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mardi 20 avril 2021 matin

2021 - Deuxième partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la séance n° 10

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:04:54

Veuillez vous asseoir.

Veuillez vous asseoir, chères et chers collègues.

Les photos sont faites, j'espère.

 

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:05:29

Mes chères et chers collègues,

Je vous demande, avec toute ma gentillesse, de vous asseoir, s'il vous plaît.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:05:58

Chers collègues, la séance est ouverte.

Je voulais juste faire une petite remarque au début.

J'ai vu hier qu'à un moment donné, des collègues ont demandé la parole pour une motion d'ordre. Puis-je rappeler à chacun qu'une motion d'ordre porte sur des questions de procédure et qu'il ne s'agit pas d'une sorte d'occasion de faire une déclaration politique.

Donc, si l'un de nos collègues, ici ou en ligne, souhaite faire un rappel au règlement dès qu'il aborde des questions de fond, avec tout le respect que je lui dois, je vais, disons, couper le micro. Cela ne fera que nous faire perdre du temps.

Voilà. Notre nouveau Secrétaire général m'a dit que je devais être sévère.

N'est-ce pas ? Voilà.

J'écoute toujours le Secrétaire général.

Chers collègues, l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme ce matin.

L'ordre du jour prévoit l'élection d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Belgique.

La liste des candidats et les notices biographiques se trouvent dans les documents 15243 et 15263 Amendement 2.

Ces élections auront lieu par vote individuel électronique à bulletin secret entre 9 heures et 14 heures aujourd'hui. Tout le monde va donc voter de la même manière. Vous allez tous voter par bulletin secret électronique individuel.

Maintenant, chaque groupe politique a désigné un scrutateur selon les règles. Les scrutateurs sont : Mme Petra BAYR, M. Sergiy VLASENKO, M. Damien COTTIER, Mme Feleknas UCA et M. Alberto RIBOLLA.

Je proclamerai les résultats de l'élection lors de la séance de cet après-midi.

Pour ce premier tour de scrutin, la majorité absolue des voix est requise. Si un second tour doit être organisé, il aura lieu demain matin.

Je vais maintenant déclarer le scrutin ouvert, comme je l'ai dit, entre 9 heures et 14 heures aujourd'hui.

Chers collègues, nous entrons maintenant dans le débat d'actualité. Je m'excuse d'avoir perdu quelques minutes, il sera donc un peu plus court car à 10 heures précises, nous commencerons par le discours de la Chancelière fédérale Mme MERKEL.

Donc le premier point de l'ordre du jour de ce matin est un débat d'actualité sur les "Passeports ou certificats COVID-19 : protection des droits fondamentaux et implications juridiques". Le débat durera jusqu'à 10 heures précises et le temps de parole est limité à trois minutes pour tous les membres, à l'exception du premier orateur choisi par le Bureau de l'Assemblée qui dispose de sept minutes.

Le débat s'achèvera donc à 10 heures précises.

Dans le débat, la parole est à M. Damien COTTIER.

M. Damien COTTIER Je ne sais pas où vous êtes.

Ok.

Vous avez exactement sept minutes.

La parole est à vous.

Débat d'actualité : Passeports ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales

M. Damien COTTIER

Suisse, ADLE

09:08:44

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Face à la pandémie mondiale de COVID-19, la sortie de crise passe par la vaccination. Celle-ci se fait de manière échelonnée dans les pays et à un rythme variable d’une région à l’autre.

Face à cette pandémie qui a provoqué partout des restrictions considérables des libertés fondamentales, le projet de certificats ou de « pass » permettant de certifier son statut vaccinal a fait son chemin. Si certains, y compris dans notre Assemblée, s’opposent à un tel document, force est de constater que de nombreux États planifient son utilisation.

Cette perspective comporte au moins deux dimensions : une dimension internationale portant avant tout sur la possibilité de voyager – et là, la notion d’un certificat de vaccination international n’est au fond pas nouvelle – et la dimension nationale, puisqu’on envisage parfois d’utiliser ce certificat pour permettre aux personnes vaccinées de bénéficier d’allègements par rapport aux limitations des libertés. 

Ces perspectives offrent des opportunités : le fait de lever les restrictions aux droits fondamentaux lorsqu’elles ne sont plus justifiées par des considérations de santé publique pour certains segments de la population est, en soi, une perspective importante et réjouissante. 

La perspective de certificat vaccinal pose toutefois aussi de nombreuses questions, éthiques et juridiques – des questions importantes, des questions délicates. Citons-en quelques unes, Monsieur le Président.

La possibilité de se faire vacciner ne repose pas encore sur un choix individuel, en de nombreux endroits, mais sur la possibilité d’accéder aux vaccins qui sont réservés, pour lors, pour des raisons de santé publique, en priorité, à certaines catégories de population. Il y a donc un risque de discrimination. Ce d’autant plus que si l’on n’y prend pas garde, le groupe de population vacciné peut bénéficier d’un double avantage : une protection accrue pour sa santé  mais aussi un accès retrouvé à des libertés individuelles et des prestations qui restent limitées pour d’autres groupes. Il y a là, le risque d’une société à deux vitesses si l'on n'y prend pas garde.

Il faut donc s’assurer que les critères de choix sont objectifs, qu'ils sont liés à la santé publique et qu’on ne vaccine pas plus lentement, par exemple, des groupes d’une certaine origine, d’une certaine religion, d'une certaine orientation sexuelle. Il faut, par exemple, vérifier que les bases de décision ne sont pas arbitraires.

Il faut aussi veiller aux risques de stigmatisation des groupes non vaccinés.

La question de l’accès aux prestations et services de l’État et des institutions qui assument des tâches étatiques – pensons aux transports ou à la formation, par exemple – devrait rester garantie.

La question de l’accès à des prestations de prestataires privés est plus complexe, puisque les acteurs économiques privés jouissent en principe d’une liberté économique, d'une liberté contractuelle assez large. Pourtant, là aussi, dans certains cas, l’accès à ces prestations peut mériter un degré de protection, en particulier lorsqu’il s’agit d'accéder à des biens ou services de première nécessité, des biens essentiels – comme, par exemple, l’achat de nourriture.

Des questions importantes se posent aussi en lien avec la protection des données – en particulier des données sur la santé qui sont dignes d’une protection particulière. Le caissier d’un supermarché ou le tenancier d’un bar n’a pas à connaître et à conserver des données sur mon état de santé.

Par ailleurs, le risque de société à deux vitesses que j'évoquais accroîtra aussi les risques de falsification des certificats ou de développement de marchés parallèles et clandestins de vaccins.

On le voit, les risques sont nombreux et complexes. Et d’importantes questions sont ouvertes, de nature – je le disais – éthique et juridique.

Nous ne devons bien sûr pas noircir le tableau. Il ne faut pas, Monsieur le Président, voir le verre à moitié plein. Nous devons nous réjouir du retour progressif de nos libertés et nous ne devons pas nous focaliser uniquement sur les côtés négatifs d'un tel système. Mais il faut être conscients des dérives potentielles et s’assurer que les précautions nécessaires seront prises. Il faudra donc que les États règlent de manière appropriée les questions de proportionnalité, de licéité et de finalité. Il faudra aussi veiller à la sécurité des données.

Quant à l’harmonisation entre pays, si elle est souhaitable pour la dimension internationale du certificat, sa reconnaissance et sa sécurité, il ne faut pas que cela diminue son degré de protection.

Un aspect important sera de traiter de manière similaire les différents moyens qui conduisent à une immunité ou à une absence de risque de transmission. En plus de la vaccination, il faudra aussi tenir compte des personnes guéries, si elles ont une immunité consécutive, et de celles qui ont récemment subi un test négatif. En allemand, on utilise les 3 G pour évoquer ces statuts complémentaires : geimpft, geheilt, getestet.

Enfin, il faut veiller à ne pas créer des barrières technologiques en contraignant à l’utilisation du smartphone pour ce certificat. L’accès au papier doit rester possible pour les personnes qui le souhaitent car elles craignent pour l’utilisation de leurs données numériques ou parce qu’elles sont âgées ou invalides et ne peuvent pas, ou ne savent pas, utiliser suffisamment bien un téléphone portable.

La Secrétaire Générale, Monsieur le Président, a eu raison de rappeler le 31 mars, dans un document d’information, les obligations des États dans ce contexte à l’égard de plusieurs conventions : la Convention européenne des droits de l'homme, bien sûr, mais aussi la Charte sociale, les Conventions 108 et 108 +, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ou encore la Convention MEDICRIME. Cet important document de la Secrétaire Générale invite les États à s’inspirer des conventions et principes du Conseil de l’Europe comme d’une boussole dans ce dossier.

Ces questions se poseront avec une intensité moindre, évidemment, si les campagnes de vaccination battent leur plein et que toutes les catégories de population y ont accès rapidement et qu’une immunité de groupe est créée. Mais si le phénomène dure plus longtemps et que de nouveaux variants viennent compliquer la donne, alors ces questions prendront un relief particulier.

Les parlements nationaux et notre Assemblée ont un rôle à jouer, Monsieur le Président, en veillant à la manière dont les États – et l’Union européenne – traiteront ces questions et trouveront les bons équilibres.

Il est donc heureux que nous ayons aujourd'hui ce débat. Et il est souhaitable que l’Assemblée soit saisie d’un rapport, raison pour laquelle nous avons déposé le projet de résolution 15257, qui permettra, sur la base d’un rapport que j’aurai l’honneur d’établir, d’émettre des constats et des recommandations. 

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:15:46

Merci, Monsieur COTTIER.

Nous entamons maintenant la liste des orateurs.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:15:51

Nous passons maintenant à la liste des orateurs.

Nous entendrons d'abord les porte-paroles des groupes politiques, puis les autres collègues qui s'inscriront.

Nous commencerons par Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI de l'ADLE, qui sera suivie de M. John HOWELL

Madame JUFEREVA-SKURATOVSKI, vous avez maintenant la parole. Vous disposez de 3 minutes.

Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Estonie, au nom de ADLE

09:16:09

Merci.

Nous devons nous rappeler que les passeports vaccinaux n'ont rien de nouveau. Nous les utilisons pour voyager à l'étranger depuis longtemps déjà. Cependant, nous sommes arrivés à un point où un passeport ne sert plus seulement à voyager, mais il est également considéré comme un moyen d'accéder à nos services quotidiens. En Israël, par exemple, les personnes vaccinées utilisent déjà une application pour entrer dans les gymnases, les piscines et assister à des évènements culturels. La question particulière concernant les laissez-passer COVID-19 concerne la reconnaissance mutuelle de ces laissez-passer dans le monde entier, et pas seulement au sein de l'Union européenne. Une autre question particulière se pose en termes de risque de discrimination pour les pays qui n'ont pas encore suffisamment accès à la vaccination contre la COVID-19. Nous devons garder à l'esprit toutes ces questions pour garantir l'égalité.

Cela nous amène à la question de la non-discrimination dans l'accès aux services publics, parapublics et privés par les personnes qui, pour différentes raisons, ne peuvent ou ne veulent pas être vaccinées ou ne le seront pas. Nous risquons d'être confrontés à une situation extrêmement compliquée lorsque les personnes qui refusent ou ne peuvent pas se faire vacciner exigent que tous les services et toutes les libertés leur soient également garantis. Dans le même temps, nous devons garantir la protection des données personnelles tout en mettant en œuvre l'utilisation des pass Covid, afin que ces certificats ne soient pas transformés en une mesure de surveillance supplémentaire.

En tant que citoyenne estonienne, je suis une fervente partisane des solutions numériques. La signature électronique de documents et le vote en ligne sont des piliers de notre société. Je ne doute donc pas qu'il existe une solution qui nous aidera à voyager et à accéder aux services vitaux tout en maintenant les risques sanitaires à un faible niveau et en protégeant nos données sensibles. Mais je pense que les personnes qui veulent utiliser le papier ne devraient pas être contraintes d'utiliser des outils numériques dans ce cas et que cette solution devrait également être disponible pour eux.

La Commission européenne a présenté une proposition visant à créer un certificat vert numérique pour faciliter la libre circulation en toute sécurité des citoyens dans l'UE pendant la pandémie de COVID-19. Le certificat vert numérique sera la preuve numérique qu'une personne a été vaccinée contre la COVID-19, qu'elle a reçu un résultat négatif au test ou qu'elle s'est rétablie de la COVID-19. Le certificat sera gratuit et accessible soit sous forme numérique, soit sous forme papier. Il sera accompagné d'un code QR avec une signature numérique pour le protéger contre la falsification et contiendra les informations clés nécessaires.

Nous devons soutenir une procédure rapide et la mise en œuvre d'un certificat de vaccination numérique afin de revenir à la normalité. Toutefois, de la même manière, nous devons veiller à ce que les libertés fondamentales des citoyens et les droits humains ne soient pas violés en raison d'un accès insuffisant à la vaccination.

Nous devons offrir à nos citoyens une solution numérique efficace et transparente qui répondra à toutes les exigences nécessaires en matière de respect des libertés et des droits humains fondamentaux. En même temps, les gouvernements doivent continuer à prendre les mesures nécessaires pour arrêter la propagation du virus de COVID-19.

Merci beaucoup pour votre attention.

 

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:18:57

Merci, Maria.

Nous passons maintenant à M. John HOWELL, qui sera suivi de M. Andrej HUNKO.

John, vous avez la parole.

M. John HOWELL

Royaume-Uni, CE/AD

09:19:13

Permettez-moi de dire, dès le départ, que les passeports de ce type doivent être examinés sous deux angles. Premièrement, pour les voyages internationaux et deuxièmement, pour un usage domestique dans nos propres pays. Le premier – l'aspect international – échappe largement à notre contrôle, dans la mesure où, quoi que nous voulions faire, si d'autres pays exigent que nous ayons un passeport, nous devrons les suivre si nous voulons nous y rendre. Cela n'est nullement différent du vaccin contre la fièvre jaune, par exemple, et je me souviens que, lors de mes nombreuses visites au Nigeria, j'avais dû me faire vacciner et j'ai encore un bras plein de toutes sortes de vaccins parce que je voulais me rendre dans ce pays.

Dans le cas du deuxième aspect, je ne vois, en principe, aucune différence entre le fait d'exiger un permis de conduire pour conduire une voiture, et le fait d'avoir un certificat COVID-19. Je ne crois pas que l'idée que cela crée automatiquement une Europe à deux vitesses soit vraie. Cela dépend de l'usage qui est fait de ces passeports et du moment où ils sont introduits : par exemple, s'ils sont introduits assez tôt, avant qu'une grande partie de la population ait été vaccinée. Il est trop tôt pour répondre à cette question, notamment au vu des travaux que nous menons actuellement.

Une série d'options sont actuellement envisagées pour encourager les gens à se faire vacciner. Et ce dont nous avons besoin, c'est de nous assurer que nous avons un vrai tableau de la situation. Nous devons examiner si ces certificats de vaccination peuvent jouer un rôle dans l'ouverture de nos économies, la réduction des restrictions quant aux contacts sociaux et l'amélioration de la sécurité.

Bien entendu, les certificats de vaccination contre la COVID-19 soulèvent des questions éthiques complexes qu'il conviendrait de résoudre. Je sais que nous en sommes tous conscients et je me réjouis que nous examinions ces questions, mais nous devons également faire appel à des experts cliniciens, des experts en matière d'éthique, ainsi que des économistes. N'oublions pas non plus d'interroger les entreprises, leurs organisations représentatives ainsi que le public. Au Royaume-Uni, une telle consultation a généré plus de 50 000 réponses, et je vous encourage à en faire de même.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:22:16

Merci, John.

Nous passons maintenant à M. Andrej HUNKO qui sera suivi de Mme Selin SAYEK BÖKE.

Andrej, vous avez la parole.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, au nom de GUE

09:22:25

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Oui, c'est un débat très important que nous avons ici. Je voudrais commencer par dire que la vaccination est, bien sûr, un moyen de sortir de la pandémie, et nous pouvons déjà voir que dans certains pays où la vaccination est très avancée la pandémie semble avoir été surmontée, par exemple en Israël ou à Gibraltar.

Mais nous avons un problème : la distribution des vaccins en Europe et dans le monde est très inégale. Et cela, bien sûr, peut aussi conduire à une augmentation des inégalités si l'on attache des droits au passeport vaccinal.

Je voudrais vous rappeler notre résolution de fin janvier, dans laquelle nous avons décidé que la vaccination doit être volontaire, qu'elle ne doit pas entraîner de discrimination et que ledit passeport  ne peut alors être utilisé qu'à des fins médicales.

Je tiens à rappeler que la Secrétaire générale, Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ a envoyé aux États membres un document, le 31 mars, rappelant les 47 États membres à leurs obligations en matière de droits.

Il y a quelques jours, le Comité d'urgence de l'Organisation mondiale de la santé a également mis en garde – étant donné la répartition inégale de la vaccination – sur le fait d'y attacher différents droits, comme le droit de voyager, car cela pourrait renforcer les inégalités.

Je pense qu'il est important de faire preuve d'une parcimonie maximale lors de la collecte des données pour ces carnets vaccinaux et de ne pas contourner la protection des données. Je pense qu'il est important que non seulement le statut vaccinal – si je veux voyager, par exemple – soit établi, mais aussi que la possibilité d'avoir des anticorps ou même de voyager soit rendue possible par des tests, comme c'est déjà en partie le cas aujourd'hui. Pour faire simple, nous avons une inégalité extrême dans le domaine de la vaccination et cela doit être surmonté en Europe, et dans le monde.

Merci beaucoup.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:25:51

Nous passons maintenant à Mme Selin SAYEK BÖKE, qui sera suivie de Mme Mariia MEZENTSEVA.

Madame Selin SAYEK BÖKE, vous avez la parole.

Mme Selin SAYEK BÖKE

Turquie, au nom de SOC

09:26:08

M. le Président,

Verrouillage ou laissez-passer COVID-19 ? Santé publique ou droits privés ?

La vérité est que ces questions ne devraient pas être des questions de type soit/soit, elles devraient en fait être des affirmations de type deux/ou. Les mesures de confinement et les laissez-passer COVID-19 peuvent tous deux enfreindre certains droits fondamentaux, et tous deux risquent d'être discriminatoires dans un certain sens. Les confinements traiteront tout le monde comme des personnes infectieuses et à risque et, à moins d'être accompagnés d'un soutien important de l'État-providence et de transferts directs de revenus, ils entraîneront une érosion et des inégalités socio-économiques importantes. Les laissez-passer pour la vaccination seront discriminatoires à l'égard de ceux qui sont incapables ou inaptes à se faire vacciner.

Par conséquent, quelle que soit la voie que nous empruntons, nous devons garantir un cadre qui protège les droits de l'homme et assure la non-discrimination.

Les mesures de confinement et les laissez-passer COVID-19 ne peuvent être efficaces à long terme que si un programme de vaccination inclusif et complet est mis en place. Cela devrait être au cœur de notre discussion. Chaque individu devrait être vacciné et personne ne devrait être laissé de côté. Si ce n'est pas le cas, la nécessité d'un verrouillage sera éternelle. Sinon, les laissez-passer COVID-19 deviendront des instruments discriminatoires dès le départ et discriminatoires sur la base du statut socio-économique, où les riches sont vaccinés, en tant qu'individus ou en tant que pays, tandis que les pauvres attendent. Discriminatoire en fonction de l'âge, où les personnes âgées sont vaccinées et les jeunes attendent, où la discrimination fondée sur le sexe sera prévalente, où les femmes enceintes ne seront pas vaccinées.

Ainsi, étant donné les inégalités en matière de vaccination, les laissez-passer COVID-19 qui reposent sur les vaccinations ne feront que régénérer davantage d'inégalités. La question centrale dont nous devrions discuter est donc de savoir comment garantir un programme de vaccination mondial juste, équitable et complet. Il ne s'agit pas de savoir si nous préférons les confinements ou les laissez-passer COVID-19. Nous devons garantir des vaccins pour tout le monde.

La quantité de vaccins demandés est en fait facilement prévisible. La question est donc de fournir suffisamment de vaccins. Et j'aimerais rappeler ici que nous avons convenu en assemblée que les vaccinations devaient être acceptées comme des biens publics. Nous devons revoir les politiques de brevets qui entravent l'offre de vaccins. Nous devons augmenter le nombre de sites et d'installations de production dans le monde. Une fois qu'une vaccination juste et équitable aura été mise en place au niveau mondial, les laissez-passer COVID-19 ne seront plus discriminatoires et ne seront même plus une nécessité.

Et nous devons veiller à ce que les preuves scientifiques guident ce processus de décision. Des preuves concernant l'étendue de l'immunité fournie par la vaccination doivent être apportées et des tests visant à établir si les vaccins protègent contre les nouvelles variantes du virus, et si les tests de titre d'anticorps devraient être exigés, doivent être réalisés. La science ne doit pas être la seule force directrice : nous devons aussi avoir la transparence comme devise de gouvernance et nous devons nous assurer que la vie privée est bien protégée.

Les cartes COVID-19 comprendront des données biométriques et de santé, et ce sont des données qui devraient être la propriété des individus, et non des monopoles ou des États.

En conclusion, nous ne sommes pas confrontés à un choix entre la protection de la santé publique et la garantie des droits de l'homme. Nous devons viser les deux avec équilibre et proportionnalité. Nous devrions garantir une vaccination équitable et juste, à moins que nous ne souhaitions une discrimination. Nous devrions viser à atteindre tous les objectifs.

Merci beaucoup.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:29:30

Merci, Madame Selin SAYEK BÖKE.

Nous passons maintenant à Mme Mariia MEZENTSEVA, après quoi nous passerons à la liste des autres orateurs. Le premier sur cette liste est M. Vladimir KRUGLYI.

Mme Mariia MEZENTSEVA, vous avez la parole.

Mme Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, au nom de PPE/DC

09:29:48

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Je voudrais commencer mon discours par des mots de gratitude à l'égard de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ, qui a récemment publié des lignes directrices à l'intention des gouvernements pour sauvegarder les droits humains dans le cadre de l'utilisation de cette certification ou cette immunisation. Ce document particulier met en évidence les normes pertinentes en matière de droits humains pour aborder la question des passeports vaccinaux et souligne l'importance d'intensifier les efforts pour que nous produisions et administrions tous les vaccins de manière égale, conformément aux exigences de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine – appelée Convention d'Oviedo – afin que les restrictions aux libertés individuelles puissent être progressivement revues au fur et à mesure de l'obtention d'une large immunité collective.

Par ailleurs, en termes d'éthique, l'un des principaux enjeux est l'ordre de vaccination en cas de pénurie de vaccins et les contraintes logistiques. Cette même Convention, qui est au fond le seul instrument juridique contraignant au niveau international dans ce domaine, exige que les États membres, par exemple, du Conseil de l'Europe, prennent des mesures pour assurer un accès équitable aux soins de santé, pour fournir une qualité appropriée, en tenant compte des besoins sanitaires et des ressources disponibles dans les pays. Et cette priorité est, premièrement, d'assurer l'accès au vaccin aux travailleurs de la santé et des services sociaux et, deuxièmement, de limiter l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le fonctionnement du système de santé et des services sociaux. Mais en raison d'une vaccination inégale et excessive, les passeports de vaccination peuvent réellement devenir un outil de violation des droits humains.

D'autre part, l'utilisation potentielle des certificats de vaccination, ainsi que des données d'immunisation, à des fins autres que strictement médicales – par exemple pour donner à des individus des accès exclusifs à des droits, des services ou des lieux publics – soulève de nombreuses questions en ce qui concerne les droits humains. Elle doit être envisagée avec la plus grande prudence. C'est pourquoi de nombreux États et organisations abandonnent actuellement l'idée de passeport au profit de celle de certificat. Un certificat de vaccination est un document médical qui rendra les voyages plus sûrs mais ne créera pas de privilèges pour leurs titulaires. Il faut mettre en œuvre des solutions numériques. Pour contrôler le passage aux frontières, il est important qu'il y ait des approches unifiées, sans qu'il soit nécessaire d'avoir des demandes dans chaque pays. Le Danemark, la Suède, l'Ukraine et le Royaume-Uni, par exemple, ont déjà indiqué leur volonté d'utiliser le système e-santé pour les certificats de vaccination. Le système de santé électronique optimise le recours aux vaccins et aide également à prendre les décisions de gestion nécessaires.

Chères amies, chers amis, nous remercions maintenant tous les professionnels de la santé qui se battent pour sauver des millions de vies à travers l'Europe aujourd'hui, demain et au quotidien.

Merci, chères et chers collègues.

Merci, Monsieur le Président.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:32:58

Merci, Madame Mariia MEZENTSEVA.

Nous passons maintenant à la liste des orateurs.

Le premier sur ma liste est M. Vladimir KRUGLYI, qui sera suivi de M. Claude KERN.

Monsieur Vladimir KRUGLYI, vous avez la parole.

M. Vladimir KRUGLYI

Fédération de Russie, NI

09:33:18

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Le sujet des passeports dits COVID-19 est un sujet très sensible pour de nombreux citoyens. Toute décision doit être prise sur la base de la non-discrimination et sans aucune politisation. Je voudrais vous rappeler que lors de la session de janvier, nous avons adopté un amendement à une résolution qui s'opposait en fait à l'introduction de ces passeports.

Maintenant, dans la plupart des cas, il s'agit d'un document avec un code QR qui contient des informations médicales sur le type de vaccin, le moment de la vaccination et la présence ou l'absence d'une réaction négative. Le passeport peut être fourni à ceux qui ont été vaccinés ou aux individus qui ont les anticorps parce qu'ils ont eu la maladie. Cependant, il n'y aura pas de vérification complète de la présence d'anticorps chez tous les individus vaccinés.

Les partisans du passeport mettent un signe d'égalité entre le fait d'être vacciné et la présence chez l'individu d'une immunité contre la COVID-19. Ce n'est pas vrai. Comme nous le savons tous, au moins 10% des individus qui ont été vaccinés ne développent pas d'immunité. Dans certaines études, ce chiffre de 10 % va jusqu'à 30 %.

Un deuxième point important est qu'à l'heure actuelle, il n'y a pas d'indications claires quant à la durée pendant laquelle ces passeports seront fournis, car la durée de l'immunité est très individuelle. Selon les études, certains individus ne sont immunisés que pendant un ou deux mois.

Chers collègues, l'objectif principal de ces passeports serait de limiter la transmission des infections au coronavirus. Or, les passeports ne remplissent pas cet objectif. Cela limiterait les déplacements dans les pays des personnes qui n'ont pas un tel passeport, et cela limiterait le droit des personnes qui ne peuvent pas recevoir un tel passeport pour des raisons qui sont indépendantes de leur volonté. Il peut y avoir des individus qui ont des contre-indications médicales à se faire vacciner. Il y a aussi le problème de l'insuffisance des vaccins. Certains citoyens ne peuvent pas recevoir le passeport parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas être vaccinés. Il n'y a pas d'accès aux vaccins.

Il est également important de noter que le passeport COVID-19 ne serait accordé qu'aux personnes ayant été vaccinées avec un vaccin approuvé dans l'Union européenne. Or, très souvent, les individus n'ont pas la possibilité de choisir le vaccin qu'ils vont recevoir.

Tous ces facteurs peuvent être perçus comme des violations des droits de l'homme. De mon point de vue, nous ne devrions donc pas soutenir l'introduction des passeports COVID-19.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:36:05

Merci.

La parole est maintenant à M. Claude KERN, puis on aura M. Luís LEITE RAMOS.

Claude, vous avez la parole.

M. Claude KERN

France, ADLE

09:36:16

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Pour limiter la propagation du virus SARS-CoV-2 responsable de la pandémie de COVID-19, des restrictions à la libre circulation ont déjà été mises en place entre les États membres, au sein de l’Union européenne. Ainsi, il est demandé aux voyageurs de prendre divers types d'attestations comme des certificats médicaux ou des résultats négatifs de tests. Certains proposent aujourd’hui de généraliser ce système au sein des États pour permettre l’accès aux restaurants, aux équipements sportifs ou aux musées, par exemple. C’est déjà le cas en Israël où un certificat peut vous être délivré si vous avez été vacciné ou si vous vous êtes rétabli à la suite d’une infection par le virus SARS-CoV-2.

Il sera nécessaire de continuer à lutter contre le virus dans les mois à venir et, dans ces conditions, certaines restrictions pourraient malheureusement apparaître encore nécessaires. Faut-il alors imposer la vaccination ou le rétablissement à la suite d’une infection par le virus comme condition pour lever les restrictions ? Cela reviendrait, de fait, à rendre la vaccination obligatoire pour pouvoir effectuer de nombreuses activités.

Ceci soulève plusieurs questions. Imposer la vaccination heurte les droits et libertés de l'individu, notamment le droit à l'intégrité physique qui relève du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de notre Convention. De même, l'article 5 de la Convention d'Oviedo stipule que toute intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. D’ailleurs, au sein de l’Union européenne, il n’existe aucune obligation vaccinale dans 15 États membres. Quand elle est amenée à se prononcer sur une obligation vaccinale, la Cour européenne des droits de l’homme apprécie la situation in concreto. En tenant compte du principe de proportionnalité, la Cour apprécie la gravité de la maladie, les effets secondaires des vaccins et les conséquences de la non-vaccination pour le plaignant.

Dès lors, il m’apparaît impossible de contraindre légalement des citoyens à se faire vacciner en restreignant leur liberté de circulation s’ils ne le font pas.

En outre, on ne sait pas si la vaccination influe sur la contagiosité. En effet, une personne peut très bien être vaccinée et être infectée par le virus. Si le vaccin permet d’éviter les formes graves de la maladie, rien n’indique aujourd’hui que cette personne vaccinée ne puisse pas propager le virus. Dès lors que cette incertitude scientifique demeure et pour garantir le respect des libertés individuelles de chacun, aucun passeport ou certificat ne devrait être délivré sur la base de la seule vaccination.

Pour ma part, j’approuve le choix de la Commission européenne qui a proposé que le certificat vert numérique permette de justifier soit de la vaccination, soit du rétablissement suite à la COVID-19, soit d’un résultat négatif à un test. Ce certificat serait prévu pour être utilisé à l’échelle de l’Union pour faciliter la libre circulation entre États membres, mais il me semble qu’il offre des perspectives qui pourraient intéresser l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:39:16

Merci Monsieur Claude KERN.

On passe maintenant la parole à M. Luís LEITE RAMOS.

Luís, vous avez la parole. 

M. Luís LEITE RAMOS

Portugal, PPE/DC

09:39:34

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

Je suis sincèrement reconnaissant de la tenue de ce débat sur les passeports ou certificats COVID-19.

Comme vous le savez, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable que j'ai l'honneur de présider avait proposé un débat d'actualité sur le même thème, avec une petite différence : nous avions proposé d'examiner non seulement les droits humains et les implications juridiques, mais aussi la santé publique.

Les préoccupations en matière de droits fondamentaux sont recevables et seront abordées par d'autres. J'ai le devoir de vous rappeler les répercussions sur la santé publique, la double entrée des certificats de vaccination. Tout d'abord, la pharmacovigilance, c'est-à-dire garantir que les vaccins sont sûrs et efficaces. Deuxièmement, le contrôle des infections ou comment s'assurer que les voyages internationaux ne causent pas des nouvelles infections.

Sur le premier objectif, la pharmacovigilance, le certificat de vaccination COVID-19 s'est déjà avéré inestimable. Concernant le second objectif, la lutte contre les infections, les certificats de vaccination COVID-19 seront presque inutiles. La raison est que les vaccins disponibles – heureusement qu'ils sont là, ne vous méprenez pas sur mes propos – ne sont pas conçus pour arrêter l'infection mais plutôt pour éviter les formes graves de maladie et la mort. Quand un pays exige que vous soyez en mesure de prouver votre vaccination contre la fièvre jaune, ce n'est pas seulement pour vous protéger contre les infections mais aussi pour se protéger. Si vous êtes vacciné contre la fièvre jaune, vous ne pourrez plus l'attraper ou la transmettre. Ce n'est pas le cas des vaccins COVID-19 à votre disposition.

Même s'il est moins probable que vous soyez infecté vous-même si vous être vacciné et que votre charge virale est plus faible, il reste un risque d'être infectieux. Avec les nouveaux variants, l'efficacité des vaccins COVID-19 existants semble diminuer. Même le fait d'avoir subi une infection grave avec le virus d'origine l'année dernière n'offre pas une protection suffisante contre le variant P1, par exemple.

En d'autres termes, l'utilisation des certificats de vaccination COVID-19, la conception de nouveaux passeports ou laissez-passer afin d'ouvrir les frontières aux voyages internationaux ou autoriser une activité risquée en période de pandémie nous éloignent de notre objectif numéro un en matière de santé publique et de lutte contre les infections. Tout cela va prolonger la pandémie et conduira à plus de souffrance et de morts.

C'est la raison pour laquelle l'Organisation mondiale de la santé y est tout aussi opposée. La meilleure manière de mettre fin à cette pandémie est de suivre les orientations que l'Assemblée a donné dans la résolution 2361. Il nous faut une coopération, une coordination internationale afin d'assurer une distribution sûre, efficace et équitable des vaccins contre le virus partout dans le monde. C'est là notre défi d'aujourd'hui.

Je vous remercie de votre attention.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:42:30

Merci, Luís.

Nous passons maintenant à Mme Larysa BILOZIR, qui sera suivie de Mme Selin SAYEK BÖKE.

Larysa est-elle dans la salle ? Vous avez la parole.

Mme Larysa BILOZIR

Ukraine, PPE/DC

09:42:38

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

En mars, la Commission européenne a présenté un projet de passeport COVID-19, qui comprendra non seulement des informations sur les vaccins, mais aussi sur les maladies antérieures et les tests négatifs de dépistage de COVID-19, mais l'Europe n'est pas encore parvenue à un consensus. Les opposants parlent d'une possible violation des droits humains et suggèrent de ne pas se précipiter. L'Organisation mondiale de la santé ne considère pas actuellement que les vaccinations garantissent la prévention de la transmission du virus. Par ailleurs, en cas de pénurie aiguë de vaccins, la solution passerait peut-être par la réalisation de tests ultra rapides de COVID-19 pour pouvoir voyager ; ces tests pouvant aider les gens à reprendre une vie normale.

Une chose est claire : la vaccination ne devrait pas être une condition obligatoire pour visiter certains endroits, et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner ne devraient pas être confrontés à des restrictions. Il semble que ce soit une bonne chose qu'un passeport assure la circulation entre les pays de l'UE et au-delà, mais la question est de savoir s'il sera possible de concilier l'idée de passeports COVID-19 avec le droit des citoyens de l'UE à la liberté de circulation.

Formellement, ces motifs se trouvent à l'article 29 de la directive des droits des citoyens de l'UE à circuler librement, qui dispose que certaines épidémies déclarées par l'OMS peuvent nécessiter l'introduction de mesures de quarantaine restreignant la liberté de circulation. Mais nous ne parlons pas là de personnes malades qu'il s'agit d'isoler. Nous parlons de personnes vaccinées et non vaccinées à l'échelle des pays et des continents.

L'idée d'utiliser les passeports COVID-19 dans le cadre du droit d'entrée dans l'UE est particulièrement préoccupante. En effet, le respect de tout droit humain est subordonné à l'inégalité d'accès aux ressources, à l'absence de vaccin alors que plus de 100 pays du monde n'y ont toujours pas accès.

Pensez-y. Seuls 10 pays disposent de plus de 75 % des doses de vaccins disponibles dans le monde. Dans le cas de la mise en œuvre du système de passeport vaccinal, il y aura une division des peuples en différents groupes avec des traitements inégaux. Ces groupes clés peuvent comprendre des personnes vaccinées avec des bons et des mauvais vaccins, des personnes en bonne santé mais non vaccinées, qui seraient un groupe suspect, des personnes qui ont été malades mais on ne sait pas quand, des patients atteints de maladies chroniques contre-indiquées pour la vaccination, etc.

Il y a donc de nombreux éléments cachés à prendre en compte pour savoir s'il y aura des exceptions à la règle générale et un intéressant tableau a été dressé par la pandémie de COVID-19. Certains pays, sous prétexte de lutter contre le virus, sont même prêts à détruire l'économie, à bloquer les liens sociaux, à empêcher l'accès à la culture et, surtout, à légaliser la discrimination par le biais du passeport.

Nous ne devons pas oublier que le droit international définit l'inégalité de traitement comme une discrimination. La lutte constante contre celle-ci est la valeur la plus importante pour l'Europe démocratique.

Merci beaucoup pour votre attention.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:45:37

Merci, Larysa.

Nous passons maintenant à Mme Sena Nur ÇELİK, qui sera suivie de Mme Yevheniia KRAVCHUK.

Sena, vous avez la parole.

Avons-nous Sena ?

Je ne vois pas Sena ?

Nous allons donc prendre la suivante et nous reviendrons à Sena après.

La suivante sur ma liste est Mme Yevheniia KRAVCHUK. Yevheniia, vous avez la parole. Vous êtes dans la salle, je crois ? Voilà.

Mme Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ADLE

09:46:21

Chères et Chers Collègues,

Je voudrais commencer mon intervention en rappelant le rôle que l'Assemblée a joué pendant la pandémie de grippe de 2008-2009.

L'Assemblée a notamment défendu l'approche adoptée par l'Organisation mondiale de la santé dans l'estimation du seuil de pandémie et la méthode de traitement médical. L'Assemblée a-t-elle apporté une valeur ajoutée au processus ? Oui. Sans aucun doute. Le seul point critiquable est que l'Assemblée est entrée dans le jeu, pour ainsi dire, trop tard.

À cet égard, je tiens à féliciter les collègues qui ont lancé les débats d'actualité les plus sensibles pour aujourd'hui.

À première vue, le passeport COVID-19, un certificat reconnu mondialement, est la seule condition préalable possible pour retourner vivre comme d'habitude dans le monde mondialisé avec une liberté de mouvement non restreinte.

En ce qui concerne le processus de négociation, nous devons renforcer le dialogue de l'Assemblée, notamment avec l'Organisation mondiale de la santé, afin de garantir la protection des droits de l'homme, en particulier pour les populations les plus vulnérables.

Les personnes qui ont besoin de voyager en raison de leur état de santé et des regroupements familiaux doivent figurer parmi les premières priorités. Voyages à des fins d'éducation, demandeurs d'asile, travailleurs saisonniers, la liste est loin d'être exhaustive. L'idée principale est de dissocier la vaccination et la délivrance de passeports ou de certificats COVID de la notion d'argent et de richesse, qu'il s'agisse des individus ou des États.

Dans sa dimension juridique, la question débattue fait référence à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome en novembre 1950. La Convention établit un droit à la liberté de mouvement qui ne peut être restreint que pour prévenir la propagation de maladies infectieuses.

Il est nécessaire de souligner que la Convention ne permet même pas en principe de limiter la liberté de mouvement pour éviter un risque d'effondrement du système de santé, une des raisons invoquées pour justifier les confinements. La question, selon la Convention, est simplement de savoir si une personne représente une menace pour la santé publique.

En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé dans l'affaire Enhorn c. Suède que les critères essentiels, dit-elle, de la légalité de la détention de personnes pour prévenir la propagation de maladies infectieuses sont de savoir si la propagation de la maladie infectieuse est dangereuse pour la santé ou la sécurité publique. La détention d'une personne est en fait le dernier recours pour prévenir la propagation de la maladie parce que des mesures moins sévères ont été envisagées et jugées insuffisantes pour sauvegarder l'intérêt public. Lorsque ces critères ne sont plus remplis, le fondement de la privation de liberté cesse d'exister.

Il est évident que l'introduction massive des passeports et certificats COVID-19 nécessite la mise en place de nouveaux instruments du droit international. Sinon, les recours massifs à la Cour européenne des droits de l'homme sont inévitables.

Je voudrais conclure en exprimant l'espoir sincère que le certificat vert numérique de l'UE ne deviendra pas le nouveau rideau de papier entre l'UE et plus d'une douzaine d'États membres restants du Conseil de l'Europe où le régime de visa de l'UE était appliqué.

Merci beaucoup.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:49:19

Merci, Yevheniia.

Nous accueillons maintenant M. Aleksander POCIEJ, qui sera suivi par notre dernier intervenant d'aujourd'hui, M. Allal AMRAOUI.

Alex, tu es dans la salle je suppose ?

Alex, vous avez la parole. Voilà.

Non, Alex ne veut pas avoir la parole. Ce qui nous donne un peu plus de temps pour Madame MERKEL.

Nous passons donc à notre dernier orateur de ce matin, M. Allal AMRAOUI du Maroc. Nous lui souhaitons tout particulièrement la bienvenue. Vous avez la parole.

M. Allal AMRAOUI

Maroc

09:49:51

Merci, Monsieur le Président.

Nous vivons la plus grande épreuve subie par notre monde depuis des décennies, dans un contexte de plus en plus mondialisé dans la lutte contre le COVID-19. Et alors que le nombre de personnes vaccinées et donc immunisées augmente jour après jour, se pose la question de ces certificats et passeports censés nous permettre de reprendre une vie normale à l'intérieur de nos frontières et au-delà.

Nous aspirons tous à une immunité collective qui permettrait le redémarrage de secteurs aujourd'hui profondément sinistrés de l'économie, comme le tourisme, l'événementiel, l'import-export, mais aussi des activités aussi basiques que la restauration, les cinémas ou l'industrie des spectacles.

Mais force est de reconnaître que la définition et le contour de ce précieux document restent toujours flous et mal définis. Les personnes ayant validé leur immunité, surtout celles vaccinées, commencent à se poser des questions sur leur mobilité. Continueront-elles à être soumises aux restrictions de circulation ? Quand pourront-elles voyager à l'étranger ? Les pays d'accueil leur permettront-ils d'y rentrer ? Des questions que ces personnes se posent avec d'autant plus d'insistance que plusieurs pays adoptent déjà ce passeport vaccinal et alors que le débat sur le passeport vaccinal continue à faire fureur un peu partout dans le monde.

Il convient de rappeler qu'un certificat de vaccination n'est pas une première mondiale. Le Règlement sanitaire international exige un certain nombre de vaccins, comme l'ont rappelé un certain nombre de collègues, notamment dans les zones tropicales. Actuellement, nous sommes devant une nouvelle maladie virale qui pose beaucoup de problèmes à l'humanité. Ce genre de mesures, comme ce certificat, est tout à fait légitime. Il repose non seulement sur le bénéfice individuel mais aussi sur celui de la collectivité, c'est-à-dire faire barrage à la propagation de la maladie afin de nous prémunir et de prémunir nos semblables.

Reste que pour mettre en place un tel dispositif, il faut d'abord s'assurer que les vaccins sont disponibles pour tout le monde. Si on commence à exiger des certificats de vaccination au moment où les vaccins ne sont accessibles qu'à 5 ou 10 % de la population, il y aura, à ce moment, des inégalités, une atteinte aux libertés. Et en l'absence d'un accès total à la vaccination par le grand public, toute possibilité de circulation en faveur des titulaires de certificat ou de passeport vert serait négativement discriminatoire pour les non-vaccinés, qu'ils le soient volontairement ou involontairement. 

Une autre inquiétude soulevée par ce passeport vaccinal concerne l'utilisation des données sanitaires personnelles. Celles-ci pourraient en effet être exploitées à bon ou mauvais escient, notamment par les majors de la Big Pharma.

Enfin, pour réussir ce défi, il faudrait que tous les pays du monde opèrent, ce qui est loin d'être le cas pour l'instant.

Merci pour votre attention.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:52:41

Merci.

Nous arrivons au terme de notre débat d'actualité.

Je vous rappelle qu'il n'est pas demandé à l'Assemblée de se prononcer sur un texte, mais que, sur demande, il pourrait être renvoyé par le Bureau de l'Assemblée à la commission compétente pour rapport.

Le prochain point à l'ordre du jour sera l'attribution du discours de Mme Angela MERKEL, qui commencera à 10 heures, nous avons donc quelques minutes.

Ceux qui sont encore à l'extérieur sont priés d'entrer.

Je me permets également de rappeler à chacun d'entre vous que le vote sur les juges a commencé. Nous ne voyons pas beaucoup de mouvement sur le vote, alors s'il vous plaît, votez d'ici 14 heures parce que c'est l'un des devoirs les plus importants que nous avons en tant qu'Assemblée, plus précisément de décider des juges de la Cour à Strasbourg. Je demande à chacun d'entre vous qui m'entendez maintenant, et aussi à ceux qui ne m'entendent pas, de voter sur les juges.

Nous nous réunirons à nouveau dans quelques minutes lorsque nous serons en relation avec Mme Angela MERKEL.

Chers collègues, il est 10 heures.

Veuillez vous asseoir.

Nous souhaitons également la bienvenue à nos collègues ambassadeurs dans la salle. Comme vous l'avez demandé, vous avez vos places, alors veuillez vous asseoir.

Madame la Secrétaire générale, merci d'être là.

Nous allons commencer dans une minute ou deux.

Veuillez vous asseoir.

 

Chers collègues, nous avons Madame MERKEL à l'écran.

Chancelière MERKEL,

Votre Excellence,

Vous tous, présents avec nous aujourd'hui,

Madame la Secrétaire générale,

Chers ambassadeurs,

Mon bon ami Rolf,

Les ambassadeurs allemands,

Tous nos collègues présents dans la salle,

Nous sommes plus de 100 dans la salle, ou plus ou moins, et plus de 120 ou 130 en ligne, donc c'est pratiquement une salle pleine.

 

 

 

 

Discours de Mme Angela MERKEL, Chancelière fédérale d'Allemagne

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:03:08

Je vous souhaite de tout cœur, Madame la Chancelière Angela MERKEL, la bienvenue à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Malheureusement, vous ne pouvez pas être avec nous physiquement en raison de la pandémie de COVID-19.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:03:23

Quoi qu'il en soit, c'est évidemment un honneur de vous accueillir à nouveau à l'Assemblée parlementaire.

En effet, vous vous êtes adressé à notre assemblée en avril 2008, où vous avez souligné sa contribution essentielle à l'unité et à la compréhension commune dans la défense des principes de la démocratie, des droits de l'homme, de la paix, de la justice et de la solidarité.

En effet, ce n'est qu'en travaillant ensemble que nous pourrons relever ces défis. Il est préférable, comme je l'ai dit hier, de faire partie de la solution plutôt que de rester une partie du problème, et je dois féliciter la présidence allemande sous la direction de votre ambassadeur, car nous avons beaucoup travaillé sur l'intelligence artificielle et la lutte contre les discours de haine, ainsi que sur la réflexion en cours sur la façon de rapprocher l'Europe des citoyens.

Et je me permets de rappeler à chacun que l'Europe entière n'est pas seulement l'Union européenne, c'est un peu plus que cela. Mais nous y reviendrons demain avec M. David SASSOLI.

Alors que l'Allemagne, Madame Merkel, se prépare à célébrer le 70e anniversaire de son adhésion au Conseil de l'Europe, nous saluons son engagement et sa contribution au renforcement de nos valeurs fondamentales, de notre organisation, et nous sommes vraiment impatients d'entendre votre vision.

Pour des raisons pratiques, nous allons entendre votre discours, après quoi nous aurons des questions : tout d'abord par les cinq dirigeants politiques, puis nous regrouperons les questions par groupes de cinq.

Sans aucun retard, car nous avons 78 personnes qui souhaitent vous poser une question... Madame la Chancelière, ce ne sera pas possible, mais si vous dites que vous pouvez rester jusqu'à 15 heures de l'après-midi, nous nous y plierons, sans problème.

Mais quoi qu'il en soit, nous en prendrons autant que possible et sans plus attendre, Madame Merkel, c'est un grand honneur pour moi, en tant que président de l'Assemblée, de vous donner la parole.

Vous avez la parole.

Mme Angela MERKEL

Chancelière fédérale d'Allemagne

10:05:25

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Président de la Cour, Mesdames et Messieurs, chers Collègues,

Il y a soixante-dix ans, la République fédérale d'Allemagne est devenue membre à part entière du Conseil de l'Europe, et cette adhésion a constitué une étape importante pour pouvoir à nouveau assumer des responsabilités internationales. Quelques années seulement après la Seconde Guerre mondiale déclenchée par l'Allemagne et l'atteinte à la civilisation commise par la Shoah, l'Allemagne s'est vu tendre la main de la réconciliation à cette époque, et cela a véritablement constitué un grand acte de foi. Le Conseil de l'Europe a été la première organisation intergouvernementale en Europe et la première organisation internationale à accueillir à nouveau l'Allemagne dans la communauté des nations.

Les privations de la vie quotidienne dans la période d'après-guerre ont laissé de nombreuses personnes face à un avenir incertain. Ce qui est d'autant plus remarquable, c'est la clairvoyance des hommes d'État qui, déjà à l'époque, dressaient le tableau de l'avenir de l'Europe unie, comme Winston Churchill, par exemple, qui déclarait à Zürich en 1946, et je le cite : « Si l'Europe pouvait s'unir pour jouir de cet héritage commun, il n'y aurait pas de limite à son bonheur, à sa prospérité, à sa gloire, dont jouiraient ses 300 ou 400 millions d'habitants ». Fin de citation.

Avec la fondation du Conseil de l'Europe, ces visions se sont concrétisées, avec l'espoir d'un avenir meilleur, la promesse de pouvoir vivre ensemble dans la paix, la liberté et la prospérité, une promesse qui, pour les peuples d'Europe centrale et orientale, n'a toutefois pu être réalisée que des décennies plus tard, après la chute du rideau de fer.

La fondation et les travaux du Conseil de l'Europe sont l'expression de la manière dont nous nous percevons en tant qu'Européens. Quelles sont les valeurs qui façonnent nos sociétés et les maintiennent ensemble, et quelles sont les attentes fondamentales que nous avons envers les États membres.

Le Conseil de l'Europe s'est toujours engagé à renforcer les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. L'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme en 1950 reflète une nouvelle conception de la personne humaine et du rôle de l'État. Les citoyens ne sont pas des objets de leur État, mais disposent de droits et de libertés étendus. L’État doit respecter et protéger ces droits, donc le Conseil de l'Europe doit tirer la sonnette d'alarme si vous êtes en danger dans un État membre et le Conseil de l'Europe est allé un peu plus loin à l'époque, les citoyens devraient pouvoir poursuivre leur propre État pour le respect de leurs droits et libertés devant la Cour européenne des droits de l'homme. C'était révolutionnaire et c'est une réalisation dont nous pouvons encore être fiers aujourd'hui. De Lisbonne à Vladivostok, cette Cour est la juridiction de dernier recours pour les victimes de violations des droits fondamentaux.

Avec le recul aujourd'hui, nous pouvons dire que de nombreux espoirs d'après-guerre pour un avenir meilleur se sont réalisés. Aujourd'hui, l'Europe est le continent où les normes en matière de droits de l'homme sont les plus élevées au monde. Le modèle européen d'États-providence démocratiques et d'économies de marché garantit une qualité de vie qui fait l'envie de nombreux pays dans le monde – il suffit de penser à l'éducation, aux soins médicaux et à la stabilité politique. C'est précisément ce que nous devons à l'existence et au travail du Conseil de l'Europe. Un regard sur les frontières extérieures de l'Europe, notamment à l'Est nous montre cependant qu'aujourd'hui encore, la paix et la sécurité, la stabilité et la prospérité sont tout sauf une évidence. La situation au Bélarus, dans l'est de l'Ukraine et en Crimée, en Transnistrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie, au Haut-Karabagh ou, bien sûr, en Syrie et en Libye est, dans certains cas, plus qu'inquiétante. Partout, nous constatons que les droits de l'homme, notamment la liberté d'expression et la liberté de la presse, font l'objet de pressions et sont mis à mal. Si nous devions permettre ou simplement ignorer la manière dont les valeurs et les droits fondamentaux, qui sont au cœur de la constitution des États démocratiques, sont méprisés, alors nous accepterions que le projet européen lui-même soit également remis en question. En effet, le sérieux que nous accordons à la situation des droits de l'homme dans d'autres pays reflète toujours le sérieux que nous accordons à la préservation des valeurs fondamentales dans nos propres pays.

C'est pourquoi nous avons donné la priorité à l'État de droit lors de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne l'année dernière. Cela vaut également pour notre présidence actuelle du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. L'État de droit est une base indispensable à la confiance des citoyens dans l'État et ses institutions. Les citoyens doivent pouvoir avoir confiance que l'État appliquera la loi définie par leurs représentants et qu'il le fera sous le contrôle de juges indépendants. C'est précisément cette confiance qui est une condition essentielle au fonctionnement et donc à la stabilité d'une démocratie. Nous savons tous, cependant, que la confiance est éphémère. Elle doit être gagnée et regagnée chaque jour par les représentants de l'État. Ce n'est qu'avec une confiance suffisante de la part des citoyens que des crises telles que la pandémie de coronavirus pourront être surmontées. À bien des égards, cependant, nous sommes confrontés à un énorme défi – pour les soins de santé et la recherche – ainsi que pour l'économie et la coexistence sociale. La pandémie est sans aucun doute aussi un test pour nos démocraties. Les interventions dans les libertés individuelles pour lutter contre la pandémie doivent répondre à des conditions strictes et nécessitent une justification particulière. Elles doivent être temporaires, nécessaires, appropriées et proportionnées. L'État de droit ne crée pas seulement la confiance dans la société d'un État pour une bonne coopération ; la coopération internationale aussi, si elle doit servir le bien de toutes les parties concernées, ne peut fonctionner que sur la base d'un ordre fondé sur des règles, c'est-à-dire sur des règles convenues conjointement et respectées conjointement. Un ordre fiable correspondant est la base de relations pacifiques et également économiquement rentables entre les États. En effet, les entreprises et les investisseurs ont besoin de la sécurité de l'État de droit pour pouvoir planifier et calculer judicieusement. S'ils doivent prendre des risques économiques, ils doivent également pouvoir compter sur le fait que, si le pire se produit, ils pourront se défendre contre toute violation de contrat ou de droits devant des tribunaux indépendants. Ainsi, ceux qui favorisent et renforcent la sécurité juridique favorisent toujours en même temps la prospérité. Outre la promotion de l'État de droit, le Conseil de l'Europe apporte également une contribution essentielle à une plus grande fiabilité internationale par sa lutte contre la corruption. Un ordre fondé sur des règles est également une condition préalable essentielle à la coexistence pacifique. Il est contraire à nos valeurs fondamentales communes que la souveraineté et l'intégrité des États soient remises en question et méprisées, comme nous le voyons en Crimée ou dans le Haut-Karabagh. Le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle décisif à cet égard, mais seulement si toutes les institutions du Conseil de l'Europe travaillent en étroite collaboration.

C'est pourquoi je ne peux que vous encourager, Monsieur le Président Rik DAEMS, à continuer à œuvrer sans relâche en faveur d'une coopération étroite et confiante – entre les gouvernements et les parlementaires des États membres ainsi qu'entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres.

Un bon signe de cette coopération est le nouveau mécanisme conjoint par lequel le Conseil de l'Europe peut réagir aux violations de ses principes fondamentaux dans le dialogue et de manière appropriée. Un ordre international fondé sur des règles est également nécessaire au vu des grands défis de notre époque, qu'aucun pays ne peut relever seul. C'est le cas de la pandémie de coronavirus, de la protection du climat ou des développements rapides du cyberespace avec toutes leurs opportunités, mais aussi leurs risques. La sécurité des utilisateurs ne peut être garantie qu'au-delà des frontières, ce qui signifie que le Conseil de l'Europe est également sollicité lorsqu'il s'agit de protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, par exemple dans l'application de l'intelligence artificielle – une priorité de notre présidence du Comité des Ministres.

Au sein de l'Assemblée parlementaire également, vous vous consacrez précisément à cette question et je m'en félicite, car dans le monde numérique également, l'accent doit toujours être mis sur les personnes et leur dignité. Les droits de l'homme ne peuvent être pleinement protégés que dans un ordre constitutionnel dans lequel la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire sont également respectées. Il est d'autant plus inquiétant qu'aujourd'hui, même dans certains États membres de l'UE, la séparation des pouvoirs soit remise en question et que l'indépendance des tribunaux soit réduite.

La Cour européenne des droits de l'homme est ouverte aux plus de 800 millions de personnes en Europe si elles estiment que leurs droits – pourtant garantis par la Convention européenne des droits de l'homme –ont été violés dans leurs systèmes juridiques nationaux respectifs. Malheureusement, les arrêts de cette Cour sont souvent mis en œuvre lentement, partiellement ou pas du tout. C'est précisément dans les cas où des personnes sont emprisonnées à tort que l'exécution des arrêts, c'est-à-dire la libération des détenus, est particulièrement urgente et nécessaire. Nos obligations en matière de protection des droits de l'homme au sein du Conseil de l'Europe ne sont pas discutables, c'est pourquoi le droit national ne peut primer sur les obligations découlant de la Convention. La Commission de Venise du Conseil de l'Europe l'a également indiqué très clairement dans un rapport adopté récemment.

Il est important que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne coopèrent efficacement sur les questions de valeurs et de droits fondamentaux. C'est pourquoi je me réjouis que les négociations sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme aient repris pendant la présidence allemande de l'UE et qu'elles progressent à présent. L'adhésion comblerait une lacune dans le système européen de protection des droits de l'homme, ce qui, je crois, est dans notre intérêt à tous. Le mois de mai marque le dixième anniversaire de la première signature de la Convention d'Istanbul. Cette convention fixe des normes uniques au monde pour la protection des femmes contre la violence, en particulier la violence domestique. Je regrette donc profondément que la Turquie se soit retirée de cette convention. J'aurais aimé qu'elle reste membre. Je souhaiterais également que les États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore ratifié la convention le fassent. Les droits des femmes sont des droits humains, et la violence à l'égard des femmes ne peut être ignorée. Il s'agit d'un crime et, en tant que tel, la violence à l'égard des femmes doit être dénoncée et sanctionnée, d'autant plus qu'il est apparu que la violence à l'égard des femmes a encore augmenté en ces temps de crise. Je vous demande donc de promouvoir cette convention et sa mise en œuvre cohérente dans vos pays.

Mesdames et Messieurs, il y a 70 ans, le Chancelier Adenauer comparait le Conseil de l'Europe à une conscience européenne. Depuis lors, les temps ont changé et avec eux les défis ; mais pas les valeurs fondamentales sur lesquelles l'Europe est construite et qui constituent son identité. Vous portez tous une responsabilité politique, vous faites tous partie de la conscience européenne aujourd'hui. Je ne peux que vous encourager à rester vigilants et engagés pour faire vivre les valeurs fondamentales de l'Europe. Attirer l'attention sur les violations des droits de l'homme et faire respecter les droits de l'homme.

Je ne pourrai certainement pas répondre à toutes les questions – plus de 70 – mais nous avons encore du temps et j'aimerais répondre au plus grand nombre possible de questions.

Merci beaucoup.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:18:54

Merci, Madame la Chancelière.

Mon oncle, qui a été maire pendant plus de 36 ans, avait l'habitude de dire : "Je ne peux pas répondre à toutes les questions le même jour". Donc, nous verrons ce que nous pouvons faire sur ce point.

Je vous remercie pour votre discours. Je vous remercie aussi tout particulièrement d'avoir évoqué la Convention d'Istanbul. Je peux vous dire que ce sera dans les mois à venir une priorité absolue de la Présidence afin de convaincre ceux qui l'ont signé et ne l'ont pas ratifié de le faire, mais aussi d'obtenir l'adhésion d'autres pays à cette Convention car, comme vous l'avez dit à juste titre, les droits des femmes sont des droits humains. Je vous remercie également d'avoir mentionné avec force que les normes communes que nous partageons et qui sont inscrites dans la Convention européenne des droits de l'homme dépassent les intérêts nationaux et les aspects juridiques nationaux. Le respect des arrêts de la Cour est donc de la plus haute importance.

Nous allons maintenant passer aux questions. Comme je l'ai dit, nous en avons 78. Nous verrons jusqu'où nous irons et tant que vous resterez à bord, Madame MERKEL, je continuerai à vous poser des questions. Donc, donnez-moi simplement - à un moment donné - un petit signe indiquant que le temps est écoulé. Nous aurons d'abord les cinq dirigeants politiques qui vous poseront une question, ou les groupes politiques. Ils le feront un par un. Après les cinq groupes politiques, nous regrouperons les questions par cinq.

Sans plus attendre, nous allons passer aux questions maintenant. Tout d'abord pour le groupe socialiste, nous avons - voyons - Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, après quoi nous aurons M. Aleksander POCIEJ pour le groupe du Parti populaire européen.

Sunna, vous avez la parole.

Allez-y, Sunna.

Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Islande, au nom de SOC

10:20:52

Chère Chancelière,

Merci beaucoup pour votre discours inspirant.

L'un des axes de travail du Conseil de l'Europe est la lutte contre la corruption. Il s'agit d'un fondement important pour l'État de droit et la confiance de nos citoyens.

Ici, au Conseil de l'Europe, une importante crise de corruption a eu lieu autour de l'Azerbaïdjan en 2018. Nous avons enquêté sur ce point et tiré les conclusions qui s'imposent. En outre, nous avons demandé aux États membres de traiter également cette question dans leurs juridictions.

Certains membres faisant autorité à cet égard sont venus d'Allemagne. Je voudrais leur demander ce que l'Allemagne a fait pour clarifier la situation et ce qu'elle entend encore faire. Les députés concernés et d'autres personnes, le cas échéant, ont-ils également été sanctionnés ? Quel est le statut de M. Axel FISCHER au sein de votre parti et quelles mesures générales ont été prises pour prévenir de futurs cas ?

Merci encore une fois.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:21:55

Danke. Frau MERKEL, vous avez la parole.

Mme Angela MERKEL

Chancelière fédérale d'Allemagne

10:21:59

Oui, merci.

Bien sûr, nous avons traité de cette question de l'Azerbaïdjan. Je partage votre avis, il s'agit d'un événement très désagréable, qui doit également être clarifié de manière exhaustive. Nous avons constaté, par le biais du code de conduite des parlementaires, et le Bundestag allemand s'en est également saisi de manière très approfondie, que le code de conduite a été violé par les parlementaires Eduard Lintner et Karin Strenz. M. Lintner fait également l'objet d'une enquête du ministère public. Mme Strenz, par exemple, a été réprimandée par le Bundestag allemand, nous avons donc traité cette question de manière très complète et il faut dire aussi que tous les élus allemands impliqués dans cette affaire avec l'Azerbaïdjan ont dû, je crois, subir des discussions très critiques. Il y a eu beaucoup de transparence dans les travaux à ce sujet de la part du Conseil de l'Europe et l'on peut s'en féliciter, ce qui permet d'éviter que de telles choses se reproduisent à l'avenir.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:23:24

Nous passons maintenant à la question suivante pour le groupe du Parti populaire européen.

M. Aleksander POCIEJ, qui sera suivi par M. Olivier BECHT, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

M. Aleksander POCIEJ est dans la salle, vous avez la parole.

M. Aleksander POCIEJ

Pologne, au nom de PPE/DC

10:23:41

Madame la Chancelière,

Permettez-moi, au nom du groupe PPE que je préside, de rendre hommage à votre action en tant que chancelière en faveur de la construction européenne.

Malgré les crises, vous avez su préserver et renforcer la cohésion de l'Europe tout en préservant nos valeurs. Je voudrais aussi vous féliciter pour le succès de la présidence allemande du Conseil de l'Europe. Je suis très heureux d'entendre que vous êtes partisane de l'adhésion de l'Union européenne à la construction européenne des droits humains.

Ma question porte sur les relations de l'Europe avec la Fédération de Russie et sur l'attitude de l'Allemagne qui paraît ambiguë pour beaucoup d'entre nous. Alors que les relations connaissent actuellement de fortes tensions avec l'affaire Navalny et les affrontements à l'est de l'Ukraine, l'Allemagne reste engagée dans la construction du gazoduc Nord Stream 2 sur la mer Baltique, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes pour vos alliés à l'Est. Ne pensez-vous pas, Madame la Chancelière, que l'Europe devrait se montrer plus unie et parler d'une seule voix vis-à-vis de la Fédération de Russie ?

Merci beaucoup.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:24:58

Merci, Monsieur POCIEJ.

Madame la Chancelière, vous avez la parole.

Mme Angela MERKEL

Chancelière fédérale d'Allemagne

10:25:02

Oui, bien sûr, nous sommes toujours plus forts lorsque nous parlons d'une seule voix.

Si nous prenons le cas d'Alexeï Navalny, alors je voudrais souligner une fois de plus combien il était important qu'il y ait cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans le cas d'Yves Rocher. Rappelons que la Cour européenne des droits de l'homme a établi que c'était arbitraire et évidemment infondé et qu'elle a exigé sa libération. Nous sommes très préoccupés par le sort d'Alexeï Navalny et le gouvernement allemand, avec d'autres, fait campagne pour qu'il reçoive les soins médicaux appropriés, ce qui est indispensable. Dans l'ensemble, nous avons beaucoup de conflits avec la Russie, ce qui rend malheureusement nos relations difficiles, bien sûr, mais je dis toujours que nous devons dialoguer. Dans le cas de l'Ukraine et de l'annexion de la Crimée, l'Allemagne et la France ont créé un mécanisme permanent à travers le format de Minsk, où nous soutenons l'Ukraine dans ses préoccupations, et récemment le Président Emmanuel Macron et moi-même avons reparlé avec M. Vladimir Poutine et aussi M. Volodymyr Zelensky, parce que la situation est d'une tension inquiétante, notamment en raison de la concentration de troupes par la Russie à la frontière ukrainienne.

Nous devons rester en dialogue. L'Allemagne a, avant tout, également fait campagne pour que l'Ukraine reste un pays de transit pour les exportations de gaz russe vers l'Union européenne, et je sais qu'il y a une controverse autour du gazoduc Nord Stream 2. Je suis également consciente de la position de nombreux États membres sur cette question, et nous, dans l'Union européenne, avons également trouvé une position commune sur l'approbation de ces pipelines en modifiant la directive sur le marché intérieur de l'énergie. Toutefois, je tiens à souligner que ce n'est pas le gaz de Nord Stream 2, qui ne circule même pas encore, mais celui de Nord Stream 1 qui est pire que le gazoduc qui passe par l'Ukraine et celui qui vient de Russie via la Turquie. J'ai donc l'impression qu'avec Nord Stream 2, nous nous battons peut-être contre un conflit beaucoup plus large, qui touche à la question de savoir jusqu'où nous voulons commercer avec la Russie, notamment dans le secteur de l'énergie. L'Allemagne a décidé de construire Nord Stream 2, mais je sais que c'est une bataille politique que beaucoup voient différemment. Néanmoins, je voudrais souligner que nous avons convenu de sanctions communes, tant dans le cas de Navalny que dans le cas de la Crimée et de l'annexion et de l'occupation, ou des séparatistes dans les régions de Donetsk et de Luhansk, en tant qu'Union européenne, et ce terrain d'entente est très important pour moi, donc je crois que l'UE a beaucoup d'approches communes à l'égard des activités de la Russie, il faut qu'elle les maintienne car cela qui nous rend globalement plus forts.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:28:37

Merci.

Nous passons maintenant à la question de M. Olivier BECHT au nom du groupe ADLE, qui sera suivi par Lord David BLENCATHRA pour les conservateurs.

Je pense que M. Olivier BECHT est dans la salle.

Hélas, non, il est dans sa voiture. Monsieur BECHT, vous avez la parole.

M. Olivier BECHT

France, au nom de ADLE

10:28:57

J'accueille le Premier ministre français dans ma circonscription ; vous m'excuserez, Madame la Chancelière.

J'aurais deux questions à vous poser au nom du groupe ADLE.

D'abord, je souhaiterais savoir, à l'heure où le Conseil de l'Europe lance son rapport sur le « pass sanitaire COVID-19 », quelle était votre position sur cette idée de « pass sanitaire » et si vous jugeriez utile que les États suivent les préconisations du Conseil de l'Europe.

Enfin, après plus de quinze années de mandat au cours desquelles vous avez inscrit vos pas dans ceux des pères fondateurs, j'aurais souhaité connaître vos conseils pour le futur afin que la Grande Europe reste unie. En d'autres termes, quelles coopérations concrètes selon la méthode des pères fondateurs, la solidarité de fait, quoi créer pour que des États – je pense notamment à la Fédération de Russie et à la Turquie qui empruntent parfois un autre chemin – restent fidèles à nos valeurs ?

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:29:52

Merci, Monsieur Olivier BECHT.

Madame la Chancelière, vous avez la parole.

Mme Angela MERKEL

Chancelière fédérale d'Allemagne

10:29:59

Je vous remercie.

Tout d'abord, je souhaite saluer le Premier ministre français, M. Jean CASTEX, que vous allez rencontrer.

Quant à la question de savoir ce que nous pouvons faire, le Conseil de l'Europe est une institution qui, bien que reposant sur des valeurs communes, abrite des États aux caractéristiques politiques très différentes.

Nous savons par exemple que la France s'est montrée très active pour que la Fédération Russie réintègre le Conseil de l'Europe ces dernières années. Et, compte tenu, de fait – et je soutiens cela – que nous ne partons pas tous des mêmes prémisses, nous n'avons pas tous la même vision des questions critiques et nous devons en discuter les uns avec les autres. C'est le cas par exemple, de la situation d'Alexei Navalny et de l'Ukraine, et je pourrais en citer d'autres. Mais, si nous n'avions plus aucune voie de communication, cela n'irait pas. En d'autres termes, le Conseil de l'Europe a pour mission de pouvoir concilier des opinions et des attitudes différentes : c'est la marque du Conseil de l'Europe. À cet égard, il s'agit d'une institution qui est capable de plus de controverse que l'Union européenne, bien que nous ayons également des tensions dans l'Union européenne.

Il nous faut donc, dans la mesure du possible, pouvoir supporter cette tension, car les situations politiques peuvent évidemment changer. En particulier, lorsque nous considérons qu'un pays n'est pas suffisamment démocratique, c'est en le gardant en notre sein que nous pouvons l'aider. Que l'on parle de la Fédération de Russie ou de la Turquie, nous devons défendre les droits humains de leurs habitants, en leur donnant accès à la Cour européenne des droits de l'homme pour que ces droits puissent être respectés.

L'éventail des opinions politiques est large et il s'est sans doute encore élargi ces dernières années. Depuis les années 1990, beaucoup d'espoirs sont nés pour que nous nous rapprochions. Il y a récemment eu des écarts mais il faut surmonter ces différends et je crois que l'Assemblée est très à même de le faire.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:32:24

Merci Madame la Chancelière.

Nous n'avons pas de lien avec Lord David BLENCATHRA si j'ai bien compris, nous passons donc à M. Georgios KATROUGKALOS au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.

Avons-nous M. Georgios KATROUGKALOS en ligne ?

Vous avez la parole.

M. Georgios KATROUGKALOS

Grèce, au nom de GUE

10:32:55

Merci, Monsieur le Président

Madame la Chancelière, nous assistons à une montée des tensions entre les États-Unis et la Russie et la Chine. Pensez-vous que nous sommes à la veille d'une nouvelle guerre froide ? L'Europe doit-elle essayer de prévenir un tel événement ? Et avons-nous – l'Union européenne a-t-elle – l'autonomie stratégique nécessaire par rapport aux États-Unis pour cela ?

Et une deuxième question, si je puis me permettre, vous avez évoqué tous les conflits gelés en Europe, mais vous avez oublié Chypre. Bien qu'il s'agisse d'une occupation par des troupes étrangères d'un État membre souverain de l'UE. La semaine prochaine, nous aurons une conférence sur la question chypriote avec la participation, en tant qu'observateur, de l'Union européenne. Qu'avez-vous à dire à ce sujet ? Quelle est votre position pour une solution viable de la question chypriote ?

Merci beaucoup, Madame la Chancelière, et bienvenue dans notre Assemblée.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:34:01

Merci, Monsieur Georgios KATROUGKALOS.

Je vais donner la parole à la Chancelière.

Juste une petite remarque, Madame la Chancelière : pouvez-vous répondre à la question sur le passeport COVID-19, puisque nous avons déjà eu un débat à ce sujet ?

Mme Angela MERKEL

Chancelière fédérale d'Allemagne

10:34:09

Je n'ai pas mentionné le conflit chypriote, mais il doit néanmoins être résolu, et nous sommes heureux qu'un nouveau cycle d'initiatives de l'Union européenne et des Nations unies soit sur le point d'être lancé, que des négociations soient à nouveau organisées, et nous nous en tenons également au cadre que les Nations unies ont fixé. Je crois que ces négociations seront difficiles, mais j'ai aussi parlé à maintes reprises avec le président turc du fait que nous avons absolument besoin d'avancer, parce que les préoccupations juridiques de Chypre doivent aussi être prises en compte.

Deuxièmement, je pense que nous devrions faire très attention à ne pas projeter les concepts du passé sur notre époque, pour ainsi dire. L'histoire ne se répète pas très souvent et c'est pourquoi nous assistons à un conflit majeur entre les États-Unis et la Chine, entre les États-Unis et la Russie, nous voyons la Russie et la Chine se rapprocher et le positionnement de l'Union européenne est bien sûr très important ici. Je m'inquiète de savoir si notre future constellation mondiale sera une constellation dans laquelle nous aurons un découplage complet ; surtout sur le plan technologique, quand on voit comment nos vies sont façonnées par la numérisation 5G, 6G, Internet des objets. La question se pose alors de savoir si nous n'avons pas de normes communes, ni d'attentes communes en matière de sécurité ; comment avoir un espace commun de l'internet alors que chacun déploie son propre espace numérique.

La position européenne ici, ou la position allemande en Europe, est que nous essayons d'établir des normes minimales, mais les tensions sont là et, bien sûr, l'Europe a aussi des intérêts et des besoins légitimes de coopération avec les États-Unis d'Amérique. Nous sommes unis au sein de l'Otan, nous pouvons constater que nous sommes aussi en partie le théâtre de cyberattaques et de mesures hybrides, notamment dans le cas de la Russie, cette guerre hybride fait partie de la stratégie de défense, et nous ne devons pas être naïfs à ce sujet, et ces questions là vont beaucoup nous préoccuper, dans quelle mesure pouvons-nous coopérer sur ces grandes questions internationales.

Personnellement, je suis favorable au multilatéralisme, à des organisations internationales fortes comme l'OMC et d'autres, qui peuvent également fixer certaines normes. Je ne souhaite pas ce découplage, mais je vois les tendances, et l'Europe ne pourra y apporter une contribution importante, que si l'Union européenne est unie sur cette question, et nous devons y travailler.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:37:19

Merci.

Nous allons maintenant revenir à Lord David BLENCATHRA. 

Madame la Chancelière, je vous rappelle que M. Olivier BECHT a soulevé une question concernant le passeport COVID-19, au cas où vous auriez une réflexion à faire à ce sujet puisque nous avons eu un débat sur cette question avant que vous nous rejoigniez.

Nous passons maintenant à Lord David BLENCATHRA. J'espère qu'il est en ligne. Il demande la parole.

J'espère que nous ne sommes pas piratés, Madame la Chancelière. On ne sait jamais.

Lord BLENCATHRA, où êtes-vous ? Nous avons un problème de connexion avec le Royaume-Uni.

Nous allons donc passer aux cinq prochaines questions. Si entre-temps Lord David BLENCATHRA est de retour à bord, nous lui donnerons la parole.

Les cinq prochaines questions que je vais regrouper, Madame la Chancelière, sont celles de Mme Nicole TRISSE, Mme Fiona O'LOUGHLIN, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Laura CASTEL et Mme Petra BAYR.

Nous en entendons cinq et vous pourrez ensuite prendre la parole et répondre aux questions. Je vous rappelle que la question du passeport COVID-19 a également été soulevée.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:38:48

Je démarre avec la première sur ma liste, la cheffe de la délégation française, Mme Nicole TRISSE.

Vous avez la parole.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE

10:38:54

Merci Monsieur le Président.

Madame la Chancelière,

Permettez-moi tout d’abord, au nom de la délégation française, de saluer votre engagement européen qui est profond, sincère et déterminant.

Première femme à accéder à la Chancellerie fédérale, vous avez occupé les plus hautes fonctions politiques au sein de votre parti, puis du gouvernement allemand. Pour beaucoup de femmes désirant s'engager en politique, vous êtes un exemple.

Vous le savez, au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous sommes nous aussi attachés à l’amélioration de la place et du rôle des femmes en politique, mais bien des plafonds de verre et des résistances subsistent encore. Du fait de votre expérience, quels conseils et quelles propositions pourriez-vous faire pour favoriser cette émancipation féminine, sur le plan politique, dans l’exercice des responsabilités sur l’ensemble de notre continent ?

Et je rappelle la question qui avait été posée par mon collègue Oliver BECHT sur le passeport sanitaire, j'aimerais aussi avoir votre analyse et votre réflexion.

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:39:56

Nous avons maintenant la deuxième question de notre liste, qui est posée par Mme Fiona O'LOUGHLIN.

Fiona, vous avez la parole.

Allez-y, Fiona.

Mme Fiona O'LOUGHLIN

Irlande, ADLE

10:40:26

Merci, Monsieur le Président.

Et vous êtes la bienvenue, Madame la Chancelière.

Vous avez toujours été une défenseure de la démocratie, de la coopération internationale, de l'espoir et de la solidarité. Votre leadership inspirant a joué un rôle absolument crucial dans la gestion de la crise financière européenne et dans la négociation du plan de relance, dont nous aurons bien sûr encore besoin après la crise.

Je tiens également à saluer votre compassion et votre réponse humanitaire à la crise migratoire. Vous avez vraiment montré la voie en Europe.

Je partage votre inquiétude quant au retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul. Il ne fait aucun doute que la violence sexiste, qui ne connaît pas de frontières sociales, économiques ou géographiques, est l'une des violations des droits de l'homme les plus importantes dans le monde, et malheureusement, nous avons eu un autre féminicide à Dublin cette semaine.

Pourriez-vous nous dire ce que nous devons faire pour lutter contre ce problème et comment nous pouvons soutenir les victimes de la violence sexiste ?

Merci, Madame la Chancelière.

 

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:41:32

Nous passons maintenant à la troisième question de cette liste, posée par M. Oleksii GONCHARENKO.

Oleksii, vous avez la parole.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE/AD

10:41:40

Madame la Chancelière,

J'ai une question à laquelle je voudrais une réponse : Vladimir PUTIN est-il – oui ou non – un meurtrier ?

Merci beaucoup.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:41:57

Nous passons donc à la question suivante, posée par Mme Laura CASTEL.

Mme Laura CASTEL est dans la salle.

Vous avez la parole.

Mme Laura CASTEL

Espagne, NI

10:42:07

Madame la Chancelière, je vous remercie pour votre discours.

En Europe, l'arrivée des partis d'extrême droite altère les fragiles systèmes de droits de l'homme que nous avons mis tant de temps à construire et menace l'abaissement des normes démocratiques.

Je veux attirer votre attention sur l'infiltration de l'idéologie néonazie dans l'armée espagnole. En voici quelques exemples. Nous avons des membres de l'armée de l'air qui glorifient le régime fasciste et défendent l'extermination de 26 millions d'Espagnols, et des soldats qui chantent des chansons néo-nazies dans des installations officielles.

En Espagne, le chef de l'armée est le chef de l'État, c'est le roi. Il n'y a donc eu aucune sanction, aucune responsabilité. Au contraire, la tolérance vis-à-vis de ces propos est scandaleuse et le gouvernement minimise le problème. En gardant cette situation à l'esprit, j'aimerais vous demander quels commentaires et suggestions vous pourriez nous donner en fonction des situations similaires qui se produisent en Allemagne. Comment avez-vous abordé le problème en Allemagne ?

Merci encore, Madame la Chancelière.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:43:23

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à la cinquième question de cette liste, qui est posée par Mme Petra BAYR.

Vous avez la parole.

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC

10:43:32

Bonjour, Madame la Chancelière,

Joe Biden a probablement raison lorsqu'il affirme que les États-Unis font un retour sur la scène internationale constructif après quatre - disons-le diplomatiquement - quatre années plutôt difficiles. L'annonce que la politique étrangère américaine sera guidée par une politique fondée sur les droits de l'homme donne également l'espoir, je pense, de créer un nouvel axe, une nouvelle alliance - une alliance transatlantique - entre les États-Unis, le Canada et l'Europe pour faire face à de très nombreuses crises internationales.

Je pense, par exemple, à la Birmanie, où une junte militaire tire sur des enfants, complètement enragée ; mais je pense aussi au Brésil, où, dans le cadre d'une politique COVID-19 totalement incontrôlée, un génocide silencieux est en train de se produire contre les populations indigènes ; mais je pense aussi à ISIS, Boko Haram et d'autres organisations qui ont maintenant amené leur terreur jusqu'en Afrique australe.

Comment voyez-vous les chances d'une nouvelle politique de paix transatlantique guidée par les droits de l'homme ?

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:44:41

Merci Mme Petra BAYR.

Avant de donner la parole à la Chancelière, permettez-moi de rappeler que nous avons tous dans cette maison quelques règles communes de décence dans les discours.

Je demande à tout le monde, y compris à M. Oleksii GONCHARENKO, de s'en tenir à cette décence normale entre collègues.

Madame la Chancelière, vous avez la parole.

Mme Angela MERKEL

Chancelière fédérale d'Allemagne

10:45:00

Pour ce qui est du certificat de vaccination, l'Union européenne a accepté que nous développions des certificats de vaccination numériques au niveau national et qu'il y ait ensuite une passerelle, c'est-à-dire une interface, qui les rende compatibles dans toute l'Union européenne. Jusqu'à présent, nous avons examiné les questions strictement techniques, mais pas les aspects juridiques qui découleraient de la mise en place de tels certificats.

En Allemagne, nous entamons actuellement cette discussion très intéressante sur la manière de traiter les personnes et les citoyens en matière de vaccination, ce qui est très important dès lors que la pandémie continue. Mais je tiens à souligner que nous devrons également examiner cette question sous l'angle des variants du virus, car nous disposons de vaccins dont l'efficacité contre les types de virus connus a été prouvée, mais chaque fois que des mutations se produisent, il y a le danger – comme nous l'avons vu avec le variant brésilien – que les personnes vaccinées ne soient pas nécessairement protégées vis-à-vis des nouveaux variants. Et cela va nous occuper pendant de nombreuses années.

Par ailleurs, nous pouvons prendre l'exemple du certificat de vaccination de l'OMS, qui est, je crois, valable au niveau international, et qui constitue pour nous une base fondamentale, même s'il ne concerne pas la COVID-19.

Pour revenir à la question des femmes, je souhaite souligner une fois de plus que la pandémie a impliqué une augmentation des violences à l'égard des femmes et qu'il s'agit d'un problème majeur. Nous devons veiller à ce que la pandémie ne détruise pas ce que nous avons réussi à construire jusqu'ici dans le domaine de la lutte contre les violences à l'égard des femmes – tant concernant les violences domestiques dans les foyers que l'émancipation en général, pas seulement au niveau de l'éducation des enfants mais également dans la sphère professionnelle. L'Allemagne y accordera une attention particulière dans les années à venir. Nous essayons également de renforcer les droits des femmes partout où cela est possible : la protection des femmes dans les foyers d'accueil, l'établissement de lignes directes d'appel joignables à tout moment, etc. Ce travail a été rendu plus difficile partout en raison de la pandémie et nous faisons tout notre possible pour le soutenir.

En ce qui concerne Vladimir Poutine – je vais le dire avec mes propres mots – lorsqu'il s'agit de le critiquer, je le fais ouvertement, y compris dans mes discussions personnelles. Tout ce qui se passe en Fédération de Russie en matière de droits humains, c'est un phénomène avec lequel on ne peut pas être d'accord. J'ai cité l'affaire Navalny, mais je pourrais bien sûr mentionner ici de nombreuses autres affaires concernant la Fédération de Russie.

Ensuite, il y a la question du néonazisme dans l'armée. Nous avons également connu de tels incidents en Allemagne et il est très important de faire un travail d'enquête transparente, que les choses soient dites ouvertement, publiquement. Pour nous, dans la Bundeswehr, l'armée allemande, il est essentiel que le principe dit de l'Innere Führung soit respecté. Cela signifie qu'à l'intérieur même de l'armée, chacun des échelons et grades ne sont pas seulement formés militairement, mais qu'ils sont aussi éduqués au dialogue avec les soldats et les militaires et disposent d'une formation en matière de démocratie. D'une part, ils doivent être formés pour lutter fermement contre toute forme d'extrémisme, en particulier l'extrémisme de droite, et d'autre part, il faut également réaliser un travail d'éducation politique, car un soldat, c'est un citoyen en uniforme, qui doit s'engager à respecter les valeurs démocratiques fondamentales de l'État.

Concernant la question du nouveau partenariat transatlantique, effectivement, il y a un grand nombre de points de départ possibles pour des actions communes. Vous avez énuméré un grand nombre de conflits mondiaux, mais, vous l'avez dit, nous ne pouvons pas tout aborder en même temps. Nous pouvons néanmoins espérer une coopération très constructive dans la lutte contre le terrorisme islamiste, pour résoudre des questions telles que la question de la Syrie, de la Birmanie, la crise en Lybie, etc.

Une grande conférence sur le climat initiée par Joe Biden sera bientôt tenue, c'est-à-dire une coopération dans le domaine du climat. Là aussi, malgré les difficultés avec la Chine et la Russie, tous vont participer, l'agenda est chargé et beaucoup de questions sont concernées comme vous l'avez déjà constaté. Il faut avancer pas à pas, voir quelles sont nos positions et les concerter, le cas échéant.

Il existe certainement des approches différentes. Il y a toutefois un point de coopération étroite que je voudrais souligner : il s'agit de l'accord sur le nucléaire iranien. Nous voulons lui redonner vie et il s'agit là d'une très bonne nouvelle. Il est possible de le faire avec les États-Unis.

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:51:06

Je vous remercie.

Nous allons maintenant essayer de faire revenir Lord David BLENCATHRA au nom du groupe des conservateurs européens.

Il l'est.

Bien. Espérons que cela fonctionne.

David, vous avez la parole.

Lord David BLENCATHRA

Royaume-Uni, au nom de CE/AD

10:51:21

Bonjour,

Je suis vraiment désolé. J'ai des problèmes pour connecter le Royaume-Uni à l'Europe ce matin. Je vous assure que cela n'a rien à voir avec le Brexit.

Chancelière, vous avez 15 ans d'expérience en tant que leader mondial. Quel pays considérez-vous comme une plus grande menace pour la paix mondiale et notre mode de vie démocratique occidental ?

La Russie du président Poutine ou la Chine du président Xi ? Et que devrait faire l'OTAN à ce sujet ?

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:51:50

Merci, David.

Madame la Chancelière.

Mme Angela MERKEL

Chancelière fédérale d'Allemagne

10:51:54

Aujourd'hui, je n'ai pas tout à fait répondu à la question concernant mon expérience du plafond de verre, pour ce qui est des femmes et de leurs carrières. Je pense que nous devons poser des repères y compris par le biais de normes juridiques. Pendant de nombreuses années de ma vie, j'ai misé sur le volontariat, mais je dois admettre ouvertement qu'il s'est avéré nécessaire en Allemagne, par exemple dans les entreprises, dans les conseils de surveillance ou les conseils d'administration, de réglementer par la loi la présence des femmes, qu'elles deviennent un exemple pour les autres.

Maintenant, à votre question qui porte sur la plus grande menace dans le monde, c'est une question quelque peu difficile. Je dirais que ce qui me frappe, c'est cette tendance – et de mon point de vue, cela s'est produit plus d'une fois dans l'histoire – qu'au bout de 70 ans de nos institutions, c'est-à-dire plusieurs génération après – nous n'avons presque plus de témoins en vie de la Seconde Guerre mondiale, de l'époque du national-socialisme, de la Shoah. Et certains se permettent de remettre en question les enseignements de la guerre. Les institutions – qu'il s'agisse des Nations unies ou d'autres institutions multilatérales – ont un rôle essentiel à jouer. Or ces institutions sont affaiblies sans qu'on dispose de meilleures institutions. Partout les lieux sont remis en question – en d'autres termes, le Conseil de sécurité de l'Onu, qui n'est pas particulièrement fonctionnel, ou les décisions de l'Assemblée générale, qui ne sont pas appliquées. Nous avons de plus en plus de phénomènes qui manifestent d'un manque de confiance dans le multilatéralisme et cela nous met en danger. Certains vont se dire qu'il n'y a plus d'obligation à trouver des solutions diplomatiques, alors on passe aux paroles agressives et cela donne lieu à des actions de provocation. Si vous regardez ce qui se passe en mer de Chine méridionale, ce qui se passe à Taïwan, on voit que des conflits militaires peuvent à nouveau surgir, et c'est pourquoi, je crois, que nous vivons à une époque où nous devrions maintenant – je suis déjà l'ancienne génération – mais ceux d'entre nous qui ont grandi après la Seconde Guerre mondiale, devraient tout faire pour protéger et entretenir les institution qui sont nées de la Seconde Guerre mondiale. Il ne s'agit pas de leur tourner le dos parce que sans elles, nous vivrions dans un monde où des conflits peuvent surgir sans que nous disposions des mécanismes de résolution appropriés.

Donc, ça c'est quelque chose de marquant à l'heure actuelle. Et aussi difficile que cela soit, je suis quelqu'un qui est toujours en faveur des tentatives diplomatiques, du dialogue – tant que vous parlez, vous ne vous tirez pas dessus – et je vois qu'à notre époque, s'il y a bien des difficultés, les institutions doivent être sauvées.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:55:57

Merci, Madame la Chancelière.

Nous passons maintenant à.... Nous avons encore un peu de temps avant nos cinq prochaines interventions, si nous pouvons les caser.

Quatre minutes pile.

D'accord, dans ce cas, nous aurons deux questions. Les deux personnes sur ma liste sont M. Zsolt NÉMETH et Mme Nina KASIMATI.

Donc Zolt est dans la salle. Zolt, vous avez la parole. Soyez bref pour que votre collègue puisse avoir la deuxième question.

Merci, Madame la Chancelière.

M. Zsolt NÉMETH

Hongrie, CE/AD

10:56:26

Merci, Monsieur le Président.

Madame la Chancelière, je vous salue au nom de la Hongrie et je vous félicite pour la présidence allemande, tant au sein de l'Union européenne qu'au sein du Conseil de l'Europe. La Hongrie va prendre la relève de l'Allemagne à la présidence.

Ma question porte sur les minorités nationales. Dans cette Organisation, nous traitons des minorités nationales : non seulement des 100 millions de minorités au sein du Conseil de l'Europe, mais aussi des 50 millions au sein de l'Union européenne.

Vous savez peut-être que l'initiative citoyenne appelée Minority SafePack a été rejetée par la Commission européenne, ce qui a été une grande surprise pour beaucoup d'entre nous. Il semble que l'Union européenne rejette la question des 50 millions de personnes issues de minorités en son sein. Pensez-vous qu'il y a une chance que cette décision puisse être inversée, dans le cadre probablement du débat sur l'avenir de l'Europe ?

Merci beaucoup pour votre attention.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:57:31

Merci, Monsieur Zsolt NÉMETH.

Notre prochain intervenant n'est pas en ligne, donc, Madame la Chancelière, vous avez votre dernière question et je vous prie de développer tout sujet que vous souhaitez aborder en dehors des questions qui vous ont été posées.

Vous avez la parole.

Mme Angela MERKEL

Chancelière fédérale d'Allemagne

10:57:47

Oui, je n'ait pas tous les tenants et aboutissants de la dernière question. Je pense que la question des minorités nationales est une question très importante et, à cet égard, je suis surpris si l'Union européenne est maintenant soupçonnée de ne pas prendre les minorités au sérieux. Mais il s'agit aussi – si je puis dire – du fait que chaque pays est obligé de bien traiter ses minorités, dont certaines ont des droits spéciaux, et c'est ainsi que les choses se passent en Allemagne. Nous avons, par exemple, la minorité danoise ou la minorité sorabe, et c'est ainsi que cela devrait être partout, afin que les minorités se sentent également bien prises en charge dans l’État où elles sont minoritaires.

Mais je poserai à nouveau la questions sur cette minorité de 50 millions de citoyens.

J'aimerais vous remercier toutes et tous, les temps actuels montrent qu'il y a de nombreux conflits : Russie, Turquie ou Azerbaïdjan, mais il y a beaucoup de foyers de conflit. J'appelle tous les membres du Conseil de l'Europe à apprécier cette institution, même si certains d'entre eux ont des points de vue très différents sur de nombreuses questions. Au Conseil de l'Europe la parole est permise, c'est le lieu où des positions très différentes sont échangées.

Mais nous devons simplement dire qu'il existe des droits de l'homme inaliénables, qu'ils sont attribués individuellement et que chaque système politique, aussi différent soit-il, est appelé à prendre ces valeurs au sérieux dans l'esprit de l'idée fondamentale, la conscience de l'Europe, comme l'a dit M. Konrad ADENAUER. C'est notre tissu commun. Il doit y avoir un niveau minimum de droits de l'homme et je pense qu'il est bon que vous, qui travaillez courageusement au sein du Conseil de l'Europe, le souligniez également à maintes reprises au sein de l'Assemblée parlementaire et ne fassiez aucun compromis, à cet égard, je vous remercie tous pour votre travail.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:00:14

Merci, Chancelière MERKEL, pour vos paroles.

Nous croyons vraiment au multilatéralisme. En tant que Belge, je souhaite parler un peu de la doctrine Harmel : il faut continuer à parler jusqu'à ce que l'on soit d'accord pour résoudre les problèmes, et comme je l'ai dit dans mon introduction, je préfère être du côté de ceux qui cherchent des solutions plutôt que de rester du côté de ceux qui créent des problèmes.

Je vous remercie infiniment. Il vous reste encore un peu de temps à la présidence. Je vois votre ambassadeur ici. Alors, Monsieur MAFAEL je vais essayer de trouver le moyen de me rendre en Allemagne, malgré la situation sanitaire. Nous pourrons peut-être encore multiplier les excellents résultats que vous avez eu au cours de votre présidence.

Chancelière MERKEL, je vous remercie infiniment d'avoir été avec nous. Malheureusement pas physiquement, mais nous apprécions le message que vous avez décidé de partager avec nous, en particulier sur la valeur de cette institution, qui est de nouveau du côté de la résolution des problèmes et non du côté de leur création.

Merci beaucoup et qui sait, peut-être nous reverrons-nous en présentiel à l'avenir.

Mme Angela MERKEL

Chancelière fédérale d'Allemagne

11:01:23

Merci et bonne chance.

Débat : La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:01:33

Merci, Monsieur Tiny KOX.

Pouvez-vous venir devant, puisque vous êtes le rapporteur ?

Essayons de fonctionner aussi  « normalement » que possible physiquement.

Chères et Chers Collègues, le prochain point à l'ordre du jour de ce matin est le débat sur le rapport intitulé « La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe ». Il sera présenté par M. Tiny KOX au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Merci, Madame la Secrétaire Générale, d'être avec nous pour ce débat puisqu'il est un peu lié à l'institution.

Ce débat doit se terminer au plus tard à 13 heures.

En début d'après-midi, nous traiterons les amendements de manière rapide.

La parole est à M. Tiny KOX, rapporteur. Vous disposez de sept minutes pour ouvrir le débat et vous aurez trois minutes supplémentaires pour répondre au débat à la fin.

De nouveau à 14 heures, nous passerons aux amendements.

Monsieur Tiny KOX, vous avez la parole.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Rapporteur

11:04:11

Monsieur le Président,

Le mois prochain, le Comité des Ministres examinera le cadre stratégique du Conseil de l'Europe.

Le Bureau de l'Assemblée a décidé d'approuver votre proposition, Monsieur le Président, selon laquelle l'Assemblée devrait apporter sa propre contribution à ce processus très important.

Il a été demandé à la commission des questions politiques et de la démocratie de préparer, en temps utile, un rapport sur la vision de l'Assemblée concernant les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe.

La commission m'a fait l'honneur de préparer ce rapport, que je suis heureux de présenter aujourd'hui à l'Assemblée.

Monsieur le Président, en préparant ce rapport, j'ai pu m'appuyer sur de nombreux rapports récents de l'Assemblée et j'ai reçu des contributions importantes, notamment du Secrétaire général, du Président du Comité des Ministres, des adjoints et de plusieurs autres ambassadeurs.

Les membres de la commission des affaires politiques et de la démocratie, le secrétariat de la commission et notre Secrétaire général de l'Assemblée m'ont apporté un grand soutien pour vous présenter ce rapport aujourd'hui.

Monsieur le Président, pour commencer, il est évident que toutes les options stratégiques que nous proposons doivent contribuer à la réalisation de l'objectif statutaire du Conseil de l'Europe, tel qu'il est inscrit dans son acte fondateur de 1949, à savoir "réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social" (article 1 de notre Statut).

La priorité générale du Conseil de l'Europe devrait donc être, en ces temps difficiles et parfois dangereux, de rester le pilier de la sécurité démocratique et du véritable multilatéralisme en Europe et de préserver son identité en tant que forum indépendant de dialogue politique et de coopération. Dans le même ordre d'idées, Monsieur le Président, le système conventionnel unique du Conseil de l'Europe, dont la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne constituent le cœur, doit être renforcé et maintenu en concevant de nouveaux instruments pour répondre aux nouveaux défis.

La mise en œuvre de la Convention des droits de l'homme dans tous les États membres doit rester la priorité absolue du Conseil de l'Europe.

L'adhésion de l'Union européenne à la Convention renforcera certainement la pertinence du Conseil de l'Europe et de la Convention, comme vient de le dire la Chancelière MERKEL, et devrait donc également être une priorité.

Plus tard dans la journée, le président du Parlement européen s'adressera à nous et nous dira à quel point cette adhésion est une priorité pour son Parlement.

Monsieur le Président, dans le contexte de la pandémie actuelle de COVID-19, le Conseil de l'Europe doit plus que jamais relever les défis sociaux auxquels sont actuellement confrontés les peuples de notre continent. Par conséquent, le Conseil de l'Europe doit mettre davantage l'accent sur la protection des droits sociaux et économiques.

Le Conseil de l'Europe doit également continuer à promouvoir une véritable égalité et le respect de la dignité humaine et lutter contre toute discrimination, quel qu'en soit le motif. Des conventions novatrices telles que la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique sont déjà devenues une référence mondiale. Leur mise en œuvre efficace doit maintenant être une priorité essentielle pour nous.

L'Assemblée a déjà partagé la conclusion de la déclaration d'Athènes de nos ministres des affaires étrangères selon laquelle la vie et le bien-être sur notre planète dépendent de la capacité collective de l'humanité à garantir à la fois les droits de l'homme et un environnement sain pour les générations futures. Maintenant, Monsieur le Président, il est de la plus haute importance de travailler à l'élaboration de nouveaux instruments juridiques visant à garantir le droit à un environnement sûr, sain et durable pour les générations actuelles et futures. Je me réjouis de notre session partielle de juin. Notre Assemblée débattra de toute une série de rapports sur ce sujet important.

L'importance primordiale des objectifs de développement des Nations Unies exige l'amélioration de notre coopération entre les Nations Unies et le Conseil de l'Europe. En juin, le Secrétaire général des Nations unies s'adressera à notre Assemblée à votre invitation, Monsieur le Président.

Les nouvelles technologies, en particulier l'intelligence artificielle, peuvent avoir un effet négatif sur les droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie. Par conséquent, le Conseil de l'Europe devrait utiliser sa position stratégique pour fournir les orientations et le soutien nécessaires à la création de cadres réglementaires mondiaux pour l'intelligence artificielle.

Le Conseil de l'Europe devrait également donner la priorité au renforcement du rôle des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme dans ses travaux, en mettant l'accent sur l'engagement auprès des jeunes et des enfants.

Monsieur le Président, le Conseil de l'Europe doit poursuivre sa recherche de réponses communes aux défis sociétaux, aux problèmes qui mettent en cause l'État de droit, notamment la corruption, le blanchiment d'argent, le terrorisme et l'extrémisme violent, par la mise en œuvre effective des instruments et mécanismes juridiques pertinents, ou en en créant de nouveaux le cas échéant.

Le suivi des obligations et des engagements des États membres constitue un moyen très important de garantir une action coopérative pour que tous les États membres se conforment à leurs devoirs. Cependant, de nombreuses procédures de fusion simultanées par diverses institutions et organes peuvent conduire à une "fatigue du suivi". C'est pourquoi une coordination plus structurée est nécessaire au sein du Conseil de l'Europe entre toutes les activités de suivi, ainsi qu'une coordination de ses activités de suivi avec les autres organisations internationales, afin d'obtenir une meilleure synergie, d'éviter les doublons inutiles et d'alléger la charge de travail des États membres en matière de rapports.

Monsieur le Président, dans le cadre de sa coopération avec d'autres organisations multinationales, le Conseil de l'Europe devrait s'engager à promouvoir la portée mondiale de ses instruments juridiques, dont beaucoup ont déjà joué un rôle de pionnier.

L'Assemblée et nos parlements nationaux devraient renforcer leur contribution en tant que garants des valeurs fondamentales de notre organisation.

Enfin, Monsieur le Président, pour assurer la pertinence stratégique de notre organisation, il faut une synergie efficace entre ses deux organes : l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. La nouvelle procédure conjointe qui permet à l'Assemblée et au Comité des Ministres d'agir ensemble en cas de violation flagrante par un État membre des obligations qui lui incombent en vertu du Statut peut jouer un rôle important tant pour prévenir que pour trouver les moyens de mettre fin à ces violations ou d'y remédier. Je suis très heureux d'entendre Madame MERKEL, Chancelière de l'Allemagne, qui a reconnu ce pas en avant.

Pour conclure, Monsieur le Président, la commission des affaires politiques et de la démocratie a soutenu à une large majorité la proposition que j'ai faite. J'espère que l'Assemblée fera de même afin que notre voix sur les priorités stratégiques soit bien entendue par le Comité des Ministres.

Je vous remercie beaucoup. J'attends avec impatience vos interventions.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:11:06

Merci, Tiny.

Nous passons maintenant à la liste des intervenants, où nous appelons chacun d'entre vous. Vous disposez de trois minutes maximum pour intervenir.

Le premier sur ma liste est M. Oleksii GONCHARENKO qui sera suivi à distance par M. George LOUCAIDES.

Oleksii, vous avez la parole. Trois minutes maximum.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, au nom de CE/AD

11:11:24

Chères et chers collègues,

Il s'agit d'une question extrêmement importante. Nous parlons des « priorités stratégiques du Conseil de l'Europe », voici des mots importants. Il y a quelques minutes, la Chancelière Angela MERKEL nous a rappelé ce que disait Konrad Adenauer : nous sommes « la conscience de l'Europe ». L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'Europe, de façon générale, sont « la conscience de l'Europe », voici encore des propos significatifs. Elle nous a dit que beaucoup de choses ont changé, mais cet élément ne changera pas. Dans cinquante ans, nous ne discuterons peut-être plus de la question de l'intelligence artificielle ou d'autres sujets, dont le rapport de M. Tiny KOX parle abondamment.

Cependant le rapport de M. Tiny KOX ne parle pratiquement pas de l'intégrité territoriale des États membres, de la souveraineté des États membres, du règlement pacifique des conflits en Europe. Mais, nous avons des guerres en Europe, et je veux juste vous le rappeler. Il me semble que beaucoup d'entre nous l'ont oublié. J'ai pris avec moi ce drapeau, veuillez regarder ce drapeau.

[Interrompu par le Président Rik DAEMS]

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:12:36

C'est quelque chose qui n'est pas autorisé par l'Assemblée.

Nous ne permettons à aucun pays..

M. GONCHARENKO, puis-je vous demander d'arrêter.

Ok, est-ce que quelqu'un peut s'en aller ?

C'est incroyable.

 

OK. Je voudrais que vous arrêtiez maintenant. Ok. Arrêtez maintenant. Ne me forcez pas à vous demander de quitter la pièce.

Merci. Merci. Ok, puis-je demander à M. Oleksii GONCHARENKO de quitter la pièce ?

Assez. S'il vous plaît.

S'il vous plaît, M. Oleksii GONCHARENKO.

Eh bien, je vais être extrêmement clair ! Ce n'est pas la première fois que vous abusez de manière extrême du droit de parole. Je vais renvoyer cet incident à la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et je vais être très clair : ce n'est pas la première fois. Nous sommes dans une maison de la démocratie. Nous nous traitons mutuellement avec respect et nous essayons de résoudre les problèmes au lieu de les créer, d'accord ?

Donc vous n'avez pas la parole, s'il vous plaît, asseyez-vous ou quittez la pièce. Vous n'avez pas la parole ! 

Puis-je demander... OK, c'est la dernière fois que vous aurez ce genre d'incident sous ma présidence M. Oleksii GONCHARENKO. Je vous renverrai à la commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et je serai extrêmement sévère à l'égard de cette situation parce que ce n'est pas la première fois que vous faites cela, d'une manière tout à fait inacceptable.

Nous passons maintenant aux orateurs suivants. Taisez-vous, s'il vous plaît. Vous n'avez pas la parole !

Nous passons à notre orateur suivant, qui est M. George LOUCAIDES. Vous avez la parole.

Madame la Secrétaire générale, puis-je vous demander de préparer un rapport sur cet incident.

M. George LOUCAIDES

Chypre, au nom de GUE

11:15:30

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Permettez-moi de remercier notre rapporteur, M. Tiny KOX, pour son excellent rapport.

Malgré ce que M. Oleksii GONCHARENKO a indiqué, le Conseil de l'Europe a été un pilier solide dans la sauvegarde de la démocratie, des droits humains et des libertés fondamentales par la coopération internationale au cours des sept dernières décennies. Il est cependant de plus en plus nécessaire que le Conseil de l'Europe renforce encore sa pertinence dans la promotion de la paix par le multilatéralisme. L'intensification des efforts pour répondre aux défis multiformes auxquels est confronté le monde d'aujourd'hui, et plus particulièrement ceux relatifs aux droits humains et à l'État de droit, doit rester au premier plan de nos préoccupations.

Les conventions du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation fondée sur des traités, lorsqu'elles sont traduites dans les législations nationales, peuvent servir de base à la mise en œuvre de politiques ciblées, offrant une meilleure protection et des garanties aux différents groupes vulnérables qui sont souvent victimes de discriminations multiples.

En outre, des défis pressants, tels que la pandémie, le changement climatique et le déficit démocratique croissant dans de nombreux États membres, appellent des réponses rapides, collectives et efficaces. Le renforcement de la coordination et l'approfondissement du dialogue institutionnel déjà en place entre le Comité des Ministres et l'APCE doivent rester une priorité. A cet égard, nous saluons la contribution inestimable de M. Tiny KOX pour la création et l'adoption du mécanisme de procédure conjointe. En ce qui concerne la nécessité de disposer de nouveaux instruments plus agiles et proactifs pour faire face aux nouveaux défis mondiaux, nous nous félicitons de la perspective stratégique quadriennale, qui vise à garantir la pertinence politique et l'efficacité du Conseil de l'Europe dans les années à venir.

La contribution financière des États membres est essentielle au bon fonctionnement de l'Organisation. Il est évident que le Conseil de l'Europe ne peut investir dans la sécurité démocratique et superviser la mise en œuvre des conventions par le biais de ses organes de suivi spécialisés sans moyens adéquats. La protection des droits sociaux et économiques des citoyens, tels qu'ils sont consacrés par la Charte sociale européenne, est tout aussi importante, d'autant plus à la lumière de la pandémie en cours et de ses conséquences sans précédent.

Nous soutenons aussi fermement l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, qui renforcera le rôle du Conseil de l'Europe et du multilatéralisme.

Enfin, le Conseil de l'Europe doit viser une plus grande participation de la société civile, des institutions des droits humains, des militants et des ONG dans toutes ses activités, et encourager un rôle plus actif des parlements nationaux. Il est crucial pour notre Organisation de préserver son indépendance statutaire, sa crédibilité et son expertise unique dans la promotion des valeurs et principes européens et de notre vision commune d'une société plus démocratique, sûre et inclusive.

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:18:32

Merci beaucoup.

Nous accueillons maintenant Mme Selin SAYEK BÖKE pour le groupe socialiste.

Selin, vous avez la parole.

Mme Selin SAYEK BÖKE

Turquie, au nom de SOC

11:18:46

Je salue tout le monde au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Le rapport 2021 de Freedom House révèle la récession démocratique en cours. Il montre que la liberté mondiale est en recul pour la 15e année consécutive. "L'indice de l'état de droit 2020 du World Justice Project" montre un recul similaire de l'État de droit. Pour la troisième année consécutive, le nombre de pays dont l'État de droit a reculé est supérieur à celui des pays dont l'État de droit a progressé.

Il est clair que nous nous trouvons à un carrefour historique. Un carrefour où les principes mêmes de l'existence de notre organisation sont remis en question par divers acteurs politiques, y compris les membres mêmes de notre organisation.

Notre organisation va-t-elle retrouver son rôle de pionnier en étant véritablement le garant des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ou va-t-elle permettre l'érosion de ces principes qui rongent le cœur de l'organisation ?

À un moment où le cœur même de l'organisation est attaqué, toute vision stratégique pour le Conseil de l'Europe doit se concentrer sur le développement de la résilience institutionnelle, ce qui nécessite de renforcer les instruments existants dont nous disposons.

Nous sommes parvenus à protéger les droits de première et de deuxième génération avec la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne. Il est temps maintenant de passer à la troisième génération de droits, celle de la solidarité. Nous devons rattraper notre retard et être le vent de poupe de nos nouvelles conventions, le droit à un environnement sain, le droit de bénéficier de l'intelligence artificielle. Il est clair que ce qui rend ce système inestimable, c'est le système conventionnel novateur qui est juridiquement contraignant. En tant que tel, toute contestation par les Etats membres de la mise en œuvre des conventions et même de l'existence des conventions devient une question existentialiste pour cette organisation.

Comment le Conseil de l'Europe va-t-il répondre à ce défi existentialiste ? Le principe directeur, je pense, pour répondre à cette question devrait être de s'en tenir à notre volonté politique fondée sur des valeurs, d'éviter de passer à des cadres politiques transactionnels à court terme, de ne pas négocier politiquement les décisions de justice, de ne pas négocier la vie des réfugiés, de ne pas négocier les principes fondamentaux qui constituent cette organisation même, d'éviter la corruption qui alimente le transactionnalisme.

Cela, et s'assurer que la base existante d'expertise et de connaissances se traduise par des actions, doit être une partie essentielle de nos priorités stratégiques.

Par exemple, comment impliquer la Commission de Venise dans la protection de la démocratie et de l'État de droit lorsque des États membres commencent à se retirer de manière inconstitutionnelle des conventions relatives aux droits de l'homme ? En fin de compte, toute vision stratégique devrait viser à nous unir autour de nos principes, et non à perdre des membres, grâce à un dialogue constructif visant à obtenir des résultats contraignants des conventions, sans entraver la souveraineté nationale.

Il est clair que c'est nous qui donnons vie à l'institution en tant que représentants individuels, en tant que délégations nationales, en tant que groupes politiques. Il nous appartient donc d'appeler tous les démocrates du monde à s'unir à l'heure où la montée de l'autoritarisme ronge notre propre organisation.

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:21:55

Je donne maintenant la parole à Mme Marie-Christine DALLOZ, au nom du Parti populaire européen.

Marie-Christine, vous avez la parole.

Mme Marie-Christine DALLOZ

France, au nom de PPE/DC

11:22:05

Merci Monsieur le Président.

Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,

Monsieur le rapporteur, le rapport que vous présentez est d'une grande importance puisqu'il constitue la contribution de l'Assemblée parlementaire à la prochaine session ministérielle du Comité des Ministres prévue en mai 2021, au cours de laquelle les ministres devraient examiner le cadre stratégique du Conseil de l'Europe, fondé sur les propositions de la Secrétaire générale.

En tant qu'organe statutaire rassemblant les représentants de tous les parlements nationaux des États membres et reflétant toutes les opinions politiques, y compris les oppositions, l'Assemblée parlementaire se doit de contribuer à la réflexion en cours sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe. Les priorités stratégiques devront prioritairement contribuer à défendre le socle des valeurs historiques de la Convention européenne des droits de l'homme. Comme vous le rappelez, le Conseil de l'Europe est la plus grande organisation européenne puisqu'elle rassemble tous les États européens à l'exception du Bélarus et du Saint-Siège.

Tous les États membres s'étant engagés à respecter la Convention européenne des droits de l'homme, il incombe prioritairement au Conseil de l'Europe de continuer à s'assurer de sa mise en œuvre au sein de chaque pays, en veillant à rester le garant des quatre piliers que sont les droits humains, l'État de droit, l'indépendance de la justice et la sécurité démocratique. L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme doit continuer à figurer comme une priorité stratégique du Conseil de l'Europe.

Les procédures de suivi sont nécessaires pour s'assurer du respect des obligations des États membres mais entraînent parfois une impression de sanction ou un sentiment de lassitude. Vous proposez une meilleure coordination de ces procédures : cela me semble être une évolution souhaitable. Je suggère également qu'un cadre plus structuré et plus transparent soit mis en place afin d'écarter toute demande de procédure reposant sur des motivations purement politiques.

Au cours des 70 ans d'existence, le Conseil de l'Europe s'est doté d'un système conventionnel juridiquement contraignant unique, constitué de plus de 220 conventions. Je ne vais pas toutes les rappeler mais certains textes, tels que la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, la convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ou encore la convention sur la prévention de la lutte et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ont acquis un statut de référence mondiale et leur mise en œuvre effective doit rester une priorité absolue. D'autant que, comme l'illustre malheureusement le retrait annoncé de la Turquie de la Convention d'Istanbul, rien n'est jamais acquis.

Je salue, comme vous, l'importance de la nouvelle procédure conjointe, mais j'attire votre attention sur le fait qu'il faut veiller à ne pas trop contraindre les acteurs économiques car cela risquerait de fragiliser l'ensemble de l'écosystème. Vous voulez mettre en avant l'accent sur la protection des droits économiques et sociaux : attention de ne pas fragiliser l'écosystème. L'adaptation aux nouveaux défis est une nécessité ; la remise en cause de toute notre organisation économique ne l'est pas, par rapport à votre environnement sûr, sain et durable.

Je me réjouis lorsque vous estimez que le Conseil de l'Europe occupe une position stratégique pour créer un cadre réglementaire mondial pour l'intelligence artificielle : c'est nécessaire pour prévenir toute dérive.

Pour conclure, je vous remercie pour tout ce travail que vous avez effectué, qui me semble tout à fait nécessaire.

Merci, Monsieur le Président.

 

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:25:50

Merci, Marie-Christine.

Nous passons maintenant à notre prochain orateur au nom des groupes. Il s'agit de Mme Yevheniia KRAVCHUK au nom du groupe ALDE.

Yevheniia, vous avez la parole.

Mme Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, au nom de ADLE

11:26:02

Cher rapporteur, chers membres de l'Assemblée,

Je félicite M. Tiny KOX pour son travail et son choix de sujet.

Les défis globaux du monde actuel en matière de droits humains apparaissent très clairement en rapport avec les transformations environnementales et numériques. C'est pourquoi il est très important de s'en tenir aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, qui doivent contenir suffisamment de flexibilité pour faire face aux transformations environnementales et numériques et aux nouveaux défis qui apparaissent. La flexibilité est la condition préalable pour faire face à cette montée des préoccupations.

Comme l'indique à juste titre le rapporteur dans son rapport, l'Assemblée joue le rôle de moteur politique du Conseil de l'Europe. Pour cela, l'Assemblée doit agir dans une seule direction : la paix durable, la protection des droits humains et l'État de droit. Cela n'est guère possible lorsque les États membres sont engagés dans des conflits militaires ouverts et permanents. Dans ce contexte, l'APCE reçoit une valeur ajoutée croissante et ce rôle doit être reconnu plus que jamais.

Plus de 800 millions de citoyens du Conseil de l'Europe subissent actuellement des restrictions sans précédent causées par la pandémie. C'est le moment pour l'Assemblée d'ouvrir les yeux et de tendre l'oreille aussi largement que possible afin d'empêcher les limitations des droits humains et des libertés. C'est la ligne rouge de l'ordre international mondial qu'il est fortement recommandé d'articuler dans le cadre de cette plénière.

Nous devons tous contribuer à ce que l'Assemblée reste le pilier de la sécurité démocratique et du multiculturalisme réussi et efficace en Europe, ainsi que la pierre angulaire de l'architecture politique européenne. Le point de départ pour cela sera de rendre obligatoires plus de 220 instruments juridiquement contraignants, avec la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne, et de les faire appliquer pleinement par tous les États membres.

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:28:03

Merci, Yevheniia.

Le prochain sur ma liste est Mme Marietta KARAMANLI qui sera suivie par M. Alain MILON.

Vous avez la parole, Marietta.

Mme Marietta KARAMANLI

France, SOC

11:28:18

Merci mes chers collègues. Je les salue de France. 

Notre discussion porte sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe pour les prochaines années. Ce rapport de notre collègue, M. Tiny KOX, est un rapport important, qui constitue à l'évidence deux cadres structurants et trois observations que je souhaitais donc partager avec vous.

La première, c'est le rappel de ce qu'est la raison d'être du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire un espace de discussion, si ce n'est consensuel, du moins porté par l'idée d'une synthèse raisonnable en faveur des libertés ; un espace d'élaboration du droit de démocratie et d'amélioration des droits des personnes dans un espace géographique donné, qui soit une référence dans le monde ; un espace d'inspiration pour la démocratie aussi, pour d'autres États et pour d'autres organisations internationales. Cela suppose de défendre et de promouvoir ce que sont nos avantages comparés – pour parler comme les économistes –,  à savoir la promotion d'un corpus de texte de droit où les États et le gouvernement acceptent de voir leurs pouvoirs limités et les droits des personnes évoluer, et porté par l'idée de justice.

Ma deuxième observation porte sur le contexte dans lequel ces organisations sont définies. Certes, le rapport l'évoque mais c'est une donnée nouvelle et disruptive. La pandémie de la COVID-19, loin d'être vaincue, a changé les vies de nos citoyens et modifie donc le fonctionnement de nos institutions démocratiques. Partout, les libertés d'aller et venir, de se réunir et de commencer d'accepter ou non certains soins, le droit d'accéder à l'école, de travailler, ont été mis en question au nom d'une finalité suprême, acceptable, – à savoir se protéger et protéger les autres – mais, néanmoins, on le sait d'expérience, bien des limitations des droits acceptées en temps de crise restent après. Donc la question des expertises venant à l'appui des décisions prises pendant la crise suscite bien des interrogations. À ce titre, le Conseil devra continuer à suivre de près l'impact de la crise sanitaire actuelle, ainsi qu'une éventuelle crise future et leurs effets sur les piliers du système démocratique, y compris le fonctionnement des parlements. Tout cela, donc, renvoie à la question des droits sociaux, sur laquelle le rapporteur insiste.

Enfin, je parlerai des libertés sociales. Ce sera ma dernière observation parce que, partout, la question de l'égalité réelle est désormais concurrencée par celle des identités qui la supplante parfois et recèle souvent l'idée que toutes les femmes et tous les hommes n'ont peut-être pas les mêmes droits et que la solidarité n'est pas automatique. À ce titre, il convient de rappeler la priorité que le Conseil doit donner aux droits des migrants confrontés à la guerre, à la persécution, aux inégalités économiques et climatiques et renouveler nos idées et nos propositions dans ces domaines pour que la lutte contre les inégalités soit le socle dans lequel s'ancrent les libertés et les droits, dont le Conseil est l'un des piliers les plus éminents.

Voilà ce que je voulais partager avec tous mes collègues, en espérant vous voir de plus près prochainement.

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:31:36

Merci, Madame KARAMANLI. 

La parole est maintenant à M. Alain MILON, qui sera suivi de M. Leonid SLUTSKIY. 

Monsieur MILON, vous avez la parole.

M. Alain MILON

France, PPE/DC

11:31:47

Merci Monsieur le Président.

Mes Chères et Chers Collègues,

Tout le monde au Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite de ce but.

Cet extrait de l'article 3 du statut du Conseil de l'Europe oblige nos États et nous oblige collectivement. C'est un idéal exigeant qui vient parfois contrarier certaines décisions nationales et quelles que soient les difficultés que nous pouvons rencontrer les uns les autres à traduire ses principes en actions concrètes, c'est un but qui sert la démocratie et qui, évidemment, sert nos concitoyens.

La Convention européenne des droits de l'homme est un texte de rassemblement et non un facteur de division. Les quelques 220 conventions développées sous l'égide du Conseil de l'Europe concourent à sauvegarder et à promouvoir les idéaux et les principes qui font notre patrimoine commun. Elle favorise le progrès économique et social des États parties, comme l'affirme l'article 1er du statut. De fait, le Conseil de l'Europe a déployé une intense activité normative, internationalement reconnue. Je pense en premier lieu à la Charte sociale européenne, véritable socle des droits sociaux.

Je souscris à l'appel que lance notre rapporteur aux États membres qui ne l'ont pas encore fait afin qu'ils signent ou ratifient la Charte sociale européenne révisée ainsi que son protocole additionnel prévoyant un système de réclamation collective. Il me paraît important que le Conseil de l'Europe mette l'accent sur la protection des droits économiques et sociaux, comme le demandait le Comité des Ministres à Helsinki.

Je pense également aux nombreuses conventions qui contribuent à promouvoir une véritable égalité et le respect de la dignité humaine ainsi qu'à combattre les discriminations. Je souhaite à cet égard évoquer en particulier la Convention d'Istanbul, dont la Turquie a annoncé son retrait après avoir été le premier État à la ratifier. Je le regrette car il me semble que c'est un signal très négatif qui est envoyé, pas seulement vis-à-vis des travaux dans le cadre du Conseil de l'Europe mais aussi et surtout vis-à-vis de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. C'est un objectif qui me paraît être au cœur de nos valeurs. L'égalité, l'inclusion et le respect de la dignité humaine doivent rester des priorités du Conseil de l'Europe.

Je soutiendrai bien évidemment le projet de résolution qui nous est rapporté.

Merci pour votre écoute.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:34:35

Merci, Monsieur MILON.

Nous passons maintenant à M. Leonid SLUTSKIY.

Monsieur SLUTSKIY, vous avez la parole.

M. Leonid SLUTSKIY

Fédération de Russie, NI

11:34:50

Merci, Monsieur le Président.

C'est un grand honneur et un plaisir de pouvoir m'exprimer sur ce point.

M. Tiny KOX est l'un des membres chevronné de notre Assemblée qui fait le plus autorité et le projet de résolution comporte de nombreux points idoines pour assurer un dialogue politique inclusif entre États comme base fondamentale de notre Organisation, afin de renforcer la coopération sur le multilatéralisme, la collaboration et la sécurité démocratique. En même temps, il suggère comment nous devrions procéder à l'avenir. 

Nous voyons malheureusement des lignes de fracture, notamment concernant la procédure de suivi qui a été lancée dans les années 1990, lorsque le nombre de sièges de membres du Conseil augmentait et que des procédures devaient être introduites afin de vérifier que ces nouveaux membres respectaient bien les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe : l'État de droit, l'indépendance de la justice, etc.

Aujourd'hui, cette procédure de suivi est devenue extrêmement large et permet de débattre de toute sorte de questions aléatoires. Nous pensons qu'il est nécessaire de passer du suivi par pays au suivi thématique ou situationnel, qui permettrait de vérifier toute situation dans tout État membre du Conseil de l'Europe et pas uniquement dans les démocraties dites nouvelles.

Ainsi, nous pouvons dire qu'aujourd'hui, il faut avancer sur cette voie mais malheureusement, cela n'est pas reflété dans le rapport. Actuellement, 20 pays sur 47 font l'objet d'une procédure de suivi, qu'il s'agisse de suivi, de postsuivi ou d'autres procédures de mise en œuvre des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Nous sommes convaincus que nous devons passer d'un système de suivi à un système de surveillance thématique.

M. Tiny KOX a évoqué l'article 1 du Statut du Conseil de l'Europe, qui dispose que le but de notre Organisation est de « réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ». Si nous voulons que le Conseil de l'Europe et chaque État membre jouent pleinement leur rôle dans la nouvelle architecture européenne en cours de formation, aujourd'hui, au XXIe siècle, nous devons transformer le système de suivi.

Une fois de plus, je voudrais remercier M. Tiny KOX pour ce rapport. Je suis persuadé que nous devons accorder la plus grande attention à l'établissement de l'architecture politique européenne évoquée au paragraphe 7 du projet de résolution, c'est-à-dire, une architecture fondée sur l'égalité entre tous les États membres, où le Conseil de l'Europe jouera le rôle de pierre angulaire de ce processus.

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:37:57

Merci.

Je passe maintenant la parole à Mme Nicole TRISSE, après qui nous aurons Mme Naira ZOHRABYAN d'Arménie.

Nicole, vous avez la parole.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE

11:38:11

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le rapporteur, chers collègues,

Il est heureux, il est normal, il est légitime que notre Assemblée puisse débattre et se prononcer, elle aussi, sur sa vision des priorités du Conseil de l’Europe.

Ce débat me semble d’autant plus crucial que les valeurs du Conseil de l’Europe subissent, ces temps-ci, de véritables coups de boutoir nous rappelant que les progrès en faveur des droits humains ne sont jamais des acquis définitifs. J’en veux pour preuve la décision de certains États membres de revenir sur leurs engagements pris dans certaines conventions emblématiques, telles la Convention européenne des droits de l’homme ou la Convention d’Istanbul.

En effet, chers collègues, la triste réalité est que le Conseil de l’Europe doit d’abord, avant même de réfléchir à de nouveaux champs d’action, s’attacher à préserver la mise en œuvre des quelques 220 conventions juridiquement contraignantes qui ont été adoptées sous son égide pour le plus grand bénéfice des 800 millions de personnes vivant sur notre continent.

Le rapport de M. Tiny KOX souligne à juste titre que le « cœur du métier » – si on peut dire ça comme ça – de notre Organisation reste d'actualité. Pour autant, le Conseil de l’Europe doit aussi s'adapter et se projeter dans l'avenir. À cet égard, je souscris pleinement à ce que propose M. Tiny KOX.

Le respect des droits humains, et notamment la protection des femmes et des enfants, la promotion des droits économiques et sociaux, la lutte contre les discriminations – toutes les discriminations –, la prise en compte des nouveaux défis technologiques et l’affirmation du droit des nouvelles générations à vivre dans un environnement sûr, sain et durable sont autant de défis pour le Conseil de l’Europe. Mais pour rester incontournable, pour rester audible, notamment face à des organisations internationales qui se préoccupent elles-aussi des droits humains et de l’État de droit, il doit évoluer pour se montrer plus efficient et cohérent.

De ce point de vue, les pistes proposées par la commission des questions politiques et de la démocratie en faveur d’une coordination plus structurée des différentes instances me semblent fondamentales, tout comme le développement des coopérations avec d’autres organisations internationales, notamment l’Union européenne.

Je reste malgré tout optimiste car le Conseil de l’Europe, qui n’a pas été épargné par les crises ces dernières années, a su s’adapter et se moderniser sans pour autant perdre son âme. De nouvelles procédures, telles celles pour l’enclenchement des sanctions conjointes à l’encontre d’États manquant à leurs obligations ou encore le « trialogue », ont vu le jour en quelques mois à peine. Cela démontre que, loin d’être âgé, vénérable, du haut de ses soixante-dix ans d’existence, le Conseil de l’Europe reste une organisation qui se veut agile, qui se doit d'être agile et qui a toute sa place dans le monde d’aujourd’hui et de demain.

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:40:46

Merci Nicole.

Nous passons maintenant à Mme Naira ZOHRABYAN.

Je pense que Naira est dans la salle.

Naira, vous avez la parole.

Mme Naira ZOHRABYAN

Arménie, CE/AD

11:40:57

Chères et Chers Collègues,

Nous discutons d'un rapport très important, les priorités stratégiques de notre institution.

Ces dernières années, le Conseil de l'Europe et notre Assemblée ont connu des transformations très étranges dans les déterminations de leurs priorités. Pour moi, il est du moins déconcertant que le Conseil de l'Europe, qui semble être devenu un club anti-russe, choisisse, dans tous ses derniers agendas, le numéro 1 de la question de l'opposition russe, Navalny. Cependant, ce qu'il se passe au XXIe siècle dans certains États membres du Conseil de l'Europe est tout à fait effrayant. Il y a quelques jours, une exposition d'un cynisme sans précédent s'est ouverte à Bakou, l'exposition de butins militaires confisqués par le côté arménien dans la dernière guerre, l'Artsakh, et il fallait voir comment M. Aliyev marchait fièrement à travers les casques des soldats arméniens tués ; il fallait voir comment les enfants azerbaïdjanais s'amusaient, étouffant les mannequins de soldats arméniens. La question de cette exposition fasciste à Bakou devrait devenir l'une des questions prioritaires d'aujourd'hui.

Chères et Chers Collègues, il est appréciable qu'aujourd'hui notre Assemblée débatte enfin la question de prisonniers de guerre arméniens. Six mois après la guerre, nous avons des centaines de prisonniers de guerre en Azerbaïdjan, tandis que l'Azerbaïdjan refuse non seulement de fournir à la Cour européenne des droits de l'homme des informations précises sur les prisonniers de guerre arméniens mais déclare cyniquement qu'ils ne sont pas des prisonniers de guerre, ignorant le droit international. Je veux comprendre pourquoi le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe n'a pas encore visité la prison de Bakou pour voir dans quelles conditions inhumaines sont détenus les prisonniers de guerre arméniens.

Chères et Chers Collègues, à côté de nous, les pays membres de l'Europe, l'Azerbaïdjan et la Turquie violent cyniquement les droits de l'homme. Quand M. ALIYEV déclare qu'ils ont gagné cette guerre parce qu'ils ont élevé toute une génération de jeunes Azerbaïdjanais avec de la haine pour l'ennemi, cette déclaration raciste et arménophobe doit faire l'objet de la discussion de notre institution, sans quoi nous violons les valeurs fondamentales de notre Organisation avec de faux agendas.

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:43:40

Nous passons maintenant au prochain orateur, qui est M. André VALLINI.

André, vous avez la parole.

M. André VALLINI

France, SOC

11:44:04

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Le rapport de notre collègue Tiny KOX s’inscrit dans le prolongement de nos travaux et souligne les nombreux enjeux auxquels le Conseil de l’Europe est aujourd’hui confronté.

Il souligne que notre Assemblée doit rester le garant des droits humains et de l’État de droit et qu'elle doit aussi favoriser le multilatéralisme effectif en Europe. C'est un programme ambitieux, d'autant plus ambitieux aujourd'hui dans un temps de repli sur soi et de tensions exacerbées entre les États.

Nous pouvons nous féliciter du fait qu’en 70 ans, le Conseil de l’Europe soit devenu l’organisation rassemblant tous les États européens, à l’exception du Bélarus et du Saint-Siège, autour de valeurs essentielles affirmées par la Convention européenne des droits de l’homme, notre texte fondateur. On peut aussi se féliciter que notre Organisation ait permis la conclusion de plus de 220 conventions – cela a été rappelé avant moi –, des conventions qui portent sur des sujets majeurs : je pense évidemment à la Charte sociale européenne, mais aussi à la Convention d’Istanbul ou encore à la Convention de Budapest. 

Le projet de résolution souligne à juste titre les défis croissants et les menaces nouvelles qui pèsent sur la liberté d’expression et à la liberté de réunion. Il a raison d’affirmer que le Conseil de l’Europe devra s’y attaquer en promouvant une vision contemporaine, actualisée et globale des droits humains.

Mais le principal enjeu aujourd’hui pour nous, c’est la mise en œuvre de nos textes fondamentaux et c’est l’exécution fondamentale des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il est essentiel que notre Assemblée le rappelle avec force, à l’attention de tous ses États membres, et je pense notamment à la Russie et à la Turquie.

Il est donc essentiel que l’Organisation, notre Organisation, dans toutes ses composantes, s’approprie et mette le cas échéant en œuvre la nouvelle procédure complémentaire conjointe, qui permet aux organes statutaires d’agir de concert en cas de violation flagrante, par un État membre, de ses obligations.

Dans ces temps troublés, le Conseil de l’Europe ne peut pas, ne doit pas se contenter de déclarations. Il doit agir et s’affirmer comme une Organisation crédible et efficace. 

Je voterai le projet de résolution et je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:46:24

Merci.

Nous passons maintenant à notre prochain intervenant, qui est M. Andreas NICK, et qui sera suivi de M. Oleg VOLOSHYN.

Andreas, vous êtes dans la salle, vous avez la parole.

M. Andreas NICK

Allemagne, PPE/DC

11:46:33

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Je pense que les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe doivent être mises en œuvre et s'inscrire dans trois dimensions principales.

Tout d'abord, il y a l'axe thématique : la protection des droits humains, la sauvegarde de l'État de droit et de la démocratie pluraliste à travers nos institutions telles que la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission de Venise basée sur la Convention européenne des droits de l'homme, pièce maîtresse de notre Organisation et modèle mondial de système de protection des droits humains.

Deuxièmement, il y a la portée géographique et démographique : nous parlons de plus de 800 millions de personnes dans 47 États membres ayant des priorités très différentes. Il y a des zones de tensions particulières qui soulèvent de nouveaux défis : les Balkans occidentaux, le Caucase, mais aussi dans des grands pays voisins : la Fédération de Russie, l'Ukraine et la Turquie.

Et troisièmement, il y a la dimension parlementaire, qui est particulièrement importante pour nous, d'où mes remerciements particuliers à M. Tiny KOX pour ce rapport, qui a été produit à court terme et avec lequel nous avons également pu introduire notre perspective parlementaire à temps pour les délibérations du Comité des Ministres qui aura lieu en mai. Cela inclut le rôle institutionnel fort de cette Assemblée parlementaire dans l'élection des organes de gouvernance du Conseil de l'Europe, mais aussi dans la mise en œuvre de procédures telles que le suivi et la procédure conjointe nouvellement établie.

J'ai eu l'honneur d'être récemment désigné par la commission des questions politiques et de la démocratie comme rapporteur pour un rapport portant sur le Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne. Je me réjouis de pouvoir reprendre nombre de ces éléments et de les développer afin de définir la place de cette Organisation dans le concert des autres organisations internationales, de l'UE, de l'OSCE, de l'OTAN et d'autres en Europe.

Nous ne voulons pas copier les autres. Nous ne voulons pas davantage être en concurrence avec d'autres, mais nous avons besoin d'un profil clair et d'une répartition efficace des tâches pour préserver les droits, la sécurité et la prospérité économique. Encore une fois, je souhaite souligner que nombre des nouveaux problèmes et tâches auxquels nous sommes confrontés sont décrits avec précision dans le rapport de M. Tiny KOX.

Nous ne pouvons pas tout faire mais nous avons besoin d'une orientation qui nous permette de nous affirmer dans ce concert d'organisations en Europe. Et cela doit se faire à la fois sur le plan thématique et géographique, ainsi que dans la dimension parlementaire. Ce rapport constitue une excellente base pour cela et j'espère que nous pourrons poursuivre la débat sur ces questions avec mon rapport dans les mois à venir.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:49:29

Merci, Andreas.

Nous passons maintenant à M. Ahmet YILDIZ, qui sera suivi de M. Zsolt CSENGER-ZALÁN.

Ahmet, vous avez la parole.

M. Oleg VOLOSHYN

Ukraine, SOC

11:49:39

Messieurs,

Tout d'abord, en tant que représentant du Parlement ukrainien, je voudrais m'excuser auprès de vous tous pour cette performance honteuse, que j'ai malheureusement vue exécutée tout récemment par l'un de mes collègues. En tant que patriote de mon pays, je ne veux pas que vous jugiez l'Ukraine par cette situation vraiment honteuse. Le Parlement ukrainien n'est certainement pas un cirque, malheureusement nous avons juste quelques clowns dedans.

[Le Président demande à l'orateur de mettre son masque].

Je voudrais saluer la réaction rapide et très appropriée de M. Rik DAEMS à cette occasion. Je crois vraiment que ce genre de comportement est inacceptable dans cette Assemblée et je vous assure que la plupart – la grande majorité – des Ukrainiens sont des gens polis, bien élevés et qu'il s'agit de véritables Européens qui respectent les règles.

En ce qui concerne le rapport, il s'agit d'un rapport vraiment brillant, très moderne. Même le langage du rapport –  et je pense que tout le monde est d'accord avec cela – montre que M. Tiny KOX a compris le principe selon lequel l'Assemblée doit aller de l'avant sur cette question et se développer autour de celle-ci. Et sans aucun doute, cette plénière, cette Assemblée, devrait être un lieu de réconciliation et de dialogue inclusif, et non un lieu de combat entre les pays et de poursuite de la confrontation. Cet endroit a été créé par nos grands prédécesseurs afin d'aider les nations à se réunir, et non à creuser le fossé entre elles et c'est ce que je défends et ce qu'attendent une grande partie des Ukrainiens.

La seule remarque que je voudrais faire, c'est que l'on devrait peut-être se concentrer davantage sur la défense du principe fondamental – une valeur européenne de base – de la liberté de la presse. Comme vous le savez peut-être, le 2 février de cette année, l'Ukraine a créé un précédent très honteux : nous sommes devenus le premier État à imposer des sanctions à ses propres citoyens. Avec celles-ci, les citoyens ukrainiens ont été privés du droit à un procès équitable. Ainsi, trois chaînes de télévision (112, News One et ZIK) ont été réduites au silence par un seul décret présidentiel, sur décision du Conseil de sécurité nationale invoquant des problèmes de sécurité. Mais nous savons tous que toutes les dictatures invoquent toujours des raisons de sécurité lorsqu'elles veulent réduire au silence la liberté de la presse. Je pense donc que notre Assemblée devrait se pencher sur cette question, qui devrait faire partie intégrante du dialogue avec le Gouvernement ukrainien, car le conflit avec la Fédération de Russie ne justifie pas que l'on réduise au silence l'opinion de la presse.

En général, je suis entièrement d'accord avec les recommandations du rapport et de la résolution et je voudrais souligner à nouveau que la majorité constructive du Parlement ukrainien estime véritablement que cette Assemblée est faite pour le dialogue et non pour les conflits.

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:52:34

Merci. Nous passons maintenant à notre prochain intervenant, M. Zsolt CSENGER-ZALÁN.

Zsolt, vous êtes dans la salle. Vous avez la parole.

Il sera suivi de M. Ahmet YILDIZ.

M. Zsolt CSENGER-ZALÁN

Hongrie, PPE/DC

11:52:44

Merci de me donner la parole, Monsieur le Président.

Chères et Chers Collègues,

Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur pour son excellent travail.

La réflexion commune sur la mission à long terme du Conseil de l'Europe, basée sur le cadre stratégique de la Secrétaire Générale, est opportune et importante. Tout en conservant notre indépendance politique et institutionnelle, la poursuite de la bonne coopération et du dialogue constructif entre les organes statutaires de l'organisation est essentielle pour le fonctionnement efficace du Conseil de l'Europe et pour sa pertinence stratégique.

Le Conseil de l'Europe doit continuer à s'acquitter de son mandat fondamental et de ses tâches traditionnelles, par exemple la protection des droits des minorités nationales, tout en réagissant à des défis nouveaux et évolutifs, tels que l'émergence de nouvelles technologies ou le changement climatique. Par conséquent, la stabilité, la prévisibilité et la continuité d'une part, et la flexibilité d'autre part, sont nécessaires pour pouvoir s'adapter aux réalités changeantes.

La création de la nouvelle procédure conjointe complémentaire comme instrument de dernier recours a été une étape importante dans le cadre de la résolution de la crise institutionnelle de l'organisation. Néanmoins, le Conseil de l'Europe doit rester un forum paneuropéen de dialogue et de coopération entre ses 47 États membres et au-delà. La force du Conseil de l'Europe réside dans sa capacité à promouvoir le dialogue et la coopération.

Je vous remercie de votre attention.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

11:55:06

Merci, Zsolt.

Nous allons maintenant passer à M. Ahmet YILDIZ.

Il sera suivi de M. Dara CALLEARY.

Ahmet, vous êtes dans la salle, vous avez la parole.

M. Ahmet YILDIZ

Turquie, NI

11:55:15

Merci, Monsieur le Président.

Je félicite le rapporteur, M. Tiny KOX, pour cette question très importante pour l'organisation. Je sais que ce n'est pas une tâche facile de tout couvrir. C'est pourquoi j'ai trois questions à poser oralement.

À vrai dire, tout le monde les connaît, mais nous devrions les rappeler ici. La première concerne l'adhésion de l'UE à la Convention – elle doit se faire sur un pied d'égalité et ne doit en aucun cas fausser le système de la Convention.

La deuxième concerne la durabilité de la situation fiscale de l'organisation. Comme nous l'avons convenu, la pandémie a déjà exercé une pression, une pression financière, à la fois sur l'organisation et sur tous les États membres, et nous ne savons pas encore combien de temps cela va durer. C'est pourquoi nous devons commencer à réfléchir à un moyen flexible et durable de financer l'organisation sans interruption de ses fonctions dans un avenir proche.

Troisièmement, en ce qui concerne le rôle de l'Assemblée au sein du Conseil, nous ne pouvons ni exagérer ni dégrader le rôle de l'Assemblée. En effet, nous avons une compréhension et des pratiques bien établies sur le rôle de l'Assemblée au sein de l'organisation depuis des décennies, il devrait donc être proportionnel.

Pourquoi est-ce que je dis cela ? Comme tout le monde le sait ici et comme le Président l'a admis, parfois, ces jours-ci, certaines priorités nationales prévalent malheureusement. Ou parfois, les priorités de groupe l'emportent sur les valeurs. Et parfois, dans l'atmosphère parlementaire, les intérêts vitaux de certains pays membres sont ignorés. Cela peut entraîner des offres non viables, des pratiques non viables. Nous devons éviter cela et surtout la procédure complémentaire doit être un dernier recours, comme son nom l'indique.

Merci beaucoup.