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mardi 22 juin 2021 après-midi

2021 - Troisième partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la séance n° 18

Séance des questions : Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:02:23

Chers collègues, veuillez vous asseoir.

Nous allons commencer. Nous avons déjà un peu de retard et nous n'avons que 30 minutes avec notre Secrétaire Générale, donc j'apprécierais que nous puissions commencer sans retard.

Je souhaite la bienvenue au Président du Congrès, qui est pour nous comme un invité fixe.

Bienvenue au Président. J'aime cela. J'aime beaucoup cela.

La séance est ouverte, chers collègues.

Le premier point est l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Croatie.

Je vais annoncer les résultats :

Membres votant 207.

Bulletins nuls ou blancs 4.

Suffrages exprimés 203.

La majorité absolue étant de 102.

Les votes se sont répartis comme suit : M. Marin MRČELA 5, Mme Lovorka KUŠAN 65, M. Davor Derenčinović – j'espère l'avoir bien dit– 133.

Donc M. Davor Derenčinović ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés est élu juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans qui commencera le 2 janvier 2022.

Je vous félicite et j'espère que vous ferez un excellent travail.

Nous en arrivons au point suivant de l'ordre du jour, à savoir les questions à notre Secrétaire Générale, Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ.

Je rappelle à l'Assemblée que les questions doivent être limitées à une minute. Les collègues doivent poser une seule question, et non faire des discours. Je dois toujours le répéter.

Madame la Secrétaire Générale, je ne vais pas faire une longue introduction car une demi-heure, c'est un peu trop court. Nous travaillons extrêmement bien ensemble, alors je m'en tiendrai là, et vous avez la parole.

Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

16:04:11

Monsieur le Président,

Moi j'ai compris que j'étais ouverte aux questions donc j'attends les questions.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:04:29

C'est super, ça.

Moi je pensais que vous alliez faire une grande déclaration qui allait nous surprendre, mais ce n'est pas le cas. Donc, c'est super, voilà.

Alors, on va commencer avec les questions des groupes politiques. C'en est une à la fois dans ce cas-ci, une minute maximum.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:04:49

Tout d'abord, nous avons la Baroness Doreen MASSEY.

Baroness Doreen MASSEY

Royaume-Uni, SOC, Porte-parole du groupe

16:05:14

Madame la Secrétaire Générale, merci de votre présence. Je voudrais vous demander comment vous envisagez le développement de la coopération et de la collaboration entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Europe ? Quels seraient vos objectifs pour une telle coopération ?

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:05:36

Madame la Secrétaire Générale.

Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

16:05:38

Merci beaucoup.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, y compris ses institutions que vous avez mentionnées, le Parlement européen et la Commission européenne, sont des partenaires de coopération de longue date avec le Conseil de l'Europe et notre lien plus formel remonte à 2007, soit depuis que nous avons le protocole d'accord spécifique. Nous partageons donc des valeurs communes, comme nous l'avons mentionné très clairement dans ce protocole d'accord, à savoir la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme. Et sur cette base, dans le respect de nos différents mandats, nous avons une coopération à différents niveaux.

L'un de ces niveaux est celui des réunions à haut niveau politique, et je peux mentionner que j'ai récemment rencontré ici à Strasbourg, par vidéoconférence ou en personne plusieurs commissaires, vice-présidents de la Commission : M. Borrell, Mme Šuica, la vice-présidente exécutive Vestager, et j'ai également rencontré auparavant d'autres commissaires en rapport avec notre travail : le commissaire Reynders, la vice-présidente Jourová, la commissaire Dalli, le commissaire Várhelyi, et si ce n'était de la pandémie, je pense que ce nombre de réunions et d'échanges serait encore plus élevé que ce qu'il est.

C'est donc pour le dialogue politique. Bien sûr, les thèmes dépendent du portefeuille et des thèmes que nous choisissons mutuellement, mais bien sûr, tout est question de comment améliorer notre travail mutuel de coopération, car en dehors du dialogue politique, nous avons la coopération juridique, c'est-à-dire la coopération entre nos organes spécifiques et les organes ou institutions spécifiques de l'Union européenne, ainsi que les projets de coopération.

Et je dois dire que, dans cette partie particulière, l'Union européenne est notre plus grand partenaire en termes de volume et de valeur, mais aussi en termes de nombre d'activités que nous menons ensemble, soit dans nos États membres, soit dans notre voisinage ou dans le voisinage de l'Union européenne, que ce soit à l'est ou au sud de l'Union européenne.

Je vois donc, et cela correspond aussi à la dernière décision et à la dernière discussion avec le Comité des Ministres à Hambourg, qu'il est important que le Conseil de l'Europe ait des relations très intenses, et plus intenses encore à l'avenir, avec un certain nombre d'organisations internationales. Je pense que dans l'ensemble, nous coopérons avec près d'une centaine de forums différents, mais si nous en prenons quelques-uns avec lesquels nous travaillons vraiment beaucoup, il s'agit de l'Onu, de l'OSCE et de l'UE.

Le Comité des Ministres a donc clairement demandé que nous travaillions davantage ensemble, que nous essayions d'éviter les chevauchements, et bien sûr, il va sans dire que tous nos membres, tous les membres de l'Union européenne sont nos membres, donc je pense que pour tous ces pays mais aussi pour les autres États membres du Conseil de l'Europe, il est important que nous évitions les doublons et que lorsque nous travaillons dans le même domaine, le travail soit fait de manière cohérente, que ce soit sur l'intelligence artificielle en tant que nouveau domaine, sur la protection de l'environnement, ou sur l'égalité, la lutte contre la discrimination, et ainsi de suite.

Je considère donc que notre travail est pertinent, plus important que jamais, car je pense qu'aujourd'hui, dans les forums multilatéraux, nous réalisons tous à quel point le travail de chacun d'entre nous est important, mais aussi à quel point il est important d'avoir cette interaction étroite afin de renforcer mutuellement nos travaux lorsque nous travaillons dans des domaines similaires et lorsque notre travail repose sur les mêmes valeurs partagées.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:10:24

Merci, Madame la Secrétaire Générale.

La suivante sur la liste est Mme Elvira KOVÁCS pour le PPE.

Madame KOVÁCS, vous avez la parole.

Mme Elvira KOVÁCS

Serbie, PPE/DC, Porte-parole du groupe

16:10:30

Madame la Secrétaire Générale,

Il va sans dire que le nombre de défis à relever met en péril la capacité à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales en Europe.

Madame la Secrétaire Générale,

Comment peut-on s'assurer que les États s'abstiennent de se désengager de l'application des normes déjà acquises du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits des minorités et qu'ils établissent, le cas échéant, un cadre législatif très complet pour la protection des droits de ces personnes en pleine consultation avec leurs représentants ?

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:11:04

Madame la Secrétaire Générale.

Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

16:11:06

Merci beaucoup pour cette question.

Les minorités nationales sont un domaine important de notre travail et, comme vous l'avez entendu de la part du nouveau président du Comité des Ministres, c'est aussi sa priorité. Il va donc sans dire que, lorsqu'il s'agit de covid-19 et de son impact – malheureusement, très souvent, un impact négatif– sur plusieurs groupes de la société, plusieurs groupes vulnérables, dans certaines régions, qui pourraient être attribuées aux minorités, il a été démontré que le fait de s'appuyer sur les normes que nous avons développées au Conseil de l'Europe, qui sont deux grandes conventions, l'une est la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et l'autre la Charte européenne des langues régionales, nationales et minoritaires, sont les deux grands instruments importants qu'un certain nombre de nos États membres ont signé et ratifié.

Et ces deux conventions ont leurs organes de surveillance qui, dans des cycles réguliers, se rendent dans les pays respectifs, puis font leur travail de surveillance et font des recommandations sur la façon d'améliorer la situation. Je pense que le Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres ont accompli un travail très important dans ce domaine en rendant ces deux organes de suivi des deux conventions plus efficaces et plus performants. Je pense qu'avec cette réforme des mécanismes, je m'attends à ce qu'à l'avenir leur travail soit meilleur au bénéfice des minorités, mais aussi des pays respectifs auxquels ils appartiennent.

Je pense donc qu'il est très important pour la protection des minorités nationales de travailler et de souligner l'importance des normes et de les rendre applicables dans chacun de nos pays. Comme on le dit toujours, nos sociétés et nos États membres sont forts dans la mesure où leurs parties les plus faibles sont fortes et parfois, dans certains de nos États membres, les minorités nationales ont un statut assez faible.

Je pense que nous devons tous renforcer notre travail et faire preuve de plus de volonté politique afin de mettre en œuvre toutes ces normes et recommandations formulées par nos conventions.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:13:39

La suivante sur ma liste est Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, de l'ADLE.

Vous avez la parole.

Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe

16:13:50

Madame la Secrétaire Générale,

L'une des principales priorités mondiales aujourd'hui est la politique et l'action environnementales pour faire face aux défis climatiques et de développement durable. Les droits humains et l'environnement sont l'une des principales priorités de notre Président de l'Assemblée et de notre groupe politique.

Ma question est la suivante : quelle est la place de la politique environnementale dans la liste des priorités du Conseil de l'Europe ?

Le Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et les citoyens européens peuvent-ils espérer que le Conseil de l'Europe s'engage activement dans la création d'un instrument juridiquement contraignant sur le sujet dans un avenir proche ?

Quelle est votre position en tant que Secrétaire Générale et soutiendrez-vous cette initiative ?

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:14:38

Madame la Secrétaire Générale.

Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

16:14:39

Merci beaucoup.

En fait, pour répondre à la fin de votre question, l'une des priorités du cadre stratégique que j'ai élaboré et envoyé aux députés, au Comité des Ministres, comprenait un environnement vs. droits de l'homme comme nouvelle priorité avec l'intelligence artificielle.

Il est clair que cette priorité, que j'ai inscrite parmi les priorités stratégiques pour le prochain mandat de quatre ans, parle d'elle-même. Ma priorité est également que nous travaillions ensemble pour trouver une réponse adéquate à l'un des plus grands défis de notre époque.

Pour en revenir à l'environnement en tant que tel, je dois avouer que lorsque je suis arrivée au Conseil de l'Europe, le fait de parler d'environnement et de droits de l'homme et d'envisager éventuellement de proposer un instrument juridique spécifique à ce sujet était, disons, assez timide à ce moment-là. Puis trois présidences se sont succédées. La première géorgienne, la deuxième grecque et la troisième allemande. Toutes trois ont adopté cette politique. Je pense que c'était vraiment à un moment très opportun.

Je pense que cela montre très clairement que lorsque trois présidences successives soutiennent une priorité importante et qu'il s'agit d'un nouveau domaine dans lequel il faut vraiment réunir toutes les parties prenantes, il est important que ces priorités soient maintenues. Je ne peux que remercier les trois présidences pour leur grand travail sur cette priorité.

Je dois dire qu'à présent, plus personne ne se demande si nous devons travailler sur ce point. Je sais que l'Assemblée parlementaire s'est exprimée comme très souvent sur de nombreux thèmes, avant ou après, parce que vous avez cette capacité de penser à l'avenir, puis, le moment venu, de travailler avec le Comité des Ministres et autres sur ce sujet.

En ce moment, certaines décisions ont été prises lors de la réunion ministérielle de Hambourg. Le travail est en cours pour trouver éventuellement des éléments pour certaines parties juridiquement contraignantes et certaines parties non contraignantes du futur instrument juridique possible.

Bien entendu, le travail adéquat doit être effectué à ce sujet. C'est également le travail qui a commencé. Si je me souviens bien, la clause de rendez-vous est fixée à la prochaine réunion ministérielle pour voir comment nous nous en sortons avec l'environnement. L'Organisation était censée dire qu'elle y adhère dans son ensemble l'année dernière. Cela fera 12 mois de novembre dernier à novembre prochain. Nous aurons le plus grand événement dont le Conseil de l'Europe dispose, qui est le Forum de la Démocratie consacré au sujet suivant : « les démocraties peuvent-elles sauver l'environnement ? ». À cause du covid-19, il n'a pas pu avoir lieu l'année dernière. Les parties prenantes, qui sont les partenaires du Forum, ont décidé très intelligemment, je dirais, d'avoir chaque mois un thème lié à cette question pertinente.

J'espère que la pandémie va s'atténuer ou disparaître et qu'en novembre, nous aurons un grand Forum, comme nous le faisons toujours, sur une question très pertinente.

Je pense que nous sommes sur la bonne voie. Cela montre à quel point nous pouvons, en unissant nos forces, mettre rapidement nos forces au travail. Si je regarde deux ans en arrière, je pense que nous avons fait un bon bout de chemin et que l'Assemblée parlementaire et le Président qui ont embrassé cette idée dès le début font certainement beaucoup et ils l'ont fait afin de donner une réponse appropriée à notre mandat qui est de savoir comment les questions environnementales sont liées aux droits de l'homme.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:19:28

Nous passons maintenant à M. Barna Pál ZSIGMOND pour la CE/AD.

M. Barna Pál ZSIGMOND

Hongrie, CE/AD, Porte-parole du groupe

16:19:34

Merci, Monsieur le Président.

Madame la Secrétaire générale, la conférence sur l'avenir de l'Europe est une occasion unique et opportune pour les citoyens européens de débattre des défis et des priorités de l'Europe. La conférence est une proposition de la Commission européenne et du Parlement européen annoncée fin 2019 dans le but de se pencher sur l'avenir de l'Union européenne. Il est prévu que la conférence implique les citoyens et les institutions européennes en tant que partenaires égaux et dure deux ans.

Nous considérons qu'il est important que le Conseil de l'Europe, en tant que principale organisation des droits de l'homme du continent, fasse entendre son opinion. Dans cette organisation, nous avons des États membres qui ne font pas partie de l'Union européenne, mais qui pourraient en être dans un avenir proche, ainsi que des pays qui font partie de notre communauté européenne.

Madame la Secrétaire Générale, quel est votre point de vue sur la participation du Conseil de l'Europe et de ses institutions au processus d'élaboration de l'avenir de l'Union européenne et de l'avenir de l'Europe ?

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:20:29

Madame la Secrétaire Générale.

Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

16:20:31

Merci beaucoup pour cette opinion.

Je pense que la vraie question est : avenir de l'Europe ou avenir de l'Union européenne ? Le nom de la conférence est l'avenir de l'Europe et, bien sûr, je me suis sentie immédiatement invitée à représenter le Conseil de l'Europe, à essayer d'y trouver notre place institutionnelle. Je sais que le Président de l'Assemblée parlementaire a également parlé au Président du Parlement européen, et j'ai donc parlé au Vice-président, qui est chargé de la coordination de ce travail très important au sein de la Commission.

Évidemment, l'Europe, dans ce sens, pour l'Union européenne, signifie l'Union européenne. Mais je continue à penser, et lorsque j'ai discuté avec le Vice-président Šuica sur le fond, la manière dont ils ont envisagé leur travail, bien sûr, ils n'ont pas pensé à nos autres organisations internationales, aux organisations européennes, comment les inclure. Mais en parlant de cela, comme cela s'est passé il y a quelques jours, la première plénière de la Conférence a débuté ici à Strasbourg et je pense que cela ne peut être que symbolique et important qu'elle ait débuté à Strasbourg. Non seulement parce que cette ville est vraiment le symbole d'une nouvelle Europe après la Seconde Guerre mondiale, et que notre organisation a été l'une des premières organisations européennes à s'y établir. Plus tard, la petite sœur, l'Union européenne, qui a été créée un peu plus tard, a également eu l'un des sièges de ses institutions ici, à Strasbourg. Je pense, donc, que le fait de commencer par Strasbourg envoie en soi un message très important.

J'ai eu l'occasion de m'adresser à cette même assemblée plénière par message vidéo, et ma principale déclaration à l'intention des participants à cette conférence et de ceux qui prendront part à ses travaux était que la démocratie ne doit pas être considérée comme acquise. Nos deux organisations respectives sont, d'une certaine manière, garantes - chacune à sa manière - mais toutefois garantes de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.

Je pense que parler de l'avenir de l'Europe sans les valeurs fondamentales serait manquer une partie très importante. Je pense, donc, que le message dont nous avons tous besoin, que nous devons tous à l'Europe et à nos citoyens, c'est de s'engager en permanence pour la démocratie, car pour que la démocratie se développe, nous devons être très vigilants. Nous avons vu pendant la pandémie qu'elle peut très facilement déraper, à moins de garder un œil sur elle et de rappeler quelles sont les principales valeurs fondamentales.

Mon message était, donc, que pour l'avenir de l'Europe, toute l'Europe compte. Cela va sans dire que nous avons presque tous les pays de l'Europe géographique comme États membres. Concernant la Biélorussie, pour l'Union européenne, il y a une politique de voisinage ou une politique d'élargissement, peu importe ; donc, ils pourraient englober plus ou moins, également la majorité de l'Europe en tant que zone continentale. Je pense, donc, que des deux côtés, il est important que le plus grand nombre possible de citoyens participent à ce débat, et le débat est ouvert sur leur plateforme, de sorte que tout le monde peut s'exprimer par ce biais. Ceci dit, formellement, dans le système qui est conçu, ce sont bien sûr les institutions de l'Union européenne et la façon dont elles le conçoivent.

Je pense que s'engager dans ce dialogue, qui est l'avenir de l'Europe, l'avenir de l'Europe démocratique, je l'espère, est important aussi pour nos parties prenantes, nos communautés, qu'il s'agisse des États membres de l'Union européenne ou de nos États membres qui ne sont pas membres de l'Union européenne ; l'Europe est importante pour nous tous.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:25:03

Merci.

Nous passons maintenant à M. Tiny KOX au nom de GUE.

Monsieur Tiny KOX.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Porte-parole du groupe

16:25:11

Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale. C'est un plaisir de vous avoir à nouveau parmi nous.

Alors que nous devrions être reconnaissants que nous semblions nous remettre de la pandémie, nous devons nous inquiéter qu'un autre virus semble infecter les structures qui devraient protéger notre État de droit, nos droits de l'homme et notre démocratie.

Dans votre rapport annuel au Conseil de l'Europe, au Comité des Ministres, que vous avez présenté récemment, vous dites que la démocratie est en détresse. De la part d'une personne comme vous qui n'aime pas utiliser de grands termes, cela signifie quelque chose, je pense.

Madame la Secrétaire Générale, comment pourrions-nous trouver un vaccin contre cette menace qui pèse sur la démocratie, sur l'État de droit et sur les droits de l'homme ? Parce que si cela devait disparaître, ces valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe dans nos 47 États membres, les dégâts seraient encore plus importants que ceux d'une pandémie.

Merci beaucoup.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:26:22

Madame la Secrétaire Générale.

Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

16:26:24

Je vous remercie de faire référence au rapport annuel, car c'est mon premier rapport annuel à part entière.

L'année dernière, j'ai présenté mon rapport sous un format plus restreint, d'une part parce que je n'ai pas été présente longtemps au bureau pendant toute l'année, mais aussi en raison de la pandémie. Il s'agissait d'un rapport sur le multilatéralisme, partiellement orienté vers les défis posés aux forums multilatéraux et partiellement orienté vers le covid-19 et son impact sur les questions que nous traitons au Conseil de l'Europe et notre réponse à ce sujet.

Vous avez parlé à juste titre du virus, mais malheureusement ce virus n'est pas nouveau. Nous avons connu les problèmes avant la pandémie. Si vous l'examinez attentivement sous différents angles couverts par le rapport annuel - je ne les citerai pas tous, mais regardez la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté d'expression dans les médias, le système judiciaire, la lutte contre la discrimination, la dignité humaine, la participation démocratique– dans tous les domaines où nous travaillons, nous l'avons remarqué. Je dois rendre hommage ici à tous nos organes de surveillance et de conseil et à d'autres organes bien sûr, l'Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres et d'autres, parce que le rapport annuel est un statut donné à un moment donné sur ce que nous faisons tous ensemble dans nos États membres, quelle est la situation liée à différents sujets, et comment nos différents organes ont trouvé, si je peux utiliser vos termes, l'état de la santé.

Il couvre, en fait, les trois dernières années, et montre, aussi, brièvement, les tendances d'avant la pandémie, car ce rapport contient de nombreuses informations très utiles. Je peux dire que ce qui était en difficulté avant est devenu beaucoup plus difficile pendant la pandémie. La pandémie a vraiment exacerbé la situation. Pour ce qui est du remède ou du vaccin, il n'y en a pas, car les domaines sont différents. Encore une fois, si je dois répondre à cette question en termes très généraux, ce qui est bien, c'est que dans le rapport annuel, vous pouvez également voir de bons exemples dans nos pays où tout n'est pas allé à vau-l'eau. Il y a des domaines où certains États membres ont vraiment avancé ou, dans des situations difficiles, ont trouvé la voie. Prenons l'exemple de la violence à l'égard des femmes : certains de nos États membres ont trouvé des moyens vraiment innovants pour aider les femmes qui étaient enfermées avec leurs agresseurs, lorsqu'elles vivaient avec eux.

D'autres communautés LGBTI ont également été enfermées, et leur situation s'est aggravée à cet égard. Chaque situation est prise telle qu'elle est, après quoi vous avez des sortes de remèdes ou de recommandations qui sont faites sur la base de nos normes. Nous n'avons pas besoin, comme je le dirais, de changer de vitesse, nous devons changer d'orientation, complètement, si nous faisons fausse route. Je pense que les normes sont là pour être respectées. Les recommandations sont très claires. Ce que je ne peux qu'espérer. Je pense que lorsque j'en ai discuté dans différents forums, j'ai toujours appelé au suivi du rapport annuel parce qu'il ne sert pas l'objectif pour lequel il existe. Il existe pour montrer quelles sont les tendances que nous vivons et comment, lorsque ces tendances sont négatives, nous pouvons remédier à la situation.

Je sais que certains de nos États membres l'ont déjà pris très au sérieux, qu'ils ont pris l'analyse du rapport et qu'ils l'ont également distribué à tous les niveaux de son administration. C'est ainsi que l'on peut remédier à la situation. Bien sûr, pour cela, il faut la volonté de chacun d'entre nous, je dirais même des parlementaires, de prendre cela au sérieux et d'y contribuer. Chacun peut faire sa part pour contribuer à inverser les tendances, et en particulier les tendances très négatives que nous avons dans certains domaines, comme le montre le rapport annuel.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:31:34

Je vous remercie.

Je pense que nous pouvons caser la prochaine série de cinq questions si vous êtes brefs, chers collègues, et, bien sûr, Madame la Secrétaire générale, c'est vous qui décidez du temps que vous pouvez y consacrer.

Nous commençons par Monsieur Bernard FOURNIER.

Bernard FOURNIER de la France, vous avez la parole.

M. Bernard FOURNIER

France, PPE/DC

16:31:50

Merci, Monsieur le Président.

Madame la Secrétaire Générale, 

Un nouveau conflit armé a opposé Israéliens et Palestiniens en mai dernier et, malgré le cessez-le-feu, aucune solution politique n'est envisagée.

Israël a le statut d'observateur au sein de notre Assemblée parlementaire et une commission ad hoc devait se rendre en Palestine pour y observer les élections législatives, avant que celles-ci ne soient finalement repoussées. 

Dans ce contexte, que peut faire le Conseil de l'Europe pour contribuer à la relance du dialogue entre les deux parties, notamment dans le contexte de formation d'un nouveau gouvernement israélien ?

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:32:39

Merci.

Le prochain sur ma liste est M. Samad SEYIDOV.

M. Samad SEYIDOV

Azerbaïdjan, CE/AD

16:32:47

La déclaration trilatérale signée le 10 novembre 2020 par les dirigeants de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Russie a mis fin au conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, tout en offrant l'opportunité unique d'une paix durable dans la région. Il est maintenant essentiel que les acteurs internationaux soutiennent le renforcement de la confiance et la normalisation des relations entre nos deux pays, sur la base du respect de la souveraineté de chacun, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières internationalement reconnues.

À cet égard, Madame la Secrétaire Générale, j'aimerais savoir quelles actions le Conseil de l'Europe peut entreprendre pour promouvoir la réconciliation entre ses deux États membres ?

Merci beaucoup.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:33:47

Merci beaucoup.

La suivante sur ma liste est Mme Tatevik HAYRAPETYAN.

Mme Tatevik HAYRAPETYAN

Arménie, PPE/DC

16:33:53

Madame la Secrétaire Générale, cela fait presque huit mois et l'Azerbaïdjan continue d'ignorer les appels de la Cour internationale à libérer tous les prisonniers de guerre arméniens et fait de cette question humanitaire un moyen de marchandage et de manipulation politique.

En outre, l'Azerbaïdjan a entamé un processus de faux procès et de procès discriminatoires contre les prisonniers de guerre arméniens, en violation des normes et principes internationaux, notamment de la Quatrième Convention de Genève et de la Convention européenne des droits de l'homme.

Quels outils le Conseil possède-t-il pour aider le système de la Convention à réagir correctement à ces fausses affaires criminelles et à contribuer au retour des dizaines de captifs toujours détenus en Azerbaïdjan ?

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:34:44

Merci.

[En espagnol : Nous avons maintenant M. Antonio GUTIÉRREZ, Antonio GUTIÉRREZ, tu as la parole].

M. Antonio GUTIÉRREZ

Espagne, SOC

16:34:50

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale.

Quel type de mesures faut-il adopter pour répondre aux besoins des réfugiés aux frontières de l'Europe, et je pense ici aux migrants qui arrivent, par exemple, du Maroc en Espagne par Ceuta ?

Quelles mesures peuvent être prises par ailleurs pour mettre en œuvre une politique de voisinage, de voisinage géographique, c'est-à-dire une politique entre les États membres qui sont voisins ? Ou bien entre des pays qui partagent des valeurs, je pense ici à l'Amérique latine ?

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:35:36

Merci.

La dernière sur ma liste, qui va se terminer, est Mme Tamar TALIASHVILI.

Vous avez la parole.

Mme Tamar TALIASHVILI

Géorgie, SOC

16:35:45

Madame la Secrétaire Générale,

Nous vous remercions pour votre dernier rapport consolidé sur le conflit en Géorgie, car il reflète dûment les mesures destructrices de la Russie et de ses régimes d'occupation.

Nous apprécions grandement votre forte détermination à maintenir la question des droits de l'homme dans les territoires occupés de Géorgie à votre agenda politique.

Malheureusement, dans les régions occupées de Géorgie, les principes et engagements communs du Conseil de l'Europe ne sont pas appliqués. Nous continuons à être témoins des graves violations des droits de l'homme par la Russie : meurtres, détentions illégales, comme dans le cas alarmant de Zaza Gakheladze qui a été kidnappée et condamnée à 12 ans de prison.

Ma question porte sur la présence de mécanismes internationaux de sécurité et de droits de l'homme sur le terrain. Comment le Conseil de l'Europe peut-il agir pour garantir le respect et la protection des droits de l'homme fondamentaux dans les zones touchées par le conflit ?

Merci.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:36:52

Merci. Madame la Secrétaire Générale.

Vous avez la parole.

Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

16:36:59

Alors, pour la première question qui concerne le conflit perpétuel, je dirais, Israël et Palestine : comme vous le savez bien, Israël n'est pas membre du Conseil de l'Europe ; il a un statut auprès de l'Assemblée parlementaire. Donc, on ne peut pas parler de la Convention européenne des droits de l'homme qui doit être suivie par un État qui ne fait pas partie de cette Convention.

Donc, ce que nous avons fait, mais pas maintenant, c'était des mesures qui ont été prises dans le contexte des projets, dans ce qu'on appelait la politique de voisinage pour ce qui est le Moyen-Orient et, là, on avait certains projets, surtout en Palestine, mais qui, au fur et à mesure, se sont terminés, et j'espère bien que le Comité des Ministres va réviser, selon les décisions du Comité des Ministres de Hambourg, la politique de voisinage. J'ai déjà fait certaines propositions en la matière au Comité de Ministres, et j'espère que, d'ici la fin de l'année, le Comité va d'abord discuter et, après, prendre certaines décisions là-dessus, et que notre action va être de nouveau menée de l'avant en ce qui concerne ces deux pays, et en particulier en ce qui concerne la Palestine.

Ceci étant dit, je crois qu'à part la délégation dont vous faites référence, qui va aller parler aux deux côtés, du côté du Conseil de l'Europe je ne vois pas ce qu'on peut faire puisqu'on n'est pas l'ONU, on n'est pas dans le domaine de la sécurité. Donc, à part aider dans certains domaines et certains projets comme la protection des femmes, la violence ou autre programme qui était plutôt centré sur la bonne gouvernance, on ne peut pas faire grand-chose pour ces deux pays. Cependant, tout en disant cela, je trouve qu'il est important que le Conseil de l'Europe, par le biais de sa politique de voisinage, soit présent au Moyen-Orient et, notamment, dans les deux pays que vous mentionnez.

Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ

Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

16:40:08

En ce qui concerne les deux questions relatives à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan, permettez-moi de dire tout d'abord que depuis l'été dernier, au moment du déclenchement des hostilités entre les deux pays, j'ai appelé à arrêter la catastrophe humanitaire qui allait visiblement se produire. Malheureusement, la guerre était là et les conséquences sont très lourdes et très difficiles et, comme toujours, il faut énormément de temps pour les effacer, pour y remédier et pour rétablir la confiance au sein de la société.

Donc, ce que le Conseil de l'Europe peut faire ici, bien sûr, c'est soutenir le travail à long terme pour trouver des solutions durables dans la région. Mais cela appartient aux parties du Groupe de Minsk. Nous soutenons donc fermement ce travail et nous espérons que les solutions seront trouvées. En attendant, ce que nous pouvons faire en tant que Conseil de l'Europe, et je pense l'avoir déjà annoncé à l'Assemblée parlementaire, c'est ce que nous faisons déjà dans ces régions qui sont affectées par le conflit, à savoir, établir des mesures de confiance.

Ainsi, dès que cela a été possible, après l'accord de cessez-le-feu – qui, je l'espère, sera respecté par les deux parties – nous avons envoyé un groupe de haut niveau visiter Bakou et Erevan et nous en sommes maintenant au stade final de l'élaboration de mesures de confiance, qui engloberont des questions non politiques et tenteront d'instaurer la confiance dans un environnement très difficile, à savoir l'environnement postconflit entre les deux pays.

En ce qui concerne les détenus, je ne peux que dire que je me réjouis des récents échanges de plusieurs détenus et de plans d'emplacement de mines dans la région qui a connu le conflit par le passé. Les mines – et vous le savez probablement au vu d'autres conflits qui datent d'il y a longtemps – à moins qu'elles ne soient correctement identifiées et trouvées, peuvent rester là pendant plus de cinquante ans, si ce n'est plus, et peuvent affecter la vie très souvent des enfants et des personnes innocentes sur le territoire. Ainsi, alors qu'en ce moment, tout le monde est surtout préoccupé par les détenus et les personnes en captivité, je pense qu'il ne faut pas oublier l'importance d'obtenir des plans d'emplacement de mines et de désactiver les mines des zones concernées, car cela ne constitue certainement pas un environnement approprié pour le retour des personnes et pour une vie décente et digne.

Je ne peux donc que me féliciter des récents développements et, de mon côté, je peux observer qu'il s'agit probablement du premier acte très visible, symbolique mais néanmoins très important de réactions humanitaires et humaines entre les deux parties. Et, je ne peux qu'espérer qu'à l'avenir, il y aura davantage de courage et d'engagement de la part des deux parties pour trouver un moyen de surmonter la situation et d'établir la confiance, qui est la base de la paix future.

J'en viens maintenant à la situation des mineurs – j'espère avoir bien compris avec mon espagnol, que je n'ai pas parlé depuis longtemps – donc, aux migrants mineurs. Je sais que récemment à Ceuta et Melilla, il y avait un nombre assez important de jeunes et de mineurs. J'ai suivi cela de très près car, comme vous le savez, au sein du Conseil de l'Europe, nous avons plusieurs organes qui suivent les questions de migration. L'un d'entre eux est le représentant spécial de la Secrétaire Générale sur les migrations et les réfugiés, les autres sont, bien entendu, notre Commissaire aux droits de l'homme et notre organe du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Tous les suivent donc de très près.

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, je dois dire que le thème majeur du premier plan d'action était précisément lié aux mineurs non accompagnés. Donc, comment aider nos États membres qui sont particulièrement exposés aux migrations ? Comment traiter les mineurs en général, les mineurs demandeurs d'asile et les mineurs migrants ? Il y a beaucoup de bonnes pratiques qui ont été établies en la matière, y compris un réseau de centres de coordination pour la migration qui aide les États membres à mettre en oeuvre des bonnes pratiques mais aussi à échanger des informations à ce sujet.

Et si vous me permettez de dire quelque chose concernant la migration, je pense qu'il y a un résultat positif : certains de nos États membres, quand il y a des situations d'urgence, réagissent et relocalisent certains des migrants mineurs qui sont dans une telle situation. Je ne peux donc que demander aux États membres qui le peuvent de montrer le côté humanitaire que chacun d'entre nous a pour sauver ces enfants de toute la précarité à laquelle ils peuvent être confrontés lorsqu'ils sont dans cette situation.

Et concernant votre deuxième question, il s'agit d'un grand thème, mais je ne mentionnerai que la politique de voisinage du Conseil de l'Europe. J'ai déjà fait quelques propositions au Comité des Ministres – parce que la politique de voisinage que nous avons jusqu'à présent en est plus ou moins au stade de sa révision. Ils en discuteront, ils y réfléchiront et nous verrons comment procéder à l'avenir. À mon avis, les orientations de base qui ont été établies dans certains des critères connus sous le nom de critères d'Istanbul, sont toujours valables. Nous travaillons avec la formule 5-5-5 : cinq pays du sud à l'est de la Méditerranée, cinq pays du Moyen-Orient et cinq pays d'Asie centrale et cette portée géographique me semble appropriée. Cependant, en travaillant dans ces pays à différents niveaux, nous découvrons que probablement plus d'ajustements doivent être faits en matière de politique de voisinage.

J'espère donc que le Comité des Ministres et ses organes de travail se pencheront à l'avenir sur cette question et verront comment notre politique de voisinage, qui a le même objectif d'étendre à notre voisinage la bonne gouvernance et l'espace de liberté par le biais des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit, peut aider au mieux les citoyens de ces pays qui en sont visés.

Je suis ainsi convaincue qu'au sein de l'Assemblée parlementaire, vous êtes également très préoccupés par cette question. Je sais que vous y faites souvent référence et permettez-moi de dire, en guise de conclusion, que cette fois-ci, nous demandons de plus en plus, – et c'était également l'une des tâches confiées par la décision prise au cours de la réunion du Comité des Ministres qui s'est tenue à Hambourg le mois dernier – de lier les objectifs de développement durable à notre politique de voisinage de manière plus visible.

Donc, dans la proposition que j'ai faite, je souligne que nous faisons un bon travail, je m'y réfère à travers les rapports annuels de nos organes de suivi et de conseil. Et leur travail peut vraiment constituer un excellent point de référence pour les ODD pour les États membres parce que, comme vous le savez peut-être, les ODD sont principalement mis en œuvre au niveau national. Mais, notre expertise peut être très utile et nous essayons également, au niveau du Conseil de l'Europe, de lier de plus en plus notre travail et les ODD, et nous avons même consacré une partie de notre site web à cette fin.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

16:49:54

Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.

Je pense que cela conclut notre séance de questions-réponses avec vous. Nous aimerions continuer pendant quelques heures, mais je suppose que vous n'avez pas vraiment le temps et que nous devons travailler sur certains rapports.

Je vous remercie donc, comme toujours, pour vos réponses à l'Assemblée parlementaire et je tiens également à vous remercier pour l'excellente coopération que nous avons.

J'invite maintenant le Vice-Président, M. Kimmo KILJUNEN, à prendre la relève.

Bien sûr, vous avez votre marteau, mais ne vous approchez pas de ma cloche. N'est-ce pas ?

Voilà. Monsieur KILJUNEN.

Débat : Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

16:50:52

Mesdames et Messieurs, passons au point suivant.

Je vais essayer de faire de mon mieux avec ce marteau que le Président m'a gentiment offert. Je suppose qu'il n'est pas très utile. Nous menons les discussions de manière très ordonnée.

Évidemment, vous savez tous très bien que lors du rapport d'activité annuel, le thème général pour nous tous était la pandémie, la pandémie de covid-19. Elle a eu un grand impact sur l'organisation évidemment, sur notre travail et aussi, bien sûr, dans toute l'Europe. C'est un défi sérieux pour toutes nos sociétés.

Nous avons maintenant un point à discuter sérieusement sur la question de la pandémie de covid-19. Nous avons un rapport, dont le titre est le suivant : « Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19 ». Ce rapport sera présenté par M. Andrej HUNKO. Il s'exprimera au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Nous entendrons également l'avis de Mme Elvira KOVÁCS. Elle s'exprimera au nom de la commission de l'égalité et de la non-discrimination.

Selon le plan initial, nous devions essayer de terminer ce débat avant 18 h 30. Je suppose que nous sommes toujours stricts sur ce point, même si nous commençons presque une demi-heure plus tard que prévu, mais nous essayons d'être stricts sur ce point. Malheureusement, je dois interrompre la liste des orateurs dans à peu près une heure afin d'avoir beaucoup de temps pour les réponses et évidemment pour le vote.

Le rapporteur dispose comme d'habitude de 7 minutes pour présenter son rapport et de 3 minutes ensuite. Le temps de débat global pour chacun est de 3 minutes. J'essaie d'être strict sur ce point car nous devons évidemment avoir le plus grand nombre possible d'interventions et de présentations.

Maintenant, Monsieur HUNKO, vous avez la parole.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE, Rapporteur

16:53:06

Cher Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Nous discutons aujourd'hui du rapport sur la manière de surmonter la crise socio-économique déclenchée par le covid-19. Une crise économique profonde a été déclenchée, qui a également été exacerbée par le fait que de nombreux États n'étaient pas bien préparés à la pandémie, et si nous examinons l'impact de cette crise économique sur les différentes parties de nos sociétés, nous devons dire que les effets ont été très inégalement répartis.

Alors que la pandémie frappe tout le monde quelque part, l'impact de la crise économique est très inégalement réparti. Selon les estimations du Fonds monétaire international, par exemple, on suppose que, rien qu'en 2020, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté aura augmenté de 100 millions supplémentaires dans le monde, que la pauvreté et la malnutrition des enfants auront doublé, et tout cela conduit des ONG comme Oxfam à parler d'une pandémie de faim. Cela concerne également de grandes parties du monde, mais d'un autre côté – et c'est peut-être surprenant – la proportion de millionnaires en dollars a augmenté de 5,6 millions, la richesse des 2 700 milliardaires a augmenté de 60 % pendant cette pandémie ; cela montre simplement à quel point le développement inégal est extraordinaire.

J'ai déjà dit que la pandémie a pris de nombreux pays au dépourvu. Cela est également lié au fait que les mauvaises réactions ont été utilisées à l'approche de la dernière grande crise économique, que nous avons connue il y a dix ans, la soi-disant crise des marchés financiers, puis la crise de l'euro. Il y a également eu de nombreux programmes d'austérité, qui ont à leur tour affaibli la capacité de réaction du système de santé dans certains pays. Tout cela est réuni ici et il se trouve que l'année dernière, en mars, en avril, beaucoup d'États ont réagi selon leurs possibilités avec de grands programmes d'investissement pour stabiliser l'économie, qui ont été distribués très différemment, parce que la marge de manœuvre des États est aussi différente et que maintenant, au moins au niveau de l'Union européenne, un grand programme d'investissement a été lancé, ce qui à mon avis va dans la bonne direction. À mon avis, elle pourrait être encore plus importante, et nous pouvons déjà constater qu'il existe actuellement un climat international différent de celui d'il y a dix ans, lorsque l'accent était mis sur la politique d'austérité, pour ainsi dire, en réaction à la crise. Ainsi, de nombreux acteurs internationaux tels que l'OCDE, mais aussi le président américain, proposent des paradigmes très différents. Par exemple, l'économiste en chef de l'OCDE, Mme Laurence Boone, déclare, je cite, « l'impact économique de la pandémie de coronavirus devrait modifier le comportement des gouvernements à l'égard des dépenses publiques et de la dette ». Une nouvelle austérité risquerait de provoquer une réaction populaire. L'erreur que nous avons commise n'est pas due à l'absence de mesures de relance économique pendant le creux de la vague en 2009, mais plutôt en 2010/2011, etc. La première leçon est de veiller à ce que le gouvernement ne mette pas en œuvre l'austérité, ne mette pas en œuvre l'austérité un ou deux ans après le creux du PIB. Les pays devraient s'éloigner des objectifs numériques à court terme en matière de déficit et de dette publics et poursuivre plutôt des objectifs de viabilité à long terme.

C'est également au cœur de ce que je propose dans ce rapport ; je pense que nous avons besoin de grands programmes d'investissement public guidés par les objectifs de développement durable des Nations unies. À ces 17 objectifs de développement durable. Il s'agit donc de la lutte contre la pauvreté, de la lutte contre les inégalités, mais aussi d'objectifs tels que la lutte contre le changement climatique et qu'il est bien sûr tout aussi nécessaire –  je l'ai également repris dans le rapport – que nous encouragions en même temps la production de vaccins au niveau international, notamment par la suppression des brevets. Bien sûr, il y a toujours la question du financement. Je pense qu'il est important que ceux qui ont profité de la crise actuelle soient également impliqués, et c'est pourquoi j'ai fait un certain nombre de propositions.

Je crois que nous sommes vraiment à un carrefour historique, qu'une crise est toujours une opportunité, une opportunité d'une part de remodeler l'économie, de la reconstruire. Et je crois que nous devons saisir cette opportunité, c'est-à-dire des programmes d'investissement public à grande échelle, afin, surtout, de mettre en œuvre les objectifs de durabilité de l'Onu. C'est en gros l'essentiel de ce que je propose ici et je demande le soutien de ce rapport et j'attends également des contributions critiques.

Merci beaucoup.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:00:07

Monsieur HUNKO, merci beaucoup en effet.

Maintenant, je voudrais demander à Mme Elvira KOVÁCS, qu'elle donne l'avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

S'il vous plaît, Madame KOVÁCS.

 

Mme Elvira KOVÁCS

Serbie, PPE/DC, Rapporteure pour avis

17:00:23

Monsieur le Président,

Chères et cher collègues,

Tout d'abord, je tiens bien sûr à féliciter M. Andrej HUNKO pour ce rapport. Il attire l'attention sur la dimension socio-économique de la crise induite par la pandémie de covid-19 et souligne que ses effets ont été aggravés en raison des faiblesses structurelles qui existaient déjà au sein de nos sociétés.

La commission de l'égalité et de la non-discrimination se félicite de la reconnaissance du fait que le développement inclusif et durable doit être au cœur de tous les efforts de relance. Nous ne pouvons pas parler de relance socio-économique sans prêter attention aux besoins des personnes défavorisées et marginalisées et sans trouver des réponses fondées sur des données probantes et les droits humains.

Cependant, la commission souhaite que le texte reflète plus fortement les principes d'égalité et de non-discrimination, qui sont cruciaux pour le rétablissement durable de nos sociétés après la pandémie. Par conséquent, les amendements proposés visent à intégrer l'égalité dans toutes les mesures prises pour répondre à la crise socio-économique, et plus particulièrement dans deux d'entre elles :

- Incorporer des évaluations de l'impact sur l'égalité en tant qu'élément intégral des réponses continues des politiques de santé publique, économiques et sociales à la crise, visant à identifier et à éliminer les effets discriminatoires réels ou potentiels de ces réponses.

- Garantir l'égalité des chances en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires dans le cadre des objectifs de développement durable et de la promesse de ne laisser personne de côté.

Des preuves de plus en plus nombreuses ont montré que les minorités ethniques, raciales et religieuses sont non seulement plus exposées au risque de contracter le virus pour toute une série de raisons, mais qu'elles peuvent également être confrontées à des taux de mortalité plus élevés une fois infectées, souvent en raison d'un accès limité aux soins médicaux. Les minorités linguistiques peuvent rencontrer des problèmes pour accéder à des conseils précis de la part des services de santé publique.

La pandémie est malheureusement loin d'être terminée et ses effets discriminatoires continuent de creuser les inégalités. Les confinements augmentent le risque de violence domestique et sexiste. Les écarts de salaires et de pensions entre hommes et femmes se creusent. L'inégalité de l'état de santé et des conditions de vie continue d'exposer certains groupes à un risque accru de maladie. Les opportunités éducatives et professionnelles pour les jeunes restent bloquées. Les jeunes et les personnes âgées sont confrontés à un isolement persistant. Les aides financières ont été détournées des programmes destinés à lutter contre les inégalités. L'accès à la vaccination est également inégal.

Les États sont désormais confrontés à un double défi : ils doivent non seulement continuer à lutter contre la pandémie et ses effets, mais aussi envisager d'urgence la construction d'un avenir plus juste et plus inclusif dans l'ensemble de la société et à tous les niveaux de la vie des gens, bien au-delà des préoccupations socio-économiques.

Merci beaucoup pour votre attention.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:03:29

Merci beaucoup, Madame Elvira KOVÁCS.

Nous revenons maintenant à la liste des orateurs.

Comme d'habitude, nous commençons par les orateurs au nom des groupes politiques.

Nous commençons par le Groupe de la Gauche unitaire européenne.

Monsieur George KATROUGALOS, s'il vous plaît, la parole est à vous.

M. George KATROUGALOS

Grèce, GUE, Porte-parole du groupe

17:03:47

Merci, Monsieur le Président.

Je tiens à féliciter M. Andrej HUNKO pour son excellent rapport.

Je dois dire que, de manière générale, notre Assemblée a fait preuve de bons réflexes dans cet environnement difficile qu'est la pandémie. Dès le début, nous avons répondu aux défis liés aux libertés et aux droits civils afin d'éviter un apartheid hygiénique. Mais, comme l'ont déjà indiqué nos deux rapporteurs, la situation au niveau social est encore plus préoccupante.

Oxfam a appelé le virus covid-19 le virus de l'inégalité pour les raisons déjà exposées et pas seulement en ce qui concerne le Sud dans le monde. M. Andrej HUNKO a fait référence aux voisins qui, pour la première fois au cours des dernières décennies, ont atteint un niveau de pauvreté absolue dans le monde.

Certaines estimations, comme celles du Réseau mondial de développement des Nations Unies, reflètent que cette augmentation de la pauvreté absolue pourrait toucher un demi-milliard de personnes. Cela représente 8 % de la population mondiale. En même temps, la richesse accumulée par les 10 plus grands milliardaires, cette richesse accumulée pendant la crise est suffisante, toujours selon Oxfam, pour financer tous les vaccins nécessaires aux pays pauvres et aussi pour inverser cette tendance à l'augmentation de la pauvreté absolue.

De plus, cette préoccupation ne concerne pas seulement le Sud mais aussi nos propres sociétés. L'exemple de la fragilisation des systèmes de santé nationaux, évoqué à nouveau par les deux rapporteurs, est très caractéristique.

Certains pays d'Europe ont perdu, entre les années 80 et aujourd'hui, plus de 40 % de leurs lits pour les soins actifs et aigus. C'est désormais de notoriété publique. Si vous lisez par exemple le roman Middle England de Jonathan Coe, vous comprenez mieux comment cet emblématique système de santé national britannique est devenu l'ombre de lui-même à cause de décennies d'austérité et de sous-financement.

Aujourd'hui, il s'agit d'inverser cet exemple de développement, précisément parce que la pandémie s'est exacerbée. Ce n'est pas elle qui a créé les inégalités. Je pense que le rapport montre comment nous devons procéder. Tout d'abord : renforcer la capacité fiscale de l'État.

Entre les années 80 et aujourd'hui, l'impôt moyen sur les sociétés a été réduit de près de 50 %. Nous devons taxer les plus riches, en particulier les multinationales qui s'échappent aujourd'hui vers les paradis fiscaux. Nous devons augmenter l'investissement social dans les infrastructures publiques, notamment dans l'état de bien-être et, plus généralement, rééquilibrer la croissance, réorienter la croissance non seulement pour augmenter le PIB national mais aussi pour aider les gens.

Merci, Monsieur le Président.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:07:35

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant au Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mme Selin SAYEK BÖKE, de Turquie, va s'adresser à vous.

Je vais maintenant dire aussi le suivant pour que ce soit plus rapide après elle. Ce sera M. François CALVET pour le Groupe du Parti populaire européen.

Mais maintenant à vous Madame Selin SAYEK BÖKE.

Mme Selin SAYEK BÖKE

Turquie, SOC, Porte-parole du groupe

17:08:02

Merci beaucoup.

J'aimerais féliciter M. Andrej HUNKO au nom du Groupe socialiste, démocrate et verts. La pandémie a commencé comme une crise sanitaire qui s'est très vite transformée en une profonde crise socio-économique. Elle a mis les inégalités socio-économiques sous les feux de la rampe et a amené le monde au même point critique que celui auquel nous étions confrontés auparavant. Allons-nous persister dans notre modèle socio-économique actuel qui a généré ces inégalités toujours plus profondes, ou allons-nous cette fois-ci choisir de changer de modèle ?

Il est clair que cette question implique une opportunité historique ainsi qu'une énorme responsabilité. Nous avons la possibilité de réparer les erreurs du passé en matière d'austérité et la responsabilité d'améliorer la vulnérabilité de millions de personnes.

Or, ces inégalités socio-économiques auxquelles nous sommes confrontés face à la pandémie sont structurelles. En tant que telle, toute politique ne doit pas seulement soulager la douleur à court terme infligée par la pandémie, mais doit aussi devenir un tremplin pour changer nos structures sociales et économiques.

Avant tout, il est temps de passer des paroles aux actes. Par exemple, notre propre charte sociale européenne stipule que l'État doit garantir à chaque individu un revenu de base. Cependant, même si un niveau de revenu de base est inscrit comme un droit dans nos conventions et législations, comme la réalité de la pandémie nous l'a montré, des millions de personnes n'ont pas ce niveau de revenu minimum.

J'insiste donc sur le fait que, dans le cadre d'une pandémie qui a entraîné une détresse économique principalement chez les personnes précaires et vulnérables, il incombe à l'État de fournir une protection et un soutien social, et non de pousser les gens à s'endetter davantage auprès des marchés financiers. Et ceci est en effet très bien identifié dans cette résolution.

Par exemple, le droit à la protection de la santé est protégé par notre Charte sociale européenne. En d'autres termes, la santé est un droit social inscrit dans notre propre convention. Pour traduire ces paroles en actes, il faudrait que les États développent leurs programmes d'investissement social public afin de garantir des soins de santé universels. Il s'agira non seulement de faire face à la pandémie, mais aussi de faire en sorte que les États fournissent des soins de santé à tous en tant que service public plutôt que de les confier au secteur privé, qui recherche naturellement les profits.

En bref, pour passer de la parole aux actes, pour faire des droits sociaux et économiques nos réalités socio-économiques, nous devons éviter l'austérité, nous devons revoir nos cadres de discipline fiscale où nous nous concentrons sur la composition et la qualité de nos dépenses, où nous nous concentrons sur les investissements publics sociaux et les programmes d'infrastructure qui visent la justice sociale. Pour cela, il faudrait que les États entreprennent des investissements publics sociaux efficaces plutôt que des projets d'infrastructure à la recherche de rentes qui servent à transférer d'énormes richesses dans les mains de quelques-uns.

Et en effet, la justice sociale exige la justice fiscale, et la justice fiscale exige une taxation progressive. Nous pouvons passer des paroles aux actes en acceptant cette résolution et ce sera un pas dans la bonne direction.

Au nom de notre groupe, je soutiens fermement ce rapport et je félicite le rapporteur.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:11:23

Merci beaucoup, Madame Selin SAYEK BÖKE.

Le suivant est M. François CALVET pour le Groupe du Parti populaire européen.

Après lui, ce sera le Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe représenté par Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN des Pays-Bas.

Maintenant, s'il vous plaît.

M. François CALVET

France, PPE/DC, Porte-parole du groupe

17:11:38

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je remercie nos collègues M. Andrej HUNKO et Mme Elvira KOVÁCS qui nous permettent d’aborder les enjeux socio-économiques de la crise de la covid-19. La pandémie de la covid-19 a mis à mal nos économies et nos sociétés. Nos États ont mis en place des dispositifs d’urgence pour atténuer les effets de la crise à très court terme. L’enjeu, aujourd'hui, c’est de préparer le retour à la normale.

Notre rapporteur nous propose une vision très ambitieuse et, d’une certaine manière, maximaliste sur le plan budgétaire.

Intervenant au nom du groupe PPE, je voudrais vous faire part de quelques réflexions, qui s’appuient notamment sur des échanges que la Commissions des affaires européennes a eus la semaine dernière en format Weimar.

La proposition de résolution évoque la possibilité de revoir les exigences fiscales du pacte de stabilité et de croissance, conformément au besoin de maintenir les dépenses, au moins pendant la période de reprise. L’Union européenne a adopté, après de longues négociations, un plan de relance adossé à un emprunt commun qui vient d’entrer dans une phase opérationnelle. L’enjeu est désormais d’agir vite.

Le plan européen est-il suffisant ? Sincèrement, je pense qu’il faut le prendre tel qu’il est. Nous avons eu beaucoup de mal à aboutir à un accord au Conseil européen. Je ne crois pas à un plan européen complémentaire.

En revanche, et la résolution de notre collègue l’exprime, nous voyons la tentation de contourner l’obstacle par un débat légitime sur les règles budgétaires européennes. Doit-on s’accrocher aujourd’hui aux fameux « critères de Maastricht » ou faut-il les assouplir pour permettre aux États d’investir plus dans des domaines stratégiques pour l’avenir, afin que l’Europe ne soit pas irrémédiablement distancée par ses concurrents, au premier rang desquels les États-Unis et la Chine ?

Ce débat, je vois bien que le Gouvernement français souhaite le porter, notamment dans la perspective de la présidence française du Conseil au premier semestre 2022. C’est un débat qui ne peut, à mon sens, être mené qu’en étant accompagné d’une doctrine budgétaire crédible et d’engagements sincères en matière de choix et de maîtrise des dépenses publiques. On ne pourra pas faire fi durablement des contraintes budgétaires. En France, la Banque de France et la Cour des comptes nous l’ont rappelé récemment. Et je vois qu’en Allemagne, le débat a aussi cours en vue des prochaines élections.

En revanche, je partage l’analyse de nos rapporteurs sur la nécessité d’une approche inclusive de la croissance. L’Histoire nous a montré que les périodes d’immédiate après-crise ont souvent débouché sur des difficultés sociales mais aussi, ensuite, sur des crises politiques et des enjeux démocratiques. C’est à cette aune que nous devons, me semble-t-il, aborder ces questions.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:14:49

Merci beaucoup.

La suivante est Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN pour le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Après elle, M. John HOWELL se prépare.

Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN

Pays-Bas, ADLE, Porte-parole du groupe

17:15:01

Merci, Monsieur le Président.

Bon après-midi à vous tous.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Andrej HUNKO, pour ce rapport dans lequel il expose les conséquences socio-économiques de la pandémie de covid-19.

Chaque État est confronté aux conséquences des mesures prises pour contrôler la pandémie, qui a eu un impact énorme sur la vie sociale et a ralenti les développements économiques.

Malheureusement, nous avons également constaté que plusieurs parties de la population, dans toute l'Europe, sont touchées de manière disproportionnée en termes sanitaires, sociaux et économiques.

L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe se félicite des recommandations de ce rapport visant à garantir que les fonds mis à disposition pour stabiliser et renforcer la situation socio-économique soient utilisés pour promouvoir un développement plus inclusif et plus durable.

Pour un développement inclusif et plus durable, le rapporteur souligne l'engagement des États membres à défendre les droits et intérêts sociaux fondamentaux tels que consacrés par la Charte sociale européenne.

Pour atteindre ces objectifs, il est recommandé de développer les programmes d'investissement public.

Je trouve très intéressante la recommandation de revoir les exigences fiscales du Pacte de stabilité et de croissance de l'UE en fonction de la nécessité de maintenir les dépenses, au moins pendant la période de reprise.

Il doit y avoir de la place pour cela. Certains économistes de premier plan aux Pays-Bas font remarquer qu'en cas de reprise rapide avec un regain de croissance économique, avec les faibles taux d'intérêt actuels, une partie du fardeau de la dette de l'État s'évaporera d'elle-même.

En ce qui concerne la reprise rapide, il est indéniable que certains des pays les plus riches voient leur situation épidémiologique s'améliorer considérablement.

Grâce à la vaccination massive, ces pays affichent déjà une reprise économique rapide. La vaccination semble être le seul moyen de sortir de cette crise.

Je me félicite donc de l'addendum et de la proposition d'amendement visant à insérer un nouveau sous-paragraphe 8.2.7 qui appelle à développer d'urgence la capacité de production des vaccins covid-19 dans le monde.

Le directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, a déclaré que pour véritablement mettre fin à la pandémie, notre objectif devrait être qu'au moins 70 % de la population mondiale soit vaccinée.

À mon avis, pour atteindre cet objectif, il ne s'agit pas seulement de la disponibilité des vaccins, mais aussi de la volonté des gens de se faire vacciner. Il y a encore du travail à faire. Certains groupes, variant selon les pays ou les régions, ne veulent pas se faire vacciner par peur ou par conviction.

J'invite instamment tous mes collègues à promouvoir et à stimuler activement les vaccinations obligatoires dans leur pays.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:18:12

Merci beaucoup.

Le suivant est M. John HOWELL, qui représente le groupe CE. Puis après lui, nous passerons à M. Pierre-Alain FRIDEZ.

Monsieur HOWELL, s'il vous plaît.

M. John HOWELL

Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe

17:18:28

Je suis d'accord avec le rapporteur sur un certain nombre de points.

Permettez-moi de commencer par l'un d'entre eux. Il s'agit du fait qu'au Royaume-Uni, nous prenons activement en compte l'expérience et les circonstances des personnes dans la société. Il ne fait aucun doute que nous aurons tous changé par l'expérience de la pandémie de covid-19. Nous pouvons garantir que nous en sortirons plus forts et plus unis. Au Royaume-Uni, le Gouvernement s'est engagé à niveler par le haut et à faire du Royaume-Uni un pays où l'égalité des chances existe pour tous. Nous nous engageons à assurer une reprise équitable pour tous.

Ce document demande que des sommes importantes soient consacrées à la relance après covid-19. Un programme d'investissement ambitieux. Un revenu minimum garanti, par exemple. Tout cela doit être financé, entre autres, par un impôt progressif. Vous ne serez probablement pas surpris d'apprendre que je ne suis pas d'accord avec la plupart de ces mesures. Je viens d'un milieu conservateur et je reconnais que le rapporteur vient d'un milieu de gauche. Je pense qu'il ne tient pas compte de l'expérience de pays comme le Royaume-Uni, où l'accent mis sur la croissance entraîne un retour à la normale plus rapide que prévu. L'utilisation de fonds pour préserver les emplois et aider les entreprises a fait en sorte que la demande n'attende que d'être libérée.

Au cours de cette crise, nous avons déployé des niveaux de soutien sans précédent pour protéger les emplois, tant pour les femmes que pour les hommes. Je ne crois pas que le fait de fournir des fonds publics aux entreprises soit soutenable ou durable. Dans les secteurs du commerce de détail, de l'hôtellerie et des loisirs – qui sont tous de gros employeurs de femmes et de minorités ethniques – les entreprises éligibles continueront à ne pas payer de taxes, ni d'impôts locaux sur leurs propriétés pendant douze mois, ce qui leur permettra d'économiser 10 milliards de livres.

Mais cela n'est pas viable.

Tel que je le lis, ce rapport recommande effectivement la nationalisation de domaines clés. Je ne crois pas que cela fonctionnera. Je ne crois pas que cela soit dans l'intérêt du consommateur. C'est une honte que nous revenions sur des arguments que je me souviens avoir eus dans les années 70. Il y a une citation à la fin, celle d'un avenir que nous voulons. Je pense que le rapporteur a demandé quel avenir nous voulons.

Je suis d'accord avec cela. C'est juste que je pense que nous avons une manière différente d'aborder cet avenir – plutôt qu'un avenir différent que nous voulons réellement atteindre. Mais je pense que la façon dont nous l'abordons est cruciale pour comprendre la meilleure façon de l'atteindre.

Merci.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:21:35

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à M. Pierre-Alain FRIDEZ.

La suivante est Mme Hajnalka JUHÁSZ.

Je voudrais maintenant vous dire que la liste des orateurs est malheureusement assez longue, nous avons 30 orateurs sur la liste. Malheureusement, je peux facilement voir qu'avec l'emploi du temps que nous avons devant nous, je ne pourrais pas prendre plus d'une dizaine de personnes, alors essayez d'être aussi rapide que possible dans votre présentation, puis laissez les autres faire leur présentation.

Nous passons maintenant à l'orateur suivant.

M. Pierre-Alain FRIDEZ

Suisse, SOC

17:22:15

Monsieur le Vice-Président,

Mesdames et Messieurs, 

Chers collègues,

L'Histoire nous l'a appris : de tous temps, les pandémies, en plus de morts en masse et de la peur, ont été porteuses de chaos, de troubles sociaux, souvent de bouleversements politiques, voire de révolutions, et toujours de désorganisation socio-économique. Donc comment s'étonner, dès lors, des importantes répercussions de la covid-19 sur nos existences depuis un peu plus d'une année ? Sans vaccin, on en aurait eu pour plusieurs années, des vagues successives et la tension sociale voire le chaos à la clé.

Heureusement, grâce à l'intelligence des hommes, aux prouesses de la technologie, les vaccins à ARN messager offrent une réponse médicale à ce cataclysme et notre horizon et le champ de nos possibles peuvent enfin s'éclaircir. Mais il y aura un avant et un après covid-19.

Le filet social de la plupart de nos pays a tenu, plus ou moins bien selon les pays. Il a permis de réaliser des mesures de confinement, la réponse la plus pertinente dans l'urgence, pour ralentir, contenir la propagation du virus, pour autant que les moyens financiers de nos États le permettent et ça n'a pas été le cas partout. Les pays ont creusé leur endettement mais cette pandémie a démontré l'importance de disposer d'un État social fort. N'en déplaise aux fervents défenseurs du libéralisme roi, le besoin d'État fort, d'un État social fort et protecteur est de retour : l'État-providence.

Il est l'heure maintenant de se relever et de tirer les leçons de l'épreuve que nous venons de traverser. Cela passe par des réponses claires, efficaces et adaptées qu'on retrouve dans le rapport de notre collègue.

Premièrement, renforcer notre État social, comme je l'ai dit avant : cela reste aujourd'hui plus que jamais une priorité. Ne laisser personne au bord du chemin ; lutter sans relâche contre la pauvreté qui s'est développée ; maintenir, développer, si c'est nécessaire, des services de santé à la hauteur. Ce n'est pas simple dans le contexte de l'endettement que connaissent plusieurs de nos pays et du ralentissement économique, mais nous devons fixer des priorités, réduire par exemple la course aux armements, renforcer la justice fiscale, imposer des impôts de solidarité que l'on demanderait aux plus riches et, pourquoi pas, reparler d'un revenu universel.

Ensuite, il y a la relance économique : il faut mettre les moyens. Lors d'une audition récente dans la commission des affaires sociales, au sujet d'un rapport que je fais sur la pauvreté extrême des enfants, quelqu'un des États-Unis disait à quel point les moyens mis par l'administration américaine pour soutenir les familles et les enfants a permis de diminuer la pauvreté et de relancer l'économie. Il faut soutenir mieux les plus pauvres. Il faut soutenir l'emploi, développer la technologie. Il faut surtout mettre beaucoup de moyens pour la transition écologique. Il faut investir utilement, notamment dans l'isolement des bâtiments.

La pandémie reste un risque et il faut véritablement vacciner l'ensemble de la société, l'ensemble du monde ; autrement, l'effet boomerang arrivera pour l'Europe.

Désolé et bravo, Monsieur HUNKO.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:25:37

Merci beaucoup.

Maintenant Madame Hajnalka JUHÁSZ, vous êtes la suivante et après vous Mme Konul NURULLAYEVA.

S'il vous plaît.

Mme Hajnalka JUHÁSZ

Hongrie, PPE/DC

17:25:49

Merci, Monsieur le Président.

Le présent rapport énonce des propositions concrètes pour que les États membres élaborent et mettent en œuvre des mesures ambitieuses de relance économique en vue d'assurer des bases solides pour la croissance de leurs économies et de permettre à la société dans son ensemble d'en bénéficier. Dans ce contexte et conformément à ces exigences, notre Gouvernement est sur le point d'initier un programme de relance.

Après le choc de la covid-19, nous sommes maintenant arrivés à un tournant. Ce jalon s'appelle la relance économique et sociale. Un autre aspect essentiel est que nous devrions trouver un équilibre entre la reprise économique et l'évitement des implications sociales négatives. Afin de trouver une cohérence entre les deux, nous devrions éviter d'appliquer une approche économique et financière centrée sur la fiscalité et, au contraire, nous devrions responsabiliser les entreprises et les individus ; dans le cas de ces derniers, sur la base du terme de leur statut de consommateur ou de bénéficiaire d'allocations sociales.

Le rapporteur a fait une suggestion très importante concernant la création d'emplois, à laquelle le Gouvernement hongrois est également très attaché. Le Gouvernement hongrois a bien compris que les mesures sanitaires publiques et les politiques visant à protéger l'économie doivent aller de pair. En d'autres termes, il faut trouver un équilibre entre la nécessité de sauver des vies et celle de faire fonctionner le pays. Le fardeau de la crise ne doit pas être mis sur les épaules de ceux qui ont le plus souffert. Les citoyens et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Les modèles monétaires et fiscaux restrictifs devraient également être éliminés. Par conséquent, un processus de concentration large et exclusif devrait être lancé afin de mettre les gens sur la bonne voie pour une reprise efficace et réussie de la santé publique et de l'économie.

Félicitations au rapporteur.

Merci beaucoup.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:27:44

Merci beaucoup.

Nous passons maintenant à l'Azerbaïdjan, Mme Konul NURULLAYEVA et après elle M. Jacques LE NAY.

Madame Konul NURULLAYEVA.

 

Mme Konul NURULLAYEVA

Azerbaïdjan, NI

17:27:59

Merci, Monsieur le Président,

Chère Mme Elvira KOVÁCS et M. Andrej HUNKO, je vous remercie d'avoir fourni des informations internes sur ce problème mondial. Il est malheureux mais indéniable que le covid-19 a profondément affecté la vie des gens sous différents aspects et a soulevé de graves problèmes sanitaires, socio-économiques et fiscaux pour tous les pays.

J'aimerais attirer votre attention sur l'effet du covid-19 sur les questions socio-économiques et présenter les solutions que nous pouvons utiliser pour atténuer l'aggravation de la crise. Tout d'abord, l'ampleur de la crise socio-économique n'étant pas la même dans tous les pays ou au sein de la population, nous devons traiter les groupes les plus vulnérables aux inégalités ou ayant le moins accès aux ressources. Par exemple, l'année 2021 étant une période d'après-guerre pour l'Azerbaïdjan, une part importante des objectifs annuels a été concentrée sur les groupes défavorisés, tels que les familles de martyrs, les vétérans de la guerre et les ménages isolés qui ont perdu le chef de leur famille lors de la libération des terres occupées. À ces groupes, l'État azerbaïdjanais a consacré un plan d'aide distinct qui englobe l'expansion des mesures d'aide sociale, la garantie de la durabilité des paiements sociaux, la construction d'infrastructures sociales dans les territoires libérés et les programmes sociaux, y compris le logement, la voiture et l'emploi indépendant.

En outre, je suis d'avis que tous les pays doivent analyser les pertes d'emploi enregistrées à l'intérieur de leurs frontières nationales à la suite de la pandémie, afin de réaliser quels groupes de travailleurs et quels secteurs d'activité ont été les plus touchés par covid-19 et sur quelle voie les efforts des gouvernements pour revitaliser l'économie devraient se concentrer. À cet égard, l'État d'Azerbaïdjan a conçu des programmes de soutien financier pour les employés travaillant dans les secteurs les plus touchés par la pandémie, tels que le commerce, les transports, l'industrie et les services. Et bien sûr, les entreprises opérant dans les zones menacées par la pandémie. Je crois que pour surmonter la crise socio-économique, chaque État doit la combattre d'abord au niveau national, puis au niveau mondial, en distribuant des aides financières aux États dont le système de défense contre la crise est le plus mauvais.

Enfin, je me joins à mes collègues pour plaider en faveur d'une stratégie, d'une vision à long terme et d'une ambition pour une reprise transformatrice sur le continent européen, avec une forte dimension verte et sociale.

Je vous remercie de votre attention.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:30:48

Merci beaucoup.

Le suivant est M. Jacques LE NAY, de France.

Après lui, M. Mikayel MELKUMYAN.

M. Jacques LE NAY

France, ADLE

17:30:58

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Les États membres du Conseil de l’Europe ont réagi rapidement face à la propagation de la pandémie de covid-19 en adoptant des plans d’urgence et de soutien à l’économie. Si le soutien massif des États a permis de limiter les conséquences dramatiques de la crise socio-économique engendrée par la pandémie, il a considérablement fragilisé l’équilibre de leurs finances publiques. Ce débat est donc l’occasion pour les États de mener une réflexion approfondie et de plus long terme sur les caractéristiques des ressources dont ils disposent et l’emploi qu’ils en font. Avec un objectif clair à mon sens : créer une croissance inclusive, durable et soutenable, qui rende nos pays plus résilients.

Les programmes d’urgence et de relance font appel à des ressources considérables, qu’il était nécessaire de mobiliser mais qui ont beaucoup creusé le déficit public et la dette des États, mais aussi de l’Union européenne, autorisée pour la première fois à s’endetter pour lancer un plan de relance et de résilience de 750 milliards d’euros.

Le remboursement de la « dette covid » et, maintenant que la situation sanitaire semble s’améliorer, le « retour à la normale budgétaire », constituent des enjeux majeurs.

Je partage à cet égard l’accent mis par notre rapporteur sur la nécessité de stimuler l’emploi et la création d’emplois de haute qualité, en veillant tout particulièrement aux secteurs stratégiques pour l’avenir, notamment en matière de transition écologique et de numérique. Cette crise, pour difficile qu’elle soit, doit être l’occasion de colmater nos faiblesses.

La proposition de résolution souligne à raison la nécessité d’améliorer les perspectives éducatives et professionnelles des jeunes et de développer des systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie. Les jeunes et les plus fragiles sur le plan social ont beaucoup souffert de cette crise et risquent malheureusement d’en souffrir encore, si jamais la croissance n’est pas suffisante pour éviter des fermetures d’entreprises. Les États doivent renforcer les dispositifs qui permettront à nos concitoyens d’être plus agiles pour conserver ou retrouver un emploi et doivent veiller à maintenir des filets sociaux adaptés.

Dans ce contexte, et face aux moyens nécessaires, il me paraît important que les États puissent trouver, dans le cadre de l’OCDE, une solution pertinente de taxation de l’économie numérique. Je salue également l’engagement des États membres du G7 en faveur d’un taux minimal d’imposition de 15 % pour l’impôt sur les sociétés, qui me paraît être un pas très important.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:33:44

Merci beaucoup.

Le suivant est M. Mikayel MELKUMYAN d'Arménie. Est-il en ligne ?

Non, alors nous passons tout de suite à M. Stefan SCHENNACH, d'Autriche.

Après M. Stefan SCHENNACH, ce sera au tour de M. Yuriy KAMELCHUK.

S'il vous plaît, Monsieur SCHENNACH.

M. Stefan SCHENNACH

Autriche, SOC

17:34:07

Merci, Monsieur le Président,

Monsieur le Président, je ne peux moi aussi que féliciter la commission, le rapporteur et également la rapporteur ; ce rapport arrive exactement au bon moment, à savoir que la question se pose maintenant : qui paie la crise, qui paie la crise et comment éviter une récession ?

Ce sont les deux pires choses qui pourraient mal tourner ici.

Ce qui est important – et cette crise l'a montré – c'est de voir à quel point la situation de la population défavorisée a évolué de façon dramatique dans cette crise. En même temps, beaucoup d'argent public a été investi, et là il faut être honnête, beaucoup plus dans les entreprises, dans les seules compagnies aériennes, par exemple, que dans les PME. Même s'il y avait du chômage partiel et des aides au travail, il ne faut pas que l'essentiel du financement soit ensuite prélevé sur les salariés et ce qui serait très mauvais, c'est que l'on retombe dans une sorte de politique d'austérité. Où l'on économise, économise et tire les leviers. Ce qui est important ici, et je crois que c'est ce que le rapporteur a dit, c'est que nous avons maintenant besoin des programmes d'investissement public. Nous avons besoin d'investissements dans le changement climatique, dans la transformation numérique et nous devons, et – en réponse à M. François CALVET –nous devons supprimer les critères de Maastricht. Nous devons aider les villes et les communes, qui ont un tout autre potentiel pour répondre à la demande et aux investissements, nous devons sortir du paradigme de ces dernières années, afin de créer du travail sur place et, surtout, si nous regardons le domaine écologique, c'est un point clé, avec les villes et les communes – qu'elles puissent sortir de ce corset étroit des critères de Maastricht.

Le rapporteur déclare que, d'une part, la Charte sociale protège, mais dans cette crise extrême, nous avons également constaté ses lacunes, ce qui signifie que nous devons également continuer à travailler sur cette Charte sociale et que la chose importante maintenant est la solidarité en matière de vaccination, nous devons faire preuve de solidarité ici avec les pays qui ne peuvent pas se permettre les doses de vaccin, mais nous ne devons pas enrichir l'industrie pharmaceutique.

C'est pourquoi je soutiens pleinement cette résolution et cette recommandation.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:37:32

Désolé, Monsieur KAMELCHUK.

En fait, nous avons maintenant une connexion avec M. Mikayel MELKUMYAN, d'Arménie.

Alors donnons lui d'abord la parole, et ensuite ce sera à vous.

M. Mikayel MELKUMYAN

Arménie, CE/AD

17:37:57

Chers collègues, bonjour,

La covid-19 est un sérieux défi pour tous les pays du monde. C'est une catastrophe qui dure depuis près de deux ans et a endommagé le fondement de l'économie mondiale, elle a impliqué de sérieuses restrictions non seulement pour les systèmes de santé, les entreprises mais aussi pour les groupes vulnérables de la société, en accroissant les inégalités. La pandémie a fait apparaître de nombreux problèmes auxquels les États n'avaient pas été confrontés auparavant. Et maintenant que la plupart des pays ont levé les restrictions les plus strictes, nous devons penser non seulement à la restauration de nos économies mais aussi à notre reconstruction afin de pouvoir relever plus efficacement les futurs défis. 

Le projet en discussion est d'autant plus important qu'il appelle à réunir nos efforts et nos opportunités pour surmonter ensemble cette crise qui a bouleversé le cours normal de la vie. Cependant, chers collègues, il est regrettable de constater que certains États membres de notre institution font le contraire et profitent de cette situation pour réaliser leurs aspirations belliqueuses. Quel soutien pouvait-on attendre de l'Azerbaïdjan et de la Turquie, des hommes qui ont déclenché la guerre d'Artsakh de 44 jours pendant la pandémie, impliquant des mercenaires et utilisant des armes interdites contre la population civile arménienne ? Qu'attendre de l'Azerbaïdjan qui habite toujours sur le territoire souverain de la République arménienne ?

Je vous pose alors la question suivante : comment se fait-il qu'après toutes les atrocités commises, cet État reste impuni ? Depuis plus de sept mois, depuis le 10 novembre, l'Azerbaïdjan détient plus de 200 prisonniers de guerre arméniens. Où est la loi ? Un tel crime dans le monde moderne dépassait tout entendement. Est-ce qu'ils veulent voir les soldats azéris qui ont envahi notre territoire souverain capturés pour ensuite être échangés ? Europe, ils ont envahi le territoire souverain d'un État membre du Conseil de l'Europe. Europe, que ferais tu ? Europe, ta décision devrait être précisée, opérationnelle et ciblée.

Vos procédures actuelles ne règlent plus les situations extrêmes, y compris les situations à la frontière azerbaïdjanaise. Changez-les rapidement, s'il vous plaît.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:41:00

Merci beaucoup.

Et maintenant, M. Yuriy KAMELCHUK de l'Ukraine.

Après lui, Mme Kate OSAMOR.

 

M. Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, PPE/DC

17:41:08

Cher Président,

Chers collègues,

La crise du covid-19 a démontré l'impréparation de l'humanité à contrer les menaces de manière conjointe et coordonnée.

La Chine, l'Inde, le Brésil, les États-Unis, l'Union européenne, le Royaume-Uni et le Japon joueront toujours un rôle crucial dans la reprise mondiale. Ils possèdent les principales capitales du monde. Leur politique économique sert de base à de nombreux gouvernements et banques centrales. Leurs décisions façonnent les tendances financières mondiales.

Compte tenu des conséquences de la crise financière et de la dynamique entre les crises, il y a lieu de penser que, dans l'après-coronavirus, les taux de croissance des pays européens développés resteront faibles par rapport à la croissance de nombreuses économies européennes et asiatiques émergentes. Les mesures de soutien aux programmes sociaux en Europe sont traditionnellement beaucoup plus larges qu'aux États-Unis. Pour les pays émergents, les difficultés de la reprise sont liées à la baisse de la demande mondiale pour la plupart des produits de base.

Les pays leaders ont commencé à introduire des changements structurels qui sont devenus des éléments nécessaires à la formation d'une nouvelle structure économique pour les marchés nationaux et mondiaux.

Il s'agit de la productivité, dont l'orientation s'est quelque peu affaiblie au cours des deux dernières décennies. Une période d'expansion considérable du commerce international et des flux d'investissement.

Toutefois, les perspectives à long terme de maintien d'une productivité élevée et du dynamisme économique dépendent de l'investissement dans le capital humain, en particulier dans l'éducation et la science. Le niveau de financement de la recherche et du développement dans l'UE reste à 2 % du PIB, loin derrière les États-Unis, le Japon et déjà la Chine. Seuls certains pays de l'UE dont les finances sont suffisamment solides, l'Allemagne et la Suède, investissent davantage.

À mon avis, l'investissement dans le capital humain peut devenir le principal facteur de croissance de l'économie mondiale dans les prochaines décennies.

Merci.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:43:11

Merci beaucoup, c'est maintenant Mme Kate OSAMOR du Royaume-Uni.

Après elle, c'est Mme Parvin KARIMZADA, de l'Azerbaïdjan.

Et la dernière, malheureusement, aujourd'hui, est Mme Fiona O'LOUGHLIN d'Irlande.

Maintenant, cela signifie que c'est à Mme Kate OSAMOR, s'il vous plaît.

Mme Kate OSAMOR

Royaume-Uni, SOC

17:43:29

Je vous remercie, Monsieur le Président, de m'avoir appelé à prendre la parole dans ce débat.

Je tiens à féliciter le rapporteur, M. Andrej HUNKO, pour son rapport opportun.

Comme indiqué au point 3 du projet de résolution, je me fais l'écho des profondes préoccupations concernant la situation des populations vulnérables qui ont été durement touchées par la crise socio-économique déclenchée par la pandémie.

Au cours des dix dernières années, le gouvernement britannique a réduit l'État-providence à néant, les organisations caritatives comblant les lacunes. Les organisations caritatives sont la pierre angulaire de nombreuses communautés. Malheureusement, à travers le Royaume-Uni, de nombreuses organisations caritatives ont connu des difficultés en raison de la fermeture, juste au moment où elles étaient le plus nécessaires. Comme nous pouvons tous en témoigner, des millions de personnes ont perdu leur emploi, leur maison et leur vie à cause de la pandémie, et beaucoup ont compté uniquement sur les œuvres de charité pour joindre les deux bouts.

Alors que nous reconstruisons nos économies, il est plus important que jamais d'appeler les États membres à apporter un soutien financier au secteur caritatif. Pendant la pandémie, nous avons constaté la vulnérabilité des personnes qui sont locataires. En particulier les locataires migrants, qui ont très peu de soutien et, malheureusement, même covid-19 n'a pas réussi à pousser le gouvernement britannique à agir. Lors de la première vague, le gouvernement britannique a mis en place une interdiction temporaire des expulsions. Cette interdiction temporaire des expulsions a récemment été levée, bien que certains secteurs de l'économie ne soient toujours pas en mesure d'ouvrir complètement. Je suis particulièrement préoccupé par les migrants qui n'ont aucun recours aux fonds publics face à ceux qui ne sont pas autorisés à demander des prestations de sécurité sociale, comme le Universal Credit ou le Statutory Sick Pay, en raison de leur statut d'immigrant.

Lors de la première vague, il n'était pas clair quel soutien, le cas échéant, sera accordé aux personnes n'ayant aucun recours aux fonds publics. Le statut d'immigrant d'une personne ne devrait pas l'empêcher d'obtenir de l'aide pendant la pandémie. De nombreux migrants privés de fonds publics ont fait tourner l'économie en première ligne, en travaillant au service du NHS, aux liaisons de transport qui permettaient aux travailleurs essentiels de se rendre à leur travail et d'en revenir. Et beaucoup sont morts.

Les migrants qui ont attrapé covid-19 n'avaient pas les moyens financiers de rester chez eux et de s'isoler. En raison de leur statut d'immigrant, ils n'étaient même pas autorisés à demander des indemnités de maladie ou des allocations de logement pour les aider à payer leur loyer, et se sont tournés vers des organisations caritatives pour obtenir de la nourriture et des vêtements.

Ce virus ne fait pas de discrimination lorsqu'il infecte les gens. L'aide que les gouvernements apportent aux gens ne devrait pas non plus être discriminatoire. Pour conclure, Monsieur le Président, nous ne pourrons pas mener à bien le chemin de la reconstruction si les gens ne sont pas en sécurité dans leurs foyers.

Cet excellent rapport est un excellent outil que les membres peuvent ramener à leur gouvernement respectif pour mieux envisager une façon de mettre en œuvre un plan de relance qui aide les plus vulnérables.

Merci.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:46:16

Merci beaucoup.

C'est maintenant au tour de Mme Parvin KARIMZADA, d'Azerbaïdjan, et après elle, de Mme Fiona O'LOUGHLIN.

Mme Parvin KARIMZADA

Azerbaïdjan, NI

17:46:34

Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs, le coronavirus a été un test énorme pour le monde entier. Des milliers de personnes ont perdu la vie. Il y a eu une crise sociale et économique dans le monde.

Des mesures permanentes ont été prises en Azerbaïdjan pour se remettre de la pandémie mondiale de coronavirus et éliminer ses effets négatifs.

En général, l'économie a reçu un total d'environ 1,5 milliard d'euros du budget de l'État 2020 et d'autres sources pour financer des mesures visant à réduire l'impact négatif de la pandémie sur l'économie nationale, la stabilité macroéconomique, l'emploi et les entités commerciales.

Pendant la pandémie, une attention particulière a été accordée aux questions d'emploi. Trois millions de personnes ont reçu de l'aide. Les personnes qui ont perdu leur revenu pendant la pandémie ont reçu une aide financière du gouvernement. L'État a payé les frais de scolarité des étudiants issus de familles socialement vulnérables. Le champ d'application d'un programme d'auto-emploi a été élargi. La liste peut être longue, mais comme mon temps est limité, je ne vais pas entrer dans les détails.

Bien sûr, la période de la pandémie a été une période difficile pour tous les pays.

Mesdames et Messieurs, l'Azerbaïdjan ne prend pas seulement des mesures pour éliminer la pandémie. Des centaines de maisons ont été détruites dans des villes éloignées des opérations militaires à la suite d'un tir de missiles arméniens. Ces maisons et propriétés détruites sont en cours de restauration. Dans le même temps, des travaux de restauration sont en cours dans les territoires libérés.

L'approvisionnement en énergie, les structures routières et l'infrastructure économique de la région sont également en train d'être rapidement restaurés. Je tiens particulièrement à souligner les projets d'énergie verte qui sont développés et qui visent à protéger l'environnement dans les territoires libérés. Les projets de villes intelligentes et de petits villages dans la région seront mis en œuvre rapidement et avec la participation de sociétés étrangères grâce à l'application de technologies avancées.

Mesdames et Messieurs, cependant, le fait que la partie arménienne résiste à fournir des cartes des zones minées empêche un processus de restauration rapide.

Enfin, de manière générale, je pense que tous les États doivent être mobilisés ensemble pour surmonter les effets négatifs de la pandémie.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:49:23

Merci beaucoup, et maintenant nous essayons Mme Fiona O'LOUGHLIN d'Irlande. Nous avons une connexion ?

Malheureusement, pas de connexion. Et nous sommes aussi dans une situation où nous avons 20 orateurs de plus sur la liste des orateurs. Mais le temps ne joue pas en notre faveur, il joue contre nous et je m'en excuse. Vous avez la possibilité de transmettre vos discours au service de la séance pour publication, au bureau pour rapport, alors veuillez utiliser cette possibilité si vous le souhaitez.

Malheureusement, nous devons maintenant interrompre la liste des orateurs.

Maintenant, Monsieur HUNKO, voulez-vous dire quelques mots en tant que rapporteur ? 3 minutes.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE, Rapporteur

17:50:12

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je vais dire quelques mots, mais je serai bref.

Tout d'abord, merci beaucoup pour les nombreux retours positifs, j'ai été vraiment très heureux.

Je voudrais approfondir un point, celui de M. François CALVET et de Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, à savoir la question de la relation avec le pacte de stabilité et de croissance de l'UE.

Monsieur François CALVET, vous avez dit que l'UE vient de trouver un accord sur la façon dont elle doit traiter cette question. Je pense que nous, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, pouvons formuler des objectifs plus ambitieux. Tout d'abord, nous ne sommes pas seulement l'UE, pour ainsi dire, et nous ne nous référons pas seulement à l'UE: Nous pouvons aussi formuler des objectifs plus larges à partir de notre rôle, parce que nous nous basons sur nos conventions, sur la Convention des droits de l'homme, sur la Charte sociale et ainsi de suite, et je crois que nous sommes dans une sorte de bouleversement historique avec ce débat. Parce que beaucoup de dispositions économiques que nous avons dans les traités de l'UE reflètent une certaine période, une certaine expérience, surtout la période des années 1990 et 2000, et je crois que nous sommes maintenant confrontés à de nouvelles expériences historiques et qu'il doit donc être possible de discuter à nouveau de certaines de ces dispositions, et j'ai été très heureux de l'opportunité donnée par les groupes PPE et ALDE en particulier sur cette question.

M. John HOWELL a déclaré que nous ne voulons pas avoir à nouveau les débats des années 1970 ; non, je ne le veux pas non plus. Mais je crois qu'il y a quelques domaines de la société - et la santé en est un - où nous avons une responsabilité en tant que société dans son ensemble, et nous pouvons discuter de la manière dont ils doivent être repensés et façonnés concrètement. Mais je crois qu'il s'agit d'un domaine où la société dans son ensemble, y compris l'État, a une responsabilité et qui ne peut pas être laissé au jeu de l'offre et de la demande et du marché, pour ainsi dire.

Nous nous trouvons ici à un carrefour historique dans l'ensemble du débat et j'ai trouvé cela très intéressant, mais je crois aussi que notre débat reflète un peu le bouleversement de cette question et, comme je l'ai dit, je me réjouis des nombreuses suggestions, des nombreux accords trouvés et je vous demande de soutenir ce rapport. Merci beaucoup, Monsieur le Président.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:53:17

Merci beaucoup, Monsieur HUNKO.

Monsieur LEITE RAMOS, vous êtes le président de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable. Souhaitez-vous faire une présentation ?

Si oui, 3 minutes.

M. Luís LEITE RAMOS

Portugal, PPE/DC, Président de la commission

17:53:35

Monsieur le Vice-Président,

Permettez-moi tout d'abord de féliciter, de remercier M. HUNKO et Mme KOVÁCS pour leur contribution à cet excellent rapport. 

Mesdames et Messieurs, chers collègues,

Tandis que la pandémie du covid-19 continue, nos pays préparent la stratégie de sortie de la crise socio-économique qu'elle a déclenchée. Celle-ci est absolument unique dans les temps modernes, en raison de son étendue mondiale, sa durée et sa profondeur. Elle va au-delà des secousses de la crise financière 2008-2009, ou même de celle de 1929. Les choix que vont faire nos États seront cruciaux pour la future prospérité de notre société, tout comme ils ont été essentiels pendant la pandémie qui nous hante encore.

Le rapport de M. HUNKO nous appelle à mettre en avant une vision, une ambition stratégique à long terme en faveur d'une reprise porteuse de changements sur le continent européen, avec une forte dimension verte et sociale. J'estime que cette pensée est largement partagée au sein de notre Assemblée.

En tant que président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, je dois insister sur les engagements de nos États à respecter les droits sociaux fondamentaux, tels que consacrés par la Charte sociale européenne. Ceci n'est pas un luxe mais notre engagement commun.

J'invite donc les membres de cette Assemblée à porter le message du rapport de M. HUNKO et à défendre, dans vos parlements respectifs, la vision d'un État responsable et ambitieux.

Je vous remercie toutes et tous pour vos contributions au débat et j'espère qu'il vous aura fourni les arguments à développer dans chaque contexte national. Encore une fois, merci.

M. Luc BERTHOLD

Canada

19:34:40

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Mesdames, Messieurs, bonjour.

C’est avec grand plaisir que j’interviens aujourd’hui dans ce débat.

Le rapport est précis en identifiant les groupes les plus vulnérables à la suite de la pandémie. Les femmes, qui ont été doublement touchée à la fois par la perte de leur emploi et les impacts des fermetures d’école et des services de garde, comme on les appelle chez nous. Sans parler de la violence domestique

Le rapport identifie aussi des pistes de rétablissement de l’économie basées sur des investissements stratégiques en infrastructures.

On parle toutefois peu de la création d’emplois, de la récupération des emplois perdus comme une solution rapide et peu couteuse pour les états. Il n’est pas le temps de tout réinventer quand trop de gens ont de la difficulté à mettre du beurre sur le pain. Il faut permettre aux petites entreprises de reprendre leurs activités, et de créer de bons emplois.

La santé mentale de la population a été grandement affectée par la pandémie, et les restrictions sanitaires. Comme le mentionne justement le rapport, les citoyens réagissent de plus en plus fortement aux contraintes sanitaires, à chaque nouvelle vague.

Il est donc essentiel que toute mesure de relance inclue des investissements importants en matière de santé mentale.

Un autre aspect important est la responsabilisation des états. L’argent public qui a été utilisé pour passer au travers de la crise et les allègements des mesures de contrôle ont créé des opportunités pour les politiciens véreux et les profiteurs du système.

Des mesures anti-corruption exceptionnelles devront être mises en place afin de protéger le bien collectif et éviter les abus. Comme le versement des dividendes aux dirigeants des grandes entreprises qui recevront de l’aide gouvernementale, comme le souligne le rapport.

Une chose que reconnait le rapport, et que je partage, est que les États n’étaient pas préparés à cette pandémie. Nous ne devons plus jamais nous faire prendre aussi mal préparés que lorsque la COVID a frappé l’an dernier.

Il faut réduire notre dépendance à l’égard de pays étrangers, en matière d’équipements de protection et de vaccins

Enfin, nous devons veiller à ce que les mesures de stimulation soient ciblées et limitées dans le temps afin d’éviter de créer un déficit structurel, qui défavorisera les générations à venir qui elles aussi ont et auront le droit de vouloir créer de grandes et belles choses, non pas seulement payer pour notre incapacité à avoir vu venir la pandémie.

La relance doit être juste, équitable, pour cette génération et celles qui suivront.

M. Alain MILON

France, PPE/DC

19:34:48

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont encore difficiles à évaluer mais on sait dès à présent que le nombre de faillites d’entreprises va considérablement augmenter engendrant une baisse des recettes fiscales. Dans ce contexte, le risque de voir des États opter pour des politiques d’austérité est grand. Or, la crise a montré le déficit de financement de certains services publics essentiels comme la santé. Il ne faudrait pas que pour limiter les déficits publics liés à une crise sanitaire, on réduise les budgets consacrés à la santé. Ce serait complètement aberrant !

Certes, les États devront limiter les déficits publics, mais aussi relancer leurs économies tout en apportant un soutien aux populations les plus vulnérables.

Face à la dégradation massive de la situation socio-économique, les États ont pris des mesures sociales d’urgence pour notamment compenser les pertes de salaire, ce qui a accru leur endettement. Aujourd’hui, les États s’endettent encore pour financer des plans de relance. Ceux-ci devront permettre de renforcer les services publics comme la santé et l’éducation mais aussi, de développer certains secteurs d’activité d’avenir comme le numérique. Ces actions devront être menées avec le souci d’assurer la transition écologique pour une économie plus respectueuse de l’environnement. Je rappelle que l’environnement sera dans les années qui viennent un facteur déterminant pour la bonne santé des individus. Dès lors, cette question ne doit pas être négligée. Ainsi, l’Union européenne va investir 750 milliards d’euros dans le cadre du plan « Next generation UE ». Ce plan, financé par l’endettement a toutefois le mérite de marquer une forme de solidarité entre les États membres qui, pour la première fois, ont accepté le principe d’une dette commune.

Toutefois, l’endettement ne peut pas se poursuivre indéfiniment et les États vont devoir trouver de nouvelles ressources pour se financer. Sur ce sujet, je voudrai saluer l’engagement des États membres du G7 en faveur d’un taux minimal d’imposition de 15% pour l’impôt sur les sociétés. Cet effort de coordination fiscale des États face aux grandes entreprises doit être encouragé. De même, les États devraient s’accorder pour créer une taxe sur les transactions financières et définir les modalités de taxation de l’économie numérique ainsi que la répartition des recettes imposables entre les États. Ces nouvelles ressources seront nécessaires pour permettre le remboursement de la dette dans un contexte économique où les taux d’intérêts vont nécessairement augmenter. Nous devons donc l’anticiper.

M. Paul GAVAN

Irlande, GUE

19:34:56

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS

Mexique

19:35:01

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

M. George LOUCAIDES

Chypre, GUE

19:35:06

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

M. Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA

Mexique

19:35:12

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mme Martine WONNER

France, ADLE

19:35:17

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Cette crise tout d’abord sanitaire, est devenue par l’action de nos gouvernements, une crise économique et sociale.

Les périodes successives de confinement, fermetures, restrictions, ont engendré au moins autant de victimes que le virus à lui seul.

Cette situation, exceptionnelle, a mis en lumière toutes les brèches, les fragilités et les oubliés de nos sociétés.

Pour beaucoup, la précarité n’est pas du fait de la crise, mais tient aux dérives des politiques d’austérité de ces dernières années, qui ont affaibli sous des logiques de “performance” nos infrastructures publiques telles que celles de la santé tout en creusant les inégalités parmi nos citoyens.

Je pense ici surtout aux populations que sont les jeunes, les femmes et les travailleurs les plus précaires.

Face à cela, la plupart des gouvernements ont débloqué massivement des fonds pour soutenir l’activité économique et mettre sous perfusion la plupart des secteurs fortement impactés.

Mesures financières d’aide aux entreprises, chômage partiel, une palette large a été employée selon la logique symbolisée en France par le « quoiqu’il en coûte » du Président.

Ce quoiqu’il en coute doit justement être mis en question.

Ces aides massives, qui vont impacter durablement nos économies futures, ont été débloquées, orientées, par le fait du prince, sans réel débat démocratique.

La priorisation majeure de ces aides vers les entreprises, au lieu d’aller directement vers les plus vulnérables, est un choix incertain.

Et je salue en cela le rapport de Mr Andrej Hunko qui le souligne.

Il est impératif d’orienter toutes ces aides au recouvrement de la précarité et des inégalités accentuées par la crise

Le temps de l’urgence dans ces décisions ne peut être la justification à l'accroissement de ces disparités au regard des sommes abyssales investies.

Mme Lesia ZABURANNA

Ukraine, ADLE

19:35:25

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

M. Stéphane BERGERON

Canada

19:35:26

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Merci au rapporteur, M. Hunko, pour son analyse et ses recommandations.

Si la crise sanitaire a exacerbé la précarité des populations les plus vulnérables, elle a aussi bouleversé les structures économiques des pays industrialisés. Pertes d’emplois, baisse de la consommation, fermetures d’entreprises, centres-villes désertés, dévitalisation de secteurs économiques comme la culture et le tourisme, perturbation des flux commerciaux et des chaînes d’approvisionnement, voilà quelques-uns de ses contrecoups économiques.

Les gouvernements sont intervenus pour minimiser les impacts de la crise, notamment au niveau social, ce qui s’est répercuté sur les finances publiques.

Mais, comme le dit l’adage, à toute chose malheur est bon. Il faut tirer les leçons d’une telle crise et apporter les correctifs apparaissant opportuns.

À titre d’exemple, la pandémie aura permis de faire des avancées importantes au chapitre du télétravail. Nous serons parvenus, en quelques semaines, à développer et nous familiariser avec des outils technologiques, qui, autrement, auraient pris des années à s’implanter.

Cela donnera assurément lieu à une réorganisation du travail, qui pourrait avoir un impact positif sur la congestion routière à l’heure de pointe et, donc, sur l’environnement, mais qui soulève de nombreux défis par rapport à la redynamisation des centres-villes et leurs espaces à bureaux laissés vacants.

La pandémie aura démontré l’impact considérable de l’activité humaine sur les écosystèmes, alors que la nature semblait vouloir reprendre ses droits partout où les populations s’étaient confinées.

Il faut tirer des leçons de cette crise sanitaire et profiter de la situation pour transformer nos structures industrielles, afin de favoriser le virage vert en misant davantage sur les énergies renouvelables et les circuits courts.

Cela doit notamment amener les États à accroître leur capacité de production nationale, notamment pour les vaccins et le matériel médical, mais aussi pour les denrées alimentaires.

Le Québec, par exemple, est dépendant des importations de fruits et légumes frais durant l’hiver. Il doit mettre à profit ses formidables capacités hydroélectriques pour favoriser la production vivrière en serres.

Sans nier les mérites indéniables du commerce international, qui sont nombreux, notamment pour le maintien de relations harmonieuses entre les pays, la pandémie a bien montré qu’en situation de crise, les populations ont tendance à miser sur leurs autorités nationales et régionales, ainsi que sur les circuits économiques domestiques.

Le succès des résolutions et recommandations de ce rapport repose donc sur une prise en considération sérieuse des besoins et des forces au niveaux local et régional.

Vote : Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:55:30

Merci beaucoup, Monsieur Luís LEITE RAMOS, et nous passons maintenant à la phase de prise de décision. La commission a présenté un projet de résolution sur ce point, sur lequel dix amendements ont été déposés, ainsi qu'un projet de recommandation sur lequel un amendement a été déposé.

Je crois savoir que la commission a proposé à l'Assemblée que les amendements 3, 5 et 7 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient également déclarés acceptés par l'Assemblée. L'amendement 6 a également été approuvé à l'unanimité par la commission, mais il fait l'objet d'un sous-amendement oral ; il sera examiné et ensuite nous utiliserons bien sûr la procédure normale.

Est-ce bien cela, M. Luís LEITE RAMOS ? Est-ce que j'interprète correctement l'avis de la commission ?

M. Luís LEITE RAMOS

Portugal, PPE/DC, Président de la commission

17:56:40

Tout à fait, Monsieur le Président.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:56:44

Quelqu'un s'oppose-t-il à cette situation ?

Il ne semble pas y avoir d'objections.

Cela signifie que je déclare que les amendements 3, 5 et 7 au projet de résolution sont acceptés. C'est très clair.

Il nous reste 7 amendements sur la liste. Et je donne la parole à M. Andrej HUNKO, au nom de la commission, pour soutenir l'amendement n° 1.

Vous disposez d'une minute, comme d'habitude.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE, Rapporteur

17:57:20

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Monsieur le Président, cette motion porte une fois de plus sur la nécessité de développer la production de vaccins et sur l'opportunité pour nous, les pays européens, de remettre également certaines de nos doses de vaccin, car la pandémie ne sera terminée que lorsque le monde entier sera protégé. Elle porte également sur ce que cette Assemblée a déjà demandé, à savoir la suspension temporaire des brevets, un amendement que j'ai moi-même déposé en raison de sa nécessité actuelle, et je vous demande de le soutenir.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:58:05

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Je ne vois personne.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Luís LEITE RAMOS

Portugal, PPE/DC, Président de la commission

17:58:19

Avec une large majorité.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

17:58:24

Je vais maintenant soumettre l'amendement au vote, et nous utilisons les systèmes normaux.

Et le résultat est approuvé à une nette majorité.

Nous passons maintenant à l'amendement numéro 4 et je donne la parole à Mme Elvira KOVÁCS pour le soutenir.

S'il vous plaît, vous avez une minute.

Mme Elvira KOVÁCS

Serbie, PPE/DC, Rapporteure pour avis

17:59:31

Merci, Monsieur le Président.

Nous avons suggéré d'ajouter un paragraphe, dans ce paragraphe, puisque nous croyons fermement que les évaluations de l'impact sur l'égalité permettent aux États d'anticiper et d'éliminer les effets discriminatoires de leurs réponses politiques, y compris les effets involontaires ou imprévus, en veillant à ce que les lois, politiques, pratiques et inégalités discriminatoires n'empêchent pas les outils de sauvetage d'atteindre tous ceux qui en ont vraiment besoin, ce qui nécessite dans tous nos États membres des systèmes de santé solides, comme nous avons pu l'entendre, et une gouvernance inclusive fondée sur la confiance.

Merci.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:00:13

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Il semble que ce soit un non. Est-ce vrai ?

OK.

L'avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:00:38

C'est clair. Je dois maintenant mettre l'amendement aux voix.

Et le résultat, clairement approuvé.

Nous passons maintenant à l'amendement 6 et nous allons voir à quel point la bureaucratie est compliquée, mais essayons de faire celui-là. C'est le plus compliqué, je pense.

La parole est à Madame Elvira KOVÁCS, au nom de la commission, pour soutenir l'amendement n°6, s'il vous plaît.

Mme Elvira KOVÁCS

Serbie, PPE/DC, Rapporteure pour avis

18:01:41

Merci.

Ce n'est pas si compliqué.

Donc, vous savez, à l'origine dans le texte, le rapporteur a suggéré que le paragraphe soit « améliorer les opportunités éducatives et professionnelles des jeunes ». Nous pensons tous la même chose, mais nous avons ajouté « afin de promouvoir activement leur accès au marché du travail », puisque nous savons tous que, malheureusement, dans la dernière période, les jeunes ont perdu leurs emplois et qu'il est important pour eux d'entrer sur le marché du travail. Et l'éducation est importante dans ce domaine aussi, mais le rapporteur dira ce qu'il suggère.

Je vous remercie.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE, Rapporteur

18:02:28

Oui, merci,

Je pense que l'amendement est bon. Je voudrais juste le modifier légèrement, car le but de l'éducation et de la formation n'est pas seulement le marché du travail, mais aussi le développement de sa propre personnalité en tant que citoyen. C'est pourquoi j'ajouterais juste un petit mot : « donc »,« aussi » ici à la place de « également afin de promouvoir activement l'accès au marché du travail » - que c'est un aspect important, mais pas exclusivement. C'est un tout, mais cela semble compliqué à mettre en œuvre.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:03:08

C'est une petite chose. Elle rend la procédure très compliquée, mais avançons dans cette procédure.

À mon avis, le sous-amendement oral, le mot « également » répond aux critères de l'article 34.7.A.

Y a-t-il une objection au sous-amendement oral qui vient d'être présenté ?

C'est en fait pour qu'il y ait...

Non ?

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre celui-ci ?

Personne ? Madame Elvira KOVÁCS, votre avis ? Vous êtes favorable.

Je suppose que la commission est également favorable à cette proposition.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:04:08

L'unanimité totale.

OK.

C'est pourquoi c'est seulement compliqué d'une manière bureaucratique parce que nous devons les voter deux fois, à cause d'un seul mot. Mais maintenant nous allons le faire. Nous mettons maintenant le sous-amendement oral nº 1 au vote.

Approuvé presque à l'unanimité.

En raison de la bureaucratie, nous devrions maintenant passer à l'amendement principal tel que modifié.

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ?

Non.

La commission soutient évidemment celui-ci. Nous allons maintenant mettre à nouveau aux voix l'ensemble de l'amendement n° 6.

Le résultat : clairement approuvé, presque à l'unanimité.

Conscience libérée.

Nous passons maintenant à l'amendement n° 2.

Monsieur Andrej HUNKO, vous souhaitez dire quelques mots pour soutenir l'amendement n° 2 ?

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE, Rapporteur

18:06:03

Oui, merci,

Il s'agit également de la nécessité d'étendre les capacités de production des vaccins covid-19 et également des médicaments dans le monde entier. C'est ce que nous avons déjà abordé précédemment. Mais je ne pense pas que ça ait du sens ici. C'est pourquoi nous déposons à nouveau cet amendement.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:06:33

Quelqu'un souhaite-il s'exprimer contre ?

L'avis de la commission ?

M. Luís LEITE RAMOS

Portugal, PPE/DC, Président de la commission

18:06:42

En faveur avec une large majorité.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:06:46

Majorité claire.

Je mets maintenant aux voix l'amendement numéro 2.

L'amendement numéro 2 est accepté.

Quels beaux chiffres.

Nous passons maintenant à l'amendement numéro 8.

Madame Elvira KOVÁCS, voulez-vous soutenir l'amendement numéro 8 ?

Mme Elvira KOVÁCS

Serbie, PPE/DC, Rapporteure pour avis

18:07:40

Merci, Monsieur le Président.

Nous suggérons ici d'ajouter un paragraphe : « Combattre toute forme de violence fondée sur le genre et de violence domestique ». Je pense que je n'ai pas besoin d'expliquer cette violence contre les femmes. La violence sexiste est une violation évidente des droits de l'homme, et elle a aussi sa propre perspective économique. Nous ressentons et comprenons tous l'importance de cette question.

Merci.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:08:10

Vous n'avez pas besoin d'expliquer, je suppose.

Quelqu'un est-il contre ?

Je suppose que non.

Je pense que la commission est exactement du même avis.

En clair, je mets aux voix l'amendement numéro 8.

Il est approuvé à une très grande majorité.

Nous passons maintenant à l'amendement numéro 9.

La parole est à Madame Elvira KOVÁCS, au nom de la commission, pour le soutenir.

Mme Elvira KOVÁCS

Serbie, PPE/DC, Rapporteure pour avis

18:09:20

Merci.

L'écart de rémunération entre les sexes est également un sujet, je crois que nous pensons tous la même chose. Nous avons simplement suggéré de renforcer ce paragraphe parce que nous pensons que l'introduction d'un système de freins et de contrepoids ne suffit pas à éliminer les écarts de rémunération entre les sexes ou d'autres types de discrimination dans l'emploi.

Des mesures beaucoup plus ambitieuses et positives sont nécessaires pour obtenir une amélioration réelle et durable dans ce domaine, surtout face à l'impact durable de la pandémie.

Merci.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:09:53

Merci.

Quelqu'un contre ?

Non.

La commission est évidemment favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement numéro 9.

Résultat : L'amendement numéro 9 est clairement approuvé.

Nous passons au dernier amendement, le numéro 10.

Madame Elvira KOVÁCS.

Mme Elvira KOVÁCS

Serbie, PPE/DC, Rapporteure pour avis

18:10:41

Presque à la fin de la résolution, nous avons suggéré d'ajouter un nouveau paragraphe. Je vais essayer de le lire pour qu'il soit clair : « veiller à ce que les organismes de réponse aux crises et ceux qui travaillent sur les mesures nécessaires soient équilibrés en termes de genre, diversifiés et inclusifs. C'est important pour nous tous et leur travail doit également être fondé sur des preuves. »

J'ai essayé d'expliquer lors de la réunion de la commission ce que cela signifie : « (donc notamment par l'utilisation de données, de données fondées sur des preuves, classées par sexe et autres motifs de discrimination) et sensibles au genre, en veillant à ce que l'égalité soit intégrée partout. »

Merci.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:11:22

Quelqu'un veut-il s'exprimer contre ?

Monsieur Andrej HUNKO.

M. Andrej HUNKO

Allemagne, GUE, Rapporteur

18:11:29

Non, je ne suis pas du tout contre,

Je voudrais profiter de cette occasion, car je ne peux plus le faire, pour remercier le secrétariat et Mme Aiste Ramanauskaite pour cette merveilleuse coopération.

Merci beaucoup.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:11:43

Je suppose que ces remerciements étaient vraiment... maintenant la commission.

La commission est favorable à l'amendement.

Je mets aux voix l'amendement numéro 10.

L'amendement numéro 10 est clairement approuvé.

Et maintenant, Mesdames et Messieurs, nous en sommes au stade où nous avons l'ensemble du projet de résolution à mettre aux voix.

Donc, l'ensemble du projet de résolution est maintenant soumis au vote.

Et le résultat : une majorité claire.

Félicitations à M. Andrej HUNKO et à tous. Une majorité claire. Waouh. Pratiquement à l'unanimité.

Le projet de résolution est approuvé

Nous passons maintenant à la dernière étape de ce processus. Nous avons le projet de recommandation, et il y a un amendement pour le projet de recommandation.

La parole est à Madame Elvira KOVÁCS.

Mme Elvira KOVÁCS

Serbie, PPE/DC, Rapporteure pour avis

18:13:52

Merci.

Le système de réclamations collectives crée un mécanisme unique et puissant pour faire respecter les droits sociaux prévus par la Charte sociale ainsi que l'égalité et la non-discrimination dans la jouissance de ces droits.

Pourtant, sur 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, seuls 16 l'ont accepté jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle nous avons pensé qu'il était important de le souligner ici dans la recommandation.

Je vous remercie.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Président de l'Assemblée

18:14:26

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?

Non.

Avis de la commission. Je mets aux voix l'amendement numéro 11.

L'amendement numéro 11 est clairement approuvé.

Nous passons maintenant au projet de recommandation dans son ensemble. Une majorité des deux tiers est requise pour cela. Je mets aux voix l'ensemble du projet de recommandation.

Clairement approuvé.

C'est la fin de ce point.

Merci beaucoup pour votre participation active. Nous allons encore poursuivre la discussion sur le covid-19, maintenant liée aux droits de l'enfant. Mais malheureusement je dois partir et je suppose qu'il y a un prochain président pour la réunion à venir.

Merci beaucoup pour cet après-midi.

Débat : L’impact de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant

M. Ahmet YILDIZ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

18:20:38

Bonsoir à tous, après avoir débattu aujourd'hui de nombreux aspects du covid-19, l'ordre du jour appelle la discussion du rapport intitulé « L’impact de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’enfant » document 15311 présenté par la Baroness Doreen MASSEY au nom de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable.

Afin de terminer à 19 h 30, j'interromprai la liste des orateurs vers 19 h 20, le temps de la réplique et du vote.

La parole est à la Baroness Doreen MASSEY, la rapporteure. Vous disposez de 10 minutes au total, dont sept minutes pour vos remarques préliminaires et 3 minutes pour votre réponse après.

La parole est à Baroness Doreen MASSEY, la rapporteure.

Baroness Doreen MASSEY

Royaume-Uni, SOC, Rapporteure

18:21:54

Cher Président et chers collègues,

J'espère que vous allez bien, où que vous soyez. C'est un grand plaisir de prendre la suite de mon collègue M. Andrej HUNKO, qui a parlé avec beaucoup de passion et de perspicacité de son rapport. Je suis très intéressée par l'impact de covid-19 sur la vie des enfants, en particulier des enfants vulnérables. La pandémie a rendu leur vie très difficile. Certains services de l'enfance étaient soumis à une forte pression avant le covid-19, et ils se sont détériorés.

Les droits des enfants, tels que définis dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ont été négligés – des droits tels que la santé, l'éducation, la socialisation, la protection contre la violence et le droit d'être entendu. Cette négligence n'est pas surprenante dans une crise telle que la pandémie de covid-19, où les priorités des gouvernements ont été contestées. Cependant, nous devons maintenant nous efforcer de combler les déficits pour les enfants. Nous devons agir rapidement pour protéger les droits des enfants.

Il est de notre devoir moral, en tant qu'hommes et femmes politiques et professionnels, de préconiser et de mener à bien des réformes des systèmes et des structures qui aideront les enfants à rattraper le temps perdu, mais aussi à apporter un soutien durable aux enfants et à leurs familles. Cette Assemblée peut contribuer à promouvoir l'action et considérer la pandémie comme une incitation au changement pour les enfants. Je résumerai quelques recommandations à la fin de mon rapport.

Je voudrais tout d'abord dire quelques mots sur le processus d'élaboration de ce rapport. Le secrétariat de la commission des affaires sociales a travaillé, avec son efficacité habituelle, à la recherche de la situation des enfants pendant le covid-19. Nous avons fait le lien avec les droits de l'enfant tels qu'ils sont exprimés dans la Convention de l'Onu et dans d'autres conventions et déclarations, y compris celles sur la violence contre les enfants. J'ai pu interroger un grand nombre de personnes, notamment des personnes travaillant avec des enfants, des commissaires européens, des professionnels de la santé, de l'éducation, y compris le sport et les arts, et des spécialistes des droits de l'enfant.

Il était encourageant, dans tous ces entretiens et séminaires, de constater le vif désir de toutes les personnes concernées de collaborer avec le Conseil de l'Europe et avec d'autres organisations dans les pays d'Europe et au-delà. Ils ont également parlé avec enthousiasme de la nécessité de renforcer la participation des enfants à la prise de décision par le dialogue et la consultation. Ce soutien à la collaboration et à la coopération est de bon augure pour l'avenir si nous pouvons nous en inspirer.

En parlant avec les enfants, le covid-19 a été généralement vécu comme effrayant, désorientant et stressant, mais certains enfants ont dit qu'ils avaient apprécié d'avoir plus de temps pour réfléchir, pour pouvoir planifier leur vie et avoir des contacts avec leur famille. Ce n'est toutefois pas le cas de tous, et cela concerne principalement les enfants issus de milieux plus aisés et plus stables. Pour d'autres, de nombreuses familles ont sombré dans une pauvreté plus profonde, la maltraitance des enfants et la violence domestique ont augmenté, la socialisation avec les amis a été affectée, les écoles ont été fermées, sans accès au sport, aux arts ou à d'autres expériences culturelles. Tout cela a donné lieu à un sentiment d'isolement qui a entraîné un déclin de la santé mentale. Les bébés et les jeunes enfants ont également perdu tout contact avec les adultes et les membres de la famille, en particulier les grands-parents, ce qui pourrait avoir un impact sur leur développement futur.

Je décris dans le rapport les domaines particulièrement préoccupants et les menaces qui pèsent sur les droits de l'enfant.

Il s'agit de la santé physique et mentale et du bien-être ; de la protection contre la violence ; de l'accès à l'éducation, à la santé et à d'autres services ; de la pauvreté et des inégalités socio-économiques ; des enfants en situation de vulnérabilité ; et de la participation des enfants à la prise de décision concernant leur propre bien-être.

Les enfants qui sont déjà défavorisés sont particulièrement exposés. Il s'agit notamment des enfants handicapés, de ceux qui vivent dans la pauvreté et dans de mauvaises conditions sociales, des immigrants et des réfugiés, de ceux qui souffrent de discrimination ou de préjugés liés à la race, à la religion, à la sexualité et au genre.

La question qui se pose est la suivante : que faisons-nous à partir de maintenant ? Si les choses restent identiques à ce qu'elles étaient avant cette pandémie, les enfants tomberont dans une pauvreté et seront encore plus désavantagés. En tant qu'hommes et femmes politiques, nous pouvons apporter notre aide dans nos propres pays en défendant la cause des enfants, en interrogeant nos gouvernements sur leurs stratégies de relance et en écoutant les enfants et le secteur du bénévolat pour connaître leurs idées.

Je pense que nous devons utiliser le covid-19 comme une incitation à l'action, en travaillant avec les enfants pour améliorer les domaines déficitaires. Les sociétés peuvent et doivent agir.

Le rapport suggère des recommandations à l'Assemblée et au Comité des Ministres. Celles-ci ne sont bien sûr pas exclusives et varieront en fonction des conditions existantes dans les pays. J'espère que mes collègues trouveront ces recommandations utiles pour faire pression en faveur d'une action sur l'impact du covid-19 sur les droits de l'enfant. Elles sont les suivantes :

Je pense que l'Assemblée parlementaire peut inciter les États membres à :

Premièrement construire des systèmes de protection sociale résilients pour les enfants et les personnes qui s'en occupent, notamment en garantissant des niveaux de revenus minimums, en prêtant attention aux familles et aux enfants vulnérables, en développant des plans de relance avec des stratégies et des budgets suffisants.

Deuxièmement, s'assurer que les services pour les enfants, et leurs travailleurs, sont financés de manière adéquate, et assurer la collaboration dans la prestation de ces services tels que l'éducation et la santé.

Troisièmement. Inclure dans toutes les politiques et législations une évaluation de leur impact sur les enfants.

Quatrièmement. Accorder une attention particulière aux effets dévastateurs de la violence à l'égard des enfants, y compris les préjudices en ligne, et les combattre.

Le rapport recommande au Conseil des ministres les points suivants.

Envisager un examen des programmes de relance post-pandémie des États membres du point de vue des droits de l'enfant, sur la base de la convention des Nations unies.

D'approuver les propositions du Secrétaire général du Conseil de l'Europe sur le renforcement du système de la Charte sociale européenne et de convoquer une conférence des parties pour s'assurer que les droits de l'enfant sont pris en compte et pour envisager un protocole additionnel sur une protection sociale efficace en temps de crise.

Convoquer un séminaire paneuropéen pour promouvoir activement la collaboration et la coopération entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Europe dans le but de consolider une stratégie d'action future sur l'impact du Covid-19 sur les enfants.

J'attends maintenant avec impatience la contribution de mes collègues.

Vous, chers collègues, avez l'expérience de l'impact du covid-19 dans vos propres pays et nous avons ici l'occasion de partager ces expériences et de contribuer à la promotion du bien-être des enfants.

Je vous remercie.

M. Ahmet YILDIZ

Turquie, NI, Président de l'Assemblée

18:28:50

Merci, Madame la Baroness, d'avoir respecté le temps imparti, et merci tout particulièrement de ma part en tant que père de trois enfants en âge scolaire.

Nous allons maintenant commencer le débat, continuer le débat avec les porte-parole des groupes politiques.

La première parole est à M. Fourat BEN CHIKHA, de Belgique, au nom du Groupe socialiste. La parole est à vous.

M. Fourat BEN CHIKHA

Belgique, SOC, Porte-parole du groupe

18:29:32

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