de choses qui sont simplement inventées, fabriquées. Je voudrais que l'on se rappelle des violations des droits de l'homme qui ont lieu en Ukraine, dans les pays baltes ou même récemment à Berlin et à Paris. Nous sommes prêts à travailler avec l'Assemblée sur des questions difficiles, mais sur un pied d'égalité. Autrement dit, nos pouvoirs doivent être les mêmes que ceux dont disposent les autres délégations. Je recommande donc aux membres de se regarder souvent dans le miroir.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:51:05
Je vous remercie.
Nous en venons maintenant à notre prochain orateur, M. Emanuelis ZINGERIS.
Monsieur ZINGERIS, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Merci, chères et chers collègues.
Je suis membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1993. Je me souviens de nous réjouir en 1996 du fait qu'une Russie encore démocratique – et non la Russie actuelle – rejoigne notre institution. Je me souviens de ce jour, dans cette même Assemblée, et je me souviens des obligations qui ont été acceptées par la Fédération de Russie. Par exemple, le retrait de la 14e armée de la République de Moldova a été l'une de ces premières obligations, et ensuite, l'indemnisation des Baltes qui avaient été déportés dans les goulags de Staline.
J'ai sous les yeux probablement plus d'une vingtaine de résolutions officielles concernant la Fédération de Russie, qui l'obligent à respecter ses engagements ; aucune de ces résolution n'a été mise en œuvre. C'est pourquoi je voudrais attirer votre attention sur le fait que la contestation des pouvoirs de la délégation russe se fonde sur des raisons substantielles très sérieuses : l'existence à nouveau d'agressions militaires géopolitiques dans les pays voisins, avec l'occupation de leurs territoires, comme l'Ukraine et la Géorgie.
De mon point de vue, ces tendances négatives fondamentales sont liées aux récents amendements de la Constitution russe et aux normes les plus élevées de la hiérarchie, déclarés contraires au droit international. Nous devrions nous pencher sérieusement sur ce qu'il s'est passé avec la mise en œuvre de notre décision de justice. M. Alexei Navalny a été déclaré innocent dans sept affaires. De même, il faut prendre en considération l'échec de l'enquête sur le Kremlin concernant le dernier assassinat produit, l'échec de la protection des droits des personnes LGBT et même le fait de déclarer nos ONG du Conseil de l'Europe comme des « agents étrangers » et de faire pression sur les institutions du Conseil de l'Europe. Pas une seule question n'a été résolue. Dans ce cas, nous pouvons constater un certaine ironie et un comportement tout à fait négatif de la part de la Fédération de Russie à l'égard de nos déclarations. Nous demandons la libération immédiate de M. Navalny. Qu'il soit libéré. Libérons tous les prisonniers politiques en Fédération de Russie.
Ce faisant, nous soulèverons la question de savoir comment la Fédération de Russie envisage la démocratie à l'intérieur du pays, en particulier concernant le révisionnisme historique lié au pacte Molotov-Ribbentrop de 1939, qui ment totalement sur les circonstances de l'invasion de la Finlande, des États baltes et de la Pologne en 1939 et dans les années 1940, et de l'occupation de ces pays.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:54:49
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à l'orateur suivant, qui est M. Kimmo KILJUNEN.
Kimmo, vous avez la parole.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de remercier vivement le rapporteur, M. Stefan Schennach, pour avoir préparé cette résolution.
En même temps, j'apprécierais également que la commission de suivi approuve ce projet de résolution à une large majorité. Si vous le lisez, le texte de la résolution lui-même est très explicite.
Nous sommes réunis ici dans cette salle de réunion parce que nous avons des valeurs communes qui sont claires pour nous tous : la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
Le rapport de la résolution note néanmoins avec préoccupation le respect de nos engagements et obligations par la Fédération de Russie, ce qui est très explicitement mentionné ici. Si vous lisez attentivement, nous sommes préoccupés par les changements introduits dans la Constitution de la Fédération de Russie. Nous demandons évidemment sérieusement l'application de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme : comment a-t-il été mis en œuvre par la Russie ?
Il est évident que la solution de la question de la Crimée en conformité avec le droit international se fait toujours attendre. La question est toujours ouverte.
Il y a des pressions et des restrictions contre la société civile, l'opposition extra-parlementaire, les journalistes critiques et les ONG activistes en Russie – tout cela est mentionné ici, y compris, évidemment, l'affaire NAVALNY dont nous avons discuté hier.
Néanmoins, Monsieur le Président, je pense que la conclusion de la résolution est très claire.
Cette Assemblée est un lieu de dialogue. Nous sommes ici pour discuter. Oui, nous avons des opinions différentes. Nous avons même des opinions différentes sur la manière dont nous remplissons nos engagements. Il y a aussi de nombreux pays qui ne les remplissent pas de manière idéale. Discutons-en ouvertement. Nous discutons maintenant de la Russie. Nous mettons en évidence les problèmes majeurs ; il y a des problèmes majeurs.
Quand des collègues autour de nous réclament des sanctions et des punitions en termes sévères, je n'en suis pas si sûr. Les sanctions sont faciles à mettre en place sur le terrain ; comment s'en débarrasser ? C'est un gros problème. C'est aussi un problème que vous punissez fréquemment ceux que vous aimeriez aider, au lieu de vraiment améliorer la situation.
Monsieur le Président, ma dernière question concernant les sanctions est toujours la suivante : êtes-vous d'accord pour dire que l'isolement est le meilleur moyen d'améliorer le monde, ou est-il en fait préférable que nous essayions de travailler ensemble avec les valeurs communes que nous avons ?
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:57:52
Merci, Monsieur KILJUNEN.
Nous passons maintenant à l'orateur suivant, qui est M. Leonid SLUTSKIY, dans la salle, je crois.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens également à remercier notre rapporteur, M. Stefan SCHENNACH, pour le travail difficile qu'il a accompli, ainsi que les chefs des trois plus grands groupes politiques de notre Assemblée, M. Andreas NICK, M. Tiny KOX et M. Frank SCHWABE, qui, tout en exprimant certaines critiques à l'égard de notre pays, ont néanmoins utilisé un ton très positif. Merci également à M. Kimmo KILJUNEN pour ce qu'il vient de dire.
Chères et chers collègues, je souhaite vous demander à tous de faire retentir la vérité dans cette enceinte. Je l'ai déjà dit hier, M. Alexeï Navalny n'a pas été empoisonné en Fédération de Russie. Il a été sauvé en Fédération de Russie : on lui a sauvé la vie. Et si l'hôpital de la Charité de Berlin avait fourni la moindre preuve à la demande du procureur général de la Fédération de Russie quand à la substance trouvée dans son organisme, il n'y aurait pas que les représentants de l'Ukraine, de la Lettonie et de la Géorgie qui parleraient aujourd'hui. Ce serait un tout autre débat.
Il en va de même pour les accusations d'attentat à Tskhinvali en août 2008. La mission d'établissement des faits de l'Union européenne avait indiqué en 2009 que c'est le régime de Mikheil Saakachvili qui, à l'époque, avait attaqué son propre peuple sur son propre territoire. Ne nous mentons pas, ne manipulons pas les faits. Il faut partir de la vérité et discuter des choses sur la base de faits véridiques, quel que soit le sujet dont nous traitons. Dans les déclarations des chefs des groupes politiques aujourd'hui, nous avons entendu que la délégation de la Fédération de Russie veut continuer à travailler au sein de cette organisation paneuropéenne très importante, le Conseil de l'Europe, et de son Assemblée parlementaire. Nous sommes prêts à travailler de manière constructive sur toute une série de questions dans les domaines de la lutte contre la pandémie de COVID-19, du sport, de la science, de la culture, et bien d'autres encore, et de participer aux commissions de l'Assemblée. Toute autre tentative de dresser un tableau mensonger de ce qui se passe en Fédération de Russie à des fins de propagande est tout simplement inacceptable.
Aujourd'hui, nous pouvons constater dans cette salle que la plupart des dirigeants des groupes politiques nous demandent d'être constructifs. Nous sommes ouverts au dialogue. Ce n'est pas un terme énigmatique. Monsieur GONCHARENKO, vous avez comparé l'Assemblée avec un « chien de manchon ». N'oubliez pas qu'on dit « les chiens aboient et la caravane passe ». Faisons attention à ces comparaisons. Dans cette salle, nous ne devons pas nous insulter et nous offenser mutuellement et, en particulier, insulter le dirigeant d'un État membre de notre Organisation.
Je vous prie donc de voter dans le bon sens afin que nous puissions continuer à coopérer de manière constructive et juste.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:01:30
Merci beaucoup, Monsieur GONCHARENKO.
Motion d'ordre. Je vous rappelle à tous dans cet hémicycle et en dehors de celui-ci ce que j'ai déclaré au début de cette réunion. Nous avons des règles de conduite à respecter. Toute question que je considère comme pouvant constituer une violation de celles-ci sera transférée, et l'a déjà été, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour être examinée. Ce n'est pas à moi d'en juger, mais elle sera transférée. Cette réunion se déroulera dans l'ordre.
M. GONCHARENKO a demandé la parole.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je voudrais simplement attirer l'attention de tout un chacun sur le fait que, lorsque vous avez dit au début de cette réunion, Monsieur le Président, qu'il y avait des règles de conduite à respecter, vous n'avez pas mentionné s'il était ou non acceptable de dire qu'un délégué est un « chien ».
Tous les présents ici, qui comprennent l'anglais – peut-être que ce n'est pas votre cas, Monsieur SLUTSKIY – savent que je n'ai pas dit cela. Je pense que vous devriez appeler à l'ordre ces – comment dirais-je – Gospodin, Gospoda comme on dirait en russe, c'est-à-dire, ces messieurs. Ils ne devraient pas se comporter dans cette enceinte, comme au Conseil de la Fédération ou à la Douma. Nous sommes au Conseil de l'Europe.
Je souhaite uniquement dire une dernière chose dans ma langue.
Vous savez, M. TOLSTOI, vous êtes peut-être comte, mais ici, vous êtes un simple citoyen.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:03:12
D'accord.
Ceci étant dit, nous passons à nouveau à la liste des orateur.trice.s.
La prochaine sur ma liste est Mme Lesia ZABURANNA.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, merci.
Nous apprécions beaucoup cette discussion, tout d'abord. Pourquoi ? Parce que ce faisant, nous appliquons les règles et les procédures du Conseil et de notre Assemblée.
Le fait même que nous puissions tenir ce débat est en soi une victoire. Il n'y a qu'un seul pays dont les pouvoirs sont contestés : c'est la Russie, qui a reçu un carton jaune. Pourquoi ? Parce que dans le monde, la Russie est maintenant l'un des pays qui restreint le plus les droits de l'homme, qui annexer des territoires étrangers et qui mène une politique agressive. Si cet État-membre ne change pas d'attitude, nous devons agir.
Le dialogue ne peut être possible que si nos propos sont entendus. Or la Russie n'y met pas du sien dans ce dialogue.
Alors, Chères et Chers Collègues, je vous demande de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation russe.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:04:42
Merci beaucoup.
Comme je l'ai dit au début, étant donné qu'il est 10 h 05 passées, je devrai malheureusement clore la liste des orateurs, ce que je fais en ce moment.
Chaque orateur souhaitant faire des commentaires est autorisé à les transmettre au Service de la séance.
Je vous ai vu, Monsieur, donc vous n'avez pas besoin de crier comme ça.
D'accord. Vous avez la parole pour une motion d'ordre.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais faire une motion d'ordre car après avoir vu la liste des orateurs hier, j'ai constaté que j'étais le numéro trois sur la liste puisque je m'étais fait inscrire en temps utile. Mais de façon tout à fait surprenante, je ne suis plus du tout à la même place aujourd'hui sur la liste. C'est une question d'équilibre.
Nous ne pouvons pas voter aujourd'hui ni nous prononcer contre les amendements. Permettez-moi au moins de participer au débat. Il y a pratiquement douze personnes qui se sont exprimées contre la Fédération de Russie.
Et je pense, soi dit en passant, que personne ne peut être traité de « chien ».
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:06:06
Chères et chers collègues,
Je comprends votre frustration, la vôtre et celle d'autres collègues, mais comme je l'ai dit au début, nous avons des règles à respecter.
La liste des orateurs est établie spécifiquement en fonction de ces règles. Cela vous empêche en effet, Monsieur, d'intervenir, mais cela empêche également d'autres collègues de le faire.
Je vous prie donc de bien vouloir m'excuser si certains collègues ne sont pas en mesure de prendre la parole dans ce débat, mais cela est tout à fait conforme aux règles. Si ces règles devaient être réexaminées, je m'en réjouirais car je pense qu'un certain nombre de nos règles ne sont pas exactement idéales. Mais aucune règle dans aucun parlement n'est idéale.
Je vous prie de tenir compte que tant dans votre cas que celui de vos collègues, nous nous en tenons strictement aux règles établies.
Cela étant dit, nous en arrivons maintenant à l'examen des amendements.
Avant cela, nous avons notre rapporteur qui, s'il le souhaite, peut répondre en 3 minutes.
Monsieur SCHENNACH, souhaitez-vous répondre ?
Je vous remercie, Monsieur le Président,
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le débat et je vous remercie pour les nombreuses contributions. Je peux également comprendre que les députés de Géorgie et d'Ukraine aient une opinion différente de la mienne, mais j'essaie, néanmoins, de continuer sur la voie pour laquelle nous nous sommes battus avec acharnement ces dernières années - la voie du dialogue.
Je pense que c'est M. Frank SCHWABE qui a mentionné le film Täglich greüßt das Murmeltier - Le jour de la marmotte. Un journaliste russe m'a également demandé s'il était désormais habituel que, chaque année en janvier, les pouvoirs des Russes fassent l'objet d'un débat et j'ai répondu que c'était aussi entre les mains de la délégation russe et entre les mains de la Russie. Tout d'abord, la Fédération de Russie doit permettre à tous les rapporteurs de notre Assemblée et à la commissaire aux droits de l'homme d'entrer dans le pays. Elle doit également se conformer aux arrêts de la Cour des droits de l'homme. C'est donc en grande partie entre les mains de la Russie.
À plusieurs reprises, dans mon rapport, je dis que je ne suis pas optimiste face à un certain nombre de problèmes que je cite. Néanmoins, il n'y a pas d'alternative au dialogue pour tous les problèmes que nous avons avec la délégation russe. Je souhaite, comme la commission de suivi, parvenir à un très large consensus pour que nous puissions poursuivre ce dialogue sur leurs droits et leurs devoirs.
Dans cet esprit, je voudrais vous remercier, en tant que rapporteur, pour le débat, qui a été très passionné par moments, et j'espère que nous parviendrons finalement à l'adoption de cette résolution.
Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:10:14
Merci, Monsieur SCHENNACH.
Nous en venons maintenant à l'examen des amendements. Vous disposez du Doc. 15216, qui est le projet de résolution. Il est présenté avec les amendements en marge, dans l'encadré.
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) a présenté un projet de résolution sur lequel 11 amendements ont été déposés. Les amendements seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont strictement limitées à 1 minute. Je vous rappelle également que les membres de la délégation de la Fédération de Russie dont les pouvoirs sont contestés peuvent siéger provisoirement avec les mêmes droits que les autres membres de l'Assemblée jusqu'à ce que l'Assemblée ait pris une décision. Pour dire les choses très simplement, les personnes dont les pouvoirs sont contestés, en l'occurrence les collègues de la délégation russe, ne peuvent voter ni sur les amendements ni sur la résolution elle-même.
Nous passons maintenant au premier amendement, qui est l'amendement 6.
J'ai été informé que cet amendement a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers.
Je vois dans mon recueil qu'un certain nombre d'entre eux ont été rejetés à la majorité des deux tiers. Le Règlement prévoit qu'une objection doit être soutenue par 10 membres. Au vu des interventions que j'ai entendues, il semble évident que des objections seront soutenues par 10 membres ou plus, je ne vais donc pas me lancer dans le vote de tout cela.
Je demande simplement l'approbation de tous pour que nous puissions avancer sur les amendements sans perdre de temps. En fait, cela permettrait également à tous les membres d'avoir leur argumentation sur la table. Cela vous convient-il ? Alors nous le ferons.
Nous en arrivons maintenant à l'amendement 6.
La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement 6. Vous disposez d'1 minute.
Oui, Monsieur le Président. Il s'agit du rappel des engagements de la Russie. L'amendement vise simplement à compléter la liste dressée par M. SCHENNACH, que je remercie pour sa contribution. Il faut que tous les engagements soient repris, toutes nos résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1996 et pour rappeler le catalogue des engagements que la Russie ne respecte pas.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:13:13
Merci beaucoup.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Monsieur KOX, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Comme nous en avons discuté à deux reprises au sein de la commission de suivi, il n'est pas logique d'ajouter toutes sortes de décisions antérieures au rapport déjà très volumineux que notre rapporteur a rédigé sur ces questions.
Comme la commission de suivi l'a décidé, cela n'a pas de sens, je propose de ne pas accepter cet amendement.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:13:45
La commission de suivi estime que cela n'a pas de sens de dresser cet inventaire « à la Prévert ».
Quel est l'avis de la commission ?
Hongrie, PPE/DC, Président de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
10:13:49
Merci Monsieur le Président.
Salutations de M. Michael Aastrup JENSEN. Malheureusement, il doit être à Copenhague ; donc, salutations depuis Budapest.
La commission a rejeté l'amendement à la majorité des deux tiers.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:14:05
Merci.
Le vote est ouvert.
Le film cité par M. Frank SCHWABE a pour titre en français Un jour sans fin ou, au Canada, Le jour de la marmotte.
J'appelle aux résultats.
38 voix pour, 97 voix contre et 7 abstentions.
Rejeté.
Nous en venons à l'amendement 10.
Il a été rejeté à la majorité de deux tiers mais nous donnons quand même la parole à Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ pour le soutenir.
Chères et Chers Collègues, je vous demande de soutenir mon amendement, même s'il a été rejeté par la commission.
Il s'agit de la Crimée et des amendements constitutionnels russes de 2020.
Je modifie légèrement la formulation et elle se lit maintenant comme suit :
« Cet amendement à la constitution russe non seulement ignore les multiples demandes de cette Assemblée concernant la solution de la question de la Crimée, mais il est en contradiction avec les engagements internationaux de la Fédération de Russie et le droit international. »
C'est tout. Donc, juste pour ajouter à cela, que la Crimée fait partie intégrante de l'Ukraine. Tous les pays démocratiques essaient d'aider l'Ukraine à résoudre ce problème.
Soutenez-le, s'il vous plaît.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:16:20
Merci beaucoup.
Qui souhaite s'exprimer contre ?
Monsieur KOX ?
Merci, Monsieur le Président.
Je conseille à l'Assemblée de ne pas accepter cet amendement.
Il y aura un meilleur amendement concernant cette question plus tard de la part de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Comme la commission l'a également fait, je vous demande de ne pas soutenir cet amendement.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:16:43
L'avis de la commission ?
Hongrie, PPE/DC, Président de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
10:16:46
La commission l'a rejeté à la majorité des deux tiers.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:16:49
Je vous remercie.
Veuillez voter.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Affichage des résultats, s'il vous plaît.
39 voix pour, 93 contre, 9 abstentions.
L'amendement est rejeté.
Nous en venons maintenant à l'amendement 2, également rejeté à la majorité des deux tiers.
Néanmoins, je donne la parole à M. Rustem UMEROV pour soutenir l'amendement 2.
Vous disposez d'1 minute.
Chères et Chers Collègues,
En tant que représentant de la Crimée temporairement occupée et des populations autochtones, je vous prie d'accepter cet amendement parce que les gens ont besoin d'un signal de l'Assemblée leur indiquant qu'ils sont du bon côté. Ils sont du côté international et ils ont besoin de soutien.
Leurs droits sont actuellement bafoués. Ils sont soit occupés, soit, pour beaucoup, déplacés.
Songez aux Tatars de Crimée et soutenez cet amendement.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:18:29
Merci.
S'il vous plaît, veuillez garder vos masques sur la bouche et le nez lorsque vous intervenez.
Monsieur Tini KOX, un orateur contre.
Moi aussi, je me réjouis que nous puissions nous voir bientôt en présentiel, mais pour l'instant, nous devons le faire de cette manière.
Le même argument que celui que j'ai utilisé pour m'opposer au dernier amendement est utile ici. Nous aurons un meilleur amendement plus tard au cours de la procédure, je suggère donc de ne pas l'accepter.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:19:08
Quel est l'avis de la commission ?
Hongrie, PPE/DC, Président de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
10:19:10
Rejeté à la majorité des deux tiers.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:19:12
La comission est contre.
Nous passons au vote.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Affichage des résultats, s'il vous plaît.
40 voix pour, 96 contre, 6 abstentions.
Par conséquent, l'amendement est rejeté.
Nous en arrivons maintenant à l'amendement 7, à nouveau rejeté à la majorité des deux tiers.
Toutefois, je donne la parole à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement 7.
Vous disposez d'1 minute.
Dans le cas de la Cour européenne des droits de l'homme, il s'agit de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Navalny.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:20:32
Qui souhaite s'exprimer contre ?
M. Tiny KOX.
Monsieur le Président,
Nous traitons à présent d'une résolution sur la contestation des pouvoirs de la Fédération de Russie. Nous aurons un rapport complet sur l'affaire Navalny préparé par notre collègue M. Jacques MAIRE. Je pense qu'il est opportun que nous attendions ce rapport et que nous n'incluions pas ce paragraphe ici. Je propose de ne pas l'accepter.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:21:00
Je vous remercie. L'avis de la commission ?
Hongrie, PPE/DC, Président de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
10:21:03
La commission l'a rejeté à la majorité des deux tiers.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:21:06
La commission est contre.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
37 pour, 103 contre, 8 abstentions.
Par conséquent, l'amendement est rejeté.
Nous en arrivons maintenant à l'amendement 8, rejeté à la majorité des deux tiers en commission.
Toutefois, je donne la parole à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement 8.
Chers amis,
Vous avez voté en faveur du rapport de Boris NEMTSOV.
Après que de nouvelles preuves ont été révélées par Mme Anna DURYTSKA à Kiev concernant le meurtre de M. NEMTSOV, je voudrais vous inviter à rouvrir le dossier de M. NEMTSOV.
Cela est lié à la question fondamentale de notre Assemblée parlementaire.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:22:30
Merci beaucoup.
Qui souhaite s'exprimer contre ?
M. Tiny KOX.
Monsieur le Président,
Cette Assemblée a en effet discuté du cas de M. Boris Nemtsov à un moment antérieur. Il s'agit là d'un rapport sur la contestation des pouvoirs. Je ne pense donc pas qu'il soit judicieux de l'inclure ici : Nemtsov ne fait pas l'objet du débat. Nous devrions maintenant nous concentrer sur les pouvoirs. Je demande à l'Assemblée de ne pas accepter cet amendement.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:22:56
L'avis de la commission ?
Hongrie, PPE/DC, Président de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
10:22:58
La commission l'a rejeté à la majorité des deux tiers.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:23:01
La commission est contre.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Affichage des résultats, s'il vous plaît.
34 voix pour, 112 contre, 6 abstentions.
Par conséquent, l'amendement est rejeté.
Nous en venons maintenant à l'amendement 5, qui est un amendement déposé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. La parole est à Mme Ingjerd SCHOU pour soutenir l'amendement au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Vous disposez d'1 minute, Madame SCHOU.
Norvège, PPE/DC, Présidente de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
10:24:02
Merci, Monsieur le Président.
Je dois dire à ce propos que, dans son avis, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles soutient les propositions contenues dans le rapport de la commission de suivi visant à rectifier les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie.
Toutefois, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles souhaite souligner que la ratification des pouvoirs de la délégation russe ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:24:38
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Je ne vois personne.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Six collègues de l'hémicycle sont encore connectés, mais ils n'ont pas voté. Veuillez voter.
Le vote est clos.
110 voix pour, 17 contre, 17 abstentions.
L'amendement 5 est accepté et ajouté au texte.
Nous en venons maintenant à l'amendement 3.
L'amendement 3 est un amendement qui a été rejeté à la majorité des deux tiers. Toutefois, je donne la parole à M. Rustem UMEROV.
Je demande à M. UMEROV de soutenir l'amendement 3.
Je ne vous donne pas la parole, Monsieur. Vous n'êtes pas M. UMEROV. M. UMEROV est-il ici ?
Quelqu'un souhaite-t-il défendre l'amendement ?
Je suppose que c'est M. Oleksii GONCHARENKO.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Comme je l'ai dit dans mon discours, le rapport est vraiment excellent. Merci encore au rapporteur ou pour tout le travail accompli. Mais le seul mot qui manque est un petit mot, « non », ou « ne pas ».
Je pris tous les collègues de soutenir cet amendement. C'est une question de principe. Vous verrez que dans un ou deux ans, vous en verrez les résultats. Vous vous direz « j'aurais dû le faire ».
Je peux vous dire que nous allons contester les pouvoirs de la délégation russe. Vous connaissez le grand discours de Winston Churchill : « Nous nous battrons sur les plages, nous nous battrons sur les terrains d’atterrissage, nous nous battrons dans les champs et dans les rues, nous nous battrons dans les collines. Jamais nous ne nous rendrons ! » Nous nous battrons tant que ces pays seront dirigés par des gens comme Poutine, tous ces voleurs, et personnes qui se livrent à la corruption.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:27:21
Qui souhaite s'exprimer contre ?
M. Tiny KOX.
Comme je l'ai dit dans mes remarques précédentes, c'est le droit des membres de contester les pouvoirs, mais c'est finalement à l'assemblée de prendre une décision à ce sujet et j'invite instamment les collègues à ne pas soutenir cet amendement.
La commission de suivi a été claire sur la question et j'espère que l'assemblée le sera aussi sur la nécessité, comme l'a dit notre collègue M. Killion MUNYAMA, d'un dialogue au sein de cette assemblée entre les délégations nationales des 47 États membres.
Je propose donc de ne pas accepter cet amendement.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:27:59
L'avis de la commission ?
Hongrie, PPE/DC, Président de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
10:28:01
La commission l'a rejeté à la majorité des deux tiers.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:28:04
La commission l'a rejeté à la majorité des deux tiers.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Affichage des résultats du vote.
37 voix pour, 115 contre, 7 abstentions.
L'amendement est rejeté.
Nous en venons maintenant à l'amendement 13.
La parole est à Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ pour soutenir l'amendement 11. Vous disposez d'1 minute.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir l'amendement ?
Je ne vois personne ?
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
S'il n'y a pas de soutien pour les amendements – vous voyez, il faut toujours me rappeler ce que dit le Règlement – ils tombent. Mais je vois qu'une main se lève maintenant.
Vous avez la parole pour soutenir l'amendement.
Merci, Monsieur le Président.
C'est tout à fait bref. Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 11, nous suggérons de biffer les mots : « en échange ». Je pense que le texte original était assez court, si bien que tout le monde peut le voir.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:30:19
Merci beaucoup.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Oui, juste une seconde. Monsieur SCHENNACH, vous vouliez dire quelque chose ?
Oui, parce qu'il n'y a pas eu de décision au sein de la commission.
Je suis contre cet amendement parce que je suis en faveur du prochain, l'amendement 11.
Pour cet amendement, veuillez voter non.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:30:45
Bon, nous avons un avis favorable et un avis défavorable.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos. Nous devons attendre un peu, désolé. Nous allons trop vite.
Le vote est clos.
Affichage des résultats.
33 voix pour, 102 contre, 8 abstentions.
Par conséquent, l'amendement 11 est rejeté.
Nous en venons maintenant à l'amendement 1.
Je demande à M. Claude KERN de soutenir l'amendement.
Merci Monsieur le Président.
Alors, c'est très simple : à travers cet amendement, nous voulons remplacer le terme « en échange » par le terme « à cette occasion » parce que nous ne sommes pas dans une démarche de marchandage.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:31:59
Je comprends que le fond de l'amendement n'est pas d'entrer dans un quid pro quo, comme ils l'appellent.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Je ne vois personne, c'est pourquoi je mets l'amendement aux voix.
En tant que rapporteur, je suis favorable. Il n'y a pas de décision de la commission.
Je suis pour.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:32:31
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Je n'ai vu personne.
Alors, je mets l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Affichage des résultats.
112 voix pour, 17 contre, 19 abstentions.
L'amendement est donc accepté.
Nous en venons maintenant à l'amendement 9.
Je demande à M. Emanuelis ZINGERIS de soutenir l'amendement 9.
Oui, il s'agit des prisonniers politiques. Vous vous souvenez que dans cette Assemblée, y compris il y a quelques années, nous avons voté en faveur de la libération des prisonniers politiques. Par un vote, nous avons décidé qu'il s'agit de demander la libération de tous les prisonniers politiques de la Fédération de Russie, selon ce qui a été indiqué par la Memorial Society et par d'autres groupes d'Helsinki, à l'intérieur et à l'extérieur de la Fédération de Russie. Donc, nous demandons la libération de tous les prisonniers politiques de la Fédération de Russie.
Je vous remercie. Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:34:10
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Monsieur KOX ?
En tant que rapporteur, puis-je m'exprimer ?
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:34:18
Une seconde, j'ai M. Tiny KOX en ce moment.
M. KOX.
Le cas de M. NAVALNY est un cas très grave qui sera traité ici dans cette Assemblée dans le cadre du rapport que prépare notre collègue M. Jacques MAIRE. La question est trop importante maintenant pour être incluse ici, je propose donc que nous rejetions cet amendement comme nous l'avons fait à deux reprises.
Je vous remercie beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:34:44
Je remercie les rapporteurs, compte tenu qu'il n'y a pas d'avis de la commission.
Je vous remercie.
Il n'y a pas d'avis de la commission, mais il y a un avis très clair du rapporteur.
Dans l'exposé des motifs, il y a neuf paragraphes sur l'affaire Navalny. Il y est également question d'autres prisonniers. Je ne veux pas qu'on sape la compétence de notre rapporteure concernant les prisonniers politiques dans la Fédération de Russie, Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR en l'occurrence.
Je suis contre parce que cet amendement n'a rien à voir avec la contestation des pouvoirs.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:35:18
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Résultats du vote : 38 pour, 111 contre, 9 abstentions.
L'amendement est donc rejeté.
Nous en venons maintenant à l'amendement 4.
Je donne la parole à M. Ian LIDDELL-GRAINGER, qui voudra le soutenir.
Ian, vous avez la parole.
Où est Ian ?
Ian n'est pas là, donc nous avons quelqu'un d'autre pour le soutenir.
Vous avez la parole.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
En tant que coauteure de cet amendement, je vais le présenter. Il est très simple. Nous comprenons que la victoire est déjà là. Nous discutons de ce document depuis quelques heures déjà, mais nous voudrions ajouter un calendrier, de sorte que si tous les engagements liés aux résolutions que nous avons votées dans cette enceinte et toutes les autres obligations de la Fédération de Russie ne sont pas respectés, nous reviendrons sur cette question d'ici la troisième période de session, qui se tiendra en juin 2021, et nous verrons si les engagements sont en place.
J'appelle cette Assemblée à soutenir cet amendement ; à fixer un délai, qui sera celui de la troisième période de session.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:37:16
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
M. Tiny KOX.
Monsieur le Président,
Cette Assemblée a décidé de la préparation d'un nouveau rapport de suivi complet sur la situation en Fédération Russie et soutient ces travaux très importants. Nous avons demandé à nos corapporteurs, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN et M. Axel SCHÄFER, de le présenter dans les meilleurs délais. Je pense que nous devrions laisser ce travail à nos corapporteurs. Ils le présenteront dès que possible.
Nous disposerons alors du rapport tant attendu sur ce qui se passe en Fédération de Russie et sur la manière dont cela se rapporte à nos normes, à nos standards. Je propose de ne pas accepter cet amendement pour le moment.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:38:04
Je vous remercie.
L'avis du rapporteur ?
Je vous remercie.
Je me souviens qu'il y a un an, nous avons eu un vote différent concernant les pouvoirs et il y a eu différents amendements sur la limitation, pour faire de la restriction – tous ces amendements avaient été rejetés à une large majorité. Et dans ce cas également, je suis ce que l'assemblée a fait il y a un an : pas de limitation et pas d'autres moyens. Nous avons des mandats ou nous n'en avons pas.
Nous avons différents rapports en vue. Mais plus rien maintenant. Alors, s'il vous plaît à tous ceux qui ont voté contre, je pense que M. Ian LIDDELL-GRAINGER sait exactement ce qui s'est passé il y a un an et combien de membres de l'Assemblée ont voté contre. Je vous en prie, aujourd'hui aussi.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:39:02
Je vous remercie.
Le rapporteur est contre.
Je tiens à informer l'Assemblée du fait que lorsque je me suis rendu à Moscou et je suis rentré, j'avais un accord formel de la délégation pour que nos rapporteurs de suivi puissent se rendre dans le pays et faire leur rapport dans une situation normale.
Il s'agit d'une simple information, pas d'une position.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Monsieur TOLSTOI, je vois votre nez. Vous devriez vous couvrir le nez.
Affichage des résultats.
38 voix pour, 116 contre, 7 abstentions.
L'amendement est rejeté.
Oui, cher collègue, vous avez la parole.
Je m'excuse de mon manque de concentration. J'avais l'habitude d'appuyer sur le bouton rouge tout le temps. J'ai fait une erreur sur l'amendement 5 : j'ai appuyé sur le rouge alors que j'étais censé voter « oui ».
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:40:40
Merci, Monsieur KILJUNEN, il en sera pris note au compte rendu.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15216, tel qu'amendé.
Les membres présents dans l'hémicycle doivent utiliser le système de vote dans l'hémicycle. Les membres participant à distance doivent utiliser le système de vote à distance.
Je rappelle que ceux qui sont impliqués dans ce rapport n'ont pas le droit de voter sur le rapport. Cela concerne plus particulièrement les collègues de la délégation russe.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est donc ouvert.
Veuillez voter.
Le vote est clos.
Je demande que les résultats soient affichés.
107 voix pour, 36 contre, 24 abstentions.
Par conséquent, le projet de résolution contenu dans le Doc. 15216, tel qu'amendé, est adopté.
Je vous remercie pour ce débat.
Je vous rappelle que le compte rendu de la session reprendra tous les éléments relatifs au déroulement de cette session et au respect des règles correspondantes, que j'ai transférés à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour qu'elle les examinent.
Avant de passer au point suivant, je remercie M. Andreas NICK et tous ceux qui m'ont remplacé, car j'ai beaucoup de travail à faire en dehors de la plénière. Donc, Monsieur NICK, merci de me remplacer encore une fois, je serai de retour avant la fin de la session.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:44:44
Chères et chers collègues, s'il vous plaît, pourriez-vous prendre place ? Sinon, veuillez tenir vos conversations en dehors de la plénière.
Avant d'ouvrir le prochain débat, j'ai deux demandes d'intervention pour clarifier les votes.
Le premier orateur est M. Dmytro LUBINETS.
Merci.
Mon dernier vote est contre la résolution. J'ai fait une erreur, veuillez considérer mon vote comme étant contre la résolution.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:45:39
Le suivant est M. Vlad BATRINCEA.
Je suis désolé d'avoir commis une erreur technique : je suis favorable à cette résolution.
Je vous remercie et je m'excuse.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:45:55
Je vous remercie.
Donc, au moins en ce qui concerne les résultats des votes qui s'équilibreraient mutuellement, mais je comprends que nous allons refléter cela dans le... Nous avons d'autres questions de l'assemblée ?
Chères et Chers ollègues,
La délégation estonienne a eu un problème technique. Par exemple, un membre titulaire, M. Eerik-Niiles KROSS, ne pouvait pas se connecter ni voter. Et un suppléant a également rencontré un problème. Ces problèmes techniques sont malheureusement assez récurrents. Cela pose des questions quant au vote.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:46:55
Je donne la parole au Secrétaire général de l'Assemblée.
Secrétaire Général de l'Assemblée
10:46:58
Monsieur le Président.
Nous avons expliqué à M. Eerik-Niiles KROSS qu'il était connecté deux fois avec deux adresses électroniques différentes et nous avons insisté pour qu'il clarifie cette question. S'il s'est connecté avec l'adresse non valable, il n'a effectivement pas pu voter. Du côté de l'Assemblée, tout fonctionnait parfaitement.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:47:25
Je crois savoir que les déclarations faites en plénière seront consignées dans le procès-verbal, de sorte que les membres puissent y faire référence pour ce qui est de leur propre vote. Mais il n'y a aucune raison de remettre en cause la validité du vote.
Nous poursuivons donc selon cette logique.
Monsieur Axel SCHÄFER ?
Oui, Monsieur le Président,
J'ai voté non par erreur sur le vote final, je voulais voter oui, bien entendu. Je demande que cela soit corrigé.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:48:09
Sur ce point, il en va de même que ce qui a été mentionné précédemment.
Il en sera tenu compte dans le procès-verbal.
En avons-nous fini avec cela ? Oui.
Le prochain point de l'ordre du jour de ce matin est un débat d'actualité sur la liberté d'expression (article 10 de la CEDH) menacée par les géants du web.
Nous traiterons ce point jusqu'à 11 h 35 de manière à pouvoir traiter le dernier point à l'ordre du jour ensuite. Le temps de parole est limité à 3 minutes pour tous les membres à l'exception du premier orateur, M. Bob de BRABANDERE, choisi par le Bureau, qui dispose de 10 minutes.
M. de BRABANDERE, vous disposez de 10 minutes pour votre intervention.
Je souhaite mentionner, pour que cela soit pris en compte au compte rendu de la séance, que lors du vote sur le projet de résolution « Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie », mon intention était de voter pour, et que c’est par erreur que j’ai voté contre.
Je vous remercie.
Chères et chers collègues, je ne pense pas qu'il soit exagéré de dire que la Convention européenne des droits de l'homme, rédigée pour la première fois il y a plus de soixante-dix ans par le Conseil de l'Europe nouvellement créé, est sans aucun doute notre « manuel » Dans un manuel, tous les chapitres sont d'égale importance, mais personnellement, je dois dire que l'article 10 me tient beaucoup à cœur et c'est probablement le cas pour nombre d'entre vous également.
Cet article 10 concerne la liberté d'expression : la liberté d'expression est ce qui distingue un pays démocratique d'une dictature. Dans une démocratie saine, il y a la liberté d'expression. Mais l'inverse est également vrai. La liberté d'expression est une condition préalable à cette même démocratie. Il est donc logique que nous tenions la liberté d'expression en haute estime. Il n'est que juste que la liberté d'expression soit inscrite sous une forme ou une autre dans toutes les constitutions. Il est d'autant plus juste que les États où ce droit très important est violé soient réprimandés.
La liberté d'expression est ce qui fait de notre Europe l'Europe. À part l'incitation à la violence, bien sûr, tout doit pouvoir être dit. Même les choses qui sont inconfortables pour certains à entendre. Des choses qui ne sont pas toujours politiquement correctes, et des choses qui pourraient bouleverser le statu quo. Après tout, ce ne serait pas la première fois que ce qui est une vérité gênante aujourd'hui soit un fait généralement accepté demain.
Mesdames et Messieurs, la liberté d'expression et le choc des idées qui en résulte sont la raison pour laquelle nous sommes presque tous assis ici ensemble. Ne sommes-nous pas tous protégés par les immunités du Conseil de l'Europe, même lorsque nous disons ici à Strasbourg des choses qui peuvent être gênantes pour le gouvernement d'un de nos pays ?
Malheureusement, je dois conclure que c'est précisément cette liberté de parole, cette liberté d'expression, qui est attaquée aujourd'hui, et pas seulement à cause de gouvernements trop zélés qui, par souci de rectitude politique mal placée, sont trop désireux de qualifier de fausses nouvelles des vérités qui dérangent. Mais surtout parce qu'il y a aujourd'hui de nouveaux acteurs sur le terrain. Ces acteurs ne sont pas liés par des lois et, contrairement aux gouvernements, n'ont pas à répondre de leurs actes devant les électeurs. Je parle des Géants du Web : Facebook, Twitter, Instagram, Apple, Google, Amazon. Des noms connus de chaque citoyen européen. Il s'agit principalement d'entreprises américaines qui sont venues jouer un rôle majeur dans notre société actuelle.
Les plate-formes de réseaux sociaux font désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. En échange de nos données personnelles, elles nous offrent un lieu où nous pouvons communiquer avec d'autres citoyens, et cela est peut-être plus que jamais, en période de confinement, une opportunité que beaucoup saisissent.
Pour mettre les choses en perspective, Facebook a enregistré à elle seule plus de 410 millions d'utilisateurs actifs mensuels au cours du deuxième trimestre 2020 et a un revenu net plus important que le PIB total de la Serbie, par exemple. Les Géants du Web qui gèrent ces espaces de rencontre virtuels ont donc une énorme responsabilité. Comme mentionné précédemment, contrairement aux gouvernements qui peuvent être punis par l'électeur, le même électeur ou citoyen est désormais impuissant face à ces Géants du Web s'il sent que sa liberté d'expression est menacée par ces mêmes entreprises.
C'est une erreur de croire que ces entreprises privées agissent en tenant compte d'un cadre éthique cohérent tout en réglementant ce forum. Alors qu'Apple vient de supprimer l'application Parler de sa boutique d'applications pour avoir violé les conditions d'utilisation de cette boutique, la société a également fait pression pour que les dispositions d'un récent projet de loi visant à empêcher le travail forcé en Chine soient édulcorées.
Tout récemment, les pages Facebook des groupes et sympathisants de Navalny et Khodorkovski ont été suspendues en Fédération de Russie. L'exemple récent le plus célèbre est bien sûr le retrait rapide de Donald Trump, à l'époque encore président des États-Unis d'Amérique, des réseaux sociaux. Nous avons pu observer un effort coordonné de ces sociétés pour supprimer rapidement et très efficacement sa présence sur Internet. Peu importe qui il est ou ce qu'il représente, il est inquiétant que les Géants du Web aient un tel pouvoir.
Le chef de l'opposition russe, Navalny, a qualifié à juste titre cet acte de censure inacceptable. Et dans un sens encore pire : c'est un précédent qui peut être et sera exploité par les ennemis de la liberté d'expression dans le monde entier. Steffen Seibert, le principal porte-parole d'Angela Merkel, a réagi de la même manière, et je cite « le droit à la liberté d'opinion est d'une importance fondamentale étant donné que la Chancelière estime problématique que les comptes du Président aient été définitivement suspendus ».
Tout cela ne mène qu'à une seule conclusion logique : on ne peut et on ne doit pas confier à des plate-formes technologiques monopolistiques non réglementées une question aussi importante que la protection et la garantie de la liberté d'expression. Le fait qu'elles aient le pouvoir de retirer simplement un président en exercice des réseaux sociaux et de couper ainsi un moyen important de communication avec le grand public, pour quelque raison que ce soit, devrait également tirer la sonnette d'alarme en Europe. En supprimant de plus en plus arbitrairement des messages et en bloquant des comptes, en supprimant les comptes Facebook et Twitter de qui elles veulent, et sans aucune possibilité de recours, elles ont démontré leur immense pouvoir sur le débat public et donc sur notre liberté d'expression.
L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme stipule clairement que les limitations à la liberté d'expression sont très limitées. Et je cite : « L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi ». Plus important encore, les limitations et les sanctions ne peuvent être appliquées que par le législateur. À aucun moment, la Convention n'a prévu de limitation par des multinationales basées principalement aux États-Unis.
Nous sommes maintenant dans une situation où ce ne sont plus les législateurs qui limitent les Géants du Web, mais les Géants du Web qui limitent les législateurs. Certains diront qu'il s'agit d'entreprises privées et qu'elles ont le droit de choisir le contenu qu'elles autorisent sur leur plate-forme. Mais on ne peut ignorer le fait qu'elles adoptent une position très particulière dans notre société. Ces plate-formes de réseaux sociaux sont devenues une partie du forum public et il appartient donc en fin de compte aux législateurs et aux tribunaux de déterminer ce qui constitue une violation de la liberté d'expression et ce qui n'en constitue pas une. Les Géants du Web ne peuvent pas être autorisés à censurer ou à retirer tout contenu qui reste légalement dans les limites de la liberté d'expression de tout État souverain.
Je vous remercie de votre attention.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:56:31
Merci, nous en venons maintenant aux orateurs des groupes politiques.
Le premier orateur est M. Georgios KATROUGKALOS, de Grèce, pour la GUE.
Grèce, GUE, Porte-parole du groupe
10:56:49
Merci, merci beaucoup, Monsieur le Président.
Nous vivons dans un monde post-vérité. Les fausses informations sapent l'essence de la liberté d'expression. Comme l'écrivait la grande Hannah Arendt dans son ouvrage fondateur Vérité et politique, la liberté d'opinion est une farce si les informations factuelles ne sont pas garanties et si les faits eux-mêmes ne sont pas contestés. Il est évident que nous ne pouvons pas avoir une discussion significative si la réalité elle-même est contestée.
Et bien sûr, il existe d'autres défis à la liberté. Discours de haine – la liberté d'expression n'est pas garantie si elle porte préjudice à autrui. La liberté d'expression est également menacée par les nouvelles techniques utilisées par les entreprises de haute technologie, comme la collecte, l'exploration et le croisement de données, comprenant à la fois les réseaux sociaux et les enregistrements des téléphones intelligents.
Personne ne veut être surveillé par-dessus son épaule. Et les opinions, choix ou photos permettent aux entreprises de construire le profil d'une personne et de le vendre à tout tiers intéressé. Si cette crainte prévaut, la liberté pourrait être restreinte et autocensurée.
Et les réseaux sociaux peuvent également être un canal de prolifération des discours de haine. Le discours incendiaire de Trump a illustré à la fois le danger de l'après-vérité et des fausses nouvelles. C'est un bon exemple de la nécessité d'avoir des règles et des limites. Mais la question est la suivante : des limites fixées par qui ?
Les plates-formes ont récemment commencé à répondre à la pression du public pour remédier au préjudice causé par les discours qu'elles facilitent. Extrémisme violent, fausses nouvelles, pornographie de vengeance et discours de haine. Cependant, Twitter et Facebook sont des institutions privées à but lucratif qui font passer leurs propres intérêts en premier. On ne peut pas s'attendre à ce qu'ils soient le principal vecteur de l'intérêt public.
La réglementation des limitations du droit d'expression ne doit pas leur être laissée.
Contrairement au système juridique américain, dans l'ordre juridique européen, les droits fondamentaux de l'homme agissent aussi horizontalement : ils lient les acteurs privés, en particulier les agents qui ont un pouvoir social ou économique excessif, comme c'est le cas des géants de la technologie.
Facebook compte aujourd'hui plus de 2,5 milliards d'utilisateurs.
Je conclus : une réglementation publique contraignante est nécessaire pour garantir l'efficacité du droit d'expression. Le pouvoir des grandes multinationales technologiques doit être contrôlé. Et enfin, les ressources de l'Internet devraient être utilisées de manière plus équitable, et le discours d'une personne ou le choix d'une entreprise ne devrait pas faire taire, ou nuire aux autres.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:59:57
Je vous remercie.
L'orateur suivant sur la liste est M. Sos AVETISYAN, de l'Arménie.
Arménie, SOC, Porte-parole du groupe
11:00:04
Merci, Monsieur le Président.
Je vous remercie également pour le rapport.
Lorsque nous parlons de l'article 10, nos collègues qui proposent cette façon de penser interprètent mal ce qui est écrit dans l'article 10. Il dit clairement que l'ingérence dans le partage des idées ne doit pas venir des autorités publiques. C'est un problème auquel nous devons remédier. Les autorités publiques ont le droit d'accorder ou non une licence, mais elles ne peuvent pas interférer dans la communication des idées.
Maintenant je comprends que c'est un monde post-vérité, il y a beaucoup d'idéologies de gauche et de droite, beaucoup d'extrémistes, beaucoup de haine qui peuvent être propagées par les réseaux sociaux. C'est pourquoi je vous mets en garde contre la tentation d'apporter des réponses rapides pour apaiser nos sentiments, parce que la route est longue et qu'il nous faut vraiment explorer les idées et les législations.
Il est vrai que la plupart des géants qui exploitent les réseaux sociaux se trouvent aux États-Unis. Ils y sont enregistrés. Il faut donc réfléchir à la manière dont le droit européen peut s'appliquer au niveau transnational. Il est vrai qu'il y a des groupes dont la liberté d'expression est limitée ; là encore, comme il est écrit dans l'article 10, les États ont le droit de la limiter lorsqu'il s'agit de sécurité publique, de moralité, de questions de santé et d'autres choses. Mais, là encore, il y a 70 ans, les questions de sécurité publique, de moralité et de santé avaient-elles les mêmes définitions ? L'État peut-il interpréter de la même manière le monde d'aujourd'hui ? Je ne le pense pas.
Je pense qu'il s'agit d'un débat qui doit encore avoir lieu. D'un côté, je ne veux pas que les grandes entreprises aient un droit de censure ; et, en même temps, je ne veux pas que certains États imposent ce qu'ils pensent être la liberté d'expression aux entreprises libres.
La plupart de nos discussions, de telle ou telle manière, porteront sur la question de l'éducation aux médias. Nous devons éduquer le public pour qu'il puisse faire la différence entre les faits et les faux, et c'est la seule façon pour eux, en tant que membres responsables de la communauté des réseaux sociaux, de pouvoir fonctionner. Souvent, le blocage de tel ou tel discours est fait à la demande des membres de la communauté lorsqu'il s'agit de haine ou de xénophobie.
Il y a une bonne exposition en ce moment même ici et je suis vraiment triste que nous n'ayons pas commémoré le jour de l'Holocauste hier. Il y avait un homme qui exerçait sa liberté d'expression et nous avons vu ce qui en est ressorti. Nous devons donc être très prudents et très équilibrés à ce sujet.
Je suis actuellement en train d'élaborer un rapport au sein de la sous-commission des médias et de la société de l'information. Je pense que c'est une meilleure voie que d'avoir un débat sur quelque chose qui est réellement écrit avec les professionnels que la commission m'a fournis.
J'invite donc à ne pas se précipiter avec ce rapport et je me prononce contre.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:03:23
Je vous remercie.
L'oratrice suivante sur la liste au nom du PPE est Mme Deborah BERGAMINI, de l'Italie. En ligne.
Italie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
11:03:34
Bonjour.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Chères et Chers Collègues,
Je crois que le débat d'aujourd'hui est extrêmement important. L'arrêt temporaire du compte Twitter du président américain Trump a une fois de plus mis en évidence le rôle que peuvent jouer les géants du web. Cela montre également comment la situation évolue. Pourquoi n'avons-nous pas été en mesure d'établir une gouvernance de l'Internet ?
Je tiens à être claire sur ce point. Il ne s'agit pas de défendre l'utilisation des réseaux sociaux par Trump. Mais il s'agit de prendre acte que la censure qui a été exercée unilatéralement par des responsables d'une plateforme privée sur la fonction publique exercée par un président des États-Unis, ce qui suscite toutes sortes de question sur la démocratie. Et nous devons y répondre. Que se passerait-il, par exemple, demain, à la veille d'une élection politique pour garantir la démocratie ?
Aujourd'hui déjà, des milliers de contenus – cela a déjà été mentionné – sont supprimés des plateformes numériques sans aucun critère commun. Et je ne parle pas seulement de contenu politique. Pensez, par exemple, au célèbre tableau de Courbet, « L'origine du monde », qui est régulièrement retiré de Facebook parce que l'algorithme l'assimile à de la pornographie.
Alors pensez déjà à la distorsion de la réalité humaine que nous connaissons. Et ce alors que nous assistons parallèlement à la croissance vertigineuse des propos haineux, racistes, antisémites et des fausses nouvelles qui semblent souvent ne pas susciter d'initiatives de suppression similaires ou, si elles le font, toujours avec beaucoup de retard. Pourtant, ces propos polluent considérablement le débat démocratique.
En tant que législateurs, nous avons tous une énorme responsabilité. Nous devons choisir si nous devons nous limiter à blâmer les plateformes numériques qui sont devenues si profondément ancrées dans une fonction traditionnellement assurée par les États et qui ont désarticulé le canon même de la démocratie, parce que l'équilibre des pouvoirs est en train de disparaître. Et c'est ce à quoi nous devons faire face. Alors, voulons-nous nous contenter de blâmer ou voulons-nous tous travailler rapidement pour rattraper un retard, un retard objectif qui s'est accumulé dans la réglementation de cette matière.
Je pense que nous devons rapidement mettre en place un cadre réglementaire qui aille dans ce sens. Nous savons combien les choses sont complexes, mais nous sommes appelés à le faire afin de sauvegarder les principes démocratiques que nous, en tant que Conseil de l'Europe, sommes appelés à préserver et à défendre. Ce travail est donc très urgent. Le Conseil de l'Europe fait déjà beaucoup. Nous pouvons faire encore mieux. Et nous pouvons être le moteur de cette nécessité de légiférer sur cette question.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:06:57
Je vous remercie.
Le prochain orateur au nom de l'ADLE est Mme Lesia ZABURANNA, de l'Ukraine.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
11:07:04
Nous apprécions les débats initiés sur cette question importante et actuelle.
La liberté d'expression est l'un des fondements de la société civile. Le modèle commercial basé sur la collecte et le suivi des données personnelles des utilisateurs mis en place par les entreprises de Big Tech est incompatible avec le droit à la vie privée et les traitements organisés d'autres droits intrinsèques, en particulier le droit à la liberté d'expression et le droit à l'égalité et à la non-discrimination.
Les entreprises de haute technologie dominent notre modèle de vie. Elles contrôlent les réseaux par lesquels les utilisateurs exercent leurs droits sur l'internet. Les géants de la technologie fournissent ces services à des milliards d'utilisateurs car ils sont gratuits. D'autre part, ils ont déjà concentré entre leurs mains un pouvoir inégalé dans le réseau numérique, toujours avec les utilisateurs. Dans cet espace utilisateur, avec leurs données personnelles, ils suivent en permanence l'évolution de l'internet. Le monopole de ces entreprises a le contrôle des données personnelles des utilisateurs, car l'utilisation légale en vue d'en tirer profit sape le fondement de la confidentialité et constitue l'un des principaux problèmes de la protection des droits de l'homme à l'ère numérique moderne.
Outre ces entreprises, de nouveaux acteurs vont également apparaître et, par conséquent, de nouveaux risques. Par exemple, TikTok est la propriété de ByteDance, une société chinoise. Si le gouvernement communiste chinois exige la remise de données, ByteDance n'aura pas d'autre choix que de s'exécuter. Nous sommes conscients des scandales liés à la fuite des données personnelles de millions d'utilisateurs. Sachant à quel point ces données peuvent être facilement utilisées à diverses fins pour influencer les utilisateurs, nous pouvons également constater que l'énorme stratégie publicitaire de Google et de Facebook est une arme puissante entre leurs mains. Cette stratégie peut être utilisée à des fins politiques avec un risque catastrophique pour la société. Elle laisse également la porte ouverte à de nouveaux types de stratégies publicitaires.
En effet, les plateformes Google et Facebook créent des profils d'utilisateurs détaillés basés sur des données personnelles. Aujourd'hui, nous sommes piégés en l'absence d'un tel choix, mais nous devons reprendre cet important espace public afin d'être actifs dans la société et d'avoir la possibilité d'exprimer nos opinions sans compromettre nos droits.
La manipulation négative dans ce domaine affecte le développement des sociétés en général ainsi que les perspectives du processus de numérisation.
Les gouvernements doivent prendre d'urgence des mesures pour réviser radicalement ce modèle commercial et améliorer l'infrastructure des réseaux afin de protéger les utilisateurs contre les violations des droits de l'homme par les entreprises, notamment par l'application de lois claires sur la protection des données et une réglementation efficace des sociétés de haute technologie. Il est donc nécessaire d'adopter des lois qui interdisent à ces entreprises de fournir l'accès à leurs services avec ce que l'on appelle l'accord au processus de collecte ou d'échange de données personnelles à des fins diverses.
Ces entreprises ont l'obligation de respecter les droits de l'homme, quel que soit leur lieu d'implantation. Les grandes entreprises technologiques ne peuvent être autorisées à contrôler des vies.
Merci beaucoup.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:10:32
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Nigar ARPADARAI, d'Azerbaïdjan.
Azerbaïdjan, CE/AD, Porte-parole du groupe
11:10:39
Chères et chers collègues, bonjour.
Un homme averti en vaut deux : voilà un proverbe très ancien et répandu ; en substance, ce qu'il nous dit finalement, c'est que l'information est une arme.
Ce proverbe existait bien avant que les réseaux sociaux n'apparaissent dans nos vies. Depuis lors, l'information est devenue encore plus importante. Elle est la source du pouvoir politique, économique et même militaire. Et nous avons un petit groupe d'entreprises qui possèdent la grande majorité des informations : elles possèdent la plupart des données. Ce sont les entreprises dites Géants du Web. Plus elles acquièrent de données, plus elles s'enrichissent, plus elles investissent dans la collecte de données, le traitement des données et l'intelligence artificielle afin de devenir encore plus riches et plus puissantes. Ce cycle ne semble pas près de se terminer.
Aujourd'hui, la vérité est définie par les premiers résultats qui sortent après une recherche sur Google. Les faits sont ceux que dit Wikipédia à ce moment là. Les Géants du Web et leurs algorithmes influencent nos vies dans une mesure que l'on peut qualifier de définitive. Il est temps pour les pays de se demander : peuvent-ils se permettre un tel niveau de dépendance incontrôlée vis-à-vis des médias sociaux détenus par des sociétés étrangères ? Il convient de garder à l'esprit que les réseaux sociaux sont clairement utilisés comme un outil politique. Il existe des preuves claires et nombreuses qui montrent que les gérants des réseaux sociaux représentent certains pouvoirs politiques ou certaines idéologies politiques. Ce n'est déjà plus un secret que les réseaux sociaux et les Géants du Web peuvent influencer les résultats de grands événements, comme les élections ou les manifestations publiques.
En raison de leur importance, il est nécessaire d'exercer un contrôle et une surveillance publique accrus : un contrôle des politiques et des pratiques. Les politiques doivent être transparentes et contestables. Il devrait y avoir un mécanisme d'enquête publique, des mécanismes rendus publics par lesquels les ONG, les parlements et les gouvernements peuvent poser des questions et demander à ce que toutes les informations nécessaires soient transmises. Et ensuite, si nécessaire, on peut placer cette question au centre du débat public ou au sein des instances de réglementation ou de tribunaux pour qu'ils prennent des décisions contraignantes. Les réseaux sociaux et les Géants du Web sont trop importants pour être ignorés. S'ils ne sont pas contrôlés, ces pouvoirs se traduiront toujours par des abus à grande échelle, et quelles que soient les promesses des propriétaires concernant l'apolitisme ou l'impartialité, il est naïf et infantile de les croire.
Nous avons besoin de mécanismes de régulation et nous en avons besoin le plus rapidement possible. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en tant que grande plate-forme internationale dotée d'un mandat en matière de droits humains est probablement l'un des meilleurs endroits pour formuler de telles suggestions et établir un tel cadre.
Je vous remercie.
Je ne sais pas si mon discours était disponible en ligne, car il y a eu un problème technique. J'espère que c'est le cas. Si c'est nécessaire, je peux le répéter.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:13:39
Je pense qu'il n'y a eu qu'une brève interruption à ce que je pouvais voir à l'écran, mais nous pouvons vérifier.
Ceci conclut la liste des orateurs au nom des groupes politiques.
L'oratrice suivante est Mme Christiana EROTOKRITOU de Chypre, en ligne.
Je vous remercie, Monsieur le Président. Bonjour, Chères et Chers Collègues,
Le droit fondamental de la liberté d'expression est un pilier central d'une société démocratique. Il est sauvegardé en tant que tel, par le biais d'instruments nationaux et internationaux, au premier rang desquels figure la Convention européenne des droits de l'homme. Néanmoins, le droit à la liberté d'expression n'est pas exhaustif et absolu. Il est délimité par des obligations et des responsabilités essentielles au bon fonctionnement des sociétés démocratiques.
Aujourd'hui, les moyens et les lieux dont disposent les citoyens pour exprimer librement leurs sentiments et leurs opinions sont illimités, le cyberespace en étant la principale scène, en particulier pour les jeunes. Par conséquent, les quelques sociétés de la Big Tech qui possèdent et gèrent les plateformes numériques utilisées par des milliards de personnes dans le monde ont eu le privilège de faciliter l'échange instantané d'idées et la diffusion d'informations. Ces entreprises ont assumé le rôle de gardien, non seulement en déterminant le contenu en ligne, mais aussi en façonnant le discours en ligne. La réalité d'aujourd'hui est que les Big Tech ont le pouvoir de créer des normes universelles et de définir les paramètres dans lesquels la liberté d'expression peut être exercée dans le cybermonde.
Ces dernières années, les critiques se sont multipliées à propos des plateformes en ligne qui encouragent les discours haineux, promeuvent la violence ou même offrent un refuge aux personnes qui représentent une menace pour la sécurité nationale ou la sécurité publique. Jusqu'à présent, les grandes entreprises technologiques ont réagi par des décisions précipitées et fragmentées, souvent laissées à l'autorégulation et à l'auto-évaluation. La domination de ces géants de la technologie sur les discours en ligne ne devrait pas les sanctionner pour filtrer les informations à leur guise. Cela devrait être soumis à la législation nationale et aux autorités réglementaires, qui devraient l'approuver.
Ces dernières années, on a assisté à une recrudescence des efforts visant à exploiter le pouvoir d'influence des grandes technologies en augmentant la transparence de la propriété, en exigeant la responsabilité et la surveillance et en préservant le pluralisme des médias. Les tentatives actuelles se concentrent particulièrement sur la définition du rôle et des obligations des acteurs en ligne, indépendamment de leur taille ou de leur impact, en promouvant un code de conduite commun. Elles visent en outre à renforcer la coordination entre les autorités réglementaires nationales, ainsi qu'à offrir des conditions tout aussi équitables et des règles et obligations harmonisées aux utilisateurs en ligne.
La mise en place d'organismes de surveillance internationaux et régionaux indépendants est essentielle pour fournir aux « Big Tech » le cadre et les outils nécessaires à la recherche de collaborations légitimes et fructueuses, non seulement entre eux mais aussi avec tous les acteurs concernés, les services nationaux compétents, les organismes de réglementation et les ONG. Il est tout aussi important d'aborder cette question au niveau national : les droits des citoyens seront mieux protégés grâce à un cadre législatif complet, qui garantira que les plateformes en ligne peuvent être contrôlées, auditées et réglementées tout en préservant la valeur fondamentale de la liberté d'expression.
Merci beaucoup.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:17:09
Je vous remercie.
L'oratrice suivante sur la liste est Mme Yelyzaveta YASKO, de l'Ukraine.
Chers collègues,
Il va sans dire que les grandes entreprises augmentent aujourd'hui leur influence dans notre vie quotidienne. Cette influence accrue est en fait une charge supplémentaire pour elles, en particulier dans le domaine des informations très sensibles et importantes.
En 2010, un certain nombre de rapports ont fait état d'une censure accrue sur les réseaux sociaux et autres plateformes de communication. Cette augmentation a souvent été particulièrement spectaculaire dans les pays autoritaires où la censure est un outil couramment utilisé pour empêcher le développement démocratique et la croissance économique durable. Même dans les pays démocratiques, de plus en plus d'incidents de blocage de contenu et d'autres types de restrictions sont signalés. Cela ne veut pas dire qu'il faille interdire le blocage et la censure des contenus par les grandes entreprises technologiques ou toute autre entreprise et plateforme médiatique. Comme dans le cas des récents événements chez notre partenaire, les États-Unis, de telles mesures, bien qu'elles constituent des exceptions, sont parfois très nécessaires. Cependant, l'APCE du Conseil de l'Europe devrait étudier de près les tendances au blocage des contenus et l'influence des Big Tech sur le pluralisme et la diversité de l'expression culturelle et politique.
Un autre aspect auquel l'APCE devrait prêter attention est la manière dont les contenus et les idées bloqués trouvent un moyen de refaire surface dans le discours public. Il peut sembler que bloquer un contenu, aussi inapproprié soit-il, entraîne des conséquences encore pires que de le laisser non censuré. Il existe un grand danger de surveillance numérique qui restreint vraiment notre liberté d'expression. De tels rapports et de tels débats sont vraiment nécessaires, et c'est formidable que nous les ayons ici.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:19:06
Je vous remercie.
L'orateur suivant sur la liste est M. Vladimir KOZHIN de la Fédération de Russie, en ligne.
La suppression et la suspension des comptes de l’ancien Président américain Donald Trump par la direction de grandes entreprises technologiques ont montré à quel point l’architecture de l’information actuelle au niveau international est vulnérable à la censure arbitraire des géants des médias. C’est un grave problème.
Depuis longtemps, les géants des technologies de l’information façonnent l’image des infrastructures de communication modernes et prédéterminent les modèles sociaux du comportement de leurs utilisateurs. En outre, s’ils maintenaient auparavant un équilibre entre leurs intérêts commerciaux et les questions d’éthique, ils font désormais preuve d’un arbitraire total.
Parce qu’ils détiendraient la propriété intellectuelle, les dirigeants de ces entreprises ont ainsi décidé qu’ils seraient les seuls à pouvoir définir ce qui est bien ou mal en ce monde, qui doit avoir la parole et qui doit en être privé, qui est autorisé à apparaître dans les médias et qui ne l’est pas, etc.
De nouveaux défis se font jour : l’intelligence artificielle, l’informatique quantique… D’un côté, ces nouvelles technologies sont porteuses d’incroyables améliorations dans notre vie, mais de l’autre, si – comme on dit en Russie, Dieu nous en préserve ! – nous continuons à travailler à distance, chacun d’entre nous pourrait à un moment donné être remplacé par un parfait clone numérique qui apparaîtrait à l’écran, prononçant avec notre voix des paroles que l’on n’ose même imaginer. Il ne s’agit pas du scénario d’un nouveau film fantastique à succès, mais de la réalité de demain.
Que faire dans cette situation ? À notre avis, l’APCE peut et doit apporter une contribution significative à la résolution de ce problème. En premier lieu, elle peut mettre en place une veille constante, qui est absolument nécessaire, sur ces questions. Deuxièmement, pour donner suite à cette activité, elle peut proposer au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’aux gouvernements des États membres de l’APCE, d’élaborer et d’adopter des textes juridiques visant à remédier à ces difficultés.
La Russie a déjà une certaine expérience à cet égard. À la fin de l’année dernière, nous avons adopté des modifications de la loi fédérale relative aux mesures visant les personnes impliquées dans des atteintes aux libertés et droits humains fondamentaux, aux droits et aux libertés des citoyens de la Fédération de Russie ; nous sommes disposés à partager immédiatement ces pratiques avec vous et à commencer à travailler ensemble.
J’ajouterai une dernière chose : pas plus tard qu’hier, le Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie a adopté une déclaration spéciale sur la violation de la liberté d’expression par les sociétés d’internet américaines. Et nous sommes également prêts à partager ce document avec vous.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:22:05
L'orateur suivant est M. Norbert KLEINWAECHTER, de l'Allemagne.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Le problème que les grandes entreprises du web suppriment et conservent ce qu'elles souhaitent m'est apparu particulièrement clair cette dernière semaine.
Dans un groupe de Facebook, un membre a fait le commentaire suivant : « Malheureusement, les Allemands sont assez stupides de voter pour de telles choses ». Ce commentaire a été supprimé par Facebook. Discours de haine ? Je ne pense pas. Une menace pour la sécurité publique encore moins. Je pense que nous sommes d'accord : cet homme n'aimait tout simplement pas Angela Merkel et il n'est pas le seul ; mais il a été supprimé.
Le même jour, Twitter a rejeté une plainte contre un tweet d'Antifa. Il a fait l'éloge d'Antifa et a recommandé de frapper la tête d'une personne spécifique. Apparemment, c'est autorisé.
Mesdames et Messieurs, Voltaire a consacré sa vie à se battre pour que tout le monde puisse exprimer son opinion. En revanche, Facebook, Twitter, Google ou Amazon ne veulent même pas renoncer à la capacité de ses serveurs pour cela. Nous le voyons très clairement dans l'action de suppression de comptes individuels et aussi dans le blocage de la capacité des serveurs pour des réseaux sociaux tels que Parler. Mais même pour des élus comme l'ancien Président des États-Unis. Et ce sur la simple base d'une dénonciation. Personne n'a condamné ceci, d'ailleurs.
Mesdames et Messieurs, les médias sociaux créent ainsi un espace de pouvoir et de non-droit, car, comme d'autres orateurs avant moi l'ont déjà souligné, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ne protège que contre les interférences des pouvoirs publics sur la liberté d'expression. Dans quelle mesure est-il donc justifié que des sociétés privées, opérant, bien sûr, au niveau du droit commercial et de la législation des médias, bloquent des opinions, censurent des commentaires et choisissent ce qui peut et ne peut pas être toléré. Choisir qu'un dictateur malfaisant qui piétine les droits de l'homme puisse donc tenir un compte Twitter, mais qu'un président américain qui représente une direction idéologique différente de celle de Mark Zuckerberg lui-même, qui a un jour décrit la Silicon Valley comme étant de gauche lors d'une audition devant le Sénat américain, ne le peut pas.
Mesdames et Messieurs, je pense que nous devons interpréter l'article 10 de la CEDH de manière plus large et élaborer ici des propositions sur la manière dont nous pouvons transformer cet espace de non-droit en un espace de justice - car il n'est pas acceptable qu'un employé de Facebook ou même un algorithme de Facebook devienne le nouveau souverain à l'ère numérique actuelle.
Mesdames et Messieurs, travaillons sur ce point et tournons-nous peut-être aussi vers la Pologne, qui veut maintenant résoudre ce problème légalement avec un organisme de plaintes. En tout cas, nous devons veiller à ce que l'ère numérique soit une ère de liberté et non d'absence de liberté.
Merci beaucoup.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:25:25
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Selin SAYEK BÖKE de Turquie, en ligne.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Nous avons donc entre les mains une pièce de monnaie. Le côté que nous examinons aujourd'hui est la concentration sans entrave du pouvoir entre les mains des Géants du Web. En fait, la plupart des débats que nous avons eus cette semaine en plénière portaient sur l'équilibre des pouvoirs, dans le cadre soit de régimes autoritaires et de personnalités politiques, soit d'entreprises technologiques, ou encore de grandes entreprises pharmaceutiques.
Donc, la question à se poser est la suivante : comment faire passer l'intérêt public avant tout le reste et garantir la protection des droits ?
D'un côté de la pièce, nous avons une immense concentration de pouvoir entre les mains de quelques personnes – dans ce cas-ci, quelques Géants du Web. Nous espérons seulement que si nous devons tirer à pile ou face, nous aurons de l'autre côté, naturellement, les 99 % restants : le public, les personnes, les droits des personnes.
Mais nous devons nous demander : est ce que regarder l'autre côté de la pièce est suffisant ?
Il est clair que la politique économique, qui comprend, sans s'y limiter, la politique de la concurrence, la politique commerciale et la politique des brevets, est importante pour traiter des Géants du Web. De ce côté, notre droit à la santé, notre droit à l'information, notre droit à un travail et à une rémunération équitables, notre droit à la liberté d'expression, aucun de ces droits ne peut être négligé au nom de la concentration du pouvoir et du profit de quelques entreprises seulement ; qu'il s'agisse de grandes entreprises dans le domaine de la technologie, de la médecine ou de la construction.
Tirons à pile ou face si nous pensons vraiment pouvoir résoudre le problème de cette façon. Il est très probable que nous ne trouverons pas les autres milliards d'intérêts de l'autre côté. Il est très probable que nous trouverons des politiciens qui recherchent un ordre non contrôlé et déséquilibré, dans lequel ils souhaitent eux-mêmes obtenir le monopole de décider quels droits seront accordés et si l'intérêt public prévaudra ou non.
Si la politique économique est le remède qui se trouve d'un côté de la monnaie, notre remède doit cette fois être un système judiciaire indépendant qui soit effectivement le garant des droits humains et une structure de gouvernance véritablement démocratique qui garantisse que les réflexes autoritaires n'avalent pas les autres milliards d'intérêts.
Nous cherchons donc à répondre à la question suivante : qui définit les limites de la liberté d'expression ? Les entreprises technologiques à but lucratif ou les politiciens autoritaires à la recherche d'un bénéfice politique ?
La réponse devrait être la suivante. Nous avons besoin de législateurs opérant au sein de structures de gouvernance démocratique valorisées par des systèmes judiciaires indépendants où les droits humains constituent le cadre contraignant et sont garantis par des structures institutionnelles inclusives qui fixent les limites de la liberté d'expression ; pas des entreprises technologiques, pas des régimes autoritaires. Il incombe à nos institutions de veiller à cela.
En conclusion, la pièce que nous tirons actuellement est en fait déformée. Nous devons changer la pièce de monnaie et, à ce titre, j'attends avec impatience nos débats futurs.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:28:41
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Ingjerd SCHOU, de Norvège, en ligne.
Merci, Monsieur le Président.
J'espère que vous pouvez m'entendre car je ne vois qu'une image figée, mais je pense être la prochaine sur la liste.
Une fois encore, la liberté d'expression est au centre de notre débat. C'est un droit fondamental et une condition préalable à la vie politique et à la démocratie. Au fil du temps, notre façon de nous exprimer a évolué, des discours sur la place publique aux articles d'opinion dans les journaux, en passant par l'expression de nos points de vue et opinions sur des plateformes en ligne – gérées par les Géants du Web.
Au fil du temps, la façon dont nos expressions sont modérées a également évolué. Les médias traditionnels et les journalistes travaillent dans le respect de codes éthiques. En Norvège, l'Association de la presse dispose d'un code d'éthique pour la presse, et je suis sûr que cela existe également dans d'autres pays.
Une question importante est de savoir qui est responsable de la modération et de l'élaboration de directives éthiques pour les nombreuses plateformes en ligne. Pouvons-nous compter sur les Géants du Web, sachant qu'aucun d'entre eux n'a débuté comme entreprise de médias et que le profit est un objectif important ?
À mon avis, ils ont la responsabilité de protéger la liberté d'expression.
J'aimerais que le Conseil de l'Europe joue un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes et de lignes directrices éthiques.
Monsieur le Président,
La liberté d'expression est fondamentale, mais il y a des limites – même en ligne.
Les plateformes numériques ne doivent pas devenir des voies de passage pour la haine, le racisme ou les expressions portant atteinte aux droits d'autrui. Les plateformes numériques doivent être modérées par un ensemble transparent de directives éthiques minimales. Une plus grande transparence est nécessaire et je crois – comme je l'ai mentionné – que le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer.
Le blocage de l'ancien Président Donald Trump sur Twitter est un exemple pertinent. Quelles que soient notre opinion politique et celle de M. Trump, le fait que sa liberté d'expression ait été limitée de façon permanente est un sujet qui devrait être discuté. Sur quoi cette décision est-elle fondée ? Est-elle objective, politique, ou se base-t-elle sur un profit économique ?
Monsieur le Président et chers collègues, ce sont là des questions importantes et j'apprécie que nous ayons ce débat aujourd'hui. Il y a un besoin évident de transparence et d'un certain niveau de normes, et ce débat est une contribution importante à cet égard.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:31:56
Je vous remercie.
L'orateur suivant, et probablement le dernier intervenant dans ce débat, est M. Roberto RAMPI, de l'Italie.
Oui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.
La première fois que j'ai pris la parole dans cette assemblée parlementaire, il y a presque trois ans maintenant, je l'ai fait sur un sujet comme celui-ci. C'est aussi parce que j'avais déposé une proposition au sein de mon parlement national pour une commission d'enquête sur ce qui s'est passé avec l'affaire Cambridge Analytics.
Je crois qu'aujourd'hui c'est une question fondamentale. Dans ce discours, j'ai dit que nous sommes face à de nouvelles frontières, de nouvelles terres qui sont exactement dans la situation où se trouvaient les terres au Moyen-Âge, où le seigneur du moment avait tout le pouvoir et pouvait décider de la vie et de la mort de ses citoyens. Nous sommes sortis du Moyen Âge précisément parce que nous avons introduit les règles, les lois et ensuite le droit que nous sommes ici pour défendre. L'État de droit qui garantit aux gens, quels que soient les propriétaires, les riches ou les propriétaires des terres.
Aujourd'hui, ces terres, ces fiefs, sont appelés Facebook, Instagram, et aussi TikTok, et sont détenus par des individus ou des entreprises qui font des profits ou qui ont, peut-être même derrière eux, de grands pays, de grandes nations qui les soutiennent, et qui décident de ce qui peut être fait ou pas sur leurs terres.
Il y a un autre problème : la confusion que nous et nos citoyens avons à comprendre que ces lieux sont des lieux publics. Lorsque nous accédons à Facebook, nous oublions constamment que c'est un lieu de profit où une entreprise a légitimement mis en place un mécanisme pour gagner de l'argent grâce à la publicité, en essayant de nous garder connectés le plus longtemps possible. Il utilise un algorithme pour nous encourager à nous battre, à nous haïr et à nous attaquer les uns aux autres, parce que la haine et l'agression sont beaucoup plus fortes, beaucoup plus répandues, elles impliquent beaucoup plus de gens et elles consomment beaucoup plus de temps que le dialogue, le débat d'idées et les tentatives de compréhension mutuelle qui devraient prévaloir.
Au sein de la commission de la culture, de l'éducation et des médias, nous avons un rapport sur le droit à la connaissance, le droit de savoir, qui traite précisément de la manière de donner aux citoyens les outils pour comprendre le contexte dans lequel ils opèrent. Parce que je crois que la démocratie ne peut fonctionner que si les citoyens disposent des outils culturels pour comprendre le contexte du débat. Et ce que nous devons retrouver en termes démocratiques, c'est précisément de réapprendre à comprendre les contextes. Toujours en ce qui concerne le thème si souvent évoqué des « fausses nouvelles » (ce qui est un peu dangereux car cela donne l'idée que quelque part quelqu'un peut dire ce qui est vrai et ce qui est faux). Le vrai problème est que les gens doivent avoir les outils nécessaires pour comprendre. Nous devons travailler sur ce point. Je pense que ce rapport sera également ici très bientôt et je vous suggère de le lire et de vous demander d'y apporter votre contribution.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:35:09
Je vous remercie.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents pendant le débat mais n'ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu officiel.
Je rappelle aux collègues que le texte dactylographié peut être soumis électroniquement, si possible au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
Je vous rappelle qu'à la fin du débat d'actualité, l'Assemblée n'est pas appelée à se prononcer sur un texte mais que le Bureau peut renvoyer la question à la commission compétente pour rapport.
L'ordre du jour appelle la discussion du rapport intitulé « Le profilage ethnique en Europe : une question très préoccupante » (Document 15199) présenté par M. Boriss CILEVIČS au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.
Nous nous efforcerons de terminer le débat à 12 h 55 afin de permettre la clôture de la partie de session. Je vais donc interrompre la liste des orateurs à 12 h 50 pour laisser le temps de répondre au débat.
La parole est à M. CILEVIČS, rapporteur. Vous disposez de dix minutes pour présenter votre rapport et de trois minutes pour répondre aux orateurs.
La parole est à vous, Monsieur le rapporteur.
Merci, Monsieur le Président.
Dans toute l'Europe, certaines personnes sont pointées du doigt par la police pour des contrôles d'identité uniquement pour des raisons de race, de couleur, d'origine nationale ou ethnique. Cette pratique est apparemment discriminatoire. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance, qui y est associée, définit le profilage ethnique comme, je cite, « le fait pour le personnel chargé de l'application des lois, de la sécurité et des contrôles aux frontières de se fonder sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique pour soumettre des personnes à des recherches, des contrôles d'identité et des enquêtes approfondies ou pour déterminer si une personne se livre à une activité criminelle ».
Le profilage ethnique peut avoir un impact très négatif sur ses victimes et sur la société en général. Il contribue à promouvoir une vision déformée de la société dans laquelle les stéréotypes, les préjugés et la discrimination raciale sont non seulement tolérés mais même encouragés. Il renforce la discrimination et affecte la vie quotidienne des victimes et de la société dans son ensemble.
En 2014, notre Assemblée a adopté la résolution 1968 sur le profilage ethnique. Le contexte européen global a changé depuis lors. Le risque d'attentats terroristes reste élevé. Aujourd'hui, la situation est encore aggravée par les nouvelles restrictions liées à la pandémie de COVID-19. La pression exercée sur la police est énorme et il n'est pas surprenant qu'elle arrête et fouille de plus en plus souvent en vue de prévenir les attaques terroristes et autres violations, et le profilage est toujours largement utilisé.
L'utilisation de l'intelligence artificielle est également une source de préoccupation. Les algorithmes peuvent reposer sur des informations biaisées et donc conduire à une discrimination supplémentaire. Les stéréotypes du passé perpétuent la discrimination. En fait, le profilage ethnique nuit à l'efficacité du travail de la police car il le rend prévisible et détruit la confiance du public dans les organes chargés de faire respecter la loi.
Monsieur le Président, hier encore, le profilage racial par la police française a été contesté dans le cadre d'une action collective. Trois grandes organisations de défense des droits de l'homme, ainsi que plusieurs groupes, ont lancé la première action collective en France, affirmant que la police propage une culture conduisant à une discrimination systémique dans les contrôles d'identité. Ces ONG, dont Human Rights Watch, Amnesty International et Open Society Justice Initiative, affirment que la police cible les Noirs et les personnes d'origine arabe en choisissant qui arrêter et contrôler, et affirment que cette pratique aliène ces populations et met en danger la société.
Le procès met en scène une cinquantaine de témoins, tant des policiers que des personnes qui auraient été soumises à des contrôles abusifs. Les ONG citent une personne gardant son anonymat qui a dit avoir subi de multiples contrôles remarqués chaque jour pendant des années. Nous suivrons de près ce procès qui pourrait ouvrir une nouvelle page dans la lutte contre le profilage ethnique illégal.
Sur la base de ce rapport, je suggère une série de... pardon. Dans mon rapport, j'ai analysé les instruments internationaux de lutte contre le profilage ethnique, les méthodes de collecte de données sur le profilage ethnique, et j'ai expliqué le concept de profilage légal, qui est quelque chose de nouveau et qui n'a pas été examiné en profondeur jusqu'à présent, ainsi que les problèmes et les meilleures pratiques dans un certain nombre d'États. Sur toutes ces bases, je suggère une série de recommandations concernant, notamment, les domaines suivants : la législation nationale, les codes de conduite, la responsabilité de la police et les mécanismes de plainte indépendants, la formation des organes et du personnel chargés de l'application de la loi, la promotion de la diversité dans le recrutement des forces de police, le dialogue avec la société civile et la sensibilisation, et la coopération avec les organismes de promotion de l'égalité.
Pour préparer ce rapport, j'ai tenu un certain nombre de réunions avec les acteurs concernés, dont notamment Jacques Toubon, ancien défenseur français des droits de l'homme. La commission a tenu deux auditions avec la participation d'experts et de représentants des agences des droits fondamentaux de l'UE, de notre propre organe, l'ECRI – la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance –, d'Equinet, ainsi que des ONG concernées.
En outre, j'ai participé à la conférence sur le profilage ethnique en Europe organisée par l'Open Society Justice Initiative, où j'ai eu l'occasion de rencontrer des ONG d'Autriche, d'Allemagne, des Pays-Bas, d'Espagne et de Suède ainsi que des représentants de la police.
Sur la base de ces nombreuses consultations et discussions avec des responsables gouvernementaux, des universitaires et des acteurs de la société civile, j'ai conclu qu'il n'est pas nécessaire de disposer de plus d'outils au niveau international pour prévenir et combattre le profilage ethnique. Il convient plutôt de mieux connaître les outils existants et de mieux les mettre en œuvre.
J'espère que la recommandation de l'Assemblée adoptée sur la base de ce rapport contribuera à la réalisation de cet objectif.
Pour conclure, je voudrais exprimer ma sincère gratitude à nos partenaires de la société civile. Tout d'abord, Mme Lanna Hollo de l'Open Society Initiative, ainsi que M. Michael Whine de l'ECRI, et M. Momodou Malcolm JALLOW, rapporteur général contre le racisme et l'intolérance pour leur aide, leur soutien et leur contribution à la préparation de ce rapport.
Bien entendu, je suis extrêmement reconnaissant à Mme Elodie FISCHER, du Secrétariat de la commission, pour son travail dévoué et professionnel.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:43:28
Merci, Monsieur CILEVIČS.
J'ouvre maintenant le débat pour les orateurs au nom des groupes politiques.
Le premier orateur est le belge M. Fourat BEN CHIKHA, pour les socialistes. Il est en ligne, je suppose.
Belgique, SOC, Porte-parole du groupe
11:43:46
Monsieur le Président,
Chers membres de l'Assemblée,
Je tiens avant tout à remercier le rapporteur pour son excellent travail sur un sujet aussi important.
Le profilage ethnique reste une pratique persistante en Europe. Chaque jour, des individus sont victimes de contrôles d'identité ciblés de la part des forces de l'ordre, en raison de leur race, de leur couleur, de leur origine nationale ou ethnique ou de leur religion perçue.
L'impact de cette pratique est dévastateur, tant pour les individus que pour la société dans son ensemble. Le profilage ethnique est une violation des droits de l'homme et reflète un racisme systémique.
La police joue un rôle crucial dans ces pratiques discriminatoires et est donc également essentielle dans la lutte contre le racisme. Le profilage ethnique nuit à la relation entre les autorités chargées de l'application de la loi et la population. Il stigmatise certains groupes et légitime globalement le racisme.
Ce ne sont pas de simples observations, les chiffres sont éloquents : en France, les jeunes hommes perçus comme arabes ou noirs ont vingt fois plus de chances d'être soumis à des contrôles d'identité que les autres. En Angleterre et au Pays de Galles, les Noirs ont neuf fois et demi plus de chances d'être contrôlés que les Blancs. En Italie, 70 % des migrants d'origine africaine ont dénoncé le racisme institutionnel des forces de l'ordre.
Ce qui a été remarqué, c'est que la plupart des personnes soumises à une violence disproportionnée en raison de contrôles excessifs sont des personnes de couleur. Derrière ces chiffres, il y a des noms. En Belgique, par exemple, ils s'appellent Mawda, Adil et tant d'autres. Souvenez-vous de leurs noms, chers collègues. N'oublions pas non plus qu'une majorité de policiers sont des alliés et souhaitent autant que nous voir disparaître le profilage ethnique.
Plusieurs mesures et recommandations ont été proposées, allant de la réforme du code de conduite de la police pour aider les agents à prévenir le profilage ethnique, à une formation adéquate de la police, à la surveillance des opérations de contrôle et de fouille, mais aussi à la restauration de la confiance entre les citoyens et la police en encourageant le dialogue. Les réformes de la police ne suffiront pas à mettre fin à cette pratique. Outre l'adoption d'une législation interdisant la discrimination, les autorités publiques et les dirigeants devraient dénoncer activement le profilage ethnique et continuer à lutter contre le racisme systémique en général.
Nous disposons de tous les outils pour lutter contre le profilage ethnique : il est maintenant de notre devoir d'y donner suite. Il ne suffit pas de reconnaître le profilage ethnique et de s'y attaquer. Nous devons changer le système de l'intérieur : le racisme systémique exige une réponse systémique.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:46:43
Je vous remercie.
L'orateur suivant, au nom du groupe du Parti populaire européen, est M. Vladimir VARDANYAN, de l'Arménie.
Arménie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
11:46:52
Merci, Monsieur le Président.
Permettez-moi tout d'abord de remercier le rapporteur pour la préparation d'un brillant rapport qui est tout à fait d'actualité, en particulier à l'ère de la lutte contre le coronavirus et au millénaire du développement de nouvelles technologies sophistiquées.
Mesdames et Messieurs, nous avons commémoré hier les victimes de l'Holocauste. Malheureusement, nous n'avons pas abordé la question de manière adéquate ici. Les problèmes actuels auxquels nous sommes confrontés, la pandémie, la technologie et autres, ont absorbé toutes nos discussions.
Néanmoins, nous ne devons pas oublier que l'Holocauste a touché presque tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. Les génocides de l'Holocauste et de nombreux crimes contre l'humanité étaient basés sur les idées du nazisme et de la ségrégation raciale. Nous ne devons pas oublier que les théories racistes, la haine ethnique, les discours de haine, la déshumanisation et la stigmatisation rendent ces crimes possibles.
L'assassinat de George Floyd nous rappelle une fois de plus la nécessité de lutter en permanence contre le racisme et l'intolérance. Manifestations dont nous sommes de temps en temps confrontés en Europe.
Mesdames et Messieurs, la police joue un rôle crucial dans les sociétés contemporaines. Elle est le gardien de l'ordre public, mais elle est aussi le protecteur des victimes de l'injustice. Étant donné que la police est l'organe chargé de faire respecter la loi qui, plus que les autres, s'occupe des gens ordinaires, ses actions façonnent très souvent l'attitude des gens envers le gouvernement.
De ce point de vue, l'éventuel profilage ethnique pratiqué par la police et les autres organes chargés de l'application des lois dans leur routine quotidienne ne peut et ne doit pas être considéré comme correspondant aux normes européennes modernes en matière de droits de l'homme. Il convient de mettre fin à de telles pratiques tant au niveau législatif qu'institutionnel. En outre, elles peuvent réduire l'efficacité du travail même de la police et accroître le manque de confiance à l'égard des activités de la police.
Il est bon de mentionner une fois de plus que les chefs d'État, les hommes politiques et les autres personnalités publiques ont un rôle crucial à jouer dans la prévention de la discrimination raciale et du profilage ethnique. Malheureusement, il y a très souvent une ségrégation ethnique et une pratique de la déshumanisation dérivée des discours de haine et de la rhétorique xénophobe des chefs d'État, des hauts fonctionnaires et des politiciens.
Nous ne devrions pas garder le silence sur les cas de profilage ethnique. Le silence rend possibles les méfaits les plus scandaleux.
La tolérance zéro envers toute manifestation de racisme et de haine ethnique devrait être appliquée dans toute l'Europe.
La formation régulière des agents de la force publique, le dialogue permanent entre la police et les minorités ethniques et les ONG concernées sont des mesures importantes pour ne pas permettre la prolifération du profilage ethnique et d'autres manifestations de discrimination raciale.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:50:00
Je vous remercie.
L'orateur suivant, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, est Mme Petra STIENEN, des Pays-Bas, en ligne.
Pays-Bas, ADLE, Porte-parole du groupe
11:50:09
Merci, Monsieur le Président.
Au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Boriss CILEVIČS, pour l'excellent travail qu'il a réalisé dans ce rapport. Et M. CILEVIČS indique très clairement dans la conclusion de son rapport qu'« il n'est pas nécessaire de disposer de plus d'outils au niveau international pour prévenir et combattre le profilage ethnique, et que les outils existants devraient être mieux connus et mis en œuvre ».
Nous voyons que M. CILEVIČS explique très clairement dans son rapport pourquoi il est néanmoins nécessaire de se pencher sur le fait qu'aujourd'hui encore, partout en Europe, des personnes sont distinguées par les policiers sur la base d'une partie de leur identité, qu'il s'agisse de leur race, de leur couleur, de leur langue, de leur religion, de leur nationalité ou de leur origine nationale ou ethnique.
Le groupe ADLE est frappé par le fait que ce rapport aurait pu mentionner un peu plus souvent l'âge et le sexe, car s'il apparaît que ces critères jouent un rôle dans les pourcentages plus élevés de contrôles d'identité des jeunes hommes d'origine biculturelle, par exemple, cela semble conduire à une prophétie qui se réalise d'elle-même, selon laquelle certains groupes sont soupçonnés d'être plus impliqués dans la criminalité que d'autres, par exemple.
C'est pourquoi nous aimerions que le rapporteur nous dise s'il estime que des recherches supplémentaires sont nécessaires.
Nous sommes conscients que le profilage des personnes sur la base de leur orientation sexuelle dépassait le cadre de ce rapport. Nous pensons, cependant, que de nombreux citoyens des États membres du Conseil de l'Europe appartenant à la communauté LGBTI ont été confrontés à un profilage similaire de la part de la police ou d'autres autorités.
Nous aimerions, donc, que le rapporteur nous dise s'il peut recommander d'examiner également ce type de profilage.
Pour conclure, les organisations de défense des droits de l'homme sont de plus en plus préoccupées par la manière dont les forces de police expérimentent les données et les algorithmes dans le but d'anticiper et de prévenir la criminalité. Le groupe ADLE estime qu'à l'APCE nous pourrions examiner cette question dans le cadre de nos futurs travaux et prendre en compte ce phénomène lors de l'élaboration de cadres juridiques sur la manière de traiter l'intelligence artificielle. Nous aimerions également entendre une évaluation du rapporteur sur la manière dont il pense que nous pouvons procéder sur ce sujet.
Je vous remercie et je salue tous les participants à la plénière. J'aimerais que nous puissions être avec vous. Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:52:31
Je vous remercie.
L'orateur suivant sur la liste, au nom du groupe des Conservateurs européens, est M. John HOWELL, du Royaume-Uni, en ligne.
Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe
11:52:43
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais me joindre aux félicitations adressées au rapporteur. Je pense qu'il a identifié un sujet très important et le point essentiel qui ressort du rapport est la demande de renforcer ce que nous faisons pour prévenir la discrimination raciale. Et bien sûr, nous sommes guidés en cela par deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Le premier est l'affaire Timishev c. Russie et le second est l'affaire Lingurar c. Roumanie.
En regardant ces arrêts, je pense que ce qui en découle est que la différence de traitement entre les personnes peut être une discrimination si ce qui est proposé n'est pas raisonnablement justifié. Ce point, « raisonnablement justifié », est très important.
Je pense que le rapporteur a fait du bon travail en soulignant la pression que subit la police. Nous avons mis beaucoup de pression sur la police à la suite de la pandémie de COVID-19 et il est absolument crucial que nous reconnaissions que ce n'est pas une excuse pour la discrimination raciale et que nous devrions faire très attention à ne pas la considérer comme une excuse.
Un certain nombre de personnes ont mentionné la situation au Royaume-Uni. Je me contenterai donc de faire un bref commentaire à ce sujet. Et je cite la propre documentation du gouvernement sur les pouvoirs de la police en matière d'interpellation et de fouille. La première chose à dire à ce sujet est qu'un officier de police pourrait vous arrêter et vous poser plusieurs questions comme « quel est votre nom ? » ou « que faites-vous dans la région ? ». Mais vous n'êtes pas obligé de vous arrêter ou de répondre à des questions. Si vous ne le faites pas, et s'il n'y a pas d'autre raison de vous suspecter, alors cela ne peut pas être utilisé comme raison pour vous fouiller ou vous arrêter. Un policier a le pouvoir de vous arrêter et de vous fouiller s'il a des motifs raisonnables de vous soupçonner de transporter des drogues illicites, une arme, des biens volés ou quelque chose qui pourrait être utilisé pour commettre un crime, comme un pied-de-biche.
Je félicite donc à nouveau le rapporteur pour cette question d'actualité et je pense que nous pourrions faire davantage de recherches à ce sujet afin de pouvoir différencier les situations qu'il a mises en évidence et qui constituent l'essentiel de ce qu'il a décrit dans son rapport.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:55:44
Je vous remercie.
Le prochain orateur au nom du Groupe de la gauche unitaire européenne est M. George LOUCAIDES, de Chypre, en ligne.
Chypre, GUE, Porte-parole du groupe
11:56:00
Bonjour, de Nicosie.
Permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Boriss CILEVIČS pour son excellent rapport.
Chers collègues, les meurtres violents de George Floyd et Brianna Taylor par des policiers aux États-Unis ont choqué l'opinion publique mondiale. L'Europe n'a malheureusement pas été épargnée : la détention de groupes d'extrême droite et néo-nazis dans les institutions répressives allemandes, le racisme systémique dans la police nationale française, la récente démission du gouvernement néerlandais concernant les subventions aux garderies d'enfants qui visaient à tort les contribuables sur la base de leur profil ethnique, mais aussi le racisme systémique révélé par l'affaire choquante de cinq femmes migrantes et de leurs enfants à Chypre en 2019. Tout cela démontre que de telles pratiques se produisent à grande échelle dans la plupart des États membres du Conseil de l'Europe, d'autant plus que des mesures d'urgence ont été imposées en raison de la pandémie.
Nous saisissons cette occasion pour rendre hommage aux victimes et joindre notre voix à celle de Black Lives Matter et d'autres mouvements de défense des droits de l'homme pour condamner fermement ces pratiques. Les actions alimentées par les préjugés et les stéréotypes, tels que les contrôles et les arrestations ciblés ou l'exclusion institutionnelle fondée sur le profilage ethnique, favorisent une image déformée de la société. La discrimination d'une personne en raison de ses préférences raciales, ethniques, sexuelles ou religieuses ne doit pas être tolérée.
De plus, de telles pratiques vont à l'encontre des principes et valeurs de base de cette organisation. De tels actes discriminatoires ont des conséquences négatives de grande envergure qui entraînent une érosion de la confiance envers les autorités de l'État. Le profilage ethnique peut entraîner de graves violations des droits de l'homme, non seulement en ciblant certains profils d'individus ou de communautés, mais aussi en ne les protégeant pas. Nous devons veiller à ce que les organes chargés de l'application des lois ne montrent aucune tolérance à l'égard de la discrimination, car être neutre ou négligent, c'est être complice.
Le racisme systémique exige une réponse systémique, chers collègues. Dans le cas des autorités chargées de l'application de la loi, il est essentiel d'adopter une ordonnance contre le racisme. Les mesures ciblées pour enquêter efficacement sur la discrimination systémique et la combattre comprennent la collecte de données sur le profilage ethnique et l'établissement de mécanismes indépendants pour les plaintes civiles contre les pratiques policières injustifiées et disproportionnées. Ces plaintes doivent être traitées en garantissant des pratiques policières justes et efficaces pour toutes les communautés. Il est tout aussi important de renforcer la responsabilité des agents de police et d'investir dans la formation de la police aux pratiques et normes en matière de droits de l'homme. Un dialogue ouvert doit également être encouragé entre les organisations de la société civile, les institutions et les autres parties prenantes concernées.
Le rôle des parlements, chers collègues, est central dans ce processus. Nous devons concentrer nos efforts sur l'adoption d'une législation interdisant la discrimination dans toutes les institutions de l'État, sur la promotion d'un accès juste et équitable à la santé, à l'éducation et à l'emploi, sur la condamnation publique des pratiques de profilage ethnique et sur la tolérance zéro à l'égard des discours de haine et du racisme de la part des autorités de l'État.
Je vous remercie.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:59:44
Je vous remercie.
Ceci complète la liste des orateurs au nom des groupes politiques.
Le prochain orateur sur la liste est M. Roberto RAMPI, de l'Italie.
Oui, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs.
C'est un sujet particulièrement sensible, et je dois vraiment vous féliciter pour votre excellent rapport qui, je crois, nous fournit des outils de réflexion et d'action. Il y a un aspect qui concerne certainement le comportement des forces de l'ordre, qui a été mentionné souvent, et il y a un aspect culturel fondamental.
En entrant ce matin dans le bâtiment du Parlement européen, nous avons tous laissé un morceau de notre cœur sur les fleurs déposées au pied de la plaque commémorant l'Holocauste. Et, malheureusement, lorsque nous traitons de ces questions, nous ne pouvons nous empêcher de penser que le point d'arrivée final d'un processus de profilage ethnique, le plus terrible, le plus incroyable et, je l'espère, le plus inatteignable, a précisément été la Shoah.
Et la Shoah nous apprend beaucoup de choses. Elle nous apprend, aussi, une chose particulièrement dramatique. C'est-à-dire, que la technologie, l'innovation, la capacité croissante de l'intelligence artificielle qui peut produire du bien, tant de bien, pensons à la médecine, pensons à la capacité productive, pensons à la capacité organisationnelle, qui étaient à la base de la révolution industrielle, peuvent être, les mêmes outils utilisés pour produire beaucoup de mal.
Voici, donc, l'histoire de la Shoah. L'histoire d'une intelligence humaine extraordinaire appliquée à la destruction d'une race entière, comme ils l'appelaient. Mais nous savons qu'il n'y a pas vraiment de races sur cette planète.
Je crois que ce à quoi nous sommes confrontés aujourd'hui et ce à quoi nous devons accorder une attention particulière en ce qui concerne cette relation et cette question, c'est précisément la mesure dans laquelle les comportements erronés, qui appartiennent aux individus mais qui peuvent devenir à la mode, peuvent devenir des comportements collectifs, sont renforcés par des outils technologiques qui permettent de les transformer en comportements ordinaires.
Je voudrais mentionner dans cet hémicycle, même si cela ne concerne pas les 47 pays du Conseil de l'Europe, la question des Ouïgours et la situation dramatique de la population de l'Ouïgouristan, aujourd'hui la Chine, dont le profil ethnique a été établi pendant de nombreuses années par les agences de répression chinoises.
Je crois que nous devons réagir à toutes ces pratiques erronées.
La dernière chose que je voudrais dire est que cette pratique est aussi très répandue dans mon pays. L'information au public est essentielle ; lorsqu'un suspect potentiel est décrit non pas comme une femme ou un homme, mais en vertu de son origine, et qu'on dit que ce citoyen de ce pays a commis un meurtre, nous sommes alors en train d'alimenter cette tendance.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:03:06
Je vous remercie.
L'oratrice suivante sur la liste est Mme Hajnalka JUHÁSZ de Hongrie, en ligne.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Les forces de police jouent un rôle très important pour la cohésion de la société, en protégeant la population contre les menaces à la sécurité et en contribuant à assurer une vie en communauté pacifique. Par exemple, selon le code d'éthique de la police hongroise, le policier reconnaît et protège la dignité humaine et respecte les droits de l'homme, il agit de manière impartiale, indépendamment du sexe, de l'âge, de la citoyenneté, de l'ethnicité, des croyances religieuses ou politiques, du statut social et de la fortune.
Dans l'exercice du pouvoir qui lui est conféré, le policier est prudent et modéré, il prend des mesures sans préjugés et sans colère, et il évite la formation de conflits inutiles. Comme l'a souligné le rapporteur, la police joue un rôle important dans la société en tant que gardienne de l'application de la loi et des droits de l'homme. La sensibilisation à cette question, au dialogue et à la coopération entre la police et la société, est très importante.
Je vous félicite et vous remercie !
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:04:28
Je vous remercie.
L'orateur suivant sur la liste est M. Kamil AYDIN, de la Turquie, en ligne. Est-il connecté ? Vous ne pouvez pas le voir pour le moment ?
Monsieur AYDIN ?
Alors nous continuons. L'oratrice suivante est Mme Lesia ZABURANNA, d'Ukraine.
Elle n'est pas dans la salle.
L'oratrice suivante sera Mme Nigar ARPADARAI, de l'Azerbaïdjan. Oui, s'il vous plaît, vous avez la parole.
Chers collègues,
Il est vraiment regrettable qu'aujourd'hui, alors que nous vivons au XXIe siècle, nous soyons encore en présence de notions telles que le racisme, la discrimination et la xénophobie.
Dans le présent rapport, l'accent a été mis sur le profilage ethnique par les agents des forces de l'ordre car ceux-ci effectuent quotidiennement des contrôles d'identité et certaines personnes sont visées par ces contrôles uniquement pour des raisons de race, de couleur, d'origine nationale ou ethnique ou de religion perçue.
Cependant, nous ne devrions pas considérer séparément la police et les organes chargés de l'application des lois : ils font partie de la société et se comportent de nombreuses manières comme le fait la société. Malheureusement, le profilage ethnique ou discriminatoire par la police est le reflet des schémas racistes et xénophobes dans un certain nombre de sociétés européennes. Si nous sortons le profilage ethnique par la police du contexte du problème global que nous avons ici en Europe, alors nous ne trouverons jamais la bonne solution. Le problème raciste et xénophobe existe et il semble être en augmentation.
Le profilage ethnique naît du sentiment de méfiance et de suprématie ethnique ou culturelle. En Azerbaïdjan, nous avons vécu une période très douloureuse de notre histoire lorsque, poussés par l'idéologie politique de la suprématie nationale, le gouvernement arménien et l'élite politique de ces trois dernières décennies ont procédé à un nettoyage ethnique total des Azerbaïdjanais sur la seule base de leur identité ethnique, sur 20 % des territoires azerbaïdjanais. Et ce n'est pas une histoire lointaine : cela s'est produit dans l'espace du Conseil de l'Europe.
Aujourd'hui, je suis fière de dire que l'Azerbaïdjan a réussi à faire respecter le droit international et a rétabli le droit de ces personnes à rentrer chez elles. La principale priorité pour nous, désormais, est de reconstruire les territoires libérés, de renvoyer les réfugiés azerbaïdjanais dans leurs maisons qui ont été complètement détruites et de créer un environnement permettant aux Azerbaïdjanais et aux Arméniens de vivre ensemble dans la paix et la dignité.
Malheureusement, certaines pages de l'histoire européenne sont en contradiction avec ses valeurs actuelles. Nous devons adhérer à ces valeurs afin que l'histoire ne se répète pas. Le problème du profilage ethnique, de la discrimination et de la xénophobie doit être discuté, abordé, car la simple existence de ces dangereuses manifestations en Europe est tout simplement inacceptable.
Je vous remercie de votre attention.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:07:28
Je vous remercie.
J'ai une demande d'un participant en ligne pour une motion d'ordre : M. Markus WIECHEL, de Suède.
Vous avez la parole, Monsieur WIECHEL.
Nous continuons, il s'est déconnecté.
Maintenant, il revient.
Merci, Monsieur le Président,
Je voudrais juste dire que j'ai fait une erreur. J'ai évidemment l'intention de voter "non" sur le document 15216, « Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie », et je voudrais donc que cela figure dans le protocole.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:08:45
D'accord, merci.
Cela sera consigné dans le procès-verbal.
Cela clarifie votre point de vue.
Nous reprenons maintenant le débat.
L'orateur suivant sur la liste est M. Yunus EMRE, de la Turquie.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais remercier M. Boriss CILEVIČS pour cet important rapport.
En tant qu'hommes politiques, nous nous concentrons sur des questions que nous considérons comme de grands enjeux ou de la « haute politique ». Cependant, nous ignorons les questions de la vie quotidienne qui sont considérées comme petites. Or, ces questions causent des souffrances énormes et injustes. On pourrait dire : « Que se passe-t-il si une personne est interpelée ? » Des dizaines de personnes sont interpelées chaque jour. Cependant, lorsque vous lisez le rapport, vous voyez clairement que la situation n'est pas si simple, car le rapport nous montre qu'interpeler des personnes, non pas sur la base de soupçons individuels, mais de préjugés fondés sur la race ou l'ethnie, est une action discriminatoire. Et cette discrimination se manifeste par le profilage ethnique et crée un fort sentiment de victimisation.
Le racisme a été l'un des problèmes les plus importants de notre époque. Ces dernières années, la situation s'est aggravée. Dans l'aggravation de ce problème, il est nécessaire de souligner le rôle des politiciens racistes et autoritaires. Ces politiciens prennent pour cible un segment de la société, puis ils mobilisent leur électorat et le rendent hostile à certains groupes ethniques ou religieux.
L'une des fonctions les plus importantes des politiciens et des partis politiques devrait être d'éduquer la société dans le cadre des valeurs politiques démocratiques. Malheureusement, nous sommes loin de cette fonction aujourd'hui. Au contraire, de nombreux politiciens et partis politiques sont en concurrence dans le domaine du racisme. En outre, les personnes qui affichent des attitudes racistes pensent en fait que ce qu'elles font n'est pas du racisme. Ils pensent qu'ils ne peuvent pas être racistes. En fait, ils ne sont pas conscients de ce qu'est le racisme et de ce qu'il n'est pas. C'est pourquoi, comme le souligne la résolution, une formation régulière de la police sur le racisme est d'une grande importance en termes de prévention et de lutte contre le racisme. Nous avons vu des crimes très graves tout au long de l'histoire de l'humanité ; cependant, aucun crime n'est devenu aussi grave que les crimes causés par le nazisme. Les slogans antisémites des nazis dans les années 20 ont ouvert la voie au régime raciste des années 30 et le résultat final est devenu l'Holocauste dans les années 40. Pour que ces tragédies ne se reproduisent plus jamais, la lutte contre le racisme doit être une priorité absolue.
C'est pourquoi je voudrais exprimer une fois de plus ma gratitude à M. Boriss CILEVIČS et à ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport.
Merci.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:11:50
Je vous remercie.
L'oratrice suivante est Mme Marta GONZÁLEZ VÁZQUEZ, de l'Espagne.
Monsieur le Président, chers collègues,
Je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur pour son travail acharné sur ce rapport, qui est manifestement d'une grande actualité, suite aux récents événements survenus aux États-Unis et ailleurs dans le monde, liés au mouvement « La vie des Noirs compte » après la mort atroce de George Floyd.
Comme le montre le rapport, il devient évident dans de nombreux pays que le profilage ethnique est de plus en plus utilisé dans le cadre d'enquêtes policières. Il est souvent lié aux déclarations de témoins, qui sont encouragés à fournir des déclarations simplifiées et stéréotypées, et également utilisé simplement pour alimenter des préjugés existants à l'encontre de certaines parties de la population. Ce rapport présente les résultats de certaines expériences ou essais qui montrent que l'approche du profilage ethnique est simpliste et, dans de nombreux cas, rend le travail des enquêteurs de police plus difficile et non plus facile.
Je me félicite que notre rapporteur, M. Boriss CILEVIČS, ait trouvé des exemples dans mon propre pays, l'Espagne, de bonnes pratiques policières lorsqu'il s'agit de contrer l'influence négative du profilage ethnique ; à la différence d'autres rapports, dans lesquels le même rapporteur n'appréciait pas de la même manière la force de la démocratie espagnole et le respect des droits humains et de la liberté d'expression sur tout le territoire national. Il est très important que ces bonnes pratiques reprises dans ce rapport et détectées en Espagne et dans d'autres États membres du Conseil de l'Europe soient utilisées dans le reste des États membres, car elles sont importantes pour la protection des droits humains des citoyens du Conseil de l'Europe. Le recours au profilage ethnique concerne de façon très sensible des personnes appartenant à certains groupes, qui voient comment leur vie est placée sous surveillance uniquement parce qu'elles font partie de ce groupe concret. Ce groupe est identifié, de surcroit, de façon très peu rigoureuse, au moyen de facteurs tels que l'apparence physique, la tenue vestimentaire ou les noms et prénoms.
J'espère que ce rapport servira de base à l'Assemblée parlementaire pour poursuivre son travail d'analyse de cette pratique, qui ne concerne pas seulement les activités policières, mais qui a été utilisée également dans le domaine de la recherche médicale et biologique, pour n'en citer qu'un exemple. Cela soulève toute une série de questions importantes en termes d'éthique, compte tenu que le profilage ethnique est davantage une construction sociétale sans valeur scientifique qu'un système de classification biologique. À présent, ce sont les Géants du Web et leurs algorithmes qui utilisent le même système.
Je pense donc que ce rapport peut être un excellent point de départ pour que nous continuions à nous pencher sur cette question, dans une société où le profilage ethnique est rejeté définitivement et considéré comme dépassé et erroné, en contradiction avec les valeurs qui devraient prévaloir et être préservées dans tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Merci Monsieur le Président.
Merci mes chers collègues.
Allemagne, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:15:06
Je vous remercie.
L'orateur suivant est Lord Lord Leslie GRIFFITHS, du Royaume-Uni, en ligne.
Il semble qu'il y ait des problèmes techniques.
L'orateur suivant sur la liste est M. Rustem UMEROV, de l'Ukraine.
Monsieur UMEROV, s'il vous plaît, pouvez-vous mettre votre masque ?
