jeudi 30 janvier 2025 matin
2025 - Première partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:07:48
Bonjour à tous.
La séance est ouverte.
Chers collègues,
Je rappelle que vous devez insérer votre carte de vote pour prendre la parole ou voter.
Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton « request ».
L’ordre du jour appelle, au titre de notre débat d’urgence, la présentation et la discussion du rapport sur un « Avis sur un projet de convention pour la protection de la profession d’avocat » de M. Vladimir VARDANYAN, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 16094 et 16102).
Après avoir écouté le rapporteur, nous aurons le plaisir d’entendre le Très Honorable Lord HERMER, Procureur général pour l’Angleterre et le Pays de Galles et Avocat général pour l’Irlande du Nord, que j'ai eu le plaisir de rencontrer à Venise il y a quelques mois.
Lord Hermer, je tiens à vous remercier d'être parmi nous. Nous serons heureux d'écouter vos sages conseils.
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 10 h 55. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 10 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Je donne maintenant la parole à M. Vladimir VARDANYAN, rapporteur.
Cher Vladimir, vous disposez d’un temps de parole total de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Le 17 décembre 2024, le Comité des Ministres a transmis à l'Assemblée un projet de convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat, préparé par le Comité d'experts sur la protection des avocats et le Comité européen de coopération juridique.
Nous nous sommes engagés à donner notre avis statutaire dans les meilleurs délais, ce qui ne signifie pas que la rédaction ait été rapide et simple. Ce projet de texte est l'aboutissement du processus qui a commencé en 2018 avec l'adoption par cette Assemblée de la Recommandation 2121 (2018) « Pour une convention européenne sur la profession d’avocat. » Je tiens à féliciter le Comité d'experts sur la protection des avocats et le Comité européen de coopération juridique pour leur excellent travail et pour avoir mis au point un instrument qui concilie et différencie des systèmes juridiques très distincts.
Le projet de convention prévoit une protection juridique structurée pour les avocats, garantissant qu'ils peuvent exercer leur profession sans crainte de discrimination, d'entrave inappropriée ou d'ingérence. Cette protection est essentielle non seulement pour la sécurité et l'indépendance des avocats, mais aussi pour maintenir la confiance du public dans le système judiciaire et l'État de droit. Elle garantit que les personnes chargées de défendre nos droits sont protégées de manière adéquate.
La nécessité de cette convention découle d'une réalité brutale et troublante. Les avocats, qui jouent un rôle essentiel dans le respect de l'État de droit et la garantie de la justice, sont de plus en plus souvent la cible de harcèlements, d'intimidations et parfois même de violences. Ce phénomène n'est pas limité à un seul pays, une seule région ou un seul système juridique. Il s'agit d'un problème généralisé qui menace les fondements mêmes de nos sociétés démocratiques.
Prenons les cas de Vadim KOBZEV, Igor SERGUNIN et Alexeï LIPSTER, qui ont été arrêtés en octobre 2023 pour participation à une organisation extrémiste et condamnés à cinq ans et demi d'emprisonnement à l'issue d'un simulacre de procès. Maxim ZNAK, un éminent avocat bélarussien, a été condamné à 10 ans de détention dans une colonie pénitentiaire en septembre 2021 simplement parce qu'il a contesté les résultats de l'élection de LOUKACHENKO.
Ces exemples sont emblématiques d'une crise plus large dans le cadre de laquelle les avocats sont confrontés à de graves répercussions simplement parce qu'ils remplissent leurs obligations professionnelles. Plus de 1 700 avocats ont été poursuivis en Türkiye sur la base de vagues accusations liées au terrorisme à la suite de la tentative de coup d'État de 2016.
Au Royaume-Uni et en Allemagne, des avocats ont vu leur sécurité menacée simplement parce qu'ils étaient impliqués dans des affaires très médiatisées ou politiquement sensibles. Ces exemples soulignent une fois de plus le besoin urgent d'un instrument international solide et contraignant pour protéger les avocats où qu'ils exercent.
L'un des principaux avantages de ce projet de convention est qu'il établit des normes qui vont plus loin que celles qui existent dans les instruments juridiques non contraignants actuels, y compris la recommandation du Comité des Ministres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat. Il introduit des droits professionnels forts pour les avocats, y compris le droit d'exercer librement leur profession, de choisir leurs clients et de communiquer confidentiellement avec eux.
La convention protégera non seulement les avocats agréés, mais aussi ceux qui sont illégalement privés du droit d'exercer. Elle s'appliquera également aux représentants autorisés des demandeurs devant les tribunaux internationaux et les organismes de protection des droits humains, protégeant ainsi les avocats de manière pragmatique, d'un éventail plus large d'infractions.
En outre, la convention a établi des normes juridiques pour le fonctionnement des associations professionnelles d'avocats en tant qu'organes indépendants et autonomes. Ceci est particulièrement important car ces associations jouent un rôle crucial dans la défense de l'intégrité de la profession juridique et dans la protection des droits de leurs membres.
Plus important encore peut-être, la convention prévoit la mise en place d'un mécanisme de suivi solide. Le Groupe d'experts sur la protection de la profession d'avocat – GRAVO – supervisera la mise en œuvre de la convention, en veillant à ce que ses dispositions soient respectées et à ce que toute violation des principes systémiques soit traitée comme il se doit.
Chères et cers collègues,
Les seuls amendements que j'ai décidé de proposer concernent les réserves. En vertu du droit international, les réserves sont autorisées à moins qu'elles ne soient interdites par le traité ou qu'elles ne soient incompatibles avec son objet ou son but. Le Comité d'experts sur la protection des avocats a explicitement voulu que la convention soit pleinement mise en œuvre sans réserve, comme le souligne le compte-rendu de sa réunion de mai 2024.
Si nous permettons aux États de formuler des réserves lors de la signature ou de la ratification de la convention, cela pourrait affaiblir l'impact global de cet instrument essentiel.
Mesdames et messieurs les membres de cette Assemblée, il est impératif que nous saisissions cette occasion pour améliorer la protection de l'une des composantes les plus vulnérables, mais néanmoins vitale, de notre système judiciaire. En approuvant cet avis, nous nous engageons résolument à défendre les droits humains, la démocratie et l'État de droit, et à protéger ceux qui les défendent.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:14:58
Je vous remercie, Vladimir.
Je souhaiterais passer la parole à M. Lord HERMER, qui est, comme je l'ai dit précédemment, procureur général pour l'Angleterre et le Pays de Galles et avocat général pour l'Irlande du Nord.
Lord Hermer, vous avez la parole.
Procureur général pour l'Angleterre et le Pays de Galles et Avocat général pour l'Irlande du Nord
10:15:21
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Permettez-moi de vous féliciter pour votre réélection.
C'est un immense privilège de pouvoir m'adresser à vous tous ce matin et c'est un honneur d'ouvrir ce débat sur le projet de convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat.
Je crois savoir que l'idée initiale de cette convention extrêmement importante provient de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Et je le dis avec beaucoup de respect, c'est un excellent exemple de la façon dont l'APCE, le Secrétariat et les gouvernements des États membres peuvent travailler ensemble pour établir des normes importantes auxquelles nous devrions tous nous conformer.
Pour notre part, le Royaume-Uni et les professions juridiques du Royaume-Uni se félicitent de la finalisation de la convention proposée et nous félicitons toutes les personnes impliquées pour leur travail minutieux et efficace qui a abouti à ce résultat vraiment significatif.
En ouvrant ce débat sur la genèse de cette convention et la protection qu'elle offre aux avocats, je n'ai pu m'empêcher de penser à l'une des phrases les plus célèbres de William SHAKESPEARE. Cette réplique est tirée de la pièce de SHAKESPEARE de 1591, Henri VI (deuxième partie). Elle est prononcée par un personnage appelé Dick le boucher, qui fait partie d'un groupe de rebelles cherchant à promouvoir une rébellion et à renverser le roi et le gouvernement légitime. Elle se lit comme suit :
« La première chose que nous ferons, c'est tuer tous les avocats. »
Cette phrase a souvent été considérée comme une critique à l'égard des avocats. Dans Henri VI, les rebelles estimaient que les avocats défendaient le statu quo et les intérêts d'une partie étroite de la société. Ce n'est pas la lecture que j'en fais. J'y vois moins une critique des avocats qu'une reconnaissance, dès 1591, de l'importance du rôle des avocats indépendants en tant que gardiens de la liberté et des valeurs démocratiques. Après tout, ce sont les rebelles d'Henri VI qui voulaient se débarrasser des avocats.
Cette convention enverra à juste titre un signal fort indiquant que la communauté internationale prend au sérieux l'indépendance de la profession juridique et le droit des avocats à exercer leur profession sans ingérence ni harcèlement. Et nos systèmes juridiques collectifs fonctionnent mieux dans des circonstances où les avocats sont en mesure de prendre en charge leurs propres dossiers sans crainte ni faveur, et de représenter leurs clients indépendamment de leurs propres opinions sur ce que le client a fait, qu'il s'agisse d'un acte moralement bon ou mauvais.
Cette convention a une résonance particulière pour moi, car je travaille depuis de nombreuses années avec des organisations qui cherchent à protéger les avocats travaillant dans des environnements fragiles en dehors du Conseil de l'Europe. J'ai vu comment les avocats eux-mêmes deviennent des cibles, et sont même assassinés, aux mains de nombreuses personnes connues des organisations avec lesquelles j'ai travaillé et que j'ai soutenues.
Mais il est trop facile de penser que ces environnements fragiles n'existent qu'ailleurs, en dehors du Conseil de l'Europe. Mais bien sûr, ces environnements fragiles existent aussi bien plus près de chez nous.
L'été dernier, je me suis rendu à Southport, une ville située à environ 17 miles au nord de Liverpool, en Angleterre, à la suite des meurtres tragiques de trois jeunes filles lors d'un cours de danse sur une chanson de Taylor SWIFT. Au cours de cette visite, j'ai rencontré la police, des procureurs et l'ensemble de la communauté dévastée par les meurtres et les troubles à l'ordre public qui en ont découlé.
Mais j'ai également rencontré des avocats spécialisés dans le conseil en matière d'asile, dont les cabinets ont été pris pour cible, puis fermés et barricadés pendant les troubles violents qui ont suivi les meurtres. Alors que leur travail n'avait rien à voir avec les événements qui se sont déroulés à Southport, ces avocats ont été pris pour cible précisément en raison des conseils qu'ils donnaient et des clients qu'ils représentaient. À cause des actions d'une petite minorité, ces avocats n'ont pas pu exercer, ils n'ont pas pu se rendre à leur cabinet et les clients pour lesquels leurs conseils étaient si importants se sont vus refuser les droits et les protections accordés par la loi.
Aujourd'hui, quatre-cent-trente ans après la pièce de SHAKESPEARE, nous reconnaissons, chérissons et protégeons le rôle fondamental que jouent les avocats dans notre société.
Je souhaiterais également, Monsieur le Président, saisir cette occasion pour m'adresser à l'APCE sur l'approche du Gouvernement britannique en matière d'État de droit et, dans ce cadre, sur la Convention européenne des droits de l'homme et le rôle crucial des parlementaires dans la défense des sociétés.
Permettez-moi tout d'abord de réitérer l'engagement du Gouvernement britannique en faveur des valeurs de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, qui sont les valeurs fondamentales sur lesquelles repose cette grande Organisation. Et je suis reconnaissant à l'APCE pour le travail qu'elle accomplit en ce sens dans toute l'Europe. Pour le Gouvernement du Royaume-Uni, l'État de droit est notre principe directeur. Il constitue le fondement de notre économie, de notre secteur juridique et des libertés qui permettent aux gens d'interagir les uns avec les autres dans leur vie quotidienne.
En octobre de l'année dernière, j'ai eu l'honneur de donner une conférence au nom de Sir Thomas BINGHAM, l'un de nos grands juges de l'après-guerre. Dans le cadre de cette conférence, je me suis appuyé sur sa conception bien connue de l'État de droit, qui reconnaît que le droit international est l'État de droit au sens large et que les États doivent se conformer à leurs obligations en matière de droit international.
Il y a une chose sur laquelle je pense que tout le monde dans cette salle sera d'accord, c'est que nous vivons des temps incertains et même difficiles et que, malheureusement, nous sommes témoins de menaces à l'État de droit sur plusieurs fronts en Europe, du recul de la démocratie, de la désinformation et de la diminution des contrôles et des contrepoids à l'action de l'exécutif. Je pense que nos démocraties doivent prendre des mesures immédiates pour renforcer et garantir la résilience à long terme de l'État de droit face à ces menaces, connues et inconnues, dans nos systèmes nationaux et internationaux.
Nous devons promouvoir de manière proactive une culture de l'État de droit auprès du public, en particulier auprès des jeunes, afin de rétablir la confiance dans nos institutions démocratiques en expliquant comment l'État de droit nous sert à tous. En tant que parlementaires, nous avons le devoir particulier de défendre et de promouvoir l'État de droit dans tout ce que nous faisons.
Cette Assemblée a été à l'avant-garde, au niveau mondial, de la reconnaissance du fait que, dans les démocraties, les parlements nationaux sont d'importants garants de l'État de droit et des droits humains. Ils ont un rôle crucial à jouer dans la légitimation des institutions dont dépendent ces valeurs fondamentales : en veillant à ce que les freins et contrepoids à l'action de l'exécutif soient significatifs ; en examinant les projets de loi pour s'assurer qu'ils soient compatibles avec les exigences minimales de l'État de droit et des droits humains ; en contrôlant la réponse des gouvernements aux décisions de justice, y compris les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant le Royaume-Uni et d'autres pays, pour s'assurer qu'elles soient mises en œuvre ; en discutant et en décidant quelles devraient être les réponses appropriées ; en concevant des institutions, telles que des commissions parlementaires des droits humains, qui aident les parlements nationaux à remplir ces fonctions importantes et à veiller à ce qu'il y ait un débat démocratique significatif et correctement informé sur ce que ces engagements fondamentaux requièrent.
L'histoire que nous devons tous raconter est donc celle de l'importance de l'État de droit, de sa contribution à la croissance, à l'emploi, aux moyens de subsistance des citoyens, de son impact sur la livre ou l'euro qu'ils ont en poche et sur le type d'avenir que leurs enfants et les nôtres méritent d'avoir. Les gouvernements qui sapent ou adoptent une approche hétéroclite à l'égard de ces valeurs ne nous rendent pas service à tous et ne favorisent pas une économie florissante pour tous.
Je suis fier de dire que, depuis son entrée en fonction, le nouveau Gouvernement britannique a pris des mesures pour respecter nos obligations et le système international fondé sur des règles. Nous avons clairement exprimé notre engagement envers nos institutions internationales fondamentales, notamment le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice, en prenant des mesures positives pour promouvoir leur importance et rétablir le respect qu'elles méritent.
À l'approche du trente-cinquième anniversaire de la Commission de Venise, je la félicite pour l'excellent travail qu'elle accomplit en nous rassemblant et en abordant, par un dialogue constructif, les profonds changements sociaux tels que la mondialisation et les avancées technologiques, qui peuvent saper la démocratie, les droits humains et l'État de droit. En ce qui concerne la Convention européenne des droits de l'homme, le nouveau Gouvernement du Royaume-Uni s'engage pleinement à la respecter et à défendre le cadre international des droits humains.
En tant que partie à la convention, réaffirmant son engagement dans la Déclaration de Reykjavik, le système de la convention est la pierre angulaire de la protection des droits humains par le Conseil de l'Europe. Ce faisant, la convention souligne l'importance du principe de subsidiarité et de la marge d'appréciation pour la mise en œuvre de la convention au niveau national par les parties contractantes.
Si vous me le permettez, je voudrais être très clair. Le nouveau Gouvernement britannique ne se retirera jamais de la Convention européenne des droits de l'homme et ne refusera jamais de se conformer aux arrêts de la Cour ou aux demandes de mesures provisoires formulées à l'égard du Royaume-Uni. La convention a été ouverte à la signature le 4 novembre 1950 à Rome. Le Royaume-Uni l'a signée à cette date et a été le premier État à la ratifier en mars 1951.
En entrant dans ce bâtiment ce matin, je me suis également rappelé que deux des figures fondatrices du Conseil de l'Europe étaient britanniques : Winston CHURCHILL et Ernest BEVIN. Et en effet, il est important de se rappeler, lorsque nous parlons de la convention, et même du Traité de Londres, des raisons fondamentales pour lesquelles elle a vu le jour et pourquoi elle était nécessaire, ce que voulaient ces fondateurs.
En effet, la convention, née des cendres de la seconde guerre mondiale, a été une victoire pour certaines valeurs fondamentales. Des valeurs qui étaient les pierres angulaires non seulement de la civilisation occidentale, mais aussi de la civilisation en tant que telle. L'objectif de la convention devait être de protéger ces valeurs, d'empêcher le retour de la guerre en Europe, mais aussi de protéger les droits des individus et de protéger les minorités contre les abus de la majorité.
Je saisis donc cette occasion pour rendre hommage au Conseil de l'Europe pour tout ce qu'il a fait. Et aujourd'hui, je salue tout particulièrement le travail qu'il a accompli en se montrant solidaire de l'Ukraine. Et je suis ravi que la délégation ukrainienne soit parmi nous ce matin. La guerre d'agression illégale de la Russie en Ukraine est un rejet des droits et des valeurs mêmes pour la protection et défense desquels cette Organisation a été créée. Nous sommes tous solidaires de l'Ukraine.
Enfin, dans le courant de l'année, nous célébrerons le soixante-quinzième anniversaire de la convention. Et nous aurons l'occasion de célébrer les énormes contributions du Conseil de l'Europe, qui a bien sûr fêté son propre soixante-quinzième anniversaire l'année dernière, et de profiter de l'occasion pour réaffirmer ensemble les valeurs fondamentales de l'Organisation qui protègent les droits humains, la démocratie et l'État de droit.
Monsieur le Président, je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:29:56
Je pense exprimer l'avis de tous les membres de cette Assemblée parlementaire en disant que certaines de vos paroles ont été une douce musique à mes oreilles, surtout en ces temps cruciaux où nous devons protéger tous les principes sur lesquels repose le Conseil de l'Europe. Je suis vraiment heureux et fier que vous ayez associé les œuvres de William SHAKESPEARE aux travaux de cette Assemblée parlementaire, en particulier aujourd'hui.
Et bien sûr, je suis heureux que cette œuvre de destruction des avocats ne soit pas achevée. Je vous remercie de vous être adressé à l'Assemblée parlementaire.
Je vais maintenant ouvrir le débat.
Les premiers orateurs s'expriment au nom des groupes politiques. Au nom du Groupe des conservateurs européens, Sir Edward LEIGH a la parole.
Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe
10:30:54
Alors, Monsieur le Président, il est vrai que depuis l'époque de Shakespeare, nous, les avocats, avons mauvaise réputation. Mais bien sûr, nous sommes essentiels pour préserver l'État de droit dans une société démocratique. Et nous voyons ce qui se passe en Russie avec la persécution et l'emprisonnement absurdes, ridicules et horribles des avocats qui ont représenté M. Alexei NAVALNY simplement pour l'avoir représenté. L'État de droit est donc absolument nécessaire. Et en ce sens, je suis d'accord avec tout ce qu'a dit Lord HERMER KC.
Mais en ce qui concerne le Conseil de l'Europe et la convention, nous devons nous concentrer sur ce qui devrait être notre tâche principale, en fait, la raison pour laquelle nous avons été fondés à la fin des années 1940, au début des années 1950, pour lutter contre le fascisme, le communisme et le totalitarisme. Mais nous constatons que la convention est souvent utilisée à mauvais escient.
Plus près de nous, le très honorable Lord HERMER KC est un juriste très distingué. Nous lui souhaitons la bienvenue à son poste, dans un cabinet privé réputé. Il est très important que les personnes qui entrent au gouvernement après avoir travaillé dans le secteur privé fassent preuve d'une totale transparence. Malheureusement, le nouveau gouvernement a abandonné les poursuites contre M. Gerry ADAMS, un client de Lord HERMER KC. Je ne souhaite pas faire d'autres commentaires à ce sujet. Cela souligne simplement l'importance de la transparence. Et lorsque des avocats du secteur privé entrent au gouvernement, ils doivent se récuser de toutes les affaires dans lesquelles ils ont été impliqués dans le secteur privé.
Lord HERMER KC a sans aucun doute joué un rôle déterminant dans la tentative tout à fait scandaleuse du gouvernement britannique de céder Diego Garcia aux Chagos, une base militaire vitale, vitale pour l'OTAN, pour nos intérêts américains et britanniques, et de les transférer à une puissance impériale, l'île Maurice. Le gouvernement britannique a laissé tomber les Chagossiens, qui veulent simplement avoir l'autodétermination, tout cela au nom du soi-disant droit international. Mais la décision de la Cour internationale de justice n'était en aucun cas contraignante. C'était seulement... un avis et nous pouvons et devons l'ignorer.
Maintenant, dans le peu de temps qu'il me reste, je voudrais répondre à Lord HERMER KC à propos de sa défense vigoureuse de la convention. La convention est utilisée à mauvais escient. Et je voudrais savoir comment le gouvernement actuel va empêcher les gangs criminels d'emmener des gens, jusqu'à 40 000 personnes chaque année à travers la Manche dans des bateaux qui fuient, et des douzaines de personnes qui meurent chaque année. Dès que nous essayons d'emprisonner ces personnes, de les dissuader ou de les expulser, les avocats des droits de l'homme, au nom de la convention, nous empêchent de faire quoi que ce soit. Ce commerce criminel se poursuit. Le fait est que la convention est utilisée à mauvais escient. La Cour a progressivement étendu sa compétence pour attaquer des gouvernements démocratiques comme celui du Royaume-Uni, qui essaient simplement de défendre leur peuple et d'empêcher l'illégalité.
Je lance donc ce défi à Lord HERMER KC et je lui souhaite la bienvenue dans notre débat.
(Légers applaudissements)
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:33:59
Je vous remercie.
La parole est à Mme Lesia VASYLENKO, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
10:34:08
Merci, Monsieur le Président, chers collègues et amis de l'Assemblée parlementaire,
J'ai l'honneur de remercier, au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, notre cher rapporteur, M. Vladimir VARDANYAN, pour son avis sur ce projet de convention.
Le projet de convention qui nous est présenté a intégré de nombreuses propositions de cette Assemblée parlementaire. Il deviendra sans doute bientôt la référence en matière de protection des droits des défenseurs des droits humains en Europe et, je crois, dans d'autres régions du monde.
La profession d'avocat est l'un des piliers d'une société juste et démocratique. Les avocats garantissent l'accès à la justice, protègent les droits fondamentaux et demandent des comptes aux institutions. C'est avec l'aide des avocats que les militants des droits humains, de la démocratie et de diverses autres causes rendent le monde meilleur et plus sûr. C'est grâce au travail des avocats que les sociétés sont rappelées à l'ordre et ramenées au respect de l'État de droit.
Cependant, dans de nombreuses régions du monde, les professionnels du droit sont soumis à des pressions croissantes, à des intimidations et même à des persécutions pour le seul fait d'avoir fait leur travail. En Géorgie, au Bélarus, en Russie, dans les territoires occupés de l'Ukraine, sous le contrôle effectif de la Russie, nous avons des professionnels du droit qui se battent pour les droits des défenseurs des droits humains et pour les personnes qui souhaitent vivre libres des régimes oppressifs. Ces avocats sont par conséquent marginalisés, ciblés et menacés par ces mêmes régimes. Ils sont considérés comme des ennemis de l'État. Ils sont radiés du barreau, jetés en prison aux côtés de leurs propres clients et sont tout simplement incapables de se défendre. Ce n'est pas normal.
Les avocats doivent pouvoir travailler sans crainte. Cette convention constitue une colonne vertébrale sur laquelle les professionnels du droit peuvent s'appuyer lorsque leurs propres droits sont bafoués et qu'ils se trouvent dans l'incapacité non seulement de défendre leurs clients, mais aussi de se défendre eux-mêmes.
Ce projet de convention envoie un message clair : aucun professionnel du droit ne doit être puni pour avoir défendu la justice et pour avoir simplement fait son travail. En adoptant et en mettant en œuvre ces dispositions, et en soutenant ce rapport dans son intégralité, tel que M. Vladimir VARDANYAN nous l'a présenté, nous faisons un pas de plus vers une société mondiale où l'État de droit prévaut et où les professionnels du droit sont protégés plutôt que persécutés.
J'encourage l'Assemblée parlementaire à soutenir ce rapport, cet avis juridique dans son intégralité.
Je vous remercie pour votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:36:51
Je vous remercie.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, Mme Laura CASTEL.
Espagne, GUE, Porte-parole du groupe
10:36:57
Merci, chère Président.
Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur pour cet avis important.
Ce projet de convention est tout à fait nécessaire, compte tenu de la multiplication des attaques visant les avocats.
Chères et chers collègues,
Permettez-moi d'insister sur un point important : cette convention ne contient aucune disposition spécifique sur l'utilisation de la surveillance secrète, y compris les logiciels espions tels que Pegasus, à l'encontre des avocats. Et la contradiction entre l'article 6.3 (b), qui oblige les communications confidentielles avec les clients ou les clients potentiels, et l'exclusion de ce risque énorme posé par ces outils modernes de surveillance secrète, d'exercer, la profession d'avocat, sans interférence.
Je pense que cette Assemblée devrait suivre la Recommandation 2258 (2023) et proposer un addendum pour inclure cette question dans la convention. Sinon, nous accordons l'impunité aux services secrets avec l'utilisation de logiciels espions, y compris les menaces posées par les nouvelles technologies.
Cette question est primordiale pour la relation avocat-client en tant que garantie nécessaire à une pratique professionnelle correcte et au secret. S'il n'y a pas de relation de confiance, la pratique professionnelle est en danger ou annulée.
Cet avenant devrait prévoir des exclusions explicites pour les avocats.
Mais, même dans la future convention européenne, que le Comité des Ministres prépare, sur l'acquisition, l'utilisation, la vente et l'exportation de logiciels espions, il faudrait inclure cette exclusion des avocats et des journalistes, concernant la possibilité d'utiliser des services d'espionnage ou de surveillance de l'État. Ces exclusions devraient être transférées aux entreprises ou aux contractants privés qui assistent les services secrets, la police ou les agences gouvernementales.
En d'autres termes, chers membres du Comité des Ministres et chers collègues, les mesures de surveillance de masse devraient fournir des listes d'exclusions.
En d'autres termes, des entreprises comme NSO ne pourraient pas s'en laver les mains. En effet, du point de vue de la conformité, elles devraient préférer que leurs produits comportent déjà ces exclusions. C'est la seule solution.
Un grand nombre de Catalans ont été ciblés par le logiciel espion Pegasus, le cas le plus important en fait, et d'éminents avocats ont été infectés.
Chères et chers collègues, ces pratiques ont eu lieu dans une démocratie, que le gouvernement soit conservateur ou socialiste.
Si nous, en tant qu'Assemblée du Conseil de l'Europe, considérons les avocats comme des défenseurs des droits humains, nous aussi, en tant que représentants de la démocratie, de la primauté du droit et des droits humains, devrions protéger nos défenseurs par des actions concrètes.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:40:19
Je vous remercie. Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Titus CORLĂŢEAN.
Roumanie, SOC, Porte-parole du groupe
10:40:28
Monsieur le Président, chers invités, chers collègues,
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je voudrais exprimer un soutien clair et substantiel, tant politique que juridique, à l'adoption de la convention pour la protection de la profession d'avocat pendant la présidence luxembourgeoise du Comité des Ministres, et bien sûr, à l'adoption d'un très bon avis rédigé par notre collègue, le rapporteur M. Vladimir VARDANYAN.
C'est un bon projet de convention, c'est vrai. Il résulte de notre demande spécifique à l'Assemblée dès 2018, de la Recommandation 2121.
Je ne veux pas insister sur le rôle important de l'avocat, une position cruciale dans l'administration de la justice, en fournissant une représentation efficace et un soutien et une assistance juridiques nécessaires au sein de la société et en tant que défenseur des droits de l'homme. Mais je voudrais souligner que ce projet de convention est bon parce qu'il fournit des garanties pour les droits professionnels de l'avocat, une protection juridique structurée de la profession et du droit d'exercer, et une protection générale contre les attaques, les menaces, le harcèlement, les abus et l'intimidation. Il s'agit d'ailleurs du tout premier traité international dans ce domaine. C'est une bonne convention-cadre, mais elle n'est pas parfaite, car si l'on se réfère au paragraphe 12 de l'avis du rapporteur, on constate une fois de plus l'absence de dispositions concernant l'utilisation de la surveillance secrète, y compris les logiciels espions. Mais il est possible de gérer ce sujet dans un avenir proche.
D'autre part, je voudrais souligner le fait que cette convention sera en mesure d'apporter des solutions concrètes aux problèmes survenus les années précédentes, en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il y a un vieil héritage provenant de la période communiste passée qui a été transféré dans les temps modernes. Et nous avons vu plusieurs cas où certains, au moins certains procureurs, ont adopté une conduite abusive à l'encontre des avocats, allant au-delà de la ligne définie par la loi.
Nous avons également eu en Roumanie un cas célèbre, celui du jeune avocat Robert ROȘU, un cas que j'ai signalé, si vous vous en souvenez, au cours de cette séance plénière, au précédent commissaire européen à la justice, Didier REYNDERS. Et à la fin, bien sûr, les juges de la Cour suprême ont rejeté toutes les accusations des procureurs et ont souligné les abus commis par les procureurs.
Chers collègues, l'exposition publique d'avocats menottés, alors que les chaînes de télévision retransmettent ces faits en direct, est totalement inacceptable.
De plus, certains de nos collègues polonais ont signalé que dans leur pays, il y avait, pour des raisons politiques, des situations où les avocats subissaient des abus.
Sur cette base, j'ai déposé un amendement qui a été adopté à la majorité par la commission pour couvrir des aspects qui ne sont pas explicitement couverts par le projet de convention actuel et je vous encourage à soutenir l'adoption de cet amendement.
Cela ne retardera pas l'adoption de la convention, car nous avons déjà déposé un amendement et il suivra une procédure accélérée. J'encourage la présidence luxembourgeoise à convaincre le Comité des Ministres d'adopter ces amendements et d'éviter les erreurs précédentes lorsque le Comité a rejeté nos amendements sur le projet de convention sur l'intelligence artificielle. Deux mois plus tard, nous avons pu constater à quel point la position du Comité des Ministres était erronée.
Je soutiens donc fermement l'adoption de la convention.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:44:05
Je vous remercie.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, Mme Octavie MODERT.
Luxembourg, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:44:12
Chers collègues,
Nous voilà à un moment remarquable, car cette convention européenne constituera une très grande première et une grande avancée dans l’administration de la justice, pour que justice soit faite.
Le Conseil de l'Europe est une institution internationale basée sur l’État de droit, la prééminence du droit, la démocratie et les droits humains, nous le savons, donc bien lui sied, dès lors, d’être à l’origine d’une convention sur la protection de la profession d'avocat à laquelle je veux exprimer mon grand soutien.
Je plaide pour son adoption ici, car ce sera un pas de plus vers un espace juridique commun.
Ce sera un instrument international majeur, le premier traité international en la matière, car il sera ouvert à signature par des États tiers et il sera de nature contraignante pour les signataires.
Point n’est besoin non plus de rappeler l’importance du rôle des avocats dans l’accès à la justice des citoyens justiciables, et j’aimerais remercier et féliciter le rapporteur, M. Vladimir VARDANYAN, pour son avis si pertinent, où il a aussi relevé la participation cruciale des avocats à une bonne administration de la justice.
Il convient donc de protéger ces défenseurs des droits humains dans l’exercice de leur profession, car les menaces et agressions envers eux vont malheureusement croissantes ces dernières années. Il est tout de même évident qu’ils doivent pouvoir exercer leur profession sans entrave ni crainte de discrimination, dans l’intérêt de la protection des justiciables et de la défense des valeurs démocratiques, et ce nouvel instrument juridique le leur permettra. Il leur permettra de s'exprimer librement et protégera ainsi leur indépendance.
Je relève en outre l'immunité civile et pénale qui sera accordée aux avocats pour leurs déclarations dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que des procédures disciplinaires transparentes et impartiales qui constituent des protections contre l'ingérence d'acteurs publics ou privés, ainsi que l'instauration d'un mécanisme de suivi si important pour garantir l'efficacité de la convention et qui, dans d'autres domaines, nous font parfois cruellement défaut.
Le Conseil de l'Europe et sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme ont travaillé très rapidement. Là encore, convient-il de relever le travail accompli par le rapporteur, M. VARDANYAN ? L’on peut également partager sa position qu’il convient d’insérer expressis verbis dans le texte de la convention qu'aucune réserve ne sera permise. En effet, émettre des réserves à l'égard de certaines dispositions de la convention pourra la vider de substance, mais ces amendements ne devront en aucun cas retarder l'adoption du projet de convention européenne. Bien au contraire, il sera crucial qu'elle puisse entrer en vigueur le plus vite possible face à la recrudescence des faits de menaces et de violences à l'égard d'avocats qui se multiplient, malheureusement, comme le montrent les réponses de milliers d'avocats.
Chers collègues,
À bon escient, pouvons-nous être fiers aujourd'hui de l’adoption de la convention et nous rallier à l’avis du rapporteur ? Nous allons renforcer l’État de droit et la sauvegarde des droits fondamentaux. Cet instrument de droit universel à portée mondiale confirmera le rôle précurseur et protecteur des droits humains du Conseil de l'Europe.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:47:42
Merci.
Mme Agnes Sirkka PRAMMER est la suivante.
Merci, Monsieur le Président, [en anglais].
Les droits humains et l'État de droit – c'est tout ce dont traite cette Assemblée. C'est bien ainsi, car ils constituent le fondement de nos systèmes démocratiques libres. Mais même le meilleur des États de droit ne va pas voir les gens pour leur demander si leurs droits ne sont pas violés nulle part.
Le lien entre les personnes et leurs droits, ce sont les avocats et avocates qui font valoir ces droits, y compris face à l'État. Et quand on est un jeune avocat, on est plein d'enthousiasme. On vient d'apprendre tout ce qui est possible, on a appris tout ce qui est nécessaire et tout ce qui est possible et on veut le mettre en œuvre. Et on veut défendre les droits des gens. Et on n'a pas non plus beaucoup de compréhension pour les conseils de l'ordre, pour les corporations qui semblent lourdes, où l'on voit surtout des messieurs d'un certain âge assis, qui s'occupent de déontologie – de choses qui sont très éloignées de nous. Et en tant que jeune avocate, on est courageuse, parce que souvent on ne sait même pas encore à qui on doit s'adresser.
Et ici, je voudrais raconter une petite histoire personnelle. J'ai travaillé comme avocate pour des personnes qui ont demandé l'asile en Autriche, à une époque où les autorités avaient justement une sorte de directive du gouvernement sur le nombre de procédures qu'elles devaient décider de manière négative. Et c'est à ce moment-là que j'ai fait une expérience qui m'a marquée pour le reste de mon activité. Car à ce moment-là, pour un acte de représentation tout à fait normal, pour une demande que j'ai faite, on m'a infligé ce qu'on appelle une amende de courage. Une somme d'argent que j'aurais dû payer, uniquement parce que j'ai représenté mon client de manière correcte, parce que j'ai élevé la voix en son nom et parce que j'ai réclamé ses droits en son nom. Et c'est ce qui s'est passé en Autriche. Et c'est pourquoi ce n'était pas un gros problème, parce que j'ai fait un recours contre cela. Et celui-ci a bien sûr été accepté, et bien sûr aussi très clairement et avec des mots très clairs. Mais cela m'a montré à quel point il est important que cette protection existe. Que cette protection existe pour les avocats et que ces corporations, dans lesquelles j'espère qu'il n'y aura bientôt plus que des hommes âgés qui s'occuperont de la protection de la profession d'avocat, sont très importantes, essentielles.
C'est pourquoi je trouve cette convention particulièrement importante, et qu'elle traite précisément de ces deux aspects. La protection des avocats et la protection de la représentation de la profession. Car ces deux choses sont nécessaires pour maintenir l'état de droit, qui est à son tour nécessaire pour aider les gens à faire valoir leurs droits essentiels.
Merci beaucoup.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:50:48
Nous vous remercions.
La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK.
Je vous remercie.
Monsieur le Président, chers collègues,
Je voudrais commencer par exprimer ma gratitude à M. Vladimir VARDANYAN, le rapporteur de ce travail dévoué et de cette question cruciale.
Le rapport qui nous est présenté souligne la nécessité urgente d'adopter la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection de la profession d'avocat.
Cette initiative ne concerne pas seulement les professionnels du droit. Il s'agit de préserver la justice, de défendre les droits de l'homme et de renforcer les institutions démocratiques.
Sans protection juridique efficace, l'État de droit reste vulnérable aux pressions politiques, à la répression et à l'expansion de l'autoritarisme.
Pour l'Ukraine, cette question revêt une importance particulière. Les avocats, les défenseurs des droits de l'homme et les professionnels du droit ukrainiens ont été pris pour cible, en particulier dans les territoires occupés par la Russie. Nombre d'entre eux ont fait l'objet d'intimidations, de détentions arbitraires, de radiations du barreau et de persécutions simplement pour avoir défendu les droits fondamentaux. Leur travail est essentiel pour que justice soit rendue non seulement aux prisonniers politiques, mais aussi aux victimes des crimes de guerre russes. Le renforcement des mécanismes internationaux de protection des avocats est donc une étape essentielle dans le renforcement des valeurs démocratiques et de la responsabilité.
Les juristes ukrainiens courent des risques sans précédent en défendant les civils contre des poursuites motivées par des considérations politiques, en plaidant pour que les auteurs de crimes de guerre répondent de leurs actes et en représentant les victimes des agressions russes.
Cette convention pourrait fournir des outils juridiques essentiels pour la défense internationale, permettant des réponses plus fortes aux menaces, aux arrestations illégales et aux tactiques de pression utilisées par les régimes autoritaires.
Les réformes judiciaires de l'Ukraine sont profondément liées à nos inspirations européennes. En soutenant cette convention, l'Ukraine renforce son engagement en faveur de l'État de droit, de l'indépendance judiciaire et des droits fondamentaux.
La convention établit des protections claires contre les ingérences indues dans la pratique juridique, ce qui est conforme au programme d'intégration européenne plus large de l'Ukraine.
Les poursuites contre les avocats en Russie, en particulier ceux qui défendent des dissidents politiques, sont un problème bien documenté. Cette convention fournit un instrument juridique permettant de contester ces pratiques au niveau international. L'Ukraine peut tirer parti de ce mécanisme pour dénoncer les violations commises par la Russie, demander des comptes à leurs auteurs et soutenir les avocats russes qui défendent les prisonniers politiques, y compris ceux qui s'opposent à la guerre contre l'Ukraine.
Les avocats ukrainiens jouent un rôle essentiel en documentant les crimes de guerre russes, en préparant des dossiers juridiques et en soutenant les poursuites internationales. Ils travaillent en première ligne de la justice, recueillant des preuves, défendant les victimes et luttant contre l'impunité.
Le renforcement des garanties juridiques pour ces professionnels est essentiel pour assurer la justice et le respect des normes juridiques internationales.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:54:06
Merci.
La parole est à M. Paweł JABŁOŃSKI.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je suis moi-même avocat et je peux témoigner que les avocats sont attaqués. Ils sont visés politiquement en Russie, au Bélarus, mais aussi dans certains États membres de cette Assemblée.
Nous ne devons rien tenir pour acquis. Ce qui est encore plus alarmant, c'est que ces attaques proviennent parfois de partis politiques prétendant défendre l'État de droit.
L'année dernière encore, en Pologne, de nombreux avocats conservateurs défendant des membres de l'opposition politique ont subi des attaques virulentes. Ils ont été publiquement ciblés par des membres du parti au pouvoir et leurs alliés médiatiques, leur privilège professionnel a été remis en cause, et ils ont été menacés de poursuites pénales.
En octobre dernier, cette Assemblée s’est prononcée sur le cas de M. Marcin ROMANOWSKI. Depuis lors, son avocat, M. Bartosz LEWANDOWSKI, a été attaqué et menacé par des membres du parti au pouvoir affiliés au Groupe du Parti populaire européen. Il a été publiquement menacé d’inculpation simplement parce qu'il a défendu un opposant politique.
Mais la situation ne s’arrête pas là : de nombreux juges polonais subissent actuellement des discriminations. Ils sont dessaisis d’affaires, transférés de force vers des sections spéciales créées contre leur volonté et en violation de la loi. Ces sections rappellent des unités disciplinaires spéciales et sont exclues du jugement des affaires les plus sensibles.
Hier encore, une telle section a été créée au sein de l’un des tribunaux les plus importants du pays, la Cour d’appel de Varsovie. Ces décisions sont contraires à la loi et reposent uniquement sur des motifs politiques. L’objectif est évident : ne laisser en poste que des juges politiquement loyaux au gouvernement.
C’est une violation manifeste de l’indépendance judiciaire et nous devons la dénoncer fermement.
Ces cas ne sont que quelques exemples parmi tant d’autres.
Ils nous rappellent que rien n’est acquis, même dans les démocraties.
La profession d’avocat, de procureur et de juge doit être protégée, en particulier contre ceux qui, tout en se proclamant défenseurs de l'État de droit et de la démocratie, violent ces principes à des fins politiques.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:56:41
Je vous remercie.
La parole est à M. Stéphane MAZARS.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Dans une démocratie où l’État de droit est un pilier fondamental, la protection des avocats, que l’on qualifie dans mon pays, la France, d’« auxiliaires de justice », est une nécessité absolue.
Les avocats sont les défenseurs des droits individuels. Ils sont aussi les gardiens de la justice, les garants de l’équité et les protecteurs des libertés fondamentales. Le rôle de l’avocat est essentiel pour garantir à chacune et à chacun un procès équitable, principe consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Sans une défense de qualité et indépendante, le mis en cause peut se retrouver seul face à la toute-puissance de l’État, ce qui menace l’équilibre même de la justice. Comme l’a souligné Robert BADINTER, ancien garde des Sceaux en France et grand avocat pénaliste qui a consacré sa vie à la grande cause de l’abolition de la peine de mort : « La défense est un acte de courage, un combat pour la vérité et la justice ». Ce combat ne peut être mené que si les avocats sont libres d’exercer leur profession sans crainte de menaces, de représailles, de pressions ou d’intimidations.
Pourtant, dans plusieurs pays européens, et vous l’avez rappelé, mon cher collègue, Vladimir VARDANYAN, au terme de votre excellent rapport que nous examinons aujourd’hui, nous assistons à des attaques inquiétantes contre les droits de la défense et les défenseurs eux-mêmes.
En Hongrie, en Pologne, notamment sous le gouvernement précédent, en Russie, et tout récemment au préjudice des défenseurs de NAVALNY, des avocats ont été menacés, emprisonnés ou empêchés de représenter leurs clients, notamment dans des affaires politiques dites sensibles.
Ces atteintes ne sont pas seulement des violations des droits des avocats : elles sont une menace directe contre l’État de droit et la démocratie eux-mêmes.
La portée universelle de la protection des droits de la défense et des défenseurs est bien un objectif que le Conseil de l’Europe doit s’assigner, comme cela est indiqué expressément dans le rapport que nous examinons. Car c’est la Déclaration universelle des droits de l’homme qui nous le dit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. » Et les avocats sont bien les artisans de ce droit : sans eux, la justice devient un simulacre, une parodie, et la démocratie, un leurre.
Garantir une protection effective des avocats, comme nous y invitent les travaux menés au sein de notre Assemblée, c’est protéger la justice, c’est protéger la liberté, c’est protéger la démocratie. Le Conseil de l’Europe doit être à la pointe de ce combat qui vise à soutenir ceux qui, chaque jour, défendent le droit de tous, et parfois au péril de leur propre liberté ou de leur propre sécurité.
Pour conclure, je salue la finalisation du projet de convention sur la protection de la profession d’avocat par le comité d’experts.
Faisons en sorte, mes chers collègues, que cette convention devienne une réalité à visée universelle.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
10:59:49
Je vous remercie.
L'orateur suivant est M. Tony VAUGHAN.
Merci, Monsieur le Président.
Chaque jour, les avocats d’Europe subissent des pressions croissantes simplement parce qu’ils exercent leur métier.
L’année dernière, le Conseil des barreaux européens a publié un rapport recueillant les témoignages de 15 000 avocats à travers le continent.
Les témoignages étaient choquants : des attaques physiques contre des avocats en Suède ; des avocats au Danemark à qui l'on a conseillé d'éviter certaines zones en raison du travail de défense pénale qu'ils effectuaient ; des avocats spécialisés dans l'immigration menacés de mort, comme l'a mentionné Lord HERMAN au Royaume-Uni l'été dernier ; en Géorgie, des avocats défendant des manifestants ont fait état d'une persécution systématique.
Lorsque les avocats sont attaqués, notre profession n'est pas la seule à souffrir. C'est aussi le cas du journaliste qui fait l'objet de poursuites pour des motifs politiques, par exemple. C'est le propriétaire d'une petite entreprise qui conteste les excès du gouvernement. C'est la personne qui craint d'être torturée si elle est expulsée sans avoir bénéficié d'une procédure régulière.
Chaque attaque contre un avocat est une attaque contre le droit d'accès à la justice de quelqu'un.
Cette convention est un bouclier pour ceux qui défendent les autres. Les mécanismes de surveillance qu'elle crée, comme le Groupe d'experts sur la protection de la profession d'avocat (GRAVO), donnent des moyens réels d'enquêter et de réagir lorsque des avocats font l'objet de menaces. La procédure d'urgence permet aux autorités d'agir immédiatement lorsque nos collègues sont en danger. Le moment où nous permettons aux avocats d'être intimidés pour ce qu'ils représentent, le moment où nous permettons aux avocats d'être identifiés à la cause de leurs clients, c'est le moment où nous abandonnons l'État de droit lui-même.
Et je dois dire quelque chose à propos des attaques contre la Cour européenne elle-même pour excès de pouvoir, pour activisme. Ce type d'attaques est une basse politique qui s'attaque à l'État de droit. Lorsque l'on sape l'État de droit, on nuit aux personnes qui ont besoin de son aide. C'est le cas de M. Paweł JABŁOŃSKI de Pologne, mentionné plus tôt, qui nous a parlé de poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques. Ce sont ces personnes qui sont lésées lorsque l'on fait de la basse politique avec l'État de droit.
Je remercie donc le rapporteur pour son avis et je suis fier d'être un nouveau membre de cette Assemblée parlementaire qui propose cette convention, afin que chaque personne qui a besoin de quelqu'un pour l'aider à accéder à la justice puisse le faire.
(Bruits de "Bravo, bravo" et légers applaudissements)
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:02:17
Je vous remercie.
Chers collègues, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.
Je rappelle que le texte dactylographié peut être déposé, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. Vladimir VARDANYAN, rapporteur, pour 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais également exprimer ma gratitude à Lord HERMER KC pour cette discussion très intéressante, qui nous a en fait conduits à la patience shakespearienne. Et, franchement, quand on me demande qui je suis et quelle est ma spécialisation, je réponds : « Je suis coupable, je suis avocat ». En effet, être avocat dans la société contemporaine est quelque peu stigmatisé, car tout le monde comprend parfaitement qu'il est compliqué de vivre dans une société contemporaine sans avocats, mais personne ne les considère généralement comme des personnes utiles à la société contemporaine.
Mais nous ne devrions pas considérer les avocats comme de simples juristes, car ils sont les gardiens de l'État de droit. Il est impossible d'avoir un pays démocratique qui garantisse absolument les droits et les libertés des êtres humains sans garantir et soutenir l'État de droit.
Je voudrais juste avouer qu'il est très compliqué d'être un avocat en politique. En effet, lorsqu'une décision politique est prise, personne ne prend en compte les avocats, même ceux qui font partie du parti au pouvoir ou de l'opposition, parce qu'ils considèrent les avocats comme des partisans de ce processus, mais pas comme des politiciens à part entière. Mais c'est une autre histoire.
Je voudrais aborder les questions très intéressantes qui ont été soulevées ici. La première est la question de l'identification de l'avocat avec son client. Il s'agit d'un sujet très important et la convention vise en fait à prévenir de telles manifestations. Il n'est pas nécessaire, il est dangereux et il devrait être interdit d'identifier un avocat à son client.
En outre, je voudrais juste dire qu'il est très important de créer un climat propice. Les membres de la société devraient comprendre que même si un client est le diable incarné, il ou elle devrait avoir les droits minimums de comparaître devant le système judiciaire.
Nous soulevons ici la question des avocats dans les pays autoritaires. Je voudrais souligner que les avocats des pays autoritaires sont le dernier espoir de ces sociétés de construire un État de droit démocratique. Et nous devrions tous ensemble les soutenir en tant que gardiens de l'État de droit.
Je voudrais également aborder la question de l'utilisation abusive de la convention, qui a été soulevée par Sir Edward LEIGH. Vous n'êtes pas des avocats qui représentent les intérêts de leurs clients. Nous ne sommes pas, vous le savez, des juges. Nous pouvons représenter leurs intérêts, mais nous devons veiller à ce que le tribunal n'abuse pas d'une convention. Nous avons ici une responsabilité cruciale, car c'est nous qui avons créé le tribunal et qui élisons les juges.
Je voudrais aborder la question des logiciels espions. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Mais cette question devrait être réglementée dans la convention sur les logiciels espions et nous devrions tous faire de notre mieux pour trouver une solution à ce problème.
Et je voudrais souligner l'importance de la création du groupe d'experts sur la protection de la profession d'avocat (GRAVO), qui constituerait un véritable mécanisme de suivi permettant d'identifier et de trouver tous les éléments nécessaires qui devraient être reflétés dans leurs rapports. Je me réjouis d'avoir l'occasion de travailler avec le GRAVO, car celui-ci soumettrait également des informations pertinentes à cette Assemblée et les commissions concernées pourraient y participer.
Merci beaucoup pour ces discours et merci beaucoup pour votre soutien.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:06:30
Merci, Monsieur Vladimir Vardanyan.
Lord Richard KEEN, souhaitez-vous prendre la parole en tant que président de la commission ?
Royaume-Uni, CE/AD, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:06:39
Merci, Monsieur le Président.
Puis-je commencer par remercier Lord HERMER pour sa contribution à ce débat ?
Je suis d'accord avec tout ce qu'il a dit, à une nuance près. Il a fait référence à l'engagement du nouveau Gouvernement britannique en faveur de la convention et de l'État de droit. L'engagement du Royaume-Uni à l'égard de la convention et de l'État de droit n'a rien de nouveau : il existe depuis 1951.
Mais malgré les observations de M. Tony VAUGHAN, je pense que nous pouvons pardonner à Lord HERMER un point de politique partisane.
Monsieur le Président, en tant que président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, j'ai le plaisir d'annoncer que notre commission a adopté à l'unanimité le projet d'avis préparé par M. Vladimir VARDANYAN.
Pour préparer l'adoption de cet avis, la commission a organisé une audition avec des experts lors de sa réunion à Erevan en décembre de l'année dernière. Je tiens d'ailleurs à remercier, au nom de la commission, le président du Comité d'experts sur la protection des avocats, le Dr Christoph HENRICHS, le représentant du CCBE, M. Laurent PETTITI, et le représentant du Barreau arménien, M. Arnold VARDANYAN, pour leur contribution à nos travaux.
Je suis d'accord avec les nombreux orateurs pour dire que la convention est un instrument très opportun.
Hier, le rapporteur général sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des lanceurs d'alerte, M. Emanuelis ZINGERIS, a présenté sa note d'information. Il a noté que dans plusieurs États, les avocats sont soumis à des pressions croissantes. Au Bélarus, les radiations du barreau et les révocations punitives des licences juridiques sont devenues monnaie courante. En Russie, la situation est tout aussi préoccupante.
M. Aleksey LADIN, avocat spécialisé dans les droits de l'homme et connu pour avoir défendu les prisonniers politiques de Crimée, a été radié du barreau pour avoir « discrédité » l'armée russe.
M. Dmitriy TALANTOV, un autre avocat de renom, a récemment été condamné à sept ans de prison pour s'être exprimé sur les médias sociaux contre la guerre russe en Ukraine.
Comme l'a fait remarquer à juste titre M. Vladimir VARDANYAN, les attaques contre les avocats ne se limitent pas à la Russie et au Bélarus, bien sûr, et c'est ce qu'a indiqué notre orateur polonais.
Les avocats sont pris pour cible dans diverses parties du monde. Leur sécurité et leur liberté d'exercer leur profession de manière indépendante et sans crainte sont, bien entendu, primordiales pour l'intégrité de nos systèmes juridiques et le maintien de l'État de droit.
Chers collègues, lorsque des avocats s'accordent unanimement sur un texte destiné à protéger les avocats, nous devrions être convaincus qu'il s'agit d'un instrument bien rédigé.
Je vous encourage à soutenir le projet d'avis.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:09:34
Le débat est clos.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet d’avis (Doc. 16102) sur lequel un amendement a été déposé.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
La parole est à M. Titus CORLĂŢEAN pour soutenir l'Amendement 1.
Titus, vous avez 30 secondes.
Chers collègues,
Je vous invite, avec tout le respect qui vous est dû, à approuver cet amendement, qui a été adopté à la majorité par la la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Il s’agit d’un amendement crucial. Lorsqu’un problème systémique se dessine, une réglementation spécifique s’impose, plutôt qu’une approche générale.
C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit de mesures de force disproportionnées pouvant nuire au prestige de la profession juridique. Cet amendement apporte une réponse claire à ce problème.
Veuillez voter en faveur de cet amendement.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:10:29
Merci, Titus.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Oui, merci Monsieur le Président.
Deux mots pour donner la position de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, qui est contre cet amendement.
Pardonnez-moi mais je trouve que c'est un détail, enfin, en tout cas c'est un exemple, une précision qui, à mon sens, n'a pas lieu dans une convention-cadre, qui a vocation, quand même, à avoir une portée générale. C'est le premier argument.
Deuxième argument, ça a été dit, cette convention, son objectif, c'est qu'elle ait une portée universelle. C'est-à-dire qu'il y ait un maximum de pays, européens mais pas que européens, qui adhèrent à cette convention-cadre, et je pense qu'il peut y avoir des réticences si ce type de précision est porté dans la convention.
Et troisième élément, pourquoi que les avocats ? Pourquoi pas, à ce moment-là, inclure dans cette exception les hommes politiques ou d'autres catégories de citoyens ?
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:11:30
Merci, Stéphane.
Lord Richard KEEN, quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Royaume-Uni, CE/AD, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:11:37
Monsieur le Président,
La commission s'est accordée, mais seulement à une majorité étroite.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:11:45
Je mets donc l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Ah, pardon, pardon. J'ai oublié de demander au rapporteur.
Oui, M. Vladimir VARDANYAN. Je suis vraiment désolé.
Merci, Monsieur le Président,
Encore une fois, lorsqu’une décision politique est prise, les avocats ne sont pas entendus. Pourtant, il s’agit ici d’une étape juridique majeure.
Je suis contre cet amendement, car il est déjà couvert par la convention-cadre.
De plus, il ne concerne que des cas spécifiques et ne reflète pas la logique fondamentale du soutien aux droits des avocats.
Imaginez qu’une personne reconnue coupable de violences domestiques ou du meurtre d’un avocat soit arrêtée. Nous affirmons qu’elle ne devrait pas être exposée en public avec des menottes. Cela montre les limites de cet amendement.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:12:40
Monsieur Vladimir Vardanyan...
Le problème est que, selon les règles, je ne devrais pas vous donner la parole. C'est donc une erreur de ma part. Merci beaucoup au Secrétariat, à Mme Despina CHATZIVASSILIOU, de me l'avoir rappelé ; elle a plus d'expérience en matière de règles.
Donc, puisque nous parlons de règles, je pense que nous aurions dû les respecter. C'est ma faute.
Donc, la dernière question à poser, c'est-à-dire, je vais redemander à Lord Richard KEEN, qui est le président, la position de la commission.
Pouvez-vous répéter la position de la commission, Lord Richard KEEN ?
Royaume-Uni, CE/AD, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11:13:15
Merci, Monsieur le Président.
La commission a adopté à une majorité étroite cet amendement.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:13:21
Je vous remercie.
Nous en arrivons à ma précédente.
Titus, il n'y a pas de motion d'ordre.
D'accord, je vous écoute.
Monsieur le Président, chers collègues.
Dix contre 7, selon nos règles, n'est pas une majorité étroite.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:13:38
D'accord, c'est une vieille histoire, mais il s'agit de mathématiques. Je ne suis pas bon en maths et je ne vais pas faire de commentaires à ce sujet.
Le vote est donc ouvert.
Le vote est clos.
Je demande que le résultat soit affiché.
L'amendement est rejeté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet d'avis contenu dans le Document 16102 tel qu'amendé. Il n'a pas été amendé car l'amendement est rejeté, comme il l'a été au début. Je vous rappelle que la majorité des deux tiers est requise.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Il est adopté.
[Applaudissements]
Je vous remercie tous.
Je souhaite mentionner, pour que cela soit pris en compte au compte rendu de la séance, que lors du vote sur le projet d’avis, mon intention était de voter pour, et que c’est par erreur que j’ai voté contre.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:15:11
Chers collègues,
L’ordre du jour appelle, au titre de notre débat d’urgence, la présentation et la discussion du rapport sur « L’urgence d'organiser des élections libres et équitables au Bélarus » de M. Ryszard PETRU, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie (Doc. 16105).
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 11 h 45 ou peut être un peu plus tard à cause du retard. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 45, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Monsieur PETRU, vous disposez d’un temps de parole total de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Monsieur Petru, s'il vous plaît, commençons. Nous sommes un peu en retard.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, chers amis,
Moins de 2 heures de vol depuis Berlin, 2h30 depuis Athènes ou Rome, moins de 3 heures depuis Paris et 4 heures depuis Madrid. C'est le temps qu'il faut pour arriver à la capitale du Bélarus, Minsk. Ce n'est pas loin.
Ce n'est pas loin, mais en même temps, on a l'impression que c'est loin.
Le Bélarus est en Europe. Il était en Europe, il est en Europe et il sera en Europe. Le peuple bélarussien a montré sa volonté de faire partie de la société démocratique européenne en 2020, lorsque Alexandre LOUKACHENKO a perdu, puis volé la course présidentielle contre Sviatlana TSIKHANOUSKAYA.
Au cours des cinq années qui ont suivi, les répressions au Bélarus n'ont fait que s'intensifier, et la nécessité d'organiser de véritables élections libres et équitables est devenue plus urgente.
Dans cette Assemblée, nous avons régulièrement noté que des élections libres et équitables constituent le fondement de la démocratie. Les citoyens doivent avoir le droit de choisir librement leurs représentants dans un environnement où les libertés d'expression, de réunion et d'association sont protégées.
Au Bélarus, ces conditions sont inexistantes. Les personnalités de l'opposition sont emprisonnées ou contraintes de quitter le pays, les médias indépendants sont réduits au silence et les partis politiques sont dissous.
Dans ce contexte de peur et de répression, nous avons assisté dimanche dernier à la tenue d'une soi-disant élection présidentielle au Bélarus, qui visait à légitimer le règne autocratique d'Alexandre LOUKACHENKO, qui dure depuis 30 ans. Il est clair que ces élections ne peuvent en aucun cas être considérées comme crédibles ou légitimes.
Elles marquent un nouveau chapitre du régime autocratique de LOUKACHENKO, illustré par le démantèlement systématique des institutions démocratiques, la suppression des droits civils et politiques et l'emprisonnement épouvantable de plus de 1 200 prisonniers politiques, dont 8 dans l'isolement le plus complet.
Lors d'une récente interview, on a demandé à Alexandre LOUKACHENKO pourquoi ses opposants étaient en prison ou en exil. Il a donné une réponse désarmante : c'était leur choix, parce qu'ils parlaient trop. Il est difficile de trouver un meilleur résumé d'un système de gouvernance despotique.
Le mépris de LOUKACHENKO pour les normes démocratiques s'accompagne d'un mépris pour le droit international : le soutien de LOUKACHENKO à la guerre d'agression illégale de la Russie contre l'Ukraine, l'hébergement d'armes nucléaires russes sur le territoire du Bélarus et la militarisation continue des migrants en tant qu'outil de guerre hybride contre mon pays, la Pologne, la Lituanie et la Lettonie. Tout cela montre la menace que représente pour la sécurité européenne un régime malhonnête et autocratique.
D'un point de vue personnel, je me souviens qu'à l'âge de 17 ans, en juin 1989, le communisme s'est effondré de manière inattendue. Un an auparavant, on ne pouvait que rêver d'un tel scénario. Les tyrannies tombent soudainement. Mais il faut les aider à tomber. Pour revenir à 1989, je me souviens que le chancelier allemand Helmut KOHL, en visite en Pologne le 9 novembre, ne s'attendait pas à ce que le mur de Berlin tombe pendant sa visite. Il a suspendu sa visite et est rentré chez lui le lendemain. Je souhaite à nos collègues bélarussiens que le même miracle se produise.
Bien sûr, on ne peut pas se contenter d'attendre. Je crois que si vous travaillez dur, si vous faites ce qu'il faut, si vous croyez aux valeurs universelles, vos idées s'imposeront. Plus tôt que tard.
À l'Assemblée parlementaire, nous nous concentrons, à juste titre, sur le recul démocratique de notre continent. Soyons clairs : les menaces qui pèsent sur nos démocraties sont réelles, présentes et dangereuses.
Mais dans le même temps, soyons attentifs à la régression de la répression mondiale en 2024 : la chute des dictatures en Syrie, au Bangladesh. Les nouvelles pressions subies par les régimes en Iran, au Venezuela.
La frontière entre le maintien et l'effondrement de ces régimes est de plus en plus mince. Et ce qui rend cette frontière encore plus ténue, c'est notre ferme engagement à nous opposer à ces régimes en défendant fermement nos valeurs, en protégeant les droits de l'homme des citoyens européens et en promouvant la démocratie et l'État de droit.
Aujourd'hui, nous avons avec nous dans l'Assemblée des représentant de la délégation bélarussienne au Conseil de l'Europe. Ils sont assis avec nous aujourd'hui. Il s'agit d'un nouveau chapitre de notre Assemblée, qui redonne espoir à l'ensemble de la société démocratique.
C'est un signe clair de l'engagement de l'Assemblée à soutenir un avenir démocratique pour le Bélarus.
C'est une continuation de notre solidarité avec le peuple bélarussien.
C'est un symbole fort de notre soutien solide aux voix démocratiques du Bélarus, menées par Mme TSIKHANOUSKAYA.
Je vous remercie donc pour votre engagement en faveur de la démocratie. Je tiens à vous assurer que nous partageons la même vision d'un avenir démocratique dans un Bélarus indépendant, souverain, pacifique et prospère.
En résumé, chers collègues, aujourd'hui, rejetons clairement les élections qui ont eu lieu dimanche dernier.
Continuons à demander la libération inconditionnelle des prisonniers politiques.
Faisons pression pour que LOUKACHENKO rende des comptes pour son soutien à la guerre illégale d'agression à grande échelle de la Russie contre l'Ukraine, et pour ses crimes contre le peuple bélarussien.
Et travaillons à soutenir un avenir démocratique pour la Biélorussie.
Жыве Беларусь ! [Vive le Bélarus ! – en bélarussien]
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:23:32
Merci, Ryszard.
[Légers applaudissements]
Chers collègues,
J'ai le plaisir d'accueillir pour la première fois la délégation démocratique biélorusse.
La parole est à Mme Anzhalika MELNIKAVA, présidente du Conseil de coordination et membre de la délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus, qui s'exprime pour la première fois devant cette Assemblée parlementaire.
Madame Melnikava, vous avez la parole.
au nom de la délégation démocratique du Bélarus
11:24:04
Je vous remercie.
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
C'est une véritable leçon d'humilité que de prendre la parole devant vous aujourd'hui, au nom du Conseil de coordination du Bélarus, l'organe représentatif élu des forces démocratiques du Bélarus.
Je vous remercie d'avoir décidé d'inviter notre délégation à la session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il s'agit d'une motivation cruciale pour nous et d'un signal clair de votre soutien à nous tous dans notre lutte pour la liberté.
Je vous salue tous, ainsi que mes collègues bélarussiens, y compris la chef de notre délégation, Mme Alexandra MAMAEVA, et le chef de la majorité du Conseil de coordination, l'ambassadeur Pavel LATUSHKA.
Les prétendues élections au Bélarus n'ont été ni justes, ni libres, ni équitables. Elles ont violé toutes les normes des élections démocratiques.
Aujourd'hui, il y a plus de 1 200 prisonniers politiques, dont au moins sept ont été torturés à mort.
Au cours des dernières années, les onze partis d'opposition ont été interdits.
Plus de 1 800 ONG et tous les médias indépendants ont été liquidés.
Au moins 300 000 Bélarussiens ont été contraints à l'exil.
Tous nos citoyens à l'étranger sont désormais privés de leur droit de vote.
Un climat de peur et de terreur a été délibérément créé dans mon pays.
Dans une telle situation, les résultats annoncés de la soi-disant élection ne peuvent être reconnus.
Nous vous demandons de rejeter cette élection frauduleuse, de refuser de reconnaître la légitimité de M. Alexandre LOUKACHENKO et de dénoncer le processus comme une imposture.
Notre délégation soutient pleinement la résolution de l'Assemblée parlementaire appelant à la nécessité urgente d'élections libres et équitables au Bélarus. Je parle maintenant d'une position commune du Conseil de coordination du Bélarus, du bureau de Mme Svetlana TIKHANOWSKA, du Cabinet uni de transition et de la majorité des organisations de la société civile et du peuple bélarussien à l'intérieur du pays, qui continuent à résister au régime.
Aujourd'hui, nous luttons pour préserver l'indépendance de notre pays, qui fait face à une menace existentielle de la part du Kremlin et de l'idéologie du monde russe.
La Russie met activement en œuvre une stratégie d'occupation non militaire du Bélarus.
Cependant, nous comprenons que seule une nation libre peut résister efficacement aux menaces qui pèsent sur sa souveraineté. Il est impossible d'imaginer un peuple libre dirigé par un criminel.
C'est pourquoi l'une de nos principales priorités est de demander des comptes à M. Alexandre LOUKACHENKO. Il continue de commettre des crimes contre l'humanité, contre les Bélarussiens, ainsi que des crimes de guerre et des agressions contre l'Ukraine.
La démocratie ne prévaudra que lorsque la justice sera rendue. Le peuple bélarussien est une nation européenne. Notre histoire et notre culture font partie intégrante du patrimoine historique de l'Europe. Mais il est tout aussi important pour nous de faire partie de l'avenir de l'Europe.
Nous sommes reconnaissants de votre solidarité et nous poursuivrons notre lutte pour la liberté, les droits humains et la démocratie.
Merci, « longue vie au Bélarus » [en bélarussien].
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
11:27:28
Merci, Anzhelika.
Dans le débat, je demanderai d'abord à Mme Yevheniia KRAVCHUK, de s'exprimer au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.
Ukraine, ADLE, Porte-parole du groupe
11:27:42
Merci, Monsieur le Président.
Chers amis du Bélarus.
Cher Richard, vous avez fait un excellent travail. Et au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), je dois reconnaître que nous soutiendrons vraiment cette résolution.
Soyons honnêtes, ce n'était pas une élection. On ne peut même pas mettre le mot élection entre guillemets. Il s'agissait d'une reconduction pour la septième fois que LOUKACHENKO s'est offerte à lui-même. Et soyons honnêtes, aucune résolution n'appellera à de nouvelles élections. Elles n'auront pas lieu tant que le régime du Kremlin n'aura pas démissionné. Car le Bélarus est totalement contrôlé – diplomatiquement, économiquement – par la Fédération de Russie.
LOUKACHENKO a renoncé à la souveraineté de son propre pays et a trahi son propre peuple pour rester au pouvoir aussi longtemps. C'était son prix. Vous savez pertinemment que LOUKACHENKO a également cédé le territoire à utiliser pour l'agression contre l'Ukraine. Il doit également être puni. Il est également responsable des disparitions forcées d'enfants ukrainiens. Au cours des trois dernières années, plus de 2 000 enfants ukrainiens ont été transportés, transférés, vers le territoire du Bélarus pour y être placés dans des camps de rééducation.
Nous espérons que nous verrons, non seulement cette délégation, mais aussi un Bélarus démocratique en tant que membre du Conseil de l'Europe. Mais pour cela, nous devons aider l'Ukraine à vaincre la Russie et alors le Bélarus sera un pays démocratique et fera partie de notre communauté.
Une autre chose que je voudrais souligner, c'est qu'il est très important de comprendre ce qui se passe avec l'identité du peuple bélarussien. Le « Gouvernement » bélarussien, la machine d'État bélarussienne, est en fait responsable du ciblage de l'identité bélarussienne parce qu'ils veulent être dans cette partie du monde russe, Russkiy Mir. Et tous ceux qui parlent la langue bélarussienne sont appelés des opposants simplement parce qu'ils connaissent le bélarussien. Il est très suspect de parler la langue ou d'avoir et d'utiliser la culture bélarussienne.
J'invite donc les États membres à contribuer à la protection de l'identité bélarussienne. Au moins pour ceux qui résident dans vos pays. Et de les aider à éviter les répressions transnationales. Car le régime de LOUKACHENKO essaie d'utiliser Interpol et d'autres outils pour punir les gens et les déporter vers le Bélarus.
Je vous souhaite vraiment bonne chance. C'était le travail de cette Assemblée. L'Ukraine est avec nous. L'ADLE est avec vous et longue vie au Bélarus [prononcé en bélarussien].
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:30:51
Merci, Madame Kravchuk.
Je demande maintenant à M. Paul GAVAN de prendre la parole au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Je vous en prie, Monsieur Gavan.
Merci, Madame la Présidente.
Je tiens à féliciter le rapporteur pour ce rapport et son appel très clair en faveur d'élections libres au Bélarus. C'est un appel que tous les groupes politiques ici présents devraient soutenir.
Il ne fait aucun doute que les dernières élections tenues en 2020 n'étaient ni libres ni équitables. Et c'était avant les changements constitutionnels de 2022 pour permettre à LOUKACHENKO de rejoindre les rangs d'ALIEV et de POUTINE et de devenir effectivement un Président à vie. La Commission de Venise s'est prononcée clairement sur cette question.
L'élection de cette semaine n'est pas différente. En effet, le refus d'autoriser toute forme d'observation des élections est révélateur, tout comme pour l'Azerbaïdjan. Le chiffre d'un demi-million de Bélarussiens qui ont dû quitter le pays en raison de persécutions politiques est choquant. Bien entendu, nous devons faire preuve de solidarité et de soutien à l'égard de ces personnes.
Il est également important de reconnaître et de soutenir les forces démocratiques bélarussiennes. Cela a été reconnu dans la Déclaration de Reykjavik faite par cette institution en mai 2023.
Il est très important de renforcer le dialogue et la solidarité avec l'opposition. Le paragraphe 20 énonce un ensemble clair d'appels à ce que le régime bélarussien doit faire. Une fois encore, le Groupe pour la gauche unitaire européenne est heureux de soutenir ces appels. Ils représentent une feuille de route pour un meilleur avenir démocratique.
Il est particulièrement pertinent d'attirer l'attention sur le maintien de la peine de mort. Il s'agit d'un véritable affront aux droits humains. Un moratoire immédiat sur la peine de mort s'impose.
Notre groupe tient à rappeler que l'avenir du Bélarus doit être déterminé uniquement par le peuple bélarussien et que le pays ne doit jamais être mis à la disposition de capitalistes internationaux qui cherchent à faire de l'argent rapidement en s'emparant d'actifs clés et de la richesse nationale.
L'avenir du Bélarus appartient au peuple bélarussien.
Je vous remercie.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:33:02
Merci, Monsieur Gavan.
La prochaine personne sur la liste est Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, qui s'exprimera au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts. Je vous en prie, Madame.
Macédoine du Nord, SOC, Porte-parole du groupe
11:33:13
Merci, Madame la Présidente.
Libre, équitable et démocratique ne sont pas des adjectifs qui peuvent être ajoutés au processus électoral qui s'est déroulé ce mois-ci au Bélarus, où M. Alexandre LOUKACHENKO, confronté à quatre autres candidats, a remporté son septième mandat à la tête d'un pays qui n'est ni libre, ni démocratique.
Grâce aux changements constitutionnels adoptés en 2022, il est au pouvoir depuis trente-et-un ans. Des changements auxquels la Commission de Venise s'oppose fermement, affirmant qu'ils violent les principes internationaux. Que s'est-il passé au cours de ces trente-et-une années de régime ?
Il y a 1,5 million de personnes qui ont quitté le Bélarus ; des journalistes exilés ; des personnes vivant dans une zone grise ; un partenariat fort et incontestable avec la Russie ; pas de médias indépendants ; une forte censure ; des peines insensées – des personnes jetées en prison pour un commentaire sur les médias sociaux ; une participation et un soutien total aux atrocités en Ukraine ; la fréquentation de personnes figurant sur une liste noire ; plus de 1 200 prisonniers politiques ; l'interdiction pour les personnalités de l'opposition de présenter une candidature à un processus électoral ; des dirigeants de l'opposition exilés ou emprisonnés ; et en général, une répression et une érosion des droits humains invisibles.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a été exclue dix jours avant les élections de ce mois. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'a même pas été invitée.
M. Alexandre LOUKACHENKO a lui-même déclaré qu'il valait mieux une dictature au Bélarus qu'une démocratie comme en Ukraine. D'où son amour inconditionnel pour la personne qui l'a félicité, la première pour son septième mandat : M. Vladimir POUTINE. Que s'est-il passé dans les premières vingt-quatre heures de ce nouveau septième mandat ? Le ministère de l'Information du Bélarus a envoyé une lettre à Google pour lui demander de prêter attention à la violation présumée de la loi par des médias bélarussiens indépendants qui travaillent depuis l'exil. Qui a été le premier à l'apprendre ? M. Konstantin PRIDYBAYLO, un propagandiste russe.
Il faut savoir que ces médias indépendants sont décrits par le tribunal bélarussien – son tribunal – comme des formations extrémistes. La censure dans toute sa splendeur.
Pour terminer, permettez-moi de citer la réponse de M. Alexandre LOUKACHENKO à M. Steve ROSENBERG, un journaliste de la BBC couvrant les élections, qui lui demandait en quoi ces élections étaient considérées comme démocratiques, étant donné que ses homologues politiques étaient en prison. En riant, il a répondu : « mes homologues sont soit en exil, soit en prison. La prison, c'est pour les gens qui parlent trop. Mais vous êtes toujours là. »
Merci.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:36:01
Je vous remercie.
Je demande maintenant à Mme Ingjerd Schie SCHOU de prendre la parole au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Je vous en prie, Madame Schou.
Norvège, PPE/DC, Porte-parole du groupe
11:36:10
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais commencer par rappeler notre résolution de janvier dernier, « Un avenir démocratique pour le Bélarus », dans laquelle nous avons convenu d’autoriser la participation régulière d’une délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus aux travaux de notre Assemblée parlementaire. Aujourd’hui, un an plus tard, la toute première délégation bélarussienne est présente dans l’hémicycle et participe à nos travaux. Les mots ont de l’importance, Madame la Présidente, mais ils en ont encore plus lorsqu’ils sont suivis d’actes.
Votre présence aujourd’hui et votre participation à nos travaux sont le résultat de votre travail acharné et de notre soutien inébranlable à votre engagement en faveur d’un avenir démocratique pour le Bélarus. Je vous souhaite la bienvenue.
Madame la Présidente,
Lundi, vous avez qualifié l’élection présidentielle au Bélarus de honteuse et bidon. Ce n’était pas une exagération. Le niveau de répression était sans précédent : restrictions sévères à la participation politique des opposants, détentions arbitraires, actes de torture et violations massives des droits humains.
Aujourd’hui, plus de 1 200 prisonniers politiques sont toujours privés de liberté. Parmi eux figurent M. Ales BIALIATSKI, lauréat du prix Nobel de la paix 2002 et premier lauréat de notre prix Václav Havel en 2013, ainsi que des représentants de l’organisation de la société civile Viasna, également lauréats du prix Nobel de la paix 2022.
Des élections libres et équitables ne peuvent être organisées dans un tel contexte. Ce climat prive ces soi-disant élections de toute légitimité.
Je soutiens donc pleinement le projet de résolution, qui encourage tous les États membres à rejeter la légitimité des élections présidentielles frauduleuses.
Madame la Présidente,
Il est essentiel que l’Assemblée parlementaire et le Conseil de l’Europe restent visibles et forts dans leur soutien aux forces démocratiques d’opposition. Nous devons continuer à soutenir les efforts inlassables des forces démocratiques du Bélarus, dirigées par Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA, ainsi que ceux de la société civile indépendante, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.
Ce sont des personnes impressionnantes, fortes et courageuses, qui n’abandonnent pas leur combat pour la liberté et la démocratie. Elles méritent notre soutien.
Merci, Madame la Présidente.
(Légers applaudissements.)
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:39:16
Merci, Madame Schou.
Je demande maintenant à M. Oleksii GONCHARENKO de prendre la parole au nom du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
Je vous en prie, Monsieur.
Ukraine, CE/AD, Porte-parole du groupe
11:39:26
Je vous remercie. Merci beaucoup.
Chers collègues,
Savez-vous que LOUKACHENKO aime les animaux ? Oui, il aime les animaux. Et il en a beaucoup. Il a des vaches. Il trait même ses vaches. Il ne trait pas seulement 10 millions de Bélarussiens. Il trait aussi ses vaches. Il a des chevaux. Ce qu'il aime le plus, ce sont les chiens. Son préféré est un Spitz blanc, un très beau Spitz blanc, Umka. Umka se traduit par « intelligent . Pourquoi vous dis-je cela ? Oui, LOUKACHENKO est un homme gentil. Il aime les animaux. Malheureusement, il n'aime pas les gens parce qu'il les bat, les tue, les viole et les réduit en esclavage.
Mais pourquoi est-ce que je parle de ses animaux ? Parce que la meilleure affirmation et le meilleur examen de ces élections ont été donnés par Umka, son merveilleux spitz blanc. Il y a une vidéo où LOUKACHENKO entre dans le soi-disant bureau de vote, et il était avec son Umka, son chien, et son chien a pissé sur l'urne.
C'est mieux qu'une session, qu'une décision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et même mieux que notre résolution parce que cela dit tout sur ces soi-disant élections.
C'est donc le meilleur. C'est un chien très intelligent. Et il est très drôle, mais ça ne l'est pas. Pourquoi ? Parce que le Bélarus est en réalité un État occupé et que LOUKACHENKO n'est qu'une marionnette entre les mains de POUTINE. Ce dernier pourrait même le remplacer par Umka, par exemple, par ce Spitz blanc. Il est peut-être encore plus intelligent que LOUKACHENKO. LOUKACHENKO est là parce que POUTINE lui permet d'être encore là.
Et pourquoi ? POUTINE a besoin du Bélarus, et c'est important pour tous ceux qui sont assis ici et pour tous les millions de personnes qui vivent sur notre continent. Car le Bélarus est aujourd'hui une tête de pont, un point d'appui pour Poutine.
Lorsque nous adoptons de nouvelles résolutions. Oui, beaucoup de résolutions sur Bélarus. Mais que se passe-t-il là-bas ? Il y a maintenant des armes nucléaires en Biélorussie, il y a maintenant des missiles balistiques, des orechnik, au Bélarus. Quelle est la prochaine étape ? Des Nord-Coréens au Bélarus ? C'est un danger pour tout le monde sur ce continent, et nous ne pouvons pas nous contenter de prendre des résolutions à ce sujet.
Nous devons enfin agir. Tout d'abord, aider les Bélarussiens qui se battent, le régiment Kalinowski et d'autres volontaires en Ukraine, d'autres Bélarussiens qui sont prêts à se battre contre ce régime. Nous devons les aider, les former, leur apporter tout le soutien possible, car sinon, un jour, LOUKACHENKO ou son Spitz blanc Umka appuieront sur un bouton et les missiles s'abattront sur les villes européennes. Nous devons l'en empêcher.
Je vous remercie de votre attention.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:42:38
Merci, Monsieur Goncharenko.
Dans le débat, la parole est à Mme Petra BAYR.
S'il vous plaît, Madame.
Merci, Madame la Présidente,
Il y a de nombreuses et bonnes raisons pour lesquelles il est important d'avoir des élections libres et équitables au Bélarus. Et probablement la raison la plus importante par excellence est l'établissement de l'État de droit.
Un État de droit qui permette par exemple aux syndicats libres d'agir, de travailler. Et j'ai rencontré la semaine dernière – il était emprisonné, il s'est échappé – le président du Congrès bélarussien des syndicats démocratiques, Alexandre YARACHOUK. Il n'y a pas de liberté de réunion. Ceux qui veulent représenter les gens et qui luttent pour leurs droits sont jetés en prison, et c'est important pour cela, pour donner enfin aux femmes la possibilité de vivre une vie sans violence, une vie digne, qui soit en accord avec les droits de l'homme.
Et je ne veux mentionner que quelques-unes des choses que les femmes ne vivent pas actuellement au Bélarus. Il y a le travail forcé pour les femmes et pour les filles, qui sont soit en prison, soit dans des institutions fermées, à partir de l'âge de 11 ans. Oui, 11 ans. Et elles sont payées de un à dix euros par mois pour cela. Il y a des peines absolument disproportionnées. Par exemple, le simple fait d'être membre d'une organisation d'opposition est passible de la même peine qu'un viol. L'État punit les victimes de violence domestique qui se rendent à la police pour y chercher une protection en leur retirant leurs enfants, et les femmes qui veulent dénoncer la violence contre elles à la police doivent ensuite payer une amende pour récupérer leurs enfants.
Les médias d'État publient ce que l'on appelle des listes d'exécution où sont décrits des terroristes et des femmes terroristes, parmi lesquelles se trouvent d'ailleurs 29 militantes des droits des femmes qui, selon l'évaluation de LOUKACHENKO et de son régime, sont des terroristes. Et la situation des femmes dans les centres de détention est fatale. Elles sont menacées de traitements dégradants, de peines déshumanisées et de violences sexuelles. Et cette liste serait encore bien plus longue.
Vous la trouverez dans le rapport de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Et tous ces droits que les femmes devraient avoir, que les syndicats devraient avoir, ne voudront et ne pourront être satisfaits que s'il y a un régime post-LOUKACHENKO. Et enfin, le fait qu'il y ait des soi-disant observateurs électoraux autoproclamés, dans la sphère d'influence de POUTINE – dans ce Rousski Mir, comme il est appelé – qui qualifient ces élections, et je cite, de « véritable opportunité pour le peuple bélarussien de déterminer l'avenir de son pays », est avant tout une honte pour le parti dont ces personnes sont issues. Concrètement, il s'agit d'un ancien politicien du FPÖ, M. Dietrich KOPS. Ce parti est également représenté dans cette Assemblée. Honte à vous !
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:45:57
Merci, Madame Bayr.
L'oratrice suivante est Mme Saara-Sofia SIRÉN.
Merci, Madame la Présidente.
Nous savons tous quel est le fondement de la démocratie. Ce sont des élections libres et équitables. Et c'est ce que les soi-disant élections qui ont eu lieu au Bélarus la semaine dernière n'ont absolument pas été.
Je suis très inquiète de la situation au Bélarus. La situation démocratique ne fait qu'empirer. L'opposition est considérablement réprimée par le régime actuel. Le nombre de prisonniers politiques augmente. Des personnes meurent dans les prisons. Des cas de torture et d'autres violations des droits humains sont régulièrement signalés. Des centaines de milliers de personnes ont été contraintes de fuir leur pays.
Ce matin, j'ai rencontré l'opposition bélarussienne et j'ai appris que M. Alexandre LOUKACHENKO a même commencé à s'en prendre aux Bélarussiens vivant en exil en punissant leurs familles qui vivent encore au Bélarus.
Les autorités tentent de forcer de nombreuses personnes à rentrer au pays, notamment en interrompant le renouvellement des passeports dans les consulats bélarussiens à l'étranger.
La Lituanie a pris les mesures nécessaires pour agir en collaboration avec la Cour pénale internationale.
Il est de notre devoir, ici au Conseil de l'Europe, de soutenir la démocratie et les droits humains.
Nous devons soutenir les forces démocratiques bélarussiennes et coopérer avec elles. C'est la seule façon d'assurer la possibilité d'un avenir démocratique dans le pays.
Il est juste que l'opposition bélarussienne soit incluse dans notre travail ici. Je soutiens fermement cette coopération.
Un grand nombre de Bélarussiens souhaitent voir le Bélarus faire partie de notre famille européenne. Cette institution représente les valeurs et la liberté européennes.
Je voudrais également prendre un moment pour exprimer ma joie de voir qu'un représentant de la jeunesse fait partie de la délégation bélarussienne ici avec nous aujourd'hui. Les jeunes détiennent la clé de notre avenir et leur implication est donc cruciale. Il est important que nous les soutenions ensemble dans leur travail pour un Bélarus démocratique, sûre et libre à l'avenir.
La Finlande a fortement soutenu les forces démocratiques du Bélarus afin de fournir les outils nécessaires à la construction d'une véritable démocratie le jour venu.
Le peuple bélarussien mérite des élections libres. Il mérite de voter sans crainte. Il mérite de vivre en liberté et d'avoir la possibilité de construire un pays basé sur des valeurs fondamentales.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:49:05
Merci, Madame.
L'orateur suivant est M. Paweł JABŁOŃSKI.
S'il vous plaît, Monsieur.
Merci, Madame la Présidente.
Merci, chers collègues,
Tout d'abord, permettez-moi de souhaiter la bienvenue à nos collègues du Bélarus. C’est un plaisir d’être ici avec vous. Merci pour votre courage, votre détermination et votre lutte acharnée au nom de votre peuple. Nombre d’entre vous ont subi des persécutions, des tortures, des emprisonnements et des exils forcés. Pourtant, vous avez résisté. Vous êtes ici et vous représentez le peuple bélarussien.
M. Alexandre LOUKACHENKO – disons-le clairement devant cette Assemblée parlementaire – n’est pas le Président du Bélarus. C’est un usurpateur, un dictateur. Il a été rejeté par le peuple bélarussien en 2020 et, depuis, il usurpe le pouvoir. Il ne représente plus son peuple.
Je tiens également à exprimer ma gratitude à tous les membres de cette Assemblée parlementaire et aux gouvernements européens qui soutiennent la société civile bélarussienne. En Pologne, nous avons accueilli des centaines de milliers de réfugiés bélarussiens qui ont trouvé dans notre pays une seconde patrie. Nous continuons à les soutenir et à défendre la liberté d’expression au Bélarus. Nous devons poursuivre cet engagement.
Je me réjouis qu’aujourd’hui nous ayons trouvé un accord avec des collègues de divers groupes politiques. Je vous exhorte tous, chers collègues, à poursuivre votre soutien au peuple bélarussien et à la liberté d’expression au Bélarus. Il est crucial de continuer à soutenir Belsat TV en Pologne, un média indépendant qui informe le peuple bélarussien sur la réalité de la situation dans leur pays.
N’oublions pas qu’il reste plus de 1 000 prisonniers politiques au Bélarus, parmi lesquels des ressortissants polonais, dont M. Andrzej POCZOBUT, un journaliste courageux. Nous devons tout mettre en œuvre pour leur libération.
Je rejoins M. Oleksii GONCHARENKO : nous ne devons pas nous contenter de parler, nous devons agir. La résolution d’aujourd’hui est essentielle, mais elle ne peut être notre dernier acte. Nous devons faire davantage.
Notre mission première est de protéger les droits humains et le droit international. Les crimes du régime du Bélarus et de M. Alexandre LOUKACHENKO doivent être poursuivis.
Je vous exhorte, chers collègues, à initier une enquête détaillée sur les crimes commis par M. Alexandre LOUKACHENKO et ses subordonnés. C’est ce que notre Assemblée parlementaire doit entreprendre.
Si nous voulons que le droit international soit respecté, si nous voulons que les droits humains soient protégés, nous devons tout faire pour que ces crimes soient poursuivis et que leurs auteurs, à commencer par M. Alexandre LOUKACHENKO, soient condamnés.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:52:12
Je vous remercie.
Le suivant sur la liste est M. Claude KERN.
Vous avez la parole, Monsieur.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Dimanche dernier, sans aucun suspense, LOUKACHENKO, au pouvoir depuis 1994, a annoncé avoir été réélu Président du Bélarus avec plus de 87 % des voix. Celui qui qualifie son pays de « démocratie brutale » a soumis la société civile à une répression sans précédent. De fait, le régime en place n’a rien de démocratique ; cette élection ne correspond en rien aux standards démocratiques, elle n’a d'ailleurs aucune légitimité.
Nous devons l’exprimer ici avec force et je remercie notre collègue PETRU de nous proposer une résolution condamnant clairement le simulacre d’élection du 26 janvier 2025, mais aussi le régime de LOUKACHENKO et ses pratiques. Le Bélarus est aujourd’hui un instrument aux mains du Président russe, qui a utilisé son territoire pour envahir l’Ukraine en 2022. Le Bélarus a contribué à la guerre hybride menée contre l’Europe en instrumentalisant des migrants, notamment pour déstabiliser la Pologne. Nous l’avions d'ailleurs dénoncé au sein de cette Assemblée.
Le Bélarus, qui a toujours refusé d’abolir la peine de mort, est aujourd’hui l’un des régimes les plus répressifs, à l’intérieur de ses frontières mais aussi en menant des actions transnationales. En dépit de libérations savamment orchestrées ces derniers mois, les opposants sont muselés, en exil ou en prison. J’ai ainsi une pensée toute particulière pour les milliers de Bélarussiens qui ont été contraints de fuir le pays et pour les plus de 1 200 prisonniers politiques encore détenus par le régime.
À l’initiative du groupe interparlementaire d’amitié France-Bélarus, de nombreux sénateurs avaient parrainé en 2023 des prisonniers politiques pour leur témoigner le soutien du Sénat français. La résolution que nous examinons ce matin souligne le caractère particulièrement dur de leurs conditions de détention.
Ces prisonniers ne peuvent parfois pas communiquer avec l’extérieur pendant une période indéterminée, comme ce fut le cas pendant de longs mois pour Maria KOLESNIKOVA. Ils subissent des tortures, des traitements inhumains ou dégradants, des violences de différentes natures, des mesures répressives qui violent toutes les valeurs que nous défendons dans cette enceinte.
La résolution que nous adopterons ce matin est une lueur d’espoir que nous leur adressons. Nous ne les oublions pas et nous les soutenons avec vigueur. Puisse notre prise de position maintenir vive la flamme de l’espérance dans leurs cœurs.
Je me félicite enfin que notre Assemblée accueille ce matin une délégation des forces démocratiques du Bélarus. Je forme le vœu que le Bélarus connaisse demain un avenir démocratique, permettant à sa population de s’exprimer sans crainte de représailles.
Je vous remercie.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:55:13
Merci, Monsieur Kern.
Je demande maintenant à M. Emanuelis ZINGERIS de prendre la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d'abord, nous avons de vrais démocrates combatifs sur le balcon. Je me souviens de 1993, quand j'ai commencé à l'être, mais nous les avons ici. C'est un grand pas en avant que nous soyons d'accord, mes amis, avec les changements structurels. Ils ont leur bureau ici, ils observeront notre travail. Et j'invite à structurer jusqu'à la fin et à les faire participer aux commissions. Bienvenue, bienvenue.
Deuxièmement, nous venons de subir une attaque hybride de la part de M. Alexandre LOUKACHENKO, qui représente en fait un régime de type Joseph STALINE au milieu de l'Europe. L'attaque hybride était basée sur les immigrants illégaux séduits et amenés à la frontière polono-lituanienne-lettonne et envoyés de notre côté, avec l'armée bélarussienne à l'arrière. C'est une attaque hybride contre l'Union européenne, contre les pays qui se trouvent à l'intérieur de l'Europe.
Deuxièmement, la culture bélarussienne a été anéantie sous le régime de M. Alexandre LOUKACHENKO au cours des 20 dernières années, plus de 300 à 400 écoles de langue bélarussienne ont été supprimées et remplacées par des écoles russes, avec l'idéologie de l'époque de M. Joseph STALINE, la fausse idéologie, l'idéologie contre l'Europe, l'idéologie contre les droits de l'homme.
Troisièmement, la Lituanie a entamé le processus. Je vous le demande. Je vous demande de suivre l'exemple de la Lituanie et de faire appel au système judiciaire international et d'entamer des procédures légales, des procédures légales contre le régime de M. Alexandre LOUKACHENKO. Le régime de M. Alexandre LOUKACHENKO est un régime criminel qui devrait faire l'objet de procédures et la coopération juridique avec lui devrait être stoppée à tous les niveaux possibles.
Quatrièmement, je voudrais rappeler la question de l'avion, l'avion Athènes-Vilnius qui a été détourné. Les organisations internationales ont déclaré, après de vastes enquêtes, qu'il s'agissait d'un attentat terroriste perpétré au nom du régime officiel de M. Alexandre LOUKACHENKO. Cela a été considéré par le droit international comme une attaque terroriste contre l'ordre international.
Enfin, nous aimerions que le système des partis ici soit lié au système des partis bélarussiens. Les Bélarussiens ont des partis, et M. Mikola STATKEVICH devrait être lié aux sociaux-démocrates, et nous devrions nous occuper de lui, et les chrétiens-démocrates d'Europe devraient s'occuper des chrétiens-démocrates bélarussiens. Nous avons la responsabilité, au sein de notre parti, d'apporter notre soutien dans les activités quotidiennes.
Enfin, je voudrais dire que je suis fier que Mme Sviatlana TSIKHANOUSKAYA soit à Vilnius. Je suis fier d'avoir M. Pavel LATOUCHKO à Varsovie. Nous irons de l'avant, en intégrant nos amis dans nos structures, en leur donnant même nos petits souvenirs comme nos passeports qui sont imprimés ici au Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
(Légers applaudissements)
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Dimanche, Alexandre Loukachenko s’est une nouvelle fois autoproclamé président du Bélarus.
Comme en Russie, marionnettiste du régime de Loukachenko, un simulacre d’élection a eu lieu, avec plusieurs candidats fantoches en lice.
Comme Sviatlana Tsikhanouskaya, la présidente putative du Bélarus, l’a dit avec justesse: ces élections n’étaient qu’un rituel de dictateur!
Contrairement à 2020, alors que des centaines de milliers de Bélarusses sont descendus dans la rue pour manifester contre le vol des élections, la présidente Tsikhanouskaya, cette fois-ci, les en a découragés, la répression étant tout simplement trop forte.
Le rapporteur Petru a bien résumé le contexte actuel: Une élection organisée dans des conditions aussi oppressives — marquées par l’absence de libertés d’expression, de réunion et d’association, l’absence d’observations électorales nationales ou internationales crédibles, et l’absence de processus de dépouillement des votes transparent — ne peut et ne pourra pas répondre aux normes internationales reconnues en matière d’équité et de légitimité.
À ce jour, le gouvernement canadien a imposé des sanctions à des centaines de personnes et d’entités bélarusses et en a récemment ajouté d’autres.
Si je soutiens évidemment ces sanctions, j’avoue avoir des doutes quant à leur réelle efficacité…
Comme on l’a vu avec les sanctions de grande envergure imposées à la Russie, leur mise en application ne va pas nécessairement comme une lettre à la poste.
On n’a qu’à penser, par exemple, à la saisie des avoirs russes pour financer la reconstruction de l’Ukraine, qui a d’ailleurs fait l’objet de la question que j’ai posée mardi au secrétaire général.
Mais cela ne concerne pas que le Canada, si bien que la communauté internationale demeure à la recherche de moyens toujours plus efficaces pour freiner l’expansionnisme et limiter le potentiel de nuisance de la Russie.
On l’a vu, par exemple, avec le débat déchirant que nous avons eu, depuis lundi, au sujet de l’accréditation des collègues géorgiens au sein de cette assemblée…
La controverse entourant les élections au Bélarus, en Géorgie, en Moldavie ou même en Roumanie traduisent une tendance préoccupante qu’on observe dans cette partie du continent, à savoir la perturbation des institutions démocratiques, souvent sous le coup de l’influence indue que cherche à exercer la Russie sur les affaires internes de nombreux pays.
Profitons de la présence en cette Assemblée de représentants de l’opposition bélarusse pour nous enquérir auprès d’eux des meilleurs moyens de les soutenir dans la lutte qu’ils mènent pour un Bélarus libre, démocratique et indépendant.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
11:59:12
Merci, Monsieur Zingeris.
Chers collègues,
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. Ryszard PETRU, rapporteur, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes.
Je vous remercie.
Tout d'abord, je tiens à dire que j'ai été très ému lorsque notre collègue Mme Anzhelika MELNIKAVA s'est exprimée ici au nom du Bélarus. Il s'agit d'un événement historique et très important. Il ouvre un nouveau chapitre, non seulement dans notre Assemblée, mais aussi, je l'espère, dans les forces démocratiques du Bélarus.
Deuxièmement, je vous remercie beaucoup pour ce débat. Il est important. Il est important que nous ayons réagi si rapidement aux simulacres d'élections qui ont eu lieu dimanche dernier.
Enfin, il est important de séparer le sujet du Bélarus de celui de la Russie. Bien sûr, ils sont liés, mais d'un autre côté, ils sont très différents.
Aujourd'hui, nous nous battons pour un Bélarus libre et prospère, ce qui est très important.
Permettez-moi de conclure ce débat, et dire que nous devons être conscients de ce qui est en jeu.
Au cœur de la démocratie se trouve le principe selon lequel les gouvernements tirent leur légitimité du peuple. Il s'agit d'une nécessité fondamentale pour les droits humains, le progrès et la justice.
Pourtant, au Bélarus, ce principe a été constamment violé.
Les élections ne sont ni libres ni équitables et les voix du peuple sont réduites au silence par l'intimidation, la censure et la violence d'État.
Les conséquences de ce simulacre d'élections ne sont pas seulement politiques, elles sont profondément humaines.
Les dirigeants de l'opposition sont exilés ou emprisonnés et les citoyens vivent dans une peur constante.
La communauté internationale a condamné ces abus, mais les mots ne suffisent pas et de nombreuses personnes l'ont dit aujourd'hui au cours du débat. Des actions concrètes, des pressions diplomatiques, des sanctions et un soutien à la société civile sont indispensables pour que la démocratie ne soit pas seulement un espoir lointain, mais une réalité présente.
La lutte pour la démocratie au Bélarus n'est pas seulement celle des forces démocratiques bélarussiennes qui nous accompagnent aujourd'hui, c'est aussi la nôtre.
Il s'agit d'un test de notre engagement en faveur de la justice et de l'État de droit.
Si nous croyons au pouvoir du peuple, nous devons nous tenir à ses côtés.
Mesdames et messieurs, la démocratie n'est pas un privilège, c'est un droit.
Aujourd'hui, nous réaffirmons notre exigence inébranlable d'élections libres et équitables au Bélarus. Le peuple bélarussien ne mérite rien de moins.
Je vous remercie pour ce débat et j'espère que nous adopterons la résolution.
Je vous remercie.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:02:19
Merci, Monsieur le rapporteur.
Je dois maintenant demander à Monsieur le président de la commission, Monsieur Bouyx, s'il souhaite s'exprimer.
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
12:02:34
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le rapporteur, cher Ryszard,
Mes chers collègues,
Je prends la parole au nom de la commission alors que nous clôturons ce débat.
Je voudrais vous exprimer ma plus profonde gratitude pour les échanges d'aujourd'hui. Notre engagement en faveur d'un avenir démocratique pour le peuple du Bélarus est clair, sans faille et continu.
Je remercie vivement la délégation représentative des forces démocratiques du Bélarus pour sa présence parmi nous aujourd'hui et je salue leur travail, leur courage face à une répression brutale et inhumaine.
Je salue les propositions de la résolution qui a bénéficié d'un soutien unanime, et je dis bien unanime, des membres de la commission des questions politiques et de la démocratie. Elle renforce et souligne notre rejet sans équivoque des soi-disant élections de dimanche dernier menées par le régime de LOUKACHENKO.
Mes remerciements et ma reconnaissance s'adressent également à notre rapporteur général pour un Bélarus démocratique, M. Ryszard PETRU, pour son travail continu, pour son soutien et son soutien infaillible dans la situation du Bélarus aussi.
Monsieur Zingeris, merci à vous, je sais que vous vous êtes longuement impliqué sur ce sujet.
En marge de notre gratitude, bien évidemment, il ne faut pas pour autant ignorer la gravité du sujet qui nous occupe. Je rappelle la répression généralisée menée par le régime de LOUKACHENKO, qui a conduit à la détention arbitraire de dizaines de milliers de manifestants pacifiques après les élections frauduleuses de 2020 et qui se poursuit encore aujourd'hui, et vous l'avez souligné Monsieur le rapporteur, en violation flagrante du droit international et des normes démocratiques.
Je réitère la ferme condamnation de l'Assemblée envers cette répression et nous exigeons, et je dis bien exigeons, la libération immédiate et inconditionnelle des 1 200 prisonniers et prisonnières politiques.
De plus, l'implication du régime de LOUKACHENKO dans l'invasion de l'Ukraine par la Russie et l'arsenalisation des flux migratoires ont montré que le régime de LOUKACHENKO représente également une menace pour la paix et la sécurité internationale – et cela a été très bien dit ici dans nos débats.
Pour honorer ses obligations en vertu du droit international, les actions du régime de LOUKACHENKO doivent cesser.
Pour terminer, j'exprime une fois encore ma gratitude et j'exhorte chacun et chacune présent à soutenir la résolution qui incarne notre demande pour des élections libres et équitables au Bélarus.
Merci.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:05:12
Merci, Monsieur Bouyx.
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
Chères et chers collègues, la commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel deux amendements ont été déposés.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les Amendements 1 et 2 au projet de résolution qui ont été approuvés à l'unanimité soient déclarés approuvés.
En est-il ainsi, Monsieur Bouyx ?
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
12:05:42
C'est bien ça.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:05:44
Je vous remercie.
Si personne ne s’y oppose, je considère ces amendements comme adoptés définitivement. S’il y a une objection, nous devrons vérifier qu’elle a le soutien requis de 10 personnes. Y a-t-il une objection ?
Je ne vois pas d’objection.
Les Amendements 1 et 2 déposés sur le projet de résolution sont donc adoptés définitivement.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16105 (amendé) intitulé « L’urgence d’organiser des élections libres et équitables au Bélarus ».
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 16105 (amendé) est adopté.
Félicitations, Monsieur le rapporteur.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:07:35
Chères et chers collègues, le dernier point à l'ordre du jour de ce matin est un débat selon la procédure d'urgence sur l'engagement européen en faveur d'une paix juste et durable en Ukraine.
Il s'agit du Document 16106, présenté par Mme Miapetra KUMPULA-NATRI au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Afin de terminer avant 13 h, j'interromprai la liste des orateurs vers 12 h 35 pour laisser place à la réplique et au vote.
Silence, s'il vous plaît.
Chers collègues. Emanuelis. Monsieur Zingeris. Cher Emanuelis.
Chers collègues, nous avons déjà commencé le point suivant.
Madame Kumpula-Natri, vous disposez de 5 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin.
Finlande, SOC, Rapporteure
12:08:50
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
C'est un honneur de vous présenter ce rapport d'urgence sur l'« Engagement européen en faveur d’une paix juste et durable en Ukraine. » Dans une situation géopolitique qui évolue rapidement, l'Ukraine a plus que jamais besoin de nous.
La guerre totale dure depuis près de trois ans, mais l'Ukraine est attaquée depuis onze ans, et nous espérons que la paix se profile à l'horizon, mais pas à n'importe quel prix. Nous nous trouvons à un moment critique pour l'Ukraine et l'Europe et je tiens à souligner que notre unité déterminera le sort de l'Ukraine.
Il est essentiel que les dirigeants européens et nous-mêmes fassions front commun avec l'Ukraine et maximisions notre soutien. Notre unité est la clé d'une paix juste et durable pour l'Ukraine, indispensable à la sécurité et à la stabilité de l'Europe et au-delà.
L'Assemblée a adopté de nombreuses résolutions dans lesquelles elle a condamné clairement et sans équivoque la guerre d'agression à grande échelle menée par la Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation flagrante de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Nous devons souligner que toute négociation de paix doit impliquer l'Ukraine et respecter son droit à déterminer son propre avenir. L'Ukraine a le droit souverain de demander l'adhésion à toute organisation internationale et je soutiens fermement l'amendement proposé à cet égard, y compris l'adhésion à l'UE.
Permettez-moi également d'insister sur le fait que tout accord de paix doit être fondé sur les principes du droit international, des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie. Une paix durable n'est possible que si l'agresseur est tenu de rendre des comptes. La Russie devrait abandonner ses ambitions impériales et cesser de s'immiscer dans les affaires de nations souveraines.
Le Registre des dommages est un premier pas important vers l'obligation de rendre des comptes. Nous devons maintenant aller de l'avant avec le fonds d'indemnisation, la commission des réclamations et un tribunal spécial. J'ai été heureuse d'entendre notre Secrétaire Général du Conseil de l'Europe dire mardi dans cette salle plénière que les choses progressent. Nous nous félicitons de son engagement à utiliser les connaissances, l'expérience et la volonté politique du Conseil de l'Europe pour la création d'un tribunal spécial chargé de poursuivre les dirigeants russes et bélarussiens pour crimes d'agression.
Dans ce projet de résolution, je fais également référence à la paix par la force de ZELENSKY et à l'importance d'une capacité de défense robuste, et je réitère notre volonté européenne de rester résolus et unis pour assurer l'avenir de l'Ukraine. Nous sommes une organisation de défense des droits humains. Nous devons être aux côtés des Ukrainiens.
Nous n'oublions aucun Ukrainien. Je demande le retour immédiat des prisonniers de guerre, des civils illégalement détenus et des enfants déportés. Et davantage de personnes ayant participé à ces déportations inhumaines doivent être sanctionnées individuellement. L'Ukraine a besoin d'une aide humanitaire accrue et je tiens à exprimer ma gratitude envers la lutte inlassable de la courageuse nation ukrainienne, sa force et sa solidarité.
Mais je souhaite également profiter de cette occasion pour souligner le rôle des ONG, des civils et des bénévoles en Ukraine, mais aussi dans le monde entier, qui travaillent sans relâche pour aider la société ukrainienne à survivre, les personnes à survivre à l'hiver, à l'accouchement, à leur vie de tous les jours. Le rôle des ONG dans l'aide humanitaire en Ukraine mérite d'être remercié et soutenu.
Cette résolution urgente souligne que nous devons renforcer notre soutien politique, économique et militaire à l'Ukraine. Nous devons également renforcer le régime actuel de sanctions contre la Russie. Les sanctions fonctionnent. Nous ne voulons pas financer les machines à tuer de Vladimir POUTINE ni laisser la technologie de base aider à bombarder les maisons et les infrastructures critiques en Ukraine.
Je voudrais également mentionner ici des sanctions individuelles ciblées à l'encontre de tous les dirigeants militaires et de l'élite, ainsi que de ceux qui ont participé à ces activités contribuant aux horreurs de la guerre.
À la lumière des récents événements survenus dans ma mer natale, la mer Baltique, je souhaite également mentionner dans cette résolution la nécessité de mieux contrer la flotte fantôme russe. Non seulement elle permet à la Russie d'écouler son pétrole sur les marchés, mais les navires sanctionnés sont en si mauvais état que nous courons le risque d'une catastrophe écologique dans la vulnérable mer Baltique.
Permettez-moi également de dire quelques mots sur la reconstruction. Le jour venu, nous serons prêts à apporter notre aide en matière d'infrastructures, de restauration de l'environnement et de retrait des débris de guerre, à soutenir les personnes déplacées et à promouvoir les institutions démocratiques, les droits humains et l'État de droit.
L'Assemblée félicite l'Ukraine pour ses réalisations dans la mise en œuvre du Plan d'action du Conseil de l'Europe, la résilience, le redressement et la reconstruction, ainsi que pour ses progrès dans l'accès à l'Union européenne et ses progrès en dépit d'une guerre brutale.
Permettez-moi de réaffirmer ma détermination inébranlable à soutenir la paix, la justice et l'État de droit dans une Ukraine indépendante et sur l'ensemble du continent.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:14:24
Je vous remercie.
Chers collègues,
Avant d’ouvrir le débat, je tiens à ce que vous sachiez qu’à la tribune se trouvent des personnes venues d’Ukraine. Parmi elles, de nombreuses personnes ont été capturées et détenues par les troupes russes. J’ai eu l’occasion de leur parler tantôt dans mon bureau. Les troupes russes n’ont pas respecté la Convention de Genève.
Parmi ces personnes, il y a un journaliste capturé, un soldat et d’autres civils. L’une d’elles, Lenya, une jeune femme de 26 ans, avait 24 ans lorsqu’elle a été capturée. Ma fille a 24 ans. Et ce n’est pas seulement pour cette raison que j’ai été ému, mais aussi à cause des récits qu’elle m’a confiés.
Je vous invite tous à participer à ce débat, dont le titre est très juste : « Engagement européen en faveur d’une paix juste et durable en Ukraine ». En ces jours où de nombreuses voix dans le monde parlent de la paix en Ukraine, gardons en mémoire les souffrances vécues par ces personnes au cours des trois dernières années.
J’ouvre maintenant le débat en donnant la parole à M. Paul GAVAN, au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne.
Paul.
Merci, Monsieur le Président,
Au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, je voudrais commencer par une déclaration claire : l'invasion illégale de l'Ukraine par M. Vladimir POUTINE était une erreur et n'aurait pas dû se produire. Nous l'avons d'ailleurs souligné à plusieurs reprises au sein de cette Assemblée parlementaire.
Permettez-moi également d'affirmer que la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine doivent être respectées.
Il est également vrai qu'il y a eu de véritables provocations de la part de l'Occident dans les années qui ont précédé cette invasion illégale.
Je soutiens de nombreux points de ce rapport, notamment la condamnation de l'invasion russe et surtout l'appel primordial à une paix juste et durable en Ukraine. Mais de nombreuses parties du rapport appellent en fait à doubler le soutien militaire et les sanctions, et à poursuivre dans cette voie. Le problème de cette approche est qu'elle ignore le nombre effroyable et toujours croissant de morts dans ce conflit.
Combien de vies ont été perdues dans cette guerre ? Un rapport du Wall Street Journal de septembre dernier, citant des sources de renseignements, suggérait que le nombre d'Ukrainiens et de Russes tués ou blessés atteignait alors un million. En réalité, nous ne connaîtrons le nombre réel de victimes qu'une fois le conflit terminé.
Et chaque semaine, nous savons que le nombre de victimes augmente.
L'Agence des Nations Unies pour les réfugiés estime en outre que 6,7 millions d'Ukrainiens ont fui le pays, tandis que quatre autres millions ont été déplacés à l'intérieur du pays.
Bien que le projet de résolution contienne des références importantes aux sommets de paix et aux sujets clés à négocier, ce qui manque dans ce rapport, c'est un appel clair à un cessez-le-feu immédiat. C'est ce qu'il faut et il le faut maintenant. L'alternative est de continuer à jeter des milliers et des milliers de jeunes Ukrainiens dans la fournaise de cette guerre qui se trouve dans une impasse épouvantable depuis maintenant deux ans.
L'escalade du conflit par le recours à des attaques directes de missiles sur des villes russes et l'introduction par la Russie de missiles balistiques intercontinentaux doivent être considérés comme un signal d'alarme pour le monde entier.
La priorité doit être donnée à une intervention visant à instaurer un cessez-le-feu. La diplomatie et le dialogue, et non une nouvelle escalade militaire, sont les seuls moyens viables de parvenir à un règlement pacifique dans la région. Je pense qu'il est tragique que le potentiel d'un règlement de paix issu des pourparlers d'Istanbul de 2022 n'ait pas été exploité.
C'est pourquoi, en l'absence d'un appel clair à un cessez-le-feu immédiat, le groupe de la Gauche unitaire européenne n'est pas en mesure de soutenir cette résolution.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:18:26
Je vous remercie, Paul.
M. Piero FASSINO au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Merci, Monsieur le Président [en anglais].
Je m'exprimerai en italien [en anglais].
Je remercie ma collègue Miapetra KUMPULA-NATRI pour son rapport, avec lequel je suis bien sûr d'accord.
Nous sortons de trois années de guerre dévastatrice. Le Président nous a exhortés à ne pas oublier les souffrances dramatiques que le peuple ukrainien a endurées. Et tout le monde dit qu'après trois ans de guerre, nous devons essayer de parvenir à la paix. Mais quelle paix ? Car c'est bien de cela qu'il s'agit.
La position de Moscou pose des conditions très lourdes. Moscou n'a pas la moindre intention de restituer les territoires annexés du Donbass et de la Crimée, Moscou exige la non-adhésion de l'Ukraine à toute organisation internationale. Moscou évoque la nécessité d'un changement de direction politique en Ukraine.
Bref, des conditions qui tiennent plus de la capitulation que de la paix. Je crois qu'une paix injuste ne peut pas durer. On me dira peut-être qu'il n'y a pas de paix juste, mais il y a une mesure que l'on ne peut pas ignorer. Et si la paix se fait aux conditions posées par POUTINE, non seulement ce n'est pas une paix juste, mais elle risque d'être une paix très injuste. Et je crois que l'ambiguïté de l'administration américaine, qui évoque une solution coréenne, avec une partition d'armistice sur le modèle du conflit de fait, mais qui n'est pas une solution de paix, qui est plutôt une solution annonciatrice de nouveaux conflits, doit aussi inquiéter.
C'est pourquoi je pense que nous devons lutter pour une paix juste, comme cela a été mentionné, ce qui signifie défendre et affirmer la pleine souveraineté de l'Ukraine, la liberté de l'Ukraine de choisir les organisations internationales auxquelles elle souhaite adhérer et la manière de définir son positionnement international, qu'aucun obstacle ne soit placé sur la voie de la participation de l'Ukraine à l'Union européenne, que les accords prévoient des compensations pour les destructions et les dévastations subies, et qu'il y ait un retour des enfants enlevés et de tous les prisonniers politiques.
Soutenir l'Ukraine, c'est soutenir cette paix. Il faut la soutenir de toutes les manières possibles, y compris sur le plan militaire. Je veux être clair, je ne pense pas que quiconque pense que la solution finale peut être confiée aux armes. Je pense que personne ne pense qu'il peut y avoir une paix basée sur les armes. Mais il est nécessaire que l'Ukraine se rende à la table des négociations, qui tôt ou tard s'ouvrira, dans les meilleures conditions possibles. Et soutenir l'Ukraine par tous les moyens, y compris militaires, c'est faire en sorte que l'Ukraine puisse aller à la table des négociations avec, disons, des relations durables et donc en mesure de faire valoir ses propres raisons.
Pour cela, le soutien de toute l'Europe est décisif, et le soutien du Conseil européen est également décisif, le soutien de toutes les mesures, à commencer par les sanctions adoptées jusqu'à présent, la mise en œuvre du registre des dommages, le travail pour établir la Cour pénale parce qu'il n'y a pas de paix s'il n'y a pas de justice, le travail pour encourager et soutenir toutes les actions qui redonnent à l'Ukraine la possibilité de se développer sur la base du plan de résilience que le Conseil de l'Europe a déjà évalué.
Et enfin, un soutien total à l'initiative prise par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:22:41
Mme Belén HOYO au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Mme Belén HOYO est-elle présente ?
Passons à Lord Richard KEEN au nom du Groupe des Conservateurs européens.
Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe
12:23:01
Merci, Monsieur le Président.
Merci, chers collègues.
Les traités de Westphalie de 1648, que l'on appelle parfois la paix de Westphalie, ont établi le principe de droit international de la souveraineté des États. La paix de Westphalie reposait sur le concept de coexistence d'États souverains et sur la reconnaissance du droit d'un État souverain à décider de son propre visage et de son avenir.
Ce que l'on sait peut-être moins, c'est qu'elle a établi le précédent d'une paix obtenue par voie diplomatique et garantie par une tierce partie. Cette paix est intervenue après 30 années de guerre qui ont dévasté l'Europe.
La perspective d'une nouvelle guerre de 30 ans en Europe est effroyable. Mais n'oublions pas qu'il existe un précédent.
L'Ukraine est victime d'une guerre d'agression qui a dévasté une grande partie de l'État et qui laisse actuellement la Crimée et une grande partie du Donbass illégalement occupées par la Russie.
Cette guerre ne peut se poursuivre indéfiniment, mais elle ne peut pas non plus faire l'objet d'un simple cessez-le-feu.
Si nous veillons à ce que l'Ukraine soit la plus forte militairement, économiquement et politiquement, les propositions de cessation des hostilités auront du sens, même pour l'agresseur.
Mais une telle proposition n'aura de sens pour l'Ukraine que si elle fait l'objet d'une garantie claire et sans ambiguïté, qu'elle implique l'OTAN, l'Europe, les États-Unis ou d'autres.
Dans de telles circonstances, les terres occupées pourraient devoir rester entre les mains de l'agresseur, bien qu'elles soient reconnues par toutes les nations civilisées comme faisant partie de l'État ukrainien.
Une situation similaire s'est produite dans les États baltes après 1945, lorsque l'occupation soviétique des trois républiques n'a pas été reconnue au niveau international. Les États baltes ont pu retrouver leur intégrité territoriale en tant qu'États-nations indépendants après 1991. Cela nous rappelle que tous les despotismes finissent par échouer.
Chers collègues, si nous ne faisons pas tout ce qui est en notre pouvoir, tant sur le plan politique qu'économique, pour permettre à l'Ukraine d'obtenir une paix juste, les perspectives pour l'ensemble de l'Europe seront sombres.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:25:54
Merci, Lord Keen.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Baroness Sal BRINTON. Vous avez la parole.
Royaume-Uni, ADLE, Porte-parole du groupe
12:26:04
Monsieur le Président,
Le mois prochain marquera le troisième anniversaire de l'invasion illégale de l'Ukraine par POUTINE.
La bravoure et la détermination du peuple ukrainien et le leadership du président ZELENSKY restent remarquables. Il ne fait aucun doute que la Fédération de Russie a violé le droit international et la Charte des Nations Unies. Les troupes de POUTINE ont attaqué des civils, des hôpitaux, des écoles et des infrastructures. POUTINE a également dû se tourner vers l'Iran pour obtenir des armes et vers la Corée du Nord pour obtenir des troupes. Tout cela montre que la Russie est en difficulté.
Mais chères et chers collègues, de l'autre côté du bilan se trouve l'Ukraine, une nation qui sait ce qu'elle veut et qui devrait avoir le droit de protéger son ancienne souveraineté, de prendre sa place au cœur de l'Europe et de rejoindre l'Union européenne et l'OTAN. Aujourd'hui, nous, les nations européennes, sommes venues à leur secours en reconnaissant ces droits incontestables et en les aidant dans la mesure du possible. Nous espérons que le président TRUMP rétablira l'aide non militaire des États-Unis d'Amérique.
Chères et chers collègues, la paix ne peut être construite que par la force et l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe estime que nous devons continuer à nous tenir aux côtés de l'Ukraine en lui fournissant une aide à la défense ainsi qu'un soutien humanitaire, infrastructurel et civil.
Mais ce n'est pas tout. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) défend l'État de droit, les droits humains et la protection d'une véritable démocratie. C'est donc aussi notre combat.
Dans le centre de Vilnius, il est impossible de ne pas voir la banderole que le maire libéral de Vilnius a apposé sur le plus haut bâtiment de la ville : « Vladimir POUTINE. La Haye attend. » C'est le cas. La Fédération de Russie, et en particulier POUTINE, devront rendre des comptes. Il se vante même d'avoir retiré 700 000 enfants d'Ukraine. Mais l'enlèvement et la kidnappage d'enfants en temps de guerre est un crime de guerre odieux.
La solidarité des membres de l'APCE avec l'Ukraine est renforcée parce que nous apprenons maintenant tous de l'Ukraine nous-mêmes. Les forces britanniques ont aidé l'Ukraine à former ses militaires. Mais les membres de notre armée me disent que l'Ukraine est désormais le pays qui a l'expérience pratique de la gestion d'une guerre du XXIe siècle. Oui, les tranchées font écho à la première guerre mondiale, mais aussi à l'utilisation des drones, de l'IA et de la désinformation.
Ainsi, chères et chers collègues, l'Ukraine ne sera pas libre tant que POUTINE n'aura pas rendu des comptes, tant que toutes les terres ukrainiennes n'auront pas été restituées, tant que les personnes déplacées et les prisonniers de guerre n'auront pas été rendus, et surtout tant que les enfants ukrainiens, aujourd'hui en Russie, n'auront pas été rendus. Ce n'est qu'à cette condition que l'Ukraine connaîtra une paix durable. Et nous, au sein de l'APCE, avons tous un rôle à jouer pour que cela se produise.
S'il vous plaît, soutenez la résolution.
Je vous remercie.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:29:06
Je vous remercie.
(Légers applaudissements)
L'oratrice suivante est Mme Saara-Sofia SIRÉN.
Monsieur le Président,
L'Ukraine a besoin de notre soutien total contre l'agression russe qui dure depuis 2014, soit depuis plus de dix ans, et qui s'est rapidement intensifiée, il y a déjà trois ans.
Un soutien continu est vital pour que l'Ukraine défende les droits humains, l'État de droit et la démocratie, qui sont essentiels à la reprise et à la stabilité non seulement en Ukraine, mais dans l'ensemble de l'Europe. Les pays européens doivent rester unis et forts dans leur soutien à l'Ukraine, car l'issue de la guerre aura une incidence sur notre propre sécurité et notre liberté, ainsi que sur l'avenir de notre continent.
L'Ukraine se bat pour les valeurs que nous partageons ici. Il y a de l'espoir pour une paix juste, une paix par la force. Les mois à venir sont cruciaux.
Aujourd'hui même, le président finlandais, M. Alexander STUBB, a déclaré que nous parlions d'un délai de trois à six mois, visant d'abord un cessez-le-feu et d'éventuelles négociations de paix par la suite. Il est clair que la paix doit être juste et pour cela, l'Ukraine a besoin d'un soutien accru.
Il est également nécessaire que la Fédération de Russie rende compte de ses actions, notamment en créant un tribunal spécial pour les crimes de guerre. Ceux qui commettent des actes répréhensibles doivent être tenus pour responsables de leurs actes. Des sanctions plus nombreuses et plus efficaces doivent être prises à l'encontre de la Russie et des individus russes, ainsi que de leurs alliés.
La situation sécuritaire en Europe est actuellement très incertaine et préoccupante. Nous devons intensifier nos efforts pour renforcer notre sécurité. Cela implique de poursuivre et de renforcer le soutien à l'Ukraine, mais aussi d'investir dans notre propre défense et dans les industries européennes de défense.
Il est important que le rapporteur ait mentionné dans son discours la flotte fantôme russe. Celle-ci constitue une menace croissante pour la sécurité et l'environnement en mer Baltique.
Je tiens à souligner l'importance de reconnaître les violations des droits humains en Ukraine, en particulier en ce qui concerne les enfants. Un appel a été lancé en faveur d'une assistance accrue pour les enfants ukrainiens. Je voudrais également remercier la rapporteure pour son engagement et son travail en faveur du retour en toute sécurité des enfants ukrainiens disparus qui ont été enlevés de force à leurs parents.
Ce travail est très important.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:32:19
Je vous remercie.
La parole est à M. Rostyslav TISTYK.
Chers collègues, je m'adresse à vous aujourd'hui alors que la plus grande guerre depuis huit décennies se déroule sur le continent européen.
Depuis trois ans, l'Ukraine résiste héroïquement à l'agression massive de la Fédération de Russie. Cette lutte ne concerne pas seulement notre survie, mais aussi l'avenir commun de l'Europe.
Au cours de cette période, la Russie a subi des pertes d'environ plus de 800 000 personnes, près de 10 000 chars, 20 000 véhicules blindés de combat et 22 000 systèmes d'artillerie.
Dans le même temps, l'industrie de défense ukrainienne a réalisé des progrès considérables.
En 2025, l'Ukraine produira plus d'un tiers des armes utilisées par ses forces armées, avec une capacité de production prévue de 30 à 35 milliards de dollars.
Cependant, cette guerre n'est pas un problème qui ne concerne que les Ukrainiens. Ses conséquences se font déjà sentir dans le monde entier, en particulier en Europe.
La crise énergétique, la perturbation des chaînes d'approvisionnement alimentaire et les problèmes de migration ne sont qu'une partie de l'épreuve à laquelle nous sommes confrontés.
Mais la plus grande menace est ailleurs. Si l'Ukraine est vaincue, elle créera un précédent de destruction de l'ordre international fondé sur des règles.
Dans le même temps, le succès de l'Ukraine renforcera l'Europe. Ensemble, nous avons déjà accompli beaucoup de choses. L'UE a fourni aux Ukrainiens une aide de plus de 35 milliards d'euros, notamment sous la forme d'un soutien humanitaire, militaire et financier.
Des centaines de milliers d'Ukrainiens ont trouvé refuge dans vos pays. Cela a permis non seulement de sauver des vies, mais aussi de renforcer la solidarité entre nos peuples.
Cependant, nous devons comprendre que l'instauration d'une paix juste et durable exige une détermination constante.
Tout d'abord, il faut faire en sorte que les auteurs des crimes répondent de leurs actes. Les tribunaux internationaux doivent servir d'outils de justice pour punir ceux qui ont commis des crimes contre l'humanité.
Deuxièmement, soutenir l'Ukraine : nous appelons à une pression accrue sur la Russie en matière de sanctions, à une plus grande assistance militaire et à la mise en place de mécanismes financiers à long terme pour le redressement de l'Ukraine.
Et troisièmement, l'intégration de l'Ukraine dans la Communauté européenne. L'Ukraine a prouvé que sa place est en Europe. Nous attendons des progrès dans le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'UE, car cela enverra un signal fort de soutien non seulement au peuple ukrainien, mais aussi au monde entier.
La paix en Ukraine est la pierre angulaire de la stabilité et de la sécurité en Ukraine et, bien sûr, en Europe. Notre tâche collective est de veiller à ce que l'agresseur ne puisse pas atteindre ses objectifs.
La victoire de l'Ukraine signifiera la protection des valeurs européennes, des règles de droit et des principes démocratiques qui sous-tendent notre avenir commun.
Je vous remercie pour votre attention.
Grèce, PPE/DC, Président de l'Assemblée
12:35:40
Je vous remercie.
(Légers applaudissements)
Mme Lesia VASYLENKO a la parole.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Chère rapporteure,
Au nom du peuple ukrainien, permettez-moi de vous remercier pour le temps et les efforts que cette Assemblée parlementaire consacre à la question de la paix en Ukraine.
Jusqu'à ce que la paix – c'est-à-dire la paix par la victoire – soit atteinte, cette Assemblée parlementaire doit continuer à débattre. Ses commissions et tous les autres organes doivent continuer à organiser des séances de réflexion sur la manière dont nous pouvons accélérer cette paix et cette victoire.
Le rapport est très clair et concis, appelant les pays à doubler les sanctions économiques ; à faire plus pour enquêter, identifier et mettre fin au contournement des sanctions ; à s'assurer que l'Ukraine reçoive toute l'aide humanitaire et militaire nécessaire pour qu'elle puisse continuer à se tenir debout et à se battre ; et à harmoniser les règles, les lois et les efforts sur les avoirs gelés de la Russie, sans oublier la compensation qui doit être versée à toutes les victimes en Ukraine.
Soyez assurés, chers collègues, que des millions d'Ukrainiens applaudiront l'adoption de ce rapport aujourd'hui. Des millions d'autres observeront et attendront que vos gouvernements agissent sur chacun des points de ce rapport.
Nous remercions tout particulièrement notre collègue M. George PAPANDREOU qui, au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie, a veillé à ce qu'une mention spéciale soit faite, dans le rapport, pour les prisonniers de guerre, les enfants déportés et les civils qui souffrent dans les prisons russes.
Comme l'a mentionné notre Président, nous avons aujourd'hui parmi nous des survivants des prisons russes ; des Ukrainiens qui ont non seulement vécu l'enfer des prisons et des tortures russes, mais qui ont trouvé la force de venir ici et de vous parler, chers collègues, de ce qu'ils ont vécu. Veuillez prendre le temps de venir à notre événement parallèle et de parler à ces Ukrainiens dans la galerie.
Le rapport arrive à un moment très critique, appelant l'Europe à rester unie derrière l'Ukraine, alors qu'un changement de pouvoir est en train de se produire de l'autre côté de l'Atlantique. Cela signifie que l'aide internationale est bloquée pour l'Ukraine. C'est pourquoi l'Ukraine a plus que jamais besoin de la solidarité et de l'action de l'Europe.
Seul, aucun d'entre nous n'a de chance face à la Russie et à l'axe du mal qu'elle a formé autour d'elle avec la Chine, l'Iran et la Corée du Nord ; mais ensemble, nous pouvons renverser une fois pour toutes les terroristes, les agresseurs et les oppresseurs.
L'Europe a un choix à faire aujourd'hui. Nous pouvons être forts et unis, ou nous pouvons être divisés et ne plus compter.
Je le dis : l'Histoire se souviendra que, le moment venu, l'Europe s'est montrée forte et unie, qu'elle a défendu la paix par la force ; l'Europe a tenu bon, et l'Europe a gagné.
Je vous remercie.
(Légers applaudissements)
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
La volonté de soumettre l’Ukraine à la « Pax Moscova » n’a pas commencé le 24 février 2022. Elle n’a pas commencé 10 ans plus tôt par l’invasion de la Crimée. Lors de la session d’automne 2024 nous avons commémoré le siècle de l’Holodomor.
Au fond, le crime de l’Ukraine est de vouloir vivre selon les valeurs que nous défendons ici : l’Etat de droit, la démocratie, les droits et libertés fondamentaux.
C’est tout ce que le régime de Moscou combat avec force, en Ukraine, mais également, nous le constatons, avec des moyens divers, dans tous les états qui partagent nos aspirations.
Défendre l’Ukraine c’est nous défendre nous-mêmes.
Cette résolution appelle à une paix juste et durable. Elle pourrait s’appeler : « Pour une paix juste, et donc durable ».
La justice est ce qui permet dans chacun de nos états de garantir la paix dans nos sociétés, paix que nous appelons ordre public.
Lorsque quelqu’un agresse, vole, pille, s’approprie la propriété d’autrui ou la vandalise, la justice est la pour donner réparation aux victimes et à la société.
D’une certaine manière, l’ouest du continent européen vit en paix depuis près de 80 ans parce qu’il a réussi à mettre en œuvre un « ordre public international » qui garanti la justice pour tous, citoyens ou nations.
C’est l’objectif pour l’Ukraine : la justice dans le règlement du conflit actuel, la garantie de la souveraineté de son territoire et de la volonté de son peuple, la liberté de faire ses propres choix.
Au-delà de l’objectif, le processus conduisant à la paix devra également faire l’objet de la plus grande attention.
Les discussions devront se tenir avec l’Ukraine, et sur la base de leur volonté.
Shimon Peres disait du processus de paix que c’était comme « avoir une nuit de noce dans un champ de mine », je nous invite donc à prêter la plus grande attention au processus de paix, lorsqu’il sera crédible, autant qu’à ses objectifs.
Je vous remercie.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Madame la présidente, chères collègues,
La guerre brutale menée par la Russie viole de manière flagrante le droit international et viole plusieurs accords internationaux et compromet la sécurité et la stabilité de l’Europe dans son ensemble. L’invasion illégale de l’Ukraine a provoqué un changement fondamental dans l’environnement sécuritaire de l’Europe. Elle a également mis en danger la vie de millions d’enfants en Ukraine.
Le prix le plus élevé de la guerre est toujours payé par les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les enfants. Le transfert forcé de civils, y compris d’enfants d’Ukraine, et leur adoption illégale en Russie sont particulièrement choquants.
C’est importante à condamner tous les crimes de guerre internationaux commis dans le contexte de l’agression, y compris la tentative de génocide ou l’incitation publique à le commettre, ainsi que les nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine doit cesser et tous les responsables doivent rendre des comptes pour les crimes qu’ils ont commis. Un large éventail de mesures juridiques, politiques et diplomatiques sont nécessaires pour faire cesser l'agression. On a besoin d’adopter des mesures fortes pour renforcer l’efficacité du régime de sanctions. Il y a plusieurs priorités essentielles définies pour parvenir à une paix globale, juste et durable en Ukraine: sûreté et sécurité nucléaires, sécurité alimentaire et dimension humaine. La Russie doit être tenue responsable de ses violations du droit international, y compris des réparations pour les dommages causés par ses actes illicites.
Toute négociation de paix doit impliquer l'Ukraine et respecter son droit de déterminer son propre avenir; L'Ukraine mérite une paix juste et durable fondée sur le droit international et respectant la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Je félicite la rapportrice pour son bon travail et lui témoigne mon soutien.
Je vous remercie de votre attention.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Tout comme pour les tarifs douaniers et une multitude d’autres politiques, les détails de l’approche du président Trump à l’égard de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine demeurent flous…
Ce qui était initialement une promesse de mettre fin à la guerre en 24 heures, puis en quelques semaines, s’est finalement transformée en un ordre donné à son émissaire spécial pour y mettre fin en cent jours…
Et alors qu’il semblait acquis que toute assistance militaire américaine à l’Ukraine cesserait dès son entrée en fonction, c’est étonnamment à la Russie qu’il s’en est pris après avoir prêté serment.
En somme, devant l’imprésibilité du président américain, il est difficile de savoir à quoi nous attendre.
Cependant, quelques réalités demeurent indiscutables.
La fin du soutien militaire américain à l’Ukraine ne serait pas facilement compensée. Un simple coup d’œil aux données de l'Institut Kiel suffit pour s’en convaincre.
Et la seule voie vers une paix juste et durable en Ukraine, et par extension vers une stabilité à long terme en Europe, passe par la force, qui semble être le seul langage que Poutine et son régime comprennent.
À court terme, il est donc impératif que nous nous engagions pleinement à honorer notre promesse de soutenir l’Ukraine aussi longtemps que celle-ci le jugera nécessaire.
Autrement dit, nous devons augmenter notre soutien militaire, et ce, même si l’effort s’avérerait considérable dans l’éventualité où les Américains devaient retirer le leur.
Car nous devons admettre que tout cessez-le-feu ou toute paix que la Russie de Poutine accepterait serait purement stratégique et temporaire.
Elle ne deviendrait durable que si la Russie estimait que les conséquences d’une future agression seraient trop importantes.
Or, je crois que le moyen le plus simple de convaincre la Russie de cela serait l’adhésion de l’Ukraine à l’OTAN.
Et il ne s’agit pas d’une proposition radicale.
La déclaration du sommet de Vilnius, en 2023, l’a clairement exprimé: L’avenir de l’Ukraine est dans l’OTAN — un engagement pris par les membres de l’OTAN dès 2008.
Si on avait donné suite à cet engagement, l’Ukraine et l’Europe se trouveraient dans une situation fort différente aujourd’hui...
Comme le suggère l’adage, ceux qui ne tirent pas les leçons de l’histoire sont condamnés à la répéter...
Faisons donc tout en notre pouvoir pour que l’Ukraine obtienne ce qu’elle considérera comme une paix juste et équitable.
Et assurons-nous ensuite que son intégrité territoriale ne soit plus jamais menacée.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:38:49
Je vous remercie.
Chères et chers collègues, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des députés inscrits sur la liste des orateurs qui, présents pendant le débat, n'ont pu s'exprimer, peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu. Je rappelle que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à Mme Miapetra KUMPULA-NATRI, rapporteure, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes, Madame.
Finlande, SOC, Rapporteure
12:39:21
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à remercier mes collègues pour le soutien qu'ils m'ont apporté précédemment dans le cadre de ce travail et aujourd'hui dans le cadre de cette séance plénière.
Et j'appelle chacun d'entre vous à se ranger du bon côté de l'Histoire et de rester engager à aider l'Ukraine. Cette Assemblée appelle à la démocratie, à l'État de droit et au respect du droit international, et ce n'est pas pour qu'une partie se rende et renonce à ces principes fondamentaux que cette Assemblée défend.
Malheureusement, nous constatons que si nous réduisons la quantité d'équipement militaire en Ukraine, cela signifie que davantage de missiles traversent le ciel pour atteindre les infrastructures et tuer des innocents. C'est pourquoi je comprends que cette Assemblée de paix doive malheureusement parler d'équipement militaire. Même s'il y a encore plus d'organisations, de pays et de gouvernements pour le faire.
Ainsi, tout n'a pas sa place dans cette résolution si quelque chose n'est pas mentionné. Mais je suis vraiment heureuse de voir ce soutien fort. Les temps changent. Nous espérons tous voir des négociations de paix et une Ukraine plus forte trouver une solution.
Il faut que l'Ukraine soit fière de son avenir et qu'elle le construise sur la base de la volonté démocratique de la nation.
Je vous remercie de votre attention.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:40:51
Merci, Madame la rapporteure.
Je dois maintenant m'adresser au président de la commission.
Monsieur Bouyx, souhaitez-vous prendre la parole ?
Vous disposez de 3 minutes.
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
12:41:05
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, je souhaiterais tout d'abord remercier Mme Miapetra KUMPULA-NATRI pour l'excellent travail qu'elle a accompli afin de terminer cet excellent rapport en si peu de temps. Je tiens également à remercier les collègues qui viennent de prendre la parole, pour tous les commentaires qu'ils ont apportés au débat.
Nous aurions tous souhaité qu'il ne soit pas nécessaire de tenir un nouveau débat d'urgence sur une paix juste et durable en Ukraine, mais le fait que nous soyons à nouveau ici, aujourd'hui, démontre le soutien ferme et inconditionnel de cette Assemblée au peuple ukrainien dans sa lutte pour son territoire, pour son indépendance et pour sa liberté.
Le Statut du Conseil de l'Europe nous rappelle que la consolidation de la paix, fondée sur la justice et la coopération internationale, est d'un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation. Nous ne devons jamais oublier cette poursuite dans nos délibérations, afin de nous assurer que le rôle que nous jouons en tant que membres de cette Assemblée et en tant que membres de nos parlements nationaux fasse réellement la différence.
Le Président de l'Assemblée, M. Theodoros ROUSOPOULOS, a déjà exprimé l'espoir que l'État de droit l'emporte sur le règne de la force et qu'une paix durable, fondée sur la justice et la responsabilité, revienne dans notre État membre, l'Ukraine ; et le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Marko BOŠNJAK, il y a deux jours, nous a déjà rappelé ces mots.
Le rapport que nous nous apprêtons à adopter va précisément dans ce sens. Une paix juste et durable en Ukraine ne sera possible que si les principes du droit international sont respectés et l'emportent sur la force brute. C'est une condition sine qua non face aux violations flagrantes du droit international par la Russie.
L'instauration d'une paix juste et durable en Ukraine aurait un impact profond sur la sécurité, non seulement sur notre continent européen mais aussi à l'échelle mondiale. Pour y parvenir, le rapport appelle à un soutien politique, économique, humanitaire et militaire rénové à l'Ukraine, en vue de répondre à ses besoins actuels et futurs en termes de reconstruction du pays et de son chemin vers l'adhésion à l'Union européenne.
Le rapport réitère également l'appel déjà lancé par l'Assemblée aux États membres du Conseil de l'Europe, aux institutions européennes compétentes et aux partenaires internationaux pour qu'ils adoptent des mesures visant à garantir l'obligation de rendre des comptes. Il s'agit notamment, et ça a été rappelé encore une fois ici, de créer un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, de mettre en place un mécanisme d'indemnisation global, de lui transférer les avoirs gelés par l'État russe et de renforcer le régime des sanctions.
Permettez-moi d'insister sur l'urgence de prendre ces mesures, comme l'indique le rapport, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement géopolitique. Aujourd'hui, nous renouvelons notre détermination à être unis dans la défense de nos principes et dans la recherche d'une paix juste et durable pour l'Ukraine.
Je tiens à féliciter une nouvelle fois Mme Miapetra KUMPULA-NATRI au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, pour son excellent travail.
Je vous remercie pour votre attention.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:44:35
Le débat est clos.
Nous passons maintenant au vote.
La commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution sur lequel dix amendements ont été déposés. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les Amendements 8, 6, 9, 1 et 4 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés définitivement approuvés.
N'est-ce pas, Monsieur Bouyx ? Oui.
S'il n'y a pas d'objection, je considère que les amendements sont approuvés. Y a-t-il des objections ? S'il y en a, nous devrons vérifier que l'objection a le soutien requis de 10 personnes. Que ceux qui ont des objections lèvent la main, s'il vous plaît.
Je ne vois pas d'objection.
Les Amendements 8, 6, 9, 1 et 4 au projet de résolution sont donc approuvés et ne seront pas mis aux voix.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que l'Amendement 5 au projet de résolution, qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers, soit déclaré comme définitivement rejeté.
En est-il ainsi, Monsieur Bouyx ?
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
12:45:59
Oui.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:46:01
Je vous remercie.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que l'amendement est rejeté.
Y a-t-il une objection ?
Si c'est le cas, nous devrons vérifier que l'objection a le soutien requis de 10 personnes.
Ceux qui s'y opposent peuvent-ils lever la main, s'il vous plaît ? Je ne vois pas d'objection.
L'Amendement 5 au projet de résolution est donc rejeté et ne sera pas mis aux voix.
J'ai reçu un amendement oral de Mme Miapetra KUMPULA-NATRI qui se lit comme suit : au paragraphe 4, après les mots : « 15 et 16 juin 2024 », ajouter les mots : « fondé sur la formule de paix ukrainienne ».
Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, de précision ou de conciliation, et s'il n'y a pas d'opposition d'au moins 10 membres à sa mise en discussion. À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.a.
Y a-t-il des objections à la discussion de l'amendement ? Je ne vois pas d'objection.
La parole est à Mme Miapetra KUMPULA-NATRI pour soutenir l'amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes, Madame la rapporteure.
Finlande, SOC, Rapporteure
12:47:23
Oui, je vous remercie.
Je pense qu'il est très juste de le nommer et de le préciser, car il s'agissait d'une urgence, et c'est également en raison des contraintes de temps qu'il manquait, et c'est donc très important.
Et nous l'avons déjà fait dans nos résolutions.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:47:37
Merci beaucoup, Madame.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ? Je ne vois personne.
La commission a accepté cet amendement à l'unanimité. Je mets maintenant l'amendement oral aux voix.
L'amendement oral est adopté.
La parole est à M. Oleksandr MEREZHKO pour soutenir l'Amendement 10.
Vous disposez de 30 secondes, Monsieur Merezhko.
Il semble qu'il ne soit pas présent.
OK, Monsieur Goncharenko, s'il vous plaît.
Je vous remercie.
Il s'agit d'un Amendement 10 très important, qui reconnaît que Vladimir POUTINE doit être tenu pour responsable des nombreux actes de terreur qui ont été commis contre la population civile. POUTINE est un terroriste. Nous devons appeler un chat un chat. Nous devons dire la vérité. Et POUTINE doit être tenu responsable de ce qu'il a fait contre l'humanité et contre les Ukrainiens.
Je vous remercie.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:49:13
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Je ne vois personne.
La commission n'ayant pu examiner l'amendement, je donne la parole à la rapporteure.
Finlande, SOC, Rapporteure
12:49:31
La formulation actuelle est conforme au texte précédent de l'Assemblée parlementaire, à savoir que la Russie est un État soutenant le terrorisme. Je ne peux donc accepter cette formulation.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:49:46
Merci, Madame la rapporteure.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Je constate que l'Amendement 10 est adopté.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'Amendement 2. Vous disposez de 30 secondes, Monsieur.
[En micro off] Je vous remercie.
Chers collègues,
C'est un amendement très important, parce qu'il dit la chose la plus importante.
Oh, pardon, excusez-moi...
[Micro on] Merci beaucoup.
Chers collègues,
Il s'agit d'un amendement très important car nous pouvons, avec vous, accepter des centaines de résolutions, des milliers de résolutions, des millions de résolutions ; malheureusement, contre M. Vladimir POUTINE, contre les dictateurs, cela ne marche pas. On ne peut pas les arrêter avec des documents et des résolutions. On ne peut les arrêter que par la force.
Cette résolution dit donc que les États membres de l'Union européenne doivent se préparer, investir dans leur défense et être en mesure d'arrêter le mal.
Je vous remercie.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:51:01
Merci, Oleksii.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Je ne vois personne.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
S'il vous plaît, Monsieur Bouyx.
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
12:51:21
Merci, Madame la Présidente.
Cet amendement a été adopté à une large majorité.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:51:27
Merci, Monsieur Bertrand Bouyx.
Je mets aux voix l'amendement.
L'Amendement 2 est adopté.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'Amendement 3. Vous avez 30 secondes.
Merci beaucoup.
Il s'agit d'un amendement très important, car nous parlons de sanctions ciblées et pas seulement contre POUTINE, qui est un terroriste ; POUTINE doit être éliminé, tout est clair à ce sujet.
Mais la question est de savoir ce qu'il en est de ceux qui l'entourent. Ils devraient prendre leurs responsabilités. Ces soi-disant élites, ces magnats russes, ces Russes qui sont tout simplement dans la poche de POUTINE et qui investissent et gagnent énormément d'argent sur le sang, c'est de cela dont il s'agit.
S'il vous plaît, soutenez l'amendement.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:52:42
Merci, Monsieur Goncharenko.
J'ai été informé que M. George PAPANDREOU souhaitait proposer un sous-amendement oral à l'Amendement 3 : après les mots « bénéficient de la guerre », ajouter « ou sont impliqués dans la déportation, le transfert forcé et le retard injustifié dans le rapatriement d'enfants, de civils et de prisonniers de guerre ukrainiens ».
À mon avis, le sous-amendement oral est recevable au regard de notre Règlement.
Cependant, est-ce que 10 membres ou plus s'opposent à ce que le sous-amendement oral soit débattu ?
Je ne vois personne.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ?
Je ne vois personne.
La commission a accepté à l'unanimité ce sous-amendement oral.
Je mets maintenant le sous-amendement oral aux voix.
Le sous-amendement est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Il n'y a personne.
La commission accepte à l'unanimité l'amendement tel qu'amendé.
Je mets aux voix l'amendement ainsi modifié.
L'Amendement 3, tel qu'amendé, est adopté.
La parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l'Amendement 7.
Vous avez 30 secondes, Madame Khomenko.
Amendement 7, Madame Khomenko.
Excusez-moi, Madame la Présidente.
L'Amendement 7 se passe de commentaires.
Nous proposons d'ajouter « d'autres acteurs économiques » parce que ce ne sont pas seulement les sanctions secondaires qui devraient être appliquées contre les pays tiers, facilitant le contournement des sanctions, mais aussi les acteurs économiques qui sont impliqués dans ce processus. C'est tout à fait évident.
Merci, Madame la Présidente.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:55:36
Je suis désolée. Merci, Madame Khomenko.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Je ne vois personne.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
S'il vous plaît, Monsieur Bouyx.
France, ADLE, Président de la Commission des questions politiques et de la démocratie
12:55:48
Il a été approuvé à une large majorité, Madame la Présidente.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:55:51
Merci.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement 7 est adopté.
Chers collègues, j'ai reçu un amendement oral de Mme Miapetra KUMPULA-NATRI,
J'ai reçu un amendement oral de Mme Miapetra KUMPULA-NATRI qui se lit comme suit :
« Au début du paragraphe 10.5, remplacer les mots 'poursuivre les négociations' par 'finaliser les négociations'. »
La Présidente peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, de précision ou de conciliation et s'il n'y a pas d'opposition d'au moins dix membres à sa mise en discussion.
À mon avis, l'amendement oral répond aux critères de l'article 34.7.a. Y a-t-il une opposition à la mise en discussion de l'amendement ?
Je ne vois pas d'opposition. C'est le cas..., nous passons donc à l'amendement suivant.
Je suis désolée, ce n'est pas le cas : la parole est donc à Mme KUMPULA-NATRI pour soutenir l'amendement oral. Vous disposez de 30 secondes, Madame.
Finlande, SOC, Rapporteure
12:57:13
Je vous remercie.
Comme l'a également confirmé notre Secrétaire Général, cette Organisation, le Conseil de l'Europe, est prête et désireuse d'établir et de finaliser les choses. Toutes les connaissances et l'expérience sont là, de sorte que cela décrit mieux la volonté d'aujourd'hui. Nous voulons terminer les préparatifs pour mettre en place un tribunal spécial afin que les criminels rendent des comptes.
Arménie, PPE/DC, Présidente de l'Assemblée
12:57:42
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ? Il n'y a personne.
La commission a accepté à l'unanimité cet amendement oral.
Je mets maintenant l'amendement oral aux voix.
L'amendement oral est adopté.
Mes chères et chers collègues, nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 16106. La majorité simple est requise.
Je mets aux voix le projet de résolution.
Le projet de résolution contenu dans le Document 16106 est adopté.
Félicitations, Madame la rapporteure.
Chères et chers collègues,
L' Assemblée tiendra sa prochaine séance publique cet après-midi à 16 h, conformément à l'ordre du jour adopté lundi.
La séance est levée.
