mardi 11 octobre 2022 matin
2022 - Quatrième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
La séance est ouverte.
Veuillez prendre place, chers collègues.
Je peux vous informer que, comme promis hier, une déclaration conjointe a été faite par le Président du Comité des Ministres, la Secrétaire Générale et le Président de l'Assemblée parlementaire concernant les atrocités qui ont eu lieu hier et qui ont lieu aujourd'hui dans notre État membre, l'Ukraine, en raison de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.
Le premier point à l'ordre du jour ce matin est le débat sur le rapport intitulé « Soutenir une perspective européenne pour les Balkans occidentaux », que vous trouverez dans le document 15609, qui sera présenté par M. George PAPANDREOU au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Je vous rappelle que nous avons d'ores et déjà convenu que, pour terminer avant midi, heure à laquelle le Président Michael D. HIGGINS, de l'Irlande, s'adressera à notre Assemblée parlementaire, nous interromprons la liste des orateurs vers 11 h 45 pour laisser le temps aux réponses et au vote.
La parole est à M. George PAPANDREOU, rapporteur.
Monsieur George PAPANDREOU, vous disposez de 7 minutes.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
La péninsule des Balkans est une région d'une grande diversité.
Cependant, de nombreux groupes ethniques, minorités ou ces petits pays naissants eux-mêmes ont souvent ressenti une profonde insécurité.
Sous des régimes despotiques ou autoritaires, les citoyens se sont sentis opprimés, les minorités exclues ou persécutées, tout sentiment de justice, d'égalité et de liberté écrasé.
L'empreinte que cela a laissée dans notre conscience collective est que, lorsque nous sommes en difficulté, nous cherchons un grand frère protecteur ou dépendons d'une nation mère voisine pour venir à notre secours.
Cela a créé une profonde dépendance à l'égard des puissances extérieures, et nos griefs locaux ou régionaux sont devenus des conflits par procuration dans un jeu géopolitique plus vaste.
Cependant, il existe un autre aspect de l'Histoire.
À la fin du XVIIIe siècle, un révolutionnaire, Rigas Feraios, et beaucoup d'autres après lui, avaient une vision très différente des Balkans.
Il vivait et écrivait depuis Odessa, et il a écrit sur l'unité des peuples des Balkans. Je vais utiliser ses mots pour les juxtaposer à l'horrible réalité de la guerre d'aujourd'hui.
Contre le despotisme de Poutine, Rigas Feraios appellerait à une démocratie radicale et directe. Contre la brutalité de Poutine, Rigas Feraios projetterait l'universalité de la vérité humaine et des droits de l'homme. Contre la russification, la négation de l'identité ukrainienne, Rigas Feraios proclamerait un état de démocratie et d'éducation, où Grecs, Slaves, Arméniens, Turcs, Juifs, Valaques et Albanais vivraient harmonieusement et également. « Un état de vertu », dirait-il.
Cette vision, qui a inspiré de nombreuses personnes, s'était perdue après les nombreuses guerres qui ont suivi, mais ce rêve a été ravivé lorsque l'Union européenne a invité les Balkans occidentaux au sommet de Thessalonique en 2003 et s'est engagée à leur offrir une véritable perspective européenne. Dans une famille de valeurs qui garantit une coexistence pacifique où chacun se sent protégé, respecté en tant qu'individu, en tant que minorité, en tant que nation, en tant que groupe politique, en tant que citoyen de toute race, religion, sexe ou ethnie. Protégés, en sécurité. Non pas parce qu'un grand frère nous protège, mais parce que nous nous engageons à respecter des valeurs et des pratiques communes. Une famille de dignité, de confiance et de vertu.
Mais comme l'ont récemment déclaré M. Piero FASSINO et son cosignataire, après 20 ans, l'éclat de l'Europe s'est émoussé, apportant frustration, migration des jeunes, fatigue des réformes, sapant la vision de Balkans de coopération, de démocratie, de dignité et de paix.
Les vieilles habitudes de recherche de protecteurs réapparaissent. Dans ce monde de rivalités géopolitiques, les Balkans pourraient facilement redevenir le terrain de jeu de conflits par procuration.
Ce rapport espère être un nouveau point de départ. J'espère qu'il sera une étincelle pour aider à raviver le rêve, la vision du peuple unifié des Balkans au sein de l'Union européenne afin de donner un nouvel élan à la réforme démocratique où le Conseil de l'Europe peut et doit jouer un rôle crucial.
Mais c'est aussi un défi envers l'Union européenne, un appel à la volonté politique nécessaire pour aller de l'avant. Mais, en tant que défi, c'est un défi pour nous tous. Quelle Europe voulons-nous ?
Sommes-nous prêts, dans l'Union européenne, à relever les défis géopolitiques et à faire tous les efforts et investissements nécessaires pour intégrer nos voisins dans cette famille de valeurs, en approfondissant et en protégeant ces valeurs au passage ?
Les pays candidats peuvent-ils tous développer un nouvel élan politique pour les changements institutionnels et sociaux nécessaires ?
La région peut-elle prendre l'initiative, développer son autonomie, s'approprier collectivement ce processus au lieu de le considérer comme une pression extérieure l'obligeant à se conformer à des normes importunes ?
Et que deviendra la Communauté politique européenne, la CPE comme on l'a appelée ? Sera-t-elle un substitut à l'adhésion ou un accélérateur de l'intégration, comme l'espère le Commissaire à l'élargissement ?
Notre quatrième sommet du Conseil de l'Europe deviendra-t-il le catalyseur d'une relation plus stratégique entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ?
Monsieur le Président, comment cela peut-il être bénéfique pour les Balkans occidentaux ?
Comment envisageons-nous, en tant qu'Européens, nos réponses aux grands défis auxquels l'humanité est confrontée : le climat, la santé, les profondes inégalités de richesse, la maîtrise des technologies pour le bien commun, la construction de la paix et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ?
Ce rapport a donc tenté d'énumérer les étapes qui nous permettront d'établir un processus viable qui nous guidera pour faire face à ces défis de manière commune avec les Balkans au sein de l'Union européenne, intégrés dans l'Union européenne.
Nous exposons dans ce rapport les priorités de changement dans les pays des Balkans occidentaux. Nous évaluons également les responsabilités que l'Union européenne doit assumer et celles d'une volonté politique plus forte.
Nous examinons également comment le Conseil de l'Europe, nous ici, peut développer une relation stratégique plus profonde et plus poussée avec l'Union européenne afin de jouer un rôle de catalyseur dans le processus d'adhésion des Balkans occidentaux, un rôle qui, je pense, permettra également de clore le cycle historique des conflits – des conflits gelés ou existants – dans la région.
Un dernier point : les Balkans occidentaux ne sont pas une question isolée et distincte. La manière dont nous abordons leurs difficultés, leur histoire, leurs conflits, leurs aspirations, a un rapport avec notre avenir. Du type d'Europe que nous voulons créer pour les générations futures. Et dans ce domaine, nous avons tous un rôle à jouer. Nous avons tous une responsabilité. Nous devons prendre notre avenir en main. Il doit être façonné par nous, par nous tous, et c'est là notre défi aujourd'hui.
Merci, Monsieur le Président.
Merci beaucoup, Monsieur PAPANDREOU, rapporteur.
Je vais maintenant donner la parole aux orateurs. Nous allons commencer par les orateurs au nom des cinq groupes politiques et le premier dans le débat est Lord Alexander DUNDEE du Royaume-Uni. Il va parler au nom du Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique.
Lord DUNDEE, vous avez la parole.
Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe
10:14:07
Monsieur le Président et chères et chers membres,
Je félicite chaleureusement M. George PAPANDREOU pour son excellent rapport.
Comme je viens d'un pays qui a récemment quitté l'Union européenne mais qui reste un membre fondateur actif du Conseil de l'Europe et se considère comme un État européen, permettez-moi de souligner l'importante perspective européenne fournie par le Conseil de l'Europe depuis plus de soixante-dix ans.
De nombreux pays considèrent le marché commun et les subventions de l'UE comme une incitation forte. Toutefois, l'esprit, la culture et la compréhension européens sont favorisés bien davantage par les normes relatives aux droits humains et à la démocratie établies par le Conseil de l'Europe. De même qu'ils le sont par ses réalisations marquantes dans un grand nombre de domaines, notamment l'éducation, la mobilité des étudiants et la reconnaissance des périodes d'études et des diplômes, ainsi que par ses travaux sur le patrimoine culturel, pour ne citer que quelques activités du Conseil de l'Europe ; et ce, en association avec la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, dont je suis l'actuel président.
Dans le même temps, je soutiens le souhait exprimé par les pays des Balkans occidentaux d'adhérer à l'Union européenne. Comme nous l'avons vu avec la Türkiye, le statut de candidat à l'UE peut être un processus très long, et je crains que la candidature de l'Ukraine à l'UE ne soit également un projet à très long terme.
L'UE s'est renforcée à travers plusieurs crises. Cependant, comme nous venons de le constater, les défis causés par la guerre russe contre l'Ukraine sur les marchés de l'énergie, les marchés financiers et les économies au niveau mondial, rendent les décisions politiques au sein de l'UE toujours plus compliquées et divisées. C'est pourquoi, comme le fait ce rapport, je préconise le renforcement des perspectives, des normes et de la coopération européennes entre nos États membres. De même, comme le souligne également le rapport, nous ne devons pas minimiser la valeur de notre propre Organisation, le Conseil de l'Europe.
Dans cet esprit, j'aimerais souligner un point. Ayant été ministre des Affaires étrangères et Premier ministre de la Grèce par le passé, M. George PAPANDREOU n'est que trop bien conscient de la situation humanitaire désastreuse et des souffrances endurées depuis des décennies par tant de migrants irréguliers sur la route dite des Balkans, de la Grèce aux pays occidentaux de l'UE et au Royaume-Uni.
Frontex a enregistré cette année une augmentation de 350 %, soit plus de 86 000 personnes sur la route des Balkans occidentaux, et une augmentation de 120 %, soit plus de 25 000 personnes sur la route de la Méditerranée orientale vers la Grèce. La plupart d'entre elles ont été victimes de passeurs et sont obligées de dormir à la dure dans les bois ou à la belle étoile dans les villes.
Je ne suis pas sûr que la situation s'améliorera nécessairement avec l'élargissement de l'Union européenne. Mais, pour les États membres du Conseil de l'Europe, la solidarité européenne dans le cadre de la coopération fondée sur l'État de droit et les droits humains devrait être pleinement réalisable dans ce contexte afin d'éviter de telles souffrances humaines.
Monsieur le Président, telle est la perspective européenne, que les fondateurs du Conseil de l'Europe ont inscrite dans le Statut de notre Organisation.
Merci beaucoup, Lord Alexander DUNDEE.
Notre prochaine oratrice est Mme Liliana TANGUY, de la France, qui parle au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
France, ADLE, Porte-parole du groupe
10:17:33
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le groupe ADLE accueille favorablement le rapport et la proposition de résolution qui nous sont soumis au débat aujourd’hui.
Parce que les Balkans occidentaux font partie intégrante de l’Europe, parce qu’ils appartiennent à notre histoire et qu’ils partagent notre culture, notre sentiment d’appartenance et nos valeurs, le groupe ADLE soutiendra toujours les efforts allant dans le sens de leur rapprochement à l’Union européenne.
Depuis le sommet de Thessalonique en 2003, des avancées ont eu lieu mais nous déplorons la lenteur du processus d’intégration des pays des Balkans occidentaux à l’UE.
Conscient des difficultés que traverse cette partie de l’Europe, notre groupe salue toutes les initiatives visant à y maintenir la paix et la sécurité et à en éloigner le spectre de la violence. Nous n’ignorons pas qu’un certain nombre de conflits latents pourraient porter atteinte aux relations de bon voisinage et à la stabilité en Europe.
Nous partageons les préoccupations exprimées dans ce rapport quant aux manquements à l’État de droit et à la bonne gouvernance, aux atteintes aux droits des minorités, à la liberté de la presse et à l’indépendance de la justice, dont ces pays ne sont pas exempts. Nous avons conscience que les conflits bilatéraux y font souvent obstacle à une coopération régionale inclusive.
C’est pourquoi le groupe ADLE croit en la vertu de la coopération interparlementaire pour renforcer l’intégration régionale et la sécurité démocratique de la région.
Avec le retour de la guerre sur notre continent, il est devenu urgent de réagir et de protéger les Balkans occidentaux en facilitant le processus de leur intégration à l’UE.
Le groupe ADLE soutient la proposition visant à développer davantage les activités de coopération dans les domaines prioritaires tels que l’État de droit et la bonne gouvernance, ainsi qu’à appuyer les initiatives des sociétés civiles locales. Il entend également l’intérêt du Conseil de l’Europe à vouloir intensifier la dimension politique de son engagement dans les Balkans occidentaux.
Le groupe approuve également la recommandation adressée au Comité des Ministres de soutenir les forces démocratiques dans ces pays afin qu’il s’engage à améliorer leur fonctionnement administratif à tous les niveaux de gouvernance, à intensifier la lutte contre la corruption, à renforcer la place de la société civile et à s’abstenir à tout discours provocateur.
Le Conseil de l’Europe doit poursuivre son dialogue avec l’UE, en proposant son aide dans les domaines où ses compétences sont salutaires, tels que l’État de droit, la démocratie et les droits humains.
Notre groupe souhaite souligner l’intérêt porté à la création de la Communauté politique européenne qui a vu le jour le 6 octobre dernier en Conseil européen à l’initiative du Président français, Emmanuel Macron. Cette plateforme intergouvernementale est un espace de dialogue politique dont la priorité est de renforcer la coopération dans les domaines de la défense et de la sécurité, et d’améliorer l’interconnexion dans les secteurs des télécommunications, de la cybersécurité et des transports.
La création de la Communauté politique européenne répond à la nécessité de recréer une unité continentale à la suite de l’agression russe contre l’Ukraine. Elle n’a donc pas vocation à se substituer à l’UE ni au Conseil de l’Europe. Au contraire, elle aura pour mission de préparer les dirigeants, les élus et les citoyens des pays candidats à leur intégration dans l’UE.
Le groupe ADLE croit fortement à la complémentarité et aux synergies entre ces espaces de dialogue politique pour permettre l’accélération du processus d’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’UE.
Je vous remercie.
Chers collègues,
Je tiens à féliciter M. George PAPANDREOU pour cet important rapport.
Dans les nombreuses discussions que nous avons eues au niveau de la commission, avant ce débat, il est apparu clairement que l'Union européenne n'a pas tenu les promesses qu'elle avait faites aux Balkans occidentaux et que sa crédibilité est en jeu.
Il s'agit d'une évolution négative qui a entraîné une déception généralisée, un sentiment anti-européen et un déficit démocratique dans la région.
Les Balkans occidentaux, chers collègues, ont subi des conflits armés et la guerre de l'OTAN dans les années 90. Dans le même temps, les politiques néolibérales imposées au fil des ans, notamment la déréglementation du marché du travail et les politiques de privatisation, ont aggravé le chômage et la précarité et entraîné une nouvelle détérioration des droits sociaux et du travail, de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Cette situation a entraîné une marginalisation et une déception accrues, notamment chez les jeunes, ainsi qu'une augmentation du racisme et des tensions interethniques.
Le Conseil de l'Europe, et en particulier l'APCE, doit se tenir aux côtés des pays des Balkans en faveur de la démocratie, de la paix et de la justice sociale, du développement social et économique et du renforcement des institutions démocratiques.
L'établissement de normes, le suivi et la coopération sont essentiels pour maintenir la dynamique et réaliser des progrès en ce qui concerne les critères de Copenhague. Nous devons également faire pression pour la réconciliation et les relations de bon voisinage dans la région. L'accord de Prespa a envoyé un message clair : les différends historiques peuvent être résolus par le dialogue.
Il est essentiel que les populations de ces pays considèrent la coopération avec l'Union européenne comme un processus d'intérêt mutuel, susceptible de favoriser le développement durable de toute la région ainsi que la sécurité et la stabilité.
Un engagement renouvelé, voilà ce que nous devons obtenir. Récompenser les progrès accomplis par une perspective concrète d'intégration à l'Union européenne serait bénéfique pour la région et l'Europe dans son ensemble. Mais l'élargissement doit dépasser le niveau technique et atteindre les dimensions parlementaires et intergouvernementales, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile.
En outre, l'Union européenne et le processus d'élargissement en lui-même doivent évoluer afin que les objectifs stratégiques de l'Union reflètent et privilégient les politiques visant à lutter contre l'exploitation, la précarité, la détérioration des droits du travail et des droits sociaux, la pauvreté et l'exclusion sociale.
Merci.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:24:19
Merci beaucoup, Monsieur George LOUCAIDES.
Je donne maintenant la parole à M. Piero FASSINO.
Merci, Madame la Présidente.
Je remercie bien sûr mon collègue M. George PAPANDREOU et j'approuve son rapport au nom du Groupe socialiste. Nous le soutiendrons.
Je voudrais commencer par cette considération. Nous sommes confrontés à une guerre atroce que nous suivons tous avec angoisse, en Ukraine, et cette guerre nous ramène toutefois à d'autres guerres qui ont secoué le continent depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Je pense aux guerres dans le Caucase et je pense à la guerre dans les Balkans.
Que nous disent ces guerres ? Ils nous disent que si l'Union européenne connaît la paix, la stabilité et la sécurité depuis 80 ans, les écueils à notre sécurité, les écueils à la paix, les lieux d'instabilité et de guerre, sont les régions situées en dehors de l'Union européenne.
Cela doit donc nous dire que la seule façon d'empêcher cette instabilité et ces guerres de se poursuivre à l'avenir est d'intégrer ces régions et de les faire entrer dans l'Union européenne, car l'Union européenne est la condition de la stabilité, elle est la condition de la sécurité, elle est la condition de la paix.
C'est particulièrement vrai aujourd'hui pour les Balkans. Au lendemain de la paix de Dayton de 1995, la communauté internationale a promis aux Balkans que l'intégration dans l'institution euro-atlantique serait le moyen de garantir la stabilité et la sécurité de la région, en la sortant d'une longue histoire de guerres, au point que le lexique politique s'est enrichi d'un mot pour l'indiquer : la « balkanisation » était censée désigner précisément une réalité caractérisée par une forte fragmentation et des conflits permanents.
Eh bien, 27 ans se sont écoulés depuis Dayton, 19 ans depuis le Conseil européen de Thessalonique et seuls quatre pays ont entamé des négociations, dont deux seulement au cours des derniers mois (Macédoine du Nord et Albanie) et pour deux autres, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo, nous sommes encore une perspective lointaine.
Écoutez, tout ce laps de temps a déjà produit des conséquences. Elle a engendré une frustration dans l'opinion publique, qui voit l'objectif de l'Europe comme toujours plus lointain et évanescent, elle a permis à d'autres acteurs d'entrer dans la région, de la Chine à la Russie en passant par la Türkiye et d'autres, et elle a servi d'alibi au ralentissement des pays des Balkans dans l'adaptation de leur législation aux normes européennes.
Je crois que, comme le demande à juste titre M. George PAPANDREOU, un changement de rythme est nécessaire.
Nous avons besoin d'un saut quantique, d'une nette accélération du processus d'élargissement, en accélérant les négociations avec la Serbie, le Monténégro, l'Albanie et la Macédoine du Nord, en déterminant des choix précis pour la Bosnie, en lui accordant au moins le statut de candidat, et en donnant au Kosovo une perspective d'intégration.
Dans tout cela, le Conseil de l'Europe peut jouer, comme il l'a fait jusqu'à présent, un rôle essentiel en favorisant le dialogue, la pacification et en soutenant les réformes que ces pays doivent entreprendre.
Je crois précisément que ce sont les choix que nous devons soutenir parce que, comme l'a dit M. George PAPANDREOU, l'idée que nous nous faisons de l'Europe et la manière dont nous sommes capables de construire un continent de paix, de sécurité et de stabilité dépendent de ce qui se passe dans les Balkans ainsi que dans les autres régions d'Europe orientale.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:28:01
Merci, Monsieur Piero FASSINO.
Je donne maintenant la parole à M. Anastasios CHATZIVASILEIOU.
Madame la Présidente,
Chères et chers collègues,
Je tiens à remercier et à féliciter M. George PAPANDREOU pour son excellent rapport, que nous approuvons aujourd'hui.
L'avenir des Balkans occidentaux passe par l'Union européenne, dans l'intérêt de la stabilité régionale. Notre Conseil devrait jouer un rôle central afin de donner un nouvel élan au processus d'élargissement de l'UE. Dans le même temps, nous devons exhorter tous les États des Balkans occidentaux à accélérer les réformes nécessaires. En tant que Grec, je suis fier du Sommet de Thessalonique, où un document important a été adopté, et je suis fier du Gouvernement actuel, qui est l'un des premiers en Europe à avoir exprimé un soutien sans équivoque à la perspective européenne de tous nos voisins.
Soyons francs, chères et chers collègues. Au cours des décennies précédentes, l'Europe a fermé les yeux sur les dirigeants corrompus de la région des Balkans occidentaux. Nous n'avons pas été capables de donner une solution à la jeune génération qui aspirait à un avenir européen. Que s'est-il passé, chères et chers collègues ?
L'euroscepticisme, le nationalisme et l'influence des pays tiers révisionnistes ont pris leur place dans la région. Les Balkans occidentaux appartenaient géographiquement, historiquement et économiquement à l'Europe. L'invasion russe en Ukraine accapare à juste titre la majeure partie de l'énergie politique de l'Europe. Il semble que les Balkans soient en train de devenir une histoire secondaire.
Je voudrais tirer la sonnette d'alarme pour nous tous. Nous devons insuffler un nouvel élan à la perspective des Balkans occidentaux.
Oui, les Balkans occidentaux doivent poursuivre leurs efforts, mais l'Europe doit aussi tenir ses promesses. Laisser la région dans l'incertitude entraînera l'instabilité et le renforcement dangereux de l'influence malveillante d'acteurs tiers. Pouvons-nous nous le permettre ? La réponse est non, chères et chers collègues.
Bien entendu, tous les États des Balkans occidentaux doivent faire beaucoup d'efforts : le renforcement des institutions démocratiques, le respect de l'État de droit, des droits humains et des relations de bon voisinage, la protection des minorités et le renforcement des réformes sont des mesures minimales. En outre, nous soutenons fermement leur alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, mais nous aimerions qu'ils y adhèrent en tant que véritables partenaires partageant les mêmes valeurs et idées que l'Union européenne. C'est pourquoi il est également important que tous les États des Balkans occidentaux suivent et mettent en œuvre la politique de sanctions contre la Russie de Poutine.
L'Europe, ce ne sont pas que des mots. L'Europe, c'est avant tout des principes et des actions.
Ainsi, chères et chers collègues, notre Assemblée parlementaire doit faire revivre le rêve européen pour les Balkans occidentaux. La question n'est pas de savoir s'ils appartiennent à l'Union européenne. La question est de savoir quand ils seront prêts à la rejoindre, et le rapport de M. George PAPANDREOU va définitivement dans la bonne direction.
Je vous remercie.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:31:09
Merci beaucoup.
La liste des orateurs au nom des groupes politiques est ainsi close.
Je passe maintenant à la liste normale des orateurs.
Le premier sur ma liste est M. Titus CORLĂŢEAN, de Roumanie, du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Bonjour Madame la Présidente, chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais féliciter notre rapporteur, M. George PAPANDREOU, pour son excellent rapport. Je vais certainement partager et soutenir ses conclusions.
Ensuite, juste quelques commentaires politiques. Le premier est le suivant : le processus d'élargissement de l'UE a toujours été un atout considérable pour l'Union européenne. C'était le cas avec les anciens pays communistes du centre et à l'est ; c'est le cas maintenant avec certains des partenaires de l'est : l'Ukraine, la République de Moldova et, je l'espère, la Géorgie avant la fin de l'année.
Cela devrait être le cas, mais pas seulement en faisant référence à une perspective européenne. Nous devrions utiliser les mots appropriés : « adhésion à l'Union européenne pour l'ensemble de la région des Balkans ». Et je souligne « l'ensemble de la région des Balkans », parce qu'en fin de compte, la vision géopolitique et stratégique devrait être la suivante.
La seule solution pour une région des Balkans stable, démocratique et prospère – pour la paix, avant tout – est une région des Balkans complètement, pleinement intégrée. C'est l'essence même de ce dont nous discutons aujourd'hui.
Bien sûr, l'histoire a été extrêmement compliquée et l'est parfois encore.
C'est pourquoi, lorsque nous abordons et examinons certaines relations bilatérales encore compliquées au sein de cette région – les tensions, etc. – et que nous parlons également de notre expérience nationale en Roumanie, ainsi que de mon expérience personnelle, nous savons et je sais également à quel point la contribution régionale est précieuse. Certaines organisations régionales rassemblent les membres de la région des Balkans, par exemple le processus de coopération de l'Europe du Sud-Est.
Je vous rappelle qu'en 2014, sous ma présidence nationale, la présidence roumaine du PCESE – j'ai eu l'honneur d'assurer la présidence du PCESE à l'époque – avec l'effort commun des pays de la région, entre autres avec la sagesse extrêmement importante de la Serbie et du Kosovo, nous avons réussi à accueillir le Kosovo et à l'inviter à faire partie du Processus de coopération de l'Europe du Sud-Est. Ce fut un moment exceptionnel.
Grâce à la sagesse de nos amis grecs et macédoniens, nous avons réussi à finaliser le document final. Nous avons réussi à avoir une bonne présidence et de bonnes réalisations au cours du mandat de 2014 à cette époque. C'est donc possible : utilisons aussi ces ressources internes de la région.
Enfin, bien sûr, les critères doivent être respectés, entre autres la protection des minorités nationales dans la région, y compris la minorité nationale roumaine ou les Arméniens, c'est important – mais au final, tout est politique.
Il faut donc un engagement politique clair. C'est pourquoi le signal que nous envoyons aujourd'hui de Strasbourg, du Conseil de l'Europe, est extrêmement important : soutenons la pleine intégration de la région des Balkans.
Merci.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:34:36
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Nicos TORNARITIS, de Chypre.
Madame la Présidente,
Permettez-moi tout d'abord de remercier et de féliciter M. George PAPANDREOU pour son excellent rapport.
Chers collègues,
La perspective européenne des Balkans occidentaux doit rester une priorité stratégique pour l'Union européenne. En ce sens, le Conseil de l'Europe peut apporter une contribution notable en encourageant les deux parties à réaffirmer leurs engagements envers le processus d'intégration et en soutenant une nouvelle dynamique de dialogue et de coopération.
Il est essentiel que le processus devienne rapide et efficace et qu'il soit propice aux réformes politiques, économiques mais aussi sociales. Des mécanismes solides doivent être mis en place pour garantir la bonne gouvernance publique, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias et de la société civile, ainsi que la pleine protection des droits de l'homme, notamment ceux des minorités ethniques.
Les pays des Balkans ont fait des progrès non négligeables contre les dépendances profondément enracinées de la corruption, de la polarisation des partis et du manque de transparence et de responsabilité, mais la région reste vulnérable à l'influence et à la manipulation extérieures, motivées par des liens historiques et des intérêts politiques et économiques.
L'avenir des Balkans doit être préservé de ces dispositions menaçantes. Nous devons veiller à ce que les conditions de stabilité, de sécurité démocratique, de relations de bon voisinage et de coopération prévalent.
Une perspective européenne pour les Balkans occidentaux est un investissement géostratégique pour l'ensemble de l'Europe. Par conséquent, nous, le Conseil de l'Europe, devons continuer à encourager et à attendre un alignement complet sur nos normes, valeurs et principes européens communs.
Merci beaucoup.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:37:48
Je vous remercie beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. John HOWELL, du Royaume-Uni.
Je vous remercie beaucoup.
Je voudrais également adresser mes félicitations à M. George PAPANDREOU pour ce rapport et pour avoir attiré notre attention sur les Balkans occidentaux, car, comme nous l'avons déjà entendu, il faudrait tirer la sonnette d'alarme pour que nous nous intéressions à cette région. C'est une zone qui doit être surveillée de manière très approfondie.
Comme l'a dit M. Piero FASSINO, d'autres acteurs attendent de jouer leur rôle dans cette région. Le plus évident est la Russie, mais il y en a un qui est encore plus pernicieux que la Russie pour jouer son rôle dans cette zone, c'est l'Iran. L'Iran joue un rôle majeur dans les Balkans occidentaux et il suffit de voir la taille de son ambassade à Sarajevo pour comprendre qu'il se passe quelque chose.
Il y a deux questions sur lesquelles je voudrais me concentrer.
Le premier est la Bosnie-Herzégovine, où je viens de rentrer d'une mission d'observation des élections présidentielles et parlementaires. On peut considérer ces élections sous deux angles. On peut les regarder à court terme, où il n'y a pas eu de perturbations que nous avons pu constater et où les gens ont pu voter sans être sous la menace d'une arme. Mais on peut aussi les regarder en termes de long terme. Dans ce cas, ils doivent être considérés comme désastreux. Pour que les gens entrent dans une cabine électorale et qu'ils passent 30 minutes à lire les quatre pages, les quatre zones ou les bulletins de vote, cela signifie que nous avons mis au point un système qui est complètement compliqué pour la région.
Le fait que, lorsque vous regardez qui a voté, ce sont les jeunes qui ont été exclus de ce système parce que la plupart d'entre eux ont quitté le pays, illustre le fait que l'accord de Dayton ne fonctionne tout simplement pas et n'est pas viable à long terme. Quoi que nous fassions, nous devons le réparer et le faire correctement.
Le deuxième domaine – j'en ai annoncé deux – est le Kosovo, où mon gouvernement est favorable au Kosovo, tout comme ma délégation. Le fait d'être membre à part entière de cette organisation ne peut apporter que des avantages en termes de droits de l'homme à la population du Kosovo.
Dans toute la région, la dépendance à l'égard de la Russie pour le gaz naturel est encore trop forte, ce qui implique de gros investissements de la part de l'Occident.
Pour le Conseil de l'Europe, je ne peux qu'approuver le rapport, à savoir que le Conseil devrait jouer un rôle plus important dans la promotion du dialogue, y compris la coopération régionale, la normalisation des relations et la résolution des différends bilatéraux.
Je vous remercie.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:41:13
Merci beaucoup, Monsieur HOWELL.
Je donne maintenant la parole à M. Claude KERN, de France.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je veux remercier notre collègue, M. George PAPANDREOU, pour son excellent rapport. Je reviens moi-même de Sarajevo où, avec d'autres collègues, j’ai participé à cette mission d’observation préélectorale puis électorale. Grâce aux échanges que nous avons pu avoir sur place, j’ai pu toucher du doigt certaines des problématiques évoquées dans ce rapport.
Prendre en compte de manière adéquate les situations et les besoins de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Macédoine du Nord, de la Serbie et du Kosovo m’apparaît être une nécessité pour l’Union européenne tout comme pour les pays concernés. Ne nous le cachons pas : la marche vers l’intégration européenne est longue et ardue, tant la reprise de l’acquis communautaire suppose l’adaptation des législations et des pratiques.
La situation du Monténégro est à cet égard frappante. S’il a ouvert l'ensemble des plus de 30 chapitres de négociation, seuls trois sont aujourd’hui provisoirement clos. Je partage les préoccupations exprimées par notre collègue rapporteur sur l’évolution de la situation dans la région.
Le climat politique polarisé aboutit parfois à des conflits interinstitutionnels. Dans plusieurs États, on relève malheureusement de graves manquements à l’État de droit, de sérieuses difficultés de gouvernance et des failles dirimantes dans l’organisation et l’indépendance du système judiciaire. La liberté des médias reste un enjeu, tout comme le respect des minorités nationales. Ces problèmes sont encore aggravés par des reculs démocratiques que l’on observe dans certains de ces pays comme dans bien d’autres pays d’Europe.
Nier ces problèmes serait mentir. Dire qu’il sera facile de les résoudre aussi. Et pour autant, il nous faut avancer et donner des perspectives positives aux États des Balkans occidentaux, afin d’éviter qu’ils se tournent vers d’autres influences qui prêtent moins d’attention aux enjeux démocratiques.
Je crois que les pays en préadhésion devraient pouvoir tirer plus rapidement, et sans attendre leur adhésion complète, le bénéfice des efforts qu’ils consentent. Le fait d’avoir revu la méthodologie du processus d’intégration pour le rendre à la fois plus rapide et progressif, mais aussi réversible, me paraît être une mesure de bon sens.
Il nous faut réaffirmer avec force la perspective européenne des Balkans occidentaux, sans rien cacher des marches ardues qu’implique l’adhésion à l’Union européenne. Il en va d’ailleurs de même pour l’Ukraine et la République de Moldova – et peut-être, j'espère un jour, la Géorgie.
Mais la phase de préadhésion est une étape cruciale si l’on veut éviter d’importer des problèmes systémiques au sein de l’Union européenne.
Merci.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:44:13
Merci, Monsieur KERN.
La prochaine oratrice est Mme Emine Nur GÜNAY.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je voudrais remercier le rapporteur d'avoir soulevé une question régionale très importante.
L'intégration des Balkans occidentaux dans l'Union européenne est d'une grande valeur en termes de développement social et économique, de bien-être et de stabilité pour la région comme pour l'Europe. Elle sert assurément les intérêts des deux parties.
Par conséquent, je pense que le processus d'élargissement et d'adhésion doit être véritablement soutenu. Cela incitera également les pays de la région à poursuivre les réformes et les changements politiques dans un sens plus démocratique et plus transparent.
L'adhésion des Balkans occidentaux à l'UE contribuera aux efforts visant à relever les défis auxquels les pays de la région sont confrontés les uns par rapport aux autres, et à renforcer les tentatives politiques et diplomatiques en vue d'une coopération plus solide dans la région.
Je pense que ce processus est également devenu un catalyseur pour aborder les futures fractures et divisions politiques et ethniques dans la région, notamment en poussant à des réformes politiques afin de fournir et de sauvegarder des structures sociales, économiques, politiques et administratives durables.
En outre, le processus d'élargissement et d'adhésion constitue aujourd'hui une chance inestimable de rendre et de maintenir vivantes et crédibles les aspirations à l'intégration européenne. Cela est d'autant plus évident que nous sommes dans une période où la vision européenne est remise en question et s'étiole.
Les sentiments nationalistes et xénophobes, ainsi que l'islamophobie, sont répandus dans presque tous les coins de l'Europe. C'est pourquoi il convient de considérer cette conférence comme une occasion de contribuer à inverser cette tendance désagréable en Europe et à rétablir la confiance dans les valeurs démocratiques européennes.
Enfin, compte tenu de l'histoire des Balkans, des défis géopolitiques et sécuritaires mondiaux et régionaux posés par les tierces parties qui se disputent l'influence dans la région, il est dans l'intérêt des pays des Balkans occidentaux et de l'UE d'approfondir et de finaliser le processus d'intégration et d'adhésion. Je pense que cela contribuera à la sécurité et à la stabilité de la région et du continent européen en fin de compte.
Je vous remercie.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:47:22
Merci beaucoup.
J'ai maintenant M. Pierre-Alain FRIDEZ de la Suisse.
Merci, Madame la Vice-Présidente.
Mesdames, Messieurs, chers collègues,
Je suis suisse : nous sommes en train de parler d'adhésion à l'Union européenne donc je suis plutôt mal placé. Et, en plus, je ne suis pas un grand spécialiste de la région des Balkans, même si j'ai à quelques reprises participé à des observations d'élection dans la région et je suis allé deux fois avec une commission parlementaire suisse visiter les troupes suisses – oui, il y a des troupes suisses à l'étranger, en l'occurrence au Kosovo. Mais je me permets en fait quelques remarques qui, je pense, iront tout à fait dans le sens du rapporteur, qui a effectué un très bon travail.
Donc une anecdote d'abord. Je suis médecin et j'ai envoyé un de mes patients médecin en Suisse se faire opérer dans un hôpital régional ; ce patient a la caractéristique d'être un Kosovar réfugié en Suisse, naturalisé suisse, mais qui, vingt ans avant l'événement dont je vous parle, avait vu son frère tué sous ses yeux par un militaire serbe. J'ai envoyé ce patient à l'hôpital et là, il s'est retrouvé face à un médecin serbe, l'anesthésiste. Ils se sont insultés et mon patient a quitté l'hôpital. Donc plus de vingt ans après les événements, la tension était encore énorme.
Cette tension, je l'ai vécue en visitant par deux fois – avec les troupes suisses – Mitrovicë, avec cette ville séparée par le fleuve Ibar d'un côté, une population plutôt kosovare, albanaise et de l'autre, serbe ; et la tension est palpable. Cette tension, elle va durer. Elle va durer très longtemps. La seule façon de la résoudre, c'est de sortir par le haut. Sortir par le haut, c'est donner des perspectives, notamment des perspectives économiques, sociales, de progrès, de développement : cela passe, pour moi, à l'évidence, par une entrée dans l'Europe, dans l'Union européenne. C'est véritablement offrir à ces pays-là la motivation pour abandonner ces haines qui vont se transmettre de génération en génération et qui sont actuellement toujours très vivaces.
L'autre élément, et M. Claude KERN en a parlé avant, c'est que si l'Europe ne s'occupe pas de cette région, je vous promets qu'il y a d'autres puissances qui le feront : la Chine, la Russie, avec des intentions peut-être un petit peu moins louables. Donc vraiment, allons dans le sens des propositions et faisons en sorte que cette région des Balkans occidentaux ne soit pas oubliée par l'Europe.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:50:01
Merci beaucoup, Monsieur FRIDEZ.
Ma prochaine intervenante est Mme Theodora BAKOYANNIS, de Grèce.
Chers collègues,
Les Balkans occidentaux produisent plus d'histoire qu'ils ne peuvent en consommer, disait Churchill. Pourtant, cette histoire n'est pas suffisamment honorée aujourd'hui. Elle a besoin d'être reconnue car elle n'est autre qu'une partie de notre histoire, de l'histoire européenne.
Le rapport en question réaffirme le soutien à la perspective de l'Union européenne des Balkans occidentaux. Une promesse qui a été oubliée et qui aurait dû être faite depuis longtemps aux populations de cette région.
Je tiens à féliciter le rapporteur, M. George PAPANDREOU, pour son excellent travail, son dévouement et sa perspicacité dans le cadre du rapport et de la résolution. Il arrive à point nommé après l'éclatement de la guerre en Europe, après la montée de la géopolitique et de l'insécurité mondiale. Mais aussi, après les nouvelles tentatives d'unification de l'Europe, comme en témoigne le premier sommet de la Communauté politique européenne qui s'est tenu à Prague il y a quelques jours à peine.
Mais nous ne devons pas nous tourner vers de nouveaux formats et oublier ceux qui ont garanti la paix en Europe pendant de nombreuses années.
Les perspectives de l'Union européenne pour tous les pays des Balkans occidentaux et, je le répète, pour tous les pays, ont été le moteur des réformes, de la paix et de la stabilité dans les Balkans occidentaux depuis de nombreuses années.
Oui, ils ne sont pas tous au même niveau. Oui, il y a encore beaucoup de problèmes dans les Balkans occidentaux. Mais si aujourd'hui l'Union européenne n'envoie pas un message clair disant que nous sommes sérieux, que nous voulons que les Balkans occidentaux fassent partie de l'Union européenne, alors la désillusion des gens sera si grande que l'interférence d'autres acteurs dans la région, comme beaucoup de collègues l'ont déjà mentionné, sera présente. La Chine est là, la Russie est là et l'Iran est là. Beaucoup d'autres pays extérieurs sont là et s'intéressent aux Balkans occidentaux.
Chers collègues, c'est une question que les Européens doivent résoudre.
Je suis reconnaissant pour tout le soutien que nous recevons de personnes extérieures à l'Union européenne, mais l'Union européenne doit travailler maintenant et la décision doit être prise le plus rapidement possible, car le temps pour les Balkans occidentaux est compté.
Merci.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:52:55
Merci beaucoup, Madame Theodora BAKOYANNIS.
Je donne maintenant la parole à l'orateur suivant, Mme Zita GURMAI.
Merci beaucoup, chère Présidente, chers collègues.
La pandémie mondiale de COVID-19 et la guerre en Ukraine ont redirigé notre attention sur le fait que la politique d'élargissement est un outil pour faire avancer l'intérêt géostratégique de l'Union européenne et l'occasion de favoriser l'unité européenne.
Au niveau de la déclaration de principe, il existe un accord quasi unanime au sein de l'Union européenne sur la nécessité d'accélérer l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne .
La Hongrie fait traditionnellement partie des pays favorables à l'élargissement, mais en réalité, le processus est bloqué depuis des années. l'Union européenne fixe constamment de nouvelles conditions et de nouveaux critères d'adhésion pour les pays des Balkans occidentaux. Des analyses ont montré qu'actuellement, pas moins de 15 pays membres de l'Union européenne ne seraient pas en mesure de remplir pleinement toutes les conditions d'adhésion fixées pour les pays des Balkans occidentaux.
Il est clair que la situation doit changer de toute urgence. Les pays de la région font beaucoup d'efforts pour s'intégrer à l'Union européenne. l'Union européenne devrait prendre au sérieux cette évolution positive et ces messages et prendre des mesures concrètes en vue de l'adhésion. Elle doit agir maintenant.
Parmi les messages positifs en provenance de la région, je voudrais mentionner ici un événement important de ces deux dernières semaines. Les 1er et 2 septembre, un sommet de l'Open Balkan Initiative a été organisé à Belgrade. Il s'agit d'un projet commun de la Serbie, de la Macédoine du Nord et de l'Albanie, fondé sur l'idée de la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Le Premier ministre monténégrin et le président du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine ont également participé au sommet. Les ministres des Affaires étrangères hongrois et turc étaient également présents. À l'ouverture du sommet, le Premier ministre albanais, Edi Rama, a déclaré que les dirigeants des pays membres envisageaient sérieusement d'inviter d'autres pays membres de l'Union européenne et importants pour la région, tels que la Grèce, l'Italie, la Hongrie et la Turquie, à rejoindre l'initiative régionale. L'initiative est compatible avec le principe de l'Union européenne. Open Balkan est un projet régional, et non une compensation pour l'adhésion à l'Union européenne ou une sorte de salle d'attente pour l'adhésion. C'est un projet de paix, tout comme la Communauté du charbon et de l'acier, un prédécesseur de l'Union européenne.
L'Open Balkan crée un nouvel environnement et une nouvelle atmosphère commerciale dans les différents États et dans la région, ainsi que de nouvelles possibilités de coopération. L'accélération des flux de personnes, de biens, de capitaux et de services, ainsi que la croissance accélérée des indicateurs économiques ont prouvé que les pays des Balkans occidentaux ont quelque chose à offrir à l'Union européenne. Ils ont également prouvé que les pays des Balkans occidentaux veulent, peuvent et sont capables de coopérer avec l'Union européenne, qu'ils doivent formellement et légalement faire partie de la communauté des peuples européens et qu'ils font partie de l'Europe depuis des siècles déjà. Le message envoyé par le Sommet est que les pays des Balkans ouverts font preuve de solidarité en cette période de crise.
Je suis convaincu que l'initiative Open Balkan permet d'accélérer l'intégration de la région. Ces pays peuvent agir ensemble dans le cadre de l'Union européenne en tant que groupe de pays avec des demandes et des objectifs clairement définis. L'hiver 2022-2023 qui s'annonce sera un grand défi et un test pour nous tous. C'est au tour de l'Union de répondre positivement aux signaux positifs. Le processus d'élargissement ne peut être indéfiniment reporté.
Je vous remercie beaucoup, M. George PAPANDREOU, pour votre excellent rapport et pour le soutien sans faille de la région.
Merci beaucoup.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:56:27
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Jorida TABAKU, de l'Albanie.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier le rapporteur, en particulier pour le rapport, car il faut être de la région pour comprendre vraiment la région.
Aujourd'hui, cette résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sera approuvée, condamnant les attaques russes sur Kiev. La guerre en Ukraine a réveillé les mémoires dans les Balkans. Plusieurs pays des Balkans se montrent encore du doigt, et je suis d'accord pour que l'on condamne. Mais nous devons aussi tous aller de l'avant. Les pays des Balkans doivent accepter leurs responsabilités et aller de l'avant. Avancer signifie se rapprocher de l'UE.
Nous ne pouvons pas permettre que d'autres pays des Balkans alignent leur politique étrangère sur celle de la Russie. Nous ne pouvons plus autoriser de pays des Balkans qui sont eurosceptiques et nous ne pouvons plus autoriser de pays des Balkans qui ne respectent pas les standards et les normes de l'UE.
L'Albanie est dans ce processus depuis plus longtemps que les autres pays des Balkans, et nous sommes conscients que la rapidité mais aussi le respect des critères sont tout aussi importants. Il s'agit d'un processus fondé sur le mérite qui ne doit pas être considéré comme une récompense ou un prix. L'Europe a trouvé la force de l'intérieur pendant la pandémie, et surtout maintenant pendant la guerre. Et je suis sûre que nous pouvons tous tirer des leçons des 30 dernières années d'un très long processus d'adhésion pour certains de nos pays. La région n'a pas été à l'abri d'un recul de la démocratie, de la corruption, de la violation des droits de l'homme, et tous les pays de la région ne sont pas en mesure d'organiser des élections libres et équitables.
Mais je crois qu'il n'y a pas d'autre processus de transformation que celui de l'adhésion. Ainsi, donner la possibilité aux pays individuels mais aussi à l'ensemble de la région de progresser contribue également à renforcer la démocratie dans chacun de ces pays. La région a connu des conflits, des différends et des guerres, mais la perspective commune de l'adhésion à l'UE est largement acceptée, avec un soutien de 94 % en Albanie et de 28 % dans d'autres pays.
Les pays membres de l'UE ont également considéré cette perspective comme un objet et une vision stratégiques pendant un certain temps, mais ce temps, je pense, est maintenant révolu. Nous avons fait trop peu, trop tard, et je crois que nous devrions passer de la stratégie aux plans d'action. Et cela doit se faire maintenant. Plusieurs réalisations ont eu lieu au cours des dernières années, que personne n'aurait cru possibles.
Le dialogue Belgrade-Pristina, le Monténégro albanais qui va de l'avant en entamant le processus de sélection. Le Monténégro – mais aussi la Serbie – ont déjà avancé. Et encore une fois, trop peu, trop tard.
L'UE est le plus grand donateur de la région, le plus grand investisseur, le plus grand partenaire commercial, mais l'UE doit aussi être le premier choix pour tous nos pays.
Ainsi, en soutenant ce rapport, je crois que cette Assemblée devrait également jouer un rôle plus important en termes d'organes qui la représentent, tels que le GRECO et MONEYVAL, en termes de fixation des normes nécessaires au processus de l'UE. Toutes les résolutions, tous les documents que nous approuvons ici devraient avoir une valeur. Nous devrions les mettre à profit.
Merci.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
10:59:52
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je tiens à dire qu'il s'agit d'un rapport et d'un sujet extrêmement importants et opportuns, parce que nous sommes enfin réunis ici à discuter d'un sujet stratégique.
Il s'agit de l'expansion du monde libre. Les Balkans occidentaux devraient être une partie extrêmement importante du monde libre. Nous devrions tout faire pour les aider à y parvenir. Sinon, nous aurons de gros problèmes là-bas – et nous savons à quoi cela pourrait ressembler.
C'est pourquoi je tiens à vous rappeler qu'il ne s'agit pas d'un vide. D'autres acteurs dans le monde – des autocraties, des tyrannies – tentent d'avoir une influence sur cette région, d'utiliser les Balkans occidentaux pour provoquer davantage d'effusions de sang, davantage de chaos dans le monde.
Qui a organisé le coup d'État au Monténégro ? La Russie.
Qui tente de déstabiliser la Bosnie-Herzégovine ? La Russie à nouveau.
Aujourd'hui, force est de constater que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour rendre ces pays prospères, pour qu'ils fassent partie de nos valeurs communes – ils en font déjà partie – mais nous devons prendre encore plus de mesures pour les rendre plus forts, pour soutenir la démocratie, les droits de l'homme, l'État de droit dans tous ces pays.
De manière générale, nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire de la planète entière un monde libre.
Mais nous devrions commencer par l'Europe. Nous devrions commencer par notre propre continent. Il ne devrait pas y avoir de trous sur la carte de l'Europe, où l'un ou l'autre pays ne ferait pas partie de ce grand projet européen, un grand projet où nous sommes sensibles aux droits de l'homme, à l'État de droit, à la démocratie – qui sont nos valeurs fondamentales. C'est pourquoi il est si important de soutenir ces pays aujourd'hui.
Je tiens en particulier à dire que le Kosovo devrait être reconnu par tous les pays du Conseil de l'Europe. Pour l'instant, 12 pays ne l'ont pas reconnu.
Je vous lance donc un appel : s'il vous plaît, reconnaissez ce pays comme un État indépendant. Ils se sont battus pour leur avenir, pour leur indépendance : ils devraient siéger ici avec nous. Ils devraient faire partie du Conseil de l'Europe. C'est seulement ainsi que nous pourrons être plus forts et que ce pays s'épanouira également.
J'ai d'ailleurs soutenu un projet de loi au parlement ukrainien pour soutenir et reconnaître l'indépendance du Kosovo. Nous devrions tous faire la même chose et aller de l'avant ensemble.
Je suis sûr que ces pays peuvent être une partie très forte de notre grand projet commun. Mais pour cela, nous devons travailler.
Je veux juste vous rappeler que le monde libre n'est pas le seul à être uni ; le monde non libre l'est aussi.
Il y a juste une semaine, je me suis réveillé dans ma ville natale d'Odessa pour entendre des explosions à seulement 500 mètres de chez moi. De quoi s'agissait-il ? Un drone kamikaze iranien. C'est donc un signe. Aujourd'hui, nous sommes face à une énorme guerre entre le monde libre et le monde non-libre.
Alors soutenons le monde libre. Soyons plus forts, plus grands.
Soutenons les Balkans occidentaux. Kosova është Evropë.
Je vous remercie.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:03:12
Il est certain qu'ils vous ont entendu.
Je donne maintenant la parole à M. Jacques LE NAY, de France.
Merci, Madame la Présidente.
Les Balkans occidentaux font intégralement partie de l’Europe. C’est une évidence géographique et culturelle, mais force est de constater que les soubresauts de l’Histoire et les tourments politiques n’ont pas encore permis à un certain nombre d’États de la région de rejoindre l’Union européenne, à laquelle ils aspirent d’adhérer.
Le rapport de notre collègue M. George PAPANDREOU souligne à juste titre les enjeux géopolitiques de cette région. Je partage son constat et ses inquiétudes, alors que la guerre lancée par la Fédération de Russie en Ukraine peut être un ferment de division.
L’enthousiasme initial du processus d’adhésion et l’envie d’adaptation ne doivent pas s’éroder. Or, malheureusement, certaines tendances contraires sont à l’œuvre, sur fond de lassitude ou de résignation des populations qui se sentent laissées pour compte. Le rapport souligne que, selon plusieurs études, un nombre croissant de personnes, en particulier parmi les jeunes, pensent que la perspective de l’Union européenne ne se concrétisera jamais. C’est alors le nationalisme qui gagne en vigueur et l’on sait où cela peut mener dans une région inflammable.
L’enjeu politique est donc majeur pour les États des Balkans occidentaux. Il est majeur pour l’Union européenne, à la fois dans son rapport à un voisinage qu’elle a vocation à intégrer mais aussi pour son intégrité future. Car nous sommes confrontés, en réalité, à deux risques de déstabilisation que l’Union doit gérer. On ne peut en effet prendre le risque d’entériner une adhésion pour un seul motif politique si les prérequis, notamment en termes de démocratie et d’État de droit, ne sont pas remplis.
J’appuie donc l’appel de notre collègue pour que le Conseil de l’Europe, grâce à son large panel d’instruments, puisse accompagner les États des Balkans occidentaux dans leurs réformes nécessaires. Je considère également que la révision des modalités du processus d’adhésion, que la France avait appelée de ses vœux, était nécessaire afin de garantir à la fois une progressivité et une réactivité accrues, mais aussi une réversibilité lorsque cela est nécessaire.
Je me félicite aussi que plusieurs obstacles aient pu être levés, notamment par la levée de l’opposition de la Bulgarie à l’adhésion de la Macédoine du Nord ou encore par l’ouverture des négociations avec l’Albanie.
Dans une période troublée, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent travailler de concert afin de donner de perspectives d’avenir réelles et crédibles aux pays des Balkans occidentaux.
Je vous remercie.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:05:59
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Stefan JOVANOVIĆ, de la Serbie.
Merci, Madame la Vice-présidente.
Cher Monsieur George PAPANDREOU,
Mesdames et Messieurs,
C'est un grand privilège pour moi de m'adresser à vous en cette occasion importante en tant que premier représentant du Parti populaire de Serbie, parti libéral, conservateur et de centre-droit.
Le débat d'aujourd'hui a donné lieu à d'importantes remarques sur la démocratie et la réforme, qui constituent une somme de principes centraux du programme d'élargissement de l'Union européenne.
J'ajouterais à cela l'objectif déclaré de l'Union européenne de favoriser la paix et la stabilité dans les régions proches de sa frontière, qui est peut-être plus important aujourd'hui qu'il ne l'a été depuis de nombreuses années.
Il est toutefois regrettable que l'Union européenne ait trop souvent donné la priorité à cet objectif au détriment du premier, notamment dans ses relations avec ses candidats à l'adhésion. Ce faisant, elle a ancré et encouragé des régimes autocratiques dans les Balkans occidentaux.
Nous nous félicitons de la création de la Communauté politique européenne. Il s'agit d'une étape positive pour remédier aux lacunes de l'Union européenne en matière d'élargissement et aux perspectives européennes des Balkans occidentaux.
Je voudrais attirer votre attention sur la question des nouveaux candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe issus de notre région. Depuis la fondation du Conseil en 1949, l'Organisation s'est élargie pour inclure 46 membres, tous acceptés à l'unanimité après avoir reçu le plein soutien de la Communauté européenne des nations.
Une décision potentielle d'examiner une demande d'adhésion au nom des autorités provisoires d'autonomie de Pristina, qui se présentent comme la soi-disant République du Kosovo, pourrait constituer une rupture claire avec cette pratique de longue date, permettant à la vision et à cet accord de prendre le pas sur les valeurs fondamentales de cette organisation.
De nombreux membres éminents de cette Chambre ont rejeté, à juste titre, la prétention de Pristina à devenir un État.
Au cours d'une année où le Conseil a adopté à plusieurs reprises la position de principe sur la nécessité de respecter l'intégrité territoriale de ses membres, il est essentiel que cette position continue d'être défendue de manière cohérente et sans exception.
En commettant un acte unilatéral de sécession en 2009, les autorités de Pristina ont carrément violé la constitution démocratique de la Serbie et la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
En outre, leur piètre bilan en matière de droits de l'homme fondamentaux et d'État de droit contraste fortement avec leur souhait de rejoindre ce Conseil.
Sous l'œil attentif des autorités sécessionnistes, les Serbes du Kosovo sont devenus l'un des groupes ethniques les plus menacés d'Europe.
Les personnes qui violent l'intégrité territoriale des États souverains, le droit international et les droits de l'homme fondamentaux ne devraient pas être accueillies par l'Organisation qui se consacre à la protection de ces principes.
Nous appelons l'Assemblée parlementaire à rejeter les tentatives des autorités provisoires de Pristina de faire partie du Conseil de l'Europe, car elles ne répondent manifestement pas aux exigences fondamentales.
Nous vous remercions de votre attention.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:09:35
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Margreet De BOER, des Pays-Bas.
Je vous remercie.
Et je commence par féliciter le rapporteur pour ce rapport important et équilibré.
Il est important que la communauté internationale montre son engagement envers les Balkans occidentaux et n'oublie pas la région, surtout à la lumière des récentes mesures prises à l'égard de l'Ukraine et de la République de Moldova. En outre, la guerre en Ukraine a souligné l'importance de l'élargissement de l'UE vers les Balkans occidentaux pour prévenir l'instabilité au cœur de l'Europe, compte tenu principalement des tentatives actuelles de la Russie, mais aussi de la Chine, de la Türkiye et d'autres pays, de gagner en influence.
Un engagement renouvelé et concret de la part de l'UE est essentiel, car la région a été négligée au cours de la dernière décennie, et de nombreuses promesses n'ont pas été tenues. La semaine dernière, j'étais membre de la mission d'observation de l'élection en Bosnie-Herzégovine et ce qui m'a frappé là-bas, c'est le manque de perspectives ressenti par la population, ce qui a conduit les jeunes à quitter le pays et engendré un taux de natalité exceptionnellement bas.
Je ne vais pas commenter maintenant l'élection en tant que telle, car le rapport de la mission doit être publié, mais j'aimerais commenter brièvement ce qui s'est passé directement après l'élection. Le jour de l'élection, le haut représentant M. Christian Schmidt a apporté des modifications à la loi électorale. C'est très problématique.
Cette action le mine personnellement et mine le bureau du haut représentant en tant qu'institution. Non seulement parce qu'il a modifié la loi le jour des élections et qu'il a ainsi exprimé sa méfiance à l'égard des électeurs du peuple de Bosnie-Herzégovine, mais aussi parce qu'avec ses modifications, il a encore cimenté les déficiences du système électoral du point de vue ethnique. Et cela va compliquer les négociations sur la réforme constitutionnelle basée sur les verdicts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Et cette réforme constitutionnelle est nécessaire, notamment dans la perspective de l'obtention du statut de candidat à l'UE. Il est important que désormais, après les élections, des négociations inclusives et transparentes sur la réforme constitutionnelle soient relancées, incluant les ONG et les partis d'opposition. Il est également important que la Commission de Venise soit étroitement impliquée et donne son avis sur tout changement constitutionnel potentiel.
Pour donner une perspective à ce pays et à sa population, la communauté internationale devrait offrir son soutien afin de respecter les normes en matière de démocratie et de droits humains, au lieu de s'ingérer en entravant la réforme progressive ou en cimentant les déficiences du point de vue ethnique. Et cela vaut pour l'ensemble des Balkans occidentaux. Nous devons soutenir une perspective européenne pour l'ensemble de la région.
Permettez-moi de terminer par quelques mots à l'intention des collègues du Kosovo. Je leur souhaite la bienvenue en tant qu'orateurs dans notre Assemblée et dans ce débat aujourd'hui, et j'espère que nous pourrons les accueillir en tant qu'État membre dans un avenir pas trop lointain.
Je vous remercie.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:12:58
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Davor Ivo STIER, Groupe du Parti populaire européen, Croatie.
Chers collègues,
J'espère que nous nous souvenons tous encore du concept d'Europe : entière, libre et en paix.
C'était le concept de commande après la chute du mur de Berlin, mais il a été remis en question par la stratégie néolibérale de la Fédération de Russie, par le concept géopolitique du monde russe. Nous en avons vu l'application dès 2008 en Géorgie, puis après et aujourd'hui en Ukraine.
C'était un défi pour le concept de l'Europe : entière, libre et en paix.
Cela a eu pour conséquence d'affaiblir l'idée d'intégration européenne et de favoriser la fragmentation. Cela a également eu des conséquences dans les Balkans occidentaux. Nous avons assisté à une concurrence géopolitique accrue dans les Balkans occidentaux, mais aussi à des tentatives d'imiter le concept du monde russe. Bien sûr, il ne s'agit pas de recréer ou d'avoir une sphère d'influence sur le territoire de l'ancienne Union soviétique, mais une petite sphère d'influence sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie. C'est un concept très dangereux.
Au lieu de cela, ce que nous devons faire, c'est renforcer l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale des six pays des Balkans occidentaux. Les six pays des Balkans occidentaux doivent redoubler leur engagement envers l'Union européenne : les réformes, l'État de droit, les réformes démocratiques, la lutte contre la corruption, mais aussi l'alignement complet sur une politique de sécurité étrangère commune. Cela inclut également des sanctions contre la Fédération de Russie. C'est nécessaire. Tous les pays des Balkans occidentaux ne l'ont pas encore fait. C'est nécessaire parce que l'Europe n'a pas besoin de chevaux de Troie maintenant.
Cela dit, l'Union européenne a également l'énorme responsabilité de tenir la promesse faite à Thessalonique d'une perspective européenne. On a beaucoup insisté sur les institutions politiques, ce qui est bien. Mais nous devons aussi élargir les sociétés. En ce sens, nous pouvons aller plus vite.
Permettez-moi d'expliquer ce que j'entends par « élargir les sociétés ».
Il existe actuellement un accord régional sur une zone de libre circulation. Vous pouvez appeler de Belgrade à Tirana sans payer de frais d'itinérance, mais si vous appelez Strasbourg, ou si vous appelez Athènes, ou si vous appelez Zagreb, vous devez payer des frais d'itinérance.
C'est bien d'avoir une coopération régionale, mais avec cette zone de libre-échange régionale, nous devons l'inclure, l'intégrer immédiatement dans la zone de libre-échange européenne, aux quatre libertés, pour qu'elle soit également intégrée dans les sociétés des Balkans occidentaux.
Ensuite, les institutions politiques, répondant aux critères bien évidemment, suivront, et alors, espérons-le, nous aurons une Europe entière, libre et en paix.
Je vous remercie.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:16:15
Je vous remercie beaucoup.
Je donne la parole à M. Antón GÓMEZ-REINO.
Merci, Madame la Vice-présidente.
Je pense qu'à une époque aussi tumultueuse en Europe et dans tout le contexte eurasien, nous ne pouvons pas nous permettre de suivre une autre voie dans les Balkans que celle de la neutralisation de toutes les tensions, mais surtout des tensions interethniques. Encourager de manière réellement décisive l'autonomie et la souveraineté de chacun des pays qui composent la région, ce qui implique évidemment de refuser toute ingérence de puissances géopolitiques extérieures, y compris la Russie, mais nous devons également veiller à ne pas exercer continuellement un protectorat de facto sur ces pays.
Et enfin, soutenir de manière décisive les processus de renforcement de la démocratie dans les Balkans. Je pense que ceux qui croient au projet de l'État de droit, de la démocratie et des droits de l'homme dans ce Conseil et au projet européen commun, sont d'accord pour dire que nous devons intégrer, embrasser et accueillir les pays des Balkans, encore plus aujourd'hui qu'auparavant. Nous devons le faire parce que ce sont, évidemment, des pays frères. Nous devons le faire parce que c'est ainsi que nous garantirons la stabilité et la paix, non seulement pour ces pays mais pour l'Europe dans son ensemble, et nous devons le faire aussi parce que, au-delà de ce que les élites politiques peuvent souhaiter – et dans certains cas, elles sont très éloignées des préoccupations de leurs citoyens – c'est ce que les populations et les citoyens de ces pays veulent voir se produire.
Et c'est précisément dans ce sens et afin de renforcer la perspective européenne des pays des Balkans que nous devons faire plusieurs choses. Tout d'abord, comme cela a déjà été dit, la dynamique économique du néolibéralisme ne peut être la principale chose que nous exportons ou imposons à ces sociétés. La contrepartie de l'incorporation de ces pays dans le projet européen partagé est qu'ils ne peuvent pas simplement être des partenaires économiques soumis au service d'économies européennes plus fortes.
Deuxièmement, nous devons faire en sorte que l'Europe soit véritablement une Europe multiconfessionnelle. Les minorités culturelles qui peuvent être majoritaires dans les pays, comme les musulmans en Bosnie, doivent savoir que nous les accueillons, et ils doivent sentir qu'ils font partie de notre projet commun.
Troisièmement, et pour conclure, nous devons développer cette coopération de manière honnête. Il ne faut pas considérer chaque pays des Balkans comme une pièce sur un échiquier géopolitique ou une pièce dans un jeu de société géopolitique avec laquelle on joue, mais plutôt traiter avec eux comme des forces souveraines et légitimes. Ce n'est que de cette manière, en respectant leur singularité, leur souveraineté et leur autonomie, que nous pourrons favoriser l'intégration et l'adhésion non seulement de ces gouvernements et de ces pays, mais aussi, ce qui est vraiment important, de leurs sociétés dans leur ensemble.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:19:30
Merci beaucoup.
Maintenant, avant de donner la parole à Mme Saranda BOGUJEVCI, je dois rappeler à mes collègues que, depuis hier, nous avons donné le droit de parole au Kosovo dans les débats. Et maintenant, dans ce débat sur les Balkans occidentaux, c'est la première fois qu'un membre de l'Assemblée du Kosovo a le droit de s'exprimer.
Vous êtes donc la bienvenue.
Madame Saranda BOGUJEVCI, vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Madame la Vice-Présidente,
Chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de nous avoir donné cette opportunité, mais aussi du soutien continu que beaucoup d'entre vous ont apporté au Kosovo au fil des ans pour nous permettre d'aller aussi loin, et bien sûr d'avoir pris cette décision pour nous permettre de nous engager activement dans ces débats en plénière, avec l'espoir que nous aurons bientôt les pleins droits de participation.
Je voudrais également remercier le Président et la Secrétaire Générale pour leurs conseils, et bien sûr de nombreux collègues ici présents pour leur soutien.
Je remercie également M. George PAPANDREOU pour son rapport remarquable.
Il y a tant de choses à dire. Aujourd'hui, je pourrais parler de beaucoup de choses. Les réalisations du Kosovo, qui est l'une des démocraties les plus dynamiques de la région. Si vous ne me croyez pas, vous pouvez toujours venir nous rendre visite et voir par vous-même. Voir également les difficultés que nous rencontrons, les difficultés avec notre voisin, ou le passé pas si lointain que nous avons connu.
Mais, aujourd'hui, nous sommes confrontés à des préoccupations bien plus larges que notre région. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une guerre brutale. Aujourd'hui, nous luttons pour la démocratie et ainsi de suite.
Aujourd'hui, nous ne parlons pas seulement des Balkans occidentaux. Mais aujourd'hui, nous parlons de l'avenir de l'Europe.
Nous, le Kosovo, et tous les pays des Balkans occidentaux, sommes l'Europe. Il ne peut y avoir d'autre avenir pour nous que de faire partie de la famille de l'Union européenne.
Dans ce travail que nous faisons tous, dans chaque décision que nous prenons, je pense toujours à l'impact de ces décisions sur l'avenir de nos générations, de nos enfants. Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons être fermes et courageux et prendre les décisions qui auront un impact positif sur l'avenir de notre région mais aussi de l'Europe entière.
Comme c'est la première fois que je m'adresse à l'Assemblée plénière, je voudrais dire à mes collègues ukrainiens et au peuple ukrainien que nos pensées, nos cœurs et nos prières sont avec vous. Nous savons très bien ce que vous traversez. Je suis moi-même une survivante d'un massacre pendant la guerre du Kosovo. Nous serons toujours à vos côtés dans ce combat et dans cette lutte. Nous espérons que cette terrible guerre prendra bientôt fin et que la justice prévaudra.
Slava Ukraini.
Merci.
Pays-Bas, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:23:12
Encore une fois, félicitations. Je vous remercie beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Sir Edward LEIGH du Royaume-Uni.
C'est un honneur, Madame la Présidente, de prendre la parole après l'oratrice précédente, du Kosovo, et nous lui souhaitons la bienvenue dans cette Assemblée des nations libres d'Europe.
Car, chères et chers collègues, ne nous méprenons pas : nous sommes aujourd'hui engagés dans une lutte existentielle dans le monde.
D'un côté, nous avons les nations libres occidentales menées par les États-Unis d'Amérique – et ne critiquons pas cette grande république –, ainsi que les pays de l'Union européenne, des pays comme le mien, la Grande-Bretagne. D'autre part, nous avons des régimes autoritaires – la Russie, la Chine, l'Iran – qui bandent de plus en plus leurs muscles.
L'opportunité dans ce débat est de dire que nous sommes unis. Lorsqu'il s'agit de questions comme celle des Balkans occidentaux, je crois qu'il n'y a pas de plus grande opportunité pour cette Assemblée, le Conseil de l'Europe, que celle-ci. Bien sûr, nous pouvons débattre de ces questions en termes technocratiques étroits, en nous demandant si tel ou tel pays peut ou non adhérer à l'Union européenne en raison de certains critères économiques obscurs, mais la question fondamentale dont nous parlons n'est pas l'économie ni le commerce : il s'agit de ce qui fait l'Europe, de ce qui fait notre histoire. Il s'agit des droits humains, de la liberté, de la justice et de la démocratie.
Je crois personnellement que, d'une certaine manière, au Conseil de l'Europe, nous avons légèrement perdu de vue notre mission. Nous nous sommes trop concentrés sur des questions étroites, si j'ose dire, sur certaines questions de travail, et non sur les véritables questions pouvant aider ces pays des Balkans occidentaux et tant d'autres pays.
L'État de droit, un système judiciaire libre, les droits des minorités, la liberté des médias : au Conseil de l'Europe, dans nos débats, nous devons nous concentrer avant toute chose sur ces questions. Nous devons aider les pays des Balkans occidentaux ou tout autre État membre du Conseil de l'Europe à aborder ces questions.
Le Conseil de l'Europe aura alors un tout nouveau rôle à jouer. Un tout nouveau rôle pour résister à la menace de l'Iran, de la Chine, de la Russie. Maintenant, je ne veux pas m'engager dans les débats sur le Kosovo, mais il est certain que les gens ont le droit à l'autodétermination, et il y a une question d'indépendance de facto.
Soyons donc unis dans cette Assemblée et défendons la liberté et les droits des minorités partout dans les Balkans occidentaux.
Merci beaucoup.
Merci, Sir Edward LEIGH.
La parole est à M. Darko KAEVSKI, de Macédoine du Nord.
Vous avez la parole, Darko.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Tout d'abord, je tiens à féliciter M. George PAPANDREOU pour son excellent rapport et pour le soutien important qu'il apporte à tous les pays des Balkans occidentaux.
La République de Macédoine du Nord est un pays plus fort depuis le 19 juillet de cette année, avec l'ouverture des négociations d'adhésion.
Avec la Macédoine du Nord et l'Albanie comme candidats, toute la région des Balkans est plus forte et devient un lieu de vie plus sûr et plus stable.
Le processus d'élargissement nous donne une chance d'être un membre égal de l'Union, et une chance de créer des politiques et de voter pour des décisions importantes aux côtés des États démocratiques qui sont les modèles de bonne gouvernance.
Les pays des Balkans occidentaux font partie intégrante de l'Europe. Le processus d'élargissement permet à la région d'être pacifique, stable et démocratique.
L'Union européenne abrite plus de 500 millions de personnes. Je salue sa décision d'ouvrir la voie à encore plus de citoyens.
La paix et la liberté sont préservées dans l'Union européenne. Dans les situations de crise, nous pouvons constater la solidarité des États membres. La protection des droits de l'homme et la liberté d'expression sont garanties. Les conditions d'un progrès économique et social plus fort sont assurées, ainsi que le fonctionnement des institutions publiques.
Nous sommes fiers de voir en l'Union européenne le véritable partenaire qui nous soutient, et nous sommes fiers du succès historique de la République de Macédoine du Nord à ouvrir les négociations. Je suis convaincu que nous obtiendrons un excellent résultat parce que nous sommes prêts à relever tous les défis, à harmoniser la législation dans les domaines identifiés, mais aussi à changer les pratiques institutionnelles, tout cela dans le but d'être un membre à part entière de l'Union européenne dès que possible.
En ces temps difficiles, avec l'agression russe contre l'Ukraine, nous devons coopérer étroitement avec des activités communes en tant que région et faire preuve de leadership avec un partenariat encore plus étroit avec l'Union européenne et les États membres.
La coopération conjointe est cruciale. Ensemble, nous devons faire des efforts pour accélérer la transition verte et numérique, construire des sociétés justes et durables, investir dans les ressources renouvelables et les infrastructures.
Mais le plus important pour nous, en tant que région, est de garantir l'État de droit, de lutter contre la corruption systématique, de réformer en profondeur l'administration publique et de créer un environnement démocratique.
Les Balkans occidentaux sont l'Europe, et nous avons besoin de partenaires solides pour emprunter la voie d'un avenir commun dans l'Union européenne.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Darko KAEVSKI.
La parole est à M. Serhii SOBOLIEV, de l'Ukraine.
Monsieur Serhii SOBOLIEV, vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président, merci Monsieur le rapporteur.
Je pense que M. George PAPANDREOU a trouvé beaucoup de réponses, heureusement, à des questions très compliquées. Mais malheureusement, nous avons plus de questions que de réponses.
Cette discussion est donc très importante non seulement pour les Balkans occidentaux, mais aussi pour l'ensemble de l'Union européenne et pour toutes les unions de peuples européens.
Tout d'abord, il s'agit bien sûr d'une guerre de civilisations. Lorsque mes collègues précédents ont mentionné le nouveau régime fasciste de Poutine en Russie, les nouveaux régimes dictatoriaux en Chine ou en Iran – n'oublions pas la Corée du Nord, n'oublions pas la Syrie. Je pense qu'il s'agit d'une véritable guerre stratégique dans le monde.
Il est donc possible de protéger les valeurs de l'Union européenne uniquement lorsque vous disposez de forces fortes.
L'Ukraine montre au monde entier, grâce à vos technologies et à vos armes, que nous pouvons également protéger les valeurs européennes et mondiales de la démocratie et du monde libre.
Lorsque certains dirigeants de vos pays européens oublient que lorsque vous ne payez pas pour votre propre armée, vous payez pour une autre armée – comme nous l'avons vu aujourd'hui lorsque certains pays ont refusé d'appliquer des sanctions contre la Fédération de Russie et payent pour que la Russie tue des enfants ukrainiens, des femmes ukrainiennes. Il est très important de comprendre cela aussi, car il est impossible de réaliser comment l'Europe et l'Union européenne peuvent vivre sans les nations libres des Balkans occidentaux, y compris le Kosovo.
Il est impossible de comprendre comment l'Europe et l'Union européenne peuvent vivre sans des nations comme l'Ukraine, la Moldova et la Géorgie.
Je pense que ce rapport offre l'excellente possibilité de comprendre que nous sommes tous dans le même bateau : un bateau de la démocratie, mais ce bateau doit être protégé, et doit être protégé non seulement par des méthodes économiques, mais aussi par des méthodes militaires.
Lorsque quelqu'un essaie de discuter de l'avenir des forces militaires de l'Union européenne comme alternative à l'OTAN, je pense que c'est la pire des erreurs.
Sans les États-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, le Japon et le reste du monde libre, il est impossible de protéger la démocratie dans le monde.
Merci.
Merci, Monsieur Serhii SOBOLIEV.
La parole est à Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ.
Vous avez la parole.
Cher Président, chers collègues,
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous. Et je serai très brève.
Tout d'abord, je tiens à remercier M. George PAPANDREOU et tous ceux qui s'efforcent de placer la question de la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux au centre de l'attention, car il est évident pour nous tous qu'elle est importante, pour la région et pour l'Europe dans son ensemble.
Cependant, il est tout aussi important que nos citoyens croient en cette perspective et la considèrent comme importante, et le rapport mentionne à juste titre que la confiance et le désir d'adhésion à l'Union européenne sont malheureusement en déclin dans toute la région.
Je pense qu'il est plus important de s'interroger sur les raisons de cette situation et d'essayer de trouver les bonnes réponses au niveau européen interne que de chercher les menaces de l'étranger et d'essayer de trouver des ennemis quand ils n'existent pas.
À mon avis, l'une des principales raisons de la méfiance du public est l'histoire et l'existence de deux poids deux mesures dans toute la région, malheureusement.
Nous ne pouvons pas parler d'État de droit, en particulier de droit international, si vous avez une norme envers la Serbie et une autre envers d'autres pays, comme c'est le cas actuellement.
Il est vraiment difficile, croyez-moi, de croire en la démocratie alors qu'en même temps, dans mon pays, en Bosnie-Herzégovine, vit un homme, résident d'un pays étranger, qui se fait passer pour un haut représentant, qui, sans la légitimité nécessaire ni aucune base juridique, essaie de faire passer des lois ou d'imposer des lois et de réglementer les relations internes.
Qui peut dire que la Bosnie-Herzégovine est un pays souverain et démocratique, compte tenu de ce fait ?
Actuellement, en Bosnie-Herzégovine, nous assistons à une tentative brutale d'interférence dans le processus électoral, basée sur un acte illégal de la commission électorale centrale, une institution qui est tenue de respecter et d'appliquer la loi électorale. Et, malheureusement, certains membres de la communauté internationale s'en félicitent.
Et si nous parlons de réconciliation, alors toutes les victimes doivent avoir la même importance et être respectées, car elles sont malheureusement nombreuses dans tous les camps. Et pour finir, si nous voulons vraiment que les pays des Balkans occidentaux fassent partie de l'Union européenne, nous avons besoin de plus, d'un État de droit égal, d'une véritable démocratie et d'une approche équitable du passé, du présent et surtout de l'avenir.
Merci.
Merci, Madame Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ.
Je donne maintenant la parole à Mme Blerina GJYLAMETI, de l'Albanie.
Vous avez la parole, Madame GJYLAMETI.
Monsieur le Président,
Permettez-moi tout d'abord de féliciter M. George PAPANDREOU pour son excellent rapport. Je tiens à souligner que c'est dans les années 1990 que l'UE a lancé, pour la première fois, la nouvelle approche pour les Balkans occidentaux.
C'est ce genre de décision qui a non seulement suscité l'espoir, mais qui a également servi de catalyseur important pour que nos pays travaillent à leur développement économique, en laissant derrière eux les blessures de la guerre qui avait eu lieu dans les Balkans. Nous nous sommes orientés vers le renforcement de l'État de droit et l'engagement de réformes importantes.
C'est précisément ce rêve qui permettrait aux Balkans occidentaux – et je tiens à souligner ici qu'il s'agit de toute la région, les six pays – de surmonter les difficultés et les conflits du moment et de s'orienter vers la construction de passerelles de coopération régionale, avec la perspective claire que leur destin s'inscrive dans la famille européenne et le partage des mêmes valeurs et des mêmes principes que l'UE représente.
Mais bien que vingt-trois ans se soient écoulés depuis lors, les Balkans occidentaux ne sont toujours pas intégrés dans l'Union européenne.
Face à l'optimisme et à l'aspiration de nos peuples de faire partie de l'UE – malheureusement – nos pays se sont heurtés politiquement à un scepticisme qui a entraîné des retards inexplicables dans le chemin parcouru par nos pays vers le processus d'intégration. La crise des réfugiés, le Brexit, la pandémie de covid-19 et la récente agression en Ukraine ont souligné combien il est urgent que l'UE se réforme d'abord, soit plus intégrée entre les États membres, puis réfléchisse à la gestion de politiques d'élargissement et d'intégration de la région.
Le manque de récompenses pour les progrès accomplis risque de freiner l'enthousiasme des citoyens dans nos pays. De plus en plus de citoyens – surtout parmi les jeunes – sont pessimistes quant à la perspective de l'adhésion à l'UE.
La perspective européenne de nos pays ne doit pas s'estomper, surtout dans le contexte où des tiers se disputent le pouvoir, comme la Russie, la Chine, et récemment l'Iran en Albanie. Je tiens à souligner ici que l'Iran a attaqué notre système électronique et que tout a été bloqué pendant de nombreux jours.
Si l'UE ne prête pas attention aux Balkans occidentaux, ils risquent de se transformer en un espace d'antagonisme géopolitique qui pourrait importer l'instabilité dans l'Union européenne. Il est temps que le Conseil de l'Europe joue un rôle plus important, en collaboration avec l'UE.
Nous devons rester unis non pas dans la perspective des Balkans occidentaux pour le monde démocratique ; nous devons rester unis ici parce que nous appartenons à l'Europe. Nous partageons les valeurs européennes, et nous ne devrions plus avoir à attendre pour faire partie de notre famille originelle.
Merci.
Merci, Madame Blerina GJYLAMETI.
Nous passons maintenant à Mme Elvira KOVÁCS, de Serbie.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Au cours des deux dernières décennies, il a été répété à maintes reprises que l'adhésion à part entière des Balkans occidentaux à l'Union européenne constituait un investissement géostratégique dans une Europe stable, forte et unie. Cependant, à l'heure actuelle, force est de constater que la politique d'élargissement de l'UE aux Balkans occidentaux est au point mort. Des progrès très modestes ont été réalisés dans le domaine de l'intégration européenne dans la région et, ces dernières années, l'UE n'a pas réussi à réaliser une percée significative et attendue depuis longtemps.
Il va sans dire que les pays candidats, y compris la Serbie, font diligemment leurs devoirs en matière d'harmonisation avec l'acquis et de renforcement des institutions, mais même en accomplissant toutes ces tâches juridiques et administratives, sans une approche claire et honnête de l'UE, il est impossible de savoir à quel moment, dans l'avenir, ces pays pourront devenir membres de l'UE. Les déclarations répétées des fonctionnaires de l'UE, selon lesquelles la région appartient à l'UE, commencent à sonner creux.
L'UE a perdu un temps précieux et beaucoup de confiance dans les Balkans occidentaux au cours des deux dernières décennies. Je rappelle qu'en Serbie, les négociations d'adhésion sont en cours depuis 2014. Il est très difficile de maintenir l'enthousiasme des citoyens pendant si longtemps.
En l'absence d'une perspective crédible, l'euroscepticisme, en particulier parmi la jeune génération, augmente. Malheureusement, selon les derniers sondages d'opinion, seul un tiers des citoyens serbes a confiance en l'avenir de l'UE et souhaite que la Serbie en devienne membre, tandis qu'un peu plus de la moitié, 51 %, s'y oppose expressément. Cela s'explique principalement par le fait que l'UE elle-même n'arrive pas à décider si elle veut compter la Serbie parmi ses membres, à savoir que l'approche de l'UE offre trop peu de récompenses liées à trop de conditions. Je suis convaincue qu'une partie de la façon dont les citoyens considèrent l'intégration à l'UE est basée sur des stéréotypes et des préjugés, et non sur des informations concrètes et réelles. En outre, il ne fait aucun doute qu'il faut du temps pour changer l'opinion des citoyens.
Par ailleurs, les craintes d'un hiver rigoureux s'intensifient et tous les défis possibles exigent des mesures urgentes et des décisions audacieuses, en particulier lorsqu'il s'agit de questions existentielles clés telles que la stabilité énergétique, le chauffage et l'inflation. Par conséquent, l'UE devrait coopérer encore plus étroitement avec les pays candidats dans les domaines clés de la sécurité, de l'énergie et des infrastructures.
La normalisation des relations entre Belgrade et Pristina est essentielle pour les Balkans occidentaux. Des mesures concrètes doivent être prises en vue de la création de l'Association des municipalités à majorité serbe, comme preuve que les accords sont respectés, que les deux parties sont prêtes au compromis par le dialogue, et dans l'espoir qu'une solution satisfaisante pour les deux parties puisse être trouvée.
Je vous remercie.
Merci, Madame Elvira KOVÁCS.
Le prochain orateur est M. Thibaut FRANÇOIS, de la France.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Je vais faire mon introduction en anglais car c'est la première fois que je m'adresse à cette Assemblée.
C'est un honneur pour moi de représenter le Rassemblement National dans cette Assemblée. C'est la première fois dans la très longue histoire de mon parti, qui a fêté ses 50 ans la semaine dernière.
Le système électoral français très verrouillé n'a pas permis à mon parti d'avoir une représentation dans cette Assemblée puisque nous n'avons pas de scrutin proportionnel en France.
Avec mes collègues, nous allons donc porter un son de voix différent dans cette Assemblée, qui est parfois très heureuse de donner des leçons et de donner des leçons au monde entier. Nous représenterons dans cette Assemblée les 13,2 millions de personnes qui ont voté pour Mme Le Pen au second tour de l'élection présidentielle en France.
Et maintenant, je vais m'exprimer en français qui est ma langue maternelle.
Au sujet de l'intégration des Balkans et de ce rapport qui plaide évidemment pour une intégration sans condition dans l'Union européenne, ce rapport ignore pourtant un pan très important : c'est celui des différences économiques qui existent entre l'Europe occidentale – si je puis me permettre – et les Balkans.
Rappelons par exemple que les plans d'investissement de l'Union européenne ont dépassé plus de 30 milliards d'euros d'investissements, dont 9 milliards d'investissements directement liés aux aides de préadhésion.
Alors, quel objectif ? L'objectif de l'Union européenne était de moderniser les transports, les énergies vertes, la protection de l'environnement et la gouvernance. Mais à quel prix ? La France, mon pays, subit de plein fouet une crise économique, une crise énergétique et un chômage endémique desquels elle ne se remet pas. Notre autonomie énergétique est même menacée cet hiver : nous ne sommes pas sûrs d'avoir suffisamment de ressources pour pouvoir chauffer tout notre pays. Et ici, vous venez parler d'intégration de nouveaux pays dans l'Union européenne.
Je vais préciser mon propos sur les différences économiques qui sont, à mon sens, insoutenables entre ces pays. Pour rappel, le salaire minimum de l'Albanie est de 191 euros ; en Bosnie, c'est 204 euros ; en Serbie, 283 ; en Macédoine, 240 euros par mois ; et mon pays, la France, c'est 1 539 euros, soit près de six fois plus. Comment pouvez-vous estimer qu'il est possible d'intégrer les pays des Balkans avec de telles différences économiques au sein de l'Union européenne ? Ces différences sont évidemment insoutenables.
Alors, n'oubliez pas, si je puis me permettre, dans cette belle Assemblée, que nous sommes d'abord l'Assemblée, une Assemblée du peuple. Et je vous rappelle qu'en 2017, mon grand pays ainsi que les Pays-Bas ont voté contre l'intégration de plusieurs pays et de nouveaux pays au sein de l'Union européenne.
Alors, si vous êtes si sûrs, si convaincus de votre projet d'élargissement, n'ayez pas peur des peuples. Proposez aux États membres un référendum sur le sujet, sur l'établissement, sur l'intégration de ces pays dans l'Union européenne, et je peux vous garantir une chose : c'est que le résultat de ce référendum sera bien différent de l'ensemble des discours que j'ai pu entendre autour de cette table et dans cette Assemblée ce matin.
Je vous remercie.
Merci Monsieur Thibaut FRANÇOIS.
Le dernier intervenant dans le débat sera M. Koloman BRENNER de Hongrie, puis je devrai clore la liste.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord rendre hommage à M. le rapporteur George PAPANDREOU et à tous les collaborateurs pour cet excellent rapport.
Permettez-moi de commencer par une perspective historique. Je viens d'un pays, la Hongrie, où nous avons eu des liens très étroits avec les Balkans pendant des siècles. La leçon de l'histoire est que sans les Balkans, il n'y a ni paix ni stabilité en Europe. De plus, nous sommes clairement dans une période où, depuis l'agression russe contre l'Ukraine, notre ordre mondial est réajusté.
En tant que jeune homme, j'ai pu assister en 1989/90 à un grand changement politique et géopolitique mondial lors du tournant politique. Les États d'Europe centrale et orientale se sont libérés de l'occupation soviétique et du système de parti unique communiste. Nous devons ici et maintenant donner aux pays des Balkans une perspective d'avenir claire. C'est un choix de valeurs - et non de factures, de factures de gaz, cher collègue. Les valeurs de l'Union européenne et de la Communauté européenne sont l'État de droit, la liberté des médias et vraiment le respect des minorités nationales. Croyez-moi, en tant qu'homme politique d'opposition, en tant qu'homme politique d'opposition conservateur de Hongrie, je sais à quel point toutes ces valeurs européennes fondamentales sont importantes.
D'autre part, si j'ai déjà évoqué les droits des minorités nationales, c'est aussi une garantie pour un avenir sûr en Europe. Et nous siégeons ici au Conseil de l'Europe. Nous avons la Charte des langues, nous avons la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Je peux m'exprimer ici, dans cette Assemblée parlementaire, dans ma langue maternelle, l'allemand. J'appartiens à la minorité allemande de Hongrie. Dans des États tels que la Bosnie-et-Herzégovine, comme nous l'avons mentionné, nous avons également pour objectif de définir la direction à prendre. Le fait que ce soit une tâche difficile de remplir tous les critères – appelés à l'époque critères de Copenhague dans le cadre du processus d'adhésion de nos pays – pour tous ces pays, et c'est là mon appel aux collègues des Balkans, est le revers de la médaille.
Merci de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur Koloman BRENNER.
Comme je l'ai dit, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres de la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer peuvent être remises au service de la séance pour publication au compte rendu.
Je rappelle aux collègues que les textes doivent être remis sous forme dactylographiée, par voie électronique, si possible au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. George PAPANDREOU, rapporteur, pour répondre.
Vous disposez de 5 minutes.
Merci beaucoup.
Tout d'abord, permettez-moi de remercier tous mes collègues pour leur soutien chaleureux à ce rapport et leurs commentaires.
En ce qui concerne les commentaires spécifiques aux pays, l'objectif de ce rapport n'est pas d'éviter les conflits que nous avons dans la région, mais de voir comment le Conseil de l'Europe peut être un acteur majeur dans la résolution de ces conflits. Le processus d'adhésion et le processus de réforme dans lesquels le Conseil de l'Europe joue un rôle peuvent devenir un catalyseur pour la résolution de ces problèmes.
Deuxièmement, je pense que la démocratie est liée à la paix, et que la paix est liée à la démocratie. Les institutions démocratiques, lorsqu'elles fonctionnent bien, apportent la sécurité, un sentiment de justice, combattent les inégalités et la pauvreté, respectent les droits de l'homme et des minorités, garantissent la cohésion sociale, dans ces sociétés très diverses. Elles résolvent les problèmes. La démocratie résout les problèmes par le dialogue pacifique et non par la violence.
À mon collègue qui s'oppose au processus d'élargissement aux Balkans occidentaux, je ne peux que dire qu'élever les normes, Monsieur le Président et chers collègues, élever les normes des Balkans occidentaux est en fait un moyen d'avoir des amis plus prospères également.
S'assurer qu'il s'agit d'un espace démocratique est une garantie pour la démocratie en Europe, mais c'est aussi, comme beaucoup l'ont dit, une question géopolitique. L'adhésion est peut-être le seul moyen de garantir la paix à long terme. Bien entendu, comme l'a mentionné ma collègue Mme Theodora BAKOYANNIS, de Grèce, l'Union européenne doit avoir la volonté de résoudre ce problème. Les Balkans ont été désordonnés. Il a été quelque peu commode pour les dirigeants de les oublier pendant de nombreuses années, mais cela a créé des frustrations, la migration des jeunes, la corruption, comme beaucoup l'ont dit, permettant aux Balkans de redevenir un terrain de jeu géopolitique.
Nous devons aller de l'avant avec une volonté politique, et c'est là que le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle très important.
Des réformes, des changements, des réformes sociales, une nouvelle méthodologie dans les procédures d'élargissement, mettre davantage l'accent sur l'État de droit, la lutte contre la corruption, et pas seulement sur la réforme du marché. C'est là que je pense que le Conseil de l'Europe sera d'une grande importance. Mais il y a d'autres domaines dans lesquels, dans mes discussions avec la Commission et avec d'autres dirigeants de l'Union européenne, il peut y avoir d'autres domaines dans lesquels nous pouvons avancer dans le processus d'adhésion.
Nous n'avons pas besoin d'atteindre l'adhésion finale de ces pays avant de trouver des domaines de coopération, et beaucoup ont été mentionnés par mes collègues : dans le secteur de la santé, dans le secteur de l'énergie, dans le secteur, bien sûr, de la défense et de la politique étrangère géopolitique. Il s'agit bien sûr de nombreux domaines dans lesquels nous pouvons travailler ensemble.
Je suis également d'accord avec M. Titus CORLĂŢEAN, son expérience mais aussi l'expérience que nous avons eue dans les Balkans. La coopération régionale : nous devons mettre davantage l'accent sur le fait que ce processus nous appartient. Lorsque nous travaillons ensemble, j'ai constaté que nous pouvons trouver des solutions. Mais ce processus régional peut être crucial. Nous avons vu qu'il y a eu des progrès dans le développement, ce qui montre qu'il peut y avoir une volonté de résoudre des problèmes de longue durée comme ceux que nous avions entre la Grèce et la Macédoine du Nord, et pas seulement là.
Enfin, nous avons dû consommer beaucoup d'histoire, comme l'a dit ma collègue Theodora. Mais c'est l'histoire européenne, et nous devons l'honorer.
Je crois qu'il y a quelque chose que notre premier orateur, M. John HOWELL, a mentionné. Nous devons mettre l'accent, en tant que Conseil de l'Europe, sur l'éducation démocratique. Cela a également été souligné dans les rapports du groupe de haut niveau pour le quatrième sommet. L'un des éléments clés est d'introduire l'éducation démocratique dans nos systèmes, dans nos systèmes éducatifs, mais aussi de manière informelle, pour les dirigeants, pour les jeunes dirigeants, en les réunissant pour qu'ils puissent se rencontrer.
Dans les Balkans, à cause de la guerre froide, nous n'avons pas la chance de vraiment nous connaître. Pourtant, il existe de nombreux autres domaines de coopération et d'apprentissage mutuel. En particulier dans les zones de conflit, nous devrions être en mesure d'enseigner ces conflits d'une manière qui montre que l'avenir est de travailler ensemble dans une société très diverse, dans une région très diverse, ce qui est en fait la beauté de la région. C'est en fait un élément important, un avantage pour la région, dans lequel nous devons investir, si nous voulons construire une région démocratique et pacifique.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur George PAPANDREOU, d'avoir préparé - au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie - ce très important rapport-résolution-recommandation.
Est-ce que M. Zsolt NÉMETH, le président de la commission, souhaite prendre la parole ?
Vous avez la parole pour trois minutes, Zsolt.
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(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je veux remercier notre collègue George Papandreou pour la qualité de son rapport sur la perspective européenne des Balkans occidentaux. J’observe que ce débat intervient alors que la délégation du Kosovo, État qui n’est pas reconnu par tous les États membres mais a formulé une demande d’adhésion à notre Organisation, est autorisée pour la première fois à participer à nos échanges.
Le rapport de notre collègue aborde à la fois le processus d’adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne et l’action propre que peut mener le Conseil de l’Europe dans ce contexte.
Je voudrais pour ma part évoquer plus particulièrement ce second point car je crois profondément à la pertinence de l’action du Conseil de l’Europe pour accompagner le processus d’adhésion à l’Union européenne. Nous savons en effet qu’au-delà de la reprise de l’acquis communautaire, l’adhésion à l’Union européenne implique des actions fortes en matière de lutte contre la corruption, de défense de la liberté d’expression, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ou encore de mise en place d’un système judiciaire efficace. Sur tous ces points, le Conseil de l’Europe, au travers de ses organismes spécialisés comme le GRECO ou le comité Moneyval, présente une plus-value incontestable.
La Facilité horizontale pour les Balkans Occidentaux et la Turquie, programme conjoint du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne complété par des programmes bilatéraux et régionaux conjoints, illustre également la complémentarité des actions du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne dans ces domaines clés.
Je partage l’inquiétude de notre collègue Papandréou sur les déceptions causées par la longueur du processus d’élargissement et sur les risques qu’il comporte, alors que de nombreuses influences sont à l’œuvre dans la région.
Mais je crois parallèlement qu’il ne faut pas aller de l’avant pour le seul motif politique, en allégeant les procédures ou les exigences qui sont posées, car sinon nous aurons la déception demain, à l’intérieur de l’Union, et d’une manière probablement encore plus exacerbée.
C’est une forme de ligne de crête qu’il nous faut tenir, et nous aurons besoin pour y parvenir d’une bonne coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, afin d’accompagner les États candidats dans leur programme de réforme qui, je le mesure pleinement, nécessite un engagement au plus haut niveau et dans la durée.
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(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Je souhaite tout d’abord remercier, notre collègue M Georges PAPANDREOU, rapporteur pour ses constats et propositions s’agissant d’un sujet « sensible » comme l’est celui « d’une perspective européenne pour les Balkans occidentaux3 et les pays qui les composent à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et le Kosovo».
Il inscrit ses recommandations dans une triple perspective :
la solidarité historique et culturelle au sens large, la complémentarité économique et politique des pays concernés ;
la perspective européenne qui a sa logique, ses critères et qui donne un sens au travail en commun ;
l’Etat de droit, ses valeurs et pratiques.
Il rappelle les projets et accords de financements de travaux à mener en commun. Je partage cette triple préoccupation.
Je ferai trois observations complémentaires
Pemièrement, évidemment, et le rapport ne le cache pas, c’est une zone de concurrence marquée par la volonté de quelques appareils d’Etat extérieurs à l’Union d’imposer un leadership : par la contrainte, par la prise de contrôle économique ou par l’influence sur les communautés.
Je le pense sincèrement les Etats des Balkans occidentaux doivent être non seulement écoutés mais aussi entendus par l’Union européenne.
Le rapporteur a insisté sur la place et le rôle du droit dans la construction politique…je partage cet avis.
Deuxièmement, j’ajoute que la même Union européenne doit avoir une vision stratégique de ses relations avec ces Etats supportée par un large programme d’investissements communs, notamment en faveur d’infrastructures, de routes, de voies fluviales et ferroviaires qui rassemblent, désenclavent et facilitent le développement des échanges.
Troisièmement, la création d’une Union européenne comprenant « 30 ou 36 membres » avec une évolution du fonctionnement doit être considéré comme une hypothèse sérieuse.
Dans cette évolution le Conseil de l’Europe a un rôle crucial à jouer. Il ne peut y avoir de communauté politique européenne élargie sans Conseil de l’Europe ! Je pense que cette convergence de l’instance qui porte la démocratie, le Conseil de l’Europe, et de l’Union européenne qui peut porter la prospérité et la réponse aux défis du moment , je pense à l’énergie, la transition écologique, la santé et l’éducation et la recherche, constitue une opportunité.
Je fais vœu que notre assemblée porte ce message dans chacun de notre parlement respectif.
Je vous remercie de votre attention.
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(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Fin août, sous prétexte de raisons de sécurité nationale, le président Serbe Vučić a subitement annoncé que l’EuroPride, prévue de longue date à Belgrade, devrait peut-être être reportée voire annulée. Elles ont finalement eu lieu avec un itinéraire beaucoup plus court et une protection policière mise en place. Malgré tout, certains manifestants ont été violemment agressés dans les rues aux alentours du défilé.
Je tiens ici à m’exprimer en tant que rapporteur général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les droits des personnes LGBTI : cela représente un recul inquiétant pour l’égalité et la démocratie
Les autorités serbes ont souvent exprimé leur soutien pour l’égalité. Ce soutien est toujours le bienvenu, mais les mots ne suffisent pas : l’égalité ne peut être atteinte que si l’on œuvre activement pour la promouvoir et pour y parvenir.
Bien trop souvent encore, les personnes LGBTI ont le sentiment de devoir se cacher. Les manifestations des Fiertés constituent une source vitale de dynamisme et de solidarité et offrent une visibilité essentielle à la lutte pour l’égalité LGBTI. La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois affirmé, et l’Assemblée l’a de nouveau souligné en janvier dernier, que ce ne sont pas les manifestations des Fiertés qui représentent un danger, mais bien le fait de les interdire qui pose un problème. Les autorités doivent soutenir activement ces événements et permettre leur déroulement sûr. L’égalité ainsi que les libertés d’expression et de réunion doivent être respectées.
Des progrès importants ont été réalisés en Serbie depuis les années où les contraintes de sécurité servaient de prétexte indu à l’interdiction des manifestations des Fiertés.
Accueillir l’EuroPride a constitué une étape importante sur ce chemin. Une ingérence au plus haut niveau politique, qui fait peser une pression sur les institutions démocratiques pour prioriser de supposées préoccupations de sécurité nationale sur la promotion active de l’égalité au sein de la société, représente un recul sérieux tant pour la démocratie que pour les droits humains en Serbie.
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Hongrie, CE/AD, Président de la commission des questions politiques et de la démocratie
11:55:14
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je voudrais également souhaiter la bienvenue à notre collègue du Kosovo qui a pu, pour la première fois, s'adresser à la plénière de l'Assemblée parlementaire.
Les Balkans occidentaux sont en réalité une région européenne qui devient, comme à de nombreuses reprises au cours du XXe siècle, de plus en plus le terrain de jeu de la rivalité entre grandes puissances.
Au cours des 19 années qui se sont écoulées depuis le sommet de Thessalonique, l'engagement en faveur de l'élargissement a été confirmé à de nombreuses reprises au plus haut niveau. Cependant, ce laps de temps, ces 19 années, n'ont pas disparu sans traces et conséquences.
La vision européenne perd de son éclat et l'enthousiasme du public diminue, chers collègues, non seulement dans les Balkans occidentaux, mais aussi dans les capitales de l'Union européenne, sous la forme de ce que l'on appelle la fatigue de l'élargissement.
Nous devons réagir et agir rapidement. Il en va de notre responsabilité commune de maintenir vivante la perspective européenne pour l'ensemble de la région, en particulier lorsque nous sommes au cœur de la guerre russo-ukrainienne. Cette guerre souligne les risques cruciaux qui découlent du voisinage de l'Union européenne.
La commission des affaires politiques et de la démocratie a discuté de ce point à trois reprises depuis le mois de mai, et a tenu plusieurs auditions avec divers intervenants invités, dont le Commissaire Várhely et M. Lajčák, le représentant spécial de l'Union européenne pour le dialogue Belgrade-Pristina et d'autres questions régionales des Balkans occidentaux.
Ces réunions ont été complétées par une visite d'information intense de M. George PAPANDREOU, notre rapporteur, à Bruxelles, où il a eu l'occasion d'échanger face à face avec des dirigeants clés de diverses institutions de l'Union européenne, notamment des Commissaires, des membres du Parlement européen.
Le Commissaire européen chargé de la politique de voisinage et de l'élargissement, M. Várhely, a apprécié la rédaction très équilibrée du rapport dans son message vidéo de ce matin au sein de notre commission.
Ainsi, chers collègues, il est grand temps de s'élargir. Quand allons-nous enfin prendre au sérieux la question de l'élargissement à l'ombre de la guerre russo-ukrainienne ?
Bien que le sujet soit complexe et à multiples facettes, je suis très heureux de constater que le projet de résolution et le projet de recommandation ont été adoptés à l'unanimité en commission le mois dernier.
Merci beaucoup à notre rapporteur M. George PAPANDREOU pour son travail et au Secrétariat évidemment.
Je vous remercie beaucoup.
Merci, Monsieur Zsolt NÉMETH.
Chers collègues, la commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution, qui figure dans le document 15609, sur lequel aucun amendement n'a été déposé, ainsi qu'un projet de recommandation sur lequel un amendement écrit et un amendement oral ont été déposés.
Nous allons d'abord procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15609, aucun amendement n'ayant été présenté. Une majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution.
Je clôture les votes.
Puis-je demander l'affichage des résultats ?
La résolution est adoptée.
Nous allons maintenant examiner le projet de recommandation.
Je crois savoir que Mme Etilda GJONAJ souhaite retirer l'amendement 1 en faveur d'un amendement oral approuvé par la commission. Est-ce le cas, Madame Etilda GJONAJ ?
Voulez-vous retirer votre amendement ? Oui ou non.
(Voulez-vous retirer votre amendement ? Oui ou non ?)
Cet amendement que nous déposons...
(Non, désolé)
Je dois seulement expliquer un peu...
(Non, non, vous devez dire si vous le retirez ou non)
En fait, le rapporteur a proposé un amendement oral comme compromis, donc nous retirons notre amendement et soutenons l'amendement oral.
Merci.
Merci beaucoup - désolé mais nos règles sont strictes, Madame.
Donc, oui, vous le retirez.
Nous avons entendu qu'effectivement, un amendement oral de M. George PAPANDREOU a été proposé. Il est libellé comme suit :
« Dans le projet de recommandation, paragraphe 3, supprimer les mots suivants : « réunissant cinq pays de la région en tant que membres et ayant développé une forte coopération avec le Kosovo » ».
Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, d'exactitude ou de conciliation - et s'il n'y a pas d'opposition de la part de 10 membres ou plus pour qu'il soit débattu.
À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.8 du règlement.
Y a-t-il une opposition à la mise en discussion de l'amendement ?
Je n'en vois pas.
Comme ce n'est pas le cas, je demande au rapporteur de soutenir l'amendement oral.
Vous avez la parole, Monsieur George PAPANDREOU.
Oui, en effet, nous avons estimé que ce serait un bon compromis. Ceci est tout à fait conforme aux statuts et à la situation existante dans les pays membres du Conseil de l'Europe et je pense que c'est quelque chose qui, comme nous essayons de le faire dans ce rapport, permettra d'apporter autant d'unité que possible dans cette salle.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?
Je ne vois pas - la commission est évidemment favorable, M. Zsolt NÉMETH ?
Hongrie, CE/AD, Président de la commission des questions politiques et de la démocratie
12:01:59
La commission est favorable.
Merci beaucoup.
Je vais maintenant soumettre l'amendement oral au vote.
Je soumets au vote l'amendement oral.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage des résultats :
L'amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document 15609 tel qu'amendé.
J'informe mes collègues qu'une majorité des deux tiers est requise pour cette recommandation.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Les résultats sont affichés :
La recommandation est adoptée.
Félicitations.
(Applaudissements)
J'interromps notre réunion pour une seconde afin que nous puissions accueillir le Président de la République d'Irlande. Je vous prie de rester à vos places.
Son Excellence, M. Michael D. HIGGINS, Président de l'Irlande.
(Applaudissements)
Chers collègues,
Permettez-moi maintenant d'accueillir dans notre enceinte, Son Excellence le Président de l'Irlande, M. Michael D. HIGGINS.
Cher président, puis-je dire : Dia dhuit Uachtarán Higgins, dans votre belle langue. ["Bonjour/Dieu soit avec vous, Président Higgins", dit en irlandais].
Nous sommes extrêmement honorés que vous soyez parmi nous aujourd'hui, au moment où votre pays, l'Irlande, préside avec succès le Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Je souhaite également la bienvenue à M. Thomas Byrne et à Mme Higgins. Soyez notre invité.
Monsieur le Président,
J'ai déjà eu le privilège de visiter récemment votre pays, et d'être reçu chez vous en marge de la Conférence des Ministres de la Justice.
Le fait d'être en Irlande m'a permis de vraiment apprécier l'une des priorités de la présidence irlandaise, qui s'appelle fáilte, ce qui est à nouveau dans votre belle langue, mais qui est synonyme de promotion d'une Europe de l'accueil, de l'inclusion et de la diversité.
Monsieur le Président,
Aujourd'hui, nous sommes également attristés par le fait que votre pays soit actuellement en deuil, suite à la tragique explosion survenue vendredi dernier dans le village de Creeslough, dans le comté de Donegal, qui a fait 10 morts. En ce moment même, alors que vos pensées vont vers les familles et les proches des victimes, votre présence parmi nous est particulièrement appréciée.
Permettez-moi donc de vous adresser un message de solidarité avec le peuple irlandais et de présenter, au nom de notre Assemblée parlementaire, nos plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes.
Monsieur le Président,
Votre présence ici aujourd'hui est hautement appréciée par nous tous et démontre l'engagement de votre pays, l'un des 10 membres fondateurs de notre organisation, envers les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.
Ceci est particulièrement significatif aujourd'hui, alors que la sécurité et la stabilité européennes et mondiales sont mises à mal par la guerre d'agression illégale, provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre notre État membre, l'Ukraine. La violation vicieuse du droit international et les atrocités commises par ses militaires contre les Ukrainiens sont choquantes et exigent une réponse décisive.
Cette guerre a mis en évidence l'importance cruciale du principe fondateur du Conseil de l'Europe. La recherche de la paix ne peut se faire que par la justice et la coopération internationale.
Une paix durable doit être ancrée dans les valeurs fondamentales des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit et préservée par des mécanismes efficaces de coopération multilatérale fondés sur le respect de ces valeurs fondamentales.
Cher Monsieur le Président,
Tout au long de votre vie, vous avez milité pour les droits de l'homme et pour la promotion de la paix et de la démocratie en Irlande et dans de nombreuses autres régions du monde.
Si vous me le permettez, je voudrais saisir cette occasion pour reconnaître et saluer vos efforts, votre travail et votre engagement personnel profond envers ces valeurs.
Vos sages pensées et votre grande expérience sont, par conséquent, d'une grande valeur pour nous.
C'est pourquoi je vous invite, Monsieur le Président, à partager une fois de plus votre sagesse avec nous aujourd'hui.
Soyez le bienvenu, et permettez-moi de vous inviter et de vous donner la parole.
Merci beaucoup.
Si je peux me permettre, Président, avec votre permission, juste dans ma propre langue, je dirai :
A Uachtaráin, Président Kox, A Chomhaltaí den Tionól Parlaiminteach, Membres de l'Assemblée parlementaire,Tá áthas an domhain orm gur bronnadh an deis seo orm chun labhairt libh inniu. I dtosach báire, ba mhaith liom mo bhuíochas ó chroí a ghabháil leat. Présidente, as ucht bualadh liom ar an gcuairt a thug tú le déanaí ar Bhaile Átha Cliath nuair a sheol tú comhdháil thábhachtach idir Airí Dlí agus Cirt faoi fhoiréigean teaghlaigh, gnéasach, agus ar bhonn inscne i gcomhthéacs an Uachtaránach Éireannach ar Choiste Airí Chomhairle na hEorpa. Ba bhunghníomh é Dearbhú Bhaile Átha Cliath, a tháinig as an gcruinniú áirithe sin, san obair leanúnach atá ar siúl chun cosc agus deireadh a chur leis an bhfoiréagan in aghaidh ban, rud atá mar thosaíocht ag Uachtaránacht Éireannach reatha Chomhairle na hEorpa.
En traduisant immédiatement, puis-je simplement dire, Monsieur le Président, que j'ai profité de l'occasion pour parler dans notre propre langue, la langue irlandaise – qui est la langue parlée dans la région où la grande tragédie a eu lieu et qui a été représentée au Parlement, entre autres. J'apprécie profondément, en tant que Président de l'Irlande, toutes ces expressions, y compris la vôtre, et celles de l'Assemblée que je transmettrai demain aux différentes familles lorsque je les rencontrerai.
Cher Président, Monsieur Tiny KOX et les membres de l'Assemblée parlementaire,
Je suis très heureux de pouvoir m'adresser à vous. Je tiens à exprimer ma reconnaissance pour l'occasion qui m'a été donnée de m'adresser à vous pendant la présidence irlandaise du Comité des Ministres. J'ai été très heureux de rencontrer le Président et la Secrétaire Générale récemment à Dublin. Je crois que c'était à l'occasion d'un séminaire très important qui s'est déroulé sous les auspices de la présidence irlandaise et qui portait essentiellement sur la violence à l'égard des femmes, qui est une priorité de la présidence irlandaise du Conseil de l'Europe. Et il s'est terminé par la Déclaration de Dublin, qui était très importante. Encore une fois, je pense que sous la présidence, il y a eu un séminaire très important sur l'efficacité du Conseil de l'Europe au Centre des droits de l'homme de l'Université de Galway, sous le titre « Lighting the Shade : L'application effective de la Convention européenne des droits de l'homme dans les zones de conflit en Europe », et cela a été très utile.
Cela fait tout juste sept ans que j'ai eu l'honneur de m'adresser aux membres de l'Assemblée parlementaire. C'était une époque de graves fractures géopolitiques, mais c'était aussi, je dois le dire, un moment de très grand espoir. Cette année-là, des accords avaient été conclus à New York et à Paris sur les objectifs de développement durable des Nations Unies et la COP21 nous a fourni un modèle pour la construction d'un avenir durable pour l'humanité et pour notre planète.
Je m'adresse à vous aujourd'hui alors que nous sommes mis au défi de ne pas permettre aux ombres sous lesquelles nous vivons actuellement de vaincre ce qui est et reste nos meilleurs espoirs – des accords qui bénéficient d'un soutien intergénérationnel, notamment parmi les jeunes. Ces accords sont construits sur des fondations qui incluent l'importance cruciale du multilatéralisme, un multilatéralisme qui est au cœur des valeurs sur lesquelles toutes nos institutions mondiales sont basées, y compris le Conseil de l'Europe et les Nations Unies. Le multilatéralisme est aujourd'hui soumis à une pression extrême – nous pourrions même dire en crise, l'adhésion à ses valeurs étant très fragile. Le massacre de civils, que nous avons évoqué, Monsieur le Président, en est d'ailleurs une indication.
Dans de tels moments, je crois que nous devons réfléchir à ce que le multilatéralisme exige de nous et à ce qui doit l'inspirer. Peut-être, si nous voulons le récupérer. Si nous voulons avoir un véritable multilatéralisme, alors nous devons être prêts à avoir une discussion pleinement participative sur l'universalité des droits de l'homme. Pour ce faire, il faut dissiper l'idée que les droits de l'homme sont une invention uniquement européenne. Nous devons reconnaître que, pour de nombreuses personnes dans le monde, l'expérience de l'intervention européenne dans leur vie a été loin d'être positive, et qu'elle a même contribué à la suppression des droits de l'homme.
Les sources des droits de l'homme sont beaucoup plus diverses que ce que les précieuses sources rationalistes européennes pourraient laisser croire. Si nous voulons parvenir à un système efficace et universellement soutenu de multilatéralisme, nous devons reconnaître qu'il y a eu de nombreux efforts différents de transcendance vers les droits dans l'histoire de l'humanité et de nombreuses codifications des droits. Je pense, par exemple, aux codes d'Hammurabi en Mésopotamie en 1750 avant J.-C., codes qui ont servi de modèle pour établir la justice dans de nombreuses cultures et ont influencé les lois établies par les scribes hébreux, y compris celles du Livre de l'Exode. Cette admonition ayant été reconnue, nous pouvons être fiers de ce qui a été réalisé par des esprits éclairés en Europe. Dans ce contexte, les grandes réalisations du Conseil de l'Europe que sont la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne. Le mieux est de les considérer comme faisant partie d'un instinct historique beaucoup plus long et plus profond qui a traversé toutes les civilisations humaines pour établir et respecter les droits fondamentaux d'une manière qui puisse s'appliquer à nos différentes cultures.
Cette vision plus large, qui va au-delà de tout orgueil, est importante si nous voulons parler de manière authentique aux personnes de toutes les parties du monde sur les valeurs communes que nous pourrions partager, afin de permettre une vision plus large de la manière dont notre avenir mondial peut être géré de manière durable, et maintenant de manière urgente, en réponse au changement climatique et à ses conséquences.
Le Conseil de l'Europe, cette institution éminente à laquelle nous devons tant pour son rôle dans la reconstruction morale et culturelle de l'Europe après la dévastation de la seconde guerre mondiale, a fourni un cadre juridique essentiel à la construction de sociétés pacifiques. La mise en évidence des principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi que l'établissement de normes en matière de droits de l'homme par le biais du système de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier, ont été des réalisations essentielles, confirmant l'objectif commun d'une société plus libre, plus tolérante et plus juste en Europe.
L'objectif de la paix, je suis fier de le dire, a été une contribution irlandaise à la Charte en 1949. Hier encore, nous avons célébré la Journée internationale contre la peine de mort. Cela fait maintenant 37 ans que le Protocole n° 6 à la Convention, qui abolit la peine de mort en temps de paix, est entré en vigueur. Le cadre de la Convention, que nous devons entretenir de manière consciente et proactive en tant que composante indispensable de l'architecture de stabilité, de paix et de confiance, construite sur ce continent au fil des décennies, est un héritage et une ressource d'une profonde signification éthique.
L'un des grands avantages du Conseil de l'Europe est sa composition plus large que celle de l'Union européenne. L'Europe ne peut être décrite comme un « bloc ». Le Conseil de l'Europe démontre qu'il est important d'assumer nos responsabilités communes, de défendre les droits sociaux, économiques et écologiques qui peuvent offrir cohésion, épanouissement et durabilité. Toutefois, je me permets de suggérer que certains droits fondamentaux ont été négligés dans le discours mondial et régional. Je peux donner l'exemple de la lutte contre la faim. Le droit le plus important que chacun d'entre nous doit avoir est certainement celui d'être à l'abri de la famine, et la plus grande menace pour notre sécurité est sans aucun doute la faim. Pourtant, nous nous trouvons aujourd'hui, une fois de plus, face à une autre grave crise de la faim, aux proportions cataclysmiques. Nous assistons à des scènes horribles et évitables de famine et de malnutrition sévère dans la Corne de l'Afrique, une région qui a connu une famine dévastatrice trois fois en trois décennies. Et qui est responsable de 0,024 % des émissions. Les plus souffrants et les moins responsables. Les deux fois précédentes, le monde a déclaré – lorsque les détails de la famine ont été rapportés aux Nations Unies par Mary Robinson – que nous, en tant que communauté mondiale, ne devions plus jamais laisser cela se reproduire. Car nous, en tant que communauté mondiale, avons la capacité d'anticiper et de prévenir les famines régionales et mondiales, ce qui donne un sens à l'expression « plus jamais ça ». Oui, c'est en rapport avec la faim dans le monde et la menace de famine. Il est important que nous atteignions tous les objectifs humanitaires qui sont nécessaires immédiatement - ce que nous avons convenu afin de lutter contre les pénuries et de sauver des vies.
Mais cela n'est pas suffisant. Nous devons examiner les facteurs structurels qui contribuent à l'insécurité alimentaire et le faire dans une perspective fondée sur les droits, en traitant de questions telles que la dette. Vingt-neuf des pays au bord de l'effondrement sont endettés ; 16 % ont une dette qui remonte à la surface et 6 % sont un danger vis-à-vis de la santé publique. Nous devons nous attaquer au contrôle monopolistique de la production et de la distribution des produits alimentaires de base. Car l'insécurité alimentaire contribue aux conflits et les exacerbe. Il s'agit d'un choix moral entre tolérer une économie monopolistique au niveau international et soutenir le droit à la survie.
Notre monde, à mon avis, doit aborder les questions de suffisance d'une manière différente et durable. En ce qui concerne ce que nous venons d'entendre ce matin et au cours du week-end, et depuis un certain temps déjà, il ne doit y avoir aucune impunité en aucune circonstance pour les violations du droit international et humanitaire. Notre objectif, et celui du Conseil, doit être de parvenir, dans nos démocraties, à des conditions de paix. Si nous entrons et acceptons une époque où il est impossible de parler d'aspiration à la paix, alors le Conseil de l'Europe, et en fait nous tous, auront échoué.
Je pense que le multilatéralisme est le principe que nous invoquons à juste titre comme alternative au multilatéralisme débridé, mais c'est un principe dont il faut vérifier l'adéquation institutionnelle. Le Conseil de l'Europe a beaucoup accompli au cours de son histoire, mais il ne peut pas se permettre d'être complaisant face aux défis qui restent à relever. Il convient, à mon avis, de se demander si l'architecture disponible dans la diplomatie actuelle peut permettre d'atteindre les objectifs initiaux du Conseil de l'Europe ou même de la Charte des Nations Unies.
C'est une réalité douloureuse que l'architecture et les institutions qui sous-tendent le multilatéralisme se sont révélées fragiles, faibles et, je dois le dire, parfois inadaptées. Si nous pouvons identifier les lacunes, ne devrions-nous pas alors faire pression pour une réforme ? Tout comme, compte tenu de ses conséquences dysfonctionnelles, nous ne pouvons pas continuer à avoir cinq membres permanents disposant d'un droit de veto au Conseil de sécurité des Nations Unies qui continuent à empêcher et à faire obstacle au consensus de l'Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil de l'Europe doit lui aussi être prêt à examiner son architecture, l'architecture nécessaire pour s'attaquer efficacement à des questions telles que la manière dont il communique avec la rue européenne.
Dans ce contexte, je me réjouis des orientations que les très éminents membres du groupe de réflexion de haut niveau présidé par mon prédécesseur à la présidence de l'Irlande, Mary Robinson, ont proposées sur l'avenir du Conseil. Je soutiens fermement ses 30 recommandations réparties sur cinq thèmes. Il en va de même – ce qui est très précieux – pour le travail de la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire présidée par la sénatrice Mme Fiona O'LOUGHLIN. En ce qui concerne les propositions d'un quatrième sommet et la discussion sur l'avenir de la gouvernance au sein du Conseil de l'Europe, je pense que le Conseil de l'Europe a joué un rôle essentiel par les encouragements qu'il nous a prodigués en Irlande et l'espoir qu'il nous a offert.
Máire Mhac an tSaoí, l'une des premières femmes diplomates de notre État, et la première femme à occuper le poste de représentant permanent à Strasbourg, a décrit le Conseil de l'Europe comme « une étape du progrès international inimaginable avant la dernière guerre ». De même, Seán MacBride, une personne qui a identifié les forces et les faiblesses du Conseil dès le début, a déclaré : « C'est, à mon avis, l'un des développements les plus importants et les plus constructifs qui aient eu lieu en Europe. [...] Contrairement à de nombreuses autres tentatives d'organisation mondiale, il s'appuie plutôt sur des forces morales, éthiques, sociales et économiques que sur des mesures militaires ».
Máire Mhac an tSaoí et MacBride reconnaissent tous deux l'importance de la Convention européenne des droits de l'homme et le rôle crucial que sa Commission et sa Cour joueraient dans l'établissement de normes. Malgré l'autorité morale de ces institutions juridiques, nous vivons dans un monde où la légitimité de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Convention des droits de l'homme continue d'être sapée. Permettez-moi de saisir cette occasion pour exprimer très clairement le point de vue de l'Irlande : la Convention européenne des droits de l'homme doit rester la pierre angulaire de la protection des droits de l'homme en Europe. À ceux qui suggèrent qu'il existe une certaine tension entre les principes de la démocratie parlementaire et la protection internationale des droits de l'homme, je réponds sans équivoque que les parlements s'épanouissent dans un environnement où les droits sont revendiqués, défendus et promus, et non où ils sont retardés, jugés ou même rejetés. La réalité des droits de l'homme, bien sûr, s'étend toujours plus loin, et c'est dans le domaine des droits sociaux et économiques que nous avons été témoins, ces derniers temps, de graves menaces à la sécurité par des politiques et des décisions très éloignées des valeurs de la Charte sociale européenne, ce document historique qui affirme que l'épanouissement de l'homme passe par la jouissance effective des droits sociaux, ainsi que des droits civils et politiques.
Il y a eu des moments, et il y en aura encore, où le Conseil de l'Europe est l'institution à laquelle on fait appel pour combler un vide, pour apporter une réponse. Le rapport de l'ancien Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Thorbjørn Jagland, « L'impact de la crise économique et des mesures d'austérité sur les droits de l'homme en Europe » a été un tel moment. Son rapport est une accusation accablante des politiques d'austérité qui ont été imposées aux citoyens européens sans tenir compte des conséquences humaines afin de maintenir un secteur bancaire européen sous-réglementé, une approche qui a eu de graves répercussions sur les droits de l'homme. Son rapport concluait : « Les droits des personnes sont [...] menacés par l'impact de la crise économique et les inégalités croissantes. [...] les sociétés européennes ont subi les effets de la récente crise économique, qui a profondément affecté la cohésion sociale dans de nombreux États membres, et qui pourrait à terme menacer tant l'État de droit que la démocratie. » Tout écart grandissant entre les principes du Conseil de l'Europe et l'Union européenne, ses tribunaux et la politique de ses membres doit être considéré pour la menace qu'il représente pour les règles et l'indication effective des droits de l'homme. Le paradigme qui a été imposé et qui a supplanté les droits de l'homme contredit tout l'esprit du Conseil de l'Europe, et en particulier les valeurs qui sont exprimées dans la Charte sociale européenne. Nous devons nous demander pourquoi la Charte a été invoquée alors que la protection sociale était réduite et les services publics sabrés dans toute l'Europe au nom de l'austérité, il y a plus de dix ans. La crise de légitimité et de compétence en matière économique et fiscale, une crise qui a alimenté la crise démocratique que nous continuons à voir se développer, non seulement en Europe mais dans le monde entier, a précipité la grande perte de confiance qui se manifeste maintenant.
Il y a sept ans, j'ai déclaré, en tant que parlementaire, que « les parlementaires doivent retrouver leur place ; les parlementaires sont responsables ». Pourtant, l'OCDE nous informe, sur la base de ses recherches, que seuls 40 % des citoyens européens font confiance à leurs gouvernements nationaux, et qu'un pourcentage encore plus faible est signalé parmi les citoyens plus pauvres et plus jeunes.
Il ne fait aucun doute que les médias sociaux sont un facteur clé de ce déclin de la confiance, avec leur capacité à diffuser des informations erronées, mais je pense que cette tendance alarmante, qui indique une crise démocratique en cours en Europe, a été alimentée par l'incapacité persistante à reconnaître de manière critique les conséquences de la dépendance à un paradigme économique étroit qui a résisté à la réglementation, a facilité les tendances monopolistiques et a creusé les inégalités, qui a préconisé des politiques d'austérité qui se sont avérées ruineuses pour la cohésion sociale, et qui a été facilité par une inertie institutionnelle - ce qui a enflammé le cynisme des citoyens. Pour parvenir à une démocratie dynamique, nous devons amener les citoyens à comprendre les droits de l'homme et à s'y engager de manière significative, inclusive et globale, en leur inculquant une culture des droits de l'homme. C'est pourquoi j'aimerais que les associations du Conseil de l'Europe soient présentes à chaque étape, que les associations qui soutiennent les Nations Unies fassent descendre le débat, les options et la discussion dans la rue.
Nous devons anticiper les défis avant qu'ils ne deviennent des crises, voire des catastrophes, et utiliser tous les outils dont nous disposons, traditionnellement et actuellement. Il est remarquable qu'à une époque récente, compte tenu de notre héritage intellectuel européen, nous ayons permis à la philosophie de mettre à l'épreuve nos hypothèses et à l'anthropologie de nous informer sur la diversité et la différence. Ces disciplines ont eu le potentiel de nous offrir tant de choses à nos difficultés et circonstances actuelles pour comprendre et anticiper les crises de notre époque contemporaine, y compris celles qui ont pour origine des bases ethniques, linguistiques ou historiques. Je plaide aujourd'hui pour un retour à l'utilisation d'outils tels que l'anthropologie comme moyen de promouvoir une compréhension plus profonde de la diversité et de la différence culturelle, et même d'anticiper - comme je l'ai dit - les conflits potentiels.
La concentration du pouvoir des entreprises, le domaine croissant de l'irresponsabilité, l'isolement et l'aliénation privés vont de pair. Nous devons défendre le monde public, y compris l'espace de discours et d'accès, être capables de parler et d'écouter les autres dans des conditions de respect et de courtoisie. Comme la radiodiffusion du secteur public a de plus en plus disparu ou est devenue non réglementée, nous avons assisté à une érosion de la responsabilité publique dans les médias. De même, l'incapacité à mettre en place une forme efficace de réglementation de la désinformation et des abus sur les médias sociaux a créé un manque supplémentaire de responsabilité dans les commentaires publics.
Parallèlement à ces tendances, nous assistons à une nouvelle monopolisation des médias et des entreprises de médias sociaux. Nous constatons, et permettons, une concentration croissante de la propriété dans les principales entreprises numériques et médiatiques - et en effet, de la même manière que nous avons connu les conséquences dangereuses de la monopolisation dans la production et la distribution de produits essentiels tels que les céréales et les engrais, nous la constatons maintenant dans les médias. Nous devons réfléchir sérieusement - à mon avis - aux conséquences du contrôle non réglementé des espaces de commentaires publics par un très petit nombre de propriétaires, des propriétaires qui, en n'acceptant pas la responsabilité ou la réglementation, facilitent une culture de commentaires non responsables, bien au-delà des limites ou des restrictions normales des commentaires politiques et sociaux.
Ce dont nous sommes témoins en Ukraine, suite à l'invasion illégale et immorale de son puissant voisin, est une action impérialiste. Elle représente un échec à bien des égards. C'est aussi, fondamentalement, la conséquence d'un échec de la démocratie. Lorsque la Russie a été admise comme membre du Conseil de l'Europe en 1996, la voie choisie était celle d'un voyage vers la démocratie. C'est une voie qui est contredite par tous les événements récents et leurs terribles conséquences humaines pour lesquelles, comme je l'ai dit, il ne doit pas y avoir d'impunité.
La réaction du Conseil de l'Europe, qui a exclu la Russie en tant que membre, était compréhensible. Toutefois, cela ne signifie pas, et ne doit pas signifier, une exclusion permanente du Conseil de l'Europe ou l'espoir que la population russe de 144 millions de personnes, ainsi que tous les autres peuples, ne reviennent pas pour bénéficier de la protection nécessaire du système européen de protection des droits de l'homme.
Il ne doit y avoir, je le répète, aucune impunité. Pour reconstruire la paix, la réponse du Conseil doit être, tout en réaffirmant ses principes fondateurs, une réponse qui renforce la force et l'efficacité des instruments dont il dispose. Les violations flagrantes de la Convention européenne des droits de l'homme auxquelles on assiste actuellement, et les défis politiques, financiers et pratiques importants que cette situation a fait naître au sein du Conseil de l'Europe, offrent l'occasion de faire progresser des questions qui ont pu être mises en suspens ou bloquées pendant un certain temps. Une occasion pour le Conseil de l'Europe d'affirmer un engagement renouvelé envers ses valeurs. Oui, le premier défi auquel nous sommes confrontés, comme le savent très bien les membres de l'Assemblée – vous en êtes conscients, je le sais, grâce à mes rencontres avec la Secrétaire Générale et le Président – est de savoir comment mettre fin à l'effroyable retour de notre continent à la guerre, à une course aux armements comme résultat, créant et approfondissant de graves fractures géopolitiques qui ont des conséquences humaines désastreuses. Le défi de faire respecter les droits de l'homme et l'État de droit, tout en soutenant et en promouvant la démocratie, doit toujours être une raison d'être essentielle du Conseil. Cela implique qu'il ne doit y avoir, comme je l'ai dit, aucune impunité pour les violations des droits de l'homme. Toutefois, pour y parvenir efficacement, nous devons définir une vision à plus long terme du rôle du Conseil dans une Europe post-conflit et de la manière dont ce rôle pourrait s'intégrer dans l'architecture multilatérale et institutionnelle plus large. Nous devrions revenir aux atouts fondamentaux du Conseil pour reconstruire la paix, notamment le socle que constitue la Convention européenne des droits de l'homme. Il faut maintenant la réinvoquer, l'étendre, la soutenir et la réaffirmer, et lui donner les moyens de faire partie du discours de la rue européenne.
Pour ce faire, je suis fermement convaincu que nous devons nous concentrer sur l'indivisibilité des droits de l'homme, dans toutes leurs dimensions. Nous devons nous engager dans ce qui pourrait être une définition plus large de la sécurité globale en Europe et constituer ainsi une étape européenne vers une approche universelle de la sécurité basée sur les droits de l'homme, une sécurité qui inclut le droit de vivre sans insécurité alimentaire et qui inclut tous les droits de participation. L'universalité des droits de l'homme est fondée sur la reconnaissance, après tout, de l'humanité commune de tous. Ce principe, notre humanité commune dans toutes ses dimensions, doit être notre socle. Toute révision du cadre de la Convention, je pense, doit intégrer des droits de l'homme fondamentaux supplémentaires, tels que le droit à un environnement propre, qui est lié au droit d'être à l'abri de la faim. C'est une réalité que le changement climatique et la faim alimentent les conflits – nous avons actuellement 64 conflits sur notre planète – et continueront à alimenter les conflits futurs. La réponse au changement climatique et à ses conséquences a été reléguée au second plan des priorités politiques mondiales au cours de la pandémie et de la guerre, et ce à nos risques et périls.
Une force méconnue du Conseil de l'Europe a été l'accent mis sur le rôle de la culture dans le développement de la démocratie. Pour nous, Irlandais, une nation attachée à la préservation d'une langue gaélique ancienne, une fois prescrite, l'adoption de la Convention pour la protection des minorités nationales n'est qu'un exemple. Elle a constitué une étape importante vers la reconnaissance des droits culturels dans toute l'Europe.
Et si je suis fier de dire que, dès le début, l'Irlande a été parmi les premiers à reconnaître les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, nous devons reconnaître que, pour nous et tous les membres, il y a aussi le test de l'efficacité des recours et de l'adéquation de la réponse.
En janvier 2022, chers amis, 47 % des principaux arrêts rendus par la Cour au cours des dix dernières années sont toujours en attente d'exécution. Au total, 1 300 arrêts de principe sont en attente d'exécution. Cette question est abordée par le groupe distingué dont vous allez discuter. Par exemple, il faut faire davantage dans mon pays en ce qui concerne la protection des groupes minoritaires, en particulier des gens du voyage. Dans son évaluation la plus récente (2021), la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, dans le cadre de la Convention-cadre sur les minorités nationales, a conclu : « Il existe toujours un déficit substantiel dans l'offre de logements pour les gens du voyage [...], de nombreux sites pour gens du voyage sont dans un état inadéquat [...], la législation en matière de justice pénale, de logement prévoit des garanties inadéquates pour les gens du voyage menacés d'expulsion, [...] et les expulsions sont effectuées dans la pratique sans les garanties nécessaires ».
Et j'ajouterai qu'il ne s'agit pas des gouvernements. Il s'agit de l'acceptation par le public des droits et des droits des minorités. Ces résultats indiquent la distance que nous avons encore à parcourir en Irlande sur la question de l'égalité des gens du voyage et de leur pleine participation à la société irlandaise. Ce que nos opinions publiques exigent maintenant, ce n'est pas seulement l'acceptation des recommandations de la Commission ou des décisions de la Cour, mais une meilleure efficacité de la résolution et du recours. Ne pas supprimer la source des plaintes initiales revient, après tout, à saper la légitimité de l'architecture du Conseil de l'Europe.
La Cour européenne des droits de l'homme, que je visiterai plus tard dans la journée, a joué un rôle essentiel dans l'avancement des droits des LGTBI dans mon propre pays, l'Irlande. Cela est illustré par l'affaire « Norris contre l'Irlande » en 1988 – David Norris est un de mes amis – dans laquelle le sénateur irlandais David Norris a réussi à faire valoir que la criminalisation par l'Irlande de certains actes homosexuels était contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette affaire a marqué un tournant pour les droits des LGBTI en Irlande, et a conduit à l'introduction de la législation sur le mariage homosexuel en 2015. Mais il a fallu en arriver à l'Europe après avoir été en fait débouté de la législation nationale devant les tribunaux. Bien que des avancées significatives aient été réalisées dans ce domaine important des droits de l'homme au cours des dernières décennies, elles ne sont pas uniformément en place dans notre Union ; il en va de même pour la fourniture et la réponse juridique à la violence contre les femmes. Je me réjouis que l'Ukraine et le Royaume-Uni soient récemment devenus respectivement les 36e et 37e États à ratifier la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, qui reconnaît, comme elle le fait, la violence à l'égard des femmes comme une violation fondamentale des droits de l'homme.
Plus près de nous, la Convention européenne des droits de l'homme est essentielle au bon fonctionnement de l'Accord du Vendredi Saint de Belfast en Irlande, qui a apporté la paix sur notre île. Les circonstances uniques de l'Irlande du Nord et l'importance fondamentale des dispositions relatives aux droits de l'homme de cet accord exigent une approche qui garantisse que la Convention continue d'être pleinement appliquée en Irlande du Nord, indépendamment de la sortie de la Grande-Bretagne de l'Union. Il est essentiel de progresser dans le traitement des séquelles du conflit en Irlande du Nord afin de répondre aux besoins et aux attentes légitimes des victimes et des survivants, de faire respecter l'État de droit et de contribuer à une réconciliation sociétale plus large en tant que partie intégrante du processus de paix. Et les victimes de tous bords s'accordent à dire qu'accorder l'impunité aux coupables de crimes n'est tout simplement pas acceptable. La proposition de réunion au sommet du Conseil, que je soutiens - et que le groupe intellectuel a suggérée, je pense - peut offrir une occasion unique aux dirigeants de s'engager à nouveau sur les premiers principes du Conseil et de définir une nouvelle vision à plus long terme pour l'Organisation. Ce faisant, tous les États membres doivent réaffirmer leur engagement envers les principes et les valeurs de l'Europe tels qu'ils sont inscrits dans le Statut et envers la mise en œuvre des droits et des libertés. Personnellement, je pense que non seulement en Europe, mais aussi en réalité, un mouvement visant à essayer d'établir, si vous voulez, des droits fondamentaux dans les domaines essentiels de la vie serait un nouveau développement très important - des droits fondamentaux universels.
Je pense que cela nécessite de prendre l'obligation inconditionnelle des parties contractantes à la Convention de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme. En parlant de la Cour européenne des droits de l'homme, permettez-moi de saisir cette occasion pour rendre hommage à son président sortant, Robert Spano, pour son travail à la Cour, et pour souhaiter chaleureusement tout le succès gach rath agus beannacht [en irlandais] à sa présidente élue, Mme la juge Síofra O'Leary, première Irlandaise et première femme présidente de la Cour.
Le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe est explicitement lié au maintien et au soutien de la démocratie. Ce point essentiel est souligné dans le rapport 2001 du Groupe d'évaluation de la Cour européenne des droits de l'homme, qui indique que : « La démocratie est au cœur des garanties protégées par la Convention. Elle soutient la démocratie pluraliste en garantissant des principes fondamentaux. [...] Elle promeut l'État de droit, qui constitue le cadre essentiel d'une démocratie politique efficace ». Et si l'Europe doit réaliser ou retrouver la vision de ses pères fondateurs, alors l'Europe que nous construisons doit être fondée sur le respect des droits humains fondamentaux, y compris les droits économiques et sociaux, et le respect des droits des minorités, des migrants et des réfugiés. Si nous permettons que ces droits soient dilués par la rhétorique des préjugés et de la peur, nous risquons de saper la légitimité morale de nos différentes positions sur la scène mondiale. Cela affaiblira à son tour, et c'est peut-être déjà le cas, notre influence et notre capacité à agir en réponse aux menaces bien réelles qui pèsent sur ces valeurs.
Ainsi, en ce qui concerne notre futur Conseil de l'Europe, une tâche essentielle consistera à calibrer de manière optimale la relation entre la trinité des structures du Conseil – c'est-à-dire le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire et la Secrétaire Générale – afin de garantir la mise en œuvre effective des droits de l'homme. Cette relation a été identifiée par Seán MacBride dans les premières années du Conseil comme potentiellement problématique. Elle n'est pas encore résolue de manière satisfaisante et convenue. La gamme unique d'institutions, de normes et d'outils du Conseil doit être mieux déployée pour améliorer les droits de l'homme, l'État de droit et les conditions démocratiques dans toute région affectée. Par exemple, nous devons accroître de manière significative les possibilités pour la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes, les universitaires et autres de s'engager et de coopérer directement, régulièrement et de manière significative avec les acteurs statutaires et non statutaires du Conseil de l'Europe sur les questions liées à la protection des droits de l'homme dans les zones de conflit et de contestation.
Il est important, en cette période de conflit profond que nous vivons, de se référer – comme je l'ai dit – à la valeur de la culture et de rappeler ce que nous partageons en elle. Il existe des liens historiques et culturels profonds entre nous tous. Par exemple, même entre les peuples de Russie et les peuples d'Europe, des liens qui peuvent servir de base à de futurs contacts et dialogues avec la Russie dans des temps meilleurs. Nous devons rester ouverts à un tel dialogue culturel. C'est le moment – je le suggère, chers amis – pour les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de s'engager avec vigueur dans l'espace public en faveur des droits de l'homme, d'une culture des droits de l'homme, au sein de leurs parlements, entre leurs parlements et leurs publics. Ce n'est pas le moment de céder aux intimidations des nouveaux populismes ou des anciennes haines fondées sur la peur. C'est le moment de plaider en faveur de la solidarité, de la protection et des possibilités.
Les citoyens européens, et ceux qui nous ont rejoints, et aussi ceux qui nous rejoignent, nous rejoindront, doivent partager la croyance en une Europe morale qui affronte ensemble les défis partagés dans une forme ouverte, inclusive et équitable d'engagement multilatéral. Une telle Europe doit être ouverte à toute la diversité de la planète que nous partageons, à ses vulnérabilités et à ses différences, dans ses efforts de transcendance et de durabilité, et à sa responsabilité envers les générations futures en matière de biodiversité.
Travaillons donc ensemble pour concrétiser cette aspiration avec authenticité, pour devenir la conscience de l'Europe que les principes du Conseil appellent de leurs vœux, une conscience dont le poids moral est porté, certes, par une expérience souvent douloureuse, mais qui peut aussi offrir une lueur d'espoir pour un avenir émancipateur, non pas pour tous les citoyens d'Europe, mais pour notre monde. Go raibh míle maith agaibh. Beir beannacht. Merci.
Merci beaucoup, Monsieur le Président Michael D. HIGGINS, pour ce que j'appellerais votre grande conférence sur le Conseil de l'Europe et sa place dans l'architecture multilatérale dont nous avons tous si cruellement besoin en ces temps si difficiles et si exigeants.
Vous avez accepté, Monsieur le Président, de répondre à quelques questions de notre Assemblée.
Je propose que nous répondions d'abord, ensemble, aux cinq questions au nom des groupes politiques. Si nous ne perdons pas trop de temps, nous pourrons alors ajouter d'autres questions.
Nous allons d'abord prendre les cinq premières questions des groupes politiques puis vous y répondrez, Monsieur le Président, si vous êtes d'accord.
La première question est posée par Mme Marina BERLINGHIERI, de l'Italie, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Merci, Monsieur le Président,
Votre Excellence, M. Michael D. HIGGINS, Président,
La période que nous vivons nous a fait prendre conscience que pour contrer l'objectif d'imposer un ordre mondial fondé sur des rapports de force militaires et économiques, nous devons privilégier une alliance mondiale qui définisse plus efficacement des principes et des solutions partagés dans les forums multilatéraux.
Je vous demande donc, Monsieur le Président, quelles nouvelles actions et quelles nouvelles voies le Conseil de l'Europe peut emprunter pour renouveler et renforcer son rôle. Mais aussi, plus généralement, le rôle de la dimension multilatérale dans la construction d'une alliance mondiale qui soutient les droits de l'homme, la paix et la démocratie.
Merci.
Merci, Madame Marina BERLINGHIERI.
La prochaine question est posée par Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, d'Espagne, qui s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
Espagne, PPE/DC, Porte-parole du groupe
12:47:39
Merci, et bienvenue à cette Assemblée du Conseil de l'Europe, Monsieur le Président HIGGINS.
Espagne, PPE/DC, Porte-parole du groupe
12:47:47
Je vais poser ma question en espagnol car je sais que vous le parlez très bien, tout comme les deux langues officielles de votre propre pays, le gaélique irlandais et l'anglais.
Vous nous avez donné aujourd'hui un excellent exemple de cohabitation et d'intelligence, ce qui est inhérent aux sociétés multilingues.
J'aimerais savoir comment vous avez réussi à atteindre cet objectif en Irlande, notamment par le biais de l'éducation. Je pense que l'Espagne pourrait s'en inspirer.
J'ai toutefois une question à poser au nom de mon groupe. Puisqu'il existe un dialogue permanent entre les autorités irlandaises et britanniques, que peut faire le Conseil de l'Europe pour apporter un soutien supplémentaire à vos efforts en vue d'un accord rapide et définitif ?
Merci, Madame María Valentina MARTÍNEZ FERRO. [Dit en espagnol]
La troisième question au nom des groupes politiques est posée par M. John HOWELL du Royaume-Uni.
M. John HOWELL s'exprime au nom du groupe des conservateurs européens.
Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe
12:48:40
Merci, Monsieur le Président, d'avoir assisté aux funérailles de la Reine Elizabeth.
Si vous et moi parvenons à un accord sur le protocole relatif à l'Irlande du Nord, dans quelle mesure pensez-vous que la relation entre nos deux pays est intrinsèquement forte ? Et qu'est-ce que cela signifierait, selon vous, pour lutter ensemble contre la complaisance qui règne ici, au sein du Conseil de l'Europe ?
Merci, Monsieur John HOWELL.
La quatrième question au nom des groupes politiques est posée par Mme Ingvild Wetrhus THORSVIK, de Norvège, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous avez la parole.
Norvège, ADLE, Porte-parole du groupe
12:49:20
Merci, Monsieur le Président,
Les technologies numériques jouent un rôle central dans le fonctionnement de nos sociétés. Elles offrent de nouvelles opportunités pour nos démocraties, mais elles présentent également de nouveaux risques pour les droits de l'homme.
En vertu du cadre européen actuel de protection des données, la Commission irlandaise de protection des données est chargée de veiller à ce que les plus grandes entreprises technologiques respectent les règles européennes de protection des données, puisque ces entreprises ont leur siège en Irlande. Cependant, la Commission irlandaise de protection des données a été publiquement critiquée pour le laxisme ou l'insuffisance de l'application des règles à l'encontre desdites entreprises.
Ma question est la suivante : que font les autorités irlandaises pour garantir que l'Irlande dispose d'une réglementation indépendante et efficace en matière de protection des données, et quels mécanismes seront mis en place pour assurer son bon fonctionnement ?
Merci beaucoup, Madame Ingvild Wetrhus THORSVIK.
La dernière question au nom des groupes politiques est posée par votre compatriote M. Thomas PRINGLE, d'Irlande. Il s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole, Monsieur PRINGLE.
Irlande, GUE, Porte-parole du groupe
12:50:16
Quel est votre point de vue sur la différence de traitement entre les réfugiés d'Ukraine et ceux d'autres pays par les États membres du Conseil de l'Europe, y compris l'Irlande ?
Je voudrais saisir cette occasion, si vous le permettez, pour vous remercier de vos aimables paroles concernant la terrible tragédie de Creeslough vendredi dernier. Cela a signifié beaucoup pour les habitants de Creeslough et de Donegal de savoir que des gens étaient à leurs côtés en ces moments difficiles, alors je vous en remercie.
L'Irlande a suspendu l'application de l'accord du Conseil de l'Europe sur la suppression des visas pour les réfugiés pendant que nous assurons la présidence du Conseil de l'Europe. Pensez-vous qu'il s'agisse d'une mesure appropriée en réponse à la crise des réfugiés provoquée par la guerre en Ukraine ?
Merci.
Merci, Monsieur Thomas PRINGLE.
Monsieur le Président,
Nous avons ici cinq questions qui sont assez différentes les unes des autres, mais je suis sûr que votre réaction sera on ne peut plus générale.
Vous avez la parole.
Irlande, Président de l'Irlande
12:51:12
Par rapport à la première question, par rapport à l'avenir de l'Europe, les remarques que j'ai faites ont souligné l'importance de la rue. Je pense que les parlementaires sont très importants, et les parlementaires sont juste... Parfois, on me considère comme le premier sujet de critique. Mais je pense qu'il est nécessaire d'avoir une transparence dans l'élaboration des politiques, une transparence dans la discussion et dans le discours. Je pense donc que nous aurions dû parler des derechos humanos ou des droits de l'homme, peu importe, que nous devrions vraiment parler d'avoir, comme je l'ai dit, des associations du Conseil de l'Europe qui sont capables de donner des détails aux écoles sur les discussions en cours, à la fois sur vos commissions et sur vos sessions plénières.
La deuxième question de mon compañero de España est en relation avec... pour marquer un cher ami d'Espagne, je devrais dire que, d'abord, si on me permet, il y a la question sur la langue. Le problème dans l'affaire irlandaise, c'est que notre langue a été interdite, interdite d'être parlée pendant un certain temps. Elle a pris une importance considérable par rapport à l'établissement de notre État.
Aujourd'hui, notre problème n'est pas la connaissance de la langue, mais plutôt le fait que les gens l'utilisent. Cela se développe chez les jeunes en particulier.
Il fut un temps, je crois, où nous parlions de l'irlandais obligatoire. Les gens ont dit que c'était une sorte de programme autoritaire et conservateur. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. C'est très cool de parler irlandais maintenant parmi les jeunes. Vous le trouverez dans les clubs, les villes, etc. C'est important.
Mais ce qui est important aussi, c'est d'avoir un engagement complet à son égard. Notre ministre européen donne le bon exemple à tout le monde dans l'utilisation de l'irlandais. Mais il est très important qu'aux niveaux de la fonction publique, en particulier aux niveaux supérieurs, il soit utilisé autant que possible.
À nos amis du Royaume-Uni, j'ai eu l'honneur d'assister au service commémoratif à Belfast, où j'ai eu l'occasion d'échanger quelques mots avec le roi Charles III, que j'ai connu sous le nom de prince Charles et avec qui j'ai eu de nombreuses bonnes conversations. Je pense, vraiment, comme d'ailleurs avec la Reine Elizabeth II, qu'ils ont eu en fait – tous les deux, leur famille – une profonde préoccupation que la paix se maintienne en Irlande, et ils ont eu la patience d'attendre les événements que nous avons partagés, en particulier lorsque j'y suis retourné – le premier chef d'État irlandais à rendre la visite en 2014, en réponse à sa visite en 2011, a été énormément utile –.
L'atmosphère, je pense, la vérité est qu'il y a la même quantité d'investissements entre le Royaume-Uni et l'Irlande, et l'Irlande et le Royaume-Uni. Nos peuples sont régulièrement en contact les uns avec les autres. Je pense que l'atmosphère actuelle commence à être plus positive, et j'en suis très heureux, comme tout le monde, aussi bien les travailleurs que les hommes d'affaires, et j'ai bon espoir.
En ce qui concerne notre ami norvégien, en ce qui concerne la technologie, lorsque j'enseignais la sociologie, j'en parlais car l'impact social des technologies était un sujet très ancien lorsque nous enseignions.
Mais vous m'avez posé une question très spécifique. Je veux y répondre très directement.
Je pense que la commission indépendante sur la vie privée dans le domaine numérique a peut-être été lente à démarrer, mais comme nous l'avons vu dans le rapport du gouvernement, il y a eu une augmentation du personnel et environ 23 millions d'euros de ressources, et le résultat a été, en fait, que le montant total des amendes est d'environ 650 millions. Il y a eu des amendes contre Facebook, contre Meta, et 60 autres avertissements différents ont été envoyés, etc.
Je pense donc qu'elle s'est renforcée et qu'elle bénéficiera des nouvelles ressources. [Parle en irlandais]. Je suis un ancien ministre du Gaeltacht, responsable de la langue irlandaise et du Gaeltacht, et je pense simplement que ce qui est important dans cette tragédie et pourquoi je vais m'y rendre demain. Il s'agit d'une petite communauté. Donc littéralement, toute personne perdue ou blessée sera connue de tous.
Je pense que c'est quelque chose que nous dépasserons et je pense que la communauté irlandaise de toute l'île réagit.
Je pourrais dire, en relation avec la question précédente qui m'a été posée, que l'un des messages les plus chaleureux que j'ai reçus hier était celui du roi Charles, qui m'a envoyé un très long message et des condoléances. Nous sommes... En tant que Président de l'Irlande, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont envoyé des messages exprimant leur solidarité avec le peuple de Donegal.
Je n'ai pas répondu à la question de M. Thomas PRINGLE, je vais y répondre comme ceci. Nous avons eu une directive qui nous a permis... Nous avons 50 000 Ukrainiens, bientôt ce sera 60 000. C'est dans le cadre de la directive temporaire. Mais je vous assure que je suis tout à fait conscient que nous devons aussi apprendre de notre expérience en matière de fourniture directe. Il est très important que nous traitions tous les migrants, et je pense qu'à bien des égards on peut dire que nous avons des obligations qui découlent de la proximité, mais ces obligations et ces relations, parce qu'il s'agit de nos voisins, ne devraient en aucun cas nous faire perdre nos obligations internationales à l'égard des réfugiés, quelle que soit la situation de conflit.
Merci, Monsieur le Président.
Désolé de vous interrompre alors que nous avions encore cette question très importante.
Nous pouvons prendre trois autres questions, mais nous n'aurons plus de temps par la suite.
Nous allons commencer par Mme Fiona O'LOUGHLIN, puis M. Lőrinc NACSA, et enfin Lord George FOULKES.
La parole est à Mme Fiona O'LOUGHLIN, de l'Irlande.
Fáilte romhat ar ais [« Bienvenue » en irlandais]
Vous êtes le bienvenu dans ces lieux sacrés où vous avez laissé votre marque en tant qu'ancien membre.
Notre sympathie et notre solidarité vous accompagnent et, à travers vous, accompagnent les habitants de Creeslough alors que vous vous déplacez pour sympathiser avec eux.
Je vous remercie pour vos paroles très perspicaces et inspirantes et pour votre référence au rapport du groupe de haut niveau.
Nous, à l'Assemblée parlementaire, sommes absolument convaincus qu'il existe un impératif politique pour un Conseil de l'Europe réaffirmé, renouvelé, renforcé et consolidé. Et cela devrait se faire par le biais d'un quatrième sommet.
Nous pensons également que nous devons nous pencher sur une nouvelle génération de droits de l'homme.
Puis-je vous demander quels thèmes vous pensez que nous devrions privilégier pour rendre le Conseil de l'Europe plus pertinent et plus réactif à ceux que nous servons, et bien sûr aux citoyens que nous représentons, et pour ajouter à la lueur d'espoir que vous avez mentionnée.
Go raibh maith agat [« Merci » en irlandais].
Merci beaucoup, Madame Fiona O'LOUGHLIN.
Je donne maintenant la parole à M. Lőrinc NACSA.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, je suis juste derrière vous.
Je vous remercie pour votre discours.
La crise du coût de la vie, aggravée par la guerre en Ukraine et les sanctions énergétiques, frappe durement notre continent et nos économies et rend inévitable pour les décideurs européens la révision de beaucoup de nos décisions stratégiques antérieures. À la lumière des défis économiques et politiques actuels, comment évaluez-vous les perspectives de la transition verte en Europe, en particulier en ce qui concerne le rôle de la production d'énergie fossile et nucléaire, non renouvelable certes mais toujours nécessaire ?
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
La dernière question est posée par Lord George FOULKES, du Royaume-Uni.
Lord George FOULKES, vous avez la parole.
Puis-je, en tant qu'Écossais, me joindre à l'accueil chaleureux qui vous est réservé, Président Michael D. HIGGINS ?
Cet après-midi même, à la Chambre des Lords, nous débattons en deuxième lecture du projet de loi sur le protocole de l'Irlande du Nord.
Des gens de tous bords vont s'y opposer en raison de la menace de conflit qu'il représente entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Que pourriez-vous faire en Irlande pour essayer de faire en sorte que ce type de conflit n'ait pas lieu ?
Je vous remercie, Lord George FOULKES.
Monsieur le Président,
Encore trois questions très différentes : je dois vous demander d'y répondre aussi brièvement que possible.
Vous avez la parole.
Irlande, Président de l'Irlande
13:00:15
Très bien.
Permettez-moi de dire tout d'abord, en réponse à la question de Mme Fiona O'LOUGHLIN, que je pense qu'il est très important que cette commission ad hoc soit issue de l'Assemblée elle-même. Les questions qui touchent à l'efficacité du Conseil de l'Europe et aux possibilités pour l'avenir du Conseil ne sont pas techniques. Elles sont plus que techniques, à certains égards, elles concernent la manière dont, comme je l'ai dit, le triumvirat peut en fait interagir les uns avec les autres. Je pense qu'il serait très utile de prendre en compte, par exemple, le système scolaire et les besoins en matière de communication. Je pense que l'idée d'avoir des groupes de défense d'intérêts qui expliquent et établissent des relations avec des personnes de tous âges est très très importante.
La difficulté est que ceux d'entre nous qui ont passé leur vie - cela fait 53 ans que je me suis présenté pour la première fois à une élection, sans succès - mais ceux d'entre nous qui croient en la démocratie doivent, dans de nombreux cas, apprécier les parlements, mais les parlements ne sont pas simplement... on ne prépare pas les parlementaires. Les parlementaires entendent, écoutent et représentent. Et c'est pourquoi votre approche était si importante.
En ce qui concerne nos chers amis de Hongrie, je pense que nous devons nous rappeler que lorsque l'Irlande a rejoint les Nations Unies actuelles, l'un des domaines dans lesquels elle s'est distinguée était le travail contre la non-prolifération. Et je dois dire que, lorsque j'étais moi-même un parlementaire actif, je me suis fortement opposé à l'extension de la capacité nucléaire où que ce soit. Je pense qu'en plus de cela, nous ne pouvons pas continuer et remplacer nos discussions par des menaces de militarisme. Et il y a un rapport dans l'Union européenne sur l'avenir de l'Europe. L'avenir de l'Europe ne consiste pas simplement à être un site militaire, et je pense qu'il est très très important que nous... Cependant, nous devons nous occuper des choses immédiates maintenant, et, comme je l'ai dit, le faire sans impunité. Mais nous ne devons pas perdre notre perspective.
Je pense aussi, en ce qui concerne la question de l'avenir de l'Europe, qu'il faut mettre fin à cette tension entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Ce que j'ai dit dans mon discours, vous pouvez en tirer une conclusion très claire, c'est que lorsqu'il s'agit d'un affrontement entre l'économie au sens le plus étroit et les droits de l'homme, l'économie l'emporte sur les droits de l'homme. C'est là que nous devons tous nous exprimer et dire les choses ouvertement. C'est pourquoi je crois que si nous pouvions imaginer, pour faire face aux problèmes de la famine et de la faim, et même aux problèmes de pauvreté en Europe, que nous disposions d'un flux de services de base universels, nous pourrions ensuite parler d'économie. Mais je partage tout à fait l'opinion selon laquelle l'expansion des armes, en particulier des armes nucléaires, l'invocation de l'utilisation possible d'armes nucléaires en réponse à une attaque est une nouvelle idée terrible qu'on ne peut tolérer.
Je pense qu'en ce qui concerne la législation qui va être présentée à la Chambre des Communes, je ne pourrais pas vous dire, vous savez que je ne suis pas un président exécutif, et on me le rappelle d'ailleurs fort souvent, donc je suis très prudent en la matière, mais tout ce que je puis dire, d'où que l'on vienne au Royaume-Uni, ou d'ailleurs, on bénéficie de la Convention européenne des droits de l'homme.
Tout ce qui interfère avec la Convention européenne nuit non seulement à l'Irlande, mais aussi au Royaume-Uni et à l'Europe.
Je pense que la défendre est extrêmement important. Nos amis des États-Unis, du Canada, de l'Australie et d'autres pays sont bien conscients de l'importance que nous accordons à la Convention des droits de l'homme dans le cadre de l'accord du Vendredi saint.
Mais je pense également qu'il s'agit d'un rapport juste de ce qui se passe sur le terrain, disponible pour tout le monde. Personne parmi ceux qui ont un parent qui a été tué, assassiné, personne parmi les blessés, quelle que soit la région d'Irlande du Nord, ne veut d'une immunité générale accordée aux responsables. Je pense que nous devons arriver à un monde meilleur. La moitié de ma famille vit en Angleterre, dont j'admire par exemple le service national de santé ; c'est l'une des grandes réalisations de l'humanité. Nous en avons bénéficié, tout le monde en a bénéficié, et j'espère que nous atteindrons tous un jour ce monde meilleur. Je pense que c'est possible.
En tant que chef d'État, traitant avec d'autres chefs d'État, je dois dire que les relations sont excellentes en termes de compréhension, et je tiens à rendre hommage à Sa Majesté Elizabeth II pour le soin et la sollicitude qu'elle a manifestés, et je pense qu'il en va de même avec son successeur, le roi Charles III. Tout cela sera à mon avis très très utile et doit s'appliquer à tous les niveaux de la politique.
Monsieur le Président,
Permettez-moi de vous remercier pour toutes les paroles de sagesse que vous avez partagées avec nous et les réponses que vous avez données à nos questions. Je pense que nous avons tous beaucoup apprécié.
Je vous souhaite une bonne continuation de votre visite.
Encore une fois, apportez nos condoléances demain aux familles et aux proches de ceux qui sont morts dans cette catastrophe.
Encore une fois, merci beaucoup pour votre grande conférence. Nous allons la relire et l'étudier.
Merci beaucoup.
