mardi 20 avril 2021 matin
2021 - Deuxième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:04:54
Veuillez vous asseoir.
Veuillez vous asseoir, chères et chers collègues.
Les photos sont faites, j'espère.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:05:29
Mes chères et chers collègues,
Je vous demande, avec toute ma gentillesse, de vous asseoir, s'il vous plaît.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:05:58
Chers collègues, la séance est ouverte.
Je voulais juste faire une petite remarque au début.
J'ai vu hier qu'à un moment donné, des collègues ont demandé la parole pour une motion d'ordre. Puis-je rappeler à chacun qu'une motion d'ordre porte sur des questions de procédure et qu'il ne s'agit pas d'une sorte d'occasion de faire une déclaration politique.
Donc, si l'un de nos collègues, ici ou en ligne, souhaite faire un rappel au règlement dès qu'il aborde des questions de fond, avec tout le respect que je lui dois, je vais, disons, couper le micro. Cela ne fera que nous faire perdre du temps.
Voilà. Notre nouveau Secrétaire général m'a dit que je devais être sévère.
N'est-ce pas ? Voilà.
J'écoute toujours le Secrétaire général.
Chers collègues, l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme ce matin.
L'ordre du jour prévoit l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Belgique.
La liste des candidats et les notices biographiques se trouvent dans les documents 15243 et 15263 Amendement 2.
Ces élections auront lieu par vote individuel électronique à bulletin secret entre 9 heures et 14 heures aujourd'hui. Tout le monde va donc voter de la même manière. Vous allez tous voter par bulletin secret électronique individuel.
Maintenant, chaque groupe politique a désigné un scrutateur selon les règles. Les scrutateurs sont : Mme Petra BAYR, M. Sergiy VLASENKO, M. Damien COTTIER, Mme Feleknas UCA et M. Alberto RIBOLLA.
Je proclamerai les résultats de l'élection lors de la séance de cet après-midi.
Pour ce premier tour de scrutin, la majorité absolue des voix est requise. Si un second tour doit être organisé, il aura lieu demain matin.
Je vais maintenant déclarer le scrutin ouvert, comme je l'ai dit, entre 9 heures et 14 heures aujourd'hui.
Chers collègues, nous entrons maintenant dans le débat d'actualité. Je m'excuse d'avoir perdu quelques minutes, il sera donc un peu plus court car à 10 heures précises, nous commencerons par le discours de la Chancelière fédérale Mme MERKEL.
Donc le premier point de l'ordre du jour de ce matin est un débat d'actualité sur les "Passeports ou certificats COVID-19 : protection des droits fondamentaux et implications juridiques". Le débat durera jusqu'à 10 heures précises et le temps de parole est limité à trois minutes pour tous les membres, à l'exception du premier orateur choisi par le Bureau de l'Assemblée qui dispose de sept minutes.
Le débat s'achèvera donc à 10 heures précises.
Dans le débat, la parole est à M. Damien COTTIER.
M. Damien COTTIER Je ne sais pas où vous êtes.
Ok.
Vous avez exactement sept minutes.
La parole est à vous.
Suisse, ADLE
09:08:44
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Face à la pandémie mondiale de COVID-19, la sortie de crise passe par la vaccination. Celle-ci se fait de manière échelonnée dans les pays et à un rythme variable d’une région à l’autre.
Face à cette pandémie qui a provoqué partout des restrictions considérables des libertés fondamentales, le projet de certificats ou de « pass » permettant de certifier son statut vaccinal a fait son chemin. Si certains, y compris dans notre Assemblée, s’opposent à un tel document, force est de constater que de nombreux États planifient son utilisation.
Cette perspective comporte au moins deux dimensions : une dimension internationale portant avant tout sur la possibilité de voyager – et là, la notion d’un certificat de vaccination international n’est au fond pas nouvelle – et la dimension nationale, puisqu’on envisage parfois d’utiliser ce certificat pour permettre aux personnes vaccinées de bénéficier d’allègements par rapport aux limitations des libertés.
Ces perspectives offrent des opportunités : le fait de lever les restrictions aux droits fondamentaux lorsqu’elles ne sont plus justifiées par des considérations de santé publique pour certains segments de la population est, en soi, une perspective importante et réjouissante.
La perspective de certificat vaccinal pose toutefois aussi de nombreuses questions, éthiques et juridiques – des questions importantes, des questions délicates. Citons-en quelques unes, Monsieur le Président.
La possibilité de se faire vacciner ne repose pas encore sur un choix individuel, en de nombreux endroits, mais sur la possibilité d’accéder aux vaccins qui sont réservés, pour lors, pour des raisons de santé publique, en priorité, à certaines catégories de population. Il y a donc un risque de discrimination. Ce d’autant plus que si l’on n’y prend pas garde, le groupe de population vacciné peut bénéficier d’un double avantage : une protection accrue pour sa santé mais aussi un accès retrouvé à des libertés individuelles et des prestations qui restent limitées pour d’autres groupes. Il y a là, le risque d’une société à deux vitesses si l'on n'y prend pas garde.
Il faut donc s’assurer que les critères de choix sont objectifs, qu'ils sont liés à la santé publique et qu’on ne vaccine pas plus lentement, par exemple, des groupes d’une certaine origine, d’une certaine religion, d'une certaine orientation sexuelle. Il faut, par exemple, vérifier que les bases de décision ne sont pas arbitraires.
Il faut aussi veiller aux risques de stigmatisation des groupes non vaccinés.
La question de l’accès aux prestations et services de l’État et des institutions qui assument des tâches étatiques – pensons aux transports ou à la formation, par exemple – devrait rester garantie.
La question de l’accès à des prestations de prestataires privés est plus complexe, puisque les acteurs économiques privés jouissent en principe d’une liberté économique, d'une liberté contractuelle assez large. Pourtant, là aussi, dans certains cas, l’accès à ces prestations peut mériter un degré de protection, en particulier lorsqu’il s’agit d'accéder à des biens ou services de première nécessité, des biens essentiels – comme, par exemple, l’achat de nourriture.
Des questions importantes se posent aussi en lien avec la protection des données – en particulier des données sur la santé qui sont dignes d’une protection particulière. Le caissier d’un supermarché ou le tenancier d’un bar n’a pas à connaître et à conserver des données sur mon état de santé.
Par ailleurs, le risque de société à deux vitesses que j'évoquais accroîtra aussi les risques de falsification des certificats ou de développement de marchés parallèles et clandestins de vaccins.
On le voit, les risques sont nombreux et complexes. Et d’importantes questions sont ouvertes, de nature – je le disais – éthique et juridique.
Nous ne devons bien sûr pas noircir le tableau. Il ne faut pas, Monsieur le Président, voir le verre à moitié plein. Nous devons nous réjouir du retour progressif de nos libertés et nous ne devons pas nous focaliser uniquement sur les côtés négatifs d'un tel système. Mais il faut être conscients des dérives potentielles et s’assurer que les précautions nécessaires seront prises. Il faudra donc que les États règlent de manière appropriée les questions de proportionnalité, de licéité et de finalité. Il faudra aussi veiller à la sécurité des données.
Quant à l’harmonisation entre pays, si elle est souhaitable pour la dimension internationale du certificat, sa reconnaissance et sa sécurité, il ne faut pas que cela diminue son degré de protection.
Un aspect important sera de traiter de manière similaire les différents moyens qui conduisent à une immunité ou à une absence de risque de transmission. En plus de la vaccination, il faudra aussi tenir compte des personnes guéries, si elles ont une immunité consécutive, et de celles qui ont récemment subi un test négatif. En allemand, on utilise les 3 G pour évoquer ces statuts complémentaires : geimpft, geheilt, getestet.
Enfin, il faut veiller à ne pas créer des barrières technologiques en contraignant à l’utilisation du smartphone pour ce certificat. L’accès au papier doit rester possible pour les personnes qui le souhaitent car elles craignent pour l’utilisation de leurs données numériques ou parce qu’elles sont âgées ou invalides et ne peuvent pas, ou ne savent pas, utiliser suffisamment bien un téléphone portable.
La Secrétaire Générale, Monsieur le Président, a eu raison de rappeler le 31 mars, dans un document d’information, les obligations des États dans ce contexte à l’égard de plusieurs conventions : la Convention européenne des droits de l'homme, bien sûr, mais aussi la Charte sociale, les Conventions 108 et 108 +, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ou encore la Convention MEDICRIME. Cet important document de la Secrétaire Générale invite les États à s’inspirer des conventions et principes du Conseil de l’Europe comme d’une boussole dans ce dossier.
Ces questions se poseront avec une intensité moindre, évidemment, si les campagnes de vaccination battent leur plein et que toutes les catégories de population y ont accès rapidement et qu’une immunité de groupe est créée. Mais si le phénomène dure plus longtemps et que de nouveaux variants viennent compliquer la donne, alors ces questions prendront un relief particulier.
Les parlements nationaux et notre Assemblée ont un rôle à jouer, Monsieur le Président, en veillant à la manière dont les États – et l’Union européenne – traiteront ces questions et trouveront les bons équilibres.
Il est donc heureux que nous ayons aujourd'hui ce débat. Et il est souhaitable que l’Assemblée soit saisie d’un rapport, raison pour laquelle nous avons déposé le projet de résolution 15257, qui permettra, sur la base d’un rapport que j’aurai l’honneur d’établir, d’émettre des constats et des recommandations.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:15:46
Merci, Monsieur COTTIER.
Nous entamons maintenant la liste des orateurs.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:15:51
Nous passons maintenant à la liste des orateurs.
Nous entendrons d'abord les porte-paroles des groupes politiques, puis les autres collègues qui s'inscriront.
Nous commencerons par Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI de l'ADLE, qui sera suivie de M. John HOWELL
Madame JUFEREVA-SKURATOVSKI, vous avez maintenant la parole. Vous disposez de 3 minutes.
Estonie, au nom de ADLE
09:16:09
Merci.
Nous devons nous rappeler que les passeports vaccinaux n'ont rien de nouveau. Nous les utilisons pour voyager à l'étranger depuis longtemps déjà. Cependant, nous sommes arrivés à un point où un passeport ne sert plus seulement à voyager, mais il est également considéré comme un moyen d'accéder à nos services quotidiens. En Israël, par exemple, les personnes vaccinées utilisent déjà une application pour entrer dans les gymnases, les piscines et assister à des évènements culturels. La question particulière concernant les laissez-passer COVID-19 concerne la reconnaissance mutuelle de ces laissez-passer dans le monde entier, et pas seulement au sein de l'Union européenne. Une autre question particulière se pose en termes de risque de discrimination pour les pays qui n'ont pas encore suffisamment accès à la vaccination contre la COVID-19. Nous devons garder à l'esprit toutes ces questions pour garantir l'égalité.
Cela nous amène à la question de la non-discrimination dans l'accès aux services publics, parapublics et privés par les personnes qui, pour différentes raisons, ne peuvent ou ne veulent pas être vaccinées ou ne le seront pas. Nous risquons d'être confrontés à une situation extrêmement compliquée lorsque les personnes qui refusent ou ne peuvent pas se faire vacciner exigent que tous les services et toutes les libertés leur soient également garantis. Dans le même temps, nous devons garantir la protection des données personnelles tout en mettant en œuvre l'utilisation des pass Covid, afin que ces certificats ne soient pas transformés en une mesure de surveillance supplémentaire.
En tant que citoyenne estonienne, je suis une fervente partisane des solutions numériques. La signature électronique de documents et le vote en ligne sont des piliers de notre société. Je ne doute donc pas qu'il existe une solution qui nous aidera à voyager et à accéder aux services vitaux tout en maintenant les risques sanitaires à un faible niveau et en protégeant nos données sensibles. Mais je pense que les personnes qui veulent utiliser le papier ne devraient pas être contraintes d'utiliser des outils numériques dans ce cas et que cette solution devrait également être disponible pour eux.
La Commission européenne a présenté une proposition visant à créer un certificat vert numérique pour faciliter la libre circulation en toute sécurité des citoyens dans l'UE pendant la pandémie de COVID-19. Le certificat vert numérique sera la preuve numérique qu'une personne a été vaccinée contre la COVID-19, qu'elle a reçu un résultat négatif au test ou qu'elle s'est rétablie de la COVID-19. Le certificat sera gratuit et accessible soit sous forme numérique, soit sous forme papier. Il sera accompagné d'un code QR avec une signature numérique pour le protéger contre la falsification et contiendra les informations clés nécessaires.
Nous devons soutenir une procédure rapide et la mise en œuvre d'un certificat de vaccination numérique afin de revenir à la normalité. Toutefois, de la même manière, nous devons veiller à ce que les libertés fondamentales des citoyens et les droits humains ne soient pas violés en raison d'un accès insuffisant à la vaccination.
Nous devons offrir à nos citoyens une solution numérique efficace et transparente qui répondra à toutes les exigences nécessaires en matière de respect des libertés et des droits humains fondamentaux. En même temps, les gouvernements doivent continuer à prendre les mesures nécessaires pour arrêter la propagation du virus de COVID-19.
Merci beaucoup pour votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:18:57
Merci, Maria.
Nous passons maintenant à M. John HOWELL, qui sera suivi de M. Andrej HUNKO.
John, vous avez la parole.
Royaume-Uni, CE/AD
09:19:13
Permettez-moi de dire, dès le départ, que les passeports de ce type doivent être examinés sous deux angles. Premièrement, pour les voyages internationaux et deuxièmement, pour un usage domestique dans nos propres pays. Le premier – l'aspect international – échappe largement à notre contrôle, dans la mesure où, quoi que nous voulions faire, si d'autres pays exigent que nous ayons un passeport, nous devrons les suivre si nous voulons nous y rendre. Cela n'est nullement différent du vaccin contre la fièvre jaune, par exemple, et je me souviens que, lors de mes nombreuses visites au Nigeria, j'avais dû me faire vacciner et j'ai encore un bras plein de toutes sortes de vaccins parce que je voulais me rendre dans ce pays.
Dans le cas du deuxième aspect, je ne vois, en principe, aucune différence entre le fait d'exiger un permis de conduire pour conduire une voiture, et le fait d'avoir un certificat COVID-19. Je ne crois pas que l'idée que cela crée automatiquement une Europe à deux vitesses soit vraie. Cela dépend de l'usage qui est fait de ces passeports et du moment où ils sont introduits : par exemple, s'ils sont introduits assez tôt, avant qu'une grande partie de la population ait été vaccinée. Il est trop tôt pour répondre à cette question, notamment au vu des travaux que nous menons actuellement.
Une série d'options sont actuellement envisagées pour encourager les gens à se faire vacciner. Et ce dont nous avons besoin, c'est de nous assurer que nous avons un vrai tableau de la situation. Nous devons examiner si ces certificats de vaccination peuvent jouer un rôle dans l'ouverture de nos économies, la réduction des restrictions quant aux contacts sociaux et l'amélioration de la sécurité.
Bien entendu, les certificats de vaccination contre la COVID-19 soulèvent des questions éthiques complexes qu'il conviendrait de résoudre. Je sais que nous en sommes tous conscients et je me réjouis que nous examinions ces questions, mais nous devons également faire appel à des experts cliniciens, des experts en matière d'éthique, ainsi que des économistes. N'oublions pas non plus d'interroger les entreprises, leurs organisations représentatives ainsi que le public. Au Royaume-Uni, une telle consultation a généré plus de 50 000 réponses, et je vous encourage à en faire de même.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:22:16
Merci, John.
Nous passons maintenant à M. Andrej HUNKO qui sera suivi de Mme Selin SAYEK BÖKE.
Andrej, vous avez la parole.
Allemagne, au nom de GUE
09:22:25
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Oui, c'est un débat très important que nous avons ici. Je voudrais commencer par dire que la vaccination est, bien sûr, un moyen de sortir de la pandémie, et nous pouvons déjà voir que dans certains pays où la vaccination est très avancée la pandémie semble avoir été surmontée, par exemple en Israël ou à Gibraltar.
Mais nous avons un problème : la distribution des vaccins en Europe et dans le monde est très inégale. Et cela, bien sûr, peut aussi conduire à une augmentation des inégalités si l'on attache des droits au passeport vaccinal.
Je voudrais vous rappeler notre résolution de fin janvier, dans laquelle nous avons décidé que la vaccination doit être volontaire, qu'elle ne doit pas entraîner de discrimination et que ledit passeport ne peut alors être utilisé qu'à des fins médicales.
Je tiens à rappeler que la Secrétaire générale, Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ a envoyé aux États membres un document, le 31 mars, rappelant les 47 États membres à leurs obligations en matière de droits.
Il y a quelques jours, le Comité d'urgence de l'Organisation mondiale de la santé a également mis en garde – étant donné la répartition inégale de la vaccination – sur le fait d'y attacher différents droits, comme le droit de voyager, car cela pourrait renforcer les inégalités.
Je pense qu'il est important de faire preuve d'une parcimonie maximale lors de la collecte des données pour ces carnets vaccinaux et de ne pas contourner la protection des données. Je pense qu'il est important que non seulement le statut vaccinal – si je veux voyager, par exemple – soit établi, mais aussi que la possibilité d'avoir des anticorps ou même de voyager soit rendue possible par des tests, comme c'est déjà en partie le cas aujourd'hui. Pour faire simple, nous avons une inégalité extrême dans le domaine de la vaccination et cela doit être surmonté en Europe, et dans le monde.
Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:25:51
Nous passons maintenant à Mme Selin SAYEK BÖKE, qui sera suivie de Mme Mariia MEZENTSEVA.
Madame Selin SAYEK BÖKE, vous avez la parole.
Turquie, au nom de SOC
09:26:08
M. le Président,
Verrouillage ou laissez-passer COVID-19 ? Santé publique ou droits privés ?
La vérité est que ces questions ne devraient pas être des questions de type soit/soit, elles devraient en fait être des affirmations de type deux/ou. Les mesures de confinement et les laissez-passer COVID-19 peuvent tous deux enfreindre certains droits fondamentaux, et tous deux risquent d'être discriminatoires dans un certain sens. Les confinements traiteront tout le monde comme des personnes infectieuses et à risque et, à moins d'être accompagnés d'un soutien important de l'État-providence et de transferts directs de revenus, ils entraîneront une érosion et des inégalités socio-économiques importantes. Les laissez-passer pour la vaccination seront discriminatoires à l'égard de ceux qui sont incapables ou inaptes à se faire vacciner.
Par conséquent, quelle que soit la voie que nous empruntons, nous devons garantir un cadre qui protège les droits de l'homme et assure la non-discrimination.
Les mesures de confinement et les laissez-passer COVID-19 ne peuvent être efficaces à long terme que si un programme de vaccination inclusif et complet est mis en place. Cela devrait être au cœur de notre discussion. Chaque individu devrait être vacciné et personne ne devrait être laissé de côté. Si ce n'est pas le cas, la nécessité d'un verrouillage sera éternelle. Sinon, les laissez-passer COVID-19 deviendront des instruments discriminatoires dès le départ et discriminatoires sur la base du statut socio-économique, où les riches sont vaccinés, en tant qu'individus ou en tant que pays, tandis que les pauvres attendent. Discriminatoire en fonction de l'âge, où les personnes âgées sont vaccinées et les jeunes attendent, où la discrimination fondée sur le sexe sera prévalente, où les femmes enceintes ne seront pas vaccinées.
Ainsi, étant donné les inégalités en matière de vaccination, les laissez-passer COVID-19 qui reposent sur les vaccinations ne feront que régénérer davantage d'inégalités. La question centrale dont nous devrions discuter est donc de savoir comment garantir un programme de vaccination mondial juste, équitable et complet. Il ne s'agit pas de savoir si nous préférons les confinements ou les laissez-passer COVID-19. Nous devons garantir des vaccins pour tout le monde.
La quantité de vaccins demandés est en fait facilement prévisible. La question est donc de fournir suffisamment de vaccins. Et j'aimerais rappeler ici que nous avons convenu en assemblée que les vaccinations devaient être acceptées comme des biens publics. Nous devons revoir les politiques de brevets qui entravent l'offre de vaccins. Nous devons augmenter le nombre de sites et d'installations de production dans le monde. Une fois qu'une vaccination juste et équitable aura été mise en place au niveau mondial, les laissez-passer COVID-19 ne seront plus discriminatoires et ne seront même plus une nécessité.
Et nous devons veiller à ce que les preuves scientifiques guident ce processus de décision. Des preuves concernant l'étendue de l'immunité fournie par la vaccination doivent être apportées et des tests visant à établir si les vaccins protègent contre les nouvelles variantes du virus, et si les tests de titre d'anticorps devraient être exigés, doivent être réalisés. La science ne doit pas être la seule force directrice : nous devons aussi avoir la transparence comme devise de gouvernance et nous devons nous assurer que la vie privée est bien protégée.
Les cartes COVID-19 comprendront des données biométriques et de santé, et ce sont des données qui devraient être la propriété des individus, et non des monopoles ou des États.
En conclusion, nous ne sommes pas confrontés à un choix entre la protection de la santé publique et la garantie des droits de l'homme. Nous devons viser les deux avec équilibre et proportionnalité. Nous devrions garantir une vaccination équitable et juste, à moins que nous ne souhaitions une discrimination. Nous devrions viser à atteindre tous les objectifs.
Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:29:30
Merci, Madame Selin SAYEK BÖKE.
Nous passons maintenant à Mme Mariia MEZENTSEVA, après quoi nous passerons à la liste des autres orateurs. Le premier sur cette liste est M. Vladimir KRUGLYI.
Mme Mariia MEZENTSEVA, vous avez la parole.
Ukraine, au nom de PPE/DC
09:29:48
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Je voudrais commencer mon discours par des mots de gratitude à l'égard de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, qui a récemment publié des lignes directrices à l'intention des gouvernements pour sauvegarder les droits humains dans le cadre de l'utilisation de cette certification ou cette immunisation. Ce document particulier met en évidence les normes pertinentes en matière de droits humains pour aborder la question des passeports vaccinaux et souligne l'importance d'intensifier les efforts pour que nous produisions et administrions tous les vaccins de manière égale, conformément aux exigences de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine – appelée Convention d'Oviedo – afin que les restrictions aux libertés individuelles puissent être progressivement revues au fur et à mesure de l'obtention d'une large immunité collective.
Par ailleurs, en termes d'éthique, l'un des principaux enjeux est l'ordre de vaccination en cas de pénurie de vaccins et les contraintes logistiques. Cette même Convention, qui est au fond le seul instrument juridique contraignant au niveau international dans ce domaine, exige que les États membres, par exemple, du Conseil de l'Europe, prennent des mesures pour assurer un accès équitable aux soins de santé, pour fournir une qualité appropriée, en tenant compte des besoins sanitaires et des ressources disponibles dans les pays. Et cette priorité est, premièrement, d'assurer l'accès au vaccin aux travailleurs de la santé et des services sociaux et, deuxièmement, de limiter l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le fonctionnement du système de santé et des services sociaux. Mais en raison d'une vaccination inégale et excessive, les passeports de vaccination peuvent réellement devenir un outil de violation des droits humains.
D'autre part, l'utilisation potentielle des certificats de vaccination, ainsi que des données d'immunisation, à des fins autres que strictement médicales – par exemple pour donner à des individus des accès exclusifs à des droits, des services ou des lieux publics – soulève de nombreuses questions en ce qui concerne les droits humains. Elle doit être envisagée avec la plus grande prudence. C'est pourquoi de nombreux États et organisations abandonnent actuellement l'idée de passeport au profit de celle de certificat. Un certificat de vaccination est un document médical qui rendra les voyages plus sûrs mais ne créera pas de privilèges pour leurs titulaires. Il faut mettre en œuvre des solutions numériques. Pour contrôler le passage aux frontières, il est important qu'il y ait des approches unifiées, sans qu'il soit nécessaire d'avoir des demandes dans chaque pays. Le Danemark, la Suède, l'Ukraine et le Royaume-Uni, par exemple, ont déjà indiqué leur volonté d'utiliser le système e-santé pour les certificats de vaccination. Le système de santé électronique optimise le recours aux vaccins et aide également à prendre les décisions de gestion nécessaires.
Chères amies, chers amis, nous remercions maintenant tous les professionnels de la santé qui se battent pour sauver des millions de vies à travers l'Europe aujourd'hui, demain et au quotidien.
Merci, chères et chers collègues.
Merci, Monsieur le Président.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:32:58
Merci, Madame Mariia MEZENTSEVA.
Nous passons maintenant à la liste des orateurs.
Le premier sur ma liste est M. Vladimir KRUGLYI, qui sera suivi de M. Claude KERN.
Monsieur Vladimir KRUGLYI, vous avez la parole.
Fédération de Russie, NI
09:33:18
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le sujet des passeports dits COVID-19 est un sujet très sensible pour de nombreux citoyens. Toute décision doit être prise sur la base de la non-discrimination et sans aucune politisation. Je voudrais vous rappeler que lors de la session de janvier, nous avons adopté un amendement à une résolution qui s'opposait en fait à l'introduction de ces passeports.
Maintenant, dans la plupart des cas, il s'agit d'un document avec un code QR qui contient des informations médicales sur le type de vaccin, le moment de la vaccination et la présence ou l'absence d'une réaction négative. Le passeport peut être fourni à ceux qui ont été vaccinés ou aux individus qui ont les anticorps parce qu'ils ont eu la maladie. Cependant, il n'y aura pas de vérification complète de la présence d'anticorps chez tous les individus vaccinés.
Les partisans du passeport mettent un signe d'égalité entre le fait d'être vacciné et la présence chez l'individu d'une immunité contre la COVID-19. Ce n'est pas vrai. Comme nous le savons tous, au moins 10% des individus qui ont été vaccinés ne développent pas d'immunité. Dans certaines études, ce chiffre de 10 % va jusqu'à 30 %.
Un deuxième point important est qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas d'indications claires quant à la durée pendant laquelle ces passeports seront fournis, car la durée de l'immunité est très individuelle. Selon les études, certains individus ne sont immunisés que pendant un ou deux mois.
Chers collègues, l'objectif principal de ces passeports serait de limiter la transmission des infections au coronavirus. Or, les passeports ne remplissent pas cet objectif. Cela limiterait les déplacements dans les pays des personnes qui n'ont pas un tel passeport, et cela limiterait le droit des personnes qui ne peuvent pas recevoir un tel passeport pour des raisons qui sont indépendantes de leur volonté. Il peut y avoir des individus qui ont des contre-indications médicales à se faire vacciner. Il y a aussi le problème de l'insuffisance des vaccins. Certains citoyens ne peuvent pas recevoir le passeport parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas être vaccinés. Il n'y a pas d'accès aux vaccins.
Il est également important de noter que le passeport COVID-19 ne serait accordé qu'aux personnes ayant été vaccinées avec un vaccin approuvé dans l'Union européenne. Or, très souvent, les individus n'ont pas la possibilité de choisir le vaccin qu'ils vont recevoir.
Tous ces facteurs peuvent être perçus comme des violations des droits de l'homme. De mon point de vue, nous ne devrions donc pas soutenir l'introduction des passeports COVID-19.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:36:05
Merci.
La parole est maintenant à M. Claude KERN, puis on aura M. Luís LEITE RAMOS.
Claude, vous avez la parole.
France, ADLE
09:36:16
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Pour limiter la propagation du virus SARS-CoV-2 responsable de la pandémie de COVID-19, des restrictions à la libre circulation ont déjà été mises en place entre les États membres, au sein de l’Union européenne. Ainsi, il est demandé aux voyageurs de prendre divers types d'attestations comme des certificats médicaux ou des résultats négatifs de tests. Certains proposent aujourd’hui de généraliser ce système au sein des États pour permettre l’accès aux restaurants, aux équipements sportifs ou aux musées, par exemple. C’est déjà le cas en Israël où un certificat peut vous être délivré si vous avez été vacciné ou si vous vous êtes rétabli à la suite d’une infection par le virus SARS-CoV-2.
Il sera nécessaire de continuer à lutter contre le virus dans les mois à venir et, dans ces conditions, certaines restrictions pourraient malheureusement apparaître encore nécessaires. Faut-il alors imposer la vaccination ou le rétablissement à la suite d’une infection par le virus comme condition pour lever les restrictions ? Cela reviendrait, de fait, à rendre la vaccination obligatoire pour pouvoir effectuer de nombreuses activités.
Ceci soulève plusieurs questions. Imposer la vaccination heurte les droits et libertés de l'individu, notamment le droit à l'intégrité physique qui relève du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de notre Convention. De même, l'article 5 de la Convention d'Oviedo stipule que toute intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. D’ailleurs, au sein de l’Union européenne, il n’existe aucune obligation vaccinale dans 15 États membres. Quand elle est amenée à se prononcer sur une obligation vaccinale, la Cour européenne des droits de l’homme apprécie la situation in concreto. En tenant compte du principe de proportionnalité, la Cour apprécie la gravité de la maladie, les effets secondaires des vaccins et les conséquences de la non-vaccination pour le plaignant.
Dès lors, il m’apparaît impossible de contraindre légalement des citoyens à se faire vacciner en restreignant leur liberté de circulation s’ils ne le font pas.
En outre, on ne sait pas si la vaccination influe sur la contagiosité. En effet, une personne peut très bien être vaccinée et être infectée par le virus. Si le vaccin permet d’éviter les formes graves de la maladie, rien n’indique aujourd’hui que cette personne vaccinée ne puisse pas propager le virus. Dès lors que cette incertitude scientifique demeure et pour garantir le respect des libertés individuelles de chacun, aucun passeport ou certificat ne devrait être délivré sur la base de la seule vaccination.
Pour ma part, j’approuve le choix de la Commission européenne qui a proposé que le certificat vert numérique permette de justifier soit de la vaccination, soit du rétablissement suite à la COVID-19, soit d’un résultat négatif à un test. Ce certificat serait prévu pour être utilisé à l’échelle de l’Union pour faciliter la libre circulation entre États membres, mais il me semble qu’il offre des perspectives qui pourraient intéresser l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:39:16
Merci Monsieur Claude KERN.
On passe maintenant la parole à M. Luís LEITE RAMOS.
Luís, vous avez la parole.
Portugal, PPE/DC
09:39:34
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Je suis sincèrement reconnaissant de la tenue de ce débat sur les passeports ou certificats COVID-19.
Comme vous le savez, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable que j'ai l'honneur de présider avait proposé un débat d'actualité sur le même thème, avec une petite différence : nous avions proposé d'examiner non seulement les droits humains et les implications juridiques, mais aussi la santé publique.
Les préoccupations en matière de droits fondamentaux sont recevables et seront abordées par d'autres. J'ai le devoir de vous rappeler les répercussions sur la santé publique, la double entrée des certificats de vaccination. Tout d'abord, la pharmacovigilance, c'est-à-dire garantir que les vaccins sont sûrs et efficaces. Deuxièmement, le contrôle des infections ou comment s'assurer que les voyages internationaux ne causent pas des nouvelles infections.
Sur le premier objectif, la pharmacovigilance, le certificat de vaccination COVID-19 s'est déjà avéré inestimable. Concernant le second objectif, la lutte contre les infections, les certificats de vaccination COVID-19 seront presque inutiles. La raison est que les vaccins disponibles – heureusement qu'ils sont là, ne vous méprenez pas sur mes propos – ne sont pas conçus pour arrêter l'infection mais plutôt pour éviter les formes graves de maladie et la mort. Quand un pays exige que vous soyez en mesure de prouver votre vaccination contre la fièvre jaune, ce n'est pas seulement pour vous protéger contre les infections mais aussi pour se protéger. Si vous êtes vacciné contre la fièvre jaune, vous ne pourrez plus l'attraper ou la transmettre. Ce n'est pas le cas des vaccins COVID-19 à votre disposition.
Même s'il est moins probable que vous soyez infecté vous-même si vous être vacciné et que votre charge virale est plus faible, il reste un risque d'être infectieux. Avec les nouveaux variants, l'efficacité des vaccins COVID-19 existants semble diminuer. Même le fait d'avoir subi une infection grave avec le virus d'origine l'année dernière n'offre pas une protection suffisante contre le variant P1, par exemple.
En d'autres termes, l'utilisation des certificats de vaccination COVID-19, la conception de nouveaux passeports ou laissez-passer afin d'ouvrir les frontières aux voyages internationaux ou autoriser une activité risquée en période de pandémie nous éloignent de notre objectif numéro un en matière de santé publique et de lutte contre les infections. Tout cela va prolonger la pandémie et conduira à plus de souffrance et de morts.
C'est la raison pour laquelle l'Organisation mondiale de la santé y est tout aussi opposée. La meilleure manière de mettre fin à cette pandémie est de suivre les orientations que l'Assemblée a donné dans la résolution 2361. Il nous faut une coopération, une coordination internationale afin d'assurer une distribution sûre, efficace et équitable des vaccins contre le virus partout dans le monde. C'est là notre défi d'aujourd'hui.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:42:30
Merci, Luís.
Nous passons maintenant à Mme Larysa BILOZIR, qui sera suivie de Mme Selin SAYEK BÖKE.
Larysa est-elle dans la salle ? Vous avez la parole.
Ukraine, PPE/DC
09:42:38
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
En mars, la Commission européenne a présenté un projet de passeport COVID-19, qui comprendra non seulement des informations sur les vaccins, mais aussi sur les maladies antérieures et les tests négatifs de dépistage de COVID-19, mais l'Europe n'est pas encore parvenue à un consensus. Les opposants parlent d'une possible violation des droits humains et suggèrent de ne pas se précipiter. L'Organisation mondiale de la santé ne considère pas actuellement que les vaccinations garantissent la prévention de la transmission du virus. Par ailleurs, en cas de pénurie aiguë de vaccins, la solution passerait peut-être par la réalisation de tests ultra rapides de COVID-19 pour pouvoir voyager ; ces tests pouvant aider les gens à reprendre une vie normale.
Une chose est claire : la vaccination ne devrait pas être une condition obligatoire pour visiter certains endroits, et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner ne devraient pas être confrontés à des restrictions. Il semble que ce soit une bonne chose qu'un passeport assure la circulation entre les pays de l'UE et au-delà, mais la question est de savoir s'il sera possible de concilier l'idée de passeports COVID-19 avec le droit des citoyens de l'UE à la liberté de circulation.
Formellement, ces motifs se trouvent à l'article 29 de la directive des droits des citoyens de l'UE à circuler librement, qui dispose que certaines épidémies déclarées par l'OMS peuvent nécessiter l'introduction de mesures de quarantaine restreignant la liberté de circulation. Mais nous ne parlons pas là de personnes malades qu'il s'agit d'isoler. Nous parlons de personnes vaccinées et non vaccinées à l'échelle des pays et des continents.
L'idée d'utiliser les passeports COVID-19 dans le cadre du droit d'entrée dans l'UE est particulièrement préoccupante. En effet, le respect de tout droit humain est subordonné à l'inégalité d'accès aux ressources, à l'absence de vaccin alors que plus de 100 pays du monde n'y ont toujours pas accès.
Pensez-y. Seuls 10 pays disposent de plus de 75 % des doses de vaccins disponibles dans le monde. Dans le cas de la mise en œuvre du système de passeport vaccinal, il y aura une division des peuples en différents groupes avec des traitements inégaux. Ces groupes clés peuvent comprendre des personnes vaccinées avec des bons et des mauvais vaccins, des personnes en bonne santé mais non vaccinées, qui seraient un groupe suspect, des personnes qui ont été malades mais on ne sait pas quand, des patients atteints de maladies chroniques contre-indiquées pour la vaccination, etc.
Il y a donc de nombreux éléments cachés à prendre en compte pour savoir s'il y aura des exceptions à la règle générale et un intéressant tableau a été dressé par la pandémie de COVID-19. Certains pays, sous prétexte de lutter contre le virus, sont même prêts à détruire l'économie, à bloquer les liens sociaux, à empêcher l'accès à la culture et, surtout, à légaliser la discrimination par le biais du passeport.
Nous ne devons pas oublier que le droit international définit l'inégalité de traitement comme une discrimination. La lutte constante contre celle-ci est la valeur la plus importante pour l'Europe démocratique.
Merci beaucoup pour votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:45:37
Merci, Larysa.
Nous passons maintenant à Mme Sena Nur ÇELİK, qui sera suivie de Mme Yevheniia KRAVCHUK.
Sena, vous avez la parole.
Avons-nous Sena ?
Je ne vois pas Sena ?
Nous allons donc prendre la suivante et nous reviendrons à Sena après.
La suivante sur ma liste est Mme Yevheniia KRAVCHUK. Yevheniia, vous avez la parole. Vous êtes dans la salle, je crois ? Voilà.
Ukraine, ADLE
09:46:21
Chères et Chers Collègues,
Je voudrais commencer mon intervention en rappelant le rôle que l'Assemblée a joué pendant la pandémie de grippe de 2008-2009.
L'Assemblée a notamment défendu l'approche adoptée par l'Organisation mondiale de la santé dans l'estimation du seuil de pandémie et la méthode de traitement médical. L'Assemblée a-t-elle apporté une valeur ajoutée au processus ? Oui. Sans aucun doute. Le seul point critiquable est que l'Assemblée est entrée dans le jeu, pour ainsi dire, trop tard.
À cet égard, je tiens à féliciter les collègues qui ont lancé les débats d'actualité les plus sensibles pour aujourd'hui.
À première vue, le passeport COVID-19, un certificat reconnu mondialement, est la seule condition préalable possible pour retourner vivre comme d'habitude dans le monde mondialisé avec une liberté de mouvement non restreinte.
En ce qui concerne le processus de négociation, nous devons renforcer le dialogue de l'Assemblée, notamment avec l'Organisation mondiale de la santé, afin de garantir la protection des droits de l'homme, en particulier pour les populations les plus vulnérables.
Les personnes qui ont besoin de voyager en raison de leur état de santé et des regroupements familiaux doivent figurer parmi les premières priorités. Voyages à des fins d'éducation, demandeurs d'asile, travailleurs saisonniers, la liste est loin d'être exhaustive. L'idée principale est de dissocier la vaccination et la délivrance de passeports ou de certificats COVID de la notion d'argent et de richesse, qu'il s'agisse des individus ou des États.
Dans sa dimension juridique, la question débattue fait référence à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome en novembre 1950. La Convention établit un droit à la liberté de mouvement qui ne peut être restreint que pour prévenir la propagation de maladies infectieuses.
Il est nécessaire de souligner que la Convention ne permet même pas en principe de limiter la liberté de mouvement pour éviter un risque d'effondrement du système de santé, une des raisons invoquées pour justifier les confinements. La question, selon la Convention, est simplement de savoir si une personne représente une menace pour la santé publique.
En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé dans l'affaire Enhorn c. Suède que les critères essentiels, dit-elle, de la légalité de la détention de personnes pour prévenir la propagation de maladies infectieuses sont de savoir si la propagation de la maladie infectieuse est dangereuse pour la santé ou la sécurité publique. La détention d'une personne est en fait le dernier recours pour prévenir la propagation de la maladie parce que des mesures moins sévères ont été envisagées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt public. Lorsque ces critères ne sont plus remplis, le fondement de la privation de liberté cesse d'exister.
Il est évident que l'introduction massive des passeports et certificats COVID-19 nécessite la mise en place de nouveaux instruments du droit international. Sinon, les recours massifs à la Cour européenne des droits de l'homme sont inévitables.
Je voudrais conclure en exprimant l'espoir sincère que le certificat vert numérique de l'UE ne deviendra pas le nouveau rideau de papier entre l'UE et plus d'une douzaine d'États membres restants du Conseil de l'Europe où le régime de visa de l'UE était appliqué.
Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:49:19
Merci, Yevheniia.
Nous accueillons maintenant M. Aleksander POCIEJ, qui sera suivi par notre dernier intervenant d'aujourd'hui, M. Allal AMRAOUI.
Alex, tu es dans la salle je suppose ?
Alex, vous avez la parole. Voilà.
Non, Alex ne veut pas avoir la parole. Ce qui nous donne un peu plus de temps pour Madame MERKEL.
Nous passons donc à notre dernier orateur de ce matin, M. Allal AMRAOUI du Maroc. Nous lui souhaitons tout particulièrement la bienvenue. Vous avez la parole.
Maroc
09:49:51
Merci, Monsieur le Président.
Nous vivons la plus grande épreuve subie par notre monde depuis des décennies, dans un contexte de plus en plus mondialisé dans la lutte contre le COVID-19. Et alors que le nombre de personnes vaccinées et donc immunisées augmente jour après jour, se pose la question de ces certificats et passeports censés nous permettre de reprendre une vie normale à l'intérieur de nos frontières et au-delà.
Nous aspirons tous à une immunité collective qui permettrait le redémarrage de secteurs aujourd'hui profondément sinistrés de l'économie, comme le tourisme, l'événementiel, l'import-export, mais aussi des activités aussi basiques que la restauration, les cinémas ou l'industrie des spectacles.
Mais force est de reconnaître que la définition et le contour de ce précieux document restent toujours flous et mal définis. Les personnes ayant validé leur immunité, surtout celles vaccinées, commencent à se poser des questions sur leur mobilité. Continueront-elles à être soumises aux restrictions de circulation ? Quand pourront-elles voyager à l'étranger ? Les pays d'accueil leur permettront-ils d'y rentrer ? Des questions que ces personnes se posent avec d'autant plus d'insistance que plusieurs pays adoptent déjà ce passeport vaccinal et alors que le débat sur le passeport vaccinal continue à faire fureur un peu partout dans le monde.
Il convient de rappeler qu'un certificat de vaccination n'est pas une première mondiale. Le Règlement sanitaire international exige un certain nombre de vaccins, comme l'ont rappelé un certain nombre de collègues, notamment dans les zones tropicales. Actuellement, nous sommes devant une nouvelle maladie virale qui pose beaucoup de problèmes à l'humanité. Ce genre de mesures, comme ce certificat, est tout à fait légitime. Il repose non seulement sur le bénéfice individuel mais aussi sur celui de la collectivité, c'est-à-dire faire barrage à la propagation de la maladie afin de nous prémunir et de prémunir nos semblables.
Reste que pour mettre en place un tel dispositif, il faut d'abord s'assurer que les vaccins sont disponibles pour tout le monde. Si on commence à exiger des certificats de vaccination au moment où les vaccins ne sont accessibles qu'à 5 ou 10 % de la population, il y aura, à ce moment, des inégalités, une atteinte aux libertés. Et en l'absence d'un accès total à la vaccination par le grand public, toute possibilité de circulation en faveur des titulaires de certificat ou de passeport vert serait négativement discriminatoire pour les non-vaccinés, qu'ils le soient volontairement ou involontairement.
Une autre inquiétude soulevée par ce passeport vaccinal concerne l'utilisation des données sanitaires personnelles. Celles-ci pourraient en effet être exploitées à bon ou mauvais escient, notamment par les majors de la Big Pharma.
Enfin, pour réussir ce défi, il faudrait que tous les pays du monde opèrent, ce qui est loin d'être le cas pour l'instant.
Merci pour votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
09:52:41
Merci.
Nous arrivons au terme de notre débat d'actualité.
Je vous rappelle qu'il n'est pas demandé à l'Assemblée de se prononcer sur un texte, mais que, sur demande, il pourrait être renvoyé par le Bureau de l'Assemblée à la commission compétente pour rapport.
Le prochain point à l'ordre du jour sera l'attribution du discours de Mme Angela MERKEL, qui commencera à 10 heures, nous avons donc quelques minutes.
Ceux qui sont encore à l'extérieur sont priés d'entrer.
Je me permets également de rappeler à chacun d'entre vous que le vote sur les juges a commencé. Nous ne voyons pas beaucoup de mouvement sur le vote, alors s'il vous plaît, votez d'ici 14 heures parce que c'est l'un des devoirs les plus importants que nous avons en tant qu'Assemblée, plus précisément de décider des juges de la Cour à Strasbourg. Je demande à chacun d'entre vous qui m'entendez maintenant, et aussi à ceux qui ne m'entendent pas, de voter sur les juges.
Nous nous réunirons à nouveau dans quelques minutes lorsque nous serons en relation avec Mme Angela MERKEL.
Chers collègues, il est 10 heures.
Veuillez vous asseoir.
Nous souhaitons également la bienvenue à nos collègues ambassadeurs dans la salle. Comme vous l'avez demandé, vous avez vos places, alors veuillez vous asseoir.
Madame la Secrétaire générale, merci d'être là.
Nous allons commencer dans une minute ou deux.
Veuillez vous asseoir.
Chers collègues, nous avons Madame MERKEL à l'écran.
Chancelière MERKEL,
Votre Excellence,
Vous tous, présents avec nous aujourd'hui,
Madame la Secrétaire générale,
Chers ambassadeurs,
Mon bon ami Rolf,
Les ambassadeurs allemands,
Tous nos collègues présents dans la salle,
Nous sommes plus de 100 dans la salle, ou plus ou moins, et plus de 120 ou 130 en ligne, donc c'est pratiquement une salle pleine.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:03:08
Je vous souhaite de tout cœur, Madame la Chancelière Angela MERKEL, la bienvenue à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Malheureusement, vous ne pouvez pas être avec nous physiquement en raison de la pandémie de COVID-19.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:03:23
Quoi qu'il en soit, c'est évidemment un honneur de vous accueillir à nouveau à l'Assemblée parlementaire.
En effet, vous vous êtes adressé à notre assemblée en avril 2008, où vous avez souligné sa contribution essentielle à l'unité et à la compréhension commune dans la défense des principes de la démocratie, des droits de l'homme, de la paix, de la justice et de la solidarité.
En effet, ce n'est qu'en travaillant ensemble que nous pourrons relever ces défis. Il est préférable, comme je l'ai dit hier, de faire partie de la solution plutôt que de rester une partie du problème, et je dois féliciter la présidence allemande sous la direction de votre ambassadeur, car nous avons beaucoup travaillé sur l'intelligence artificielle et la lutte contre les discours de haine, ainsi que sur la réflexion en cours sur la façon de rapprocher l'Europe des citoyens.
Et je me permets de rappeler à chacun que l'Europe entière n'est pas seulement l'Union européenne, c'est un peu plus que cela. Mais nous y reviendrons demain avec M. David SASSOLI.
Alors que l'Allemagne, Madame Merkel, se prépare à célébrer le 70e anniversaire de son adhésion au Conseil de l'Europe, nous saluons son engagement et sa contribution au renforcement de nos valeurs fondamentales, de notre organisation, et nous sommes vraiment impatients d'entendre votre vision.
Pour des raisons pratiques, nous allons entendre votre discours, après quoi nous aurons des questions : tout d'abord par les cinq dirigeants politiques, puis nous regrouperons les questions par groupes de cinq.
Sans aucun retard, car nous avons 78 personnes qui souhaitent vous poser une question... Madame la Chancelière, ce ne sera pas possible, mais si vous dites que vous pouvez rester jusqu'à 15 heures de l'après-midi, nous nous y plierons, sans problème.
Mais quoi qu'il en soit, nous en prendrons autant que possible et sans plus attendre, Madame Merkel, c'est un grand honneur pour moi, en tant que président de l'Assemblée, de vous donner la parole.
Vous avez la parole.
Chancelière fédérale d'Allemagne
10:05:25
Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Président de la Cour, Mesdames et Messieurs, chers Collègues,
Il y a soixante-dix ans, la République fédérale d'Allemagne est devenue membre à part entière du Conseil de l'Europe, et cette adhésion a constitué une étape importante pour pouvoir à nouveau assumer des responsabilités internationales. Quelques années seulement après la Seconde Guerre mondiale déclenchée par l'Allemagne et l'atteinte à la civilisation commise par la Shoah, l'Allemagne s'est vu tendre la main de la réconciliation à cette époque, et cela a véritablement constitué un grand acte de foi. Le Conseil de l'Europe a été la première organisation intergouvernementale en Europe et la première organisation internationale à accueillir à nouveau l'Allemagne dans la communauté des nations.
Les privations de la vie quotidienne dans la période d'après-guerre ont laissé de nombreuses personnes face à un avenir incertain. Ce qui est d'autant plus remarquable, c'est la clairvoyance des hommes d'État qui, déjà à l'époque, dressaient le tableau de l'avenir de l'Europe unie, comme Winston Churchill, par exemple, qui déclarait à Zürich en 1946, et je le cite : « Si l'Europe pouvait s'unir pour jouir de cet héritage commun, il n'y aurait pas de limite à son bonheur, à sa prospérité, à sa gloire, dont jouiraient ses 300 ou 400 millions d'habitants ». Fin de citation.
Avec la fondation du Conseil de l'Europe, ces visions se sont concrétisées, avec l'espoir d'un avenir meilleur, la promesse de pouvoir vivre ensemble dans la paix, la liberté et la prospérité, une promesse qui, pour les peuples d'Europe centrale et orientale, n'a toutefois pu être réalisée que des décennies plus tard, après la chute du rideau de fer.
La fondation et les travaux du Conseil de l'Europe sont l'expression de la manière dont nous nous percevons en tant qu'Européens. Quelles sont les valeurs qui façonnent nos sociétés et les maintiennent ensemble, et quelles sont les attentes fondamentales que nous avons envers les États membres.
Le Conseil de l'Europe s'est toujours engagé à renforcer les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. L'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme en 1950 reflète une nouvelle conception de la personne humaine et du rôle de l'État. Les citoyens ne sont pas des objets de leur État, mais disposent de droits et de libertés étendus. L’État doit respecter et protéger ces droits, donc le Conseil de l'Europe doit tirer la sonnette d'alarme si vous êtes en danger dans un État membre et le Conseil de l'Europe est allé un peu plus loin à l'époque, les citoyens devraient pouvoir poursuivre leur propre État pour le respect de leurs droits et libertés devant la Cour européenne des droits de l'homme. C'était révolutionnaire et c'est une réalisation dont nous pouvons encore être fiers aujourd'hui. De Lisbonne à Vladivostok, cette Cour est la juridiction de dernier recours pour les victimes de violations des droits fondamentaux.
Avec le recul aujourd'hui, nous pouvons dire que de nombreux espoirs d'après-guerre pour un avenir meilleur se sont réalisés. Aujourd'hui, l'Europe est le continent où les normes en matière de droits de l'homme sont les plus élevées au monde. Le modèle européen d'États-providence démocratiques et d'économies de marché garantit une qualité de vie qui fait l'envie de nombreux pays dans le monde – il suffit de penser à l'éducation, aux soins médicaux et à la stabilité politique. C'est précisément ce que nous devons à l'existence et au travail du Conseil de l'Europe. Un regard sur les frontières extérieures de l'Europe, notamment à l'Est nous montre cependant qu'aujourd'hui encore, la paix et la sécurité, la stabilité et la prospérité sont tout sauf une évidence. La situation au Bélarus, dans l'est de l'Ukraine et en Crimée, en Transnistrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie, au Haut-Karabagh ou, bien sûr, en Syrie et en Libye est, dans certains cas, plus qu'inquiétante. Partout, nous constatons que les droits de l'homme, notamment la liberté d'expression et la liberté de la presse, font l'objet de pressions et sont mis à mal. Si nous devions permettre ou simplement ignorer la manière dont les valeurs et les droits fondamentaux, qui sont au cœur de la constitution des États démocratiques, sont méprisés, alors nous accepterions que le projet européen lui-même soit également remis en question. En effet, le sérieux que nous accordons à la situation des droits de l'homme dans d'autres pays reflète toujours le sérieux que nous accordons à la préservation des valeurs fondamentales dans nos propres pays.
C'est pourquoi nous avons donné la priorité à l'État de droit lors de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne l'année dernière. Cela vaut également pour notre présidence actuelle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. L'État de droit est une base indispensable à la confiance des citoyens dans l'État et ses institutions. Les citoyens doivent pouvoir avoir confiance que l'État appliquera la loi définie par leurs représentants et qu'il le fera sous le contrôle de juges indépendants. C'est précisément cette confiance qui est une condition essentielle au fonctionnement et donc à la stabilité d'une démocratie. Nous savons tous, cependant, que la confiance est éphémère. Elle doit être gagnée et regagnée chaque jour par les représentants de l'État. Ce n'est qu'avec une confiance suffisante de la part des citoyens que des crises telles que la pandémie de coronavirus pourront être surmontées. À bien des égards, cependant, nous sommes confrontés à un énorme défi – pour les soins de santé et la recherche – ainsi que pour l'économie et la coexistence sociale. La pandémie est sans aucun doute aussi un test pour nos démocraties. Les interventions dans les libertés individuelles pour lutter contre la pandémie doivent répondre à des conditions strictes et nécessitent une justification particulière. Elles doivent être temporaires, nécessaires, appropriées et proportionnées. L'État de droit ne crée pas seulement la confiance dans la société d'un État pour une bonne coopération ; la coopération internationale aussi, si elle doit servir le bien de toutes les parties concernées, ne peut fonctionner que sur la base d'un ordre fondé sur des règles, c'est-à-dire sur des règles convenues conjointement et respectées conjointement. Un ordre fiable correspondant est la base de relations pacifiques et également économiquement rentables entre les États. En effet, les entreprises et les investisseurs ont besoin de la sécurité de l'État de droit pour pouvoir planifier et calculer judicieusement. S'ils doivent prendre des risques économiques, ils doivent également pouvoir compter sur le fait que, si le pire se produit, ils pourront se défendre contre toute violation de contrat ou de droits devant des tribunaux indépendants. Ainsi, ceux qui favorisent et renforcent la sécurité juridique favorisent toujours en même temps la prospérité. Outre la promotion de l'État de droit, le Conseil de l'Europe apporte également une contribution essentielle à une plus grande fiabilité internationale par sa lutte contre la corruption. Un ordre fondé sur des règles est également une condition préalable essentielle à la coexistence pacifique. Il est contraire à nos valeurs fondamentales communes que la souveraineté et l'intégrité des États soient remises en question et méprisées, comme nous le voyons en Crimée ou dans le Haut-Karabagh. Le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle décisif à cet égard, mais seulement si toutes les institutions du Conseil de l'Europe travaillent en étroite collaboration.
C'est pourquoi je ne peux que vous encourager, Monsieur le Président Rik DAEMS, à continuer à œuvrer sans relâche en faveur d'une coopération étroite et confiante – entre les gouvernements et les parlementaires des États membres ainsi qu'entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres.
Un bon signe de cette coopération est le nouveau mécanisme conjoint par lequel le Conseil de l'Europe peut réagir aux violations de ses principes fondamentaux dans le dialogue et de manière appropriée. Un ordre international fondé sur des règles est également nécessaire au vu des grands défis de notre époque, qu'aucun pays ne peut relever seul. C'est le cas de la pandémie de coronavirus, de la protection du climat ou des développements rapides du cyberespace avec toutes leurs opportunités, mais aussi leurs risques. La sécurité des utilisateurs ne peut être garantie qu'au-delà des frontières, ce qui signifie que le Conseil de l'Europe est également sollicité lorsqu'il s'agit de protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, par exemple dans l'application de l'intelligence artificielle – une priorité de notre présidence du Comité des Ministres.
Au sein de l'Assemblée parlementaire également, vous vous consacrez précisément à cette question et je m'en félicite, car dans le monde numérique également, l'accent doit toujours être mis sur les personnes et leur dignité. Les droits de l'homme ne peuvent être pleinement protégés que dans un ordre constitutionnel dans lequel la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire sont également respectées. Il est d'autant plus inquiétant qu'aujourd'hui, même dans certains États membres de l'UE, la séparation des pouvoirs soit remise en question et que l'indépendance des tribunaux soit réduite.
La Cour européenne des droits de l'homme est ouverte aux plus de 800 millions de personnes en Europe si elles estiment que leurs droits – pourtant garantis par la Convention européenne des droits de l'homme –ont été violés dans leurs systèmes juridiques nationaux respectifs. Malheureusement, les arrêts de cette Cour sont souvent mis en œuvre lentement, partiellement ou pas du tout. C'est précisément dans les cas où des personnes sont emprisonnées à tort que l'exécution des arrêts, c'est-à-dire la libération des détenus, est particulièrement urgente et nécessaire. Nos obligations en matière de protection des droits de l'homme au sein du Conseil de l'Europe ne sont pas discutables, c'est pourquoi le droit national ne peut primer sur les obligations découlant de la Convention. La Commission de Venise du Conseil de l'Europe l'a également indiqué très clairement dans un rapport adopté récemment.
Il est important que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne coopèrent efficacement sur les questions de valeurs et de droits fondamentaux. C'est pourquoi je me réjouis que les négociations sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme aient repris pendant la présidence allemande de l'UE et qu'elles progressent à présent. L'adhésion comblerait une lacune dans le système européen de protection des droits de l'homme, ce qui, je crois, est dans notre intérêt à tous. Le mois de mai marque le dixième anniversaire de la première signature de la Convention d'Istanbul. Cette convention fixe des normes uniques au monde pour la protection des femmes contre la violence, en particulier la violence domestique. Je regrette donc profondément que la Turquie se soit retirée de cette convention. J'aurais aimé qu'elle reste membre. Je souhaiterais également que les États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore ratifié la convention le fassent. Les droits des femmes sont des droits humains, et la violence à l'égard des femmes ne peut être ignorée. Il s'agit d'un crime et, en tant que tel, la violence à l'égard des femmes doit être dénoncée et sanctionnée, d'autant plus qu'il est apparu que la violence à l'égard des femmes a encore augmenté en ces temps de crise. Je vous demande donc de promouvoir cette convention et sa mise en œuvre cohérente dans vos pays.
Mesdames et Messieurs, il y a 70 ans, le Chancelier Adenauer comparait le Conseil de l'Europe à une conscience européenne. Depuis lors, les temps ont changé et avec eux les défis ; mais pas les valeurs fondamentales sur lesquelles l'Europe est construite et qui constituent son identité. Vous portez tous une responsabilité politique, vous faites tous partie de la conscience européenne aujourd'hui. Je ne peux que vous encourager à rester vigilants et engagés pour faire vivre les valeurs fondamentales de l'Europe. Attirer l'attention sur les violations des droits de l'homme et faire respecter les droits de l'homme.
Je ne pourrai certainement pas répondre à toutes les questions – plus de 70 – mais nous avons encore du temps et j'aimerais répondre au plus grand nombre possible de questions.
Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:18:54
Merci, Madame la Chancelière.
Mon oncle, qui a été maire pendant plus de 36 ans, avait l'habitude de dire : "Je ne peux pas répondre à toutes les questions le même jour". Donc, nous verrons ce que nous pouvons faire sur ce point.
Je vous remercie pour votre discours. Je vous remercie aussi tout particulièrement d'avoir évoqué la Convention d'Istanbul. Je peux vous dire que ce sera dans les mois à venir une priorité absolue de la Présidence afin de convaincre ceux qui l'ont signé et ne l'ont pas ratifié de le faire, mais aussi d'obtenir l'adhésion d'autres pays à cette Convention car, comme vous l'avez dit à juste titre, les droits des femmes sont des droits humains. Je vous remercie également d'avoir mentionné avec force que les normes communes que nous partageons et qui sont inscrites dans la Convention européenne des droits de l'homme dépassent les intérêts nationaux et les aspects juridiques nationaux. Le respect des arrêts de la Cour est donc de la plus haute importance.
Nous allons maintenant passer aux questions. Comme je l'ai dit, nous en avons 78. Nous verrons jusqu'où nous irons et tant que vous resterez à bord, Madame MERKEL, je continuerai à vous poser des questions. Donc, donnez-moi simplement - à un moment donné - un petit signe indiquant que le temps est écoulé. Nous aurons d'abord les cinq dirigeants politiques qui vous poseront une question, ou les groupes politiques. Ils le feront un par un. Après les cinq groupes politiques, nous regrouperons les questions par cinq.
Sans plus attendre, nous allons passer aux questions maintenant. Tout d'abord pour le groupe socialiste, nous avons - voyons - Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, après quoi nous aurons M. Aleksander POCIEJ pour le groupe du Parti populaire européen.
Sunna, vous avez la parole.
Allez-y, Sunna.
Islande, au nom de SOC
10:20:52
Chère Chancelière,
Merci beaucoup pour votre discours inspirant.
L'un des axes de travail du Conseil de l'Europe est la lutte contre la corruption. Il s'agit d'un fondement important pour l'État de droit et la confiance de nos citoyens.
Ici, au Conseil de l'Europe, une importante crise de corruption a eu lieu autour de l'Azerbaïdjan en 2018. Nous avons enquêté sur ce point et tiré les conclusions qui s'imposent. En outre, nous avons demandé aux États membres de traiter également cette question dans leurs juridictions.
Certains membres faisant autorité à cet égard sont venus d'Allemagne. Je voudrais leur demander ce que l'Allemagne a fait pour clarifier la situation et ce qu'elle entend encore faire. Les députés concernés et d'autres personnes, le cas échéant, ont-ils également été sanctionnés ? Quel est le statut de M. Axel FISCHER au sein de votre parti et quelles mesures générales ont été prises pour prévenir de futurs cas ?
Merci encore une fois.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:21:55
Danke. Frau MERKEL, vous avez la parole.
Chancelière fédérale d'Allemagne
10:21:59
Oui, merci.
Bien sûr, nous avons traité de cette question de l'Azerbaïdjan. Je partage votre avis, il s'agit d'un événement très désagréable, qui doit également être clarifié de manière exhaustive. Nous avons constaté, par le biais du code de conduite des parlementaires, et le Bundestag allemand s'en est également saisi de manière très approfondie, que le code de conduite a été violé par les parlementaires Eduard Lintner et Karin Strenz. M. Lintner fait également l'objet d'une enquête du ministère public. Mme Strenz, par exemple, a été réprimandée par le Bundestag allemand, nous avons donc traité cette question de manière très complète et il faut dire aussi que tous les élus allemands impliqués dans cette affaire avec l'Azerbaïdjan ont dû, je crois, subir des discussions très critiques. Il y a eu beaucoup de transparence dans les travaux à ce sujet de la part du Conseil de l'Europe et l'on peut s'en féliciter, ce qui permet d'éviter que de telles choses se reproduisent à l'avenir.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:23:24
Nous passons maintenant à la question suivante pour le groupe du Parti populaire européen.
M. Aleksander POCIEJ, qui sera suivi par M. Olivier BECHT, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
M. Aleksander POCIEJ est dans la salle, vous avez la parole.
Pologne, au nom de PPE/DC
10:23:41
Madame la Chancelière,
Permettez-moi, au nom du groupe PPE que je préside, de rendre hommage à votre action en tant que chancelière en faveur de la construction européenne.
Malgré les crises, vous avez su préserver et renforcer la cohésion de l'Europe tout en préservant nos valeurs. Je voudrais aussi vous féliciter pour le succès de la présidence allemande du Conseil de l'Europe. Je suis très heureux d'entendre que vous êtes partisane de l'adhésion de l'Union européenne à la construction européenne des droits humains.
Ma question porte sur les relations de l'Europe avec la Fédération de Russie et sur l'attitude de l'Allemagne qui paraît ambiguë pour beaucoup d'entre nous. Alors que les relations connaissent actuellement de fortes tensions avec l'affaire Navalny et les affrontements à l'est de l'Ukraine, l'Allemagne reste engagée dans la construction du gazoduc Nord Stream 2 sur la mer Baltique, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes pour vos alliés à l'Est. Ne pensez-vous pas, Madame la Chancelière, que l'Europe devrait se montrer plus unie et parler d'une seule voix vis-à-vis de la Fédération de Russie ?
Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:24:58
Merci, Monsieur POCIEJ.
Madame la Chancelière, vous avez la parole.
Chancelière fédérale d'Allemagne
10:25:02
Oui, bien sûr, nous sommes toujours plus forts lorsque nous parlons d'une seule voix.
Si nous prenons le cas d'Alexeï Navalny, alors je voudrais souligner une fois de plus combien il était important qu'il y ait cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans le cas d'Yves Rocher. Rappelons que la Cour européenne des droits de l'homme a établi que c'était arbitraire et évidemment infondé et qu'elle a exigé sa libération. Nous sommes très préoccupés par le sort d'Alexeï Navalny et le gouvernement allemand, avec d'autres, fait campagne pour qu'il reçoive les soins médicaux appropriés, ce qui est indispensable. Dans l'ensemble, nous avons beaucoup de conflits avec la Russie, ce qui rend malheureusement nos relations difficiles, bien sûr, mais je dis toujours que nous devons dialoguer. Dans le cas de l'Ukraine et de l'annexion de la Crimée, l'Allemagne et la France ont créé un mécanisme permanent à travers le format de Minsk, où nous soutenons l'Ukraine dans ses préoccupations, et récemment le Président Emmanuel Macron et moi-même avons reparlé avec M. Vladimir Poutine et aussi M. Volodymyr Zelensky, parce que la situation est d'une tension inquiétante, notamment en raison de la concentration de troupes par la Russie à la frontière ukrainienne.
Nous devons rester en dialogue. L'Allemagne a, avant tout, également fait campagne pour que l'Ukraine reste un pays de transit pour les exportations de gaz russe vers l'Union européenne, et je sais qu'il y a une controverse autour du gazoduc Nord Stream 2. Je suis également consciente de la position de nombreux États membres sur cette question, et nous, dans l'Union européenne, avons également trouvé une position commune sur l'approbation de ces pipelines en modifiant la directive sur le marché intérieur de l'énergie. Toutefois, je tiens à souligner que ce n'est pas le gaz de Nord Stream 2, qui ne circule même pas encore, mais celui de Nord Stream 1 qui est pire que le gazoduc qui passe par l'Ukraine et celui qui vient de Russie via la Turquie. J'ai donc l'impression qu'avec Nord Stream 2, nous nous battons peut-être contre un conflit beaucoup plus large, qui touche à la question de savoir jusqu'où nous voulons commercer avec la Russie, notamment dans le secteur de l'énergie. L'Allemagne a décidé de construire Nord Stream 2, mais je sais que c'est une bataille politique que beaucoup voient différemment. Néanmoins, je voudrais souligner que nous avons convenu de sanctions communes, tant dans le cas de Navalny que dans le cas de la Crimée et de l'annexion et de l'occupation, ou des séparatistes dans les régions de Donetsk et de Luhansk, en tant qu'Union européenne, et ce terrain d'entente est très important pour moi, donc je crois que l'UE a beaucoup d'approches communes à l'égard des activités de la Russie, il faut qu'elle les maintienne car cela qui nous rend globalement plus forts.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:28:37
Merci.
Nous passons maintenant à la question de M. Olivier BECHT au nom du groupe ADLE, qui sera suivi par Lord David BLENCATHRA pour les conservateurs.
Je pense que M. Olivier BECHT est dans la salle.
Hélas, non, il est dans sa voiture. Monsieur BECHT, vous avez la parole.
France, au nom de ADLE
10:28:57
J'accueille le Premier ministre français dans ma circonscription ; vous m'excuserez, Madame la Chancelière.
J'aurais deux questions à vous poser au nom du groupe ADLE.
D'abord, je souhaiterais savoir, à l'heure où le Conseil de l'Europe lance son rapport sur le « pass sanitaire COVID-19 », quelle était votre position sur cette idée de « pass sanitaire » et si vous jugeriez utile que les États suivent les préconisations du Conseil de l'Europe.
Enfin, après plus de quinze années de mandat au cours desquelles vous avez inscrit vos pas dans ceux des pères fondateurs, j'aurais souhaité connaître vos conseils pour le futur afin que la Grande Europe reste unie. En d'autres termes, quelles coopérations concrètes selon la méthode des pères fondateurs, la solidarité de fait, quoi créer pour que des États – je pense notamment à la Fédération de Russie et à la Turquie qui empruntent parfois un autre chemin – restent fidèles à nos valeurs ?
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:29:52
Merci, Monsieur Olivier BECHT.
Madame la Chancelière, vous avez la parole.
Chancelière fédérale d'Allemagne
10:29:59
Je vous remercie.
Tout d'abord, je souhaite saluer le Premier ministre français, M. Jean CASTEX, que vous allez rencontrer.
Quant à la question de savoir ce que nous pouvons faire, le Conseil de l'Europe est une institution qui, bien que reposant sur des valeurs communes, abrite des États aux caractéristiques politiques très différentes.
Nous savons par exemple que la France s'est montrée très active pour que la Fédération Russie réintègre le Conseil de l'Europe ces dernières années. Et, compte tenu, de fait – et je soutiens cela – que nous ne partons pas tous des mêmes prémisses, nous n'avons pas tous la même vision des questions critiques et nous devons en discuter les uns avec les autres. C'est le cas par exemple, de la situation d'Alexei Navalny et de l'Ukraine, et je pourrais en citer d'autres. Mais, si nous n'avions plus aucune voie de communication, cela n'irait pas. En d'autres termes, le Conseil de l'Europe a pour mission de pouvoir concilier des opinions et des attitudes différentes : c'est la marque du Conseil de l'Europe. À cet égard, il s'agit d'une institution qui est capable de plus de controverse que l'Union européenne, bien que nous ayons également des tensions dans l'Union européenne.
Il nous faut donc, dans la mesure du possible, pouvoir supporter cette tension, car les situations politiques peuvent évidemment changer. En particulier, lorsque nous considérons qu'un pays n'est pas suffisamment démocratique, c'est en le gardant en notre sein que nous pouvons l'aider. Que l'on parle de la Fédération de Russie ou de la Turquie, nous devons défendre les droits humains de leurs habitants, en leur donnant accès à la Cour européenne des droits de l'homme pour que ces droits puissent être respectés.
L'éventail des opinions politiques est large et il s'est sans doute encore élargi ces dernières années. Depuis les années 1990, beaucoup d'espoirs sont nés pour que nous nous rapprochions. Il y a récemment eu des écarts mais il faut surmonter ces différends et je crois que l'Assemblée est très à même de le faire.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:32:24
Merci Madame la Chancelière.
Nous n'avons pas de lien avec Lord David BLENCATHRA si j'ai bien compris, nous passons donc à M. Georgios KATROUGKALOS au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.
Avons-nous M. Georgios KATROUGKALOS en ligne ?
Vous avez la parole.
Grèce, au nom de GUE
10:32:55
Merci, Monsieur le Président
Madame la Chancelière, nous assistons à une montée des tensions entre les États-Unis et la Russie et la Chine. Pensez-vous que nous sommes à la veille d'une nouvelle guerre froide ? L'Europe doit-elle essayer de prévenir un tel événement ? Et avons-nous – l'Union européenne a-t-elle – l'autonomie stratégique nécessaire par rapport aux États-Unis pour cela ?
Et une deuxième question, si je puis me permettre, vous avez évoqué tous les conflits gelés en Europe, mais vous avez oublié Chypre. Bien qu'il s'agisse d'une occupation par des troupes étrangères d'un État membre souverain de l'UE. La semaine prochaine, nous aurons une conférence sur la question chypriote avec la participation, en tant qu'observateur, de l'Union européenne. Qu'avez-vous à dire à ce sujet ? Quelle est votre position pour une solution viable de la question chypriote ?
Merci beaucoup, Madame la Chancelière, et bienvenue dans notre Assemblée.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:34:01
Merci, Monsieur Georgios KATROUGKALOS.
Je vais donner la parole à la Chancelière.
Juste une petite remarque, Madame la Chancelière : pouvez-vous répondre à la question sur le passeport COVID-19, puisque nous avons déjà eu un débat à ce sujet ?
Chancelière fédérale d'Allemagne
10:34:09
Je n'ai pas mentionné le conflit chypriote, mais il doit néanmoins être résolu, et nous sommes heureux qu'un nouveau cycle d'initiatives de l'Union européenne et des Nations unies soit sur le point d'être lancé, que des négociations soient à nouveau organisées, et nous nous en tenons également au cadre que les Nations unies ont fixé. Je crois que ces négociations seront difficiles, mais j'ai aussi parlé à maintes reprises avec le président turc du fait que nous avons absolument besoin d'avancer, parce que les préoccupations juridiques de Chypre doivent aussi être prises en compte.
Deuxièmement, je pense que nous devrions faire très attention à ne pas projeter les concepts du passé sur notre époque, pour ainsi dire. L'histoire ne se répète pas très souvent et c'est pourquoi nous assistons à un conflit majeur entre les États-Unis et la Chine, entre les États-Unis et la Russie, nous voyons la Russie et la Chine se rapprocher et le positionnement de l'Union européenne est bien sûr très important ici. Je m'inquiète de savoir si notre future constellation mondiale sera une constellation dans laquelle nous aurons un découplage complet ; surtout sur le plan technologique, quand on voit comment nos vies sont façonnées par la numérisation 5G, 6G, Internet des objets. La question se pose alors de savoir si nous n'avons pas de normes communes, ni d'attentes communes en matière de sécurité ; comment avoir un espace commun de l'internet alors que chacun déploie son propre espace numérique.
La position européenne ici, ou la position allemande en Europe, est que nous essayons d'établir des normes minimales, mais les tensions sont là et, bien sûr, l'Europe a aussi des intérêts et des besoins légitimes de coopération avec les États-Unis d'Amérique. Nous sommes unis au sein de l'Otan, nous pouvons constater que nous sommes aussi en partie le théâtre de cyberattaques et de mesures hybrides, notamment dans le cas de la Russie, cette guerre hybride fait partie de la stratégie de défense, et nous ne devons pas être naïfs à ce sujet, et ces questions là vont beaucoup nous préoccuper, dans quelle mesure pouvons-nous coopérer sur ces grandes questions internationales.
Personnellement, je suis favorable au multilatéralisme, à des organisations internationales fortes comme l'OMC et d'autres, qui peuvent également fixer certaines normes. Je ne souhaite pas ce découplage, mais je vois les tendances, et l'Europe ne pourra y apporter une contribution importante, que si l'Union européenne est unie sur cette question, et nous devons y travailler.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:37:19
Merci.
Nous allons maintenant revenir à Lord David BLENCATHRA.
Madame la Chancelière, je vous rappelle que M. Olivier BECHT a soulevé une question concernant le passeport COVID-19, au cas où vous auriez une réflexion à faire à ce sujet puisque nous avons eu un débat sur cette question avant que vous nous rejoigniez.
Nous passons maintenant à Lord David BLENCATHRA. J'espère qu'il est en ligne. Il demande la parole.
J'espère que nous ne sommes pas piratés, Madame la Chancelière. On ne sait jamais.
Lord BLENCATHRA, où êtes-vous ? Nous avons un problème de connexion avec le Royaume-Uni.
Nous allons donc passer aux cinq prochaines questions. Si entre-temps Lord David BLENCATHRA est de retour à bord, nous lui donnerons la parole.
Les cinq prochaines questions que je vais regrouper, Madame la Chancelière, sont celles de Mme Nicole TRISSE, Mme Fiona O'LOUGHLIN, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Laura CASTEL et Mme Petra BAYR.
Nous en entendons cinq et vous pourrez ensuite prendre la parole et répondre aux questions. Je vous rappelle que la question du passeport COVID-19 a également été soulevée.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:38:48
Je démarre avec la première sur ma liste, la cheffe de la délégation française, Mme Nicole TRISSE.
Vous avez la parole.
France, ADLE
10:38:54
Merci Monsieur le Président.
Madame la Chancelière,
Permettez-moi tout d’abord, au nom de la délégation française, de saluer votre engagement européen qui est profond, sincère et déterminant.
Première femme à accéder à la Chancellerie fédérale, vous avez occupé les plus hautes fonctions politiques au sein de votre parti, puis du gouvernement allemand. Pour beaucoup de femmes désirant s'engager en politique, vous êtes un exemple.
Vous le savez, au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous sommes nous aussi attachés à l’amélioration de la place et du rôle des femmes en politique, mais bien des plafonds de verre et des résistances subsistent encore. Du fait de votre expérience, quels conseils et quelles propositions pourriez-vous faire pour favoriser cette émancipation féminine, sur le plan politique, dans l’exercice des responsabilités sur l’ensemble de notre continent ?
Et je rappelle la question qui avait été posée par mon collègue Oliver BECHT sur le passeport sanitaire, j'aimerais aussi avoir votre analyse et votre réflexion.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:39:56
Nous avons maintenant la deuxième question de notre liste, qui est posée par Mme Fiona O'LOUGHLIN.
Fiona, vous avez la parole.
Allez-y, Fiona.
Irlande, ADLE
10:40:26
Merci, Monsieur le Président.
Et vous êtes la bienvenue, Madame la Chancelière.
Vous avez toujours été une défenseure de la démocratie, de la coopération internationale, de l'espoir et de la solidarité. Votre leadership inspirant a joué un rôle absolument crucial dans la gestion de la crise financière européenne et dans la négociation du plan de relance, dont nous aurons bien sûr encore besoin après la crise.
Je tiens également à saluer votre compassion et votre réponse humanitaire à la crise migratoire. Vous avez vraiment montré la voie en Europe.
Je partage votre inquiétude quant au retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul. Il ne fait aucun doute que la violence sexiste, qui ne connaît pas de frontières sociales, économiques ou géographiques, est l'une des violations des droits de l'homme les plus importantes dans le monde, et malheureusement, nous avons eu un autre féminicide à Dublin cette semaine.
Pourriez-vous nous dire ce que nous devons faire pour lutter contre ce problème et comment nous pouvons soutenir les victimes de la violence sexiste ?
Merci, Madame la Chancelière.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:41:32
Nous passons maintenant à la troisième question de cette liste, posée par M. Oleksii GONCHARENKO.
Oleksii, vous avez la parole.
Ukraine, CE/AD
10:41:40
Madame la Chancelière,
J'ai une question à laquelle je voudrais une réponse : Vladimir PUTIN est-il – oui ou non – un meurtrier ?
Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:41:57
Nous passons donc à la question suivante, posée par Mme Laura CASTEL.
Mme Laura CASTEL est dans la salle.
Vous avez la parole.
Espagne, NI
10:42:07
Madame la Chancelière, je vous remercie pour votre discours.
En Europe, l'arrivée des partis d'extrême droite altère les fragiles systèmes de droits de l'homme que nous avons mis tant de temps à construire et menace l'abaissement des normes démocratiques.
Je veux attirer votre attention sur l'infiltration de l'idéologie néonazie dans l'armée espagnole. En voici quelques exemples. Nous avons des membres de l'armée de l'air qui glorifient le régime fasciste et défendent l'extermination de 26 millions d'Espagnols, et des soldats qui chantent des chansons néo-nazies dans des installations officielles.
En Espagne, le chef de l'armée est le chef de l'État, c'est le roi. Il n'y a donc eu aucune sanction, aucune responsabilité. Au contraire, la tolérance vis-à-vis de ces propos est scandaleuse et le gouvernement minimise le problème. En gardant cette situation à l'esprit, j'aimerais vous demander quels commentaires et suggestions vous pourriez nous donner en fonction des situations similaires qui se produisent en Allemagne. Comment avez-vous abordé le problème en Allemagne ?
Merci encore, Madame la Chancelière.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:43:23
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à la cinquième question de cette liste, qui est posée par Mme Petra BAYR.
Vous avez la parole.
Autriche, SOC
10:43:32
Bonjour, Madame la Chancelière,
Joe Biden a probablement raison lorsqu'il affirme que les États-Unis font un retour sur la scène internationale constructif après quatre - disons-le diplomatiquement - quatre années plutôt difficiles. L'annonce que la politique étrangère américaine sera guidée par une politique fondée sur les droits de l'homme donne également l'espoir, je pense, de créer un nouvel axe, une nouvelle alliance - une alliance transatlantique - entre les États-Unis, le Canada et l'Europe pour faire face à de très nombreuses crises internationales.
Je pense, par exemple, à la Birmanie, où une junte militaire tire sur des enfants, complètement enragée ; mais je pense aussi au Brésil, où, dans le cadre d'une politique COVID-19 totalement incontrôlée, un génocide silencieux est en train de se produire contre les populations indigènes ; mais je pense aussi à ISIS, Boko Haram et d'autres organisations qui ont maintenant amené leur terreur jusqu'en Afrique australe.
Comment voyez-vous les chances d'une nouvelle politique de paix transatlantique guidée par les droits de l'homme ?
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:44:41
Merci Mme Petra BAYR.
Avant de donner la parole à la Chancelière, permettez-moi de rappeler que nous avons tous dans cette maison quelques règles communes de décence dans les discours.
Je demande à tout le monde, y compris à M. Oleksii GONCHARENKO, de s'en tenir à cette décence normale entre collègues.
Madame la Chancelière, vous avez la parole.
Chancelière fédérale d'Allemagne
10:45:00
Pour ce qui est du certificat de vaccination, l'Union européenne a accepté que nous développions des certificats de vaccination numériques au niveau national et qu'il y ait ensuite une passerelle, c'est-à-dire une interface, qui les rende compatibles dans toute l'Union européenne. Jusqu'à présent, nous avons examiné les questions strictement techniques, mais pas les aspects juridiques qui découleraient de la mise en place de tels certificats.
En Allemagne, nous entamons actuellement cette discussion très intéressante sur la manière de traiter les personnes et les citoyens en matière de vaccination, ce qui est très important dès lors que la pandémie continue. Mais je tiens à souligner que nous devrons également examiner cette question sous l'angle des variants du virus, car nous disposons de vaccins dont l'efficacité contre les types de virus connus a été prouvée, mais chaque fois que des mutations se produisent, il y a le danger – comme nous l'avons vu avec le variant brésilien – que les personnes vaccinées ne soient pas nécessairement protégées vis-à-vis des nouveaux variants. Et cela va nous occuper pendant de nombreuses années.
Par ailleurs, nous pouvons prendre l'exemple du certificat de vaccination de l'OMS, qui est, je crois, valable au niveau international, et qui constitue pour nous une base fondamentale, même s'il ne concerne pas la COVID-19.
Pour revenir à la question des femmes, je souhaite souligner une fois de plus que la pandémie a impliqué une augmentation des violences à l'égard des femmes et qu'il s'agit d'un problème majeur. Nous devons veiller à ce que la pandémie ne détruise pas ce que nous avons réussi à construire jusqu'ici dans le domaine de la lutte contre les violences à l'égard des femmes – tant concernant les violences domestiques dans les foyers que l'émancipation en général, pas seulement au niveau de l'éducation des enfants mais également dans la sphère professionnelle. L'Allemagne y accordera une attention particulière dans les années à venir. Nous essayons également de renforcer les droits des femmes partout où cela est possible : la protection des femmes dans les foyers d'accueil, l'établissement de lignes directes d'appel joignables à tout moment, etc. Ce travail a été rendu plus difficile partout en raison de la pandémie et nous faisons tout notre possible pour le soutenir.
En ce qui concerne Vladimir Poutine – je vais le dire avec mes propres mots – lorsqu'il s'agit de le critiquer, je le fais ouvertement, y compris dans mes discussions personnelles. Tout ce qui se passe en Fédération de Russie en matière de droits humains, c'est un phénomène avec lequel on ne peut pas être d'accord. J'ai cité l'affaire Navalny, mais je pourrais bien sûr mentionner ici de nombreuses autres affaires concernant la Fédération de Russie.
Ensuite, il y a la question du néonazisme dans l'armée. Nous avons également connu de tels incidents en Allemagne et il est très important de faire un travail d'enquête transparente, que les choses soient dites ouvertement, publiquement. Pour nous, dans la Bundeswehr, l'armée allemande, il est essentiel que le principe dit de l'Innere Führung soit respecté. Cela signifie qu'à l'intérieur même de l'armée, chacun des échelons et grades ne sont pas seulement formés militairement, mais qu'ils sont aussi éduqués au dialogue avec les soldats et les militaires et disposent d'une formation en matière de démocratie. D'une part, ils doivent être formés pour lutter fermement contre toute forme d'extrémisme, en particulier l'extrémisme de droite, et d'autre part, il faut également réaliser un travail d'éducation politique, car un soldat, c'est un citoyen en uniforme, qui doit s'engager à respecter les valeurs démocratiques fondamentales de l'État.
Concernant la question du nouveau partenariat transatlantique, effectivement, il y a un grand nombre de points de départ possibles pour des actions communes. Vous avez énuméré un grand nombre de conflits mondiaux, mais, vous l'avez dit, nous ne pouvons pas tout aborder en même temps. Nous pouvons néanmoins espérer une coopération très constructive dans la lutte contre le terrorisme islamiste, pour résoudre des questions telles que la question de la Syrie, de la Birmanie, la crise en Lybie, etc.
Une grande conférence sur le climat initiée par Joe Biden sera bientôt tenue, c'est-à-dire une coopération dans le domaine du climat. Là aussi, malgré les difficultés avec la Chine et la Russie, tous vont participer, l'agenda est chargé et beaucoup de questions sont concernées comme vous l'avez déjà constaté. Il faut avancer pas à pas, voir quelles sont nos positions et les concerter, le cas échéant.
Il existe certainement des approches différentes. Il y a toutefois un point de coopération étroite que je voudrais souligner : il s'agit de l'accord sur le nucléaire iranien. Nous voulons lui redonner vie et il s'agit là d'une très bonne nouvelle. Il est possible de le faire avec les États-Unis.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:51:06
Je vous remercie.
Nous allons maintenant essayer de faire revenir Lord David BLENCATHRA au nom du groupe des conservateurs européens.
Il l'est.
Bien. Espérons que cela fonctionne.
David, vous avez la parole.
Royaume-Uni, au nom de CE/AD
10:51:21
Bonjour,
Je suis vraiment désolé. J'ai des problèmes pour connecter le Royaume-Uni à l'Europe ce matin. Je vous assure que cela n'a rien à voir avec le Brexit.
Chancelière, vous avez 15 ans d'expérience en tant que leader mondial. Quel pays considérez-vous comme une plus grande menace pour la paix mondiale et notre mode de vie démocratique occidental ?
La Russie du président Poutine ou la Chine du président Xi ? Et que devrait faire l'OTAN à ce sujet ?
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:51:50
Merci, David.
Madame la Chancelière.
Chancelière fédérale d'Allemagne
10:51:54
Aujourd'hui, je n'ai pas tout à fait répondu à la question concernant mon expérience du plafond de verre, pour ce qui est des femmes et de leurs carrières. Je pense que nous devons poser des repères y compris par le biais de normes juridiques. Pendant de nombreuses années de ma vie, j'ai misé sur le volontariat, mais je dois admettre ouvertement qu'il s'est avéré nécessaire en Allemagne, par exemple dans les entreprises, dans les conseils de surveillance ou les conseils d'administration, de réglementer par la loi la présence des femmes, qu'elles deviennent un exemple pour les autres.
Maintenant, à votre question qui porte sur la plus grande menace dans le monde, c'est une question quelque peu difficile. Je dirais que ce qui me frappe, c'est cette tendance – et de mon point de vue, cela s'est produit plus d'une fois dans l'histoire – qu'au bout de 70 ans de nos institutions, c'est-à-dire plusieurs génération après – nous n'avons presque plus de témoins en vie de la Seconde Guerre mondiale, de l'époque du national-socialisme, de la Shoah. Et certains se permettent de remettre en question les enseignements de la guerre. Les institutions – qu'il s'agisse des Nations unies ou d'autres institutions multilatérales – ont un rôle essentiel à jouer. Or ces institutions sont affaiblies sans qu'on dispose de meilleures institutions. Partout les lieux sont remis en question – en d'autres termes, le Conseil de sécurité de l'Onu, qui n'est pas particulièrement fonctionnel, ou les décisions de l'Assemblée générale, qui ne sont pas appliquées. Nous avons de plus en plus de phénomènes qui manifestent d'un manque de confiance dans le multilatéralisme et cela nous met en danger. Certains vont se dire qu'il n'y a plus d'obligation à trouver des solutions diplomatiques, alors on passe aux paroles agressives et cela donne lieu à des actions de provocation. Si vous regardez ce qui se passe en mer de Chine méridionale, ce qui se passe à Taïwan, on voit que des conflits militaires peuvent à nouveau surgir, et c'est pourquoi, je crois, que nous vivons à une époque où nous devrions maintenant – je suis déjà l'ancienne génération – mais ceux d'entre nous qui ont grandi après la Seconde Guerre mondiale, devraient tout faire pour protéger et entretenir les institution qui sont nées de la Seconde Guerre mondiale. Il ne s'agit pas de leur tourner le dos parce que sans elles, nous vivrions dans un monde où des conflits peuvent surgir sans que nous disposions des mécanismes de résolution appropriés.
Donc, ça c'est quelque chose de marquant à l'heure actuelle. Et aussi difficile que cela soit, je suis quelqu'un qui est toujours en faveur des tentatives diplomatiques, du dialogue – tant que vous parlez, vous ne vous tirez pas dessus – et je vois qu'à notre époque, s'il y a bien des difficultés, les institutions doivent être sauvées.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:55:57
Merci, Madame la Chancelière.
Nous passons maintenant à.... Nous avons encore un peu de temps avant nos cinq prochaines interventions, si nous pouvons les caser.
Quatre minutes pile.
D'accord, dans ce cas, nous aurons deux questions. Les deux personnes sur ma liste sont M. Zsolt NÉMETH et Mme Nina KASIMATI.
Donc Zolt est dans la salle. Zolt, vous avez la parole. Soyez bref pour que votre collègue puisse avoir la deuxième question.
Merci, Madame la Chancelière.
Hongrie, CE/AD
10:56:26
Merci, Monsieur le Président.
Madame la Chancelière, je vous salue au nom de la Hongrie et je vous félicite pour la présidence allemande, tant au sein de l'Union européenne qu'au sein du Conseil de l'Europe. La Hongrie va prendre la relève de l'Allemagne à la présidence.
Ma question porte sur les minorités nationales. Dans cette Organisation, nous traitons des minorités nationales : non seulement des 100 millions de minorités au sein du Conseil de l'Europe, mais aussi des 50 millions au sein de l'Union européenne.
Vous savez peut-être que l'initiative citoyenne appelée Minority SafePack a été rejetée par la Commission européenne, ce qui a été une grande surprise pour beaucoup d'entre nous. Il semble que l'Union européenne rejette la question des 50 millions de personnes issues de minorités en son sein. Pensez-vous qu'il y a une chance que cette décision puisse être inversée, dans le cadre probablement du débat sur l'avenir de l'Europe ?
Merci beaucoup pour votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
10:57:31
Merci, Monsieur Zsolt NÉMETH.
Notre prochain intervenant n'est pas en ligne, donc, Madame la Chancelière, vous avez votre dernière question et je vous prie de développer tout sujet que vous souhaitez aborder en dehors des questions qui vous ont été posées.
Vous avez la parole.
Chancelière fédérale d'Allemagne
10:57:47
Oui, je n'ait pas tous les tenants et aboutissants de la dernière question. Je pense que la question des minorités nationales est une question très importante et, à cet égard, je suis surpris si l'Union européenne est maintenant soupçonnée de ne pas prendre les minorités au sérieux. Mais il s'agit aussi – si je puis dire – du fait que chaque pays est obligé de bien traiter ses minorités, dont certaines ont des droits spéciaux, et c'est ainsi que les choses se passent en Allemagne. Nous avons, par exemple, la minorité danoise ou la minorité sorabe, et c'est ainsi que cela devrait être partout, afin que les minorités se sentent également bien prises en charge dans l’État où elles sont minoritaires.
Mais je poserai à nouveau la questions sur cette minorité de 50 millions de citoyens.
J'aimerais vous remercier toutes et tous, les temps actuels montrent qu'il y a de nombreux conflits : Russie, Turquie ou Azerbaïdjan, mais il y a beaucoup de foyers de conflit. J'appelle tous les membres du Conseil de l'Europe à apprécier cette institution, même si certains d'entre eux ont des points de vue très différents sur de nombreuses questions. Au Conseil de l'Europe la parole est permise, c'est le lieu où des positions très différentes sont échangées.
Mais nous devons simplement dire qu'il existe des droits de l'homme inaliénables, qu'ils sont attribués individuellement et que chaque système politique, aussi différent soit-il, est appelé à prendre ces valeurs au sérieux dans l'esprit de l'idée fondamentale, la conscience de l'Europe, comme l'a dit M. Konrad ADENAUER. C'est notre tissu commun. Il doit y avoir un niveau minimum de droits de l'homme et je pense qu'il est bon que vous, qui travaillez courageusement au sein du Conseil de l'Europe, le souligniez également à maintes reprises au sein de l'Assemblée parlementaire et ne fassiez aucun compromis, à cet égard, je vous remercie tous pour votre travail.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:00:14
Merci, Chancelière MERKEL, pour vos paroles.
Nous croyons vraiment au multilatéralisme. En tant que Belge, je souhaite parler un peu de la doctrine Harmel : il faut continuer à parler jusqu'à ce que l'on soit d'accord pour résoudre les problèmes, et comme je l'ai dit dans mon introduction, je préfère être du côté de ceux qui cherchent des solutions plutôt que de rester du côté de ceux qui créent des problèmes.
Je vous remercie infiniment. Il vous reste encore un peu de temps à la présidence. Je vois votre ambassadeur ici. Alors, Monsieur MAFAEL je vais essayer de trouver le moyen de me rendre en Allemagne, malgré la situation sanitaire. Nous pourrons peut-être encore multiplier les excellents résultats que vous avez eu au cours de votre présidence.
Chancelière MERKEL, je vous remercie infiniment d'avoir été avec nous. Malheureusement pas physiquement, mais nous apprécions le message que vous avez décidé de partager avec nous, en particulier sur la valeur de cette institution, qui est de nouveau du côté de la résolution des problèmes et non du côté de leur création.
Merci beaucoup et qui sait, peut-être nous reverrons-nous en présentiel à l'avenir.
Chancelière fédérale d'Allemagne
11:01:23
Merci et bonne chance.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:01:33
Merci, Monsieur Tiny KOX.
Pouvez-vous venir devant, puisque vous êtes le rapporteur ?
Essayons de fonctionner aussi « normalement » que possible physiquement.
Chères et Chers Collègues, le prochain point à l'ordre du jour de ce matin est le débat sur le rapport intitulé « La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe ». Il sera présenté par M. Tiny KOX au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Merci, Madame la Secrétaire Générale, d'être avec nous pour ce débat puisqu'il est un peu lié à l'institution.
Ce débat doit se terminer au plus tard à 13 heures.
En début d'après-midi, nous traiterons les amendements de manière rapide.
La parole est à M. Tiny KOX, rapporteur. Vous disposez de sept minutes pour ouvrir le débat et vous aurez trois minutes supplémentaires pour répondre au débat à la fin.
De nouveau à 14 heures, nous passerons aux amendements.
Monsieur Tiny KOX, vous avez la parole.
Pays-Bas, GUE, Rapporteur
11:04:11
Monsieur le Président,
Le mois prochain, le Comité des Ministres examinera le cadre stratégique du Conseil de l'Europe.
Le Bureau de l'Assemblée a décidé d'approuver votre proposition, Monsieur le Président, selon laquelle l'Assemblée devrait apporter sa propre contribution à ce processus très important.
Il a été demandé à la commission des questions politiques et de la démocratie de préparer, en temps utile, un rapport sur la vision de l'Assemblée concernant les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe.
La commission m'a fait l'honneur de préparer ce rapport, que je suis heureux de présenter aujourd'hui à l'Assemblée.
Monsieur le Président, en préparant ce rapport, j'ai pu m'appuyer sur de nombreux rapports récents de l'Assemblée et j'ai reçu des contributions importantes, notamment du Secrétaire général, du Président du Comité des Ministres, des adjoints et de plusieurs autres ambassadeurs.
Les membres de la commission des affaires politiques et de la démocratie, le secrétariat de la commission et notre Secrétaire général de l'Assemblée m'ont apporté un grand soutien pour vous présenter ce rapport aujourd'hui.
Monsieur le Président, pour commencer, il est évident que toutes les options stratégiques que nous proposons doivent contribuer à la réalisation de l'objectif statutaire du Conseil de l'Europe, tel qu'il est inscrit dans son acte fondateur de 1949, à savoir "réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social" (article 1 de notre Statut).
La priorité générale du Conseil de l'Europe devrait donc être, en ces temps difficiles et parfois dangereux, de rester le pilier de la sécurité démocratique et du véritable multilatéralisme en Europe et de préserver son identité en tant que forum indépendant de dialogue politique et de coopération. Dans le même ordre d'idées, Monsieur le Président, le système conventionnel unique du Conseil de l'Europe, dont la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne constituent le cœur, doit être renforcé et maintenu en concevant de nouveaux instruments pour répondre aux nouveaux défis.
La mise en œuvre de la Convention des droits de l'homme dans tous les États membres doit rester la priorité absolue du Conseil de l'Europe.
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention renforcera certainement la pertinence du Conseil de l'Europe et de la Convention, comme vient de le dire la Chancelière MERKEL, et devrait donc également être une priorité.
Plus tard dans la journée, le président du Parlement européen s'adressera à nous et nous dira à quel point cette adhésion est une priorité pour son Parlement.
Monsieur le Président, dans le contexte de la pandémie actuelle de COVID-19, le Conseil de l'Europe doit plus que jamais relever les défis sociaux auxquels sont actuellement confrontés les peuples de notre continent. Par conséquent, le Conseil de l'Europe doit mettre davantage l'accent sur la protection des droits sociaux et économiques.
Le Conseil de l'Europe doit également continuer à promouvoir une véritable égalité et le respect de la dignité humaine et lutter contre toute discrimination, quel qu'en soit le motif. Des conventions novatrices telles que la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique sont déjà devenues une référence mondiale. Leur mise en œuvre efficace doit maintenant être une priorité essentielle pour nous.
L'Assemblée a déjà partagé la conclusion de la déclaration d'Athènes de nos ministres des affaires étrangères selon laquelle la vie et le bien-être sur notre planète dépendent de la capacité collective de l'humanité à garantir à la fois les droits de l'homme et un environnement sain pour les générations futures. Maintenant, Monsieur le Président, il est de la plus haute importance de travailler à l'élaboration de nouveaux instruments juridiques visant à garantir le droit à un environnement sûr, sain et durable pour les générations actuelles et futures. Je me réjouis de notre session partielle de juin. Notre Assemblée débattra de toute une série de rapports sur ce sujet important.
L'importance primordiale des objectifs de développement des Nations Unies exige l'amélioration de notre coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l'Europe. En juin, le Secrétaire général des Nations unies s'adressera à notre Assemblée à votre invitation, Monsieur le Président.
Les nouvelles technologies, en particulier l'intelligence artificielle, peuvent avoir un effet négatif sur les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie. Par conséquent, le Conseil de l'Europe devrait utiliser sa position stratégique pour fournir les orientations et le soutien nécessaires à la création de cadres réglementaires mondiaux pour l'intelligence artificielle.
Le Conseil de l'Europe devrait également donner la priorité au renforcement du rôle des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme dans ses travaux, en mettant l'accent sur l'engagement auprès des jeunes et des enfants.
Monsieur le Président, le Conseil de l'Europe doit poursuivre sa recherche de réponses communes aux défis sociétaux, aux problèmes qui mettent en cause l'État de droit, notamment la corruption, le blanchiment d'argent, le terrorisme et l'extrémisme violent, par la mise en œuvre effective des instruments et mécanismes juridiques pertinents, ou en en créant de nouveaux le cas échéant.
Le suivi des obligations et des engagements des États membres constitue un moyen très important de garantir une action coopérative pour que tous les États membres se conforment à leurs devoirs. Cependant, de nombreuses procédures de fusion simultanées par diverses institutions et organes peuvent conduire à une "fatigue du suivi". C'est pourquoi une coordination plus structurée est nécessaire au sein du Conseil de l'Europe entre toutes les activités de suivi, ainsi qu'une coordination de ses activités de suivi avec les autres organisations internationales, afin d'obtenir une meilleure synergie, d'éviter les doublons inutiles et d'alléger la charge de travail des États membres en matière de rapports.
Monsieur le Président, dans le cadre de sa coopération avec d'autres organisations multinationales, le Conseil de l'Europe devrait s'engager à promouvoir la portée mondiale de ses instruments juridiques, dont beaucoup ont déjà joué un rôle de pionnier.
L'Assemblée et nos parlements nationaux devraient renforcer leur contribution en tant que garants des valeurs fondamentales de notre organisation.
Enfin, Monsieur le Président, pour assurer la pertinence stratégique de notre organisation, il faut une synergie efficace entre ses deux organes : l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. La nouvelle procédure conjointe qui permet à l'Assemblée et au Comité des Ministres d'agir ensemble en cas de violation flagrante par un État membre des obligations qui lui incombent en vertu du Statut peut jouer un rôle important tant pour prévenir que pour trouver les moyens de mettre fin à ces violations ou d'y remédier. Je suis très heureux d'entendre Madame MERKEL, Chancelière de l'Allemagne, qui a reconnu ce pas en avant.
Pour conclure, Monsieur le Président, la commission des affaires politiques et de la démocratie a soutenu à une large majorité la proposition que j'ai faite. J'espère que l'Assemblée fera de même afin que notre voix sur les priorités stratégiques soit bien entendue par le Comité des Ministres.
Je vous remercie beaucoup. J'attends avec impatience vos interventions.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:11:06
Merci, Tiny.
Nous passons maintenant à la liste des intervenants, où nous appelons chacun d'entre vous. Vous disposez de trois minutes maximum pour intervenir.
Le premier sur ma liste est M. Oleksii GONCHARENKO qui sera suivi à distance par M. George LOUCAIDES.
Oleksii, vous avez la parole. Trois minutes maximum.
Ukraine, au nom de CE/AD
11:11:24
Chères et chers collègues,
Il s'agit d'une question extrêmement importante. Nous parlons des « priorités stratégiques du Conseil de l'Europe », voici des mots importants. Il y a quelques minutes, la Chancelière Angela MERKEL nous a rappelé ce que disait Konrad Adenauer : nous sommes « la conscience de l'Europe ». L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'Europe, de façon générale, sont « la conscience de l'Europe », voici encore des propos significatifs. Elle nous a dit que beaucoup de choses ont changé, mais cet élément ne changera pas. Dans cinquante ans, nous ne discuterons peut-être plus de la question de l'intelligence artificielle ou d'autres sujets, dont le rapport de M. Tiny KOX parle abondamment.
Cependant le rapport de M. Tiny KOX ne parle pratiquement pas de l'intégrité territoriale des États membres, de la souveraineté des États membres, du règlement pacifique des conflits en Europe. Mais, nous avons des guerres en Europe, et je veux juste vous le rappeler. Il me semble que beaucoup d'entre nous l'ont oublié. J'ai pris avec moi ce drapeau, veuillez regarder ce drapeau.
[Interrompu par le Président Rik DAEMS]
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:12:36
C'est quelque chose qui n'est pas autorisé par l'Assemblée.
Nous ne permettons à aucun pays..
M. GONCHARENKO, puis-je vous demander d'arrêter.
Ok, est-ce que quelqu'un peut s'en aller ?
C'est incroyable.
OK. Je voudrais que vous arrêtiez maintenant. Ok. Arrêtez maintenant. Ne me forcez pas à vous demander de quitter la pièce.
Merci. Merci. Ok, puis-je demander à M. Oleksii GONCHARENKO de quitter la pièce ?
Assez. S'il vous plaît.
S'il vous plaît, M. Oleksii GONCHARENKO.
Eh bien, je vais être extrêmement clair ! Ce n'est pas la première fois que vous abusez de manière extrême du droit de parole. Je vais renvoyer cet incident à la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et je vais être très clair : ce n'est pas la première fois. Nous sommes dans une maison de la démocratie. Nous nous traitons mutuellement avec respect et nous essayons de résoudre les problèmes au lieu de les créer, d'accord ?
Donc vous n'avez pas la parole, s'il vous plaît, asseyez-vous ou quittez la pièce. Vous n'avez pas la parole !
Puis-je demander... OK, c'est la dernière fois que vous aurez ce genre d'incident sous ma présidence M. Oleksii GONCHARENKO. Je vous renverrai à la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et je serai extrêmement sévère à l'égard de cette situation parce que ce n'est pas la première fois que vous faites cela, d'une manière tout à fait inacceptable.
Nous passons maintenant aux orateurs suivants. Taisez-vous, s'il vous plaît. Vous n'avez pas la parole !
Nous passons à notre orateur suivant, qui est M. George LOUCAIDES. Vous avez la parole.
Madame la Secrétaire générale, puis-je vous demander de préparer un rapport sur cet incident.
Chypre, au nom de GUE
11:15:30
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Permettez-moi de remercier notre rapporteur, M. Tiny KOX, pour son excellent rapport.
Malgré ce que M. Oleksii GONCHARENKO a indiqué, le Conseil de l'Europe a été un pilier solide dans la sauvegarde de la démocratie, des droits humains et des libertés fondamentales par la coopération internationale au cours des sept dernières décennies. Il est cependant de plus en plus nécessaire que le Conseil de l'Europe renforce encore sa pertinence dans la promotion de la paix par le multilatéralisme. L'intensification des efforts pour répondre aux défis multiformes auxquels est confronté le monde d'aujourd'hui, et plus particulièrement ceux relatifs aux droits humains et à l'État de droit, doit rester au premier plan de nos préoccupations.
Les conventions du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation fondée sur des traités, lorsqu'elles sont traduites dans les législations nationales, peuvent servir de base à la mise en œuvre de politiques ciblées, offrant une meilleure protection et des garanties aux différents groupes vulnérables qui sont souvent victimes de discriminations multiples.
En outre, des défis pressants, tels que la pandémie, le changement climatique et le déficit démocratique croissant dans de nombreux États membres, appellent des réponses rapides, collectives et efficaces. Le renforcement de la coordination et l'approfondissement du dialogue institutionnel déjà en place entre le Comité des Ministres et l'APCE doivent rester une priorité. A cet égard, nous saluons la contribution inestimable de M. Tiny KOX pour la création et l'adoption du mécanisme de procédure conjointe. En ce qui concerne la nécessité de disposer de nouveaux instruments plus agiles et proactifs pour faire face aux nouveaux défis mondiaux, nous nous félicitons de la perspective stratégique quadriennale, qui vise à garantir la pertinence politique et l'efficacité du Conseil de l'Europe dans les années à venir.
La contribution financière des États membres est essentielle au bon fonctionnement de l'Organisation. Il est évident que le Conseil de l'Europe ne peut investir dans la sécurité démocratique et superviser la mise en œuvre des conventions par le biais de ses organes de suivi spécialisés sans moyens adéquats. La protection des droits sociaux et économiques des citoyens, tels qu'ils sont consacrés par la Charte sociale européenne, est tout aussi importante, d'autant plus à la lumière de la pandémie en cours et de ses conséquences sans précédent.
Nous soutenons aussi fermement l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, qui renforcera le rôle du Conseil de l'Europe et du multilatéralisme.
Enfin, le Conseil de l'Europe doit viser une plus grande participation de la société civile, des institutions des droits humains, des militants et des ONG dans toutes ses activités, et encourager un rôle plus actif des parlements nationaux. Il est crucial pour notre Organisation de préserver son indépendance statutaire, sa crédibilité et son expertise unique dans la promotion des valeurs et principes européens et de notre vision commune d'une société plus démocratique, sûre et inclusive.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:18:32
Merci beaucoup.
Nous accueillons maintenant Mme Selin SAYEK BÖKE pour le groupe socialiste.
Selin, vous avez la parole.
Turquie, au nom de SOC
11:18:46
Je salue tout le monde au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Le rapport 2021 de Freedom House révèle la récession démocratique en cours. Il montre que la liberté mondiale est en recul pour la 15e année consécutive. "L'indice de l'état de droit 2020 du World Justice Project" montre un recul similaire de l'État de droit. Pour la troisième année consécutive, le nombre de pays dont l'État de droit a reculé est supérieur à celui des pays dont l'État de droit a progressé.
Il est clair que nous nous trouvons à un carrefour historique. Un carrefour où les principes mêmes de l'existence de notre organisation sont remis en question par divers acteurs politiques, y compris les membres mêmes de notre organisation.
Notre organisation va-t-elle retrouver son rôle de pionnier en étant véritablement le garant des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ou va-t-elle permettre l'érosion de ces principes qui rongent le cœur de l'organisation ?
À un moment où le cœur même de l'organisation est attaqué, toute vision stratégique pour le Conseil de l'Europe doit se concentrer sur le développement de la résilience institutionnelle, ce qui nécessite de renforcer les instruments existants dont nous disposons.
Nous sommes parvenus à protéger les droits de première et de deuxième génération avec la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne. Il est temps maintenant de passer à la troisième génération de droits, celle de la solidarité. Nous devons rattraper notre retard et être le vent de poupe de nos nouvelles conventions, le droit à un environnement sain, le droit de bénéficier de l'intelligence artificielle. Il est clair que ce qui rend ce système inestimable, c'est le système conventionnel novateur qui est juridiquement contraignant. En tant que tel, toute contestation par les Etats membres de la mise en œuvre des conventions et même de l'existence des conventions devient une question existentialiste pour cette organisation.
Comment le Conseil de l'Europe va-t-il répondre à ce défi existentialiste ? Le principe directeur, je pense, pour répondre à cette question devrait être de s'en tenir à notre volonté politique fondée sur des valeurs, d'éviter de passer à des cadres politiques transactionnels à court terme, de ne pas négocier politiquement les décisions de justice, de ne pas négocier la vie des réfugiés, de ne pas négocier les principes fondamentaux qui constituent cette organisation même, d'éviter la corruption qui alimente le transactionnalisme.
Cela, et s'assurer que la base existante d'expertise et de connaissances se traduise par des actions, doit être une partie essentielle de nos priorités stratégiques.
Par exemple, comment impliquer la Commission de Venise dans la protection de la démocratie et de l'État de droit lorsque des États membres commencent à se retirer de manière inconstitutionnelle des conventions relatives aux droits de l'homme ? En fin de compte, toute vision stratégique devrait viser à nous unir autour de nos principes, et non à perdre des membres, grâce à un dialogue constructif visant à obtenir des résultats contraignants des conventions, sans entraver la souveraineté nationale.
Il est clair que c'est nous qui donnons vie à l'institution en tant que représentants individuels, en tant que délégations nationales, en tant que groupes politiques. Il nous appartient donc d'appeler tous les démocrates du monde à s'unir à l'heure où la montée de l'autoritarisme ronge notre propre organisation.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:21:55
Je donne maintenant la parole à Mme Marie-Christine DALLOZ, au nom du Parti populaire européen.
Marie-Christine, vous avez la parole.
France, au nom de PPE/DC
11:22:05
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,
Monsieur le rapporteur, le rapport que vous présentez est d'une grande importance puisqu'il constitue la contribution de l'Assemblée parlementaire à la prochaine session ministérielle du Comité des Ministres prévue en mai 2021, au cours de laquelle les ministres devraient examiner le cadre stratégique du Conseil de l'Europe, fondé sur les propositions de la Secrétaire générale.
En tant qu'organe statutaire rassemblant les représentants de tous les parlements nationaux des États membres et reflétant toutes les opinions politiques, y compris les oppositions, l'Assemblée parlementaire se doit de contribuer à la réflexion en cours sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe. Les priorités stratégiques devront prioritairement contribuer à défendre le socle des valeurs historiques de la Convention européenne des droits de l'homme. Comme vous le rappelez, le Conseil de l'Europe est la plus grande organisation européenne puisqu'elle rassemble tous les États européens à l'exception du Bélarus et du Saint-Siège.
Tous les États membres s'étant engagés à respecter la Convention européenne des droits de l'homme, il incombe prioritairement au Conseil de l'Europe de continuer à s'assurer de sa mise en œuvre au sein de chaque pays, en veillant à rester le garant des quatre piliers que sont les droits humains, l'État de droit, l'indépendance de la justice et la sécurité démocratique. L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme doit continuer à figurer comme une priorité stratégique du Conseil de l'Europe.
Les procédures de suivi sont nécessaires pour s'assurer du respect des obligations des États membres mais entraînent parfois une impression de sanction ou un sentiment de lassitude. Vous proposez une meilleure coordination de ces procédures : cela me semble être une évolution souhaitable. Je suggère également qu'un cadre plus structuré et plus transparent soit mis en place afin d'écarter toute demande de procédure reposant sur des motivations purement politiques.
Au cours des 70 ans d'existence, le Conseil de l'Europe s'est doté d'un système conventionnel juridiquement contraignant unique, constitué de plus de 220 conventions. Je ne vais pas toutes les rappeler mais certains textes, tels que la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, la convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ou encore la convention sur la prévention de la lutte et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ont acquis un statut de référence mondiale et leur mise en œuvre effective doit rester une priorité absolue. D'autant que, comme l'illustre malheureusement le retrait annoncé de la Turquie de la Convention d'Istanbul, rien n'est jamais acquis.
Je salue, comme vous, l'importance de la nouvelle procédure conjointe, mais j'attire votre attention sur le fait qu'il faut veiller à ne pas trop contraindre les acteurs économiques car cela risquerait de fragiliser l'ensemble de l'écosystème. Vous voulez mettre en avant l'accent sur la protection des droits économiques et sociaux : attention de ne pas fragiliser l'écosystème. L'adaptation aux nouveaux défis est une nécessité ; la remise en cause de toute notre organisation économique ne l'est pas, par rapport à votre environnement sûr, sain et durable.
Je me réjouis lorsque vous estimez que le Conseil de l'Europe occupe une position stratégique pour créer un cadre réglementaire mondial pour l'intelligence artificielle : c'est nécessaire pour prévenir toute dérive.
Pour conclure, je vous remercie pour tout ce travail que vous avez effectué, qui me semble tout à fait nécessaire.
Merci, Monsieur le Président.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:25:50
Merci, Marie-Christine.
Nous passons maintenant à notre prochain orateur au nom des groupes. Il s'agit de Mme Yevheniia KRAVCHUK au nom du groupe ALDE.
Yevheniia, vous avez la parole.
Ukraine, au nom de ADLE
11:26:02
Cher rapporteur, chers membres de l'Assemblée,
Je félicite M. Tiny KOX pour son travail et son choix de sujet.
Les défis globaux du monde actuel en matière de droits humains apparaissent très clairement en rapport avec les transformations environnementales et numériques. C'est pourquoi il est très important de s'en tenir aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, qui doivent contenir suffisamment de flexibilité pour faire face aux transformations environnementales et numériques et aux nouveaux défis qui apparaissent. La flexibilité est la condition préalable pour faire face à cette montée des préoccupations.
Comme l'indique à juste titre le rapporteur dans son rapport, l'Assemblée joue le rôle de moteur politique du Conseil de l'Europe. Pour cela, l'Assemblée doit agir dans une seule direction : la paix durable, la protection des droits humains et l'État de droit. Cela n'est guère possible lorsque les États membres sont engagés dans des conflits militaires ouverts et permanents. Dans ce contexte, l'APCE reçoit une valeur ajoutée croissante et ce rôle doit être reconnu plus que jamais.
Plus de 800 millions de citoyens du Conseil de l'Europe subissent actuellement des restrictions sans précédent causées par la pandémie. C'est le moment pour l'Assemblée d'ouvrir les yeux et de tendre l'oreille aussi largement que possible afin d'empêcher les limitations des droits humains et des libertés. C'est la ligne rouge de l'ordre international mondial qu'il est fortement recommandé d'articuler dans le cadre de cette plénière.
Nous devons tous contribuer à ce que l'Assemblée reste le pilier de la sécurité démocratique et du multiculturalisme réussi et efficace en Europe, ainsi que la pierre angulaire de l'architecture politique européenne. Le point de départ pour cela sera de rendre obligatoires plus de 220 instruments juridiquement contraignants, avec la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne, et de les faire appliquer pleinement par tous les États membres.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:28:03
Merci, Yevheniia.
Le prochain sur ma liste est Mme Marietta KARAMANLI qui sera suivie par M. Alain MILON.
Vous avez la parole, Marietta.
France, SOC
11:28:18
Merci mes chers collègues. Je les salue de France.
Notre discussion porte sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe pour les prochaines années. Ce rapport de notre collègue, M. Tiny KOX, est un rapport important, qui constitue à l'évidence deux cadres structurants et trois observations que je souhaitais donc partager avec vous.
La première, c'est le rappel de ce qu'est la raison d'être du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire un espace de discussion, si ce n'est consensuel, du moins porté par l'idée d'une synthèse raisonnable en faveur des libertés ; un espace d'élaboration du droit de démocratie et d'amélioration des droits des personnes dans un espace géographique donné, qui soit une référence dans le monde ; un espace d'inspiration pour la démocratie aussi, pour d'autres États et pour d'autres organisations internationales. Cela suppose de défendre et de promouvoir ce que sont nos avantages comparés – pour parler comme les économistes –, à savoir la promotion d'un corpus de texte de droit où les États et le gouvernement acceptent de voir leurs pouvoirs limités et les droits des personnes évoluer, et porté par l'idée de justice.
Ma deuxième observation porte sur le contexte dans lequel ces organisations sont définies. Certes, le rapport l'évoque mais c'est une donnée nouvelle et disruptive. La pandémie de la COVID-19, loin d'être vaincue, a changé les vies de nos citoyens et modifie donc le fonctionnement de nos institutions démocratiques. Partout, les libertés d'aller et venir, de se réunir et de commencer d'accepter ou non certains soins, le droit d'accéder à l'école, de travailler, ont été mis en question au nom d'une finalité suprême, acceptable, – à savoir se protéger et protéger les autres – mais, néanmoins, on le sait d'expérience, bien des limitations des droits acceptées en temps de crise restent après. Donc la question des expertises venant à l'appui des décisions prises pendant la crise suscite bien des interrogations. À ce titre, le Conseil devra continuer à suivre de près l'impact de la crise sanitaire actuelle, ainsi qu'une éventuelle crise future et leurs effets sur les piliers du système démocratique, y compris le fonctionnement des parlements. Tout cela, donc, renvoie à la question des droits sociaux, sur laquelle le rapporteur insiste.
Enfin, je parlerai des libertés sociales. Ce sera ma dernière observation parce que, partout, la question de l'égalité réelle est désormais concurrencée par celle des identités qui la supplante parfois et recèle souvent l'idée que toutes les femmes et tous les hommes n'ont peut-être pas les mêmes droits et que la solidarité n'est pas automatique. À ce titre, il convient de rappeler la priorité que le Conseil doit donner aux droits des migrants confrontés à la guerre, à la persécution, aux inégalités économiques et climatiques et renouveler nos idées et nos propositions dans ces domaines pour que la lutte contre les inégalités soit le socle dans lequel s'ancrent les libertés et les droits, dont le Conseil est l'un des piliers les plus éminents.
Voilà ce que je voulais partager avec tous mes collègues, en espérant vous voir de plus près prochainement.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:31:36
Merci, Madame KARAMANLI.
La parole est maintenant à M. Alain MILON, qui sera suivi de M. Leonid SLUTSKIY.
Monsieur MILON, vous avez la parole.
France, PPE/DC
11:31:47
Merci Monsieur le Président.
Mes Chères et Chers Collègues,
Tout le monde au Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite de ce but.
Cet extrait de l'article 3 du statut du Conseil de l'Europe oblige nos États et nous oblige collectivement. C'est un idéal exigeant qui vient parfois contrarier certaines décisions nationales et quelles que soient les difficultés que nous pouvons rencontrer les uns les autres à traduire ses principes en actions concrètes, c'est un but qui sert la démocratie et qui, évidemment, sert nos concitoyens.
La Convention européenne des droits de l'homme est un texte de rassemblement et non un facteur de division. Les quelques 220 conventions développées sous l'égide du Conseil de l'Europe concourent à sauvegarder et à promouvoir les idéaux et les principes qui font notre patrimoine commun. Elle favorise le progrès économique et social des États parties, comme l'affirme l'article 1er du statut. De fait, le Conseil de l'Europe a déployé une intense activité normative, internationalement reconnue. Je pense en premier lieu à la Charte sociale européenne, véritable socle des droits sociaux.
Je souscris à l'appel que lance notre rapporteur aux États membres qui ne l'ont pas encore fait afin qu'ils signent ou ratifient la Charte sociale européenne révisée ainsi que son protocole additionnel prévoyant un système de réclamation collective. Il me paraît important que le Conseil de l'Europe mette l'accent sur la protection des droits économiques et sociaux, comme le demandait le Comité des Ministres à Helsinki.
Je pense également aux nombreuses conventions qui contribuent à promouvoir une véritable égalité et le respect de la dignité humaine ainsi qu'à combattre les discriminations. Je souhaite à cet égard évoquer en particulier la Convention d'Istanbul, dont la Turquie a annoncé son retrait après avoir été le premier État à la ratifier. Je le regrette car il me semble que c'est un signal très négatif qui est envoyé, pas seulement vis-à-vis des travaux dans le cadre du Conseil de l'Europe mais aussi et surtout vis-à-vis de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. C'est un objectif qui me paraît être au cœur de nos valeurs. L'égalité, l'inclusion et le respect de la dignité humaine doivent rester des priorités du Conseil de l'Europe.
Je soutiendrai bien évidemment le projet de résolution qui nous est rapporté.
Merci pour votre écoute.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:34:35
Merci, Monsieur MILON.
Nous passons maintenant à M. Leonid SLUTSKIY.
Monsieur SLUTSKIY, vous avez la parole.
Fédération de Russie, NI
11:34:50
Merci, Monsieur le Président.
C'est un grand honneur et un plaisir de pouvoir m'exprimer sur ce point.
M. Tiny KOX est l'un des membres chevronné de notre Assemblée qui fait le plus autorité et le projet de résolution comporte de nombreux points idoines pour assurer un dialogue politique inclusif entre États comme base fondamentale de notre Organisation, afin de renforcer la coopération sur le multilatéralisme, la collaboration et la sécurité démocratique. En même temps, il suggère comment nous devrions procéder à l'avenir.
Nous voyons malheureusement des lignes de fracture, notamment concernant la procédure de suivi qui a été lancée dans les années 1990, lorsque le nombre de sièges de membres du Conseil augmentait et que des procédures devaient être introduites afin de vérifier que ces nouveaux membres respectaient bien les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe : l'État de droit, l'indépendance de la justice, etc.
Aujourd'hui, cette procédure de suivi est devenue extrêmement large et permet de débattre de toute sorte de questions aléatoires. Nous pensons qu'il est nécessaire de passer du suivi par pays au suivi thématique ou situationnel, qui permettrait de vérifier toute situation dans tout État membre du Conseil de l'Europe et pas uniquement dans les démocraties dites nouvelles.
Ainsi, nous pouvons dire qu'aujourd'hui, il faut avancer sur cette voie mais malheureusement, cela n'est pas reflété dans le rapport. Actuellement, 20 pays sur 47 font l'objet d'une procédure de suivi, qu'il s'agisse de suivi, de postsuivi ou d'autres procédures de mise en œuvre des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Nous sommes convaincus que nous devons passer d'un système de suivi à un système de surveillance thématique.
M. Tiny KOX a évoqué l'article 1 du Statut du Conseil de l'Europe, qui dispose que le but de notre Organisation est de « réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ». Si nous voulons que le Conseil de l'Europe et chaque État membre jouent pleinement leur rôle dans la nouvelle architecture européenne en cours de formation, aujourd'hui, au XXIe siècle, nous devons transformer le système de suivi.
Une fois de plus, je voudrais remercier M. Tiny KOX pour ce rapport. Je suis persuadé que nous devons accorder la plus grande attention à l'établissement de l'architecture politique européenne évoquée au paragraphe 7 du projet de résolution, c'est-à-dire, une architecture fondée sur l'égalité entre tous les États membres, où le Conseil de l'Europe jouera le rôle de pierre angulaire de ce processus.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:37:57
Merci.
Je passe maintenant la parole à Mme Nicole TRISSE, après qui nous aurons Mme Naira ZOHRABYAN d'Arménie.
Nicole, vous avez la parole.
France, ADLE
11:38:11
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le rapporteur, chers collègues,
Il est heureux, il est normal, il est légitime que notre Assemblée puisse débattre et se prononcer, elle aussi, sur sa vision des priorités du Conseil de l’Europe.
Ce débat me semble d’autant plus crucial que les valeurs du Conseil de l’Europe subissent, ces temps-ci, de véritables coups de boutoir nous rappelant que les progrès en faveur des droits humains ne sont jamais des acquis définitifs. J’en veux pour preuve la décision de certains États membres de revenir sur leurs engagements pris dans certaines conventions emblématiques, telles la Convention européenne des droits de l’homme ou la Convention d’Istanbul.
En effet, chers collègues, la triste réalité est que le Conseil de l’Europe doit d’abord, avant même de réfléchir à de nouveaux champs d’action, s’attacher à préserver la mise en œuvre des quelques 220 conventions juridiquement contraignantes qui ont été adoptées sous son égide pour le plus grand bénéfice des 800 millions de personnes vivant sur notre continent.
Le rapport de M. Tiny KOX souligne à juste titre que le « cœur du métier » – si on peut dire ça comme ça – de notre Organisation reste d'actualité. Pour autant, le Conseil de l’Europe doit aussi s'adapter et se projeter dans l'avenir. À cet égard, je souscris pleinement à ce que propose M. Tiny KOX.
Le respect des droits humains, et notamment la protection des femmes et des enfants, la promotion des droits économiques et sociaux, la lutte contre les discriminations – toutes les discriminations –, la prise en compte des nouveaux défis technologiques et l’affirmation du droit des nouvelles générations à vivre dans un environnement sûr, sain et durable sont autant de défis pour le Conseil de l’Europe. Mais pour rester incontournable, pour rester audible, notamment face à des organisations internationales qui se préoccupent elles-aussi des droits humains et de l’État de droit, il doit évoluer pour se montrer plus efficient et cohérent.
De ce point de vue, les pistes proposées par la commission des questions politiques et de la démocratie en faveur d’une coordination plus structurée des différentes instances me semblent fondamentales, tout comme le développement des coopérations avec d’autres organisations internationales, notamment l’Union européenne.
Je reste malgré tout optimiste car le Conseil de l’Europe, qui n’a pas été épargné par les crises ces dernières années, a su s’adapter et se moderniser sans pour autant perdre son âme. De nouvelles procédures, telles celles pour l’enclenchement des sanctions conjointes à l’encontre d’États manquant à leurs obligations ou encore le « trialogue », ont vu le jour en quelques mois à peine. Cela démontre que, loin d’être âgé, vénérable, du haut de ses soixante-dix ans d’existence, le Conseil de l’Europe reste une organisation qui se veut agile, qui se doit d'être agile et qui a toute sa place dans le monde d’aujourd’hui et de demain.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:40:46
Merci Nicole.
Nous passons maintenant à Mme Naira ZOHRABYAN.
Je pense que Naira est dans la salle.
Naira, vous avez la parole.
Arménie, CE/AD
11:40:57
Chères et Chers Collègues,
Nous discutons d'un rapport très important, les priorités stratégiques de notre institution.
Ces dernières années, le Conseil de l'Europe et notre Assemblée ont connu des transformations très étranges dans les déterminations de leurs priorités. Pour moi, il est du moins déconcertant que le Conseil de l'Europe, qui semble être devenu un club anti-russe, choisisse, dans tous ses derniers agendas, le numéro 1 de la question de l'opposition russe, Navalny. Cependant, ce qu'il se passe au XXIe siècle dans certains États membres du Conseil de l'Europe est tout à fait effrayant. Il y a quelques jours, une exposition d'un cynisme sans précédent s'est ouverte à Bakou, l'exposition de butins militaires confisqués par le côté arménien dans la dernière guerre, l'Artsakh, et il fallait voir comment M. Aliyev marchait fièrement à travers les casques des soldats arméniens tués ; il fallait voir comment les enfants azerbaïdjanais s'amusaient, étouffant les mannequins de soldats arméniens. La question de cette exposition fasciste à Bakou devrait devenir l'une des questions prioritaires d'aujourd'hui.
Chères et Chers Collègues, il est appréciable qu'aujourd'hui notre Assemblée débatte enfin la question de prisonniers de guerre arméniens. Six mois après la guerre, nous avons des centaines de prisonniers de guerre en Azerbaïdjan, tandis que l'Azerbaïdjan refuse non seulement de fournir à la Cour européenne des droits de l'homme des informations précises sur les prisonniers de guerre arméniens mais déclare cyniquement qu'ils ne sont pas des prisonniers de guerre, ignorant le droit international. Je veux comprendre pourquoi le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe n'a pas encore visité la prison de Bakou pour voir dans quelles conditions inhumaines sont détenus les prisonniers de guerre arméniens.
Chères et Chers Collègues, à côté de nous, les pays membres de l'Europe, l'Azerbaïdjan et la Turquie violent cyniquement les droits de l'homme. Quand M. ALIYEV déclare qu'ils ont gagné cette guerre parce qu'ils ont élevé toute une génération de jeunes Azerbaïdjanais avec de la haine pour l'ennemi, cette déclaration raciste et arménophobe doit faire l'objet de la discussion de notre institution, sans quoi nous violons les valeurs fondamentales de notre Organisation avec de faux agendas.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:43:40
Nous passons maintenant au prochain orateur, qui est M. André VALLINI.
André, vous avez la parole.
France, SOC
11:44:04
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Le rapport de notre collègue Tiny KOX s’inscrit dans le prolongement de nos travaux et souligne les nombreux enjeux auxquels le Conseil de l’Europe est aujourd’hui confronté.
Il souligne que notre Assemblée doit rester le garant des droits humains et de l’État de droit et qu'elle doit aussi favoriser le multilatéralisme effectif en Europe. C'est un programme ambitieux, d'autant plus ambitieux aujourd'hui dans un temps de repli sur soi et de tensions exacerbées entre les États.
Nous pouvons nous féliciter du fait qu’en 70 ans, le Conseil de l’Europe soit devenu l’organisation rassemblant tous les États européens, à l’exception du Bélarus et du Saint-Siège, autour de valeurs essentielles affirmées par la Convention européenne des droits de l’homme, notre texte fondateur. On peut aussi se féliciter que notre Organisation ait permis la conclusion de plus de 220 conventions – cela a été rappelé avant moi –, des conventions qui portent sur des sujets majeurs : je pense évidemment à la Charte sociale européenne, mais aussi à la Convention d’Istanbul ou encore à la Convention de Budapest.
Le projet de résolution souligne à juste titre les défis croissants et les menaces nouvelles qui pèsent sur la liberté d’expression et à la liberté de réunion. Il a raison d’affirmer que le Conseil de l’Europe devra s’y attaquer en promouvant une vision contemporaine, actualisée et globale des droits humains.
Mais le principal enjeu aujourd’hui pour nous, c’est la mise en œuvre de nos textes fondamentaux et c’est l’exécution fondamentale des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il est essentiel que notre Assemblée le rappelle avec force, à l’attention de tous ses États membres, et je pense notamment à la Russie et à la Turquie.
Il est donc essentiel que l’Organisation, notre Organisation, dans toutes ses composantes, s’approprie et mette le cas échéant en œuvre la nouvelle procédure complémentaire conjointe, qui permet aux organes statutaires d’agir de concert en cas de violation flagrante, par un État membre, de ses obligations.
Dans ces temps troublés, le Conseil de l’Europe ne peut pas, ne doit pas se contenter de déclarations. Il doit agir et s’affirmer comme une Organisation crédible et efficace.
Je voterai le projet de résolution et je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:46:24
Merci.
Nous passons maintenant à notre prochain intervenant, qui est M. Andreas NICK, et qui sera suivi de M. Oleg VOLOSHYN.
Andreas, vous êtes dans la salle, vous avez la parole.
Allemagne, PPE/DC
11:46:33
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Je pense que les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe doivent être mises en œuvre et s'inscrire dans trois dimensions principales.
Tout d'abord, il y a l'axe thématique : la protection des droits humains, la sauvegarde de l'État de droit et de la démocratie pluraliste à travers nos institutions telles que la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission de Venise basée sur la Convention européenne des droits de l'homme, pièce maîtresse de notre Organisation et modèle mondial de système de protection des droits humains.
Deuxièmement, il y a la portée géographique et démographique : nous parlons de plus de 800 millions de personnes dans 47 États membres ayant des priorités très différentes. Il y a des zones de tensions particulières qui soulèvent de nouveaux défis : les Balkans occidentaux, le Caucase, mais aussi dans des grands pays voisins : la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Turquie.
Et troisièmement, il y a la dimension parlementaire, qui est particulièrement importante pour nous, d'où mes remerciements particuliers à M. Tiny KOX pour ce rapport, qui a été produit à court terme et avec lequel nous avons également pu introduire notre perspective parlementaire à temps pour les délibérations du Comité des Ministres qui aura lieu en mai. Cela inclut le rôle institutionnel fort de cette Assemblée parlementaire dans l'élection des organes de gouvernance du Conseil de l'Europe, mais aussi dans la mise en œuvre de procédures telles que le suivi et la procédure conjointe nouvellement établie.
J'ai eu l'honneur d'être récemment désigné par la commission des questions politiques et de la démocratie comme rapporteur pour un rapport portant sur le Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne. Je me réjouis de pouvoir reprendre nombre de ces éléments et de les développer afin de définir la place de cette Organisation dans le concert des autres organisations internationales, de l'UE, de l'OSCE, de l'OTAN et d'autres en Europe.
Nous ne voulons pas copier les autres. Nous ne voulons pas davantage être en concurrence avec d'autres, mais nous avons besoin d'un profil clair et d'une répartition efficace des tâches pour préserver les droits, la sécurité et la prospérité économique. Encore une fois, je souhaite souligner que nombre des nouveaux problèmes et tâches auxquels nous sommes confrontés sont décrits avec précision dans le rapport de M. Tiny KOX.
Nous ne pouvons pas tout faire mais nous avons besoin d'une orientation qui nous permette de nous affirmer dans ce concert d'organisations en Europe. Et cela doit se faire à la fois sur le plan thématique et géographique, ainsi que dans la dimension parlementaire. Ce rapport constitue une excellente base pour cela et j'espère que nous pourrons poursuivre la débat sur ces questions avec mon rapport dans les mois à venir.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:49:29
Merci, Andreas.
Nous passons maintenant à M. Ahmet YILDIZ, qui sera suivi de M. Zsolt CSENGER-ZALÁN.
Ahmet, vous avez la parole.
Ukraine, SOC
11:49:39
Messieurs,
Tout d'abord, en tant que représentant du Parlement ukrainien, je voudrais m'excuser auprès de vous tous pour cette performance honteuse, que j'ai malheureusement vue exécutée tout récemment par l'un de mes collègues. En tant que patriote de mon pays, je ne veux pas que vous jugiez l'Ukraine par cette situation vraiment honteuse. Le Parlement ukrainien n'est certainement pas un cirque, malheureusement nous avons juste quelques clowns dedans.
[Le Président demande à l'orateur de mettre son masque].
Je voudrais saluer la réaction rapide et très appropriée de M. Rik DAEMS à cette occasion. Je crois vraiment que ce genre de comportement est inacceptable dans cette Assemblée et je vous assure que la plupart – la grande majorité – des Ukrainiens sont des gens polis, bien élevés et qu'il s'agit de véritables Européens qui respectent les règles.
En ce qui concerne le rapport, il s'agit d'un rapport vraiment brillant, très moderne. Même le langage du rapport – et je pense que tout le monde est d'accord avec cela – montre que M. Tiny KOX a compris le principe selon lequel l'Assemblée doit aller de l'avant sur cette question et se développer autour de celle-ci. Et sans aucun doute, cette plénière, cette Assemblée, devrait être un lieu de réconciliation et de dialogue inclusif, et non un lieu de combat entre les pays et de poursuite de la confrontation. Cet endroit a été créé par nos grands prédécesseurs afin d'aider les nations à se réunir, et non à creuser le fossé entre elles et c'est ce que je défends et ce qu'attendent une grande partie des Ukrainiens.
La seule remarque que je voudrais faire, c'est que l'on devrait peut-être se concentrer davantage sur la défense du principe fondamental – une valeur européenne de base – de la liberté de la presse. Comme vous le savez peut-être, le 2 février de cette année, l'Ukraine a créé un précédent très honteux : nous sommes devenus le premier État à imposer des sanctions à ses propres citoyens. Avec celles-ci, les citoyens ukrainiens ont été privés du droit à un procès équitable. Ainsi, trois chaînes de télévision (112, News One et ZIK) ont été réduites au silence par un seul décret présidentiel, sur décision du Conseil de sécurité nationale invoquant des problèmes de sécurité. Mais nous savons tous que toutes les dictatures invoquent toujours des raisons de sécurité lorsqu'elles veulent réduire au silence la liberté de la presse. Je pense donc que notre Assemblée devrait se pencher sur cette question, qui devrait faire partie intégrante du dialogue avec le Gouvernement ukrainien, car le conflit avec la Fédération de Russie ne justifie pas que l'on réduise au silence l'opinion de la presse.
En général, je suis entièrement d'accord avec les recommandations du rapport et de la résolution et je voudrais souligner à nouveau que la majorité constructive du Parlement ukrainien estime véritablement que cette Assemblée est faite pour le dialogue et non pour les conflits.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:52:34
Merci. Nous passons maintenant à notre prochain intervenant, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN.
Zsolt, vous êtes dans la salle. Vous avez la parole.
Il sera suivi de M. Ahmet YILDIZ.
Hongrie, PPE/DC
11:52:44
Merci de me donner la parole, Monsieur le Président.
Chères et Chers Collègues,
Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur pour son excellent travail.
La réflexion commune sur la mission à long terme du Conseil de l'Europe, basée sur le cadre stratégique de la Secrétaire Générale, est opportune et importante. Tout en conservant notre indépendance politique et institutionnelle, la poursuite de la bonne coopération et du dialogue constructif entre les organes statutaires de l'organisation est essentielle pour le fonctionnement efficace du Conseil de l'Europe et pour sa pertinence stratégique.
Le Conseil de l'Europe doit continuer à s'acquitter de son mandat fondamental et de ses tâches traditionnelles, par exemple la protection des droits des minorités nationales, tout en réagissant à des défis nouveaux et évolutifs, tels que l'émergence de nouvelles technologies ou le changement climatique. Par conséquent, la stabilité, la prévisibilité et la continuité d'une part, et la flexibilité d'autre part, sont nécessaires pour pouvoir s'adapter aux réalités changeantes.
La création de la nouvelle procédure conjointe complémentaire comme instrument de dernier recours a été une étape importante dans le cadre de la résolution de la crise institutionnelle de l'organisation. Néanmoins, le Conseil de l'Europe doit rester un forum paneuropéen de dialogue et de coopération entre ses 47 États membres et au-delà. La force du Conseil de l'Europe réside dans sa capacité à promouvoir le dialogue et la coopération.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:55:06
Merci, Zsolt.
Nous allons maintenant passer à M. Ahmet YILDIZ.
Il sera suivi de M. Dara CALLEARY.
Ahmet, vous êtes dans la salle, vous avez la parole.
Turquie, NI
11:55:15
Merci, Monsieur le Président.
Je félicite le rapporteur, M. Tiny KOX, pour cette question très importante pour l'organisation. Je sais que ce n'est pas une tâche facile de tout couvrir. C'est pourquoi j'ai trois questions à poser oralement.
À vrai dire, tout le monde les connaît, mais nous devrions les rappeler ici. La première concerne l'adhésion de l'UE à la Convention – elle doit se faire sur un pied d'égalité et ne doit en aucun cas fausser le système de la Convention.
La deuxième concerne la durabilité de la situation fiscale de l'organisation. Comme nous l'avons convenu, la pandémie a déjà exercé une pression, une pression financière, à la fois sur l'organisation et sur tous les États membres, et nous ne savons pas encore combien de temps cela va durer. C'est pourquoi nous devons commencer à réfléchir à un moyen flexible et durable de financer l'organisation sans interruption de ses fonctions dans un avenir proche.
Troisièmement, en ce qui concerne le rôle de l'Assemblée au sein du Conseil, nous ne pouvons ni exagérer ni dégrader le rôle de l'Assemblée. En effet, nous avons une compréhension et des pratiques bien établies sur le rôle de l'Assemblée au sein de l'organisation depuis des décennies, il devrait donc être proportionnel.
Pourquoi est-ce que je dis cela ? Comme tout le monde le sait ici et comme le Président l'a admis, parfois, ces jours-ci, certaines priorités nationales prévalent malheureusement. Ou parfois, les priorités de groupe l'emportent sur les valeurs. Et parfois, dans l'atmosphère parlementaire, les intérêts vitaux de certains pays membres sont ignorés. Cela peut entraîner des offres non viables, des pratiques non viables. Nous devons éviter cela et surtout la procédure complémentaire doit être un dernier recours, comme son nom l'indique.
Merci beaucoup.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:57:27
Merci, Ahmet.
Nous passons maintenant à M. Dara CALLEARY, qui sera suivi par M. Samad SEYIDOV.
Dara, à distance, vous avez la parole.
Irlande, ADLE
11:57:40
Je souhaite féliciter et remercier le rapporteur, M. Tiny KOX, pour son travail sur cet important rapport.
Ce rapport est clairement interne. Une grande partie de notre débat s'est déroulée de manière interne. Mais si nous voulons protéger le Conseil et protéger le rôle du Conseil, nous devons nous engager auprès des jeunes dans tous les États membres du Conseil.
Le rapporteur l'a mentionné dans sa présentation d'aujourd'hui. J'aimerais enquêter avec lui sur la manière dont il compte s'y prendre. Sinon, nous risquons que cette institution, malgré toutes ses grandes réalisations et tout son travail, ne soit plus pertinente pour une nouvelle génération. Si nous ne sommes plus pertinents, nous nous essoufflerons.
Ainsi, je pense qu'en examinant ce rapport et en nous rendant à la réunion des ministres, nous devrions nous interroger sur la manière d'impliquer les jeunes membres et les jeunes citoyens qui sont plus engagés dans les questions du programme du Conseil de l'Europe en dehors des structures politiques, qu'ils ne le sont au sein des structures politiques. Je pense qu'en tant que Conseil et en tant qu'Assemblée, nous devons essayer de fusionner les deux.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
11:58:59
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à M. Samad SEYIDOV, qui sera suivi par M. Oleksandr MEREZHKO.
Samad, vous avez la parole.
OK. Apparemment... OK. Samad, vous êtes là ? Et voilà. Vous avez la parole.
Azerbaïdjan, CE/AD
11:59:27
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je tiens tout d'abord à exprimer ma gratitude au rapporteur, M. Tiny KOX, pour ce rapport très opportun et très important, car le moment est venu de réfléchir aux priorités du Conseil de l'Europe, de notre travail. Et de ce point de vue, Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les remarques préliminaires que vous avez faites au tout début de cette session. Elles étaient tout à fait essentielles et très importantes.
La première : nous ne devrions pas utiliser l'APCE comme un outil politique pour d'autres raisons. C'est tellement important, tellement opportun. Malheureusement, mes collègues arméniens essaient à chaque fois d'utiliser cette Assemblée parlementaire pour leurs propres raisons politiques. Les élections parlementaires approchent en Arménie et peut-être que Mme Naira ZOHRABYAN veut redevenir membre du parlement, c'est pourquoi elle est si agressive et si partiale.
Le deuxième point très important est que nous ne devons pas seulement parler du pays, mais aussi avec le pays. C'est très important ! Et je pense que M. Tiny KOX a tout à fait raison de dire que nous devrions changer, nous devrions faire quelque chose avec le processus de contrôle. Ce processus de contrôle n'est pas acceptable. Il n'est pas suffisant. Nous pouvons voir beaucoup d'approches biaisées, maintenant une bonne opinion de l'Azerbaïdjan, mais demain nous allons discuter de la question de l'Azerbaïdjan, ce qui n'est pas si juste, mes chers amis.
Le troisième point très important, Monsieur le Président : nous devons faire partie de la solution. Cela tombe bien ! Malheureusement, nous pouvons voir que la situation est un peu différente – maintenant nous parlons de la paix. Nous voulions faire partie de la solution, certains groupes de personnes, en particulier mes collègues arméniens, à nouveau avec une attitude de vengeance, à nouveau avec une pensée guerrière, essaient de changer et de tromper l'humeur de l'assemblée, ce qui est absolument inacceptable.
C'est pourquoi, Monsieur le Président, si nous sommes capables de prendre en compte la recommandation de M. Tiny KOX et votre recommandation, nous croirons au multilatéralisme. Contrairement à ce qu'a affirmé Madame MERKEL, nous croyons au multilatéralisme. Nous y croyons toujours ! Nous voulons y croire ! Nous ne voulons pas utiliser cette organisation comme un outil dans les mains de ceux qui pensent à la guerre et non à la paix.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, et encore merci à M. Tiny KOX pour votre rapport opportun.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:02:25
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à notre prochain orateur à distance, M. Oleksandr MEREZHKO, qui sera suivi par M. Vladimir VARDANYAN, qui est dans la salle je crois.
M. Oleksandr MEREZHKO d'abord, vous avez la parole.
Ukraine, SOC
12:02:53
Merci.
Merci, Monsieur le Président.
En parlant des priorités stratégiques du Conseil de l'Europe, nous devons prendre en considération deux facteurs importants, deux choses importantes.
Tout d'abord, les problèmes réels, et non abstraits, auxquels nous sommes confrontés.
Deuxièmement, des solutions concrètes à ces problèmes.
Quels sont ces problèmes ?
Je vais prendre le risque de les distinguer.
Tout d'abord, la non-application par certains États membres des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme.
Quelle peut être la solution à ce problème ?
Je pense qu'une telle solution peut être une politique stricte de la part du Conseil de l'Europe à l'égard des violateurs. La non-application des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ne peut plus être tolérée. Chaque contrevenant devrait être confronté à un dilemme : soit il quitte notre organisation, soit il applique strictement les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le deuxième problème que je vois est l'effet extraterritorial des violations des droits de l'homme. Dans d'autres régions non européennes, par exemple, nous entendons sans cesse parler d'actes de génocide commis ou de crimes contre l'humanité commis au-delà de l'Europe. Ces crimes sont des crimes contre l'humanité entière, et pas seulement contre les habitants de ces pays. Nous ne devons pas ignorer ces crimes. Nous devrions développer des mécanismes spéciaux spécifiques nous permettant de faire face à ces crimes.
Le troisième problème est la prévention des guerres conduisant à des violations massives du droit humain fondamental à la vie. Je comprends que notre organisation n'a pas pour but de prévenir les guerres. Il ne s'agit pas de sécurité. Mais nous devons prendre en considération le fait que la guerre conduit à des violations massives des droits de l'homme. Là encore, nous devons essayer de trouver une solution à ce problème.
Enfin, citons le problème lié à la brutalité policière. Le problème de l'usage injustifié et excessif de la force par la police. Je pense que pour résoudre ce problème, nous devons élaborer une convention spéciale.
Malheureusement, je n'ai pas trouvé ces problèmes et les solutions à ces problèmes dans le rapport actuel. Néanmoins, j'espère que ces problèmes seront abordés à l'avenir.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:05:30
Merci, Oleksandr.
Et nous passons maintenant à M. Vladimir VARDANYAN qui, je crois, est dans la salle. Vladimir, vous avez la parole. Vous serez suivi par M. Paul GAVAN à distance.
Vladimir, allez-y.
Arménie, PPE/DC
12:05:43
Monsieur le Président,
Honorables collègues,
Mesdames et Messieurs,
Tout d'abord, permettez-moi de féliciter M. Tiny KOX pour cet excellent rapport. Il est très important de disposer d'un document qui définit les priorités stratégiques de notre organisation pour les années à venir. Il est également très important que nous ayons dans ce document les défis actuels auxquels notre organisation est confrontée et il est très important que plusieurs droits émergents soient mentionnés comme des priorités pour notre organisation. Mais nous ne devons pas oublier les valeurs fondamentales de notre organisation. Nous ne devons pas oublier les droits fondamentaux, qui doivent également être respectés et qui ne doivent pas être sous-estimés, même dans la situation des défis actuels auxquels nous sommes confrontés. Le Conseil de l'Europe et l'APCE, en tant qu'organe statutaire et force motrice de cette organisation, est à la fois un forum pour les discussions et le dialogue politiques et le pilier de la société démocratique et de la sécurité.
Je voudrais simplement dire que cette Organisation a été créée pour empêcher que ne se reproduisent les horreurs de la Seconde Guerre mondiale. Cette organisation a été créée pour être un chien de garde pour la protection des droits de l'homme, pour la garantie de l'État de droit et pour le respect de la démocratie. Cette organisation a été créée pour dire « plus jamais ça » à l'Holocauste, aux crimes contre l'humanité et à tous les autres méfaits. Il y a quelques minutes, la Chancelière Angela Merkel a fait référence à Konrad Adenauer qui a dit que le Conseil de l'Europe était la « conscience de l'Europe ». Mais posons-nous la question de savoir si nous sommes toujours la conscience de l'Europe, si nous sommes sincères les uns envers les autres et si nous sommes toujours une organisation fondée sur des valeurs.
Hier, j'ai entendu un discours qui m'a conduit aux livres de George Orwell, parce que mes collègues azerbaïdjanais ont mentionné, par exemple, que « nous commençons à faire la guerre parce que nous voulons la paix » ; « en réalité, il n'y a pas de minorité nationale parce que si la minorité nationale se mélange, la majorité nationale devient une minorité et elle doit être respectée » ; « nous sommes pour le multiculturalisme, c'est pourquoi nous détruisons les biens culturels d'une société mono-ethnique ». Hier, mon pays a été accusé d'être mono-ethnique. Je crains, Mesdames et Messieurs, qu'au cours de la prochaine partie de la session, mon pays ne soit accusé d'être un État démocratique. Où allons-nous ?
Mesdames et Messieurs, plus de 200 prisonniers de guerre arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan. Nous avons des motifs raisonnables de croire que leur vie est en danger, qu'ils peuvent être soumis à la torture. Je voudrais juste, une fois de plus, vous dire à tous, Mesdames et Messieurs : ce n'est pas une question politique, c'est une question de droits de l'homme, c'est une question de démocratie et leurs droits doivent être respectés. Et en guise de post-scriptum, je voudrais juste dire que cela n'a pas d'importance, qu'il s'agisse de suivi automatique ou de suivi par pays. Vous serez dans chaque pays jusqu'à ce que vous changiez la politique de votre État.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:09:11
Merci, M. Vladimir VARDANYAN.
Bien sûr, il serait bien que chacun s'en tienne au sujet inscrit à l'ordre du jour. Je ne dis pas que tous les autres éléments apportés à l'Assemblée ne sont pas importants.
Nous avons maintenant M. Paul GAVAN, qui sera suivi par Lord Richard BALFE.
M. Paul GAVAN à distance, vous avez la parole.
Irlande, GUE
12:09:40
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais commencer par condamner les pitreries de M. Oleksii GONCHARENKO au début de ce débat. La dernière chose dont nous avons besoin est un retour à la politique des années 1930.
Je tiens à apporter mon soutien total à cet excellent rapport et à féliciter le rapporteur, M. Tiny KOX. La résolution énonce des questions prioritaires essentielles qui revêtent une importance stratégique pour le Conseil de l'Europe et qui méritent d'être examinées attentivement par chaque délégué participant à cette Assemblée.
Dans le court laps de temps qui m'est imparti, je voudrais souligner quelques points essentiels avant d'aborder la question du financement et des ressources.
Nous devons tous soutenir sans équivoque l'appel lancé dans cette résolution à tous les États pour qu'ils respectent et exécutent pleinement tous les arrêts de la Cour des droits de l'homme. Un manquement à cet égard saperait le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pilier de la sécurité démocratique et du multilatéralisme efficace en Europe.
Je tiens à saluer tout particulièrement l'inclusion de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme parmi les priorités stratégiques. M. Tiny KOX en décrit très bien le potentiel en évoquant la promesse d'un espace juridique commun unique de Reykjavik à Vladivostok sans exception.
Je dois dire que je trouve extraordinairement décevant que les progrès aient été si lents sur cette question ces dernières années, en particulier maintenant avec la tendance de plus en plus inquiétante vers une Union européenne forteresse. Une UE qui enferme des êtres humains, les place dans des camps en Turquie et les laisse se noyer dans la Méditerranée plutôt que de leur offrir une voie vers la sécurité.
La relégation des droits des migrants et des réfugiés ainsi que les activités très critiquées et le manque de responsabilité de la force frontalière européenne Frontex doivent continuer à être mis en évidence par cette Assemblée.
Je tiens également à saluer le soutien apporté à l'appel lancé dans cette résolution pour que le Conseil mette fortement l'accent sur la protection des droits sociaux et économiques. Ces droits sont attaqués depuis des décennies par une idéologie néolibérale qui a des conséquences extrêmement néfastes pour les travailleurs et les familles en Europe. Nous assistons à un nivellement par le bas des conditions de travail, à une augmentation du travail faiblement rémunéré et à la marginalisation des syndicats et de la démocratie sur le lieu de travail.
Je me réjouis particulièrement de l'inclusion de la Charte sociale européenne parmi les priorités stratégiques et je soutiens pleinement l'appel lancé à tous les États membres pour qu'ils ne se contentent pas de signer ce document, mais qu'ils le respectent pleinement. À cet égard, je dois malheureusement souligner une fois de plus l'incapacité persistante du gouvernement irlandais, mon propre gouvernement, à légiférer sur les droits de négociation collective tels que définis à l'article 28 de la Charte.
Combien de temps encore les travailleurs irlandais devront-ils attendre avant que le droit humain à la négociation collective soit inscrit dans la loi ?
Enfin, Monsieur le Président, la question du financement. Le passage de la croissance nominale zéro à la croissance réelle zéro est bienvenu, mais clairement insuffisant. Je dois contraster les montants de plus en plus obscènes dépensés par les États membres pour les dépenses militaires alors que la réticence à financer correctement cet organe des droits de l'homme est maintenue. Cela soulève la question suivante : qu'est-ce que cela nous dit de la réalité des valeurs européennes aujourd'hui ?
Chères et Chers Collègues, nous devons faire mieux.
Je vous remercie.
France, ADLE
12:13:25
Merci, Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Je veux remercier notre collègue, M. Tiny KOX, pour la qualité de son rapport qui souligne les nouveaux défis auxquels le Conseil de l'Europe est aujourd'hui confronté.
Bien sûr, le projet de résolution souligne à juste titre les défis croissants posés à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, ainsi que l'émergence de menaces nouvelles qui nécessitent une adaptation du cadre juridique. Le Conseil de l'Europe, fort de son activité importante et reconnu en matière de négociation de conventions internationales normatives, est assurément bien placé pour permettre de répondre à ces nouveaux défis.
Mais si l'enjeu du droit est fort, l'enjeu de la cohésion de l'Organisation, de l'affirmation et de l'appropriation des valeurs qui nous rassemblent me paraît être encore plus fort.
Le projet de résolution qui nous est soumis se félicite notamment de la Déclaration d'Athènes, adoptée en novembre 2020 par la présidence du Comité des Ministres. Cette déclaration réaffirme l'engagement pour l'unité en Europe et pour une plus grande solidarité entre les nations. Elle réaffirme l'attachement aux principes de l'État de droit et à la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales. Ce texte est évidemment une intention à saluer mais je ne peux m'empêcher de constater qu'il n'a pas été soutenu par tous les États. Je ne peux m'empêcher de constater, et cette partie de session l'illustre à nouveau, que des éléments de fragmentation existent, que des tensions apparaissent, que le multilatéralisme est contesté au profit d'approches plus nationales.
Le Président Rik DAEMS l'a dit hier dans son allocution d'ouverture : la Convention européenne des droits de l'homme et les conventions du Conseil de l'Europe ne sont pas des instruments qui seraient utilisés contre tel ou tel État. La Convention européenne des droits de l'homme est notre référence commune, une référence qui est exigeante mais qui ne doit pas être prise en otage. Ne cédons pas sur l'exigence que représente l'appartenance au Conseil de l'Europe, ni sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Je veux souligner à cet égard le rôle essentiel de notre Assemblée et en particulier de la commission de suivi, mais aussi l'importance de la nouvelle procédure complémentaire conjointe.
Je partage l'objectif de la résolution. Oui, le Conseil de l'Europe est et doit rester le pilier de la sécurité démocratique, le garant des droits humains et de l'État de droit ainsi que la plate-forme favorisant un multilatéralisme effectif en Europe. Mais il faut pour cela renforcer encore la crédibilité de l'Organisation et promouvoir davantage la protection et la promotion de l'État de droit, des droits humains et de la démocratie. C'est une responsabilité qui nous incombe à tous.
Merci.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:16:19
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à Mme Nigar ARPADARAI, qui est dans la salle, qui sera suivie de Mme Tamar TALIASHVILI.
Nigar, vous avez la parole.
Azerbaïdjan, CE/AD
12:16:31
Chères et Chers Collègues,
L'Europe ne peut être définie uniquement en termes géographiques. Il s'agit avant tout d'une idée si attrayante qu'au fil des siècles, des personnes et des pays ont choisi de naviguer vers elle, en adoptant l'identité européenne.
Aujourd'hui, l'Europe est une construction civilisationnelle et culturelle qui s'est étendue bien au-delà des frontières naturelles de la « péninsule » européenne du continent eurasien au cours des derniers siècles. Aujourd'hui, l'une des questions les plus importantes est celle de savoir où se situe la frontière européenne de l'Europe. Il ne s'agit pas non plus d'une question géographique. Il s'agit de l'avenir de l'Europe, de sa sécurité et de sa prospérité.
Je suis très reconnaissant envers mes Chères et Chers Collègues pour cette discussion. Toute une série de problèmes doivent être résolus. Les conflits anciens et actuels, les régimes séparatistes, les réfugiés et les cas de crise humanitaire, la qualité de la démocratie et le respect des droits de l'homme.
Mais surtout, et c'est important, il y a un problème de confiance. Les pays de l'Est interprètent souvent les critiques, justes ou injustes, des droits de l'homme et de la démocratie comme un outil de pression politique, et non comme un moyen de défendre des principes. Parfois, les deux parties ont tort, mais parfois elles ont raison.
Aujourd'hui, nous constatons de nettes tendances isolationnistes. On peut les justifier par des mesures contre les pandémies, des considérations économiques, politiques ou de sécurité. Mais nous sommes entrés dans la période de l'égoïsme souverain. Je crois que c'est une voie très dangereuse et autodestructrice pour notre partie du monde.
La grande Europe est la chance de la paix et de la prospérité. La petite Europe isolée est la voie de la calamité pour nous tous. C'est un fait historique connu, et il est choquant que nous devions le réapprendre au XXIe siècle. Pour mon pays, l'Azerbaïdjan, la grande Europe est synonyme de connectivité, d'accès à de grands marchés et de forte tradition démocratique. Pour nos pairs occidentaux, elle est synonyme de dividendes économiques, politiques et sécuritaires. Nous avons tous besoin les uns des autres.
Le Conseil de l'Europe est la plate-forme la plus importante et la plus ancienne pour relancer ce dialogue entre les pays d'Europe. Il faut un processus de reconnaissance du problème et un programme de volonté politique pour lancer un vaste processus de renforcement de la confiance. Cela nécessitera des compromis et un travail acharné. Cela nécessitera également une vision qui nous fait souvent défaut, emportée par les problèmes actuels. Mais c'est inévitable si le rêve d'une grande Europe pacifique est toujours vivant.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:19:10
Merci.
Nous passons maintenant à Mme Tamar TALIASHVILI qui est dans la salle.
Vous avez la parole.
Elle sera suivie par M. Emanuelis ZINGERIS à distance.
Géorgie, SOC
12:19:28
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Je salue le rapporteur, M. Tiny KOX, pour sa présentation très complète, comme toujours.
L'Assemblée du Conseil de l'Europe, est-il dit, doit garantir les droits humains et l'État de droit. Dans ce contexte, permettez-moi de rappeler un arrêt historique de la Cour européenne des droits de l'homme, cet arrêt qui confirme que la Fédération de Russie occupe et exerce un contrôle effectif sur les régions d'Abkhazie et de Tskhinvali en Géorgie.
Cette décision historique renforce le poids et le rôle de la communauté européenne à l'égard de la Fédération de Russie, en exigeant qu'elle cesse ses violations flagrantes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie. Les actions de la Fédération Russie menacent le droit à la vie, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, y compris l'identité culturelle des personnes vivant dans les territoires géorgiens.
Songeons, par exemple, à Zaza Gakheladze, blessé et emprisonné illégalement pendant plus de douze ans par les forces d'occupation. Cet incident est la preuve de la violation flagrante par la Fédération de Russie de l'accord de cessez-le-feu de 2008 négocié par l'UE et des droits et libertés fondamentaux. Nous exigeons de la Fédération Russie la libération immédiate de tous les détenus illégaux.
Il est important que le Conseil de l'Europe prenne dûment en considération les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et pousse effectivement les forces d'occupation à mettre fin à leur occupation illégale et aux violations des droits humains dans les régions et territoires occupés.
Je me souviens du remarquable discours d'ouverture du Président de l'Assemblée, M. Rik DAEMS, qui disait qu'il est important de faire partie de la solution. En effet, les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe devraient inclure l'élaboration de solutions.
Dans le cadre de ses priorités, je pense que le Conseil de l'Europe doit souligner cette importance stratégique et jouer son rôle vital dans la résolution pacifique du conflit, et combattre la menace qui pèse sur l'intégrité territoriale de ses États membres.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:22:00
Je vous remercie.
Nous passons maintenant à M. Reinhold LOPATKA, qui est dans la salle, je crois, et qui sera suivi par M. Ziya ALTUNYALDIZ.
M. Reinhold LOPATKA, vous avez la parole.
Monsieur, puis-je vous demander de garder votre masque ?
Je vous remercie.
Autriche, PPE/DC
12:22:25
Merci beaucoup, je vais parler en allemand.
C'est la chancelière Angela Merkel qui a déclaré aujourd'hui que l'Europe possède les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme, mais elle a également souligné que les frontières extérieures de l'Europe nous montrent que la paix, la sécurité et la prospérité ne peuvent être considérées comme acquises.
Cela m'amène au cœur de notre stratégie ici. Les valeurs et les droits fondamentaux ne doivent pas être bafoués. S'ils le sont, la confiance est perdue et rien n'est plus important pour nous en tant qu'individus, en tant que politiciens, mais aussi pour l'institution – pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe – que la confiance et la crédibilité. Si nous avons perdu cela, nous avons tout perdu, et c'est pourquoi je suis très reconnaissant à M. Tiny KOX pour son travail, car il va droit au cœur de ce qui doit nous préoccuper, et plus nous procéderons de manière stratégique, mieux ce sera. Après tout, quiconque lit les derniers rapports d'Amnesty International, en ce qui concerne nos États membres, verra que nous sommes mis au défi de rester crédibles dans notre propre maison et et à la hauteur de ce que nous prônons pour les autres.
Je pense qu'il y a une condition préalable fondamentale à cela, à savoir le respect mutuel, mais la deuxième condition préalable fondamentale, outre le respect, est que nos critiques soient prises au sérieux par ces députés et que nous n'adoptions pas toujours immédiatement une position défensive, considérant ces critiques comme injustifiées. J'ai écouté très attentivement les orateurs précédents, issus d'États qui font de plus en plus – à mon avis à juste titre – l'objet de nos critiques. Ici, l'Assemblée parlementaire doit veiller sur ces quatre piliers fondamentaux qui nous distinguent –le respect des droits de l'homme, un système judiciaire indépendant, la démocratie et, bien sûr, l'État de droit. Nous avons mis en place un très bon système d'institutions, nous ne devons pas permettre qu'on les remette en cause. Là où des améliorations sont possibles, nous devons les améliorer, mais nous devons également protéger ces institutions.
Dans cette perspective, je tiens à exprimer mes sincères remerciements pour ce travail, qui recevra, bien entendu, mon soutien.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:25:37
Danke Ihnen, nous passons maintenant à M. Ziya ALTUNYALDIZ, à distance, qui sera suivi par Mme Maryna BARDINA.
Ziya n'est pas connecté. Nous passons ensuite immédiatement à Mme Maryna BARDINA, qui est dans la salle.
Maryna, juste une seconde, parce qu'apparemment nous avons...
J'ai l'autre d'abord et vous viendrez après.
Donc, nous l'avons à bord ?
OK, Ziya, vous avez la parole.
Turquie, NI
12:26:23
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son précieux travail.
Comme vous le savez tous, l'APCE et le Comité des Ministres ont travaillé de manière coordonnée et fructueuse sur ce rapport et sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe pour les années à venir.
Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les principales priorités du Conseil de l'Europe sont les droits humains, l'État de droit, l'indépendance et la démocratie.
J'aimerais souligner l'importance de fournir un environnement efficace pour la coopération multilatérale et pour un dialogue et une coopération à la fois complets et inclusifs.
Chères et chers collègues, non seulement les États membres mais aussi le monde entier essaient de combattre la pandémie de COVID-19. Cette lutte difficile a montré l'importance d'agir et de rester unis. Pour cette raison, je suis totalement d'accord pour dire qu'un cadre de coopération solide doit être une priorité stratégique pour le Conseil de l'Europe.
En outre, les questions environnementales sont également l'un des points les plus importants de l'agenda mondial, comme vous le savez peut-être. Permettez-moi de partager quelques faits. Nous perdons 1,2 trillion de tonnes de glace chaque année. La température à la surface de la terre a augmenté d'environ 1,2 degré Celsius et le niveau de la mer s'est élevé d'environ 20 centimètres au cours du siècle dernier.
Comme vous le savez tous, l'eau propre, l'énergie propre et la lutte contre le changement climatique sont quelques-uns des éléments importants des 19 objectifs de développement durable. A cet égard, je tiens à souligner que la contribution de l'APCE et du Conseil de l'Europe aux objectifs de développement durable est plus qu'essentielle et précieuse.
En outre, mes chers amis, l'intelligence artificielle est une technologie qui transforme chaque jour tous les domaines de la vie. C'est un outil de grande envergure qui permet aux gens de repenser la façon dont nous intégrons les informations, analysons les données et utilisons les connaissances qui en résultent pour améliorer la prise de décision.
En tant que président de la sous-commission sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme et rapporteur du rapport « Aspects juridiques concernant les " véhicules autonomes " » , je partage l'avis selon lequel les réglementations relatives à l'IA doivent continuer à respecter les droits humains et les valeurs démocratiques. Elles doivent être obtenues grâce à un cadre global, inclusif et coordonné entre les organismes nationaux et internationaux.
Pour terminer, mes amis, je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à l'élaboration des priorités stratégiques du Conseil de l'Europe. Je pense que ces contributions deviendront des recommandations politiques significatives et que le Comité des Ministres voudra bien y prêter attention.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:29:42
Merci.
Nous allons maintenant passer à Mme Maryna BARDINA, qui est dans la salle. Elle sera suivie par M. Emanuelis ZINGERIS, à distance.
Maryna, je vous prie de m'excuser pour l'instant, mais prenez la parole.
Ukraine, ADLE
12:29:53
Merci.
Chères et Chers Collègues,
Tout d'abord, je voudrais exprimer ma gratitude au rapporteur M. Tiny KOX, qui a présenté la vision sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe.
D'une part, le rapport contient des points très importants, par exemple la valeur de la stratégie pluriannuelle du Conseil de l'Europe sur l'égalité des sexes qui est soulignée. Je suis d'accord pour dire qu'un document aussi complexe qu'une stratégie est devenu un outil puissant pour l'intégration et l'égalité des genres dans les États membres. Il s'agit d'une bonne tentative d'unifier nos approches de l'autonomisation des femmes.
D'un autre côté, ce rapport passé est trop idéaliste ; il ne correspond pas à la réalité. Il est vrai que les conventions et les recommandations du Conseil de l'Europe sont devenues des normes de référence, mais parlons de leur mise en œuvre réelle.
Il est clair que certains États membres, par exemple la Fédération de Russie, ignorent la portée des normes internationales en matière de droits de l'homme. Malgré toutes les violations des droits de l'homme commises par les autorités de cet État, sa délégation participe toujours aux sessions de l'Assemblée.
L'affaiblissement significatif du mécanisme de sanctions de l'APCE tel que prévu par la résolution sur le renforcement du processus décisionnel ou de l'Assemblée parlementaire sur les pouvoirs et les votes a eu lieu sans aucune mesure constructive de la part de la Fédération de Russie ainsi que dans le contexte du non-respect par la Russie de ses engagements et des résolutions de base.
Pour cette raison, je pense que le rapport devrait être amélioré pour répondre aux véritables défis auxquels le Conseil de l'Europe est confronté aujourd'hui.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:31:39
Nous passons maintenant à distance à M. Emanuelis ZINGERIS, qui sera suivi par M. Erkin GADIRLI.
M. Emanuelis ZINGERIS n'est pas là ? D'accord, mais s'ils ne sont pas connectés à leur place, nous allons passer outre.
Nous avons maintenant M. Erkin GADIRLI dans la salle, je crois. Ok, Erkin, vous avez la parole.
Azerbaïdjan, CE/AD
12:32:08
Merci, Monsieur le Président, et je voudrais également remercier M. Tiny KOX, le rapporteur, pour ce rapport très équilibré. Bien que j'aie quelques désaccords, bien que certains de ces désaccords soient idéologiques, avec certains éléments de ce rapport, je ne peux pas être d'accord du point de vue juridique, mais je ne veux pas être un fauteur de troubles aujourd'hui.
Vous savez ce à quoi nous assistons aujourd'hui, bien sûr, c'est une nouvelle réalité, la big tech, l'intelligence artificielle, la pandémie : aucun de ces problèmes n'a été créé par les États membres, et en fait, comme le montre la pratique, tous les États membres - sans aucune exclusion - n'étaient - et ne sont toujours pas - préparés et n'ont pas la moindre idée de la façon de traiter ces problèmes. Et tous ces problèmes, qui ne proviennent pas des États, créent des problèmes supplémentaires pour les droits de l'homme. Ce problème est donc dûment reflété dans le projet de rapport.
Mais moi, en tant que juriste, je serais très prudent en ce qui concerne la nouvelle génération de droits, notamment les droits dits environnementaux. Nous voyons maintenant certaines tentatives potentiellement dangereuses pour, par exemple, invoquer l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la vie, et qui prendrait ensuite un contexte environnementaliste. L'article 2, ni textuellement ni contextuellement, n'est capable de protéger ce que l'on appelle les "droits environnementaux", il ne devrait pas être étendu à un tel point. Cela nous mènera à ce que l'on appelle la fétichisation des droits. Le fétichisme des droits n'est pas bon.
Donc, et mon dernier commentaire, bien sûr, la discussion d'aujourd'hui sur ce rapport a commencé de manière très émotionnelle par les commentaires de M. Oleksii GONCHARENKO, mais je veux le soutenir sur une chose particulière. Je pense, je crois, que ce rapport devrait refléter l'intégrité territoriale. Il parle de l'un des objectifs stratégiques, qui est de parvenir à une plus grande unité entre les États membres, et comment pouvez-vous parvenir à une plus grande unité si certains États menacent l'intégrité territoriale d'autres États. Certains ne seront peut-être pas d'accord avec moi. Je voudrais vous rappeler la résolution 1416 2005 de l'APCE, qui portait sur le conflit du Haut-Karabakh. Une déclaration particulière, le paragraphe 2. Il dit, je cite : "l'Assemblée réitère que l'occupation d'un territoire étranger par un État membre constitue une violation grave des obligations de cet État en tant que membre du Conseil de l'Europe."
Maintenant, je pense que cela aurait pu être reflété dans le rapport et je pense que la délégation ukrainienne a tout à fait raison sur ce point.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:35:14
Merci.
Nous passons maintenant à M. Aleksandr BASHKIN qui sera suivi par Mme Mariia MEZENTSEVA.
Aleksandr, à distance, vous avez la parole.
Fédération de Russie, NI
12:35:27
Merci, Monsieur le Président.
Chères et Chers Collègues,
Je voudrais remercier le rapporteur pour le ton constructif et l'accent mis sur le renforcement du Conseil de l'Europe en tant que pilier de la sécurité européenne dans une situation internationale de plus en plus complexe. L'importance d'un tel discours politique ne fait que croître.
En même temps, il est important de souligner que le système juridique du Conseil de l'Europe ne pourra remplir son rôle que s'il s'appuie sur une application uniforme de l'élément clé : la Convention européenne des droits de l'homme.
Une interprétation libre des principes fondamentaux de la CEDH, à laquelle nous avons assisté ces dernières années, a conduit à l'apparition de deux poids, deux mesures dans l'évaluation de la mise en œuvre par les États membres des principes de défense des droits de l'homme.
L'idée d'établir un mécanisme de contrôle super-coordonné reviendrait à créer un nouveau levier de pression sur un État donné. En outre, il est fort probable que le suivi d'un pays individuel de cette manière soit une discrimination et qu'il doive être effectué en fonction de problèmes communs.
Chères et Chers Collègues, depuis plus d'un an, nous assistons à une rivalité féroce dans la répartition des EPI et de l'accès aux vaccins entre les pays d'Europe sur la base de motifs économiques ou politiques. L'Assemblée devrait analyser cette tendance et intensifier sa recherche de mécanismes de coopération européenne commune dans la lutte contre la maladie. Il est évident que le Conseil de l'Europe offre sa propre base pour développer une coopération européenne commune afin de résoudre les nouvelles menaces. Celles-ci comprennent la menace du terrorisme, le renforcement des attitudes néo-fascistes en Europe ainsi que la migration incontrôlée et les perturbations environnementales.
Le rapporteur attire à juste titre l'attention sur ces problèmes, mais cette coopération ne doit pas être politisée et elle ne doit pas, dès le départ, porter en elle le virus des approches partiales préétablies.
Nous partageons l'avis de M. Tiny KOX sur le rôle de la Cour européenne. Il s'agit d'un instrument unique dans le système des organes judiciaires internationaux. Nous ne pouvons pas comprendre pourquoi l'Union européenne évite depuis de nombreuses années de trouver une solution à la question de son adhésion à la Convention européenne.
Je voudrais toutefois attirer l'attention sur la nécessité pour la Cour européenne de respecter strictement le principe de subsidiarité et le mandat qui lui a été confié par la Convention européenne. Si la Cour s'écarte de ce cadre, elle risque de dénaturer la pureté juridique et la neutralité politique de ses arrêts.
En conclusion, je voudrais souligner que l'Assemblée doit, outre la désignation de ses objectifs stratégiques, procéder à une étude régulière des problèmes spécifiques qui entravent leurs réalisations. Sans une telle analyse, le remarquable rapport de M. Tiny KOX risque de rester un simple recueil de vœux pieux.
Je vous remercie.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:38:29
Merci. Nous passons maintenant à Mme Mariia MEZENTSEVA, dans la salle, qui sera suivie de Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, j'espère que je l'ai bien dit.
Mariia, vous avez la parole.
Ukraine, PPE/DC
12:38:42
Nous saluons ce rapport.
Il arrive à point nommé et la vision de l'Assemblée nécessitait en fait des priorités stratégiques pour nous tous, pour les pays membres et pour nous, collègues, en tant que représentants concrets des circonscriptions et des peuples de 47 États membres.
Notre délégation voudrait souligner les meilleurs principes. Le Conseil de l'Europe doit évidemment lutter contre la menace de l'intégrité territoriale et de la sécurité des États membres et cela a été consacré dans de nombreuses résolutions que vous avez adoptées auparavant.
Bien sûr, l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme doit également être renforcée, et nous savons que certains États membres ne s'y conforment pas. En outre, le droit national ne peut jamais prévaloir sur le droit international, et c'est une règle que nous avons tous condamnée.
Je voudrais également souligner que le rapport aurait pu être plus conforme si nous avions parlé de la menace croissante de la propagande nationale qui ne peut jamais être déformée ou vue dans un autre État membre, plutôt que de parler avec votre cœur ou de parler des problèmes que nous avons dans les États membres. Ainsi, la propagande et le droit d'expression qui est inscrit dans la Convention européenne des droits de l'homme ne peuvent jamais être déformés, et cela ne devrait pas porter atteinte à la démocratie générale et à la liberté d'expression.
Cependant, Chères et Chers Collègues, nous avons entendu la grande intervention de la Chancelière MERKEL, qui a souligné les menaces modernes, et cela est étroitement lié à la tenue d'élections équitables et démocratiques. Et bien sûr, nous parlons des réseaux sociaux, des médias de masse et des cyberattaques. C'est là que nous devons tous unir nos efforts pour lutter contre ces suppressions.
Merci, Monsieur le Président. Nous saluons ce rapport.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:40:59
Merci. Nous passons maintenant à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, qui sera suivie par Mme Ingjerd SCHOU, à distance.
Yuliia, vous êtes dans la salle je suppose. Oui, vous avez la parole.
Ukraine, ADLE
12:41:11
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Chère Assemblée,
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie, Monsieur KOX, pour votre présentation et pour avoir rappelé que le Conseil de l'Europe a été créé sur la base de l'idée et de la valeur d'une paix durable fondée sur la justice et la coopération internationale est vitale pour la préservation de la société humaine et de la civilisation. Les membres du Conseil de l'Europe ont prouvé leur attachement aux valeurs spirituelles et morales, qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et la véritable source de la liberté des individus, de l'autorité politique et de la primauté du droit, principe qui constitue la base de la démocratie générale. Nous retrouvons ces idées dans le préambule du statut du Conseil de l'Europe, que tous les membres doivent respecter et mettre en œuvre. C'est pour cela que le Conseil de l'Europe a été créé et c'est l'essence même de son existence.
Le rapport souligne que la priorité générale du Conseil de l'Europe est de rester le garant des droits de l'homme et de l'État de droit, de l'indépendance de la justice, le pilier de la sécurité de la démocratie pour fournir une plate-forme unique de coopération multilatérale en Europe. De si grands mots, des idées extraordinaires, mais se sont-ils concrétisés récemment ? Et comment pourrions-nous réagir en tant que communauté européenne si certains pays tentent de la manipuler et d'utiliser cette plate-forme pour leur propre gain politique ? Les valeurs fondamentales et les règles du Conseil de l'Europe, ainsi que le droit international, ont été grossièrement violés par les pays membres du Conseil de l'Europe qui violent constamment le Statut du Conseil de l'Europe et ignorent constamment la résolution de l'Assemblée, les règles de procédure, ainsi que les valeurs fondamentales.
Il est indéfendable qu'après 70 ans de travail du Conseil de l'Europe, des pays européens voient leur intégrité territoriale menacée et soient toujours confrontés à une agression militaire par l'un des membres du Conseil de l'Europe. Le douzième objectif est consacré à l'égalité, aux minorités nationales et à la non-discrimination. Je crois qu'il est très important de traduire les normes du Conseil de l'Europe en politiques nationales. Mais nous devons d'abord appeler les pays membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe à le faire de toute urgence. C'est l'une des priorités stratégiques du Conseil de l'Europe, de la communauté mondiale de même pour l'intelligence artificielle.
L'Assemblée a adopté de nombreuses résolutions et recommandations l'année dernière et il est maintenant grand temps que les pays membres les apprennent, soient sensibilisés et discutent de la manière dont elles peuvent être mises en œuvre. Mais que faire lorsque les résolutions sont ignorées par certains membres du Conseil de l'Europe ? Une nouvelle stratégie devrait se concentrer sur une réaction réelle, c'est pourquoi je suis députée et je soutiens également le Conseil de l'Europe pour une politique environnementale.
Je vous remercie de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:44:20
Merci.
Nous passons maintenant à Mme Ingjerd SCHOU, si elle est connectée, n'est-ce pas ?
Elle ne l'est pas, alors nous passons à l'orateur suivant qui est Mme Laura CASTEL, dans la salle.
Laura, êtes-vous ici ? ¿estás acá ? OK. Tienes la palabra.
Espagne, NI
12:44:35
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Tiny KOX, pour ce travail qui se concentre sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe et ce qui est le plus important : quelle est notre vision à ce sujet.
Je voudrais souligner plusieurs points du rapport qui me semblent très importants.
Premièrement, la priorité générale du Conseil de l'Europe est de se réaffirmer comme un forum indépendant pour un dialogue global et inclusif. Pour nous, pour mon parti, ce concept est très important.
Deuxièmement, les défis croissants à la liberté d'expression et à la liberté de réunion doivent être relevés par une action ferme, car sans un dialogue significatif, y compris avec ceux qui ne sont pas d'accord, ce n'est pas possible. C'est un point très précis et important.
Enfin, souligner la nécessité d'assurer une protection adéquate des parlementaires et des journalistes.
J'insiste sur ces points parce que sans un dialogue politique inclusif avec ceux qui ne sont pas d'accord, il ne peut y avoir de solutions politiques, de société démocratique, de progrès des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme a, à juste titre, donné aux États une très faible marge de manœuvre pour restreindre les débats, en particulier ceux qui concernent l'intérêt public. En effet, l'absence de dialogue détériore les valeurs, elle nous annule en tant qu'êtres humains. Les adversaires politiques deviennent des ennemis et le raisonnement laisse place aux discours de haine, au populisme et à la fin de la démocratie.
Donc, en conclusion, le dialogue politique pour les questions politiques, le débat au lieu du code pénal, ne pas utiliser les pouvoirs de l'État contre les opposants politiques : voilà la base du respect de la démocratie. Sans ce qui précède, nous risquons d'avoir un nouveau despotisme très légal.
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:47:01
Merci.
Nous allons maintenant entendre le dernier orateur sur notre liste, à savoir Mme Ingjerd SCHOU, à distance.
Ingjerd, vous avez la parole.
Norvège, PPE/DC
12:47:14
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chères et Chers Collègues,
Permettez-moi de commencer par remercier M. Tiny KOX pour ce rapport bien écrit et complet.
Je suis également favorable à l'idée d'un cadre stratégique quadriennal pour le Conseil de l'Europe et je pense que le rapport de M. Tiny KOX est une bonne contribution à la discussion sur un tel cadre.
Je soutiens pleinement sa vision des priorités stratégiques, ses recommandations et ses conclusions.
J'apprécie l'accent mis par M. Tiny KOX sur les valeurs fondamentales et les tâches essentielles de notre organisation. Il s'agit d'être un chien de garde des droits de l'homme, de surveiller et de sauvegarder la démocratie et l'État de droit. Cela devrait toujours être clairement souligné dans tout document stratégique du Conseil de l'Europe. Pour y parvenir, nous devons nous assurer que notre organisation reste pertinente et continue d'être une plateforme attrayante et unique pour le dialogue paneuropéen.
Nous devons également nous assurer que nos États membres respectent pleinement leurs obligations en tant que membres. Le cadre juridique solide fourni par le Conseil de l'Europe doit être mis en œuvre de manière efficace. En particulier l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Chères et Chers Collègues, l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme figure parmi les priorités stratégiques, et M. Tiny KOX y accorde une attention particulière dans son rapport. Il s'agit d'une priorité importante. La décision politique d'œuvrer à cet objectif a été prise au plus haut niveau il y a longtemps. Pourtant, le processus de mise en pratique de cette décision s'est arrêté en raison de difficultés juridiques. J'espère sincèrement que nous pourrons bientôt trouver une solution à ce problème.
L'adhésion est importante. Elle renforcerait la crédibilité de l'UE et la pertinence du Conseil de l'Europe et de la Convention, pour tous ses citoyens et ses États membres.
L'adhésion de l'UE à la Convention devrait donc être suivie d'urgence.
Merci, Monsieur le Président.
France, ADLE
12:59:12
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Notre collègue Tiny Kox a raison de souligner que les droits humains doivent rester au cœur du cadre stratégique du Conseil de l’Europe. Cette raison d’être de notre Organisation implique la bonne mise en œuvre de la Convention dans tous les États membres, et donc la correcte exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Cette raison d’être, la cultivons-nous suffisamment ? Notre Assemblée n’est pas seule assemblée interparlementaire : je pense notamment à l’Union interparlementaire, à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN ou à celle de l’OSCE, dont je suis également membre. J’ai pu parfois constater qu’à force d’élargir les thèmes de nos débats, nous nous rapprochions parfois de sujets qui me paraissent prioritairement relever des responsabilités d’autres organisations, notamment en matière géostratégique et militaire. Nous gagnerions à mener une réflexion sur l’articulation entre les travaux des différentes organisations, ce qui nous permettrait d’affirmer davantage les spécificités du Conseil de l’Europe.
Il en va de même pour les 220 conventions internationales négociées sous son égide. Elles forment un corpus juridique essentiel, même si l’ensemble des Etats parties au Conseil ne les ont pas toutes signées ni ratifiées. D’autres conventions existent, comme celles des Nations unies ou de l’Organisation internationale du travail. Là encore, nous pourrions davantage mettre en valeur les conventions du Conseil de l’Europe et travailler à leur mise en œuvre par les Etats parties.
Je partage l’analyse de notre rapporteur concernant l’évolution des menaces pesant sur les droits humains et la nécessité de nous y adapter. Je voudrais en particulier insister sur le défi numérique et le développement de l’intelligence artificielle. Si elle présente de nombreuses opportunités positives, l’intelligence artificielle peut aussi faire courir des risques. Nous y travaillons dans le cadre de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme mais je pense, à partir de réflexions que je mène sur les développements de l’informatique quantique, que nous pourrions encore approfondir le sujet des risques que l’intelligence artificielle pourrait faire courir aux Etats et à nos cadres démocratiques.
Enfin, permettez-moi une nuance concernant les droits environnementaux et sociaux. Certes, on peut les affirmer et améliorer les cadres juridiques. Mais ces droits supposent, pour leur mise en œuvre, de véritables politiques publiques impliquant des moyens souvent importants. Nous ne devons pas nous le cacher, sans quoi les principes que nous adopteront auront peu de traductions concrètes.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:49:51
Merci beaucoup.
Malheureusement, nous devons maintenant interrompre la liste des orateurs en raison de contraintes de temps.
Nous avons réussi à avoir 28 orateurs sur 38, ce qui est beaucoup.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents physiquement ou à distance pendant le débat mais qui n'ont pas pu intervenir peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu, à condition bien sûr que les orateurs connectés à distance puissent signaler leur présence effective lors de la clôture du débat.
Je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés doivent être transmis par voie électronique au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
Avant de donner la parole à M. Tiny KOX, je vous rappelle que nous sommes encore au milieu du vote pour les juges. Je suggère donc à ceux qui n'ont pas encore voté de le faire.
Je donne maintenant la parole à M. Tiny KOX, rapporteur, pour répondre.
Vous avez trois minutes.
Pays-Bas, GUE, Rapporteur
12:50:55
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Et merci beaucoup à tous les collègues qui ont participé à cet important débat et qui ont souligné toutes sortes d'éléments que nous devrions prendre en compte.
Certains collègues ont dit que c'était trop idéaliste. Il s'agit, cependant, d'une conclusion réaliste. Je souhaite rappeler à tout le monde que lorsqu'en 1949, le Conseil de l'Europe se réunissait pour la première fois à Strasbourg, la réalité était bien pire qu'aujourd'hui : le continent était en ruines et l'Europe devait œuvrer à une plus grande unité. C'était vraiment un idéal à l'époque au vu des circonstances. Mais, comme l'a dit à juste titre la Chancelière Angela MERKEL, de nombreuses réalisations ont été accomplies depuis lors. L'Europe s'est unie. Pour moi, c'est un miracle. C'est un miracle que 47 États membres du Conseil de l'Europe se soient unis en un seul Conseil de l'Europe, sous une seule convention, sous un seul statut.
Et, oui, Monsieur le Président, il y a des écarts énormes entre les idéaux formulés dans le Statut et dans la Convention et dans les 200 autres conventions et la réalité. Nous avons entendu de nombreux propos aujourd'hui dans cet hémicycle. Chers collègues, il faut éviter, comme certains collègues l'ont dit, de considérer le Conseil de l'Europe et surtout son Assemblée comme une arène où nous devons nous battre les uns contre les autres. Nous devons considérer que la spécificité du Conseil de l'Europe et de son Assemblée est d'être une agora où nous nous rencontrons, malgré toutes nos différences – malgré les différences entre ces 47 États membres et dans ces 47 États membres eux-mêmes. Il vaut donc la peine, plus de soixante-dix ans après la fondation de cette Organisation, de chérir le fait que nous sommes ensemble, malgré nos différences. Et nous devrions avoir une nouvelle vision sur la façon de continuer.
La Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe a présenté ses priorités stratégiques et – je vous en remercie, Monsieur le Président – cette Assemblée a également eu l'occasion d'y réagir. Aujourd'hui, nous formulons le point de vue de notre Assemblée sur les priorités stratégiques telles que nous les pensons. Et j'ai inclus toute une série d'éléments de rapports que nous avons traités ici récemment. Je n'ai donc pas inventé beaucoup de choses. Non, j'ai combiné beaucoup de choses.
Aujourd'hui, je crois que nous sommes fondamentalement d'accord avec l'idée de la Secrétaire Générale selon laquelle nous devrions avoir des priorités stratégiques car, comme l'ont dit certains collègues, nous ne pouvons pas tout faire en même temps.
Néanmoins, nous avons l'énorme obligation de nous occuper de la première génération des droits humains, les droits civils, de la deuxième génération des droits humains, les droits économiques et sociaux, et de la troisième nouvelle génération des droits humains, par exemple, les droits en matière d'environnement, de climat, mais aussi les droits des femmes et des enfants.
Dans l'ensemble, Monsieur le Président, oui, il s'agit un programme audacieux qui est formulé dans cette résolution. Nous ne sommes pas sûrs de pouvoir le respecter, mais si nous n'avons pas la même audace que nos prédécesseurs il y a plus de soixante-dix ans, alors le Conseil de l'Europe est mal parti.
Si nous avons le courage de formuler ces priorités stratégiques, il y a une chance que l'Europe des dix ou vingt prochaines années soit une Europe meilleure qu'elle ne l'est aujourd'hui. Et c'est un effort qui vaut la peine.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci beaucoup, chères et chers collègues, pour cet excellent débat.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:54:46
Merci Monsieur Tiny KOX.
Je viens de recevoir une petite note du Secrétaire général sur la base de ce que vous avez dit, disant que l'Assemblée est une agora et non une arène.
Monsieur le Président de la commission, souhaitez-vous avoir la parole ?
Vous l'avez pour trois minutes.
Hongrie, CE/AD, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
12:55:05
Merci pour votre participation, les deux Secrétaires généraux, à ce débat.
Je tiens à vous remercier, car c'est probablement ma première apparition en tant que président de la commission des questions politiques et de la démocratie, pour exprimer ma gratitude pour le soutien unanime que vous avez apporté hier à mon élection.
Dans quelques semaines, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tiendra une session ministérielle organisée par la Présidence allemande. C'est là tout l'objet de notre exercice. À cette occasion, les ministres devraient examiner le cadre stratégique du Conseil de l'Europe sur la base des propositions de la Secrétaire Générale.
Le 21 janvier, le Président de l'Assemblée a suggéré que l'Assemblée apporte une contribution à cette discussion. Les chefs de tous les groupes politiques ont accepté et, en conséquence, la commission des questions politiques et de la démocratie a été chargée de préparer un rapport. Je suis reconnaissant à M. Tiny KOX d'avoir mené à bien cet important travail en quelques semaines seulement et d'avoir produit un rapport concis mais complet qui a été adopté à l'unanimité par la commission le 30 mars.
Notre débat d'aujourd'hui a été l'occasion de réaffirmer les vues de l'Assemblée en tant qu'organe statutaire doté d'une compétence générale et des questions prioritaires que nous jugeons d'une importance stratégique pour le Conseil de l'Europe dans les années à venir. Ceci est pleinement conforme au rôle statutaire de l'Assemblée et à sa responsabilité en tant que moteur politique de l'Agora du Conseil de l'Europe.
Je suis reconnaissant aux nombreux collègues qui ont contribué à notre débat aujourd'hui. Cet intérêt montre que vous vous souciez de l'avenir de notre organisation et que vous croyez au travail que nous accomplissons ici.
J'espère que notre message sera entendu par nos collègues du Comité des Ministres qui, dans une certaine mesure, sont également les bienvenus ici.
Mais notre travail ne s'arrête pas là. Comme il est souligné dans le projet de recommandation qui vous est soumis aujourd'hui, l'Assemblée doit poursuivre sa réflexion stratégique sur l'avenir du Conseil de l'Europe. Les moyens d'y parvenir ?
Premièrement, accroître encore sa pertinence politique.
Deuxièmement, préserver et réaffirmer son identité propre en tant que forum indépendant pour un dialogue et une coopération politiques globaux et inclusifs.
Et troisièmement, s'assurer qu'il reste le pilier de la sécurité démocratique. Oui, la sécurité démocratique qui a été demandée par tant de personnes ici. Et un multilatéralisme réussi et efficace auquel nous sommes tous attachés.
Nous sommes prêts à nous engager dans un dialogue institutionnel constructif avec le Comité des Ministres sur cette question.
Merci beaucoup de votre attention.
Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée
12:58:28
Merci, Zsolt.
Le débat est clos
Les votes sur la résolution et la recommandation auront lieu cet après-midi à 14 heures précises, soit quelques secondes après la clôture du vote sur les juges. Donc, encore une fois, ceux qui n'ont pas encore voté sur les juges, veuillez le faire. Il s'arrêtera net à 14 heures et ensuite, je suppose, Tiny, à 14 heures et deux secondes ou quelque chose comme ça, nous commencerons à voter sur les amendements.
Merci au président de la commission. Merci à vous en tant que rapporteur. Merci à vous tous d'avoir participé. Je vous remercie également, Monsieur le Secrétaire général, d'être présent car cela implique un lien entre l'Assemblée, vous-même et le Comité des Ministres.
Je vous donne rendez-vous à 14 heures précises.