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mercredi 27 avril 2022 après-midi

2022 - Deuxième partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la séance n° 14

Débat (suite) : Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

15:33:29

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite du débat de politique générale sur le rapport de M. Frank SCHWABE, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, intitulé « Conséquences de l’agression persistante de la Fédération de Russie contre l’Ukraine : rôle et réponse du Conseil de l’Europe » (Doc. 15506).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, vers 17 heures 45. Nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 17 heures 05 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Dimitrios KAIRIDIS.

M. Dimitrios KAIRIDIS

Grèce, PPE/DC

15:34:12

Merci, Monsieur le Président,

J'ai lu le rapport. C'est un excellent rapport, et je suis d'accord avec toutes les recommandations.

Mais j'ai une remarque à faire : quelle que soit la qualité d'un rapport, et même s'il est excellent, comme c'est le cas ici, on ne peut décrire pleinement l'énormité de ce à quoi nous sommes confrontés.

Il ne s'agit pas seulement de ce qui se passe en Ukraine, une attaque contre nos valeurs fondamentales, comme cela a été décrit. C'est une attaque contre nos hypothèses les plus solides, contre notre univers mental, contre notre imagination. L'inimaginable est devenu réalité.

Nous donnons souvent le nom d'après-guerre à la période qui suit 1945. L'après-guerre. M. Poutine a détruit cette hypothèse. Nous ne sommes plus dans l'après-guerre : nous sommes en guerre. La période avant le 24 février pourrait maintenant être appelée pré-guerre. C'est le changement fondamental qui s'est produit récemment.

Mais la leçon la plus importante n'est pas ce que M. Poutine nous a appris. C'est ce que le grand peuple ukrainien nous a appris. Parce que les Ukrainiens ne sont pas seulement des victimes. Ils sont évidemment des victimes, c'est une évidence, mais ils sont bien plus que cela : ils sont des héros. Des héros parce qu'ils ont résisté, parce qu'ils se sont battus contre l'agression, contre les forces du mal.

Ils nous ont donné à tous, en Europe, une leçon précieuse pour nous sortir de l'état de complaisance dans lequel nous nous trouvons parfois. Derrière notre démocratie, derrière nos libertés, derrière nos droits, nos institutions, l'État de droit, tout ce que les autocrates comprennent à tort comme des choses de faiblesse, se cache un esprit de combat. L'esprit de résistance. L'esprit de défense de notre liberté.

En cela, nous sommes ensemble avec les Ukrainiens et nous aiderons les Ukrainiens. Parce que leur combat est notre combat.

Mais ne vous méprenez pas, le problème n'est pas seulement la Russie. C'est beaucoup plus général, plus vaste. D'autres essaient de se cacher derrière l'agitation en Ukraine pour continuer à violer les règles et les principes de notre Conseil de l'Europe.

Alors ne nous méprenons pas, il y a notamment des autocrates en Turquie – et ailleurs. L'heure n'est pas à l'agression, ni à la division. Nous devons être unis en Europe contre les forces du mal partout dans le monde.

Je vous remercie.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

15:37:34

Merci beaucoup, Monsieur Dimitrios KAIRIDIS.

Le prochain orateur sur notre liste est M. Geraint DAVIES, du Royaume-Uni.

Vous avez la parole, Monsieur DAVIES.

M. Geraint DAVIES

Royaume-Uni, SOC

15:37:41

Monsieur le Président,

Notre mission au Conseil de l'Europe est de défendre et de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. Ce que nous avons vu avec cette invasion brutale, irresponsable, criminelle et barbare de l'Ukraine est un démantèlement de ces valeurs et de ces droits en Ukraine. Notre devoir est maintenant d'inspirer la défense et la promotion de ces valeurs en Ukraine.

Maintenant, nous savons tous que nous n'avons pas les ressources ici pour fournir une aide humanitaire ou même une aide militaire. Tout ce que nous pouvons faire, c'est inciter nos membres à agir, et c'est ce que nous devons faire. Nous sommes tous favorables aux sanctions. Les sanctions, en effet, réduiront la taille de l'économie russe de 8,5 % en 2022 selon le FMI. Pourtant, les sanctions prennent du temps, et les sanctions n'arrêtent pas les chars.

En réalité, si l'Ukraine n'est pas tombée ou n'a pas été submergée, c'est grâce à la bravoure des soldats ukrainiens, au leadership de Zelenskyy, mais aussi au soutien militaire qui a donné aux Ukrainiens les outils nécessaires pour faire leur travail, pour se défendre et défendre leurs familles. Sinon, nous n'aurions pas pu empêcher la défaite.

Nous savons également, depuis 2014, que la Russie a augmenté sa production alimentaire de 15 %, sa production céréalière de 26 %, et qu'elle est devenue fondamentalement autosuffisante. Nous savons qu'à Pékin en février et lors des Jeux olympiques, ils ont conclu un vaste accord avec la Chine pour fournir 10 milliards de mètres cubes de gaz par jour à partir de 2025. À titre de comparaison, ce chiffre est de 1,25 milliard par jour à l'heure actuelle. L'Inde et l'Indonésie achètent ce gaz. En d'autres termes, ils vendent plus de gaz et de pétrole, ils produisent leur propre nourriture, ils obtiennent des biens de consommation et de la technologie de la Chine, ils peuvent donc jouer le jeu à long terme.

Nous le savons. Nous les avons vus envahir la Géorgie, les avons vus envahir la Crimée, prendre le contrôle de la Biélorussie, de l'Ukraine. La Finlande sera la prochaine. Il est impératif que nous fassions tout ce qui est prévu dans ce rapport, mais aussi que nous soutenions le peuple ukrainien pour qu'il fasse ce qui doit être fait.

Nous avons entendu beaucoup de menaces, évidemment de la part de Poutine. Il a dit : « Oh, vous avez des sanctions, vous arrêtez SWIFT ou vous introduisez des sanctions contre moi personnellement. Ce seront des actes de guerre irréversibles ». Rien d'autre ne s'est produit. La vérité est que personne ne propose une menace existentielle à la Russie. Personne ne suggère que nous devrions attaquer la Russie.

Ce que nous disons, c'est que nous devons libérer l'Ukraine pour qu'elle retrouve son statut légitime de démocratie respectueuse des droits de l'homme. C'est notre devoir. C'est ce que nous devons encourager pour que les 5 millions de personnes qui sont parties puissent revenir. Nous pouvons investir dans la reconstruction. Nous pouvons offrir un sanctuaire en attendant. Nous pouvons rendre la justice. En fin de compte, nous devons faire ce qui doit être fait pour débarrasser l'Ukraine de M. Poutine et de son armée barbare et pour défendre et promouvoir la démocratie et l'État de droit.

C'est notre devoir. Faisons-le.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

15:40:45

Merci beaucoup, Monsieur Geraint DAVIES.

Le prochain orateur à prendre la parole est M. Jacek PROTASIEWICZ de Pologne. J'espère avoir prononcé votre nom correctement. Vous avez la parole, Monsieur Jacek PROTASIEWICZ.

Il devrait être en ligne, mais il ne l'est pas. Monsieur PROTASIEWICZ, nous ne vous entendons pas. S'il vous plaît, pourriez-vous demander à nouveau la parole pour que nous puissions. Pouvez-vous mettre votre microphone ? Essayez à nouveau. Nous reviendrons vers M. Jacek PROTASIEWICZ dans un instant.

Nous allons maintenant donner la parole à Mme Olena KHOMENKO, de l'Ukraine.

Madame KHOMENKO, vous avez la parole.

Mme Olena KHOMENKO

Ukraine, CE/AD

15:42:00

Monsieur le Président, Madame le Secrétaire Générale, Mesdames et Messieurs,

En ce qui concerne le texte lui-même, et suite au débat d'hier sur le projet de résolution, je me sens obligé de faire remarquer ce qui suit : la société ukrainienne comprend parfaitement les limites de la nature des documents tels que les résolutions qui sont adoptées au Conseil de l'Europe. Après son adoption, il y aura beaucoup de commentaires dans le public ukrainien pour dire que cela ne mène à rien pour ce qui est d'amener l'agresseur à regretter ses actes et à les arrêter. C'est d'autant plus vrai que la Russie a été exclue du Conseil de l'Europe, ce qui s'est produit lors de la dernière session du Conseil de l'Europe. Pourtant, même en reconnaissant ces limites, la société ukrainienne suit de près la formulation du texte de la résolution du Conseil de l'Europe sur l'agression russe en Ukraine. Elle y prête attention parce que le texte reflète l'atmosphère politique et les attitudes des différents États membres du Conseil de l'Europe face à la guerre barbare russe.

Que trouverons-nous dans cette nouvelle résolution ? Des mots vagues similaires de nature générale du genre « confirme, dans les termes les plus forts, sa condamnation » ou « un soutien inébranlable à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues » ou « un appel fort à l'unité pour soutenir l'Ukraine » ou « exercer une pression maximale sur la Fédération de Russie pour qu'elle cesse son agression ». Cet appel fort à l'unité est-il suffisant ? Quelle est cette pression maximale qui peut forcer la Russie à reconnaître tous ses méfaits et à se retirer de l'Ukraine ? Là encore, cela reste très vague et peu clair.

Si nous appelons, dans la résolution, la communauté internationale à prendre des mesures décisives pour défendre l'ordre mondial démocratique en réponse aux attaques menées contre elle, la Fédération de Russie et le Belarus, il devrait, bien entendu, y avoir des actions et pas seulement des mots.

Si nous définissons l'agression russe contre l'Ukraine comme un acte d'une gravité sans précédent, nous devons répondre à notre tour de manière sans précédent. Si nous reconnaissons que le déclenchement d'une guerre d'agression par un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pose un défi à la gouvernance mondiale en sapant le système multilatéral visant à maintenir la paix et la sécurité, nous devons y réfléchir plus franchement. Le temps des belles et douces récompenses diplomatiques est désormais révolu.

Depuis le 24 février, au lieu de cela, à mon plus grand regret, nous sommes tombés dans des schémas habituels de recommandations qui pourraient difficilement être mises en œuvre, étant donné que la plupart d'entre elles nécessiteraient la bonne volonté de la Russie, qui n'est pas au rendez-vous.

C'est une bonne liste de souhaits, mais rien de plus. Avec tout mon respect pour le travail effectué sur le rapport par le rapporteur M. Frank SCHWABE, je ne peux cacher ma frustration de voir que la commission n'a pas réussi hier à être plus précise quant à l'aide qui sera apportée à l'Ukraine. Elle a eu peur d'inclure les mots d'assistance militaire, ce qui a été demandé par nos collègues britanniques. De quoi avez-vous peur ? De refléter les processus qui se déroulent actuellement à grande échelle ? La récente réunion de coordination de 40 ministres de la défense à la base aérienne de Ramstein n'en est-elle pas une preuve convaincante ?

Je vous remercie. Je suis désolé.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

15:46:03

Merci, Olena.

Pas de problème, je suis un peu plus souple avec ceux qui viennent d'Ukraine, aujourd'hui.

Le prochain sur ma liste est M. Antón GÓMEZ-REINO, d'Espagne. Mais je ne le vois pas ici.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

15:46:23

La prochaine oratrice est Mme Lucie MONCION, du Canada, en ligne.

Madame MONCION, vous avez la parole.

Mme Lucie MONCION

Canada

15:46:37

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues parlementaires,

Nous ne saurions trop souligner l’importance de protéger et préserver le patrimoine et l’héritage culturel de l’Ukraine de la destruction et des dommages infligés dans le cadre de l’invasion par la Russie.

Nous sommes tous témoins des effets dévastateurs de cette invasion. Nous avons vu les millions de personnes déplacées et réfugiées, les atrocités commises contre les civils et la destruction quasi totale de plusieurs villes et villages.

À cette liste, il faut ajouter la menace qui pèse actuellement sur le patrimoine culturel ukrainien. Selon l’UNESCO, plus d’une centaine de bâtiments et de monuments patrimoniaux ont été endommagés ou détruits depuis le début de l’invasion.

En temps de guerre, les biens culturels – comme les monuments historiques, les œuvres d’art et les collections scientifiques – sont protégés en vertu de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé. Cette Convention, qui a été ratifiée par la Russie et l’Ukraine, demande que les États membres impliqués dans un conflit agissent de façon à sauvegarder leurs propres biens culturels, notamment en les éloignant des opérations militaires si possible. Elle interdit aussi toute attaque délibérée contre des biens culturels.

Pourquoi devrions-nous unir nos efforts afin de préserver le patrimoine culturel ukrainien de la destruction? Parce que, comme l’a souligné dès le début du conflit Audrey Azoulay, directrice générale de l’UNESCO, ce patrimoine culturel témoigne du passé de l’Ukraine et jouera aussi un rôle de réinstauration de la paix et de la cohésion sociale après le conflit.

La destruction de monuments et de bâtiments patrimoniaux, qui a semblé délibérée pour certains témoins des attaques, peut aussi contribuer à fragiliser l’identité ukrainienne et à démoraliser la population. Pour ces raisons, la communauté internationale doit appuyer de toutes les façons possibles la sauvegarde du patrimoine culturel de l’Ukraine.

J’aimerais souligner les efforts inlassables de milliers d’Ukrainiens qui ont senti l’urgence de mettre en place des mesures pour protéger leur héritage culturel. Ces personnes ont déplacé des milliers d’œuvres d’art et de biens culturels pour les mettre à l’abri des bombardements, des incendies et du pillage. Elles ont aussi protégé, par des sacs de sable et d’autres matériaux, des centaines de monuments et de bâtiments patrimoniaux qui ne pouvaient être déplacés.

Les Ukrainiens sont appuyés dans leurs efforts de sauvegarde du patrimoine par des milliers de bénévoles provenant de nombreux pays. Par l’entremise du projet « Saving Ukrainian Cultural Heritage Online », plus de 1 300 bénévoles – dont des bibliothécaires, des archivistes et des chercheurs – ont jusqu’à présent relocalisé le contenu de plus de 3 500 sites Internet de musées et de bibliothèques de l’Ukraine pour en éviter la destruction.

En conclusion, j’encourage mes collègues parlementaires à intégrer la sauvegarde du patrimoine culturel ukrainien comme l'un des volets à l’appui offert à l’Ukraine dans le contexte de l’invasion de la Russie.

Je vous remercie de votre attention.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

15:49:50

Merci à vous, chère Madame MONCION.

Le prochain orateur est M. André GATTOLIN, de la France, en ligne.

M. André GATTOLIN

France, ADLE

15:50:05

C'est avec beaucoup d'émotion et de rage que je m'adresse à vous.

Je pense tout particulièrement à nos collègues de la délégation ukrainienne, dont certains peuvent être présents. D'autres se sont engagés aux côtés des forces civiles et militaires pour défendre leur pays.

Pendant sept ans, nous avons ignoré leurs cris d'alarme sur ce qui allait se passer et aujourd'hui, nous découvrons la sombre réalité d'une guerre horrible, d'une guerre des plus sales, la plus sale que nous ayons connue sans doute sur ce continent depuis la seconde guerre mondiale. Je veux donc leur réaffirmer à la fois ma solidarité mais aussi le sens de l'action que nous devons avoir. 

Alors, bien sûr, il paraît difficile dans cette Assemblée – certes démocratique mais très policée – de parler de sanctions renforcées et surtout d'aide militaire à l'Ukraine. C'est la raison pour laquelle, avec de nombreux parlementaires de la Rada suprême d'Ukraine, avec des parlementaires européens, notamment nos amis lituaniens et autour d'Andrius Kubilius, nous avons créé il y a quelques semaines « United for Ukraine », Unis pour l'Ukraine. Nous sommes aujourd'hui plus de 200 parlementaires, issus de 30 pays principalement européens mais pas que, à nous battre pour plusieurs motifs très précis :

1. assurer des sanctions renforcées contre la Fédération de Russie ;

2. développer et améliorer l'aide humanitaire à l'égard des populations à l'intérieur de l'Ukraine ou hors de l'Ukraine ;

3. faire en sorte que des armes, et des armes réelles, utiles, puissent être fournies aux troupes ukrainienne pour résister à cette agression insoutenable.

Et puis aussi prévoir l'avenir, c'est-à-dire tout faire pour renseigner les éléments, les crimes de guerre qui sont commis, les crimes d'agression qui sont commis pour, demain, demander au responsable de cette agression d'aller devant la justice.

Enfin, nous pensons à l'avenir : il faut préparer la reconstruction, l'aide à la reconstruction de ce beau pays qu'est l'Ukraine. Il faut aussi penser à l'intégration – sous une forme sans doute exceptionnelle – la plus rapide de l'Ukraine au sein de l'Union européenne.

Dernier mot : je voudrais souligner qu'il y a un peu plus de 3 semaines, à Paris, au sein de la réunion du comité des affaires légales et des droits de l'homme, nous avons, sous la direction de notre chère amie Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, à propos de la situation des prisonniers politiques en Russie, auditionné plusieurs personnes, dont Vladimir Kara-Mourza ; Vladimir, trois jours après son retour en Russie, a été arrêté pour un fait anodin et vient d'être maintenant condamné, attaqué en tous les cas, chargé de propagande contre la guerre ou de désinformation. Il risque 15 ans de prison. Alors, après avoir fait l'objet de deux tentatives d'empoisonnement au novitchok, c'est quelqu'un qui fait confiance au Conseil de l'Europe et qui, aujourd'hui, se trouve sous le joug d'un pouvoir totalitaire et totalement injuste.

Je vous demande donc aussi, mes chers collègues, de nous mobiliser en faveur de Vladimir Kara-Mourza.

Je vous remercie.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

15:53:30

Merci, cher Monsieur André GATTOLIN.

Maintenant, nous avons à nouveau M. Jacek PROTASIEWICZ, en ligne.

Vous avez la parole, Monsieur.

M. Jacek PROTASIEWICZ

Pologne, PPE/DC

15:53:44

Merci, Monsieur le Président, non seulement pour m'avoir donné la parole, mais aussi pour votre excellente prononciation des noms polonais, qui, j'en suis conscient, ne sont pas faciles du tout.

Chers collègues, permettez-moi de commencer mon intervention en faisant référence au principal document sur lequel repose notre Organisation, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans son préambule, les représentants des États – y compris les hauts fonctionnaires de la Fédération de Russie, qui ont signé la Convention – ont déclaré et réaffirmé leur profonde croyance dans les libertés fondamentales, qui sont les fondements de la justice et de la paix dans le monde.

En envahissant l'Ukraine, la Russie a violé nos principes de base inscrits dans la Convention, ainsi que dans d'autres documents fondamentaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies, dont la Fédération de Russie est toujours l'un des principaux membres.

En ignorant leurs engagements, les dirigeants russes ont clairement démontré leur manque de respect pour le droit international. Leur menace d'utiliser éventuellement des armes nucléaires est la preuve visible que les seuls arguments qu'ils comprennent sont ceux de la force, malheureusement.

C'est pourquoi l'exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe était la bonne décision. Toutefois, cela ne peut être la seule conséquence de la guerre illégale et injustifiée contre l'Ukraine lancée par le Président russe Vladimir Poutine.

Les atrocités terrifiantes commises par les soldats russes doivent non seulement être condamnées, mais surtout sévèrement punies. De même, tous les décideurs qui ont participé à la décision de l'invasion, ainsi que les commandants de l'armée chargés des opérations de l'armée russe en Ukraine, doivent être traduits devant la Cour pénale internationale de La Haye, comme l'ont été les personnes responsables, personnellement et politiquement, des crimes commis pendant les guerres des Balkans dans les années 1990.

Je suis conscient que tous ceux qui ont du sang ukrainien innocent sur les mains ne seront tenus pour responsables des décisions illégales et des crimes de guerre que si la guerre prend fin et que la justice prévaut. Cela ne peut se produire que si l'Ukraine n'est pas vaincue. C'est pourquoi des sanctions contre la Russie sont nécessaires, et c'est pourquoi l'Ukraine doit être soutenue par la communauté démocratique internationale par tous les moyens, y compris les armes lourdes fournies aux soldats ukrainiens.

Il est nécessaire de souligner le fait qu'ils se battent non seulement pour l'indépendance et l'intégrité territoriale de leur patrie, mais aussi pour nos valeurs communes, pour notre liberté et pour notre droit, ainsi que celui de nos enfants, à vivre dans un monde pacifique et sûr.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

15:57:15

Désolé, monsieur, votre temps est maintenant écoulé. Nous devons être collégiaux avec tout le monde.

Merci beaucoup d'être avec nous en ligne.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

15:57:26

La prochaine oratrice est Mme Marina CAROBBIO GUSCETTI, de la Suisse.

Madame CAROBBIO GUSCETTI, vous avez la parole.

Mme Marina CAROBBIO GUSCETTI

Suisse, SOC

15:57:34

Merci, Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs,

Je tiens également à remercier le rapporteur, M. Frank SCHWABE, pour son travail et sa recherche d'équilibre et, surtout, pour avoir souligné une fois de plus que l'agression russe est une attaque contre nos valeurs fondamentales. Nos valeurs du Conseil de l'Europe.

C'est une attaque inacceptable contre les droits de l'homme, la démocratie et le droit international.

Tout en réitérant évidemment notre ferme condamnation de l'agression russe, nous réaffirmons la nécessité de continuer à faire pression sur la Russie pour qu'elle mette fin à la guerre d'agression et exprimons une nouvelle fois notre solidarité avec le peuple ukrainien.

Le rapport appelle également à la protection des personnes en fuite, à des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains, à la protection des plus vulnérables et des enfants. Il appelle à des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains, à protéger les personnes les plus vulnérables et les enfants. Le viol est un crime de guerre, c'est une arme, c'est un outil utilisé comme une arme pour cibler la population ukrainienne, la population civile ; pour cibler les femmes.

Les témoignages de viols en Ukraine sont nombreux. Un premier rapport de l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch fait état de violences sexuelles. Il existe une proposition d'amendement dont nous discuterons plus tard au point 11.5 qui demande l'inclusion d'un paragraphe visant à garantir que les réfugiés et les victimes de crimes de guerre ont accès à des services de santé adéquats, y compris l'interruption de grossesse pour les victimes de viol.

Il s'agit d'un amendement important, que je vous invite à soutenir. Le viol en tant que crime de guerre a également été abordé dans d'autres rapports de ce Conseil, mais il est important d'inclure cet aspect dans ce rapport – dans celui dont nous discutons maintenant – et de dire comment, nous, en tant que Conseil de l'Europe, voulons répondre à ces crimes.

Concrètement, outre le fait de considérer le viol comme un crime de guerre et, à ce titre, d'en assurer le suivi dans les pays d'accueil, il faut garantir des mesures de soutien aux femmes victimes de violences, l'accès à des services de santé adéquats et nécessaires et l'interruption de grossesse pour les victimes de viol.

Des mesures qui doivent être menées par les pays membres du Conseil de l'Europe, en travaillant évidemment avec les associations qui sont actives sur le terrain pour défendre les femmes qui luttent contre la violence sexuelle.

Je vous remercie donc également d'avoir pris en compte cet aspect.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:00:20

Merci à vous, Madame.

Le prochain orateur sur notre liste est M. Viorel-Riceard BADEA, de la Roumanie.

Vous avez la parole.

M. Viorel-Riceard BADEA

Roumanie, PPE/DC

16:00:33

Merci, Monsieur le Président,

Je voudrais tout d'abord adresser mes compliments à M. Frank SCHWABE pour son excellent rapport.

Nous le voyons déjà depuis deux mois, lorsque la guerre d'agression lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine a commencé, ignorant complètement et violant de manière flagrante le droit international et ses obligations.

Deux mois au cours desquels les conséquences humanitaires, économiques et sécuritaires se font sentir en Europe et dans le monde entier. Deux mois au cours desquels les États membres du Conseil de l'Europe ont fait preuve d'une totale solidarité d'action en faveur de l'Ukraine et ont agi de manière ferme et unie dans l'esprit des valeurs et des principes qui nous unissent.

Nous avons fait preuve de solidarité et non de solitude en ce moment. Nous avons été solidaires, pas solitaires. Par une mobilisation exemplaire des deux organes statutaires, l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, notre Conseil de l'Europe a donné une réponse ferme et unie à cette provocation sans précédent dans l'histoire de l'organisation.

Lors de la récente session extraordinaire, l'Assemblée a doté, par le vote unanime de ses membres, c'est-à-dire des représentants des différents groupes politiques de l'Assemblée, l'avis, l'avis numéro 300 par lequel a été démontrée la raison pour laquelle la Russie ne peut plus être membre du Conseil de l'Europe.

Le Comité des Ministres a décidé, sur la base de cet avis, d'exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe. La Russie a choisi la voie de la guerre et de l'action violente contre des civils, contre le pays voisin qui a le droit moral et légal incontestable de défendre ses frontières, ses valeurs et son identité nationale.

On dit qu'il n'y a qu'une seule vérité et beaucoup de mystification, lancée par ceux qui tentent de cacher la vérité et de créer des images déformées. Ces tentatives ne font que renforcer la solidarité entre les pays du monde entier qui, à leur tour, demandent, ensemble, que ces horreurs cessent, que cette guerre s'arrête. Les actions de solidarité avec le peuple ukrainien prennent différentes formes tant dans les relations bilatérales que multilatérales et nous voyons la mobilisation pour unir ces actions.

La Roumanie, ainsi que d'autres pays, a récemment décidé de rouvrir l'ambassade à Kiev. Au plus haut niveau, mais aussi au Parlement, des réunions fréquentes ont lieu pour coordonner les mesures de soutien à l'Ukraine et les mesures de sécurité.

Dans le voisinage de la Fédération de Russie, d'autres États, comme la République de Moldova et la Géorgie, sentent une menace directe planer sur leurs efforts pour renforcer la démocratie et estiment que leur sécurité nationale est menacée.

Nous devons poursuivre ces efforts et continuer à être solidaires pour soutenir la paix, la stabilité, la prospérité, dans un esprit de coopération sur la base du droit et de nos idéaux communs.

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:03:51

Merci beaucoup, Monsieur BADEA.

Le prochain orateur sur notre liste est M. Norbert KLEINWÄCHTER, d'Allemagne.

Vous avez la parole.

M. Norbert KLEINWÄCHTER

Allemagne, CE/AD

16:04:00

Merci, Monsieur le Président [prononcé en anglais],

Chers collègues,

La première nouvelle dont je me souviens quand j'étais enfant a été la nouvelle de la chute du Mur. C'était la nouvelle de la réunification, c'était la nouvelle de la paix, c'était la nouvelle de la fin de la guerre froide.

Maintenant, j'ai 36 ans et, honnêtement, je n'aurais pas pu imaginer que cette guerre froide devienne à nouveau chaude, mais c'est la situation dans laquelle nous sommes et pouvons être, et je le constate avec beaucoup d'horreur.

En cette période de cette horrible guerre d'agression, mes prières vont aux nombreuses familles ukrainiennes qui en sont victimes, mais aussi aux parents russes dont les fils sont inutilement brûlés dans cette guerre, au prix de la plus grande propagande.

Chers collègues, beaucoup d'entre vous ont évoqué les sanctions, les livraisons d'armes. Et je voudrais ici délibérément donner une fois mon discours à ces personnes qui s'engagent fortement pour la paix ; qui disent que ce n'est peut-être pas la bonne solution de livrer des armes ; qui ont peut-être un peu peur de la livraison d'armes ; qui ont peur que cette guerre, qui se déroule pour l'instant encore en Ukraine, ne s'aggrave effectivement et ne s'étende.

Chers collègues, je pense qu'avant d'écrire une telle chose dans le rapport – que nous fournissions des armes, que les sanctions devraient être correctes – nous devrions, en fait, mettre la paix au premier plan.

Nous sommes 318 députés et 318 suppléants. Ce sont en principe des politiciens profilés ; 636 de canaux potentiels de discussion. Si ces canaux échouent et qu'un seul d'entre eux réussit, nous aurons fait beaucoup plus pour la paix, que nous défendons en fait, que si nous nous insurgeons ici contre la Russie – elle le mériterait bien ; mais, en fin de compte, nous exigeons des choses qui doivent être décidées au niveau national, que chaque pays doit décider pour lui-même. Et même si ces discussions nous répugnent, je vous invite à les rechercher malgré tout, car si nous y parvenons, cela sera bien plus utile que n'importe quel char.

La raison pour laquelle je dis que ces choses doivent être décidées au niveau national, c'est que nous avons des conditions politiques et juridiques différentes, mais aussi économiques. Il est facile d'exiger un embargo sur le gaz et le pétrole, mais qu'est-ce que cela signifierait pour l'Allemagne par exemple ? Nous avons en fait encore des contrats de livraison, nous ferions alors cadeau de 140 milliards à la Russie, il y a en effet des quantités minimales d'achat jusqu'en 2030 – voulons-nous vraiment cela ou allons-nous tout simplement supprimer l'État de droit en disant : oui, c'est un contrat de droit civil, cela ne s'applique plus en cas de guerre. Est-ce vraiment ce que nous voulons argumenter ? Ou en ce qui concerne les livraisons d'armes, nous avons bien sûr le problème – on devient alors partie à la guerre. Il y a aussi la situation où un char prêté ou offert est peut-être touché – sommes-nous alors en guerre ? –.

Chers amis, je voudrais simplement vous inviter à ne pas prendre position pour les armes et les sanctions, mais pour le dialogue et la paix, et je vous invite tous à vous engager dans ce sens.

Merci beaucoup.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:07:09

Merci beaucoup, Monsieur Norbert KLEINWÄCHTER. [prononcé en allemand]

La prochaine oratrice sur ma liste est Mme Anne-Mari VIROLAINEN, de Finlande.

Êtes-vous avec nous ?

Ce n'est pas le cas.

 

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:07:25

Le prochain orateur sur ma liste est M. Damien COTTIER, de la Suisse.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:07:32

Désolé, désolé, j'ai fait une erreur, Monsieur COTTIER.

Mme Anne-Mari VIROLAINEN est en ligne.

Madame VIROLAINEN, vous avez la parole.

Mme Anne-Mari VIROLAINEN

Finlande, PPE/DC

16:07:43

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, je tiens à exprimer mon plus grand respect à l'Ukraine dans son combat pour la liberté, non seulement pour vous-même mais pour nous tous. Je rends hommage à chaque Ukrainien tombé au combat qui a résisté à l'attaque totalement injustifiée de la Russie contre un pays souverain.

La Fédération de Russie a commis des crimes de guerre systématiques et massifs. La Russie a commis des meurtres et des disparitions forcées, des déportations, des emprisonnements, des tortures, des viols et des profanations massives de cadavres.

Chers collègues, l'agression actuelle de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est un génocide. Ce n'est rien d'autre qu'un crime contre l'humanité. Face à cette attaque brutale contre la paix et la sécurité, le droit international et les valeurs les plus fondamentales du Conseil de l'Europe, je plaide avec force pour que nous, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, lancions un puissant appel international pour soutenir l'Ukraine afin de mettre fin à l'agression russe. L'APCE appellera les pays du monde entier à augmenter leur assistance militaire et leur aide humanitaire à l'Ukraine ; elle appellera les pays à renforcer immédiatement les sanctions contre la Fédération de Russie en ajoutant les importations d'énergie à la liste ; elle appellera les parlements nationaux et les organisations internationales à reconnaître ces crimes contre le peuple ukrainien comme un génocide.

Enfin, et ce n'est pas le moins important, nous soutiendrons les enquêtes sur les crimes russes, la poursuite des auteurs et la création d'un tribunal international à cette fin.

Monsieur le Président, la réponse du Conseil de l'Europe et de ses États membres aux défis invoqués par la Russie laisse une trace dans l'histoire européenne et dans notre avenir. Le Conseil de l'Europe peut afficher une frontière forte et unifiée. Nous sommes en première ligne pour soutenir l'Ukraine.

Slava Ukraini.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:10:01

Merci beaucoup, Madame VIROLAINEN.

Le prochain orateur est M. Damien COTTIER de la Suisse.

Monsieur COTTIER, vous avez la parole.

M. Damien COTTIER

Suisse, ADLE

16:10:09

Merci, Monsieur le Président.

Lors de notre session extraordinaire, nous avons parlé de cette attaque brutale contre le droit international et contre l'ordre juridique d'après-guerre, et nous devons, hélas, continuer de nous en occuper. Nous en sommes d'autant plus désolés que cette violence a été causée par un membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, un État qui, au fond, est censé être l'un des garants de la paix au niveau international et c'est l'inverse qui se passe.

Depuis lors, nous avons non seulement constaté le début d'un conflit horrible mais de crimes horribles qui sont commis sur le terrain, probablement des crimes de guerre, des atrocités en tous les cas qui sont clairement interdites par le droit international humanitaire et aussi par la Convention européenne des droits de l'homme qui, rappelons-le, s'applique pleinement sur l'ensemble du territoire de l'Ukraine et s'applique encore pleinement, jusqu'au 16 septembre, sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.

Lorsque Henry Dunant a pris l'initiative, avec l'appui du gouvernement suisse, à l'époque, d'inviter des États en 1864 à Genève pour établir ce qui a été la première Convention de Genève – et la Russie était d'ailleurs l'un des gouvernements qui étaient présents à cette conférence internationale –, l'idée était de ramener un peu d'humanité au cœur de la guerre, au cœur des conflits. Ce que nous constatons actuellement, c'est l'inverse qui se passe malheureusement sur le terrain et nous devons le condamner avec les mots les plus fermes possible.

Cela nous oblige parce que nous sommes responsables de cela ; nous sommes garants, dans cette institution, de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'ensemble de nos pays – nous sommes tous parlementaires nationaux – a signé les Conventions de Genève. Elles ont été signées par l'ensemble des États de cette planète et elles ont donc une valeur universelle. Ces Conventions de Genève obligent chaque État à non seulement respecter les règles du droit international humanitaire, mais aussi à faire respecter le droit international humanitaire. Nous avons donc une obligation non seulement morale mais juridique d'agir. On ne peut que s'inquiéter de voir les dérives actuelles et aussi les déclarations extrêmement inquiétantes des dernières heures.

J'aimerais ici remercier le rapporteur pour ce débat, me réjouir que nous ayons aussi, demain, un autre débat sur les conséquences juridiques de ces atrocités. Les deux rapports se complètent. Globalement, je les soutiens.

Il y a des demandes d'intervention des différents pays : je souligne simplement qu'ils doivent le faire dans le cadre de leurs obligations juridiques. Je viens par exemple de la Suisse, un État neutre de manière permanente : le droit à la neutralité est défini par les règles des Convention de La Haye et impose un certain nombre d'obligations – et aussi un certain nombre de restrictions. Il est par exemple interdit, pour un pays comme le mien, d'exporter des armes ; par contre, la Suisse exporte un autre type d'aide, elle accueille un grand nombre de réfugiés, elle exporte aussi beaucoup d'aide humanitaire et la population suisse s'est mobilisée pour verser plus de 100 millions de francs suisses – qui est l'équivalent de 100 millions d'euros – en quelques jours et le gouvernement suisse a doublé la somme.

Enfin, un mot pour dire que la situation interne en Fédération de Russie est très inquiétante, avec notamment l'emprisonnement de M. Kara-Mourza ; nous en avons parlé hier à la commission des affaires juridiques, j'ai fait un statement aujourd'hui au nom de la commission pour demander sa libération immédiate parce que c'est absolument inacceptable.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:13:29

Merci, Monsieur COTTIER.

Le suivant sur ma liste est M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES d'Espagne.

Monsieur GUTIÉRREZ LIMONES, vous avez la parole.

M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Espagne, SOC

16:13:37

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Aujourd'hui, cela fait 85 ans que le bombardement de Guernica, peint par Picasso, a eu lieu. Le Président Zelensky a eu une discussion avec le Parlement espagnol, et il a parlé de Guernica. Il a dit que c'était comparable à ce qui se passait dans les villes ukrainiennes.

Je voudrais profiter de cette occasion pour féliciter M. Frank SCHWABE pour son rapport, qui invite cette Assemblée à prendre des mesures décisives.

Je voudrais également remercier notre Président, M. Tiny KOX. Merci d'avoir mis en place tous les instruments dont dispose le Conseil de l'Europe afin de stopper la terrible agression de Poutine contre le peuple ukrainien.

Notre devoir en tant que représentants des citoyens est de faire ce que nous avons à faire. Nous devons le faire en tant que représentants des peuples, en dépit des conséquences personnelles, les obstacles, les dangers et les pressions. C'est la base même de la moralité humaine.

Une fois de plus, nous connaissons le nom de notre ennemi et nous nous heurtons aux délires d'un seul individu.

Mais je veux que nous soyons également conscients d'une autre chose, une fois pour toutes. À savoir, le réel danger que représente Poutine : non seulement le risque qui est présent à nos frontières, mais le fait qu'il déploie des plans de déstabilisation en Europe depuis plus d'une décennie. Il s'agit d'actions méthodiques organisées. Des ressources considérables ont été consacrées à ces efforts pour mettre fin au projet d'une Europe unie.

Nous nous sommes maintenant réveillés en entendant le cri de terreur et de drame en Ukraine. Mais, dans les faits, nous avons subi des attaques directes de Moscou contre nos institutions démocratiques, sans réaction unie de notre part à tous. Poutine a mis en place des campagnes de désinformation contre les campagnes électorales en Europe. Tout cela dans le but de soutenir les partis qui sont contre l'ordre démocratique international.

Nous avons l'obligation de dénoncer les nombreux cas d'ingérence russe. Cela inclut la campagne pro-Brexit, les élections présidentielles en France et en Allemagne, et aussi le référendum illégal en Catalogne, pour n'en citer que quelques-uns. Le soutien aux formations anti-européennes, d'extrême droite et indépendantistes cherche en réalité à renverser nos États démocratiques.

C'est dans des situations comme celles-ci que notre maison a parfois failli. Nous avons apporté notre soutien à des positions promues par Poutine plutôt que de défendre les intérêts des États démocratiques attaqués.

En tant que membre du Parlement espagnol, j'ai souffert directement de ce manque d'unité essentielle entre nous face, par exemple, au processus indépendantiste catalan qui violait la constitution démocratique espagnole, et derrière lequel on pouvait discerner les intérêts de déstabilisation de Poutine.

Il a fallu le bruit des tambours de guerre pour que nous nous réveillions tous et prenions conscience des risques posés par les intentions de Poutine. N'attendons pas plus longtemps. Utilisons tous nos instruments pour soutenir l'Ukraine, pour soutenir son peuple. Démantelons toutes les campagnes de désinformation que notre ennemi a mises en place afin de changer le sens de la marche de notre modèle de coexistence.

Nous pouvons être complices par action, ou par omission comme nous l'avons fait à certaines occasions.

Ne laissons pas les discours populistes faire le sale travail de Poutine.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:16:48

Merci beaucoup, Antonio. [prononcé en espagnol]

J'appelle maintenant au débat Mme Linda Hofstad HELLELAND, de la Norvège.

Vous avez la parole, madame.

Mme Linda Hofstad HELLELAND

Norvège, PPE/DC

16:16:57

Monsieur le Président, chers collègues,

Cette guerre nous affecte tous. Tous les Européens. Mais l'effet sur les femmes, les hommes et les enfants ukrainiens, en particulier ceux qui sont victimes de violences sexuelles et de viols, est inimaginable.

Les Ukrainiens sont victimes de tels crimes. Ils sont traumatisés et marqués à vie. Les viols entraînent des grossesses non désirées. Tous les pays qui reçoivent et accueillent des réfugiés d'Ukraine doivent fournir des conseils et des soins. Des avortements sûrs doivent être proposés à ceux qui en ont besoin.

Je crains que la situation n'empire avant de s'améliorer. Des millions d'Ukrainiens ont besoin de notre aide et de notre assistance. En Ukraine et dans nos États membres. Ils ont besoin d'aide maintenant. Les sociétés civiles et les ONG doivent contribuer à la prise en charge des victimes. Elles peuvent fournir des conseils et des thérapies aux côtés des professionnels de la santé.

La police, dans tous les États membres, joue un rôle crucial. Elle doit être particulièrement attentive à ces groupes vulnérables. Elle doit sécuriser les preuves. Elle doit veiller à ce que les groupes vulnérables ne soient pas victimes de la criminalité et de l'exploitation dans leur pays d'accueil.

La communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour qu'il n'y ait pas d'impunité pour les crimes de guerre. Les meurtres de civils, les viols et les violences sexuelles doivent faire l'objet d'enquêtes, de documentations et de poursuites. Les auteurs de ces crimes doivent être punis.

Monsieur le Président, en mars, nous avons créé le réseau « [email protected] » . Et je vous demande à tous, en particulier aux hommes ici présents dans l'Assemblée, de rapporter notre déclaration dans vos pays. Exigez que vos gouvernements fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir et combattre la violence contre les femmes et les enfants. Exigez que l'utilisation de la violence sexuelle et du viol comme arme de guerre fasse l'objet d'une enquête et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. Exigez que les femmes et les filles qui sont tombées enceintes après avoir été agressées bénéficient d'un soutien psychologique et de soins de santé.

J'aimerais également souligner que mon groupe politique, le groupe du Parti populaire européen, a pris l'initiative de financer le groupe des femmes et je voudrais insister sur le fait que l'une de nos premières initiatives sera consacrée aux femmes survivantes de la guerre et à la manière dont nous, en tant que parlementaires, pouvons les aider.

Je vous remercie.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:20:06

Merci, chère Madame Linda Hofstad HELLELAND, et merci de faire référence à notre réseau informel « [email protected] ».

Je donne maintenant la parole à M. Alexander CHRISTIANSSON, de Suède.

Vous avez la parole.

M. Alexander CHRISTIANSSON

Suède, CE/AD

16:20:21

Merci, Monsieur le Président.

Dans cette brève déclaration, je souhaite me concentrer spécifiquement sur un certain nombre d'impacts à long terme, plus mentaux, avant tout parmi la population ukrainienne littéralement choquée par les obus.

Par exemple, des milliers de bébés sont nés dans des abris souterrains, manquant de nourriture et maintenus éveillés par les obus d'artillerie qui explosent au-dessus d'eux, avec le sol qui tremble sous eux, et des personnes en pleurs et horrifiées accroupies autour d'eux.

Seront-ils un jour capables de retrouver leur stabilité mentale et leur calme, comme d'innombrables autres citoyens ukrainiens qui se sont trouvés dans des situations déchirantes similaires au cours des deux derniers mois, et sans doute d'autres à venir ? Une chose est sûre, cela prendra beaucoup de temps et demandera des efforts considérables.

Et comment les Ukrainiens, une fois la paix revenue, considéreront-ils leurs voisins russes, puisque les deux pays resteront toujours des voisins géographiques ? Et ce, alors même que les Ukrainiens savent que ce ne sont pas les Russes ordinaires qui ont orchestré l'invasion, mais bien M. Poutine lui-même et sa petite clique de conseillers !

Il convient de mentionner un autre impact mental, à savoir l'appréhension qui prévaut actuellement dans tous les pays voisins ou proches de la Russie.

Dans ces pays, le climat antérieur de confiance relative dans la Russie – et de volonté de coopérer avec elle – a disparu. Il a été remplacé par un climat de crainte que ces pays ne soient eux-mêmes les prochains à être envahis. Je suis donc heureux que nous nous soyons réunis comme jamais auparavant, afin de préserver et de défendre ensemble nos précieuses libertés et indépendance nationales.

Pour citer un exemple, mon propre pays, la Suède, ainsi que la Finlande voisine, débattent actuellement de l'opportunité d'adhérer à l'OTAN. Ailleurs en Europe, les budgets de défense sont rapidement augmentés pour faire face à la nouvelle menace perçue.

Enfin, Monsieur le Président, le mécontentement suscité par cette guerre se propage lentement mais sûrement en Russie même. Le peuple russe réalise peu à peu à quel point l'attaque non provoquée contre l'Ukraine est brutale et catastrophique, et j'espère et je suis convaincu qu'un jour, il demandera des comptes à ses dirigeants.

Ceci étant dit, je suis vraiment heureux que nous soyons solidaires de l'Ukraine en ce moment.

Merci, Monsieur le Président.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:22:56

La prochaine oratrice est Mme Nicole DURANTON, de la France.

Madame DURANTON, vous avez la parole.

Mme Nicole DURANTON

France, ADLE

16:23:03

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je remercie notre collègue M. Frank SCHWABE pour son excellent rapport très complet, et je veux en préambule rendre hommage à nos collègues et amis ukrainiens dont l'engagement au Conseil de l'Europe est remarquable. Dans un contexte particulièrement difficile pour leur pays, cet engagement nous oblige.

À ce stade du débat, beaucoup a déjà été dit. Je concentrerai donc mon intervention sur quelques points.

Comme beaucoup, je me félicite que nous ayons collectivement su faire preuve d'unité dans la réponse à apporter à l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie. Le vote de notre Assemblée a été clair, la réaction du Comité des Ministres aussi. C'était nécessaire et cela doit nous guider pour la suite, y compris pour nous pousser à aiguiller les différentes instances du Conseil de l'Europe lorsqu'elles n'interviennent pas de manière suffisamment réactive.

Notre collègue M. Frank SCHWABE a appelé à sortir des sentiers battus lorsque c'est nécessaire : ça l'a été effectivement dans ces circonstances exceptionnelles. Je relève des points de satisfaction à cet égard. Je pense à l'action de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, qui est intervenue très rapidement, tout comme l'action mise en place pour soutenir les services de la procureure générale d'Ukraine afin de documenter et rassembler les preuves de violation du droit international humanitaire

Posons-nous la question : le Conseil est-il toujours à la hauteur ? Malheureusement, je ne le crois pas.

Merci, Monsieur le Président : vous avez conduit une délégation des présidents de groupes de notre Assemblée en Ukraine et c'était essentiel. Mais, en revanche, notre Secrétaire Générale, notre Commissaire aux droits de l'homme ne s'y sont pas encore rendues ; les explications qui nous ont été données m'apparaissent peu convaincantes. De même, j'ai interpellé notre Secrétaire Générale sur la réouverture du Bureau à Kiev et j'avoue avoir été déçue par sa réponse par trop administrative.

Il y a urgence. Je pense que notre Assemblée doit jouer un rôle d'aiguillon dans la durée, afin que l'ensemble du Conseil de l'Europe assume pleinement son devoir.

Je vous remercie.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:25:20

Merci, Madame Nicole DURANTON.

L'orateur suivant sur notre liste est Mme Klotilda BUSHKA d'Albanie.

Madame BUSHKA, vous avez la parole.

Mme Klotilda BUSHKA

Albanie, SOC

16:25:29

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues.

Permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Frank SCHWABE pour cet excellent rapport. Je pense que le rapport couvre bien toutes les questions. Je voudrais lancer un appel à nous tous ici et à nos parlements, à savoir que nous fassions ce que l'on nous a demandé de faire sur la base de cette recommandation et du projet de résolution que nous voterons plus tard.

Je voudrais m'arrêter sur trois questions.

La première question concerne le leadership demandé aux États membres du Conseil de l'Europe pour organiser un quatrième Sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe, afin de réaffirmer les valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit et d'élaborer une nouvelle vision pour l'Organisation dans le contexte de l'architecture monétaire européenne. Je dirais que mon pays est en faveur de cela et je peux confirmer ici la volonté du Parlement albanais – et, bien sûr, du Gouvernement albanais – de se tenir aux côtés du Conseil de l'Europe pour réaliser cela, comme nous nous sommes tenus aux côtés de l'OTAN et du Conseil de sécurité des Nations Unies pour aider l'Ukraine à échapper à cette horrible guerre qui se déroule actuellement.

L'autre point concerne la stabilité financière du Conseil de l'Europe. Une fois de plus, permettez-moi de vous dire que l'Albanie, comme beaucoup d'autres pays membres du Conseil de l'Europe, fera tout ce qui est en son pouvoir – et même plus – pour investir dans des activités du Conseil de l'Europe permettant d'aider l'Ukraine et son peuple, et cela à très court terme.

La troisième question importante est la situation des femmes en Ukraine. Elles sont les plus menacées de la population dans la situation actuelle. Je dois qu'il faut faire appel à tous les mécanismes du Conseil de l'Europe qui s'occupent des droits des femmes. S'il vous plaît, pouvons-nous faire quelque chose de plus, pas seulement des déclarations et des prises de position ? Des missions sont créées pour enquêter et faire des études sur le terrain, mais je pense que d'autres mécanismes du Conseil de l'Europe peuvent faire plus pour aider les victimes. Nous devons faire plus de choses concrètes pour que les violences sexuelles, les viols dont nous entendons parler tous les jours, cessent. C'est quelque chose que nous pouvons faire tous les jours, et pas seulement lors de la session plénière.

J'en appelle à toutes les femmes parlementaires ici présentes. Je serais très heureuse de féliciter, même les femmes du PPE qui ont créé leur propre groupe [email protected], de s'unir avec toutes les femmes, comme dans [email protected], et de lancer réellement des événements parallèles et de pousser tous les mécanismes internationaux à cet égard. Faire quelque chose tous les jours, pas seulement lorsque nous avons des réunions et des sessions plénières.

Merci beaucoup et Slava Ukraini.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:28:48

Merci, Madame Klotilda BUSHKA.

Et maintenant je souhaite la bienvenue dans le débat à notre bon collègue M. Serhii SOBOLIEV.

Vous êtes avec nous ici, Monsieur SOBOLIEV. C'est un plaisir de vous voir.

M. Serhii SOBOLIEV

Ukraine, PPE/DC

16:28:57

Merci, Monsieur le Président.

Je suis arrivé il y a quelques heures d'Ukraine à Strasbourg et il est impossible de comprendre cette situation où c'est un autre air qui souffle dans les arbres. C'est un autre soleil. Il n'est pas si rouge du sang de nos enfants et de nos femmes. Il n'est pas si noir de l'attaque des missiles russes. De même, par exemple, pour moi, il est impossible de comprendre ce que c'est que d'être sous les attaques de roquettes et de bombes à Marioupol toutes les 10 minutes. Oui, toutes les 10 minutes.

Il est impossible de comprendre comment les soldats russes, après les violences sexuelles, lorsqu'ils dénazifient et démilitarisent les femmes et les enfants ukrainiens – c'est la terminologie de Poutine – discutent avec leurs femmes et leurs mères, « que veux-tu que je ramène de Boutcha ou de Hostomel ? À Moscou, à Saint-Pétersbourg », « Veux-tu cette robe ou ces chaussures ? ». Quand ils discutent avec leurs enfants, « mon cher fils, tu as six ans. Je veux te donner un ours en peluche d'un garçon ukrainien tué ». Il est impossible de comprendre cela dans une vraie mentalité.

Je pense qu'il est très important de comprendre comment nous vivons maintenant en Ukraine. Lorsque j'ai été réveillé à 6 h 00 du matin et ma ville natale, Zaporizhzhia et la moitié de cette région sont occupées par les Russes. Par deux roquettes au juste au milieu de cette ville. Quand je suis arrivé à Odessa – la plus grande brèche qui unissait deux parties d'Odessa – où c'est un véritable mode de vie. Où des centaines et des centaines de voitures chargées de blé et de maïs vont en Europe. On l'a écartelée pour la rationalisation. C'est aussi la dénazification et la démilitarisation.

Lorsque je suis arrivé dans la capitale de la Moldova et que j'ai passé sept heures à l'aéroport avec des centaines et des centaines de personnes qui attendaient différents vols, nous écoutions la nouvelle provocation de Poutine dans la partie moldave de la Transnistrie, et nous pensions : « Qu'est-ce que ce sera, maintenant ? Peut-être vont-ils attaquer la capitale de la Moldova ? ».

Je pense que nous devons discuter de cette question de manière à ce que, en tant qu'organisation qui n'est pas l'OTAN, qui n'est pas un pays européen, mais qui est la principale organisation de protection des droits de l'homme, nous puissions organiser le processus de lutte contre le terrorisme. Nous devons organiser le processus contre Poutine et son régime afin d'arrêter cela pour toujours. Parce que nous n'aurons pas Marioupol à Marioupol, mais à Paris et dans d'autres villes. Je pense que c'est très sérieux et nous devons comprendre tout cela.

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:32:32

Merci, Monsieur Serhii SOBOLIEV. Et prenez soin de vous, restez sain et sauf.

Maintenant, en ligne, nous allons entendre l'intervention de M. Francesco SORBARA, du Canada.

Monsieur SORBARA, vous avez la parole.

M. Francesco SORBARA

Canada

16:32:53

Bonjour à tous ceux qui sont nos amis et alliés en Europe.

Ici, dans la capitale nationale, où nous siégeons actuellement, je tiens à préciser que nous abritons l'une des plus grandes diasporas d'Ukrainiens en dehors de l'Ukraine. Nous sommes résolument aux côtés du peuple ukrainien et pour la pleine souveraineté et la démocratie de l'Ukraine.

Chers collègues,

Nous sommes tous, à juste titre, saisis par les images et les récits horribles qui émergent des communautés ukrainiennes libérées de l'occupation russe, et nous devons veiller à ce que les éventuels crimes de guerre fassent l'objet d'une enquête.

Signe évident de cette brutalité, nous avons assisté en quelques semaines à la pire crise de déplacement en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale.

Alors que cette guerre se poursuit, et que le tribut payé par la population ukrainienne ne cesse de s'alourdir, nous sommes également préoccupés par ses ramifications plus larges.

L'une d'entre elles est le potentiel de la guerre à exacerber l'insécurité alimentaire mondiale.

Les vulnérabilités de l'Ukraine sont déjà apparentes. Et il existe des risques accrus d'insécurité alimentaire pour les millions de personnes qui ont été déplacées à l'intérieur du pays par l'agression non provoquée de la Russie.

Les infrastructures et les terres agricoles de l'Ukraine ont été endommagées, ses ports ont été bloqués et les opérations de récolte et de plantation pourraient être perturbées.

Il existe également des signes avant-coureurs d'effets de ricochet à l'échelle mondiale.

Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), les prix des denrées alimentaires avaient déjà atteint un niveau record au niveau international avant la guerre en raison des conditions du marché et des prix élevés des intrants.

L'indice des prix alimentaires, que la FAO tient à jour depuis 1990, a atteint un nouveau record en février, avant d'être à nouveau dépassé en mars.

La Russie et l'Ukraine sont d'importants producteurs de graines de tournesol, d'orge et de blé, ainsi que d'engrais.

Et les prix de l'énergie se sont également envolés.

Même dans un scénario où la guerre prendrait fin rapidement, le Programme alimentaire mondial, le PAM, estime que 33 millions de personnes supplémentaires seraient confrontées à une faim aiguë dans les 81 pays où le PAM opère. Si la guerre se poursuit au-delà d'avril 2022, leur estimation passe à 47 millions de personnes.

Je tiens à souligner ici que 276 millions de personnes dans le monde étaient déjà confrontées à une faim aiguë avant la guerre.

Bien qu'il existe de nombreuses autres projections et analyses qui pourraient éclairer notre débat, les conséquences potentielles pour les États à faible revenu qui dépendent fortement des importations de denrées alimentaires sont évidentes pour tous.

Les liens fondamentaux entre la faim, les conflits et l'instabilité ont été établis lorsque le Programme alimentaire mondial a reçu le prix Nobel de la paix.

En réponse, chers collègues, des mesures peuvent être prises, dont quelques-unes sont : la diversification des approvisionnements alimentaires, le soutien aux groupes vulnérables et le renforcement de la transparence des marchés et des chaînes d'approvisionnement.

Le gouvernement et les parlementaires canadiens, ainsi que nos alliés, sont chargés de déterminer comment nous pouvons atténuer l'impact de la guerre d'agression de la Russie sur la sécurité alimentaire.

Aujourd'hui, et dans les semaines difficiles à venir, j'ai hâte d'entendre vos réflexions sur la façon dont nous pouvons devenir plus résilients contre ces chocs ensemble.

Chers collègues, notre délégation espère être bientôt parmi vous en personne, car nous sommes désormais officiellement autorisés à voyager.

Je vous souhaite à tous une excellente journée.

Je vous remercie. Que Dieu bénisse l'Ukraine et le peuple ukrainien.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:36:06

Merci beaucoup, Monsieur SORBARA.

Et en effet, nous espérons vous voir ici en personne lors de notre prochaine session.

J'appelle maintenant au débat M. Domagoj HAJDUKOVIĆ de Croatie.

Vous avez la parole, Monsieur.

M. Domagoj HAJDUKOVIĆ

Croatie, SOC

16:36:18

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, Mesdames et Messieurs, ce qui se passe en Ukraine au moment où nous parlons est un scandale. Et même ce mot est un euphémisme, mais je n'ai pas de meilleur mot pour le dire en anglais si je dois rester poli. L'ampleur des pertes de vies humaines, la situation humanitaire, les massacres auxquels nous avons assisté en Ukraine, c'est tout simplement scandaleux. Et je suis poli car aucun autre mot ne me vient à l'esprit pour décrire ce que je ressens en ce moment lorsque je vois ces images et ces rapports.

Les répercussions de l'agression russe en Ukraine seront bien sûr ressenties en Ukraine, dans son voisinage, sur notre continent, dans le monde entier, et même par cette organisation bilatérale.

Nous avons expulsé la Fédération de Russie de notre Assemblée et c'était une bonne décision, nous devons tracer les lignes rouges et les lignes rouges ne peuvent pas être franchies. Nous devons envoyer un message clair. Mais c'est loin d'être suffisant.

Croyez-vous honnêtement que le régime qui accorde à la vie humaine la valeur montrée à Bucha, Irpin ou Kramatorsk, sera touché par le fait d'être expulsé de notre Organisation ? Non, il ne le fera pas. Par conséquent, nous devons prendre d'autres mesures. Ils doivent faire face aux répercussions de leurs actions. Les auteurs des massacres et des crimes de guerre doivent être punis. L'indignation de la société civile, non seulement en Russie, mais aussi en Biélorussie, doit être maintenue. Et nous devons explorer les moyens de communiquer avec la société civile, avec les combattants de la liberté et les forces démocratiques de ces pays, car tous ses citoyens ne soutiennent pas ses actions. Nous devons leur apporter notre soutien dans leur lutte pour ce qui est juste.

En outre, il faut donner une perspective européenne claire à l'Ukraine. Je pense que le statut de candidat pour l'Ukraine serait une sorte de geste symbolique, vraiment un soutien, un message clair que nous voyons l'Ukraine dans une famille européenne dans un avenir proche. Bien sûr, ce n'est que le début de la voie européenne, il y a encore du chemin à parcourir, mais ce serait un message clair.

N'oublions pas la Géorgie à cet égard, qui a été confrontée à des circonstances similaires en 2008. Nous devons leur apporter notre soutien également. Et à le Moldova. N'oublions pas le Moldova, qui pourrait être la prochaine cible.

Enfin, laissez-moi terminer en ukrainien : міро україні, свобода україні, слава україні.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:39:09

Merci, Monsieur HAJDUKOVIĆ.

Je donne maintenant la parole à M. Dmytro NATALUKHA de l'Ukraine.

Vous avez la parole, Monsieur NATALUKHA.

M. Dmytro NATALUKHA

Ukraine, CE/AD

16:39:25

Merci beaucoup, cher Monsieur le Président.

Chers collègues,

Merci au rapporteur d'avoir produit ce rapport. Je dirais qu'il s'agit d'un bon document défensif.

Comme vous le savez peut-être, il est presque impossible de gagner un combat avec simplement quelques outils défensifs. Ce que j'aimerais faire, c'est rendre ce rapport et le projet de résolution plus offensifs. Le rendre viable afin de contrer l'agression russe dans cette guerre commune qui est la nôtre. Je dis commune car l'Ukraine ne se bat pas seulement pour son territoire ou ses citoyens que la Russie tente de soumettre depuis 2014. Les Ukrainiens meurent, littéralement chaque jour, pour les valeurs occidentales de liberté et d'indépendance, pour la tradition européenne de démocratie et de diversité, pour une société ouverte construite sur des règles, des accords et l'amitié, et non sur la coercition, le mensonge et la peur.

Nous nous battons pour tout ce qui est cher à l'Europe, à ce continent, à l'Ukraine, et pour tout ce que la Russie de Poutine déteste tant.

La Russie de Poutine est le produit d'un mal impuni, et nous devons créer un précédent pour le punir comme il se doit. Autant ce rapport dit que l'agression est un acte de gravité sans précédent, autant nous devons y apporter une réponse sans précédent. Sans précédent, car qui sait qui pourrait être la prochaine victime. Nous avons entendu parler de la République de Moldova. Nous avons vu ce qui se passe en Transnistrie aujourd'hui.

Je pense que personne n'oserait plus nous traiter de fous, ou de traumatisés, comme on le faisait pour les pays Baltes, la Pologne et d'autres pays avant l'agression russe. Nous ne sommes pas traumatisés, nous sommes réalistes. La réalité est que la République de Moldova, qui n'est pas membre de l'OTAN, pourrait facilement devenir le prochain membre demain.

Nous devons donc créer un précédent pour la punition. Nous devons faire une autre Blitzkrieg en termes de réponse. Nous avons tous vu ce qui se passe lorsque la Blitzkrieg échoue. Poutine a eu de très sérieux problèmes en Ukraine, et a commencé la guerre d'usure.

Nous ne voulons pas que notre Blitzkrieg, en termes de réponse, échoue. Nous n'avons pas besoin d'une guerre d'usure en termes de sanctions, croyez-moi. L'Ukraine est le pays qui a le plus intérêt à mettre fin à cette guerre le plus rapidement possible et sans y entraîner d'autres pays. Mais nous devons être décisifs. Cette action collective doit être très ferme, très urgente, inconditionnelle. Nous devons fournir une assistance militaire. Nous devons imposer toutes les sanctions possibles. Et enfin, nous devons faire preuve de courage.

Beaucoup de mots ont été prononcés ici en termes de bravoure du peuple ukrainien. Faisons preuve de bravoure de la part du peuple européen ici. Produisons un document dont nous serons tous fiers lorsque nous parlerons à nos petits-enfants dans des décennies. Produisons un document dont nos petits-enfants parleront comme d'un acte de pure bravoure. Ne laissons pas à notre génération la dette de la bravoure.

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:43:04

Merci, Monsieur NATALUKHA

L'orateur suivant sur notre liste est Mme Khatia DEKANOIDZE, de Géorgie.

Madame DEKANOIDZE, vous avez la parole.

Mme Khatia DEKANOIDZE

Géorgie, PPE/DC

16:43:16

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais remercier M. Frank SCHWABE pour son rapport et pour les questions essentielles et importantes qui y sont mises en évidence.

Oui, l'objectif premier doit être d'agir selon des normes civilisées en tant qu'Europe, en tant qu'organisations internationales. Et en effet, nous avons un grand rôle et une grande responsabilité pour répondre à l'agression russe en Ukraine : les meurtres, les viols, les bombardements, et le désir de la Fédération de Russie d'exterminer les Ukrainiens.

Nous avons la lourde tâche de rendre Poutine responsable, ainsi que tous les Russes qui ont commis des crimes de guerre, des génocides, à Bucha, Irpin, Marioupol et dans d'autres villes ukrainiennes.

Le défenseur public ukrainien a fait une déclaration tout récemment, et j'ai regardé cette déclaration, selon laquelle environ 500 000 Ukrainiens ont été enlevés dans les territoires occupés. Environ 100 000 enfants ont été emmenés de force en  Russie. Pour beaucoup d'entre nous qui ont vu l'occupation russe, et vous savez que je suis également originaire de Géorgie, et que 25 % du territoire géorgien est occupé, il n'est pas facile de garder l'esprit froid. Et je comprends parfaitement Serhii et mes collègues quand ils sont si émotifs. Oui, j'ai vu cela. Je l'ai vu en 2008.

Mais si nous sommes assis ici à l'agora, nous devons nous consacrer à soutenir l'enquête et à créer des outils efficaces pour punir chaque soldat russe, chaque soldat russe qui a commis des crimes, chaque général russe, et faire en sorte que Poutine lui-même rende des comptes et soit puni.

Nous devons travailler et nous battre avec acharnement pour que justice soit rendue aux Ukrainiens. Les personnes originaires de Russie peuvent être poursuivies devant les tribunaux nationaux pour crimes de guerre. Sur la base des principes de compétence universelle : dans certains pays, par exemple, des individus peuvent également être reconnus coupables du crime international d'agression.

Et ici, que pouvons-nous faire ? Des sanctions. D'abord des sanctions. Les sanctions doivent être renforcées. Le monde civilisé doit sanctionner toutes les banques. Certaines opèrent encore en Russie, je dois vous le rappeler. Et chaque personne qui continue à soutenir le marché financier russe, qui continue à entretenir des liens avec les oligarques russes, et permettez-moi de vous rappeler que je représente la belle et étonnante Géorgie, et les oligarchies à l'ombre sous l'oligarchie géorgienne et l'oligarchie géorgienne, dont beaucoup de membres ont encore des liens avec les oligarques russes.

Armez l'Ukraine. C'est très important. Travaillez avec notre parlement pour donner plus d'armes à l'Ukraine parce qu'ils ont le désir de défendre leur pays.

Et chers collègues, laissez-moi vous rappeler que nous avions averti le monde en 2008 qu'il y aurait un grand risque pour l'Europe.

Et enfin, soutenez l'intégration de l'Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldova dans l'UE. Les citoyens de ces pays ont choisi le chemin de l'Europe. Laissez-nous faire partie de votre famille. C'est aussi notre famille.

Slava Ukraini !

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:46:39

Merci, Madame DEKANOIDZE

L'orateur suivant sur notre liste est Mme Fiona O'LOUGHLIN, d'Irlande.

Madame O'LOUGHLIN, vous avez la parole.

Mme Fiona O'LOUGHLIN

Irlande, ADLE

16:46:46

Merci beaucoup.

Il ne fait aucun doute que le monde a changé le 24 février. Cette Assemblée a agi rapidement et correctement en décidant à l'unanimité que la Russie ne devait pas être membre du Conseil de l'Europe, car elle a enfreint toutes les règles en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit.

Mon propre pays a fait preuve d'un grand leadership.

Mes collègues, le sénateur Timmy Dooley et le député européen Billy Kelleher, ont tous deux visité l'Ukraine à deux reprises. Et d'ailleurs, notre ministre des affaires étrangères, Simon Coveney, a été, je crois, le premier ministre des affaires étrangères à s'y rendre.

Notre Taoiseach, Micheál Martin, a ouvert la voie en veillant à ce que les Ukrainiens fuyant la guerre d'agression puissent venir dans notre pays sans visa et bénéficier du plus grand nombre de soutiens possible.

Nous avons écouté ici, au cours de la semaine, les femmes de l'APCE originaires d'Ukraine, qui ont été des ambassadrices si fortes en nous donnant un témoignage vivant des terreurs auxquelles le peuple ukrainien est confronté. Je les applaudis vraiment pour leur courage et leur conviction, ainsi que pour la force incroyable dont elles ont fait preuve ici et en racontant au monde entier ce qui se passe en Ukraine.

Il y a quelques semaines à peine, nous avons célébré dans mon pays le 106e anniversaire de la naissance de notre État. L'esprit des fondateurs de notre pays est également au cœur de ce sentiment de solidarité que les Irlandais ressentent à l'égard des autres, comme les Ukrainiens, qui tentent d'assurer leurs libertés et de faire face aux forces de l'impérialisme.

La guerre inhumaine du régime de Poutine contre l'Ukraine représente une tentative d'affirmer le droit d'un pays puissant à dominer ses voisins, et à écraser les droits démocratiques et humains les plus fondamentaux.

Elle s'inscrit, bien entendu, dans le cadre d'une tentative permanente de faire reculer les grandes avancées réalisées ces dernières années et de saper la coopération entre les démocraties libres, qui est la marque de fabrique de ce que représente le Conseil de l'Europe.

L'Irlande est aux côtés de l'Ukraine et de sa détermination à ne pas seulement survivre à cet assaut brutal, mais aussi à être prospère, à réussir et à se sentir en sécurité, en tant que membre de la communauté européenne des nations.

Les arguments utilisés par la Russie aujourd'hui devraient effrayer tous les pays du monde qui ont lutté pour obtenir leur indépendance. Selon la Russie, les pays grands et puissants devraient avoir le droit de contrôler directement toute zone qui leur est proche. C'est absolument choquant.

Le combat de l'Ukraine est notre combat. C'est pourquoi nous continuerons à accueillir les personnes qui fuient le conflit et nous continuerons à soutenir absolument le Président Zelensky, librement élu, et le gouvernement.

Nous n'accepterons jamais l'idée que la Russie ait le droit de contrôler une quelconque partie de l'Ukraine. Il ne peut plus y avoir de conflit gelé où la force brute impose... [le président coupe la parole]

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:50:34

Désolé d'avoir dû vous interrompre mais c'est une question de solidarité avec les autres.

Le prochain sur notre liste serait M. Givi MIKANADZE, de la Géorgie, mais je ne le vois pas à sa place. Donc, nous passons à M. Jerome MAYHEW.

Il est ici. Vous êtes là, alors vous avez la parole, monsieur.

M. Givi MIKANADZE

Géorgie, SOC

16:50:56

Monsieur le Président,

Depuis le tout premier jour de l'agression militaire de la Russie en Ukraine, la Géorgie a apporté son ferme soutien à l'Ukraine et au peuple ukrainien par le biais d'un soutien politique et d'une aide humanitaire. Nous condamnons à nouveau l'agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine.

D'un point de vue politique, la Géorgie a coparrainé la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et fait partie des 141 pays qui ont adopté la résolution des Nations Unies réaffirmant la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. En outre, la Géorgie était l'un des 38 pays signataires qui ont demandé à la Cour pénale internationale de La Haye d'enquêter sur les crimes de guerre commis en Ukraine pendant l'invasion illégale de la Russie. La Géorgie a soutenu la suspension de l'adhésion puis l'expulsion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe. La Géorgie a soutenu l'avis de l'APCE sur les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

La Géorgie est en tête – en relation à la population – des 191 pays fournissant de l'aide humanitaire à l'Ukraine. Au 1er avril 2022, la Géorgie a fourni à l'Ukraine 400 tonnes d'aide humanitaire, et ce processus se poursuit.

Au 31 mars 2022, la Géorgie avait accueilli plus de 30 000 réfugiés d'Ukraine qui, sur la base d'une décision du gouvernement, sont logés et nourris gratuitement et reçoivent toute l'aide nécessaire, y compris des soins de santé.

L'agression russe en Ukraine modifie considérablement la sécurité mondiale et le Caucase du Sud ne fait pas exception. Parallèlement à l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie, l'intensification du processus d'annexion des territoires occupés de la Géorgie et la poursuite des provocations sur le terrain par la Russie sont encore plus inquiétantes et compliquent sérieusement la situation dans ces régions occupées.

C'est pourquoi je me félicite que ce débat crucial de politique générale sur les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine soit au centre de la session plénière de printemps de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi qu'un débat urgent sur la garantie de la responsabilité des violations graves du droit humanitaire international.

La Géorgie, en tant que membre d'un monde civilisé et amie de l'Ukraine, qui a souffert de l'agression militaire injustifiée de la Russie en 2008 et dont 20 % des territoires sont toujours occupés par la Russie avec la présence illégale de troupes russes, comprend mieux que d'autres toutes les conséquences de l'agression de la Russie en Ukraine, qui sape l'architecture de sécurité européenne et l'ordre international fondé sur des règles. Par conséquent, j'appelle l'Assemblée à réaffirmer son soutien indéfectible à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, ainsi qu'à exprimer son soutien total et sa solidarité avec le peuple ukrainien.

Je vous remercie de votre attention.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:53:49

Merci, Monsieur Givi MIKANADZE.

Et maintenant nous passons à M. Jerome MAYHEW du Royaume-Uni.

Monsieur MAYHEW, vous avez la parole.

M. Jerome MAYHEW

Royaume-Uni, CE/AD

16:53:57

Monsieur le Président,

L'extraordinaire acte d'agression de la Russie m'a personnellement et profondément surpris.

J'avais supposé que l'accaparement impérial de terres en Europe était confiné à nos livres d'Histoire. J'avais supposé qu'à l'ère de l'information moderne, une nation ne pouvait pas être entraînée dans un acte aussi diabolique. J'avais supposé que le peuple ne le supporterait pas. Mais j'avais tort. C'est arrivé. Et les Russes, par millions, choisissent de croire les mensonges de leur président. Il y a un choix à faire. La vérité est en grande partie disponible pour le peuple russe via Internet et pourtant la propagande gagne.

C'est une vérité profondément dérangeante. Lorsque les institutions de la démocratie sont corrompues, la vérité seule ne suffit pas. Si nous avons appris quelque chose de M. Poutine, ce devrait être ceci : que nos institutions démocratiques sont d'une importance vitale, que cette institution est d'une importance vitale.

Les contrepoids au pouvoir exécutif et l'indépendance du pouvoir judiciaire, la défense de l'État de droit, le journalisme indépendant, les élections libres, la possibilité d'un transfert pacifique du pouvoir : ces contrepoids, parfois désordonnés, souvent gênants, sont tout ce qui nous sépare de lui.

Retenons cette leçon chez nous. Faisons de l'héritage de Poutine la renaissance de nos propres démocraties. Il va détester ça.

Quant au rapport, je le soutiens dans la mesure où il va jusqu'au bout, mais je regrette qu'il n'ait pas le courage de ses convictions, le courage de nos convictions, et qu'il n'établisse pas noir sur blanc la nécessité d'apporter un soutien militaire à l'Ukraine. Le moment des appels à la paix n'est pas celui où un envahisseur occupe une grande partie du territoire de son voisin.

Nous devons d'abord faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les Ukrainiens à repousser la Russie, puis viendra le temps d'une paix juste.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:56:06

Merci beaucoup, Monsieur Jerome MAYHEW.

Maintenant, Mme Inka HOPSU de Finlande nous rejoint en ligne.

Madame HOPSU, vous avez la parole.

Mme Inka HOPSU

Finlande, SOC

16:56:18

Merci, Monsieur le Président.

Merci à M. Frank SCHWABE pour son excellent rapport.

Les conséquences de la guerre sont sans fin : souffrance humaine, destruction, catastrophes environnementales et mort. Prévenir les guerres futures était la raison pour laquelle cette organisation a été fondée il y a plus de 70 ans. Et pourtant, nous en sommes là. Les effets de la guerre de la Russie en Ukraine se déroulent sous nos yeux. L'Ukraine a un besoin urgent d'assistance et d'aide humanitaire ainsi que de soutien pour résoudre les crimes de guerre. Toutefois, les conséquences de cette guerre inutile et infondée ne se limitent pas à l'Ukraine ni même à l'Europe. Elle sera ressentie dans le monde entier, créant de nouveaux risques pour la sécurité alors que les populations commencent à souffrir de la flambée des prix alimentaires.

La guerre de la Russie en Ukraine a des conséquences inédites pour l'agriculture et la sécurité alimentaire mondiales. La guerre perturbe les marchés des produits agricoles finaux et affecte la disponibilité et les prix du pain et de l'huile de cuisson, qui sont les principales sources de calories pour des millions de personnes. Les pénuries d'engrais et la flambée des coûts empêchent les pays les plus riches et les pays à revenu faible ou intermédiaire d'augmenter leur propre production alimentaire pour compenser les pertes liées aux importations de denrées alimentaires.

Nous n'avons pas encore vu le pic de cette crise alimentaire en développement, mais ses conséquences politiques se sont déjà fait sentir dans des pays comme le Pakistan, le Pérou et l'Égypte. Au fur et à mesure que la situation évolue, nous pourrions assister à des famines et à des troubles croissants au Moyen-Orient et dans certaines régions d'Afrique, voire en Europe.

Que pouvons-nous faire ? Nous devons arrêter cette guerre. Je vais être très claire : cela signifie que nous devons cesser de financer la guerre de Poutine. Depuis le début de la guerre, l'Union européenne a dépensé près de 30 milliards d'euros en importations de combustibles fossiles russes. Une somme énorme qui paie indirectement le meurtre de milliers de civils innocents et la destruction d'un pays entier. Cette situation est totalement insoutenable et inacceptable.

L'énergie est une question de changement climatique et de sécurité. Pourtant, la menace du changement climatique n'a pas conduit à une action rapide en matière de transition énergétique. La guerre de la Russie contre l'Ukraine a mis en évidence les dangers d'une dépendance à une seule source d'énergie. Le gouvernement finlandais a récemment introduit un paquet de mesures de crise de 850 millions d'euros pour éliminer progressivement l'utilisation des combustibles fossiles et atteindre l'autosuffisance énergétique. Pour accélérer encore ce processus, nous pouvons tous réduire notre consommation d'énergie en modifiant notre propre comportement. Cela ne suffira pas, mais c'est certainement une étape pour arrêter de financer l'agresseur et sauver la planète.

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

16:59:27

Merci, Madame HOPSU

Nous allons maintenant écouter la contribution de M. Dara CALLEARY, d'Irlande.

M. CALLEARY, vous avez la parole.

M. Dara CALLEARY

Irlande, ADLE

16:59:38

Merci, Monsieur le Président.

En tant qu'Irlandais, il est dans notre ADN de comprendre ce que c'est que d'être menacé par un voisin plus grand et plus puissant militairement, et de résister à cette menace. Et c'est pourquoi nous sommes, en tant que peuple, à plus d'un titre, aux côtés du peuple ukrainien dans sa situation actuelle.

Je tiens à féliciter M. Frank SCHWABE et le secrétariat - car derrière chaque bon rapporteur se cache un excellent secrétariat - de la commission des affaires politiques et de la démocratie pour son rapport. Le rapport qui accompagne les résolutions que nous avons sous les yeux est très détaillé et mérite d'être lu. Et il contient un certain nombre de questions majeures, beaucoup de ces questions devant être examinées, Monsieur le Président, mais je veux me pencher sur certaines d'entre elles en particulier.

La partie 6 énonce les responsabilités de cette institution et de cette organisation à mesure que nous avançons. Le 15 mars, nous sommes partis d'ici avec une décision très définitive d'expulser la Russie. Pour la première fois, un État membre a été expulsé. Avec quoi allons-nous partir cette semaine ? Oui, nous avons un rapport très solide et très ambitieux, mais comme beaucoup d'autres collègues, je suis frustré par le manque de compréhension de la nécessité d'une action sur le terrain par cette institution et ses parties constituantes en Ukraine. En ouvrant le bureau, en copiant votre exemple, en visitant le pays et en étant visible dans le pays. Et en prenant l'initiative sur les crimes de guerre, une question que nous examinerons demain.

La conférence des chefs d'État, qui a été réclamée par de nombreuses personnes, doit progresser et se poursuivre, et la délégation irlandaise encourage ses gouvernements à travailler avec vous, Monsieur le Président, et avec la Secrétaire Générale sur cette question, alors que nous prenons la présidence du Conseil des ministres.

Nous devons réévaluer l'objectif d'une organisation qui a été créée pour mettre fin à la guerre, mais qui observe pourtant un État membre en envahir un autre. Il est temps de réfléchir à la raison pour laquelle cela s'est produit, à la manière dont cela s'est produit, au rôle que cette Organisation a joué pour faciliter cette situation et au rôle qu'elle jouera dans la nouvelle architecture de l'Europe et du monde à l'avenir.

Le projet de recommandation, dans la partie 5, chers collègues, réfléchissons-y : il contient un engagement à soutenir et à s'engager auprès des défenseurs des droits de l'homme. Réfléchissons à M. Vladimir Kara-Murza aujourd'hui, qui est venu à la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme en mars à Paris et a témoigné et parlé de l'opposition russe, a parlé du travail sur le terrain en Russie, des personnes que nous atteignons : les citoyens russes qui défendent l'Ukraine, qui défendent la démocratie.

Nous devons le soutenir autrement que par des mots, nous devons le mettre en avant et le présenter comme quelqu'un que le Conseil de l'Europe et tous ses organes défendront, car sinon les autres voix de l'opposition perdront courage et se décourageront.

Monsieur le Président, nous devons agir, nous avons besoin d'une action substantielle pour donner suite à ce rapport en tant que Conseil de l'Europe. Notre Premier ministre irlandais, notre Taoiseach, a souvent dit qu'en Irlande, nous sommes militairement neutres, mais nous ne sommes pas politiquement ou moralement neutres. Et cette Organisation doit être similaire.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:02:43

Merci, Monsieur Dara CALLEARY.

Je donne maintenant la parole à Monsieur Raimond KALJULAID, de l'Estonie.

Monsieur Raimond KALJULAID, vous avez la parole.

M. Raimond KALJULAID

Estonie, SOC

17:02:53

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Le ministre russe des Affaires étrangères, M. Sergey Lavrov, a fait une déclaration il y a quelques jours dans laquelle il a qualifié la guerre en Ukraine de guerre par procuration entre la Fédération de Russie et les pays occidentaux et l'OTAN.

Arrêtons-nous un instant pour nous rendre compte que le ministre russe des Affaires étrangères vient d'annoncer, publiquement, officiellement, qu'il s'agit bien d'une guerre, et pas seulement entre la Russie et l'Ukraine, mais entre l'Occident et la Russie, l'OTAN et la Russie, l'Europe et la Russie.

Maintenant, je comprends que des millions, des dizaines de millions d'Européens espèrent aujourd'hui que cette guerre s'arrêtera d'une manière ou d'une autre et qu'elle ne débordera pas sur nos frontières et n'apportera pas une dévastation et une tragédie indicibles à notre continent. Je suis terriblement désolé de le dire aussi crûment : elle a déjà débordé de nos frontières. L'Europe ne s'arrête pas à la frontière de l'Union européenne. L'Ukraine est un pays européen au même titre que l'Allemagne ou la France. Elle fait partie de l'Europe au même titre que le Royaume-Uni ou la Suisse.

L'Europe est déjà attaquée. Cette guerre n'est pas là-bas, elle est ici. Quand ils bombardent Marioupol et Odessa, des villes portuaires, ils pourraient tout aussi bien bombarder Hambourg, ou Málaga, ou Marseille, ou Rotterdam.

Pour mettre fin à cette guerre, nous devons faire trois choses :

Nous devons aider l'Ukraine à défendre son territoire. Nous avons fait beaucoup. Nous devons faire plus. Nous devons en fait arrêter de nous soucier de ce que la Russie a à dire à ce sujet. Ce n'est plus pertinent pour l'affaire.

Désolé d'être critique. Mais j'ai entendu certains collègues ici se lever et dire « nous devons faire plus pour l'Ukraine ». Et puis je regarde combien ils ont contribué, et ils ne sont même pas dans le top 10 des pays qui contribuent à la défense de l'Ukraine. Donc les paroles ne valent rien.

Nous devons arrêter d'envoyer des milliards d'euros à la Russie pour l'énergie. Les pays européens financent en fait le massacre des Ukrainiens. Il faut que cela cesse.

Et bien sûr, nous devons également investir beaucoup plus d'argent dans nos propres capacités militaires et notre défense.

Maintenant, certains font remarquer que la coupure de l'approvisionnement énergétique russe entraînerait des coûts économiques insupportables pour certains pays européens. Ce n'est rien à côté de ce que vivent les Ukrainiens en ce moment, et ce n'est rien à côté de ce qui nous menace tous si nous ne tenons pas tête à la Russie maintenant.

Je suis désolé que mon message soit si brutal, mais nous devons vraiment comprendre que si cette guerre est perdue, tout est perdu. Si cette guerre est perdue, l'Europe est perdue.

Merci beaucoup.

 

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:05:34

Merci beaucoup, Monsieur Raimond KALJULAID.

J'appelle maintenant au débat Mme Jane STEVENSON, du Royaume-Uni. Jane, vous avez la parole.

Mme Jane STEVENSON

Royaume-Uni, CE/AD

17:05:44

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Nous avons entendu de très belles paroles cet après-midi dans cette Assemblée, mais malheureusement, à l'heure actuelle, les belles paroles ne suffisent tout simplement pas. Si je salue ce rapport, je me fais l'écho de nombreuses voix dans cette Assemblée : il ne va pas assez loin.

Chaque jour, nous voyons davantage d'horreurs en provenance d'Ukraine. Nous voyons des preuves de fosses communes, nous voyons des civils pris pour cible, et nous voyons des femmes violées devant leurs propres enfants. Ces histoires ne peuvent rester impunies. Nous devons tous faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à ce conflit le plus rapidement possible. Tous les États membres doivent envoyer tout leur soutien maintenant. Aussi inconfortable que cela soit, cela signifie des sanctions sévères, et cela signifie envoyer des armes.

Avant de venir ici, j'ai parlé à notre ministre des Affaires étrangères, Liz Truss. Elle a été claire : le Royaume-Uni continuera à soutenir l'Ukraine et à lui apporter son soutien militaire. Dans ce rapport, je suis déçue qu'en cette période extraordinaire, nous maintenions que cette commission ne devrait pas faire de recommandations en matière de défense, car dans ce cas, la défense - bombes, armes - c'est ce qui sauve les vies ukrainiennes. C'est ainsi que nos amis ukrainiens peuvent se défendre. Nous ne pouvons pas considérer la défense comme une île à part entière. Dans ce moment extraordinaire, nous devons nous rassembler, nous devons envoyer toute l'aide possible, et cela signifie des armes. Cela nous coûtera. Cela coûtera à l'Europe, mais l'alternative est bien, bien pire. Ne rien faire nous coûtera infiniment plus. Nous devons arrêter Poutine. Nous devons le faire maintenant.

Slava Ukraini. Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:07:33

Merci beaucoup, Madame STEVENSON.

La prochaine oratrice dans notre liste est Mme Marie-France LALONDE du Canada.

Madame LALONDE, vous avez la parole.

Mme Marie-France LALONDE

Canada

17:07:49

[...] contre l'Ukraine il y a deux mois, plus de 5 millions de réfugiés ont fui vers les pays voisins. Depuis, des informations crédibles ont été recueillies, montrant que la Russie a commis des violations du droit humanitaire international et des droits de la personne.

La plupart des Ukrainiens se sont rendus en Europe par voie terrestre, trouvant refuge dans des camps humanitaires temporaires en Pologne, en Roumanie, en Hongrie, en République de Moldova, en Slovaquie.

Le 4 mars de cette année, l'Union européenne a pris une mesure sans précédent en invoquant la directive sur la protection temporaire. La crise des réfugiés ukrainiens a été rapide et de grande ampleur. La rapidité et l'ampleur de la réponse ont toutefois été étonnantes. Les citoyens et les gouvernements d'Europe appliquent ensemble l'esprit de la Convention relative au statut de réfugiés de 1951, sans recourir aux mécanismes traditionnels du droit des réfugiés qui sont consacrés par cet instrument. 

En tant que députée canadienne et secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, j'applaudis la réponse rapide et complète de l'Union européenne.

Je tiens également à vous dire que vous n'êtes pas seuls. Vous ne supporterez pas seuls le poids de la crise des réfugiés. Tout comme l'Union européenne, le Canada s'est doté de nouveaux outils pour répondre à cette crise. Par l'intermédiaire de notre autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine, nous offrons aux Ukrainiens la possibilité de demander un visa visiteur leur permettant de venir au Canada et d'y rester jusqu'à ce qu'ils puissent retourner dans leur pays en toute sécurité. Ce visa est valide pendant 3 ans : il va permettre à son titulaire de rester au Canada en qualité de visiteur, ou de demander un permis d'étudiant ou un permis de travail ouvert. Les demandeurs n'ont pas à payer les frais de demande de visa et les frais biométriques, et nous traitons les demandes des Ukrainiens en priorité.

À ce jour, le Canada a reçu plus de 140 000 demandes et en a approuvé plus de 47 000. Plus de 17 000 Ukrainiens sont arrivés ici au Canada.

En tant que pays, nous sommes solidaires des Ukrainiens et nous sommes solidaires de l'Union européenne lorsqu'il s'agit d'aider à protéger les Ukrainiens qui doivent fuir cette guerre.

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:09:59

Je vous remercie.

Je vous remercie tous, chers collègues, pour la discipline dont vous avez fait preuve en respectant le temps de parole, mais je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents au cours du débat – mais n'ont pas pu s'exprimer – peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle aux collègues que les textes écrits peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.

La liste des orateurs est close.

La parole est à M. Frank SCHWABE, rapporteur, pour répondre.

Vous disposez de 3 minutes.

 

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:10:47

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Merci beaucoup, chers collègues, pour ce vaste et intense débat.

Je voudrais dire, tout d'abord, que je suis très heureux de voir autant de collègues ukrainiens. Nous avons eu cette visite en Ukraine et la situation est toujours horrible, mais quoi qu'il en soit, c'est bon de vous avoir ici et nous essayons de faire tout ce qui est possible pour que vous puissiez continuer à travailler en tant qu'organisation, nous vous offrons tout le meilleur.

Deuxièmement, je veux remercier le Secrétariat pour son aide dans la préparation du rapport. Merci beaucoup. C'était beaucoup de travail.

La troisième chose que je veux dire : s'il vous plaît, lorsque vous êtes ici en tant que rapporteur, vous avez une sorte de devoir et d'obligation de ne pas seulement penser à votre propre position, mais d'agir de manière responsable, de manière à renforcer cette Organisation, à l'unifier et à voir ce qui pourrait être la bonne voie pour cette Organisation.

Et désolé, je ne parlerai pas de quelqu'un d'autre, mais Mme Jane STEVENSON, vous avez dit qu'il n'y a pas de recommandations de défense à l'intérieur. Puis-je vous citer à nouveau, qu'y a-t-il à l'intérieur ? Je sais que c'est trop pour certains, mais ils penchent de ce côté, alors j'ai demandé à tout le monde de pencher de ce côté. C'est à l'intérieur : « L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe à envisager d'augmenter l'assistance à l'Ukraine dans ses efforts pour renforcer la protection de son territoire, y compris son espace aérien ». Donc, à la fin, quelqu'un doit m'expliquer comment cela est possible sans armes lourdes.

Pour être très honnête, il est certain que nous pourrions le mentionner plusieurs fois ailleurs, mais à la fin, j'essaie de maintenir l'équilibre que nous avons trouvé en mars et cela nous amène à une décision unanime ici. Si vous me demandez personnellement, en tant que membre du gouvernement allemand, j'en veux plus, et, comme vous le savez, l'Allemagne est maintenant après quelques discussions sur la bonne voie. Mais ici, je voudrais vraiment garder cet équilibre, garder l'organisation unifiée pour, à la fin, donner un signal clair au Comité des Ministres.

Et la première chose que je voudrais dire, oui, nous devons tout faire pour soutenir l'Ukraine, nous aurons le rapport de M. Aleksander POCIEJ demain, des choses très importantes. Je voudrais m'y référer en complément.

Quatrièmement, nous devons vraiment définir ce Conseil de l'Europe comme un espace de valeurs, nous devons trouver des réponses à la société civile russe et à la société civile et à l'opposition bélarusses : comment les inclure ici. Et Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ fera un amendement oral à ce sujet et je l'accepterai.

Le cinquième point est le suivant : nous demandons un quatrième sommet et nous voulons y prendre une part active.

Le sixième point est le suivant : quoi que nous fassions dans cette Organisation, il est important que, si nous voulons faire quelque chose, nous ayons une bonne base financière. Nous ne devons pas l'oublier.

Mais au bout du compte, il s'agit d'un débat sur un pays membre au cœur de notre Organisation et nous devons tout faire pour soutenir l'Ukraine et empêcher que d'autres pays ne se retrouvent dans la même situation d'agression russe.

Merci beaucoup pour ce débat intense et j'espère que nous pourrons être à nouveau d'accord sur ce rapport.

Je vous remercie.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:14:28

Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur.

Le vice-président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?

Monsieur Kimmo KILJUNEN, vous disposez de 3 minutes.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:14:39

Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre également de dire quelques mots au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Le mois dernier, comme vous le savez très bien, nous avons organisé ici une réunion extraordinaire de l'Assemblée parlementaire en raison des événements qui se sont produits en Europe le 24 février.

La commission des questions politiques et de la démocratie a préparé l'avis de l'Assemblée sur la question de l'exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe en raison de cette agression. Cet avis a été, comme vous vous en souvenez très bien, adopté à l'unanimité. La commission des questions politiques et de la démocratie a également été invitée à présenter ce rapport supplémentaire sur l'agression russe. Et c'est exactement ce rapport que nous traitons maintenant et il est aussi important que le précédent.

Je suis également très heureux d'avoir écouté le débat. Il était très bon, intensif et utile. J'ai également été particulièrement heureux d'entendre les Ukrainiens – si nombreux ici – exprimer leurs points de vue et nous parler des graves problèmes de leur pays, que nous partageons et envers qui nous exprimons également notre solidarité.

Bien sûr, il y a eu quelques débats, aussi, et peut-être certaines questions avec des points de vue différents, y compris la défense et les questions militaires, mais il est très important de reconnaître que le projet de résolution a pu être adopté à l'unanimité par la commission. Et de la même manière, le projet de recommandation a également reçu un très large soutien. J'espère donc qu'à la fin, nous pourrons montrer notre force de manière à l'adopter aussi unanimement que possible.

M. Frank SCHWABE, merci beaucoup pour votre rapport, et au Secrétaire, également.

Merci pour cela.

M. Bogdan KLICH

Pologne, PPE/DC

20:22:29

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mme Mònica BONELL

Andorre, ADLE

20:22:38

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

 

Monsieur le Président,

Permettez-moi de m’adresser à cette Assemblée avec gravité alors que l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine persiste malgré les nombreux appels à la cessation des hostilités et au respect des droits humains.

Nous condamnons avec fermeté les attaques commises par les autorités russes contre la population ukrainienne et nous déplorons les pertes civiles et les déplacements massifs de population, notamment des personnes les plus vulnérables.

La Principauté d’Andorre a répondu aux appels à la solidarité et a pris les mesures nécessaires pour porter assistance aux ukrainiens fuyant la guerre et recherchant l’asile dans notre pays. Ainsi, le Gouvernement andorran a adopté un décret établissant une procédure qui garantit l’accueil et le séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine. À ce jour, près de 300 réfugiés ukrainiens sont arrivés en Andorre dont près de 80 enfants.

Il est en effet de notre devoir à tous d’assurer la protection et un accueil adapté à tous les enfants qui ont fui leur pays en raison de la guerre. En ce sens, l’Andorre se réjouit d’avoir promue, avec la Belgique, le Luxembourg, Monaco, Saint Marin et la Slovénie, l’adoption de la Déclaration sur les conséquences de l’agression de la Fédération de Russie sur les enfants en Ukraine, par le Comité des Ministres de notre organisation, soutenue par 38 de ses États membres.

Par ailleurs l’Andorre a, pour la première fois, adopté une loi, approuvée sous la procédure parlementaire d’extrême urgence, concernant des sanctions économiques et financières envers des ressortissants russes et biélorusses en réponse à l’attaque de l’Ukraine.

Monsieur le Président, l’Andorre se joint aux nombreux appels à un cessez le feu imminent et au respect sans condition du Droit International Humanitaire et salue le rôle primordial du Conseil de l’Europe dans la protection des droits humains en pleine crise humanitaire.

 

Je vous remercie.

M. Paulo PISCO

Portugal, SOC

20:22:48

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mme Yuliya LOVOCHKINA

Ukraine, SOC

20:23:03

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Sir Edward LEIGH

Royaume-Uni, CE/AD

20:23:17

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais 

Mme Krista BAUMANE

Lettonie, ADLE

20:23:31

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mme Boriana ÅBERG

Suède, PPE/DC

20:23:43

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mme Etilda GJONAJ

Albanie, SOC

20:23:55

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

M. Harald WEYEL

Allemagne, CE/AD

20:24:07

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand

Mme Maryna BARDINA

Ukraine, ADLE

20:24:22

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mme Ekaterina ZAHARIEVA

Bulgarie, PPE/DC

20:24:40

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mme Sultan KAYHAN

Suède, SOC

20:24:54

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais

Mme Martine WONNER

France, ADLE

20:25:44

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président, Chers collègues,

Le Gouvernement russe, par sa décision d’intervention militaire en Ukraine, introduit à nouveau sur notre continent un conflit majeur dont on n’envisageait plus la possibilité en Europe.

Et pourtant, la tension sur le sol ukrainien n’est pas récente, elle découle de plusieurs années de conflits sur les zones frontalières ukrainiennes, et sur la question de la neutralité militaire de ce pays, dont nos états ont failli à apaiser.

Dans tous les cas, l’agression du gouvernement russe en Ukraine doit être condamnée de manière pleine, sans aucune compromission, sans aucun fait atténuant.

Cette décision est la source de conséquences terrible, désastreuses pour la population ukrainienne, qui va à l’encontre des droits fondamentaux pour l’humanité.

Droits fondamentaux que nous entendons défendre dans cette assemblée.

La condamnation de l’agression russe doit passer par un soutien à la population, par une recherche prioritaire de la paix et du respect des droits de l’homme que nous prônons dans nos textes constitutifs.

Notre assemblée et le Conseil de l’Europe, ont une responsabilité envers le peuple ukrainien, envers le peuple russe, envers l’humanité.

Le risque d’un conflit total, d’un conflit nucléaire, aux conséquences irrémédiabless pour les peuples, doit nous pousser au recul et à la sagesse nécessaires dans chacune de nos décisions, dans chacune de nos prises de parole.

La recherche de la paix s’oppose directement à toutes positions de belligérance, qui rendrait l’action pour la paix caduque.

La guerre est un chemin glissant sur lequel il est facile d’arriver.

Au contraire le chemin de la démocratie et de la paix, est le chemin d’une construction perpétuelle et complexe.

Ce chemin, nous devons au peuple ukrainien et à toute la population européenne de ne pas nous en écarter.

Pour cela, le Conseil de l’Europe doit prendre toutes les positions nécessaires qui vont dans le sens du dialogue et des négociations.

Avec en conditions premières que le respect des normes internationales, dans laquelle vient en tête la Convention européenne des droits de l’homme ne doit souffrir d’aucun compromis.

Pour finir, il convient de parler des conséquences déjà visibles sur les relations internationales que ce conflit a engendrées.

De nouvelles alliances mondiales se forment sous nos yeux, et notre assemblée se doit de le prendre en compte.

Vote : Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:16:40

Merci, Monsieur KILJUNEN.

Nous devons maintenant clore le débat.

 

Chers collègues,

La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution, que vous trouverez dans le document 15506, sur lequel 29 amendements et trois sous-amendements ont été déposés.

Nous attendons également un amendement oral au projet de résolution.

La commission a également présenté un projet de recommandation, que vous trouverez dans le document 15506, sur lequel 13 amendements et un sous-amendement ont été déposés.

Nous attendons également un amendement oral au projet de recommandation.

Nous allons maintenant commencer par l'examen du projet de résolution, puis nous examinerons le projet de recommandation.

Je crois comprendre que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie, le vice-président de la commission des questions politiques et de la démocratie, souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements n° 4, 7, 9, 21, 30, 10, 11, 39, 12, 13, 14, 15, 17, 18 et 35, au projet de résolution, et les amendements n° 40, 24, 42, 19 et 20, au projet de recommandation, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée.

Est-ce bien cela, Monsieur KILJUNEN ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:18:19

Exactement comme vous l'avez présenté.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:18:21

Merci beaucoup.

Quelqu'un a-t-il une objection ?

Je ne vois personne.

S'il n'y a pas d'objection, je déclare que les amendements que j'ai mentionnés au projet de résolution et au projet de recommandation ont été acceptés.

Je crois également savoir que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l'Assemblée de déclarer rejetés les amendements 27, 28, 31, 32 et 16 au projet de résolution, ainsi que l'amendement 38 au projet de recommandation, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers.

Est-ce bien cela, M. Kimmo KILJUNEN ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:19:02

Ce n'est pas vraiment « président », mais « vice-président » ; tout à fait d'accord.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:19:08

Merci beaucoup, Monsieur le vice-président.

Y a-t-il des objections à la proposition ?

Je n'en vois aucune. Comme personne ne s'y oppose, je déclare que les amendements que j'ai mentionnés à la résolution et au projet de recommandation sont rejetés.

Nous allons maintenant examiner les autres amendements individuellement, en commençant par la résolution, puis nous en viendrons à la recommandation.

Les amendements seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont strictement limitées à 1 minute.

La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement n° 4.

Vous avez 1 minute, Monsieur ZINGERIS.

M. Emanuelis ZINGERIS

Lituanie, PPE/DC

17:19:57

Oui, Monsieur.

Merci beaucoup, M. Frank SCHWABE.

Merci d'avoir été concluant.

C'est l'amendement...

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:20:09

Désolé, je fais une erreur parce que cet amendement a été adopté à l'unanimité, donc nous avons déjà traité cette question.

Donc, attendez une seconde que je voie où je dois aller maintenant.

Page 8.

M. Emanuelis ZINGERIS

Lituanie, PPE/DC

17:20:39

Je voudrais seulement remercier M. Frank SCHWABE.

Merci beaucoup d'avoir été inclusif pendant les débats de notre commission.

Merci, M. Frank SCHWABE.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:20:57

Désolé.

Je comprends que M. Emanuelis ZINGERIS souhaite retirer les amendements 5 et 6 en faveur d'un amendement oral de compromis, qui sera débattu plus tard dans la procédure.

Est-ce bien cela, Monsieur Emanuelis ZINGERIS ?

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:21:20

Merci beaucoup.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il proposer cet amendement ? Je n'en vois pas.

L'amendement 5 est retiré.

La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement 7, et vous avez maintenant 1 minute.

Non, désolé, désolé, désolé.

M. Emanuelis ZINGERIS

Lituanie, PPE/DC

17:21:48

Monsieur le Président,

Je voudrais exprimer ma gratitude à la commission qui a adopté 20 de mes 24 amendements, mais je devrais maintenant poursuivre et dire...

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:22:08

Monsieur Emanuelis ZINGERIS, excusez-moi encore, mais je dois vous interrompre. Je dois organiser l'administration de la séance, parce que, sinon, nous parlons d'amendements qui ont déjà été adoptés.

Je suis désolé pour cette erreur. C'est ma faute, mais nous devons vérifier ; alors, attendez une seconde.

Je donne maintenant la parole à Lord Simon RUSSELL pour soutenir l'amendement 25 et vous avez 1 minute. Je suis désolé, Monsieur Emanuelis ZINGERIS, pour la confusion. Nous parlions d'amendements qui ont déjà été adoptés.

Lord Simon RUSSELL.

Lord Simon RUSSELL

Royaume-Uni, CE/AD

17:23:12

Merci, Monsieur le Président.

Juste pour être sûr. Vous êtes absolument sûr d'avoir la bonne personne ?

Cet amendement nous rappelle très simplement pourquoi le Conseil de l'Europe existe et qu'il est de notre devoir, parmi les autres mentionnés, de défendre le monde démocratique. Et tout ce que fait cet amendement, c'est qu'il précise que le Royaume-Uni et tous les pays du Conseil de l'Europe, y compris les autres mentionnés, ont une responsabilité particulière pour la sécurité de l'Europe. Il renforce donc en quelque sorte le rôle du Conseil de l'Europe en tant qu'élément clé de l'architecture de défense de la démocratie et des valeurs européennes.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:23:53

Merci beaucoup, Lord Simon RUSSELL.

La parole est à M. Frank SCHWABE pour soutenir le sous-amendement 1 à l'amendement 25, au nom de la commission.

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:24:02

Je suis donc d'accord avec cet amendement, et la commission également.

Lorsque nous acceptons le sous-amendement 1 de l'amendement 25, remplacez le mot « après » par le mot suivant : « supprimer ».

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:24:19

Merci, Monsieur SCHWABE.

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:24:27

Merci beaucoup.

La commission est manifestement favorable au sous-amendement. Nous allons maintenant mettre le sous-amendement aux voix.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Je peux demander l'affichage des résultats.

Le sous-amendement est adopté.

Nous en venons maintenant à l'amendement principal tel que modifié. L'amendement 25.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ? Je ne vois pas.

L'avis de la commission ? Favorable.

 

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:25:38

La commission est favorable.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:25:40

Je vous remercie beaucoup.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement tel que modifié.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Que les résultats soient affichés.

L'amendement est adopté.

La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS, pour soutenir l'amendement 8.

Je ne vous interromprai pas maintenant.

Vous avez une minute, Monsieur Emanuelis ZINGERIS.

Amendement 8. Vous devez allumer votre microphone.

M. Emanuelis ZINGERIS

Lituanie, PPE/DC

17:26:50

Oui.

« Ajoutant à la paix et à la sécurité », après cela, insérer les mots suivants : « ordre international fondé sur des règles ».

Merci, Monsieur le Président.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:27:09

Merci beaucoup, Monsieur Emanuelis ZINGERIS.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Je ne vois personne.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:27:22

La commission est favorable.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:27:25

Et maintenant, je vais mettre l'amendement aux voix.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est ouvert.

Le vote est clos.

Puis-je demander l'affichage des résultats ?

L'amendement est adopté.

La parole est à Lord Simon RUSSELL pour soutenir l'amendement 26.

Vous avez une minute.

Lord Simon RUSSELL

Royaume-Uni, CE/AD

17:28:14

Merci, Monsieur le Président.

Ceux d'entre nous qui ont écouté ce débat ont entendu une série de discours de nos collègues ukrainiens, qui sont sans doute les personnes dans cette salle qui risquent le plus leur peau dans cette situation.

Imaginez que ce soit votre pays qui soit envahi, que ce soit votre peuple qui soit tué chaque jour.

C'est le début d'une série d'amendements qui essaient de dire explicitement ce que, j'espère, nous voulons vraiment dire dans ce rapport - à savoir, plutôt que de sembler unis d'utiliser des termes polis, nous soyons très clairs sur le fait que ce qui se passe est inacceptable et que pour mettre un terme à cela, nous ferons exactement ce que nos collègues ukrainiens nous ont demandé, à savoir fournir une assistance civile et militaire et appliquer des sanctions pour étrangler l'économie russe. Je vous prie d'en délibérer.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:29:15

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:29:23

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Voilà ce dont nous avons parlé. Si vous voulez, je peux le citer à nouveau : « L'Assemblée appelle les États membres du Conseil de l'Europe à envisager d'accroître l'assistance à l'Ukraine dans ses efforts pour renforcer la protection de son territoire, y compris de son espace aérien ».

C'est plus qu'une assistance militaire, je dirais. Je pense donc que nous devrions vraiment nous en tenir au compromis que nous avons obtenu.

Je voudrais que tout le monde reste à bord. Je comprends parfaitement que les Ukrainiens, où qu'ils soient, veuillent en inclure davantage, mais je vous demande vraiment de prendre une décision à la fin, afin que nous puissions maintenir cet équilibre. Pour cette raison, je suis contre cet amendement.

 

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:30:06

Quel est l'avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:30:08

La commission est contre.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:30:11

La commission est contre.

Je mets maintenant l'amendement aux voix.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Puis-je voir les résultats à afficher ?

L'amendement n'est pas adopté.

La parole est à Lord Simon RUSSELL pour soutenir l'amendement 29.

Encore 1 minute.

Lord Simon RUSSELL

Royaume-Uni, CE/AD

17:31:04

Merci beaucoup.

Il s'agit d'un amendement légèrement différent, qui vise à garantir que l'équipement utilisé par les Ukrainiens pour leur défense – s'il est endommagé – puisse être réparé le plus rapidement possible par les pays voisins de l'Ukraine, afin qu'il puisse être réintégré dans les défenses militaires ukrainiennes pour résister à l'agression russe.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:31:35

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Le rapporteur.

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:31:40

Par rapport à d'autres amendements, je ne suis pas vraiment contre, mais je pense simplement que c'est trop de détails. C'est quelque chose qui concerne une organisation de défense ou autre. Nous pouvons en discuter dans ce rapport. Cela n'a pas vraiment de sens. Je vous demande donc de voter contre cet amendement.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:31:57

L'avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:31:59

La commission est contre.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:32:02

La commission est contre.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement est rejeté.

La parole est à Mme Margreet De BOER pour soutenir l'amendement 23.

Vous avez 1 minute.

Mme Margreet De BOER

Pays-Bas, SOC

17:32:58

Merci, Monsieur le Président.

Cet amendement vise à garantir l'accès aux soins des réfugiés et des victimes de guerre, y compris les victimes de viols, à des soins adéquats. Et aussi, puis-je mentionner que j'accepte le sous-amendement ?

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:33:17

Merci beaucoup, Madame Margreet De BOER.

La parole est à M. Frank SCHWABE pour soutenir le sous-amendement 1 à l'amendement 23 au nom de la commission des affaires politiques et de la démocratie.

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:33:27

En général, je suis tout à fait favorable. C'est très important.

Le sous-amendement concerne juste la question de savoir de quel type de personnes nous parlons. Parce que les réfugiés sont généralement des personnes qui ont quitté le pays. Mais il est certain que nous avons des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. La proposition était donc de prendre la formulation « personnes déplacées », y compris celles qui sont hors du pays et celles qui sont dans le pays.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:33:52

Merci beaucoup.

Et l'auteur de l'amendement principal a déjà dit qu'elle l'accepterait.

La commission est favorable au sous-amendement, si j'ai bien compris, M. Kimmo KILJUNEN ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:34:01

C'est exactement ça.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:34:02

Merci beaucoup.

Je vais maintenant mettre le sous-amendement aux voix.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

Le sous-amendement est adopté.

Nous en venons maintenant à l'amendement principal tel que modifié.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ?

Ce n'est pas le cas.

L'avis de la commission est clair, favorable.

Je mets maintenant l'amendement aux voix.

Je mets aux voix l'amendement.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement ainsi modifié est adopté.

J'ai reçu un amendement oral de M. Frank SCHWABE, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, qui est libellé comme suit :

« Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.10, insérer le paragraphe suivant : "à prendre des mesures actives pour aider l'Ukraine à acheminer les céréales et autres productions agricoles déjà stockées depuis les ports ukrainiens bloqués et détruits par les forces armées russes, par voie maritime, jusqu'à leur destination finale, afin d'assurer la sécurité alimentaire de toutes les régions du monde et d'éviter une crise des prix alimentaires dans le monde". »

Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, d'exactitude ou de conciliation, et s'il n'y a pas d'opposition de la part d'au moins dix membres à débattre.

À mon avis, l'amendement oral répond aux critères.

Y a-t-il une opposition ? Une opposition à la mise en discussion de l'amendement oral ?

Ce n'est pas le cas.

Par conséquent, la parole est à M. Frank SCHWABE pour soutenir son amendement oral n° 1.

Vous disposez d'une minute.

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:36:53

Je voudrais vraiment dire que je suis très reconnaissant pour tous ces très bons amendements qui améliorent le texte.

L'un d'entre eux avait déjà été mentionné aujourd'hui. Il s'agissait d'empêcher la Russie de se procurer des armes à l'extérieur et je pense que nous n'en avons pas discuté parce que nous l'avions déjà accepté lors de la réunion de la commission et celui-ci en est un autre, mais il n'était pas au bon endroit - les amendements 5 et 6 étaient dans la description - mais il est maintenant dans la recommandation.

Je pense qu'il est au bon endroit et je vous demande de le soutenir.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:37:30

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Personne.

L'avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:37:44

La commission est favorable.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:37:46

Merci beaucoup, Monsieur KILJUNEN.

Je mets aux voix l'amendement oral.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement oral est adopté à l'unanimité.

Nous en venons maintenant à l'amendement 33 et à un sous-amendement à celui-ci.

Si cet amendement est adopté, l'amendement 3 tombe.

La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'amendement 33.

Vous avez une minute, monsieur.

Je ne vous vois pas, Oleksii. Y a-t-il quelqu'un d'autre ?

Oh, il est là.

 

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE/AD

17:39:11

Amendement 33.

Il est important de soulever la question du Bélarus, car vous savez que le territoire du Bélarus a été utilisé par la Fédération de Russie pour attaquer l'Ukraine et nous pouvons également dire très clairement – et j'ai soulevé la question du Bélarus ici dans cette Assemblée à de nombreuses reprises – que le Bélarus est maintenant réellement occupé par Poutine.

Il est donc très important pour nous de rendre le régime de Loukachenko responsable de ce qu'il a fait. Il est très important pour nous, d'ailleurs, de changer d'avis ; nous avons voté deux fois sur la création d'une commission spéciale ad hoc sur le Bélarus, et rien n'a encore été fait dans ce domaine. C'était une décision que nous avions prise et nous voyons maintenant que c'est plus nécessaire que jamais, la Russie utilise le Bélarus comme une « place forte » pour mener son agression.

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:40:14

Merci, Monsieur Oleksii GONCHARENKO.

La parole est à M. Frank SCHWABE pour soutenir le sous-amendement 1 à l'amendement 33 au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:40:23

Monsieur le Président, il s'agit d'un autre amendement très utile, car il est juste de mettre en cause le régime autoritaire du Bélarus et de leur demander de rendre des comptes.

Mais nous devons le décrire de la façon appropriée.

Pour cette raison, nous devrions remplacer les mots « créer les conditions qui ont permis la guerre russe contre l'Ukraine et permettant », par les mots suivants : « la mise en place des conditions », non « créer les conditions qui ont permis ».

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:40:58

Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement ?

Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal, M. Oleksii GONCHARENKO ?

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE/AD

17:41:12

Je suis d'accord avec la position du rapporteur. Je vous remercie.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:41:15

Merci beaucoup.

La commission est évidemment favorable.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Je mets aux voix l'amendement.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

Le sous-amendement est adopté.

Nous en venons maintenant à l'amendement principal tel que modifié.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ?

Ce n'est pas le cas.

L'avis de la commission ?

La commission est favorable à l'amendement.

Je mets aux voix l'amendement ainsi modifié.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement est adopté.

Cela signifie que l'amendement 3 tombe.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15506 tel qu'amendé.

Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.

Le vote est clos.

Puis-je voir les résultats qui seront affichés ?

Leprojet de résolution a été adopté.

Outre la résolution que l'Assemblée vient d'examiner, la commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de recommandation que vous trouverez dans le Doc. 15506, sur lequel 13 amendements et un sous-amendement ont été déposés. Nous attendons également un amendement oral.

Les amendements à la recommandation seront appelés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil.

Les interventions sur les amendements sont limitées à une minute.

La parole est à Lord Simon RUSSELL pour soutenir l'amendement 35.

Lord Simon RUSSELL

Royaume-Uni, CE/AD

17:44:27

Merci, Monsieur le Président.

Le rapporteur, il y a quelques minutes, a mentionné la nécessité que le rapport soit équilibré. Je pense que la situation sur le terrain en Ukraine n'est pas équilibrée : la Russie contre l'Ukraine n'est pas une équation équilibrée. Nous avons l'occasion, dans ce rapport, d'essayer de rétablir l'équilibre en faveur de l'Ukraine et c'est très simplement l'objet de cet amendement. Il doit être explicite quant à notre soutien, à savoir que nous ferons tout ce dont l'Ukraine a besoin et que nous sommes en mesure de faire, et montrer explicitement que nous sommes prêts à le faire.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:45:11

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Le rapporteur ?

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:45:17

Il s'agit à nouveau de la même discussion. Je voudrais garder l'équilibre dans la formulation et comme je l'ai déjà dit, je vous demande d'être contre cet amendement.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:45:29

L'avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:45:31

La commission est contre.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:45:33

La commission est contre.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement est rejeté.

La parole est à Lord Simon RUSSELL pour soutenir l'amendement 36.

Lord Simon RUSSELL

Royaume-Uni, CE/AD

17:46:21

Dans le monde entier, vous aurez vu le président de l'Ukraine s'adresser par vidéo à divers parlements. Partout dans le monde. Le président Zelenski est la personne qui transmet les souhaits exprimés par les autorités ukrainiennes. Il est l'incarnation de la nation ukrainienne en ces temps de besoin et de crise. Je pense qu'à tout le moins, par politesse, nous devrions le mentionner explicitement dans ce rapport et reconnaître son leadership.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:46:56

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Le rapporteur.

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:47:01

J'admire beaucoup ce que fait le Président Zelensky. Je pense que notre cas à tous. Mais la formulation correcte est « autorités ukrainiennes » car il n'y a pas que le Président. Pour cette raison, je vous demande de voter contre cet amendement.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:47:17

L'avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:47:19

La commission est contre.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:47:21

La commission est contre.

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement est rejeté.

Nous en venons au vote sur l'amendement 41 et le sous-amendement 1.

Je donne d'abord la parole à Mme Petra BAYR pour soutenir l'amendement 41.

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC

17:48:17

Oui, la violence sexuelle et le viol sont des moyens de guerre, ce sont des crimes de guerre selon le Statut de Rome.

Et vous avez besoin de différentes manières de produire des preuves. Il ne sert à rien d'utiliser des satellites, ni de compter les tombes, il faut vraiment fournir aux survivants de violences sexuelles et à leurs soignants un savoir-faire et des outils. Les outils sont des équipements.

Comment, par exemple, enregistrer de l'ADN ou des questionnaires à remplir directement après un viol. À condition de bien se souvenir des détails. Et aussi des kits pour les unités d'urgence et les hôpitaux pour sauvegarder les preuves de viol. Donc, pour être honnête, je serais très très malheureuse si nous supprimons les outils spécifiques, parce que ce sont les outils qui produiront vraiment les preuves.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:49:04

Merci, Madame Petra BAYR.

La parole est à M. Frank SCHWABE pour présenter le sous-amendement nº 1 à l'amendement n° 41 au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.

Monsieur SCHWABE.

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:49:15

Je pense que personne n'est contre des outils spécifiques mais en fin de compte, il s'agissait d'une proposition et de trouver une sorte de compromis. Au sein de la commission, nous avons fini par l'accepter et je vous demande donc de voter en sa faveur.

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:49:32

La commission est favorable.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:49:34

La commission a émis un avis favorable.

Je vais maintenant mettre le sous-amendement aux voix.

Pardon, l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC

17:49:46

Personnellement, je suis très mécontente de la suppression de deux outils, parce que ces outils sont vraiment les moyens qui nous aideront à produire des preuves de la violence sexuelle et du viol, et ils en auront besoin pour n'importe quelle affaire et n'importe quel tribunal. Alors, s'il vous plaît, réfléchissez-y.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:50:03

Cela signifie-t-il que vous vous prononcez contre le sous-amendement ? OUI.

La commission est évidemment favorable au sous-amendement.

Je vais maintenant mettre le sous-amendement aux voix.

Je le mets aux voix.

Le vote est clos. Pouvons-nous voir les résultats ?

Le sous-amendement est adopté.

Nous en venons maintenant à l'amendement principal tel que modifié.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ? Ce n'est pas le cas.

Avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:51:14

Favorable.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:51:16

La commission est favorable à l'amendement.

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement ainsi modifié.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement tel que modifié est adopté.

La parole est à Lord Simon RUSSELL pour soutenir l'amendement 37.

Lord Simon RUSSELL

Royaume-Uni, CE/AD

17:52:10

Comme les membres de l'hémicycle le savent maintenant, je ressemble incroyablement à un vieux disque vinyle.

Dans ce cas, un disque avec une rayure assez importante. Ce que je vais dire pourrait donc vous rappeler certains de mes commentaires précédents.

Il s'agit à nouveau de dire que nous devrions être absolument explicites et clairs dans ce que nous disons lorsque nous affirmons soutenir l'Ukraine.

Je pense également que le fait d'ajouter quelque chose comme cela donne au rapport un véritable équilibre, au lieu de se contenter de belles paroles.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:52:47

Merci beaucoup.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Le rapporteur ?

M. Frank SCHWABE

Allemagne, SOC, Rapporteur

17:52:53

Alors que la plupart du temps, avant, j'étais juste contre le maintien de l'équilibre et le compromis de la formulation, ici je suis vraiment – vraiment – contre.

Je comprends parfaitement ce que demande le Président Zelensky. Mais si nous sommes vraiment d'accord sur ce point, cela signifierait prendre toutes les mesures possibles pour fournir à l'Ukraine l'équipement militaire essentiel demandé par le Président Zelensky. Cela signifie que quel que soit le type d'arme qu'il demander, nous serions d'accord pour le faire.

Je pense, et je suis désolé de le dire, que ce n'est pas possible. Je vous demande donc de voter contre cet amendement.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:53:28

Merci beaucoup.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:53:31

La commission était clairement contre.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:53:35

La commission est contre.

Je mets l'amendement aux voix.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement est rejeté.

La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA pour soutenir l'amendement nº 22.

Mme Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, PPE/DC

17:54:29

En tant que co-auteur de l'amendement, je voudrais le soutenir et rappeler à mes collègues comment nous avons procédé la dernière fois.

Nous l'avons fait d'un commun accord, avec le Comité des Ministres qui nous avait demandé notre avis, sur la base duquel la Russie a été expulsée. Maintenant, la balle est dans leur camp et nous leur avons demandé de créer un poste de représentant spécial sur les conséquences de cette guerre en Ukraine. Comme beaucoup d'entre vous l'ont dit à juste titre, les conséquences vont se faire sentir dans la sécurité alimentaire, dans la sécurité en général, dans les politiques migratoires, et sur tous les points que nous prenons en compte dans cette maison.

Je voudrais vous demander de soutenir cet amendement et de créer ce poste au sein du Comité des Ministres.

Je vous remercie, cher Président.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:55:23

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

Je n'en vois pas.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:55:34

La commission est favorable.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:55:37

Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.

Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement est adopté.

Je crois comprendre que Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ souhaite retirer l'amendement 2 au profit d'un amendement oral.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il le présenter ? Je ne le vois pas.

J'ai reçu un amendement oral de Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ qui est libellé comme suit.

« Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5.1, insérer le paragraphe suivant : "des représentants des forces démocratiques et de la société civile bélarusses sont engagés dans les travaux des organes du Conseil de l'Europe, conformément à la décision du Comité des Ministres de renforcer les relations de l'Organisation avec la société civile bélarusse et l'opposition en exil". »

Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, d'exactitude ou de conciliation et s'il n'y a pas d'opposition de 10 membres ou plus à ce qu'il soit débattu. À mon avis, l'amendement oral répond à ces critères. Y a-t-il une opposition à ce que l'amendement soit débattu ?

Ce n'est pas le cas.

Par conséquent, la parole est à Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ pour soutenir l'amendement oral 1.

Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ

Lituanie, PPE/DC

17:57:38

Merci, Monsieur le Président.

Je soutiens cet amendement et l'objectif est de renforcer les relations du Conseil de l'Europe avec la société civile bélarusse et l'opposition en exil.

Je vous remercie.

S'il vous plaît, soutenez-le.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:58:02

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?

Pas le cas.

Avis de la commission ?

M. Kimmo KILJUNEN

Finlande, SOC, Vice-président de la Commission des questions politiques et de la démocratie

17:58:14

La commission n'a pas pris de position.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

17:58:17

La commission n'a pas pris de position.

Je mets maintenant aux voix l'amendement oral.

Je mets aux voix l'amendement oral.

Le vote est clos.

Pouvons-nous voir les résultats ?

L'amendement oral est adopté.

Je crois savoir que Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ souhaite retirer l'amendement 1.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il le présenter ?

Ce n'est pas le cas, l'amendement 1 est donc retiré.

Chers collègues, nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 15506 tel qu'amendé.

Je rappelle à tous que la majorité des deux tiers est requise.

Le vote est ouvert.

Le vote est clos.

Puis-je demander l'affichage des résultats ?

La recommandation est adoptée avec, de loin, une majorité des deux tiers.

Permettez-moi de féliciter l'Assemblée, le rapporteur, pour la discipline avec laquelle nous avons mené ce débat, et pour la décision claire que l'Assemblée a prise.

Nous allons dans une minute poursuivre notre ordre du jour.

 

Débat : Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:04:22

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. André VALLINI, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, intitulé « Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle ? » (Doc. 15500).

Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, vers 19 heures. Nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 18 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.

Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.

Monsieur André VALLINI, vous avez la parole.

[...]

Pardon, excusez-moi : si on pouvait avoir un peu plus de silence, s'il vous plaît ?

Que ceux qui souhaitent sortir de la salle sortent : ce sera plus agréable pour le rapporteur et pour les auditeurs.

Je vous remercie.

M. André VALLINI

France, SOC, Rapporteur

18:05:25

Merci, Madame la Présidente.

Mes chers collègues,

Ce rapport est le troisième d’une série de trois rapports visant à affaiblir le crime organisé et la grande corruption. Nos collègues Mart van de Ven et Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR ont proposé de faciliter la confiscation d’avoirs illicites, premièrement en renversant la charge de la preuve quant au caractère illicite des biens suspects, et deuxièmement en renforçant les cellules de renseignement financier chargées de tracer ces fonds dans chaque pays. Aujourd’hui, avec ce troisième rapport, je vous propose de nous intéresser au bon usage, à la bonne utilisation des avoirs illicites ainsi saisis.

La question est de savoir : comment faire en sorte que l’argent du crime et de la corruption puisse être utilisé pour réparer les dégâts du crime et de la corruption ?

Suite aux récentes sanctions contre les oligarques russes, notre sujet a hélas gagné en actualité : en effet, ne pourrait-on pas utiliser les villas et les appartements des oligarques qui ont été « gelés » partout en Europe pour accueillir les réfugiés ukrainiens qui fuient la guerre d’agression déclenchée par la Russie ? Et une fois ces avoirs confisqués pour de bon et vendus, ne pourrait-on pas envisager de les utiliser pour rembourser une partie de la dette russe vis-à-vis de l’Ukraine et ainsi financer la reconstruction du pays ? Je fais une proposition en ce sens dans le projet de résolution que vous avez devant vous.

Le message général envoyé par mon rapport est en fait de frapper les criminels et les corrompus là où cela leur fait le plus mal : à leur portefeuille. Mais c'est aussi et surtout le moyen de faire triompher la légalité de manière visible pour la société, et notamment pour les communautés sinistrées par le crime et la corruption, qu'il s'agisse d'un quartier de grande ville ou d'un village de campagne.

J’ai pu étudier, lors de ma mission d’information à Rome, des réalisations très intéressantes : par exemple, des anciennes villas de mafieux sont devenues des lieux de vie pour des jeunes en détresse, des jeunes toxicomanes, ou des locaux d’associations sportives et sociales, des bibliothèques ou même un stade, qui profitent aux populations des quartiers où résidaient les chefs mafieux.

En bref, le « modèle italien » de réutilisation sociale des avoirs confisqués m’a vraiment convaincu. Dans le projet de résolution, j’ai résumé les arguments pour utiliser de cette manière les biens illicites saisis aux criminels, ainsi que les bonnes pratiques en la matière, dont bon nombre sont tirées de l’expérience italienne.

Je veux insister sur un point : c'est celui de la nécessité d'avoir une institution centrale chargée d’administrer au niveau national les biens saisis dans un pays, de les administrer depuis le début jusqu'à leur affectation, en attendant leur confiscation et leur allocation – ou vente définitive. Une telle institution doit en effet disposer de l’expertise technique nécessaire pour optimiser l’utilisation des biens en question et doit faire rapport régulièrement au gouvernement et au parlement, comme c’est le cas en Italie.

Je suis heureux de constater que d’autres pays européens comme l’Espagne, le Royaume-Uni, l’Irlande et mon propre pays, la France, ont aussi commencé à encourager la réutilisation sociale des avoirs illicites confisqués. Je propose que nous invitions tous nos gouvernements à faire de même en approuvant la résolution que je vous présente.

Je reste bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions et participer à la discussion qui va suivre. 

Madame la Présidente, j'en ai terminé. Merci.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:09:15

Mais vous avez encore du temps.

Très bien, merci Monsieur le rapporteur.

Nous allons passer à la discussion générale. Je rappelle que la durée d’intervention est limitée à 3 minutes par orateurs.

Nous commençons avec Mme Petra BAYR pour le Groupe des socialistes.

Vous avez la parole.

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC, Porte-parole du groupe

18:09:38

Merci beaucoup, Madame la Présidente,

Le crime organisé a représenté en 2017 un chiffre d'affaires d'environ 800 milliards. Cela inclut la traite des êtres humains, le trafic de drogue, le commerce illégal d'objets d'art, la prostitution forcée, le blanchiment d'argent, l'extorsion, la criminalité économique, la criminalité en ligne ; et à cette criminalité organisée s'ajoute la corruption.

La corruption en tant qu'abus de pouvoir économique, politique et culturel est diamétralement opposée à la réalisation des droits de l'homme, parce qu'elle sape tout simplement l'État de droit, et il existe différents chiffres à ce sujet ; Transparency International, par exemple, estime que la corruption internationale a coûté 990 milliards d'euros dans le monde en 2020, le Fonds monétaire international estime même qu'elle a coûté 1,5 billions, ce qui signifie que la corruption et le crime organisé représentent ensemble plus de 15 % du produit mondial brut.

Mais le crime organisé et la corruption ne causent pas seulement des dommages financiers à la société ; ils détruisent aussi tout simplement des vies et, en même temps, l'État a le devoir de dédommager et d'aider les personnes qui ont subi des dommages à cause de cela, et c'est l'État qui a perdu beaucoup d'argent à cause de la corruption, du crime organisé, même à cause de l'évasion fiscale ou d'autres activités illégales qui ont porté préjudice à l'État.

Je suis un grand fan du principe « let crime pay », parce que je pense que la manière dont le rapport le propose – et je pense qu'il n'y a rien à ajouter à ce rapport – est importante pour que l'utilisation des bénéfices soit vraiment profitable à la communauté ; c'est-à-dire, que les bénéfices du crime soient dépensés pour la communauté, parce que cela peut aussi, d'une part, renforcer la confiance dans l'État, montrer qu'en fin de compte l'État de droit est plus fort que la criminalité et qu'il la vainc aussi. Cela montre également un carton rouge aux forces politiques qui veulent saper l'autorité de l'État par tous les moyens possibles. Et je pense que c'est aussi un signe important pour les victimes de la criminalité, du terrorisme et de la corruption qu'il y a une solidarité, qu'il y a une sorte de lien social et c'est pourquoi je trouve que l'approche suivie par le rapporteur a des effets très variés.

Je vous en remercie et vous souhaite beaucoup de succès dans la réalisation de tels projets.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:12:29

Merci Madame BAYR.

La parole est maintenant à Mme Marie-Christine DALLOZ pour le groupe du PPE.

C'est à vous.

Mme Marie-Christine DALLOZ

France, PPE/DC, Porte-parole du groupe

18:12:53

Merci, Madame la Présidente.

Je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur, M. André VALLINI, pour son rapport qui atteste d'un travail sérieux et documenté et je l'en remercie.

La criminalité organisée et la corruption détournent des circuits légaux des sommes d'argent faramineuses. L'actualité ukrainienne est venue nous rappeler la démesure de ce phénomène. Les fortunes accumulées de manière douteuse par les oligarques russes étaient évaluées par le magazine Forbes à 290 milliards de dollars début mars.

L'incidence d'une telle pratique n'est pas seulement financière : les répercussions sont également d'ordre économique, social, sécuritaire, judiciaire, voire même politique. Dans certaines régions, les groupes mafieux sont les premiers pourvoyeurs d'emplois et de logements. La police, la justice, les responsables politiques ne peuvent plus préserver leur indépendance. L'argent sale s'infiltre dans toutes les strates de la société, détruit le lien social existant, et finit par constituer une véritable menace pour la démocratie.

Ça a du sens, ici, au Conseil de l'Europe, d'aborder ce sujet-là, parce qu'il traite aussi de l'avenir de la démocratie.

Lutter contre cette hydre nécessite, dans un premier temps, de tarir la source du système. Mais la seule saisie des avoirs non seulement ne suffit pas mais peut même s'avérer dangereuse. En effet, confisquer l'argent sale a souvent pour conséquence de déstabiliser l'organisation sociale d'un quartier, voire d'une région. La mafia donnait du travail, des revenus, un logement. Tout cela est remis en cause. Le risque d'un rejet de la part de la population est réel.

Si l'on veut surpasser ce choc de légalité, susciter l'adhésion des citoyens, il faut redonner aux avoirs confisqués une utilité sociale et réparer le contrat social démocratique détruit par les pratiques criminelles. Pour mettre fin au pouvoir d'attraction du crime organisé, l'État doit entreprendre des actions pédagogiques qui marquent les esprits. Reverser l'argent saisi sur le budget général n'est pas la solution. Il vaut mieux privilégier l'indemnisation directe des victimes car cette démarche met davantage en évidence la volonté réparatrice de la société. Toutes les initiatives prouvant que l'honnêteté paie doivent être encouragées.

Inverser la logique est aussi une excellente façon de saper durablement les bases de l'économie criminelle, qui n'approuverait pas que l'argent généré par le trafic des stupéfiants soit utilisé pour des programmes de désintoxication, de même qu'elle pourrait s'opposer à l'utilisation de l'argent du proxénétisme pour aider à la réinsertion des prostituées. C'est ce type d'actions ciblées qui seront les plus efficaces.

Le groupe PPE, bien évidemment, votera en faveur de la résolution et la recommandation proposées.

Merci.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:16:08

Merci, Madame DALLOZ.

La parole est maintenant à M. Oleksii GONCHARENKO pour le Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.

C'est à vous, monsieur.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE/AD, Porte-parole du groupe

18:16:16

Merci beaucoup.

Madame la Présidente,

Je veux vous informer que Vladimir Poutine a répondu à notre Assemblée, il y a une heure ou deux, il a mentionné l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cet Hitler moderne a répondu à ce que nous faisons ici maintenant. Je veux juste vous informer qu'il a dit que l'Assemblée parlementaire a été organisée au début des années 1990 – donc, comme toujours, l'histoire n'est pas son point fort – pour influencer les pays post-soviétiques. Il a dit que nous n'avions plus de sens. L'Assemblée parlementaire n'a pas de sens car il ne veut aucun de nos conseils. Et il a dit que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe devrait travailler à l'augmentation des salaires des personnes en Europe et aux États-Unis. Je ne sais pas pourquoi aux États-Unis, mais c'est un fou et il l'a encore montré en parlant de notre Assemblée.

Mais avant tout, je tiens à nous féliciter. Nous avons fait quelque chose, enfin, qu'il devrait remarquer. Il ne peut pas simplement partir et ne pas remarquer ce que nous faisons. Non. Il devrait le remarquer. Je pense que c'est important, que nous sommes maintenant sur la bonne voie. Je vous en félicite.

Et je tiens à vous dire que ces rapports sont extrêmement importants, non seulement pour l'ensemble du continent mais surtout pour l'Ukraine. Car comment allons-nous reconstruire notre pays ? Notre pays est presque entièrement détruit. Maisons, routes, ponts, aéroports, infrastructures, hôpitaux, écoles, maternités – tout est détruit par les armes russes. Il faudra des centaines et des milliards d'euros pour reconstruire tout cela. Qui va payer pour cela ?

Et voici la réponse. Tous ces avoirs gelés de l'entourage de Poutine, des proches de Poutine – et j'ai donné un amendement, j'espère qu'il sera soutenu aujourd'hui – pas seulement les oligarques russes parce qu'il n'y a pas d'oligarques russes, ce sont les portefeuilles de Poutine. Ils ne sont tous personne. Imaginez qu'il y ait des sanctions extrêmement sévères contre tous ces Abramovitch, Deripaska et autres noms. Numéros uns de Forbes dans le monde. Et où est leur réaction ? Ils sont absolument silencieux parce qu'ils ne sont personne. Ils sont juste les portefeuilles de Poutine. Nous devons donc dire que cet argent, qui est gelé – il s'agit de centaines et de milliards d'euros – c'est l'argent de Poutine lui-même. Et maintenant il est gelé et il devrait servir à reconstruire notre pays, à reconstruire l'Ukraine, qui a été détruite par ce criminel, ce tueur de Poutine.

Et c'est très important que cela soit mentionné dans ce rapport, je pense que nous allons le renforcer lors des amendements et je veux remercier le rapporteur pour cela et nous devons le faire parce que nous n'avons pas d'autre moyen d'avoir la justice dans cette question.

Et une dernière chose, lorsque nous parlons des Russes, il n'y a pas que les oligarques russes, il y a aussi les propagandistes russes. J'ai vu la villa de Soloyvev sur le lac de Côme, un de leurs propagandistes qui demande maintenant à la Russie d'attaquer Londres et New York avec des armes nucléaires. Donc ces gens comme Soloyvev devraient perdre tout ce qu'ils ont et tout ce qu'ils ont devrait aller aux réfugiés ukrainiens et à notre État.

Merci.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:19:48

Merci, monsieur.

Je donne maintenant la parole à Mme Alexandra LOUIS pour le groupe ADLE, si elle est en ligne.

C'est à vous.

Un petit moment, le temps qu'elle se reconnecte.

On va prendre les suivants et on reviendra vers vous.

La parole est à M. George KATROUGALOS pour la GUE.

C'est à vous, monsieur.

M. George KATROUGALOS

Grèce, GUE, Porte-parole du groupe

18:21:09

Merci, Madame la Présidente.

Il s'agit d'un rapport très original et novateur et je voudrais féliciter le rapporteur.

Vous savez que, dans nos systèmes juridiques, les avoirs criminels confisqués vont généralement au budget national ou parfois au budget de la justice. L'idée de la réutilisation sociale adoptée par le rapport est très innovante et éducative, car elle contribue d'abord à notre nouvelle légitimation du système judiciaire, à sa visibilité, ensuite elle est très utile pour saper l'influence du crime organisé sur les sociétés locales.

Le rapport donne l'exemple suivant : la villa d'un mafioso qui était le centre de son pouvoir doit être transformée en un centre à vocation sociale pour la communauté locale.

Mais le rapport contient d'autres grandes idées que je voudrais mentionner. C'est une très bonne idée que l'appel à faire de la corruption étrangère une infraction pénale dans le système juridique où elle ne l'est pas encore, mais surtout l'idée que toutes les amendes liées à la corruption internationale soient réutilisées socialement comme c'est le cas également avec les biens criminels confisqués.

Nous avons ici une originalité grecque, vous savez que le scandale de Novartis a été universel. Les autorités américaines ont infligé une amende de 235 millions de dollars à Novartis, la branche grecque de Novartis, et nous, en Grèce, n'avons rien fait. Les autorités grecques n'ont jamais infligé d'amende à la Novartis grecque, et l'affaire n'a jamais été portée devant les tribunaux. Bien au contraire, le gouvernement s'attaque maintenant à certains journalistes d'investigation qui ont rendu possible la couverture du scandale.

Enfin, je trouve très intéressantes les idées du rapport sur les biens des oligarques russes.

Tout d'abord, la conclusion du rapporteur selon laquelle il s'agit d'argent volé par le peuple russe est très, très juste, et ensuite ses propositions selon lesquelles cet argent pourrait être utilisé pour la reconstruction de l'Ukraine, comme une sorte de compensation pour l'État ukrainien. Par conséquent, je pense que c'est un rapport très bon et original et mon groupe va le soutenir.

Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:24:09

Merci, monsieur.

Je repasse la parole à Mme Alexandra LOUIS pour le groupe ADLE, si elle est connectée.

Non, il y a un problème.

On va continuer.

Est-ce que M. Aleksander POCIEJ est là pour poursuivre avec la liste des orateurs ? Non plus ?

M. Tural GANJALIYEV, pour l'Azerbaïdjan : est-ce qu'il est en ligne ?

C'est à vous, monsieur.

M. Tural GANJALIYEV

Azerbaïdjan, CE/AD

18:24:51

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

Le crime organisé est l'une des plus grandes menaces pour la sécurité de tout pays et de toute région du monde, et l'Europe ne fait pas exception. Selon Europol, plus de 5 000 groupes criminels organisés font actuellement l'objet d'enquêtes en Europe.

Afin de comprendre l'ampleur du problème, nous devons comprendre que le crime organisé est motivé par le profit et que ses activités illégales génèrent une grande quantité de profits pour le groupe criminel impliqué. On estime que le crime organisé au sein de l'Union européenne génère actuellement environ 110 milliards d'euros par an. Cela signifie qu'environ 110 milliards d'euros par an sont volés au public.

M. Tural GANJALIYEV

Azerbaïdjan, CE/AD

18:25:41

Chers collègues,

Quelle que soit la manière dont les avoirs illégaux sont acquis, s'ils sont identifiés, ceux qui les possèdent doivent être interrogés et les avoirs doivent être confisqués. La question se pose alors de savoir comment utiliser à bon escient les avoirs criminels confisqués.

C'est la question importante.

Je crois fermement que les avoirs confisqués devraient être réutilisés et redistribués à ceux qui ont souffert de l'accumulation de ces avoirs par des voies criminelles.

A la fin de mon discours, chers collègues, je voudrais inviter mes collègues arméniens à être plus constructifs et à ne pas abuser de la plateforme qui leur est offerte pour faire des réclamations injustifiées contre mon pays. Comme nous l'avons vu lors des sessions et débats précédents, nous devons nous concentrer davantage sur la réconciliation, sur les mesures de confiance entre les autres nations et entre les autres pays, et non l'inverse.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:26:41

Merci, monsieur.

Je donne maintenant la parole à M. Dara CALLEARY, pour l'Irlande.

M. Dara CALLEARY

Irlande, ADLE

18:26:48

Merci, Madame la Présidente.

Madame la Présidente, en 1996, la journaliste irlandaise Veronica Guerin a été assassinée par des représentants d'organisations de lutte contre la drogue dont elle dénonçait le travail. Ce fut un choc majeur pour notre république et c'est dans son sillage et pour lui rendre un hommage majeur que le Criminal Assets Bureau (CAB) a été créé.

La mission du CAB est de refuser et de priver les gens du produit de leurs activités criminelles. Il s'agit d'un organe multi-agences composé de la police, de fonctionnaires, du département de la protection sociale, du département de la santé et de nombreux autres départements.

Des fonctionnaires courageux, civils et publics qui mettent leur vie en jeu pour défendre les communautés, pour défendre notre nation et pour faire payer les criminels.

En 2020, la CAB a rendu 4,2 millions d'euros au Trésor irlandais. Elle a gelé 935 comptes bancaires. Elle a également restitué de l'argent à d'autres gouvernements. De l'argent qui avait été blanchi en Irlande, qui aurait dû être dépensé et utilisé dans leurs communautés.

Cette année, nous avons créé le Fonds d'innovation pour la sécurité communautaire en Irlande, qui utilisera deux millions pour commencer cette année pour équiper les communautés locales de réponses communautaires, afin de les aider dans la lutte contre la criminalité, qu'il s'agisse de criminalité locale, de criminalité liée à la drogue ou de criminalité internationale.

Et c'est la première fois que les communautés auront de l'argent à dépenser en travaillant avec la police, en travaillant avec les forces de l'ordre, au niveau local, pour équiper leur communauté dans un ensemble sur mesure. Des fonds provenant des produits du crime.

Madame la Présidente, il y a deux semaines, l'ACR, en collaboration avec les autorités, non seulement en Irlande, mais aussi aux États-Unis, en Europe et au Moyen-Orient, a obtenu des ordres de saisie pour l'un des plus grands gangs de trafiquants de drogue d'Europe, qui opérait initialement à partir de l'Irlande. L'opération a suscité une réaction internationale majeure. J'ai été dirigé depuis Dublin et j'ai fait œuvre de pionnier à Dublin. Pour la première fois, l'un des plus grands gangs de trafiquants de drogue au monde a été mis sur la touche en raison des pouvoirs dont il dispose.

Nous ne saurons jamais les dommages que ce groupe a causés aux communautés, aux familles, à l'avenir, mais ils vont maintenant payer pour cela. Ils vont le payer avec chaque centime qu'ils ont acquis. Grâce à l'engagement de nos représentants au sein de l'ACR, grâce aux pouvoirs que leur confère la législation. Et maintenant, les communautés qu'ils ont endommagées, grâce à l'innovation en matière de sécurité communautaire, seront en mesure de dépenser de l'argent dans leurs communautés et de reconstruire leurs communautés à partir des dommages qui ont été causés.

Je salue ce rapport. Je félicite le rapporteur et le président. Et je me réjouis du fait que nous pouvons maintenant appliquer les principes de la CAB, les principes de saisie, d'imposition et de recouvrement, et nous devrions le faire, aux oligarques russes, aux personnes qui ont vécu de la misère des autres, qui ont bien vécu, aux personnes qui ont financé des gouvernements à partir de ce bien vivre. Nous devons tous être honnêtes dans cette discussion, également.

Merci, Madame la Présidente.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:29:59

Merci Monsieur.

Alors, on va tenter encore une fois avec Mme Alexandra LOUIS qui, semble-t-il, est désormais connectée. Elle est la porte-parole du Groupe ADLE. Madame LOUIS ? Non.

Bon, nous allons continuer avec Mme Arusyak JULHAKYAN d'Arménie.

Mme Arusyak JULHAKYAN

Arménie, NI

18:30:20

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

L'un des outils de lutte contre la corruption et le crime organisé est la confiscation des profits illicites et autres avoirs criminels.

Mais, pourquoi est-il important de lutter contre la corruption et la kleptocratie ?

C'est crucial, car selon moi, la corruption est une menace pour la sécurité nationale. Elle sape la démocratie et l'État de droit, en ayant un impact sur les organes chargés de faire respecter la loi et les systèmes judiciaires, elle affecte l'efficacité de l'État, elle affecte l'environnement économique en créant et en renforçant une économie parallèle, elle détériore le climat d'investissement dans le pays et, enfin, elle peut entraîner la perte de la souveraineté nationale.

La corruption alimente également la montée en puissance de dirigeants autoritaires qui cherchent à exploiter les divisions sociales, qui utilisent la fonction publique à des fins personnelles et qui sapent la démocratie dans le monde entier.

Les dirigeants corrompus s'accrochent au pouvoir grâce à des réseaux de patronage et exploitent les juridictions de l'État de droit pour dissimuler et protéger leurs biens volés. Ces dirigeants ont également l'habitude d'utiliser la corruption stratégique comme outil de politique étrangère.

De mon point de vue, la transparence des avoirs permettrait au monde de combattre la kleptocratie, en mettant en lumière  cette voie encore obscure.

Après la révolution pacifique arménienne de 2018, parmi d'autres réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption, le gouvernement arménien a également abordé la question mentionnée.

À partir de 2020, les entreprises opérant en Arménie ont l'obligation de soumettre une déclaration sur les propriétaires réels et les bénéficiaires. Un registre ouvert a été créé pour les propriétaires et bénéficiaires réels des personnes morales, ce qui les rend transparents pour le public.

En ce qui concerne la confiscation des avoirs illicites, le Parlement arménien a adopté en 2020 une loi sur la confiscation des biens d'origine illicite qui prévoit une confiscation sans condamnation. Cette loi peut aider non seulement à récupérer les biens volés en Arménie et au-delà, mais aussi à appliquer les réglementations relatives aux cas de crime organisé, de blanchiment d'argent, de trafic de drogue, etc.

Lors de l'adoption de cette loi, l'expérience de certains pays du Conseil de l'Europe dans ce domaine a été prise en compte.

Sur la base de cette loi, une division spéciale a été créée au sein du Bureau du procureur général. Aujourd'hui, nous pouvons déjà voir la réglementation en action. Les premières affaires concernant des avoirs illicites d'anciens hauts fonctionnaires ont déjà été envoyées aux tribunaux arméniens, et nous attendons maintenant les premiers résultats du processus de confiscation.

Cela signifie qu'il est temps de réfléchir à la manière dont nous allons utiliser les avoirs illicites confisqués et à quoi ils vont servir.

Dans cette perspective, la résolution et la recommandation respective sur la manière d'utiliser à bon escient les avoirs criminels confisqués, seront extrêmement importantes et utiles pour nous.

Pour conclure, chers collègues, permettez-moi de dire qu'il est important de comprendre comment nous pouvons unir nos efforts pour combattre la criminalité organisée, y compris le blanchiment d'argent, ce qui, à son tour, nous aidera à renforcer et à protéger les institutions démocratiques.

Nous savons que les systèmes démocratiques sont très fréquemment visés par l'argent blanchi lui-même, il est donc important de comprendre ce que les démocraties peuvent faire pour se protéger et protéger les autres.

Je vous remercie.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:33:54

Merci Madame.

Je donne maintenant la parole à Mme Hajnalka JUHÁSZ pour la Hongrie.

Mme Hajnalka JUHÁSZ

Hongrie, PPE/DC

18:34:03

Merci, Madame la Présidente.

Le sujet est très important. Merci au rapporteur.

L'un des principaux moteurs de l'activité criminelle est la quête du profit. C'est ce qui donne aux criminels des ressources supplémentaires pour poursuivre leurs activités illicites, en particulier dans le contexte de la criminalité organisée, où le contexte économique est essentiel pour le fonctionnement du réseau criminel. Veiller à ce que les criminels ne tirent pas profit des activités illicites est donc une question essentielle pour la prévention de la criminalité. Cela supprime la principale motivation pour entreprendre de telles activités. Elle est donc fondamentale pour perturber le fonctionnement des groupes criminels.

L'impact de la confiscation des avoirs illicites sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est encore renforcé par le bon usage des avoirs financiers confisqués.

Toutefois, l'utilisation de cette méthode doit toujours être préparée avec précaution et fondée sur une enquête minutieuse.

De telles initiatives envoient un excellent message sur la lutte contre la criminalité et la réparation des dommages sociaux causés par les actes criminels. L'utilisation des avoirs confisqués pour aider à reconstruire et à renouveler les parties de nos sociétés les plus touchées par les activités criminelles est également un moyen créatif et, en même temps, efficace de remédier aux dommages sociaux causés par les crimes.

À cet égard, je tiens à souligner l'important travail accompli par le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Je voudrais également souligner l'importance de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Je vous remercie de votre attention.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:36:05

Merci Madame.

La parole est maintenant à M. Dmytro NATALUKHA pour l'Ukraine.

M. Dmytro NATALUKHA

Ukraine, CE/AD

18:36:13

Bonjour. Je vous remercie beaucoup.

Je voudrais vous remercier pour ce rapport et pour le très bon travail que l'auteur a fait. Du point de vue de l'Ukraine, pour nous, l'utilisation des biens confisqués est vraiment une question d'actualité. Surtout si vous pensez à Mezhyhirya. Mezhyhirya était la résidence de l'un des présidents les plus corrompus de notre histoire, Viktor Yanukovych, qui a fui en Russie et s'y trouve actuellement. En gros, il s'agit d'un territoire de 140 hectares, une zone qui est maintenant utilisée - elle a été confisquée à Yanukovych - et qui est maintenant utilisée comme un magnifique parc. Le manoir accueille des personnes déplacées à l'intérieur du pays, des vétérans de la guerre, des enfants et d'autres personnes en cours de réhabilitation.

C'est pourquoi la question des biens qui ont été obtenus illégalement est très importante pour nous. Cependant, je voudrais me concentrer sur les questions qui ont été justement liées à l'utilisation des droits de propriété des biens confisqués des citoyens de la Fédération de Russie. Comme vous le savez, la Russie mène une guerre sans précédent. Je n'ai pas besoin de vous en dire plus à ce sujet. L'Ukraine a déjà subi, je pense, au moins 500 000 milliards de dollars de dommages, peut-être même plus d'un trillion, et cela va augmenter, malheureusement. Aujourd'hui, les biens des célèbres oligarques russes, qui valent des milliards de dollars, ont été saisis dans le monde entier. Cela inclut des yachts de luxe, des manoirs et ainsi de suite. Comme indiqué dans le rapport, le principe essentiel de la réutilisation sociale est de diriger les actifs confisqués vers le bien public. En outre, il s'agit de compenser le préjudice subi. Cependant, je dirais que l'auteur suppose bien sûr, à juste titre, que les fonds des oligarques russes ont été volés dans une certaine mesure aux citoyens ordinaires, mais cela en fait-il un groupe prioritaire dans cette affaire ? Non. Le système de corruption en Russie n'est pas apparu hier. J'oserais même dire qu'il n'a pas commencé sous Poutine, mais juste après que la Russie a obtenu le statut d'État indépendant, et nous savons que l'ensemble du système russe est imprégné de corruption. Cet état de fait, permettez-moi de le dire, est soutenu par la majorité des citoyens russes, comme le montrent les sondages, y compris les crimes de guerre que les armées russes commettent aujourd'hui en Ukraine.

En termes simples, si un patron de la mafia impose un loyer aux petits criminels et achète ensuite un tueur avec cet argent, cet argent sale doit être remis à la victime de ce tueur et ne pas être rendu aux petits criminels ou aux petits bandits. C'est pourquoi il faut comprendre qu'une partie de la richesse des élites russes était aussi une compensation pour les actions agressives de leur État. Les Rotenberg, Timchenko, Prigojine et bien d'autres ont reçu des contrats de l'État de Russie en compensation des sanctions liées à l'annexion illégale de la Crimée.

Pour cette raison, je soutiens définitivement ce rapport et j'ai demandé à tout le monde de l'approuver.

Merci.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:39:35

Merci Monsieur.

Je donne maintenant la parole à Mme Fiona O'LOUGHLIN pour l'Irlande.

Mme Fiona O'LOUGHLIN

Irlande, ADLE

18:39:43

Merci, Madame la Présidente.

Mon collègue a parlé du Criminal Assets Bureau que nous avons en Irlande et qui a connu un grand succès dans la récupération des biens illégalement obtenus depuis sa création en 1996.

Il ne fait aucun doute que les criminels organisés sont motivés par le gain financier et que les entrepreneurs criminels peuvent générer de vastes profits. Essentiellement, ces personnes s'enrichissent aux dépens de la société. En particulier dans le domaine de la drogue. Et le travail du Bureau est essentiel pour cibler les actifs qui proviennent de comportements criminels.

Lorsque le Criminal Assets Bureau a été créé en 1996, on pouvait dire qu'il s'agissait d'une sorte de révolution, suite au meurtre horrible d'une journaliste spécialisée dans le crime, Veronica Guerin, et d'un détective, Garda Jerry McCabe. Nous avons tous ce moment de révélation où nous décidons que trop c'est trop, que nous devons être capables de mettre tout en place pour essayer de faire cesser ces actes horribles.

Lorsque cette nouvelle agence d'application de la loi a été créée en Irlande, je pense que l'un des principaux avantages était qu'il s'agissait d'une agence multifonctionnelle, qui pouvait donc travailler avec tous les départements du gouvernement, et qui avait donc un taux de réussite très élevé. Et à tel point que, dans toute l'Europe et dans le monde entier, nombre de nos collègues et de nos ministres de la Justice y sont allés pour apprendre ses façons de travailler.

Bien entendu, ce Bureau ne poursuit pas seulement les gangsters impliqués dans la criminalité et les vols à main armée, mais aussi les criminels en col blanc. Et c'est également très important. C'est en quelque sorte un type de justice réparatrice. Bien que nous devions toujours nous assurer que les criminels paient le prix en essayant de soutenir ceux qui souffrent le plus, je pense que c'est la clé de ce dont parle le rapporteur ici.

Mon collègue député a clairement parlé du Fonds d'innovation pour la sécurité communautaire, qui, encore une fois, est extrêmement important pour la poursuite du travail.

Je pense que le rapport est absolument excellent et que nous pouvons tous apprendre des exemples de l'Espagne, de l'Italie, de l'Écosse et du Royaume-Uni. Je veux vraiment féliciter le rapporteur pour le tableau qui a été dressé des pratiques de chaque pays de notre Organisation. Il y a de très bons exemples pour nous tous car, s'il est important de dire ce que nous ressentons ou de donner le point de vue de notre pays, il est également important d'apprendre de ce que font les autres pays. Et je pense que ce document est d'une très grande valeur.

Merci beaucoup.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:43:08

Merci Madame.

La parole est maintenant à M. Vladimir VARDANYAN pour l'Arménie.

M. Vladimir VARDANYAN

Arménie, PPE/DC

18:43:13

Chers collègues,

Tout juriste connaît le droit romain maxima ex injuria jus non oritur, qui implique que les actes illégaux ne fondent pas la loi. Le rapport à l'examen peut être qualifié de la même manière. Nous discutons ici des nouvelles implications d'un ancien principe juridique qui constitue toujours un pilier essentiel garantissant l'État de droit et la démocratie.

Sur ce point, je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur pour dire que les avoirs illégaux doivent être restitués à leurs véritables propriétaires. Par conséquent, un État ne devrait pas être le seul et unique bénéficiaire des avoirs illicites confisqués. Les actifs et les biens publics acquis de manière illicite doivent être dûment restitués au public. Les États devraient plutôt être un moyen de restituer les biens publics à la société lorsqu'ils en sont l'utilisateur final. Il est certain que l'État devrait être un utilisateur final dans les cas où les biens confisqués ont été volés à l'État à la suite d'un crime de corruption commis par un fonctionnaire et d'autres personnes associées.

Je tiens à souligner ici que l'ensemble du processus de confiscation, du début à la fin, doit se dérouler dans le plein respect des principes de l'État de droit, des normes démocratiques, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Malheureusement, la corruption reste la principale source de vol des bénéfices publics de la société. En réalité, elle est à l'origine de tous les maux publics auxquels nous sommes confrontés. La corruption transmute les institutions démocratiques, catalysant le recul de la démocratie, perturbant les processus électoraux, faisant le tapis du crime organisé, usurpant le pouvoir, et ainsi de suite.

La lutte contre la corruption doit être transparente. De ce point de vue, la réutilisation sociale des avoirs financiers illicites, et surtout des biens, serait le résultat le plus visible de cette lutte. La mise en œuvre de la réutilisation sociale des avoirs illicites peut inciter les institutions de la société civile, les médias et les citoyens ordinaires à être plus actifs dans l'identification de ces cas, ainsi qu'à les rendre accessibles au public.

Pour aborder l'ensemble de la question de la lutte contre la corruption, il convient de dire que notre Organisation ne doit pas être un simple spectateur de ce processus. Nous devrions plutôt être les pionniers de cette lutte.

Avant de faire honte aux autres et de les blâmer, nous ne devrions pas oublier que le Conseil de l'Europe, et en particulier notre Assemblée, devrait être un exemple de réussite dans la lutte contre la corruption dans toute l'Europe. Nous ne devrions pas non plus oublier que notre Organisation, dans un passé récent, a également été confrontée à des scandales de corruption sans précédent impliquant des fonctionnaires de haut rang dans différents pays.

Nombre de ceux qui étaient engagés dans ces processus et scandales ont été dûment sanctionnés, mais certains d'entre eux continuent encore à bénéficier de leurs activités illicites. Je suis fermement convaincu que notre Assemblée doit avoir une tolérance zéro envers tout cas de corruption, même le plus petit, au sein de notre organisation, et ce dès la phase initiale. Les personnes corrompues qui, par leurs activités illicites, ont sapé l'existence même de notre Assemblée devraient dire adieu à notre Organisation une fois pour toutes.

Je vous remercie.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:46:35

Merci, monsieur.

Je donne maintenant la parole à Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS, pour le Mexique.

Mme Minerva HERNÁNDEZ RAMOS

Mexique

18:46:42

Si vous me le permettez, Madame la Présidente.

Tout d'abord, un message de solidarité. La guerre qui est entreprise par la Russie contre l'Ukraine est répréhensible. J'embrasse chaleureusement le peuple ukrainien et son courageux Président, dont les droits humains et l'État de droit ont été bafoués. Au Mexique, nous prions pour que les Ukrainiens reprennent bientôt leur chemin vers un avenir brillant. Notre responsabilité démocratique est maintenant d'agir en faveur du dialogue et de la paix dans le monde.

L'un des messages les plus dissuasifs que les gouvernements peuvent envoyer dans la lutte contre le crime et la corruption est très simple : le crime ne paie pas. Cependant, il semble évident que si les activités criminelles n'étaient pas rentables, elles n'auraient tout simplement pas lieu. Cette contradiction apparente représente deux moments différents sur une même ligne de temps.

À court terme, il semble que l'activité criminelle soit effectivement rentable. Les citoyens de nos pays constatent que les délinquants disposent de biens matériels tels que des véhicules, des articles de luxe, des bijoux ou des biens immobiliers auxquels les gens ordinaires ne pourraient pas avoir accès au prix d'efforts et de travail licites ; et ce, même avec tout ce qu'ils ont gagné au cours d'une vie entière dans certains cas.

À long terme, les institutions de l'État chargées de rendre justice et de l'administrer réduisent lentement, au cas par cas, les taux d'impunité criminelle grâce à des peines qui privent les criminels de leur liberté pendant de nombreuses années.

Cependant, la société reste insatisfaite de ces résultats, car si les biens obtenus de manière illicite subsistent, il est inutile de savoir que les criminels sont derrière les barreaux, alors que leurs familles ou leur prête-nom, ou encore des personnes soupçonnées d'avoir participé aux mêmes crimes, continuent de jouir de ces mêmes biens. Dans certains cas, on sait même que les criminels purgent leur peine en prison et que, lorsqu'ils sortiront de prison, les actifs accumulés illégalement seront à leur disposition.

En tant que parlementaire au Mexique, je prends note des meilleures pratiques proposées ici afin d'ajuster, dans la mesure du possible, notre propre cadre juridique dans le but de l'améliorer. Il est important de prendre en considération l'utilisation sociale des biens récupérés de la criminalité ; la société civile devrait être impliquée dans le processus de décision et ne pas le laisser à la détermination unilatérale du Gouvernement.

De même, le fait que les autorités aient périodiquement rendu compte au Parlement de l'exercice de ce pouvoir et de ses conséquences semble particulièrement pertinent étant donné qu'au Mexique, en 2019, nous avons adopté une nouvelle législation en la matière. Par conséquent, seul un rapport annuel a été remis en 2019-2020.

Enfin, il faut saluer, je pense, le fait que la résolution envisage de faire des examens continus dans la mise à jour de la législation et des pratiques administratives liées au recouvrement d'actifs afin de contrecarrer toute stratégie utilisée par les criminels. Dans mon pays, nous avons convenu en 2019 qu'un examen approfondi du cadre juridique serait effectué d'ici 2020 et maintenant qu'il n'y a plus d'urgence sanitaire due au covid-19, c'est un sujet sur lequel nous devrions revenir. Le Mexique a publié dans son journal officiel, la ratification de la Convention sur les biens cultures volés ou illicitement exportés. Je fais l'éloge des projets de recommandations proposés aujourd'hui. Nous espérons que les parlementaires mexicains pourront faire de même dans un avenir très proche.

Merci beaucoup.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:50:17

Merci Madame.

La parole est maintenant à Mme Jorida TABAKU pour l'Albanie, si elle est là. Madame TABAKU ? Non.

Dans ce cas, je donne la parole à M. Rafael HUSEYNOV pour l'Azerbaïdjan.

M. Rafael HUSEYNOV

Azerbaïdjan, ADLE

18:50:35

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Chaque richesse de valeur historique et de poids moral appartient au peuple.

C'est une loi non écrite. Peu importe le temps qui passe, tôt ou tard, ce qui appartient au peuple lui reviendra. Par conséquent, si le vol, l'usurpation, la contrebande et la circulation illégale de ces richesses est un crime d'un point de vue juridique, c'est aussi une conspiration contre un peuple, un pays et une histoire d'un point de vue moral. S'il est positif de débarrasser les criminels de ces richesses à la suite de recherches juridiques, il est doublement noble de prendre des mesures immédiates pour les utiliser comme richesse pour le peuple et le pays. À l'aide de l'exemple de l'Azerbaïdjan, je voudrais parler du sort qui pourrait être réservé à certaines de ces richesses. Ce sort est en effet le plus souhaitable pour ces richesses. La confiscation de ces biens qui sont tombés dans le tourbillon criminel est le cas le plus courant dans le réseau douanier.

Jusqu'en 2006, les objets historiques et matériels, généralement confisqués, étaient destinés à divers musées, centres culturels, expositions et instituts de recherche. Bien que cette pratique se poursuive aujourd'hui en Azerbaïdjan, après la fondation du Musée d'histoire des douanes à Bakou en mars 2006, la majorité de ces ressources ont été concentrées à cette adresse.

Il existe aujourd'hui plus de 200 musées, grands et petits, en Azerbaïdjan. En général, chaque musée a sa propre direction. Cependant, le Musée de l'histoire des douanes azerbaïdjanaises se distingue de tous ces musées.

Cependant, le Musée des douanes répertorie des objets appartenant à différents domaines. Chacune des plus de 600 pièces exposées est unique. On y trouve des peintures de banc, des sculptures et des objets d'art et d'artisanat représentant l'art de l'Azerbaïdjan, de l'Europe occidentale et de l'Orient, ainsi que des pièces de monnaie de la Rome antique, de Byzance, du règne des Safavides, ainsi que des copies du Coran et de la Bible du XIXe siècle.

Le nombre de ces pièces rares du patrimoine culturel est si important que plusieurs albums qui leur sont associés ont été publiés.

Bien sûr, chaque objet du musée a sa propre histoire et sa propre biographie. Cependant, chacune des pièces exposées dans ce musée a une histoire liée à un trafic criminel et à la façon dont il a été sauvé. En appréciant ces joyaux de l'art ayant un destin aventureux, vous pensez aussi que si ces beautés n'avaient pas été arrachées aux mâchoires des criminels, elles ne se trouveraient pas devant nous maintenant. Et, peut-être, personne ne les aurait vues, à l'exception de quelques personnes qui les avaient secrètement obtenues. Mais aujourd'hui, elles appartiennent à tout le monde.

Le célèbre classique disait : « La beauté sauvera le monde. » Néanmoins, la beauté elle-même a aussi besoin d'être sauvée !

Merci de votre attention.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:53:42

Merci Monsieur.

Je donne maintenant la parole à M. Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA qui est en ligne et qui est au Mexique.

M. Éctor Jaime RAMÍREZ BARBA

Mexique

18:53:54

Madame la Présidente, merci beaucoup.

Permettez-moi de féliciter M. André VALLINI et la commission pour la qualité de ce rapport, qui met une fois de plus en lumière une question qui mérite d'être analysée, concernant l'impact de la confiscation des avoirs illicites et de la corruption.

Il est nécessaire de le faire pour le bien de la société, pour que ces confiscations permettent de réparer le mal qui est fait par les criminels à une population donnée.

Au Mexique, au cours des dernières décennies, les organisations criminelles sont devenues financièrement plus fortes et plus aptes à corrompre les autorités. C'est pourquoi leurs activités illicites, qui comprennent principalement le trafic d'êtres humains et de stupéfiants, ainsi que l'extorsion, se sont développées pour atteindre d'autres pays, dont l'Union européenne.

L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, dans son rapport intitulé « Drogues synthétiques et nouvelles substances psychoactives en Amérique latine et dans les Caraïbes en 2021 », a montré que les réseaux de cartels mexicains ont étendu leur présence en Europe en profitant de l'augmentation des prix de la méthamphétamine, du fentanyl et des drogues synthétiques, suite à l'augmentation de la demande pendant la pandémie de covid-19.

De grandes quantités de méthamphétamine ont été saisies en Espagne et en Slovaquie, et l'on pense qu'elles provenaient du Mexique.

Il convient de noter que le Président López Obrador a décidé de ne plus lutter contre le crime organisé. Il mise sur l'omission des autorités dans la lutte contre la drogue et d'autres types d'activités illégales comme le trafic d'êtres humains et d'armes, avec une politique institutionnelle appelée par lui-même la politique « des câlins et non des balles ».

Le Président mexicain a déclaré en juin 2020 : « J'ordonne que cette opération soit arrêtée et que ce présumé criminel », le fils de Chapo Guzmán, « soit libéré ».

Après cela, il a chaleureusement accueilli la mère de cette personne.

Selon le rapport 2021 de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, les cartels mexicains gagnent quelque 25 milliards de dollars par an uniquement pour des opérations à l'intérieur du pays. De même, le rapport international sur la stratégie de contrôle des drogues, publié en 2022, met en garde contre la capacité limitée du Mexique à poursuivre les délits de blanchiment d'argent.

Il n'y a que neuf condamnations pour blanchiment d'argent en 2018, 19 en 2019, et seulement trois en 2020.

Les gens ont besoin que les biens volés leur soient rendus. Au cours des quatre dernières années de ce gouvernement, seulement environ 106 millions de dollars ont été saisis. Selon le gouvernement, seuls 11 millions ont été distribués sous forme d'aide sociale et d'assistance aux infrastructures.

En tant que législateur, je m'engage à faire connaître au gouvernement et au Congrès mexicains l'exemple de bonnes pratiques de l'Espagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et de la France dans ce rapport.

Merci beaucoup pour votre attention.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:56:49

Merci à vous.

Je termine la liste des orateurs avec Mme Yevheniia KRAVCHUK, d'Ukraine.

Mme Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ADLE

18:56:59

Je vous remercie, chères et chers collègues, de me permettre de délivrer mon message.

Madame la Présidente,

Chères et chers collègues,

Lorsque nous parlons de ces actifs criminels sales – en particulier ceux qui appartiennent aux oligarques russes – et de leur bonne utilisation, nous devons comprendre la chose suivante : les actifs des oligarques et ceux qui sont associés au Kremlin sont essentiellement des actifs utilisés par Poutine et son entourage. L'ensemble de l'économie russe repose sur l'utilisation d'actifs économiques qui appartiennent normalement à des personnes physiques et morales, mais qui servent essentiellement de poches financières au régime russe. Ils ne peuvent donc pas être dissociés du régime, alors qu'ils sont la source de financement de la guerre agressive contre l'Ukraine.

J'invite donc le rapporteur et l'APCE, en général, à étudier dans les prochains rapports le type d'action qui pourrait être entrepris pour bloquer et confisquer ces actifs et, éventuellement, les utiliser à des fins de réparations et de compensations pour l'Ukraine et le peuple ukrainien. Le Gouvernement ukrainien estime actuellement les dommages causés à l'économie nationale à au moins 600 milliards de dollars. En particulier, rien que pour restaurer l'infrastructure de toute la ville de Marioupol, il faudra 10 milliards de dollars.

Fin avril, près de deux mille bâtiments résidentiels ont été détruits dans la ville de Kharkiv. Plus de 205 hôpitaux, 586 écoles, 319 jardins d'enfants et des centaines d'autres infrastructures importantes ont été détruits ou endommagés sur l'ensemble du territoire ukrainien.

En plus de l'argent, des maisons et des appartements particuliers pourraient être utilisés pour l'accueil des Ukrainiens qui ont fui la guerre. Il serait juste d'attirer plus d'actifs des oligarques russes pour couvrir ces pertes et ces dépenses, et pas seulement ceux des contribuables des pays européens.

Merci beaucoup.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

18:59:12

Merci.

La liste des oratrices et des orateurs est maintenant épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Monsieur le rapporteur, vous avez 3 minutes pour répondre aux intervenants.

M. André VALLINI

France, SOC, Rapporteur

18:59:26

Merci, Madame la Présidente.

Quelques mots d'abord pour partager ce qui a été dit par de nombreux orateurs sur la pédagogie de la réutilisation sociale des avoirs criminels confisqués. Le crime ne paie pas, cela a été dit à plusieurs reprises ; il faut montrer que non seulement le crime ne paie pas mais qu'en plus, grâce à la réutilisation sociale de l'argent du crime, on peut redonner confiance au peuple dans la démocratie et dans l'État de droit.

Deuxième point, Mme Marie-Christine DALLOZ a parlé du choc de légalité : elle a eu bien raison et cela m'a fait me souvenir de ce qu'on m'a expliqué en Italie, à savoir qu'il faut être très vigilant sur les entreprises. On parle des villas, des bateaux, des yachts, des voitures de luxe et des appartements mais il y a aussi des entreprises qui fonctionnent de façon totalement « clandestine » et on s'aperçoit trop souvent que lorsqu'une entreprise rentre dans la légalité après que le chef mafieux ait été emprisonné, cette entreprise se casse la figure – si vous me passez l'expression – parce qu'elle doit acquitter des impôts et acquitter des cotisations sociales. Donc c'est à l'État de veiller à ce choc de légalité pour que les entreprises ne disparaissent pas, ce qui crée du chômage et ce qui risque – et c'est arrivé notamment dans la région de Rome – de faire en sorte que la population soit en colère contre l'État, qui a mis un terme aux fonctionnement mafieux de cette entreprise, parce que les gens se retrouvent au chômage alors qu'ils avaient du travail avec la mafia.

Enfin, troisième point : je me réjouis bien sûr de l'accueil qu'ont réservé les collègues ukrainiens à mes propositions, sur la confiscation, bien sûr, mais aussi sur la réutilisation des avoirs criminels des oligarques russes en faveur du peuple ukrainien, en faveur des réfugiés ukrainiens et en faveur de la reconstruction de l'Ukraine.

Je vous remercie.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

19:01:12

Monsieur le président de la commission, Monsieur COTTIER ?

M. Damien COTTIER

Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

19:01:16

Merci, Madame la Présidente.

Au nom de la commission, en effet, j'aimerais rappeler que l'excellent rapport de notre collègue, le sénateur André VALLINI, s'inscrit dans une série de rapports précédents que notre commission a présentés avec l'objectif commun de combattre le crime organisé, la grande corruption, en l'attaquant là où cela fait mal, à savoir au portefeuille.

Le premier rapport de cette série était celui du sénateur Mart van de Ven, notre ancien collègue qui rappelait le modèle irlandais et qui proposait la confiscation des avoirs criminels sans condamnation pénale, donc en fait le renversement de la charge de la preuve, et plusieurs pays membres ont introduit par la suite des mesures législatives qui étaient inspirées de ces recommandations.

Ensuite, il y a eu le rapport de notre collègue ici présente, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, qui a soumis des propositions concrètes pour renforcer les cellules de renseignement financier, augmenter les capacités des autorités de détecter et de geler les avoirs illicites en temps utile.

Selon le rapport de la Banque mondiale, cela a été dit, les bénéfices – si je peux m'exprimer ainsi – annuels du crime organisé, de la grande corruption, s'élèvent à plus de 2 000 milliards de dollars, dont une bonne partie sur le continent européen. Voilà de quoi résoudre de nombreux problèmes sociaux sur notre continent.

Et c'est cette dernière question qui est traitée par le rapport du sénateur André VALLINI : quel bon usage pouvons-nous faire des avoirs qui sont confisqués ? Comme vous avez pu le constater, ce rapport – et cela a été dit par plusieurs intervenants – est également inspiré par des bonnes pratiques qui existent dans plusieurs pays qui ont été cités, notamment celui de l'Italie où le sénateur s'est rendu. Des fois, dans nos activités politiques, on nous dit dans la population qu'il n'y a pas d'impact assez concret des mesures que nous prenons, mais l'exemple qui a été donné, qui a été pris par plusieurs de la villa du mafieux qui est réutilisée pour la collectivité, là, il y a vraiment quelque chose de très concret et d'extrêmement visible.

Il y a aussi un aspect qui a moins été évoqué aujourd'hui, qui est la restitution des avoirs au plan international. Là, je viens d'un pays, la Suisse, qui a aussi développé des bonnes pratiques dans ce domaine. Il y a aussi la possibilité, en collaboration entre les deux États, celui qui restitue l'argent et celui qui le reprend, d'attribuer ces montants à la collectivité. Il y a des exemples qui ont été développés, en particulier à travers des mécanismes de la Banque mondiale, qui sont aussi des aspects intéressants.

Et puis ce rapport a été enrichi, cela a été dit, cela a été souligné par plusieurs, de la question du traitement des avoirs qui sont confisqués de citoyens et d'entreprises russes en lien avec le conflit en Ukraine. Là, M. VALLINI a proposé des éléments qui sont immédiats, qui sont vraiment dans l'actualité et qui sont importants dans la situation que nous vivons.

Je me réjouis de l'accueil qui a été fait à ce rapport et que les exemples qui sont cités aillent aussi loin que le Mexique, où notre collègue a dit tout à l'heure qu'il allait essayer de faire essaimer ces bonnes idées. 

Le rapport a le soutien plein et entier de notre commission.

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Vote : Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

19:04:20

Merci à vous.

La discussion générale est désormais close.

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté :

- un projet de résolution, sur lequel quatre amendements et un sous-amendement ont été déposés ;

- et un projet de recommandation, sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

J’ai été informée par le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme que les amendements n° 3 et 4 sur le projet de résolution ont été adoptés à l’unanimité par la commission.

Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?

C'est exact.

 

Y a-t-il une objection à ce que nous les considérions comme adoptés par l’Assemblée ? S’il y en a, veuillez vous manifester, les présents en levant la main, ceux participant à distance en demandant la parole.

Il n’y a pas d’objection.

Les amendements n° 3 et 4 sur le projet de résolution sont donc déclarés adoptés définitivement.

 

Nous commençons par le projet de résolution.

L’amendement n° 1 fait l’objet d’un sous-amendement de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l’amendement n° 1.

Monsieur GONCHARENKO, vous avez 1 minute.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE/AD

19:05:29

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Cet amendement vise à modifier le libellé pour le rendre plus précis et plus juridique. Car en parlant des oligarques russes : qui est un oligarque ? Qu'est-ce que cela signifie ? Où est la définition ? Et j'ai aussi déjà dit que les oligarques russes n'existent pas dans la réalité. Ce ne sont que des poches, des portefeuilles de Poutine – plus ou moins grands, ou très grands, mais rien de plus.

Donc, ma première proposition était de changer « les citoyens russes et les oligarques », pour ajouter « les citoyens ». Mais il y a la proposition du rapporteur de dire juste « citoyens », ce qui est absolument logique. Je pense que c'est important parce que nous parlons d'oligarques qui sont les portefeuilles de Poutine, de personnes travaillant pour l'État, comme ils le disent, mais en réalité, ils sont absolument corrompus et travaillent aussi pour Poutine ; de propagandistes et d'autres personnes qui sont coupables de ce qui s'est passé.

Merci.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

19:06:33

Bien. Nous en venons au sous-amendement n° 1.

La parole est à Monsieur le président Damien COTTIER pour le soutenir au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

M. Damien COTTIER

Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

19:06:42

Merci Madame la Présidente.

Comme l'a dit M. GONCHARENKO, en fait, lui ajoutait « citoyens », donc cela donnait « citoyens et oligarques », et comme les oligarques sont généralement des citoyens et qu'à l'amendement n°3 nous avons ajouté « les entreprises », en fait, on peut supprimer le terme « et oligarques » : il reste « citoyens » et « entreprises » et cela couvre l'ensemble des cas. L'auteur de l'amendement avait dit en commission, et je crois qu'il vient de le dire ici, qu'il est également d'accord avec ce sous-amendement.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

19:07:08

D'accord, donc on part du principe que l'auteur est d'accord. 

Quelqu’un demande-t-il la parole contre le sous-amendement ? Non.

La commission est favorable à ce sous-amendement, l'auteur également.

Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement.

 

Le sous-amendement n° 1 a été adopté à l'unanimité.

Nous allons procéder au vote sur l’amendement n° 1 ainsi sous-amendé.

Avant cela, nous allons d'abord voir si quelqu'un est contre l'amendement n° 1 ainsi sous-amendé. Non ?

L'avis de la commission ?

M. Damien COTTIER

Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

19:08:26

Elle est favorable.

Mme Nicole TRISSE

France, ADLE, Présidente de l'Assemblée

19:08:28

Très bien.

Nous allons procéder au vote sur l’amendement n° 1 ainsi sous-amendé.

L’amendement n° 1 ainsi sous-amendé a été adopté à l'unanimité.

 

L'amendement n° 3 avait déjà été adopté à l'unanimité, l'amendement n° 4 également.

 

On passe à l'amendement n° 2.

La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l’amendement n° 2.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE/AD

19:09:22