Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (30 janvier-19 avril 2026)

Rapport d’activité | Doc. 16377 | 17 avril 2026

Auteur(s) :

Bureau de l'Assemblée

Rapporteur :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC

1 Introduction

Lors de sa réunion du 2 mars 2026, le Bureau m’a désigné rapporteur pour ce rapport, qui couvre ses activités depuis la dernière réunion du Bureau de la première partie de session de 2026 (vendredi 30 janvier 2026) jusqu’à la réunion pré-session du Bureau de la deuxième partie de session de 2026 (lundi 20 avril 2026).

Le présent rapport comprend les décisions prises lors des réunions du Bureau tenues le 30 janvier 2026 à Strasbourg et le 2 mars 2026 à Paris. Il comprend également deux décisions prises par le Bureau par consultation écrite le 26 mars 2026. Le chapitre 2 présente une liste des décisions qui ne nécessitent pas de ratification. Le chapitre 3 présente une liste des décisions prises par le Bureau le 2 mars qui nécessitent une ratification lors de l’ouverture de la deuxième partie de session 2026 de l’Assemblée.

L'addendum 1 du présent rapport présente les statistiques de 2025 relatives à l'égalité des sexes au sein de l'Assemblée.

Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 20 avril, qui comprendra également les décisions devant être ratifiées par l’Assemblée à l’ouverture de la deuxième partie de session de 2026. Un autre addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 24 avril. Il ne comprendra que les décisions devant être ratifiées par l’Assemblée le même jour, notamment les renvois et les transmissions aux commissions qui auront été approuvés par le Bureau.

Le Bureau tiendra sa prochaine réunion le jeudi 21 mai 2026 à Monaco. La prochaine réunion de la Commission permanente se tiendra à Monaco le vendredi 22 mai 2026.

2 Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l'Assemblée

2.1 Suivi de la première partie de session de 2026 (Strasbourg, 26-30 janvier)

Le 30 janvier, le Bureau a discuté du suivi de la partie de session.

2.2 Deuxième partie de session de 2026 (Strasbourg, 20-24 avril)

Le 2 mars, le Bureau a établi l'avant-projet d'ordre du jour de la deuxième partie de session de 2026.

2.3 Communications

Le 30 janvier et le 2 mars, le Bureau a pris note de la communication de la Présidente de l’Assemblée.

2.4 Renvois et transmissions en commissions

Le 30 janvier, le Bureau a examiné et approuvé les renvois et transmissions en commissions tels que figurant dans le Doc.16323 Add.4, ratifiés par l’Assemblée le jour même.

2.4.1 Prolongations de renvois

Pendant la période de référence, le Bureau a également approuvé les demandes suivantes de prolongations de renvois:

• Renforcer les mécanismes d'alerte précoce du recul démocratique (ancien titre: Renforcer les mécanismes d'alerte précoce et d'action rapide dans la prévention des conflits), Doc. 15906, proposition de résolution, renvoi 4792 du 7 mars 2024 – validité: 31 mars 2025: prolongation jusqu'au 7 mars 2027;
• La concentration des médias et les menaces au pluralisme et à l’indépendance des médias,Doc. 15916, proposition de résolution, renvoi 4798 du 15 avril 2024 – validité: 15 avril 2026: prolongation jusqu'au 31 décembre 2026;
• Assurer une meilleure protection des lanceurs d'alerte en Europe, Doc. 15919, proposition de résolution, renvoi 4801 du 15 avril 2024 – validité: 15 avril 2026: prolongation jusqu'au 31 janvier 2027.

2.5 Observation des élections

2.5.1 Kazakhstan: référendum (19 mars 2026)

Le 2 mars, le Bureau a pris note de la lettre d’invitation et a décidé de ne pas observer le référendum.

2.5.2 Hongrie: élections législatives (12 avril 2026)

Le 30 janvier, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC) comme président et Mme Elisabetta Gardini (Italie, CEPA) comme vice-présidente.

Le 2 mars, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections (annexe 1).

2.5.3 Bulgarie: élections législatives (19 avril 2026)

Le 2 mars, le Bureau a décidé d'observer ces élections et de constituer une commission ad hoc composée de 20 membres (SOC-7; PPE/DC-5; CEPA-4; ADLE-3; GUE-1)

Le 26 mars, à l’issue d’une consultation écrite, le Bureau a décidé d’approuver la liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation de ces élections et a désigné M. Chris Said (Malte, PPE/DC) comme président et M. Armen Gevorgyan (Arménie, CEPA) comme vice-président (annexe 2).

2.5.4 Débat conjoint coorganisé par l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Commission de Venise sur le thème «Vers des processus électoraux fiables et inclusifs: le rôle des observateurs» (Paris, 28-29 avril 2026)

Le 30 janvier, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc.

Le 2 mars, le Bureau a pris note du nouveau titre du débat (ancien titre: «Garantir les droits des observateurs pour des processus électoraux fiables et inclusifs, en tant que contribution au Nouveau pacte démocratique») et a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour participer à cet événement (annexe 3).

2.5.5 Arménie: élections législatives (7 juin 2026)

Le 30 janvier, le Bureau a décidé, sous réserve de recevoir une invitation, d'observer ces élections et de constituer une commission ad hoc composée de 20 membres (SOC-7; PPE/DC-5; CEPA-4; ADLE-3; GUE-1), ainsi que des deux corapporteur·es de la commission de suivi, et d'organiser une mission préélectorale.

Le 2 mars, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation de ces élections et a désigné M. Damien Cottier (Suisse, ADLE) comme président et Lord David Blencathra (Royaume-Uni, CEPA) comme vice-président (annexe 4).

2.5.6 Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables

Le 2 mars, le Bureau a pris acte de la lettre du président de l’Alliance et a approuvé la liste révisée des membres de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables (annexe 5).

2.5.7 Assemblée du Kosovo* [(1) *Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudice du statut du Kosovo.]: élections à l'Assemblée du Kosovo (28 décembre 2026)

Le 2 mars, le Bureau a décidé d’organiser une mission technique postélectorale composée du président et du vice-président de la commission ad hoc qui a observé ces élections.

2.6 Prix Václav Havel des droits de l'homme

Le 2 mars, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire et a nommé Mme Ingjerd Schie Schou membre du jury de sélection.

2.7 Participation des membres aux sessions plénières et aux réunions des commissions de l’Assemblée parlementaire

Le 2 mars, le Bureau a pris note du mémorandum d’information et a approuvé la publication des statistiques.

2.8 Commission spéciale sur le Nouveau pacte démocratique

Le 2 mars, le Bureau a approuvé le mandat révisé de la commission spéciale (annexe 6).

2.9 Réseau parlementaire mondial de l'OCDE (Paris, 11-13 mars 2026)

Le 30 janvier, suite à sa décision du 26 janvier, prise par consultation écrite, de créer une commission ad hoc pour participer à cette réunion, le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission ad hoc et en a désigné le président.

Le 2 mars, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour participer à cet événement (annexe 7).

2.10 Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne (Chișinău, 18-19 mars 2026)

Le 30 janvier, suite à sa décision du 26 janvier, prise par consultation écrite, de créer une commission ad hoc pour participer à cette conférence, le Bureau a approuvé la liste des membres de cette commission ad hoc.

Le 2 mars, le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission ad hoc pour participer à cet événement (annexe 8).

2.11 Forum sur la sécurité en mer Noire (Odessa, Ukraine, 29-31 mai 2026)

Le 30 janvier, le Bureau a décidé de constituer une commission ad hoc du Bureau pour participer à cet événement, sous réserve des conditions de sécurité.

Le 2 mars, le Bureau a décidé que la commission ad hoc du Bureau pour participer à cet événement serait composée d'au maximum trois membres de chacune des commissions de l'Assemblée (sous réserve des conditions de sécurité).

2.12 Composition des commissions

2.12.1 Commission du respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi)

Le 30 janvier, sur proposition du groupe GUE, le Bureau a désigné M. Dionysios-Charalampos Kalamatianos (Grèce) comme membre.

2.13 Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2026

Le 30 janvier, le Bureau a approuvé les propositions figurant à l’annexe 9.

2.14 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – Liste des candidats pour la Hongrie

Le 30 janvier, le Bureau a approuvé la liste des candidats au titre de la Hongrie, qui sera transmise au Comité des Ministres.

2.15 Questions soulevées par les commissions

2.15.1 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Le 2 mars, le Bureau a pris note de la lettre du président de la commission et a approuvé le mandat du Réseau des parlementaires pour la promotion de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (annexe 10).

Le 26 mars, à l’issue d’une consultation écrite, le Bureau a autorisé M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), rapporteur sur le thème «Lutter contre la répression transnationale», à effectuer une visite d’information à Washington dans le cadre de la préparation de son rapport (4-5 mai 2026).

2.16 Pétitions adressées à l’Assemblée

Le 2 mars, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire et:

• a renvoyé pour rapport à la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités une demande visant à examiner et à réviser les procédures et les critères de l’Assemblée en matière de pétitions;
• a chargé la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités de préparer une note contenant des propositions visant à actualiser les critères du Bureau relatifs à la recevabilité des pétitions;
• a déclaré irrecevables les trois pétitions présentées dans le mémorandum.

2.17 Questions diverses

2.17.1 Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (30 janvier- 19 avril 2026)

Le 2 mars, le Bureau a nommé M. Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC) rapporteur.

2.18 Désignation des représentant·es de l’Assemblée aux activités officielles

Le 2 mars, le Bureau a désigné M. Theodoros Rousopoulos (Grèce, PPE/DC) pour représenter l’Assemblée parlementaire à l’occasion de l’événement «La République Sérénissime et l'État moderne, conversations sur les droits et la démocratie», organisé par la Commission de Venise le 4 mars 2026 à Venise.

2.19 Réunions en dehors de Strasbourg et Paris

Pendant la période de référence, le Bureau a autorisé:

• la commission spéciale sur le nouveau pacte démocratique à se réunir à Varsovie les 18 et 19 mai 2026;
• la commission des questions juridiques et des droits de l’homme à se réunir à Tallinn les 26 et 27 mai ou en juin 2026;
• la commission du respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) à se réunir à Sarajevo les 28 et 29 mai 2026;
• la commission de l'égalité et de la non-discrimination à se réunir à Athènes les 28 et 29 mai 2026 (matin);
• la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias à se réunir à Istanbul les 2 et 3 juin 2026;
• la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable à se réunir à Athènes les 4 et 5 juin 2026.

3 Décisions prises par le Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée

3.1 Renvois en commissions

Le 2 mars, le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:

• La convergence des menaces extrémistes, autocratiques et oligarchiques pesant contre la démocratie en Europe, Doc. 16331, proposition de résolution: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport;
• Démocratiser l'économie: un nouveau front pour la gouvernance démocratique, Doc. 16333, proposition de résolution, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport et à la commission des affaires politiques et de la démocratie pour avis;
• Sauvegarde de la justice internationale contre la répression transnationale, Doc. 16338, proposition de résolution: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour prise en compte dans la préparation du rapport sur «Lutter contre la répression transnationale»;
• Lutter contre le recul des droits des femmes: une réponse européenne, Doc. 16339, proposition de résolution: renvoi à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport;
• Décision du Bureau: La nécessité de responsabiliser les hauts fonctionnaires du Conseil de l’Europe élus par l’Assemblée parlementaire et de renforcer les normes d’intégrité au sein de l’Organisation: renvoi à la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités pour rapport;
• Décision du Bureau: Examen et révision des procédures et critères de l’Assemblée en matière de pétitions: renvoi à la commission du règlement, de l’éthique et des immunités pour rapport.

3.2 Modification d'un renvoi

Le 2 mars, le Bureau a examiné et approuvé la modification de renvoi suivante:

• Transformation numérique: le rôle de l'OCDE dans l'évaluation de l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur l'avenir du travail (ancien titre: Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)), Doc. 16055, proposition de résolution: renvoi à la commission des affaires politiques et de la démocratie pour rapport, à la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable et à la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique pour avis.

L'Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.

Annexe 1 – Liste révisée des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Hongrie (12 avril 2026)

Chairperson / Président: Mr / M. Pablo HISPÁN, Spain / Espagne

Vice-Chairperson / Vice-présidente: Ms / Mme Elisabetta GARDINI, Italy / Italie

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

• Ms / Mme Sibel ARSLAN, Switzerland / Suisse
• Ms / Mme Aysu BANKOGLU, Türkiye
• Ms / Mme Jone BLIKRA, Norway / Norvège
• Ms / Mme Aurora FLORIDIA, Italy / Italie
• Mr / M. Gerardo GIOVAGNOLI, San Marino / Saint-Marin *
• Ms / Mme Kristina IKIC BANICEK, Croatia / Croatie
• Mr / M. Julian JOSWIG, Germany / Allemagne
• Mr / M. Christophe LACROIX, Belgium / Belgique
• Mr / M. Didier MARIE, France

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Mr / M. Christophe BRICO, Monaco
• Ms / Mme Marie-Christine DALLOZ, France
• Mr / M. Pablo HISPÁN, Spain / Espagne *
• Ms / Mme Nađa LAKOVIĆ, Montenegro / Monténégro
• Mr / M. Jan Filip LIBICKI, Poland / Pologne
• Mr / M. Christian-Augustin NICULESCU-TÂGÂRLAS, Romania / Roumanie
• Ms / Mme Albana VOKSHI, Albania / Albanie

European Conservatives, Patriots & Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)

• Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni
• Sir Christopher CHOPE, United Kingdom / Royaume-Uni
• Ms / Mme Elisabetta GARDINI, Italy / Italie *
• Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
• Lord Richard KEEN, United Kingdom / Royaume-Uni

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Mr / M. Roland Rino BÜCHEL, Switzerland / Suisse
• Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine
• Mr / M. James MACCLEARY, United Kingdom / Royaume-Uni
• Ms / Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, Slovak Republic / République slovaque
• Ms / Mme Marjana PULJAK, Croatia / Croatie *

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Ms / Mme Gabrielle CATHALA, France
• Ms / Mme Semra ÇAĞLAR GÖKALP, Türkiye *

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)

• Mr / M. Georges PAPANDREOU, Greece / Grèce, SOC
• Mr / M. Eerik-Niiles KROSS, Estonia / Estonie, ALDE / ADLE

Venice Commission / Commission de Venise

• Ms / Mme Katharina PABEL, Member of the Venice Commission in respect of Austria / membre de la Commission de Venise pour l’Autriche
• Mr / M. Michal JANSSEN, Legal Advisor, Venice Commission secretariat / Conseiller juridique, Secrétariat de la Commission de Venise
• Ms / Mme Martina SILVESTRI, Legal Advisor, Venice Commission secretariat / Conseillère juridique, Secrétariat de la Commission de Venise

Secretariat of political groups / Secrétariat des groupes politiques

• Ms / Mme Denise O’HARA, EPP/CD / PPE/DC

Accompanying persons / Personnes accompagnantes

• Lady Tara BLENCATHRA, accompanying / accompagnant Lord David BLENCATHRA
• Mr / M. Paweł SKALIK, accompanying / accompagnant Mr / M. Jan Filip LIBICKI

Secretariat / Secrétariat

• Ms / Mme Sonia SIRTORI, Director of Committees / Directrice des commissions
• Ms / Mme Sylvie AFFHOLDER, Head of the Elections Division, Secretary of the ad hoc committee / Cheffe de la Division des élections, Secrétaire de la commission ad hoc
• Ms / Mme Ivi-Triin ODRATS, Deputy Head of the Elections Division / Cheffe adjointe de la Division des élections
• Ms / Mme Amila BERKOVIC, Assistant, Elections Division / Assistante, Division des élections

* Pre-electoral mission / mission préélectorale

Annexe 2 – Liste révisée des membres de la commission ad hoc pour l'observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (19 avril 2026)

Chairperson / Président: Mr / M. Chris SAID, Malta / Malte

Vice-Chairperson / Vice-président: Mr / M. Armen GEVORGYAN, Armenia / Arménie

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

• Mr / M. Jone BLIKRA, Norway / Norvège
• Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye (excused on 30 March / excusé le 30 mars)
• Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, North Macedonia / Macédoine du Nord
• Mr / M. António MENDONÇA MENDES, Portugal

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Mr / M. Chris SAID, Malta / Malte

European Conservatives, Patriots & Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)

• Mr / M. Armen GEVORGYAN, Armenia / Arménie
• Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Mr / M. Bertrand BOUYX, France
• Mr / M. Erich HESS, Switzerland / Suisse [(2) In line with paragraph 14 of the Guidelines for the observation of elections by the Parliamentary Assembly, the EPP/CD group has allocated its vacant seat to the ALDE group on 16 March 2026 / Conformément au paragraphe 14 des Lignes directrices pour l'observation des élections par l'Assemblée parlementaire, le groupe PPE/DC a attribué son siège vacant au groupe ADLE le 16 mars 2026.]
• Ms / Mme Marijana PULJAK, Croatia / Croatie
• Ms / Mme Liliana TANGUY, France*
• Ms / Mme Rian VOGELS, Netherlands / Pays-Bas

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Mr / M. Arnaldo LOMUTI, Italy / Italie

Venice Commission / Commission de Venise

• Mr / M. Tomas LANGASEK, Substitute member of the Venice Commission in respect to Czechia / Membre suppléant de la Commission de Venise au titre de la Tchéquie
• Ms / Mme Tone-Sorfonn MOE, Legal advisor, Venice Commission Secretariat / Conseillère juridique, Secrétariat de la Commission de Venise
• Mr / M. Domenico VALLARIO, Legal advisor, Venice Commission Secretariat / Conseiller juridique, Secrétariat de la Commission de Venise

Secretariat / Secrétariat

• Ms / Mme Ivi-Triin ODRATS, Deputy Head of the Elections Division / Cheffe adjointe de la Division des élections
• Ms / Mme Carine ROLLER-KAUFMAN, Assistant, Elections Division / Assistante, Division des élections

Annexe 3 – Liste révisée des membres de la commission ad hoc pour participer au débat conjoint organisé par l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Commission de Venise «Vers des processus électoraux fiables et inclusifs: le rôle des observateurs» (Paris, 28-29 avril 2026)

Chairperson / Présidente: Ms / Mme Petra BAYR (Austria / Autriche, SOC)

President of the Parliamentary Assembly / Présidente de l’Assemblée parlementaire: Ms / Mme Petra BAYR (Austria / Autriche, SOC)

Members of the Presidential committee / membres du comité présidentiel

• Mr / M. Frank SCHWABE (Germany / Allemagne, SOC)
• Mr / M. Pablo HISPÁN (Spain / Espagne, EPP/CD / PPE/DC)
• Mr / M. Zsolt NÉMETH (Hungary / Hongrie, ECPA / CEPA)
• Mr / M. Iulian BULAI (Romania / Roumanie, ALDE / ADLE)
• Ms / Mme Laura CASTEL (Spain / Espagne, UEL / GUE)
• Mr / Mr George LOUCAIDES (Cyprus / Chypre, UEL / GUE)

Parliamentary Alliance for Free and Fair Elections / Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables

Bureau of the Alliance / Bureau de l’Alliance

Chairperson / Président: Lord David BLENCATHRA (United Kingdom / Royaume-Uni, ECPA / CEPA)

• Mr / M. Didier MARIE (France, SOC)
• Ms / Mme Catia POLIDORI (Italy / Italie, EPP/CD / PPE/DC)
• Mr / M. Claude KERN (France, ALDE / ADLE)
• Ms / Mme Sevilay ÇELENK (Türkiye, UEL / GUE)

Members of the Alliance / membres de l’Alliance

• Mr / M. Christophe CHAILLOU (France, SOC)
• Mr / M. Yuriy KAMELCHUK (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
• Ms / Mme Alicia KEARNS (United Kingdom / Royaume-Uni, ECPA / CEPA)
• Mr / M. Jan Filip LIBICKI (Poland / Pologne, EPP/CD / PPE/DC)
• Mr / M. Saša MAGAZINOVIĆ (Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine, SOC)
• Mr / M. Chris SAID (Malta / Malte, EPP/CD / PPE/DC)
• Mr / M. Georgios STAMATIS (Greece / Grèce, EPP/CD / PPE/DC)
• Ms / Mme Maria SYRENGELA (Greece / Grèce, EPP/CD / PPE/DC)
• Mr / M. Francesco VERDUCCI (Italy / Italie, SOC)
• Ms / Mme Albana VOKSHI (Albania / Albanie, EPP/CD / PPE/DC)

Council for Democratic Elections (CDE) of the Council of Europe / Conseil des Elections Démocratiques (CED) du Conseil de l’Europe

CDE Members / membres du CED

• AS/Mon: Ms / Mme Laura CASTEL (Spain / Espagne, UEL / GUE)
• AS/Jur: Mr / M. Pablo HISPAN (Spain / Espagne, EPP/CD / PPE/DC)
• AS/Pol: Ms / Mme Rian VOGELS (Netherlands / Pays-Bas, ALDE / ADLE)

CDE Substitutes / suppléant.es du CED

• AS/Pol: Lord David BLENCATHRA (United Kingdom / Royaume-Uni, ECPA / CEPA)
• AS/Jur: Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA (North Macedonia / Macédoine du Nord, SOC)
• AS/Mon: Ms / Mme Liliana TANGUY (France, ALDE / ADLE)

Bureau of the Special Committee on the New Democratic Pact / Bureau de la commission spéciale sur le Nouveau Pacte Démocratique

Chairperson / Président: Mr / M. Christopher CHOPE (United Kingdom, / Royaume-Uni, ECPA / CEPA)

Vice-Chairpersons / Vice-Président·es

• Mr / M. George PAPANDREOU (Greece / Grèce, SOC)
• Mr / M. Damien COTTIER (Switzerland / Suisse, ALDE / ADLE)
• Ms / Mme Yelyzaveta YASKO (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)

PACE General rapporteur on Democracy / Rapporteur général de l’APCE sur la démocratie

• Mr / M. George PAPANDREOU (Greece / Grèce, SOC)

PACE Rapporteur on «Elections in times of crisis» / Rapporteur de l’APCE sur «Elections en temps de crise»

• Mr / M Damien COTTIER (Switzerland / Suisse, ALDE / ADLE)

PACE rapporteur on The need to protect election observers / Rapporteure de l’APCE sur «Nécessité de protéger les observateurs d’élections»

• Ms / Mme Rian VOGELS (The Netherlands / Pays-Bas, ALDE / ADLE)

Annexe 4 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Arménie (7 juin 2026)

Chairperson / Président: Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse

Vice-Chairperson / Vice-président: Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

• Mr / M. Christophe CHAILLOU, France
• Mr / M. Cerni ESCALE CABLE, Andorra / Andorre
• Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
• Mr / M. Dimitrios MANTZOS, Greece / Grèce
• Ms / Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Spain / Espagne
• Ms / Mme Wanda NOWICKA, Poland / Pologne
• Mr / M. Roberto SPERANZA, Italy / Italie*

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Jone BLIKRA, Norway / Norvège
• Mr / M. Nuno FAZENDA, Portugal
• Ms / Mme Aurora FLORIDIA, Italy / Italie
• Mr / M. Julien JOSWIG, Germany / Allemagne
• Ms / Mme Marietta KARAMANLI, France
• Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, North Macedonia / Macédoine du Nord
• Ms / Mme Saskia KLUIT, Netherlands / Pays-Bas
• Ms / Mme Annick LAMBRECHT, Belgium / Belgique
• Mr / M. Didier MARIE, France
• Mr / M. Yvan RACAN, Croatia / Croatie
• Mr / M. Namik TAN, Türkiye

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Mr / M. Ricardo CARVALHO, Portugal
• Mr / M. Benjamin DALLE, Belgium / Belgique
• Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Austria / Autriche
• Mr / M. Tekke PANMAN, Netherlands / Pays-Bas
• Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce*

Substitutes / Suppléant·es

• Mr / M. Joseph O’REILLY, Ireland / Irlande
• Ms / Mme Albana VOKSHI, Albania / Albanie

European Conservatives, Patriots & Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)

• Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni
• Mr / M. Malte KAUFMANN, Germany / Allemagne
• Mr / M. Zsolt NÉMETH, Hungary / Hongrie*
• Ms / Mme Victoria TIBLOM, Sweden / Suède

Substitutes / Suppléant·es

• Ms / Mme Alicia KEARNS, United Kingdom / Royaume-Uni
• Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne**

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Mr / M. Olivier BITZ, France
• Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse*
• Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine

Substitutes / Suppléant·es

• Ms / Mme Valentina GRIPPO, Italy / Italie
• Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
• Ms / Mme Liliana TANGUY, France
• Ms / Mme Tamila TASHEVA, Ukraine
• Ms / Mme Rian VOGELS, Netherlands, Pays-Bas

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Ms / Mme Laura CASTEL (Spain / Espagne) *

Co-rapporteur·es AS/MON (ex officio)

• Ms / Mme Boriana ÅBERG (Sweden, Suède / EPP/CD / PPE/DC)
• Mr / M. Piero FASSINO (Italy, Italie / SOC)

Venice Commission / Commission de Venise

• Ms / Mme Veronika BILKOVA, Venice Commission expert / experte de la Commission de Venise
• Mr / M. Adria RODRIGUEZ-PEREZ, Legal Advisor, Venice Commission secretariat / Conseiller Juridique, sécretariat de la Commission de Venise

Accompanying person / Personnes accompagnantes

• Lady Tara BLENCATHRA, accompanying / accompagnant Lord David BLENCATHRA

Secretariat / Secrétariat

• Mr / M. Bogdan TORCATORIU, Senior Elections Officer, Elections Division / Conseiller principal aux élections, Division des élections
• Ms / Mme Carine ROLLER-KAUFMAN, Assistant, Elections Division / Assistante, Division des élections

* Pre-electoral mission / mission préélectorale

** Awaiting the non-conflict of interest declaration / en attente de la déclaration de non-conflit d’intérêt

Annexe 5 – Liste des membres de l’Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables

Chairperson / Président: Lord David BLENCATHRA, United Kingdom, ECPA / Royaume-Uni, CEPA

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

• Mr / M. Jone BLIKRA, Norway / Norvège
• Mr / M. Christophe CHAILLOU, France
• Mr / M. Titus CORLATEAN, Romania / Roumanie
• Mr / M. Yunus EMRE, Türkiye
• Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
• Ms / Mme Aurora FLORIDIA, Italy / Italie
• Mr / M. Antonio GUTIERREZ LIMONES, Spain / Espagne
• Ms / Mme Marietta KARAMANLI, France
• Ms / Mme Saskia KLUIT, Netherlands / Pays-Bas
• Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, North Macedonia / Macédoine du Nord
• Ms / Mme Annick LAMBRECHT, Belgium / Belgique
• Mr / M. Sasa MAGAZINOVIC, Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine
• Mr / M. Didier MARIE*, France
• Mr / M. Fabian MOLINA, Switzerland / Suisse
• Ms / Mme Wanda NOWICKA, Poland / Pologne
• Ms / Mme Kate OSAMOR, United Kingdom / Royaume-Uni
• Mr / M. George PAPANDREOU, Greece / Grèce
• Mr / M. Ivan RACAN, Croatia / Croatie
• Mr / M. Namik TAN, Türkiye
• Mr / M. Francesco VERDUCCI, Italy / Italy

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

• Mr / M. Christophe BRICO, Monaco
• Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Austria / Autriche
• Ms / Mme Arusyak JULHAKYAN, Armenia / Arménie
• Mr / M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine
• Mr / M. Jan Filip LIBICKI, Poland / Pologne
• Mr / M. Andreas MINNICH, Austria / Autriche
• Ms / Mme Octavie MODERT, Luxembourg
• Mr / M. Cristian-Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania / Roumanie
• Mr / M. Tekke PANMAN, Netherlands / Pays-Bas
• Ms / Mme Catia POLIDORI*, Italy / Italie
• Mr / M. Chris SAID, Malta / Malte
• Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce
• Ms / M. Maria SYRENGELA, Greece / Grèce
• Mr / M. Nicos TORNARITIS, Cyprus / Chypre
• Ms / Mme Albana VOKSHI, Albania / Albanie

European Conservatives, Patriots & Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)

• Lord David BLENCATHRA*, United Kingdom / Royaume-Uni
• Ms / Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, Romania / Roumanie
• Mr / M. Armen GEVORGYAN, Armenia / Arménie
• Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
• Mr / M. Martin GRAF, Austria / Autriche
• Mr / M. Jan KANTHAK, Poland / Pologne
• Mr / M. Axel KASSEGGER, Austria / Autriche
• Mr / M. Malte KAUFMANN, Germany / Allemagne
• Mr / M. Daniel MILEWSKI, Poland / Pologne
• Mr / M. Kacper Maciej PŁAŻYŃSKI, Poland / Pologne
• Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
• Ms / Mme Victoria TIBLOM, Sweden / Suède
• Mr / M. Markus WIECHEL, Sweden / Suède

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

• Mr / M. Mehmet AKALIN, Türkiye
• Ms / Mme Larysa BILOZIR, Ukraine
• Mr / M. François BONNEAU, France
• Mr / M. Roland BÜCHEL, Switzerland / Suisse
• Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
• Mr / M. Stephen GETHINS, United Kingdom / Royaume Uni
• Ms / Mme Valentina GRIPPO, Italy / Italie
• Mr / M. Erich HESS, Switzerland / Suisse
• Mr / M. Claude KERN*, France
• Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine
• Mr / M. Eerik-Niiles KROSS, Estonia / Estonie
• Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
• Mr / M. Dominik OBERHOFER, Austria / Autriche
• Ms / Mme Lucia PLAVAKOVA, Slovak Republic / République slovaque
• Mr / M. Dean PREMIK, Slovenia / Slovénie
• Ms / Mme Elena Simona SPATARU, Romania / Roumanie
• Ms / Mme Liliana TANGUY, France
• Mr / M. Kim VALENTIN, Denmark / Danemark
• Ms / Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine
• Ms / Mme Rian VOGELS, Netherlands / Pays-Bas
• Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

• Ms / Mme Laura CASTEL, Spain / Espagne
• Ms / Mme Sevilay ÇELENK*, Türkiye
• Mr / M. George LOUCAIDES, Cyprus / Chypre

Non registered members (NR) / membres non-inscrits (NI)

Mr / M. Petr SOKOL , Czechia / Tchéquie

Ex officio members / Membres de droit

PACE President / Présidente de l’APCE	Ms / Mme Petra BAYR	Austria / Autriche
POL	Ms / Mme Elisabetta GARDINI	Italy / Italie
JUR	Mr / M. Eerik-Niiles KROSS	Estonia / Estonie
MON	Ms / Mme Elvira KOVACS	Serbia / Serbie
SOC	Mr / M. Frank SCHWABE	Germany / Allemagne
EPP/CD / PPE/DC	Mr / M. Pablo HISPÁN	Spain / Espagne
ECPA / CEPA	Mr / M. Zsolt NÉMETH	Hungary / Hongrie
ALDE / ADLE	Mr / M. Iulian BULAI	Romania / Roumanie
UEL / GUE	Ms / Mme Laura CASTEL Mr / Mr George LOUCAIDES	Spain / Espagne Cyprus / Chypre
General Rapporteur on Democracy / Rapporteur Général sur la Démocratie	Mr / M. George PAPANDREOU	Greece / Grèce

Council of Democratic Elections of the Council of Europe / Conseil des élections démocratiques du Conseil de l’Europe

Members / membres

• AS/Mon: Ms / Mme Laura CASTEL, UEL/GUE, Spain / Espagne
• AS/Jur: Mr / M. Pablo HISPAN, EPP/CD / PPE/DC, Spain / Espagne
• AS/Pol: Ms / Mme Rian VOGELS, ALDE / ADLE, Netherlands / Pays-Bas

Substitutes / suppléant·es

• AS/Pol: Lord David BLENCATHRA, ECPA / CEPA, United Kingdom / Royaume-Uni
• AS/Jur: Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, SOC, North Macedonia / Macédoine du Nord
• AS/Mon: Ms / Mme Liliana TANGUY, ALDE / ADLE, France

Partners for Democracy and Observers / Partenaires pour la Démocratie et Observateurs

• ………

Congress of Local and Regional Authorities / Congrès des pouvoirs locaux et régionaux

• Mr / M. Stewart DICKSON, United Kingdom / Royaume-Uni

Venice Commission / Commission de Venise

• Mr / M. Srdjan DARMANOVIC, Montenegro / Monténégro

* Bureau member appointed by the political group / Membre du Bureau désigné·e par le groupe politique

Annexe 6 – Mandat révisé du Nouveau Pacte démocratique

Titre: Commission spéciale sur le Nouveau pacte démocratique (AS/Pact) – (81 sièges + 5)

Durée: La commission spéciale est instituée pour une période de deux ans (1+1).

Rôle: La commission spéciale sera l’organe de coordination et l’interface de l’Assemblée parlementaire pour sa contribution à la préparation, à la mise en œuvre et à la promotion du Nouveau pacte démocratique pour l’Europe, en tirant parti du double mandat (national et européen) de ses membres. Elle aura notamment pour missions:

• servir de plateforme de réflexion et de prospective;
• apporter la contribution de l’Assemblée parlementaire au Pacte;
• faire progresser le dialogue interparlementaire sur le Pacte, ses outils et ses objectifs;
• promouvoir le Pacte au sein des parlements nationaux et au niveau national dans différents forums;
• le cas échéant, représenter l’Assemblée parlementaire lors d’événements de haut niveau liés au Pacte.

Tâches spécifiques

• La commission spéciale peut tenir des réunions à Strasbourg, à Paris et dans un État membre du Conseil de l’Europe, à l’invitation des parlements concernés. À ces occasions, elle peut organiser des auditions avec un large éventail d’interlocuteurs.
• La commission spéciale peut apporter son soutien aux manifestations organisées par ses membres au sein de leurs parlements nationaux.
• La commission spéciale établit un rapport sur le Nouveau pacte démocratique qui sera débattu par l’Assemblée et débouchera sur l’adoption d’une résolution et/ou d’une recommandation. Ce rapport devrait être finalisé d’ici la fin de la première année, ou de la deuxième si le mandat est renouvelé.

Composition

La commission spéciale est composée de représentants et de suppléants de chaque délégation nationale, conformément à l'article 44.2 du Règlement de l'Assemblée. Conformément à l'article 44.8, les candidatures à la composition des commissions sont adressées au Président de l'Assemblée, qui les soumet à l'Assemblée, à la Commission permanente ou, à défaut, au Bureau. Les présidents des groupes politiques sont membres de droit.

Bureau

La commission spéciale élit un Bureau composé d’un président et de vice-présidents parmi ses membres, conformément à l’article 46 du Règlement de l’Assemblée.

Le Président de la commission spéciale est membre du Bureau de l'Assemblée parlementaire et de la Commission permanente.

Langues

Les réunions de la commission spéciale se tiendront en anglais et en français.

Financement

Les activités de la commission spéciale peuvent être financées par le budget ordinaire et par des contributions volontaires.

Projet de décision

Le Bureau est invité à approuver le mandat révisé de la commission spéciale sur le nouveau pacte démocratique.

Annexe 7 – Liste des membres de la commission ad hoc du Bureau chargée de participer au Réseau parlementaire mondial de l’OCDE (Paris, 11-13 mars 2026)

Chairperson / Présidente: Ms / Mme Sandra ZAMPA (Italy / Italie, SOC)

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des affaires politiques et de la démocratie

• Mr / M. Titus CORLĂŢEAN (Romania / Roumanie, SOC)
• Ms / Mme Marietta KARAMANLI (France, SOC)
• Ms / Mme Liliana TANGUY (France, ALDE / ADLE)
• Mr / M. Piero FASSINO (Italy / Italie, SOC): alternate / suppléant

Committee on Migration, International Protection and Economic Co-operation / Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique

• Ms / Mme Albana VOKSHI (Albania / Albanie, EPP/CD / PPE/DC)
• Ms / Mme Pelin YILIK (Türkiye, NR / NI)
• Ms / Mme Sandra ZAMPA (Italy / Italie, SOC)
• Ms / Mme Sena Nur ÇELİK KANAT (Türkiye, NR / NI): alternate / suppléante
• Ms / Mme Larysa BILOZIR (Ukraine, ALDE / ADLE): alternate / suppléante

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable

• Mr / M. Armen GEVORGYAN (Armenia / Arménie, ECPA / CEPA)
• Ms / Mme Maria-Gabriela HORGA (Romania / Roumanie, EPP/CD / PPE/DC)
• Ms / Mme Lesia ZABURANNA (Ukraine, ALDE / ADLE)
• Ms / Mme Larysa BILOZIR (Ukraine, ALDE / ADLE): alternate / suppléante

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

• Ms / Mme Valentina GRIPPO (Italy / Italie, ALDE / ADLE)

Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

• Mr / M. Emanuelis ZINGERIS (Lithuania / Lituanie, EPP/CD / PPE/DC)

Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission de l'égalité et de la non-discrimination

• Mr / M. Francesco VERDUCCI (Italy / Italie, SOC)
• Mr / M. Georgios PSYCHOGIOS (Greece / Grèce, UEL / GUE): alternate / suppléant

Annexe 8 – Liste des membres de la commission ad hoc du Bureau chargés de participer à la Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne (Chișinău, 18-19 mars 2026)

Members of the sub-Committee on the European Social Charter of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Membres de la sous-commission sur la Charte sociale européennes de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durables

Chairperson / Présidente: Ms / Mme María Fernández, Spain / Espagne, SOC

Vice-Chairperson / Vice-Présidente: Ms / Mme Sibel Arslan, Swizerland / Suisse, SOC

• Mr / M. Armen Gevorgyan (Armenia / Arménie, ECPA / CEPA): Member / Membre
• Ms / Mme Hripsime Grigoryan (Armenia / Arménie, SOC): Alternate / Suppléante
• Ms / Mme Claudia Arpa (Austria / Autriche, SOC): Member / Membre
• Ms / Mme Anne Lambelin (Belgium / Belgique, SOC): Member / Membre
• Mr / M. Andries Gryffroy (Belgium / Belgique, ALDE / ADLE): Alternate / Suppléant
• Mr / M. Marko Pavić (Croatia / Croatie, EPP/CD / PPE/DC): Member / Membre
• Ms / Mme Charlotte Bagge Hansen (Denmark / Danemark, ALDE / ADLE): Member / Membre
• Ms / Mme Minna Reijonen (Finland / Finlande, SOC): Member / Membre
• Mr / M. Alain Milon (France, EPP/CD / PPE/DC): Member / Membre
• Ms / Mme Inge Gräßle (Germany / Allemagne, EPP/CD / PPE/DC): Member / Membre
• Mr / M. Vinzenz Glaser (Germany / Allemagne, UEL / GUE): Alternate / Suppléant
• Mr / M. Dionysios Charalampos Kalamatianos (Greece / Grèce, UEL / GUE): Member / Membre
• Ms / Mme Maria Nefeli Chatziioannidou (Greece / Grèce, EPP/CD / PPE/DC): Alternate / Suppléante
• Mr / M. Rónán Mullen (Ireland / Irlande, EPP/CD / PPE/DC): Member / Membre
• Ms / Mme Elena Bonetti (Italy / Italie, ALDE / ADLE): Member / Membre
• Mr / M. Paul Galles (Luxembourg, EPP/CD / PPE/DC): Member / Membre
• Mr / M. Michael Farrugia (Malta / Malte, SOC): Member / Membre
• Ms / Mme Edina Dešić (Montenegro / Montenegro, EPP/CD / PPE/DC): Member / Membre
• Mr / M. Jan Filip Libicki (Poland / Pologne, EPP/CD / PPE/DC): Member / Membre
• Ms / Mme Georgeta Carmen Holban (Romania / Roumanie, SOC): Member / Membre
• Ms / Mme Dumitrina Mitrea (Romania / Roumanie, ECPA / CEPA): Alternate / Suppléante
• Mr / M. Vladimir Đorđević (Serbia / Serbie, ECPA / CEPA): Member / Membre
• Ms / Mme María Fernández (Spain / Espagne, SOC): Member / Membre
• Mr / M. José Latorre (Spain / Espagne, SOC): Alternate / Suppléant
• Ms / Mme Valérie Piller Carrard (Switzerland / Suisse, SOC): Member / Membre
• Ms / Mme Céline Amaudruz (Switzerland / Suisse, ALDE / ADLE): Alternate / Suppléante
• Ms / Mme Sibel Arslan (Switzerland / Suisse, SOC): Member / Membre
• Mr / M. Niklaus-Samuel Gugger (Switzerland / Suisse, EPP/CD / PPE/DC): Alternate / Suppléant
• Ms / Mme Gökçe Gökçen (Türkiye, SOC): Member / Membre
• Mr / M. Murat Cahid Cingi (Türkiye, NR / NI): Member / Membre
• Ms / Mme Larysa Bilozir (Ukraine, ALDE / ADLE): Member / Membre
• Mr / M. Rostyslav Tistyk (Ukraine, ECPA / CEPA): Member / Membre
• Lord Don Touhig (United Kingdom / Royaume-Uni, SOC): Member / Membre
• Ex officio: Ms / Mme Saskia Kluit (Netherlands / Pays-Bas, SOC)

Chairperson of the Parliamentary Network for a healthy environment / Présidente du réseau parlementaire pour un environnement sain

• Ms / Mme Aurora Floridia, Italy / Italie, SOC

Committee on Culture, Science, Education and Media / Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

• Mr / M. Yunus Emre, Türkiye, SOC

Committee on Migration, International Protection and Economic Co-operation / Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique

• Ms / Mme Sena Nur Çelik Kanat, Türkiye, NR / NI

Committee on Equality and Non-Discrimination / Commission de l'égalité et de la non-discrimination

• Zz..

Committee on Political Affairs and Democracy / Commission des affaires politiques et de la démocratie

• Zz..

Committee on Legal Affairs and Human Rights / Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

• Zz..

Annexe 9 – Représentations institutionnelles de l'Assemblée en 2026

Body / Organe	Reference / référence	Members / membres	Substitutes / remplaçant∙e∙s
I. Council of Europe bodies / Organes du Conseil de l'Europe
European Commission for Democracy through Law Venice Commission Commission européenne pour la démocratie par le droit Commission de Venise	Article 2.4 of the Venice Commission Statute Res(2002)3 Article 2.4 du statut de la Commission de Venise Res(2002)3	Titus CORLĂŢEAN Romania / Roumanie SOC (AS/Jur)	Theodoros ROUSOPOULOS Greece / Grèce EPP/CD / PPE/DC Appointment by the President of the Assembly / nomination par la Présidente de l’Assemblée Lord Richard KEEN United Kingdom / Royaume-Uni ECPA / CEPA (AS/Jur)
Council for Democratic Elections of the Venice Commission Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise	Bureau decision of 10 March 2003 Décision du Bureau du 10 mars 2003	Pablo HISPÁN Spain / Espagne EPP/CD / PPE/DC (AS/Jur) Rian VOGELS Netherlands / Pays-Bas ADLE / ALDE (AS/Pol) Laura CASTEL Spain / Espagne UEL / GUE (AS/Mon)	Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA North Macedonia / Macédoine du Nord SOC (AS/Jur) David BLENCATHRA United Kingdom / Royaume-Uni ECPA / CEPA (AS/Pol) Liliana TANGUY France ALDE / ADLE (AS/Mon)
European Centre for Global Interdependence and Solidarity – North-South Centre Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales – Centre Nord-Sud	Article 4.2 (b) of the North-South Centre revised Statute CM/Res(2011)6 Article 4.2 (b) du statut révisé du Centre Nord-Sud CM/Res(2011)6	Ionuț-Marian STROE Romania / Roumanie EPP/CD / PPE/DC (AS/Mig) Carmen LEYTE Spain / Espagne EPP/CD / PPE/DC (AS/Soc)	Larysa BILOZIR Ukraine ALDE / ADLE (AS/Soc)
European Commission Against Racism and Intolerance ECRI Commission européenne contre le racisme et l’intolérance ECRI	Article 5 of the ECRI Statute Res(2002)8 Article 5 du statut de l’ECRI Res(2002)8	Ionuț-Marian STROE Romania / Roumanie EPP/CD / PPE/DC (AS/Pol) Zeynep YILDIZ Türkiye NR / NI (AS/Cult) Lucia PLAVÁKOVÁ Slovak Republic / République slovaque ALDE / ADLE (AS/Ega)	Sena Nur ÇELİK KANAT Türkiye NR / NI (AS/Pol) Ruth HUNT United Kingdom / Royaume-Uni SOC (AS/Cult)
Group of States against Corruption (GRECO) Groupe d'états contre la corruption (GRECO)	CM decision of 717th meeting in 2000 in accordance with Article 7.2 of the Statute of the GRECO Décision du CM lors de la 717ème réunion en 2000 selon l'Article 7.2. du Statut du GRECO	ZZ (AS/Jur) to be appointed in March / à nommer en mars	Oana MURARIU Romania / Roumanie ALDE / ADLE (AS/Jur)
Committee of Experts on Artificial Intelligence, Equality and Discrimination (GEC/ADI-AI) Comité d’expert∙e∙s sur l’intelligence artificielle, l’égalité et la discrimination (GEC/ADI-AI)	CM/Res(2021)3	Lucia PLAVÁKOVÁ Slovak Republic / République slovaque ALDE / ADLE (AS/Ega)
Committee for Works of Art (C-ART) Comité des œuvres d'art (C-ART)	CM decision of 482nd meeting in 1992 Décision du CM lors de la 482ème réunion en 1992	Constantinos EFSTATHIOU Cyprus / Chypre SOC (AS/Cult)	Luz MARTINEZ SEIJO Spain / Espagne SOC (AS/Cult)
MONEYVAL	Article 4.1 of Resolution CM/Res (2010) 12 Article 4.1 de la Résolution CM/Res (2010) 12	Nadejda IORDANOVA Bulgaria / Bulgarie NR / NI (AS/Jur)	Atidzhe ALIEVA-VELI Bulgaria / Bulgarie ECPA / CEPA (AS/Jur)
Committee on offences relating to cultural property (PC-IBC) / Steering Committee for Culture, Heritage and Landscape (CDCPP) Comité sur les infractions visant les biens culturels (PC-IBC) / Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP)	STCE n°221 CM(2017)32, Chapter V, Article 23.1 SG/Inf(2012)12	Yevheniia KRAVCHUK Ukraine ALDE / ADLE (AS/Cult)
II. Others / Autres
EUROPA NOSTRA Pan-European Federation for Heritage EUROPA NOSTRA – Fédération paneuropéenne du patrimoine	Article 21.4 of the Statute of Europa Nostra	Andries GRYFFROY Belgium / Belgique ALDE / ADLE (AS/Cult)

Annexe 10 – Projet de mandat du Réseau des parlementaires pour la promotion de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

1. Le Réseau des parlementaires pour la promotion de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme («le Réseau») est créé sous l'égide de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, conformément à la Résolution 2599 (2025) «Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme».

Objectif du Réseau

2. Conformément à la Résolution 2599 (2025), le Réseau a pour mission de promouvoir et de contribuer à l’exécution intégrale, effective et rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par le biais de l’action des parlementaires. Cet objectif s'inscrit dans le droit fil de la Déclaration de Reykjavik, adoptée lors du4eSommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe (16-17 mai 2023), qui rappelait que les parlements nationaux ont également la responsabilité de mettre en œuvre la Convention et de se conformer aux arrêts de la Cour, et invitait l'Assemblée (par l'intermédiaire de son Président) à renforcer le dialogue politique avec ses interlocuteurs nationaux dans ce domaine.

3. À cette fin, le Réseau:

2.1 se réunir afin de: partager entre ses membres les meilleures pratiques sur la manière dont ils ont contribué à promouvoir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau national; écouter des exposés d’experts sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour, notamment sur les structures les plus efficaces au niveau national pour promouvoir cette mise en œuvre, les questions thématiques clés et les meilleures pratiques pertinentes pour les parlementaires; et écouter des exposés de requérants individuels, de leurs représentants, d’organisations de survivants et de la société civile impliqués dans l’exécution des arrêts;

2.2 Soutenir les parlementaires dans leur travail visant à garantir le contrôle parlementaire et à promouvoir la mise en œuvre des arrêts au niveau national, par exemple par le biais du contrôle parlementaire, du suivi politique et de contributions aux mécanismes de responsabilité au niveau national, ainsi qu’en dialoguant avec les interlocuteurs nationaux concernés et en encourageant les réformes législatives et structurelles;

2.3 Organiser des visites d'étude pour les parlementaires afin qu'ils puissent observer les meilleures pratiques des commissions parlementaires chargées de superviser l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;

2.4 Publier, diffuser et mettre à jour des ressources à l'intention des parlementaires sur la manière de promouvoir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;

2.5 Organiser des sessions de formation à l’intention du personnel des parlements nationaux sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

2.6 Mener des actions de sensibilisation au niveau national concernant le système de la Convention européenne des droits de l’homme, la nécessité de garantir la compatibilité de la législation nationale avec les normes de la Convention, et le rôle des parlementaires à cet égard;

2.7 Assurer la liaison et coopérer avec le Département de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et le Réseau des coordinateurs de l’exécution.

Composition du réseau

1. Le Réseau est composé de membres de l’Assemblée parlementaire, comme suit:

1.1 deux membres désignés par chaque délégation nationale: un membre de la majorité au pouvoir et un membre de l’opposition;

1.2 les membres du Bureau de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et le président de la commission chargée de l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme sont membres de droit du réseau;

1.3 un représentant désigné par chacune des commissions suivantes de l’Assemblée parlementaire:

• Commission des affaires politiques et de la démocratie
• Commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable
• Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
• Commission de la culture, des sciences, de l'éducation et des médias
• Commission de l'égalité et de la non-discrimination
• Commission chargée du respect des obligations et engagements des États membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (Comité de suivi)
• Commission pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme

2. Le président du Réseau peut inviter des membres des parlements nationaux qui ne sont pas membres du Réseau à participer aux travaux de celui-ci.

Méthodes de travail du Réseau

1. Les langues de travail du Réseau sont l’anglais et le français.

2. Le Réseau se réunira à Strasbourg, à Paris ou dans un État membre du Conseil de l’Europe à l’invitation de son parlement.

3. Le Réseau élit son président et son vice-président, qui constituent le Bureau. Il renouvelle son Bureau tous les deux ans lors de la première session de l’Assemblée. En l’absence du président et du vice-président, une réunion du Réseau peut être présidée par un membre du Bureau de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme ou, en leur absence, par le membre présent ayant le plus d’ancienneté.

4. Sauf disposition contraire expresse, les frais de participation des membres du Réseau à ses manifestations sont pris en charge par leurs parlements nationaux.

5. Dans la réalisation de son objectif tel que défini au paragraphe 2 du présent mandat, le Réseau s’inspire de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres traités internationaux et du Conseil de l’Europe pertinents, des textes adoptés par l’Assemblée parlementaire, ainsi que d’autres déclarations et rapports internationaux pertinents reconnaissant que la non-exécution persistante des arrêts constitue une menace grave pour l’État de droit, le respect des droits de l’homme et les valeurs démocratiques.

6. Le Réseau peut coopérer avec des parlementaires et des parlements nationaux hors d’Europe, ainsi qu’avec des réseaux parlementaires et des assemblées parlementaires régionales et internationales.

7. La dissolution du Réseau est soumise à une décision de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et à l'approbation de celle-ci par le Bureau.

Financement

Le Réseau est financé par des contributions volontaires.