mardi 24 janvier 2023 après-midi
2023 - Première partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Chers collègues,
Poursuivons notre travail dans cet hémicycle.
Je vais d'abord vous annoncer les résultats de l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'élection d'un juge à la Cour des droits de l'homme pour l'Islande, le nombre total de membres ayant voté était de 186. Il y a eu deux bulletins nuls ou blancs. La majorité absolue des suffrages exprimés est donc de 93. Le nombre de votes valides est de 184.
Les résultats sont les suivants : 145 voix pour Mme Guðfinna S. BJARNADÓTTIR, 22 voix pour Mme Berglind Ósk GUÐMUNDSDÓTTIR et 17 voix pour M. Þórhallsson. Cela signifie que Mme Guðfinna S. BJARNADÓTTIR, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui commencera au plus tard trois mois après cette élection. Félicitations.
En ce qui concerne un juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour le Danemark, le nombre total de membres votant est de 189. Nous avons eu trois bulletins nuls ou blancs. La majorité absolue des votes exprimés est de 95. Le nombre de votes valables est de 186. Les résultats sont les suivants : 10 voix pour M. Mohammad Ahsan, 139 voix pour Mme Anne Louise Haahr Bormann et 37 voix pour M. Jon Esben Hvam 37 voix. Cela signifie que Mme Anne Louise Haahr Bormann, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est élue juge à la Cour européenne des droits de l'homme pour un mandat de neuf ans, qui commencera au plus tard trois mois après son élection. Je félicite Mme Anne Louise Haahr Bormann pour son élection à notre Cour des droits de l'homme.
Cette partie de l'ordre du jour étant terminée, nous passons maintenant au point suivant de notre ordre du jour, à savoir la présentation de notre Secrétaire Générale, Mme Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, de sa vision de l'avenir du Conseil de l'Europe et de ses enjeux. Ensuite, elle répondra aux questions. Nous disposons d'une heure pour ce point de l'ordre du jour.
Madame la Secrétaire Générale, vous avez la parole.
Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
15:39:14
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
C'est avec plaisir que je vous retrouve en cette année qui promet d'être importante pour l'Europe.
Je crois pouvoir dire sans exagérer que les problèmes rencontrés par notre continent depuis que je suis Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe sont d'une ampleur inédite depuis sa création, notamment avec une pandémie qui a fait des millions de victimes et nous a imposé d'énormes changements dans nos modes de vie, et le retour d'actes d'agression militaire d'une envergure que beaucoup pensaient impossible, avec les graves conséquences qu'ils ont entraînées, à commencer par les souffrances terribles infligées au peuple ukrainien qui continue de faire face à l'injustice avec force et courage.
Le Conseil de l'Europe, y compris son Assemblée parlementaire, a décidé d'une seule et même voix l'an dernier d'exclure la Fédération de Russie en raison de cette agression brutale et illégale qui se poursuit. Ce fut une décision rapide et juste. La Russie a rompu avec les valeurs qui fondent et unissent notre famille européenne : elle n'a pas sa place ici.
Notre priorité aujourd'hui est de soutenir l'Ukraine, notre État membre. Nous le faisons par tous les moyens possibles, en proposant notre expertise au procureur général de l'Ukraine pour collecter les preuves des crimes de guerre commis par la Russie, en aidant nos États membres à accueillir, aider et intégrer les réfugiés venus se mettre en sécurité sur leur territoire et en élaborant le nouveau plan d'action conjoint pour la résilience, la relance et la reconstruction qui aidera à remettre l'Ukraine sur pied autant que possible, dès à présent, et lorsque les violences auront pris fin.
Des comptes devront être rendus : nous le devons à l'Ukraine, tout comme nous devons lui garantir les droits fondamentaux, un avenir européen. Tous les acteurs du Conseil de l'Europe, que ce soit le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire, la Cour, le Congrès, la Commissaire aux droits de l'homme ou encore la Banque de développement sont fermement unis dans cette volonté. Nous serons là pour l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudra.
Le contexte est bien sûr plus large. L'agression commise par la Fédération de Russie est l'exemple le plus extrême d'une tendance terrible : populisme et nationalisme fanatique refont surface dans certaines parties de l'Europe. Des minorités sont prises comme boucs émissaires, des mouvements anti-droits se développent, des voix belliqueuses cherchent à saper les institutions qui fondent nos sociétés démocratiques, notre civilisation démocratique. Tout cela va à l'encontre des valeurs et des normes dont la défense est notre raison d'être. Alors, plutôt que de considérer isolément les conséquences de l'agression russe, nous devrions plutôt y voir un exemple terrible du résultat de cet effondrement.
Ce sont des milliers de victimes de viols, de blessés et de tués en Ukraine et des millions d'autres qui ont perdu leur toit, leurs moyens de subsistance et leur proches. En Fédération de Russie même, la population n'est plus protégée par la Convention européenne des droits de l'homme, soumise à un contrôle toujours plus strict, et n'a plus aucun moyen de s'informer sur ce que fait réellement son gouvernement et sur les conséquences terribles de ses actions.
Sur tout notre continent, beaucoup de pays sont en proie à des difficultés croissantes et craignent pour leur propre sécurité. Tandis que le prix des denrées alimentaires, des combustibles et d'autres biens s'envole, les services de base deviennent hors de prix et le niveau de vie de la population diminue : telle est la réalité de la situation géopolitique en Europe aujourd'hui. Les droits fondamentaux, politiques et sociaux, en clair, les droits de l'homme, sont bafoués. Tout le monde souffre et il faut que cela cesse.
En définitive, c'est bien la mission qui a été assignée au Conseil de l'Europe à sa création. C'est bien pour cela qu'il dispose d'un mandat et d'un espace juridiquement sans équivalent dans l'histoire de notre continent et même du reste du monde.
Alors, quelle doit être notre réponse ? Je ne veux pas seulement parler de notre réponse à la violence qui secoue aujourd'hui notre continent, mais aussi à la tendance plus profonde que celle-ci représente. Que devons-nous faire de plus ? Quelles actions nos États membres doivent-ils mener pour assurer que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit ne seront pas considérés comme une curiosité du XXe siècle, un souvenir lointain ? Pour s'assurer qu'ils seront toujours considérés comme les fondations de notre dignité, de notre sécurité et de notre prospérité pour ce siècle et les suivants ? Ce sont des questions qui devront être posées au 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe.
J'appelle clairement de mes vœux ce sommet depuis quelque temps déjà et je sais gré aux présidences italienne, irlandaise et islandaise du Comité des Ministres d'avoir fait en sorte qu'il puisse se tenir à Reykjavik en mai. Il revient évidemment aux États membres d'en établir l'ordre du jour précis, mais je ne doute pas qu'ils tiendront compte des conclusions du rapport publiées par le Groupe de réflexion de haut niveau à l'automne dernier et du rapport que vous adopterez cet après-midi. Je suivrai vos débats avec un grand intérêt.
Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
15:46:57
Certainement, et comme point de départ, Reykjavik fournira aux dirigeants des gouvernements nationaux l'occasion de répondre aux événements actuels en réaffirmant nos valeurs et nos normes européennes.
La Convention européenne doit être mise en œuvre. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être exécutés toujours rapidement et intégralement par tous nos États membres.
Notre éventail d'instruments doit continuer à faire du bon travail en s'attaquant à tout : des droits des minorités nationales et linguistiques à la prévention de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, en passant par la garantie des droits des enfants, des Roms et des gens du voyage, des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, et des personnes LGBTI.
Mais je suis consciente, et je suis sûre que vous l'êtes aussi, que si ce sommet doit réaffirmer l'engagement des gouvernements envers nos valeurs, il ne peut pas adopter une approche de type « business as usual ».
Compte tenu de la réalité qui nous entoure, il doit être plus ambitieux que cela.
L'Ukraine doit occuper le devant de la scène lors du sommet. Il est vital de rendre compte des morts et des destructions causées par l'agression russe. Il ne peut y avoir de paix durable sans justice. Le Conseil de l'Europe est prêt à jouer son rôle.
En outre, les États membres doivent maintenant reconnaître, tenir et inverser le recul démocratique qui a été la marque de ces dernières années et qui est la cause première de la violence, de la discrimination et de la souffrance de tant de personnes. Ils peuvent le faire de différentes manières.
Ils peuvent renforcer et compléter l'architecture des droits de l'homme qui maintient nos normes communes en renforçant les institutions au niveau national, bien sûr. Mais aussi en prenant des mesures au niveau international. Notamment en achevant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, sur laquelle l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ont accompli un travail remarquable en travaillant ensemble.
Les États membres peuvent également aller de l'avant dans l'application de nos valeurs aux défis nouveaux et évolutifs auxquels nos sociétés modernes sont confrontées, afin que les normes environnementales soient renforcées et que l'intelligence artificielle améliore nos vies sans porter atteinte à nos droits fondamentaux.
Bien entendu, Reykjavik donnera également aux États membres l'occasion de dire ce qu'ils comptent faire pour rétablir les droits, les libertés et les caractéristiques spécifiques de la vie démocratique qui sont en déclin sur notre continent.
Prendront-ils des mesures proactives pour garantir la liberté d'expression à une époque où les médias [sont] souvent ciblés, restreints et limités à des fins politiques ?
Agiront-ils pour protéger, nourrir et étendre l'espace civique qui donne tant de sens, de légitimité et de couleur à notre vie démocratique, mais qui se rétrécit souvent en même temps que les organisations de la société civile ?
Appliqueront-ils cette réflexion à la situation qui prévaut à nos portes ?
Plus précisément, vont-ils proposer une nouvelle réflexion sur la manière dont nous pouvons mieux nous engager avec la société civile du Belarus et de la Fédération de Russie, où les individus et les organisations qui partagent notre point de vue risquent d'être plus isolés que jamais ?
La coopération entre leurs gouvernements et cette Organisation a été réduite à juste titre en raison de l'agression contre l'Ukraine. Mais les États membres ont déjà fait part de leur souhait de voir un engagement avec les forces démocratiques et la société civile sans mettre les militants en danger. Des développements importants ont déjà eu lieu sur ce front.
Le plus évident est le Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur les relations avec le Bélarus, dont la deuxième réunion se tiendra cette semaine et qui s'accordera sur le soutien pratique concret que le Conseil de l'Europe peut apporter aux forces démocratiques et à la société civile bélarusses.
Le Groupe de contact est un forum unique, et je suis fière que le Conseil de l'Europe innove ici, en aidant ses membres à faire avancer leur réflexion et leurs idées. Leurs gouvernements ne tiennent pas compte de leur souhait d'un avenir meilleur – nous ne le ferons jamais.
Sur ce sujet comme sur tous les autres, les progrès seront possibles grâce à la force de la volonté politique qui présidera au sommet, à l'événement lui-même et au suivi des décisions qui y seront prises.
Lors de notre récente réunion, la Première ministre islandaise a dit quelque chose de très important. Elle a dit qu'elle souhaitait que son pays accueille un sommet dont la déclaration approfondisse l'engagement des États membres envers le Conseil de l'Europe et ses valeurs, et ne se contente pas de les réaffirmer. Ce sommet devrait montrer une organisation créée au lendemain de la seconde guerre mondiale, mais adaptée aux défis d'aujourd'hui.
Je suis entièrement d'accord.
Les événements en cours sur notre continent montrent la nécessité pour les gouvernements de corriger le tir et de réinvestir leur foi et leurs efforts dans la paix et dans le Conseil de l'Europe qui est fondamentalement un projet de paix. Une paix qui repose sur les valeurs et les normes dans lesquelles tant de temps, de travail et de foi ont été investis depuis 1949.
Nous, tous les membres de cette Organisation, sommes prêts à jouer notre rôle pour tenir la promesse d'un avenir meilleur et pacifique pour l'Europe.
C'est le défi que nous devons relever.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale, pour votre introduction au début de cette nouvelle année pleine de défis.
Nous allons maintenant donner la parole aux orateurs au nom des groupes politiques, puis à d'autres personnes pour vous poser des questions.
Les questions doivent être limitées à 30 secondes.
La première question est posée par M. Stefan SCHENNACH, d'Autriche. Il parle au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Autriche, SOC, Porte-parole du groupe
15:54:44
Madame la Secrétaire Générale,
Aujourd'hui, la ministre allemande des Affaires étrangères a nommé Osman Kavala. Avant de m'adresser à vous, je tiens à remercier M. Ahmet YILDIZ que nos rapporteurs aient pu aller rendre visite à Kavala en prison. Mais cela ne suffit pas, que va faire le Comité des Ministres pour exécuter l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant Kavala ?
Merci, Monsieur Stefan SCHENNACH.
Madame la Secrétaire Générale ?
Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
15:55:27
Permettez-moi de commencer par dire que je déplore profondément la décision de la Cour d'appel régionale du 28 décembre qui a confirmé le jugement d'un tribunal d'Istanbul condamnant Osman Kavala à la prison à vie, au mépris de l'arrêt de la CEDH. Je ne peux que dire qu'il s'agit d'un nouveau pas dans la mauvaise direction.
Je sais que M. Kavala a fait appel de ce jugement, donc au moins en termes judiciaires, il y a encore des voies qui peuvent corriger cette faute.
Vous avez mentionné le discours de la ministre fédérale, Mme Annalena BAERBOCK et je ne peux que le répéter : l'exécution des arrêts de la Cour européenne n'est pas facultative.
Chaque pays, y compris la Türkiye, qui a signé la Convention européenne des droits de l'homme, doit se conformer à ses arrêts.
En suivant la logique de la Convention, je peux seulement dire, et je pense que c'était aussi le sens du discours de la ministre fédérale, que j'appelle les autorités à libérer Osman Kavala immédiatement. La Cour a été très claire dans ses jugements concernant la façon dont il a été jugé et le fait que les preuves n'étaient pas valides et qu'Osman Kavala devrait être libéré.
Maintenant, en ce qui concerne la surveillance des jugements, depuis un certain temps déjà, le Comité des Ministres a intensifié son travail dans cette affaire, ce qui signifie qu'à chaque réunion, et pas seulement à la réunion sur les droits de l'homme, les jugements non exécutés sont examinés.
Donc, à chaque réunion des députés, c'est le cas.
C'est donc certainement un pas important.
Le Comité des Ministres a également pris une autre mesure, à savoir la formation d'un groupe de liaison composé d'ambassadeurs qui aideraient la présidence à assurer la liaison avec les autorités turques.
Vous avez mentionné le suivi par l'Assemblée parlementaire. M. John HOWELL et M. Boriss CILEVIČS se sont rendus en Türkiye et je pense que c'est une très bonne chose qu'ils aient eu l'occasion de rencontrer M. Kavala. J'ai cru comprendre que son message était très important : nous devons continuer à insister sur la manière de procéder et je ne peux que dire que c'est un message très important qui a également été transmis par les médias.
Je ne peux que féliciter l'Assemblée parlementaire d'avoir franchi cette étape.
Que peut-on faire de plus ?
Il y a également eu une réunion à un niveau plus technique, de haut niveau, afin de voir comment nous pouvons procéder. Et bien sûr, le Comité des Ministres, lors de sa réunion sur les droits de l'homme en décembre, nous a demandé à tous, y compris à moi, d'intensifier nos actions, quelles qu'elles soient, auprès de notre État membre, la Türkiye, pour qu'il libère Osman Kavala et exécute le jugement.
Pour ma part, je l'ai fait dans le passé lors de mes réunions avec le ministre des Affaires étrangères et je continuerai bien sûr à le faire, mais cela reste l'un de ces cas malheureusement les plus visibles en ce moment. Nous devons organiser un sommet et nous engager à nouveau concernant les valeurs et les normes. Cela signifierait également la mise en œuvre de la CEDH et l'exécution des jugements.
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
La prochaine question est posée par Mme Deborah BERGAMINI, d'Italie, qui s'exprime au nom du Parti populaire européen.
Madame BERGAMINI.
Italie, NI, Porte-parole du groupe
16:00:45
Merci.
La députée grecque Mme Eva KAILI est en détention provisoire dans une prison belge depuis le 9 décembre. Ses avocats, qui n'ont pas été démentis, ont fait état de violations à son encontre imputables à la torture, au froid, à l'isolement injustifié, à l'impossibilité de se laver alors qu'elle avait ses règles, à l'éclairage constant pour l'empêcher de dormir. Elle n'a vu sa fille de deux ans que deux fois.
Il y a beaucoup de silence sur cette question, tous les détenus méritent la même humanité et le même respect ; je demande à Madame la Secrétaire Générale si elle a l'intention de prendre position sur cette question.
Madame la Secrétaire Générale ?
Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
16:01:39
Vous avez raison, tous nos États membres sont liés par la Convention européenne des droits de l'homme et cela inclut la présomption d'innocence, cela inclut l'interdiction de la torture ou de traitements inhumains et dégradants.
Cela dit, elle s'applique à tous les pays, y compris celui que vous mentionnez. Je suis sûr qu'il s'agit d'une question qui doit être traitée par le système judiciaire belge et je dois dire que, d'après l'expérience que nous avons, j'ai confiance dans le système d'équilibre des pouvoirs en Belgique mais, bien sûr, je suis sûr que nous devons tous être très attentifs aux situations précaires de personnes privées de liberté, et élever la voix quand il le faut.
Je ne peux donc que dire que j'ai confiance dans le fait que les autorités belges feront le nécessaire si les cas allégués, comme vous l'avez mentionné, sont vrais.
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
La prochaine question est posée par Mme Franziska HOOP, du Liechtenstein, qui s'exprime au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Madame HOOP ?
Liechtenstein, ADLE, Porte-parole du groupe
16:03:05
Je voudrais commencer par remercier la Secrétaire Générale pour son introduction.
Le Conseil de l'Europe reste l'organisation la plus importante en Europe pour la promotion et la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Des principes que nous devons maintenir aujourd'hui plus que jamais. La Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle particulier en veillant à ce que tous les États membres protègent les droits de l'homme et les libertés politiques tels qu'ils sont énoncés dans la Convention.
La Fédération de Russie a raison de ne plus être membre de cette Organisation. Toutefois, cela ne la dispense pas de son obligation juridique contraignante d'appliquer les arrêts de la Cour concernant les violations commises avant son retrait de la Convention européenne des droits de l'homme. Qu'ont-ils fait, et que peuvent-ils faire pour protéger les droits des militants et des opposants russes qui se battent pour la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit ?
Merci, Madame Franziska HOOP.
Madame la Secrétaire Générale ?
Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
16:04:06
Comme vous l'avez mentionné à juste titre, la Fédération de Russie a cessé d'être une haute partie contractante à la Convention européenne des droits de l'homme le 16 septembre. Cependant, toutes les affaires judiciaires antérieures à cette date et toutes les affaires et requêtes futures qui pourraient être dirigées contre la Fédération de Russie pour des faits antérieurs au 16 septembre peuvent être jugées par la Cour européenne. Cela concerne donc la manière dont l'avenir peut apporter encore plus d'affaires, même si la Fédération de Russie n'est plus une partie contractante.
Pour ce qui est de la mise en œuvre des arrêts, je pense que le nombre d'affaires pendantes de la Fédération de Russie est l'un des quatre plus grands nombres d'affaires pendantes à la Cour, et cela inclut également la mise en œuvre. Ainsi, en vertu du droit international, la Fédération de Russie reste obligée de mettre en œuvre toutes les affaires qui ont été jugées par la Cour et la surveillance continue des arrêts par le Comité des Ministres.
Lors de sa dernière réunion en décembre, le Comité des Ministres, dans ce format que nous appelons le format des droits de l'homme, a discuté de la manière de procéder avec les affaires parce qu'ils ont fortement déploré, et je ne peux que dire que je le déplore de la même manière, que la Fédération de Russie ait décidé de ne pas mettre en œuvre les arrêts de la Cour et qu'en outre, elle ait décidé de ne pas participer à ces réunions de surveillance des arrêts, ni de communiquer avec le Comité des Ministres. Toutefois, le Comité des Ministres poursuivra ses travaux et, s'agissant de la manière de communiquer à la Fédération de Russie les décisions prises par le Comité des Ministres, il m'a chargé, étant donné qu'il s'agit maintenant d'un État membre tiers, donc non membre du Conseil de l'Europe, d'informer le ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie de leur obligation. Je l'ai déjà fait pour cette réunion, j'ai envoyé la lettre le 9 décembre et je continuerai à le faire.
Il y a une chose importante que vous pouvez trouver dans le rapport du groupe de réflexion de haut niveau établi dans le cadre de la réflexion qui pourrait être discutée lors du futur sommet, et cela concerne la mise en œuvre des arrêts, en particulier la mise en œuvre des arrêts adressés à la Fédération de Russie.
Ainsi, comme la Fédération de Russie reste obligée, en vertu du droit international, de les mettre en œuvre, on peut probablement discuter et chercher une manière plus stratégique de le faire, de sorte qu'il y ait plus d'interaction entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies et que ces cas puissent également être portés comme des cas de violation du droit international devant les organes des Nations Unies. C'est donc l'un des moyens par lesquels nous pouvons, bien que nous n'ayons pas d'accès direct à la Fédération de Russie, influencer la Fédération de Russie pour qu'elle soit pressée de respecter les décisions prises et d'exécuter les jugements des tribunaux.
Je pense que c'est très important, non seulement parce que de nombreuses personnes sont actuellement privées de la protection de la Convention dans la Fédération de Russie, mais aussi parce qu'elles verront ce qui a été fait pendant l'adhésion et six mois après que la Fédération de Russie ait cessé d'être une partie contractante au Conseil de l'Europe, que la Fédération de Russie est toujours tenue d'exécuter les arrêts.
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
La prochaine question est posée par Lord Richard KEEN, du Royaume-Uni.
Il s'exprime au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
Lord KEEN, vous avez la parole.
Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe
16:09:27
Madame la Secrétaire Générale, vous avez mentionné votre Groupe de réflexion de haut niveau. Vous refusez de permettre à cette Assemblée de participer aux nominations au sein de ce groupe et je vous demande si c'est sage lorsqu'il s'avère que deux des personnes que vous avez nommées étaient membres du conseil d'administration de l'ONG Fight Impunity qui a été impliquée dans le scandale du Qatar au Parlement européen ?
Madame la Secrétaire Générale ?
Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
16:10:23
Eh bien, je peux dire que je ne suis pas en désaccord avec votre évaluation des résultats du Groupe de réflexion de haut niveau.
Je pense qu'il a travaillé de manière très opportune, car c'est au moment où j'ai été chargé par le Comité des Ministres de mettre en place ce groupe. Il était clair qu'il s'agissait d'un sujet très important et que le Comité des Ministres examinerait en partie les résultats du rapport du Groupe de réflexion de haut niveau lorsqu'il déciderait de poursuivre ou non le sommet. Ils étaient donc vraiment à la hauteur du défi concernant le temps.
C'est aussi dans cet esprit que j'ai appliqué la méthode de sélection des membres.
Je peux seulement dire que la qualité de leur travail et la pertinence de leurs résultats sont vraiment remarquables. Cela peut être l'un des documents que le Comité des Ministres peut utiliser lorsqu'il décide de l'ordre du jour.
Et je suis sûr que votre rapport – qui sera discuté aujourd'hui, et je l'écouterai très attentivement – y contribuera également. Ainsi, l'Assemblée parlementaire, avec sa sagesse collective, disposera d'un rapport qui alimentera certainement la réflexion sur le sommet.
Maintenant, comment le groupe a été formé. Je dois dire que j'ai vraiment fait le maximum pour avoir une approche très cohérente, pour avoir une approche géographique, politique et de genre de qualité dans le groupe des sept qui a finalement commencé à travailler. Ce groupe de sept comprenait certains anciens membres de l'Assemblée parlementaire.
Pour moi, c'était très important, que certains anciens membres de l'Assemblée parlementaire soient là pour que cette approche qui vient des parlementaires soit aussi quelque part dans la réflexion sur ce que seraient les propositions faites pour une éventuelle réflexion sur ce que serait l'agenda, et une éventuelle sortie du sommet.
Je voudrais juste dire que j'ai été très enchantée et très impressionnée par la personne qui a présidé le groupe, qui a été choisie parmi les sept, et c'est Mary Robinson, d'Irlande. Vous connaissez probablement tous Mary Robinson, ancienne présidente de l'Irlande, mais elle a également exercé de nombreuses fonctions importantes au cours de sa carrière, ce qui en fait une présidente parfaite de ce groupe. Sous sa direction, je pense que le résultat que le groupe a proposé peut vraiment être très utile pour la réflexion future sur la manière d'inscrire l'ordre du jour du prochain sommet.
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
La dernière question au nom des groupes politiques est posée par M. Andrej HUNKO d'Allemagne au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne.
Monsieur HUNKO ?
Allemagne, GUE, Porte-parole du groupe
16:13:54
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire Générale,
Nous sommes tous en route pour le Sommet de Reykjavik, et la ministre allemande des Affaires étrangères et vous-même avez déjà évoqué quelques points importants. Il s'agit notamment du renforcement de la Cour de justice, du renforcement du Conseil de l'Europe en général, que Mme Annalena BAERBOCK a très clairement évoqué, de l'élargissement des droits fondamentaux, des droits environnementaux et de la question de l'intelligence artificielle.
Un point est, je pense, très important : l'adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme. Peut-être pourriez-vous nous dire ce qu'il en est actuellement. Ce serait merveilleux si nous pouvions conclure ce processus à Reykjavik. D'après ce que je sais, il est sur le point d'être achevé, mais il y a encore quelques difficultés, si vous pouviez en parler.
Danke sehr, M. Andrej HUNKO.
Madame la Secrétaire Générale.
Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
16:15:00
Merci beaucoup.
Je pense que pour cette Organisation, la tenue du sommet est la meilleure nouvelle. Le tenir avec sens pour nos citoyens à travers nos 46 États membres est encore plus important.
Je pense donc, comme le dit le règlement, que l'ordre du jour relève du mandat du Comité des Ministres qui doit prendre une décision à ce sujet, mais, comme je l'ai mentionné, vous aurez votre mot à dire à travers le rapport que vous discuterez aujourd'hui et le Groupe de réflexion a fait sa proposition. Un certain nombre d'autres documents alimenteront certainement cette réflexion.
En gardant à l'esprit que nous sommes confrontés à la situation que nous pensions ne jamais avoir en Europe, à savoir la guerre au cœur de l'Europe depuis presque un an qui montre que nous devons vraiment trouver un moyen de nous réengager envers les valeurs, je pense que le point le plus important est qu'il y avait des signes et qu'il y a des signes inquiétants d'abandon de certaines de nos normes.
Je pense que le sommet devrait donner une réponse ou une solution possible sur la façon dont nous devrions à l'avenir être plus unis et envoyer un message d'unité autour des valeurs, parce que, oui, nous sommes une organisation géographiquement définie, mais je pense que ce qui est plus que jamais important en temps de guerre, c'est que ce qui nous unit, nos valeurs, pas seulement notre définition géographique.
Je pense donc que le réengagement envers ces valeurs devrait être la tâche primordiale de nos dirigeants lors du sommet.
Le soutien à l'Ukraine va de soi. Malheureusement, l'Ukraine est probablement l'exemple le plus horrible où la guerre dure depuis si longtemps, mais nous avons d'autres endroits où les conflits n'ont pas cessé.
Je pense donc que le fait d'aider l'Ukraine de plusieurs manières nous aidera également à reconstruire la paix en Europe.
Je suis sûre que j'ai déjà répondu à la question de savoir comment faire pour que la Convention européenne des droits de l'homme soit mise en œuvre dans tous nos États membres, y compris l'exécution des jugements.
Je pense que si nous parvenons ou si nous nous rapprochons du moment où l'ensemble de l'Europe, y compris l'Union européenne, respectera la Convention européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire qu'elle y adhérera, nous ferons un grand pas en avant, car l'Europe en a grandement besoin.
Bien sûr, le travail avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus, ainsi qu'avec ceux qui défendent nos valeurs et la société civile de la Fédération de Russie, sont des éléments importants qui pourraient être décidés, car lorsque la Russie a été expulsée, à juste titre, il y a presque un an, il a été clairement dit que nous devions nous occuper de la société civile et des développements dans cette partie du monde.
Je pense donc qu'il y aura un suivi de cette décision très importante.
Et bien sûr, vous avez mentionné les nouveaux défis, car j'ai mentionné des défis de longue date. Si vous revenez en arrière et regardez certaines des questions qui ont été traitées lors de certains sommets précédents, bien qu'ils aient eu lieu il y a longtemps, comme la Convention européenne des droits de l'homme, l'exécution des jugements et la mise en œuvre, il semble que nous devons retravailler sur certains travaux qui ont été faits, mais aussi que nous relevons les défis de notre temps.
Je pense que la ministre fédérale a également été très claire à ce sujet. Les deux domaines les plus évidents sont ceux dans lesquels nous nous engageons à travailler, et je dois faire l'éloge à cet égard de l'Assemblée parlementaire, qui s'est fait davantage entendre, en particulier pour la protection de l'environnement et les droits de l'homme, bien avant qu'ils ne soient repris par l'ensemble de l'organisation. Mais aussi pour une autre question urgente concernant l'intelligence artificielle. Pour l'intelligence artificielle, il a été clairement décidé à Hambourg que les négociations sur un futur instrument juridique, qui combinera des éléments juridiquement contraignants et non contraignants, devraient être entreprises.
Comme l'a dit la ministre, il faut espérer que ces négociations se termineront cette année. Toutefois, il est important que le sommet aborde également cette question, en particulier en ce qui concerne la protection de l'environnement et les droits de l'homme, car c'est la question qui nous concerne tous, car si la situation continue à s'éroder, les droits de l'homme s'éroderont encore plus vite et nous n'aurons probablement plus rien sur quoi travailler, car ce serait physiquement impossible.
Je pense donc que la protection de l'environnement est vraiment le plus urgent des nouveaux défis qui se posent, ainsi que l'intelligence artificielle, en raison de sa rapidité de développement et de la nécessité de veiller à ce que, tout en nous donnant la possibilité de travailler mieux, plus rapidement et plus efficacement, elle ne porte pas atteinte aux valeurs fondamentales.
Je pense donc que le sommet pourrait aller plus loin que cela, et élaborer un plan d'action spécifique sur la manière dont les grands points seront intégrés à la feuille de route. Je pense que ce sont les points importants à aborder lors du sommet.
Ceci étant dit, je réaffirme que cette question doit être décidée par le Comité des Ministres.
Merci, Madame la Secrétaire Générale.
Maintenant, nous allons prendre trois questions ensemble et vous pourrez ensuite y réagir.
La première question est posée par Lord George FOULKES, du Royaume-Uni.
Merci, Monsieur le Président.
Les organisateurs de la réunion de la Communauté politique européenne semblent oublier le Conseil de l'Europe.
Que faites-vous pour vous assurer que nous jouons un rôle clé dans les développements futurs ?
Merci.
Le prochain orateur est M. Bernard FOURNIER de la France.
Madame la Secrétaire Générale,
Vous venez de désigner un nouveau Représentant spécial sur les crimes de haine antisémites et antimusulmans et toute forme d'intolérance religieuse : pouvez-vous nous indiquer quelle sera sa feuille de route ?
Pouvez-vous également nous préciser les leçons tirées de la polémique qui avait concerné la campagne de communication intitulée « La liberté dans le hijab » qui avait mis en évidence une carence dans le processus de communication, ce qui a conduit à mettre le Conseil de l'Europe en porte-à-faux sur le plan institutionnel ?
Le nouveau Représentant spécial aura-t-il une mission particulière à cet égard ?
Je vous remercie.
Merci à vous, Monsieur FOURNIER.
La dernière de cette série de questions est posée par M. Barna Pál ZSIGMOND, de Hongrie.
Madame la Secrétaire Générale, pour la Hongrie, apporter un soutien crédible à l'intégration euro-atlantique des Balkans occidentaux dans une perspective européenne claire est une priorité stratégique.
Votre Excellence, où voyez-vous la valeur ajoutée du Conseil de l'Europe dans ce processus ?
Merci.
Madame la Secrétaire Générale, pouvez-vous répondre aux trois remarques ?
Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
16:24:27
Merci beaucoup.
Je commence donc par la Communauté politique européenne. Je dois vous dire qu'au cours de mes réunions, du moins au cours des six derniers mois, avec toutes les réunions de haut niveau que j'ai eues, soit à Strasbourg, soit dans les États membres, j'ai demandé à tous ceux qui ont participé à la première réunion de la CPE, comment ils voyaient cela et quelle était leur appréciation par rapport au Conseil de l'Europe.
Je pense donc que le message sous-jacent était que la CPE est une réunion informelle. Il n'a pas l'intention de devenir une organisation dotée d'un secrétariat et il s'occupe presque uniquement des questions qui ne sont pas traitées par le Conseil de l'Europe. Ce qui est vrai, c'est qu'elle couvre géographiquement presque tous nos États membres – ce n'est pas tous les États membres, on verra pour le prochain sommet.
En particulier, j'ai rencontré la Présidente de la République de Moldova, qui organise la prochaine réunion, au moment où elle n'était pas encore convoquée mais où elle devait l'être dans le courant du printemps. Elle m'a rassuré sur le fait qu'il n'y a pas de contradiction entre la CPE et le Conseil de l'Europe, que le rôle du Conseil de l'Europe est très clair et qu'il n'entre pas en conflit avec la CPE, ou plutôt, que la CPE n'entre pas en conflit avec le Conseil de l'Europe. Et à ce moment-là, je lui ai demandé, bien sûr, de veiller également à ce que la date de notre sommet ne soit pas en conflit avec la CPE, même si je pense que la date de notre sommet était déjà décidée au moment où nous nous sommes rencontrés. Cette réunion a donc été convoquée pour le 1er juin. Elle n'entre pas en collision avec notre réunion et je crois que ce que j'ai entendu – et je dois vous dire que c'est ce que m'ont dit ceux qui ont participé, qui étaient soit les présidents soit les premiers ministres – donc j'ai été vraiment rassuré sur le fait que la CPE a une structure différente et des domaines de préoccupation différents.
Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
16:27:11
Maintenant, pour la question de M. Bernard FOURNIER : vous avez soulevé deux questions qui, de mon point de vue, ne sont pas nécessairement liées.
L'une concerne l'accident avec Twitter : j'ai déjà exprimé ma position là-dessus. Le résultat qui a été mis dans les médias, sur le Twitter, par un des groupes de travail, par une ONG, n'est pas la position du Conseil de l'Europe, ni la mienne. En partant de cela, j'ai pris la mesure de revoir comment notre travail en ce qui concerne les médias sociaux est géré. Nous nous sommes rendu compte que nous avons beaucoup trop de médias sociaux qui se sont développés avec le temps. J'ai entretemps donné la tâche au Secrétaire Général adjoint de gérer le travail avec tout le Secrétariat pour réviser la politique, pour réduire le nombre de Twitter qui pouvaient vraiment être gérés par le Secrétariat. Ce travail est presque fait ; il continue parce qu'il ne s'agit pas seulement de Twitter, il s'agit aussi de Facebook, Instagram et des autres. La leçon a été tirée, malheureusement dans une situation qui n'était ni souhaitable, ni bonne pour le Conseil de l'Europe, mais j'espère que cela ne se reproduira pas avec cette nouvelle approche.
En ce qui concerne mon Représentant spécial pour ce qui est des crimes antisémites et de toute autre forme de haine religieuse, ce poste existe depuis plus de deux ans. Je crois que le travail qui a été mené à l'intérieur du Conseil de l'Europe, mais aussi avec nos contacts à l'extérieur, avec des personnes ou personnalités qui s'occupent de ces questions de nos États membres, était une bonne décision. Je crois que la voie que nous avons prise, à mon sens, est bonne. Il faut continuer à travailler parce que plus nous en faisons, comme on le dit toujours, plus nous voyons la nécessité d'en faire plus. Et quand nous rencontrons aussi des gens qui font la même chose au niveau de nos États membres, nous nous rendons compte que nous pouvons faire encore plus ensemble.
Pour l'instant, j'ai deux Représentants spéciaux : un pour les migrations, un pour les crimes de haine antisémites et antimusulmans et toute forme d’intolérance religieuse. Leur travail va se poursuivre.
Croatie, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe
16:30:36
La troisième question concerne l'élargissement des Balkans occidentaux à l'Union européenne, et quel est le rôle du Conseil de l'Europe.
Le Conseil de l'Europe est connu depuis de nombreuses années, depuis que cette possibilité du rideau de fer est tombée, et la possibilité pour les anciens pays d'Europe centrale et orientale pour lesquels, pour des raisons évidentes, il n'était pas possible de rejoindre l'Union européenne, le Conseil de l'Europe a été la première étape. En fait, parfois on appelait cela l'antichambre, parfois on appelait cela travailler ensemble. Je pense que cet antichambre était surtout au début, parce que ces mêmes États membres n'étaient pas membres du Conseil de l'Europe, ni dans les années 90, ni au début des années 2000.
Maintenant, nous sommes dans une situation où tous ces pays – ou presque – sont des membres qui ont la possibilité de rejoindre l'Union européenne, qui ont le statut de candidat ou de candidat potentiel.
Nous avons développé, au fil des ans, une très bonne coopération avec l'Union européenne, où nous fournissons nos connaissances et nos normes afin d'aider nos États membres à se préparer à l'élargissement.
Il est possible que l'un des points à aborder... parce que c'était également une partie couverte par le travail du Groupe de réflexion de haut niveau, était de savoir comment le Conseil de l'Europe pourrait ou devrait améliorer sa relation avec, en particulier, l'UE, car c'est le partenaire le plus important à l'heure actuelle, l'ONU et l'OSCE, qui, d'un point de vue international, semblent les plus pertinents en ce moment.
Certes, notre relation avec l'Union européenne a été établie dans le cadre du protocole d'accord qui date de 2007. Comme les choses ont changé de manière spectaculaire, le Conseil de l'Europe s'est développé, mais plus encore, l'Union européenne s'est élargie, nous pouvons probablement intensifier cette relation.
C'est une piste à explorer par le Comité des Ministres. Il serait peut-être important que nos dirigeants prennent certaines décisions à ce sujet lors du sommet.
À mon avis, c'est parce que nous nous sommes beaucoup exprimés une fois que l'Ukraine et la République de Moldova ont obtenu le statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne. La Géorgie a quelques points à remplir et deviendra probablement et, espérons-le, bientôt elle aussi un pays candidat.
Le nombre de pays s'élargit donc en dehors des Balkans occidentaux et s'étend également à nos États membres situés dans d'autres régions d'Europe.
Je pense que nous disposons de normes, de voies et de moyens qui nous permettent d'être vraiment très utiles et efficaces à cet égard.
J'espère qu'à l'avenir, notre relation sera plus grande et plus importante, que cela implique un changement de la structure institutionnelle que nous avons avec le protocole d'accord. Cela reste à décider par nos dirigeants. Il appartient également aux États membres de décider de l'attention qu'il convient d'accorder à l'avenir à la question de la relation générale entre le Conseil de l'Europe et d'autres organismes internationaux, notamment l'Union européenne, l'ONU et l'OSCE.
Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.
Le temps qui nous est imparti étant écoulé, je dois conclure les questions qui vous ont été posées.
Au nom de l'Assemblée, je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre déclaration et pour avoir répondu aux questions.
Merci beaucoup, Madame la Secrétaire Générale.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport le plus pertinent intitulé « Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe : Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun », que vous trouverez dans le Doc. 15681, présenté par Mme Fiona O'LOUGHLIN au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Afin de pouvoir terminer nos travaux avant 20 heures, nous devons interrompre la liste des orateurs vers 19 h 35, le temps de procéder à la réplique et au vote sur les projets de résolution et de recommandation.
La parole est à Mme Fiona O'LOUGHLIN, rapporteure.
Mme Fiona O'LOUGHLIN, vous disposez maintenant de 7 minutes et de 3 minutes pour répondre à la fin du débat.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, Madame la Secrétaire Générale, chères et chers collègues,
L'Europe, sans aucun doute, est confrontée à des défis extraordinaires et graves. Les moments graves comme ceux-ci doivent être accompagnés d'une grande ambition et c'est pourquoi nous sommes ici en ce jour et en ce moment. La Fédération de Russie mène une guerre d'agression brutale contre l'Ukraine au mépris du droit international, notamment du Statut du Conseil de l'Europe, de l'Acte final d'Helsinki et de la Charte des Nations Unies.
La souffrance humaine endurée par la population ukrainienne est insupportable à entendre et à voir sur nos téléphones et nos écrans de télévision et nous avons été témoins de cette souffrance au cours des douze derniers mois. Nous avons été témoins du ciblage inadmissible de civils. Nous avons vu des enfants terrifiés s'abriter dans des bunkers. Nous avons vu les centres-villes s'effondrer, mais nous avons aussi vu la dignité stoïque et le courage du peuple ukrainien. Nous sommes à vos côtés.
Il est important de dire que cette agression va bien au-delà de l'Ukraine en termes de conséquences. Tous les Européens sont touchés par la hausse des coûts de l'énergie, le déplacement des populations et les effets d'une récession économique virulente. Le Conseil de l'Europe est touché par cette guerre, que nous n'avons pas réussi à empêcher. Pourtant, le Conseil de l'Europe a également réagi conformément à ses principes en excluant immédiatement la Fédération de Russie de son sein et en exprimant son ferme soutien à l'Ukraine et aux Ukrainiens.
L'Europe a changé, mais ses valeurs – nos valeurs – n'ont pas changé. Nous ne pouvons pas permettre à cette guerre d'agression de saper les fondements de l'Europe, qui constituent le mandat central de cette Organisation : la démocratie, les droits humains et l'État de droit. Face aux défis extraordinaires auxquels nous sommes confrontés, ces valeurs doivent continuer à être notre boussole.
Face à la brutalité de cette guerre d'agression, les chefs d'État et de gouvernement réunis à Reykjavik doivent réaffirmer que la poursuite d'une paix fondée sur la justice et la coopération internationale est une condition préalable essentielle à la préservation de la société humaine et de la civilisation. Ils doivent réaffirmer que le multilatéralisme fondé sur des règles est le pivot de l'ordre international et rejeter fermement l'unilatéralisme fondé sur le recours à la force. Le Sommet doit adresser un message politique clair en faveur de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et appeler à un soutien financier pour sa reconstruction. Il doit également exiger la mise en place d'un système complet pour que la Fédération de Russie soit tenue responsable de la violation du droit international et des dommages et souffrances qu'elle a causés.
Face aux défis extraordinaires auxquels nous sommes confrontés, le Sommet devrait également définir une vision prospective et un héritage pour le Conseil de l'Europe de demain. Si ses domaines d'expertise doivent rester les mêmes – la démocratie, les droits humains et l'État de droit –, notre Organisation doit se voir accorder davantage de moyens pour avoir un impact sur ses États membres et rester à la pointe des évolutions, en suivant les changements sociétaux et en répondant aux demandes des citoyens.
Il existe trois façons d'atteindre cet objectif. Tout d'abord, le Conseil de l'Europe devrait être doté d'un poids politique plus important. Le Conseil de l'Europe n'est pas seulement le gardien des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit, il n'est pas seulement une organisation disposant de l'expertise technique nécessaire pour élaborer des normes juridiques, il est aussi une communauté politique, comme le souligne la Déclaration de Vienne, qui a conclu le premier Sommet en 1993. Il ne pouvait en être autrement, étant donné que le Conseil de l'Europe est saisi de questions qui revêtent la plus haute importance politique pour la préservation de la paix et de la sécurité des États membres et de l'Europe dans son ensemble.
Le Conseil de l'Europe n'est pas une organisation de défense, mais en renforçant la démocratie, les droits humains et l'État de droit dans ses États membres, il contribue à la sécurité démocratique de l'ensemble du continent. En tant qu'organe politique représentant les citoyens européens, notre Assemblée est prête à jouer son rôle en s'engageant dans les activités globales du Conseil de l'Europe, en agissant comme un forum pour la diplomatie parlementaire et comme un multiplicateur des normes et valeurs du Conseil de l'Europe au niveau national.
Deuxièmement, le Conseil de l'Europe devrait être plus proche des citoyens et répondre davantage à leurs attentes en termes d'ouverture, de transparence et d'engagement actif. Le Sommet devrait donner un signal politique clair pour moderniser les méthodes de travail du Conseil de l'Europe et faire en sorte que l'Organisation mette en pratique ce qu'elle prêche. Une plus grande ouverture aiderait le Conseil de l'Europe à mieux communiquer ses objectifs tout en renforçant sa visibilité.
Troisièmement, une organisation renouvelée, améliorée et renforcée a besoin des ressources financières nécessaires pour remplir efficacement son mandat. Les chefs d'État et de gouvernement devraient prendre l'engagement politique d'augmenter le budget ordinaire du Conseil de l'Europe en termes réels, comme l'a déjà demandé l'Assemblée à plusieurs reprises.
Un Sommet des chefs d'État et de gouvernement est le niveau approprié pour garantir que le rôle du Conseil de l'Europe en tant que communauté politique soit pris en compte par l'architecture multilatérale européenne et ne soit pas mis sur la touche ou dupliqué par d'autres initiatives. Dans le paysage multilatéral européen, le partenaire naturel du Conseil de l'Europe est l'Union européenne et le Sommet devrait viser à améliorer les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, en renforçant le partenariat stratégique fondé sur des valeurs communes et un intérêt partagé pour le soutien du multilatéralisme fondé sur des règles à l'échelle mondiale.
Si la déclaration politique adoptée lors du Sommet doit définir une vision pour le Conseil de l'Europe de demain, elle doit être complétée par un plan d'action définissant des objectifs spécifiques. Ainsi, le Sommet devrait apporter un soutien politique au renforcement des outils et mécanismes du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, à la création de nouveaux outils. Pour ne citer que quelques-unes des nombreuses propositions qui vous sont soumises dans le domaine des droits humains, de nouveaux instruments juridiques, établissant le droit à un environnement sûr, sain et durable et réglementant l'intelligence artificielle, devraient être ajoutés au corpus juridique du Conseil de l'Europe.
Dans le domaine de la démocratie, le Sommet devrait donner une impulsion aux activités du Conseil de l'Europe visant à inverser le recul de la démocratie tout en s'attaquant à ses causes profondes, par exemple en renforçant la confiance des citoyens dans les processus démocratiques. Dans le domaine de l'État de droit, le Sommet devrait réaffirmer que le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption devraient être des priorités essentielles pour le Conseil de l'Europe.
Monsieur le Président – et j'apprécie que vous m'ayez accordé un peu de temps supplémentaire –, Madame la Secrétaire Générale, chères et chers collègues,
L'Europe traverse une période d'incertitude et de revers, qui a accentué nos sentiments d'insécurité et de vulnérabilité. Le Sommet de Reykjavik est le lieu pour les dirigeants européens d'affirmer leur confiance sans équivoque dans nos valeurs fondatrices.
L'agression contre l'Europe a été définie comme un point de non-retour. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que cette guerre devienne également le point de départ d'un Conseil de l'Europe renouvelé, amélioré et confiant, doté d'une plus grande capacité à contribuer à notre sécurité démocratique commune et à répondre aux véritables préoccupations de nos citoyens.
Merci.
Merci, Madame la rapporteure.
Permettez-moi de vous remercier au nom de l'Assemblée pour le travail extraordinaire que vous avez accompli ces derniers mois sous une forte pression et pour l'excellente coopération avec la commission ad hoc mise en place par le Bureau, dans laquelle tous les groupes politiques et toutes les commissions étaient représentés, ainsi que pour la bonne coopération avec le groupe d'experts mis en place par la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe.
Vous avez produit un rapport de grande valeur dont nous allons maintenant débattre.
Le premier intervenant dans le débat est M. John HOWELL, du Royaume-Uni, qui s'exprime au nom des conservateurs européens.
John, vous avez la parole.
Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe
16:46:04
Merci beaucoup.
Et je voudrais commencer par remercier la rapporteure pour son excellent rapport.
Je veux dire qu'il va au cœur de l'établissement de certains principes généraux sur lesquels nous pouvons travailler. Je soutiens également son soutien sans équivoque à l'Ukraine et je pense que c'est un point important à souligner.
Au Royaume-Uni, j'ai eu la tâche de dire à mon Premier ministre pourquoi il devait participer à ce sommet. Pour moi, ce n'est pas un problème. Je peux penser à de nombreuses raisons pour lesquelles il devrait y participer, mais il est très difficile en ce moment de penser à des raisons pour lesquelles un Premier ministre devrait participer à ce sommet.
Ce que nous avons entendu décrire est essentiellement une approche de retour aux sources de ce que nous devrions faire et il n'y a rien de mal à cela, mais il y a certaines choses en plus que nous devons entendre et prendre en considération dans ce que nous allons faire. La première de ces choses est de répondre à la question : Mais comment allons-nous établir ce principe de retour aux sources ?
Ce dont nous avons besoin, c'est d'une série de mécanismes pour y parvenir. Peut-être un nouveau protocole au Traité de Londres ? Peut-être avons-nous besoin de résultats clairs dans un certain nombre de domaines différents auxquels nous pouvons tous souscrire ?
C'est un moment dangereux.
J'ai entendu ce que la Secrétaire Générale a dit à propos de la CPE : « C'est une organisation chaotique que nous devrons surveiller de près ».
Mais nous devons attendre et voir ce qu'il en est, et cela affecte ce que nous faisons – cela peut affecter ce que nous faisons.
Devrions-nous nous concentrer sur les droits de l'homme ? Bien sûr, nous devons nous concentrer sur les droits de l'homme. Mais il est très difficile de définir comment nous devrions le faire et nous avons besoin de résultats clairs sur la façon dont nous pouvons y parvenir.
Et si vous prenez l'exemple de l'Australie pour savoir ce qu'elle pense de la convention, elle a dit, je cite : « C'est beaucoup plus grand que tout ce que nous avons réalisé sur notre continent, difficile et même miraculeux » .
Et je pense que si nous nous accrochons à cela, ce sera un bon point de départ pour l'avenir.
La démocratie est également une chose à laquelle nous devons nous accrocher et que nous devons développer. Nous pouvons nous disputer sur ses définitions, mais elles ne sont rien en comparaison de l'importance de la démocratie dans son ensemble. Et je dirais même de l'État de droit.
Je veux voir un sommet qui va au-delà de la situation actuelle, qui va au-delà de la guerre en Ukraine, et qui met en place un Conseil de l'Europe dont nous pouvons tous être fiers et auquel nous pouvons tous participer à l'avenir.
Merci, Monsieur HOWELL.
La parole est à M. Bjarni JÓNSSON, de l'Islande.
M. Bjarni JÓNSSON s'exprime au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Islande, GUE, Porte-parole du groupe
16:49:26
Monsieur le Président,
Je voudrais tout d'abord profiter de l'occasion pour remercier la rapporteure, Mme Fiona O'LOUGHLIN, pour son excellent rapport sur le Sommet de Reykjavik.
L'invasion de l'Ukraine par la Russie a amené l'Europe à se rassembler plus que jamais pour prendre en charge son avenir. Elle nous a obligés à choisir ensemble, de manière multilatérale, la meilleure voie pour le futur de nos pays, de nos populations et des écosystèmes sur lesquels repose nos existences.
Elle nous a réunis pour combattre les unilatéralistes et les vaincre. Aucune nation ou autorité ne doit pouvoir imposer sa volonté aux autres.
Le respect mutuel est la clé pour renforcer notre identité et nos valeurs communes et agir en conséquence.
La guerre en Europe et le changement climatique nous ont réunis comme jamais auparavant pour construire une architecture multilatérale forte que nous voulons pour une Europe inclusive.
Je suis tout à fait d'accord avec la rapporteure pour dire que le changement climatique et le droit à un environnement sain devraient faire l'objet d'un point distinct à l'ordre du jour du sommet, permettant ainsi aux chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe de prendre l'initiative d'établir la protection de l'environnement comme un droit, et de prendre de nouvelles mesures contre le réchauffement climatique.
Un cadre juridiquement contraignant pour garantir le droit à un environnement propre, sain et durable devrait être renforcé lors du sommet.
Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe pourrait mettre en place un cadre de coopération environnementale, similaire à celui de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice.
Le sommet pourrait créer un tel organe et des fonds pour le garantir. Une commission pour la protection de l'environnement qui serait connue sous le nom de Commission de Reykjavik.
Je voudrais citer l'hôte du 4e Sommet à Reykjavik, le Premier ministre islandais, qui a déclaré que tous nos principes sont actuellement mis à l'épreuve après l'invasion de la Russie en Ukraine. Nous devrions considérer ce sommet comme un moment où nous sommes mis à l'épreuve. Pour la première fois, l'Islande lance un appel ouvert à contributions pour ce sommet et, ce faisant, elle se rapproche de ce qui est souligné dans le rapport, à savoir l'amélioration des possibilités de participation civile et de démocratie délibérative.
J'espère que l'appel ouvert sera un pas important dans cette direction.
Le 4e Sommet n'aurait pas lieu si l'Assemblée parlementaire et son Président n'avaient pas pris l'initiative d'une manière impressionnante et unifiée.
En outre, il est de la plus haute importance que cette Assemblée soit au centre de la préparation du sommet et de la mise en œuvre de ses résultats.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur Bjarni JÓNSSON.
Dans le débat, la parole est à M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, de Türkiye, qui s'exprime au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Türkiye, SOC, Porte-parole du groupe
16:52:40
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée,
Ce rapport est le produit d'un voyage que nous avons entrepris depuis près d'un an maintenant. Nous y avons travaillé méticuleusement, et grâce au talent et aux efforts extraordinaires de notre rapporteur, nous terminons ce voyage aujourd'hui.
Notre groupe, dès le début, a été un ardent défenseur du 4e Sommet du Conseil de l'Europe, et nous soutenons cet excellent rapport.
Nous avons été favorables à l'idée du sommet et de ce rapport parce que nous sommes extrêmement préoccupés par les tendances autoritaires croissantes sur notre continent. Nous sommes très inquiets de la violation des droits de l'homme, et nous condamnons l'agrégation militaire contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Tous ces développements augmentent la dynamique, et nous apprécions le soutien de la Secrétaire Générale pour l'initiative qu'elle a prise de créer le Groupe de réflexion de haut niveau ainsi que le rapport qu'ils ont préparé.
Ce rapport est un prélude au prochain sommet. Pendant le sommet, nous aimerions certainement voir une visibilité accrue de cette Assemblée, et nous sommes heureux de constater que la Commission permanente sera présente et nous représentera.
Le sommet devrait rendre nos institutions plus fortes. Nous devrions améliorer les mécanismes de mise en œuvre des décisions de la CEDH.
Nous devrions présenter des idées novatrices sur les relations avec les non-membres du Conseil de l'Europe.
Nous devrions examiner toutes les dimensions des droits de l'homme, y compris les aspects sociaux, culturels et environnementaux.
Je dois souligner en particulier l'importance de renforcer la dimension politique du Conseil de l'Europe en augmentant la coordination avec les autres institutions de l'architecture multilatérale. L'appel à la création d'un comité du Conseil de l'Europe faisant office de plate-forme pour la protection de l'environnement, l'appel à la création d'un commissaire à la démocratie.
Tout cela, dans le rapport, constitue des propositions visionnaires qui, nous l'espérons, seront approuvées lors du sommet.
Mais je ne me tiens pas devant cette Assemblée uniquement pour faire l'éloge du rapport et de sa rapporteure.
Ce rapport n'est pas une fin en soi. Il n'est même pas la fin d'un commencement.
Je suis ici pour rappeler à chacun d'entre nous qu'il est de notre devoir et de notre obligation de couronner ce rapport par une réunion au sommet significative, réussie et victorieuse.
Pour cela, chers collègues, nous devons faire en sorte que cela se produise en participant au plus haut niveau.
Je lance un appel à tous nos collègues parlementaires pour que le sommet prenne tout son sens par la représentation de nos États au niveau des chefs de gouvernement et d'État. Car nos dirigeants doivent montrer leur détermination à faire émerger une nouvelle conception de la protection des droits de l'homme, de la dignité humaine, de la non-discrimination à tous les niveaux, montrer leur détermination dans la lutte contre la xénophobie, l'islamophobie, montrer la détermination dans la protection des droits des femmes, des droits des enfants, des droits des LGBT.
Je ne peux m'empêcher de citer avec un profond respect la sagesse de Martin Luther King Jr, qui a dit : « La mesure ultime d'un homme n'est pas sa position dans les moments de confort et de commodité, mais sa position dans les moments de défi et de controverse ».
Nous devons démontrer notre détermination par une présence au plus haut niveau au sommet pour montrer notre solidarité avec tous les migrants qui ont dû quitter leur pays en raison de guerres civiles, d'agressions militaires contre l'intégrité territoriale de leurs voisins, de violations des frontières internationalement reconnues et de toutes sortes d'autres injustices.
Alors faisons en sorte que cela se produise. Soutenons ce rapport à l'unanimité. Faisons du sommet le début de la fin de toutes les violations des valeurs que nous défendons, et remettons-nous debout, en tant que Conseil renouvelé, avec un mandat plus fort.
Merci.
Merci, Monsieur ÜNAL ÇEVIKÖZ
Nous allons maintenant écouter M. Joseph O'REILLY, d'Irlande, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Monsieur O'REILLY, vous avez la parole.
Irlande, PPE/DC, Porte-parole du groupe
16:56:04
Merci, Monsieur le Président.
Au nom du PPE, je souhaite saluer l'excellent rapport de la sénatrice Mme Fiona O'LOUGHLIN et indiquer notre soutien aux projets de recommandations.
C'est avec une fierté naturelle que je reconnais le travail de pionnier effectué sur le quatrième Sommet pendant notre présidence irlandaise et grâce à la contribution continue de l'Irlande avec l'Islande et d'autres pays pour assurer un résultat satisfaisant.
La guerre d'agression brutale de la Russie en Ukraine a inspiré le quatrième Sommet. Ainsi, le Sommet doit permettre de décider de la manière d'obliger la Russie à rendre des comptes, avec un tribunal pénal international spécifique, en plus de la Cour pénale internationale existante, et une commission de compensation pour les dommages, qui est en cours de discussion.
Nous devons renforcer notre partenariat stratégique avec l'UE, conformément au règlement 2430 de l'Assemblée. L'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme doit être un objectif prioritaire.
Notre relation avec l'ONU et ses objectifs stratégiques de développement est également vitale et doit être renforcée.
Tout cela est nécessaire, ainsi que le maintien de notre position de principal organe des droits de l'homme et, bien sûr, la primauté de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le Sommet doit tenir compte des défis permanents que représentent les migrations, aggravés par la masse de personnes déplacées d'Ukraine à cause de la tyrannie.
Tous les États doivent partager équitablement les responsabilités et les soins.
Dans notre gestion des migrations, nous devons éviter de donner une place à l'extrême droite, et il nous incombe à tous ici de ne pas nous engager dans l'attisage populaire. La lutte contre le changement climatique et sa contribution est cruciale. Le droit de l'individu à un environnement propre doit trouver une expression législative et juridique. L'égalité des genres et la lutte contre la violence sexuelle et l'homophobie doivent être inscrites dans le résultat final du Sommet.
Il est évident que le trafic sexuel doit être un objectif clé du Sommet. Un grand travail est en cours au sein de cette Assemblée, inspiré par la Baronne Doreen E. MASSEY et auquel j'ai participé activement concernant la participation des jeunes.
La normalisation et la priorisation de la participation des jeunes dans le processus gouvernemental doivent être un résultat clé de ce Sommet.
De même, le rôle du Congrès des représentants locaux doit être renforcé.
Renforçons nos institutions et engageons financièrement nos pays de manière à ce que nous ayons toujours le courage d'expulser les États mécréants comme nous l'avons fait avec la Russie.
Comme beaucoup ici, j'ai eu le privilège de parrainer des prisonniers brutalement incarcérés au Bélarus. Leur sort ne peut pas et ne doit pas être ignoré et ils doivent recevoir une mention spéciale lors du quatrième Sommet.
Le quatrième Sommet est une occasion de réaffirmer nos valeurs, de renforcer nos institutions, d'améliorer notre coopération avec l'UE et les Nations unies. Nous attendons avec espoir ses résultats.
Merci, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur Joseph O'REILLY.
Le dernier intervenant au nom des groupes politiques est M. Iulian BULAI, de Roumanie, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous avez la parole, Monsieur Iulian BULAI.
Roumanie, ADLE, Porte-parole du groupe
16:59:29
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chère Madame O'LOUGHLIN, nous sommes très heureux d'être ici aujourd'hui et que vous présentiez ce rapport. Je sais que cela n'a pas été une tâche facile pour vous, mais je vous suis très reconnaissant d'avoir pris cette responsabilité.
Il s'agit de l'un des deux piliers de cette Assemblée qui a été crucial pour la préparer au sommet. L'un était le rapport – cette partie dont nous discutons aujourd'hui – l'autre était la commission ad hoc, à laquelle M. Tiny KOX et aussi l'ancien président de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Jacques MAIRE, ont apporté une grande contribution.
Ces deux piliers sont donc très importants pour notre Assemblée, afin de nous regarder d'abord nous-mêmes, de voir où nous en sommes maintenant, et d'avoir une image claire et sincère de cette Assemblée et de cette institution afin de créer un meilleur résultat à travers ce sommet. Parce que le sommet n'est pas le but mais un moyen de faire mieux dans cette institution.
Il y a trois choses qui sont très importantes pour nous ici : aborder la question de l'Ukraine et la nécessité d'un tribunal international ad hoc jugeant et punissant les crimes d'agression de la Russie en Ukraine, aborder le besoin même des pays où nous pouvons observer une dégradation de la démocratie – c'est pourquoi je soutiens fortement et nous soutenons fortement l'idée de créer un Commissaire pour la démocratie au sein de l'institution. Et le troisième point, qui est très important pour nous, est d'examiner réellement l'idée de la nouvelle génération de droits humains et deux défis : la numérisation et la protection de l'environnement.
Si ces trois éléments sont pris en compte, je pense que le sommet donnera de très bons résultats. Jusqu'à présent, le travail a été fait correctement, le reste du travail reste à faire. C'est une tâche qui vous incombe, Monsieur le Président et Madame la Secrétaire Générale, puisque vous assistez à ce débat, qu'il faut prendre au sérieux et qu'il faut relayer également auprès des chefs d'État et de gouvernement qui traiteront de toutes ces questions et des propositions qui ont été discutées aujourd'hui.
Cela étant dit, à la fin de cette intervention, je pense qu'il est juste de dire qu'il est de notre devoir de voter sur ce rapport, de diffuser le contenu de ce rapport chez nous, mais aussi de demander à nos chefs d'État et de gouvernement de s'engager, de confirmer leur participation au sommet afin qu'il soit un succès pour les années à venir. Travaillons donc à la préparation de ce sommet afin d'avoir un nouveau départ en juin.
Merci.
Merci, Monsieur BULAI.
Nous poursuivons maintenant avec la liste des orateurs.
L'orateur suivant est M. Damien COTTIER, de la Suisse.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Toutes mes félicitations à notre collègue Mme Fiona O'LOUGHLIN pour cet excellent rapport. On sait qu'il y a eu beaucoup de travail et beaucoup de coordination, de consultations derrière et cela donne vraiment une impulsion de la part de notre Assemblée pour ce sommet, qui est véritablement un ancrage fort pour le début des discussions qui auront lieu à Reykjavik. Je me réjouis également, comme d'autres l'ont mentionné, de la tenue de ce sommet.
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Président, je sais que vous avez fait beaucoup d'efforts pour qu'il ait lieu et c'est important qu'il ait lieu.
Un de nos collègues tout à l'heure disait qu'il n'était pas si facile de convaincre son Premier ministre d'aller à Reykjavik. J'ai discuté il n'y a pas si longtemps avec le Président de la Confédération suisse. C'était en fait assez facile de le convaincre parce qu'il a tout de suite dit : « Il est très important que les États réaffirment l'engagement qu'ils ont pris au sein du Conseil de l'Europe », au fond pour les mêmes raisons qu'a dites ce matin la ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne, parce qu'il est essentiel que nous ayons cette institution sur notre continent pour assurer la démocratie et les droits de l'homme, mais aussi pour assurer les fondements de la paix. Au fond, ce que nous n'avons pas assez réussi à faire dans un pays comme la Russie montre que c'est un échec du Conseil de l'Europe mais que, par conséquent, il ne faut pas moins de Conseil de l'Europe : il faut plus de Conseil de l'Europe. Il faut donc que les chefs d'État et de gouvernement s'engagent, en étant présents au sommet mais en s'engageant à l'égard de cette institution pour que, finalement, elle ait plus de moyens à l'avenir pour faire ce qu'elle doit faire.
Là derrière, j'aimerais juste mettre le point sur quelques priorités qui me semblent essentielles et qui figurent dans le rapport et le projet de résolution : c'est évidemment d'insister sur l'importance centrale du respect de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est véritablement un pilier central et unique au monde de notre institution et il faut absolument que l'on ait un commitment, un engagement clair des États par rapport à cela et possiblement une amélioration du processus de suivi. Je suis ravi que l'on puisse en discuter jeudi dans le cadre du rapport sur l'agression de l'Ukraine, la création de ce tribunal ad hoc pour le crime d'agression qui est absolument essentiel, parce que la paix se construit sur la justice et il faut donc que la justice puisse intervenir aussi sur cette question de l'agression. C'est la question de l'observation des élections qui est une des missions fondamentales de notre institution et que l'on peut améliorer.
À cet égard, une conférence à Berne sera organisée par l'Assemblée parlementaire les 9 et 10 mai à ce sujet, soutenue par le Parlement suisse. Je vous invite à y participer et j'espère qu'elle pourra aussi influencer la déclaration du Sommet. C'est bien qu'il y ait un ancrage à ce sujet dans la résolution.
Enfin, la jeunesse : vous l'avez dit ce matin, Monsieur le Président, vous l'avez dit, Madame la Secrétaire Générale, quand on pensait à la mémoire de l'Holocauste, à quel point il est essentiel que la jeunesse du continent soit appelée à réfléchir à ces événements. Il est aussi essentiel qu'elle s'occupe de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit. Merci, Mme Fiona O'LOUGHLIN, de l'avoir mentionné de manière explicite dans ce projet de résolution.
Merci, Monsieur Damien COTTIER.
Je donne maintenant la parole à M. Frank SCHWABE, de l'Allemagne.
Frank, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Je remercie également Mme Fiona O'LOUGHLIN pour cet excellent rapport, qui représente en profondeur les débats importants que nous avons eus ces derniers mois, et qui montre clairement qu'il existe un soutien important au sein de cette Assemblée. Et je veux encore une fois rappeler que ce voyage, au cours duquel nous sommes arrivés à la conclusion, a commencé il y a longtemps déjà.
C'est M. Michele NICOLETTI, qui était assis dans le fauteuil du président, qui a eu l'idée d'un 4e Sommet. Je dois dire que j'ai longtemps été sceptique, parce que je n'étais pas sûr que l'élan soit là, qu'un tel sommet ne comporte pas aussi des risques, qu'il y ait plus de reculs que d'avancées. Mais il était fermement convaincu que nous devions sortir un peu de ce mode diplomatique. Je n'ai rien contre la diplomatie et les diplomates – leur nécessité n'est pas en cause, mais à certains égards, nous n'avons pas vraiment pris garde au fil des années que cette Organisation était lentement vidée de sa substance. Notamment par des États qui prenaient de moins en moins au sérieux les valeurs et les règles du Conseil de l'Europe. Au final, c'est en effet cette terrible guerre d'agression qui coûte la vie à tant de personnes chaque minute en Ukraine. La terrible guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine nous a rappelé l'importance de l'existence de ce Conseil de l'Europe et la nécessité de protéger et d'étayer ses valeurs.
C'est pourquoi 2023 peut être une année très importante dans l'histoire du Conseil de l'Europe, avec un sommet réussi et, à la fin, des élections qui auront lieu cette année et qui, espérons-le, renforceront encore une fois ceux qui s'engagent fermement en faveur des valeurs du Conseil de l'Europe.
Qu'est-ce qui ferait le succès du Conseil de l'Europe, du Sommet de Reykjavik ? Premièrement, renforcer les règles et s'assurer de la réglementation tout en déclenchant une nouvelle dynamique vers l'avant. Nous avons en effet besoin d'une règle claire. Il est d'ailleurs absurde de parler de l'application des décisions de la Cour des droits de l'homme, par exemple. J'ai entendu aujourd'hui, ailleurs, que la ministre des Affaires étrangères d'Allemagne n'aurait pas dû mentionner ces cas, car cela serait contre-productif. C'est un débat absurde. Il y a des règles, et ces règles s'appellent l'application des décisions de la Cour des droits de l'homme ; nous n'avons absolument pas besoin d'en discuter, et cela doit aussi être le résultat de Reykjavik. Nous avons besoin de mieux financer cette institution, afin de ne pas avoir à y parler de centimes et que cette organisation, si importante, si centrale, soit vraiment bien dotée financièrement.
Nous avons besoin d'un espace – un espace européen également pour ceux qui ne peuvent pas être présents. Nous devons également voir comment nous pouvons traiter des citoyens du Bélarus et de Russie. Nous devons trouver de nouvelles réponses quant à la manière dont nous soutenons l'Ukraine. Et nous devons prendre en compte une nouvelle dimension des droits de l'homme dans le domaine de l'environnement et des droits sociaux. C'est pourquoi je remercie l'Islande d'être si bien organisée.
J'espère que le sommet sera très inclusif, que le Congrès, les ONG et les organisations de jeunesse pourront y être représentés et je pense que cela pourra être une bonne chose et un nouveau départ pour cette organisation européenne si importante et centrale.
Merci beaucoup, Monsieur SCHWABE [en allemand].
Et maintenant dans le débat, je donne la parole à M. Ionuț-Marian STROE de Roumanie. Vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président, chers collègues,
Nous sommes confrontés à l'un des moments les plus importants de l'histoire de notre Organisation – un moment décisif, où le Conseil de l'Europe doit trouver les moyens de rester pertinent en s'accordant sur une vision tournée vers l'avenir, dans un contexte historique sans précédent.
Nous devons rester la principale Organisation en Europe pour toutes les questions relatives aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit. Mais pour avoir un impact plus important dans ces domaines, nous avons besoin de nouveaux outils et d'un soutien politique renouvelé de la part de tous les États membres.
Une proposition que je soutiens pleinement est la création d'un « commissaire à la démocratie » du Conseil de l'Europe, organe indépendant élu par l'Assemblée, ainsi que d'une « liste de contrôle de la démocratie.»
Nous constatons un recul de la démocratie, une tendance qui s'est accentuée avec la pandémie de covid-19 et, bien sûr, la guerre déclenchée par la Russie en Ukraine.
Ces deux propositions fonctionnent ensemble, la liste de contrôle définissant clairement les contours d'un système démocratique – et, bien sûr, les lignes rouges à ne pas franchir –, et le commissaire, qui est en contact permanent avec les États membres, fournissant ainsi une alerte précoce et une assistance rapides aux problèmes qui se posent.
Enfin, et surtout, il convient d'accorder une plus grande importance à la politique de communication du Conseil de l'Europe.
Une telle institution ne peut rester pertinente sans le soutien et l'implication des personnes qu'elle vise à protéger.
Malheureusement, le travail de cette Organisation reste inconnu de beaucoup de nos citoyens, qui supposent parfois que nous sommes une institution de l'Union européenne, ou pire, n'ont même pas entendu parler de nous.
La nouvelle politique doit montrer efficacement les buts, les objectifs et l'impact clair que le Conseil de l'Europe a sur le grand public. En outre, des campagnes d'information de base doivent être envisagées, tant en ligne que hors ligne, et un budget approprié doit leur être alloué.
J'attends avec impatience les conclusions du Sommet de mai et réitère mon espoir de voir un Conseil de l'Europe renforcé, plus conscient et plus pertinent.
Merci, Monsieur le Président, et merci à la rapporteure.
Je vous remercie.
Je donne la parole au suivant dans le débat, M. Armen GEVORGYAN d'Arménie.
Vous avez la parole, Monsieur GEVORGYAN.
Monsieur le Président,
Aujourd'hui, de nombreuses nations sont confrontées à un choix difficile entre la démocratie et la sécurité. Dans un tel environnement, on peut observer un manque de patience de la part de nos citoyens vis-à-vis du Conseil de l'Europe. Je me demande pourquoi nous en sommes arrivés là et je vous invite à y réfléchir ensemble.
Selon moi, le Conseil de l'Europe, conçu pour être un bastion des valeurs et des libertés démocratiques, en est venu à tolérer une certaine transformation de certains de ses États membres en régimes oppressifs hybrides. Dans ces États, nous assistons à des procès politiques et à des élections pseudo-légales, tandis que la gouvernance démocratique est devenue une simple dictature de la majorité.
Le Conseil de l'Europe se transforme progressivement en une plateforme permettant aux régimes autoritaires de légitimer leur existence. À propos, on peut facilement trouver une liste simple de ces États dans le nouvel indice de démocratie établi par des économistes.
Nous devons rompre avec la chaîne des compromis indignes et des doubles standards. Pour ce faire, nous devrions exclure toute déviation des règles établies, oublier les arrangements politiques honteux. L'adhésion à la communauté des États libres et démocratiques exige de suivre ses règles et cela doit être le choix conscient de chaque membre. Nous ne devrions demander à personne de rester, et nous ne devrions demander à personne de nous rejoindre.
Monsieur le Président, dans le même temps, le 41e Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le 10e Forum mondial de la démocratie ont montré que la démocratie locale continue de servir de fondement à la gouvernance démocratique. Grâce à cette démocratie, les citoyens apprécient et reconnaissent pleinement la valeur et l'utilité de leur participation à la vie sociale et politique.
Il est crucial de maintenir cet état de fait pour l'avenir de la démocratie et de la gouvernance démocratique. C'est pourquoi, à mon avis, le thème du développement et de l'autonomisation de la démocratie locale doit devenir l'une des principales priorités du 4e Sommet.
Monsieur le Président, permettez-moi d'exprimer un espoir sincère qu'après le sommet, notre Organisation puisse retrouver sa raison d'être et soit admirée. La coopération avec un partenaire plus fort, résolu et ferme sur ses principes est toujours plus productive, en particulier lorsque les lignes rouges des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit sont claires et identiques pour tous.
Merci beaucoup.
Merci, Monsieur Armen GEVORGYAN.
Dans le débat, la parole est à M. Titus CORLĂŢEAN de Roumanie.
Monsieur CORLĂŢEAN, vous avez la parole.
Monsieur le Président, chers collègues,
J'applaudis sincèrement le travail acharné de notre rapporteure ainsi que le projet de rapport et la recommandation que nous avons maintenant sur notre table.
Il a fallu un certain nombre d'années pour faire avancer l'idée proposée initialement par M. Michele NICOLETTI. Nous sommes maintenant très proches de ce 4e Sommet historique du Conseil de l'Europe. L'idée d'adopter une déclaration politique et un plan d'action est normale, c'est un objectif important.
Mais, je voudrais souligner une chose. Et je vais répéter ce que j'ai dit précédemment en commission.
Réitérer, réaffirmer les valeurs démocratiques, notre engagement, est important – mais pas suffisant.
Nous avons réaffirmé au fil des ans notre engagement en faveur des règles démocratiques au sein de cette maison, et cela n'a pas constitué un obstacle lorsqu'un État membre important a commis un crime d'agression sur le continent européen contre un autre État souverain.
L'important sera donc, en fin de compte, le contenu ambitieux de ce plan d'action et de cette déclaration politique.
Il sera important de savoir ce que les gouvernements décideront et finaliseront pour ce sommet. C'est pourquoi j'applaudis le paquet très solide que nous allons adopter aujourd'hui sur la base du travail de notre rapporteur avec des propositions concrètes et extrêmement importantes.
Je vais faire une liste très brève : le multilatéralisme fondé sur des règles, plus la responsabilité dans les relations internationales pour le crime d'agression, y compris par le biais d'une éventuelle Cour pénale internationale ad hoc.
Deuxièmement, réaffirmer – oui, réaffirmer – la nécessité de respecter l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance. Je fais une référence concrète à l'Ukraine, mais aussi à la Géorgie et à la Moldova, et aux demandes de retrait des troupes russes de ces territoires qui sont occupés illégalement par la Russie.
Le partenariat stratégique avec l'Union européenne et la nécessité d'accélérer et de finaliser les négociations en vue de l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'à d'autres conventions importantes du Conseil de l'Europe, comme la Charte sociale européenne ou l'accord partiel et élargi du GRECO (Groupe d'États contre la corruption). Les droits des personnes appartenant à des minorités nationales sont extrêmement importants ; nous avons un amendement qui bénéficie d'un soutien total.
Dans l'ensemble, j'espère – et notre attente devrait être que les gouvernements prennent en compte ces propositions concrètes extrêmement importante –, une contribution très solide de l'Assemblée parlementaire.
Je vous remercie.
Le prochain orateur est M. Bernard FOURNIER de la France.
Monsieur FOURNIER, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe, que nous appelions de nos vœux, aura finalement lieu les 16 et 17 mai prochain à Reykjavik. Il doit être l’occasion de réaffirmer notre attachement aux valeurs qui fondent notre Organisation, à savoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit.
Ceci est d’autant plus nécessaire que nous assistons à une remise en cause de ces valeurs avec l’attitude agressive de la Russie, qui ramène la guerre sur notre continent, mais aussi de puissances comme la Chine.
Les manifestations violentes qui ont eu lieu au Brésil en début d’année ou l’attaque du Capitole aux États-Unis nous rappellent également la nécessité de défendre les valeurs démocratiques qui fondent nos sociétés européennes.
Pour cela, nous devons continuer à manifester notre soutien à l’Ukraine et à travailler en étroite coordination pour que les crimes commis par la Fédération de Russie ne restent pas impunis. Ce sommet doit être l’occasion de plaider pour la création d’un tribunal pénal international ad hoc chargé d’enquêter sur ces crimes. Les chefs d’État et de gouvernement réunis à Reykjavik devraient également apporter un soutien financier et humain afin de soutenir les enquêtes menées sur ces crimes et permettre de constituer un registre des dommages causés par l’agression russe.
Par ailleurs, la Fédération de Russie exerce actuellement de facto son autorité sur plusieurs territoires qui relèvent de la souveraineté d’États membres du Conseil de l’Europe : c’est le cas en Ukraine mais aussi en Géorgie et en Moldova. Lors de ce 4e Sommet, il faudrait exiger que la Fédération de Russie se retire de ces territoires dont les citoyens doivent pouvoir bénéficier de la protection de la Cour européenne des droits de l’homme. De notre soutien à l’Ukraine et de notre fermeté face à la Russie dépendra notre crédibilité dans la défense de nos valeurs.
Un véritable engagement politique sur les questions qui relèvent de son champ de compétence doit rappeler à tous que le Conseil de l’Europe est une communauté politique à part entière.
Dès lors, il faudra sérieusement réfléchir à l’articulation entre le Conseil de l’Europe et la Communauté politique européenne, dont la seconde réunion aura lieu en Moldova peu après ce 4e Sommet. Pour ma part, je considère que les questions relatives aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit doivent demeurer traitées au sein du Conseil de l’Europe.
Je souhaite que ce sommet puisse donc faire valoir notre spécificité, notre crédibilité et notre utilité pour l’ensemble des citoyens européens. Je voterai donc ce projet de résolution.
Je vous remercie.
Merci, cher Monsieur FOURNIER.
Je donne maintenant la parole à M. Koloman BRENNER, de la Hongrie.
Monsieur BRENNER, vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président,
Chers collègues, je vous remercie.
Avant toute chose, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à Mme la rapporteure et à tous les contributeurs pour cet excellent rapport. En ces temps historiques, nous devons organiser des sommets historiques et ces sommets doivent être bien préparés. Avec ce document, je pense que cette Assemblée fait un pas important dans cette direction.
Puisque nous parlons de perspective historique, permettez-moi de dire que l'ordre mondial a réellement changé après 1945, puis dans une première vague en 1989/90, lorsque les pays d'Europe centrale et orientale ont été libérés de l'occupation soviétique et que nos pays ont pu développer une forme de démocratie civile. Le Conseil de l'Europe, notre Organisation, a déjà joué un rôle particulièrement important dans tout ce processus. Je pense que l'agression de Poutine – de la Russie – contre l'Ukraine provoque une deuxième vague de changements dans l'ensemble du système politique et de sécurité mondial. C'est précisément pour cette raison qu'il est très important que le Conseil de l'Europe se repositionne également.
Aujourd'hui, la ministre fédérale des Affaires étrangères a déjà cité Konrad Adenauer en disant que le Conseil de l'Europe était l'âme de l'Europe. Oui, chers collègues, mais l'âme doit aussi être entretenue. C'est pourquoi je voudrais particulièrement soutenir la garantie et l'augmentation du financement de notre Organisation par les États membres.
Enfin, en ce qui concerne le partenariat stratégique avec l'Union européenne, je voudrais aborder une question importante, à savoir l'élargissement de l'Union européenne et, par conséquent, le rôle du Conseil de l'Europe. La question des minorités nationales et des peuples autochtones me tient particulièrement à cœur. J'ai moi-même fait partie de la minorité allemande en Hongrie et j'ai longtemps été président des minorités allemandes en Europe, et il est important que les nouveaux États membres, les candidats à l'adhésion, remplissent les critères de Copenhague. C'est précisément la leçon de la guerre russo-ukrainienne, à savoir que nous devons aussi particulièrement respecter les droits de l'homme et les droits linguistiques et culturels des minorités nationales.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur BRENNER.
Nous allons maintenant écouter Lord George FOULKES, du Royaume-Uni.
Lord FOULKES, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Lorsque Mme Fiona O'LOUGHLIN a présenté son excellent rapport, elle a placé les trois thèmes clés de notre travail dans cet ordre : la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
La démocratie d'abord. Il ne s'agit pas de minimiser les droits de l'homme, mais je pense que les droits de l'homme sont bien compris. La démocratie est parfois considérée comme allant de soi dans notre rôle, et nos fonctions démocratiques ne sont parfois reconnues que du bout des lèvres.
Nous devons donc mieux faire connaître notre rôle dans la démocratie, pas seulement une forme de démocratie, et certainement pas la démocratie de Westminster, qui est très imparfaite et doit être améliorée, y compris la démocratisation de la seconde chambre, soit dit en passant.
Mais les éléments essentiels :
- un vote régulier, libre et équitable
- un changement de pouvoir pacifique, et, comme l'a dit à juste titre M. Bernard FOURNIER, cela a été menacé tant à Washington qu'au Brésil ces deux dernières années
- le respect et le soutien des partis d'opposition, afin qu'ils sachent que lorsqu'ils entrent dans l'opposition, ils ne se retrouvent pas dans le désert
- une presse libre
- et une société civile active
Je pense que ce sont les éléments essentiels de la démocratie.
Mais ne serait-il pas stupide, ne serait-il pas ridicule que nous ayons un sommet et que cet organe, qui représente la démocratie, n'y joue pas un rôle important, et qu'il ne soit composé que de chefs de gouvernement et de secrétaires généraux.
Nous devons donc nous assurer que nous jouons un rôle important dans ce domaine.
Actuellement, l'Ukraine est en première ligne pour défendre la démocratie, et c'est pourquoi l'Ukraine doit gagner et nous devons tout faire pour qu'elle gagne.
Mais il y a bien sûr des problèmes ailleurs, en Iran, en Afghanistan, en Chine, en Russie et dans bien d'autres pays.
C'est pourquoi je pense que l'objectif principal de notre Sommet – en plus de beaucoup d'autres choses que nous pouvons faire - doit être de définir un plan cohérent et ambitieux pour la défense de la démocratie afin de s'assurer que nous rassurons et réaffirmons que la démocratie est le rôle principal de cette Assemblée parlementaire et du Conseil de l'Europe.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:27:20
Merci.
L'orateur suivant est M. Vladimir VARDANYAN, de Roumanie.
Monsieur VARDANYAN, la parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Nous parlons d'un événement historique à venir. Nous parlons du Sommet de Reykjavik et nous comprenons que quelque chose va mal dans notre Organisation et dans cette Assemblée. Simultanément, nous essayons de trouver un coupable pour ce qui se passe – je crois que nous devrions plutôt utiliser une approche de type Mea culpa.
Nous devrions, tout d'abord, regarder nos fautes. Lorsque nous parlons de valeurs, lorsque nous parlons de droits de l'homme et de démocraties, nous devons comprendre que c'est quelque chose qui doit être protégé et qui doit être protégé chaque jour, chaque seconde. Nous parlons du respect des droits de l'homme – qui est très important. Nous parlons de la Convention européenne des droits de l'homme, mais nous avons déjà créé un mécanisme unique – la Cour européenne des droits de l'homme – qui devrait être responsable de la protection de ces droits.
Jusqu'où allons-nous pour faire respecter tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et, ce qui est encore plus important maintenant, les mesures provisoires ? Un grand nombre de mesures provisoires décidées par la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas appliquées.
Je ne veux pas aborder la question du corridor de Latchine, nous en discuterons après-demain, malheureusement, pendant une heure seulement - je ne sais pas pourquoi puisque c'est aussi une question très importante. Nous discutons de l'avenir et du destin de 120 000 personnes qui sont protégées par la Commission européenne des droits de l'homme, mais nous n'avons qu'une heure, voire moins, pour discuter de cette question.
Nous devrions, tout d'abord, avoir cette approche Mea culpa lorsque nous parlons de nos obligations. Nous avons ces obligations et nous devons les respecter. C'est une promesse donnée à notre peuple, donnée à ces valeurs. Malheureusement pas. Malheureusement, nous avons régressé. Pourquoi ce retour en arrière ? Nous avons ce recul parce que nous n'avons que, des mesures inappliquées. Nous avons parlé de la corruption dans cette Organisation. Il y a encore des personnes qui ont été impliquées dans des scandales de corruption, mais nous les gardons encore ici.
Nous parlons de la nécessité de renforcer le rôle de cette Organisation, mais comment réagissons-nous face à des violations très graves des droits de l'homme, des violations des éléments fondamentaux des droits de l'homme ? Nous devrions changer notre approche. Nous devrions avoir une tolérance zéro pour toute forme de violation des droits de l'homme sur le territoire du Conseil de l'Europe, sans conteste.
Je vous remercie.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:30:41
Merci.
Selon nos règles, lorsque nous parlons du débat d'actualité, le temps est d'une heure à chaque fois.
L'orateur suivant est M. Bertrand BOUYX de France.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Secrétaire Générale,
Mes chers collègues,
Le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe devrait se tenir à Reykjavik les 16 et 17 mai prochains.
Ce sommet est nécessaire. En effet, lors de la fondation du Conseil de l'Europe en 1949, la protection des droits humains et le rejet des régimes totalitaires ont été placés au centre de notre identité commune, alors que les Européens étaient encore meurtris au sortir de la seconde guerre mondiale. Le Conseil de l'Europe était une réponse à une population qui aspirait à la paix, à la prospérité, à la démocratie. Or, aujourd’hui, qui ne voit pas que cette paix, cette démocratie, cet État de droit sont attaqués de toutes parts ? Attaqués de l’extérieur, la guerre sur notre continent est là pour nous le rappeler chaque jour. Attaqués de l’intérieur, même par des partis qui surfent sur ce qui est communément appelé « une fatigue démocratique » et sur des sociétés de plus en plus polarisées où les perdants des élections contestent parfois violemment le droit des gagnants de gouverner.
Pour toutes ces raisons, il convient de repenser l’architecture institutionnelle de notre continent. Le Président de la République française, Emmanuel Macron, a proposé la création de la Communauté politique européenne. Elle a été portée sur les fonts baptismaux le 6 octobre dernier à Prague. Elle aura à assumer notamment des questions de paix et de sécurité mais aussi la crise énergétique par le biais d’une coopération accrue entre les pays membres de l’Union européenne et les pays non membres. C’est donc une organisation tournée vers l’extérieur.
Si la prise en charge des questions de sécurité est primordiale, il est au moins aussi important de maintenir nos standards en matière de droits de l’homme et d’État de droit. Pour cela, notre Organisation doit être renforcée. Ce doit être le lieu où l’on doit apporter une réponse à cet essoufflement démocratique qui risque d’emporter nos droits les plus précieux.
Ce renforcement passe bien évidemment par un soutien sans faille à notre outil phare, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. En effet, nous le voyons bien : dès qu’un gouvernement populiste arrive au pouvoir, la première chose qu’il fait est de s’attaquer à l’indépendance de la justice. Il essaie de la soumettre à la volonté du politique au nom de la souveraineté populaire. Comme si la souveraineté devait s’opposer à l’État de droit.
S’il y a des avancées à opérer pour permettre l’application plus globale des décisions de la CEDH, alors procédons.
Quant à moi, je demeure persuadé qu’il faut impliquer plus largement nos concitoyens autour des valeurs qui nous réunissent. C'est pour cela qu'avec mes collègues, je voterai le projet de résolution.
Merci à toutes et tous.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:33:56
La parole est à M. Barna Pál ZSIGMOND, de Hongrie.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Tout d'abord, je tiens à féliciter la rapporteure pour son excellent rapport. Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe est l'occasion idéale pour les chefs d'État, les gouvernements et les parlements de l'Europe de s'unir pour défendre nos valeurs et de donner une nouvelle impulsion à l'avenir du Conseil de l'Europe.
Nous avons traversé une période difficile et les années à venir continueront à poser de sérieux défis à la sécurité et à l'économie de l'Europe.
Tout d'abord, nous avons dû faire face à une guerre de grande ampleur et à ses conséquences sécuritaires et humanitaires. Ensuite, nous – tous les Européens – avons commencé à payer le prix de la guerre, comme la hausse des coûts de l'énergie, une forte inflation et, d'une manière générale, une récession économique ressentie par tous les citoyens européens.
Après avoir surmonté les effets sanitaires et économiques de la pandémie, cette guerre a ensuite causé de graves dommages à l'ordre international et remis fondamentalement en cause la sécurité européenne. Cette instabilité ne peut être résolue que par une action unie et forte.
Nous, Hongrois, croyons en une Europe unie, une Europe qui défend la souveraineté des nations, qui résiste à la pression de l'immigration illégale mais qui apporte toute l'aide possible aux réfugiés qui en ont vraiment besoin.
L'économie européenne est affaiblie par les conséquences de la pandémie, de la guerre et des sanctions malavisées. L'Europe est donc sérieusement désavantagée dans la compétition économique mondiale. C'est pourquoi nous répétons sans cesse que les acteurs internationaux doivent s'efforcer de mettre fin à la guerre le plus rapidement possible.
Chers collègues, dans ce nouveau contexte international, les États membres doivent renouveler leur engagement envers les valeurs européennes, en particulier les droits de l'homme et les droits des minorités nationales. Permettez-moi de saluer le nouveau rapport de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen qui examine les relations institutionnelles entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Ce rapport appelle à un renforcement des liens juridiques entre les deux organisations dans différents domaines, notamment les droits des minorités nationales, en tenant compte du processus d'élargissement aux Balkans occidentaux, à la Türkiye, à l'Ukraine, à la Moldova et à la Géorgie.
Je considère qu'il est nécessaire de renforcer encore la coopération institutionnelle entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et de donner un nouvel élan à la coopération bilatérale en matière de promotion et de protection des droits fondamentaux, y compris les droits des minorités nationales. Nous considérons que l'une des plus grandes et des plus uniques réalisations du Conseil de l'Europe est le système de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ce système doit rester l'objectif principal de l'institution car il est le garant de la stabilité du continent. Le Sommet de Reykjavik devrait rappeler l'importance pour la stabilité européenne de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Enfin, il devrait avoir pour objectif de construire une Europe forte et unie, fondée sur des États-nations stables. Seule une telle coopération peut protéger nos valeurs en ces temps difficiles.
Je vous remercie de votre attention.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:36:59
Je vous remercie.
La suivante sur la liste est Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR mais je ne la vois pas dans la salle.
La parole est donc à M. Alain MILON, de France. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Merci à notre rapporteure qui rappelle que le Conseil de l’Europe a pour objectif de défendre les droits humains, la démocratie et l’État de droit. Il s’agit là de valeurs communes essentielles de l’Europe, fruit à la fois de la philosophie humaniste et de la tragique expérience de nos conflits politiques internes et de guerres qui ont ravagé notre continent.
Le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement doit être l’occasion de poursuivre dans cette voie, dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine qui a de fait, pour le moment, mis fin à la vocation paneuropéenne de l’Organisation.
La sécurité de l’Europe dépend de notre capacité à répondre à l’agression russe en soutenant fermement l’Ukraine, en s’engageant à ne pas reconnaître l’annexion illégale de territoires par la Fédération de Russie, mais aussi en travaillant à renforcer la démocratie et l’État de droit partout en Europe.
Les candidatures de l’Ukraine et de la Moldavie à l’Union européenne, ainsi que les perspectives données aux Balkans occidentaux, seront, je le souhaite, l’occasion de rapprocher davantage le Conseil de l’Europe de l’Union européenne. En effet, comme le souligne la résolution qui nous est proposée, le Conseil de l’Europe pourrait apporter à l’Union européenne et aux États candidats toute son expertise.
Parallèlement, de nouveaux défis émergent et les attentes de nos concitoyens évoluent. Le Conseil de l’Europe doit s’y appliquer. C’est le cas notamment en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique. Ainsi, le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle pour garantir le droit de vivre dans un environnement sain et durable.
Je pense que le Sommet des chefs d’État et de gouvernement pourrait s’appuyer sur les travaux menés par notre Assemblée, à l’initiative de notre Président, pour prendre une initiative en ce sens et se placer dans la perspective de l’élaboration d’un cadre juridiquement contraignant pour garantir le droit à un environnement propre, sain et durable. En France, la Charte de l’environnement est adossée à la Constitution depuis 2004.
Pour terminer, ce 4e Sommet doit être l’occasion de rappeler le rôle essentiel du multilatéralisme dans les relations internationales et des instances de règlement des conflits.
Je vous remercie.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:39:33
Merci.
La parole est à M. Kimmo KILJUNEN, de Finlande.
La parole est à vous.
Madame la Présidente,
Le Président Tiny KOX a mentionné, en ouvrant ce débat, qu'il s'agissait du rapport le plus pertinent.
La rapporteure, Mme Fiona O'LOUGHLIN, a déclaré au début de son intervention que l'Europe d'aujourd'hui est confrontée à des défis majeurs que nous devrions clairement aborder au niveau de cette Organisation. C'est vrai. Et le rapport est bon et très solide, je peux le soutenir.
J'ai deux points spécifiques à aborder.
Premièrement, la question de l'adhésion du Kosovo à cette Organisation. Je sais que le Conseil des ministres attend toujours de trouver un accord pour demander notre avis sur cette question, et je soutiens fermement l'idée que nous devrions avoir un débat ouvert sur l'adhésion du Kosovo. Et bien évidemment, je soutiendrai le Kosovo pour qu'il devienne le 47e membre de cette Organisation.
Il ne s'agit pas seulement de la question du droit à la souveraineté de tous les pays, y compris les petits pays. Je viens, Madame la Présidente, de Finlande et c'est donc une question très importante pour moi.
Ce n'est pas seulement une question sur le statut du Kosovo, qui est un peu controversé en Europe, comme nous le savons. Il s'agit du droit des Kosovars d'avoir accès à cette Organisation, à ses institutions et, en particulier, à la Cour des droits de l'homme qui existe ici.
Nous avons déjà utilisé ce type d'argument précédemment lorsque nous avons envisagé la participation potentielle d'autres pays à cette Organisation. Il s'agit en grande partie du droit des citoyens à faire appel aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit. Les valeurs que nous défendons.
Le deuxième point concerne les prisonniers politiques. Plusieurs d'entre vous ont déjà mentionné qu'il y a une tendance à l'autoritarisme, au nationalisme et même au militarisme en Europe, et la guerre est l'exemple de l'extrémité de cette question. Mais nous assistons également à une augmentation du nombre de prisonniers politiques dans de très nombreux pays en Europe.
La situation n'est pas seulement très mauvaise au Belarus et en Russie. Il y a aussi d'autres pays. Et j'aimerais beaucoup que le Sommet aborde la question des prisonniers politiques.
La place des hommes politiques n'est pas en prison ou en exil, mais au parlement.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:42:56
Merci.
La parole est à M. François CALVET, de France.
Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
Je veux tout d’abord remercier la rapporteure pour la qualité de ce rapport qui dresse des perspectives claires en vue du Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe que nous avons appelé de nos vœux.
Ce sommet, disons-le clairement, est né dans des circonstances tragiques et signe, au moins à court terme, la fin de l’ambition paneuropéenne de notre Organisation.
Mais cette crise majeure est aussi l’occasion de se réinventer, de se renforcer, de projeter dans l’avenir le Conseil de l’Europe, à un moment où les menaces pesant sur la démocratie et l’État de droit se font plus vives.
Le retour de la guerre sur le territoire de l’Europe constitue bien évidemment la première menace. Face à celle-ci, nous devons évidemment continuer à marquer notre solidarité à l’égard de l’Ukraine et affirmer notre attachement à nos valeurs. C’est à mon sens une condition essentielle pour maintenir la paix sur notre continent.
La tenue de ce 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement doit être l’occasion de réaffirmer l’importance de la démocratie et de l’État de droit. Il doit conduire à réaffirmer également l’importance de la Cour européenne des droits de l’homme et la nécessité de mettre en œuvre ses arrêts, même quand cela nous en coûte.
La résolution qui nous est soumise souligne à juste titre que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent travailler de concert pour promouvoir des valeurs communes.
L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme est une perspective inscrite dans le Traité sur l’Union européenne depuis le Traité de Lisbonne. Les négociations sont en cours et elles peuvent parfois être très délicates, notamment du fait des règles et de la répartition des compétences des différentes institutions au sein de l’Union. Même si je sais que beaucoup aimeraient faire de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme un point de sortie très symbolique de ce sommet, je veux pour ma part affirmer que les négociations en cours ne sauraient être bâclées.
Enfin, je souhaite que le Sommet de Reykjavik contribue à clarifier l’articulation entre le Conseil de l’Europe et la Communauté politique européenne, dont la deuxième réunion aura lieu en Moldova 15 jours seulement après le Sommet de Reykjavik et qui ne comprend pas de dimension parlementaire. C’est un sujet de réflexion pour nos parlements nationaux.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:45:51
Merci.
L'orateur suivant est Mme Yevheniia KRAVCHUK de l'Ukraine. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais tout d'abord remercier ma chère amie, Mme Fiona O'LOUGHLIN, pour ce travail complet et ce rapport très bien écrit.
Bien sûr, l'année dernière a été extrêmement difficile pour l'Europe. L'invasion à grande échelle de la Fédération de Russie sur mon pays a semé l'instabilité sur tout le continent.
Alors que, chacun sur notre front, nous retenons l'agresseur, l'Europe doit réagir et agir correctement – et le Conseil de l'Europe également. Chacun doit comprendre que si l'Ukraine ne vainc pas la Fédération de Russie, M. Vladimir Poutine ne s'arrêtera pas. Nous nous battons tous, non seulement pour nous-mêmes mais aussi pour l'ensemble de l'Europe et les valeurs européennes.
Mes collègues et moi-même sommes extrêmement reconnaissants à tous les dirigeants européens pour leur aide militaire, humanitaire et financière sans précédent à l'Ukraine. Cependant, alors que la Russie commet encore des atrocités au cœur de l'Europe, ce soutien ne devrait qu'augmenter chaque jour. Les sanctions contre l'agresseur ne devraient être que renforcées.
Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe est une plateforme qui définira les grandes lignes du travail du Conseil de l'Europe pour les années à venir, et c'est pourquoi il est crucial que la question de l'Ukraine et du soutien soit l'une des principales à l'ordre du jour.
Un point important à examiner lors du sommet est la responsabilité de la Fédération de Russie dans le crime d'agression contre l'Ukraine. Vous savez tous que les autorités ukrainiennes travaillent à la création d'un tribunal ad hoc qui serait en mesure de punir les dirigeants politiques et militaires russes pour les crimes d'agression. Dans ce contexte, il est vital pour nous d'obtenir le soutien à la fois des États partenaires individuels et des organisations et institutions internationales.
L'Assemblée parlementaire a déjà montré son soutien l'année dernière dans un certain nombre de ses résolutions ; en fait, ce furent les premiers. La semaine dernière, cette idée a de nouveau été soutenue par le Parlement européen dans une résolution séparée.
Il est temps de passer des paroles aux actes. La justice doit prévaloir. Nous devons faire en sorte que ce tribunal ad hoc se réalise.
Parallèlement, il est important que les participants au sommet soutiennent l'enquête sur les autres crimes de guerre de la Fédération de Russie dans les institutions judiciaires internationales, et ils doivent également continuer à travailler à la création du mécanisme de compensation du coût des dommages pour l'Ukraine, notamment en transférant les actifs russes gelés et confisqués à l'Ukraine pour sa reconstruction. La Russie doit payer pour cela.
La communauté internationale ne doit pas rester inactive. Ce n'est qu'ensemble que nous pourrons vaincre la tyrannie et l'agression.
Merci.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:48:37
Merci.
La parole est à M. Samad SEYIDOV, de l'Azerbaïdjan.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Permettez-moi également d'exprimer ma gratitude à la rapporteure pour ce rapport excellent et très opportun, car le moment est venu de réfléchir à l'avenir de cette organisation.
De mon point de vue, le prochain sommet pourrait être qualifié de « sommet d'urgence », car nous pouvons constater la crise profonde que traverse cette organisation et l'Europe.
Comment en sommes-nous arrivés à ce stade de crise ? Posons-nous la question. Soyons sincères – nous en sommes là à cause de l'absence de sincérité et de la politique de « deux poids, deux mesures ».
Si, il y a quelques années de cela, notre organisation avait également réagi de manière objective et rapide à l'occupation des territoires d'États membres, de mon pays, de la Géorgie, de la Moldova, de l'Ukraine – rien de tout cela ne se serait produit.
Mais maintenant, l'Europe est en guerre. Maintenant, nous cherchons un moyen de sortir de cette impasse, de cette crise.
Que devons-nous faire ? En fait, nous devrions tout changer, car c'est précisément cette approche qui nous a menés à la guerre.
Mais que faisons-nous ? Nous essayons de maintenir l'institution plutôt que les valeurs, enfin c'est ainsi que je vois les choses. Je me trompe peut-être.
Ce que nous pouvons voir, c'est que parfois la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit peuvent être utilisés comme un outil de pression, pour montrer qui est le maître dans telle ou telle, et pour d'autres fins. Nous devrions revenir aux vraies valeurs.
Mais avant tout, faisons preuve de sincérité.
Nous devrions bannir de cette Organisation toute tentative visant à montrer que ce groupe de pays est capable de « privatiser » les valeurs communes ; qu'ils ont raison et que les autres ont tort.
Ce n'est qu'ainsi que nous aboutirons à un nouveau Conseil de l'Europe et je crois en ce nouveau Conseil de l'Europe.
Merci beaucoup.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:51:49
Merci.
La parole est à M. Paul GAVAN, de l'Irlande.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais commencer par féliciter ma collègue irlandaise, Mme Fiona O'LOUGHLIN, pour l'excellent travail qu'elle a accompli sur ce rapport très complet.
Je tiens également à reconnaître le rôle crucial de notre Président Tiny KOX qui a pris l'initiative de soutenir l'idée de tenir un Sommet du Conseil de l'Europe.
Je pense également que les équipes irlandaise et islandaise, au Conseil de l'Europe et au niveau gouvernemental, méritent d'être félicitées pour avoir travaillé avec autant de diligence pour faire de ce sommet une réalité.
Alors pourquoi avons-nous besoin de ce sommet ?
Parce que, comme le dit la rapporteure, l'Europe est confrontée à des défis extraordinaires.
La guerre est revenue. L'extrême droite est de retour. Les travailleurs européens sont confrontés à un avenir plus incertain aujourd'hui qu'à n'importe quel moment au cours des 80 dernières années. Plus de 40 ans de politiques économiques néolibérales ont vu les services publics s'effondrer alors même que les dépenses d'armement et de guerre atteignaient des niveaux sans précédent. Des droits qui étaient autrefois considérés comme acquis en Europe, comme la possibilité d'accéder aux soins de santé, de trouver un logement, de recevoir un salaire décent ou de négocier collectivement ses droits au travail, ne sont plus accessibles à des centaines de milliers de citoyens européens.
Et comme le montre le rapport de l'ONG Oxfam « La loi du plus riche », publié la semaine dernière, nous avons vu une petite minorité de super riches accroître leur richesse de manière exponentielle, alors même que nos enfants sont confrontés à un avenir marqué par une incertitude économique croissante.
Pendant ce temps, des êtres humains désespérés dont les moyens de subsistance ont été détruits par les guerres, le changement climatique et la famine – souvent à cause des politiques des gouvernements européens et américains –, sont confrontés à une Europe forteresse où les gouvernements sont prêts à les laisser se noyer, à les repousser illégalement et à faire des défenseurs des droits de l'homme des criminels.
Les droits démocratiques fondamentaux sont plus que jamais menacés par les gouvernements autoritaires de nombreux États membres. À l'heure actuelle, 93 journalistes sont emprisonnés à travers l'Europe simplement pour avoir fait leur travail. Et depuis 2015, 46 journalistes ont été assassinés en Europe.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles le travail et la mission du Conseil de l'Europe en matière de défense des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit sont plus importants que jamais.
Comme l'a si bien dit la ministre allemande des Affaires étrangères plus tôt dans la journée, nous avons besoin du Conseil de l'Europe pour placer le pouvoir des droits au-dessus du pouvoir de la force.
La rapporteure fait un certain nombre d'excellentes propositions d'action dans le projet de recommandation.
La nécessité de renouer avec les peuples d'Europe est à juste titre mise en exergue. Les gens ont besoin de voir que la démocratie fonctionne. Et le renforcement des droits des personnes permet à la démocratie de mieux fonctionner.
Dans les quelques secondes qu'il me reste, j'aimerais mettre en évidence deux propositions-clés.
La première concerne la nécessité pour l'Union européenne d'achever son adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme. Cela donnerait un niveau de responsabilité institutionnelle qui fait cruellement défaut.
Deuxièmement, la proposition d'inviter l'Union européenne à adhérer à la Charte sociale européenne révisée. Cela donnerait un véritable statut juridique à la Charte sociale et pourrait potentiellement être transformateur pour les travailleurs et agir comme un contrepoids potentiel aux libertés accordées au capital.
Enfin, ce sommet doit veiller à ce que le Conseil de l'Europe soit correctement financé sur une base à long terme pour l'avenir.
« Go raibh maith agat » [Merci en irlandais].
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:55:08
Merci beaucoup.
La parole est à M. Héctor VASCONCELOS, du Mexique.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Le thème dont nous débattons cet après-midi est la préservation de nos valeurs face à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le contexte du Sommet de Reykjavik.
Il s'agit de défendre les valeurs de la civilisation occidentale issue des Lumières. En d'autres termes, la croyance en la démocratie, l'égalité devant la loi, ainsi que la liberté individuelle, tant économique que politique.
Mais n'oublions pas que ces valeurs ne sont devenues universelles dans le monde occidental, en principe du moins, qu'après la seconde guerre mondiale, lorsqu'elles ont été consacrées par la Déclaration des droits de l'homme. N'oublions pas non plus qu'au XIXe et au début du XXe siècle, l'Occident menait des politiques génocidaires en Afrique et dans d'autres régions du Moyen-Orient et de l'Extrême-Orient et imposait des régimes totalitaires en Amérique latine, alors que l'esclavage et la discrimination persistaient au cœur même de ces pays qui brandissent aujourd'hui le drapeau de la liberté. Les empires occidentaux ont imposé leurs valeurs par la croix, l'épée et l'exploitation des terres qu'ils occupaient et qui appartenaient à des civilisations qu'ils considéraient comme inférieures.
Malgré tout cela, nous saluons l'existence aujourd'hui d'un consensus sur la nécessité de préserver le droit international et les valeurs libérales et démocratiques que Karl Popper qualifiait de société ouverte. Mais n'oublions pas qu'en défendant ces valeurs, nous ne devons pas négliger d'autres menaces actuelles qui sont encore plus importantes à moyen et long terme. Nous devons lutter contre l'invasion russe mais pas au risque d'entrer dans une guerre nucléaire, une éventualité qui devient de plus en plus envisageable au fil des jours et qui détruirait aussi bien le pays attaqué que l'agresseur.
Rappelez-vous comment un réseau d'alliances opposées a conduit à la première guerre mondiale, et nous ne pouvons pas aujourd'hui défendre l'inviolabilité des frontières sans regarder l'abîme historique qui nous fait face : le réchauffement climatique, éventuellement lié à une guerre nucléaire, qui pourrait conduire à l'extinction de la race humaine. Nous ne devons pas détruire les avancées technologiques que nous avons vues et qui sont très prometteuses pour l'avenir.
Luttons pour une Ukraine libre et, surtout, pour la survie de l'humanité.
Permettez-moi de vous rappeler que le Mexique a proposé un mécanisme pour la paix et que celui-ci est toujours d'actualité.
Je vous remercie.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
17:58:56
Merci.
La parole est à Mme Emine Nur GÜNAY, de la Türkiye.
Merci Madame la Présidente,
Madame la Présidente, chers collègues,
Le Conseil de l'Europe est une organisation qui a été créée dans le but de favoriser et de réaliser une plus grande coopération et solidarité entre les Européens sur la base de valeurs, de normes et d'institutions partagées dans toute l'Europe.
Créé pour ce noble objectif, le Conseil de l'Europe est devenu la principale organisation intergouvernementale et l'organisme normatif dans les domaines et les valeurs partagées des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Il a jusqu'à présent réalisé de grands progrès dans ces domaines et a également apporté de grandes contributions tant à l'Europe qu'à ceux qui attachent de l'importance à ces valeurs.
Les principaux instruments du Conseil de l'Europe pour ces progrès et cette contribution sont bien sûr le système des conventions du Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme.
Sur cette base, le renforcement de la coopération avec l'Union européenne, une organisation internationale qui partage les mêmes valeurs fondamentales que sont les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit, notamment avec l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme, contribuera grandement aux deux organisations et à l'Europe dans son ensemble.
En outre, compte tenu du fait qu'une guerre d'agression est en cours en Europe et qu'il est absolument nécessaire de garantir avant tout le droit à la vie du peuple ukrainien – qui est le pivot de la protection des droits de l'homme – il est plus important que jamais que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne travaillent en étroite coordination et coopération pour défendre les droits de l'homme en Europe.
Je soutiens donc pleinement l'approche adoptée dans le rapport à cet égard.
Outre la coopération avec d'autres organisations internationales, le Conseil de l'Europe doit rester uni face aux défis abordés dans le rapport, en particulier face à ceux qui ne cessent de croître, comme le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.
Soutenir et autoriser des crimes haineux provocateurs qui insultent des valeurs sacrées ne peut être défendu sous le couvert des « droits démocratiques » et ne contribue pas à promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.
En tant que membre de l'Assemblée parlementaire et de la Grande Assemblée nationale de Türkiye, nous condamnons fermement l'acte provocateur d'un raciste qui a brûlé le livre saint, le Coran, à Stockholm. Il s'agit clairement d'un crime de haine que nous ne pouvons accepter et tolérer.
Enfin, je voudrais féliciter et remercier la rapporteure, la Secrétaire Générale, le Groupe de réflexion de haut niveau et les présidences irlandaise et islandaise du Comité des Ministres pour leur travail, leurs efforts et leurs contributions au 4e Sommet.
Je vous remercie.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:02:16
Merci.
La parole est à Mme Selin SAYEK BÖKE, également de Türkiye.
Merci beaucoup.
Je voudrais commencer par féliciter notre rapporteure.
Il est clair que nous traversons une période difficile. Notre responsabilité de défendre les valeurs partagées par notre Organisation depuis 74 ans, à savoir la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme, entre dans une phase critique.
Ce n'est certainement pas une coïncidence si nous sommes confrontés à une crise aux multiples facettes : guerre, déplacement de millions de personnes, recul constant de la démocratie et des droits de l'homme, inégalités socio-économiques, crise climatique.
Or, aucune de ces facettes de la crise n'est individuelle, ni ne constitue un incident distinct. Elles font plutôt partie d'un problème systémique, et c'est la preuve qu'elles sont indivisibles.
En tant que telle, toute réponse devrait considérer que le cadre des droits de l'homme devrait également être considéré comme indivisible. Les différents aspects des droits de l'homme ne peuvent pas être traités comme plus ou moins importants que d'autres. Notre principe directeur devrait être l'indivisibilité des droits de l'homme.
À ce titre, je suis heureux de constater que le rapport sur les recommandations souligne que les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits économiques devraient être au centre de l'avenir de cette Organisation et au cœur du 4e Sommet.
Les difficultés économiques actuelles, les inégalités socio-économiques qui ne cessent de se creuser, les catastrophes environnementales qui menacent les moyens de subsistance quotidiens de millions de personnes, sont le résultat du système du nouvel ordre économique libéral.
Si nous ne cherchons pas à construire un système qui place la protection des droits sociaux et économiques au cœur de ses préoccupations, ces difficultés économiques continueront à alimenter la poussée vers l'autoritarisme et les politiques populistes. Pour protéger nos démocraties, nous devons garantir nos droits environnementaux, sociaux et économiques.
En effet, ce n'est qu'à cette condition que nous pourrons renouer avec les préoccupations quotidiennes des personnes que nous représentons : un objectif légitimement énoncé dans ce rapport pour l'avenir de notre Organisation.
Pour remettre les intérêts et les préoccupations des gens au premier plan, et pour accroître la pertinence de notre Organisation aux yeux des personnes que nous représentons, nous devons reconstruire nos économies et éradiquer la pauvreté. Pour ce faire, nous devons placer les droits sociaux, économiques et environnementaux au centre de nos discussions.
Aujourd'hui, les nombreuses réalisations de cette Organisation sont le fruit de son très puissant système de conventions. Il est clair que pour un avenir solide, nous devons non seulement sauvegarder, mais aussi renforcer cet aspect législatif, un objectif important du Sommet.
Il est clair que cela nécessite une volonté politique forte ; une volonté qui devrait être représentée par une participation de haut niveau des dirigeants, prenant des mesures pour passer des paroles aux actes et toucher les réalités des vies.
J'attends avec impatience le sommet et je félicite une nouvelle fois la rapporteure.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:05:43
Merci.
L'orateur suivant est M. Reinhold LOPATKA, de l'Autriche.
Chers collègues.
Oui, l'Europe est confrontée à plusieurs défis extraordinaires, comme de nombreux orateurs l'ont déjà mentionné.
Le plus important est bien sûr le retour d'une guerre d'agression à grande échelle en Europe. Et là, la résilience des démocraties européennes, leur respect des droits de l'homme et de l'État de droit sont les meilleures garanties pour la prospérité, la sécurité et un avenir pacifique dans l'ensemble de nos 46 pays.
Ce 4ème Sommet devrait donc se concentrer sur les trois piliers de notre Organisation : les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
Le sommet devrait envoyer un message fort sur notre engagement, l'engagement des États membres du Conseil de l'Europe à faire de l'Europe un espace de sécurité démocratique, en écho à la Déclaration de Vienne de 1993 après le 1er Sommet.
Et ce sommet devrait réaffirmer la nature contraignante des arrêts et des décisions de la Cour comme une nécessité absolue. Il devrait reconnaître et promouvoir le rôle des parlements nationaux et des organisations de la société civile dans le contrôle du respect de la Convention et des arrêts de la Cour.
Enfin, je pense qu'en des jours comme celui-ci, nous devrions faire comprendre que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont la volonté de renforcer leur coopération.
Ce sommet devrait souligner que le nationalisme agressif, l'intolérance et les idéologies totalitaires n'ont aucune chance d'être acceptés.
Oui, nous sommes confrontés à cette guerre en Ukraine, mais nous devrions aussi voir que nous vivons dans une période de tensions croissantes et de compétition stratégique croissante.
Nous avons également la Chine à l'esprit – et les politiques de la Chine qui ne sont pas dans l'intérêt de nos valeurs.
Ainsi, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne travaillent ensemble. Ce devrait être, à mon sens, le signal clair de ce 4e Sommet au monde entier.
Je vous remercie.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:08:57
Merci.
L'orateur suivant est M. Max LUCKS, d'Allemagne.
Merci Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Bonsoir à tous !
Je me suis senti soulagé en lisant ce rapport parce qu'il est excellent. Il est excellent parce qu'il souligne le rôle que nous avons en tant qu'Assemblée parlementaire, un rôle de parlementaires représentant les citoyens de nos États membres. Je voudrais également faire remarquer ici aujourd'hui que je trouve dommage que l'étendue de la société n'ait pas été représentée par tous les moyens lors de ce sommet.
Si nous regardons le Groupe de réflexion de haut niveau mis en place par la Secrétaire Générale, nous constatons que sur sept personnes, une personne était une ancienne présidente, une autre un ancien ministre, deux anciens Premiers ministres, une ancienne ministre des Affaires étrangères et une ancienne haute représentante pour la politique étrangère et une de sécurité. Mais aucune participation de la jeunesse ou de notre société civile vivante dans ce Groupe de réflexion de haut niveau, et cela doit nous faire réfléchir.
C'est pourquoi il est si important que l'Assemblée parlementaire lance aujourd'hui ce rapport, qui reflète de manière très réaliste l'image à laquelle ma génération est également exposée en Europe, à savoir le fait que nous ne sommes plus certains que notre chemin sur ce continent soit vraiment un chemin de progrès. Au contraire nous savons que des pénuries alimentaires et de nouveaux mouvements de fuite en raison du changement climatique nous attendent. Nous savons qu'un ordre de paix européen a été perdu le 24 février et qu'il sera difficile d'en retrouver un. Nous savons également que de nombreux citoyens de nos États membres ne savent pas comment payer leur loyer ou se payer des vacances et, comme si tout cela ne suffisait pas, il y a des choses qui seront défendues – les prières seront par exemple interdites – et l'État de droit sera réduit. La ministre allemande des Affaires étrangères a une fois de plus souligné aujourd'hui que des personnes se trouvent dans les prisons de nos États membres. C'est précisément pour cette raison que nous avons toutes les raisons d'agir et que nous avons également toutes les raisons d'agir en tant qu'Assemblée parlementaire.
Nous devons adresser nos demandes à ce Sommet de Reykjavik. Nous devons adresser les bonnes demandes ; par exemple, améliorer l'emploie des jeunes. Nous ne pourrons rallier la jeune génération à notre cause et l'enthousiasmer pour le Conseil de l'Europe et pour cette maison commune que si nous le faisons : si nous prouvons que nous sommes efficaces, si nous prouvons que nous sommes capables d'apporter des réponses solidaires à l'une des plus grandes crises économiques de notre continent, si nous prouvons que nous sommes capables de sortir les prisonniers politiques des prisons et de les protéger, et si nous prouvons que nous sommes capables de garantir la liberté sur ce continent – et ce rapport constitue un bon premier pas dans cette direction, et je félicite donc chaleureusement la rapporteure.
Merci.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:12:23
Merci [en allemand].
La parole est à M. Kamal JAFAROV, de l'Azerbaïdjan. La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Pour résumer, les principes fondamentaux du droit international doivent être respectés, protégés, promus, sans aucune condition préalable.
Pourquoi est-ce que je commence mon discours aujourd'hui par la conclusion ?
Parce que nous pouvons tous avoir des opinions politiques différentes. Nous pouvons suivre des idéologies politiques différentes. C'est aussi tout à fait naturel - nous pouvons tous avoir des intérêts nationaux différents. Mais au bout du compte, malgré ces différences, nous arriverons tous à la même conclusion.
Ces différences doivent être notre force, plutôt que notre faiblesse, lorsque nous abordons des problèmes communs. Pourtant, trop souvent, nous ne parvenons pas à faire face aux menaces communes avec l'esprit de la cause commune. Peut-être ne devrions-nous pas être surpris.
Lorsque 80 % des vaccins covid-19 du monde sont allés aux pays du G20, seuls 0,6 % des vaccins sont allés aux pays à faible revenu. Quand les attaques islamophobes en France ont augmenté de 53% en 2021. Quand le livre saint des musulmans, le Coran, a été déchiré et brûlé aux Pays-Bas il y a tout juste un jour. Quand l'Arménie a maintenu les territoires internationalement reconnus de l'Azerbaïdjan sous occupation pendant 30 ans. Quand les forces armées arméniennes ont brutalement assassiné 613 civils à Khojaly en une seule nuit. Lorsque la Première dame arménienne a assisté à un événement de relations publiques sur les femmes à Téhéran, où plus de 500 femmes ont été assassinées.
Les organisations internationales ont fermé les yeux sur cette situation, elles n'ont pas réagi à temps. Dans le meilleur des cas, les organisations internationales ont appliqué les principes du droit international de manière sélective.
Au cours des trente dernières années, les institutions politiques et financières internationales, les détenteurs du pouvoir, n'ont appliqué aucune sanction à l'Arménie, basée sur le droit international, comme ils le font maintenant à la Russie.
Cela montre que même les violations de l'intégrité territoriale des États indépendants sont traitées de manière discriminatoire. Cette discrimination a créé de la méfiance dans l'ordre international. Cette discrimination a entraîné une érosion des valeurs universelles.
Puisque j'ai commencé par la conclusion, et je crois qu'il est préférable que je termine par une introduction, une introduction à un monde injuste : où les doubles standards sont juste des valeurs primaires.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:15:29
Merci.
L'orateur suivant est Mme Ingjerd SCHOU, de Norvège.
Merci, Madame la Présidente,
Le 4ème Sommet du Conseil de l'Europe revêt une grande importance.
Notre Assemblée a demandé un sommet depuis plusieurs années déjà. Nous avons été témoins du recul des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Europe. L'agression russe a donné l'impulsion nécessaire à la tenue d'un sommet.
Par son acte d'agression, la Russie a ignoré de manière flagrante nos valeurs fondamentales et les principes essentiels de nos sociétés démocratiques. Nous ne pouvions plus accepter la Russie comme membre, car elle est allée à l'encontre de nos principes de coopération multilatérale.
Les actions de la Russie montrent ce qui peut arriver lorsque le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit disparaît. Nous ne pouvons pas laisser cela se produire dans d'autres États membres.
Il est donc de la plus haute importance que les chefs d'État et de gouvernement de tous nos États membres saisissent cette occasion pour réaffirmer leur engagement envers les valeurs et principes fondamentaux de notre Organisation. L'avenir de l'Europe doit être construit sur des démocraties solides, le respect des droits de l'homme et l'État de droit.
Le renouvellement de l'engagement envers les valeurs fondamentales de notre Organisation sera la base sur laquelle l'Europe pourra continuer à prospérer. L'Europe doit être un continent où chaque citoyen voit ses droits fondamentaux respectés, où chaque citoyen peut prendre part à la prise de décision démocratique.
Un continent où l'État de droit prévaut.
Madame la Présidente,
La question de savoir comment le Conseil de l'Europe peut contribuer au mieux à la prospérité de l'Europe devrait être le thème principal du sommet. Nos chefs d'État et de gouvernement doivent axer leurs discussions sur notre mission, ainsi que sur nos valeurs et principes fondamentaux, et définir la voie à suivre pour notre Organisation. Cela devrait être au cœur de la déclaration du sommet.
Dans le projet de recommandation, je soutiens particulièrement la proposition de renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. En outre, je voudrais souligner l'importance de ces trois points : renforcer notre Cour de justice, y compris la mise en œuvre des jugements ; prévenir le recul de la démocratie et de l'État de droit ; et s'engager avec la société civile.
Il y a des États membres qui vont dans la mauvaise direction sur ces trois points. Il est particulièrement important qu'ils renouvellent les engagements qu'ils ont pris en devenant membres. Nous avons besoin qu'ils soient à bord à Reykjavik en mai prochain. Nous avons besoin de tous les États membres à Reykjavik. Une Europe unie est une Europe plus forte.
Merci, Madame la Présidente.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:18:51
Je vous remercie.
L'orateur suivant devrait être Mme Blerina GJYLAMETI, de l'Albanie, mais je ne la vois pas.
La parole est donc à Mme Marie-Christine DALLOZ, de France.
Merci, Madame la Présidente.
Madame la rapporteure,
Chers collègues,
L’Europe est à la croisée des chemins. Elle est à la fois fragilisée par les conséquences économiques et politiques de la guerre en Ukraine et renforcée par l’attrait qu’elle continue de susciter, comme l’illustrent les demandes d’adhésion exprimées par l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldova.
Dans ce contexte mouvant, le rôle du Conseil de l’Europe doit être redéfini et, à cet égard, la décision du Comité des Ministres de convoquer un Sommet des chefs d’État et de gouvernement en mai prochain est bien sûr à saluer.
Concernant les objectifs de ce sommet, je souscris tout à fait à la proposition de Mme la rapporteure : il faut d’une part réaffirmer les valeurs historiques du Conseil de l’Europe – les droits humains, la démocratie et l'État de droit – et d’autre part définir une vision d’avenir élargie afin de tenir compte des nouvelles aspirations de la société.
Le rapport qui est soumis à notre examen, dont je tiens à souligner la qualité, recense de très nombreuses propositions. Certaines me semblent particulièrement importantes.
Tout d’abord, le Conseil de l’Europe doit réitérer sa condamnation totale de l’agression injustifiée de l’Ukraine. En excluant rapidement la Fédération de Russie, le Conseil de l’Europe a réagi de manière appropriée mais cela n’est pas suffisant. Le Conseil de l’Europe doit maintenant soutenir toutes les initiatives judiciaires visant à faire rendre des comptes au pays agresseur. La création d’un tribunal ad hoc permettant d’engager des poursuites sur le crime d’agression me semble devoir être encouragée.
Le Conseil de l’Europe doit également réaffirmer l’importance primordiale de la Convention européenne des droits de l’homme, outil essentiel de défense des valeurs démocratiques, et œuvrer pour que l’Union européenne devienne, le plus rapidement possible, partie à la Convention. Le sommet doit aussi être l’occasion d’insister sur la nature contraignante des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que sur leur primauté par rapport aux décisions des juridictions nationales.
Enfin, le Conseil de l’Europe doit s’ouvrir à de nouvelles thématiques, faute de quoi les demandes de la population resteront sans réponse et la défiance des citoyens vis-à-vis des institutions publiques ne cessera de croître. Je pense notamment à la question environnementale, préoccupation de la jeunesse. Les nouvelles technologies – numérique et intelligence artificielle – me semblent aussi devoir être intégrées dans la sphère du Conseil de l’Europe. La population les plébiscite tout en réclamant également un cadre juridique équilibré assurant la protection de la vie privée et des données personnelles.
Je vous remercie de votre attention.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:22:22
Merci.
La parole est à Mme Lesia VASYLENKO, de l'Ukraine.
Merci, Madame la Présidente,
Je me joins aux félicitations de notre collègue et chère amie, Mme Fiona O'LOUGHLIN, pour cet excellent rapport. Merci d'avoir souligné une fois de plus le rôle essentiel que joue notre Organisation pour contrer, sinon prévenir, l'agression et tous les maux qui en découlent.
Le Sommet est une occasion unique de réviser les activités du Conseil de l'Europe et de définir une vision ambitieuse pour l'avenir de cette institution - une vision dont les chefs d'Etat et de gouvernement doivent devenir parties prenantes.
En préparation de ce Sommet, j'ai le sentiment, chers collègues, que nous avons tous des devoirs à faire. Ces devoirs ont été exposés dans le rapport.
Si nous devons faire le point sur toutes les dispositions, j'invite les États membres de cette Assemblée à accorder une attention particulière aux thèmes de la défense et de la sécurité, cruciaux pour l'existence de la démocratie et des droits de l'homme sur notre continent et au-delà.
Après l'échec collectif à prévenir la terreur et les atrocités provoquées par l'agression de la Russie - un ancien État membre - nous devons saluer les appels à soutenir un Tribunal spécial, ainsi que des mécanismes de compensation pour toutes les victimes et les survivants de cette même agression. Nous devrions chercher à obtenir des arrangements et des engagements concrets en matière de justice à l'issue du Sommet.
Pour que notre Organisation reste pertinente, sa structure et ses instruments doivent s'adapter aux nouveaux défis mondiaux et, dans ce processus, être à l'avant-garde et servir d'exemple aux autres organismes internationaux.
Nous sommes presque le seul organisme international à y être parvenu - même s'il y a eu beaucoup de luttes et de débats - mais nous avons néanmoins réussi à remettre les pendules à l'heure. Le Conseil de l'Europe est un modèle qui démontre comment les règles et l'État de droit l'emportent sur la politique, ce qui n'est toujours pas le cas à l'OSCE ou à l'ONU.
La Russie, la plus grande menace pour la sécurité mondiale, siège toujours au Conseil de sécurité de l'ONU avec un droit de veto. La plupart de nos gouvernements respectifs continuent d'ignorer que l'adhésion de la Russie à l'ONU est illégale et résulte d'une violation des règles et procédures de cette même organisation en 1991.
L'absence de volonté politique de regarder la vérité en face et d'agir en conséquence a conduit à une paralysie de fait de la seule organisation qui aurait dû, à ce jour, être en mesure de mettre un terme aux meurtres et aux tortures de millions d'innocents, ainsi qu'à la destruction d'un magnifique pays. Je dis cela dans l'espoir de trouver le soutien du rapporteur et de cette Assemblée pour inclure dans le rapport une phrase appelant les États membres à mobiliser leurs efforts et à donner une impulsion politique à la réforme de l'ONU et de son Conseil de sécurité - un amendement qui a été déposé par plusieurs collègues, dont moi-même -.
Le Conseil de l'Europe a eu un impact positif et cet impact doit être diffusé et suivi par d'autres structures internationales. J'espère que d'autres rapports comme celui-ci suivront, où nous pourrons continuer à revenir en arrière, à analyser, à réviser, afin de reconstruire des cadres meilleurs et plus solides pour le bien commun et pour un avenir plus sûr.
Je vous remercie.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:25:37
Merci.
Et l'orateur suivant est M. Mehmet Mehdi EKER de la Türkiye.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure pour son travail diligent dans la préparation de ce rapport, qui reflète notre point de vue sur les mesures à prendre pour notre avenir avec ce 4e Sommet. L'une de ces mesures, comme l'indique le rapport, devrait être de mettre un frein à la tendance inquiétante du recul de la démocratie, surtout à un moment où nous sommes confrontés à une régression tout aussi inquiétante de nos deux autres piliers : les droits de l'homme et l'État de droit.
Le recul de la démocratie a des effets multiples, non seulement la perte de foi dans la démocratie et de confiance dans les institutions démocratiques, mais aussi la montée du populisme et la polarisation de la société, qui déclenchent le racisme, la xénophobie, la discrimination, la haine anti-musulmane, l'antisémitisme, les discours de haine et les crimes haineux. Ce phénomène préoccupant contribue également à la montée des questions liées à la migration et au traitement des demandeurs d'asile et des réfugiés, qui sont des défis paneuropéens.
Le Conseil de l'Europe a beaucoup à offrir à cet égard avec son expertise inégalée, ses normes, ses principes et ses mécanismes de suivi indépendants. Cependant, je pense que ce dont nous avons besoin en premier lieu, c'est d'une approche plus inclusive et d'une unité afin de pouvoir relever ces défis de manière fructueuse et opportune.
Nous nous sommes récemment rappelés, malheureusement de manière douloureuse, l'importance de rester unis autour de nos valeurs fondamentales.
En tant que Türkiye, nous restons inébranlables dans notre soutien à l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Nous avons apporté un soutien global à l'Ukraine, et nous continuerons à le faire. Nous sommes également favorables à la résolution de cette guerre irrationnelle par la négociation, cette guerre dont la gravité ne cesse malheureusement de croître.
En ce qui concerne les attaques militaires injustifiées de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, nous réaffirmons une nécessité indéniable : toutes les obligations découlant du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire, ainsi que toutes les conventions internationales pertinentes, doivent être pleinement respectées.
Enfin, pour la nouvelle vision du Conseil de l'Europe dans le nouveau contexte historique, je crois qu'il est important de savoir si le Conseil de l'Europe, sans la Fédération de Russie, sera un club d'Europe occidentale ou une organisation qui adopte une approche inclusive envers tous ses membres, en considérant l'Est.
Je vous remercie.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:29:05
Merci.
La prochaine oratrice sur la liste est Mme Klotilda BUSHKA d'Albanie, mais je ne la vois pas.
Je donne donc la parole à M. Davor Ivo STIER de Croatie.
Merci, Madame la Présidente et permettez-moi de remercier également la rapporteure.
J'ai signé quelques amendements pour améliorer encore le texte, mais il est déjà très bon.
J'ai été très heureux d'entendre la ministre allemande des Affaires étrangères citer Konrad Adenauer, « le Conseil de l'Europe est l'âme de l'Europe. » Et j'ai été heureux d'entendre cela de la part d'une femme politique qui n'est pas issue d'un parti ou d'une tradition démocrate-chrétienne.
Konrad Adenauer n'approuverait peut-être pas tous les mots que Mme la ministre BAERBOCK a prononcés par la suite ou certains des concepts que nous utilisons aujourd'hui au sein de ce Conseil, mais lorsqu'il s'agit des principes fondamentaux, je pense qu'il serait toujours fier que ce soit la maison où nous défendons la dignité de chaque personne humaine. Les États nationaux ne peuvent pas se cacher derrière le concept de souveraineté nationale pour violer les droits de l'homme.
C'est cela le cœur de notre mission, l'âme de ce Conseil. Pour protéger cela, nous devons nous assurer que la démocratie et l'État de droit sont respectés dans chaque État membre. Cela est menacé, oui, bien sûr avec l'agression russe contre l'Ukraine. Mais soyons honnêtes, nous avons vu ces valeurs fondamentales menacées également avant l'agression russe et nous continuons à le voir par des tendances autocratiques dans plusieurs États membres.
Je suis donc d'accord avec les collègues qui ont dit que ce 4ème Sommet devrait être utilisé comme une opportunité pour renforcer cette dimension de protection et de promotion de la démocratie. Et je dois ajouter ici que nous devrions le faire en synergie avec l'Union européenne. La Commission européenne, par exemple, pour la première fois, a désigné un vice-président pour la protection de la démocratie. Nous devrions travailler plus étroitement avec la Commission européenne et avec l'Union européenne à cet égard.
Lorsque nous parlons de cela, il ne s'agit pas seulement d'élections équitables, il s'agit d'États qui ne contrôlent pas la société. Il s'agit d'individus libres, de familles libres et de sociétés libres qui ne sont pas contrôlées par le gouvernement, qui ne sont pas contrôlées par les sociétés, et cela devrait être l'un des piliers de la nouvelle architecture de l'Europe. Le Conseil de l'Europe devrait jouer un rôle de premier plan pour garantir cela, afin que nous puissions continuer à être l'âme de l'Europe.
Je vous remercie.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:32:25
Merci.
La parole est à Mme Yelyzaveta YASKO, de l'Ukraine.
La parole est à vous.
Chers collègues,
Vous savez, nous, en Ukraine, nous vous avons tous appelés, vous, l'Europe entière, à repenser ce que l'Europe signifie vraiment.
C'est la question à laquelle nous n'avons pas répondu en Ukraine. Mais, vous savez, parfois je suis très triste d'entendre que parfois nous ne connaissons pas la réponse ici : ce qu'est l'Europe. Et le fait que le sommet arrive maintenant est très prometteur, et nous, en Ukraine, nous nous réjouissons que ce sommet puisse enfin nous donner de nouveaux outils, de nouveaux mécanismes en tant que tribunal qui défendra les valeurs qui sont très importantes pour nous.
Mais je veux réfléchir et vous demander de réfléchir à toutes les erreurs et à tous les échecs que nous avons pu commettre par le passé au sein de cette organisation et de toutes les autres institutions européennes, au point qu'elles sont devenues inefficaces, voire dysfonctionnelles.
Voulons-nous vivre dans un avenir européen où nous n'aurons pas d'outils pour nous protéger ? En Ukraine, nous savons que, malheureusement, nous devons résoudre de nombreuses questions par les armes, mais nous avons également besoin d'aide, non seulement pour les armes, mais aussi pour les outils de protection des droits de l'homme.
En avons-nous suffisamment ici ?
La dernière fois, nous avons voté pour un certain nombre de choses, nous nous sommes félicités au sein de cette organisation de l'échange de prisonniers de guerre, de prisonniers politiques.
Beaucoup de gens en Ukraine me posent des questions. Mais qu'est-ce que cette organisation va faire pour aider mes proches à rentrer chez nous ? À sortir de l'occupation russe. De quels outils disposons-nous ?
Le Président Zelensky a récemment déclaré que la guerre n'est pas la covid. Nous n'avons pas besoin d'inventer un vaccin. Le vaccin, ce sont les armes. Si nous n'avons pas d'armes, alors il faut d'autres outils pour protéger les droits de l'homme. Et j'espère vraiment qu'au cours du sommet, nous ne nous contenterons pas de parler, juste de parler.
Le titre est très prometteur : nous sommes unis autour des valeurs, mais pensons aux actions concrètes. Oui, le tribunal est une bonne chose, mais qu'en est-il des crimes environnementaux ? Qu'en est-il des crimes sexuels ? Qu'en est-il de la situation des enfants qui ont été déportés en Russie ? Que faire ? Que faire pour ce qui est des prisonniers politiques ? Nous devons créer de nouveaux outils. Les missions de suivi se mettent en place pour pour sauver la vie de ces personnes, mais aussi pour les ramener vers nos vraies valeurs, car pour l'Europe, nous avons aussi besoin d'outils, sans quoi nous n'aurons plus la capacité de respirer et d'accomplir notre mission.
Et j'espère vraiment que nous allons enfin repenser tout cela et que nous serons un exemple pour d'autres organisations.
Je vous remercie.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:35:46
Merci.
La parole est à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA de l'Ukraine. Désolée pour la prononciation !
Merci.
Madame la Présidente, chère rapporteure, Mesdames et Messieurs,
Tout d'abord, merci beaucoup pour l'excellent travail de la rapporteure.
En tant qu'écologiste et parlementaire, je suis vraiment heureuse de constater qu'un avenir sain, environnemental, vert et durable est vraiment devenu une priorité pour le Conseil de l'Europe, dans le cadre des droits humains. C'est notre réussite commune en tant qu'Assemblée.
Le Sommet de Reykjavik, tel qu'il a été planifié, deviendra l'une des étapes les plus cruciales pour ramener le droit à un environnement sain et la lutte contre le changement climatique au premier plan de la mission du Conseil de l'Europe. Lorsque nous avons discuté des valeurs de notre Organisation ici, dans l'hémicycle, il y a deux ans, nous ne pouvions même pas imaginer les changements tectoniques qui allaient se produire : le retour en Europe d'une guerre d'agression à grande échelle et injustifiée, commise par l'un des membres du Conseil de l'Europe contre un autre.
Les principes de la démocratie, de l'État de droit, de l'égalité, de l'inclusion, de l'intégrité territoriale et du droit humanitaire international doivent la défendre. Le Conseil de l'Europe est une organisation unique qui prouve l'engagement de sa mission et de ses valeurs. Personne n'est autorisé à violer les principes fondamentaux et les accords communs.
C'est pourquoi la Russie n'en est plus membre. C'est pourquoi l'Assemblée a reconnu la Russie comme un régime terroriste qui viole systématiquement le droit international et les droits humains. Nous constatons maintenant que rien n'est jamais acquis.
Nous devons nous battre pour eux, intensifier notre travail au sein de l'Assemblée, pour réinstaller et garantir la paix et la sécurité en Europe, notamment en veillant à ce que la Fédération de Russie réponde de ses actes et de ses crimes de guerre, y compris les crimes de guerre contre l'environnement, un énorme écocide qu'elle commet en Ukraine et en Europe. La justice est plus qu'un mot : c'est une action concrète.
Je pense que le Sommet de Reykjavik réaffirmera notre unité autour de valeurs communes et de la guerre internationale, et établira un programme tourné vers l'avenir pour l'ensemble de l'Organisation. Nous espérons que les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe prendront la tête de l'action climatique et de la protection de l'environnement, et qu'ils réitéreront leur engagement à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre et à limiter l'augmentation de la température mondiale, conformément à l'Accord de Paris.
Aussi, je soutiens l'idée de créer un comité du Conseil de l’Europe servant de plateforme d’échange d’informations, de promotion des meilleures pratiques et de conseil juridique sur la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. Nous voyons maintenant à quel point le réseau pour un environnement sain est efficace, nous avons besoin de plus d'actions dans ce domaine.
Bien sûr, je salue le paquet de propositions et de recommandations pour soutenir l'Ukraine immédiatement, et après la fin de la guerre d'agression, suggéré pour le 4e Sommet.
Après tout, j'envisage le 4e Sommet avec beaucoup d'optimisme, car nous, en tant que famille européenne de pays démocratiques, devenons de plus en plus unis face à des défis extraordinaires, de plus en plus sensibles aux droits humains et à l'environnement, au changement climatique et à l'attention portée à notre planète.
Merci beaucoup.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:39:28
Merci.
L'orateur suivant est Mme Nigar ARPADARAI, de l'Azerbaïdjan.
La parole est à vous.
Merci beaucoup.
Chers collègues, en 1993, lors du Premier Sommet du Conseil de l'Europe, les chefs d'État ont confié au Conseil de l'Europe une nouvelle mission : créer un espace paneuropéen partagé où la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit peuvent prospérer au profit de tous les Européens enfin réunis sous un même toit : la maison commune européenne.
Malheureusement, aujourd'hui, après 30 ans, nous semblons nous éloigner de ce noble objectif. Une réforme du Conseil de l'Europe s'impose depuis longtemps. Le monde a énormément changé et cette Organisation doit évoluer avec lui.
Tout en soutenant l'essentiel du rapport, j'aimerais souligner quelques points qui, à mon avis, méritent une plus grande attention.
Chers collègues, je l'ai déjà dit dans mon discours mais je voudrais répéter que, si nous voulons une Europe sûre, nous devons donner une nouvelle vie aux principes du droit international tels que l'intégrité territoriale. Nous devons créer un véritable mécanisme de lutte contre le séparatisme et le sécessionnisme militarisé et agressif, qui sert trop souvent de prétexte aux conflits et à la guerre en Europe. Il doit y avoir un mécanisme de sanction pour les membres ou les individus qui soutiennent le séparatisme. Tous les États membres doivent s'engager à ne pas le soutenir dans d'autres pays. Il est important de souligner ce point en ce qui concerne l'Ukraine, et nous le faisons certainement, mais il est également important de souligner que cela s'applique à tous les membres du Conseil de l'Europe, car le séparatisme et les revendications territoriales sont le cancer qui détruit le fondement même de l'unité européenne.
Nous, en Azerbaïdjan, souffrons toujours des conséquences de l'occupation de l'Arménie pendant 30 ans, dont l'objectif était clairement d'annexer les terres azerbaïdjanaises. La Constitution arménienne et la Déclaration d'indépendance ont toujours des revendications territoriales envers l'Azerbaïdjan. C'est choquant mais vrai. Le fait que ce soit le cas nous rappelle la nécessité de raviver et de renforcer le mandat du Conseil de l'Europe.
L'indépendance des médias et la liberté d'expression est le deuxième point que je voudrais mentionner. Nous avons vu ces dernières années que, en fait, l'indépendance et la liberté des médias sont facilement compromises lorsque des groupes d'intérêts particuliers décident de le faire. Nous avons vu de nombreux médias étouffés et réduits au silence. Nous avons vu un certain ensemble d'opinions annoncées comme correctes et des opinions alternatives marginalisées.
Les années de la pandémie nous ont montré à quel point la liberté d'expression est vulnérable et fragile. L'un des rôles majeurs dans cette situation est joué par les médias sociaux. Grâce à leurs algorithmes, ils peuvent manipuler et induire le public en erreur. Ils peuvent promouvoir certaines idées et en cacher d'autres, et, chose effrayante, nous n'avons pratiquement aucune influence ni aucun contrôle réel sur eux. Nous ne pouvons que deviner l'implication réelle des différents services de sécurité dans ce domaine, nous voyons de temps en temps les différentes forces étrangères accusées de s'ingérer dans les affaires intérieures des pays, mais que se passe-t-il réellement derrière les portes et dans les salles de serveurs des géants des médias sociaux ? Le savons-nous ? Non. C'est l'un des défis les plus immédiats et les plus évidents pour les démocraties d'aujourd'hui. Pour moi, il est bien plus évident que le changement climatique.
Le Conseil de l'Europe ne peut pas l'ignorer. Le droit des gens à savoir quels algorithmes sont utilisés et ce qu'il advient de leurs données, la responsabilité des grands gouvernements, pour ce qu'ils font dans les médias sociaux, la surveillance des grandes entreprises telles que les grandes sociétés pharmaceutiques et les grandes entreprises technologiques et bien d'autres questions liées au fonctionnement de l'internet doivent être au centre de nos activités.
Merci.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:43:00
Merci.
L'orateur suivant est M. Thomas PRINGLE, d'Irlande.
Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe est sans aucun doute un succès de la Présidence irlandaise du Conseil de l'Europe.
J'aimerais également rendre hommage à la Présidence islandaise pour avoir accueilli la conférence.
J'aimerais profiter de cette occasion pour féliciter et rendre hommage à la chef de la délégation irlandaise, Mme Fiona O'LOUGHLIN, pour le travail qu'elle a accompli afin que cet événement ait lieu. (C'est probablement la seule fois que je rendrai hommage à un membre du Fianna Fáil lors d'un discours dans cette maison, et c'est aussi une première).
Il est important pour le renouvellement du Conseil de l'Europe que le sommet soit un succès. Nous avons tout intérêt à ce qu'il se déroule bien. Je ne doute pas que la Présidence islandaise le mènera avec une grande dignité.
Il est important que nous nous réengagions dans les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, et que nous rappelions aux participants le caractère contraignant, notamment des arrêts du Conseil, de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est en respectant les arrêts de la Cour que les Etats membres montrent comment ils respectent les droits des citoyens dans toute la zone du Conseil de l'Europe.
Très souvent, les gouvernements peuvent ne pas apprécier les arrêts – mais ils constituent une reconnaissance et une protection des droits de l'homme pour les citoyens. Il arrive que les gouvernements ne trouvent pas cela opportun, mais ils devraient toujours être conscients des droits des citoyens, car cela pourrait un jour leur être utile à eux aussi.
Je ne suis pas sûr de l'engagement accru de l'Union européenne, dont la Présidence irlandaise est si friande – ce qui serait mon seul point de divergence avec le bilan de cette dernière.
Alors que tous les États membres de l'Union européenne sont déjà membres du Conseil de l'Europe, pourquoi est-il nécessaire que l'UE en soit elle-même membre ? Pourquoi le Conseil de l'Europe devrait-il jouer un rôle dans le processus d'élargissement de l'UE ? Il ne sera certainement pas nécessaire d'être membre de l'UE pour être membre du Conseil de l'Europe, ou vice versa. Cela porterait atteinte au rôle que cette Organisation a joué au fil des ans. Il s'agirait d'un retour en arrière, à mon avis, qui saperait le rôle et la responsabilité de cette organisation.
Malheureusement, nous commençons à voir en Irlande l'affaiblissement de notre rôle traditionnel dans le monde en commençant à travailler sous la bannière de l'UE, alors que notre gouvernement accorde de plus en plus d'importance à l'Europe dans les affaires étrangères.
Comment cela peut-il nous aider si nous nous alignons sur l'opinion de l'Allemagne et de la France en matière d'affaires étrangères, et si le respect du rôle que l'Irlande a eu en tant qu'ancienne colonie neutre et non alignée sur la scène mondiale est sapé. Nous pouvons travailler par le biais du Conseil de l'Europe et affirmer le rôle des pays neutres non alignés comme valable et important. C'est le rôle que nous devons choisir et pour lequel nous devons travailler au sein du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:45:48
Merci.
La parole est à M. Aleksandar NIKOLOSKI, de la Macédoine du Nord.
La parole est à vous.
Je vous remercie beaucoup.
Je pense que la discussion que nous avons eue ce soir est très importante et qu'elle donnera le ton au Conseil de l'Europe pour la période à venir. C'est pourquoi je pense, comme il est clairement écrit ici, que la solidarité et la résilience des démocraties européennes, le respect des droits de l'homme dans leur adhésion à l'État de droit sont les meilleurs garants de la prospérité, de la sécurité et de l'avenir pacifique de chacun.
Nous devrions également réaffirmer l'unité autour des valeurs communes de cette Organisation dont nous sommes membres, ainsi que du multilatéralisme fondé sur le droit international. Nous devrions établir l'agenda prospectif du Conseil de l'Europe, en plaçant l'intérêt du peuple au premier plan.
Mesdames et Messieurs,
La Cour européenne des droits de l'homme est l'un des éléments clés du Conseil de l'Europe. C'est le lieu où des centaines de milliers de citoyens européens cherchent la justice. Nous devons discuter. Nous devons établir un agenda ferme qui créera un mécanisme efficace qui obligera les États membres à mettre en œuvre les décisions et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, car très souvent, des arrêts sont rendus, des décisions sont prises par la Cour européenne des droits de l'homme et les États membres ne les appliquent pas.
Je peux vous parler d'un cas lié aux Macédoniens et à la minorité nationale macédonienne en Bulgarie. En ce moment, il y a 16 arrêts ou décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui ne sont pas appliqués en Bulgarie : 16 ! Pas un, pas deux, mais 16 arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ne sont pas appliqués. Ces arrêts, ces décisions, sont liés au droit à l'auto-identification, au droit de réunion, à la participation aux élections, au droit d'être enseigné dans sa langue maternelle et au droit de protéger l'intérêt national et la culture.
Alors que ces décisions sont prises ici à Strasbourg, Sofia refuse de les appliquer. Elle prive ainsi les citoyens bulgares qui se déclarent macédoniens d'un droit humain fondamental. C'est une chose qui ne devrait pas être tolérée et qui constitue un mauvais exemple au 21e siècle. C'est également un mauvais exemple pour le Conseil de l'Europe, car des gens sont venus ici, à Strasbourg, à la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice. Ils ont obtenu justice mais celle-ci ne peut être appliquée dans leur pays. C'est pourquoi des mécanismes efficaces pour la mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être créés et doivent être discutés lors du Sommet de Reykjavik.
Merci beaucoup.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:49:17
Merci.
La suivante sur la liste est Mme Zeynep YILDIZ de Türkiye.
La parole est à vous.
Madame la Présidente,
Chères et chers collègues.
Je tiens à remercier Mme Fiona O'LOUGHLIN pour ce rapport, dont le cadre est très bien défini.
Pour commencer, en ces temps difficiles dans le monde, l'accent conceptuel mis sur les valeurs communes pour le Sommet de Reykjavik est crucial. Nous pensons à des valeurs communes concernant les développements actuels dans le monde qui nous montreraient de nouvelles solutions.
Nous savons très bien comment ce concept de valeurs communes a émergé. Après une grande période de conflit dans l'histoire récente, nous savons très bien que le fait d'avoir un ensemble de valeurs communes est une condition préalable pour continuer à pouvoir vivre ensemble.
Aujourd'hui, nous sommes ici à Strasbourg : nous sommes à Strasbourg, le cœur de l'Alsace-Lorraine, un lieu qui a été la principale zone de conflit de la première guerre mondiale, et un lieu où l'humanité a été témoin des conflits les plus intenses de la seconde guerre mondiale il y a seulement quatre-vingt ans.
Avec une symbolique très forte, le cœur des conflits révolus, le Conseil de l'Europe s'est positionné comme le centre de la démocratie autour des valeurs communes de l'humanité. L'expérience politique du monde nous apprend qu'être ensemble est le bien commun de l'humanité ; en l'occurrence préserver ce terrain où les règles sont appliquées de manière égale pour tous.
L'égalité pour tous est un principe sine qua non de la coexistence. L'accent mis sur l'intégrité territoriale des États souverains en ce qui concerne l'agression de la Russie contre l'Ukraine est un point très important que nous devons défendre ensemble. Dans le même temps, nous devons être solidaires des États membres qui continuent à lutter contre le terrorisme. Nous devons condamner les activités qui soutiennent toutes sortes de terrorisme et, de cette manière, nous devons défendre le droit des personnes à la vie.
De même, en ce qui concerne l'application des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme : nous devons veiller à ce que les procédures soient appliquées de la même manière pour tous les États membres, sans pratiquer le double standard. L'accent mis sur le renforcement de la confiance des citoyens dans le processus démocratique et dans les institutions est également un point très important.
La durabilité est un concept clé pour tous les types d'institutions, afin de disposer d'un système démocratique durable et de préserver la confiance du public dans les institutions comme un point central, ce qui a été souligné dans le rapport également. En outre, au nom de la durabilité, il est très important de résoudre les problèmes à la source.
En discutant de l'avenir de l'Europe, nous ne pouvons ignorer le problème de la migration. Lutter contre le changement climatique, partager les technologies et permettre aux pays d'utiliser leurs propres ressources nous aidera beaucoup à résoudre le problème de la migration. L'approche consistant à ne laisser personne de côté et à soutenir qu'un monde plus juste est possible sont des concepts clés pour prévenir la migration à la source. Nous devons avant tout combattre la xénophobie croissante en Europe.
Afin de protéger la liberté d'expression, nous devons être conscients des discours et des actions qui insultent les pensées et les croyances des gens. Nous devons comprendre la différence fondamentale entre la liberté d'expression et les crimes de haine.
Merci beaucoup.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:52:46
Merci beaucoup.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA, d'Ukraine.
La parole est à vous.
Madame la Présidente,
Je tiens à exprimer ma plus grande gratitude à notre chère collègue Mme Fiona O'LOUGHLIN.
Je me souviens de notre rencontre en Irlande et de la façon inimaginable dont tout cela s'est déroulé, d'une petite réunion qui s'est ensuite élargie à notre vote en plénière pour demander au Comité des Ministres, aux gouvernements et aux États d'aller de l'avant avec le 4e Sommet pour faire le point sur nos soixante-dix ans de coexistence européenne commune.
Cette coexistence a été remise en question par de nombreuses et diverses circonstances. Cette circonstance est appelée aujourd'hui une agression ouverte. Et nous avons ce rapport, auquel quelques amendements seront apportés aujourd'hui pour renforcer plusieurs instruments comme le tribunal spécial visant la mère de tous les crimes – le crime d'agression –, le mécanisme compensatoire et bien d'autres.
Vous pouvez voir une preuve très simple de cette guerre : une ambulance se trouvant juste à l'entrée du Conseil de l'Europe avec le drapeau ukrainien sur le dessus. Cette ambulance vient de ma région natale, Kharkiv, dont les deux tiers ont été occupés pendant six mois par la Fédération de Russie et qui a été libérée en septembre 2022. Cette même ambulance évacuait des civils de ma région natale pour leur sauver la vie et leur donner les premiers soins, mais beaucoup de ceux qui étaient à l'intérieur n'ont malheureusement pas survécu, car cette ambulance a été bombardée en chemin. Cette ambulance criblée de balles : encore un autre crime de guerre dont vous avez la preuve.
Je tiens également à vous remercier de la part de tous les Ukrainiens qui, à l'heure où nous parlons, continuent de souffrir de cette agression. Et je ne laisserai jamais quiconque tenter de dire que cette Assemblée ne fait pas assez d'efforts : nous avons tellement d'exemples, nous avons été à la pointe des réactions face à l'agression pour demander une condamnation, pour demander un tribunal spécial pour le crime d'agression, un mécanisme de compensation, et pour demander la justice y compris pour ce qui est du Conseil de sécurité de l'ONU, la Russie occupant illégalement un siège en son sein, et dans beaucoup d'autres cas.
Aujourd'hui, nous avons adopté un autre grand texte sur la prévention des violences sexuelles en période de conflit. Et je remercie la commission de l'égalité et de la non-discrimination pour son rôle de premier plan dans ce domaine.
Je vous en prie, continuez à nous soutenir et participez au Sommet historique de mai. Dans ces jours difficiles à venir, restez unis.
Merci beaucoup, et Slava Ukraini.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:56:07
Merci, Mariia.
L'orateur suivant est Lord Richard KEEN.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais commencer par exprimer ma reconnaissance à la rapporteure pour la tâche très considérable qui a été entreprise ici. Le rapport et de nombreux orateurs ce soir font référence à la nécessité pour nous de réaffirmer notre engagement envers la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, mais je fais ici une pause pour remarquer qu'au cours des deux dernières années, nous avons produit au moins sept rapports qui réaffirment nos engagements envers la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
Pour les besoins d'un sommet destiné à attirer les dirigeants de 46 pays, nous devons faire plus que réaffirmer nos principes et nos intentions. Nous avons une Union européenne en pleine expansion qui intègre les termes de la Convention dans le droit européen et, par conséquent, touche à la juridiction de la Cour européenne de justice. Nous avons une Communauté politique européenne instiguée par le président Macron de France et approuvée par presque tous les pays membres du Conseil de l'Europe. Et cela, avec le sommet britannique prévu pour 2024.
Nous avons une guerre en Europe d'une ampleur jamais vue depuis 1945. Il est certainement temps pour le Conseil de l'Europe de se renouveler et de déterminer ce à quoi il sert réellement, plutôt que de simplement réaffirmer ses principes, que tout le monde, y compris l'Union européenne et la Communauté politique européenne, connaît et approuverait, bien sûr.
La motion initiale pour le sommet, issue de la réunion des ministres des Affaires étrangères de mai 2022, appelait à un Conseil de l'Europe renouvelé et pas seulement à une réaffirmation des principes. La question se pose donc de savoir comment renouveler le Conseil de l'Europe à la lumière des événements que j'ai mentionnés. Comment doit-il se rendre pertinent dans l'Europe d'aujourd'hui ? Comment doit-il se rendre pertinent dans l'Europe de demain ? Comment son rôle doit-il être davantage que celui d'un observateur de l'évolution de la Communauté politique européenne ? Considérez un instant les principaux défis auxquels l'État de droit est confronté à l'heure actuelle. La guerre en Europe, évidemment, mais aussi les phénomènes de migration économique massive qui n'ont jamais été prévus lorsque le traité a été conclu en 1949. L'impact de l'intelligence artificielle, l'impact des pandémies sur les droits individuels. Ce dont nous avons besoin pour un sommet qui engagera réellement les dirigeants des pays de plus de 46 de nos membres, ce n'est pas seulement une réaffirmation ; ce doit être une expression de renouveau qui embrasse les défis d'aujourd'hui et place le Conseil de l'Europe dans une position unique pour relever ces défis.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
18:59:51
Merci.
La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS – qui n'est pas dans l'hémicycle.
Nous allons essayer avec M. Robert TROY – qui n'est pas non plus dans l'hémicycle.
S'il vous plaît, la parole est à vous.
Madame la Vice-Présidente,
Chers collègues,
Tout d'abord, permettez-moi de remercier Mme Fiona O'LOUGHLIN pour son travail en tant que rapporteure et de la féliciter pour avoir produit un rapport aussi complet qui a reçu un soutien aussi fort de la part de tous les groupes politiques. Nous, en Irlande et dans notre parti en Irlande, sommes très fiers du travail accompli par mon amie et collègue. Je pense que la longueur de ce débat, l'intérêt énorme et le nombre de contributions démontrent, à mon sens, l'intérêt, la valeur et l'importance de ce rapport, mais aussi l'importance du prochain sommet.
Assurer un futur sommet était une pierre angulaire de la présidence irlandaise, comme l'ont souligné notre Président et le ministre irlandais des Affaires étrangères. Nous allons maintenant poursuivre ce soutien et travailler avec l'Islande pour faire en sorte que ce Sommet de Reykjavik ne soit pas un simple événement, ni une simple réunion à un moment donné, ni une séance de photos, car aucune institution, aussi grande soit-elle, ne peut rester statique, ne peut rester inchangée.
Nous devons évoluer et nous devons répondre à un monde en constante évolution. Ce Sommet de Reykjavik doit être ambitieux et significatif. Nous devons voir une pleine participation de tous les chefs d'État. Mais son succès, à mon avis, sera le suivi, et la manière dont cet organe répondra aux droits de l'homme émergents d'une nouvelle génération : comment nous répondrons aux défis environnementaux, comment nous répondrons à l'intelligence artificielle et à la violence sexiste. En élaborant notre réponse, il est très important que nous placions nos citoyens au cœur de ce que nous faisons pour garantir que le Conseil de l'Europe continue d'être le bastion de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit comme il l'a toujours été.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:02:34
Merci.
La parole est à Mme Sevinj FATALIYEVA, de l'Azerbaïdjan.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs,
Nous vivons une période très compliquée.
La pandémie de covid-19 est devenue un véritable défi pour les populations du monde entier en termes de protection de la santé et de droits de l'homme, provoquant une crise psychologique, économique, sociale et politique ; la guerre en Ukraine a provoqué une grave crise pour le peuple ukrainien et a affecté l'ensemble de l'Europe ; la montée de la xénophobie et de l'islamophobie rend l'Europe très fragile. Il ne s'agit là que d'une courte liste des problèmes auxquels l'Europe est confrontée aujourd'hui.
Nous comprenons tous que dans des conditions de stress, les horizons se rétrécissent et les questions plus importantes passent au second plan.
En temps de crise, les gouvernements ne peuvent dépasser leur mentalité centrée sur la nation que s'ils sont convaincus de l'utilité des efforts de collaboration et s'ils ont confiance en leurs capacités et en la loyauté de leurs alliés.
Dans le cas du Conseil de l'Europe, la confiance des États membres est un élément crucial d'une gestion de crise efficace. Les intérêts communs fondés sur la mise en œuvre des décisions de cette Organisation favorisent ce type de confiance, tout comme la confiance est nécessaire pour trouver des solutions.
Le Conseil de l'Europe connaît une grave crise de confiance. À la suite de certaines réalisations récentes, il semble plus confiant dans sa capacité à gérer des questions difficiles. Mais tout comme la confiance peut croître, elle peut aussi être rapidement ébranlée – les retards et les erreurs peuvent coûter cher à notre avenir.
Alors que nos normes et nos approches sont remises en question dans les États membres et dans cette Organisation, la sécurité démocratique recule dans toute l'Europe. Compte tenu de la gravité des problèmes auxquels l'Europe est confrontée, le Conseil de l'Europe doit être plus attentif à l'observation du respect par les États membres de leurs engagements et prendre des mesures rapides si nécessaire.
Les postulats des droits de l'homme, de l'État de droit doivent certainement être respectés en tant que documents de base fondamentaux du Conseil de l'Europe mais, malheureusement, nous rencontrons souvent deux poids deux mesures.
Dans certains cas, nous constatons un soutien inconditionnel – parfois rigide – et dans d'autres cas, nous avons affaire à deux poids et deux mesures, à une substitution de concepts et de valeurs, lorsque les mauvais accents sont mis en raison de l'ignorance des situations dans la région. Cela montre que les risques existants ne sont pas considérés comme existentiels, mais comme des conséquences de certains processus.
Pour mon pays, l'Azerbaïdjan, c'est extrêmement important, surtout maintenant que nous parlons de la normalisation de nos relations avec l'Arménie, de la paix et de la stabilité dans la région, et que nous souhaitons voir le Conseil de l'Europe s'impliquer davantage.
Je reste fermement convaincu que le Sommet de Reykjavik rappellera à tous les États membres à quel point le Conseil de l'Europe peut être fondé sur des principes, efficace et objectif, et nous rappellera les valeurs que nous servons tous et auxquelles nous sommes attachés.
Merci.
Serbie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
19:05:33
Merci.
La parole est à Mme Marijana BALIĆ, de Croatie.
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi également de remercier Madame la rapporteure pour ce rapport. La protection des droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit sont les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. Bien que toutes les organisations internationales respectent et promeuvent ces droits fondamentaux, le Conseil de l'Europe en est le gardien depuis 73 ans.
Avec la fin de la seconde guerre mondiale, nous pensions avoir appris une leçon douloureuse. Après d'innombrables atrocités, sacrifices humains et destructions inimaginables, nous avons commencé à reconstruire l'Europe, ainsi qu'à rétablir la confiance, l'esprit et la bonne volonté entre les nations.
Une nouvelle menace pour la stabilité mondiale s'est abattue sur notre proche voisinage et nous a tous appelés à reconsidérer nos priorités. À cet égard, il est impératif de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en tant que garant des droits fondamentaux de l'homme. C'est pourquoi le prochain Sommet de Reykjavik est de la plus haute importance, et nous plaidons avec force pour un message politique clair et unanime. Lors du 4e Sommet, nous devons réaffirmer notre unité autour des valeurs du Conseil de l'Europe et commencer à construire une architecture multilatérale européenne qui rendra cette Organisation apte à remplir sa mission et la dotée des connaissances et de la structure nécessaires pour relever les défis actuels et futurs. Une organisation qui tirera le meilleur parti des technologies modernes. Un nouveau cadre organisationnel qui contiendra un nécessaire domaine politique de haut niveau. Une version nouvelle et améliorée de ce modèle historique de protection des droits fondamentaux.
Aujourd'hui, alors que l'Europe est confrontée à de nombreux défis qui menacent la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, le rôle du Conseil de l'Europe en tant que gardien de toutes les normes démocratiques découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est plus important que jamais.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame Marijana BALIĆ.
Nous donnons maintenant la parole à M. Pavlo BAKUNETS de l'Ukraine.
Vous avez la parole, Monsieur BAKUNETS.
Merci.
Monsieur le Président, chers membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
C'est un grand plaisir pour moi d'être ici avec vous. C'est la première fois que je viens au cœur de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit.
Je suis M. Pavlo BAKUNETS, je suis de la Verkhovna Rada, de la délégation de l'Ukraine. Nous sommes ici pour vous rappeler, pour rappeler au monde la guerre dure et brutale qui se déroule en Ukraine. Cette guerre a commencé en 2014. Cette guerre est très dure cette année.
C'est très bien – c'est juste que vous souleviez la question de l'escalade de la guerre contre l'Ukraine cette année à Reykjavik. À vrai dire, je vous remercie beaucoup pour ce rapport, en particulier pour le paragraphe 12, qui concerne le soutien à l'Ukraine.
Les Ukrainiens sont des victimes dans cette guerre brutale et dure. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe et le monde entier doivent être solidaires des Ukrainiens.
Je n'ai fait qu'une courte liste des plus importants : tout d'abord, soutenir l'indépendance de l'Ukraine ; soutenir nos frontières qui sont internationalement reconnues ; condamner l'agression de la Russie contre l'Ukraine et la responsabilité de la Russie dans la guerre, dans le génocide, dans le terrorisme contre l'Ukraine, pour les victimes. Nous avons besoin de ce tribunal spécial pour punir le Gouvernement russe, pour punir la Russie, les soldats pour cette guerre.
Nous, l'Ukraine et nos victimes, avons également besoin de soutien. Je pense que nous avons besoin d'un mécanisme international de compensation pour l'Ukraine afin de reconstruire une Ukraine pacifique.
Nous devons soutenir l'Ukraine immédiatement, parce que pendant que certains gouvernements européens réfléchissent à la possibilité de fournir des chars Leopard à l'Ukraine, nos courageux soldats ukrainiens utilisent toutes les ressources pour se défendre contre les occupants en enfer, à Bakhmout, à Soledar, dans différentes villes d'Ukraine.
Jusqu'à la fin, je dirai que nous croyons en nos soldats. Nous croyons en votre aide. Nous croyons en la victoire.
Slava Ukraini
Merci beaucoup, Monsieur Pavlo BAKUNETS.
Nous allons maintenant écouter M. Rik DAEMS de la Belgique.
Monsieur DAEMS, la parole est à vous.
Bonjour, Fiona O'LOUGHLIN. Excellent travail ! Merci d'avoir inclus la question de l'environnement dans le rapport. C'est un sujet crucial pour des millions qui regardent le monde politique et se demandent pourquoi diable rien n'est fait. Je pense que nous pouvons maintenant faire quelque chose.
Je voudrais commencer par quelque chose que j'ai entendu au début du débat. Le tout premier intervenant, Monsieur le Président, était M. John HOWELL. Il a dit « Pourquoi le Premier ministre britannique viendrait-il au Sommet ? ». Je vais vous dire pourquoi : parce que cela compte, parce que les gens comptent, parce que les droits de l'homme de plus de 600 millions de personnes comptent, parce que des élections libres et équitables, la démocratie pour plus de 600 millions de personnes compte, parce que vivre dans un pays où l'État de droit prévaut compte pour plus de 600 millions de personnes.
Donc, John, et tous les autres, le Premier ministre britannique et tous les autres dirigeants devraient venir parce que c'est important, et parce que c'est l'outil unique qui permet de lutter contre le déclin de ces valeurs et de favoriser leur progrès.
Je salue, par exemple, la communauté politique paneuropéenne que M. Macron a mise en place. C'est une bonne chose que tous ces dirigeants parlent politique sur une base paneuropéenne et comprennent que ces valeurs fondamentales de démocratie et d'État de droit peuvent prévaloir et peuvent progresser, à condition de le reconnaître et de le soutenir.
C'est, je pense, Monsieur le Président, exactement la raison pour laquelle vous et tant d'autres avez appelé à ce sommet.
Je pense que deux conditions doivent être remplies pour que cela ait un sens :
La première est que les chefs d'État soient liés aux parlementaires, parce qu'aucun chef d'État ne peut travailler s'il n'est pas soutenu par une majorité dans son parlement et opposé par une opposition dans ce parlement pour un contrôle et un équilibre. C'est le premier point.
Deuxièmement, il devrait y avoir des résultats tangibles. Pas seulement une déclaration, ce qui est important, mais des résultats tangibles.
Maintenant, je reviendrai sur la question de l'environnement, Mme Fiona O'LOUGHLIN et tous les collègues qui travaillent sur ce sujet.
Qui sait, peut-être pourrions-nous créer quelque chose de similaire à l'ECRI contre le racisme, mais dédié à l'environnement. Pourquoi pas ?
Pourquoi ne pas créer quelque chose de nouveau ? Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire. Peut-être pouvons-nous créer quelque chose de nouveau sur l'environnement et les droits de l'homme et avancer à nouveau sur cette question qui, Monsieur le Président, vous le savez et nous le savons tous, est l'une des questions singulières qui nous permettra peut-être, au monde politique, de nous reconnecter à des dizaines de millions de jeunes.
Je vous remercie.
Beaucoup de succès, et je compte vraiment sur vous, Monsieur le Président, pour relier ces chefs d'État aux bases et aux membres du Parlement.
Merci.
Merci beaucoup.
Message noté, Monsieur l'ancien Président de l'Assemblée.
Nous allons maintenant écouter Sir Edward LEIGH, du Royaume-Uni.
Sir LEIGH, vous avez la parole.
Le Conseil de l'Europe doit se concentrer sur les choses importantes et la chose la plus importante à l'heure actuelle, bien sûr, est de résister à l'agression russe, et à son crédit, le Conseil de l'Europe a très rapidement, après cette invasion épouvantable, expulsé la Russie de cette Assemblée. Bien que notre bilan avant cela soit mitigé et que nous sachions tous que, parce que nous voulions l'adhésion de la Russie après l'invasion et l'annexion de la Crimée, nous n'avons pas agi assez vite et nous avons permis à la Russie de rester dans cette Assemblée. L'apaisement ne fonctionne jamais.
Mon argument, et la raison pour laquelle je m'exprime aujourd'hui, est que lorsque nous aurons ce sommet, j'espère que lorsque notre Premier ministre s'y rendra, il indiquera clairement que ce Conseil de l'Europe a été créé après la seconde guerre mondiale pour résister au fascisme, au communisme et à la tyrannie, mais qu'il produit trop souvent des rapports qui se concentrent sur des questions qui, franchement, sont insignifiantes - de prétendues violations des droits de l'homme, en particulier dans les nations d'Europe occidentale.
Nous savons tous que nous avons un problème avec la migration des petites embarcations à travers la Manche. Nous savons tous que c'est extrêmement dangereux ; que des bandes criminelles dirigent cela. Il y a eu une horrible noyade l'année dernière ; si cela continue, il y aura une autre noyade. Il faut que cela cesse et, par conséquent, nous devons briser le modèle économique. Nous devons être autorisés à arrêter les gens à leur arrivée et nous devons faire ce que les Australiens et d'autres ont fait, et nous devons renvoyer les gens. Sinon, ce commerce maléfique se poursuivra. Mais nous savons tous qu'un seul juge de la Cour européenne des droits de l'homme, et nous sommes l'Assemblée parlementaire de cette instance, nous a arrêtés et empêchés d'envoyer le premier vol au Rwanda.
Maintenant, je dois dire, et je donne cet avertissement parce qu'il est important que les gens le comprennent, que lorsque nous avons dit que le Brexit allait se produire, que nous allions quitter l'Union européenne, personne ne nous a cru ou ils ont dit qu'il y avait juste une bande de droitiers, que le Brexit n'allait jamais se produire, mais je dois dire qu'il y a un mouvement croissant au Royaume-Uni pour abroger la loi sur les droits de l'homme, pour sortir de la Convention et, par conséquent, pour sortir du Conseil de l'Europe. Parce qu'à chaque fois qu'un de ces soi-disant demandeurs d'asile, ce sont en fait des réfugiés économiques - principalement des jeunes hommes - arrive sur nos côtes, il y a une armée d'avocats spécialisés dans les droits de l'homme qui essaient d'arrêter chaque cas - chaque cas - et ils font appel à cette Cour.
De plus en plus de gens disent au Royaume-Uni, et je ne suis pas le seul, Suella Braverman, qui était notre procureur général et qui est maintenant ministre de l'Intérieur, a fait campagne sur cette base lors des dernières élections. Elle dit que la seule façon de traiter ce trafic d'êtres humains, qui va conduire à une tragédie, est de quitter la Convention et le Conseil de l'Europe.
Mon message à cet organe est donc de se concentrer sur l'essentiel. Ne vous abattez pas comme une tonne de briques sur des pays comme la Grande-Bretagne qui tentent de protéger ses frontières, car si vous le faites, vous pourriez constater que la Grande-Bretagne n'est plus membre de cet organisme.
Merci beaucoup, Sir Edward LEIGH.
Nous allons maintenant écouter M. Caspar Van den BERG, des Pays-Bas.
Monsieur, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais commencer par féliciter notre rapporteure, Mme Fiona O'LOUGHLIN, pour son excellent travail et pour son rapport très solide, pertinent et opportun.
Il est très important que nos chefs d'État et de gouvernement se réunissent pour réaffirmer leur engagement continu en faveur de la démocratie libérale représentative liée à l'État de droit et aux droits de l'homme dans un ordre international multilatéral fondé sur des règles.
L'agression brutale de la Fédération de Russie contre l'Ukraine est malheureusement la raison directe et essentielle de ce sommet. Cette guerre, dont nous espérions tous qu'elle resterait impensable sur le continent européen, est la question qui nous préoccupe le plus en ce moment, pour les personnes directement touchées en Ukraine, mais aussi pour les Européens indirectement touchés.
Le sommet sera l'occasion pour nos dirigeants de montrer au monde leur solidarité avec le peuple ukrainien et leur attachement résolu aux principes du Conseil de l'Europe et de l'architecture multilatérale européenne. Toutefois, il y a une autre raison pour laquelle le sommet est si important, que le rapport expose clairement, et c'est le souci de la qualité de la démocratie libérale représentative et de l'État de droit dans toute l'Europe.
Pendant trop longtemps, les pays démocratiques établis, y compris le mien, ont considéré la qualité démocratique de leurs systèmes politiques comme acquise et il est nécessaire que nos dirigeants prennent fermement position contre les mouvements et les tendances qui, dans nos sociétés, sapent un débat politique fondé sur les faits et tentent de déstabiliser la protection des groupes minoritaires.
Défendre sans réserve l'État de droit, y compris un gouvernement fiable et digne de confiance, défendre l'indépendance de la justice et la protection des minorités, voilà ce que nous pouvons attendre de nos dirigeants nationaux et c'est ce que le sommet permettra de faire.
Il est important pour mon parti que cette Assemblée, en tant que l'un des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, soit fortement impliquée dans le sommet. Nous nous félicitons de l'organisation de la Commission permanente à Reykjavik. Compte tenu de la régionalisation et de la décentralisation dans nombre de nos États membres et du rôle que jouent les collectivités locales et régionales dans le suivi de la Charte, de l'observation des élections, de l’État de droit et des droits de l'homme aux niveaux local et régional, nous souhaitons également souligner l'importance de la participation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à la préparation de la déclaration politique et du plan d'action qui feront partie du prochain sommet. Cela contribuera à ce que l'organisation du Conseil de l'Europe reste adaptée aux besoins. Les amendements aux projets de recommandations qui renforcent la participation de l'APCE et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux auront donc notre soutien.
Je vous remercie.
Merci [en néerlandais], Monsieur Caspar Van den BERG.
J'ai vu que le président du Congrès était assis juste en face de moi, et qu'il hochait la tête ; il est en tout cas d'accord avec ce que vous proposez, d'après ce que je peux comprendre.
Maintenant, nous continuons.
L'orateur suivant sur ma liste est Lord David BLENCATHRA, du Royaume-Uni. Mais est-ce que je le vois ? Je ne pense pas qu'il soit présent.
Je donne maintenant la parole à M. Norbert KLEINWÄCHTER, de l'Allemagne.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Nous débattons de l'organisation de ce sommet et de la réforme du Conseil de l'Europe. Nous avons déjà vu le problème du débat : pendant deux heures, de très nombreux orateurs ont fait référence à l'Ukraine – et c'est bien ainsi.
Mais ce n'est pas la seule chose que cette réforme du Conseil de l'Europe devrait viser, je rappelle que cette Organisation a survécu au mur de Berlin, Dieu merci, et elle survivra aussi à cette guerre, Dieu merci. Mais elle y survivra si cette Organisation se souvient des principes fondamentaux qu'elle veut défendre, à savoir la démocratie et l'État de droit, et si elle considère les droits de l'homme comme sa mission principale – et rien d'autre.
Le rapport dit de manière un peu lapidaire que le multilatéralisme est une bonne chose, mais nous devons aussi nous rappeler que la Fédération de Russie était membre du Conseil de l'Europe et que notre système de maintien de la paix n'y a pas fonctionné.
C'est pourquoi lors de ce sommet, nous devons nous demander pourquoi il n'a pas fonctionné. Je pense que nous avons accordé un peu trop peu de place à la diplomatie dans cette enceinte ; nous avons trop parlé les uns des autres, pas assez les uns avec les autres – et cela devrait changer. Cela fait maintenant cinq ans que je suis membre de cette Assemblée et j'ai assisté à de très nombreux débats de qualité.
Nous avons très souvent débattu de bons sujets, mais il y en a eu aussi quelques-uns où je me suis ouvertement posé la question : que font-ils ici, ont-ils leur place ici ? Non, ils n'ont pas leur place ici. Et je pense que le Conseil de l'Europe gagnera en acuité et en crédibilité s'il minimise les actes législatifs qu'il adopte – et maximise leur application.
Ce sont justement les règles de l'État de droit et des droits de l'homme, les règles lorsqu'il s'agit de menaces contre la vie et l'intégrité physique, de persécution politique, d'érosion de la démocratie. Ce ne sont pas des thèmes qui viennent d'arriver, comme l'immigration ou le changement climatique – auxquels on peut croire et qui représentent sûrement une menace à long terme – non, le Conseil de l'Europe doit s'occuper des menaces ici et maintenant. Malheureusement, il a échoué d'une certaine manière à le faire.
Où était donc l'Assemblée parlementaire, où était donc le Conseil de l'Europe quand il s'agissait par exemple des gilets jaunes qui ont été tabassés dans la rue par le gouvernement d'Emmanuel Macron ?
Où était le Conseil de l'Europe lorsqu'Angela Merkel a ouvertement exigé l'annulation d'une élection – elle l'a fait, on n'en a pas parlé ici ?
Où était le Conseil de l'Europe lorsque des personnes ont été privées de vie sociale parce qu'elles ne s'étaient pas faites vacciner ? Cet organe était trop silencieux, il s'est tu et a perdu sa confiance et sa réputation.
Nous devons aborder ici les sujets désagréables – oui, même ceux qui vont précisément à l'encontre des gouvernements lorsqu'ils font quelque chose qui, en fin de compte, ne correspond pas à l'État de droit. Nous devons devenir des combattants incontournables des droits de l'homme et de l'État de droit pour les citoyens. Parfois, dans cette lutte, le Conseil de l'Europe doit d'abord commencer par lui-même.
Merci [en allemand] Monsieur KLEINWÄCHTER.
Maintenant, le prochain sur ma liste est M. Oleksandr MEREZHKO de l'Ukraine. Je ne le vois pas. Il n'est pas dans l'hémicycle.
Cela signifie que nous arrivons maintenant au dernier orateur de ce débat, Mme Eva DECROIX, de la République tchèque. Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci à tout le monde, merci pour cet excellent débat qui est très important.
Merci aussi à la rapporteure pour cet excellent rapport.
C'est un honneur pour moi d'être la dernière dans ce débat parce que pour tout ce que j'ai entendu et aussi, en regardant par le passé, tout ce qui s'est passé en plus de soixante-quatorze ans, dans plus de 50 États, et avec des centaines de résolutions qui ont été prises, la Convention des droits de l'homme, la Cour des droits de l'homme, le prix Václav Havel, je pense que Churchill pouvait difficilement imaginer quelle institution stable et solide allait être créée quand, en 1943, il appelait à l'installation d'une institution telle que le Conseil de l'Europe.
De l'autre côté, il est triste que, malgré tous ces traités multilatéraux, malgré cette organisation qu'est le Conseil de l'Europe, malgré beaucoup d'autres organisations, nous soyons aujourd'hui témoins de la guerre d'agression qui a en plus été provoquée par un des États qui est membre de tous ces traités multilatéraux. De la même manière que le Conseil de l'Europe a été fondé dans un moment tourmenté, nous nous trouvons tout à fait dans le même moment tourmenté.
C'est pour cela que je pense que le Sommet de Reykjavik est le symbole important que nous prenons note de ce moment tourmenté et que nous prenons note également des faits, qu'il est important de garder ces valeurs sur lesquelles le Conseil de l'Europe a été fondé : les droits de l'homme, le rule of law – ou, en français, l'État de droit –, les valeurs et concepts qui ont été défendus ces dernières années mais qui n'ont jamais été aussi en avant qu'ils le sont aujourd'hui. C'est aujourd'hui qu'ils sont vraiment au centre ; qu'ils restent au centre est important pour notre futur. Si ces valeurs qui sont propres au Conseil de l'Europe sont au centre, c'est aussi le Conseil de l'Europe qui est au centre ou qui devrait être au centre.
Je pense que c'est cette opportunité qui devrait être saisie grâce au Sommet de Reykjavik et c'est à nous, aux membres, à nos ministères, aux chefs d'État, de faire en sorte que cette opportunité soit vraiment saisie et de nous doter pour le futur des instruments nécessaires pour défendre les valeurs qui nous sont propres.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci à vous, Madame Eva DECROIX.
La liste des orateurs est close.
Nous avons eu plus de 50 intervenants dans ce riche débat.
Nous allons maintenant écouter la rapporteure, Mme Fiona O'LOUGHLIN.
Vous avez 3 minutes, non pas pour répondre à l'ensemble des 50 contributions, mais pour avoir le dernier mot dans ce débat avant que nous passions au vote.
Merci beaucoup encore une fois, Monsieur le Président.
La voie vers Reykjavik a été un long périple, et nous n'en sommes qu'à mi-chemin. Je tiens à remercier tous ceux qui ont partagé ce périple, qui ont allégé ma charge et qui m'ont donné la confiance nécessaire pour nous amener à ce stade de notre périple. J'ai fait de mon mieux pour essayer de produire un rapport qui soit élaboré en collaboration.
Merci aux présidences irlandaise et islandaise, qui ont fait de ce sommet une priorité et une réalité ; à l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, qui m'a désignée pour rédiger ce rapport ; à mes collègues de la délégation irlandaise pour leur soutien : les parlementaires M. Robert TROY, M. Thomas PRINGLE et Mme Reada CRONIN, ainsi que M. Joseph O'REILLY, M. Paul GAVAN et Mme Róisín GARVEY ; et, bien sûr, au Secrétariat, mais surtout à Mme Sonia SIRTORI.
J'ai écouté attentivement toutes les interventions réfléchies de cet après-midi : les préoccupations, les défis, les adhésions qui ont été soulevés. Oui, nous revenons à l'essentiel. Le Conseil de l'Europe doit continuer à faire ce qu'il a toujours fait, mais en le faisant mieux.
Depuis sa fondation, le Conseil de l'Europe a été un pionnier en matière de protection des droits humains. Fondé en temps de guerre et aujourd'hui tristement de retour, le sommet doit réaffirmer et réengager nos valeurs fondatrices, tout en cherchant des moyens de renforcer la confiance des citoyens dans les processus démocratiques. Cela signifie qu'il faut faire participer les citoyens d'une manière significative, inclusive et globale, en promouvant le respect et la protection des libertés et des valeurs fondamentales. Notre continent évolue, et le Conseil de l'Europe doit aussi évoluer, notamment en répondant à la nouvelle génération des droits humains.
Le Conseil de l'Europe n'est pas seulement l'âme de l'Europe, comme cela a été mentionné. Il est aussi la conscience de l'Europe. C'est une responsabilité très précieuse, dont nous sommes tous responsables. Beaucoup ont mentionné l'extrême droite et l'autocratie et la manière dont nous y faisons face. Nous redoublons d'efforts pour la démocratie.
Ce rapport, et le sommet lui-même, devraient être très clairs quant au soutien à l'Ukraine et à la condamnation de la guerre d'agression. Mais je suis d'accord pour dire que le sommet doit aussi porter sur bien plus que cela, et veiller à ce qu'il y ait une vision d'avenir pour nous tous.
Ce rapport, une fois encore, et le sommet ne peuvent être considérés comme la fin d'un processus, mais plutôt comme le début. Nous devons toujours chercher à évoluer et à répondre aux besoins changeants des citoyens. Oui, je suis d'accord, nous devons entendre la voix des jeunes et de la société civile. Je me félicite du fait que la présidence islandaise, il y a trois jours, ait ouvert un appel à contribution de tout le monde, y compris de la société civile et des jeunes, qui sera clos le 20 février.
Mme Lesia VASYLENKO a évoqué les devoirs que nous devons faire chez nous. Jusqu'à mai prochain, nous avons des devoirs à faire. Nous avons le devoir et la responsabilité d'assurer un débat et un dialogue au sein de tous nos parlements et de toutes nos sociétés et d'obtenir le soutien de nos chefs d'État et de gouvernement.
Enfin, mon ami et collègue, M. Bjarni JÓNSSON, d'Islande, a déclaré dans son intervention que la guerre a rapproché l'Europe. Il existe un vieux dicton irlandais : Ní neart go cur le chéile, qui équivaut à l'expression « L'union fait la force ».
Engageons-nous tous à travailler ensemble pour assurer la réussite du sommet, pour assurer une Europe où nous pouvons respecter la différence, où nous affrontons ensemble les grands défis, et où nous sommes à la hauteur de notre responsabilité de fournir une société durable et inclusive, avec authenticité et intégrité, tout en offrant une lueur d'espoir à tous nos citoyens dans une période sombre.
Il s'agit là de la plus grande tâche du sommet, mais je ne doute pas, avec votre soutien et votre contribution, que nous pourrons organiser un sommet qui, en fin de compte, restaurera la confiance et renouvellera la démocratie.
Go raibh maith agat. [Merci (en irlandais)]
Merci.
Merci beaucoup, Madame la rapporteure.
Le président de la commission, M. Zsolt NÉMETH, souhaite prendre la parole.
Vous avez 3 minutes, Monsieur NÉMETH.
Hongrie, CE/AD, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:33:14
Merci, Monsieur le Président, et merci aux collègues pour la discussion très stimulante de cet après-midi et de ce soir.
J'ai écouté tout le monde. Je ne sais pas combien, mais certains d'entre vous ont probablement fait de même. Il serait vraiment très difficile de résumer ce qui a été dit, mais je voudrais souligner ce que M. Davor Ivo STIER a cité de Mme Annalena BAERBOCK citant Konrad Adenauer : l'âme de l'Europe est une formulation, qui, je pense, alors que nous entrons dans le 75e anniversaire de notre existence en tant que Conseil de l'Europe, est quelque chose à garder à l'esprit, je pense, comme une marque, aussi bien que comme une essence. Cela vaut la peine d'y réfléchir.
Nous avons réfléchi aux anciens défis et aux nouveaux défis, et c'est ce que le sommet devra faire. Les anciens défis sont extrêmement importants en raison de la guerre, et nous devons donner la bonne réponse pour que cela ne se reproduise pas. De nouveaux défis se présentent également à nous. Nous voulons créer une organisation du XXIe siècle. Le Conseil de l'Europe, et si je dois souligner l'un des anciens défis, je voudrais également attirer votre attention sur l'importance de la minorité nationale qui est très rarement reflétée aujourd'hui dans notre résolution. Il s'agit d'une question politique. En sommes-nous capables ? De nombreux participants – de Macédoine du Nord, M. Aleksandar NIKOLOSKI – ont soulevé ce problème. C'est l'un des défis politiques importants qui se posent encore à nous. Pouvons-nous donner les droits appropriés aux 50 millions de membres de minorités nationales sur ce continent ?
En ce qui concerne les nouveaux défis et les nouvelles dimensions, oui, les droits environnementaux sont d'une importance vitale. Je pense que, maintenant, il s'agit aussi de faire le point après 18 ans. Qu'avons-nous été capables d'accomplir au cours de ces 18 années ? Nous devons intégrer cela. Les aspects numériques le sont aussi, l'intelligence artificielle, etc.
Pour que tout cela soit un succès, chers collègues, je pense que nous devons poursuivre la coopération entre le Comité des Ministres et cette Assemblée. Nous avons eu quelques représentants du Comité des Ministres dans ce débat – pas trop nombreux, si je puis dire – mais nous savons tous que nous avons été une force motrice. Je pense que nous allons rester une force motrice en tant qu'Assemblée parlementaire et, je pense, aider le Comité des Ministres à faire de ce projet une réussite.
De même, la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne devient de plus en plus inévitable et d'une importance vitale pour notre avenir. Nous pouvons considérer la communauté politique européenne comme un défi, mais nous pouvons aussi la considérer comme une possibilité, car nous trouvons maintenant dans la communauté politique européenne le bon partenaire.
Enfin, chers collègues, nous avons également besoin de gouvernements et d'États membres engagés.
Je voudrais exprimer ma gratitude à l'Islande, le chef de la délégation islandaise, le Premier ministre islandais, vient pour la deuxième fois nous voir. Félicitations à l'Islande, pour avoir fait ce travail, et aussi à l'Irlande, car la Présidence irlandaise a été très généreuse avec ce 4e Sommet. Nous pouvons tous en témoigner, et surtout, je voudrais féliciter Mme Fiona O'LOUGHLIN et remercier également le secrétariat de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Merci beaucoup pour votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur le président de la commission.
Le débat est clos. La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de recommandation, contenu dans le document 156811, sur lequel 35 amendements et un sous-amendement ont été déposés.
Les amendements seront appelés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Nous en venons maintenant à l'éventuelle approbation unanime des amendements.
Je crois comprendre que le président de la commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 12, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33 et 34 au projet de recommandation, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée. Toutefois, les amendements 32 et 34 seront traités séparément, car ils ont des conséquences.
Monsieur le président souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 13-24, 12, 27-31 et 33, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés acceptés par l'Assemblée ?
Est-ce bien le cas, Monsieur Zsolt NÉMETH ?
Hongrie, CE/AD, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:38:58
Oui, c'est correct.
Quelqu'un a-t-il une objection ? Je n'en vois pas.
En l'absence d'objection, je déclare que les amendements mentionnés au projet de recommandation sont adoptés.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée de déclarer rejetés les amendements n° 1, 2, 25, 10, 11, 3, 4, 26, 5, 6, 7 et 8 au projet de recommandation, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers.
Toutefois, l'amendement n° 8 est corrélatif et sera examiné séparément.
Le président souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements n° 1, 2, 25, 10, 11, 3, 4, 26, 5, 6 et 7 au projet de recommandation, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés rejetés par l'Assemblée.
Est-ce bien cela, Monsieur Zsolt NÉMETH ?
Hongrie, CE/AD, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:40:02
Oui, c'est correct.
Merci beaucoup.
Quelqu'un a-t-il une objection ? Je ne vois personne. En l'absence d'objection, je déclare que les amendements mentionnés au projet de recommandation sont rejetés.
Nous en venons à l'amendement 9.
La parole est à M. Irakli CHIKOVANI, pour soutenir l'amendement 9.
Vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Certes, nous sommes au plus fort du défi de la guerre barbare contre l'Ukraine que mène la Fédération de Russie, il ne faut pas nous oublier que la politique agressive de la Russie a commencé depuis bien longtemps, l'État géorgien en a été la victime et qu'un tiers de notre territoire est occupé.
Donc, cet amendement reflète la gravité de la situation et l'occupation du territoire de mon pays.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur Irakli CHIKOVANI.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Non.
Quel est l'avis de la commission ?
Hongrie, CE/AD, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
19:41:14
Approuvé à une petite majorité.
L'amendement est approuvé à une petite majorité.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement est adopté.
Nous en venons à l'amendement 1. La parole est à M. Ian LIDDELL-GRAINGER pour soutenir l'amendement 1. Vous avez 30 secondes.
Désolé, désolé, désolé.
Désolé pour le malentendu, mais il y a eu tant d'amendements approuvés à l'unanimité ou rejetés à la majorité des deux tiers que je ne m'y retrouvais plus. Je l'ai : il s'agit de l'amendement 35. Merci beaucoup.
La parole est à Mme Lesia VASYLENKO pour soutenir l'amendement 35.
Vous avez 30 secondes.
Ukraine, ADLE
19:43:16
