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mardi 24 janvier 2023 matin

2023 - Première partie de session Imprimer la séance

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Ouverture de la séance n° 3

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:05:54

Bonjour à tous.

La séance est ouverte.

Ce matin, l'ordre du jour appelle l'élection de deux juges à la Cour européenne des droits de l'homme, pour l'Islande et le Danemark. La liste des candidats, leurs notices biographiques et l’avis de la commission sur l’élection des juges figurent dans les Doc. 15670, 15671 et 15685 addendum 2.

Le vote pour chaque élection aura lieu par bulletin secret électronique individuel en utilisant la plateforme de vote en ligne SCYTL. Le vote aura lieu entre 10 h et 15 h aujourd'hui.

Conformément au règlement, chaque groupe politique a désigné un scrutateur. Les scrutateurs sont :

Pour le Groupe du Parti populaire européen : Mme Ria OOMEN RUIJTEN

Pour le Groupe socialiste : M. Stefan SCHENNACH

Pour l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe : M. Robert TROY

Pour le Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique : M. Oleksii GONCHARENKO

Pour le Groupe de la Gauche Unitaire Européenne : M. Paul GAVAN

J'annoncerai le résultat des élections lors de la séance de cet après-midi.

Pour ces premiers tours de scrutin, la majorité absolue des voix est requise. Si un second tour doit être organisé, il aura lieu demain matin.

Je déclare maintenant les scrutins ouverts. Veuillez voter.

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport « Violences sexuelles liées aux conflits » de Mme Petra BAYR, au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination (Doc. 15677).

Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 30, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

La parole est à Mme BAYR, en qualité de rapporteur. Vous disposez de 7 minutes maintenant, et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

La parole est à vous, Madame Petra BAYR.

Débat : Violences sexuelles liées aux conflits

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC, Rapporteure

10:08:15

Merci, Monsieur le Président.

Dans mon rapport sur les violences sexuelles liées aux conflits, je formule quelques recommandations sur différents sujets, à commencer, bien sûr, par la prévention.

La prévention de la violence sexuelle dans les conflits commence bien avant la guerre, bien avant le début d'un conflit. Elle commence lorsqu'il s'agit de l'éducation des soldats. Elle commence lorsque nous observons l'équilibre entre les sexes dans une armée ou dans les forces de police. C'est là que se fait la sensibilisation à la possibilité de violences sexuelles.

J'aborde également la situation juridique, car il est très important - dans ce cas précis - de ne pas se concentrer uniquement sur les auteurs de viols, mais il faut également être conscient qu'il existe une chaîne de commandement. Ceux qui tolèrent ou même incitent à cette violence doivent être tenus pour responsables.

Bien sûr, il y a plusieurs exigences en matière de documentation de telles perpétrations, de telles atrocités je dirais, parce que pour avoir vraiment la chance d'aller au tribunal et de demander justice à un tribunal, il faut de la sensibilité, ce qui n'est pas toujours facile à avoir dans une situation comme un conflit ou comme une guerre.

Bien sûr, il y a ensuite les soins aux survivants : les soins médicaux ou psychologiques. L'intégration dans une communauté est à nouveau très délicate et très importante. Il est également important de mentionner que les services de santé et de droits sexuels et reproductifs doivent être encouragés. Vous devez vraiment avoir accès aux institutions, aux institutions de santé par exemple. Mais aussi au système juridique, aux tribunaux.

Dans les pays où l'avortement est interdit, il est très important que les femmes qui tombent enceintes à la suite du viol d'un soldat d'une armée hostile aient accès à un avortement légal et sûr.

À cet égard, le rôle des ONG est très important. Elles jouent non seulement un rôle crucial en conseillant les survivantes, mais aussi en les soutenant.

Nous constatons également un rôle important des États, bien sûr. Quand je regarde des pays comme par exemple - ce n'est pas le seul, c'est juste un exemple - la Croatie, qui a récemment décidé d'une loi où les victimes de violence sexuelle peuvent demander protection et réparation, même si je sais que le mot réparation est un mot idiot à cet égard, parce que vous ne pouvez pas réparer la violence sexuelle qui vous est arrivée.

Mais néanmoins, il y a un rôle important de la législation. Nous constatons, notamment dans le cas de la Croatie, que certaines femmes, ou beaucoup de femmes, ne parviennent à parler de ce qui leur est arrivé que des décennies après, parce qu'elles ont honte, parce qu'elles ne sont pas prêtes à en parler.

Nous devons également prendre conscience que les femmes ne sont pas les seules à être victimes de violences sexuelles. Il y a aussi les hommes. Les hommes sont souvent encore plus stigmatisés et ont encore plus peur d'en parler. Je recommande à l'Assemblée parlementaire de se pencher très prochainement sur le cas spécifique des hommes victimes de violences sexuelles dans son propre rapport. Je pense que cela vaudrait la peine de signaler également ce problème sous-estimé que nous avons.

Nous devons également considérer que la violence sexuelle liée aux conflits n'est pas seulement un problème au moment où elle se produit, ou même quelques mois plus tard. C'est un problème qui a un impact sur des générations. Il a un impact sur la cohésion d'une société. Si une femme enceinte donne naissance à un bébé dont l'auteur appartient à l'armée hostile, alors vous avez une sorte d'hostilité ou d'ennemi au sein de votre famille, au sein de votre société pour les décennies suivantes, bien sûr.

Donc, si nous, en tant que sociétés et en tant que politiciens, ne mettons pas fin à cette exclusion des enfants du viol, nous finissons le travail de ceux qui utilisent le viol comme tactique de guerre.

Je voudrais citer Ajna Jusić, qui était avec nous lors d'une audition en commission, et qui a dit : « Je ne suis pas un enfant du viol, je suis l'enfant de ma mère ». Je pense que cela exprime très bien le fait que nous devons accepter et respecter tous les enfants, quelle que soit la situation dans laquelle ils ont commencé à exister. Nous ne devons pas accomplir la tâche des auteurs de ces crimes.

Nous avons également débattu au préalable de la question de savoir si, oui ou non, la violence sexuelle liée au conflit constitue un élément de nettoyage ethnique. À cet égard, je voudrais citer un rapport du Forum parlementaire européen sur les droits sexuels et reproductifs, qui a effectué une mission auprès de survivants de violences sexuelles en Ukraine occidentale et en Pologne. Permettez-moi de citer la fin : « Et puis le silence. Une amie, Svetlana, halète et réfléchit un instant. Soudain, elle semble réaliser ce qu'elle est en train de dire exactement. Elle ravale ses larmes, s'éclaircit la voix et continue. Soudain, son histoire ne parle plus d'elle mais d'une amie. Elle raconte comment cette amie, dans le sous-sol de Mariupol, a été violée par le soldat russe, tandis que l'autre soldat tenait son fils et le forçait à regarder. Svetlana raconte également que le soldat s'est ensuite tourné vers le viol d'une autre femme dans l'abri antiaérien. Son amie a vu le soldat russe enfoncer une arme dans le vagin de la femme et tirer après le viol. Il a dit qu'il voulait s'assurer qu'elle ne donnerait plus jamais naissance à de nouveaux Ukrainiens. »

Chers collègues, nous devons arrêter cela.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:15:12

Merci, Madame BAYR.

Nous poursuivons maintenant avec les orateurs au nom des groupes politiques.

Le premier orateur pour le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux est Mme Yevheniia KRAVCHUK d'Ukraine.

 

Mme Yevheniia KRAVCHUK

Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe

10:15:33

Monsieur le Président,

Tout d'abord, je voudrais remercier Mme Petra BAYR pour son rapport, qui s'avère malheureusement extrêmement pertinent aujourd'hui, bien sûr, en raison de la guerre en Ukraine. Mais cela n'influence pas seulement les femmes ukrainiennes, c'est un problème dans le monde entier. Aujourd'hui, je porte des broderies réalisées par des femmes kosovares qui ont été violées pendant la guerre.

L'agression en cours contre l'Ukraine s'est accompagnée d'un schéma constant de violence sexuelle. Pour moi, en tant que femme et mère, cette question est extrêmement douloureuse, mais il est très important de ne pas la passer sous silence.

Les militaires russes n'ont pas choisi leurs victimes. Les statistiques montrent que les victimes étaient aussi bien des femmes que des hommes âgés - pensez-y - de 4 à 80 ans. Les soldats ont violé des enfants, leurs parents et des personnes âgées, non seulement parce qu'ils le pouvaient, mais aussi parce que c'est devenu un instrument de guerre pour décourager la résistance des populations dans les territoires temporairement occupés.

Il y a des cas où des maris et des enfants ont été forcés de regarder leur femme et leur mère se faire maltraiter ou des mères ont regardé comment leurs enfants étaient violés. Même si nous ne voulons pas l'admettre, il est très douteux que ces enfants puissent jamais se remettre complètement de ce traumatisme. Que pourrons-nous faire pour que des centaines d'autres enfants, femmes et hommes, victimes d'abus retrouvent une vie tout à fait normale ? Que pouvons-nous faire alors ? Il est en notre pouvoir de mobiliser toutes les ressources possibles, tant au niveau des États membres que du Conseil de l'Europe, pour aider les chercheurs ukrainiens et les enquêteurs internationaux à recueillir les preuves de viol et à les qualifier correctement.

Nous pourrions également veiller à ce que tous ceux qui ont rendu ces crimes possibles en déclenchant la guerre d'agression non provoquée contre l'Ukraine soient tenus pour responsables. Pas seulement les auteurs qui ont agi sur le terrain. C'est pourquoi il est crucial de créer le tribunal pénal international ad hoc chargé de poursuivre le crime d'agression des dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie.

Nous devons également travailler à la création de centres de réadaptation afin de garantir que l'aide aux personnes ayant subi des violences sexuelles soit accessible et possible pour elles. J'appelle le Conseil de l'Europe à fournir à l'Ukraine l'aide nécessaire à la mise en place de tels systèmes de réhabilitation.

Enfin, nous devrions élever la voix. Il n'est pas habituel de parler de la violence sexuelle. Ses victimes, comme l'a fait remarquer Mme Petra BAYR, sont souvent silencieuses, étant menacées par la stigmatisation sociale. Au contraire, nous devrions soutenir ouvertement ceux qui souffrent des conséquences de la violence sexuelle sociale. C'est important ; leurs histoires doivent être entendues.

Merci beaucoup.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:18:31

Je vous remercie.

Je donne la parole à Mme Nickie AIKEN au nom de la CE/AD. Vous avez la parole.

Mme Nickie AIKEN

Royaume-Uni, CE/AD

10:18:40

Je vous remercie.

Je voudrais remercier la rapporteure pour son rapport très puissant et je suis très fière que le Royaume-Uni ait été à l'avant-garde des efforts de lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits au cours de la dernière décennie, depuis que notre ancien ministre des Affaires étrangères Lord Hague a lancé l'initiative de prévention des violences sexuelles dans les conflits en 2012.

Pourtant, depuis lors, les perceptions et la sensibilisation des gens aux horreurs de la guerre ont été exaspérées, permises par la prolifération des médias sociaux, nous voyons maintenant les réalités douloureuses du conflit en temps réel. Non seulement la brutalité sur le champ de bataille, mais aussi les ravages que les armées d'invasion infligent aux pays et à leurs civils.

Lorsque l'on pense aux conflits et aux violences sexuelles qui y sont liées, l'année écoulée a été - et continue d'être - une année sombre pour l'Europe. Comme toujours, nos pensées se tournent vers vous, nos vaillants amis ukrainiens, qui ne demandent rien d'autre que de vivre en paix et en liberté. La situation actuelle en Ukraine, ainsi que les événements survenus dans de trop nombreux pays, dont l'Afghanistan et l'Éthiopie, montrent clairement que cette question est très présente.

Ceci étant dit, je suis très fière que le Royaume-Uni ait fait et souligné cet aspect lors de la Conférence internationale pour la prévention de la violence sexuelle dans les conflits (PSVI) qui s'est tenue à Westminster l'année dernière. Ici, dix ans après le lancement de l'initiative PSVI, le Royaume-Uni a annoncé une stratégie triennale pour lutter contre la violence sexuelle liée aux conflits, et je suis encouragée de voir un nouveau partenariat entre le gouvernement britannique et le procureur de la Cour pénale internationale, qui apporte une nouvelle commission de responsabilité et la task force pour les survivants, développée par le Royaume-Uni pour augmenter les poursuites réussies. Il s'agira d'un soutien pratique à la mise en place de mécanismes de réponse rapide en cas de crise, de l'encadrement des procureurs et de l'avancement du soutien aux Nations unies pour renforcer les systèmes de justice nationaux. Tous ces efforts sont fondés sur des preuves. La stratégie britannique a été méticuleusement élaborée par des experts, des universitaires et des ONG pour s'attaquer à toutes les formes de prévention de la violence sexuelle dans les conflits. Et en s'appuyant sur ces avancées pour améliorer la documentation et l'analyse de ces crimes, les décideurs politiques peuvent prendre des décisions efficaces et peuvent dissuader, intervenir contre et poursuivre ces violences.

Je suis absolument convaincue que nous avons le devoir - chacun d'entre nous - de veiller à ce que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice et que les victimes reçoivent un soutien clair. Cependant, nous pouvons mettre en place autant de ces politiques que nous le souhaitons, mais elles doivent être applicables et les personnes responsables de ces crimes odieux doivent être tenues de rendre des comptes.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:21:45

Merci.

La parole est maintenant à M. Andreas Sjalg UNNELAND, de Norvège, au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.

M. Andreas Sjalg UNNELAND

Norvège, GUE, Porte-parole du groupe

10:21:56

Je voudrais féliciter la rapporteure pour son excellent travail et cet important rapport.

La guerre inflige des dommages aux personnes, à l'environnement, aux cultures et aux civilisations. Les agresseurs font preuve de mépris pour la vie elle-même.

L'un des pires aspects est la violence sexuelle liée aux conflits. Atrocité de la guerre, elle est utilisée pour humilier et détruire l'esprit et le corps des victimes. Les femmes sont généralement les premières victimes de ces crimes commis par des soldats, des paramilitaires et que l'on pourrait éviter. L'absence de police et d'autorité légale augmente le risque de toutes les formes de violence et d'abus contre les femmes et les filles. 

L'invasion brutale et illégale de l'Ukraine par la Russie est un exemple cruel de la violence sexuelle liée aux conflits. La guerre fait des milliers de morts. Les hommes et les femmes qui doivent défendre l'Ukraine meurent. Des enfants perdent leurs parents et des millions de personnes sont obligées de fuir leur pays. Tout cela à cause des ambitions impérialistes de Vladimir Poutine.

On sait que le viol est utilisé comme une arme de guerre. Je voudrais citer une femme qui a été kidnappée dans une cave à Boutcha et qui a été violée. Les soldats russes leur ont dit qu'ils allaient « les violer au point qu'elles ne voudraient plus avoir de contact sexuel avec aucun homme pour les empêcher d'avoir des enfants ukrainiens ». Vingt-cinq filles et femmes ont été violées dans cette cave. Neuf sont tombées enceintes.

Cette femme a fui vers la Pologne voisine. Là-bas, l'accès à la contraception d'urgence et à l'avortement est illégal. Bien que l'une des trois exceptions à l'avortement en Pologne soit le viol, cela ne s'applique pas lorsque l'abus a eu lieu en dehors des frontières de la Pologne. Cela est une autre violation de ses droits.

Le droit à l'avortement doit être protégé. Les femmes qui ont été privées du contrôle de leur propre corps ne doivent pas être violées à nouveau en se voyant refuser l'accès à des avortements sûrs.

Nous nous réjouissons que de nombreux pays aient mis en place une juridiction universelle afin de poursuivre les auteurs de ces crimes, où qu'ils aient commis ces crimes horribles. Ceux qui commettent de tels abus doivent être tenus pour responsables. En outre, tous les pays doivent veiller à ce que les victimes soient prises en charge. Qu'elles reçoivent de l'aide et puissent vivre une vie aussi épanouie que possible.

L'un des outils importants pour lutter contre la violence à l'égard des femmes est la Convention d'Istanbul. Il est honteux de voir que la Türkiye, premier pays à la ratifier, soit, dix ans plus tard, le premier à la quitter. Je tiens à exprimer ma solidarité avec toutes les femmes de Türkiye qui se battent pour leurs droits. J'encourage la Türkiye à faire à nouveau partie de la Convention d'Istanbul.

Monsieur le Président, la résolution dont nous débattons a été adoptée à l'unanimité par la commission et cela envoie un message fort. J'espère que notre Assemblée en fera de même aujourd'hui.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:25:15

Je vous remercie.

La parole est maintenant à Mme BOGUJEVCI, au nom du Groupe des socialistes.

Mme Saranda BOGUJEVCI

Assemblée du Kosovo*

10:25:27

Merci, cher Président, chers collègues.

Je voudrais commencer par remercier Mme Petra BAYR d'avoir élaboré ce rapport fantastique sur un sujet aussi sensible et important.

Les détails du rapport illustrent vraiment la situation que nous connaissons en ce qui concerne le crime le plus horrible et le plus impuni : celui de la violence sexuelle.

Venant d'un pays où les femmes, mais pas seulement, comme cela a été mentionné, ont subi des violences sexuelles dans le cadre d'un conflit il n'y a pas si longtemps, je n'aurais jamais pensé qu'aujourd'hui nous parlerions d'un autre pays d'Europe qui connaîtrait le même sort.

Au vu de ce qui se passe en Ukraine, j'espère que ce rapport incitera les États membres à accorder la priorité et à mettre en place les ressources nécessaires pour lutter contre les violences sexuelles commises en Ukraine par l'armée russe.

Ce n'est pas la première fois que la violence sexuelle est utilisée comme arme de guerre.

Nous en avons fait l'expérience dans les Balkans dans les années 1990, y compris, comme je l'ai dit, dans mon propre pays.

Nous devons veiller à ce que ceux qui planifient et mettent en œuvre ces stratégies inhumaines soient punis car, malheureusement, trop souvent, ils ne le sont pas.

Nous devons être fermes et déterminés afin que ceux qui commettent ces crimes horribles soient jugés devant des tribunaux et se confrontent aux accusations qu'ils méritent.

Lorsque vous discutez avec des survivants, l'un des éléments les plus importants est le fait que les auteurs de ces crimes ne sont pas jugés, et nous devons donc en faire plus à cet égard.

Nous avons les instruments nécessaires dans cette organisation pour soutenir les victimes, et nous devons le faire sans hésitation.

Je voudrais également souligner un autre aspect du rapport qui me semble vraiment important, à savoir que les survivants sont entendus.

Nous avons de nombreuses idées sur ce que nous devons mettre en place, mais lorsque vous écoutez les survivants et leurs besoins, il est crucial que les mesures que nous prenons correspondent à ces besoins.

Merci.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:27:46

Je vous remercie.

J'invite maintenant Mme Ria OOMEN-RUIJTEN à prendre la parole au nom du groupe du Parti populaire européen.

Si elle est à la tribune, je ne la vois pas.

Nous passons ensuite aux orateurs individuels.

Le premier orateur est Mme Zita GURMAI, de Hongrie.

Mme Zita GURMAI

Hongrie, SOC

10:28:16

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

La dignité humaine est un droit inaliénable de la race humaine. La dignité humaine est inhérente à l'unité de la personnalité, et avec la vie humaine, représente l'essence de l'humanité.

Il faut respecter la dignité humaine, qui représente une de nos valeurs prioritaires, au même titre que la vie et exprime justement notre dimension humaine de la vie. L'être humain et la dignité humaine sont inséparables l'un de l'autre. La vie humaine et la dignité sont inaliénables et essentielles à l'être humain.

Il ne fait aucun doute que le viol est avilissant : il a trait non seulement au corps de la victime mais également au sens fondamental de son être : sa dignité. Le recours au viol en tant qu'arme de guerre va a l'encontre des valeurs fondamentales de nos sociétés démocratiques et les auteurs de ces viols ne devraient jamais pouvoir échapper à la justice. Ils doivent répondre des crimes qu'ils ont commis.

Le rapport décrit précisément et à juste titre ces actes comme des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, un génocide. Nous devons absolument les traiter comme tels.

Merci beaucoup, Madame BAYR, vous avez fait un excellent travail.

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour nous assurer que les souffrances humaines infligées par l'agresseur russe à la population ukrainienne ne soient pas oubliées et que les victimes de la guerre ne deviennent jamais des numéros dans des dossiers. En même temps, nous devons veiller à protéger tout le monde face à l'horreur du viol dans notre propre communauté. L'humanité ne signifie pas seulement que nous sommes des êtres humains dignes et que nous devons être respectés : elle nous invite également à faire preuve de solidarité les uns envers les autres, notamment envers ceux qui ont besoin de notre soutien et de soins dans les moments difficiles. Cette solidarité doit être plus qu'un acte symbolique de bonne volonté. Il doit s'agir de mesures significatives visant à garantir la protection de la dignité humaine dans l'ensemble de nos pays.

En Hongrie, nous avons fait l'expérience d'une tragédie lorsque l'État a décidé de lutter contre certains phénomènes, en faisant reculer la solidarité. Il y a eu, effectivement, une augmentation des cas de viols et de crimes. Ce système de soutien est de moins en moins développé et les victimes sont de moins en moins entendues par l'État. L'ampleur tragique de la situation est d'autant plus visible que, dans un pays voisin de l'Ukraine, des immigrants fuyant la guerre sont arrivés dans notre pays et l'appareil d'État n'a pas été en mesure de leur fournir une aide et des soins pendant des semaines.

Nous devons tirer les leçons de notre propre exemple pour être plus inclusifs, plus attentifs et plus solidaires, pour créer un système capable à la fois d'accueillir les victimes de tels crimes et de s'assurer que les auteurs sont arrêtés afin de protéger nos sociétés et la reproduction de ces crimes. 

Le rapport contient d'excellentes suggestions, mixtes, significatives et progressistes pour les États membres, notamment en ce qui concerne les forces armées et leur gestion de l'inclusion et de la violence sexiste.

Chère Madame BAYR, vous avez fait un excellent travail.

Merci beaucoup.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:31:32

Merci, Madame Zita GURMAI.

La parole est maintenant à M. Alain MILON, de France.

M. Alain MILON

France, PPE/DC

10:31:40

Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues,

Je remercie tout d'abord notre collègue rapporteure pour son rapport qui nous rappelle que les violences sexuelles constituent l’une des pires atrocités de la guerre.

Ces violences ont pour objectif d’humilier et de détruire la vie des victimes. Celles-ci sont le plus souvent laissées en vie pour qu’elles puissent raconter leur calvaire et ainsi saper toute forme de résistance à l’envahisseur.

Ces violences doivent d’autant plus nous préoccuper aujourd’hui que la Fédération de Russie, dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, développe une stratégie d’humiliation et de terreur.

Je pense qu'il est possible de mettre en place des mesures pour les prévenir. Le recrutement inclusif au sein des forces armées et de la police permettant de garantir un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes et la mise en place de formations sont des éléments qui peuvent permettre de lutter contre les violences sexuelles dans le cadre des conflits armés. Mais cela n’est possible que lorsque la guerre n’a pas pour objectif d’éradiquer une population ou une culture, ni de terroriser les populations civiles. 

Dès lors, il est nécessaire de s’assurer que de tels crimes ne demeureront pas impunis, les violences sexuelles étant dès à présent considérées comme des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Nous devons encourager la justice de nos pays à ouvrir des enquêtes sur ces crimes lorsque cela est possible, notamment lorsque des citoyens/citoyennes ou des ressortissants de nos pays sont concernés.

Pour ce qui est de la situation en Ukraine, notre Assemblée doit continuer de soutenir la création d’un tribunal international spécial en mesure de juger les crimes commis dans le cadre de l’agression russe contre l’Ukraine. 

Enfin, nous devons apporter tout notre soutien aux victimes. Celles-ci doivent pouvoir témoigner en toute sécurité des violences qu’elles ont subies. Elles doivent également pouvoir bénéficier des différents soins médicaux dont elles ont besoin et d’un suivi psychologique, voire psychiatrique. Pour répondre à ces besoins, je soutiens la création d’un fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale que les États parties au Statut de Rome devront abonder. Ce fonds pourra bénéficier aux victimes de violences sexuelles dans le cadre de conflits armés.

Chers collègues, inutile de vous dire que je voterai ce projet de résolution.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:34:10

Merci, Monsieur Alain MILON.

Maintenant, je donne la parole à M. Jean-Pierre GRIN, de la Suisse.

M. Jean-Pierre GRIN

Suisse, ADLE

10:34:18

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président,

Chers collègues,

L’excellent rapport de notre collègue Petra BAYR met en lumière cet important problème que sont les violences sexuelles liées aux différents conflits et guerres.

En plus de dévaster des territoires entiers et de détruire des bâtiments et des infrastructures vitales, les différentes guerres infligent des dommages durables aux personnes, laissant des traumatismes individuels, collectifs et familiaux qui persistent durant toute la vie des personnes concernées par ces différentes violences.

Le fait que des membres des différentes armées se permettent d’imposer aux filles et aux femmes de telles violences sexuelles qui les marquent pour leur vie entière est un véritable scandale organisé lors des différents conflits dans des pays dits civilisés.

C’est pourquoi cela doit être ouvertement dénoncé comme cela est fait dans le rapport de notre collègue.

La reconnaissance par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale des violences sexuelles liées aux conflits comme crimes contre l’humanité et crimes de guerre a permis de poursuivre des auteurs de ces crimes ainsi que leur commandement, mais certains restent encore trop souvent impunis.

Concernant la prévention de ces violences sexuelles, elle doit être mise en place bien avant l’éclatement des différents conflits : c’est pourquoi notre Assemblée, par ce rapport, invite les États membres et les parlements nationaux à œuvrer à la prévention en temps de paix comme dans les situations de guerre.

Un autre point relevé dans ce rapport est l’incitation à la violence sexuelle par les commandements militaires visant à inclure le viol, l’esclavage sexuel et la torture comme des indicateurs de succès liés aux conflits.

Les différentes atrocités révélées par les victimes de ces violences doivent inciter tous les pays du Conseil de l’Europe à dénoncer et lutter pour mettre fin à ces actes de barbarie inhumaine par tous les moyens en leur possession.

La compétence universelle est un moyen extrêmement important et efficace pour les États de montrer leur détermination à poursuivre les auteurs de ces crimes de guerre. Elle permet d’instruire et de condamner ces violences envers les filles et les femmes, quel que soit le lieu où elles ont été commises et de traduire en justice leurs auteurs.

Plusieurs pays, dont mon pays, la Suisse, ont déclaré leur intention d’utiliser ce moyen pour enquêter et punir ces crimes de guerre lors de l’invasion russe en Ukraine.

Les violences sexuelles liées aux conflits constituent l’une des pires atrocités de la guerre et une tactique trop souvent utilisée pour humilier et détruire le corps et l’esprit des victimes.

Il est du devoir impératif de tous les pays du Conseil de l’Europe de lutter, de réparer par la justice et des programmes de réadaptation, mais surtout de prévenir, en temps de paix comme dans les situations de conflits, ces graves violations de l’intégrité physique et psychique faites envers des femmes innocentes.

Prévenir vaut mieux que guérir, car dans les cas de violences sexuelles, la guérison est problématique.

Merci de votre attention.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:37:40

Je vous remercie.

J'invite maintenant Mme Boglárka ILLÉS, de Hongrie, à prendre la parole.

Mme Boglárka ILLÉS

Hongrie, CE/AD

10:37:48

Merci Monsieur le Président.

C'est la première fois que je suis ici et c'est mon premier discours en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. C'est un grand honneur de m'adresser à vous dans ce lieu où nos ancêtres se sont battus pour mettre fin à la peine capitale en Europe. Je crois que nous ne devons pas nous contenter d'améliorer les choses mais aussi jouer un rôle actif pour avancer.

Nous sommes confronté à une crise et face à la brutalité de la guerre, notamment la violences sexuelles liée aux conflits. Je voudrais vous demander de me considérer non seulement comme une jeune conservatrice, mais aussi comme une mère reconnaissante et fière d'une petite fille d'un an et demi. Voyez-moi comme une femme engagée qui a été responsable dans cette partie de l'Europe depuis trois ans. Je suis d'accord avec la plupart des conclusions de ce rapport.

Je suis d'accord avec la formation nécessaire des forces de police. En Hongrie, nous avons déjà formé plus de 5 000 personnes qui travaillent dans notre système d'alerte et de prévention. Je suis d'accord aussi avec ces campagnes de prévention, y compris avec les organisations de la société civile. En Hongrie, nous avons sensibilisé chaque année le public avec l'Alliance inter-religieuse et nous soutenons des solutions légales pour lutter contre l'impunité de des violences sexuelles.

Depuis 2012, la Hongrie applique le principe de la compétence universelle pour les crimes internationaux les plus graves, crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Enfin, si je suis d'accord avec l'approche qui met l'accent sur les survivants. Mais ce qui manque, c'est la défense des innocents, sans faute.

Car nous le savons tous que ce sont les fœtus qui ne peuvent pas se défendre. Ajna Jusić a été mentionnée dans le rapport. On risquerait de ne pas avoir Valeria Gotto, ou tous ces enfants qui n'ont pas trouvé de place. Nous devons donc désapprouver les pays qui ne protègent pas la vie humaine et notamment si pays a accueilli plus de réfugiés d'Ukraine que n'importe quel autre pays d'Europe, y compris le pays du rapporteur. C'est quelque chose qu'il faut inclure. Non seulement les survivants mais aussi les plus jeunes.

Je vous remercie de votre attention.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:40:40

Merci.

Je donne maintenant la parole à Mme Margreet De BOER, des Pays-Bas.

Mme Margreet De BOER

Pays-Bas, SOC

10:40:49

Merci, Monsieur le Président.

Je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure pour ce rapport très important.

Je ne répéterai pas ce qui se trouve dans le rapport et ce qui a été dit par tant d'intervenants sur la guerre, les horreurs de la guerre, la nécessité de la prévention, des poursuites et de la protection.

J'étais présente à l'audition de la commission sur l'égalité et la non-discrimination en septembre, et j'ai été impressionnée par le témoignage d'Anja Jusić, présidente de l'ONG bosniaque Forgotten Children of War, qui nous a montré ce que c'est que d'être un enfant né d'un viol en temps de guerre. Pour elle, pour sa mère, et pour leur relation. Elle a également montré très clairement que le fait d'être née d'un viol ne définit pas qui elle est, comme l'indique clairement Mme Petra BAYR dans son rapport : « Je ne suis pas une enfant du viol, je suis l'enfant de ma mère ».

Cela touche le sujet que je souhaite aborder, à savoir le fait d'être une survivante et non une victime.

Le rapport parle donc de survivants, et non de victimes. C'est important, car cela montre clairement que le statut de victime n'est pas une identité, et que les victimes peuvent être des personnes fortes et indépendantes.

Ce faisant, nous devons être conscients que les victimes ne deviennent pas des survivants simplement en les appelant ainsi.

Elles ont besoin d'un soutien pour surmonter le statut de victime, le blâme de la victime et la victimisation secondaire. Cela vaut pour toutes les victimes de violences sexuelles – comme je le constate dans mon travail quotidien en tant qu'avocat des victimes – mais encore plus pour les victimes de violences sexuelles en temps de guerre. Souvent, elles ne sont pas seulement victimes du viol par l'auteur, mais doivent faire face à la honte ou même au rejet de leur partenaire et de leur famille, tout comme leurs enfants nés du viol. Souvent, elles ont des difficultés à s'aimer elles-mêmes et à aimer l'enfant qui est né. Elles se retrouvent souvent dans des circonstances difficiles, sans un bon système de soutien. Elles sont souvent revictimisées par le système judiciaire qui les oblige à revivre leur traumatisme.

Pour résoudre ce problème, il ne suffit pas de les appeler « survivantes ». Nous devons réellement les aider à devenir des survivantes. En leur apportant une aide psychologique, en leur redonnant la maîtrise de leur corps et de leur vie. En ne leur imposant pas ce qui est le mieux pour elles, mais en respectant leurs limites et leurs décisions, même si nous ne sommes pas d'accord. En leur donnant les moyens de prendre soin d'elles-mêmes et de leurs enfants : logement, éducation, indépendance économique, indemnisation. Nous ne devons pas seulement les appeler des survivantes, nous devons créer les conditions pour qu'elles puissent être des survivantes.

Faisons tout ce qui est recommandé dans la résolution, et faisons vraiment des efforts pour aider les victimes à devenir des survivantes.

Merci.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:44:01

Je vous remercie également.

Je donne maintenant la parole à Mme Edite ESTRELA du Portugal.

Mme Edite ESTRELA

Portugal, SOC

10:44:09

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, je veux féliciter Mme Petra BAYR pour son excellent travail et remercier son engagement dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes et pour la promotion de l'égalité des genres.

La violence sexuelle liée aux conflits est l'une des pires atrocités de la guerre. Les victimes sont surtout des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des minorités. La torture et le viol sont utilisés pour briser, démoraliser et détruire des personnes, des maisons, des familles et des peuples.

La violence sexuelle a de graves conséquences sur le système reproducteur et la santé psychologique des femmes.

Dans de nombreux pays et régions, les victimes de violences sexuelles sont stigmatisées en raison des contextes sociaux et culturels. Les femmes qui sont tombées enceintes à la suite d'un viol sont les plus susceptibles de subir d'autres traumatismes et d'abus de leurs droits, car l'enfant sera considéré comme un enfant de l'ennemi.

Il existe des preuves que les crimes de guerre comme le viol et d'autres formes de violences sexuelles ont lieu en Ukraine.

La violence sexuelle liée aux conflits est un crime contre l'humanité.

Mais la violence sexuelle contre les femmes n'arrive pas seulement en temps de guerre : elle arrive en temps de paix, dans la rue, sur le lieu de travail et dans le foyer.

Même dans les pays qui ne sont pas en guerre, chaque jour, de nouvelles femmes et filles sont victimes de harcèlement sexuel au travail, violées dans la rue et dans leur foyer. Les femmes et les filles sont persécutées, détenues et tuées dans des pays qui ne respectent pas les droits humains et refusent aux femmes les droits fondamentaux, tels que le droit à l'éducation et à la réussite professionnelle. L'Afghanistan, l'Iran, le Pakistan sont des pays ennemis des femmes. Mais ils ne sont pas les seuls.

Dans les pays en conflit armé, les femmes et les filles subissent les mêmes atrocités que le reste de la population et aussi toutes sortes de violences sexuelles.

Rien de tout cela n'est inévitable. Cela peut et doit être combattu.

Ce combat se fait avec tous les défenseurs des droits humains. Ce combat se fait avec toutes et tous, femmes et hommes. Ce combat se fait avec nous.

Merci.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:47:28

Je vous remercie.

La parole est à Mme Catarina ROCHA FERREIRA du Portugal.

Mme Catarina ROCHA FERREIRA

Portugal, PPE/DC

10:47:38

Chers collègues,

Les conflits armés sont souvent le théâtre des crimes les plus horribles. La violence sexuelle a été systématiquement utilisée comme une arme de guerre.

Considérée comme une violation du droit international, la violence sexuelle liée aux conflits représente aussi une menace pour notre sécurité collective. C'est une atrocité qui laisse une tache sur notre conscience humaine.

Pourtant, ce type de crime continue de se produire dans des régions diverses, comme en Ukraine. La reconnaissance de ce crime comme une menace à la sécurité internationale n'est pas suffisante, car il est de plus en plus commis dans les conflits armés contemporains.

Bien que la dernière décennie ait accordé une attention accrue aux femmes, d'importantes lacunes subsistent. C'est pourquoi ce rapport revêt une importance capitale.

Nous parlons d'une menace à la sécurité internationale. Nous parlons d'un crime de guerre. Nous parlons d'une atrocité inacceptable.

Il est crucial de revoir nos efforts pour mieux protéger les civils placés sous la menace d'une violence physique.

Il sera difficile d'éradiquer immédiatement toute violence sexiste dans les conflits, mais nous pouvons - et nous devons - unir nos efforts afin de réduire sa prévalence, notamment en créant de meilleurs mécanismes de réponse et en traduisant leurs auteurs en justice.

Je vous remercie de votre attention.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:49:42

Merci.

La parole est maintenant à Mme Sena Nur ÇELİK, de Türkiye.

Mme Sena Nur ÇELİK

Türkiye, NI

10:49:50

Cher Président,

Chers collègues,

Il est opportun pour notre Assemblée de réexaminer cette question à la lumière des rapports horribles en provenance d'Ukraine sur l'utilisation des violences sexuelles comme arme de guerre.

Malgré les progrès réalisés dans plusieurs pays pour mettre en place des mesures juridiques, l'impunité pour les violences sexuelles en temps de guerre reste la norme.

Je félicite le rapporteur d'avoir rédigé une résolution complète qui se concentre non seulement sur le soutien aux survivants, mais aussi sur la prévention, les poursuites et la réparation des violences sexuelles dans les situations de conflit.

Je voudrais souligner l'important travail accompli par la Türkiye à cet égard. Depuis le début du conflit, plus de quatre millions de réfugiés sont arrivés en Türkiye, dont des milliers de Syriens ayant subi des violences sexuelles de la part du régime d'Assad et de Daech, et des milliers de femmes yazidies ayant échappé à l'esclavage de Daech en Irak.

Pour faire face à cette situation, la Türkiye a mis en œuvre des programmes en coopération avec des institutions internationales, et soutient les survivantes en leur offrant des espaces sûrs, un soutien psychosocial, un accès aux services de santé ainsi qu'à leurs droits sexuels et reproductifs, tout comme des mesures globales pour prévenir les mariages précoces.

Il reste encore beaucoup à faire en Europe à cet égard, notamment en ce qui concerne la stigmatisation intense dont souffrent les survivantes, la sous-déclaration des cas, les questions souvent négligées de l'aide aux hommes victimes de violences sexuelles et les enfants nés de ces viols. J'espère que ce rapport sera utile à cet égard.

Plus important, je veux souligner que je m'oppose fermement au paragraphe 34 du rapport qui mentionne le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), reconnu comme un groupe terroriste par l'Union européenne, les États-Unis et tous les pays européens, ainsi que les YPG (Unités de défense du peuple), qui sont affiliés au PKK.

Faire référence à ces organisations sans mentionner leur nature terroriste est une tentative futile de les légitimer, elles et leurs crimes. Le PKK a assassiné 40 000 Turcs au cours des 40 dernières années. Le PKK et les YPG ont lancé 2 000 attaques contre la Türkiye depuis le nord de la Syrie depuis 2020.

Ils ont perpétré l'horrible attentat suicide à Taksim, en novembre dernier, tuant six personnes et blessant 81 Turcs en plein cœur d'İstanbul. Plusieurs rapports d'Amnesty International, de Human Rights Watch et des Nations Unies indiquent que les YPG ont commis des crimes de guerre en Syrie en recrutant des enfants soldats de moins de quinze ans, en enlevant et en maltraitant des femmes et des filles, et en utilisant la lutte contre Daech comme un prétexte pour étendre leur territoire, en déplaçant des villes arabes.

Ne pas prendre en compte la sécurité d'un important allié de l'OTAN et faire l'éloge d'une organisation terroriste qui a un bilan horrible en matière de droits des femmes et des enfants est scandaleux et ne devrait pas avoir sa place dans un rapport de cette importance.

Je vous remercie.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:53:06

Merci.

La parole est maintenant à Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, d'Autriche.

Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER

Autriche, PPE/DC

10:53:15

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues, 

Mesdames et Messieurs,

Je voudrais tout d'abord féliciter chaleureusement ma collègue autrichienne, Mme Petra BAYR, pour ce rapport si important. Je pense qu'il est très important que nous prenions conscience de la problématique et des possibilités que nous avons d'agir réellement dans ce domaine.

Nous l'avons déjà entendu aujourd'hui, mais je voudrais quand même le répéter, car c'est tout simplement une chose abominable. Cette violence sexuelle liée aux conflits est certainement l'une des pires atrocités de la guerre. Elle a été et est utilisée délibérément pour endommager, briser, blesser, ruiner l'esprit, le corps de ces victimes, comme moyen d'oppression des peuples. Et c'est un crime : un crime de guerre au sens du droit international, et aussi un crime contre l'humanité selon l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale – un crime qui peut être puni au niveau national et international. Ces criminels, ces coupables doivent être traduits en justice, ils doivent prendre leurs responsabilités et être punis.

Vous avez entendu, lors de l'audition du 22 mai, Mme Dunja MIJATOVIĆ, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, souligner que la violence sexuelle liée aux conflits est l'une des grandes priorités du Conseil de l'Europe en raison de l'évolution de la situation en Ukraine. Elle nous a également rappelé que la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, notamment en encourageant la ratification et la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, constituent toujours un élément essentiel de son travail, malheureusement. Il est très triste qu'en 2023, nous devions nous pencher sur cette thématique ici en Europe, et c'est précisément pour cette raison que ce rapport est très important pour attirer l'attention sur la question des violences sexuelles liées aux conflits, afin de sensibiliser les sociétés.

Une attention particulière doit bien entendu être accordée à la prise en charge des survivants. Les organisations nationales et internationales ont un rôle à jouer dans ce domaine ; Mme Petra BAYR a très bien expliqué dans son rapport ce qu'il fallait faire.

Je voudrais demander à tous les États membres de vraiment regarder, de vraiment faire quelque chose pour aider ces personnes et pour que, d'un autre côté, les coupables soient sanctionnés.

Merci beaucoup.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:56:14

Merci.

Je donne maintenant la parole à Mme Fiona O'LOUGHLIN.

Mme Fiona O'LOUGHLIN

Irlande, ADLE

10:56:25

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Au cours de l'année dernière, dans cette même salle, nous avons été témoins des témoignages de notre bataillon féminin d'Ukraine, qui a parlé avec émotion et compassion des pratiques absolument dégradantes que beaucoup de leurs femmes et, bien sûr, certains hommes ont subies en relation avec la violence sexuelle liée au conflit, qui est l'expérience la plus dégradante pour quiconque.

Et nous parlons de viol, nous parlons d'esclavage sexuel, nous parlons de prostitution forcée et d'autres pratiques dégradantes de ce type.

Je tiens vraiment à féliciter la rapporteure, Mme Petra BAYR, pour son rapport. Il arrive à point nommé et je pense que la façon dont elle parle de l'utilisation de la violence sexuelle en temps de guerre comme moyen de répandre la peur et comme type de nettoyage ethnique est importante. C'est un débat très opportun.

L'appel qu'elle a lancé pour que les États membres soutiennent la prévention de la violence sexuelle en temps de paix et en temps de conflit en mettant en œuvre des politiques nationales et internationales est très important, car il s'agit d'appliquer des sanctions et de donner des moyens aux personnes vulnérables.

Je me fais ici l'écho de sa position selon laquelle la prévention de ce type de violence sexiste doit commencer bien avant le déclenchement d'un conflit armé.

Nous devons – et c'est d'ailleurs ce que fait mon pays – continuer à soutenir fermement les approches holistiques et centrées sur les survivants pour prévenir et combattre la violence sexuelle et sexiste.

Nous devons également penser aux enfants nés à la suite de violences sexuelles liées à un conflit et les placer au cœur de notre approche. Il s'agit notamment de promouvoir l'accès à des services de santé complets et d'en assurer le financement, y compris en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs pour les femmes et les filles victimes et survivantes, ainsi que d'autres besoins de protection.

Nous devons renforcer le soutien aux organisations de terrain, en particulier aux organisations de défense des droits des femmes et aux organisations dirigées par des femmes, afin de surveiller, de prévenir et de signaler les violences sexistes.

Alors qu'aux Nations Unies, s'appuyant sur les progrès réalisés dans l'intégration de l'agenda des femmes, de la paix et de la sécurité, l'Irlande a absolument soutenu les efforts visant à assurer la prévention, le suivi et l'établissement de rapports sur une base nationale avec des partenaires et par le biais de l'UE.

Je vous remercie.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

10:59:40

Merci, Madame O'LOUGHLIN.

La parole est maintenant à Mme Konul NURULLAYEVA, de l'Azerbaïdjan.

Mme Konul NURULLAYEVA

Azerbaïdjan, CE/AD

10:59:45

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil,

Tout d'abord, permettez-moi d'exprimer mon immense gratitude à Madame BAYR pour avoir préparé un rapport aussi détaillé sur cette question. L'élimination des inégalités entre les sexes, ainsi qu'un changement législatif, sont nécessaires à la prévention de ce problème.

Je tiens à vous rappeler une fois de plus que la République d'Azerbaïdjan a connu des violences sexuelles en temps de conflit. Des milliers de femmes azerbaïdjanaises en ont souffert pendant la guerre du Haut-Karabagh. Une stratégie d'action nationale identifie une liste d'exigences pour la reconstruction du Haut-Karabagh. L'un des éléments centraux, qui ouvre le début d'une nouvelle ère, est le retour au Karabagh de femmes dont les droits ont été bafoués.

L'Arménie, qui a occupé les territoires azerbaïdjanais pendant trente ans et joué le rôle de meurtrier d'enfants et de femmes, tente de se présenter comme un îlot de démocratie. Un point de controverse actuel est la visite en Iran de l'épouse du Premier ministre arménien. Comment justifier sa participation à la campagne de propagande du régime - campagne à laquelle les premières dames de dix pays ont également participé - ? Se joindre à cet événement en Iran est en contradiction avec la position collective des pays occidentaux sur les questions de démocratie et de droits de l'homme.

L'Azerbaïdjan soutient toutes les initiatives concernant la prévention de la violence sexuelle dans les conflits armés. Notre gouvernement a également développé un cadre législatif conforme aux normes internationales, comme la loi sur la prévention des violences domestiques pour souligner l'importance de l'égalité des sexes dans les domaines politique, économique et social de notre société.

J'encourage les efforts de notre gouvernement pour fournir un cadre législatif et politique plus protecteur pour les femmes et les enfants, en accordant une attention particulière aux populations rurales et éloignées et en s'efforçant de mettre fin à l'impunité des auteurs d'agressions sexuelles.

En outre, j'encourage vivement toutes les parties à mettre fin aux violences sexuelles qui se produisent pendant les conflits armés et à permettre aux ONG humanitaires d'aider les victimes. Il est essentiel d'améliorer la poursuite juridique et la réparation de ces crimes, y compris pour les survivants isolés, vivant dans les zones rurales et frontalières.

Nous vous remercions de votre attention.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:02:57

Merci.

J'invite maintenant Lord Leslie GRIFFITHS, du Royaume-Uni, à prendre la parole.

Lord Leslie GRIFFITHS

Royaume-Uni, SOC

11:03:04

Président et collègues,

C'est un devoir d'intervenir parmi d'autres en réponse à ce rapport extraordinaire.

Je m'associe à tous ceux qui, jusqu'à présent, ont souligné à quel point le sort des femmes est horrible lorsqu'elles sont utilisées de cette manière.

Je voudrais également faire écho à tous ceux qui ont exprimé leur détermination à traduire en justice les auteurs de ces actes horribles ; rien de moins ne saurait suffire.

Il y a toutefois un point que je voudrais soulever au-delà de ces deux aspects qui nous occupent aujourd'hui.

Lors du débat d'hier sur la question des combattants étrangers de Daech et de leurs familles qui reviennent de Syrie et d'autres pays, il a été souligné que dans de nombreux cas, ces terroristes ont regagné leur pays d'origine et que des poursuites n'ont pas été engagées contre eux, faute de preuves ou parce qu'ils se sont retranchés derrière diverses autres formules sous la rubrique des droits de l'homme.

Par conséquent, la remarque que je voudrais faire en réponse directe à ce rapport est que nous devons nous assurer que, pendant que cette terrible guerre se déroule, des rapports sont rédigés, des détails sont notés, des preuves sont accumulées et, lorsque cette guerre sera terminée, ces preuves pourront être utilisées pour engager des poursuites judiciaires contre les responsables de ces crimes.

Il ne sert à rien d'exprimer notre horreur, il ne sert à rien de dire aux gens que nous avons besoin que la justice opère dans des cas comme celui-ci, si nous ne nous préparons pas dès maintenant à la nécessité que nous aurons de poursuivre les auteurs de ces actes épouvantables.

C'est pourquoi, en remerciant ma collègue pour son rapport et sans vouloir en aucune façon le qualifier, j'espère qu'elle et d'autres personnes auront le sentiment que l'argument que j'ai essayé de présenter si brièvement est important. Sinon, toute notre colère sera dissipée comme cela a trop souvent été le cas dans le passé.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:05:48

Merci.

Je donne maintenant la parole à Mme Arusyak JULHAKYAN, de l'Arménie.

Mme Arusyak JULHAKYAN

Arménie, PPE/DC

11:05:59

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, permettez-moi de mentionner que nous ne pouvons qu'être indignés en entendant l'appréciation de la démocratie par un représentant de l'un des pays les plus autocratiques du monde, ce qui est établi dans tous les rapports des organisations internationales.

Toutefois, permettez-moi de poursuivre mon discours.

Chers collègues,

Le droit international humanitaire protège la dignité des personnes impliquées dans les conflits armés, tant de leur vivant qu'après leur mort, et interdit toute forme d'atteinte à la dignité personnelle.

En outre, selon le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les atteintes à la dignité de la personne constituent un crime de guerre.

La Convention de Genève stipule que les femmes doivent être spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, notamment contre le viol ou toute forme d'attentat à la pudeur.

Comme le mentionne équitablement le projet de résolution, la violence sexuelle liée aux conflits est l'une des pires atrocités de la guerre, utilisée pour humilier, violer et ruiner l'esprit et le corps des victimes, dans l'intention de répandre la peur et de briser l'esprit des opprimés.

Après la récente agression, en septembre 2022, de l'Azerbaïdjan contre l'Arménie, non seulement l'Arménie, mais aussi la communauté internationale ont été choquées par une horrible vidéo diffusée dans les médias azerbaïdjanais. Des femmes arméniennes tombées entre les mains des forces armées azerbaïdjanaises ont été victimes d'un traitement extrêmement dégradant et inhumain. Toutes les femmes captives ont été déshabillées jusqu'aux seins et laissées sur le champ de bataille, la poitrine dénudée.

Dans l'une des vidéos, le corps d'une femme entièrement nue était placé comme un trophée au-dessus des autres cadavres à proximité. Ses seins et ses organes génitaux étaient portés nus en guise de spectacle pour les témoins. Les agresseurs avaient laissé un message, Yashma, sur sa poitrine, qui est un nom de code pour les forces spéciales azerbaïdjanaises. Je passe tous les autres détails horribles, chers collègues.

Le fait de filmer et de diffuser de telles opérations dans les médias est fait pour l'appréciation et la fierté du public. Les auteurs avaient manifestement l'intention de laisser un message aux observateurs, car ces vidéos ont été vues non seulement par le peuple arménien en général, mais aussi par les trois enfants de cette femme soldat, leur causant une souffrance et un chagrin inutiles. Il convient de mentionner que le corps de cette femme militaire n'avait pas été remis à la partie arménienne depuis longtemps.

Chers collègues, la vidéo dont je parle est la preuve concrète d'un grave crime de guerre cruellement commis par les forces armées azerbaïdjanaises et imputable à l'Azerbaïdjan. La violence sévère des auteurs de ce crime dépasse l'imagination.

De plus, ces crimes horribles sont suivis d'actions démontrant un cynisme extrême basé sur la haine contre les Arméniens. Cette violence n'est pas seulement fondée sur le sexe, mais aussi sur l'origine ethnique.

Chers collègues, il est important de préciser que l'atteinte à la dignité de la personne constitue un crime de guerre en vertu du droit pénal international. Les auteurs de ces actes doivent être punis, car l'impunité engendre de nouveaux crimes.

Il est extrêmement nécessaire que l'Assemblée se penche sur la question de la violence sexuelle pendant les conflits armés.

Je vous remercie.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:09:40

Merci.

La parole est maintenant à Mme Marietta KARAMANLI, de France.

Mme Marietta KARAMANLI

France, SOC

11:09:47

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je voulais tout d’abord remercier notre collègue rapporteure Mme Petra BAYR pour ses constats et propositions, s’agissant d’un sujet à la fois important et sensible, celui des violences sexuelles liées aux conflits.

Elle inscrit ses recommandations dans une quadruple perspective : la définition de ces crimes par le droit international, mais aussi par le champ du genre et des âges concernés à titre principal par ces crimes ; les formes diverses qu’ils prennent à l’égard des populations agressées ou victimes par des forces armées ou émanant de forces de maintien de la paix ; les normes d’ores et déjà applicables pour les dissuader et poursuivre les criminels ; et les mesures à prendre pour aider les victimes.

Je partage cette quadruple préoccupation. Je ferai deux observations complémentaires.

D’une part, la visibilité des crimes et la punition des auteurs peuvent et doivent s’accompagner de la reconnaissance de la parole donnée aux victimes au travers des processus de dialogue, de médiation, de justice réparatrice, de responsabilités nouvelles et pleines des différents genres. Je pense en particulier aux femmes dans les organes de police, de justice et d’aide aux victimes.

Par ailleurs, le droit à l'indemnisation doit être effectif, ce qui suppose qu’au plan international et dans chaque État des crédits soient budgétés, disponibles et que leur affectation soit suivie et évaluée.

Il faut aussi garantir aux victimes le droit au rapatriement et à la réinstallation lorsque les violences dont elles ont été victimes les ont conduites à devoir quitter leur lieu de vie ou à être exilées.

La rapporteure l’a mentionné : nous devons avoir un suivi statistique des victimes et des violences. J’ajouterai, mes chers collègues, que nous devons parallèlement mieux connaître la suite donnée à leur droit à une vie protégée et aidée.

Il y a donc une expérience humaine, voire intime, de la violence sexuelle. Celle-ci doit être combattue à la fois par la répression, mais aussi prévenue par l’éducation et accompagnée par la solidarité.

Voilà ce que je voulais partager avec vous ce matin. Merci encore pour ce rapport. Il serait intéressant de pouvoir poursuivre avec ces éléments complémentaires qui ont été apportés.

Merci, Madame BAYR.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:12:34

Merci, Madame Marietta KARAMANLI.

La parole est maintenant à Mme Khatia DEKANOIDZE, de Géorgie.

Mme Khatia DEKANOIDZE

Géorgie, PPE/DC

11:12:48

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je félicite la rapporteure pour son excellent travail, qui est très important, surtout pour les femmes, comme nous l'avons entendu. Et je dois dire que la guerre est une tragédie et que la guerre est un enfer pour les femmes et les filles, c'est certain.

L'agression brutale et injustifiée de l'Ukraine par la Russie l'a montré une fois de plus au monde entier. Il a été confirmé que des enfants d'à peine 4 ans et des personnes de 80 ans ont été victimes de viols en Ukraine. La Russie utilise le viol comme une arme de guerre, ce qui ne fait qu'aggraver ces tragédies, ce n'est pas surprenant, lorsque nous gardons les yeux ouverts et que nous réalisons la nature agressive des forces russes.

La Géorgie a déjà été confrontée à ce problème à plusieurs reprises, notamment en 2008 et dans les années 1990. En 1993, une jeune fille géorgienne a été violée, assassinée et coupée en deux en Abkhazie. Une autre fille a été violée pendant plusieurs jours avant d'être torturée et exécutée. Des mères ont été victimes d'abus sexuels devant leurs enfants, des épouses devant leurs maris, des filles devant leurs parents. Parmi ces civils, des religieuses ont été systématiquement violées. Ce sont là quelques-uns des centaines de cas de viols documentés lors de l'agression russe en Géorgie au début des années 1990.

Aussi horrible que cela puisse paraître, il ne faut pas oublier ces crimes : les soldats continuent à utiliser les mêmes méthodes. Le traumatisme du viol va au-delà du conflit. Il ne quitte jamais une personne, une famille. Des générations entières seront affectées bien après la fin de la guerre et bien après la victoire de l'Ukraine. Il y a un impact psychologique dont la Russie devra répondre.

Je veux utiliser cette tribune aujourd'hui pour rendre hommage aux victimes de violences sexuelles orchestrées par la Russie. Et oui, je dis bien « orchestrées » , car il ne fait aucun doute que ce niveau de violence a été planifié, pas seulement par des soldats individuels, mais par l'ensemble de la machine militaire dirigée par le levier du Kremlin et de Poutine.

Les viols et les violences sexuelles ont suivi le groupe Wagner partout. C'est pourquoi chaque État membre du Conseil de l'Europe devrait prendre des mesures pour appeler le groupe Wagner ce qu'il est vraiment : une organisation terroriste. Si l'on considère la définition du terrorisme comme le recours à la violence criminelle pour provoquer la terreur et susciter la crainte, il ne peut y avoir d'autre terminologie pour décrire cette organisation criminelle.

Je suis une femme, je suis une mère. Le fait que ces actes de barbarie existent encore au XXIe siècle me montre que le monde n'est pas sûr et ne le sera pas tant que nous ne traiterons pas la violence sexuelle comme de véritables crimes de guerre, pas seulement sur le papier, mais dans les faits.

La Russie doit être tenue pour responsable.

Merci.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:15:58

Je vous remercie.

Je voudrais maintenant donner la parole à Mme Lesia VASYLENKO de l'Ukraine, mais je ne la vois pas. Est-elle là ?

Mme Lesia VASYLENKO

Ukraine, ADLE

11:16:10

Merci.

Président, chers collègues,

Je voudrais tout d'abord remercier Mme Khatia DEKANOIDZE pour avoir évoqué ces points et formulé ces conclusions, ainsi que Mme Petra BAYR. Elle a fait un excellent travail en soulignant les problèmes qui découlent des guerres et surtout de crimes tels que le viol.

Cette discussion n'a rien fait d'autre que de faire prendre conscience des conséquences et des dommages durables causés aux survivants de viols.

Comme le rapport le souligne clairement et à juste titre, le viol est un génocide. Le viol est l'un des crimes les plus graves contre l'humanité. Le viol est un crime de guerre, selon les définitions des conventions internationales et des tribunaux internationaux.

La violence sexuelle liée aux conflits, qui est un terme plus exact, englobe toute la gamme des comportements humiliants et violents visant à briser le corps et l'esprit des opprimés. Elle a été reconnue comme le mal absolu par les gouvernements du monde entier au niveau du Conseil de sécurité des Nations Unies. Pourtant, dans chaque guerre, le viol est utilisé comme arme de guerre.

Dans le cas de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, la violence sexuelle liée au conflit est plus qu'une arme. Ce n'est même pas une tactique, mais une stratégie. Dans l'armée russe, on est tout aussi fier du nombre d'Ukrainiens tués que du nombre d'Ukrainiens violés.

Cette glorification de la violence sexuelle est très répandue dans la société russe. Elle est partout. Elle est dans le discours de Poutine, qui compare essentiellement l'Ukraine à une fille morte, symbolisant une sorte de fantasme sexuel nécrophile qui est présent dans les chansons du folklore russe.

C'est dans les conseils que les femmes de militaires donnent à leurs maris lorsqu'au téléphone, dans des conversations interceptées, elles disent « viole autant de femmes que tu peux, du moment que je n'en sais rien ».

C'est dans les ordres du commandement militaire russe.

C'est dans la pratique systémique, qui montre des modèles de viols collectifs, de viols dans les maisons et les abris, de viols de parents devant leurs enfants.

Lorsque les premières victimes de viols se sont manifestées et que les corps de femmes nues ont été découverts à Boutcha, je me trouvais personnellement à des milliers de kilomètres de l'Ukraine, dans un autre pays, au sein d'une délégation parlementaire.

Avec mes collègues féminines, nous n'avons pas pu dormir cette nuit-là lorsque nous avons appris la nouvelle, car la peur et ce que l'esprit peut imaginer dépassent les mots.

Et si ces rumeurs de liste d'assassinats, de torture et de viols de membres du Parlement et du Gouvernement ukrainiens n'étaient pas des rumeurs ? Cela se passait à quelques kilomètres de Kiev.

Ces pensées, bien que de nature plus faible, sont revenues plusieurs fois au cours de l'année dernière, lorsque la région de Kharkiv a été libérée, lorsque la région de Kherson a été libérée, et nous pensons à ces centaines, peut-être milliers, d'autres victimes de viols dans les régions occupées de Melitopol, Marioupol, Donetsk, Louhansk et Crimée.

Je sais que mon temps est écoulé.

Je veux juste vous remercier pour toutes les bonnes pratiques, que l'Ukraine prend en compte et peut utiliser, en s'inspirant de l'expérience de pays comme la Bosnie et la Croatie.

Je voudrais également attirer l'attention sur la difficulté pour les victimes de se manifester, sur la nécessité d'avoir plus de femmes dans les conseils d'administration des organisations qui enquêtent et documentent les crimes de viol, et sur l'importance d'avoir plus d'hommes participant à cette discussion.

Sur 49 intervenants, seuls 13 sont des hommes. Cela représente 30 %. Je pense que nous devons augmenter ce chiffre.

Nous devons avoir une discussion vraiment équilibrée entre les sexes autour de ce sujet très délicat, important et douloureux.

Merci de votre attention et merci d'avoir été généreux avec le temps, Monsieur le Président.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:20:14

Merci, Madame VASYLENKO.

Je donne maintenant la parole à M. John HOWELL, du Royaume-Uni.

M. John HOWELL

Royaume-Uni, CE/AD

11:20:22

Merci beaucoup.

Permettez-moi de commencer par féliciter la rapporteure. Je la félicite non seulement pour la manière dont elle a décrit ces crimes, mais aussi pour nous avoir présenté l'ensemble du concept.

Mais nous devons faire attention, dans cet hémicycle, à la manière dont nous décrivons ces crimes. Nous devons être prudents car, sous le terme général de crimes de guerre, l'impact de ces crimes est perdu. Ce dont nous parlons ici, c'est d'une cause réelle de crime, d'un cas réel de mal dans le monde d'aujourd'hui.

Je suis conscient que ce type de crime existe depuis des années. Il existe depuis que la guerre a été inventée et si nous regardons en arrière, au cours des dernières années, il s'est produit pendant la seconde guerre mondiale. Il s'est produit au Kosovo. Cela s'est produit au Moyen-Orient et on a dit que c'était malheureux mais inévitable. Ce n'est pas inévitable. Et il est grand temps que nous nous levions et que nous affirmions qu'il s'agit d'un véritable crime et que nous devons le faire disparaître. Nous ne vivons pas au Moyen Âge. Nous ne vivons même pas à l'époque de la seconde guerre mondiale. Nous vivons dans un monde moderne où nous devons faire savoir clairement que c'est inacceptable.

Si nous nous tournons vers la situation en Ukraine, nous devons décider qui est responsable. Est-ce que ce sont les soldats individuels et leurs officiers dont nous pouvons nous plaindre ? Ou est-ce beaucoup plus large que cela ? Est-ce le Kremlin lui-même qui ordonne aux gens d'accomplir ces actes ? Parce que je pense que c'est une chose importante à garder à l'esprit.

Quelle que soit la façon dont nous abordons la question, il faut le faire avec délicatesse. Lors de la collecte des données, nous devons faire preuve d'une grande sensibilité à l'égard des femmes qui ont souffert de ce mal. Et nous devons garder à l'esprit que le type de traitement dont elles vont avoir besoin va vraiment durer toute leur vie, tant sur le plan mental que sur le plan physique.

C'est un très bon rapport - un très bon rapport - et je pense qu'il montre que le Conseil de l'Europe fait quelque chose de positif à ce sujet et je remercie la rapporteure pour tout le travail qu'elle a accompli.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:23:14

Merci, Monsieur John HOWELL.

Je donne maintenant la parole à M. Paul GAVAN, d'Irlande.

M. Paul GAVAN

Irlande, GUE

11:23:23

Merci beaucoup, Monsieur le Président,

Je voudrais commencer par féliciter chaleureusement Mme Petra BAYR pour ce puissant rapport. Je tiens à souligner le contexte dans lequel ces actes odieux se produisent, tel que décrit par la rapporteure.

Elle affirme qu'à l'échelle mondiale, les entités étatiques et non étatiques se détournent des solutions politiques et diplomatiques pour se tourner vers la force militaire, augmentant les dépenses en armement et réduisant les dépenses auparavant consacrées aux services sociaux et médicaux, ce qui accroît la vulnérabilité des femmes et des enfants. Comme l'indique la rapporteure, la violence sexuelle liée aux conflits est l'une des pires atrocités de la guerre, systématiquement utilisée comme tactique pour humilier, violer et ruiner l'esprit et le corps des victimes, ainsi que dans le but de répandre la peur et de briser l'esprit des opprimés.

Les détails des horreurs infligées aux femmes dans toute une série de conflits sont mentionnés dans les rapports et méritent d'avoir beaucoup plus d'écoute. Mais la rapporteure souligne également que certains hommes et de nombreux enfants sont aussi victimes de ces pratiques odieuses qui sont reconnues à juste titre comme des crimes de guerre.

Je me réjouis particulièrement de l'accent mis par la rapporteure sur le cas spécifique des femmes yazidies aux mains de Daech et du soi-disant État islamique en 2014. En plus de perpétrer des actes de génocide sur le peuple yazidi de la ville kurde de Sinjar, les femmes qui n'ont pas été assassinées  – et je cite à nouveau le rapport  – « ont été faites prisonnières, mariées au plus offrant, réduites en esclavage sexuel et forcées de se convertir. Plus de 6 000 femmes et enfants ont été faits prisonniers et près de 2 800 sont toujours portés disparus aujourd’hui. » 

La rapporteure met également en évidence de nombreux cas d'exploitation et d'abus commis par des soldats de la paix opérant au Cambodge, en Bosnie-Herzégovine, en Guinée, au Liberia et en Sierra Leone, en Haïti, en République centrafricaine et en République démocratique du Congo. Le conflit actuel en Ukraine a vu ces pratiques horribles revenir sur le devant de la scène en Europe.

Comme d'autres intervenants, je tiens à souligner que ces victimes des abus et des viols les plus horribles sont des sœurs ukrainiennes. Lorsqu'elles arrivent en Pologne, elles doivent avoir accès à des soins de santé complets, y compris le droit à la contraception d'urgence et à l'avortement.

La rapporteure reconnaît également à juste titre le travail des Nations Unies. Je voudrais citer rapidement l'un de leurs propres rapports qui affirme que : « pour chaque femme qui se présente pour signaler des violences sexuelles au cours d'un conflit, on estime que 10 à 20 autres cas ne sont pas documentés. Cela signifie, selon une estimation prudente, que sur les 3 293 cas de conflits liés à des violences sexuelles vérifiés par les Nations Unies en 2021, 32 000 à 65 000 cas supplémentaires ne sont pas signalés. »

Enfin, dans les quelques secondes qu'il me reste, en ce qui concerne les recommandations, je voudrais en souligner une en particulier. Quiconque lit ce rapport et ne pense pas que tous les pays devraient adhérer à la Convention d'Istanbul doit sérieusement envisager une autre carrière.

Il est scandaleux que tous les pays ne soient pas signataires de la Convention d'Istanbul. Ce changement doit intervenir dès à présent.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:26:28

Merci, Monsieur Paul GAVAN.

La parole est maintenant à Mme Ruth JONES, du Royaume-Uni.

Mme Ruth JONES

Royaume-Uni, SOC

11:26:34

Merci Monsieur le Président,

Je salue le rapport clair sur les violences sexuelles liées aux conflits, et je remercie vivement Mme BAYR. Je soutiens pleinement les recommandations.

À la fin de l'année dernière, la conférence de l'Initiative pour la prévention des violences sexuelles dans les conflits s'est tenue à Londres. Lors de cette conférence, une déclaration politique sur les violences sexuelles liée aux conflits a été approuvée par 53 pays, dont le Royaume-Uni. Cette déclaration politique stipule que la violence sexuelle liée aux conflits est « fondamentalement ancrée dans l'inégalité entre les sexes et se produit parallèlement à d'autres formes de violence fondée sur le sexe avant, pendant et après le conflit ». Je me réjouis des engagements pris par le gouvernement britannique lors de cette conférence et je constate que la volonté politique est là pour combattre ce problème.

La résolution qui nous est présentée aujourd'hui témoigne d'un engagement clair de la communauté européenne à poursuivre la lutte contre la violence sexuelle liée aux conflits. Le texte note, à juste titre, que la documentation, la collecte de preuves et la recherche sont essentiels pour découvrir les crimes et poursuivre les auteurs.

Nous avons été confronté à ce problème en 2017 avec la suppression subite de milliers de vidéos collectées par des journalistes citoyens documentant la guerre en Syrie. Des preuves vitales ont été supprimées sans réfléchir par YouTube, ce qui a entraîné des retards dans les enquêtes et dans l'administration de la justice.

L'exposé des motifs accompagnant cette résolution est une lecture détaillée et parfois éprouvante. En ce qui concerne le Fonds d'affectation spéciale pour les victimes, seuls 14 des 123 États parties au Statut de Rome y contribuent régulièrement et durablement ; 48 font des versements occasionnels. Une augmentation de ces versements est donc essentielle.

Je m'engage aujourd'hui à soulever cette question avec les ministres compétents du gouvernement lors de la prochaine session du Parlement britannique, afin de garantir que notre pays fait tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir ces systèmes de réparation pour les victimes.

Comme le note la résolution, les réparations ne sont pas la justice. Vingt-cinq ans après les crimes de guerre en ex-Yougoslavie, les survivantes ont reçu un certain niveau de soutien financier. Dans le mémorandum, une survivante le dit clairement : « Je veux qu'ils répondent de leurs crimes, qu'ils disent pourquoi ils sont venus à Vukovar pour tuer et violer ». Les déclarations ne sont utiles que dans la mesure où il existe une volonté politique de les mettre en œuvre.

Les actions sont plus éloquentes que les mots, et nous devons agir maintenant, et nous pouvons commencer en approuvant pleinement ce rapport.

Merci.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:29:22

Merci.

Nous n'avons presque plus de temps.

Le dernier intervenant sera Mme Dubravka FILIPOVSKI, de Serbie.

Mme Dubravka FILIPOVSKI

Serbie, PPE/DC

11:29:32

Président, chers collègues,

Les femmes et les enfants sont le plus souvent victimes de violences sexuelles et de la traite des êtres humains dans les conflits. Les victimes subissent de terribles humiliations et des traumatismes physiques et psychologiques. C'est pourquoi nous devons être prêts à promouvoir leurs droits et à répondre aux efforts visant à améliorer l'aide dont les victimes de violences sexuelles ont besoin, ainsi qu'à punir les auteurs de ces actes.

Au cours du seul XXe siècle, la Serbie a perdu un tiers de sa population dans des conflits. Lors de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie, elle a connu le plus grand nettoyage ethnique d'Europe après la seconde guerre mondiale, le commerce des organes de sa population du Kosovo et de Métochie, et les violences sexuelles les plus monstrueuses contre les femmes et les enfants. Grâce au rapport de Dick Marty sur le trafic d'organes humains des Serbes du Kosovo et de Métochie, et de la Maison Jaune en Albanie, ainsi qu'à la résolution du Conseil de l'Europe sur ce crime grave, le procès des accusés devant le tribunal de La Haye est en cours. La dissimulation et la tentative de nier et de contester les crimes contre le peuple serbe durent aussi longtemps que ces crimes.

Les conséquences de la guerre due à l'éclatement de l'ex-Yougoslavie se font sentir aujourd'hui encore dans la région des Balkans occidentaux. Le nombre de victimes de violences sexuelles est manipulé sans preuves, ce qui est absolument répréhensible. Le soi-disant Kosovo montre la voie, en racontant des mensonges selon lesquels 20 000 femmes albanaises ont été violées. Pour la vérité, le rapport 964 du Secrétaire général au Conseil de sécurité de l'ONU en 2020 indique, entre autres, que la commission du soi-disant gouvernement du Kosovo, chargée de la vérification et de la reconnaissance du statut des survivants de violences sexuelles, a reçu 63 demandes, ce qui porte le nombre total de demandes reçues depuis sa création en février 2018 à ce jour, à 1 303 demandeurs. Sur 846 demandeurs, 819 femmes et 20 hommes se sont vus accorder le statut de survivants de violences sexuelles, tandis que les demandes de 262 personnes, 224 femmes et 38 hommes, ont été rejetées.

Je pense que ce rapport aidera les pays à aider la réhabilitation des victimes de violences sexuelles dans les conflits.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:32:50

Je vous remercie.

Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents au cours du débat mais n'ont pas pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.

Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés doivent être remis par voie électronique au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs, c'est-à-dire maintenant.

La parole est à Mme Petra BAYR, en tant que rapporteure, pour répondre au débat en 3 minutes.

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC, Rapporteure

11:33:25

Je vous remercie tous pour votre soutien, pour votre engagement et j'espère que nous serons tous ensemble actifs contre cette atrocité. Je tiens également à remercier Madame DENU du Secrétariat qui a fait un excellent travail sur ce rapport. La coopération a été excellente, comme toujours.

Permettez-moi de faire trois remarques sur le contenu. Ce matin, nous avons nommé le tout premier rapporteur masculin sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes dans l'histoire de l'Assemblée parlementaire. Monsieur ERIKSEN, de Norvège, fera, à n'en pas douter, du bon travail et il est également évoqué dans un rapport dont nous débattrons demain sur le rôle des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence. Je pense que c'est un signal important d'impliquer réellement les hommes. Certains d'entre vous, dans vos débats, ont déjà mentionné qu'il est très important d'inclure les hommes dans les discussions. C'est donc la première étape que nous allons franchir.

En outre, je voulais souligner - merci de l'avoir mentionné - la Convention d'Istanbul. Elle est applicable en temps de guerre et pas seulement en temps de paix, et j'appelle donc tous les pays qui ne l'ont pas encore ratifiée à le faire. Je suis très heureuse que l'Ukraine l'ait fait en juin dernier et je viens d'être informée que sa mise en œuvre est en cours. C'est vraiment une valeur ajoutée pour éradiquer la violence à l'égard des femmes, notamment lorsqu'il s'agit de violences sexuelles liées à un conflit.

Troisièmement, il a été mentionné que ce serait une excellente initiative de créer un Fonds pour soutenir les victimes. Un tel fonds existe déjà. La Cour pénale internationale a un fonds consacré aux victimes et les États peuvent verser de l'argent. L'Autriche le fera pour la toute première fois cette année, et je sais qu'il est également possible d'affecter l'argent que vous donnez à des groupes spéciaux de victimes. Il est possible d'utiliser cet argent, qui existe déjà dans le cadre du Statut de Rome, pour apporter un soutien psychologique mais aussi individuel aux victimes, aux individus et aux communautés. Je pense qu'à cet égard, il est également important de respecter cela.

Enfin, et ce n'est pas le moins important, je suis reconnaissant que nous soyons parvenus à obtenir ce rapport dans le cadre d'une procédure accélérée et à le présenter rapidement à l'Assemblée, car il est vraiment important d'agir. J'espère que ce rapport nous donnera à tous une base pour que nous puissions vraiment éradiquer cette atrocité.

Merci beaucoup.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:36:36

Merci, Madame BAYR.

Maintenant, si elle souhaite s'exprimer, la présidente de la commission, Mme Mariia MEZENTSEVA, dispose de 3 minutes.

Mme Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, PPE/DC, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

11:36:48

Teşekkürler, Monsieur le Président.

Merci beaucoup.

Chers collègues,

C'est un immense privilège et un rôle très important que j'ai pris hier en tant que Présidente de la Commission. En mars dernier, nous nous sommes débarrassés de ceux qui ont recommencé l'agression contre nous tous, ceux qui ont commis ces crimes de guerre dont un grand nombre sont des viols.

Il est regrettable que notre continent connaisse des conflits armés. Grâce au dévouement de notre rapporteure - et je vous remercie, Madame BAYR, pour cela, et Mme Penelope DENU et le Secrétariat -, ce texte suggère que tous ces crimes de guerre commis ont une cause, qui était le crime d'agression. Il appelle à un tribunal international dont nous allons voter la cinquième résolution dans onze mois seulement.

Chers collègues, les crimes de guerre peuvent être très particuliers lorsqu'il s'agit de viols. Je voudrais vous proposer d'entendre ce que les hommes, les femmes - quel que soit leur âge - les jeunes filles, et aussi les garçons, peuvent vivre en Ukraine dans les territoires temporairement occupés ou sur les champs de bataille à l'heure où nous parlons.

Nous avons des victimes qui sont âgées, selon les informations de l'ONU, de 4 à 80 ans, de sexe différent.

En décembre 2022, selon le bureau du procureur, il y avait 155 cas recensés. Mais oubliez ces chiffres. Il y a beaucoup plus de personnes qui ont subi des viols, des mutilations génitales, des nudités forcées, des menaces et des tentatives de viol, ou des violences sexuelles. Ces cas ont été mentionnés à Kiev et dans sa région, ainsi que dans ma région natale, à Kharkiv, Tchernihiv, Donetsk, Zaporizhia, Luhansk, Mykolaiv, et je pourrais continuer ainsi.

Il ne s'agit pas seulement du continent européen. Nous donnons le bon exemple aux pays qui envisagent encore d'adhérer au Conseil de l'Europe ou à la Convention d'Istanbul.

Chers collègues, il a été suggéré de partager les informations mentionnées par Lord GRIFFITHS sur la manière dont nous pouvons honorer la mémoire des victimes, collecter les preuves et traduire les auteurs en justice. Ces quelques pages apportent tellement de différence aux 46 Etats membres, aux victimes, à leurs familles et à ceux qui ne peuvent plus chercher à obtenir justice parce qu'ils sont tout simplement morts.

Merci beaucoup pour ce formidable travail, chers collègues. Je vous encourage à voter en faveur de ce rapport.

Mme Larysa BILOZIR

Ukraine, ADLE

13:15:12

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

M. Christophe LACROIX

Belgique, SOC

13:15:12

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Je profite de ce très bon rapport de ma collègue Petra Bayr pour aborder ce sujet qui me tient à cœur et que je défends au Parlement fédéral belge. La question des violences faites aux femmes dans la région du Kivu en République Démocratique du Congo est largement décriée et très médiatisée.

Violences puissamment dénoncées par le Docteur Denis Mukwege, gynécologue, Prix Nobel de la Paix appelé aussi l’Homme qui répare les femmes. J’aimerais, en ce sens, le citer : « Beaucoup d’hommes ont l’impression que le viol n’est qu’un rapport sexuel non souhaité. Mais ce n’est pas ça ! C’est une destruction ! Et cela fait presque 30 ans que cela dure à l’Est du Congo ! » Et la situation y est particulièrement dramatique pour le moment.

Bien que cette question soit largement relayée aussi dans les médias internationaux et autres rapports officiels des grandes agences, des ONG et de l’ONU, les choses ne changent pas, ou très peu…

En 2008 déjà, les Nations unies ont officiellement déclaré le viol comme une arme de guerre. Une arme particulièrement violente car il ne détruit pas seulement ses victimes physiquement, mais aussi des communautés entières. Le préambule à la Convention d’Istanbul en reconnaît également l’existence.

Je pense qu’il faille urgemment remettre cette notion abominable en avant. Pour mieux la dénoncer, ne jamais permettre qu’elle se banalise.

C’est pourquoi je remercie encore ma collègue pour ce rapport. Car ce sujet est éminemment préoccupant et que nous savons aussi que cette technique de guerre est également utilisée ailleurs dans le monde et notamment par l’armée russe actuellement en Ukraine. J’étais déjà intervenu en ce sens, dans notre assemblée, en juin.

Je vous remercie pour votre attention.

Mme Heike ENGELHARDT

Allemagne, SOC

13:15:14

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand.

Mme Isabel MEIRELLES

Portugal, PPE/DC

13:15:15

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

La guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine marque le retour du conflit ouvert au cœur de l'Europe.

Un conflit ouvert qui confronte la population européenne aux horreurs de la guerre.

Le combat armé, la torture et le viol sont utilisés comme des armes pour briser, démoraliser et détruire individus, foyers, familles et peuples.

Notre secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić, a fait une déclaration forte sur le besoin d’assister les femmes ukrainiennes victimes de violences sexuelles et de traite aux mains des soldats de l’armée russe.

En avril 2022, après les attaques des forces russes à Boutcha, le médiateur pour les droits de l’homme de l’Ukraine a rapporté les cas de quelque 25 jeunes filles et femmes âgées de 14 à 24 ans qui ont été détenues, violées et mises enceintes par des soldats russes dans un sous-sol.

Et tous ces crimes se multiplient a travers de tout le territoire ukrainien.

Étant tenu la difficulté de la Cour pénale internationale de juger ces crimes contre l’humanité il faut dire qu’ils sont également soumis à la compétence universelle, ce qui implique que des tribunaux nationaux peuvent être compétents pour juger une personne soupçonnée de crime contre l’humanité,

même si le suspect ou la victime ne sont pas des ressortissantes du pays où est situé le tribunal et si le crime a eu lieu en dehors de ce pays.

L’existence et la portée de la compétence universelle dépendent de la législation nationale.

Par exemple, des enquêtes dans le cadre de la compétence universelle concernant des crimes de guerre commis lors de l’invasion de l’Ukraine par la Russie ont commencé déjà dans plusieurs pays individuels, dont l’Allemagne, la Lituanie, l’Espagne et la Suède.

La compétence universelle est un moyen extrêmement important et efficace pour les États de montrer leur détermination à poursuivre les auteurs de ces crimes a prouvé son utilité dans d'autres contextes.

La compétence universelle demeure l'une des seules possibilités de traduire en justice les auteurs de crimes commis contre les femmes ukrainiennes.

Ces initiatives doivent, selon nous, être soutenues et se multiplier pour tous les États membres du Conseil de l’Europe.

Mme Sibel ARSLAN

Suisse, SOC

13:15:16

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand.

Mme Olena KHOMENKO

Ukraine, CE/AD

13:15:17

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mme Nicole HÖCHST

Allemagne, CE/AD

13:15:17

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand.

M. Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, PPE/DC

13:21:41

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais 

Mme Kate OSAMOR

Royaume-Uni, SOC

13:22:06

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais 

Vote : Violences sexuelles liées aux conflits

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:40:03

Merci, Madame MEZENTSEVA.

Le débat est clos.

La commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution, Doc. 15677, sur lequel 12 amendements ont été déposés.

Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.

Je crois comprendre que la présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 5, 11, 7, 1, 2, 3, 8 et 9 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée.

Est-ce bien le cas, Madame MEZENTSEVA ?

Mme Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, PPE/DC, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

11:40:58

Oui, cher Président.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:41:01

Quelqu'un s'y oppose-t-il ?

Aucune objection.

Je déclare donc que les amendements 5, 11, 7, 1, 2, 3, 8 et 9 au projet de résolution sont adoptés.

La parole est à Mme Maryna BARDINA pour soutenir l'amendement 4. Vous avez 30 secondes.

Mme Maryna BARDINA

Ukraine, ADLE

11:41:40

Je vais proposer l'amendement.

Tout d'abord, je voudrais remercier Mme Petra BAYR d'avoir soutenu tous les autres amendements, et à propos de celui-ci, nous pensons qu'il est très important de souligner que l'agression de la Fédération de Russie sur l'Ukraine a commencé non pas en 2022 mais en 2014. Et il y a des victimes – je les connais personnellement – qui ont subi des violences sexuelles depuis le début de la guerre en 2014, depuis l'annexion de la Crimée, et aussi la guerre dans les régions de Donetsk et Louhansk.

Merci beaucoup.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:42:15

Je vous remercie.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?

M. Christophe LACROIX

Belgique, SOC

11:42:27

J'ai assisté d'ailleurs à la réunion de commission. Cet amendement a été rejeté parce que, nous l'avons bien expliqué et l'auteur du rapport l'a bien expliqué, la jurisprudence du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire est de considérer l'invasion russe à partir de 2022.

Alors, même si nous comprenons la position de notre collègue et de nos collègues ukrainiens, en l'occurrence, ici, nous voulons rester le plus objectifs possible et garder la jurisprudence du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:43:01

La commission a rejeté l'amendement.

Je vais maintenant soumettre l'amendement au vote.

L'amendement n° 4 est accepté et adopté.

 

Nous passons à l'amendement n° 12.

La parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l'amendement n° 12 en 30 secondes, si elle est là.

 

Mme Zita GURMAI

Hongrie, SOC

11:44:23

Il est indiqué que je ne peux pas voter et je ne sais pas pourquoi, parce que j'étais l'un des orateurs, même si je suis un suppléant, mais on m'a dit que c'était moi qui votait et il est indiqué que je ne peux pas voter et je voudrais vraiment voter.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:44:39

Bien entendu, le vote est maintenant clos.

Le Secrétariat a pris note de votre intention.

Le vote est clos.

Mme Olena KHOMENKO est-elle ici pour soutenir l'amendement n° 12 ?

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il soutenir l'amendement n° 12 ?

Mme Olena KHOMENKO

Ukraine, CE/AD

11:45:10

L'amendement 12 stipule : « ainsi qu'en étudiant le lien entre ce discours et la propagande de guerre interdite et pénalement réprimée et la réaction appropriée sur les plateformes en ligne. »

Nous devrions donc trouver le lien entre ce discours, entre l'apologie des criminels de guerre et l'étude de ces plateformes en ligne.

Merci.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:45:48

J'ai été informé que Mme Petra BAYR souhaite proposer un sous-amendement oral comme suit.

Je le lis : « Remplacer les mots “réaction appropriée sur les plateformes en ligne” par “les contrer et les poursuivre également en ligne” ».

À mon avis, le sous-amendement oral est conforme à notre règlement. Toutefois, y a-t-il 10 membres ou plus qui s'opposent à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?

Il n'y a pas d'objection. Dans ce cas, la parole est à Mme Petra BAYR pour soutenir son sous-amendement oral.

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC, Rapporteure

11:46:41

Oui, mais il a déjà été voté à l'unanimité de cette manière, vous venez de le citer en commission.

Eh bien, selon nous qui étions présents, oui, mais c'est bien d'appeler cela « l'exploration de la relation de ce discours avec la propagande de guerre interdite et sanctionnée pénalement, ainsi que leur poursuite également en ligne », ce qui est, je pense, ce que vous avez lu.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:47:13

Je pense qu'il aurait dû être traité ici aussi en séance plénière.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ce sous-amendement oral ? Non ?

Quel est l'avis de l'auteure de l'amendement principal, Mme Olena KHOMENKO ?

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:47:35

La commission est évidemment favorable à l'amendement.

Je vais maintenant mettre aux voix le sous-amendement oral.

Je mets aux voix le sous-amendement oral.

Le sous-amendement est aprouvé.

 

Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel que modifié par le sous-amendement.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ?

Non.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement tel que modifié ?

Madame BAYR ?

Mme Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, PPE/DC, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

11:48:36

Nous vous proposons de voter en faveur de l'amendement tel que modifié.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:48:43

Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement 12 tel que modifié.

Veuillez voter.

Il est approuvé à une large majorité.

Je vous remercie.

La parole est à Mme Heike ENGELHARDT pour soutenir l'amendement 6, en 30 secondes.

Quelqu'un d'autre souhaite-t-il le soutenir ?

Elle est là, c'est bon.

Mme Heike ENGELHARDT

Allemagne, SOC

11:49:48

Oui, j'aimerais qu'il y ait des formulations qui permettent d'être plus précis.

J'aimerais donc que vous confirmiez l'amendement.

Merci.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:50:11

J'ai été informé que Mme BAYR souhaite proposer un sous-amendement oral comme suit.

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC, Rapporteure

11:50:22

Nous souhaiterions conserver ce paragraphe tel qu'il figure dans l'amendement 6, mais le placer à un nouvel endroit après le paragraphe 10.2, en tant que nouveau paragraphe 10.3, car l'ensemble du paragraphe 10 traite des établissements de santé et il s'intègre mieux dans le paragraphe 10 que dans le paragraphe 5.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:50:42

À mon avis, le sous-amendement oral est recevable en vertu de notre règlement.

Toutefois, dix membres ou plus s'opposent-ils à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?

Il semble que non.

Dans ce cas, la parole est à Mme Petra BAYR pour soutenir le sous-amendement oral.

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC, Rapporteure

11:51:09

Je soutiens mon sous-amendement oral.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:51:12

Alors, personne ne souhaite s'y opposer, je pense ?

Quelle est l'opinion de l'auteur de l'amendement principal ?

Mme Mariia MEZENTSEVA

Ukraine, PPE/DC, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

11:51:22

La commission est favorable à l'unanimité.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:51:27

Quel est l'avis de l'auteure de l'amendement, Mme Heike ENGELHARDT ?

D'accord.

Alors, la commission est évidemment favorable.

Je soumets le sous-amendement oral au vote.

Le sous-amendement oral est adopté à l'unanimité.

 

Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel que modifié.

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ainsi modifié ?

La commission est évidemment favorable à l'amendement.

Je soumets maintenant l'amendement 6 au vote.

L'amendement 6 tel que modifié est accepté à la quasi-unanimité.

 

Maintenant, la parole est à Mme Lesia VASYLENKO pour soutenir l'amendement 10 en 30 secondes.

Mme Lesia VASYLENKO

Ukraine, ADLE

11:53:12

Monsieur le Président,

L'amendement proposé porte en fait sur l'intégration dans le texte de la résolution d'une proposition, d'une résolution qui a déjà été adoptée et votée à l'ONU et qui a été proposée par la France et le Mexique. Elle dispose que les auteurs, les pays qui commettent des viols et violences sexuelles en tant que crimes de guerre doivent voir leur droit de veto suspendu lorsqu'ils en ont un au Conseil de sécurité des Nations Unies.

Merci.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:53:52

Ce n'est pas le cas.

J'ai été informé que Mme Petra BAYR souhaite proposer un sous-amendement oral consistant à ajouter après les mots « et signé par 104 États membres des Nations Unies », les mots « les autres initiatives limitant le recours au veto, ainsi que l'appel à des engagements contraignants au contenu similaire. » 

À mon avis, le sous-amendement oral est recevable selon notre Règlement. Toutefois, est-ce que dix membres ou plus s'opposent à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?

Il ne semble pas que ce soit le cas. La parole est donc à Mme Petra BAYR pour soutenir son sous-amendement oral.

Mme Petra BAYR

Autriche, SOC, Rapporteure

11:54:37

Oui, je soutiens le sous-amendement car il y a aussi d'autres initiatives qui sont vraiment importantes pour minimiser ou limiter ces vetos.

Cela reflète d'autres initiatives comme celles du Liechtenstein et de Jennifer Trahan, et nous les avons maintenant incluses dans la langue.

M. Ahmet YILDIZ

Türkiye, NI, Président de l'Assemblée

11:54:55

Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ?

Je n'en ai pas l'impression.

Quel est l'avis de l'auteure de l'amendement principal, Mme Lesia VASYLENKO ?

Elle le soutient.

La commission est évidemment favorable à l'amendement. Je vais maintenant soumettre le sous-amendement oral au vote.

Il est adopté à une très, très large majorité.

 

Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel que modifié. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement tel que modifié ?

Personne. La commission étant manifestement favorable à l'amendement ainsi modifié, je soumets l'amendement 10 au vote.

L'amendement 10 est accepté à l'unanimité.

 

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc.15677 tel que modifié. Une majorité simple est requise.

Le projet de résolution tel que modifié dans le Doc. 15677 est adopté à l'unanimité.

 

Félicitations.

Nous sommes ravis de cette unanimité. Je dois vous rappeler que le vote est en cours pour élire deux juges à la Cour européenne des droits de l'homme. Le scrutin sera clos à 15 h. Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent encore le faire en utilisant la plateforme de vote en ligne Scytl.

Merci pour tout.

Discours : Mme Annalena BAERBOCK, Ministre des Affaires Étrangères de l'Allemagne

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

12:09:18

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

J'ai maintenant l'honneur et le privilège d'accueillir dans notre Assemblée la Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, Mme Annalena BAERBOCK.

Madame la Ministre, nous sommes très heureux de vous retrouver dans cet hémicycle, lieu que vous connaissez pour y avoir siégé en tant que membre de cette Assemblée.

Je peux vous dire que nombre de nos anciens collègues ont trouvé le chemin de divers gouvernements dans nos États membres. Et vous, Madame la Ministre, avez réussi à devenir le chef du ministère allemand des Affaires étrangères depuis 2021.

Nous vous sommes très reconnaissants que vous preniez le temps, en tant que l'un des principaux politiciens en Europe, d'échanger des points de vue avec nos parlementaires en ces temps difficiles et dangereux.

Jusqu'à récemment, Madame la Ministre, la perspective d'une guerre d'agression sur le sol européen semblait presque impossible.

Mais aujourd'hui, la guerre est revenue en Europe avec toutes ses atrocités, avec le début de la brutale guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation flagrante du droit international.

Cette guerre a déjà fait tant de victimes. Des dizaines de milliers de personnes ont été tuées ou blessées, des millions ont dû quitter leur foyer et même leur pays.

Cette guerre met en évidence l'importance cruciale du principe fondateur du Conseil de l'Europe : la recherche de la paix et de la sécurité démocratique ne peut se faire que par la justice et la coopération internationale. Nous avons besoin de l'effort de chaque État membre pour sauvegarder le système multilatéral fondé il y a maintenant plus de 70 ans.

Nous sommes aujourd'hui, Madame la Ministre, je crois plus que jamais obligés de mettre nos principes en pratique.

Je voudrais saisir cette occasion pour vous remercier sincèrement, ainsi que le gouvernement allemand, d'avoir joué un rôle de premier plan pour assurer la viabilité organisationnelle et financière du Conseil de l'Europe au lendemain de l'expulsion de la Fédération de Russie de l'organisation. Nous vous remercions également d'avoir soutenu fermement l'organisation du Sommet des chefs d'État et de gouvernement de Reykjavik à la mi-mai. Un sommet qui a été demandé à de nombreuses reprises par cette Assemblée.

Madame la Ministre, par votre précieuse présence ici aujourd'hui, vous réaffirmez l'engagement de l'Allemagne à établir une plus grande unité entre tous les États membres du Conseil de l'Europe sur la base de la protection et de la promotion de l'État de droit, des droits de l'homme et de la démocratie, comme le stipule le Statut du Conseil de l'Europe.

Nous sommes donc impatients, Madame la Ministre, d'entendre votre intervention et ensuite vos réponses aux questions que nos délégués pourraient vous proposer.

Je vous en prie, la parole est à vous, Madame la Ministre.

Mme Annalena BAERBOCK

Allemagne, Ministre des Affaires Étrangères de l'Allemagne

12:12:53

Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Madame la Secrétaire de l'Assemblée parlementaire, Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire, Mesdames et Messieurs,

« Lorsque des vies humaines sont en danger, lorsque la dignité humaine est en péril, les frontières et les sensibilités nationales deviennent sans objet. »

Ce sont les mots d'Elie Wiesel, survivant de l'Holocauste et lauréat du Prix Nobel de la Paix. Son expérience des horreurs de la Shoah et de la Seconde Guerre mondiale a fait de lui un croyant à vie dans la nécessité de défendre les droits de l'homme, quelque soit le lieu et les victimes des violations.

Wiesel était convaincu que lorsque les droits de l'homme sont violés, c'est un signal d'alarme pour ce qui est à venir.

C'est exactement dans cet esprit que le Conseil de l'Europe a été fondé en 1949. En tant que mécanisme d'alerte précoce contre les violations des droits de l'homme, afin de prévenir de nouvelles guerres, la souffrance humaine et la tyrannie sur le continent européen. En tant que maison européenne commune pour la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. Pour tous les Européens. Protégés par des murs solides formés par la Convention des droits de l'homme et la Cour des droits de l'homme.

Le Conseil compte plus de 220 conventions et traités. Et si nous sommes tous honnêtes, personne dans cette salle - à l'exception peut-être du Président et de la Secrétaire générale - ne pourrait les citer tous. N'hésitez pas à faire le calcul du nombre de traités bilatéraux qu'il faudrait pour les remplacer.

Avec toutes ces conventions, avec la Cour européenne des droits de l'homme et ses mécanismes de contrôle, le Conseil fixe les normes les plus élevées en matière de droits de l'homme.

Par ses arrêts, la Cour a soutenu les femmes dans la lutte contre la violence domestique.

Elle a soutenu la liberté de la presse et nous a demandé, en tant que gouvernements, de construire des bureaux de vote accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux autres personnes handicapées.

En outre, la Cour fait avancer la justice intergénérationnelle dans des affaires révolutionnaires, par exemple sur la crise climatique.

Cet accès direct des individus à une Cour internationale des droits de l'homme est sans équivalent dans le monde. C'est pourquoi l'Allemagne a mis à disposition des moyens supplémentaires pour la Cour. Nous exhortons les autres pays à renforcer également leur soutien. Car si nous voulons qu'une Cour fonctionne à l'avenir, elle a évidemment besoin de ressources financières suffisantes.

Permettez-moi d'être claire : la Cour des droits de l'homme est une chose dont nous pouvons être plus que fiers. Mais nous nous engageons également, par le biais de conventions et de résolutions sociales, en faveur d'un revenu équitable. Nous ne pouvons pas espérer qu'avec plus d'affaires à la Cour, moins de juges feraient la même quantité de travail. C'est donc à nous, le gouvernement, de renforcer notre Cour des droits de l'homme pour l'avenir.

La Cour reflète notre conviction, en tant qu'États membres du Conseil de l'Europe, que nos gouvernements doivent donner la priorité aux droits fondamentaux de la population.

Cependant, si nous sommes honnêtes avec nous-mêmes, nous devons probablement admettre, je dirais même que nous devons tous admettre, qu'avant de devenir des parlementaires et des politiciens, beaucoup d'entre nous ont parfois été un peu confus lorsqu'ils ont dû expliquer la différence entre le Conseil de l'Europe et le Conseil européen.

Savions-nous tous que l'hymne de l'Europe et le drapeau européen, avec ses douze étoiles, ont été utilisés pour la première fois par le Conseil de l'Europe ?

Le Président m'a encore réaffirmé ce matin qu'ils ne se soucient pas vraiment des droits d'auteur à cet égard, tant que l'UE ratifie enfin la Convention européenne des droits de l'homme. En tant que journaliste, vous pouvez plaisanter et écrire que « les gens confondent le Conseil de l'Europe et le Conseil européen », croyant que cela montre la négligence du Conseil de l'Europe mais je pense que ce n'est pas la véritable histoire.

Je crois que les jeunes et même les gens de ma génération - j'ai 42 ans, j'ai la chance incroyable d'avoir vécu toute ma vie dans la paix et pas dans une dictature parce que je suis né en Allemagne occidentale -, nous avons longtemps considéré la liberté et la démocratie comme allant de soi, non parce que nous avons négligé la liberté et la démocratie, mais parce que nos ancêtres ont construit ce Conseil de l'Europe. Nous avons cru que nous pourrions ensemble vivre dans cette maison de la liberté, de la paix pour toujours.

Le point crucial n'est pas de savoir si le Conseil de l'Europe ou l'OSCE ont joué un rôle suffisamment fort dans le passé, mais de savoir ce que nous faisons maintenant. Maintenant, quand notre ordre de paix européen, quand le Conseil de l'Europe, l'OSCE, est attaqué.

C'est notre responsabilité en tant que représentants politiques de notre génération.

Parce que la guerre d'agression de la Russie n'est pas seulement une guerre contre l'Ukraine. C'est une guerre contre l'ordre de paix européen commun. Ce que nous avons fait ces derniers mois était crucial. Et je voudrais vous remercier et vous applaudir ici, au Conseil de l'Europe, pour avoir montré à Vladimir Poutine qu'il ne parviendrait jamais à détruire l'Ukraine, mais qu'il ne parviendrait pas non plus à détruire notre foyer de paix commun, le Conseil de l'Europe.

Mais nous devons aussi faire preuve d'auto-réflexion, parce que nous avons trop négligé par le passé le système d'alerte précoce de ce Conseil de l'Europe. Lorsque les droits de l'homme sont méprisés, ce sont les signes d'alerte précoce dont parlait Wiesel.

Mesdames et Messieurs, de tels avertissements ont existé dans le passé.

Lorsque nos amis et partenaires d'Europe centrale et orientale, et en particulier de la Baltique, ont signalé l'agressivité de la Russie, mon pays en particulier n'a pas écouté assez attentivement.

Lorsque nous avons vu les procès à grand spectacle contre Alexeï Navalny. Lorsque nous avons vu la Russie ignorer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme demandant sa libération. Lorsque nous avons vu la Russie refuser de signer la Convention d'Istanbul, et réduire drastiquement les droits des femmes.

Il s'agissait de signes avant-coureurs, et nous ne les avons pas vus. Nous n'avons pas agi.

Dès 2017, la Russie a modifié sa loi sur les violences domestiques afin que les hommes, les maris, les partenaires qui battent leur femme n'aient pas d'ennuis judiciaires pour avoir battu leur femme. Depuis 2017, il faut que vous battiez votre femme à plusieurs reprises. Il faut l'envoyer à l'hôpital pour que le droit pénal s'applique.

Cela aurait dû envoyer un avertissement clair et fort. Parce que les droits des femmes sont des critères d'évaluation de l'état de nos démocraties. Lorsque les femmes ne sont pas en sécurité dans une société, personne ne l'est.

Et lorsque les droits de l'homme ne sont pas respectés dans un pays, la paix et la liberté sont en danger.

Le Président Poutine a rendu cela évident. Son langage du viol, depuis des années. Son oppression qui, chez lui, va de pair avec sa tentative de détruire l'Ukraine et notre ordre de paix européen commun. C'est pourquoi je suis convaincu qu'aujourd'hui le Conseil de l'Europe, en tant que mécanisme d'alerte précoce, est plus important que jamais. Son travail en faveur des droits de l'homme fait une différence cruciale pour les citoyens européens.

Pour être claire, l'Europe est plus grande que l'Union européenne. La Convention des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe créent une maison européenne commune pour les droits de l'homme et la démocratie pour près de 700 millions de personnes. 700 millions de personnes qui, Dieu merci, ne se ressemblent pas, ne rêvent pas de la même façon, ont des traditions différentes, une histoire différente et des projets d'avenir différents. Mais 700 millions de personnes unies par leur ferme croyance dans les droits fondamentaux.

J'ai eu le privilège de voir ce que cela signifie réellement les droits fondamentaux lorsque j'ai parlé avec des adolescents à Kharkiv au début du mois.

Je me suis rendu à différents endroits de Kharkiv et j'ai vu toutes les destructions matérielles, mais ce qui m'a le plus touché, c'est mon dernier arrêt au point de chauffage installé avec tant de soin. Et je devrais même dire d'amour. Nous étions assis autour de la table, il y avait un poêle chaud, on nous a offert du thé et des biscuits parce qu'il faisait moins 12 degrés dehors. Et j'étais assise avec différents adolescents.

Je les ai interrogés. « Où allez-vous à l'école ? » Ils m'ont regardé et ont dit « notre école a été détruite. » Ils n'ont donc pas été à l'école - non seulement leur école a été détruite au début de la guerre, de nombreuses écoles de Kharkiv ont été détruites pendant presque une année entièr mais parce qu'il serait trop dangereux d'aller dans une école de fortune. Kharkiv se trouve à 35 kilomètres de la frontière russe. Cela signifie que si une roquette... est dirigée vers Kharkiv, vers une école de Kharkiv - comme cela s'est déjà produit, il n'y a pas un seul système de défense aérienne qui peut empêcher que cette roquette ne frappe à nouveau leur école -, ils ont 45 secondes pour se cacher. 45 secondes, c'est évidemment trop court pour se cacher. Vous ne pouvez que prier.

Je leur ai demandé : « que faites-vous si vous n'allez pas à l'école ? » Ce qui est impressionnant, c'est que même dans une ville partiellement détruite, ils peuvent accéder à un enseignement en ligne dans les salles de classe. Et j'ai ajouté : « que faites-vous alors ? Si vous avez 45 secondes seulement pour prier parce que vous ne pouvez pas vous cacher ? » L'une des filles m'a dit : « j'avais l'habitude de jouer au volley-ball, mais évidemment mon terrain de volley-ball a été détruit, et j'ai 16 ans, je traîne normalement avec mes amis, mais aussi ce n'est plus possible. »

Donc, même si ces écoliers, ces adolescents ont survécu, ils ne vivent pas une vie normale d'adolescents. Ils se cachent chaque jour et chaque nuit en priant pour que la prochaine roquette ne leur tombe pas dessus. Quand je leur ai demandé pourquoi ils n'étaient pas partis, cette fille, âgée de 16 ans, a répondu qu'elle était partie avec mes parents en Italie avant de revenir. Je lui ai demandé pourquoi. « Revenir dans ton quartier de Saltivka, qui a été détruit par les bombes ? » Lorsque nous avons traversé le quartier en voiture, on pouvait voir la table basse d'une maison partiellement détruite. Les gens buvaient juste un café avant que la roquette ne frappe leur maison.

Elle a simplement répondu, les larmes aux yeux : « parce qu'ici c'est ma maison. Même si ma maison est maintenant une prison, parce que je ne peux pas aller à l'école, je ne peux pas aller au volley-ball, je ne peux plus sortir avec mes amis : c'est ma maison, c'est là que je veux être, c'est là que je veux survivre, si je ne suis pas en train de mourir. »

La seule chose que cette fille et toutes ses amies demandaient, c'était de retrouver une vie simple et normale, une vie de tous les jours, une vie d'adolescent qui sort pour rencontrer ses amis, jouer au volley-ball et aller à l'école. C'est le simple souhait de cette fille de vivre en liberté, en paix et dans le respect des droits de l'homme fondamentaux qui me fait prendre conscience de l'importance de notre programme ici au Conseil de l'Europe.

Si l'on veut dire les choses en grand, comme le Chancelier allemand Konrad Adenauer l'a dit ici au Conseil de l'Europe lors de sa fondation : « le Conseil de l'Europe est l'âme de l'Europe. Il est de notre devoir de maintenir cette âme en vie. »

C'est pourquoi nous sommes ici. C'est pourquoi je m'exprime ici en tant que ministre allemande des Affaires étrangères. C'est pour cela que vous êtes ici et que vous revenez chaque mois pour travailler pour notre âme européenne et la défendre. Pour chaque personne en Europe, pour les adolescents de Kharkiv. Pour s'assurer que nous ne manquons pas les signaux d'alarme de la violation des droits de l'homme qui peuvent conduire à la violence et à la guerre, et pour s'assurer que les libertés fondamentales des femmes, des hommes et des enfants sont mieux protégées chaque jour : le droit de vivre une vie digne et libre.

Oui, je crois que nous avons aujourd'hui plus que jamais besoin du Conseil de l'Europe pour placer le pouvoir de ces droits au-dessus du pouvoir de la force.

Le Président Poutine veut ramener l'Europe dans un passé dominé par une politique de puissance, où les Etats peuvent piétiner les droits individuels dans la poursuite d'une gloire impériale, où les dirigeants disposent de leurs citoyens comme des pions dans des parties d'échecs géopolitiques. C'est pourquoi, face à la guerre de la Russie, la neutralité n'était pas une option. Nous devions faire un choix entre l'injustice et la justice, la liberté et l'oppression, entre être du côté de l'agresseur et être du côté des victimes, comme ces adolescents de Kharkiv, et nous l'avons fait.

Au Conseil de l'Europe, nous avons tous ensemble adopté une position claire et unie contre la guerre de la Russie. Nous avons voté ensemble l'expulsion de la Russie du Conseil et nous avons clairement indiqué que le Conseil est aux côtés des femmes, des hommes et des enfants courageux d'Ukraine, qui se battent pour leur pays et leur liberté. Mais aussi pour la démocratie et les droits de l'homme sur l'ensemble du continent européen. Le Conseil n'est pas un concept géographique, le Conseil nous unit dans le concept des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

Mais nous devons également évaluer de manière critique pourquoi nous n'avons pas pleinement reconnu les signaux d'alerte précoce.

C'est pourquoi, lors de la dernière réunion du Comité des Ministres à Turin cet été, j'ai plaidé en faveur d'un quatrième Sommet du Conseil de l'Europe qui aura lieu à Reykjavik sous la Présidence islandaise.

Lors de ce prochain Sommet, nous aurons l'occasion de mettre en place le Conseil pour une nouvelle ère de l'histoire européenne.

Nous savons que la force des institutions dépend du soutien politique et financier qu'elles reçoivent. Et cela signifie que nous devons également donner au Conseil les moyens financiers dont il a besoin.

Comme je l'ai dit au début, dans cette ère marquée par la guerre de la Russie, nous ne pouvons plus tenir pour acquis les progrès de la liberté et des droits de l'homme en Europe. Les droits et libertés fondamentaux sont menacés sur de trop nombreux fronts. Par conséquent, si nous voulons montrer que, malgré la répression et la guerre, le pouvoir de la démocratie et l'âme de l'Europe restent intacts sur notre continent, nous devons nous lever et nous battre pour eux.

Gardons cela à l'esprit alors que nous préparons le Sommet de Reykjavik, en nous appuyant sur toutes nos précieuses idées et suggestions, et il y en a beaucoup qui circulent. Vous avez pris une décision ces jours-ci et je voudrais me concentrer sur trois points cruciaux pour ce sommet.

Premièrement, le Sommet devrait réaffirmer notre engagement commun envers les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. Pour le dire autrement, si le Conseil doit rester notre maison commune, notre âme commune, pour la démocratie européenne et les droits de l'homme, nous devons réparer les fissures dans ses murs, arrêter l'érosion de ses fondations et nous assurer que tous les résidents respectent les règles de la maison.

Je suis conscient du fait que nos 46 pays membres ont des parcours historiques et culturels très différents. Je sais aussi qu'aucun système juridique et aucune démocratie ne sont parfaits. Dieu merci, aucun être humain n'est parfait, car nous sommes tous différents. Ce que nous souhaitons tous, c'est de nous améliorer chaque jour, car il n'existe pas de forme idéale ou de type unique de démocratie. Ce qui nous lie tous au Conseil, c'est notre engagement en faveur de l'État de droit et de la répartition des pouvoirs, notre promesse de protéger les droits fondamentaux et les libertés quotidiennes de nos concitoyens. Et c'est ce à quoi nous avons souscrit.

Permettez-moi donc de le dire haut et fort : tous les États membres doivent respecter la Convention européenne des droits de l'homme et mettre en œuvre les arrêts de la Cour des droits de l'homme fondés sur celle-ci. Et je suis profondément préoccupée par le fait que, depuis des années, les autorités turques ignorent les demandes de la Cour de libérer Osman Kavala, dont la détention est considérée par la Cour comme étant politiquement motivée. Et oui, c'est bien qu'il y ait enfin eu une visite, mais il n'y a pas de quoi se réjouir car Osman Kavala ne devrait pas être emprisonné. Il est tout simplement inacceptable qu'un État membre de ce Conseil emprisonne quelqu'un pour des raisons politiques. C'est pourquoi le Comité des Ministres a engagé une procédure d'infraction contre la Türkiye.

Les co-rapporteurs du Conseil l'ont récemment souligné par leur visite. Et je réitère notre appel aux autorités turques pour qu'elles libèrent Osman Kavala. Et aussi à libérer Selahattin Demirtaş et les autres personnes que la Cour a jugées illégalement détenues.

Nous devons tous, en tant que membres de ce Conseil, respecter cette règle de base. C'est une obligation légale et pas un vœu pieux. Et c'est ce que nos citoyens attendent de nous. Cela s'applique évidemment aussi à tous les pays présents dans cette salle. Et aussi à mon propre pays. C'est pourquoi l'Allemagne a pris des mesures pour adopter intégralement l'instrument juridique du Conseil de l'Europe protégeant les femmes et les filles contre la violence, car si nous demandons aux autres de ratifier ou de respecter des conventions, les réserves que nous émettons risquent d'être un peu biaisées.

Lorsque mon gouvernement est entré en fonction il y a un peu plus d'un an, nous avons dit que nous allions abandonner la réserve de l'Allemagne à la Convention d'Istanbul. C'est ce que nous avons fait. Nous appliquerons la Convention sans restrictions à partir du mois prochain. J'invite tous les États membres qui ont signé la Convention d'Istanbul à la ratifier également très prochainement.

Je pense que si un pays en guerre comme l'Ukraine a pu le faire, alors tous les autres pays en paix peuvent le faire aussi.

Nous poursuivons ainsi notre travail dans le cadre de l'UE. En même temps, notre ambition pour le Sommet de Reykjavik ne doit pas seulement être de réaliser ce que le Conseil de l'Europe a achevé, aussi crucial que cela puisse être. Ensemble, nous ne devons pas seulement remettre à neuf notre maison européenne commune des droits de l'homme et de la démocratie, mais aussi l'agrandir avec de nouvelles pièces et davantage d'habitants. Et c'est là mon deuxième point. Travaillons ensemble pour adapter le Conseil et notre démocratie à un monde en mutation.

Cela signifie qu'il faut faire de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme une réalité, en créant une norme européenne commune de protection des droits de l'homme.

Mais surtout, le Conseil peut contribuer à ouvrir la voie à une nouvelle génération de droits de l'homme.

La démocratie et les droits de l'homme reposent sur des valeurs universelles, mais ce sont aussi des chantiers permanents, car nos sociétés évoluent et de nouvelles technologies apparaissent. Prenez la révolution numérique qui transforme la façon dont nous faisons tous nos achats, rencontrons nos amis et allons à un rendez-vous amoureux. Comment des industries entières fonctionnent, ou comment les scientifiques prédisent les tempêtes et les sécheresses. L'internet, les médias sociaux et l'intelligence artificielle ont déjà rendu nos vies tellement meilleures, mais il est évident qu'ils apportent aussi de nouveaux défis et risques. Nous avons vu que la reconnaissance faciale de l'IA peut avoir des préjugés raciaux, qu'elle est utilisée pour cibler les enfants avec des publicités agressives, et que des régimes autocratiques l'exploitent pour traquer les dissidents. C'est pourquoi nous, les gouvernements démocratiques, devons travailler ensemble pour protéger les droits de l'homme dans le monde numérique. Nous ne pouvons pas simplement laisser cela aux algorithmes, à TikTok ou à Elon Musk.

C'est une tâche politique, c'est une tâche démocratique.

Au Conseil de l'Europe, nous travaillons à une convention sur le développement, la conception et l'application des systèmes d'IA. Cette convention peut établir une norme paneuropéenne pour une IA centrée sur l'homme et fondée sur les droits de l'homme, garantissant, par exemple, que les entreprises et les gouvernements n'espionnent pas les gens en soumettant leurs messages sur les médias sociaux à des analyses d'IA.

Ensemble, nous pouvons faire en sorte que la technologie renforce les droits de l'homme, et non les affaiblisse. Parce que les technologies sont là pour les humains et non pour l'industrie ou les autocraties.

C'est pourquoi le gouvernement allemand s'engage à travailler avec vous tous pour que cette nouvelle convention soit adoptée cette année.

Et enfin, il y a un troisième point que nous devons garder à l'esprit : la sensibilisation de ce que j'appellerais les voisins et amis du Conseil de l'Europe. Lorsque je me suis rendu dans une autre région, au Kazakhstan, l'année dernière, j'ai rencontré à nouveau une jeune femme d'une vingtaine d'années qui travaille pour une ONG et envisage de créer un parti politique. Et tout à coup, elle m'a dit « Vous avez tellement de chance en Europe ! » Et je me suis dit « OK, qu'est-ce qui vient maintenant ? », et puis elle a ajouté : « vous avez tellement de chance : vous avez le Conseil de l'Europe. » Et pendant un moment, je me suis arrêté et j'ai repensé à ces vieux préjugés : est-ce qu'elle parle de l'UE ou du CdE ? Et elle a répondu « oui, le Conseil de l'Europe ! » J'ai demandé pourquoi. « Parce que vous avez un instrument auquel votre gouvernement doit se rattacher, vous avez des conventions selon lesquelles moi, en tant qu'ONG ou individu, je peux dire à mon gouvernement, 'vous ne respectez pas ces conventions simples ou la Convention des droits de l'homme', parce que vous avez une Cour à laquelle chaque citoyen peut s'adresser. »

Il y a tellement de gens dans le monde entier qui ne se disputent pas sur la démocratie ou les droits de l'homme mais qui aimeraient bénéficier de cette expérience, de ces leçons tirées du passé. Ce matin, lors de ma visite à la Cour des droits de l'homme, on m'a montré ce que signifie ce droit dont parlait la jeune femme du Kazakhstan.

Je suis entrée dans cette salle de registres et, - c'est vraiment intéressant quand on parle d'IA - j'ai vu ces piles de courrier sur la table, ces gens qui fouillaient dans tous ces papiers - nous avons aussi ce genre de situation en tant que politiciens dans nos bureaux -, ces gens qui passaient en revue chaque lettre, des lettres écrites sur papier, certaines déposées sur internet, mais aussi des lettres écrites sur une toute petite feuille de papier, parce que lorsque vous êtes un prisonnier politique, vous n'avez pas le meilleur accès à cette Cour, à notre Cour.

Le fait que tout individu puisse déposer une plainte, que ce soit par le biais d'une simple demande manuscrite griffonnée sur une carte postale ou même sur un morceau de papier hygiénique envoyé depuis une prison, voilà, aussi simple que cela puisse paraître, incarne également cette âme de l'Europe.

Dans de nombreux endroits du monde, les gens n'ont pas ce privilège et nous devons nous le rappeler chaque jour. C'est pourquoi il nous appartient de nous tenir à leurs côtés alors que, partout dans le monde, ils luttent pour les droits de l'homme lorsqu'ils recherchent la paix et un avenir meilleur pour eux et leurs enfants. Le travail de la Commission de Venise est un bel exemple de la façon dont les valeurs du Conseil de l'Europe peuvent avoir un impact dans le monde entier, même si, de prime abord, vous diriez peut-être : « la Commission de Venise ? Elle n'a pas de pouvoir réel. »

L'influence de la Commission de Venise est peut-être plus grande que celle d'une grande institution disposant de beaucoup d'argent, car avec ses conseils sur la manière de réformer les lois électorales et les constitutions, la Commission est une boussole pour la démocratie qui nous guide, nous et les États membres de pas moins de cinq continents, partout dans le monde.

Mesdames et Messieurs, nous pourrions continuer encore et encore, et vous connaissez mieux que moi les outils cachés mais si puissants de ce Conseil de l'Europe. C'est à nous de les utiliser ou de les laisser de côté. C'est notre responsabilité. Nous sommes les hommes politiques de notre temps.

« Lorsque des vies humaines sont en danger, lorsque la dignité humaine est en péril, les frontières et les sensibilités nationales deviennent sans importance. » C'est ainsi que s'exprimait Elie Wiesel, nous rappelant d'être vigilants chaque fois que les droits de l'homme sont bafoués.

Pour nous, ici dans cette salle plénière, ces mots peuvent sembler beaux et ambitieux, mais pour les garçons et les filles de Kharkiv, pour la jeune fille de 16 ans qui est revenue d'Italie chez elle, dans sa maison détruite, parce que c'est son sol européen, c'est leur avenir, c'est leur confiance, c'est leur destin.

Pour leur bien et celui de tant d'autres, ces mots doivent être un appel concret nous invitant à défendre ce que ce Conseil défend : les droits de l'homme et la dignité de tous.

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

12:45:38

Merci beaucoup, Madame la Ministre.

Nous ne sommes pas un Bundestag allemand où l'on applaudit après une phrase sur deux. Mais j'espère que vous comprenez que les applaudissements que vous avez reçus à la fin montrent que nous sommes fiers qu'un ancien membre de cette Assemblée - aujourd'hui l'un des principaux hommes politiques d'Europe - soit toujours un véritable défenseur de la cause et du rôle du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire. Je vous remercie beaucoup.

Vous avez accepté de répondre également aux questions de nos membres.

Je rappelle aux membres que les questions doivent être limitées à 30 secondes et pas plus.

Je vais d'abord répondre aux questions des groupes politiques, puis nous verrons combien d'autres questions nous pourrons prendre.

Tout d'abord, la parole est à Mme Selin SAYEK BÖKE, de Türkiye. Elle s'exprime au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.

Mme Selin SAYEK BÖKE

Türkiye, SOC, Porte-parole du groupe

12:46:31

Merci.

Madame la Ministre,

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je vous souhaite la bienvenue.

Notre Assemblée est consciente de l'importance cruciale du sommet de Reykjavik et, à cet égard, j'aimerais vous demander si vous pouvez préciser quels sont, selon vous, les piliers concrets et essentiels d'une nouvelle vision stratégique qui devrait être incluse dans un plan d'action politique qui, nous l'espérons, découlera du Sommet.

Et aussi, quelles seraient, selon vous, les mesures concrètes devant être prises pour accélérer l'adhésion de l'UE aux conventions et instruments du Conseil de l'Europe, et pour donner au Conseil de l'Europe un rôle structuré dans le processus d'élargissement de l'UE, surtout à la lumière de l'importance que vous avez accordée dans votre discours, à l'ouverture d'un espace dans notre famille rénovée de valeurs, pas seulement sur le plan géographique ?

Je vous remercie.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

12:47:28

Merci, Madame SAYEK BÖKE.

Madame la Ministre, la parole est à vous.

Mme Annalena BAERBOCK

Allemagne, Ministre des Affaires Étrangères de l'Allemagne

12:47:31

En ce qui concerne la première partie de votre question, j'ai essayé d'en donner un aperçu dans mon discours, mais je vais essayer de le faire de façon plus courte et plus précise maintenant.

Tout d'abord, je pense qu'il ne s'agit pas d'une vision, car il s'agit du présent, de l'époque actuelle et le pire qui puisse arriver serait de dire dans 20 ans « Nous devrions être ceci et cela », car c'est une excuse parfaite pour les politiciens afin de ne pas agir aujourd'hui et maintenant.

Pour moi, le 4e Sommet est plus une question de réalité que de vision. C'est pourquoi, même si ce n'est pas vraiment philosophique ou si cela ne sort pas vraiment de la sphère, la question du financement est cruciale, car vous pouvez avoir la plus grande vision, mais si vous n'avez pas le financement d'une institution – et je n'étais pas ici seulement en tant que parlementaire, mais aussi en tant que stagiaire, et j'étais dans une division où ma responsable à l'époque ne savait pas si elle allait recevoir son prochain paiement. Je veux dire, si nous avons une institution qui, selon nous, représente la démocratie, les droits de l'homme et aussi l'état de droit, je pense que les employés de cette structure ne devraient pas avoir à se demander si leur paiement arrivera.

Cela vaut pour le Conseil de l'Europe, mais aussi pour la Cour, parce que la Cour, je l'ai entendu aujourd'hui, reçoit surtout de certains pays tellement de plaintes qu'elle peut à peine les traiter chaque jour. Et c'est un appel de ma part aux autres pays. Si nous n'augmentons pas nos contributions nationales, également volontaires, nous ne pourrons pas remplir cette cause. Mon premier objectif pour le sommet est donc d'augmenter le budget du Conseil, mais aussi de la Cour.

Le deuxième point est, pour moi, et j'ai également essayé de le dire dans le discours, de vraiment se concentrer sur les points les plus cruciaux, à savoir les violations des droits de l'homme. Si nous constatons des cas de violation, un rapport est une chose, mais nous devons agir ensuite. Je pense que nous avons vu au cours des 11 derniers mois ce dont le Conseil est capable ; être uni pour expulser la Russie, être uni pour formuler une partie de cette résolution. Je pense que nous en avons besoin également pour d'autres pays, pour d'autres violations des droits de l'homme.

Le troisième point concerne les nouvelles conventions. Une institution n'est forte que si elle suit le rythme du développement, donc les nouvelles résolutions, les nouvelles conventions, mais aussi la nouvelle configuration, par exemple, la lutte contre la crise climatique, les droits relatifs à un environnement sûr et sain. Ce n'est pas un sujet agréable, mais c'est un sujet de sécurité essentiel, donc cela constitue le troisième point selon moi pour le prochain sommet : se concentrer sur les nouveaux droits de l'homme en tant que nouvelle génération.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

12:50:22

Merci, Madame la Ministre.

La prochaine question est posée par Mme Ingjerd SCHOU, de Norvège.

Elle s'exprime au nom du groupe du Parti populaire européen.

Mme Ingjerd SCHOU

Norvège, PPE/DC, Porte-parole du groupe

12:50:30

Merci.

Madame la Ministre, initialement j'allais vous interroger sur un tribunal spécial pour poursuivre l'agression de la Russie en Ukraine. Mais je comprends que vous êtes d'accord avec notre Assemblée pour dire qu'un tribunal doit être mis en place.

Je vais donc vous demander quelle est votre position sur la fourniture à l'Ukraine de chars Leopard II.

La liberté et la démocratie pour l'Ukraine sont primordiales.

Je crois savoir que vous n'êtes pas opposé à ce que d'autres pays livrent des chars Leopard II à l'Ukraine. Mais l'Allemagne a été priée d'envoyer les siens, le ferez-vous ?

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

12:51:13

Merci, Madame Ingjerd SCHOU.

Madame la Ministre.

Mme Annalena BAERBOCK

Allemagne, Ministre des Affaires Étrangères de l'Allemagne

12:51:20

Je pense que ma position sur ce sujet est très claire. Vous avez pu l'entendre à la télévision ces deux derniers jours. Mais comme je suis au Conseil de l'Europe – et ce n'est pas pour me dérober à une réponse parce que vous pouvez lire la réponse dans les nouvelles, évidemment – je vous dirais que l'Ukraine a besoin de plus de soutien militaire.

Mais pas seulement par un pays, comme le mien, ou les États-Unis, mais par nous tous. Nous ne pouvons combattre cette guerre qu'ensemble. Il s'agit de notre modèle de paix européen commun, et c'est pourquoi nous appelons à une action internationale en groupe en ce qui concerne les chars et autres soutiens.

Mais évidemment, le Conseil de l'Europe ne fournit pas de chars d'assaut, et je m'en félicite, car nous ne pourrions pas faire double emploi. Cette institution a pour but d'agir en matière de responsabilité et de justice. C'est pourquoi, également à votre question, je voudrais répondre sur ce plan là.

Cette guerre n'est pas seulement menée par l'action militaire de la Russie. Cette guerre de la Russie contre l'Ukraine, contre le modèle de paix européen, attaque également notre système judiciaire. Elle attaque une institution comme le Conseil de l'Europe. Elle attaque le droit pénal international.

C'est pourquoi je m'exprime ici en tant que ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, mais aussi en tant qu'Européenne : oui, nous devons renforcer l'aide militaire, mais nous devons également en faire plus en matière d'aide humanitaire, de responsabilité, et sur la question des enfants disparus. Personne n'en parle parce que nous n'avons pas d'informations à ce sujet.

Ce que je veux dire ici, c'est que nous maintenons notre soutien militaire, mais nous allons certainement continuer d'agir et faire appel à d'autres pour l'aide humanitaire, la stabilisation et surtout en matière de responsabilité.

Je pense que le Conseil de l'Europe, en collaboration avec la Cour, peut jouer un rôle crucial dans ce domaine, de même que la Cour pénale internationale.

Je vous remercie.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

12:53:18

Merci, Madame la Ministre.

La parole est à Mme Petra STIENEN, des Pays-Bas.

Elle s'exprime au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Mme Petra STIENEN

Pays-Bas, ADLE, Porte-parole du groupe

12:53:28

Madame la Ministre, merci beaucoup.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je tiens à vous féliciter pour votre leadership en matière de politique étrangère féministe.

Nous savons tous que tant que la moitié de la population n'a pas la possibilité d'obtenir une bonne éducation, de bons soins de santé, de bonnes opportunités d'emploi, et de participer à l'arène politique sans être attaquée, ou la misogynie dont nous savons tous que beaucoup de femmes sont victimes, nous n'avons pas de sécurité humaine.

Mais Madame la Ministre, les actions sont plus éloquentes que les mots. Ainsi, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous aimerions vraiment savoir comment vous allez mettre en pratique ce leadership ? Non seulement pour les citoyens européens, mais aussi pour les citoyens iraniens. Nous avons une importante diaspora iranienne dans plusieurs de nos villes. Et aussi pour les gens en Ukraine.

Nous venons d'avoir un rapport adapté sur la violence sexuelle dans les situations de conflit. Alors oui, c'est merveilleux que vous vouliez avoir ce tribunal, mais comment pouvons-nous garantir que la responsabilité de ces actes horribles de violence sexuelle contre les femmes, les filles, les hommes et les garçons sera également engagée ?

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

12:54:34

Merci.

Madame la Ministre, la parole est à vous.

Mme Annalena BAERBOCK

Allemagne, Ministre des Affaires Étrangères de l'Allemagne

12:54:38

Merci pour cette question importante, car les mots ne comptent que lorsqu'ils sont mis en pratique.

Cependant, je dirais que parler de ces crimes est également crucial. En ce qui concerne la guerre des Balkans, nous avons entendu de nombreuses fois, à cette époque, que le viol se produit en temps de guerre. Et j'entends encore cela dans le monde entier. Lorsque j'étais en Éthiopie, on me disait « Pourquoi parlez-vous de viol ? Le viol est juste normal dans une guerre ».

Mais à l'époque, les femmes courageuses en Bosnie et dans beaucoup d'autres pays des Balkans ont dit : « Ce n'est pas normal ». Nous avons dû nous battre devant la Cour pénale internationale, qui n'avait pas encore été créée à l'époque, pour que le viol et la violence sexuelle soient considérés comme des crimes, et non seulement des crimes de guerre.

C'était un grand combat. J'en parle parce que nous n'en sommes finalement pas là, pas plus qu'avec la Cour pénale internationale.

Lorsque j'étais à La Haye, par exemple, je n'ai pas seulement parlé du tribunal spécial. J'ai également parlé de la nécessité de développer davantage la responsabilité liée à ces crimes. Nous avons eu l'une des affaires contre les combattants de Daech en Allemagne, également contre les femmes yézidies. Et ce que nous avons vu dans ces affaires, et c'est pourquoi je parle toujours de mon pays et d'autres pays européens également, c'est qu'il est beaucoup plus facile pour un procureur en Allemagne de porter les plaintes pour terrorisme devant un tribunal. Parce que même dans notre division de procureur spécial, ils ont une division sur le terrorisme, mais ils n'ont pas de division sur les crimes sexuels violents en temps de guerre.

Donc, pour revenir à votre question, nous devons examiner nos cas nationaux individuels. Comment nous pouvons renforcer la loi là-bas. Nous devons travailler avec la CPI pour qu'elle traduise également ces cas en justice. Nous devons travailler en ce qui concerne l'Iran. C'est pourquoi j'ai tant fait pression pour la résolution du Conseil des droits de l'homme, afin qu'une enquête soit menée en Iran. Évidemment, personne ne peut aller là-bas. Mais c'est la même chose qu'en Ukraine.

Nous devons recueillir les preuves maintenant, peut-être même de l'extérieur. Nous devons mettre en place un service spécial de poursuites judiciaires qui, à un moment donné, comme dans le cas des femmes yézidies, remonte dans le temps, recueille les preuves et traduit les auteurs en justice au nom des victimes.

Il y a donc beaucoup de travail, encore une fois, sur le plan judiciaire, mais les nommer aujourd'hui est la première étape pour que la responsabilité entre en jeu à un moment donné. Cela signifie également désigner les gardiens de la révolution comme ce qu'ils sont. Je crois qu'ils terrorisent leurs propres citoyens en Iran. Il est donc évident qu'il s'agit d'une organisation terroriste.

Jusqu'à présent, nous ne savons pas si nous disposons de la base juridique nous permettant de les soumettre au régime de sanctions de l'Union européenne. C'est d'autant plus vrai que nous avons eu un débat juridique hier au Parlement, et avec un collègue allemand, nous avons discuté de tout cela dans notre Commission des affaires étrangères, parce que le régime de sanction des terroristes a été mis en place pour l'affaire du 11 septembre. Donc hier, les collègues de France, des Pays-Bas et moi-même, nous avons demandé au service juridique de l'Union européenne d'identifier si et comment cela sera possible.

Parce que nous ne devons pas oublier que notre plus grande force est que les citoyens européens croient et ont confiance dans l'État de droit. Et ce, même dans les moments les plus difficiles, comme la mise en place d'un régime de sanctions. Cela doit être basé sur l'État de droit, pour qu'il puisse aussi prévaloir à la fin devant la cour, et donc, parfois cela prend du temps, mais à la fin la confiance dans l'État de droit est la plus importante.

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

12:58:30

Merci, Madame la Ministre.

Je donne maintenant la parole à Sir Christopher CHOPE, du Royaume-Uni.

Sir Christopher CHOPE s'exprime au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.

Sir CHOPE, vous avez la parole.

Sir Christopher CHOPE

Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe

12:58:40

Madame la Ministre,

Bien que vous ne sembliez pas le reconnaître, vous avez présenté aujourd'hui les arguments les plus puissants et les plus éloquents pour que l'Allemagne fournisse des chars à l'Ukraine. Le refus de l'Allemagne de fournir ces ressources essentielles à l'Ukraine prolonge la guerre et enhardit Poutine.

Que pouvons-nous faire pour aider à convertir vos paroles généreuses sur l'Ukraine en actions de votre Gouvernement ?

Si au Parlement britannique, tous les partis peuvent être unis sur ce point, pourquoi le Gouvernement et le Parlement allemands ne le pourraient-ils pas ?

Mme Annalena BAERBOCK

Allemagne, Ministre des Affaires Étrangères de l'Allemagne

12:59:24

Je donnerai la même réponse qu'hier lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères, car ma réponse est que se montrer du doigt les uns les autres n'apporte pas la paix et la liberté à l'Ukraine. Si nous commençons ou poursuivons ce jeu consistant à montrer les autres du doigt parce que c'est plus commode pour nous, alors la Russie et Poutine gagnent. Et c'est pourquoi je fais personnellement le contraire.

Et c'est pourquoi, en tant que politicien démocratique dans mon pays, où nous avons un gouvernement avec différents acteurs, nous discutons et nous prenons des mesures conjointement avec d'autres partenaires. Et c'est pourquoi je n'appelle pas maintenant votre pays, d'autres pays, en demandant pourquoi les obusiers 2000 n'ont pas été livrés alors que les Pays-Bas et l'Allemagne les ont livrés ? Pourquoi cela a-t-il pris si longtemps pour qu'un pays livre maintenant alors que d'autres ont déjà livré des chars ?

Cela ne mène nulle part. Cela ne sert qu'à diviser l'Europe et c'est pourquoi j'ai déjà dit ces derniers jours que nous devions en faire plus pour défendre l'Ukraine. Oui, nous devons en faire plus également en ce qui concerne les chars, mais le plus important – et le plus crucial – est que nous le fassions ensemble et que nous ne jouions pas au jeu des reproches en Europe, car nous menons une guerre contre la Russie et non les uns contre les autres.

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

13:00:50

Merci, Madame la Ministre.

Le dernier orateur au nom des groupes politiques est M. George KATROUGALOS, de Grèce.

Il s'exprime au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne.

M. George KATROUGALOS

Grèce, GUE, Porte-parole du groupe

13:01:00

Madame la Ministre, vous êtes une femme politique de principes, c'est pourquoi je souhaite connaître votre position personnelle sur deux sujets.

Julian Assange. Par le passé, vous avez soutenu notre résolution pour sa libération immédiate. Quelle est votre position maintenant ?

Deuxièmement, les exportations d'armes allemandes vers la Türkiye, un pays qui a maintenant des forces d'occupation dans trois autres pays, la Syrie, l'Irak et Chypre. Trouvez-vous cela compatible avec la position commune de l'UE de 2008, qui interdit les ventes militaires aux pays qui affectent la stabilité régionale ou ne respectent pas leurs engagements internationaux ?

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

13:01:47

Merci.

Madame la Ministre, la parole est à vous.

Mme Annalena BAERBOCK

Allemagne, Ministre des Affaires Étrangères de l'Allemagne

13:01:52

Eh bien, pour la première partie, ma position a été, quand j'étais dans l'opposition et aussi quand je suis ministre des Affaires étrangères, que, évidemment, en tant que pays européen, chaque pays européen, que ce soit le Royaume-Uni ou l'Allemagne ou la Pologne, notre action doit être conforme aux arrêts de la Cour des droits de l'homme et cela compte dans l'affaire Assange comme dans toutes les autres affaires.

Et en ce qui concerne la livraison d'armes, nous avons des grandes lignes en Allemagne, nous avons aussi des règlements européens sur la livraison d'armes. Je pense que là aussi nous sommes sur un point crucial. Nous l'appelons Zeitenwende en Allemagne, vos collègues avant vous, demandent une livraison commune des armes. Cela signifie également que nous devons réaliser que nous avons besoin d'une production européenne commune d'armes. Parce que ce que nous avons vu jusqu'à présent, c'est que nous sommes alignés dans le traité de l'OTAN et le traité de l'UE, mais évidemment, en ce qui concerne notre équipement militaire, nous ne sommes pas tellement alignés parce que, quand je prends l'exemple des Panzerhaubitzes, par exemple, c'est la même production, mais nous nous rendons compte en Ukraine qu'évidemment la munition ne fonctionne pas et n'est pas compatible entre les deux systèmes.

Donc quand je parle de la réglementation sur les exportations d'équipements militaires, je pense que ce n'est plus une décision nationale, individuelle, cela doit être une question européenne. Nous avons le point de vue commun des partenaires européens, mais je crois que si nous avançons également sur la question de la dissuasion et de la garantie de la paix en Europe, nous devons combiner non seulement les équipements militaires, mais aussi nos rôles en matière d'exportation. Jusqu'à présent, puisque vous avez mentionné des pays et des actions dans le passé, nous avons des directives claires en Allemagne en ce qui concerne la livraison d'armes dans des zones de conflit, de violations massives des droits de l'homme ; de toute façon il s'agit toujours d'une décision unique dans chaque cas, que nous ne livrons pas dans ces zones, et c'est pourquoi nous avons pris certaines des actions dans le passé. Évidemment, en ce qui concerne l'Ukraine, nous soulignons actuellement, s'il s'agit d'une question d'autodéfense au regard de l'article 51 de la Charte des Nations unies, que nous livrons également des armes à l'Ukraine, même s'il s'agit d'une zone de conflit.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

13:04:12

Merci.

Madame la Ministre, nous avons épuisé le temps de parole, mais je vous accorde quatre autres questions.

Nous les combinerons, et il vous restera quelques secondes pour y répondre, car la commémoration de l'Holocauste attend également.

Je donne maintenant la parole à M. Ruben RUBINYAN, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER et M. Oleksii GONCHARENKO.

Monsieur RUBINYAN, de l'Arménie, vous avez 30 secondes.

M. Ruben RUBINYAN

Arménie, PPE/DC

13:04:42

Merci.

Madame la Ministre, la semaine dernière, le Parlement européen a adopté une résolution qui condamne le blocus du Haut-Karabakh par l'Azerbaïdjan.

Le Parlement européen a exhorté l'Union européenne à s'impliquer activement et à veiller à ce que la population du Haut-Karabakh ne soit plus assiégée.

Madame la Ministre, en tant qu'État membre de l'UE, que compte faire le Gouvernement allemand concernant cette situation ?

Je vous remercie.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

13:05:08

Merci, Monsieur RUBINYAN.

M. Titus CORLĂŢEAN, de Roumanie.

M. Titus CORLĂŢEAN

Roumanie, SOC

13:05:13

Madame la Ministre, comme vous le savez, nous travaillons tous dur dans nos pays, y compris dans mon pays, la Roumanie, pour soutenir fermement l'Ukraine face à l'agression de la Russie.

En même temps, dans certains États membres, nous avons accumulé, au cours des années et de l'année dernière, une inquiétude croissante et maintenant une énorme déception en voyant le mauvais traitement accordé aux minorités nationales dans ce pays, y compris la minorité nationale roumaine. La loi sur l'éducation, la récente loi sur les minorités et maintenant la violation de la liberté de religion.

Ma question est très simple : quelle est l'évaluation et la position du gouvernement allemand lors de la discussion de ce sujet, en tenant compte également du fait qu'il s'agit d'un critère politique pour l'adhésion à l'UE et des normes européennes du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

13:06:06

Je donne maintenant la parole à Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, d'Autriche.

Vous avez 30 secondes.

Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER

Autriche, PPE/DC

13:06:11

Chère Madame la ministre des Affaires étrangères,

Vous étiez la semaine dernière à La Haye pour la Cour internationale de justice, et vous y avez dit, en plus du Tribunal spécial, que vous teniez beaucoup à ce que les enfants enlevés en Ukraine soient récupérés.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

13:06:36

Danke sehr.

Les 30 dernières secondes reviennent à notre collègue M. Oleksii GONCHARENKO, d'Ukraine.

M. Oleksii GONCHARENKO

Ukraine, CE/AD

13:06:43

Merci.

Mes collègues vous remercient.

Et je veux vous dire merci.

Je veux vous demander de dire directement, le Conseil de l'Europe, c'est la paix et la justice. C'est très important. Mais la paix et la justice n'ont aujourd'hui qu'un seul nom : Leopard.

Alors dites-nous directement, oui ou non, et quand.

Dankeschön.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

13:07:06

Madame la Ministre,

Comme je vous l'ai dit, nous n'avons plus de temps. Mais je vous invite à répondre à ces quatre questions.

Mme Annalena BAERBOCK

Allemagne, Ministre des Affaires Étrangères de l'Allemagne

13:07:17

Merci beaucoup pour toutes vos questions et aussi pour les émotions exprimées – surtout tenant compte du fait que certains d'entre vous sont directement touchés, de même que vos familles, tous vos amis qui vivent en Ukraine, et que vous êtes confrontés à la mort au quotidien. Je comprends tout à fait cela.

Je comprends aussi votre question. Mais la paix ne dépend pas uniquement des chars, même s'il s'agit d'une question cruciale. C'est pourquoi nous en débattons intensivement au sein de mon Gouvernement. C'est pourquoi nous avons livré des chars : Gepard, Marder, et des véhicules blindés. Mais il s'agit aussi de défense aérienne.

J'ai parlé ici de Kharkiv et de ce dont j'ai fait l'expérience au cours des derniers mois. Je voudrais partager cela avec vous pour montrer que la réponse n'est pas simple concernant la livraison de chars Leopard et autres. Nous avions également eu cette discussion au début : s'il s'agissait uniquement d'un embargo sur le pétrole, alors cette guerre serait terminée. Mais cela n'est malheureusement pas le cas, parce que ce que fait Poutine est absolument irrationnel. C'est ce que nous devons comprendre : ce n'est pas logique. Ce n'est pas comme si l'on franchissait des étapes et cela allait terminer, ce qui rend les choses très compliquées pour nous.

Donc je vous soutiens totalement. Nous allons bien entendu vous adresser notre soutien pour que vous, Ukrainiens, puissiez défendre votre pays, vos citoyens, vos enfants, vos grands-parents, ainsi que le modèle de paix européen. Il est donc évident que l'Ukraine a besoin de plus d'équipements militaires, qu'il s'agisse de chars, de défense aérienne ou de munitions. Mais nous devons aussi comprendre, malheureusement, que cela n'empêchera probablement pas la guerre de se poursuivre. Nous avons donc besoin que tous les autres facteurs soient réunis également.

C'est pourquoi je vous demande de ne pas contourner la question militaire, mais nous avons besoin de toutes les formes de soutien : humanitaire, financier, et surtout de l'aide humanitaire en ce moment. La stratégie de Poutine, à Kharkiv, n'est pas seulement de tuer les gens avec des roquettes, mais c'est aussi de les faire mourir de froid et de peur. Alors, il existe des refuges. J'en ai visité un. Mais il en faut beaucoup plus. Et il faut également des projets de déminage.

Donc c'est aussi quelque chose que tout pays peut faire : mon pays, vos pays. C'est vraiment mon plaidoyer ici. Oui, nous continuerons à lutter et à discuter à propos des chars, nous vous donnerons une réponse, je vous le promets. Mais n'oublions pas les autres tâches qui nous incombent. Elles sont au moins aussi importantes que le soutien militaire, y compris à l'avenir, lorsque nous parlerons de reconstruction.

En ce qui concerne la question de notre collègue autrichien concernant la déportation des enfants, je vous remercie de l'avoir soulevée, parce que sur ce sujet, nous n'avons même pas de chiffres. Le Comité international de la Croix-Rouge n'est pas en mesure de se rendre dans l'est de l'Ukraine. C'est aussi l'argument qui est le mien et la raison pour laquelle je maintiens que nous avons besoin de plus de soutien militaire pour libérer ces zones. Nous ne savons rien des enfants. Nous ne savons rien des familles à l'est de l'Ukraine.

C'est pourquoi je dis aussi à ceux qui soutiennent qu'il faut travailler davantage sur le plan diplomatique et être agréables avec Poutine, que cela n'est pas possible. S'il était prêt à des négociations diplomatiques, la première chose à faire serait d'autoriser l'accès humanitaire à l'est de l'Ukraine. Il permettrait de soigner non seulement les soldats, mais aussi les enfants, les femmes et les familles dans l'est de l'Ukraine. Mais manifestement, il n'est pas prêt à le faire.

Pour répondre à votre question. La première chose est, encore une fois, d'en parler. J'ai entendu de nombreuses personnes dire qu'il ne faut pas en parler parce que nous n'avons pas de chiffres qui sont sûrs. Évidemment, nous ne savons pas s'il s'agit de milliers ou de dizaines de milliers d'enfants. Mais même s'il ne s'agit que d'une centaine, nous devons nous occuper de prendre en charge chaque enfant. Déporter un enfant vers un autre pays et le donner gratuitement à l'adoption est plus qu'un crime de guerre.

Nous cherchons donc, avec le Conseil de l'Europe, avec la Cour pénale, avec les acteurs de l'UE, à tracer la destination de ces enfants. Que pouvons-nous faire pour les rapatrier vers leur pays ? Et surtout, il faut traduire en justice ceux qui commettent ce genre de crimes. Il nous incombe de soutenir les Ukrainiens dans leurs efforts pour éviter que d'autres enfants ne soient déportés, car cela repose également sur des fausses nouvelles dans l'est de l'Ukraine. Ce sont donc de petits pas, mais je pense que le plus important est de ne pas rester silencieux sur cette question, car nous ne savons pas quelle est l'ampleur de ces crimes de guerre.

Sur la question de la Roumanie, je suis désolée de ne pas l'avoir bien comprise. Ce que j'ai compris, c'est que votre question portait sur les droits des minorités en Ukraine. Nous en discutons également avec la Hongrie et d'autres pays au sein du Conseil des affaires étrangères de l'UE.

Évidemment, nous ne sommes pas seulement une Europe géographique, mais nous sommes une Europe de valeurs communes, que ce soit au sein du Conseil de l'Europe ou dans l'UE. Ainsi, lorsque nous avons parlé de l'adhésion à l'Union européenne, nous avons dit que oui, l'Ukraine appartient à l'UE, mais elle doit se conformer au droit, aux conventions et aux traités européens.

Je trouve assez impressionnant qu'en temps de guerre, l'Ukraine ait ratifié la Convention d'Istanbul. Elle travaille sur de nombreux aspects juridiques dans le cadre de sa Constitution et de son droit national, ce qui concerne aussi les droits des minorités. C'est donc aussi un travail que nous menons avec le Conseil de l'Europe, mais aussi avec l'UE.

Concernant la question de l'Arménie – merci d'avoir soulevé ce point, qui montre que, malheureusement, nous ne sommes pas seulement confrontés à la guerre menée par la Russie en Ukraine, mais qu'il y a également d'autres conflits régionaux auxquels nous devons prêter attention. C'est également le cas en ce qui concerne le blocus du couloir de Latchine.

Hier, nous avons décidé, en tant qu'Union européenne, d'envoyer une mission de l'UE en Arménie. Mais il est évident que cette mission n'a de sens que si un accès est également possible du côté de l'Azerbaïdjan. Vous avez demandé ce que nous faisons là-bas. Tout d'abord, et c'est le plus important, cette mission doit aussi également pouvoir travailler depuis le côté azerbaïdjanais pour surveiller la situation humanitaire dans la zone de conflit et pour apporter, là aussi, la justice aux personnes de la région.

Merci beaucoup pour cet échange de vues. Je vous remercie également pour cette discussion. Elle montre ce que nous sommes : une démocratie et des pays démocratiques où tout un chacun peut avoir un avis libre, éclairé et ouvert. Mais le plus important est de nous écouter les uns les autres.

Merci beaucoup, ce fut un échange très fructueux pour moi aussi.

Je vous souhaite une bonne journée.

Merci.

M. Tiny KOX

Pays-Bas, GUE, Président de l'Assemblée

13:14:21

Merci beaucoup, Madame la Ministre.

Je vous invite tous à sortir car nous allons passer à la commémoration de l'Holocauste.

Avant de quitter la salle, je dois vous rappeler que le vote est toujours en cours pour élire deux juges à la Cour européenne des droits de l'homme. Le scrutin sera clos à 15 heures. Ceux qui n'ont pas encore voté peuvent le faire sur le système de vote en ligne Scytl.

La séance est levée.

La séance est levée à 13h15