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mercredi 29 septembre 2021 matin

2021 - Quatrième partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la séance n° 27

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:42:39

Bonjour à tous, avec un léger retard.

Je vous prie de bien vouloir m'excuser, mais si j'ai bien compris, les groupes politiques sont encore réunis pour régler certaines questions, je suppose. Cela signifie qu'à ce stade il y a peu d'intervenants dans la salle. Je suis donc désolé pour les rapporteurs, en particulier pour le premier d'entre eux, M. Simon MOUTQUIN. Enfin, vous connaissez le fonctionnement des parlements. Ce n'est pas inhabituel. C'est un peu triste, mais quand même, je vais faire un dernier appel aux collègues.

Je vois que nous avons maintenant nos quatre présidents de commissions, ce qui est exactement ce que j'attendais pour commencer.

Donc, chers collègues, la séance est ouverte.

Nous avons ce matin un débat conjoint sur une question très importante : celle de l'environnement. Comme vous le savez, nous avons sept rapports à notre ordre du jour aujourd'hui et nous avons également un événement sur la question avec un panel de haut niveau qui s'adressera à l'Assemblée à 15 heures. J'espère que beaucoup de nos collègues pourront potentiellement être avec nous à 15 heures parce qu'il s'agit d'une question importante. Nous avons M. António GUTERRES, le Président de la Hongrie, le Président du Parlement italien, le ministre de l'Environnement du Portugal, un juge de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que de jeunes militants, et j'ai aussi une petite surprise – mais ce ne serait pas une surprise si je vous le disais maintenant – dans cet événement. C'est important parce que, au vu de la manière dont les commissions se sont saisies de la question, je souhaite les féliciter ainsi que féliciter le Secrétariat, les présidents et, en particulier, les rapporteurs. Si nous sommes en mesure d'adopter ces rapports et ces recommandations, ce sera vraiment un jour important pour l'Assemblée, ainsi que pour tous les citoyens de nos 47 États membres.

Passons maintenant au débat conjoint sur quatre des sept rapports sur le thème de l'environnement et du changement climatique.

Le premier est intitulé « Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe » (Doc. 15367), dont le rapporteur est M. Simon MOUTQUIN, de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Le deuxième rapport s'intitule « Une démocratie plus participative pour lutter contre le changement climatique » (Doc. 15351), dont le rapporteur est M. George PAPANDREOU, de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Le troisième rapport est intitulé « Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique » (Doc. 15362), dont le rapporteur est M. Ziya ALTUNYALDIZ, de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Le quatrième rapport est intitulé « Crise climatique et État de droit » (Doc. 15353), dont la rapporteure est Mme Edite ESTRELA, de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Pour ce quatrième rapport, nous avons un avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 15354) qui sera présenté par M. Boriss CILEVIČS.

Ainsi, afin de terminer à 13 heures, nous interromprons la liste des orateurs vers 12 h 20 pour laisser le temps aux réponses et aux votes.

Les rapporteurs disposeront de 10 minutes au total, dont 7 minutes pour présenter leurs rapports et 3 minutes pour répondre aux questions. Le rapporteur pour avis disposera de 3 minutes.

Commençons maintenant par le premier rapport.

 

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:46:36

Je demande le collègue M. Simon MOUTQUIN pour présenter le premier rapport de la commission des Affaires sociales, de la santé et du développement durable.

Monsieur MOUTQUIN, vous avez la parole.

Débat conjoint : Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe / Une démocratie plus participative pour faire face au changement climatique / Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique / Crise climatique et État de droit

M. Simon MOUTQUIN

Belgique, SOC, Rapporteur

09:46:50

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Cet été, à quelques kilomètres de chez moi, à Court-Saint-Étienne, le village où j'étudiais quand j'étais lycéen, la rivière est montée et a détruit des centaines d'habitations. Cet été, à quelques kilomètres, à Erftstadt, Trooz, Pepinster, Thieu, dans la région liégeoise et celle de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, 220 personnes ont été tuées et des dizaines de milliers d'autres sinistrées dans les pires inondations que nos régions aient connues.

À quelques centaines de kilomètres, c'est en Espagne, en Grèce ou encore en Turquie que des milliers d'hectares de forêts sont partis en fumée, mettant la vie des habitants en danger et les obligeant à évacuer.

À quelques milliers de kilomètres, c'est, en Sibérie, une surface comparable à la moitié de l'Allemagne qui est partie en fumée pendant que de l'autre côté du globe, les Canadiens enduraient des températures frôlant les 50 °C.

Chers collègues, vous le savez, ces événements ne sont que le début de bouleversements environnementaux qui nous attendent. Ils confirment en fait les prévisions faites par les scientifiques depuis près de cinquante ans. Cet été encore, le dernier rapport du GIEC assurait une nouvelle fois l'impact indiscutable des activités sur le climat, nous annonçant que le réchauffement de 1,5 °C prévu initialement pour 2040 était à craindre pour 2030.

Par ailleurs, les rapports sur notre biodiversité nous montrent que nous sommes à la veille d'une sixième extinction de masse et, en effet, près d'un tiers des espèces connues sont aujourd'hui menacées d'extinction. S'il fallait encore un chiffre, en Europe, la pollution atmosphérique est responsable de plus de 700 000 décès par an alors qu'à l'échelle du globe, ce sont près d'un quart des décès qui sont imputables au dérèglement climatique.

Alors, face à ces constats que je pourrais en réalité multiplier encore et encore, il devient évident que l'ensemble de nos droits fondamentaux est aujourd'hui menacé par les crises écologiques et qu'il est urgent de reconnaître le droit à un environnement sain comme un droit à part entière.

Il y a cinquante ans, la Déclaration de Stockholm établissait déjà l'interdépendance entre protection de l'environnement et droits humains. Depuis, de nombreux pays et régions du monde reconnaissent ce droit à un environnement autonome, notamment la Charte africaine mais aussi la Cour américaine des droits de l'homme, pas le Conseil de l'Europe. Et pourtant, en 1953, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, notre Assemblée apportait une réponse pour protéger les droits fondamentaux à travers la Convention européenne des droits de l'homme ; quelques années plus tard, c'est la Charte qui donnait à nos citoyens des droits sociaux et économiques.

Chers collègues, je pense que le Conseil de l'Europe a toujours été une lumière pour les droits fondamentaux dans le monde. Nous ne pouvons pas aujourd'hui laisser cette lumière s'affaiblir face à l'un des plus grands défis de ce monde, de ce siècle : celui de vivre dans un environnement sûr, propre, sain et durable.

Tour à tour, les présidences géorgienne, allemande, grecque du Comité des Ministres ont fait de la question environnementale une priorité absolue. La présidence actuelle de notre Assemblée aussi a placé l'ancrage de ce droit dans son agenda.

J'en viens maintenant aux propositions du rapport qui affirment qu'aujourd'hui, nous devons créer le droit à un environnement sain dans nos instruments juridiques. Le rapport qui vous est présenté est en réalité une sorte de panel de solutions permettant de répondre à cet enjeu du réchauffement climatique et du dérèglement climatique. Ce rapport et de nombreux autres qui suivent aujourd'hui sont une sorte d'encyclopédie que nous offririons au Comité des Ministres.

Le premier outil est la possibilité d'élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce protocole permettrait, d'une part, d'inclure enfin dans notre ordre juridique un outil contraignant au sein des États, directement utilisable par les citoyens pour prévenir et obtenir des réparations contre les atteintes à l'environnement ; d'autre part, d'élaborer une approche préventive basée sur l'élimination des problèmes avant même qu'ils ne se présentent. Pour finir, il permettrait de donner un cadre clair aux juges de la Cour pour garantir des droits environnementaux autonomes et plus uniquement fondés sur l'interprétation d'autres articles de la Convention : c'est ce qu'on appelle le droit par ricochet.

Par ailleurs, certains éléments repris dans le rapport reprennent des concepts juridiques forts et souhaitables dans ce protocole : le principe de responsabilité, d'équité, de solidarité transgénérationnelle, le principe de prévention, de précaution et de non-régression et, pour finir, la protection de la nature en cas de doute.

Un second mécanisme proposé est celui d'un protocole additionnel, cette fois-ci à la Charte sociale européenne. Contrairement aux droits civiques et politiques qui sont des droits individuels par nature, les atteintes à l'environnement comportent, pour la plupart, une dimension collective. En étendant l'application de la Charte à la protection du droit à un environnement sain, il sera possible pour des organisations de porter des réclamations en matière environnementale, ce qui serait un véritable progrès. Par exemple, imaginons qu'un territoire soit pollué : tous ses habitants en subissent les conséquences. Il apparaît donc logique et souhaitable que les réclamations puissent être faites de manière collective.

Un autre outil proposé dans cet instrument est celui d'une convention « 5 P ». De manière complémentaire à la mise en œuvre des protocoles, l'option de cette convention fait également partie des avancées souhaitées. En effet, certains juristes estiment que ces droits verts ne suivent pas la même logique que les droits civils et politiques – ni ceux, d'ailleurs, des droits sociaux. Ils préconisent un instrument spécifique. Une telle convention doit avoir pour objectif d'installer une vision non pas anthropocentrée mais éco-centrée de la défense de l'environnement. Les principes de prévention et de précaution sont au cœur d'une telle convention et ils permettraient d'opérer ce changement de paradigme. 

Pour finir, le rapport rappelle également que les entreprises ont un rôle important à jouer dans la protection de l'environnement. Les entreprises, qu'on le veuille ou non, sont des acteurs fondamentaux de notre société et c'est pourquoi il est crucial que leur responsabilité en matière d'environnement soit renforcée.

Alors aujourd'hui, chers collègues, nous savons quelle est notre responsabilité face à ce dérèglement climatique et aux bouleversements environnementaux. Le déni n'est plus une option politique. Les Nations Unies aussi ont décidé de placer ce droit à un environnement sain au sommet de leur agenda ; Mme BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, l'a rappelé lors de l'ouverture de la 40e session du Conseil des droits de l'homme.

Aujourd'hui, le Conseil de l'Europe doit avoir l'ambition de jouer un rôle majeur dans la préservation des droits environnementaux face aux dérèglements environnementaux. Notre rôle en tant qu'institution ayant pour objectif de protéger 833 millions de personnes, c'est aujourd'hui d'ancrer l'environnement sain dans nos instruments juridiques.

Chers collègues, pour les victimes de ces catastrophes climatiques de cet été et les autres, pour les jeunes et moins jeunes qui ont marché dans nos rues durant des mois afin de réclamer une justice climatique, pour maintenir cette biodiversité et ces écosystèmes qui s'éteignent, pour continuer à faire de l'Europe une lumière pour les droits fondamentaux, finalement pour celle d'ici, d'ailleurs, d'aujourd'hui et de demain, nous devons passer à l'action.

Je vous remercie.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:53:38

Merci, Monsieur MOUTQUIN, pour votre rapport.

La parole est à M. George PAPANDREOU pour présenter le deuxième rapport de la commission des Questions politiques et de la démocratie.

Monsieur PAPANDREOU, vous disposez de sept minutes.

M. George PAPANDREOU

Grèce, SOC, Rapporteur

09:53:52

Merci Monsieur le Président, chers collègues,

En 2016, 99 citoyens irlandais ont été choisis au hasard, par tirage au sort. Ils ont eu le pouvoir de faire appel à des experts, des responsables gouvernementaux, des hommes d'affaires, des ONG de la société civile et des organisations de jeunesse. Leur tâche : proposer des recommandations sur la manière de faire de l'Irlande un leader dans la lutte contre le réchauffement climatique. Après une délibération démocratique approfondie et près de 2 000 propositions émanant de groupes intéressés, ils ont formulé 13 recommandations spécifiques.

Leur travail a donné lieu à des idées novatrices en matière d'engagement public et a profondément enrichi la culture environnementale en Irlande. Le rapport final conclut que l'État doit jouer un rôle de premier plan pour atténuer la crise, donner la priorité aux dépenses de transport public plutôt qu'à la construction de nouvelles routes, taxer les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'agriculture et cesser de subventionner l'extraction de la tourbe. Fait frappant, 80 % des participants ont déclaré qu'ils seraient prêts à payer des taxes plus élevées sur les activités à forte intensité de carbone. Il est important de noter que les recommandations adoptées étaient plus radicales que ce à quoi s'attendaient de nombreux politiciens.

Cette expérience irlandaise n'est que l'une des nombreuses innovations fascinantes en matière de démocratie participative et délibérative. De nombreuses expériences similaires ont lieu en Europe, dans l'Union européenne dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, aux Nations unies pour la COP-26 et dans le monde entier. Et je soutiens fermement, Monsieur le Président, la proposition que le Conseil de l'Europe et l'UE développent une Assemblée des citoyens permanente pour le climat et l'avenir de l'Europe.

La démocratie participative s'inspire de l'Athènes antique et de l'Italie de la Renaissance. Mon rapport documente et évalue un grand nombre de ces expériences, ainsi qu'une grande partie des recherches récentes sur ce que l'on appelle la « sagesse du collectif ».

Pourquoi est-ce important ?

Avec l'accord de Paris, nous demandons à nos sociétés de s'adapter à long terme, sous peine de devoir faire face à des incendies dévastateurs, des inondations, des canicules, des conditions météorologiques extrêmes, de nouvelles pandémies et d'énormes flux migratoires, de graves catastrophes naturelles. Nous devons changer nos moyens de production, notre façon de manger et de consommer, notre façon de construire, notre façon de voyager ; repenser nos systèmes d'éducation, de santé, d'eau et d'énergie.

Chers collègues,

La transition vers une société durable doit être socialement juste, dans un effort de justice climatique et de lutte contre les inégalités profondes  (comme évoqué hier dans le rapport de notre collègue, Madame SAYEK BÖKE). Il doit également s'agir d'une transition éclairée, où l'éducation, la citoyenneté éduquée joueront un rôle crucial.

En tant qu'êtres humains, nous disposons des ressources financières nécessaires. Nous disposons également de la science nécessaire pour faire face à la crise climatique. Mais aucune main invisible n'assurera cette transition. Elle ne peut se faire que par la volonté démocratique de notre communauté. C'est pourquoi il doit également s'agir d'une transition démocratique, élaborée et appropriée par nos citoyens.

M. Jürgen HABERMAS, un grand penseur de notre époque, a déclaré que nous devions « repenser la sphère publique ». Une « bonne gouvernance » signifie également l'inclusion des citoyens dans le processus décisionnel. Avec la pandémie de Covid-19, une approche hiérarchisée a semblé fonctionner au stade initial. Pourtant, alors que la pandémie se poursuit, nous constatons aujourd'hui qu'un comportement adaptatif nécessite la participation de tous.

La catastrophe climatique n'est pas une crise ponctuelle. Elle exige une adaptation à long terme de nos sociétés. Nous ne pouvons y parvenir efficacement que si nous donnons aux citoyens la possibilité de participer, de se mobiliser, d'apporter leur contribution, d'innover, de faire preuve de sagesse et de consensus. Je pense en effet que pour faire face à ces crises, soit nous approfondissons nos pratiques démocratiques et garantissons une transition pacifique, soit nous serons confrontés à des conflits, à une polarisation, à la violence et à l'autoritarisme.

Mon rapport conclut que la démocratie participative, lorsqu'elle est bien organisée, peut contribuer à cette transition pacifique : en développant un sentiment de dignité, de fierté, d'estime de soi et d'autonomisation, les citoyens devenant partie prenante du processus législatif ; en contribuant à la transparence, à une plus grande confiance, à la légitimité de la politique, à la compréhension, au partage des responsabilités et à l'appropriation des décisions et des politiques. Elle peut être le miroir de la société en donnant la parole à tous les groupes, strates, parties prenantes, certainement les jeunes, les minorités, ce qui permet de prendre des décisions avec plus de cohésion sociale. Une citoyenneté active et un débat organisé peuvent permettre d'aborder les questions litigieuses au-delà de la partisanerie et de la polarisation, des discours de haine ou des fausses nouvelles ; en construisant un débat national, ils récupèrent l'espace public de la domination des géants numériques qui ont créé un faux sentiment d'autonomisation - en particulier pour notre jeune génération. Cela crée de la frustration.

Cela permet également de construire une relation saine entre les citoyens et les scientifiques ou les experts - ce qui, nous l'avons vu, est essentiel pendant cette pandémie.

Enfin, une conclusion frappante de nos auditions est que la prise de décision collective, la sagesse collective, aboutit le plus souvent à de meilleurs résultats, à de meilleures décisions politiques que ne le ferait un expert hautement qualifié, seul. Dire « que nous faisons confiance au peuple » signifie que nous croyons que la sagesse du collectif peut mieux guider notre processus décisionnel.

Ces pratiques délibératives et participatives mentionnées dans mon rapport ne seront efficaces que si elles influencent visiblement le pouvoir et les structures de pouvoir. Une bonne politique est une politique innovante et imaginative. Mais la démocratie participative n'est pas simplement une technique. Elle doit être guidée par une philosophie, une culture et un système de valeurs : les valeurs du régime démocratique, des droits de l'homme et de l'État de droit.

Je propose que nous aidions nos États membres à utiliser ces techniques, mais aussi cette philosophie, pour donner plus d'autonomie à nos citoyens face au changement climatique, ce qui, à mon avis, est le seul moyen de faire face à cette grave crise.

Merci beaucoup.

 

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

09:59:58

La parole est à M. Ziya ALTUNYALDIZ.

Je vous donne la parole, cher collègue, pour présenter le troisième rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Vous disposez de 7 minutes.

M. Ziya ALTUNYALDIZ

Turquie, NI, Rapporteur

10:00:12

Monsieur le Président, chers collègues,

C'est un grand plaisir pour moi de participer à cette journée entière de débats sur les questions liées à l'environnement et aux droits de l'homme, à l'État de droit et à la démocratie. Compte tenu de l'urgence climatique croissante, je ne peux que saluer l'initiative de l'Assemblée et de son Président d'accorder la priorité à ce sujet et d'organiser ce débat un mois avant la tenue de la COP26 de Glasgow.

En tant que rapporteure de la commission des Affaires juridiques et des droits de l'homme, je me suis concentré sur les questions liées à la responsabilité pénale et civile des États dans le contexte du changement climatique. Permettez-moi tout d'abord de souligner que la reconnaissance de la responsabilité juridique des États en matière de changement climatique aux niveaux national, européen et international a débuté avec la signature de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en 1992.

La législation sur les droits de l'homme pourrait s'avérer utile dans ce domaine mais le droit civil, le droit pénal et le droit constitutionnel, ont joué un rôle de plus en plus important dans le contentieux climatique. Par exemple, dans l'affaire néerlandaise Urgenda, les tribunaux nationaux ont ordonné à l'État de remplir son devoir de vigilance pour  réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de protéger le droit à la vie des citoyens à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale.

En mai dernier, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a rendu un arrêt comparable à celui de l'affaire Urgenda, mais de plus grande portée. Des particuliers et des ONG ont également mis en cause la responsabilité liée au changement climatique dans des procès contre des entreprises dans d'autres pays européens. Par exemple, en mai dernier, aux Pays-Bas, un tribunal de première instance de La Haye a ordonné à Shell de réduire ses émissions de carbone de 45 %.

Néanmoins, si les poursuites judiciaires liées au changement climatique sont devenues plus courantes au XXIe siècle, un argument juridique important est utilisé contre ces développements : le changement climatique est un préjudice pour tous mais personne en particulier. Cela signifie que les victimes et les responsables doivent être nommés, ce qui incite à invoquer davantage la responsabilité pénale et civile. Par conséquent, le thème de la responsabilité doit également être abordé au niveau européen.

Jusqu'à présent, deux conventions du Conseil de l'Europe visant à renforcer la responsabilité pour les préjudices causés à l'environnement ont été adoptées. La Convention de 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal et la convention de 1993 sur la responsabilité civile pour les dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement. La Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal a été le premier texte international contraignant consacré à l'harmonisation du droit pénal et des questions environnementales, incluant la question des infractions écologiques. Elle visait à développer un cadre pour sanctionner la criminalité environnementale au niveau européen et national, ce qui est important si l'on considère que la pollution environnementale ne s'arrête pas aux frontières nationales.

Malheureusement, elle n'est jamais entrée en vigueur car elle n'a reçu qu'une seule ratification. Cela pourrait être dû au fait que l'existence d'infractions pénales autonomes, qui sont définies dans la convention et sont complètement séparées du droit administratif, était problématique dans les systèmes juridiques nationaux. En outre, l'adoption par les États membres de l'UE de la Directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal pourrait avoir éclipsé la convention à ce moment précis.

En ce qui concerne la responsabilité civile conventionnelle pour les dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, elle vise à assurer une indemnisation adéquate des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement. L'une des caractéristiques essentielles de la convention est le principe du « pollueur-payeur ». Malheureusement, la convention n'a encore été ratifiée par aucun des États membres du Conseil, mes chers collègues.

Dans mon rapport, j'ai réfléchi à la manière dont les autorités peuvent bénéficier d'un regain d'attention de la part des Etats membres du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle devrait être remplacée au plus vite par un instrument juridique, mieux adapté aux défis actuels et définissant mieux les infractions et sanctions environnementales.

Dans ce contexte, je salue la création par le Comité européen sur les problèmes climatiques d'un groupe de travail sur l'environnement et le droit pénal en novembre 2020. Ce groupe de travail a déjà tenu deux réunions et a récemment décidé de préparer une étude de faisabilité afin d'évaluer si la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal doit être remplacée par un nouvel instrument juridique. En ce qui concerne la responsabilité pénale, les États pourraient également envisager d'introduire le crime d'écocide dans leur législation nationale, ainsi que de reconnaître la compétence universelle pour l'écocide.

Concernant la responsabilité civile, les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient ratifier la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement et prendre les mesures nécessaires pour l'adapter aux défis actuels, notamment en modifiant son Annexe 1 sur les substances dangereuses. Ils pourraient également renforcer la responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement en modifiant la législation nationale en matière de droit civil, notamment en ajoutant des dispositions spécifiques sur la responsabilité pour les dommages écologiques et/ou en élargissant le champ de la responsabilité dans certaines situations spécifiques.

Pour conclure, mes chers collègues, comme de nombreuses conséquences du changement climatique sont irréversibles, il faut se concentrer sur la dissuasion et la justice corrective afin d'adopter des instruments qui préviennent, corrigent et compensent les dommages causés par le changement climatique. Par conséquent, des recommandations pertinentes sont incluses dans le projet de résolution et le projet de recommandation proposé dans mon rapport.

Dans le projet de résolution, j'appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe à renforcer la responsabilité terminale et civile pour les actes et omissions qui pourraient avoir un impact sur le changement climatique, notamment en assurant l'accès à des recours préventifs et compensatoires. J'appelle également les États à permettre aux ONG de lancer des procédures de litige climatique contre des entités étatiques et privées et à garantir au public un accès effectif aux informations appropriées et aux questions environnementales, ainsi qu'à renforcer la responsabilité des entreprises en exigeant qu'elles détaillent leurs activités ayant un impact sur l'environnement.

En ce qui concerne le projet de recommandation, j'ai proposé que l'Assemblée invite le Comité des Ministres à réfléchir à la nécessité de réviser ou de remplacer les deux conventions du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement. Le Comité des Ministres pourrait également préparer une étude sur la notion d'écocide et une autre sur l'éducation climatique nationale.

J'espère que l'Assemblée soutiendra ces propositions, et je vous remercie de votre attention.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:08:09

Merci beaucoup.

Nous allons peut-être vous enlever quelques secondes pour votre réponse parce que vous avez un peu dépassé le temps imparti.

Je donne maintenant la parole à Mme Edite ESTRELA, rapporteure sur le quatrième rapport.

Madame ESTRELA, vous disposez de 7 minutes.

Mme Edite ESTRELA

Portugal, SOC, Rapporteure

10:08:31

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Je tiens, tout d’abord, à remercier chaleureusement et à féliciter mes collègues rapporteurs aujourd’hui. Cette journée historique marque le retour de l’environnement au cœur du mandat du Conseil de l’Europe. C’est une excellente nouvelle pour notre Organisation.

Aujourd’hui, nous affirmons avec force : la crise climatique est au cœur de nos préoccupations. Les jeunes qui manifestent inlassablement pour le climat nous l’ont demandé. Nous avons entendu leur colère ; nous connaissons leur frustration à l’égard de la démocratie représentative et partageons leur inquiétude.

Effectivement, nous avons pris beaucoup trop de temps. Il nous reste huit ans, d’après le GIEC, pour tout changer.

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. António GUTERRES, le disait encore la semaine dernière devant l’Assemblée générale : « Nous sommes au bord du précipice et nous continuons de nous en approcher. Nous voyons les signes d’avertissement sur chaque continent et dans chaque région : températures caniculaires ; perte de biodiversité épouvantable ; pollution de l’air, de l’eau et des espaces naturels ; et à chaque instant des catastrophes liées au climat. Rendons-nous à l’évidence : nous sommes moralement coupables de l’état du monde dans lequel nous vivons. »

Ces mots durs, mais réalistes, ne méritaient pas moins qu'une première journée complète de débat dans cette Assemblée.

Nos engagements contre la surchauffe planétaire sont gravés dans le marbre avec l’Accord de Paris et les objectifs de développement durable. Nos pays ont rejoint le consensus mondial.

Nous ne pouvons plus lancer des promesses et des paroles en l’air. Le moment est grave. Certes, il n’est pas trop tard, à condition d’assumer l’urgence. Nos pays ne pourront pas demeurer dans l’ambiguïté. Il n’est plus possible de se limiter à l’interdiction des gobelets en plastique tout en continuant de polluer comme si rien n’avait changé. Aujourd’hui, ce n’est plus suffisant. Nous avons une occasion de repenser nos sociétés et nous devons saisir cette chance.

Ne nous accrochons pas non plus aux fausses promesses technologiques car elles pourraient ne pas être à la hauteur des espérances. Il est temps de nous adapter et de renforcer la résilience de nos sociétés. Nous devons tendre vers l’objectif préféré de 1,5 °C pour limiter l’augmentation de température. Nous devons aussi adopter l'objectif du « zéro émission nette ». Ces décisions impliqueront des efforts que nous connaissons.

Après plus de vingt ans de négociations internationales et d’alertes des scientifiques, nous ressentons la menace devant nous. Nous devons éviter la surchauffe qui peut rendre notre planète invivable à l’horizon 2100. La décennie qui s’est ouverte en 2020 sera cruciale.

Chers collègues, en tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de relever le défi de la crise climatique. L’éventualité d’un scénario noir reste possible. Nous devons nous assurer que les institutions fonctionnent, qu’elles s’appuient sur les droits humains, la démocratie et l'État de droit. Nous devons travailler ensemble et faire pression sur les gouvernements pour faire respecter les engagements internationaux de nos pays.

Aujourd’hui, chers collègues, vous allez vous prononcer sur mon rapport « Crise climatique et État de droit ». Celui-ci a, dans un premier temps, été voulu comme l’occasion de s'interroger sur l’ensemble des outils dont dispose le Conseil de l’Europe pour établir la résilience climatique. Certains ont été efficaces, d’autres moins. Ce qui est sûr, c’est que sur le climat, notre Organisation a été à l’avant-garde. Le Conseil de l’Europe n’a peut-être pas toujours profité des moyens à la hauteur de ses ambitions dans le domaine, faute de volonté politique. J’ai aussi cherché à explorer de nouvelles solutions créatives portées par des personnalités fortes et captivantes qui ont choisi d’être des acteurs du changement au cœur de la société civile.

Nous devons voir, dans la crise climatique, une chance pour notre Organisation et nos pays de s’adapter et d’accompagner le changement de mentalités. C’est le sens de l’action du Conseil de l’Europe, depuis plus de soixante-dix ans. C’est le Conseil qui a rendu impossible la peine de mort et a remis en question de nombreux comportements jusqu’à ce qu’ils deviennent inacceptables pour toutes nos communautés.

La ressource qui ne devra pas manquer, ce sera la volonté politique. À nous, parlementaires, de veiller à ce qu’elle existe dans toute la société, dans nos communautés, dans toute l’administration, dans tous les secteurs.

Chers collègues, changer les mentalités et préparer la résilience climatique sera difficile et fastidieux. En m’inspirant des succès remportés par notre Assemblée, j’ai souhaité que ce rapport propose la constitution d’un réseau autour d’un groupe de collègues motivés et engagés.

Nous savons qu’il n’y aura pas de réponse simple aux défis auxquels nous devons faire face. Nous devons explorer ensemble toutes les solutions à notre portée. Pour cela, nous devons échanger, expérimenter et agir en commun. Nous devons le faire pour éviter les conflits entre générations.

Dans cette période d’instabilité, le Conseil de l’Europe demeure une vigie. Il devra apporter sa pierre pour garantir que les plus faibles ne seront pas les premières victimes des effets de la crise climatique et des conséquences des changements entrepris. Plus que jamais, il doit, aux côtés des États membres, appuyer les capacités de nos institutions nationales à résister aux menaces et anticiper une société profondément transformée. Le rôle des parlementaires sera essentiel.

Encore une fois, je remercie M. Simon MOUTQUIN, M. George PAPANDREOU, M. Ziya ALTUNYALDIZ, M. Pierre-Alain FRIDEZ et M. Olivier BECHT, mais aussi M. Rik DAEMS pour leur engagement, qui a permis de remettre l’environnement au cœur de nos travaux. Ensemble, nous avons décidé d’accorder l’importance que mérite la menace climatique pour nous et pour nos enfants.

Je vous remercie pour votre attention.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:16:28

J'invite maintenant M. Boriss CILEVIČS, président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, à présenter l'avis de sa commission.

M. Boriss CILEVIČS

Lettonie, SOC, Rapporteur pour avis

10:16:43

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

Le rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable présenté par Mme Edite ESTRELA se concentre à juste titre sur les menaces pour l'État de droit liées à la crise climatique et sur les derniers développements concernant la lutte contre ce phénomène au niveau européen.

Il se concentre sur les instruments existants du Conseil de l'Europe qui pourraient s'avérer utiles pour promouvoir la résilience climatique tout en garantissant le respect de l'État de droit, de la démocratie et des droits humains.

En outre, son idée d'établir sous ses auspices un réseau parlementaire doit être saluée.

Entre-temps, la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a proposé quelques amendements pour renforcer davantage le projet de résolution et le projet de recommandation. En particulier, il est nécessaire de souligner le rôle de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur l'obligation positive des États dans les affaires environnementales. Cette jurisprudence est déjà assez importante et se développe rapidement.

En outre, nous proposons d'ajouter des références plus détaillées à la notion d'État de droit, sur laquelle l'Assemblée a réfléchi en détail dans sa Résolution 1594 (2007) concernant la notion d'État de droit et dans sa Résolution 2187 (2017) concernant la liste des critères de l'État de droit de la Commission de Venise.

Bien qu'il n'existe pas de définition clairement établie et largement acceptée de cette notion, la Commission de Venise a convenu qu'elle devait être définie par ses ingrédients, qui sont énumérés dans son rapport de 2011 sur l'État de droit et la liste des critères de l'État de droit de 2016. Comme il s'agit des documents les plus récents d'un organe d'experts du Conseil de l'Europe traitant de cette question, l'Assemblée s'y réfère.

D'autres amendements proposés visent à ajouter quelques éclaircissements juridiques et terminologiques et à promouvoir la coopération avec d'autres organisations internationales.

D'après les informations dont je dispose, nos propositions ont été accueillies positivement par la commission. J'espère que l'Assemblée soutiendra le rapport de Mme Edite ESTRELA, y compris les amendements déposés par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

10:19:23

Merci beaucoup.

L'introduction des rapporteurs est terminée.

Je me permets d'appeler le vice-président M. Oleksandr MEREZHKO à prendre le relais et à suivre les débats avec la liste des intervenants.

Je vous remercie encore une fois en mon nom et au nom de l'Assemblée pour le travail remarquable que vous avez accompli, ainsi que les collègues qui interviendront cet après-midi. Je crois qu'il est possible de dire que si nous parvenons au terme de ces travaux, nous vivrons un moment historique.

Je vous remercie beaucoup.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:20:42

Chers collègues,

Nous allons continuer nos travaux. Nous avons une liste d'intervenants. Les premiers orateurs s'expriment au nom des groupes politiques.

La parole est d'abord à M. Frédéric REISS, de la France.

M. Frédéric REISS

France, PPE/DC, Porte-parole du groupe

10:21:01

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Mesdames et messieurs les rapporteurs,

Au nom du groupe PPE, je tiens tout d’abord à vous remercier toutes et tous pour vos éclairages respectifs sur les différents aspects de l’impact du changement climatique sur les droits humains.

Les catastrophes qui se sont succédées cet été ont démontré – si cela était encore nécessaire – que ce sujet est prioritaire. Inondations, glissements de terrain, canicules, incendies, ouragans : toutes les régions du monde sont désormais touchées et la lutte contre le dérèglement climatique s’impose comme une évidence.

L’objectif à atteindre a été fixé par l’Accord de Paris, entré en vigueur en 2016. Il nous faut réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050.

L’impact de ces phénomènes extrêmes sur les migrations s’annonce d’ores et déjà comme difficilement soutenable par nos populations. L’accroissement des inégalités qu’ils induisent est tout aussi préoccupant.

Nous devons inscrire nos réflexions dans le cadre des 17 objectifs de développement durable des Nations Unies. C’est l’honneur de notre Assemblée de débattre aujourd’hui de ces questions, à quelques semaines de la COP26.

Nous souscrivons aux conclusions de la rapporteure dans son rapport « Crise climatique et État de droit » quand elle souligne, au paragraphe 6 du projet de résolution, l'importance du rôle des parlements. Développer une démocratie plus participative, oui, mais pour moi, une convention citoyenne seule ne peut pas remplacer des débats parlementaires, voire des débats interparlementaires. L'idée de réseau parlementaire est tout à fait intéressante.

En revanche, nous sommes plus circonspects sur les propositions de notre rapporteur dans son rapport pour « Ancrer le droit à un environnement sain (...) » dans l’ordonnancement juridique international. Bien sûr, l’idée d’élaborer des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Charte sociale européenne qui soient spécifiques sur ce sujet peut paraître séduisante. Néanmoins, ce type de processus, qui par définition se heurterait à des intérêts multiples et opposés, pourrait ne jamais aboutir. L’urgence commande plutôt d’œuvrer de manière plus pragmatique en recherchant l’efficacité. De ce point de vue, l’élaboration d’un instrument non contraignant sur les obligations des États en matière climatique et de protection de l’environnement pourrait être utile et complémentaire aux engagements existants.

Cette démarche relèverait plutôt de l’ordre du signal ou du symbole, c’est vrai, mais elle présenterait l’avantage de pouvoir être élaborée rapidement et de faire consensus assez rapidement. Il est important d'ouvrir le champ des possibles.

Le chantier de la lutte contre le changement climatique est immense mais nous avons l’obligation de relever ce défi si nous voulons transmettre à nos enfants une planète vivable et un environnement sain.

Nous voterons l’ensemble des résolutions et recommandations proposées ce matin.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:24:14

Merci.

La parole est maintenant à Mme Liliana TANGUY, de France.

Mme Liliana TANGUY

France, ADLE, Porte-parole du groupe

10:24:22

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Les inondations et incendies qui ont ravagé l'Europe cet été nous rappellent que notre continent n'est pas moins vulnérable aux conséquences du changement climatique et qu'il est urgent d'agir. Il faut saluer à cet égard le volontarisme et la détermination du Président DAEMS pour placer la question de l'environnement et les droits humains en haut de l'agenda politique de notre Assemblée.

Ce débat conjoint nous permet d'aborder la question du droit à un environnement sain, sûr et durable sous différents angles, à partir de plusieurs rapports très riches et assortis de multiples pistes de travail pour que le Conseil de l'Europe apporte une réponse à la hauteur des enjeux pour les prochaines générations d'Européens. Nous souhaitons être leaders en la matière.

Le groupe ADLE partage les conclusions des rapporteurs et apportera son soutien. La question est désormais d'explorer le champs des possibles livrables proposé dans ces rapports. Quels seront les instruments susceptibles d'ancrer véritablement le droit à l'environnement sain, de réunir le plus large soutien politique nécessaire à la protection de ce bien public mondial et d'entrer en vigueur dans un délai raisonnable, compte tenu de l'urgence climatique et environnementale ?

L'option ambitieuse serait de lancer un vaste chantier autour de nouveaux protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne, et autres conventions de type « 5P » sur les menaces pour l'environnement et les risques pour la santé.

Sur un champ plus étroit, et à plus court terme, la proposition d'une révision et d'une revitalisation de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal de 1998 mérite toute notre attention. Une actualisation permettant l'entrée en vigueur de cet instrument du Conseil de l'Europe pourrait intervenir à plus brève échéance et permettre à nos systèmes judiciaires de punir les infractions environnementales les plus graves, de manière effective et unifiée à l'échelle du continent.

Nos discussions interviennent opportunément à quelques semaines de la clôture du Forum mondial de la démocratie, les 8 et 10 novembre à Strasbourg, sur le thème « La démocratie au secours de l'environnement ». À travers la Convention citoyenne pour le climat, la France a elle-même expérimenté avec succès un exercice de démocratie participative autour de 150 citoyens tirés au sort ayant formulé 149 propositions concrètes à partir desquelles vient d'être votée, en août dernier, la Loi dite « climat et résilience » qui contient pas moins de 300 articles pour contribuer à l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030 – dans un esprit de justice sociale, bien sûr. Et cette loi française dont j'ai été le rapporteur pour observation crée notamment de nouveaux délits de mise en danger de l'environnement et d'écocide.

Alors, aujourd'hui, les commissions de notre Assemblée et le Conseil de l'Europe nous incitent à agir pour le climat : il nous appartient désormais d'être les leaders que l'humanité et la planète attendent.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:27:28

Merci beaucoup.

La parole est maintenant à Mme Nigar ARPADARAI, de l'Azerbaïdjan.

Mme Nigar ARPADARAI

Azerbaïdjan, CE/AD, Porte-parole du groupe

10:27:38

Chères et chers collègues,

Je vous remercie tous pour ce débat, qui vient à point nommé. Permettez-moi d'attirer votre attention sur quelques points critiques qui, selon moi, devraient nous guider, en tant que parlementaires, dans les prochaines étapes à suivre.

Premièrement, le Pacte vert mondial implique de nombreux changements : réglementaires, technologiques, comportementaux. Il s'agit de lancer le marathon de l'élaboration de lois, de nouvelles réglementations dans tous les pays et de développer des conventions internationales qui soutiendront et promouvront de nouvelles normes environnementales. Il est absolument clair que l'humanité doit cesser de polluer la planète. Mais comment s'assurer que ces nouvelles réglementations ne deviennent pas des jouets dans les mains des riches et des puissants, contre les faibles et les pauvres ?

Les nouvelles normes écologiques représentent des tickets d'entrée plus chers dans les industries. Que devons-nous faire pour nous assurer qu'elles ne seront pas détournées par les grands conglomérats transnationaux au détriment des petites et moyennes entreprises ? Les grandes entreprises possèdent la recherche et le développement ; elles les gèrent par le biais de systèmes de licence et de maintenance complexes et coûteux qui sont inabordables pour les petites entités.

Cette question ne s'applique pas uniquement aux entités commerciales. Comment pouvons-nous nous assurer que ce pacte ne sera pas détourné par les pays riches qui ont un meilleur accès aux capitaux et aux technologies modernes afin de créer un avantage concurrentiel sur les pays plus pauvres ? Existe-t-il le moindre risque que le pacte vert – aussi louables et bienveillants que soient ses objectifs – se transforme en un outil d'inégalité entre les nations ?

La réponse est évidente : oui, ce risque existe.

Pour l'éviter, il faut établir des règles équitables pour l'accès aux technologies et au financement des technologies vertes dans toute l'Europe et dans le monde entier. Nous devons nous assurer que ce point est bien entendu. Il y a également une dimension humaine essentielle à ce qui précède : tout comme pour les pays, comment s'assurer que ce changement massif dans notre façon de vivre, de produire, de consommer ne se traduise pas par un manque d'accessibilité aux biens et aux services pour les pauvres ?

Une autre dimension est l'éducation. Il faut expliquer clairement ce que signifient les mesures, les changements de lois et les normes. Les petites entreprises devraient être informées bien à l'avance de tout changement à venir ou prévu et de ses conséquences pratiques. Cela leur donnera le temps de s'adapter. Nous devrions promouvoir des solutions vertes plus abordables pour les PME.

Chères et chers collègues, à chaque étape de ce processus, nous devrions vérifier l'exactitude de ce qui est suggéré et faire preuve de diligence, afin de nous assurer que nous ne sommes pas manipulés. Le nouveau monde comporte à la fois des défis et des opportunités. Nous devons veiller à ce que les pauvres et les personnes vulnérables soient protégés et préparés. Après tout, c'est notre travail de parlementaires : veiller à ce que la justice et l'égalité soient assurées.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:30:30

Merci.

La parole est maintenant à Mme Mai KIVELÄ, de Finlande.

Mme Mai KIVELÄ

Finlande, GUE, Porte-parole du groupe

10:30:38

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues.

C'est la première fois que j'interviens dans cet hémicycle.

Tout d'abord, il n'y a pas de droits humains sur une planète morte. Sans préserver l'environnement, nous ne pourrons pas défendre les droits humains ni développer toute autre politique progressiste. Les Européens, également, ont vu comment le droit à un environnement sain pouvait être compromis par les inondations, les sécheresses et les incendies. Si nous échouons à protéger notre environnement, nous échouons à protéger nos droits humains. Cela est très clair pour un réfugié environnemental contraint de quitter son foyer ou pour un agriculteur qui perd sa récolte. Il faut donc que ce soit clair pour nous aussi.

Les droits environnementaux signifient également pour les personnes d'avoir leur mot à dire sur les questions environnementales et de pouvoir exiger une justice environnementale. Cela comprend des droits tels que l'accès à l'information, la participation des citoyens à cette prise de décision et la rendition de comptes. Les dirigeants doivent être tenus responsables s'ils ne parviennent pas à mettre en place des actions environnementales.

Les gens devraient disposer de plus de moyens pour participer. Ces questions sont bien abordées dans les rapports et je remercie tous les rapporteurs pour leur travail. Les droits environnementaux font partie d'une nouvelle génération de droits humains et il nous incombe maintenant de les doter de sens.

Le premier rapport suggère que le Conseil de l'Europe adapte son cadre juridique en conséquence, notamment en ancrant les droits environnementaux dans la Convention européenne des droits de l'homme. Notre groupe soutient fermement ce point de vue et le moment est venu de mettre ces idées en pratique.

Nous devons également examiner la cause de la crise environnementale, à savoir notre système économique non durable qui exige la surconsommation et l'exploitation de la nature. Nous devons exiger que les entreprises assument leurs responsabilités concernant la destruction de l'environnement et, dans le même temps, mettre un terme à l'écoblanchiment massif en cours. Il faut également mieux protéger les droits des défenseurs de l'environnement dont les vies sont en danger.

Je voudrais également rappeler que dans un contexte de crise écologique, l'approche anthropocentrique est problématique en soi. Nous devrions disposer de mécanismes juridiques reflétant mieux notre respect des autres espèces. Si nous voulons être des pionniers dans la promotion du droit à la vie, nous devons reconnaître que les espèces non humaines doivent aussi avoir des droits qui leur sont propres. Une approche holistique plaçant les droits de tous les êtres vivants avant le profit est donc nécessaire.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:33:47

Merci.

Permettez-moi également de vous féliciter pour votre première intervention et vous souhaiter beaucoup d'autres excellents discours dans l'hémicycle.

La parole est maintenant à Monsieur BEN CHIKHA de Belgique.

M. Fourat BEN CHIKHA

Belgique, SOC, Porte-parole du groupe

10:33:59

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je tiens tout d'abord à féliciter tous les rapporteurs, en particulier mon cher collègue de Belgique, Monsieur MOUTQUIN, pour son excellent travail.

Chers collègues,

La Terre peut répondre aux besoins de chacun mais pas à l'avidité de tous.

Aujourd'hui encore, la protection de l'environnement n'est pas suffisamment garantie. Le droit à un environnement sûr, propre et sain devrait être une évidence mais ce n'est malheureusement pas le cas. Votre environnement ne devrait pas causer de dommages ou de maladies, et les gens ne devraient pas être déplacés de chez eux en raison d'une crise climatique. L'environnement devrait donc figurer en tête des priorités de chacun, car il concerne chacun d'entre nous.

Les manifestations pour le climat nous rappellent que la prochaine génération exige une chose : un avenir qui ne soit pas constamment menacé. Les jeunes d'aujourd'hui nous disent que le manque de perspectives les amènent à remettre en question le fait même d'avoir des enfants. Ils ont peur d'offrir à la prochaine génération une planète qui saigne, une planète qui n'en peut plus. Je comprends leurs inquiétudes.

Mais chers collègues, nous ne devons pas céder au fatalisme. Nous pouvons relever ces défis si nous agissons maintenant.

Ce rapport conseille une feuille de route pour les actions à mener, nous devons donc aller de l'avant et travailler ensemble en tant qu'États membres pour prévenir et poursuivre les violations du droit à un environnement sûr, propre et sain.

L'environnement ne s'arrête pas à nos frontières nationales. La lutte contre la crise climatique est mondiale et, par conséquent, nous avons plus que jamais besoin de coopération. Comme elle concerne chacun d'entre nous, je crois que nous avons tous le même intérêt à laisser derrière nous une meilleure planète pour nos enfants, pour nos proches.

Chers collègues,

N'attendons pas que le dernier arbre soit mort, que la dernière rivière ait été empoisonnée et que les derniers poissons aient été pêchés, pour nous rendre compte que nous ne pouvons pas manger de l'argent.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:36:19

Merci.

Nous poursuivons maintenant avec la liste des intervenants. La parole est à Mme Marina BERLINGHIERI, de l'Italie.

Mme Marina BERLINGHIERI

Italie, SOC

10:36:29

Merci, Monsieur le Président,

la crise climatique aggrave les inégalités mondiales, tant en termes d'accès aux ressources environnementales que de coût de la réduction des émissions, accentue les migrations, déclenche des famines, des pandémies et des urgences humanitaires de plus en plus fréquentes.

Une action commune multilatérale forte et urgente est donc nécessaire pour garantir que l'accès aux droits fondamentaux et à un environnement sain et sûr soit plus équitablement partagé entre les régions, les pays, les générations et les individus.

La crise climatique exacerbe les effets d'autres crises en cours et représente un danger systémique également pour les sociétés et les institutions. L'accès équitable aux ressources environnementales est une garantie de stabilité géopolitique. Nous devons très rapidement aboutir à un nouveau concept de droit de l'environnement, universellement reconnu.

Il est essentiel que chaque institution, des parlements nationaux aux institutions internationales multilatérales, apporte sa contribution en sachant que, comme nous le disent nos enfants, « le temps des discussions est terminé ». Nous devons être courageux : soutenir le travail du Conseil de l'Europe aujourd'hui peut faire la différence.

Merci.

 

 

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:37:41

Merci.

La parole est maintenant à M. François CALVET de France, qui est connecté à distance, s'il vous plaît.

La parole est à Mme Serap YASAR de Turquie.

Mme Serap YAŞAR

Turquie, NI

10:38:10

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le changement climatique a un impact sur la vie et la santé humaines de diverses manières. Rien que cet été, de graves vagues de chaleur ont causé la mort de centaines de personnes aux États-Unis et au Canada, des inondations ont dévasté l'Allemagne et la Chine, et il y a eu de graves incendies de forêt en Sibérie, en Turquie et en Grèce.

Alors que le changement climatique s'intensifie, il est plus que nécessaire de mettre en lumière ses impacts. Je tiens à remercier le rapporteur M. Ziya ALTUNYALDIZ pour son rapport de grande qualité qui touche un territoire juridique inexploré.

Le contentieux climatique pourrait jouer un rôle immense dans la dissuasion des crimes environnementaux et dans la responsabilité légale des auteurs de ces crimes. Cependant, comme les crimes contre l'environnement sont généralement de nature internationale, la coopération internationale est indispensable pour concevoir des instruments juridiques et des recours efficaces afin d'y remédier.

Le rapporteur souligne à juste titre la nécessité d'introduire un mécanisme de droit pénal unifié établissant des définitions communes des infractions pénales et des sanctions associées, y compris des sanctions financières dissuasives. Ce rapport est un pas dans la bonne direction pour encourager les États membres à prendre sans tarder les mesures nécessaires.

La vague actuelle de litiges climatiques démontre que le nombre de cas en Europe et dans le monde augmente. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes internationales pour les litiges climatiques. Ce rapport sert avec succès d'exemple sur la façon d'aborder ce nouveau domaine juridique, qui mérite toute notre attention en raison de l'intensification du changement climatique.

Merci pour votre attention.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:40:44

Merci beaucoup.

La parole est maintenant à M. Dimitri HOUBRON, de France.

M. Dimitri HOUBRON

France, ADLE

10:40:52

Merci, Monsieur le Président.

Madame et messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

Nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître que les circonstances sanitaires actuelles ne facilitent pas l’enracinement d’une prise de conscience relative à la crise climatique.

D’une part, face à la flambée épidémique, la majorité des gouvernements ont dû prendre des mesures de restriction des libertés individuelles et collectives comme le confinement ; des décisions radicales qui poussent les États à ralentir la prise de nouvelles mesures écologiques. En effet, de nombreux acteurs nationaux assimilent trop souvent les politiques publiques environnementales à des mesures liberticides. La surtaxe de certains véhicules, l’interdiction de bâtir dans certaines zones, les débats sur la fréquence et les motifs de déplacement en avion : mal expliqués ou imposés sans concertation, ces dispositifs sont vivement rejetés parce qu'ils remettent en question des droits fondamentaux comme le droit à la propriété ou encore à la liberté de circulation.

D’autre part, la fin progressive de la crise sanitaire a motivé les États à relancer leur économie le plus rapidement possible, parfois au détriment des réglementations environnementales. Le rapport, d'ailleurs, mentionne l’exemple de l’ancienne administration américaine qui a fait annuler toutes les poursuites pour infraction fédérale contre l’environnement.

Ces faits nous rappellent que la volonté d’opposer l’environnement avec l’État de droit et le bien-être économique et social demeure tenace. Notre objectif est de démontrer, plus que jamais, au lendemain de cette crise sanitaire, que la défense de l’environnement permet de sauvegarder nos droits et d’améliorer nos conditions de vie.

Des pays, comme la France, ont fondé leur plan de relance économique sur la transition écologique. Ainsi, sur un budget global de 100 milliards d’euros, 30 sont dédiés à des aides pour l’isolation thermique des logements, l’acquisition de véhicules propres ou encore des soutiens aux petites et moyennes entreprises.

Il nous appartient de démontrer que la lutte contre la crise climatique peut s’appuyer sur la préservation de droits, mais aussi que le changement climatique, lui, menace nos droits. Comme le rappelle Amnesty International, le dérèglement climatique met en péril notre droit à la vie, notre droit à la santé, notre droit au logement et notre droit à l’accès à l’eau. En réalité, c’est bel et bien la crise climatique qui menace notre modèle d'État de droit.

C’est donc à partir de cette analyse que le Conseil d’Europe peut prendre des initiatives en concertation avec les institutions de l’Union européenne. L’objectif consisterait à élaborer un corpus juridique commun qui puisse servir de modèle et de source d’inspiration pour les États membres désireux de se lancer dans la transition écologique, tout en évitant l’atteinte aux libertés fondamentales comme la liberté d’entreprendre. Nous pourrions aussi, à partir de ce constat, ériger des cadres, des plans et des objectifs environnementaux chiffrés qui donnent toute la souplesse nécessaire aux gouvernements pour y parvenir.

Bien que les dix-huit derniers mois furent éprouvants, je crois qu’une réelle prise de conscience s’est enracinée. Les États-Unis sont revenus dans les Accords de Paris et la crise épidémique a démontré notre capacité de rupture pour préserver l’intérêt général. Continuons à tirer les leçons et poursuivons nos efforts collectifs.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:43:57

Merci beaucoup.

La parole est à Monsieur ZSIGMOND, de Hongrie.

M. Barna Pál ZSIGMOND

Hongrie, CE/AD

10:44:06

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

La rapidité de la dégradation de l'environnement, la perte de biodiversité et la crise climatique qui ont un impact direct sur la santé, la dignité et la vie des êtres humains sont très préoccupantes. En tant que principale Oganisation de défense des droits de l'homme et de l'Etat de droit sur le continent européen, le Conseil de l'Europe doit rester proactif et adapter son cadre juridique pour défendre le droit à un environnement sûr et sain.

Pendant la pandémie de Covid-19, il est très important de ne pas oublier que la situation environnementale se dégrade et devient l'un des défis majeurs de la planète. Le gouvernement hongrois et notre Président, Monsieur ÁDER, qui est présent ici aujourd'hui, font tout ce qui est en leur pouvoir pour atteindre ces objectifs d'un environnement durable. C'est pourquoi les défis environnementaux sont l'une des cinq priorités sur lesquelles se concentre la Présidence hongroise. Le gouvernement hongrois a lancé sa stratégie nationale de développement propre afin d'atteindre l'objectif d'être un État climatiquement neutre d'ici 2050. Nous avons réduit nos émissions de carbone de 32 % en 20 ans.

Tout cela en période de croissance économique sans précédent. En cinq ans, la capacité des centrales solaires hongroises a été décuplée. L'objectif est de décarboner 90 % de l'électricité produite en Hongrie d'ici 2030.

Mais qui va payer le coût du changement climatique ? Les grands pollueurs, tels que les multinationales, devraient financer la protection de l'environnement. Notre gouvernement considère qu'il est nécessaire de protéger les plus vulnérables. Le changement climatique est un phénomène local, national, régional et mondial, qui exige que chacun apporte sa contribution. L'Europe ne peut pas résoudre ce problème seule, mais nous pouvons montrer le bon exemple au monde entier.

Une transition verte doit également être organisée avec un large soutien social. C'est pourquoi notre gouvernement fait la promotion de la responsabilité individuelle et sociale. En Hongrie, la durabilité fait partie du programme scolaire.

Pour résumer, je soutiens que le Conseil de l'Europe doit rester volontariste et contribuer par des propositions à de nouvelles discussions et législations dans le contexte national et européen.

Je vous remercie de votre attention.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:46:36

Merci beaucoup.

La parole est à Mme Selin SAYEK BÖKE, de Turquie.

Mme Selin SAYEK BÖKE

Turquie, SOC

10:46:42

Merci beaucoup.

Il est clair que sans un environnement sain, nous ne pourrons même pas vivre à un niveau correspondant aux normes minimales de la dignité humaine. Alors que nous sommes confrontés à une crise climatique et un niveau catastrophique de réchauffement de la planète. Et il est évidemment important de bien cadrer l'enjeu afin de bien identifier la réponse politique à apporter.

Les risques sont très élevés. La destruction des espaces sauvages facilite l'apparition et la propagation de zoonoses.  Nous sommes vulnérables à de nouvelles pandémies. La pollution atmosphérique réduit la qualité de vie et diminue l'espérance de vie. La perte de biodiversité compromet la valeur nutritionnelle des aliments et réduit également la portée et l'efficacité des médicaments.

Plus important encore, l'absence de réglementation juridique efficace et de poursuite des exploitations industrielles, la construction de barrages, la déforestation, la pollution industrielle - tout cela entraîne une multitude de destructions économiques, mais surtout des violations des droits de l'homme. Et pour surmonter ces violations, il est clair que nous devons adapter nos cadres juridiques et changer notre modèle économique. Nous devons nous adapter aux nouveaux besoins en matière de droits de l'homme.

Et il est clair que tous les rapports pour lesquels nous votons aujourd'hui font partie de cette approche holistique et complémentaire que nous venons de décrire, qui consiste à s'assurer que de nouveaux processus et pratiques participatifs sont établis pour un véritable processus démocratique, où la délibération assurera une pleine participation, où toutes les voix seront entendues, mais surtout, pour que ces voix deviennent réellement des mesures politiques.

Nous devons également mettre en place un cadre juridique adapté, ancré dans nos cadres juridiques afin de consacrer un cadre fondé sur les droits, ce qui est indispensable pour une transition juste.

Nous n'avons pas seulement besoin d'une transition, nous voulons qu'elle soit juste et équitable. Notre Organisation doit se doter de conventions pour fournir un cadre indispensable pour que les processus démocratiques et juridiques soient efficaces dans la résolution d'un défi mondial. Ces conditions sont établies par quatre résolutions très critiques que nous allons voter aujourd'hui et que nous devons soutenir fermement.

Je voudrais terminer en vous rappelant, en tant que Présidente de la sous-commission de la Charte sociale européenne, que ce dont nous parlons aujourd'hui est également très pertinent pour nos droits sociaux. C'est pourquoi nous devons protéger notre Charte. Ces droits sociaux - le droit à la protection de la santé, le droit à la protection contre la pauvreté, le droit au logement - sont fortement liés au droit à un environnement sain.

Je soutiens l'idée que les projets de protocoles additionnels à la Convention et à la Charte soient en fait la prochaine étape que nous franchirons, et je soutiens et félicite tous les rapporteurs.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:49:56

Merci.

La parole est à M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC, de Roumanie.

M. Corneliu-Mugurel COZMANCIUC

Roumanie, PPE/DC

10:50:06

Merci Monsieur le Président, chers collègues,

J'aimerais souligner que la protection et la promotion des droits de l'homme ancrés dans la dignité humaine et une planète saine et durable sont liés

Il est important que les Etats membres du Conseil de l'Europe agissent comme un partenaire crédible et fiable de la scène mondiale jusqu'à l'adoption, le renforcement et la mise en œuvre de la législation - basée sur les droits de l'homme pour lutter contre les changements climatiques.

Le mandat du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme et l'environnement encourage la promotion au droit de vivre dans un environnement sûr, propre, sain et durable.

Cette reconnaissance devrait servir de catalyseur pour améliorer l'application des lois et la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement, l'accès aux informations et à la justice pour les personnes et la planète.

Je suis convaincue que l'intégration du droit à un environnement sain est essentiel aux accords environnementaux et au processus pour répondre de manière holistique au Covid-19. Cela inclut de repenser la relation entre les gens et la nature qui réduira le risque et préviendra les dommages futurs dans la dégradation de l'environnement.

La pandémie mondiale de Covid-19 illustre parfaitement l'impact de la dégradation de l'environnement, en créant les conditions d'une augmentation des zoonoses avec des graves conséquences pour la santé, ainsi que des conséquences sociales, économiques et politiques.

J'exprime ma profonde inquiétude quant à la récession mondiale causée par la Covid-19 qui pourrait retarder davantage l'engagement envers les objectifs climatiques internationaux et les normes en matière de droits de l'homme.

C'est pourquoi nous devons agir maintenant afin de lutter contre le changement climatique et ses conséquences.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:52:09

Merci.

La parole est maintenant à Mme Margreet De BOER, des Pays-Bas.

Mme Margreet De BOER

Pays-Bas, SOC

10:52:19

Merci, Monsieur le Président.

L'humanité se trouve à la croisée des chemins. Les preuves scientifiques montrent que la destruction des écosystèmes et les rythmes actuels auront des conséquences catastrophiques sur nos environnements. Cela a un impact direct sur la santé, la dignité et la vie des êtres humains. Les résolutions qui font l'objet des débats d'aujourd'hui orientent nos approches futures concernant la crise climatique. En cela, elles englobent plusieurs voies de progrès : les normes juridiques internationales, l'action politique et les approches plus locales de la démocratie participative.

Il est évident que les développements juridiques peuvent contribuer à la protection de notre planète. Aux Pays-Bas, nous en avons vu un exemple clair avec la décision historique rendue par la Cour suprême des Pays-Bas dans l'affaire Urgenda c. État des Pays-Bas, confirmant que le Gouvernement néerlandais avait agi illégalement en prenant des mesures insuffisantes pour prévenir un changement climatique dangereux. L'État a reçu l'ordre de réduire immédiatement ses émissions de gaz à effet de serre.

Le message suggéré dans les résolutions sur le droit à un environnement sain et sur la responsabilité pénale et civile aidera les individus à pouvoir exiger des États qu'ils respectent leurs obligations environnementales et permettra de renforcer les normes de responsabilité des entreprises. Cela est nécessaire.

En outre, je pense que nous devrions élargir notre vision de ces normes juridiques. La crise climatique n'a pas seulement un impact sur les individus, mais elle a également un effet important sur des groupes de personnes. Pensez, par exemple, aux personnes qui vivent dans les régions les plus durement touchées. Dans ce contexte, il pourrait être intéressant d'étudier les possibilités de créer une procédure de réclamation collective concernant le droit à un environnement sain.

Par ailleurs, la crise climatique n'est pas seulement une crise de notre génération actuelle. Les mesures que nous prenons ou ne prenons pas auront un impact énorme sur la Terre que les générations futures hériteront de nous. Par conséquent, je pense également qu'il est important que nous envisagions les possibilités juridiques de défendre les intérêts des générations futures.

L'importance de l'impact collectif de la crise climatique est bien reflétée dans le rapport sur la démocratie participative. En tant que problème mondial qui touche toutes les vies, les solutions au changement climatique doivent également être appuyées par un large soutien et une bonne compréhension. Inclure des mesures de démocratie participative dans l'élaboration de la politique climatique pourrait être une bonne solution pour garantir ce soutien ainsi que pour combattre la désinformation, la méfiance et l'apathie qui dominent souvent le débat public sur le climat.

Permettez-moi de terminer en remerciant tous les rapporteurs pour leurs rapports et leur travail.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:55:24

Merci beaucoup.

La parole est maintenant à Mme Yelyzaveta YASKO de l'Ukraine.

S'il vous plaît.

Mme Yelyzaveta YASKO

Ukraine, PPE/DC

10:55:35

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais m'adresser à tous ceux ici dans cet hémicycle pour vous demander de réfléchir. Nous parlons ici d'environnement, mais n'est-il pas de notre devoir de penser à l'impact de ce changement environnemental et aux menaces sur nos vies et nos droits de l'homme ? N'est-ce pas notre tâche ici que de mettre nos États membres respectifs face à leurs responsabilité ? Pouvons-nous imposer de nouvelles règles à ces États qui sont en violation des règles nécessaires à la protection de l'environnement ?

Il y a des projets parlants, par exemple Nord Stream 2 et la menace qu'il représente pour l'écosystème de la mer Baltique. Je ne parle pas seulement de géopolitique, mais aussi de l'environnement. Il en va de même pour la construction de la centrale nucléaire biélorusse, qui se trouve à seulement 45 kilomètres de Vilnius (Lituanie), construite à l'encontre de toutes les normes internationales en matière de protection de l'environnement, et qui n'apportera aucune garantie en matière de sécurité.

De même, si nous parlons de la Crimée qui est annexée et occupée, le pont de Kerch qui a été construit, allons-nous regarder les chiffres du nombre d'espèces ont été sacrifiées pour la construction de ce pont ? Combien de dommages cela a-t-il causé à la flore et à la faune ? Quid de la militarisation ? Combien d'arbres ont été sacrifiés après cela ?

Malheureusement, j'ai l'impression que les États qui sont en contradiction avec l'environnement ne s'intéressent pas à la vie. Ils s'intéressent parfois à d'autres choses. En Crimée occupée, les autorités russes s'intéressent maintenant à un territoire qui n'aura plus de flore, ni de faune, ni biodiversité. Je trouve cela triste. Pour que cela change, il nous faut réfléchir à des nouvelles règles que nous pouvons tous imposer au niveau international.

Merci.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

10:58:08

Merci.

Et maintenant, j'appelle M. Aleksandr BASHKIN de la Fédération de Russie. Il est connecté en ligne.

S'il vous plaît, Monsieur BASHKIN.

M. Aleksandr BASHKIN

Fédération de Russie, NI

10:58:19

Bonjour, chers collègues,

J'ai dû modifier mes plans en fonction des interventions précédentes. Je dois remercier l'orateur précédent d'avoir mentionné la Crimée. Nous devrions mentionner le fait que les autorités ukrainiennes ont fermé le canal de Crimée du Nord, empêchant ainsi les habitants d'avoir accès à l'eau. On ne peut pas vraiment se soucier de l'intérêt des Criméens si on les prive d'eau, en plus de couper les lignes électriques et les gazoducs. Voilà à quel point l'Ukraine se soucie de l'environnement.

Mais revenons au sujet qui nous occupe, ces menaces pour la civilisation sont connues de tous. La première de ces menaces est l'impact du changement climatique. Il est donc très important que la session plénière d'aujourd'hui soit entièrement consacrée à la résolution de ces problèmes. Cependant, pour que ces propositions soient viables, nous ne devons pas seulement les louer, mais aussi réfléchir de manière critique et identifier et corriger leurs faiblesses.

Je voudrais dire quelques mots sur le rapport de M. Simon MOUTQUIN. Le projet de document vise à renforcer les droits de l'homme environnementaux dans le cadre juridique du Conseil de l'Europe par le biais d'un document juridiquement contraignant. Cependant, je dois noter qu'au sein du Comité directeur des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, nous avons déjà un groupe de travail sur les droits de l'homme et l'environnement, qui a reçu le mandat, à la fin de cette année, de présenter au Comité des Ministres un projet de document juridiquement non contraignant sur ce sujet. Ainsi, tant que nous ne connaîtrons pas les conclusions de ce groupe, toute discussion au sein de l'Assemblée parlementaire sur ce sujet semble prématurée.

En mettant de côté les considérations politiques, je voudrais jeter un regard critique sur certains des arguments de ce projet d'un point de vue juridique. Par exemple, l'inclusion dans le projet de résolution et de recommandation de concepts et de termes éloignés du droit de l'environnement qui est injustifiable, y compris la technologie de l'IA, etc.

Le projet de protocole à la CEDH ne correspond pas aux protocoles additionnels existants à la Convention d'un point de vue technique et juridique. Par exemple, la structure du document ne correspond pas au reste des protocoles et il y a certains ajouts de fond, par exemple, placer des obligations de protection de l'environnement sur des générations qui ne sont pas un sujet de droit international, ou inclure un article sur les droits procéduraux dans la sous-section sur les droits matériels.

Le projet de résolution utilise également des termes controversés, par exemple « justice environnementale », qui est un concept qui n'est pas codifié par le droit international. Le rapport ne clarifie pas la signification de ce terme.

Je voudrais conclure par un bref commentaire sur le rapport « Une démocratie plus participative pour lutter contre le changement climatique ». Je pense que le concept de démocratie participative ne correspond pas nécessairement à la Charte du Conseil de l'Europe. Il faut rappeler que nos pays sont basés sur la démocratie représentative et que l'Assemblée parlementaire fonctionne également via une démocratie représentative. Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:01:26

Merci, Monsieur Aleksandr BASHKIN.

La parole est maintenant à Mme Nicole TRISSE, de France.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE

11:01:32

Merci, Monsieur le Président.

Madame et messieurs les rapporteurs,

Chers collègues,

Pour la troisième fois, notre Assemblée tient une journée entière de débat sur un thème essentiel et particulièrement actuel pour les droits humains. Après la pandémie de covid-19 et ses effets, puis l’intelligence artificielle il y a un an, nous appréhendons aujourd’hui un ensemble de défis posés par le changement climatique pour nos sociétés, nos systèmes démocratiques, nos États et le multilatéralisme en général. À cet égard, je tiens à féliciter l’ensemble des rapporteurs pour la qualité de leurs réflexions.

Incontestablement, le dérèglement du climat engendre d’ores et déjà des mouvements migratoires et des inégalités criantes, qui ne pourront que s’aggraver si la tendance s’amplifie. Par ailleurs, la crise climatique impacte aussi fortement l’État de droit et le fonctionnement de nos démocraties, de sorte qu’il nous appartient d’esquisser des pistes de solutions pour nous prémunir de retours en arrière politiques ou institutionnels qui seraient très préjudiciables.

De ce point de vue, deux rapports établis par nos collègues M. George PAPANDREOU et M. Olivier BECHT me paraissent porteurs d’espoir en proposant des mesures concrètes, pertinentes et pragmatiques.

Le premier, qui appelle à une démocratie plus participative, entre en résonance avec des expériences récentes plutôt réussies, n'en déplaise à mon interlocuteur précédent. Je ne prendrai à cet égard que l’exemple de la Convention citoyenne pour le climat, initiée par le Président de la République française en novembre 2019 et qui a été composée de 150 citoyens tirés au sort, pour trouver des mesures permettant de réduire de 40 % les émissions à effet de serre de la France d’ici 2030. Au bout de huit mois, sur les 149 mesures proposées, 146 ont été reprises et nous en avons fait – bien sûr, avec des débats avec l'Assemblée nationale et le Sénat – une loi sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a été promulguée en août dernier.

Le second rapport établi par notre collègue M. Olivier BECHT dresse des perspectives très intéressantes en matière de recherche et de coopération interétatique sur les défis environnementaux. Je souscris pleinement à l’idée de développer des programmes de recherche spécifiques sur le recyclage et les énergies renouvelables, tout en maintenant les projets de recherche fondamentale sur de nouvelles sources d’énergie durable. Je partage également les conclusions concernant les financements mais, surtout, je rejoins le rapporteur sur l’ambition d’un cadre – sous la forme d’un accord partiel élargi, par exemple – permettant aux États membres du Conseil de l’Europe de mutualiser leurs moyens de recherche pour des projets ciblés en faveur de la transition énergétique.

Chers collègues, après les tensions connues au sein de notre Organisation ces dernières années, il y a là, me semble-t-il, le germe d’une relance fondamentale de l’esprit des pères fondateurs à l’échelle de nos 47 États membres, car l’enjeu dépasse de loin nos frontières et réunit indubitablement nos intérêts.

En définitive, par ce débat, l’APCE apporte sa pierre à l’édifice de la lutte contre le réchauffement climatique.

Je voterai bien sûr sans réserve les résolutions et recommandations élaborées par nos commissions, qui toutes sont à la hauteur des enjeux.

Merci.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:04:46

Merci.

Et maintenant, la parole est à M. John HOWELL, du Royaume-Uni.

M. John HOWELL

Royaume-Uni, CE/AD

11:04:55

Merci Monsieur le Président.

Je voudrais soulever un certain nombre de préoccupations suite au rapport sur la démocratie participative. Le rapporteur identifie à juste titre un certain nombre de problèmes, mais ceux-ci ne sont pas entièrement liés au changement climatique.

Par exemple, l'un des problèmes qu'il soulève est la participation des jeunes à la vie politique ? Comment les encourager à participer à la politique ? Comment embarquer leurs idées et les développer en politique ?

La solution proposée par le document est essentiellement une assemblée de citoyens, pour faire court. Je ne sais pas s'il y a une différence culturelle entre les nombreux pays représentés ici, mais nous avons déjà une assemblée de citoyens. Elle s'appelle la Chambre des communes. Elle dispose d'un mandat fort, c'est à dire qu'un député individuel ne peut pas recevoir d'instructions comme s'ils était un délégué. Ils sont des représentants, seuls responsables. Il s'agit d'une tradition et même d'une philosophie qui dure depuis bien plus de 300 ans.

Il ne faut pas saper ni les parlements, ni les députés. Comme je l'ai dit, ils ont le droit de proposer des idées. Où cela va-t-il finir ? Aurons-nous des assemblées de citoyens sur tous les sujets ? Dans ce cas, quelle est la valeur du parlement et quelle est la valeur des députés, tout court ?

Bien sûr, les députés se nourrissent de nombreuses sources, s'inspirent de différentes sources. J'ai des réunions régulières avec des groupes dans ma propre circonscription au Royaume-Uni, afin de les consulter ou de connaître leurs points de vue, mais c'est moi qui décide de ce que je soutiens lors du vote à la Chambre des communes.

Au Royaume-Uni, nous avons un gouvernement qui a avancé vite et loin sur la question du changement climatique. Il a été le premier à introduire des objectifs très ambitieux. Et nous accueillons bientôt la COP26, dont je suis sûr que nous espérons tous qu'elle sera un grand succès.

Je ne pense pas que les assemblées citoyennes concernent la démocratie en tant que telle. Je pense que nous devons trouver d'autres moyens d'encourager les jeunes à participer avec leurs députés et avec leurs parlements. Je ne vois aucun avantage dans les assemblées citoyennes qui ont été créées un peu partout dans le monde si elles ne sont pas fondées sur la tradition. Je ne vois pas de résultats durables. C'est pourquoi j'ai de sérieuses réserves à l'égard de cette idée.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:08:07

Merci.

La parole est maintenant à Mme Marietta KARAMANLI, de France. Est-elle présente dans l'hémicycle ?

Mme Marietta KARAMANLI

France, SOC

11:08:18

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je souhaite tout d’abord adresser tous mes remerciements aux quatre rapporteurs pour les analyses et propositions dans des sujets qui, finalement, travaillent dans cette complémentarité autour des questions de crise climatique.

Je souhaite plus particulièrement insister sur deux rapports, celui de notre collègue M. Simon MOUTQUIN, rapporteur, pour le remercier pour ses propositions tendant à renforcer les dispositifs et conventions du Conseil de l’Europe en matière de droit à un environnement sain, et celui de Mme Edite ESTRELA pour la remercier pour ses observations et suggestions visant à renforcer l’État de droit face à la crise climatique.

Je m'arrête sur ces deux rapports car j'aurais souhaité aussi porter deux propositions en complément de celles exposées. La première est relative à la nécessité d’instaurer un objectif de protection climatique dans les traités commerciaux internationaux. La deuxième est celle de donner un statut à ce que l’on appelle les biens communs.

Au premier cas, il apparaît indispensable de tenir compte des préoccupations sociales et environnementales dans le cadre des échanges économiques et commerciaux internationaux. Des traités sont désormais conclus et seront conclus encore pour assurer l’accès de biens et services à des zones économiques. Si ces traités visent à faciliter les échanges économiques, ils sont parfois moins protecteurs que le droit local en matière de défense de l’environnement et de la santé.

Il convient donc de faire en sorte que le droit à un environnement sain soit garanti au regard de la multiplication des échanges qu’entraîne, de facto, leur conclusion. Il est suggéré que ces projets de traités puissent faire l’objet d’une évaluation indépendante avant leur conclusion, sous forme de bilan carbone et aussi d’évaluation du maintien de la biodiversité.

Mon autre observation vise à donner un statut de biens communs à des ressources naturelles partagées entre tous les États. Ce concept de « biens communs », autrement dit de ressources partagées et gérées collectivement par une communauté, doit être réactualisé.

Si la propriété privée fait figure de pierre angulaire du droit dans un grand nombre de sociétés et d’États depuis deux siècles et constitue aussi une protection avérée pour les personnes, leur liberté, il est aujourd’hui nécessaire de retrouver et garantir le statut de biens communs à des ressources naturelles.

Cette notion existait en droit romain ou encore dans la législation du Moyen Âge et les exemples sont nombreux. Ils sont autant de biens pour lesquels une réflexion nouvelle et innovante doit être menée en droit pour en garantir l’accès au plus grand nombre, à tous. Au-delà de la définition d’un nouveau statut, c’est aussi une protection renouvelée de l’État de droit au service de la démocratie à laquelle nous travaillons alors.

Notre Assemblée a le pouvoir et le devoir d’agir en ce sens.

Je vous remercie vraiment tous pour le travail que vous avez fourni et nous restons attentifs aux évolutions attendues.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:11:40

Merci.

La parole est maintenant à Mme Larysa BILOZIR, d'Ukraine.

Mme Larysa BILOZIR

Ukraine, PPE/DC

11:11:47

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Cher Monsieur MEREZHKO,

Je voudrais remercier tous les rapporteurs pour leurs excellents rapports, qui ont révélé de manière très approfondie des problèmes extrêmement importants concernant la crise climatique, la justice climatique, les problèmes environnementaux. Nous sommes tous unis pour dire que nous devons agir et que nous devons le faire maintenant.

Je voudrais vous parler de l'un des plus grands fleuves d'Europe, le Dniepr. Il s'agit d'une importante artère de transport de l'Ukraine ainsi que d'une source d'eau douce pour moi, mes enfants et pour 70 % de la population ukrainienne. Malgré cela, cet été, 161 polluants ont été détectés dans les eaux de surface du fleuve Dniepr, notamment du cadmium, du nickel, des éléments radioactifs, des pesticides agricoles. Chaque année, on assiste à une détérioration systématique de l'état écologique des fleuves, et aujourd'hui, le Dniepr est au bord d'une catastrophe environnementale irréversible, comme beaucoup d'autres fleuves en Europe.

La prochaine génération risque de ne pas voir d'eau propre dans les fleuves. Bien sûr, le Gouvernement ukrainien met en œuvre des mesures pour améliorer la qualité des eaux du bassin du Dniepr, mais elles ne sont pas suffisantes, pas plus que le mécanisme législatif pour préserver un environnement sain et durable. Le mécanisme législatif doit être amélioré.

Dans ce contexte, les préoccupations de l'Assemblée concernant le rythme et l'étendue de la dégradation de l'environnement, la perte de biodiversité et la crise climatique, qui affectent directement la santé, la dignité et la vie, sont extrêmement pertinentes. Le Conseil de l'Europe doit faire preuve d'une position claire et d'une vision stratégique pour l'avenir et améliorer la législation visant à renforcer la protection de l'environnement, ce qui est extrêmement nécessaire en cette année de menaces environnementales systémiques pour les générations actuelles et futures. L'amélioration de la législation serait une réponse adéquate à la détérioration rapide de l'environnement, la perte de la biodiversité et la menace de la crise climatique, qui affectent directement la santé, la dignité et la vie des personnes.

La délégation ukrainienne soutient le développement de protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne, qui sont nécessaires en vue d'établir des garanties supplémentaires du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, et qui aideront les États membres du Conseil de l'Europe à atteindre plus efficacement les objectifs fixés dans le cadre de l'Accord de Paris et du Protocole de Kyoto.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:14:39

Merci.

La parole est à M. George LOUCAIDES, de Chypre.

M. George LOUCAIDES

Chypre, GUE

11:14:48

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Permettez-moi de remercier les rapporteurs pour leur excellent travail sur le changement climatique.

L'ordre du jour d'aujourd'hui est de la plus haute importance : consacrer une journée entière de la session à ce thème montre la détermination de l'Assemblée de contribuer efficacement à ce débat. Il ne fait aucun doute que nous sommes confrontés à une crise de grande échelle qui menace nos sociétés, nos économies, notre biodiversité et nos intérêts maritimes.

Les plus vulnérables, les plus pauvres sont ceux qui subissent le plus durement la crise climatique. Au niveau mondial, chers collègues, l'escalade des conflits autour des ressources naturelles et les flux migratoires sont autant de preuves de l'impact sur notre vie.

Dans la région méditerranéenne en particulier, la crise du changement climatique et de la perte de biodiversité se reflètent dans les incendies de forêt. Aujourd'hui, nous constatons une augmentation des vagues de chaleur et des sécheresses qui en découlent : de plus en plus de pays européens sont frappés par ces catastrophes.

Permettez-moi de dire que les causes de ces menaces sont étroitement liées avec les systèmes socio-économiques actuels qui donnent la priorité aux profits, avant la vie des gens et l'environnement.

Dans ces circonstances urgentes, nous ne pourrons pas garantir la justice sociale sans justice environnementale. Dans le même temps, la justice environnementale n'est pas possible sans justice sociale, ainsi que sans solidarité internationale et intergénérationnelle.

Comme le note à juste titre l'un de nos rapporteurs, Monsieur MOUTQUIN, ces nouvelles menaces pour nos vies ne découlent pas seulement de l'incapacité des gouvernements nationaux face aux droits individuels mais le manque d'action pour renforcer la protection de chaque être vivant.

Compte tenu de ce qui précède, un protocole additionnel à la convention est nécessaire afin de fournir à la Cour un cadre solide pour faire respecter ces droits. En particulier, la Cour serait compétente pour examiner et poursuivre les violations des droits de l'homme résultant des effets négatifs de l'environnement sur la santé, la dignité et la vie des personnes.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:17:52

Merci.

Et maintenant, j'appelle Mme Lucie MONCION du Canada. Elle va nous rejoindre en ligne.

Mme Lucie MONCION

Canada

11:18:07

Je vous remercie, Monsieur le Président, de me permettre de m'adresser à cette Assemblée.

Laissez-moi aussi vous remercier d'avoir dédié une journée complète de débat sur les questions de l'environnement, des changements climatiques et de leur impact sur nous et notre planète.

Le rapport de M. Simon MOUTQUIN exhorte le Conseil de l'Europe à inscrire le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans son cadre juridique. Cet appel est également lancé aux parlements nationaux membres.

Je vais tout de suite vous faire le portrait du cadre juridique canadien qui repose, entre autres, sur des obligations internationales en matière de droits de la personne. La Constitution canadienne, contrairement à celle de nombreux autres pays, ne mentionne pas explicitement le droit à un environnement sain et sûr. Néanmoins, tous les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour atténuer les changements climatiques ici adaptés doivent respecter le droit à la vie et le droit à la sécurité protégés par la Constitution.

De plus, en 1995, la Cour suprême du Canada a reconnu que la protection de l'environnement était devenue une valeur fondamentale et a désigné cette valeur comme le droit à un environnement sûr.

Enfin, l'article 35 de la Charte canadienne reconnaît les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones. Considérant que les changements climatiques ont une incidence sur l'exercice des droits ancestraux et issus de traités, plus particulièrement en ce qui concerne les droits qui reposent sur des pratiques traditionnelles d'utilisation des terres, les tribunaux canadiens ont reconnu depuis longtemps que ces droits requièrent souvent une protection du Gouvernement pour éviter la dégradation de l'environnement. Ainsi, le gouvernement du Canada a l'obligation de consulter les groupes autochtones concernés et de trouver des accommodements à leurs intérêts sur les terres où ils détiennent des titres. Le Canada pourrait bâtir sur ces dispositions et mieux ancrer le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable dans son cadre juridique.

En l'intégrant solidement, nous veillons à ce que nos institutions et nos citoyens soient prêts à affronter les défis qu'apporteront les changements climatiques à l'avenir, mais également à tirer profit des nouvelles possibilités qui en résulteront.

Je vous remercie de votre attention.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:20:25

Merci.

Et maintenant, la parole est à Mme Petra BAYR, d'Autriche.

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC

11:20:31

Merci beaucoup.

Chères et chers collègues,

Je suis convaincue que cette Assemblée a besoin d'un rapporteur général sur la protection de l'environnement et du climat.

Nous savons que le réchauffement climatique est une réalité partout, mais tout le monde n'est pas touché de la même façon. Certains vivent dans des logements pauvres, par exemple dans des maisons se trouvant près de rues à forte circulation, avec un air pollué, chaud en été, froid en hiver, et qui n'ont aucune chance de chercher un avenir meilleur ailleurs. D'autres vivent dans de meilleures maisons, des logements bien équipés ; ils peuvent allumer la climatisation s'ils ont trop chaud ou le chauffage s'il fait trop froid. Ils peuvent prendre l'avion et partir en vacances et échapper d'un environnement hostile. Toutefois, en prenant l'avion, ils génèrent davantage de gaz à effet de serre.

Donc un mécanisme d'adaptation serait nécessaire afin de déterminer comment s'adapter au réchauffement climatique, comment adapter ces conditions de vie, ces cultures, la façon de travailler, de vivre. Les conditions sont très inégales. Ceux qui vivent près de l'équateur sont beaucoup plus touchés que ceux du Nord, en général, mais ils n'ont aucune mesure, aucune possibilité, aucune ressource pour financer ces solutions techniques et disposer de mécanismes d'adaptation pour mener une vie décente.

Nous le savons parce que tous les rapports présentés aujourd'hui montrent que la protection du climat est une question transversale qui couvre des domaines politiques très différents. Il ne s'agit pas uniquement d'un problème en Europe, mais d'un problème mondial bien évidemment. Je pense que pour s'attaquer à ces problèmes, un travail ardu est nécessaire. Nous constatons également que tout le monde est concerné. Si vous demandez aux Européens quelles sont leurs principales préoccupations, le réchauffement climatique figurera parmi les trois, quatre ou cinq premières inquiétudes. Les jeunes, en particulier, saisissent l'occasion de protester pour avoir un avenir décent, pour avoir des conditions de vie leur permettant de survivre dans quelques années.

Je pense que, surtout en Europe, nous avons des conditions très différentes en ce qui concerne le réchauffement climatique. Certains pays ont des glaciers, par exemple. C'est le cas de mon pays, l'Autriche, où les glaciers fondent. D'autres se trouvent dans des zones côtières où ils sont vraiment menacés de perdre une partie de leur territoire, de leur superficie, de leur environnement.

Je pense qu'un rapporteur général pourrait donc prévoir un travail à long terme sur ce problème auquel nous sommes tous confrontés et que nous devons combattre politiquement à des niveaux très différents.

Merci beaucoup.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:23:40

Merci.

La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK, d'Ukraine.

M. Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, PPE/DC

11:23:48

Merci, Monsieur le Président, Chers collègues.

Ces dernières années, la lutte contre le changement climatique est devenue une priorité absolue pour les pays. Au vu de la vitesse de propagation des émissions de gaz à effet de serre, l'humanité doit s'adapter à ce changement climatique et définir la prochaine génération.

Pour prévenir un changement climatique catastrophique, l'Accord de Paris a été signé en 2015 ; l'Ukraine est devenue l'un des premiers pays européens à le ratifier.

Un autre outil extrajudiciaire reconnu au niveau national en Ukraine réside dans le concept de développement étatique visant à une transformation écologiquement et économiquement réalisable dans tous les secteurs de l'économie : énergie, industrie, transport, construction, agriculture et sylviculture, et gestion des déchets.

Au niveau national, le document propose de ne pas dépasser 35 % d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990, ou en d'autres termes, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 65 % à l'horizon 2030 par rapport à 1990.

Nous sommes convaincus que les pays qui ont adhéré à l'Accord de Paris sont confrontés à des défis similaires : la transition vers une économie sans visa, avec les restrictions qui existent en la matière, la recherche de méthodes équilibrées pour soutenir la production et disposer d'équipements de qualité, et l'utilisation de sources alternatives d'électricité.

En tant que membre de la commission sur l'énergie du parlement ukrainien, et chef du groupe de travail sur la divulgation des lois sur l'énergie hydrogène, je souhaite attirer votre attention sur la vision du carburant utilisé dans nos voitures et dans diverses centrales électriques dans les économies européennes.

Je suis tout à fait favorable à l'utilisation des voitures électriques, mais si la part de production d'électricité provenant des énergies fossiles dans votre pays est importante, alors ces véhicules électriques risquent d'accroître encore davantage les émissions de ces centrales thermiques.

Par conséquent, dès que possible, il faudrait disposer, pour les voitures, les avions et les centrales électriques, d'un carburant qui pourrait corriger la situation. 

Dans les décisions futures de l'assemblée, nous proposons de développer des documents internationaux sur la responsabilité des pays de garantir une forte efficience énergétique des voitures ayant un moteur à combustion interne. L'idée est également d'éviter les sources de production d'électricité polluantes, notamment le charbon.

Merci.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:26:29

Merci.

La parole est maintenant à M. Jacques MAIRE, de France.

Il n'est pas là. Nous allons devoir passer à un autre orateur.

Je donne donc la parole à Mme Felicity BUCHAN, du Royaume-Uni.

Elle est en ligne.

Mme Felicity BUCHAN

Royaume-Uni, CE/AD

11:27:17

Je vous prie de m'excuser pour ce léger retard technique.

Monsieur le Président et chers collègues, c'est un grand plaisir de participer à ce débat.

Le changement climatique est l'un des dossiers les plus importants dont nous sommes saisis. Il est clair qu'il doit être abordé à l'échelle mondiale.

Le Royaume-Uni, en tant qu'hôte de la COP26 dans quelques semaines, a un rôle essentiel à jouer en partenariat avec l'Italie, qui est également l'hôte conjoint de Glasgow. Glasgow est une occasion en or pour faire preuve d'ambition après le coronavirus, afin de reconstruire nos économies d'une manière plus verte, plus propre et plus résiliente. Glasgow est une excellente occasion pour les pays de se réunir et de définir des objectifs ambitieux en termes de réduction des émissions liées au changement climatique. C'est également une excellente occasion pour les pays les plus riches de débloquer des fonds pour aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique.

Je suis fier des engagements pris par le Royaume-Uni. En termes d'émissions, nous nous sommes engagés, d'ici à 2030, à réduire nos émissions de 68 % et nous avons mis en place une autre échéance, en 2035, pour réduire nos émissions de 78 %. Toujours par rapport aux niveaux de 1990. Ce sont des objectifs très ambitieux dont je suis fier.

En ce qui concerne le financement climatique, le Royaume-Uni s'est engagé à doubler son budget consacré à l'atténuation du changement climatique et l'adaptation, le portant à 11,6 milliards de livres au cours des cinq prochaines années.

Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les pays en développement auront besoin d'assistance pour passer à un niveau zéro net. Puisque nous sommes tous dans le même bateau, il incombe aux nations développées de fournir des fonds et donc d'encourager le secteur privé à débourser des fonds.

En conclusion, il s'agit d'un débat crucial. Il est très important que nous atteignions les objectifs en matière de changement climatique, mais nous devons également le faire en construisant nos économies et le Royaume-Uni a réussi à le faire depuis 1990.

Ce qui est clair, c'est que la voie vers le zéro carbone net doit être un effort commun.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:30:24

Merci.

La parole est à Mme Susana SUMELZO d'Espagne. Visiblement elle est absente.

Nous poursuivons. Je donne la parole à M. Constantinos EFSTATHIOU de Chypre.

M. Constantinos EFSTATHIOU

Chypre, SOC

11:30:58

Merci Monsieur le Président,

Chers collègues,

L'activité humaine a joué un rôle fondamental et néfaste dans la détérioration de notre planète. Il est donc essentiel que les gouvernements, les parlements et les parties prenantes conjuguent leurs efforts pour mettre en place des politiques efficaces de protection de l'environnement, et agissent pour lancer des campagnes de sensibilisation et mettre en place des incitations, afin que les citoyens soient informés et participent activement à la lutte contre la détérioration de l'environnement.

La responsabilité doit être reprise par tous les acteurs, notamment publics et privés, quel que soit leur statut juridique ou en tant qu'entreprises. Des politiques strictes garantissant la protection de l'environnement doivent être adoptées. De nouvelles initiatives doivent donner lieu à des mesures dans le cadre des plans de relance débattus au sein des parlements nationaux, notamment lorsqu'il s'agit du droit autonome émergent à un environnement sain et viable.

Dans ce contexte, le rôle du Conseil de l'Europe pour préserver les droits de l'homme devrait être rendu plus visible. Je salue la proposition d'adapter le cadre juridique et les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte sociale européenne.

Ces instruments précieux consacreront le droit de chacun à un environnement sûr, propre, sain et durable, en vue du maintien d'une planète sûre et plus verte pour les générations à venir. La seule préoccupation que j'ai est que le protocole s'adresse aux autorités publiques alors que la protection doit également être étendue aux intérêts privés et aux interventions qui nuisent à l'environnement. Je suggère d'envisager, dans un avenir proche, l'adoption d'un traité ou d'une convention internationale ou européenne complémentaire au protocole additionnel.

Une fois encore, je félicite tous les rapporteurs pour leur excellent travail. Nous sommes impatients de mettre en œuvre ces dispositions du protocole.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:33:18

Merci.

La parole est maintenant à Mme Fiona O'LOUGHLIN, d'Irlande.

Mme Fiona O'LOUGHLIN

Irlande, ADLE

11:33:26

Il s'agit d'un débat très intéressant et extrêmement important.

Partout dans le monde, nous devons reconnaître que les preuves scientifiques s'accumulent concernant les effets délétères massifs de la dégradation de l'environnement sur la santé, la dignité et le bien-être des êtres humains mais aussi sur la stabilité de nos écosystèmes. Il s'agit d'un effet boomerang des activités économiques humaines dont l'empreinte environnementale est excessive et toxique.

Les dix prochaines années sont absolument cruciales si nous souhaitons faire face à la crise climatique et de la biodiversité qui menace la sécurité de notre avenir sur notre planète. Nous devons reconnaître que le Conseil de l'Europe a joué un rôle pionnier dans le renforcement de la protection des droits humains dans un certain nombre de domaines. Il est maintenant temps de relever un défi majeur pour les droits humains en garantissant leur protection renforcée dans le domaine des menaces environnementales systémiques pour les générations actuelles et futures.

C'est la raison pour laquelle il faut absolument reconnaître explicitement le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable par le biais de politiques et d'instruments juridiques, y compris d'instruments juridiquement contraignants et justifiables au niveau du Conseil de l'Europe.

La lutte contre le changement climatique est un défi de taille qui exige non seulement un engagement politique clair de la part des autorités, mais aussi la participation active des citoyens. La combinaison d'une approche descendante et d'une approche ascendante renforcerait la confiance des citoyens dans la prise de décision publique, ainsi que sa légitimité, sa transparence, son caractère inclusif et sa réactivité, et se traduirait par un soutien accru à l'action publique.

Parmi les formes de démocratie participative qui peuvent complémenter et enrichir le travail des institutions représentatives, les assemblées de citoyens sont le meilleur moyen pour exploiter la sagesse collective et permettre aux citoyens de se réapproprier de l'espace public. L'Irlande, de concert avec l'Union européenne, est depuis longtemps un chantre de la transparence, de la consultation et de la participation dans la lutte contre le changement climatique. Je pense notamment à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et à l'action nationale en faveur du climat. Mon pays s'est fait entendre pour s'assurer qu'il y ait une représentation équilibrée des pays les plus touchés par le changement climatique et finance un certain nombre d'initiatives par le biais d'Irish Aid. Au niveau national, notre prochain plan d'action climatique s'appuie sur le travail existant du Gouvernement pour collaborer avec les autorités locales, les parties prenantes et les experts concernés.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:36:39

Merci.

La parole est à M. Dara CALLEARY, d'Irlande.

Il est en ligne.

M. Dara CALLEARY

Irlande, ADLE

11:36:52

Bonjour, Monsieur le Président, merci.

C'est un plaisir de prendre la parole après ma collègue, Mme Fiona O'LOUGHLIN. J'approuve tout ce qu'elle a dit, mais j'aimerais ajouter quelques mots.

Je salue le rapport de M. George PAPANDREOU sur les assemblées citoyennes, oui, nous avons de très bons antécédents dans ce domaine en Irlande. Elles ont été essentielles pour notre pays mais elles doivent être complétées par un engagement au côtés des communautés locales, en étant partie prenante aux côtés de ceux qui sont frappés par ces changements climatiques. Et nous ne pouvons pas absoudre le gouvernement ou toute organisation de la responsabilité de faire en sorte que les communautés les suivent et leur emboîtent le pas.

Pour de nombreuses communautés, le concept d'une transition équitable est vital pour leur survie, pour leur avenir économique et social, pour les revenus de leur familles, de leurs voisins et de leurs amis. La transition juste doit être réelle, elle ne doit pas être un simple concept marketing.

Beaucoup de nos concitoyens en Europe ont fait l'expérience des inondations, de leurs dégâts et de leur dévastation cet été. Nous sommes habitués à cela ici en Irlande, en tant que nation insulaire. Les difficultés causées par l'érosion de la confiance doivent également être soulignées et prises en compte. Et les décisions très difficiles que doit prendre le gouvernement doivent être prises collectivement et en partenariat avec les citoyens et citoyennes de tout le pays.

Nous travaillons depuis de nombreuses années sur l'écologie et nous essayons de sensibiliser les plus jeunes dès l'école pour leur donner un sens de l'information, des responsabilités et du leadership en menant le débat sur le changement climatique et en mettant au défi ceux d'entre nous qui sont plus âgés de changer leurs responsabilités personnelles ainsi que la politique du gouvernement.

Notre gouvernement a présenté un projet de loi sur l'action climatique. Nous aurons bientôt notre premier grand budget d'action climatique et tous les instruments qui l'accompagnent. Nous commençons à mener des changements très difficiles qui sont nécessaires pour que l'Irlande réduise ses émissions et change son comportement. Nous sommes une petite nation insulaire. Nous ne pouvons pas y arriver seuls, nous avons besoin de la coopération et du travail de chaque pays.

Monsieur le Président, voici le défi de la génération actuelle en matière de droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe a défendu les droits de l'homme et s'est mis à l'abri à de nombreuses reprises. Il peut une fois de plus relever ce défi : et lancer le défi aux gouvernements et aux personnes en Europe et dans le monde. Mais nous devons faire en sorte qu'il y ait un sentiment d'appartenance des communautés, sinon les changements nécessaires ne seront pas apportés.

Merci beaucoup.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:39:53

Merci.

La parole est à M. Zoran TOMIĆ, de Serbie.

Il va prendre la parole en ligne.

M. Zoran TOMIĆ

Serbie, PPE/DC

11:40:07

Merci, Monsieur le Président,

Le changement climatique est un problème auquel nous sommes confrontés depuis des décennies et que nous nous efforçons de ralentir, mais nous pouvons discuter des résultats à une autre occasion.

Il est certainement nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le ralentissement du changement climatique et d'appliquer la règle de droit dans cette lutte. Nous devons donc nous battre pour éviter que la température moyenne n'augmente de plus de 1,5 degré et pour que l'Accord de Paris soit respecté. Nous devons donc inciter les membres du Conseil de l'Europe à élaborer des programmes. Ces programmes, comme indiqué dans la résolution, doivent aider les États et leurs économies mais aussi les sociétés à se remettre de la couronne et à continuer à atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris ainsi que l'agenda 2030.

En tant que parlementaires, nous pouvons contribuer à l'ensemble du processus en influençant le développement du débat dans la société sur ces sujets et en influençant nos gouvernements pour inclure l'excitation de la lutte contre le changement climatique à travers la législation nationale. En tant que parlementaires, nous devons contribuer à renforcer et à encourager la lutte pour préserver le climat et l'environnement afin de créer les conditions permettant aux générations futures de vivre et d'utiliser les ressources de cette planète.

En Serbie, nous nous sommes engagés dans cette voie et nous avons adopté d'importantes lois relatives au changement climatique et à la protection de l'environnement. Grâce à notre législation, il a été décidé qu'aucun projet de développement et d'économie en Serbie ne fonctionnerait sans une analyse de l'impact environnemental et du changement climatique.

Notre objectif est d'avoir des projets neutres sur le plan climatique, qui ne mettront pas en danger et n'affecteront pas notre planète et le climat. Nous sommes un pays qui a décidé d'aller dans la bonne direction en développant une économie verte et en protégeant l'environnement. Nous apporterons notre contribution maximale à la protection de notre planète, aussi petite soit-elle par rapport à des pays plus grands et plus développés.

Quelle que soit la taille de chacun de nos pays, les efforts que nous faisons tous auront une incidence sur notre planète. Ce n'est qu'ensemble que nous pourrons y parvenir.

C'est pourquoi j'appelle chacun à adopter cette résolution et ces recommandations et à faire tous les efforts possibles pour préserver ensemble notre planète.

Merci.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:42:22

Merci.

La parole est à Mme Olena KHOMENKO, d'Ukraine.

Mme Olena KHOMENKO

Ukraine, CE/AD

11:42:32

Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier le rapporteur, M. Simon MOUTQUIN, Belgique, pour le rapport présenté.

En tant que membre de la délégation ukrainienne de l'APCE, je voudrais insister sur certains des commentaires. Les conséquences de la crise climatique sont déjà visibles et je ne doute pas que la vision européenne de la protection contemporaine des droits de l'homme doive devenir une référence pour les droits de l'homme environnementaux au XXIe siècle. Et donc, nous devrions faire un pas en avant pour reconnaître la valeur intrinsèque de la nature et des écosystèmes à la lumière de l'interrelation entre les sociétés humaines et la nature, comme mentionné dans les clauses 4 et 6 du projet de résolution.

Nous devons absolument réfléchir à la responsabilité que notre génération porte envers les générations futures. Les dommages causés à la nature, et leurs effets supplémentaires sur la crise climatique, auront un impact négatif sur nos descendants qui doivent être protégés en conséquence, comme mentionné dans la clause 12.

Comme mentionné dans la Clause 21 de l'exposé des motifs rédigé par M. Simon MOUTQUIN, l'Ukraine est listée parmi les pays qui ont été traités dans l'affaire en cours de la CEDH sur le changement climatique. Tout en reconnaissant la part considérable de l'économie ukrainienne dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre, il convient également de noter qu'en juillet 2021, notre gouvernement a fixé un objectif ambitieux de réduction des émissions de 35% d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 1990. J'aimerais également vous rappeler le fait qu'alors que d'autres grandes économies mondiales – les États-Unis, l'Union européenne, la Corée du Sud, le Royaume-Uni et le Japon – se sont engagées à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, la Fédération de Russie ignore systématiquement le changement climatique et ne prend aucune mesure pour limiter ses émissions de gaz à effet de serre.

Pour résumer, je soutiens totalement l'approche des 5P telle que présentée dans le projet de résolution qui fait référence à la prévention et à la poursuite des violations du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, à la protection des victimes, à la mise en œuvre de politiques intégrées efficaces à l'échelle étatique et à d'autres réponses globales aux menaces environnementales et aux risques technologiques.

Merci, chers collègues.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:45:22

Je vous remercie.

La parole est à M. Pere LÓPEZ, d'Andorre.

M. Pere LÓPEZ

Andorre, SOC

11:45:30

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais commencer par féliciter les rapporteurs, M. Simon MOUTQUIN, M. George PAPANDREOU, M. Ziya ALTUNYALDIZ et Mme Edite ESTRELA pour leur excellent travail et leur communiquer mon soutien, car la crise climatique est indéniablement le plus grand défi auquel nous n'ayons jamais été confrontés. Ce n'est pas un problème du futur, comme certains le suggèrent, c'est un problème qui se pose dès maintenant.

Il s'agit d'un défi qui appelle à des actions politiques, décisives et coordonnées. L'Europe doit entamer cette nouvelle étape internationale et doit s'attaquer aux risques auxquels nous sommes confrontés en raison d'un manque d'actions ou de mesures insuffisantes, et ce dans un scénario socialement juste et tenant compte des générations futures. Sous ce format de débat conjoint sur plusieurs travaux, à mon avis, le ou l'un des points communs des différents textes faisant l'objet du débat, est l'absence de mécanismes juridiques et démocratiques nécessaires pour garantir un droit humain à un environnement propre, sain, sûr et durable.

Dans le même temps, nous devons envisager d'autres mécanismes. Le Pacte vert mondial représente une excellente feuille de route, mais je pense aussi que nous devons l'adapter, nous avons besoin de nouvelles voies, de nouvelles conventions et d'autres mécanismes et normes pour garantir la participation des citoyens.

C'est pourquoi, je pense que nous devons élaborer un programme vert qui tienne compte de toutes ces actions nécessaires.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:47:40

Je vous remercie.

La parole est à Mme Róisín GARVEY, d'Irlande.

Mme Róisín GARVEY

Irlande, SOC

11:47:47

Il n'y a jamais eu de moment plus important pour nous tous, en tant que représentants publics, de faire preuve de courage et d'audace. Ce à quoi nous sommes confrontés avec cette urgence climatique ne peut être atténué - et je dis bien ne peut être atténué que si nous, les politiciens, pouvons permettre à tous nos concitoyens de s'impliquer. Chacun, à tous les niveaux de la société, doit être considéré comme un contributeur égal pour ralentir la hausse des températures mondiales. Nous devons écouter, faciliter, et même nous écarter lorsque cela est nécessaire, sinon nous n'avons aucun espoir.

J'ai travaillé pendant 14 ans sur le changement de comportement avec les écoles vertes et j'aurais pu parler toute la journée de la réduction de l'utilisation de la voiture. C'est uniquement en impliquant les personnes, lorsqu'ils ont compris les avantages de laisser la voiture à la maison, qu'ils ont réellement créé de nouvelles habitudes concernant leur dépendance à la voiture.

Les personnes ont besoin de sentir qu'ils ont un rôle important, ils ont besoin de savoir qu'ils comptent, que ce qu'ils ressentent compte.

En Irlande, nous avons mis en place une assemblée citoyenne en octobre 2017, composée de cent citoyens de la société irlandaise, choisis au hasard avec des quotas basés sur le sexe, l'âge et la région. Ils ont invité des experts impartiaux sur de nombreux sujets et ont pu mener à des débats sains, honnêtes, informatifs et apolitiques entre les citoyens qui sont importants pour les questions politiques auxquelles la société irlandaise est confrontée.

Cette Assemblée joue un rôle énorme en permettant à la société irlandaise dans son ensemble d'avoir accès et d'écouter des experts apolitiques réellement informés sur des questions très importantes qui, autrement, auraient pu être polarisées et simplifiées à l'extrême par les médias et certains groupes politiques.

C'est ce qui se passe de plus en plus aujourd'hui. Le « clickbait » et les « soundbites » ont mené à une érosion de la confiance. Aujourd'hui plus que jamais, la plupart des gens ne font plus confiance à la plupart des politiciens.

Grâce à cette assemblée citoyenne, l'Irlande a adopté un référendum donnant enfin aux femmes le droit de choisir ce qu'elles font de leur corps, de donner à tous le droit de choisir le mariage s'ils le souhaitent, indépendamment de leur sexe.

Plus récemment, l'assemblée citoyenne a agi dans le domaine climatique et contribué à l'élaboration de la Loi sur le climat, adoptée il y a quelques mois à peine, qui fixe les objectifs les plus ambitieux au monde, avec pour mission de réduire les émissions de carbone de 51 % en neuf ans seulement.

Alors que le Sud-Soudan entame le long voyage qui l'a mené à l'indépendance il y a dix ans, après une longue guerre brutale, une Constitution dirigée par le peuple est en cours d'élaboration. À Saint-Marin, nous constatons que l'énergie solaire photovoltaïque, dirigée et détenue par les citoyens, fournit jusqu'à 24 % de l'électricité du pays, grâce, en grande partie, à l'un de nos collègues ici présent, M. Gerardo GIOVAGNOLI.

Je dis à tous ceux d'entre vous qui sont aujourd'hui des représentants publics qu'il est de notre devoir d'engager et de responsabiliser autant que possible les citoyens.

Nous devons maintenant décider des actions et les actions doivent être pour le peuple par le peuple.

Je vous remercie.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:51:01

Merci beaucoup.

La parole est maintenant à Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS, du Mexique.

Elle va s'exprimer en ligne.

Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS

Mexique

11:51:09

La pandémie de covid-19 nous a fait réfléchir à l'impact de notre activité humaine sur le changement climatique et les maladies d'origine animale, ainsi qu'à l'urgente nécessité de modifier nos comportements, nos modes de consommation et nos modèles de production vers des objectifs beaucoup plus respectueux de l'environnement.

Les nations du monde entier ont cherché à faire de la protection de l'environnement le mandat des pouvoirs publics et que ce mandat émanant de la volonté publique se concrétise dans des lois, des institutions gouvernementales et des politiques publiques. Mais en l'état actuel des choses, cela est insuffisant : les limites de la démocratie représentative rende cette solution insuffisante face à ce problème aux dimensions planétaires qu'est le changement climatique.

Les actions de Greta Thunberg nous ont montré que considérer que l'action environnementale doit uniquement émaner des dirigeants politiques ou des institutions gouvernementales est une erreur. Des millions de personnes ne sont pas seulement intéressées par l'atténuation des effets délétères du changement climatique mais font réellement, chacune d'entre elles, des efforts pour modifier leur propre comportement et devenir plus respectueuses de l'environnement. Elles se sont même organisées pour coordonner ces efforts et influencer l'action des gouvernements.

Compte tenu de la prolifération des fake news, de la récente méfiance à l'égard des données et preuves scientifiques et de la perte de confiance croissante des citoyens dans le processus de démocratie représentative, nous avons assisté à l'émergence de régimes qui se prétendent démocratiques mais qui, en réalité, violent les libertés civiles et les droits fondamentaux.

Nous devons donc promouvoir une plus grande éducation et sensibilisation au changement climatique parmi nos citoyens et encourager leur engagement à mener des actions en faveur de la protection de l'environnement. Nous devons canaliser l'intérêt collectif de la société en vue de protéger l'environnement et de rechercher des solutions à moyen et long terme pour inverser l'impact négatif du changement climatique, au bénéfice de notre planète.

Comme cela a été dit dans cette Assemblée, il faut renforcer davantage les mécanismes de démocratie participative afin d'impliquer nos citoyens, et en particulier les plus jeunes, dans les processus de prise de décision et dans l'élaboration des politiques publiques.

La voie que cette Assemblée recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est un grand pas dans la bonne direction. Elle constitue un guide utile pour que nous, sur le continent américain, puissions mettre en place au niveau le plus local et dans des domaines plus proches de nos citoyens, des mécanismes de démocratie participative visant à protéger l'environnement et à atténuer l'impact du changement climatique.

Je vous remercie et vous salue depuis le Mexique.

 

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:54:04

« Merci ». [prononcé en espagnol

La parole est à Mme Inka HOPSU, de Finlande.

Mme Inka HOPSU

Finlande, SOC

11:54:10

Monsieur le Président, chers collègues,

L'environnement et les droits de l'homme sont étroitement liés.

Lorsque nous protégeons la nature, luttons contre le changement climatique et mettons un terme à la perte de biodiversité, nous protégeons et promouvons également les droits de l'homme dans le monde entier.

Les conséquences du changement climatique, comme les phénomènes météorologiques extrêmes, menacent les droits de l'homme fondamentaux, tels que le droit à la santé ou le droit à un niveau de vie suffisant. Les personnes qui doivent quitter leur domicile en raison de sécheresses ou d'inondations sont exposées à de nombreuses violations des droits de l'homme.

Les conséquences de la perte de biodiversité ou du changement climatique ne feront qu'accroître les inégalités, puisque l'impact de ces phénomènes touchera d'abord les personnes les plus pauvres et celles qui font déjà partie des groupes de personnes les plus vulnérables, comme les personnes handicapées, les populations autochtones, les femmes et les filles.

Certaines zones géographiques, comme les petits États insulaires, et les personnes qui y vivent, sont particulièrement en danger. L'Arctique est également une zone géographiquement difficile, où les effets du changement climatique sont dramatiquement visibles. Dans mon pays natal, la Finlande, en particulier dans le nord, le peuple autochtone Sami a observé des changements dans les saisons, les températures, la végétation, la faune, le comportement des rennes, etc. Tous ces changements menacent leur droit à maintenir et à développer leur propre culture et leurs moyens de subsistance traditionnels.

Merci aux rapporteurs d'avoir souligné la nécessité pour chacun d'avoir accès à la justice lorsque les droits à un environnement sûr, propre, sain et durable sont violés. Les individus, mais aussi les groupes, doivent avoir les moyens de demander des comptes aux gouvernements. Par conséquent, il serait bon de se demander s'il ne faudrait pas inclure une possibilité de plaintes collectives dans la Convention européenne des droits de l'homme pour renforcer la protection de l'environnement à l'avenir, à la lumière du débat international sur l'écocide.

Monsieur le Président, pour faire face efficacement à l'ampleur du changement climatique et de la perte de biodiversité, nous devons nous attaquer à la dimension temporelle de la politique. L'élaboration des politiques est très souvent à courte vue. Les politiques à courte vue ne sont pas optimales dans la lutte contre les phénomènes à long terme. Nous devons mieux prendre en compte les générations futures dans la prise de décision à tous les niveaux.

Nous avons besoin de plus de possibilités d'implication de tous.

Merci.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:56:51

Merci.

La parole est maintenant à Monsieur Gagan MOHINDRA du Royaume-Uni.

M. Gagan MOHINDRA

Royaume-Uni, CE/AD

11:56:57

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues délégués, c'est un honneur pour moi de prendre la parole dans ce débat crucial.

Le changement climatique représente une menace très réelle pour l'environnement et donc pour nous tous ici. Il est de la responsabilité de toutes les parties, de l'individu aux institutions multinationales telles que le Conseil de l'Europe, de faire pression pour une action continue contre le réchauffement de la planète.

En tant que membre du Parlement du Royaume-Uni, j'ai été témoin des dommages et des ravages que le climat peut avoir sur mes propres électeurs. Depuis que je suis au Parlement, des régions comme Moor Park, Bovingdon et Long Marston, dans ma circonscription, ont connu des inondations jamais vues auparavant, endommageant des maisons, des écoles et des entreprises.

Le Royaume-Uni est responsable d'environ 1,2 % des émissions mondiales. Malgré ce petit chiffre, je suis heureux de constater que le gouvernement britannique prend l'initiative de s'efforcer d'atteindre l'objectif « Net Zéro » d'ici 2050. En outre, le plan en dix points du Royaume-Uni définit la manière dont nous atteindrons l'objectif « zéro émission », qui comprend la mobilisation de 12 milliards de livres d'investissements publics.

Nous prévoyons de rencontrer d'autres États en novembre de cette année lors du sommet COP26 et j'espère que la conférence nous encouragera tous à coopérer et à lutter contre le changement climatique. Mais nous, en tant que communauté, pouvons faire plus. Les membres du Conseil de l'Europe devraient encourager les États à adopter des politiques respectueuses de l'environnement et inciter les industries privées à envisager des pratiques commerciales durables. Au début du mois, le Royaume-Uni a fait pression sur certains des pays les plus riches pour qu'ils fassent collectivement don de 100 milliards de dollars par an afin d'aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique.

Cela souligne la conviction du Royaume-Uni que chacun a le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. Comme l'ont suggéré mes collègues délégués, et dans les rapports susmentionnés, des lois peuvent être nécessaires, mais je crois que ce Conseil devrait se concentrer sur l'encouragement plutôt que sur la punition lorsqu'il discute du renforcement de l'environnement des entreprises et de la responsabilité environnementale. Ce sont des conférences comme celle-ci qui nous permettent à tous de promouvoir la lutte mondiale contre le changement climatique et je remercie chacun d'entre vous de participer à cet important débat.

Merci beaucoup.

M. Oleksandr MEREZHKO

Ukraine, SOC, Président de l'Assemblée

11:59:13

Merci.

Maintenant, j'appelle M. Irakli CHIKOVANI de Géorgie... Il n'est pas là ? Malheureusement, il n'est pas avec nous.

Dans ce cas, j'appelle Mme Lesia VASYLENKO d'Ukraine.

Mme Lesia VASYLENKO

Ukraine, ADLE

11:59:40

Merci, Monsieur le Président.

Merci chers rapporteurs et chers collègues, pour toutes les déclarations fortes que nous avons entendues ce matin dans cette salle. Je me félicite que cette Assemblée comprenne presque unanimement l'urgence de la question qui nous occupe.

Nous devons vraiment agir maintenant afin de continuer à jouir de nos droits humains fondamentaux, le droit à la vie et le droit à la santé, afin de vivre dans un environnement confortable et sûr, et afin de laisser à nos enfants une planète propre et saine – des choses très basiques pourrait-on penser. Et pourtant, depuis au moins deux décennies, nous observons dans cette Assemblée la réticence à compléter le texte de la Convention des droits de l'homme avec des définitions claires des droits humains en matière d'environnement.

Lorsque la question des droits humains en matière d'environnement a été soulevée pour la dernière fois ici à l'APCE, les arguments contre un protocole additionnel sur les droits humains en matière d'environnement ont dilué le débat pour que l'on obtienne simplement un guide sur les droits humains et l'environnement.

J'espère sincèrement qu'aujourd'hui, près de dix ans plus tard, nous trouverons la volonté politique et le nombre de votes nécessaires pour soutenir l'élaboration d'un tel protocole additionnel et empêcher enfin le système européen des droits humains de prendre du retard par rapport aux systèmes similaires des continents américain et africain. C'est un fait. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples consacre depuis longtemps le droit à un environnement général satisfaisant dans son article 24, tandis que la Convention américaine des droits de l'homme, dans l'article 11 de son Protocole de San Salvador, définit le droit à un environnement salubre.

Donc, ce protocole européen sur l'environnement pourrait constituer un puissant moyen de dissuasion et un mécanisme de prévention de nouvelles menaces pour l'environnement émanant des territoire des États membres respectifs. Coucher les droits environnementaux sur le papier aurait un impact certain sur les activités des entreprises et dans le domaine de l'industrie et, enfin, aurait un impact positif pour freiner la culture de surconsommation qui est également présente ici en Europe.

Remarquez, chers collègues, que les seuls risques et réserves à une forte reconnaissance du droit à l'environnement proviennent aujourd'hui de représentants de pays qui épousent des politiques allant à l'encontre de l'environnement et qui soutiennent de grands projets de combustibles fossiles.

Lorsque notre collègue de la Fédération de Russie a parlé plus tôt aujourd'hui de la Crimée et du manque de ressources hydriques et énergétiques, il a essentiellement rendu compte de ce que les forces d'occupation russes ont fait au territoire ukrainien légal de la Crimée. Comme nous l'avons tous rappelé dans nos nombreuses résolutions, la Fédération de Russie a annexé la Crimée en 2014 et exerce depuis lors un contrôle effectif sur son territoire, ce qui signifie essentiellement que la Fédération de Russie, et elle seule, porte l'entière responsabilité du territoire qu'elle a occupé et dégradé sans pitié par ses politiques anti-environnementales et son absence totale de gestion environnementale.

J'espère donc qu'avec l'adoption de ce protocole environnemental contraignant, les pays contrevenants seront tenus responsables et amenés à modifier leurs politiques.

Je vous remercie.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:02:52

Merci beaucoup, Madame VASYLENKO.

Je donne maintenant la parole à M. Petri HONKONEN, de Finlande.

M. Petri HONKONEN

Finlande, ADLE

12:03:06

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

En ce qui concerne la mise en œuvre pratique de la politique climatique, la participation active des citoyens est un élément essentiel que nous ne devons jamais négliger. Comme nous le rappelle M. George PAPANDREOU dans son excellent rapport, le principe fondamental ici est d'utiliser le langage des gens. Le langage que nous utilisons doit toujours être clair et explicite lorsque nous parlons des impacts climatiques et des actions nécessaires.

Nous devons garder à l'esprit qu'il existe un risque énorme si les solutions sont élaborées uniquement en fonction des termes de la classe moyenne et de la classe moyenne supérieure hautement qualifiées. Dans ce cas, de nombreux aspects d'une position sociale défavorisée seront mis hors-jeu.

Dans le débat public actuel sur le changement climatique, des groupes professionnels et des moyens de subsistance entiers sont mis en cause, voire stigmatisés. En Finlande, par exemple, les personnes travaillant dans l'agriculture se sont retrouvées dans une position difficile dans ces discussions. Malheureusement, cela ne fera qu'accroître la confrontation dans la société et affaiblir le soutien à l'action climatique.

La démocratie participative est nécessaire, mais je tiens à souligner qu'une opinion publique positive est essentielle pour obtenir un soutien suffisant à la politique de lutte contre le changement climatique.

À long terme, le changement climatique engendre la pauvreté et l'inégalité. Dans la pratique, l'action climatique peut également compromettre les moyens de subsistance et le statut social de certains groupes de personnes si leur point de vue n'est pas pris en compte. Pour réussir à lutter contre ces graves conséquences, il nous incombe d'élaborer une politique climatique qui n'accentue pas la dichotomie, mais qui soit créative et inclusive, et en outre, efficace en termes économiques.

Comme je l'ai souligné au début, l'essentiel ici est de parler de manière claire et compréhensible du changement climatique et surtout de l'action climatique, afin que nous puissions tous avancer dans la même direction.

Je vous remercie.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:05:19

Merci beaucoup, Monsieur HONKONEN.

Je donne la parole à M. Lukas SAVICKAS, de Lituanie.

M. Lukas SAVICKAS

Lituanie, SOC

12:05:35

Merci.

Madame la Présidente, chers collègues,

Auparavant, l'impact du réchauffement climatique était perçu comme une rhétorique populiste et irréelle. Aujourd'hui, nous pouvons clairement affirmer que les effets de ce phénomène sont bien réels et bien présents.

Je suis tout à fait d'accord avec les interventions entendues aujourd'hui : si nous voulons obtenir de véritables résultats, nous devons attirer davantage de personnes vers ce problème. Pas seulement des responsables politiques, mais aussi des personnes de différents groupes d'âge, de différents groupes ethniques, de différents sexes et de différentes régions.

Il faut que les jeunes puissent faire entendre leur voix sur des problèmes contemporains tels que le réchauffement de la planète. Nous devons tous participer à ce processus.

Le modèle d'une assemblée populaire est un outil fort dqui a fait ses preuves à maintes reprises : Irlande, France, Grande-Bretagne, et d'autres en sont des exemples.

Il permet non seulement d'attirer les gens vers le problème, mais aussi de diffuser davantage de connaissances sur un dossier auquel l'assemblée doit faire face. Ce modèle d'assemblée renforce la culture de la démocratie et la confiance des citoyens.

Je voudrais également aborder la question de renforcer la responsabilité juridique dans le contexte du changement climatique. Nous devons prendre position et prendre toutes les mesures juridiques nécessaires afin qu'il y ait des conséquences lorsque l'on endommage l'environnement. Mais nous devons rester unis et renforcer notre coopération pour prendre les meilleures décisions possibles.

C'est pourquoi j'attends avec impatience l'adoption des résolutions présentées aujourd'hui, en plénière. Nous avons besoin de faire preuve de solidarité et de présenter une position commune aujourd'hui, afin de relancer les efforts pour prévenir la catastrophe climatique.

Merci Madame la Présidente, merci chers collègues.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:07:45

Merci beaucoup, Monsieur SAVICKAS.

Et je voudrais maintenant donner la parole à l'Observateur d'Israël, Mme Emilie Haya MOATTI. Est-elle présente ?

Pouvons-nous la contacter ?

Elle n'est pas en ligne.

Alors, la suivante est également en ligne. Il s'agit de Mme Carina OHLSSON, de Suède.

Est-elle en ligne ?

Mme Carina OHLSSON

Suède, SOC

12:08:14

Monsieur le Président, chers collègues,

Une gestion judicieuse des ressources de la Terre est une condition préalable à l'avenir de l'humanité.

J'y pense bien sûr dans mes différents rôles : en tant que femme politique, en tant que femme, en tant que citoyenne, mais encore plus en tant que grand-mère.

La science est très claire et il n'y a pas de place pour le doute. Ensemble, nous devons faire tout ce que nous pouvons pour empêcher une catastrophe climatique.

En Suède, de grands investissements sont actuellement réalisés, notamment dans l'industrie, par exemple pour produire de l'acier sans charbon, et dans le secteur des transports, pour réduire les émissions.

Mais le travail sur le climat doit inclure tous les domaines concernés, et le climat ne connaît pas de frontières nationales. Nous avons une occasion historique de mettre en œuvre des mesures qui permettent à la fois de réduire les émissions et de créer de nouveaux emplois.

Nous devons continuer à promouvoir une transition verte, à faire pression sur les principaux pays émetteurs pour qu'ils respectent l'accord de Paris, et à aider les pays qui ont besoin d'aide pour réduire leurs missions.

Le défi climatique est clairement lié à l'égalité et à l'égalité des sexes.

C'est pourquoi je suis très heureuse d'entendre ce rapport et les rapporteurs.

Le changement n'est donc pas seulement notre solidarité la plus claire, ce que nous pouvons faire pour les générations futures. C'est une solidarité entre nous, une construction communautaire que nous ne pouvons faire qu'ensemble.

Le changement climatique est la question fatidique de notre époque.

Merci et faisons-le ensemble !

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:10:27

Merci beaucoup, Mme Carina OHLSSON.

Je voudrais donner la parole à Mme Mònica BONELL, Andorre.

Mme Mònica BONELL

Andorre, ADLE

12:10:40

Merci Madame la Présidente.

Chers collègues,

Le changement climatique est de la plus grande importance et a besoin de beaucoup d'actions rapides et décisives. C'est pour cela que la participation de tous les acteurs économiques et sociaux est extrêmement importante. Mon pays, l'Andorre, en est un clair exemple.

En 2018, le Parlement d'Andorre a voté, à l'unanimité, une loi promouvant la transition énergétique et le changement climatique. En 2020, avec la participation active des associations environnementales, les jeunes ainsi que divers acteurs sociaux et économiques se sont tous unis pour déclarer un état d'urgence climatique et écologique, devenant l'un des dix premiers pays au monde à valider et à soumettre le texte à l’OTAN.

C’était grâce à tout ce travail et à la législation en vigueur qu’aujourd’hui l’Andorre a :

- une stratégie énergétique nationale de lutte contre le changement climatique, avec un objectif essentiel : atteindre la neutralité de carbone d'ici à l’année 2050 ;

- un fonds vert, inclus dans le projet de loi du budget général, qui se nourrit de taxes finalistes et sert à financer les actions prévues pour la décarbonisation vers l'objectif de la neutralité de carbone.

Actuellement, nous sommes en train de travailler sur une loi d'économie circulaire élaborée avec la participation des citoyens et des acteurs économiques. Nous continuons également à maintenir une communication fluide avec ces acteurs afin de continuer à légiférer en faveur d'une plus grande participation des citoyens à la résolution d'un problème aussi important que le changement climatique.

Toutes les institutions jouent un rôle essentiel et cette Assemblée parlementaire ne fait pas exception. C'est pour cela que je vous félicite pour les rapports présentés et je vous encourage tous à poursuivre la lutte contre le changement climatique.

Je vais certainement voter en faveur de vos rapports.

Merci pour votre attention, merci Madame la Présidente.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:13:08

Merci beaucoup, Mme Mònica BONELL.

Je vais maintenant donner la parole à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, de l'Ukraine.

Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Ukraine, ADLE

12:13:20

Chère Madame la Présidente, cher Monsieur le rapporteur, chère Assemblée.

Je voudrais souligner combien, en tant que représentant de la communauté environnementale, je sens que l'Assemblée soutient la mise en avant de l'agenda environnemental.

Le changement climatique aura un impact sur nos vies, nos économies, nos systèmes démocratiques et politiques, la stabilité et la paix dans le monde entier. Toutes les organisations internationales et les institutions spécialisées ont appelé à prendre des mesures urgentes dans différents domaines.

La relation entre les droits de l'homme et l'environnement est évidente. Les Nations Unies et l'Union européenne continuent de soulever les questions relatives à la protection du climat et de l'environnement en adoptant d'importants documents sur le climat et l'environnement, tels que la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, l'Accord de Paris et la loi européenne sur le climat, qui fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'investissement dans les technologies vertes et de protection de l'environnement.

La pollution environnementale, la perte de biodiversité et la crise climatique rendent les gens et la planète malades, ce qui entraîne des décès prématurés dans la génération actuelle et nous prive, ainsi que les générations suivantes, d'un espace de vie viable.

Je pense donc que des mesures en faveur des droits de l'homme et d'un environnement sain sont nécessaires car, en négligeant la protection de l'environnement, nous menaçons aujourd'hui un environnement propre, sain et durable pour la génération future.

Je tiens à ajouter que le fait de ne pas vraiment disposer d'instruments juridiques contraignants pour sauver le territoire, déclenchera une guerre dans les territoires occupés. Il s'agit également de droits environnementaux et de droits de l'homme.

Je voudrais souligner l'importance d'amender la Convention européenne des droits de l'homme et son protocole à la Charte sociale européenne afin d'établir une responsabilité claire des États membres pour maintenir l'environnement en bon état, garantissant une vie digne et une bonne santé et la pleine application des autres droits fondamentaux.

La protection des droits de l'homme et de l'environnement doit créer une symbiose avec l'éducation environnementale des jeunes et des jeunes chercheurs. L'Assemblée appelle également les États membres du Conseil de l'Europe à remplir toutes leurs obligations découlant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques dans l'Accord de Paris.

Les membres du Conseil de l'Europe ont donc toujours pris en charge l'agenda climatique et nous avons consacré beaucoup d'attention aux questions du climat et de son évolution dans notre monde. Ce sujet est urgent non seulement pour nous, les personnes assises dans cette salle de conférence, mais aussi pour chaque organisme à la surface de la Terre.

Merci.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:16:13

Merci beaucoup à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.

Je donne maintenant la parole au dernier orateur de ce débat, M. Zeki Hakan SIDALI, de Turquie.

M. Zeki Hakan SIDALI

Turquie, ADLE

12:16:25

Merci Madame la Présidente.

Je voudrais féliciter les quatre rapporteurs – M. Simon MOUTQUIN, M. George PAPANDREOU, M. Ziya ALTUNYALDIZ et Mme Edite ESTRELA – pour leur travail visionnaire et complet.

L'humanité a résolu des problèmes tout au long de l'histoire en développant des mécanismes, des inventions et des collaborations. Nous avons survécu à de nombreuses difficultés naturelles graves en inventant des outils mécaniques contre les distances physiques, en promouvant la paix contre les conflits, en développant la démocratie libérale contre la tyrannie, et aujourd'hui en trouvant un vaccin contre la covid-19.

Ce que nous appelons civilisation est le résultat de cette lutte commune, de cette accumulation commune et de cet héritage commun de l'humanité basé sur la coopération, le développement technologique, la raison et la science. L'humanité – notre civilisation – est aujourd'hui confrontée à la crise climatique de la côte sud : le plus grand défi de tous les temps.

Ce problème très complexe et menaçant pourrait profondément ébranler les démocraties libérales et même détruire notre avenir.

Pour le surmonter, nous devons développer une coopération beaucoup plus importante au niveau mondial, tous ensemble avec toutes les parties prenantes au niveau national, et assumer notre responsabilité des luttes au niveau local. En conséquence, nous devons tous – que nous soyons riches ou pauvres, ruraux ou urbains, occidentaux ou orientaux, croyants ou non – nous battre pour le destin de nos enfants.

Aujourd'hui, à l'occasion de ce débat, j'espère que nous pourrons faire des pas de plus vers cette cause incontournable, car il ne nous reste plus beaucoup de temps. Nous devons soutenir pleinement l'idée de transformer directement l'environnement en un des droits de l'homme les plus fondamentaux au niveau mondial, comme l'a souligné M. Simon MOUTQUIN.

J'invite les gouvernements et les entreprises à prendre leurs responsabilités, car ils ont considéré notre nature comme leur arrière-cour et ont pollué l'environnement sans calculer aucun résultat social environnemental. Pour cela, il faut que tout le monde prenne ses responsabilités : les jeunes, les ONG, même les citoyens sans aucun titre cool.

Je souligne la nécessité de structures démocratiques participatives pour construire un esprit commun dans ce défi, comme l'a souligné M. George PAPANDREOU. Dans les démocraties libérales, les citoyens, et principalement les jeunes, doivent être au centre de la mise en œuvre immédiate de nouvelles réglementations. Pour ces réglementations, nous avons besoin d'un cadre juridique mondial contre les dommages environnementaux causés, comme l'a souligné M. Ziya ALTUNYALDIZ.

Il devrait s'agir d'une détermination sur laquelle nous devrions tous être d'accord : nous avons dit que nous ne laisserions personne derrière. Pour réussir, nous ne devons laisser derrière nous aucun des aspects susmentionnés, car ils sont précieux s'ils sont appliqués simultanément.

Il y aurait beaucoup à dire, mais comme mon temps est écoulé, le monde l'est aussi, du moins pour l'humanité.

Je vous remercie.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:19:37

Merci beaucoup, Monsieur SIDALI.

Nous avons donc entendu tous les orateurs et nous en venons maintenant aux réponses.

Je voudrais d'abord donner la parole à M. Simon MOUTQUIN, rapporteur pour le premier rapport.

Vous disposez de 3 minutes.

M. Simon MOUTQUIN

Belgique, SOC, Rapporteur

12:19:57

Merci, Madame la Présidente.

Alors, ça va être un exercice assez compliqué, tant vos interventions étaient complètes et, je dois le dire, très chaleureuses malgré quelques nuances qu'il y a pu y avoir sur certains de nos rapports qui sont, il faut le dire, assez rares.

Je suis ravi de voir, en vous écoutant, que la prise de conscience de l'enjeu du dérèglement climatique est totale. Il y a dix ans, dans des assemblées comme celle-ci, il pouvait encore y avoir des doutes chez certains parlementaires ; aujourd'hui, on voit dans vos actions, dans vos inquiétudes, que cette prise de conscience est totale et, pour cela, vraiment, sincèrement, je vous en remercie.

Monsieur REISS, vous expliquez que vous avez des doutes quant à certains aspects du rapport. Je voudrais rappeler que ce rapport est un panel de propositions : il faut vraiment le voir comme une encyclopédie, comme un signal qu'on envoie au Comité des Ministres et à d'autres, d'ailleurs – il ne faut pas sous-estimer le travail de notre Assemblée et je pense qu'il est important de le rappeler.

Mme Liliana TANGUY a parlé d'une expression que j'ai beaucoup aimée, elle parlait de « champ des possibles » et je pense que notre champ des possibles dans cette Assemblée, par rapport au droit à l'environnement, est très très important.

D'ailleurs, Mme Marietta KARAMANLI – excusez-moi si j'écorche les noms – parlait entre autres d'écocide, de bien commun, et je pense que ce sont vraiment des questions dont notre Assemblée pourrait se saisir.

Madame Nigar ARPADARAI, d'Azerbaïdjan, vous avez tout à fait raison de vous inquiéter de la question des plus précaires dans cette question du réchauffement climatique. Je pense que la lutte contre le réchauffement climatique ne va pas impacter négativement les plus précaires, elle ne doit pas les impacter : au contraire, on doit la faire en se rappelant que le dérèglement climatique, ce sont les personnes précarisées qui sont touchées de manière la plus importante, notamment en termes de pollution mais aussi beaucoup d'autres choses.

Monsieur Aleksandr BASHKIN, si vous lisez bien ce rapport, le rapport n'est pas uniquement autour de droits contraignants. Il y a d'autres propositions, je pense à la convention « 5P » et, d'ailleurs, vous expliquez une réticence par rapport à la question des nouvelles technologies, qui apparaît de manière assez succincte dans mon rapport, et je pense que la question des nouvelles technologies et la question du droit à l'environnement sain sont complètement liées.

M. d'Ukraine a exposé la question des voitures électriques, par exemple : est-ce que des voitures électriques sont une invention écologique ? Est-ce que la 5G, qui va nécessiter une quantité d'émission de CO2 gigantesque, peut aussi être utile dans la lutte contre le dérèglement climatique ? Voilà, il y a toute une balance à faire et, pour cela, dans le rapport, c'est vraiment la convention « 5P » qui est un outil très intéressant puisqu'elle est basée sur la prévention et la précaution.

Voilà pour les interventions. Beaucoup de personnes ont rappelé la covid et je pense que la covid a montré, en effet, que le dérèglement climatique est une urgence puisqu'on sait que nos rapports à l'animal, et notamment la déforestation, vont augmenter ce nombre de maladies.

Je voudrais rapidement remercier, sincèrement, mes collègues rapporteurs : vous voyez qu'on est des collègues de pays différents, de générations différentes, et cela montre très bien que c'est un enjeu qui est beaucoup plus global que celui de la jeune génération ; remercier très chaleureusement les services, c'est la première fois que je faisais un rapport dans la commission et on a vraiment des services d'un professionnalisme et d'une qualité incroyables.

Et puis vous dire que voilà, l'heure est venue à l'action, plus que jamais, et vous remercier sincèrement. Merci.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:23:27

Merci beaucoup.

Normalement, nous devrions donner la parole à M. Luís LEITE RAMOS, mais nous le ferons plus tard car cette commission a deux rapports.

Je donne donc la parole à M. George PAPANDREOU, rapporteur pour le deuxième rapport.

Vous disposez de 3 minutes.

M. George PAPANDREOU

Grèce, SOC, Rapporteur

12:23:45

Chers collègues,

Avec mes compatriotes, j'ai assisté avec la plus grande horreur aux incendies dévastateurs qui ont ravagé mon pays cet été. Ils ont détruit non seulement nos habitats, mais aussi certaines des plus belles et anciennes forêts de Grèce. Dans un symbolisme tragique, un olivier ancien de 2 500 ans survivant mentionné dans des textes anciens, est parti en flammes.

Ainsi, nos droits humains et notre civilisation seront également réduits en cendres si nous ne respectons pas les droits de nos espèces, les droits de notre habitat naturel. Et cela nécessite, comme cela a été proposé, un corpus juridique commun, que le Conseil de l'Europe devrait promouvoir.

Et cela incombe bien sûr aux gouvernements et aux parlements de prendre leurs responsabilités. Mais la transition, cette transition majeure, ne peut se faire sans l'implication de nos citoyens. S'ils ne s'approprient pas ce processus. Et c'est pourquoi nous parlons de justice sociale et de justice climatique. Il ne faut pas que cela retombe sur les personnes défavorisées. Nous ne pouvons pas avoir un apartheid environnemental.

Deuxièmement, nous avons besoin d'une citoyenneté éduquée. Et bien sûr, nous avons besoin d'une société participative. Je dis cela parce qu'il y a eu des commentaires, et je remercie les collègues pour ces commentaires importants, beaucoup d'entre eux soutenant l'idée d'une plus grande participation, mais il y a également eu quelques questions à ce sujet. Je veux répondre à M. John HOWELL par exemple.

Il ne s'agit pas d'un processus visant à remplacer nos parlements, mais d'un processus complémentaire visant à soutenir les processus démocratiques. Deuxièmement, nous consultons généralement des experts en tant que politiciens, pourquoi ne pas consulter un corps organisé de citoyens, non seulement tous les quatre ans, mais de manière constante, par le biais de ces assemblées de citoyens. Et bien sûr, il n'y a pas que les assemblées de citoyens. Il existe d'autres méthodes de démocratie participative : l'utilisation des plateformes numériques pour permettre une agora, une agora électronique où les gens peuvent exprimer leurs points de vue de manière cohérente, tous les citoyens.

J'ai fait cela lorsque j'étais au gouvernement. Nous avons créé ce que nous appelons des lois wiki, de sorte qu'avant que les lois ne soient soumises au parlement, le cabinet devait... le ministre devait publier sa loi afin que nous puissions obtenir des commentaires, puis elle revenait au cabinet pour être adoptée, les bonnes recommandations et ensuite envoyée au parlement pour discussion et législation.

Je crois aussi que la sagesse du collectif est très importante. Nous constatons qu'en travaillant avec les citoyens, ils peuvent proposer des solutions auxquelles nous ne pensons pas forcément. Nous pouvons aussi aller au-delà. Comme l'a dit Mme Róisín GARVEY, cela va au-delà de la partisanerie. J'ajouterais à cela que nous avons beaucoup d'argent, comme Jeffrey Sachs l'a dit hier, l'argent en politique. Lorsque nous choisissons des citoyens au hasard, ils sont beaucoup moins à même d'être ciblés par de puissants lobbies, et cela peut aider nos politiques. Également sur les médias sociaux : nous avons les géants du numérique avec leurs algorithmes qui créent des discours de haine, etc. Ces types de pratiques participatives peuvent nous permettre d'avoir un débat plus organisé, plus pacifique et plus utile.

Et enfin, cela créera un débat national et éduquera nos sociétés, mais cela peut aussi être un débat transfrontalier, ce qui est très important pour l'Europe, pour l'Union européenne, et bien sûr pour le Conseil de l'Europe.

Merci beaucoup.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:27:26

Merci beaucoup, M. George PAPANDREOU.

Je voudrais maintenant demander à M. Zsolt NÉMETH, président de la commission des questions politiques et de la démocratie, s'il veut utiliser les 3 minutes dont il dispose en tant que président de la commission ?

La parole est à M. Zsolt NÉMETH.

M. Zsolt NÉMETH

Hongrie, CE/AD, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

12:27:46

Le rapport a reçu le soutien unanime de la commission.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Selon nous, le rapport trace une voie à suivre pour innover et moderniser la démocratie afin de la rendre plus efficace, mais aussi plus inclusive, plus responsable et plus sensible aux besoins et aux opinions des citoyens.

Il explique comment la démocratie participative et délibérative peut être complémentaire à la forme représentative de la démocratie. Nous ne voyons pas de conflit entre les deux et elle renforce même le fonctionnement des institutions démocratiques en permettant une plus grande participation et un plus grand engagement des citoyens.

La lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement sont des domaines dans lesquels ces nouvelles formes de démocratie ont été utilisées avec succès dans certaines situations. Mais, nous devons pousser notre réflexion encore plus loin, car toutes les personnes présentes dans le débat avaient raison de suggérer que ces nouvelles formes peuvent être utiles et utilement appliquées également dans d'autres domaines de préoccupation et de vie politique.

Chers collègues, je vous invite à voter pour.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:29:15

Merci beaucoup, Monsieur Zsolt NÉMETH.

La parole est à M. Ziya ALTUNYALDIZ, rapporteur du troisième rapport, pour répondre. Vous disposez également de 3 minutes.

M. Ziya ALTUNYALDIZ

Turquie, NI, Rapporteur

12:29:27

Merci, Madame la Présidente et chers collègues,

Je tiens à remercier tous nos estimés parlementaires pour leurs précieuses contributions et leur soutien à nos rapports.

Je ne citerai peut-être pas beaucoup d'amis et de collègues qui ont soutenu nos rapports, mais j'aimerais mentionner certains des amis qui ont fait une remarque sur un point que j'ai choisi.

Mme Nigar ARPADARAI a dit qu'il devrait y avoir une technologie accessible pour transformer l'économie verte, oui, je suis entièrement d'accord avec cela.

Mme YAŞAR a mentionné à juste titre les aspects juridiques du [changement] climatique qui n'ont pas encore été harmonisés au niveau international. Bien sûr, [il y a] des exigences qui n'ont pas encore été incluses dans le droit national également.

Et M. Barna Pál ZSIGMOND, de Hongrie, a demandé « qui paiera le prix du changement climatique ». Je propose dans mon rapport que le pollueur paie le prix.

Et Mme Petra BAYR a dit et proposé un rapport général sur le changement climatique. Je soutiens également cette idée.

Et Mme Selin SAYEK BÖKE et M. SIDALI ont mentionné à juste titre qu'il devrait y avoir un cadre juridique harmonisé au niveau international.

Et chers présidents et collègues, la relance verte exige que les gouvernements agissent ensemble de manière décisive, comme je l'ai mentionné dans ma présentation précédente. La Commission européenne pourrait en être le fer de lance, en collaboration avec des organisations internationales telles que l'Onu, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'OCDE.

Pour aller de l'avant, outre les actions économiques, des mesures juridiques fortes sont nécessaires. Le renforcement de la coopération mondiale est nécessaire pour atteindre les objectifs, les actions juridiques et économiques doivent aller de pair.

J'aimerais également souligner que de nombreuses conséquences du changement climatique sont irréversibles, du moins à court terme. Il est important que la révision ou le remplacement de ces deux conventions du Conseil de l'Europe (n° 1722 et n° 150) soit considéré comme une priorité absolue dans l'agenda du Conseil de l'Europe.

Et enfin, je voudrais simplement remercier le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et le Secrétariat pour leur soutien et leur contribution inestimables au travail des autres et de moi-même. Je vous remercie tous pour votre contribution et votre soutien.

Je suis sûr que l'avenir sera différent grâce à cette discussion complète et propice.

Je vous remercie.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:32:55

Merci beaucoup, M. Ziya ALTUNYALDIZ.

Je donne maintenant la parole à M. Boriss CILEVIČS s'il le souhaite, le président de la commission.

M. Boriss CILEVIČS

Lettonie, SOC, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

12:33:04

Merci, Madame la Présidente.

Tout programme, projet ou concept politique a besoin d'un cadre juridique pour être mis en œuvre, et ces idées qui ont été exprimées par les rapporteurs d'aujourd'hui et les participants à ce débat doivent de toute façon prendre la forme d'une certaine législation, qu'il s'agisse de dispositions internationales ou de législation nationale, afin d'être mises en œuvre.

C'est ce qui nous intéresse. Et c'est ce que nous devons faire en tant qu'hommes politiques. Il est très facile de parler pendant longtemps, très fort, très joliment, mais sans réglementation juridique claire, rien ne changera. C'est pourquoi je pense que la contribution de la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme à ce débat est si importante. Et notre rapporteur, M. Ziya ALTUNYALDIZ, a clairement souligné deux domaines sérieux dans lesquels nous devrions travailler.

Premièrement, la coopération internationale au niveau du Conseil de l'Europe. Oui, nous avons deux bonnes conventions qui ne fonctionnent tout simplement pas. Les Etats ne les ratifient pas et ne les appliquent pas dans la pratique. Que faudrait-il faire pour que ces conventions fonctionnent ? Et le rapport contient un certain nombre de propositions intéressantes et potentiellement efficaces.

Le deuxième aspect est la législation nationale, le système judiciaire national et la mise en œuvre au niveau des États membres, ce qui est également très important. Et ici, nous pouvons utiliser la contribution des tribunaux nationaux, car la jurisprudence se développe et c'est vraiment important.

Je voudrais exprimer ma gratitude à notre rapporteur, M. Ziya ALTUNYALDIZ, pour son travail très assidu, ainsi qu'à notre secrétariat pour toute l'aide apportée.

Et la dernière chose que je voudrais dire est que j'ai été un peu surpris lorsque j'ai vu les résultats des derniers sondages sociologiques sur les priorités des gens en Lettonie et aussi en Europe.

Il apparaît que pour les plus jeunes, le climat, l'environnement est un problème prioritaire à résoudre. Plus de 60 % d'entre eux estiment qu'il s'agit d'une priorité absolue. Et c'est un problème pour nous, mais bien sûr pour nos enfants et petits-enfants. Et qu'est-ce qui est en jeu maintenant ? Quel genre d'Europe et de planète allons-nous laisser à nos enfants et petits-enfants ?

Oui, c'est très lourd, c'est très difficile, cela coûte beaucoup d'argent, mais il s'agit quand même de l'avenir, de l'avenir de nos enfants. Je pense donc que nous devons aborder cette question très sérieusement et j'espère que le débat d'aujourd'hui contribuera à la réalisation de cet objectif.

Je vous remercie.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:36:03

Merci beaucoup, Monsieur CILEVIČS.

J'appelle maintenant notre collègue Mme Edite ESTRELA, pour le dernier rapport.

Mme Edite ESTRELA

Portugal, SOC, Rapporteure

12:36:13

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Tout d'abord, je veux remercier les intervenants pour leur soutien et leurs commentaires sur mon rapport. Je tiens à remercier tout particulièrement M. Boriss CILEVIČS pour son soutien au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, qui a déposé quelques amendements que j'ai soutenus et qui ont contribué à clarifier les concepts. Merci beaucoup, Monsieur CILEVIČS.

Mme Yelyzaveta YASKO, d'Ukraine, a parlé des droits humains qui sont liés aux droits environnementaux. Ce thème est traité dans mon rapport de la commission pour l'égalité de genre, que je vais présenter cet après-midi. Le rapport s'intitule « Lutte contre les inégalités en matière de droit à un environnement sûr, sain et propre ».

Je remercie aussi le soutien et les propositions ambitieuses de Mme Marietta KARAMANLI et les propositions de Mme Petra BAYR. Je soutiens la proposition d'avoir, au sein du Conseil de l'Europe, un rapporteur général pour les questions du climat. C'est une bonne idée.

Chers collègues, malgré quelques divergences d'opinion, en substance, nous sommes toutes et tous d'accord : le changement climatique est une réalité. Ce n'est pas une fiction. Le diagnostic est connu : il est donc temps d'agir et d'agir vite. Si nous voulons avoir une planète pour vivre, nous devons agir rapidement et nous n'avons plus de temps pour les hésitations.

La responsabilité est de toutes et de tous, de chacun et de chacune. Il est nécessaire de changer le paradigme de développement économique mais aussi les comportements individuels. Des petits gestes peuvent faire la différence : économiser de l'eau, économiser de l'énergie, etc.

Pour conclure, je tiens à souligner l'importance du réseau parlementaire que je propose dans mon rapport et qui, j'espère, va mériter le soutien de notre Assemblée.

Je remercie de nouveau les remarques des collègues et je veux également remercier le président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable et le secrétariat qui m'ont beaucoup aidée.

Merci beaucoup.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:39:43

Merci Madame Edite ESTRELA [prononcé en français].

Maintenant, M. Luís LEITE RAMOS a l'honneur de prendre la parole deux fois – 3 minutes – en tant que président de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable, vous avez deux rapports.

Je vous donne la parole.

M. Luís LEITE RAMOS

Portugal, PPE/DC, Président de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

12:39:57

Madame la Présidente,

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais féliciter et remercier les quatre rapporteurs pour leur excellent travail, pour leurs réflexions et leurs propositions, mais notamment féliciter M. Simon MOUTQUIN et Mme Edite ESTRELA pour le travail qu'ils ont développé ensemble au sein de la commission et dont les résultats sont ici, comme ils ont référé : c'est vraiment un travail, malgré quelques petites divergences, qui a un consensus sur la substance de ces propositions.

Deuxièmement, pour vous dire qu'il y a un mot qui pèse sur nous depuis longtemps mais, dans ces quatre rapports, il est bien présent. Le mot est : « urgence ». Si l'on veut vraiment faire quelque chose, il faut passer aux actes tout de suite. Il nous reste un peu plus de huit ans pour changer nos modes de vie, d'après le panel des experts scientifiques. La jeunesse, nos pays, ne nous pardonneraient pas de ne pas l'avoir entendu. Il faut rappeler que les jeunes étaient plus de 600 000 à faire la grève du climat la semaine dernière en Allemagne.

Les prochaines échéances électorales seront les élections du siècle dans chacun de nos pays. Au-delà du vote, c'est un changement profond de nos sociétés qui est attendu. Pour limiter la dégradation de l'environnement et le dérèglement du climat, il faudrait des actions fortes, rapides et durables. Nous savons depuis longtemps que notre maison brûle.

Comme l'écrit M. Simon MOUTQUIN, nous aurons besoin de nouveaux instruments pour mettre notre cadre législatif à la hauteur de la situation. Il faudrait à la fois enrichir la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne ; nous devons y inscrire le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable. Notre continent est à la traîne des autres régions du monde sur ce sujet.

Mon collègue propose aussi de préparer une convention « 5P » sur les menaces pour l'environnement et les risques technologiques pour la santé, la dignité et la vie humaine, et d'investir le champ de la responsabilité environnementale des entreprises. Notre droit doit protéger l'environnement. Sur ce sujet, j'aurais dit que le Conseil de l'Europe est attendu en tant que vigie des droits humains, de la démocratie et de la règle de droit en Europe.

Tous les efforts compteront. Chaque pas dans le bon sens sera apprécié.

Les conventions relatives à la conservation de la vie sauvage et sur le paysage sont déjà deux exemples de bonnes pratiques. Soyons à la hauteur des enjeux. Faisons œuvre de créativité s'il le faut. Nous devons regarder ce qui est fait ailleurs : explorons toutes les solutions qui nous sont présentées pour trouver la résilience climatique qui nous manque.

Notre Assemblée est aussi un formidable espace démocratique où des parlementaires de 47 États échangent. J'espère que la proposition de Mme Edite ESTRELA de lancer un réseau de parlementaires sera soutenue. Sa mission sera d'inspirer et de suivre les actions des autorités nationales face à la dégradation de l'environnement et au dérèglement climatique, mais aussi d'assurer l'enrichissement mutuel des idées, tout en assurant l'échange entre parlementaires.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Ria OOMEN-RUIJTEN

Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée

12:43:15

Merci beaucoup.

Vous étiez le dernier orateur dans ce débat de ce matin.

Je déclare le débat clos et nous poursuivons...

Vote : Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe / Une démocratie plus participative pour faire face au changement climatique / Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique / Crise climatique et État de droit

M. Rik DAEMS

Belgique, ADLE, Président de l'Assemblée

12:43:58

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