jeudi 27 janvier 2022 matin
2022 - Première partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:00:42
Bonjour à toutes et tous,
Je crois qu'il est déjà 9 heures et nous allons ouvrir cette réunion.
Je rappelle aux membres qui participent à distance qu'ils doivent prendre part aux débats depuis un endroit calme et ne pas parler depuis une voiture, un train ou tout autre moyen de transport. Parfois ce n'est pas possible pour tous les collègues, mais je vous le rappelle quand même.
L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'urgence, du document « Combattre le covid-19 par des mesures de santé publique » (Document 15444), présenté par M. Stefan SCHENNACH, au nom de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable.
Afin de terminer à 10 h 30, j'interromprai la liste des orateurs vers 9 h 40 pour laisser le temps aux questions et au vote.
La parole est à M. SCHENNACH. Vous disposez de 7 minutes pour présenter le rapport et vous aurez ensuite 3 minutes supplémentaires pour répondre au débat à la fin.
M. SCHENNACH, vous êtes là, pouvez-vous demander la parole pour vous connecter, afin que nous puissions vous voir et vous entendre ?
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Bonjour à toutes et à tous, et merci de me donner l'opportunité de présenter le projet de résolution de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable que vous avez étudié ces derniers jours.
Il y a deux ans exactement, les premiers cas d'infection sont arrivés en Europe, parce qu'il y avait déjà quelques cas auparavant et personne n'était mort du covid-19 en dehors de la Chine. Depuis, la pandémie a eu le temps de montrer sa gravité et son ampleur.
Je vais passer maintenant à ma langue d'origine, l'allemand.
Dimanche dernier, c'était le 23 janvier, nous déplorions plus de 346 millions d'infections connues et plus de 5,5 millions de morts dans le monde. Rien qu'en Europe, il y a eu près de neuf millions de nouvelles infections en une seule semaine et plus de 21 000 morts malgré la vaccination et les premiers succès thérapeutiques. Pouvons-nous accepter cela sans réagir ?
Après deux ans de pandémie, nous avons entre-temps beaucoup appris et expérimenté, et le grand miracle a été le développement rapide de vaccins sûrs et efficaces qui ont pu nous protéger de maladies graves et surtout de la mort. Mais ils doivent être adoptés par la population et surtout être rendus accessibles, et pas seulement dans les pays riches du Nord.
Nous savons que nous ne pouvons pas tolérer un nombre élevé d'infections, car chaque infection donne au virus la possibilité de muter, et c'est la mutation qui prolonge cette pandémie. Entre-temps, toutes les sociétés sont fatiguées de cette pandémie et c'est pourquoi il faut maintenant, deux ans après, prendre de nouvelles mesures. La population est fatiguée des mesures de protection, et les politiciens et politiciennes qui disent la vérité se rendent souvent impopulaires.
La vérité, c'est que ce virus mute, mute, mute et infecte si nous lui en laissons la possibilité. C'est pourquoi nous devrions enfin le combattre avec détermination, dans le monde entier. Lundi après-midi, la nouvelle Présidente de la commission des affaires sociales, Mme Selin SAYEK BÖKE, et moi-même avons eu l'occasion de participer à une vidéoconférence avec l'OMS, depuis Genève et Copenhague, alors que le comité exécutif de l'OMS se réunissait en même temps. Le message de l'OMS est clair ; nous devons enfin prendre les bonnes mesures. Ces mesures sont clairement énumérées dans cette résolution.
J'ai eu quelques vents contraires dans cette Assemblée et je ne devrais pas trop prescrire, mais je dis : plus les recommandations sont claires, plus nous avons de chances de ne pas nous battre en boucle dans la pandémie.
Les recommandations que je présente aujourd'hui proviennent de l'Organisation mondiale de la santé. Nous les avons harmonisées entre elles, car sinon ces recommandations ne pourraient pas être appliquées dans les 194 pays. Mais en Europe, nous pouvons mettre en œuvre ces recommandations, même si nous nous rendons parfois impopulaires auprès des électeurs et des électrices, et il est important que la pandémie ne soit pas utilisée à mauvais escient sur le plan politique.
Vivre avec son temps, je crois que c'est Albert Einstein qui a un jour défini la folie : la folie consiste à répéter la même action et à s'attendre à un résultat différent.
Deux ans de pandémie et nous répétons toujours les mêmes erreurs ; nous n'osons pas ordonner des mesures de protection appropriées et nous nous étonnons que le nombre d'infections augmente ensuite en flèche. Le moment est venu de tirer les leçons de nos erreurs. Cela me rend fou que l'on propose encore sérieusement, par exemple, d'assouplir l'obligation du port du masque ou d'utiliser des masques plus faibles. Quel est notre objectif - l'immunité collective ; nous voyons qu'en Grande-Bretagne, deux tiers des personnes atteintes de l'Omicron avaient déjà contracté deux ou trois fois la covid-19 ; cela signifie que nous ne devons pas non plus laisser les militants anti-vaccins et les théoriciens de la conspiration prendre partiellement les choses en main. Il ne s'agit pas d'une épidémie, mais d'une pandémie. Ce que nous devons faire dans tous les cas, c'est lancer un grand débat public sur la vaccination obligatoire. Nous devons protéger les personnes à risque - il n'est pas acceptable que les mesures prises dans les hôpitaux et les maisons de retraite soient mises à mal par les personnes dont le travail consiste à soigner et à prendre soin. Il est du devoir moral et solidaire de tous les soignants de protéger ces personnes en se faisant vacciner eux-mêmes.
Un dernier mot sur les amendements, par exemple l'amendement 9. Là, je suis très malheureux qu'il ait obtenu une courte majorité, parce que cela annulerait pratiquement le travail que M. Damien COTTIER et Mme Carmen LEYTE ont fait en juin dernier et reviendrait à une citation de janvier 2021. Je vous demande donc à tous de rejeter cet amendement 9.
Car la formulation qui vient d'être trouvée date d'une époque, janvier 2021, où les certificats n'existaient pas encore.
Faisons tout pour éviter que nos médecins soient obligés de faire un triage ; faisons tout pour soulager le personnel soignant ; faisons tout aussi dans l'intérêt de nos enfants, pour que les écoles et les universités soient à nouveau ouvertes et que seuls les parlements prennent les mesures.
J'en arrive à la conclusion et je vous remercie de votre attention.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:10:13
Merci, Monsieur SCHENNACH.
Nous allons passer au débat. Dans le débat, je donne d'abord la parole à M. Andrej HUNKO, de l'Allemagne et de la Gauche unie.
Pouvez-vous cliquer sur l'icône de demande de parole, Monsieur HUNKO ?
Attendez, si Monsieur HUNKO arrive en retard, nous l'incluons. Nous continuons avec Madame Petra BAYR d'Autriche et du Groupe socialiste, démocrates et verts.
La parole est à vous, Madame BAYR.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
« Personne n'est en sécurité jusqu'à ce que tout le monde soit en sécurité » et c'est ce qui a été dit à de nombreuses reprises dans le rapport. Il reste des pays où moins de 1 % de la population est vaccinée et où il y a encore beaucoup à faire.
Il ne s'agit pas seulement de l'humanité, mais au sens large il faut réfléchir pour ne pas laisser l'occasion au virus de changer, de muter et de rendre plus difficile notre lutte contre la pandémie.
Il existe, bien sûr, plusieurs approches de la manière dont vous pouvez agir avec solidarité au niveau mondial.
Je voudrais en mentionner trois.
La première est COVAX, également mentionnée dans le rapport. COVAX est une plateforme qui cherche à distribuer le vaccin dans les pays du Sud, avec 92 pays bénéficiaires. Malheureusement, COVAX a pris du retard sur ses propres objectifs. Il y a des problèmes de liquidités, de ressources. C'est donc une bonne idée en théorie mais ça n'a pas fonctionné pas au bout du compte.
Une autre approche, mentionnée dans le rapport, c'est de lever les licences et brevets afin de pouvoir partager les vaccins et les remèdes et la fabrication ailleurs. Cela grâce à des subventions parce que je crois que les vaccins que nous avons aujourd'hui doivent être considérés comme un bien public mondial.
Aucune entreprise, ou aucun individu ne doit prioriser les produits sur la santé et la vie humaine. Il me semble que c'est une approche morale.
Une troisième approche est celle des dons bilatéraux de vaccins, suggérés par l'OCDE. D'ajouter aux prix du vaccin 6,70 dollars nord-américains pour chaque dose administrée, peu importe la date de péremption.
Cela signifie donc que je possède un vaccin mais plus aucune personne à vacciner, je peux alors envoyer ce vaccin ailleurs peu importe sa date de péremption où il pourra être utilisé. C'est une autre approche très utile.
Nous devons agir de manière à réaliser et à mettre en œuvre la solidarité mondiale dans la lutte contre le covid-19. Nous devons agir dans le respect des droits de l'homme et respecter l'idée « personne n'est en sécurité jusqu'à ce que tout le monde soit en sécurité ».
J'espère que vous serez en faveur de cette levée des brevets.
Merci beaucoup.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:14:25
Merci, Madame BAYR.
Ensuite, nous revenons en arrière car nous allons écouter les orateurs au nom des groupes politiques. Je pense que Monsieur Andrej HUNKO d'Allemagne et du Groupe de la Gauche unie est ici maintenant.
Vous êtes le bienvenu pour prendre la parole, Monsieur HUNKO. S'il vous plaît, pouvez-vous cliquer sur l'icône ?
Oui, la parole est à vous.
Allemagne, GUE, Porte-parole du groupe
09:15:19
Je vais parler allemand.
Je vous remercie beaucoup. Merci également à M. Stefan SCHENNACH pour ce rapport. Nous sommes d'accord sur de nombreux points. Le rapport souligne à nouveau la nécessité d'une bien meilleure planification des pandémies à l'avenir, et je suis d'accord avec cela. Il est également indiqué que nous devrions par exemple supprimer les brevets. Il s'agit également d'une position de l'Assemblée, que j'ai moi-même présentée, et il y a beaucoup de choses justes. Je voudrais néanmoins attirer l'attention sur quelques points que je vois un peu différemment.
Quelle est la situation actuelle ? Nous avons une propagation massive du variant Omicron, qui est beaucoup plus infectieux que les variants précédents de la covid-19, mais qui, Dieu merci, est aussi beaucoup plus doux, ce qui fait que, dans de nombreux pays, les mesures ne semblent plus aussi judicieuses et sont donc assouplies.
En janvier de l'année dernière, nous avons adopté ce que j'ai considéré comme une excellente résolution au sein de cette assemblée, qui part du principe que la chose la plus importante que nous ayons pour lutter contre la pandémie avec des mesures de santé publique est la confiance. Plus la confiance de la population est élevée, plus l'acceptation est bonne ; et cette confiance est établie par la transparence, par de bonnes bases de données et également par le volontariat, par la conviction.
Ce rapport ouvre pour ainsi dire la voie à une obligation générale de vaccination, selon laquelle tout le monde devrait être vacciné. Pour autant que je sache, cela n'existe actuellement qu'en Autriche, dans les États membres du Conseil de l'Europe, et je ne pense honnêtement pas que ce soit la bonne voie. Je pense que la vaccination est très importante, qu'elle est très utile, surtout pour les personnes âgées, pour les personnes vulnérables, mais je pense que l'introduction d'une obligation générale de vaccination pour toutes les personnes va polariser les sociétés et saper la confiance.
Mais je veux aussi dire très clairement ici qu'il y a bien sûr des forces irrationnelles, avec lesquelles nous n'avons rien à voir non plus ; et des extrémistes de droite qui veulent en profiter. Je pense néanmoins qu'il serait erroné d'abandonner la voie que nous avons empruntée jusqu'à présent au sein de l'Assemblée, et c'est pourquoi j'ai déposé quelques amendements.
Je vous remercie et j'attends le débat avec impatience.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:18:51
Merci, Monsieur Andrej HUNKO.
Nous poursuivons avec M. Alain MILON de France, représentant le Groupe du Parti populaire européen.
Monsieur MILON, pouvez-vous appuyer sur pour demander la parole. Je crois qu'il y a quelques problèmes techniques.
Je passe maintenant aux Pays-Bas et à Monsieur Bob van PAREREN qui représente le Groupe des Conservateurs européens.
Monsieur Bob van PAREREN, êtes-vous là ? Pouvez-vous cliquer sur l'icône « demande de parole » ?
Il devrait être ici dans l'hémicycle, mais il n'est pas ici pour le moment.
Je passe ensuite à Mme Petra STIENEN du Groupe ADLE pour les Pays-Bas.
La parole est à vous, Madame STIENEN.
Pays-Bas, ADLE, Porte-parole du groupe
09:20:50
Chers collègues,
Astrid van den Akker était une femme très aimée, âgée de 62 ans. Son opération à cœur ouvert a été reportée à plusieurs reprises. Pourquoi ? En raison d'un manque de capacité aux soins intensifs, car il y avait beaucoup de patients atteints par la covid-19. Elle est décédée au début de l'année 2021. C'était un décès inutile.
Nous avons tous des exemples de personnes qui ont souffert de cette pandémie. Nous avons tous des exemples d'enfants et d'étudiants proches de nous qui ont raté leur éducation. Nous connaissons des femmes qui n'étaient pas en sécurité dans leur maison pendant le verrouillage à cause de leur partenaire violent. Nous connaissons aussi les histoires de commerçants qui ont perdu leur revenu, ou d'un artiste qui n'a pas pu se produire, ou encore de médecins et d'infirmières en première ligne.
Au nom du groupe ADLE, je tiens à remercier M. Stefan SCHENNACH pour ce rapport qui soulève plusieurs questions.
Comment trouver un équilibre entre la liberté et l'autodétermination de l'individu, d'une part, et la protection des droits de l'homme et des droits civils des citoyens, d'autre part ?
En d'autres termes, que signifie la liberté individuelle de chacun de choisir de se faire vacciner ou non pour la santé publique de notre société ? Quand devons-nous demander une vaccination obligatoire ?
Au sein du groupe ADLE, nous n'avons pas nous-mêmes de réponses concluantes, mais nous pensons, en tant que libéraux, que nous devons travailler collectivement sur quelques points.
1. Accepter la preuve scientifique de l'efficacité des mesures telles que stipulées par l'OMS : vaccins, port de masques, distanciation, hygiène. S'il y a des raisons médicales pour ne pas vouloir se faire vacciner, les gens doivent accepter les conséquences de ce choix.
2. Nous devons travailler à un accès correct aux vaccins partout dans le monde en travaillant à une dérogation aux ADPIC. Nous devons également travailler sur l'accès à une information adéquate pour tous les groupes de notre société.
3. Nous devons anticiper davantage ces crises, qu'il s'agisse de la crise climatique ou d'un variant de ce virus.
Nous sommes d'accord avec l'appel lancé par le rapport aux politiciens pour qu'ils montrent l'exemple avec les mesures auxquelles nous devons tous adhérer. Mais en même temps, le groupe ADLE est très préoccupé par certains politiciens qui utilisent cette pandémie pour susciter la peur et diffuser des informations erronées, uniquement pour leur propre intérêt politique. Cela inspire les extrémistes violents à intimider d'autres politiciens en ligne et hors ligne.
Permettez-moi de conclure, Madame la Présidente, sur une note personnelle. La dirigeante de notre parti, Mme Sigrid Kaag, a été attaquée par un individu portant une torche devant son domicile. Cette personne a été condamnée à 6 mois de prison la semaine dernière par un juge néerlandais. Permettez-moi de citer ce qu'elle a dit après cette condamnation et que cela reste dans nos têtes à tous. Elle espère que « ceux qui intimident, menacent et rendent dangereux l'environnement personnel des hommes politiques doivent comprendre cet avertissement : c'est notre État de droit ». Lorsque des hommes politiques sont menacés pour avoir exercé leur droit démocratique, nous devons nous exprimer. Nous pouvons être en désaccord, mais nous ne pouvons pas inciter les autres à nous attaquer.
Ici, dans cette plénière et à l'extérieur, au sein du groupe ADLE, nous demandons vraiment à tout le monde de protéger notre démocratie en protégeant nos politiciens qui exercent leur droit démocratique en s'exprimant sur la crise de la covid-19.
Merci.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:24:27
Merci beaucoup, Madame STIENEN.
Revenons en arrière et essayons d'inclure M. Alain MILON de France, qui représente le Groupe du Parti populaire européen. Il a un problème de connexion. Nous pouvons réessayer plus tard, mais je pense que j'ai également essayé avec M. Bob van PAREREN des Pays-Bas pour les Conservateurs européens. Pouvez-vous cliquer sur l'icône « demande de parole » ? Il n'est pas en ligne.
Je continue et je passe à l'Islande et à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR du Groupe Socialistes, démocrates et verts.
Madame ÆVARSDÓTTIR, êtes-vous là ? Pouvez-vous cliquer sur cette icône « demande de parole » ?
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
En ce qui concerne la question de la vaccination obligatoire, je voudrais dire quelques mots.
Tout d'abord, je pense que l'hésitation à accepter la vaccination n'est pas tant liée à l'égoïsme des citoyens, mais plutôt à un manque de confiance dans les institutions publiques. Nous avons constaté un lien direct entre la confiance dans les institutions et la volonté de se faire vacciner. Je ne crois donc pas – comme beaucoup le pensent – que les personnes qui refusent la vaccination soient en quelque sorte antisociales ou égocentriques.
Certaines personnes sont très mal informées : c'est un point sur lequel nous devons absolument travailler. Plutôt que de rendre les vaccinations obligatoires, les politiciens devraient se demander pourquoi la confiance dans les institutions publiques est si faible et s'efforcer de la rétablir, plutôt que de la violer encore plus et de créer un fossé plus profond dans la société en imposant les vaccinations. Je vois bien sûr des exceptions concernant les responsables de la santé et d'autres personnes qui s'occupent de groupes vulnérables et pour lesquelles nous devons nous assurer que les gens sont protégés.
Néanmoins, les droits de l'homme sont des droits individuels et ils ne devraient pas être enfreints, sauf en cas de nécessité absolue, lorsque nous savons qu'ils peuvent être efficaces pour atteindre l'objectif qu'ils sont censés atteindre et qu'il n'existe pas de mesures moins invasives. Je ne pense pas que nous soyons en mesure d'affirmer cela pour l'instant en ce qui concerne les vaccinations obligatoires.
Et je voudrais également vous rappeler que le droit à la santé – le droit de chacun à donner son consentement éclairé et d'exprimer son désaccord est un élément fondamental, est une partie fondamentale de notre droit à la santé. Je pense que nous devrions être très prudents, en tant qu'organisme de défense des droits de l'homme, à l'égard de la vaccination obligatoire. Je ne pense pas que cela permette d'atteindre les objectifs que nous souhaitons atteindre, car lorsque nous accumulons les vaccins, ici en Occident, de nouvelles variantes peuvent apparaître partout dans le monde où l'accès aux vaccins n'est pas bon. Et cela sapera nos efforts pour atteindre l'immunité face à la pandémie de covid-19.
Je voudrais également mettre en garde contre la discrimination des personnes qui, pour une raison ou une autre, qu'elles soient mal informées, inquiètes pour leur propre santé ou simplement ne le voulant pas, refusent de se faire vacciner. Je pense que les gens sont fondamentalement sociables et qu'ils se soucient des autres.
Je pense que ce que nous devons guérir, c'est le manque de confiance que les gens ont envers leurs institutions, et non pas continuer à nous méfier des gens qui ne prennent pas l'intérêt de la société au sérieux. Les études récentes sur la nature humaine, ont montré que nous sommes des êtres sociaux et attentionnés dans l'ensemble, et toute approche qui ne se concentre pas sur cela est, à mon avis, une mauvaise approche.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:29:21
Merci, Madame ÆVARSDÓTTIR.
Je continue avec la liste des orateurs et je reviendrai à M. Bob van PAREREN plus tard.
Je donne d'abord la parole à M. Zoran TOMIĆ de Serbie et du Groupe du Parti populaire européen.
Non, il n'est pas connecté ?
Monsieur Alain MILON, vous êtes là et vous pouvez parler au nom du Groupe PPE ?
Vous avez la parole, Monsieur MILON.
France, PPE/DC, Porte-parole du groupe
09:29:54
Bonjour.
M'entendez-vous ?
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:30:00
Nous pouvons vous entendre, oui.
Vous êtes le bienvenu, prenez la parole.
Madame la Présidente,
Je me réjouis que notre Assemblée ait accepté d’organiser ce débat, au moment où notre continent est particulièrement touché par cette pandémie. Les mesures restrictives particulièrement drastiques mises en place pour l’accès au Palais de l’Europe ne sauraient mieux l’illustrer.
Le rapport qui nous est présenté, et pour lequel je félicite notre collègue rapporteur, rappelle que la région Europe, au sein de l’OMS, a comptabilisé à elle seule quelques 9 millions de cas supplémentaires et plus de 21 000 décès ces derniers jours.
Aujourd’hui, pour tenter de mettre fin à la pandémie, les États membres de notre Organisation ont, pour la plupart, privilégié la vaccination. Si les données disponibles semblent indiquer que celle-ci protège contre les formes graves de la maladie, elle peine toutefois à enrayer la propagation du virus. Le nombre de contaminations a massivement augmenté au cours du mois dernier, en raison notamment de l’apparition du variant Omicron qui semble moins virulent mais beaucoup plus contagieux.
Dès lors, d’autres mesures de santé publique doivent être envisagées. Tout d’abord, il faut continuer à encourager le port du masque et rappeler l’intérêt des gestes barrières, comme le lavage des mains ou l’aération des espaces clos. Ensuite, il faut poursuivre l’effort de recherche pour développer de nouveaux vaccins et mettre au point de nouveaux traitements qui pourraient être efficaces, quel que soit le variant. C’est un point dont nous avons débattu à plusieurs reprises et qui me paraît évidemment fondamental.
Les facilités offertes par le monde moderne pour se déplacer d’un continent à un autre, avec une économie fondée sur la libre circulation des biens et des personnes, nous obligent à élaborer des solutions mondiales contre le virus. Il est donc illusoire de vouloir vacciner l’Europe sans investir pour diffuser la vaccination dans le reste du monde. Je veux une nouvelle fois ici apporter mon soutien au mécanisme COVAX et inciter les États à s’y engager.
Je veux enfin évoquer la mise en place par plusieurs États, dont la France, du passe vaccinal qui restreint l’accès à certains lieux ou moyens de transport aux seules personnes vaccinées. Moyen d’inciter à la vaccination, sans pour autant la rendre obligatoire, un tel passe peut certes permettre de limiter la saturation des hôpitaux. Toutefois, il doit être mis en œuvre dans le respect des droits et des libertés individuelles, sans vouloir dresser une partie de la population contre une autre.
Une telle mesure doit uniquement être guidée par l’objectif de santé publique, et non par des objectifs de communication politique. Elle devrait en outre être assortie de critères objectifs, permettant de mettre fin automatiquement aux restrictions liées à l’utilisation de ce passe, pour éviter une restriction abusivement longue des libertés. Cela fait partie des débats que nous avons eus tout récemment au Parlement français, comme beaucoup d’entre vous l’ont certainement eu dans leurs assemblées nationales.
Je crois sincèrement à la nécessité d’un engagement fort des parlements pour trouver les bons équilibres, dans une logique de santé publique. Je crois à la nécessité d’un véritable contrôle parlementaire, comme nous le faisons ce matin et comme nous le ferons dans les prochains mois au Sénat français vis-à-vis du gouvernement français, en utilisant nos pouvoirs de commissions d’enquête.
La lutte contre la pandémie est essentielle mais elle ne peut pas servir à remettre en cause les libertés fondamentales.
Je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre patience.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:34:04
Merci Monsieur Alain MILON.
Je poursuis maintenant la liste des orateurs au nom des groupes politiques.
M. Bob van PAREREN, des Pays-Bas et du groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique peut prendre la parole.
La parole est à vous.
Pays-Bas, CE/AD, Porte-parole du groupe
09:34:21
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d'abord m'excuser pour mon retard d'aujourd'hui et je suis très heureux d'avoir encore l'occasion de donner cette conférence.
Combattre la covid-19 est un grand souhait pour nous tous et la plupart des pays font beaucoup pour prévenir et aider les gens, mais nous devons accepter que cela fera partie de notre vie à l'avenir.
Et cela signifie que nos autorités ont une grande responsabilité. Elles doivent être conscientes qu'il ne s'agit pas seulement d'une question médicale, mais aussi d'une question sociale et psychologique pour les gens. Vous voyez que les tout-petits et les bébés souffrent vraiment. Ils ne voient que des parents avec des masques sur la bouche et leur développement de la parole n'est pas très bon. En plus de cela, il y a malheureusement un fort taux de suicides ou de personnes qui ne voient plus aucun avenir pour elles-même.
Une approche gouvernementale prudente est donc vraiment nécessaire. Il faut aussi une information claire pour les gens.
Lorsque vous regardez l'Union européenne, vous vous rendez compte que chaque pays a ses propres règles, et nous avons donc une situation très particulière : aux Pays-Bas, nous avions un verrouillage et dans notre pays voisin, la Belgique, à une heure de notre centre, tout était ouvert.
Cela donne aussi une base moins sûre pour les gens pour les actions gouvernementales. Ça perturbe les gens et ça rend l'acceptation des décisions moins bonne.
Ce que nous ne voulons pas, c'est qu'il y ait un autre type de personnes, celles qui ne sont pas vaccinées, dans les pays. Selon nous, c'est leur souhait personnel, oui ou non, et nous sommes totalement opposés à la vaccination obligatoire. La vaccination est également source de confusion pour les gens. Les gens parlent d'un rappel et je peux vous dire, d'un point de vue médical, que le rappel est exactement le même que les deux premières vaccinations.
Il est donc très important de faire confiance au gouvernement. Nous y croyons vraiment, mais il doit y avoir plus de coordination et surtout plus de concentration sur les personnes plus fragilisées.
Merci.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:37:09
Merci, Monsieur.
Je continue avec la liste des orateurs. L'orateur suivant est M. Zoran TOMIĆ de Serbie pour le Groupe du Parti populaire européen. Il est en ligne.
Oui, bienvenue. Prenez la parole.
La covid-19 est le sujet sur toutes les lèvres aujourd'hui. C'est aussi l'un des défis majeurs pour les systèmes de santé de tous les pays.
Malheureusement, tous les pays ne sont pas en mesure de relever ce défi. C'est pourquoi il est important que nous coopérions, pas seulement au sein du Conseil de l'Europe mais au niveau mondial. Les efforts pour créer et distribuer des vaccins dans le monde entier devraient avoir pour objectif principal de contribuer à la lutte pour la santé des populations, et non le profit ou la lutte géopolitique.
Nous sommes conscients que ce défi a créé de nombreuses barrières : restriction de la circulation des personnes, des biens et ralentissement des économies mondiales. Il a changé nos vies et créé une nouvelle réalité avec laquelle nous devons vivre. Il est important que nous coopérions les uns avec les autres pour échanger nos expériences et nos connaissances et que nous fassions passer l'intérêt des gens avant la politique.
Je saisis cette occasion pour lancer un nouvel appel en faveur de la reconnaissance de tous les vaccins qui sont approuvés, pour permettre la circulation des citoyens qui les reçoivent, et pour échanger suffisamment d'informations pour aider au développement d'autres vaccins futurs.
En Serbie, nous sommes dirigés par le président, M. Aleksandar Vučić. Depuis le début de la pandémie, nous avons mis l'accent sur la lutte contre le covid-19 : trois hôpitaux spécialement consacré au traitement contre la covid-19 ont été construits en Serbie en seulement quatre mois. Nous avons acheté de nombreux médicaments et avons aidé à embaucher un grand nombre de médecins et d'infirmières. Après l'apparition des premiers vaccins qui ont été approuvés immédiatement, nous avons commencé à les acheter. Un grand merci à tous ceux qui nous ont aidés à distribuer ces vaccins dans l'UE, en Russie et en Chine.
Nous sommes un pays qui a permis à ses citoyens de choisir le vaccin qu'ils souhaitent recevoir, que ce soit Sinopharm, Sputnik, Pfizer, Astrozeneca ou Moderna. Nous avons fait don de certaines quantités de ces vaccins à nos pays voisins afin de les aider à lutter contre cette pandémie de covid-19.
Grâce à la bonne coopération avec la Fédération de Russie, nous avons commencé la production du vaccin Sputnik V en Serbie afin de fournir des quantités suffisantes de ce vaccin à nos citoyens mais aussi aux citoyens de la région.
De même, avec la coopération de la Chine et des Émirats arabes unis, nous construisons une usine qui produira le vaccin Sinopharm car nous sommes conscients que la pandémie ralentit le processus de transport et la production de médicaments.
Je profite de cette occasion pour lancer un appel à tous pour soutenir cette résolution, qui encouragera la discussion parlementaire sur les nouvelles mesures de lutte contre la covid-19, pour échanger des informations, des idées, des thérapies et d'autres choses importantes.
Ce défi est vraiment formidable pour notre communauté. Cette résolution arrive au bon moment et nous encouragera à relever pleinement le défi par la coopération.
Merci.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:40:40
Merci, Monsieur Zoran TOMIĆ.
L'orateur suivant vient d'Allemagne, M. Norbert KLEINWÄCHTER, du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
La parole est à vous.
Merci beaucoup pour cette intervention,
je voudrais également m'exprimer sur le thème de la vaccination obligatoire.
Nous avons eu un grand débat à ce sujet hier au Bundestag allemand.
Nous savons qu'elle vient d'être décidée en Autriche et j'ai un gros problème avec les mots qui figurent en partie dans le rapport et que Mme Petra BAYR a également prononcés : « No one is safe, until everyone is safe », et je voudrais m'opposer à cela avec Benjamin Franklin : « Those who would give up essential Liberty, to purchase a little temporary Safety, deserve neither Liberty nor Safety". Pour moi, ce rapport tel qu'il est présenté est vraiment un peu trop unilatéral ; il s'agit ici de vacciner, de vacciner, de vacciner et de mettre les gens derrière des masques FFP2, alors que nous savons que ces masques ont également des problèmes. La résistance respiratoire est trop importante et ainsi de suite, c'est parfois dangereux pour les enfants. Mais rien dans le rapport ne concerne par exemple les faits médicaux ; comme par exemple la présence d'anticorps, comme par exemple les preuves médicales, comme par exemple l'immunité naturelle, comme par exemple le fait que le variant Omicron n'est pas particulièrement dangereuse, en particulier pour les personnes de moins de 40 ans, et je pense que le taux de mortalité chez les enfants est presque nul.
Mesdames et Messieurs,
Si nous nous fixons uniquement sur une contrainte, vacciner, vacciner, vacciner – et en plus comme une obligation ; alors c'est faux, c'est incompatible avec une société libre que nous souhaitons en fait avoir.
Nous avons la Convention européenne des droits de l'homme, qui est à la base de nos réflexions ici à l'Assemblée parlementaire. Et il y a l'article 5, qui est le droit à la liberté et à la sécurité. Et il y a l'article 2, qui est le droit à la vie, mais justement en tant que droit de défense contre l'État – non pas dans le sens que l'État doit exclure tout danger biologique – mais dans le sens que l'État ne peut pas tuer délibérément, et c'est tout à fait juste. Mais, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons pas compromettre un objectif potentiel, à savoir garantir d'une manière ou d'une autre le droit à la vie pour tous, en compromettant potentiellement le droit à la vie de ceux qui se prononcent et décident consciemment de ne pas se faire vacciner et qui ne le veulent pas, mais qui, s'ils sont vaccinés de force ou s'ils y sont contraints par une obligation de vaccination via des amendes, doivent finalement vivre eux-mêmes avec les conséquences, Mesdames et Messieurs.
Je voudrais remercier – et cela n'arrive pas souvent, vous le savez – Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR pour ses propos vraiment nuancés et équilibrés, parce que je pense qu'elle a tout à fait raison dans ce qu'elle a dit. Il est important que les gens aient un accès critique de haute qualité aux rapports sur ces vaccins, à la fois sur le pour, ce qui est certain, et sur le contre.
Mais nous ne devons pas confondre ce débat avec l'affirmation générale selon laquelle la vaccination est une forme de solidarité ; car nous savons que la vaccination est avant tout une protection personnelle, et non une protection des autres. Cela n'empêche pas la propagation du virus, cela n'empêche pas les gens d'en contaminer d'autres. Oui, cela peut empêcher une personne d'avoir une évolution grave. Et c'est pour cela, Mesdames et Messieurs, que nous n'allons pas parrainer la covid-19 – comme le dit le titre – avec une vaccination obligatoire générale ou avec des masques FFP2, nous pouvons aider les personnes qui sont des groupes à risque, qui sont en danger. Mais avant tout, il doit toujours y avoir la liberté, la liberté de disposer de son propre corps, comme nous l'avons ancré dans la Convention européenne des droits de l'homme.
Merci beaucoup.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:44:21
Merci, Monsieur Norbert KLEINWÄCHTER.
Je continue ensuite sur la liste des orateurs et je vous présente M. Vladimir KRUGLYI de la Fédération de Russie.
Êtes-vous là, Monsieur Vladimir KRUGLYI ? Oui ! La parole est à vous, Monsieur.
Madame la Présidente et chers collègues,
Pour commencer, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Stefan SCHENNACH. Il a été confronté à un travail difficile et il s'en est sorti brillamment. En ce qui concerne la résolution sur la vaccination contre la covid-19, il s'agit en général d'un très bon rapport, mais au point 2, il est indiqué que seuls les vaccins de l'OMS sont fiables et efficaces, ce qui n'est pas tout à fait vrai. Je voudrais souligner que le vaccin russe, Sputnik V, qui jusqu'à présent n'a pas été approuvé par l'Organisation mondiale de la santé, a néanmoins été approuvé et est utilisé dans plus de 70 pays dans le monde, y compris dans un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe. Il a été administré à plus de 200 millions de personnes et s'est révélé efficace et sûr dans de nombreuses études.
Aujourd'hui, la Fédération de Russie coopère avec l'OMS pour l'approbation de ce vaccin. Les experts de l'OMS n'ont jamais fait état d'études négatives sur le vaccin et indiquent que le retard n'est dû qu'à des raisons bureaucratiques.
Aujourd'hui, malgré le mécanisme COVAX, nous n'avons pas réussi à vacciner les gens dans le monde entier. L'utilisation de SPUTNIK V pourrait améliorer la situation. Nous avons besoin d'une vaccination massive des citoyens sur tous les continents de la planète et cela passe par le respect et la reconnaissance mutuelle des vaccins et des certificats de vaccination.
Un autre aspect très important est de vaincre les réticences à l'égard des vaccins et de vacciner le plus grand nombre d'individus possible. C'est un travail difficile et de longue haleine. Nous devons convaincre les gens de l'importance et de la nécessité de la vaccination. Il n'y a vraiment pas d'alternative, et je voudrais ici vous rappeler la résolution 2361 que nous avons adoptée l'année dernière. Il y est indiqué que la vaccination ne doit pas être obligatoire et que personne ne doit être soumis à des pressions politiques, sociales ou autres à cet égard. Je pense que ces principes doivent rester valables.
Cependant, dans certains pays, malgré la résolution, pour tenter de résoudre le problème, diverses mesures ont été prises, telles que des amendes ou le refus de fournir une aide sociale lorsque les personnes n'acceptent pas de se faire vacciner. En fait, cela ne fonctionne pas vraiment. Au contraire, cela entraîne des protestations de milliers de personnes et une augmentation de la tension sociale et c'est quelque chose que nous devons remarquer. Dans de nombreux pays, nous observons une violation des normes démocratiques lors de ces protestations. Par exemple, récemment à Bruxelles, des canons à eau ont été utilisés par la police contre ces manifestants alors que la température ambiante était juste au-dessus de zéro.
Maintenant, la pandémie est quelque chose qui nous concerne tous. Nous devons nous assurer que nous trouvons la bonne ligne de démarcation entre le bien personnel et le bien public.
Merci.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:47:47
Merci beaucoup, Monsieur Vladimir KRUGLYI.
L'orateur suivant est Sir Tony LLOYD du Groupe socialistes, démocrates et verts, du Royaume-Uni.
Après Sir Tony LLOYD, je dois interrompre la liste des orateurs.
Mais d'abord, Sir Tony LLOYD.
Merci Madame la Présidente.
Permettez-moi de commencer par dire ceci : deux ans après, nous avons déjà tiré de sérieuses leçons. Certaines de ces choses, nous les savions déjà. Les scientifiques ont prédit depuis longtemps que quelque chose comme la pandémie de covid-19 frapperait le monde et nous n'étions pas, en tant que société, préparés à cela.
Certaines choses fonctionnent très bien. Le développement rapide des vaccins est un énorme hommage à la communauté scientifique mondiale. C'était une grande chose à voir : la rapidité avec laquelle les vaccins ont été développés.
Mais il y a encore d'énormes leçons à tirer, car nous savons que personne n'est en sécurité en fin de compte tant qu'il reste des personnes dans le monde qui n'ont pas été vaccinées.
L'Organisation mondiale de la santé estime qu'il faudra attendre la seconde moitié de 2024 pour que 70 % des personnes en Afrique soient vaccinées. Mais c'est un défi pour nous, Européens. Nous ne pouvons pas nous contenter de rester assis et de dire : c'est bon. Car nous savons que la capacité de la covid-19 à muter nous a déjà posé d'énormes problèmes ici, dans toutes les régions d'Europe, et que la capacité de la covid-19 à muter à nouveau existera tant qu'il y aura des gens non vaccinés sur cette planète.
L'argument de la contrainte en Europe est donc intéressant. Ce n'est pas un argument que je soutiens particulièrement, je pense que la contrainte n'est pas la bonne réponse pour le moment, mais ce que je dirais, c'est qu'il est absolument vital que nous accélérions nos efforts pour vacciner tout le monde.
Dans ce cadre, le COVAX a déjà été mentionné, le rassemblement international pour mettre à disposition des vaccins des pays développés, essentiellement riches, pour le monde en développement, mais ce n'est pas suffisant. Il existe une proposition de dérogation aux ADPIC, une dérogation à la licence de brevet, et les pays peuvent commencer à utiliser la science que nos scientifiques ont développé afin de produire des vaccins sans brevet dans les parties du monde qui ne sont pas encore vaccinées.
Nous devrions soutenir cela. Et je dois dire que j'ai honte de mon propre pays qui bloque la dérogation ADPIC parmi d'autres dans le monde. Ce n'est pas normal à un moment où tout le monde doit être vacciné.
Mais il y a une leçon fondamentale à tirer de tout cela, qui est, je pense, aussi simple que ceci : à moins que le monde ne soit préparé à faire face à une autre pandémie – pas nécessairement la covid-19, quelque chose de différent – à moins que nous ne nous assurions que nous mobilisons notre communauté scientifique au niveau mondial pour avoir à la fois le niveau d'investissement dans les installations de recherche et la capacité de produire des résultats au niveau mondial, nous mettons l'humanité en danger.
Si des leçons doivent être tirées de la tragédie qui a entraîné tous ces morts, c'est qu'il faut se préparer à la covid-19 maintenant pour s'assurer que la vaccination soit mondiale, se préparer aux mutations de la covid-19, se préparer enfin à un monde qui peut faire face à des épidémies et des pandémies à l'avenir.
Nous devons être prêts et si nous n'apprenons pas ces leçons, nous laissons tomber ceux qui sont morts de la covid-19.
Merci.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:51:33
Merci beaucoup, Sir Tony LLOYD.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui se sont présentés physiquement ou à distance au cours du débat, mais qui n'ont pu s'exprimer, peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu, à condition que les orateurs connectés à distance puissent signaler leur présence effective lors de la clôture du débat.
Je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. Stefan SCHENNACH, rapporteur, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes.
Pouvez-vous cliquer sur l'icône demande de parole ?
Monsieur Stefan SCHENNACH ?
Vous êtes là ?
Vous êtes en ligne, je sais, alors nous allons attendre.
Vous êtes là. Vous avez 3 minutes, Monsieur Stefan SCHENNACH.
(Son inaudible)
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:52:58
Monsieur SCHENNACH, nous ne pouvons pas vous comprendre.
Monsieur SCHENNACH, vous êtes peut-être connecté avec deux appareils. Il n'a pas été possible de traduire ce que vous avez dit, et pas possible non plus d'entendre ce que vous avez dit. Avez-vous quelque chose à ajouter ?
La résolution de janvier a été fortement détournée. Et ce que nous admettons ici, c'est que les parlements ont le droit d'y réfléchir. En ce sens, je remercie tout le monde pour sa participation et je suis également d'avis – mais ce n'est pas une décision politique – que le Sputnik et le Sinovac seront soumis à l'OMS et qu'il s'agit de bons vaccins qui seront certainement approuvés lorsque les études correspondantes auront été réalisées.
Il est important pour moi de dire à la fin, en remerciant tous les collègues qui ont déjà fait tant de travaux préparatoires, Mme Carmen LEYTE, M. Damien COTTIER, Mme Jennifer DE TEMMERMAN, Baroness Doreen E. MASSEY, que nous agissons tout simplement clairement ici en tant que Conseil de l'Europe, en tant qu'Assemblée parlementaire. Et je suis tout à fait d'accord ; nous devrions aussi penser très fort aux enfants. Plus jamais d'écoles fermées, plus jamais d'universités fermées.
Je remercie le secrétariat pour cet énorme et rapide travail et j'espère que ce chapitre, qui a été accueilli favorablement par de nombreux orateurs, sera largement approuvé.
Merci beaucoup.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:56:27
Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.
Nous avons compris ce que vous avez dit.
La Présidente de la commission souhaite-t-elle prendre la parole ?
Vous avez 3 minutes, Madame Selin SAYEK BÖKE.
La parole est à vous.
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
09:56:44
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Tout d'abord, j'aimerais remercier notre rapporteur, M. Stefan SCHENNACH, et le Secrétariat pour avoir rédigé un rapport aussi complet et équilibré en si peu de temps.
La pandémie de covid-19 évolue de manière très dynamique depuis plus de deux ans maintenant. Cela exige que nous restions également dynamiques, vigilants et préparés à la prochaine tournure des événements. C'est ce que fait ce rapport.
L'objectif de la résolution et de la recommandation est de s'assurer que nous n'ayons pas de nouveaux blocages, que toute réponse que nous ayons soit bien débattue, que le public en fasse partie et qu'il soit intégré dans cette réponse fondée sur les droits que nous formulons.
Selon l'OMS, si Omicron provoque des maladies moins graves que Delta, il reste un virus dangereux, en particulier pour les personnes non vaccinées. C'est pourquoi nous avons besoin du débat sur les vaccinations. Car il est clair que ceux qui ne sont pas vaccinés ne sont pas seulement touchés eux-mêmes, mais affectent aussi le cours de cette pandémie très dynamique. L'émergence de nouveaux variants est la preuve que personne n'est à l'abri tant que tout le monde ne l'est pas.
Nous avons besoin d'un plan de vaccination équitable et accessible, et nous avons besoin que les inégalités et la répartition mondiale soient réellement résolues. C'est là que les initiatives de solidarité que nous avons, comme COVAX, doivent être renforcées. Les dérogations aux droits de propriété intellectuelle, le transfert de technologies, ainsi que le renforcement des capacités de production locales, sont des questions qui nous ont été soumises par l'Organisation mondiale de la santé, et sur lesquelles notre commission continuera à travailler.
Nous devons également réorganiser nos politiques de production et de distribution de masques de haute qualité.
Ce sont toutes des recommandations nouvelles et très nécessaires ajoutées par ce rapport. Il s'agit donc d'une valeur ajoutée à un long travail réalisé par cette Assemblée.
Nous devons veiller à ce que les plus vulnérables d'entre nous, ainsi que les professionnels de la santé du monde entier, aient accès à la vaccination afin d'éviter d'autres décès et maladies, et de ne pas nuire à notre bien-être et à nos économies.
L'hésitation à se faire vacciner, enfin, est alimentée par la méfiance et la défiance à l'égard des institutions publiques. Ce problème ne peut être résolu que par un partage efficace de l'information et par des processus participatifs. Quel meilleur endroit pour le faire que nos propres parlements ?
C'est ce que demande le rapport. Il appelle à un débat public, en particulier dans nos parlements, qui s'appuie sur des preuves scientifiques, qui repose sur des discussions et des politiques fondées sur des preuves, avec un partage clair et transparent des informations.
Par conséquent, nous n'appelons pas à une décision. Nous appelons à un débat public sur la question de savoir si les vaccinations doivent être obligatoires ou non.
J'invite notre Assemblée plénière à soutenir ce rapport qui a été accepté à l'unanimité par notre commission, et je remercie une fois encore notre rapporteur, le Secrétariat et les membres de la commission pour leur excellent travail et leurs contributions.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
09:59:55
Merci beaucoup, Madame SAYEK BÖKE.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant à l'examen du projet de résolution et à l'examen des amendements figurant dans le Document 1544 dans ce projet de résolution.
La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution sur lequel 15 amendements ont été déposés.
Nous allons également examiner un amendement oral.
Il y a également une recommandation sur laquelle aucun amendement n'a été déposé.
Je crois comprendre que la Présidente de la Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements n° 6, n° 13 et n° 5 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée.
Est-ce bien cela, Mme SAYEK BÖKE ?
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Madame la Présidente, chers collègues !
La pandémie de COVID-19 continue de poser de sérieux défis au monde entier. Depuis le tout début, l'Azerbaïdjan a pris des mesures solides et pratiques pour protéger la population et minimiser l'impact négatif de la pandémie.
L'Azerbaïdjan a lancé une campagne de vaccination depuis la mi-janvier de l'année dernière. Les doses de vaccin utilisées pour 100 personnes représentent plus de 80 %.
Le plan de relance socio-économique d'une valeur de près de 2,7 milliards de dollars a été publié pour soutenir les personnes et les entreprises touchées par le COVID.
Grâce à des mesures bien planifiées, la situation de pandémie a été maîtrisée et le régime de quarantaine a été progressivement assoupli dans notre pays. Les efforts considérables de l'Azerbaïdjan contre la pandémie ont été internationalement reconnus. En 2020, l'Organisation mondiale de la santé a salué l'Azerbaïdjan comme un pays exemplaire dans la lutte contre la pandémie.
L'Azerbaïdjan a réalisé toutes ces activités avec ses propres ressources financières. L'Azerbaïdjan a versé des contributions financières volontaires à l'Organisation mondiale de la santé d'un montant de 10 millions de dollars et a fourni une aide financière et humanitaire à plus de 30 pays pour soutenir leur lutte contre le coronavirus. En outre, l'Azerbaïdjan a fourni plus de 150 000 doses de vaccin à 4 pays.
L'Azerbaïdjan plaide pour une solidarité mondiale plus forte pour surmonter la pandémie. En sa qualité de président du Mouvement des pays non alignés, l'Azerbaïdjan a proposé un certain nombre d'initiatives mondiales. En mai 2020, l'Azerbaïdjan a organisé une réunion au sommet du groupe de contact du Mouvement des non-alignés en réponse à la COVID-19.
Nous saluons les initiatives mondiales promouvant la solidarité mondiale dans la lutte contre la pandémie, y compris les efforts des pays qui ont fourni des vaccins COVID-19, et la tenue de la trente-et-unième session extraordinaire de l'Assemblée générale, en réponse au COVID-19 pandémie, qui a eu lieu les 3 et 4 décembre 2020. Il souligne l'importance d'une coopération internationale et d'un multilatéralisme efficace pour garantir que tous les États, en particulier les États en développement, aient un accès abordable, équitable et universel aux vaccins COVID-19 afin de minimiser les effets négatifs dans tous les États touchés et éviter la résurgence de la pandémie. À cet égard, nous rappelons les résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:00:58
Oui.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:01:00
Alors c'est d'accord.
Y a-t-il une objection ? Quelqu'un a-t-il une objection ?
Je n'en vois aucune dans l'hémicylce. Y a-t-il quelqu'un à l'écran ?
Non.
Puisqu'il n'y a pas d'objection, je déclare que les amendements 6, 13 et 5 au projet de résolution sont acceptés.
Il y a une objection, donc chaque amendement sera pris individuellement.
Et je continue.
Je crois comprendre que la Présidente de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 7, 8, 10 et 16 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des 2/3, soient déclarés rejetés.
Est-ce bien cela, Madame BÖKE ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:01:58
Les amendements n° 7, 8, 10, 11 et 16 sont rejetés aux deux tiers.
Merci.
C'est bon ?
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:02:11
Merci.
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:02:13
Les amendements N° 7, 8, 10 et 16.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:02:16
7, 8, 10, et 16.
La Présidente confirme que ce sont les bons chiffres, je pense.
Quelqu'un s'oppose-t-il ?
Oui, je vois, je pense que M. Bob van PAREREN du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique (EC/DA) souhaite la parole ?
Pays-Bas, CE/AD, Porte-parole du groupe
10:02:43
Merci, Monsieur la Présidente.
Oui, nous nous opposons à l'amendement qui vient d'être mentionné et surtout, à titre d'exemple, au numéro 7.
La nouvelle situation est que nous nous opposons car qu'elle est fausse, désolé de le dire. Parce que nous pensons que les mesures sont trop sévères. Elles sont trop strictes et ce n'est pas la façon dont nous voulons procéder. Il faut que ce soit une société entière qui décide de la situation et qui donne son accord par rapport à la situation et de cette façon...
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:03:27
Mais M. Bob van PAREREN, vous vous prononcez contre les amendements.
Mais j'ai demandé si quelqu'un voulait s'opposer à la majorité des deux tiers de ces amendements 7, 8, 10 et 16.
Pays-Bas, CE/AD, Porte-parole du groupe
10:03:40
Je ne savais pas que c'était la règle, Madame la Présidente.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:03:43
Oui, mais merci quand même.
Y a-t-il une objection ?
Cinq objections.
Il y a eu 5 objections mais je dois le faire car s'il y en a 5 qui lèvent la main qu'ils s'opposent à cette majorité des 2/3, à ces 7, 8, 10 et 16. Je dois demander parce que... Ceux qui s'opposent peuvent-ils lever la main dans l'hémicycle ? Ceux qui sont présents ici ?
Il y a 5 personnes qui s'opposent aux amendements 7, 8, 10 et 16. Ils s'opposent aux règles, pas à la proposition. Alors je dois continuer à demander. S'il vous plaît, les personnes qui s'opposent lèvent la main dans l'hémicycle pour ceux qui sont présents ici ou demandent à parler via le système à distance ?
Je rappelle alors à l'Assemblée que l'objection doit être soutenue par au moins 10 membres. Ceux qui sont virtuellement, vous devez appuyer sur la demande de parole pour que nous puissions vous compter. En plénière, je n'en vois aucun.
Je vous remercie. Je vois 6 objections, mais c'est moins de 10 membres qui s'opposent. Les amendements 7, 8, 10 et 16 sont rejetés. C'est le règlement.
Donc je continue.
Nous allons maintenant examiner les autres amendements individuellement. Les amendements seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à une minute.
Nous pourrions commencer par l'amendement 1. La parole est à M. Vladimir KRUGLYI pour soutenir l'amendement 1.
Vous disposez d'une minute.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Comme je l'ai déjà indiqué lors de mon intervention dans le débat, affirmer que seuls les vaccins approuvés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) se sont révélés efficaces n'est pas vraiment une affirmation conforme à la réalité.
Les vaccins approuvés par l'OMS ne sont pas les seuls à s'être révélés efficaces, le vaccin Spoutnik V et d'autres vaccins se sont également révélés efficaces.
Je voudrais donc vous demander de soutenir cet amendement et de supprimer les mots « approuvés par l'OMS ».
Je vous remercie.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:07:04
Merci beaucoup.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre les amendements ?
Je ne vois personne dans la salle plénière. Y a-t-il quelqu'un...
Monsieur Stefan SCHENNACH, la parole est à vous. Vous avez une minute.
Il a disparu. Je dois continuer.
Quel est l'avis de la commission ? Madame Selin SAYEK BÖKE.
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:07:56
La commission a rejeté l'amendement.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:07:59
La commission a rejeté l'amendement.
Je vois que Monsieur SCHENNACH est disponible maintenant.
Oui, je suis en ligne.
Si c'est possible, je veux seulement dire que ce n'est pas contre Sputnik et ce n'est pas contre Sinovac.
Nous avons une organisation mondiale dont nous sommes tous membres. Il s'agit de l'OMS. Le mécanisme est l'approbation par l'OMS, donc je ne peux que demander à la Fédération de Russie, ainsi qu'à la Chine, d'envoyer toutes les études à l'OMS. Je pense que ce n'est pas vraiment un problème. Je suis donc contre cet amendement.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:08:47
Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.
Je vais maintenant soumettre les amendements aux voix. Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Je vous remercie. Nous pouvons clore le vote.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement n° 1 est rejeté.
Je vous remercie.
Je poursuis avec l'amendement n° 9.
La parole est à M. Hişyar ÖZSOY pour soutenir l'amendement n° 9. Vous disposez d'une minute. Il est en ligne ?
Est-ce que quelqu'un en ligne souhaite soutenir cet amendement n° 9 ?
Monsieur Andrej HUNKO, la parole est à vous.
Madame la Présidente, je vais également défendre les autres amendements avec M. Peter OŠVÁTH et d'autres ici.
Il s'agit ici des passeports covid-19, c'est-à-dire des certificats de vaccination, et une fois de plus, ce que je propose ici, c'est que nous réaffirmions, comme cela a été formulé dans la Résolution 2361, qu'ils ne doivent être utilisés que dans un but précis et qu'ils ne doivent pas être utilisés de manière abusive pour restreindre les droits fondamentaux.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:11:36
Merci, Monsieur Andrej HUNKO.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Personne dans l'hémicycle. Quelqu'un à l'écran ?
Non.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement 9 ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:12:07
La commission l'accepte.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:12:10
La commission est favorable. Est-ce bien cela ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:12:12
Oui. Favorable.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:12:15
Je soumets maintenant l'amendement aux voix.
Le vote à distance dans l'hémicycle est maintenant ouvert.
Puis-je clore le vote ? Oui. Je clôture le vote. Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement 9 est accepté.
Puis l'amendement 10. Il a été rejeté à la majorité des deux tiers, nous continuons donc.
Je pense qu'il s'agit d'un amendement oral et mes documents sont en français.
Il s'agit de l'amendement 12. Je continue avec l'amendement 12 ? Oui.
La parole est à M. Hişyar ÖZSOY pour soutenir l'amendement 12. Vous avez une minute.
N'est-ce pas l'amendement 12 ? Nous avons l'amendement 2 avant cela. L'amendement 2 ? J'ai le français alors ça pourrait être ça. Oui, merci. Dans les différentes langues, je dois trouver les mots anglais. Donc, je pense que c'est mieux pour vous et mieux pour moi.
Nous poursuivons avec l'amendement n° 2.
La parole est à M. Vladimir KRUGLYI pour soutenir l'amendement 2. Vous disposez d'une minute. Êtes-vous là, Monsieur Vladimir KRUGLYI ?
Merci Madame la Présidente.
La lutte contre la covid-19 est difficile : la situation change tout le temps.
Il est particulièrement important de convaincre les gens de se faire vacciner, de combattre les réticences à la vaccination.
Dans la résolution, il est bien sûr indiqué que les citoyens doivent être informés, et il doit leur être indiqué que la vaccination n'est pas obligatoire.
Personne ne peut être soumis à une quelconque forme de coercition politique, sociale ou économique pour se faire vacciner.
C'est conforme à notre Résolution 2361 adoptée l'année dernière.
C'est pourquoi je vous demande de soutenir cet amendement visant à ajouter un paragraphe qui demande aux États membres de d'empêcher toute forme de coercition pour se faire vacciner, merci.
L'amendement a été rejeté par la commission - mais à une voix près !
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:15:56
Je vous remercie, Monsieur Vladimir KRUGLYI.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Je ne vois personne dans l'assemblée plénière.
La parole est à Mme Violeta TOMIĆ.
Vous pouvez prendre la parole.
Une minute. Parlez contre l'amendement.
Désolé, j'étais sur la liste des orateurs. Je dois soutenir cet amendement car le droit communautaire ne permet pas de discrimination sur la base de circonstances personnelles.
Je dois notamment vous rappeler que le Code de Nuremberg, la Déclaration d'Helsinki et la Convention d'Oviedo ne permettent pas...
Je soutiens cet amendement.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:16:50
Oui, je comprends.
Mais nous avons M. Vladimir KRUGLYI pour le soutenir.
J'ai demandé si quelqu'un voulait s'exprimer contre l'amendement.
Je n'étais pas capable de parler.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:17:03
Je dois interrompre la liste car nous avons 15 amendements, merci.
Ensuite, je dois demander si quelqu'un veut s'exprimer contre l'amendement.
Quel est l'avis de la Commission sur l'amendement ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:17:17
La Commission a rejeté l'amendement.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:17:20
Il est rejeté.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Puis-je clore le vote ? Le vote est clos. Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement 2 est rejeté.
Puis l'amendement n° 12. Nous poursuivons avec l'amendement n° 12. La parole est à M. Hişyar ÖZSOY pour soutenir l'amendement n° 12.
Vous disposez d'une minute.
Oui, merci beaucoup Madame la Présidente.
C'est une petite chose. Ici, il s'agit juste une fois de plus, en ce qui concerne le transport après l'annulation des brevets, donc la dérogation ADPIC, de rappeler que nous l'avons déjà demandé dans la Résolution 2361 l'année dernière. Nous le faisons souvent dans les résolutions ; faire référence à nos propres résolutions, je pense que c'est utile ici.
C'est une petite chose, mais je demande l'approbation ici.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:19:18
Merci, Monsieur HUNKO.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Je pense que nous devons donner la parole à M. Stefan SCHENNACH, le rapporteur. Vous avez la parole, Monsieur.
Il s'agit peut-être d'un malentendu.
J'ai demandé la parole pour les amendements précédents, en particulier les amendements 2 et 9, mais dans ce cas, je suis favorable à l'amendement, tout comme la commission.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:20:10
Merci, à M. Stefan SCHENNACH.
Et quel est l'avis de la commission ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:20:15
La commission est favorable.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:20:17
La commission soutient l'amendement.
Je mets maintenant l'amendement aux voix. Le vote, dans l'hémicycle et à distance, est maintenant ouvert.
Je clos le vote et demande l'affichage du résultat.
L'amendement n° 12 est adopté.
Nous poursuivons avec l'amendement oral n° 1.
J'ai reçu un amendement oral de M. Stefan SCHENNACH, au nom de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable, qui est libellé comme suit :
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9321 par les mots suivants : « reconnaissant mutuellement les certificats de vaccination émis par les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que les certificats de vaccination de tous les vaccins autorisés par l'OMS. »
Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, d'exactitude ou de conciliation, et s'il n'y a pas d'opposition de dix membres ou plus à ce qu'il soit débattu.
À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7 bis.
Y a-t-il une opposition à ce que les amendements soient débattus ?
Dix membres ou plus doivent... combien en ligne ? Moins de dix en ligne ? Deux dans l'hémicycle ? Combien sur l'écran ? Deux en ligne ? Deux dans l'hémicycle ? Trois en ligne ?... cinq, oui... il y a toujours moins de 10. Je dois conclure sur ce point.
La parole est à M. Stefan SCHENNACH pour soutenir l'amendement oral n° 1.
Vous avez une minute, Monsieur SCHENNACH.
Je ne vous entends pas... M. Stefan SCHENNACH veut s'exprimer en faveur de cet amendement, mais nous ne l'entendons pas. Avez-vous cliqué sur l'icône ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:24:17
Je peux vous faire part de ses réflexions depuis la commission.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:24:19
Vous pouvez partager son point de vue depuis la commission.
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:24:24
M. Stefan SCHENNACH a fait remarquer, et cela a été discuté au sein de la commission, qu'au lieu de reconnaître les vaccinations, ce qui est reconnu par les autorités sanitaires, nous reconnaissons en fait le certificat de vaccination, et c'est donc le changement qui est inclus dans cet amendement.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:24:42
Je vous remercie, mais je dois également vous demander : quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?
Personne en séance plénière, mais y a-t-il quelqu'un à l'écran ? Non.
Je dois demander : quel est l'avis de la commission ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:25:06
La commission est favorable.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:25:09
L'avis de la commission est évidemment favorable.
Je vais maintenant soumettre l'amendement oral aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et par correspondance est maintenant ouvert.
Je clos le vote et je demande l'affichage du résultat.
L'amendement oral est accepté.
Et l'amendement 3, puis une conséquence 4.
Je poursuis ensuite avec l'amendement 13.
La parole est à M. Hişyar ÖZSOY, mais je pense que c'est M. Andrej HUNKO.
Oui, oui, l'amendement 13 a été adopté à l'unanimité, alors nous devons poursuivre avec l'amendement 14.
La parole est à M. Hişyar ÖZSOY, mais peut-être aussi à M. Andrej HUNKO pour soutenir l'amendement 14.
Vous avez une minute, Monsieur HUNKO.
Je ne vous entends pas, Monsieur HUNKO. Pouvez-vous prendre la parole ?
Il s'agit ici du point 943, qui est un point central de la résolution, et qui était également au cœur du débat de tout à l'heure ; à savoir l'ouverture vers une vaccination obligatoire générale. Cela modifierait également la position actuelle de l'Assemblée.
C'est pourquoi je propose d'utiliser la formulation originale de l'amendement 14, à savoir que nous devrions, avant tout, miser sur l'instauration de la confiance dans l'opinion publique – une confiance qui ne passe pas par la contrainte ou par une obligation de vaccination, une obligation générale de vaccination, mais par l'information et la transparence des données. On dit que la situation a fondamentalement changé. Je ne vois pas cela, je continue à trouver ce principe juste ; d'où cet amendement et la demande de soutien.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:28:11
Merci, Monsieur Andrej HUNKO.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
M. Stefan SCHENNACH, rapporteur.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Il s'agit de l'un des trois amendements concernant le même paragraphe. Une fois encore, la formulation de la résolution de janvier de l'année dernière a été utilisée à mauvais escient dans le débat. Ce que nous faisons ici avec ce paragraphe, c'est que nous ouvrons la possibilité pour les parlements de débattre d'une vaccination obligatoire limitée dans le temps, en particulier pour les professions libérales ou en général.
Mais les parlements ont la possibilité de débattre de cela et que cela n'est pas contraire à la Convention des droits de l'homme. J'espère qu'ils rejetteront ces trois propositions en commission et j'espère également que la plénière les rejettera car il s'agit d'une nouvelle façon de discuter.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:29:41
Merci, Monsieur SCHENNACH.
Quel est l'avis de la commission ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:29:46
L'amendement n° 14 a été rejeté par la commission.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:29:51
L'amendement n° 14 a été rejeté par la commission.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement 14 est rejeté.
Nous poursuivons avec l'amendement n° 15.
La parole est à M. Andrej HUNKO pour soutenir l'amendement n° 15.
Vous disposez d'une minute.
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
Il s'agit simplement de retirer le terme « General Population », c'est-à-dire « population générale ». Il y a en effet de bonnes raisons pour que de nombreux collègues disent qu'une vaccination obligatoire pour le personnel médical est judicieuse, mais cela implique également une éventuelle obligation de vaccination pour toutes les personnes âgées de 18 ans et plus. À ma connaissance, l'Autriche est le seul pays à avoir introduit une telle obligation de vaccination et je ne pense pas qu'il soit judicieux d'orienter, pour ainsi dire, vers la possibilité d'une telle obligation de vaccination, comme le fait le casus. Je proposerais, donc, de supprimer simplement les mots « population générale » ; les arguments ont été donnés plus tôt. Cela conduit à une méfiance supplémentaire, cela conduit à une polarisation de la société et je pense qu'aucun d'entre nous ne peut le souhaiter.
Merci beaucoup.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:32:13
Merci, Monsieur Andrej HUNKO.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Monsieur le rapporteur, Monsieur SCHENNACH, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Un mot pour M. Andrej HUNKO. Normalement, nous sommes toujours dans le même camp lors d'un combat, mais pas de cette manière.
Je ne suis pas ici en tant que défenseur du Parlement autrichien et de ses décisions, mais la décision finale sera prise la semaine prochaine, pas avant. Nous ne voulons pas, et la raison pour laquelle nous avons également rejeté cet amendement est que nous ne voulons pas imposer de limites aux parlements. Laissons les parlements discuter de leur situation.
Et je me souviens qu'au cours des 300 dernières années, nous avons eu différents débats sur les vaccinations obligatoires et ce n'était pas mauvais de le faire. Donc pas de limitation pour les parlements et s'il vous plaît, rejetez également cet amendement.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:33:40
Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:33:45
La commission a rejeté l'amendement n° 15.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:33:49
La commission a rejeté l'amendement n°15.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix. Le vote dans l'hémicycle et par système à distance est maintenant ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement n°15 est rejeté.
L'amendement n° 16 est rejeté à la majorité des deux tiers.
Nous passons à l'amendement n° 4.
La parole est à M. Vladimir KRUGLYI pour soutenir l'amendement n° 4.
Vous avez une minute, monsieur.
Merci, Monsieur le Président.
Comme tout autre médicament, les vaccinations peuvent avoir des effets secondaires.
Sur Internet, dans divers forums, on trouve beaucoup de désinformation, voire de mensonges, sur ce type de phénomène.
Il est très important de fournir des informations scientifiques fiables à ce sujet. Ces informations ne doivent pas seulement figurer dans les périodiques médicaux. Elles doivent être mises à la disposition du public.
Il est très important de tenir des registres très minutieux de tous les effets secondaires des vaccinations et de publier ces informations afin que les gens sachent à quelle fréquence cela se produit et, bien sûr, pour apporter un soutien aux personnes qui peuvent souffrir de complications liées aux vaccinations.
Veuillez soutenir l'amendement.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:36:07
Merci, Monsieur KRUGLYI.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Pas dans l'hémicycle. Non.
Quel est l'avis de la commission ?
Turquie, SOC, Présidente de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
10:36:26
La commission est favorable.
Norvège, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:36:28
La commission est favorable, je vous remercie.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix. Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 5 est adopté à l'unanimité.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 15444 tel qu'amendé.
Une majorité simple est requise. Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat. Je vous remercie.
Le projet de résolution figurant dans le Document 15444 est adopté.
La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a également présenté un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation de la commission tel qu'amendé.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de recommandation figurant dans le Document 15444 est adopté - la majorité des deux tiers était requise pour ce projet de recommandation.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Mettre fin aux disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe ».
Je pense que nous pouvons attendre. Je vais également changer la Présidence !
Vous êtes le bienvenu, donc nous continuons.
[NOUVEAU PRÉSIDENT : Pouvons-nous continuer les discussions en dehors de l'hémicycle s'il vous plaît, j'aimerais passer à autre chose].
Je souhaite mentionner, pour que cela soit pris en compte au compte rendu de la séance, que lors du vote sur le projet de résolution sur Vaincre la covid-19 par des mesures de santé publique, en raison d'un problème technique, je n'ai pas pu voter. Mon intention était de voter pour.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:42:24
Bien, bonjour.
Nous passons maintenant au débat sur le rapport intitulé « Mettre fin aux disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe ».
Et l'ordre du jour appelle précisément ce débat, qui sera présenté par M. André GATTOLIN au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Pour en terminer avant midi, nous devons interrompre la liste des orateurs vers 11 h 30, afin de pouvoir entendre les réponses et procéder au vote.
Le rapporteur dispose de 7 minutes pour présenter le rapport et aura ensuite 3 minutes supplémentaires pour répondre au débat de clôture.
Monsieur André GATTOLIN, vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Les disparitions forcées restent aujourd'hui une pratique criminelle malheureusement courante dans l’espace géographique couvert par le Conseil de l’Europe.
Des milliers de personnes sont toujours portées disparues en Ukraine à la suite des conflits armés dans le Donbass et l’occupation russe de la Crimée. En Russie, notamment dans la région du Caucase du Nord, de nombreux cas de disparition forcée n’ont pas fait l’objet d’enquêtes sérieuses à ce jour, malgré les centaines de jugements de la Cour de Strasbourg constatant ces violations. De nombreux cas restent en suspens sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis les conflits survenus en Croatie, au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine. À Chypre, malgré les progrès des dernières années, de nombreux cas restent ouverts depuis la vague de disparitions avant, mais surtout après l’intervention militaire turque en 1974.
Je tiens à rappeler ici aussi que les quatre cas de disparitions très en vue au Bélarus, examinés par cette même Assemblée en 2004 sur la base du célèbre rapport de notre ancien collègue Christos POURGOURIDES, demeurent toujours impunis.
Enfin, l’Assemblée s’est inquiétée, dès 2020, de l’augmentation récente des cas de disparitions de migrants, notamment de migrants mineurs.
Il est impossible, ici, d'évoquer l'ensemble des cas de disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe et je m'en excuse par avance. Je voudrais juste citer le cas très récent, qui date de vendredi dernier, de la disparition de Mme Zarema Moussaeva, kidnappée chez elle dans le Nord-Ouest de la Russie – une région plutôt calme – par des Tchétchènes en civil, parce qu'elle est la mère d'un avocat célèbre et défenseur des droits de l'homme.
Les familles des proches, précisément, et les proches eux-mêmes des personnes disparues vivent dans une incertitude permanente. Celle-ci a évidemment un impact social, juridique et économique très néfaste sur les proches eux-mêmes ainsi que sur les communautés plus larges auxquelles ils appartiennent. Ceci empêche une réconciliation durable entre les parties au conflit, même quand celui-ci a cessé depuis longtemps.
Chers collègues,
Dans le rapport que vous avez en main, j’ai résumé les efforts faits au niveau européen et international pour combattre le fléau des disparitions forcées. Pour ce qui est de l’Europe, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg est primordiale, traduite dans les lignes directrices du Comité des Ministres. Malheureusement, la mise en œuvre de ces principes et notamment des jugements pertinents de la Cour laisse à désirer, faute d'une volonté politique dans certains pays, notamment. Je tiens à rappeler que le passage du temps n’est pas une excuse valable pour l’absence d’enquête. L’identification des corps reste possible même après un long laps de temps, avec les méthodes modernes basées sur l’analyse génétique.
Au niveau mondial, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur en 2010. Cette Convention codifie les principes fondamentaux de la lutte contre les disparitions forcées et crée le Comité des disparitions forcées. Celui-ci dispose d’un pouvoir d’injonction, dans la cadre de la procédure d’urgence (article 30) et peut recevoir des « communications » de particuliers ou d’un autre État vis-à-vis des États parties qui ont fait une déclaration selon les articles 31 et 32 pour accorder ces pouvoirs au Comité.
L’entrée en vigueur de cette Convention date de dix ans maintenant, bien que de nombreux États, y compris européens et membres du Conseil de l'Europe, manquent encore à l’appel.
Je suis d’accord avec les éminents experts et représentants de la société civile, que la Commission juridique a auditionnés en septembre dernier, qu’il n’y a pas besoin de réfléchir à un instrument juridique régional au sein du Conseil de l’Europe. La Convention internationale, de concert avec le Groupe de travail contre les disparitions forcées ou involontaires, la Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP), le Comité International de la Croix Rouge (CICR) et les mécanismes régionaux tels que le Comité des personnes disparues (CMP) à Chypre et, bien évidemment, la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, constituent déjà un cadre institutionnel et normatif bien développé qui permettrait de combattre les disparitions forcées en Europe, à condition que les États s’en servent.
Plutôt que d’ajouter une nouvelle convention au niveau du Conseil de l’Europe, il faut, à mon avis, renforcer le cadre juridique existant et mieux mettre en œuvre les bonnes pratiques préconisées dans ces instruments partout en Europe.
Il faut surtout souligner l’importance du rôle de la société civile dans ce domaine, et notamment le soutien psychosocial vital fourni par les associations de familles de disparus. Celles-ci méritent tout le soutien moral et financier que la communauté internationale peut leur fournir, et elles doivent être protégées contre les pressions émanant de certains États.
Les États européens devraient faire usage de leur influence au niveau international et donner le bon exemple, par la ratification de la Convention internationale contre les disparitions forcées et la mise en œuvre effective, dans la législation et la pratique nationale, des mesures préventives et répressives prévues dans ces instruments. Le Conseil de l’Europe se doit de soutenir ses États membres dans cette démarche, en coordonnant les efforts et en fournissant le soutien technique nécessaire.
Aussi, pour donner un nouvel élan à la lutte contre les disparitions forcées, je propose que nous invitions le Conseil de l’Europe à tenir, cette année ou en 2023, une conférence mondiale sur le sujet. Cela créerait notamment une opportunité pour les États d’annoncer de nouvelles ratifications de la Convention internationale contre les disparitions forcées et d’échanger avec la société civile sur les meilleures pratiques susceptibles d’éradiquer ce fléau.
Je vous remercie de votre attention.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:50:15
Merci beaucoup, Monsieur GATTOLIN.
Nous passons maintenant aux orateurs des groupes politiques.
Et le premier pour le Groupe des Socialistes, démocrates et verts est M. Constantinos EFSTATHIOU de Chypre. Qui, je crois, est en ligne.
Chypre, SOC, Porte-parole du groupe
10:50:33
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. GATTOLIN, pour son travail approfondi sur cette question vitale et nous sommes d'accord avec sa proposition de conférence qui doit être publiée le plus rapidement possible.
Nous sommes tous d'accord pour dire que la pratique des disparitions forcées est une honte pour toute l'humanité, surtout lorsqu'elle est appliquée à des civils, mais aussi à des militaires. Ces dernières années, nous avons tous assisté à des scènes scandaleuses de personnes enlevées en Syrie, en Irak et ailleurs. Nous avons tous été témoins du drame du peuple Yazidi et d'autres groupes vulnérables, victimes d'enlèvements massifs, de disparitions et d'exécutions par ISIS. Des pratiques honteuses similaires se produisent également en Europe.
Cette pratique criminelle viole tous les instruments internationaux pertinents relatifs à la protection des droits de l'homme, au droit humanitaire et au droit pénal international. Qu'il s'agisse d'un conflit armé, d'un différend politique ou d'une instabilité interne, rien n'excuse des actes aussi effroyables, tels que les enlèvements, les détentions forcées, la torture, les abus sexuels et les exécutions secrètes. Les effets dévastateurs à long terme ne sont pas seulement ressentis par les victimes survivantes potentielles mais aussi par leurs familles, ainsi que par leur communauté et la société dans son ensemble.
Cela est particulièrement vrai dans le cas des disparitions de longue durée, comme c'est le cas à Chypre il y a près d'un demi-siècle, où des centaines de personnes sont toujours portées disparues, nous rappelant notre incapacité à prévenir ces crimes. Εt encore plus déplorables sont les cas d'enlèvements et de disparitions perpétrés non seulement par des gangs, mais aussi par des forces armées ou des autorités étatiques qui organisent, tolèrent ou même encouragent ces actes à leurs propres fins.
L'un des éléments les plus importants de cette question humanitaire est la clarification des circonstances entourant les cas actuels de personnes disparues. Surtout au lendemain d'un conflit armé ou d'une guerre, lorsque les responsables refusent de reconnaître ces crimes et prennent des mesures pour dissimuler délibérément le sort et le lieu où se trouvent leurs victimes, ou pire encore, les restes de leurs victimes, comme dans le cas de Chypre, 48 ans après l'intervention militaire turque de 1974. Notre inaction et cette impunité entraînent la répétition renforcent l'audace des auteurs de ces crimes. Je me réfère à l'exemple des villageois exécutés à Chypre par les forces armées, leurs restes étant enterrés dans des fosses communes, puis déplacés intentionnellement, dans l'espoir de détruire les preuves d'un crime de guerre.
Comme le mentionne à juste titre M. GATTOLIN, cette situation existe à Chypre, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Ukraine, en Tchétchénie, au Bélarus et sur le territoire de l'ex-Yougoslavie. Cette situation doit cesser et cette demande ne doit pas être rhétorique mais doit être concrète et fondée sur l'État de droit. Ces violations flagrantes sont inacceptables et les responsables ne doivent pas s'en tirer à bon compte, à l'abri de toute persécution pour crime de guerre. Il doit y avoir une position forte selon laquelle chaque personne responsable doit faire face à la justice. L'obligation de rendre des comptes est dictée par nos principes et nos valeurs et est également bien méritée par les victimes et leurs proches.
Merci beaucoup.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:54:26
Merci, Monsieur EFSTATHIOU.
Nous passons maintenant au Groupe du Parti populaire européen et à M. Davor Ivo STIER.
Vous disposez également de trois minutes.
Croatie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:54:37
Merci, Monsieur le Président.
Et permettez-moi, au nom du groupe du Parti populaire européen, de remercier le rapporteur pour son travail engagé en vue de mettre fin aux disparitions forcées.
Notre groupe partage pleinement l'avis que les disparitions forcées violent les droits de l'homme essentiels et qu'aucune circonstance ne peut justifier ce crime déplorable. En particulier, nous condamnons fermement la pratique systématique des disparitions forcées par les régimes autoritaires, une pratique qui constitue un crime contre l'humanité en vertu du droit international et pour laquelle les États devraient être tenus responsables.
En ce sens, il est particulièrement troublant que des disparitions forcées aient lieu dans des États membres du Conseil de l'Europe. Nous accordons une attention particulière à l'article 6 du projet de résolution qui indique qu'il n'y a pas eu d'enquête sérieuse sur les disparitions forcées dans plusieurs États, notamment dans la région du Caucase du Nord en Fédération de Russie.
Par conséquent, nous profitons de cette occasion pour renouveler notre appel aux autorités compétentes à mettre un accent particulier sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ses mesures provisoires ainsi que toutes les mesures individuelles ou générales requises pour résoudre les cas de disparitions forcées.
Nous apprécions également l'inclusion par le rapporteur dans ce projet de résolution de la nécessité de soutenir et de protéger les associations de familles de personnes disparues. Venant de Croatie, où nous avons encore 1 152 personnes disparues depuis la guerre d'indépendance, permettez-moi de souligner que l'élucidation du sort des personnes disparues ne devrait pas être l'otage d'agendas et de différends politiques, mais plutôt un impératif humanitaire pour tous.
En ce sens, nous soutenons pleinement l'appel à déclassifier les documents et à mettre à disposition toutes les informations pertinentes permettant de localiser les fosses communes dans un esprit de coopération entre les États membres du Conseil de l'Europe. Comme le mentionne l'article 3 du projet de résolution, il s'agit d'un élément essentiel pour une réconciliation durable.
Monsieur le Président, pour traiter des disparitions forcées, nous comptons actuellement sur un large éventail d'instruments et de mécanismes juridiques, à commencer par la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Par conséquent, nous n'avons pas besoin d'ajouter une nouvelle convention au niveau du Conseil de l'Europe, mais nous avons certainement besoin d'une meilleure mise en œuvre de ces instruments juridiques par tous les États membres.
Alors que nous assistons ces jours-ci à un regain de tensions, une escalade dangereuse qui menace la sécurité européenne, il est opportun d'approuver cette résolution et d'envoyer un message clair aux régimes autoritaires : l'Europe défend la liberté et le respect de la dignité humaine. Ces principes ont guidé la démocratie chrétienne européenne depuis l'époque de ses pères Adenauer, Schuman et De Gasperi et continuent de nous guider aujourd'hui au sein du Parti populaire européen.
Sur cette base, le PPE soutient ce rapport et invite tous les collègues de l'Assemblée à voter pour l'adoption du projet de résolution sur la fin des disparitions forcées.
Merci.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:57:39
Merci, Monsieur STIER.
Nous passons maintenant au Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
Il s'agit de M. Bob van PAREREN.
Pays-Bas, CE/AD, Porte-parole du groupe
10:57:53
Merci, Monsieur le Président.
Nous soutenons fermement le travail du groupe, car nous pensons qu'il est très important aujourd'hui.
Aujourd'hui, en tant que conservateurs démocrates européens, nous voyons qu'il y a un gros problème en Ukraine.
Il existe déjà depuis de nombreuses années, mais aujourd'hui la tension est énorme.
Nous avons entendu hier notre collègue dire « Je vis à 40 kilomètres de la frontière ».
Chaque jour, des choses se passent : des gens disparaissent et personne ne sait où ils sont. Il ne s'agit pas seulement de soldats, mais aussi de civils.
C'est une sorte de terreur. Il est donc très important de prêter attention à ce sujet. Mais nous devons également nous concentrer sur les autres pays d'Europe, de notre hémisphère. Il y a également de gros problèmes là-bas.
Nous pensons à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan. Nous pensons à l'ex-Yougoslavie. Nous pouvons même penser à la Seconde Guerre mondiale.
Aujourd'hui encore, il y a des tombes remplies de personnes disparues. C'est extrêmement important. C'est pourquoi nous disons à tous les pays de vraiment déclassifier toutes les informations qu'ils ont sur ce sujet. Ne les cachez pas, mais gardez-les disponibles et mettez-les à la disposition de la population.
C'est pourquoi nous suggérons également de ne pas se contenter de dire cela ou d'avoir pour titre de mettre fin à la situation, mais aussi de trouver les gens. Il ne s'agit pas seulement d'arrêter, mais au moins de travailler dur pour retrouver toutes les personnes disparues. Et aussi pour protéger les associations de familles qui travaillent dans ce domaine. Nous devrions vraiment les soutenir et leur donner la force de faire leur bon travail.
Vous avez également mentionné les migrants. Il est très important d'aider ces personnes, car il y a aussi des personnes disparues. Il y a de nombreuses raisons, mais la plupart sont d'ordre criminel ou autre.
Nous devons les soutenir. Ils ont fui des situations difficiles.
Je voudrais ajouter à cela, Monsieur le Président, la situation des personnes disparues - et ce ne sont pas des personnes disparues, ce sont des personnes tuées - dans le vol MH17 en Ukraine. Ce n'est pas directement cela, mais c'est aussi pour ces personnes, les personnes qui restent derrière, les parents et toutes les familles, qui savent ce qui se cache derrière tout cela. Qui l'a fait.
C'est donc aussi la prochaine étape.
Hier, ils étaient ici à la Cour des droits de l'homme, et ils ont également dit qu'il est très important pour nous de savoir qui a fait cela.
En conclusion, nous pensons que ce travail est très important. Nous pensons que nous devons nous concentrer pour finir de trouver les personnes, et que cela se passe vraiment.
Merci, Monsieur le Président.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:01:26
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et à Mme Nicole TRISSE.
Vous disposez de trois minutes.
France, ADLE, Porte-parole du groupe
11:01:36
Merci Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Le Groupe ADLE considère que notre Assemblée s’honore d’évoquer aujourd’hui, grâce à l’engagement et à la persévérance de notre rapporteur qui s’est beaucoup investi sur ce sujet, la douloureuse question des disparitions forcées.
Malheureusement, celles-ci n’épargnent pas l’Europe. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont ainsi disparu sans explication pour leurs proches, en raison de conflits ouverts ou latents dans le Caucase, les Balkans, l’Ukraine, à Chypre, notamment, ou en raison de leur opposition au pouvoir en place, comme en Russie ou en Turquie.
À ces caractéristiques s’ajoutent de nouvelles tendances inquiétantes. Ces dernières années, certains réfugiés politiques ont tout simplement été enlevés dans les pays qui les avaient accueillis, sans compter les mineurs et migrants isolés qui disparaissent, victimes de réseaux de traite d’êtres humains, d’exploitation sexuelle ou de trafics d’organes.
Comme le souligne fort justement notre rapporteur, ces phénomènes attentatoires aux droits humains les plus élémentaires visent le plus souvent à éliminer des voix critiques ou à faire peur à des communautés, voire des populations entières.
Principal instrument juridique contre ce fléau, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (la CED) définit le crime de « disparition forcée », interdit toute détention secrète et garantit le droit des familles à savoir la vérité.
Au groupe ADLE, nous regrettons que 26 États membres du Conseil de l’Europe n’aient pas encore ratifié ce traité. Plutôt que de s’engager en faveur de la rédaction d’un texte propre à notre Organisation, je trouve que la commission des questions juridiques a raison lorsqu'elle suggère de promouvoir les signatures et les ratifications du traité international existant, qui est déjà, lui, fort complet. La création d’un « Groupe des amis européens de la CED » encourageant l’Europe à donner l’exemple serait, à cet égard, bienvenue.
D’ores et déjà, le Comité de prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants, plus connu sous l'acronyme de CPT, constitue un instrument très efficace du Conseil de l’Europe en la matière.
Je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme, qui siège ici à Strasbourg, a développé elle aussi une jurisprudence importante sur ce sujet : le principal problème réside, en fait, dans l’exécution de ses arrêts, qu’un petit nombre d’États membres plus particulièrement concernés refusent d’appliquer.
De manière plus générale, l’ensemble des propositions formulées par notre collègue M. André GATTOLIN recueille notre plein et entier soutien. Le Groupe ADLE le rejoint, notamment, sur la nécessité de donner une meilleure visibilité, au sein de notre Organisation, à la Journée internationale des victimes de disparitions forcées, le 30 août.
Ce travail me semble utile et il aura une portée significative. C’est donc avec gravité mais aussi espoir que les membres du Groupe ADLE voteront les textes qui nous sont soumis aujourd’hui.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:04:32
Merci beaucoup.
Et maintenant, nous passons au dernier des orateurs politiques du Groupe de la Gauche unitaire européenne, Mme Feleknas UCA de Turquie.
Turquie, GUE, Porte-parole du groupe
11:04:43
Merci beaucoup Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour la rédaction de ce rapport et le remercier pour ses efforts.
Le problème des disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe est connu depuis des années. Il est aussi aujourd'hui l'un des sujets les plus importants à notre ordre du jour. Les personnes, en particulier les femmes et les enfants, qui empruntent les routes des migrations en raison des guerres, se perdent dans des réseaux de trafic d'êtres humains dans de nombreux pays, y compris européens. Les disparitions ne se produisent pas seulement en temps de guerre, mais aussi en garde à vue par exemple.
Les guerres civiles sont des facteurs importants de disparitions forcées. Des centaines d'enfants ont été enlevés pendant la guerre civile espagnole jusque dans les années 90. Et comme il n'existe aucune loi concernant ces disparitions, aucune enquête ni procédure judiciaire efficace n'a jamais été menée. L'absence d'enquête sur ces crimes rend le gouvernement espagnol directement responsable. disparitions forcées ne sont pas menées efficacement et les proches des disparus subissent des pressions.
Les personnes disparues en garde à vue constituent un autre sujet de préoccupation. Des milliers de personnes ont disparu à cause du gouvernement dans les années 1990 en Turquie. Aucune enquête effective n'ayant été menée, ces cas sont désormais prescrits devant la justice turque. Bien que la Turquie ait été condamnée des dizaines de fois devant la Cour européenne des droits de l'homme pour absence de dossier, les décisions de la Cour européenne sont ignorées. Des initiatives telles que « Mères du samedi » et « Mères de la paix », fondées par des proches de disparus, subissent des pressions de l'État.
Malheureusement, les cas de disparition en détention ne se limitent pas aux années 90. Même aujourd'hui, des personnes se font passer pour des policiers en civil et continuent d'emmener des gens au milieu de la rue, de les emmener dans des endroits abandonnés et de les menacer. La Turquie répond par l'affirmative à ces pratiques au lieu de se conformer aux conventions internationales. Cela montre que l'État est directement responsable dans tous les cas de disparitions.
J'invite ici tous les États membres non signataires à signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à la mettre en œuvre efficacement. Je recommanderais également que le Conseil introduise des sanctions efficaces pour de tels actes. Il est de notre responsabilité et de notre devoir communs de mettre fin aux souffrances des femmes et des enfants afin de protéger leurs droits.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:07:58
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant au débat sur la liste des orateurs.
Le premier d'entre eux est M. Nicos TORNARITIS, de Chypre, qui est en ligne, je crois.
Chers collègues,
Je tiens à remercier M. André GATTOLIN pour cet important rapport et l'occasion qui nous est donnée de débattre d'une question très sensible qui est malheureusement un phénomène mondial. Quels que soient les droits qui sont violés, la pratique de la disparition forcée constitue une violation particulièrement odieuse des droits de l'homme et un acte criminel en soi. Les arrestations, les détentions et les enlèvements qui concernent directement ou indirectement le gouvernement entrent dans cette catégorie.
Ce qui rend la situation encore plus scandaleuse, c'est que le plus souvent, les parties non impliquées refusent de divulguer des informations sur le sort des personnes concernées ou de reconnaître une privation de liberté, ce qui place les victimes hors de la protection de la loi.
À Chypre, nous avons une expérience très amère des personnes disparues. Il n'y a rien de plus paralysant et déstabilisant que de se battre contre les émotions des membres de la famille qui espèrent, s'interrogent et attendent pendant des années le sort de leurs proches. Il n'y a rien de plus choquant que d'assister aux funérailles d'une personne disparue dont les restes ont été identifiés et restitués après tant d'années.
Le sort des personnes disparues à Chypre est une réalité tragique qui a grandement nui à la société chypriote dans son ensemble. L'insécurité générée par cette pratique a sapé les efforts de réconciliation et de réunification, malgré les efforts très courageux et les progrès réalisés par le comité des personnes disparues dans la société civile chypriote.
Je saisis cette occasion pour rendre hommage à leur travail et remercier les États membres du Conseil de l'Europe pour leur soutien financier continu.
Le cadre international et juridique pertinent est solide. Nous devons nous assurer qu'il est pleinement mis en œuvre et mettre fin à l'impunité des disparitions forcées, où qu'elles se produisent et en toutes circonstances.
Merci beaucoup
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:11:54
Merci et maintenant nous passons à M. Kamal JAFAROV d'Azerbaïdjan.
Merci.
Cela peut sembler un nombre quelconque : 3 890. Or l'incertitude dans laquelle se trouvent les familles et les proches de ces 3 890 Azerbaïdjanais disparus lors de la première guerre du Haut-Karabakh a eu un impact psychologique, social, juridique et économique néfaste tant sur les proches que sur les communautés plus larges auxquelles ils appartiennent.
L'Arménie a ainsi violé les articles 2, 3, 5 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les 3 890 Azerbaïdjanais portés disparus, et le fait de ne pas les rechercher et de ne pas mener d'enquête conforme aux exigences de la Convention.
Une liste précise des personnes disparues a été soumise à l'Arménie par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge et est régulièrement mise à jour. L'Arménie ne peut avoir aucun doute quant à l'identification des personnes qui prétendent être disparues. Il faut présumer que ces personnes disparues – dont on n'a pas entendu parler – sont mortes dans des circonstances qui impliquent la violation par l'Arménie du droit à la vie en vertu de l'article 2 de la Convention.
L'Arménie viole également l'article 3 de la Convention, en ce qui concerne les souffrances supplémentaires imposées aux proches des personnes disparues, en raison de l'attitude peu coopérative et obstructionniste qu'elle a adopté dans cette affaire.
L'un des plus graves crimes contre l'humanité a été commis à Khojaly, une ville d'Azerbaïdjan. Parmi les 613 résidents de Khojaly tués par une force militaire arménienne, 63 étaient des mineurs et 106 des femmes. Actuellement, 196 résidents de Khojaly sont portés disparus.
Au cours de la deuxième guerre du Haut-Karabakh, l'Arménie a violé l'article 2 de la Convention en tuant les prisonniers de guerre et les personnes perdues au combat, ce qui constitue une violation flagrante du droit international. Il existe des preuves choquantes du meurtre brutal par des agents arméniens de soldats azerbaïdjanais qui n'étaient plus en mesure de se battre. En outre, les forces arméniennes ont mutilé les cadavres de soldats azerbaïdjanais décédés. Il existe des preuves que des cadavres ont été brûlés et que des parties du corps ont été enlevées ; l'Arménie n'a pas non plus enquêté correctement sur ces meurtres.
D'ici, j'invite les autorités arméniennes à respecter les engagements qu'elles ont pris devant le Conseil de l'Europe ; à enquêter correctement sur ces crimes ; à déclassifier les documents et à mettre à disposition toutes les informations pertinentes permettant de localiser les fosses communes et de clarifier le sort des personnes disparues.
Merci.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:14:49
Merci, en effet.
Nous accueillons maintenant Mme Sona GHAZARYAN, de l'Arménie.
Madame GHAZARYAN, pouvez-vous demander la parole, s'il vous plaît ?
Pouvez-vous m'entendre ?
Honorable Président, chers collègues,
Ma fille est née l'année dernière, pendant la pandémie mondiale et la guerre du Haut-Karabakh qui a duré 44 jours.
Pour être sincère, je n'aurais jamais cru que je me trouverais un jour dans une telle situation. Ma fille a déjà un an. Cela fait un an que la déclaration trilatérale entre l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Russie a été signée.
Mais nos frères arméniens sont toujours illégalement détenus en Azerbaïdjan comme des prisonniers de guerre. Cela fait un an, mais la situation est loin d'être normale.
Je dois une fois de plus me ranger du côté de la résolution adoptée ici à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Chers collègues, la résolution que nous avons adoptée mentionne les conséquences humanitaires du conflit du Haut-Karabakh, dans laquelle le rapporteur a clairement mentionné les cas de 31 personnes retenues en captivité. Le rapporteur a reçu des vidéos, des photos et des informations sur le lieu et les circonstances de leur capture et leur identité. 31 cas de disparitions forcées. 31 cas de mes frères détenus illégalement en Azerbaïdjan. Ces informations sont également à la disposition de la Cour européenne des droits de l'homme.
Je crois sincèrement que le Conseil de l'Europe en tant qu'institution, et ses États membres, font de leur mieux pour les droits de l'homme et qu'ils travailleront sans relâche pour ramener nos frères en Arménie.
Les prisonniers de guerre ne sont pas une question de commerce, comme certains le conseilleraient aux avares.
Mes frères sont des êtres humains dont les droits sont constamment violés.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:17:19
Merci.
Nous passons maintenant à M. Ahmet YILDIZ. Vous avez 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Mettre fin aux disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe est d'une importance capitale pour les États membres et les parlementaires. Dans ce contexte, j'aimerais souligner que le sort des personnes disparues à Chypre ne peut être abordé dans le vide ni sans tenir compte des circonstances historiques qui ont conduit à cette tragédie.
Il est important de s'abstenir de politiser cette question.
En effet, un nombre considérable de Chypriotes turcs ont été portés disparus au cours de la période 1963-1974 et on ne sait toujours pas où ils se trouvent aujourd'hui. Il convient de souligner que la majorité des Chypriotes turcs disparus depuis 1963 étaient des civils, alors que la majorité des Chypriotes grecs disparus étaient des militaires.
Dans cette optique, la Turquie, en tant que garant de l'île, a fortement soutenu le travail du « Comité des personnes disparues à Chypre » depuis sa création en 1981 et continuera à le faire. En tant qu'APCE, nous devrions encourager la poursuite des efforts de ce Comité.
Chers collègues,
Après avoir abordé la question de Chypre, je tiens à souligner que je souhaiterais que le rapport puisse traiter la question des personnes disparues en Bosnie-Herzégovine de manière plus approfondie. Je vous assure que cette question est encore douloureuse. Les auteurs de ces crimes savent où ils mettent les corps des victimes, mais ils ne parlent pas. Ils n'informent pas sur l'emplacement des fosses communes.
Je souhaite que dans les prochaines réunions, les prochains rapports, ces questions soient mieux traitées.
Merci beaucoup.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:19:37
Merci, Monsieur Ahmet YILDIZ.
Nous passons maintenant à M. François CALVET de France, qui est en ligne.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue M. André GATTOLIN pour cet excellent rapport qui rappelle combien la pratique des disparitions forcées reste courante sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe.
Je regrette que les États membres de notre Organisation n’accordent pas plus d’importance à ce problème. En effet, seuls 21 États membres du Conseil de l’Europe ont ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. À défaut, j’appelle les États membres qui ne l’ont pas encore fait à appliquer les articles 31 et 32 de cette Convention qui consacre la compétence du Comité des disparitions forcées pour les communications individuelles et inter-étatiques.
Cette situation est d’autant plus regrettable que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est un outil qui pourrait être très efficace si davantage d’États acceptaient de la signer et de la ratifier. En effet, comme l’indique le projet de résolution, il n’est pas nécessaire de créer une nouvelle convention au sein du Conseil de l’Europe pour lutter contre les disparitions forcées, mais plutôt de promouvoir celle qui existe déjà. Le Conseil de l’Europe devrait jouer un rôle actif dans cette promotion.
Dans le même temps, le Comité des Ministres doit veiller à la bonne application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a rendu sa première décision dans une affaire de disparition forcée en 1998. Depuis lors, de nombreuses plaintes à ce sujet ont été déposées. La jurisprudence de la Cour tend à mettre en cause l’État membre, d’une part, lorsque le requérant peut prouver que la victime a bien été sous la garde des autorités avant de disparaître et, d’autre part, lorsque l’État membre n’a pas rempli son obligation de procéder à une enquête impartiale et efficace lorsqu’il y a de sérieuses indications de disparitions forcées.
Si, au cours de la première décennie du XXIe siècle, les affaires de disparitions forcées concernaient essentiellement la Turquie, elles concernent aujourd’hui beaucoup plus la Fédération de Russie, et notamment le Caucase du Nord. En effet, la Cour a rendu, depuis 2007, plus de 150 arrêts concernant des violations des droits humains dans le Caucase du Nord, dont 60 % sont liés à des disparitions forcées. J’appelle donc la Fédération de Russie, en tant que membre de notre Organisation, à honorer ses engagements et à mettre pleinement en œuvre ces recommandations.
Mes chers collègues, nous ne devons pas sous-estimer l’impact des disparitions forcées, non seulement sur les victimes et leur famille, mais aussi sur l’ensemble de la société. En effet, on ne s’épanouit pas dans une société lorsque l’on ne s’y sent pas en sécurité.
Je soutiendrai donc sans réserve ce projet de résolution et ce projet de recommandation.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:22:54
C'est maintenant M. Vladimir VARDANYAN d'Arménie. Je pense qu'il est également en ligne.
Merci Monsieur le Président.
Honorables collègues, la disparition forcée est l'un des défis mondiaux les plus alarmants qui est directement lié à la question de la protection des droits de l'homme. L'existence même du phénomène des disparitions forcées sape les piliers de la démocratie, dégrade l'état de droit et constitue une menace constante pour la paix et la sécurité internationales.
L'existence des disparitions forcées témoigne du problème systémique interne le plus profond dans les États respectifs où les normes minimales en matière de droits de l'homme ne sont pas garanties. Pour un individu, il est difficile de croire qu'au XXIe siècle, dans des sociétés de haute technologie, une personne puisse être victime de disparition forcée, mais c'est la vie et malheureusement, de temps en temps, nous sommes confrontés à des disparitions forcées en Europe. Et nous devrions avoir une tolérance zéro pour chacun de ces cas.
Du point de vue du rapport à l'examen, il s'agit d'un rapport très actuel et opportun. Les disparitions forcées violent de nombreux droits de l'homme non dérogeables et essentiels et devraient être interdites de la même manière par le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire, indépendamment de la nature et de la qualification du conflit armé.
Il est très important que, par cette résolution, nous réaffirmions la pratique généralisée et systématique de la disparition forcée, car elle constitue un crime contre l'humanité en vertu du droit international général.
Je suis très heureux que le rapporteur ait inclus des dispositions concernant le cas des disparitions forcées pendant les conflits armés dans le projet de résolution. Nous sommes tous vraiment alarmés par l'augmentation des cas de disparition forcée dans le contexte des conflits armés, où tous les soldats capturés par les forces adverses sont placés hors de la protection de la loi et disparaissent, au lieu de bénéficier de la protection appropriée et d'autres protections internationales et nationales.
Malheureusement, au cours des six semaines de guerre agressive dans le Haut-Karabakh, nous avons été témoins de nombreux cas de disparition forcée. Le plus dévastateur d'entre eux est le cas d'une trentaine de soldats arméniens capturés par les forces armées azerbaïdjanaises, qui ont été photographiés en captivité mais ont disparu et dont le sort et l'endroit où ils se trouvent restent encore inconnus.
Il est dommage que le rapporteur n'ait pas accepté d'inclure ce cas dans la résolution, arguant qu'autrement, tous les cas de ce type devraient y être mentionnés. Je respecte l'approche mesurée du rapporteur, car notre résolution devrait être orientée vers l'avenir et couvrir tous les cas, mais d'autres cas de disparitions forcées présumées ont été inclus dans le rapport, ce qui le déséquilibre du point de vue factuel.
Honorables collègues, je dois souligner que la partie commune, si je puis dire, théorique de la résolution, est bien fondée, actuelle, tout à fait professionnelle, tout à fait nécessaire, mais la partie factuelle, malheureusement, l'a rendue tout à fait déséquilibrée, ce qui a rendu très compliqué mon vote favorable.
Je suis fermement convaincu que les disparitions forcées devraient être punies de la même manière, quels que soient le lieu, le moment et l'endroit où elles ont été commises.
Donc tous les cas devraient être mentionnés. Ce n'est pas seulement ma folie, c'est un impératif de la démocratie. C'est le respect dû à tous les proches et à l'indignation internationale. C'est un hommage à l'esprit des fondateurs de notre organisation. C'est une exigence de la conscience de l'Europe.
Merci beaucoup.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:26:37
Merci.
Je dois maintenant demander si Mme Olena KHOMENKO, d'Ukraine, est disponible pour nous rejoindre en ligne.
Elle n'est pas connectée pour le moment... ah, la voilà. Je suis très heureux de vous voir. Vous avez 3 minutes.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Je tiens à remercier le rapporteur M. André GATTOLIN pour le rapport présenté.
Tout d'abord, je suis heureux que les efforts ukrainiens en matière de lutte contre les disparitions forcées aient été mentionnés à juste titre dans la clause 3.30 de l'exposé des motifs.
Nous poursuivons la mise en place d'un cadre juridique, et un travail complexe mais nécessaire pour retrouver les personnes disparues, et soutenir leurs familles en temps de crise. Pour cette raison, j'apprécie sincèrement l'attention portée à la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés de l'est de l'Ukraine et de la péninsule de Crimée dans la clause 3.29 de l'exposé des motifs.
Je tiens à souligner des faits supplémentaires concernant cette affaire. Le bureau du procureur de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol en exil supervise actuellement 117 cas de disparition forcée, d'emprisonnement et d'enlèvement. Une délégation de 17 Ukrainiens reste introuvable et les autorités d'occupation n'ont pas enquêté sur ces affaires. Aucun suspect n'a été placé en détention.
En outre, en janvier 2022, selon les données de l'ONG SOS Crimée, depuis le début de l'occupation temporaire de la Crimée, 44 personnes ont été victimes de disparitions forcées.
15 d'entre elles n'ont pas encore été retrouvées.
10 d'entre elles sont des Tatars de Crimée.
Dans 11 des 15 cas mentionnés, il existe des preuves de l'implication des organes d'État de la Fédération de Russie, ou de formations contrôlées par elle.
Il y a quelques noms : Valery Vashchuk, Ivan Bondarev, Vasily Chernysh, Timur Shaimardanov, Seyran Zinedinov, Islyam Dzhepparov, Dzhevdet Islyamov, Fedor Kostenko, Mukhtar Arislanov, Arsen Aliev, Ervin Ibragimov.
Il existe également des circonstances indiquant que ces 11 cas relèvent de la définition des crimes contre l'humanité, qui font partie d'attaques généralisées ou systématiques contre des militants pro-ukrainiens et des Tatars de Crimée ou leurs proches. En outre, six des 44 personnes mentionnées ont été retrouvées mortes - toutes des Tatars de Crimée.
Les disparitions forcées violent effectivement les droits de l'homme, comme le stipulent les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les États ont l'obligation inconditionnelle d'enquêter sur toutes les allégations sérieuses de telles violations et de les punir. Malheureusement, l'implication des gouvernements autoritaires dans les cas de disparition forcée n'est pas rare de nos jours.
En avril, l'Assemblée a adopté la Résolution 2372 - « Les violations des droits de l'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale » - qui demandait aux autorités du Bélarus de libérer tous les prisonniers politiques et de mettre fin aux répressions. Néanmoins, les persécutions se poursuivent et prennent une dimension internationale.
Les pays autoritaires tentent de garder le silence sur cette question en usant de tactiques de peur et de répression. Cependant, de telles approches violent les droits de l'homme fondamentaux et sapent l'État de droit. Malheureusement, les apparitions forcées vont toujours de pair avec d'autres crimes comme les répressions transnationales, les enlèvements ou les tortures.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:30:27
Merci.
Je crains que vous ne deviez terminer maintenant.
Oui. Je termine. Je suis vraiment désolée.
Les États doivent protéger leur peuple, pas le réprimer. Nous ne pouvons donc pas négliger l'importance des disparitions forcées en tant que menace directe contre la démocratie et les droits de l'homme.
Merci, Monsieur le Président.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:30:45
Merci. Maintenant en ligne, nous avons Mme Olena MOSHENETS, également de l'Ukraine.
Oui.
Vous m'entendez ?
Chers collègues,
C'est un honneur pour moi de m'exprimer ici sur un sujet aussi important.
Je tiens également à remercier le rapporteur d'avoir soulevé les questions relatives aux disparitions forcées sur la scène internationale.
Quant à l'Ukraine...
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:31:23
Nous vous avons perdu. Ça ne marche pas.
Pouvez-vous recomposer le numéro ?
Je crains que nous ne devions quitter cet intervenant.
Nous n'arrivons pas à la joindre en ligne. Passons à Mme Arusyak JULHAKYAN, de l'Arménie, qui, je le crains, sera la dernière intervenante dans ce débat.
Madame JULHAKYAN, êtes-vous en ligne ?
Vous m'entendez ?
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:32:57
Désolé, Madame JULHAKYAN, j'ai peur d'avoir mal compris votre désignation.
C'est bon.
Merci.
Honorable Président,
Membres distingués du Parlement,
Nous sommes habitués à entendre de beaux discours sur les droits de l'homme, sur la dignité humaine, sur la valeur de la vie humaine. Mais en cette 22ème année du XXIe siècle, nous sommes toujours dans une situation qui nous pousse à avoir une discussion sur la question de la disparition forcée de personnes.
En ce qui concerne le discours de mon collègue azerbaïdjanais, je dois mentionner qu'il oublie facilement les massacres de Sumgait, Bakou, Karabakh et Maraga.
Mais laissez-moi continuer.
Plus d'un an s'est écoulé après la deuxième guerre du Haut-Karabakh, et malgré le fait que le huitième point de la déclaration trilatérale – signée le 9 novembre 2012 par les chefs de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Russie – envisage clairement un échange de prisonniers de guerre, d'otages et d'autres personnes détenues, plusieurs dizaines de militaires et de civils arméniens sont toujours retenus en captivité en Azerbaïdjan.
Le nombre de prisonniers de guerre et d'autres personnes captives arméniennes reste incertain. Les autorités azerbaïdjanaises ne publient pas le nombre exact de captifs, sans aucune base légale et en violation flagrante des exigences en matière de droits de l'homme prévues par la Convention de Genève.
Au cours de l'année écoulée, 142 prisonniers de guerre et captifs ont été rapatriés en Arménie.
Cependant, 46 prisonniers de guerre et captifs confirmés sont toujours détenus par l'Azerbaïdjan.
Au cours des derniers mois, l'Azerbaïdjan a abusé à plusieurs reprises des procédures légales, falsifié les exigences du droit international et poursuivi les prisonniers de guerre arméniens en les privant de liberté.
Qualifier les militaires et les civils arméniens de terroristes constitue une violation flagrante du droit humanitaire international et du droit international des droits de l'homme en général.
Nous soulignons une fois de plus que, quelle que soit la date de leur captivité, tous les militaires et civils arméniens détenus en Azerbaïdjan sont des prisonniers de guerre de par leur statut actuel et doivent être traités comme tels.
Néanmoins, comme ma collègue Mme Sona GHAZARYAN l'a déjà mentionné dans son discours, et comme il est mentionné dans la résolution adoptée par l'APCE l'automne dernier sur les conséquences humanitaires du conflit du Haut-Karabakh, plusieurs dizaines de personnes sont retenues en captivité en Azerbaïdjan sans aucune confirmation de la part azerbaïdjanaise.
En parlant de disparition forcée, nous ne pouvons tout simplement pas ignorer cette réalité évidente.
Des requêtes ont été déposées auprès de la Cour européenne des droits de l'homme concernant ces cas de disparitions forcées, et des mesures provisoires au titre de l'article 39 ont été appliquées par la Cour contre l'Azerbaïdjan.
Cependant, jusqu'à présent, l'Azerbaïdjan n'a pas appliqué ces décisions de la CEDH.
De ce point de vue, je pense que le Comité des Ministres devrait élever la voix.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:36:10
Merci beaucoup.
J'ai bien peur de devoir interrompre maintenant la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents physiquement ou à distance pendant le débat mais qui n'ont pas pu s'exprimer peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu, à condition que les orateurs connectés à distance puissent signaler leur présence effective lors de la clôture du débat. Je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés doivent être déposés par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. GATTOLIN, rapporteur, pour répondre au débat. Vous disposez de trois minutes.
Merci Monsieur le Président.
Mes chers collègues,
Tout d'abord, mes remerciements aux représentants des différents groupes et à tous les intervenants qui ont appuyé ce rapport et qui le soutiennent.
J'ai bien conscience des manques parce que, malheureusement, nous pouvons pas faire un rapport global sur le Conseil de l'Europe en investiguant toutes les situations.
Je veux dire à M. Ahmet YILDIZ que oui, le cas de la Bosnie-Herzégovine mériterait une véritable investigation, soit comme bien d'autres cas, et je m'excuse par avance auprès de nos amis de Bosnie-Herzégovine, malheureusement, de ne pas avoir pu procéder à cela ; nous avons eu une période de pandémie, entre le début de ce rapport en 2019 et aujourd'hui, qui ne nous a pas permis de faire de déplacements et de rencontrer parfois des délégations qui le demandaient.
Plusieurs choses ont été soulevées.
Très rapidement, la Présidente Nicole TRISSE a eu raison de soulever que le problème des disparitions forcées n'est pas que le problème de pays en transition démocratique ou en régime, je dirais, non démocratique. Nous assistons à une recrudescence de disparitions d'opposants dans des pays comme la France, l'Allemagne ou les Pays-Bas ces dernières années, et cela devient très inquiétant. Je voudrais dire, surtout, que les disparitions forcées, c'est une sorte d'entrave, de détournement, à deux principes fondamentaux du droit. Dans les pays en conflit, cela a été rappelé, il y a le droit de la guerre, les Conventions de Genève ; et la disparition de soldats ou de combattants sans qu'il y ait identification, sans qu'on sache même s'ils ont été arrêtés, s'ils sont détenus ou s'ils ont été exécutés est une infraction.
Par ailleurs, dans de nombreux pays, on a eu la chance, au cours des 30 dernières années dans le monde, de voir de plus en plus de pays abolitionnistes de la peine de mort ; et, finalement, sur le papier, on abolit la peine de mort et on la rétablit à travers les disparitions forcées, avec une incapacité de toute procédure juridique ou procédure d'enquête.
C'est ce sens général que ce rapport veut poser. Bien sûr, jouons le cas de la Convention internationale parce qu'elle est là, et elle est très utile, et il faut que les pays du Conseil de l'Europe l'adoptent, mais il faut aussi bien se rendre compte que ce développement des disparitions forcées récent fait partie, malheureusement, d'un mouvement inquiétant au sein des États membres du Conseil de l'Europe mais, bien au-delà, sur les autres continents.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:39:41
Merci beaucoup, Monsieur GATTOLIN.
Le président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?
Vous disposez de 3 minutes.
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:39:48
Merci, Monsieur le Président.
La commission accorde une grande importance à ce rapport et remercie le rapporteur M. André GATTOLIN pour le travail qui a été fait.
Permettez-moi de vous dire, à titre personnel, que la visite du Parc de la Mémoire à Buenos Aires a été l'un des souvenirs les plus forts de ma vie. Quand vous êtes invité à jeter des fleurs dans le Río de la Plata, là où les gens disparaissaient, vous vous rendez compte du poids terrible que peut faire porter une telle situation sur les familles, sur les proches et sur la communauté. C'est important qu'il y ait un tel mémorial en Argentine. C'est encore plus important que ces disparitions forcées appartiennent au passé.
Malheureusement, il n'y a pas que dans des pays d'Amérique du Sud ou d'autres parties du monde que cela arrive. On le constate dans ce rapport : c'est encore une réalité sur notre continent et parmi les États membres du Conseil de l'Europe. Le rapport le rappelle, et cela a été évoqué par plusieurs des intervenants des pays qui ont été touchés ou des régions comme l'Ukraine, plusieurs régions de la Russie, en particulier la Tchétchénie, le Caucase du Nord ; on cite aussi la Croatie, le Kosovo, la Bosnie-Herzégovine, Chypre ou le Bélarus, qui sont des régions qui ont été touchées sur notre continent.
De nombreuses règles existantes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme règlementent déjà cette question. Le rapporteur a raison de rappeler qu'il ne s'agit pas forcément d'en développer des nouvelles, mais qu'il faut appliquer celles qui existent. Il est donc pertinent d'inviter tous les États membres du Conseil de l'Europe à ratifier la Convention sur la protection contre les disparitions et ensuite à l'appliquer, à soutenir la société civile, à avoir des efforts de formation et à développer des bonnes pratiques. En ce sens, l'idée d'une conférence mondiale à ce sujet nous semble effectivement une idée intéressante pour stimuler les efforts des différents États.
Le rapport rappelle encore, justement, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui est rappelée dans le paragraphe 6 du projet de résolution que je vous invite à lire ou à relire et qui rappelle très clairement les obligations des différents États membres.
Pour qu'il n'y ait plus jamais besoin de Parc de la Mémoire, nous vous invitons à soutenir cette résolution. Ensuite, nous invitons tous les États et le Comité des Ministres, pour ce qu'il s'agit de la recommandation, à agir de manière décidée sur cette question essentielle pour la protection des droits de l'homme sur notre continent.
Je vous remercie.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Je tiens à féliciter notre collègue André Gattolin pour ce rapport qui nous rappelle que, même sur le territoire du Conseil de l’Europe, les disparitions forcées restent un problème majeur. Ne nous trompons pas ! Il s’agit là d’une pratique criminelle qui viole des droits humains les plus élémentaires.
On peut définir les disparitions forcées comme un enlèvement par des agents de l’État ou des groupes associés, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue.
Cette pratique est évidemment contraire à de nombreux articles de la Convention européenne des droits de l’Homme que nos Etats se sont engagés à respecter, et notamment à son article 5 qui garantit le droit à la liberté à la sûreté, ainsi qu’à son article 6 qui garantit le droit à un procès équitable.
Malheureusement, les zones de guerre sont particulièrement concernées par les disparitions forcées, y compris dans les Etats membres de notre Organisation. Ainsi, dans les pays du Caucase du Sud, que ce soit en Arménie, en Azerbaïdjan ou en Géorgie, les disparitions forcées restent un problème majeur. En 2013 déjà, notre Assemblée constatait que plus de 5 000 personnes étaient portées disparues dans la région du Haut-Karabakh, à la suite du premier conflit qui avait opposé l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
Derrière chaque personne disparue, il y a non seulement un individu qui est privé de liberté, mais aussi une famille qui n’a plus aucune nouvelle de l’un de ses membres.
Nous devons donc agir de manière résolue contre les disparitions forcées. Notre rôle en tant que parlementaire est essentiel pour faire évoluer la législation de nos États respectifs sur cette question. Cela commence par la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Outil contraignant de lutte contre les disparitions forcées pour tous les États parties, cette convention de l’ONU est un instrument essentiel qu’il convient de promouvoir.
Je voterai donc ce projet de résolution et le projet de recommandation qui interpelle le Comité des ministres sur ce sujet et l’invite à créer un groupe de travail spécialisé sur les disparitions forcées dans cette perspective, mais aussi pour suivre le progrès de la protection juridique contre ce crime dans les États membres du Conseil de l’Europe et pour promouvoir une meilleure prévention, avec la participation de la société civile.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:42:29
Merci beaucoup.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution [Doc. 15431] sur lequel cinq amendements ont été déposés. Il y a également une recommandation, sur laquelle un amendement a été déposé.
Les amendements seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à une minute. Je demande aux parlementaires participant à distance de ne demander la parole que lorsqu'ils doivent soutenir leur propre amendement ou souhaitent s'exprimer contre un amendement.
L'amendement 1 étant le premier, la parole est à Mme MEZENTSEVA pour soutenir l'amendement 1.
Est-elle dans la salle ? Non ?
Y a-t-il quelqu'un d'autre qui voudrait... ?
Bien sûr.
Oui, merci, Monsieur le Président.
Cet amendement consiste à ajouter quelques résolutions supplémentaires afin d'avoir une vue d'ensemble sur ce sujet.
Merci beaucoup.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:43:56
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Quelqu'un en ligne ?
Non, d'accord, alors quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Très bien, Monsieur le Président, je pensais que vous donneriez d'abord la parole au rapporteur...
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:44:22
La commission a soutenu cet amendement à une très large majorité.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:44:28
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement est accepté.
Amendement n° 2.
Mme Mariia MEZENTSEVA est descendue pour le soutenir. Je vous donne la parole.
Je soutiendrai tous les autres amendements jusqu'à la fin, merci.
Cet amendement ajoute une phrase très importante. Cette phrase exprime une profonde inquiétude quant au sort incertain et à la localisation des victimes de disparitions forcées dans les territoires de la Fédération de Russie dans les territoires sous contrôle russe. Il s'agit d'environ 400 personnes. Nous attirons donc l'attention sur leur disparition.
Merci.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:45:59
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Y a-t-il quelqu'un en ligne ?
Monsieur COTTIER ? M. Damien COTTIER est en ligne.
Merci beaucoup.
Je suis catégoriquement contre cet amendement qui s'appuie sur des affirmations fausses et mal intentionnées du début à la fin.
Nous devons être dans une Organisation sérieuse qui travaille sur la base d'informations vérifiées et justes. Je vous remercie.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:46:47
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:46:51
Monsieur le Président,
La commission a soutenu cet amendement à une large majorité.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:46:59
Je vais maintenant mettre cet amendement aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et le vote à distance sont ouverts.
Le vote est maintenant clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'amendement est accepté.
Amendement n° 3. Je demande à notre collègue de commencer à s'exprimer à ce sujet.
Vous avez une minute.
Merci, Monsieur le Président.
Ces amendements apportent juste une clarification du paragraphe.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:48:18
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Quelqu'un en ligne ?
Non ?
Il y a quelqu'un en ligne.
Pouvons-nous lui donner la parole ?
Madame MARTINEZ SEIJO, vous avez une minute.
Désolée. Je ne veux pas parler. C'était juste une erreur.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:49:18
OK. Merci beaucoup, en effet.
Quel est l'avis de la commission sur ce point ?
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:49:24
La commission a soutenu cet amendement à une très large majorité, Monsieur le Président.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:49:28
Je vais maintenant mettre cet amendement aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et par correspondance est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement n° 3 est accepté.
Nous passons à l'amendement n° 4.
Oui, merci Monsieur le Président.
Cet amendement fournit une définition juridique plus claire de ce paragraphe. Je sais qu'il s'agissait d'un sous-amendement de la commission et je suis d'accord sur ce sous-amendement.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:50:39
Merci, est-ce que quelqu'un d'autre...
J'ai été informé que M. André GATTOLIN souhaite proposer un sous-amendement oral, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et qui est libellé comme suit :
Dans l'amendement n° 4, remplacer les mots « remplacer le paragraphe 11.2.2 par le paragraphe suivant » par les mots suivants : « après le paragraphe 11.2.2, insérer le paragraphe suivant ».
À mon avis, le sous-amendement oral est recevable selon nos règles.
Toutefois, dix membres ou plus s'opposent-ils à ce que le sous-amendement oral soit débattu ? Pour s'opposer, les membres présents dans l'hémicycle doivent se lever et ceux qui sont connectés à distance doivent demander la parole.
Je ne vois personne se lever dans l'hémicycle. Avons-nous quelqu'un en ligne ? Personne en ligne.
Je pense donc que ce sous-amendement est maintenant adopté.
Oh... Monsieur GATTOLIN, vous devez encore le soutenir.
Oui, tout à fait.
La proposition d'amendement n° 4 me paraît tout à fait valable, sauf qu'elle se substituait au tiret 11.2.2. et supprimait le point « en mettant en place un moyen de habeas corpus efficace ».
Là, ce que je propose, c'est qu'on crée un paragraphe supplémentaire qui intègre l'amendement n° 4 et mon sous-amendement, rétablit la substitution, donc le tiret qui avait été enlevé pour faire de la place ; donc nous rajoutons et nous décalons d'autant les recommandations.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:52:43
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ?
Je ne vois personne dans l'hémicycle.
Nous avons quelqu'un en ligne qui souhaite s'exprimer contre le sous-amendement oral.
Non, cette personne a disparu.
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?
Comme je l'ai déjà dit, je suis d'accord avec le sous-amendement.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:53:20
Et la commission est évidemment favorable ?
Oui ?
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:53:26
Oui, monsieur.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:53:26
Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement oral.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
Ce sous-amendement oral est accepté.
Nous revenons maintenant à l'amendement n° 4 tel que modifié.
Nous allons maintenant examiner cet amendement tel que modifié.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ?
Je ne vois personne dans l'hémicycle.
Quel est l'avis de la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme ?
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:55:06
Soutenu à une très large majorité, Monsieur le Président.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:55:10
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement tel que modifié.
Le vote dans l'hémicycle et le vote à distance sont maintenant ouverts.
Le vote est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'amendement tel que modifié est adopté.
Nous en venons à l'amendement n° 5.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK
Mon nom de famille est KRAVCHUK. Je sais que c'est difficile à prononcer Monsieur le Président mais quand même.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:56:19
Je suis très mauvais en langue, j'en ai bien peur.
Pas de problèmes.
Merci beaucoup, donc, par cet amendement, nous voulons introduire un mécanisme de sanction contre ceux qui sont directement impliqués dans les disparitions forcées.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:56:40
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Nous avons quelqu'un en ligne à cette occasion.
Vous vous exprimez contre l'amendement qui vient d'être déposé.
Merci beaucoup.
Je veux dire que je n'ai pas demandé à prendre la parole. Mais cela ne signifie pas que je ne suis pas contre cet amendement.
Je vous remercie.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:57:41
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:57:47
Elle a soutenu cet amendement à une très large majorité, Monsieur le Président.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:57:50
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et par correspondance est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant clos. Et je demande que le résultat soit affiché.
L'amendement n° 5 est accepté.
Nous en venons maintenant au projet de résolution. Une majorité simple seulement est requise.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 15431 [tel qu'amendé].
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant clos.
Et je demande que le résultat soit affiché.
Le projet de résolution figurant dans le Doc. 15430 [tel qu'amendé] est adopté.
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a également présenté un projet de recommandation [Document 15431] sur lequel un amendement a été déposé.
Madame, voulez-vous présenter cet amendement ?
Le même amendement que le précédent qui a été adopté par l'Assemblée. Il propose, comme dans la résolution, d'introduire des sanctions à l'encontre de ceux qui sont directement impliqués dans les disparitions forcées.
Merci.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
12:00:33
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Il n'y a personne dans l'hémicycle et personne en ligne.
Quel est l'avis de la commission ?
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12:00:46
Monsieur le Président,
C'est effectivement le même amendement que l'amendement n° 5.
La commission l'a également soutenu à une très large majorité, comme elle l'avait fait pour l'amendement n° 5.
Royaume-Uni, CE/AD, Président de l'Assemblée
12:00:55
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et le vote à distance sont maintenant ouverts.
Le vote est maintenant clos et je demande l'affichage des résultats.
L'amendement n° 6 est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation tel qu'amendé.
Une majorité des deux tiers est requise. Seuls les votes positifs et négatifs compteront dans ce calcul.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Le vote est maintenant clos. Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de recommandation figurant dans le Document 15431, ainsi amendé, est adopté.
Je vous remercie beaucoup pour ce débat.
(Applaudissements)
Je rends maintenant la parole au Président.
Chers collègues,
L’ordre du jour appelle maintenant notre débat d’actualité sur « La sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le Conseil de l’Europe ? ». Ce débat sera ouvert par l’orateur désigné par le Bureau, M. Zsolt NÉMETH.
Le temps de parole de chaque intervenant est fixé à trois minutes, à l’exception du premier orateur, désigné par le Bureau, qui dispose de sept minutes.
La parole est à M. Zsolt NÉMETH, premier orateur désigné par le Bureau.
Monsieur NÉMETH, vous avez la parole.
Monsieur le Président, chers collègues,
Je ressens un sentiment d'urgence à aborder le sujet de ce débat d'actualité qui devrait, probablement, aboutir à un rapport dans un avenir proche.
L'Europe a atteint un point de basculement extrêmement difficile.
À différents moments de leur histoire, les États membres du Conseil de l'Europe ont décidé de rejoindre cette maison européenne commune parce qu'ils croyaient en une Europe sans clivages.
Ils chérissaient les mêmes valeurs et acceptaient d'être liés par les mêmes obligations.
Et pourtant, les tensions entre les États membres augmentent. Le risque d'une nouvelle confrontation militaire au cœur de l'Europe n'est pas écarté ; nos yeux sont tournés vers la Russie et l'Ukraine ; mais chaque coin de la carte de notre continent est de plus en plus ponctué de différends, de conflits gelés, voire de violence ouverte.
La rhétorique agressive est de retour, tout comme les menaces, et parfois même le recours à la force au mépris flagrant des normes internationales.
Des ambitions géopolitiques contradictoires déchirent notre akhi ; la paix et la stabilité que nous avons construites depuis la deuxième guerre mondiale et la fin de la guerre froide, nous les devons aussi à l'existence et au travail du Conseil de l'Europe.
Dans les régions voisines, la situation n'est pas meilleure - que ce soit en Asie centrale ou dans la région du Moyen-Orient ou de l'Afrique du Nord, la déstabilisation est généralisée.
Au cours de la dernière décennie, le monde a changé à une vitesse incroyablement rapide.
De nouvelles menaces pour la sécurité sont apparues, en plus des menaces traditionnelles.
Certaines menaces sont transnationales, comme le terrorisme et l'extrémisme violent ; d'autres reposent sur la technologie, comme la désinformation, le piratage des infrastructures numériques de base ou l'ingérence dans les processus électoraux.
Les migrants continuent d'être utilisés comme armes, y compris récemment dans la nouvelle forme de guerre hybride.
Certains défis sont environnementaux et d'origine humaine, comme le changement climatique.
La pandémie de covid-19 constitue en soi une menace pour le bien-être des populations et peut potentiellement miner davantage la confiance dans les politiques publiques et, par conséquent, dans nos démocraties.
Le recul de la démocratie, l'affaiblissement du respect des droits de l'homme et des minorités - qui ont été documentés par de nombreuses sources fiables et décrits par la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, dans son dernier rapport annuel - constituent également un défi majeur qui ne manquera pas d'avoir des conséquences au niveau national, ainsi qu'au-delà des frontières nationales.
Les États membres du Conseil de l'Europe sont interdépendants pour leur sécurité et leur stabilité ; ils sont interdépendants pour assurer la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale, qui est vitale pour la préservation de la société et de la civilisation européenne.
Comme le dit le statut de Londres : « ils sont interdépendants en vue de promouvoir un espace commun pour la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit ».
Cet effort doit s'accompagner d'un partenariat stratégique et véritablement équilibré avec l'Union européenne.
Nous partageons des valeurs et des objectifs communs. La politique d'élargissement de l'UE devrait servir de cadre inclusif, de moteur d'unification de notre continent, offrant une véritable perspective aux États des Balkans occidentaux et de l'Europe de l'Est et laissant la porte ouverte, à un moment donné, à la Russie également.
Il est bien connu que le Conseil de l'Europe n'a pas de rôle à jouer dans le domaine de la défense, qui est explicitement exclu de son mandat.
Le Conseil de l'Europe ne devrait pas s'impliquer dans les questions relatives à la sécurité militaire ou aux alliances militaires, mais il peut et doit s'impliquer dans les questions relatives à la sécurité démocratique. Par conséquent, aider les États membres à renforcer leur sécurité démocratique commune au niveau paneuropéen est la mission du Conseil de l'Europe.
Dans ce nouveau contexte géopolitique volatile et tendu, il est nécessaire de donner une nouvelle vigueur au Conseil de l'Europe et de le doter de moyens solides pour mener à bien ses missions.
Si les organes de cette organisation sont appelés à avoir un impact sur la sécurité démocratique, ils devraient s'attacher plus clairement à inverser la tendance actuelle à l'accroissement des tensions et au recul de la démocratie, à proposer des moyens d'innover les institutions démocratiques et à s'attaquer aux causes profondes de cette tendance à la baisse.
Le Conseil de l'Europe doit faire preuve de leadership et assurer la place qui lui revient dans l'architecture politique et institutionnelle européenne.
Le Conseil de l'Europe devrait disposer d'une plus grande capacité et d'une plus grande souplesse de réaction rapide en créant également la possibilité d'utiliser des instruments plus flexibles au-delà des cadres existants lorsque certaines questions sont susceptibles de concerner ce domaine, avec parfois des retombées au-delà des frontières nationales.
C'est le cas, par exemple, en ce qui concerne la protection des droits des minorités nationales, la protection des langues minoritaires, et parfois même la question de la décentralisation en réponse à des demandes d'autonomie accrue ou plus.
Les questions non résolues liées à la situation des minorités nationales constituent une source essentielle de tension dans notre espace commun de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit, remettant en cause la sécurité démocratique, mais aussi la stabilité démocratique.
En effet, cette organisation est la plus ancienne et véritablement paneuropéenne ; elle réunit non seulement les gouvernements des États membres, mais aussi les représentants élus de 830 millions de personnes.
Le Conseil de l'Europe est souvent défini comme un gardien des droits de l'homme - mais en fait, il est bien plus que cela.
Ce n'est pas seulement un gardien, c'est une organisation politique qui vise à réaliser une plus grande unité entre ses membres dans le but de sauvegarder et de concrétiser des idées et des principes communs.
Monsieur le Président et chers collègues, en tant que président de la commission des affaires politiques et de la démocratie, je serai particulièrement attentif aux points de vue exprimés dans ce débat.
Notre commission a son mandat : la responsabilité d'examiner les questions relatives à la stabilité démocratique et à la sécurité en Europe.
Pour l'heure, je voudrais conclure par un commentaire personnel :
Vous devriez être particulièrement préoccupés. Il me semble que les tensions croissantes, que l'on qualifie parfois de bilatérales, cachent en réalité un problème beaucoup plus profond. Après nous être réunis sous le même toit, partageons-nous encore une vision commune de l'Europe, et de notre avenir commun ?
C'est de cela que nous devons discuter aujourd'hui. C'est ce que nous devons essayer de réaliser.
Merci beaucoup de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur NÉMETH pour votre introduction, en tant que Président de notre commission des questions politiques et de la démocratie, sur le rôle que le Conseil de l'Europe doit jouer aujourd'hui.
Nous passons maintenant à notre débat.
Tout d'abord, nous avons les orateurs au nom des cinq groupes politiques.
Je donne d'abord la parole à M. Dimitrios KAIRIDIS, de Grèce, qui s'exprimera au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole, Monsieur KAIRIDIS.
Grèce, PPE/DC, Porte-parole du groupe
12:15:37
Bonjour, Monsieur le Président.
J'espère que vous m'entendez bien.
Je vous parle depuis le centre-ville d'Athènes. Je participe à la cérémonie de la Journée de commémoration de l'Holocauste en tant que Président du Comité d'amitié parlementaire gréco-israélien, aux côtés de nombre de mes collègues et du Président de la République. Nous, ici à Athènes, l'ancien berceau de la démocratie, disons haut et fort comme toutes les autres nations du monde : plus jamais ça.
Plus jamais ça, nous, le Conseil de l'Europe, une institution fondée à la suite des horreurs de la Seconde Guerre mondiale, car aucune atrocité n'a été plus grande que l'Holocauste.
Pour en venir au sujet qui nous occupe, il est établi et bien documenté qu'il existe un lien fort entre l'autoritarisme à l'intérieur et l'agression à l'extérieur.
Habituellement, les régimes qui ne respectent pas les droits de leurs propres citoyens violent les droits de l'homme et l'État de droit. Souvent, ils deviennent même agressifs vis-à-vis de leurs voisins dans leur relations internationales.
Permettez-moi de dire qu'en Grèce, nous en avons une bonne expérience avec notre voisin de l'Est, la Turquie : avec son autoritarisme et son agressivité, elle continue d'occuper la moitié de Chypre et de menacer la Grèce de guerre. Mais la causalité va également dans l'autre sens. Ce n'est pas seulement que l'autoritarisme engendre l'agressivité, c'est aussi que l'agressivité internationale crée un environnement propice aux violations les plus graves des droits de l'homme.
Pendant les guerres, et nous l'avons vu à maintes reprises, les droits de l'homme sont violés massivement. Ainsi, bien que notre Conseil traite des droits de l'homme et de la situation intérieure, il ne peut éviter de discuter et de s'intéresser à ce qui se passe à l'étranger.
Et aujourd'hui, nous sommes confrontés à une grave crise à la frontière russo-ukrainienne. Nous sommes très inquiets. Nous sommes favorables à la pleine souveraineté et à l'unité de l'Ukraine, dans l'intérêt tant du peuple ukrainien que de tous ses voisins, et nous pensons que la Russie est une part inextricable de l'Europe et qu'elle est liée, de ce fait, par les valeurs et les normes européennes.
Merci beaucoup depuis l'ancien cimetière d'Athènes, où Périclès a prononcé son célèbre discours funéraire il y a 25 siècles. Je vous salue et vous félicite pour cette initiative très importante qu'est le débat d'aujourd'hui.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur KAIRIDIS.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO, de l'Ukraine.
Elle s'exprime au nom du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique. Madame KHOMENKO, vous avez la parole.
Ukraine, CE/AD, Porte-parole du groupe
12:19:16
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Nous sommes tous conscients que le Conseil de l'Europe n'est pas une Organisation de sécurité. Cependant, je crois que le Conseil devrait faire plus d'efforts pour prévenir toute accumulation possible ou la transformation de conflits en agression.
Nous entendons souvent dire que le Conseil de l'Europe n'a pas de chars ou de soldats pour soutenir les communautés, les nations ou les États. Cependant, le Conseil ne devrait-il pas jouer un rôle plus important avant que cela ne devienne une question de sécurité ouverte ? Nous devrions réfléchir à tout ce qui peut contribuer à empêcher un conflit d'éclater.
En outre, les guerres ou conflits modernes tuent davantage de personnes en raison de la famine, de la maladie ou de diverses formes de violence sous la forme de cyberattaques, d'ingérence dans les élections, de coercition économique et en instrumentalisant les migrants.
Commençons par l'Afrique. Le Yémen, l'Éthiopie, comme les cas récents de conflits impliquant des islamistes en Afrique n'entraînent pas des centaines de morts, mais chassent des millions de personnes de chez elles et provoquent des ravages humanitaires. Pensons aussi aux Talibans, en Afghanistan, et au nombre de personnes déplacées à cause de cela.
Permettez-moi de revenir au pays dont je suis originaire, l'Ukraine. Au cours des huit dernières années, la Fédération de Russie a utilisé ses forces militaires, paramilitaires et hybrides, ainsi que des réseaux organisationnels de diffusion de la propagande, pour maintenir son agression contre le statut d'État de la nation ukrainienne.
La Russie tente également de recourir à la menace et à la peur, qu'elle utilise comme des instruments-clés pour mener une diplomatie non respectueuse et causer des incivilités dans les relations internationales. Au cours de ces années, l'Ukraine est devenue presque un terrain d'essai conventionnel pour les cyberattaques orchestrées par la Russie.
Chers amis, nous devons nous réveiller. Une toute nouvelle réalité est déjà là, à laquelle nous devons tous faire face. Tout cela se passe ici, en Europe. Tout se passe contre les voisins de la Russie. Contre la stabilité continentale et mondiale. Contre le bon sens de vivre en paix. Contre les les grands principes qui ont trouvé leur place dans le droit international.
Comment pouvons-nous songer revenir à une situation où l'Europe sera divisée en zones d'influence ? Quand une grande puissance, supportant le silence des autres grandes nations, aura le droit d'occuper un autre Südeteland, une autre Lettonie, tout en créant une bonne douzaine d'États fantoches.
Par conséquent, pensons clairement et consolidons nos efforts afin de protéger nos sociétés des agressions et des occupations par une force étrangère qui a perdu sa normalité. À la lumière des tendances dangereuses décrites, nous devons nous en tenir aux normes du droit international et à la cohésion commune pour le bien de tous.
Rejoignez-nous, et ensemble nous rétablirons une architecture socio-politique efficace en Europe et au-delà.
Merci.
Merci, Olena.
La parole est à Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, de l'Estonie. Elle s'exprime au nom du groupe ADLE.
Vous avez la parole, Maria.
Estonie, ADLE, Porte-parole du groupe
12:22:28
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Il n'est pas possible de rester impartial face aux événements concernant les récents défis à la sécurité en Europe qui se déroulent autour de nous. Malheureusement, la situation géopolitique actuelle est très tendue en raison des demandes de la Russie de revoir l'architecture de la sécurité européenne. Le continent européen traverse une période de turbulences. Et les questions particulières que nous devons aborder et considérer sont les suivantes : Quel est le rôle du Conseil de l'Europe et de tous les pays européens dans ces processus ? Quelle est la meilleure façon de rester pour les intérêts, les libertés et la sécurité globale pour les millions de citoyens européens ?
Le groupe ADLE est d'avis que le Conseil européen doit entreprendre tous les efforts légaux et déterminés possibles afin de rester une partie essentielle des négociations de sécurité démocratique entre les États-Unis, la Russie et l'Europe entière, qui est beaucoup plus large que l'Union européenne et comprend 47 pays. C'est pourquoi nous devons soulever les questions relatives à la sécurité mondiale lors des plénières et des commissions de l'APCE et formuler nos positions communes. Nous devons renforcer la communication et nos positions parmi les partenaires qui partagent nos valeurs en matière de respect des droits de l'homme, des libertés et de l'État de droit, car notre objectif commun est de préserver la paix et l'unité.
Il est naturel que la situation actuelle suscite la peur et l'anxiété. Encore plus lorsque cette discussion n'est pas menée sous forme de dialogue, mais sous forme de présentation d'exigences qui ne peuvent être satisfaites. L'Europe ne peut pas se permettre que des questions de sécurité se posent sur son territoire sans sa participation pleine et active. C'est pourquoi nous soutenons des moyens tels que le format Normandie pour les négociations sur les questions de sécurité démocratique.
Les États d'Europe de l'Est et les États baltes ont réussi à repousser l'attaque hybride du régime de Lukashenko et à arrêter le flot de migrants illégaux. Cela démontre que, même si les petits pays ne disposent pas d'une énorme force militaire, ils peuvent et doivent tenir bon et exprimer leurs opinions, ainsi que défendre leurs intérêts, les droits et les libertés de leur population. La force de l'Europe réside dans son unité et ses efforts conjoints.
Nous devons constamment insister sur le soutien au respect de l'intégrité de l'Ukraine et de la Géorgie et faire passer notre message clair : remettre en question la souveraineté de jeunes pays, ou parler, même en plaisantant, de redonner à la Russie sa taille de l'époque de l'Empire russe, ou proposer à l'OTAN de ramener ses frontières à l'état de 1997, ne peut être acceptable.
L'Europe doit être entendue et doit être visible lorsqu'elle examine ces questions, tant au niveau national qu'au niveau du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et les autres institutions internationales doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la sécurité démocratique de l'Europe et de ses citoyens.
Je vous remercie de votre attention.
Merci Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI.
La parole est à M. George KATROUGALOS, de Grèce.
Il s'exprime au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Grèce, GUE, Porte-parole du groupe
12:25:38
Merci beaucoup.
Malheureusement, nous avons un retour à un climat de guerre froide, avec une rhétorique incendiaire selon laquelle la guerre est imminente, éminente.
La nécessité d'une désescalade immédiate est évidente, tant au niveau des actions qu'au niveau de la rhétorique.
En Ukraine, il y a aussi le protocole de Minsk. Il doit être pleinement respecté et utilisé pour une sortie de crise conceptuelle. Il est très inquiétant que l'Europe, en particulier l'Union européenne, soit exclue de cette discussion. La Russie et les États-Unis négocient l'avenir de l'Europe. C'est inacceptable.
Il est vrai que notre institution n'est pas spécialisée dans les questions de sécurité, mais nous devrions et nous pouvons encadrer la discussion en termes de droit international et de légalité internationale. Il est évident que l'intégrité territoriale, la souveraineté de tous les pays est indiscutable. Elle doit être soutenue par tous, de même que la protection des minorités et des droits des minorités. Notre objectif devrait être l'incorporation complète de la Russie dans le nouveau système de l'architecture de sécurité européenne, et non son isolement, ni son aliénation. Nous avons réussi à le faire avec l'Union soviétique avec les accords d'Helsinki, et nous pouvons aussi le faire maintenant.
Je comprends bien sûr le poids de l'histoire. La perception historique de la menace par les pays voisins. La même crainte historique de l'encerclement par la Russie, mais, comme je l'ai déjà dit, l'histoire ne doit pas être une prison mais une école. L'objectif doit être, comme l'a déjà dit le président de la commission des affaires politiques et de la démocratie, une maison européenne commune sans clivages.
Dans cette optique, l'Union européenne devrait développer une politique étrangère et de défense plus autonome sur le plan stratégique, vis-à-vis des États-Unis et de l'OTAN, précisément parce que, en tant qu'Européens, nous avons nos propres intérêts géopolitiques et, surtout, nous devons maintenir la paix sur notre continent.
En tant que Grecs, nous avons une énorme minorité en Ukraine. La révolution grecque a pratiquement commencé à Odessa, nous sommes donc pleinement solidaires de ce qui se passe là-bas. Il est important pour nous tous de comprendre les défis et de contribuer à une discussion continue sur la paix et la sécurité sur notre continent.
Merci, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur KATROUGALOS.
Le prochain orateur est M. Christophe LACROIX, de Belgique, au nom du Groupe des Socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole, Monsieur LACROIX.
Belgique, SOC, Porte-parole du groupe
12:29:06
Monsieur le Président,
Chers collègues,
L’actualité géopolitique sur notre continent, et plus largement dans le monde, est brûlante. Nous n’avons de cesse de le dire : la voie diplomatique et le multilatéralisme doivent être une priorité de chaque instant.
Notre continent a hélas été l’origine de deux conflits mondiaux sanglants et de crimes contre l’humanité, au nom notamment d’un nationalisme exacerbé, en dépit des liens sociaux, historiques, géographiques, culturels et économiques qui nous unissent.
Rappelons-nous qu'aujourd'hui, ce 27 janvier, c'est la Journée internationale en mémoire des victimes de la Shoah. Heureusement, de cette horreur absolue, le projet européen est né. Un projet dont le Conseil de l’Europe – né en 1949 – et notre Assemblée sont des maillons essentiels qui unissent ou devraient unir nos 47 États membres autour de valeurs fondamentales communes, dont font évidemment partie les droits humains.
Le 11 août 1950, Sir Winston Churchill – c'est un peu étonnant qu'un socialiste parle d'un conservateur – appelait ici-même de ses vœux l’avènement d'une armée européenne unifiée, soumise à un contrôle démocratique européen. Il ajoutait : « Le Conseil de l'Europe, ce n'est pas une machine que nous fabriquons mais une plante vivante que nous faisons croître. »
Si le Conseil de l’Europe n’a pas vocation pionnière et première à s’occuper des questions militaires, évidemment, il peut – il doit ! – selon nous être une véritable « boussole des droits humains » de nos gouvernements respectifs. Nous devons alerter et rappeler sans cesse l’importance du respect de l’État de droit, du droit international humanitaire et surtout du projet de paix durable entre les peuples, dans leurs différences, inhérent à l’Europe.
À l’heure où, enfin, la boussole stratégique européenne est sur le métier, notre Assemblée doit donc garder son rôle aussi spécifique qu’essentiel en la matière. J’espère également que l’on pourra se rappeler que notre continent a toujours été un moteur dans la lutte contre les armes dites « sales ».
Et j’en terminerai par la paix. La paix, c’est également savoir adapter nos législations nationales au monde d’aujourd’hui et de la faire mieux correspondre au droit humanitaire international.
Il est ainsi aujourd’hui temps pour notre continent d’interdire les « robots tueurs », c’est-à-dire des systèmes d’armes létales autonomes capables de sélectionner et d’attaquer des cibles humaines sans contrôle humain. Interdisons ces systèmes avant qu’il ne soit trop tard. Il est inacceptable qu’un robot prenne une décision de vie ou de mort sur des êtres humains.
Selon moi, l’Europe – et le Conseil de l'Europe – doit retrouver un rôle de pionnier dans le débat international, comme ce fut le cas par le passé. Nous avons, dans cette Assemblée, des responsabilités que nous devons conjuguer avec fermeté pour maintenir un dialogue ouvert, construire des ponts et non pas ériger des murs.
Je vous remercie pour votre attention.
Merci, Monsieur Christophe LACROIX.
Dans la suite du débat, la parole est à Sir Tony LLOYD, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Bien sûr, le Conseil de l'Europe n'est pas une organisation de sécurité. Mais, néanmoins, je pense que chacun d'entre nous sait que tout recours à la violence militaire dans différentes parties de l'Europe entraînera des violations des droits de l'homme à grande échelle.
Nous avons actuellement deux points de tension majeurs. Le premier : la Bosnie-Herzégovine et le second : entre la Russie et l'Ukraine.
Nous savons, permettez-moi de prendre le second, l'Ukraine. Nous savons que toute intervention militaire de la Russie en Ukraine entraînerait inévitablement des pertes de vies humaines. Elle entraînerait une dislocation de l'économie. Mais surtout, à des dommages massifs à la population civile et à ses droits humains fondamentaux. Nous verrions à nouveau des réfugiés affluer à travers l'Europe.
Ainsi, le Conseil de l'Europe accorde de l'importance à la situation sécuritaire et à ce qu'elle implique pour nous tous.
Nous devons prendre cela au sérieux.
Je dois rappeler à l'Assemblée parlementaire que le contexte de ce conflit est vraiment bizarre.
Lorsque les trois États nucléaires, le Kazakhstan, le Bélarus et l'Ukraine, ont renoncé à leurs armes nucléaires en 1994, l'accord conclu à l'époque prévoyait qu'ils seraient assurés par la Fédération de Russie, entre autres, qu'aucune attaque militaire ne serait lancée contre l'un de ces trois pays, et en particulier contre l'Ukraine.
Et pourtant, c'est la Russie qui a pris le contrôle de la Crimée. C'est la Russie qui s'est ingérée dans l'est de l'Ukraine d'une manière qui abroge cet accord.
Cela a de l'importance, car cela renforce les inquiétudes des États qui ont rejoint l'OTAN, après les années 90, et qui pensaient que c'était la bonne décision : chercher à fournir des garanties contre toute nouvelle agression.
Cela est renforcé, je dois le dire, par les menaces de la Russie, en ce moment, à l'égard de l'Ukraine.
Maintenant, dans ce contexte, il va, comme tout le monde. Je veux que l'on s'éloigne du discours sur le conflit militaire. Je veux que nous parlions de négociation. Mais ce n'est pas la manière la plus sensée pour la Russie de venir à la table de conférence sur des sujets pour lesquels nous avons un intérêt commun en matière de sécurité.
Nous devons réexaminer un traité sur les missiles nucléaires intermédiaires. Nous devons examiner où nous en sommes avec les forces conventionnelles en Europe. Ce sont des choses pour lesquelles nous avons un intérêt commun.
En fait, mon invitation, mon espoir pour nos collègues russes, est qu'ils retourneront dire à leur propre gouvernement « écoutez, mettons-nous autour de la table des négociations pour travailler sur ces grandes questions, cessons de penser que la menace d'une confrontation militaire est le bon moyen de nous faire avancer, car cela ne peut tout simplement pas fonctionner sur cette base ».
Et oui, arrêtons la rhétorique, c'est plutôt déplacé. Mais pour arrêter la rhétorique, nous devons voir la diminution de la menace qui existe en Ukraine, et aussi la tragédie de l'ingérence dans les activités de la Bosnie-Herzégovine, qui a payé ce prix dans le passé en matière de droits de l'homme ; et veiller à ce que nous ne le payions pas à nouveau dans cette génération.
Merci, Monsieur le Président.
Merci, Sir Tony LLOYD.
Le suivant sur la liste est M. Vladimir VARDANYAN de l'Arménie.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président. Je tiens à vous féliciter pour cette élection importante. Je vous souhaite beaucoup de succès.
Mon fantastique collègue m'a rappelé que nous commémorons ces jours-ci les victimes de l'Holocauste.
Plus jamais, plus jamais, plus jamais. Combien de fois devons-nous répéter ces mots ? Mes ancêtres ont survécu au génocide arménien. Mes grands-parents ont vécu l'Holocauste, en vivant avec les Juifs pendant l'occupation nazie. Nous avons dit : « Plus jamais ça ». Mon cousin a survécu aux massacres arméniens de Bakou et de Soumgaït. Tout le monde a dit : « Plus jamais ça ».
Au Rwanda, on a dit « plus jamais » ; à Srebrenica, on a dit « plus jamais » ; plus jamais et plus jamais. Combien de fois devrons-nous le répéter ?
Nous vivons dans une situation très compliquée, dans des conditions très compliquées. Une question se pose : comment pouvons-nous contribuer à la résolution de cette situation ?
Revenons à nos racines. Comprenons pourquoi cette organisation a été créée. Elle a été créée pour promouvoir la démocratie. Elle a été créée pour promouvoir les droits de l'homme dans le monde entier.
Que voyons-nous aujourd'hui ? Une rhétorique de guerre froide, des menaces, un environnement d'incompréhension et d'intolérance, l'absence de toute compréhension.
Non Mesdames et Messieurs, nous ne sommes pas dans les années 50. Nous ne sommes pas revenus aux sources. Nous ne sommes même pas en 1939.
Nous sommes au début du XXIe siècle.
Ce que nous faisons, quel serait notre message pour notre génération, pour les générations futures ?
Je crois que notre rôle est d'être un pont, un pont entre nos pays.
Ces forums devraient être le lieu de discussion, et non la ligne de front.
Mesdames et Messieurs,
Il ne suffit pas de dire « plus jamais ça », il faut travailler sept jours sur sept, 24 heures sur 24, pour ne permettre l'escalade d'aucun conflit, car cette organisation a été créée pour maintenir la paix.
Nous devrions trouver un consensus. Nous devrions rechercher ce consensus tous les jours.
Mesdames et Messieurs,
Si nous avons des briques, il est préférable de construire des ponts plutôt que de construire des murs.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur VARDANYAN.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine.
Vous avez la parole.
Merci, chers collègues.
Nous discutons maintenant de la situation sécuritaire en Europe et nous devons admettre qu'elle est la pire du 21ème siècle. La guerre hybride mondiale commencée par Poutine en 2008 par la guerre contre la Géorgie, nous la voyons maintenant. Pendant ce temps, nous assistons à une guerre de propagande, à des cyber-conflits, à des attaques terroristes à petite échelle, comme les meurtres de Salisbury, de Berlin, les explosions en République tchèque, à des opérations militaires de moyenne et grande envergure, comme les interventions russes contre la Géorgie, la Syrie et, en premier lieu, l'Ukraine, qui ont fait des centaines et des milliers de victimes. Nous sommes maintenant très proches de la nouvelle étape de la guerre à l'échelle du continent, qui pourrait être déclenchée par l'invasion des troupes russes, une nouvelle invasion de l'Ukraine, et nous voyons maintenant 100 000 soldats russes à nos frontières.
Que pouvons-nous opposer à tout cela ? Deux choses : nos valeurs, les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et notre unité autour de ces valeurs. C'est pourquoi je suis si contrarié par les récents événements en Ukraine, où les autorités ont commencé à faire pression sur l'opposition politique. Je parle d'un certain nombre de choses, mais tout d'abord de notre ancien Président Porochenko, qui était un commandant en chef de l'Ukraine en 2014 et 2019 et qui, à cette époque, a combattu l'agression russe. Aujourd'hui, il est accusé de trahison d'État. C'est ridicule.
Le célèbre philosophe français, Bernard-Henri Lévy, a dit à propos de cette affaire, que c'est une « chasse aux sorcières » et que les accusations contre Porochenko sont kafkaïennes et c'est complètement vrai. C'est une affaire motivée par des raisons politiques. L'Ukraine est un pays libre. Nous avons la liberté d'expression, la liberté de réunion, nous avons des élections libres et équitables, mais ce n'est pas quelque chose qui nous a été donné. C'est quelque chose pour lequel la société ukrainienne s'est battue pendant 30 ans avec nos amis internationaux, y compris la révolution de Maïdan en 2013-2014.
Oui, nous avons la démocratie, mais il y a eu des moments dans notre histoire récente où cette démocratie a été mise en danger. Malheureusement, aujourd'hui, nous sentons que le danger est à nouveau présent.
Je veux donc m'adresser aux autorités ukrainiennes depuis notre maison qui abrite des représentants démocratiquement élus de toute l'Europe : arrêtez les répressions politiques, ne divisez pas la société ukrainienne et affrontons le danger russe, la menace russe, unis et forts. Dans ce cas, nous sommes invincibles.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur Oleksii GONCHARENKO.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK, de l'Ukraine.
Vous avez la parole, Madame KRAVCHUK.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, je voudrais tout d'abord vous remercier tous pour votre position ferme sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. C'est très important pour nous.
Il est également très important pour nous et pour l'Ukraine, pour tout le peuple ukrainien, que nous ayons discuté à de nombreuses reprises dans cette Assemblée du renforcement militaire le long de la frontière ukrainienne.
Oui, il y a plus de 100 000 soldats russes près de notre frontière, mais c'est la réalité dans laquelle notre peuple vit depuis 8 ans. Dans le même temps, nous faisons de notre mieux pour mener à bien les réformes économiques, pour lutter contre la corruption, pour mener à bien les réformes judiciaires. Je pense que nous devrions utiliser ces débats à l'Assemblée non seulement pour alerter sur la situation. Nous devons trouver le moyen pour l'Assemblée d'agir dans une situation où l'un des membres du Conseil de l'Europe a décidé de redistribuer les frontières et de perturber la paix dans toute l'Europe.
Nous comprenons bien que le Conseil de l'Europe joue un rôle secondaire dans l'architecture de la sécurité européenne, principalement par le biais de la coopération avec les organisations internationales ayant un mandat direct en matière de sécurité. Mais il y a un objectif commun dans la coopération avec l'OCE. Il s'agit de la promotion de la stabilité et de la sécurité sur la base de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme en Europe.
C'est précisément le moment de réviser et d'évaluer la situation actuelle du point de vue du droit international et des nombreuses conventions du Conseil de l'Europe.
Est-ce que tout fonctionne bien en termes de dispositions de sécurité ? Comment les autres résolutions de l'Assemblée sont-elles mises en œuvre ? Plutôt pas, je dirais. Quel levier peut-on ajouter pour que le niveau de mise en œuvre soit encore meilleur ?
Tout ce que j'ai énuméré doit faire l'objet d'un examen approfondi, principalement au niveau des commissions de l'Assemblée. Notre délégation, bien sûr, est prête à prendre part à ce travail.
C'est le bon moment maintenant pour profiter de ce travail, car demain peut arriver plus tard que prévu.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Madame Yevheniia KRAVCHUK.
Afin d'avoir un juste équilibre dans nos interventions, M. Ahmet YILDIZ propose d'échanger maintenant sa place avec M. Sergey KISLYAK de la Fédération de Russie. Nous avons donc également un orateur de la Fédération de Russie.
Je remercie vivement M. Ahmet YILDIZ pour ce geste aimable.
La parole est à M. Sergey KISLYAK, de la Fédération de Russie.
Monsieur Sergey KISLYAK, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci beaucoup à M. Ahmet YILDIZ pour ce geste aimable.
Cette discussion particulière porte sur des questions très, très sérieuses concernant la situation de notre continent en matière de sécurité aujourd'hui. Nous sommes confrontés à une situation très grave, cela ne fait aucun doute. Nous devons être honnêtes dans notre approche et dans notre évaluation de ce qui se passe.
Bien sûr, en trois minutes, on ne peut pas tout analyser. Je pense que nous pouvons voir assez clairement qu'après la fin de la guerre froide, il y a eu un désir rapide de recréer un système de stabilité dans lequel tous existaient sur un pied d'égalité. C'était le désir à la fin de la guerre froide.
L'OTAN ne devait assurer la sécurité que de ses membres. Nous parlions d'une Europe unie, l'espoir, le désir était que tous vivent dans une atmosphère de coexistence. De manière sûre et pacifique, dans le respect du droit international. Indépendamment de cela, et des décisions prises à l'époque concernant l'OTAN, l'Organisation militaire continue de s'étendre à l'heure actuelle. Cela crée un grave déséquilibre, une situation de tension et des perspectives de conflit sur le continent également. C'est sous cet angle particulier que nous devons analyser la situation.
La non-dissémination des armes nucléaires est un point très important auquel nous avons souscrit dès le début. Non au désarmement et à la non-escalade. Telle a été notre approche.
Malheureusement, ce n'est pas la position qui a été adoptée en Occident. Nous voyons l'expansion de l'OTAN, nous voyons la possibilité, et en fait, la réalité de l'expansion jusqu'aux frontières de la Fédération de Russie. Nous avons vu, en effet, des actes d'agression de la part de l'OTAN. N'est-ce pas ce que nous avons vu dans le cas de la Serbie ? N'est-ce pas ce qui s'est produit à de nombreuses occasions, sous des formes peut-être fragmentées et de différentes manières qui ne sont pas si visibles, pas clairement analysées ou pas discutées aujourd'hui ? En effet, les activités de cette Organisation ont été de nature agressive sur de nombreux fronts différents.
Nous avons également assisté à l'établissement d'installations militaires dans des pays très, très, très proches de nos frontières. En Pologne. Dans les États baltes. En Roumanie également. Nous avons constaté des développements non seulement sur terre, mais aussi en mer, avec des activités militaires dans les eaux adjacentes à la Fédération de Russie. Enfin, à ciel ouvert.
Lorsque nous discutons de ces sujets particuliers, pouvons-nous réellement faire confiance à nos partenaires dans ce nouveau désir de stabilité et de coexistence sur le continent ? En effet, nous devons l'envisager de ce point de vue particulier pour comprendre réellement la situation dans ses multiples facettes.
Merci.
Merci beaucoup, M. Sergey KISLYAK.
Désolé, mais votre temps est écoulé.
Est-ce que quelqu'un veut faire un rappel au Règlement ? Madame MEZENTSEVA.
Monsieur le Président,
Je voudrais m'adresser à nos collègues russes pour qu'ils respectent les droits de tous les membres de cette Assemblée et qu'ils s'expriment conformément au temps imparti.
Et si l'orateur de la Fédération de Russie ne sait pas compter les minutes et ne le voit pas sur l'écran, je demande à ses assistants de l'aider. Dormir pendant les discours ou prendre son temps est absolument inacceptable.
Merci, cher Président.
Merci beaucoup. Vous avez tout à fait raison, Mme Mariia MEZENTSEVA. Trois minutes, c'est beaucoup trop court pour tout le monde, mais en fin de compte, nous devons tous respecter le temps de parole, sinon nous ne permettons pas aux autres de s'exprimer.
Je donne maintenant la parole à Mme Petra BAYR d'Autriche. Mme Petra BAYR, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je voudrais me concentrer sur la deuxième partie du titre du débat d'actualité : quel rôle pour le Conseil de l'Europe. Et ce n'est effectivement pas une question à laquelle il est facile de répondre. Ce que je suggérerais à un pays membre est assez simple : ne devenez pas ou ne restez pas économiquement dépendant d'un pays qui pose problème en matière de droits de l'homme, d'État de droit, d'élections libres et équitables, de mise en œuvre des verdicts du Conseil européen des droits de l'homme et de la démocratie.
Tant que nous, et j'inclus également mon pays, l'Autriche, dépendrons du gaz russe, il est très probable que nous fassions des concessions pour protéger nos intérêts économiques et que nous les fassions passer avant les droits de l'homme, le respect de l'espace ou la souveraineté des autres pays, au lieu de proposer ou d'imposer des sanctions économiques fortes.
Ce n'est pas seulement une bonne raison écologique, mais aussi géostratégique, pour cesser de dépendre du gaz, du pétrole, du charbon et d'autres combustibles fossiles, et vraiment concentrer tous les efforts sur le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
Mais il est beaucoup plus difficile de répondre à cette question sur le rôle du Conseil de l'Europe, je pense. Nous n'avons pas la possibilité d'imposer des sanctions économiques. Nos conséquences procédurales sont très faibles, je pense. Et il n'y a pas beaucoup de moyens de pression politique réelle. Notre rôle principal est donc de parler, de convaincre, d'expliquer pourquoi les droits de l'homme sont une condition sine qua non, pourquoi il est préférable de soutenir la démocratie et les efforts communs, de favoriser l'État de droit.
Mon espoir est très simple. Peut-être même naïf. Mais je pense que tant que vous vous parlez, vous ne vous tirerez pas dessus ou ne tirerez pas sur l'autre, votre adversaire. Et donc, oui, je pense que la seule chose que nous pouvons faire est de rester ensemble à une table, d'essayer vraiment de parler, de convaincre. Essayer vraiment d'enthousiasmer tout le monde pour la paix, la démocratie, les droits de l'homme. Et c'est peut-être une recette très primitive, mais parfois les recettes simples sont les plus efficaces, et j'espère vraiment que cela fonctionnera pour le bien de tous.
Merci beaucoup.
Merci Madame Petra BAYR.
La parole est à M. Serhii SOBOLIEV, de l'Ukraine.
Monsieur Serhii SOBOLIEV, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues.
Je pense que c'est le sujet principal dont nous devons discuter au cours de cette session parlementaire et je veux vous rappeler le nom de cette discussion, qui est « le rôle du Conseil de l'Europe dans la sécurité en Europe ».
Je veux remercier tous les orateurs des groupes parlementaires, je dis tous les orateurs parce qu'il y avait deux mots principaux – « paix » et « sécurité » – dans chaque discours. Il est impossible d'imaginer comment nous pouvons protéger les droits de l'homme dans des conditions de guerre. Je pense donc que nous devons maintenant discuter d'efforts très concrets dont nous devrons discuter lors de nos prochaines sessions.
Tout d'abord, l'Ukraine est un bon exemple du futur désarmement nucléaire. Si l'Ukraine n'est jamais assurée de la paix et de la sécurité de nos corps et de notre pays, il est impossible de mener des négociations avec tous les autres pays sur le désarmement nucléaire. Toutes les garanties que la Russie nous donne également pour des raisons de sécurité et les événements de 2014 sont un bon exemple de la façon dont la Russie peut tout enfreindre.
Deuxièmement, il est très important de comprendre qu'en 2014, l'Ukraine était seule. Seule jusqu'au format Normandie où 8 % de notre territoire a été occupé. Après cela, nous avons eu des négociations mais quand même, déjà huit ans ont déjà passé : la même situation, les mêmes conditions. Nous avons besoin d'étapes supplémentaires pour comprendre qu'aucun argument de la guerre, même lorsque vous essayez de sécuriser votre territoire, lorsque vous faites tout pour rendre ces territoires et les restituer, mais les négociations pacifiques sont l'élément principal de tout.
Aujourd'hui, je pense que le monde, et pas seulement l'Europe, vit des événements très graves - peut-être les plus graves après la crise des missiles de Cuba. Les guerres locales sont devenues la situation la plus grave en Europe, alors qu'il peut s'agir d'un nouveau conflit mondial, et pas seulement en Europe. Et ce conflit surgit à nos frontières et lorsque j'ai entendu des collègues russes parler de certaines intentions de l'OTAN, des centaines de milliers de soldats se trouvent à notre frontière, et non de l'autre côté de la frontière.
Merci.
Merci, Monsieur Serhii SOBOLIEV.
Je donne maintenant la parole à M. Kimmo KILJUNEN, de la Finlande.
Monsieur KILJUNEN, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Le thème qui nous occupe est celui de « La sécurité en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour le Conseil de l'Europe ».
Certains cyniques pourraient dire que notre Assemblée n'a absolument aucun rôle à jouer dans la discussion de la politique de sécurité de l'Europe. C'est une question qui doit être traitée au niveau paneuropéen par l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et son assemblée parlementaire.
Je dis que cette approche est erronée.
Il est évident que nous nous concentrons principalement sur les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, ce que l'on appelle les questions de sécurité douce. Mais, Monsieur le Président, la sécurité douce et la sécurité dure sont en fin de compte les mêmes choses. Elles se soutiennent mutuellement. Si elles ne se soutiennent pas mutuellement, nous aurons des problèmes.
C'est pourquoi il est absolument juste que nous discutions de ces défis de sécurité en Europe également au sein de notre Assemblée.
Le président de notre commission des affaires politiques et de la démocratie a dit dans ses déclarations d'ouverture « maison européenne commune ». C'est la formule utilisée par le président Gorbatchev à la fin des années 1980 et au tout début des années 1990, lorsque, après la guerre froide, nous avons créé une nouvelle structure de sécurité européenne fondée sur le concept de sécurité commune, de sécurité partagée.
Il y a trois éléments dans cette formule, Monsieur le Président. Trois éléments.
Tout d'abord, il est très clair que la sécurité est commune dans le sens où vous ne construisez pas votre sécurité au détriment des autres.
Deuxièmement, la sécurité est un concept large. Il ne s'agit pas seulement de menaces militaires, de sécurité militaire, mais aussi, en termes généraux, de différents types de menaces pour la sécurité, y compris les pandémies, les cyberattaques, etc. C'est une longue liste.
Mais troisièmement, et c'est important, la sécurité n'est pas seulement une question de sécurité d'État. C'est une question de sécurité humaine, humaine. C'est pourquoi nous ne pouvons même pas dire que la guerre froide a pris fin parce que le concept de sécurité humaine a commencé à prendre de plus en plus d'importance. Les chars d'assaut n'ont pas changé si fondamentalement la situation de la sécurité européenne au début des années 1990, mais ce sont les êtres humains qui l'ont fait.
Nous avons donc les éléments de sécurité en Europe, mais l'élément crucial est ici. L'élément crucial ici est qu'il y a deux approches pour la politique de sécurité.
Vous pouvez montrer votre force. Vous pouvez parler de votre puissance militaire, montrer votre puissance militaire de différentes manières. Ou vous pouvez faire confiance à la diplomatie. La demande actuelle est de moins montrer la force, d'avoir plus de discussion, plus de dialogue ; moins de pénalisation, plus de récompense. C'est la façon de créer la confiance et la coopération en Europe et c'est la seule façon de créer la stabilité et la sécurité sur le continent.
Merci.
Merci.
La parole est à Mme Ingjerd SCHOU, de Norvège.
Madame SCHOU, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Et chers collègues, dans ce débat, nous sommes invités à réfléchir sur les récents défis posés à « La sécurité en Europe face à de nouveaux défis: quel rôle pour le Conseil de l'Europe ».
Pour moi, le rôle du Conseil de l'Europe est le même aujourd'hui que lorsque les pères fondateurs l'ont créé, en 1949. Notre contribution à la résolution des récents problèmes de sécurité réside dans le caractère unique du Conseil. En effet, il s'agit de la seule arène paneuropéenne de dialogue. Là où l'UE a le pouvoir économique et l'OTAN le pouvoir militaire, le Conseil de l'Europe a le pouvoir du dialogue.
Les pères fondateurs, qui avaient vécu les atrocités des deux guerres mondiales, avaient compris ce pouvoir du dialogue. Ils ont compris la nécessité d'un nouvel instrument, d'un nouveau type d'organe international dont la fonction principale serait de faciliter la communication transfrontalière grâce à une attention constante portée aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit. Nous sommes la voix de plus de 800 millions d'Européens.
Par le biais des organes de contrôle, de la Cour européenne des droits de l'homme et de nos nombreux débats ici à l'Assemblée, nous permettons non seulement à un plus grand nombre de citoyens de tenir tête à leurs dirigeants, mais aussi, Monsieur le Président, de faire entendre leur voix au-delà de leurs frontières internationales.
Voilà ce que nous faisons. C'est un rôle important. Il est important parce que les dirigeants et les chefs d'État doivent écouter attentivement leur peuple. Notamment en temps de crise, lorsque le risque de s'écarter des droits fondamentaux ou de ne pas les respecter est élevé.
Par le dialogue, Monsieur le Président, nous nous rappelons, ainsi qu'aux chefs d'État de nos pays membres, que les conflits ne peuvent être résolus sans deux éléments très importants : d'une part, le respect des droits fondamentaux des citoyens européens et, d'autre part, le respect des principes fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit.
Monsieur le Président, nous devons continuer à chérir et à assumer ce rôle et notre responsabilité de maintenir le dialogue ouvert à tous les membres. Être une arène paneuropéenne de dialogue est notre plus forte contribution à la résolution pacifique des conflits. C'est le meilleur moyen de construire un avenir où les droits et libertés fondamentaux de nos enfants sont respectés et forts.
Merci.
Merci, Madame Ingjerd SCHOU.
La parole est à M. Markus WIECHEL, de Suède.
Merci, Monsieur le Président.
Il y a presque 30 ans, le 25 décembre 1991, le drapeau de l'Union soviétique était abaissé au-dessus du Kremlin à Moscou et remplacé par le drapeau d'une Russie renaissante. Cet événement capital, ainsi que d'autres comme la chute du m