La séance est ouverte.
Je rappelle aux députés que, pour être enregistrés pour la séance, ils doivent insérer leur badge lorsqu'ils prennent place et le laisser inséré pendant au moins 30 secondes. Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer une fois sur le bouton « request ».
Le premier point à l'ordre du jour cet après-midi est le débat sur le rapport intitulé « Le rôle de l'OCDE dans l'évaluation de l'intelligence artificielle sur l'avenir du travail » (Document 16472), présenté par Mme Marietta KARAMANLI au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie.
Nous entendrons ensuite Mme Saskia KLUIT, qui présentera un avis au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Document n° 16492).
Nous entendrons également Mme Larysa BILOZIR, qui présentera un avis au nom de la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique.
Cette intervention sera suivie d’une déclaration de M. Yasushi MASAKI, Secrétaire Général adjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Ce débat se déroulera selon des règles spéciales permettant aux délégations des parlements des États membres non européens de l’OCDE d’y participer, et nous nous réjouissons de la présence de nos collègues du Canada et du Mexique.
Afin de terminer à 17 h 00, j’interromprai la liste des orateurs vers 16 h 50 pour laisser le temps à la réponse et au vote.
Avant de donner la parole à Mme Marietta KARAMANLI, je tenais également à mentionner que le thème de l’intelligence artificielle et de son impact sur la main-d’œuvre figurera également parmi les sujets que nous aborderons lors de notre conférence à Rome avec les Présidents de parlements.
Je donne donc la parole à Mme Marietta KARAMANLI, rapporteure. Vous disposez de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.
Je vous en prie. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Secrétaire général adjoint, cher Monsieur Yasushi MASAKI,
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord aujourd'hui vous présenter ce rapport qui porte sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus particulièrement sur le rôle de l’OCDE dans l’évaluation de l’impact de l’intelligence artificielle sur l’avenir du travail.
Je tiens également, en ce début de prise de parole, à remercier M. Yasushi MASAKI pour sa présence inestimable parmi nous, et j'attends avec impatience le discours qu'il prononcera dans quelques minutes. C'est un signal de notre coopération de longue date et je crois que nous terminons un cycle, avec ce rapport, de longues années de coopération entre nos deux institutions.
Permettez-moi aussi de remercier également les rapporteures pour avis, Mme Maria-Gabriela HORGA, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, et Mme Larysa BILOZIR, au nom de la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique, pour leurs précieuses suggestions apportées au texte.
Tout d’abord, permettez-moi de nous féliciter collectivement de ce débat élargi. L’Assemblée parlementaire offre régulièrement une tribune utile pour discuter des travaux très importants menés par l’OCDE dans divers domaines. Bon nombre d’entre eux s’inscrivent dans le prolongement des travaux du Conseil de l’Europe, et il est essentiel de maintenir ce type de relations et de collaboration entre les deux organisations.
Vous savez sans doute tous que bon nombre d’entre nous sont également régulièrement invités à participer aux réunions du Réseau parlementaire mondial de l’OCDE, qui constitue pour nous une autre plateforme importante d’échanges avec des parlementaires de pays non représentés au sein de notre Assemblée parlementaire. Il convient donc de noter également que cette année, dans ce cadre, s’est tenue la première réunion du Groupe parlementaire de l’OCDE sur l’intelligence artificielle, à laquelle certains d’entre nous ont pu prendre part.
Je commence par ce préambule pour expliquer les raisons pour lesquelles je considère ce débat comme important, et pour exprimer ma reconnaissance envers l’OCDE pour le travail considérable qu’elle accomplit dans le domaine de l’IA. Ce travail est impressionnant, et notre premier appel devrait être de l’encourager à poursuivre dans cette voie.
Il est également très complémentaire du travail et de l’attention que le Conseil de l’Europe consacre à l’IA, et, une fois encore, nous devons souligner la nécessité pour ces deux organisations de collaborer dans ce sens.
Chers collègues, à l’heure où la transformation numérique s’accélère et l'intelligence artificielle est présente dans tous les secteurs et dans tous les aspects de notre vie, il est essentiel que nos institutions anticipent ses effets à moyen et long terme sur la société, l’économie et le marché du travail. Les implications géopolitiques et environnementales pour l'Europe devraient également être considérées comme une priorité absolue.
Le projet de résolution formule plusieurs recommandations majeures dans ce sens.
D’abord, il invite les États membres du Conseil de l’Europe et de l’OCDE à adopter des stratégies nationales cohérentes en matière d’IA et de transformation numérique, fondées sur les droits humains, l’inclusion sociale et la durabilité environnementale.
Il insiste également sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de suivi pour évaluer les effets de l’IA sur la productivité, les salaires, les compétences, l’égalité, la propriété intellectuelle et le développement régional.
La résolution recommande également de favoriser l’intégration responsable et ouverte de l’IA, en donnant la priorité à l’investissement dans les compétences, la connectivité et l’équipement numérique.
Il est proposé aussi de soutenir les politiques de reconversion et de formation afin d’accompagner les transitions professionnelles et le redéploiement de la main-d’œuvre, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les secteurs plus exposés.
La résolution aussi considère comme indispensable aussi un dialogue social approfondi et une participation effective des travailleurs, des syndicats et des employeurs, pour garantir une adoption fiable de l’IA sur le marché du travail et une protection effective des droits liés au travail.
Elle met aussi l’accent sur la transparence, l’explicabilité et la responsabilité dans le déploiement des systèmes d’IA, en assurant donc un contrôle humain et des voies de recours accessibles pour tous les salariés.
Il convient donc d’analyser ses effets réels sur l’autonomie des travailleurs, l’intensité et le temps de travail, les rémunérations, la santé, les discriminations, l’accès à la formation et la qualité de l’emploi.
En matière d’éducation, le texte demande que les États membres investissent dans l’apprentissage des compétences numériques et de l’IA, tout au long de la vie, en veillant à l’inclusion de tous les groupes : femmes, jeunes, personnes âgées, personnes en situation de handicap et habitants des régions fragiles.
L’IA dans l’enseignement devrait être utilisée pour favoriser l’esprit critique, la pensée autonome et une approche pédagogique centrée sur l’humain.
S’agissant des autorités publiques, la résolution invite aussi à aider toutes les administrations, aux niveaux national et local, à se préparer à l’arrivée de l’IA grâce à une planification stratégique des effectifs et des compétences et des activités.
Le texte recommande aussi d’assurer que l’utilisation de l’IA dans la gestion publique reste basée sur le mérite, la transparence et le contrôle humain, et il insiste également sur la nécessité de renforcer la formation des agents publics et de garantir que l’IA soit mise au service d’un service public efficace, équitable et fiable.
Le rôle de l’OCDE sera donc décisif. Grâce à ses données, à ses indicateurs et à ses outils comparatifs, elle peut aider les parlements et les gouvernements à passer d’un débat abstrait sur l’intelligence artificielle à une évaluation concrète de ses conséquences.
C’est pourquoi le rapport l’encourage à élaborer, avec le Conseil de l’Europe, l'Organisation internationale du travail (OIT), les partenaires sociaux et les organismes compétents, un cadre commun et un tableau de bord international sur les effets de l’IA au travail.
Enfin, la transition numérique ne pourra être réussie que si elle est pleinement articulée à la transition écologique : les technologies d’intelligence artificielle sont fortement consommatrices d’énergie, d’eau et de ressources matérielles, et leur déploiement doit donc s’accompagner d’exigences de transparence, de sobriété et d’efficacité environnementale.
Ces alertes doivent être prises en sérieux tout en ayant à l’esprit que ces avertissements servent aussi les intérêts des très grandes entreprises : ils valorisent leurs modèles, appellent une régulation qui avantage les acteurs établis et détournent l'attention des dommages actuels notamment environnementaux, que nous avons eu l'occasion d'évoquer ce matin.
J'indique ici, Madame la Présidente, que les différents amendements qui ont été apportés viennent enrichir ce travail de rapport et de résolution apporté par les commissions, auxquels je donnais un avis favorable, et qui permettent finalement d'être plus protecteurs de l'intelligence artificielle au travail, et qui méritent donc d'être acceptés et votés tout à l'heure.
Je vous remercie de votre attention et j'aurai l'occasion de revenir plus tard.
Merci.
Merci.
Il vous restera 2 minutes et 15 secondes pour répondre à la toute fin.
Je donne maintenant la parole à Mme Saskia KLUIT pour présenter l'avis de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Vous disposez de 3 minutes.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues,
La technologie de l’IA est comme un couteau. Elle peut faire le bien, mais elle peut aussi nuire aux personnes. L’avis de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable salue le rapport opportun de Mme Marietta KARAMANLI, qui met l’accent sur les risques liés à l’utilisation de l’IA dans le domaine de l’emploi. Compte tenu de l’impact de l’IA sur l’organisation du travail, nous estimons que celle-ci doit être au service des personnes plutôt que de porter atteinte aux normes en matière de travail et de droits humains.
Nos États membres ont besoin de garanties pour une conception et une utilisation responsables de l’IA dans le domaine de l’emploi, afin de protéger la dignité humaine, la sécurité, la santé au travail et le bien-être. L’avis passe en revue les risques socio-économiques importants découlant de l’intégration rapide de l’IA sur les lieux de travail. L’IA pourrait remplacer de nombreux emplois existants, rendant les petites entreprises et les travailleurs individuels plus vulnérables aux bouleversements technologiques.
Elle comporte également des risques pour la qualité de l’emploi, l’égalité, la vie privée et les droits des travailleurs. La gestion algorithmique peut influencer la répartition du travail, le suivi des performances et les décisions en matière de recrutement, de promotion ou de licenciement. C’est d’ailleurs déjà le cas, ce qui risque de créer un environnement de travail déshumanisé et intrusif. Les systèmes d’IA peuvent également reproduire ou amplifier la discrimination, tandis que l’opacité des processus décisionnels rend plus difficile pour les salariés de comprendre les enjeux ou de contester les décisions.
La responsabilité des décisions préjudiciables peut être répartie entre les employeurs, les fournisseurs de logiciels et les utilisateurs, ce qui complique la responsabilité juridique et l’accès à la justice. L’IA aura des répercussions sur la santé mentale des salariés. Si l’IA peut également réduire le stress et alléger la charge de travail, la surveillance constante, la gestion algorithmique, les craintes liées à la sécurité de l’emploi, la réduction de l’autonomie et la pression sur les compétences peuvent entraîner de l’anxiété, un épuisement professionnel, un sentiment d’inadéquation ou d’isolement.
Les travailleurs devraient être consultés sur l’utilisation de l’IA, bénéficier d’une formation et d’un accompagnement adaptés, et savoir comment les systèmes sont utilisés. Il est essentiel que l’IA vienne compléter, et non remplacer, le jugement humain et les relations sur le lieu de travail.
Nous appelons donc à un renforcement de la responsabilité et de la réglementation des entreprises qui développent et utilisent l’IA dans le domaine de l’emploi, avec des amendements visant à appliquer la Convention-cadre sur l’IA aux entités commerciales opérant au sein des États membres, conformément aux normes sociales internationales et aux législations nationales du travail.
Deuxièmement, de mettre en place des garanties contre les décisions d’emploi entièrement automatisées, notamment une interaction et une intervention humaines qualifiées, des explications compréhensibles pour les personnes concernées et des voies de recours juridiques efficaces.
Et troisièmement, d’envisager un traité international visant à interdire le développement d’une superintelligence artificielle jusqu’à ce que des mécanismes de contrôle appropriés puissent garantir son utilisation sûre et une supervision humaine continue.
Merci beaucoup.
Je vous remercie vivement.
Je donne maintenant la parole à Mme Larysa BILOZIR, qui va présenter l'avis suivant au nom de la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique. Vous disposez de 3 minutes.
Chers collègues,
Chers invités,
En tant que rapporteure pour avis au nom de la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique, je tiens à féliciter chaleureusement Mme Marietta KARAMANLI pour son rapport équilibré. Ensemble, nous avons pris une part active aux travaux d’un groupe parlementaire nouvellement créé au sein de l’OCDE à Paris, où nous représentions notre Assemblée.
Notre commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique partage pleinement son message central : la transition vers l’intelligence artificielle (IA) doit être axée sur l’humain, centrée sur l’humain et fondée sur les droits.
Notre avis a un objectif simple : veiller à ce que le projet de résolution ne néglige pas les millions de migrants, de réfugiés, de demandeurs d’asile et de travailleurs étrangers présents dans nos États membres. Ils comptent parmi les personnes les plus exposées au risque lié à l’IA au travail. Les outils d’IA peuvent offrir de réels avantages. Nous en avons parlé aujourd’hui, notamment des procédures plus rapides, un meilleur accès à l’information et des services plus ciblés. L’efficacité ne peut toutefois pas être le seul critère. Si l’IA est mise en œuvre sans garanties adéquates, elle peut également reproduire des discriminations, porter atteinte à la vie privée et à la protection des données, et influencer des décisions susceptibles d’avoir diverses conséquences graves pour les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, tant en matière d’accès à la protection que de traitement équitable et de confiance dans nos institutions publiques.
En octobre dernier, comme vous vous en souvenez, l’Assemblée a adopté la résolution et la recommandation sur l’intelligence artificielle et les migrations. Notre avis intègre ces travaux dans le présent texte, afin que l’Assemblée s’exprime d’une seule voix cohérente. Nous devons garder à l’esprit les inégalités qui existent entre les travailleurs. Les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont parfois exposés à des risques accrus, comme je l’ai dit, notamment des risques d’exclusion et de discrimination lorsque les outils d’IA sont utilisés sans garanties adéquates et sans contrôle humain. Cela concerne le recrutement, la vérification d’identité, l’adéquation des compétences et les décisions relatives aux titres de séjour ou aux permis de travail. Nous devons donc veiller à ce que, lorsque des outils basés sur l’IA sont utilisés, des garanties adéquates soient mises en place.
Pour un travailleur migrant, une décision automatisée peut déterminer non seulement s’il obtient un emploi, mais aussi ses possibilités de rester et de travailler dans le pays. Et lorsque les enjeux sont si importants, ces outils doivent être soumis à une supervision humaine effective et faire l’objet d’audits réguliers visant à détecter tout biais discriminatoire. Lorsque des outils basés sur l’IA sont utilisés, nous devons mettre en place des garanties adéquates. Et pour un travailleur migrant, étant donné qu'une décision automatisée peut déterminer son emploi, cela est très important. De plus, les migrants sont des réfugiés, et les réfugiés sont trop souvent cantonnés à des emplois précaires et de mauvaise qualité, quelles que soient leurs qualifications.
Permettez-moi donc de conclure. L’avenir du travail doit être un avenir de dignité pour chacun d’entre nous. L’intelligence artificielle peut nous aider à construire des marchés du travail plus justes et plus inclusifs. Mais seulement si la dignité humaine reste au cœur de chaque système que nous concevons et de chaque décision que nous prenons.
Je vous invite donc à soutenir cette résolution.
Merci beaucoup.
J'ai maintenant le plaisir d'accueillir M. Yasushi MASAKI, le Secrétaire général adjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Monsieur Yasushi MASAKI, vous avez la parole.
Deputy Secretary-General of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD)
15:54:29
Madame la Présidente Petra BAYR,
Madame la Vice-présidente et rapporteure Marietta KARAMANLI
Membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
Je vous remercie de me donner l’occasion d’évoquer le rôle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans l’évaluation de l’impact de l’intelligence artificielle sur l’avenir du travail, tel qu’il est présenté dans le rapport qui vous est soumis aujourd’hui.
Je tiens à remercier Mme Marietta KARAMANLI pour ce rapport complet et tourné vers l’avenir, ainsi que pour son étroite collaboration avec ses collègues de l’OCDE lors de son élaboration. L’OCDE et le Conseil de l’Europe partagent un engagement de longue date en faveur de la liberté, de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est un partenaire précieux du réseau parlementaire mondial de l’OCDE.
Parmi nos priorités communes, notre coopération n’est nulle part plus importante que dans le domaine de l’intelligence artificielle. L’Assemblée parlementaire a montré la voie, notamment par l’intermédiaire de votre sous-commission sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme. Le Conseil de l’Europe participe aux travaux de l’OCDE sur la gouvernance de l’IA en tant qu’observateur, et nos experts ont travaillé en étroite collaboration avec les membres de cette Assemblée sur le rapport qui vous est présenté.
En 2019, l’OCDE a adopté la première norme intergouvernementale sur l’IA, à savoir les Principes de l'OCDE sur l'intelligence artificielle. Mis à jour en 2024, ces principes promeuvent une IA innovante et digne de confiance, respectueuse des droits humains et des valeurs démocratiques.
En 2024, le Conseil de l’Europe a ouvert à la signature sa Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, qui constituait le premier traité international juridiquement contraignant dans ce domaine. Nos instruments sont complémentaires. La Convention définit des obligations juridiques, tandis que l’OCDE fournit des données factuelles, des outils politiques et une plateforme permettant aux pays d’apprendre les uns des autres.
Comme le souligne le rapport, l’IA modifie déjà la manière dont les gens apprennent, travaillent et interagissent. Mais l’IA ne décidera pas à elle seule si ces changements sont pour le mieux. Cela dépendra des choix opérés par les gouvernements, les entreprises, les travailleurs et les parlements. Le rôle de l’OCDE est de veiller à ce que ces choix reposent sur des données factuelles. Concrètement, cela signifie aider les gouvernements à bien cerner ce qu'il se passe aujourd’hui et ce qu'il pourrait se produire demain.
Notre Observatoire des politiques de l'IA suit les politiques relatives à l’IA dans plus de 90 juridictions. Notre Observatoire des incidents et risques liés à l'IA suit l’évolution des risques liés à l’IA à mesure qu’ils apparaissent. Nos nouveaux indicateurs de capacités en matière d’IA comparent les capacités des systèmes d’IA aux compétences humaines fondamentales, tandis que notre cadre de déclaration volontaire, élaboré pour soutenir le processus de rapport du G7 sur l’IA à Hiroshima, aide les entreprises qui développent des systèmes d’IA avancés à rendre compte de la manière dont elles gèrent les risques. Une version révisée a été lancée en mai de cette année.
Permettez-moi maintenant d’aborder cinq messages clés tirés du rapport sur l'impact de l'intelligence artificielle sur l'avenir du travail, en m’appuyant sur nos dernières données.
Premièrement, l’IA peut contribuer à relancer la croissance de la productivité, mais uniquement si elle est largement adoptée. La croissance de la productivité dans les pays de l’OCDE a ralenti, passant d’une moyenne de 1,5 % par an dans les années 2000 à environ 0,5 % ces dernières années. Selon les estimations de l’OCDE, l’IA pourrait ajouter en moyenne entre 0,4 et 1,2 point de pourcentage à la croissance annuelle de la productivité du travail au cours de la prochaine décennie. Mais ces gains ne sont pas garantis. Ils dépendent de la rapidité et de l’ampleur de l’adoption de l’IA. Or, à l’heure actuelle, cette adoption est inégale. La part des petites entreprises utilisant l’IA a plus que doublé entre 2023 et 2024, passant de 7 % à 17 %. Au cours de la même période, le recours à l’IA parmi les grandes entreprises a atteint 52 %. L’écart se creuse. L’adoption varie également considérablement d’une région à l’autre, même au sein d’un même pays et d’un même secteur. Les régions capitales et les pôles d’innovation prennent de l’avance, tandis que d’autres risquent d’être laissées pour compte.
Le rapport souligne la nécessité de disposer de meilleures données sur ces dimensions régionales. Nos nouvelles enquêtes menées auprès de particuliers dans 62 économies et auprès d’entreprises et de salariés dans 14 pays de l’OCDE fourniront les premiers résultats dans le courant de l’année et contribueront à combler ces lacunes en matière de données. Évaluer ce fossé n’est que la première étape pour aider les petites entreprises et les régions en retard à rattraper ce dernier. Les gouvernements doivent soutenir le développement des compétences, le financement, la connectivité et l’accès à l’informatique et aux données. Sous la présidence française du G7 cette année, l’OCDE a mis au point un outil pilote d’évaluation de l’état de préparation à l’IA afin d’aider les petites et moyennes entreprises (PME) à évaluer leur situation et à identifier les aides publiques à leur disposition.
Cela m’amène au deuxième message clé. Jusqu’à présent, l’IA n’a pas entraîné de baisse globale de l’emploi, mais elle transforme les métiers et les travailleurs s’en inquiètent. Les taux d’emploi dans l’OCDE restent très élevés, à 70 % en moyenne en 2025, contre 64 % il y a dix ans. Les premiers résultats de notre nouvelle enquête montrent que seules 10 % des entreprises ayant adopté l’IA ont réduit leurs effectifs au cours de l’année précédente, et 78 % des salariés des secteurs de la finance et de l’industrie affirment que l’IA a amélioré leurs performances. Mais cela ne reflète pas toute la réalité. Les professions les plus exposées au risque d’automatisation représentent encore environ 27 % de l’emploi, et trois travailleurs sur cinq dans ces secteurs craignent de perdre leur emploi au profit de l’IA d’ici dix ans.
Le rapport souligne également l’essor de la gestion algorithmique. L’enquête de l’OCDE menée auprès de plus de 6 000 cadres a révélé que 79 % des entreprises des pays européens utilisent déjà au moins un outil de ce type, contre 90 % aux États-Unis. De nombreux dirigeants y voient des avantages, mais deux sur trois ont au moins une préoccupation. Ils s’inquiètent du manque de clarté quant à la responsabilité, des décisions qu’ils ne peuvent pas comprendre ou de la protection de la santé des travailleurs. La leçon à en tirer est claire : lorsque l’IA intervient dans le recrutement, l’évaluation des performances ou l’accès à la formation, il doit y avoir transparence, explicabilité et une responsabilité humaine clairement définie. Et comme le souligne le rapport, le dialogue social est essentiel.
Ce ne sont pas les technologies qui déterminent si l’IA crée ou détruit des emplois, mais la manière dont les entreprises et les travailleurs choisissent de l’utiliser. Le secteur créatif mérite une attention particulière. Plus de 80 % des tâches relevant de ces professions peuvent être effectuées au moins 50 % plus rapidement grâce à l’IA, contre 44 % pour l’ensemble des professions. Cela nécessite de nouvelles compétences ainsi que des règles équitables en matière de propriété intellectuelle et de rémunération. Le rapport a raison d’aborder ces deux aspects.
Le troisième message clé concerne les compétences et l’éducation. Ce sont les compétences qui détermineront qui tirera profit de l’IA et qui sera laissé pour compte. Le manque de compétences est l’un des principaux obstacles à l’adoption de l’IA. Entre 44 % et 50 % des PME interrogées dans 31 pays de l’OCDE affirment que cela les freine. La formation, en revanche, fait une réelle différence. 88 % des travailleurs formés à l’IA font état de meilleures performances, contre 69 % de ceux qui ne l’ont pas été. Pourtant, seules 24 % des PME utilisant l’IA générative indiquent que leurs employés participent à des formations liées à l’IA. Et seuls 20 % des adultes peu qualifiés y participent, contre 50 % des personnes ayant un niveau d’éducation plus élevé. En d’autres termes, ceux qui ont le plus besoin de formation sont les moins susceptibles d’en bénéficier. Pour combler cet écart, il faut identifier les bonnes pratiques. C’est pourquoi, en soutien à la présidence française du G7, l’OCDE met en place un pôle de formation à l’IA afin d’aider les pays à partager leurs expériences en matière de compétences en IA.
La plupart des travailleurs n’auront pas besoin de devenir des experts en IA. Ils devront disposer de connaissances de base en IA, de compétences numériques, d’une capacité à résoudre des problèmes, de créativité, ainsi que de la capacité à évaluer et à interpréter ce que l’IA produit. Mais le développement de ces compétences ne peut attendre que les individus entrent sur le marché du travail. Il commence dès l’école. Les derniers résultats de notre Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) montrent que 46 % des jeunes de 15 ans utilisent déjà des chatbots basés sur l’IA au moins une fois par semaine pour faciliter leur apprentissage. Mais de meilleurs résultats ne sont pas toujours synonymes d’un meilleur apprentissage. Dans une étude portant sur environ 1 000 élèves du secondaire, ceux qui s’entraînaient aux mathématiques à l’aide d’outils d’IA générative obtenaient de meilleurs résultats tant qu’ils y avaient accès. Mais une fois cet accès supprimé, leurs notes aux examens étaient inférieures de 17 % à celles des élèves qui n’avaient jamais utilisé ces outils. C’est pourquoi la culture de l’IA doit s’appuyer sur des bases solides en lecture, en mathématiques et en esprit critique, et non les remplacer. En collaboration avec la Commission européenne, l’OCDE a élaboré un cadre de référence pour la culture de l’IA destiné à l’enseignement primaire et secondaire. Et le programme PISA évaluera pour la première fois la culture de l’IA des élèves en 2029.
Le message le plus important de ce rapport concerne l’inclusion. Les avantages de l’IA doivent être partagés par tous, quels que soient leur genre, leur âge, leurs capacités ou leur lieu de résidence. Aujourd’hui, les femmes ont moins accès aux outils d’IA au travail. Dans les secteurs de la finance et de l’industrie manufacturière, 67 % des hommes utilisaient l’IA, contre 32 % des femmes. Nos données suggèrent que cela tient souvent à la manière dont les entreprises organisent l’accès à ces outils. Lorsque les licences d’IA haut de gamme sont principalement attribuées aux postes de direction, où les femmes restent sous-représentées, celles-ci risquent d’en être exclues. Et lorsque les travailleurs à temps partiel, dont la majorité sont des femmes, bénéficient de moins d’opportunités de formation, l’écart se creuse davantage. La bonne nouvelle, c’est que lorsque les outils d’IA sont mis à la disposition de tous les collaborateurs de l’entreprise et que le temps consacré à la formation est garanti, l’écart de genre disparaît en grande partie.
L’IA engendre également de nouveaux risques. Les images de type « deepfake » visent de manière écrasante les femmes, et en particulier celles qui occupent des fonctions publiques. Alors que la Convention d’Istanbul fête son 15e anniversaire et que la présidence monégasque fait de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité, l’OCDE recense la manière dont les pays réagissent face aux technologies qui facilitent les violences sexistes afin de les aider à agir plus efficacement. Parallèlement, l’IA peut ouvrir de nouvelles perspectives aux personnes en situation de handicap. L’âge joue également un rôle. Les jeunes occupant des postes de débutants et les travailleurs plus âgés peuvent avoir besoin d’un soutien supplémentaire pour s’adapter.
Enfin, le cinquième message clé du rapport concerne les pouvoirs publics eux-mêmes. L’IA peut aider les pouvoirs publics à mieux servir la population, mais seulement si les citoyens ont confiance dans la manière dont elle est utilisée. Presque tous les pays de l’OCDE ont désormais recours à l’IA dans l’administration. La moitié des services publics de l’emploi utilisaient déjà l’IA en 2023, le plus souvent pour mettre en relation les demandeurs d’emploi et les postes vacants. Pourtant, selon notre enquête de 2025 sur les facteurs de confiance dans les institutions publiques, seules environ quatre personnes sur dix, dans 33 pays, perçoivent positivement l’utilisation de l’IA par les pouvoirs publics. Et seuls 28 % des pays mesurent l’impact de leurs projets d’IA, ce qui explique en partie pourquoi tant de projets ne dépassent jamais le stade pilote. Le Cadre de l’OCDE pour une intelligence artificielle digne de confiance dans l’administration aide les pays à mettre en place les catalyseurs, les garde-fous et les mécanismes d’engagement du public appropriés. À cet égard, le rôle de contrôle du Parlement est essentiel.
En conclusion, le rapport invite l’OCDE à approfondir ses travaux sur la mesure des impacts de l’IA sur l’emploi, les régions et la qualité du travail. Nous saluons cet appel et nous continuerons à étayer nos conclusions grâce à une coopération étroite avec le Conseil de l’Europe. Nous continuerons également à partager nos conclusions avec les législateurs, notamment par l’intermédiaire du Réseau parlementaire mondial de l’OCDE et de son Groupe sur l’intelligence artificielle.
L’IA est un défi commun qui exige des solutions communes. Le Conseil de l’Europe et cette Assemblée apportent une perspective précieuse, fondée sur les droits humains et les valeurs démocratiques. L’OCDE apporte des données factuelles, des normes et des outils pratiques. Nous nous réjouissons de poursuivre notre collaboration afin de contribuer à ce que l’IA améliore la productivité et le niveau de vie, de donner aux citoyens les compétences nécessaires pour s’épanouir dans un monde du travail en mutation, de veiller à ce que les avantages de l’IA soient largement partagés et ses risques bien gérés, et, en fin de compte, de soutenir de meilleures politiques pour une vie meilleure en Europe et au-delà.
Je vous remercie vivement de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur Yasushi MASAKI, pour votre intervention.
Je rappelle à présent à l’Assemblée que le temps de parole est désormais limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour tous les autres membres.
Je vais maintenant donner la parole aux orateurs des groupes politiques. Le premier est M. Berdan ÖZTÜRK, du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Nous remercions la rapporteure d'avoir porté à l'attention de cette Assemblée les conséquences sociales de l'intelligence artificielle (IA).
La question décisive est de savoir à qui appartient cette technologie, qui en contrôle l’utilisation et qui bénéficie de la richesse qu’elle contribue à produire.
L’intelligence artificielle s’appuie sur des générations de connaissances scientifiques, sur la recherche financée par l'argent public, ainsi que sur le travail et la créativité de millions de personnes. Pourtant, ses bénéfices sont de plus en plus accaparés par des entreprises dont les décisions façonnent nos vies professionnelles sans aucune obligation de rendre des comptes sur le plan démocratique.
Il faut s’attaquer à cette contradiction entre création collective et appropriation privée.
Si la propriété reste concentrée tandis que les travailleurs supportent les coûts du remplacement et de la précarité, le progrès technologique renforcera le pouvoir du capital sur le travail.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) doit donc ne pas se limiter à mesurer la productivité. Elle doit examiner les salaires, le temps de travail, la sécurité de l’emploi, le pouvoir de négociation et la manière dont les gains sont répartis entre le travail et le capital. Les travailleurs et les syndicats doivent contribuer à définir cette évaluation.
Nous devrions utiliser les gains de productivité pour réduire le temps de travail sans diminuer les salaires, en évoluant vers une semaine de travail plus courte et un partage du travail disponible. Une production plus élevée doit se traduire par des salaires plus élevés, des services publics plus solides et davantage de temps pour vivre.
Les travailleurs ont besoin de droits de négociation collective contraignants concernant l’introduction de l’IA, d’une protection contre la surveillance intrusive et d’un contrôle humain significatif des décisions affectant leurs moyens de subsistance. La formation doit être rémunérée et dispensée pendant les heures de travail, avec une protection des revenus lors des transitions professionnelles.
Mais la réglementation à elle seule ne peut résoudre le problème de la concentration du pouvoir économique.
Nous devons faire progresser la propriété sociale des grandes entreprises d’IA et des infrastructures numériques essentielles, par le biais de formes de propriété publiques et coopératives placées sous contrôle démocratique. Les travailleurs et la société doivent disposer d’un réel pouvoir de décision quant à leur développement et à leur utilisation.
Les investissements publics devraient créer des biens publics et générer des bénéfices partagés, plutôt que de subventionner des monopoles privés. L’OCDE devrait évaluer comment les gains de productivité liés à l’IA sont répartis, et déterminer s’ils permettent d’améliorer les salaires, de réduire le temps de travail et de renforcer la protection sociale, ou s’ils servent principalement à accroître les bénéfices des entreprises.
Pour le Conseil de l’Europe, la Charte sociale européenne doit guider cette transformation. Les droits à une rémunération équitable, à la négociation collective et à la sécurité sociale ne peuvent être subordonnés aux stratégies des entreprises.
Je vous remercie.
Merci.
Je donne maintenant la parole à l'orateur suivant du Groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Titus CORLĂŢEAN.
Vous avez la parole, Titus.
Romania, SOC, Spokesperson for the group
16:13:54
Monsieur le Président, chers collègues,
Tout d’abord, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je tiens à me féliciter que notre Assemblée ait su maintenir cette dynamique positive en organisant tous les deux ans, au sein de cette Assemblée élargie, ce débat sur le fond de notre coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Je tiens également à saluer la présence du Secrétaire général adjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que la participation des États membres des autres organisations qui ne font pas partie de la nôtre, afin de débattre du contenu de notre partenariat et de nous concentrer cette fois-ci sur l’une des priorités les plus d’actualité pour nos deux organisations : l’intelligence artificielle (IA).
Je tiens par ailleurs à féliciter notre rapporteure, Mme Marietta KARAMANLI.
Romania, SOC, Spokesperson for the group
16:14:40
Félicitations Mme Marietta KARAMANLI pour cet excellent rapport que nous allons soutenir au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC).
Nous soutiendrons l'adoption de cette résolution telle qu'amendée par des amendements tout à fait appropriés établis par la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique et la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Romania, SOC, Spokesperson for the group
16:14:55
Le Conseil de l’Europe, ainsi que notre groupe politique, accordent une grande importance et apprécient notre partenariat avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Je tiens simplement à souligner que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe participe chaque printemps au Réseau parlementaire mondial à Paris. Je fais moi-même partie de ce réseau et nous apprécions cette contribution commune.
Ce sujet, à savoir l'utilisation de l'intelligence artificielle et son impact sur l'avenir du travail, est également un thème central pour le Conseil de l'Europe. Et je tiens simplement à rappeler à mes collègues que c’est le Conseil de l’Europe qui a adopté le tout premier traité international relatif à l’intelligence artificielle, c’est vrai, dans notre domaine de compétence, c’est-à-dire en ce qui concerne l’impact sur la dignité humaine, les droits humains, l’État de droit et la démocratie. Et je tiens ici à souligner que le rapport a mis en avant à juste titre à la fois les immenses opportunités offertes par le développement technologique, mais aussi les risques et les défis pouvant découler d’une utilisation abusive de l’intelligence artificielle.
Je voudrais ici évoquer très brièvement les domaines suivants : le marché du travail et la question de l’emploi ; les droits sociaux, qui sont des enjeux importants ; la Charte sociale européenne, l’un des « acquis » les plus importants du Conseil de l’Europe ; l’impact sur les femmes actives, car cela pourrait constituer un problème de discrimination ; la nécessité d’un dialogue social entre les travailleurs et les syndicats ; la nécessité de garantir un meilleur niveau de connaissances et de capacités de réflexion critique pour les étudiants et les travailleurs ; les questions relatives aux personnes en situation de handicap ; le droit d’auteur et la propriété intellectuelle ; ainsi que le fait qu’il existe des enjeux importants liés aux capacités en matière d’éducation et de formation et à l’impact sur l’environnement.
Nous devons agir dans ce domaine, car l’Europe n’est aujourd’hui pas en position de force face à la concurrence extraordinaire qui voit les États-Unis et la Chine mieux placés.
Enfin, et ce n’est pas le moins important, nous soutiendrons les recommandations de la rapporteure, notamment celle invitant les États membres à signer et à ratifier notre Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, en particulier les États membres qui font également partie de l’Union européenne et qui, pour des raisons que nous connaissons, sont actuellement bloqués et ne l’ont pas encore ratifiée.
Ratifions cette convention.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Marko PAVIĆ, du Groupe du Parti populaire européen.
Vous avez la parole.
Croatia, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:17:39
Merci beaucoup.
Monsieur le Président, chers collègues,
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je tiens à exprimer notre ferme soutien à ce rapport ainsi qu'aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'intelligence artificielle (IA). Je souhaite également la bienvenue au Secrétaire Général adjoint.
L’intelligence artificielle modifie de plus en plus le paradigme de l’évolution du marché du travail. Elle remet également en question le modèle économique sur lequel reposent nos sociétés.
Je m'exprime également ici en tant qu'ancien ministre croate du Travail, des Retraites, de la Famille et de la Politique sociale. En l'espace d'une décennie seulement, la Croatie est passée d'un taux de chômage élevé à une situation caractérisée par un taux d'emploi élevé, des pénuries de main-d'œuvre et un taux de chômage historiquement bas.
Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits humains, la démocratie et l’État de droit, qui protège les droits humains. L’UE a adopté la loi sur l’intelligence artificielle, qui traite de la technologie. Mais mon expérience m’a également appris que les marchés du travail peuvent évoluer bien plus rapidement que ne le prévoient les institutions, les systèmes éducatifs et la législation. L’IA va accélérer considérablement cette évolution.
C’est pourquoi je salue tout particulièrement l’approche équilibrée de ce rapport. Il ne présente pas l’IA comme une menace à laquelle il faut résister, ni comme une technologie qui résoudra automatiquement nos problèmes économiques. Les données de l’OCDE montrent que l’IA peut générer des gains de productivité substantiels, mais que leur ampleur dépend de divers facteurs liés à son adoption. Le rapport souligne à juste titre que la technologie à elle seule ne détermine pas si des emplois sont créés ou supprimés ; ce sont les institutions, les entreprises, les travailleurs et les politiques publiques qui façonneront le résultat.
Les chiffres relatifs au marché du travail illustrent l’ampleur du défi. Selon le rapport, les professions présentant les risques d’automatisation les plus élevés représentent en moyenne 27 %.
Pour le Groupe du Parti populaire européen, cette approche centrée sur l’humain est essentielle. L’IA devrait libérer les personnes des tâches répétitives, physiques, exigeantes et à faible valeur ajoutée, accroître la productivité et améliorer l’environnement de travail. C’est pourquoi nous soutenons l’accent mis avec force sur ces compétences. Nous avons célébré l’Année européenne des compétences et ce rapport est particulièrement percutant. À titre personnel, en tant qu’ancien ministre, j’ai également plaidé pour que le renforcement des compétences devienne un nouveau niveau de droits humains que nous devons protéger.
Une deuxième préoccupation majeure concerne la compétitivité et la souveraineté européennes. Il ressort clairement de ce rapport que l’Europe est à la traîne par rapport aux États-Unis et à la Chine. Mais compétitivité et droits fondamentaux ne s’opposent pas. L’Europe doit se montrer ambitieuse et innovante tout en restant fidèle à son modèle de démocratie. Enfin, nous devons garder à l’esprit que l’IA ne se développe pas indépendamment de la transition écologique. Les infrastructures informatiques, les modèles avancés et les centres de données nécessitent d’importantes quantités d’électricité, d’eau et de matières premières critiques. L’Europe a donc besoin d’une approche dans laquelle les compétences numériques, la sécurité énergétique et la durabilité environnementale se renforcent mutuellement.
Merci beaucoup.
Merci.
Et l'orateur suivant est M. Oleksii GONCHARENKO, du Groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés. Vous avez la parole.
Ukraine, ECPA, Spokesperson for the group
16:21:06
Merci.
Nous discutons aujourd’hui de l’intelligence artificielle (IA) ici, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Et nous devrions en parler en tirant la sonnette d’alarme, car c’est vraiment alarmant.
Une fois de plus, chers amis, l’Europe est complètement à la traîne en matière d’intelligence artificielle. Les chiffres sont absolument choquants. L’Union européenne détient environ 5 % de la puissance de calcul mondiale en IA, contre 74 % pour les États-Unis et 14 % pour la Chine.
En 2024, les institutions américaines ont produit 40 modèles d’IA notables, la Chine, 15, et l’Europe, trois. Trois ! 5 %, voilà quelle est aujourd’hui notre part d’avenir. Et c’est une situation à laquelle il faut remédier immédiatement. Nous sommes déjà tellement loin des États-Unis et de la Chine que bientôt, nous n’aurons même plus la possibilité de les apercevoir, même depuis le sommet du Mont-Blanc.
Nous devons donc revenir dans cette course. Et c'est le sujet numéro un aujourd'hui. Pourquoi est-ce important ? Je vais vous le dire. Il ne s'agit pas seulement d'économie. Il ne s'agit pas seulement de salaires et de compatibilité économique. Non. Le 6 juillet, en Ukraine, à Zaporijia, on a enregistré le premier cas avéré où un système russe autonome de ciblage par IA a tué des civils. Pas d’êtres humains, pas de pilote, pas de conscience, rien. Juste de la mort et de la destruction à l’état pur. La Russie s’engage donc elle aussi dans cette voie, mais à la manière russe : simplement pour tuer et détruire.
Et ce qu’ils testent aujourd’hui dans les rues ukrainiennes, ils l’utiliseront demain dans les rues de tous vos pays. Ne fermez pas les yeux. Ne croyez pas que cela disparaîtra quelque part. Non, cela arrivera aussi dans vos rues.
Et la seule chose que nous puissions faire aujourd’hui, c’est être compétitifs. Nous devons travailler. Nous devons travailler dur. Nous devons revenir dans la course. Nous devons faire progresser l’Europe dans cette course, qui déterminera non seulement le niveau de richesse dont nous bénéficierons demain, mais aussi, plus généralement, si nous serons encore en vie demain. Ou bien l’Europe ne figurera-t-elle plus que dans certains manuels d’histoire, qui ne seront plus rédigés par des Européens ?
C’est donc vraiment un signal d’alarme. Et c’est le moment de tout changer.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Régis BERGONZI, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous avez la parole.
Monaco, ALDE, Spokesperson for the group
16:23:55
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), je remercie Mme Marietta KARAMANLI pour son rapport et M. Yasushi MASAKI pour sa présence.
Qu'on s'en réjouisse ou qu'on s'en inquiète, l'intelligence artificielle (IA) est déjà dans nos bureaux, nos administrations, nos cabinets. Avec l'IA générative et désormais les agents capables d'enchaîner seuls des tâches complexes, ce ne sont plus seulement des outils qui changent. Ce sont des métiers, des organisations, des chaînes de décision qui évoluent.
Face à cela, deux tentations sont également dangereuses. Le catastrophisme qui paralyse et l'enthousiasme sans examen qui désarme.
Nous défendons une troisième voie : légiférer sur des faits. C'est précisément ce que permet l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En 2023, elle estimait que les professions les plus exposées aux risques d'automatisation représentent en moyenne 27 % des emplois dans les pays étudiés.
En juillet dernier, ces perspectives de l'emploi montraient que l'IA redessine déjà les marchés du travail, région par région, même si son rôle dans les difficultés récentes des jeunes reste limité.
Ces deux constats ne se contredisent pas. Ils nous disent que le temps pour se préparer et s'adapter est compté. L'OCDE n'est pas un législateur, mais depuis mai 2019, ses principes sur l'IA révisés en mai 2024, constituent la première norme intergouvernementale en la matière. Croissance inclusive, respect des droits humains et de l'État de droit, transparence, robustesse, responsabilité. Son autorité tient à la qualité de ces données, pas à la contrainte.
Cette autorité, nous devons la mobiliser. D'abord parce qu'à l'heure où la course à l'IA prend une dimension géopolitique, les gouvernements ont besoin d'une expertise multilatérale, fondée sur des données comparables entre pays, et pas simplement sur les projections des entreprises du secteur.
Ensuite, parce que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, ouverte à la signature en 2024, apporte ce qui sort du champ de l'OCDE, des obligations juridiques fondées sur les droits humains, et ces obligations ont besoin de s'appuyer sur des évaluations et des données solides.
Nous soutenons donc ce rapport. Nous appelons à ratifier la Convention-cadre et nous soulignons que l'évaluation exige des données comparables publiées à intervalles réguliers et une coopération étroite entre l'OCDE, l'Organisation internationale du travail et le Conseil de l'Europe.
L'IA ne décidera pas seul de l'avenir du travail. Ce sont nos choix qui le feront. Faisons en sorte qu'il repose sur des faits.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Je vous rappelle à présent que le temps de parole est limité à 2 minutes.
Je donne la parole à Mme Edite ESTRELA.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Nous discutons aujourd’hui de l’impact de l’IA sur l’avenir du travail. Mais nous devrions nous demander : que se passera-t-il lorsque l’IA deviendra si puissante que les êtres humains ne pourront plus pleinement comprendre, prévoir ou contrôler ses décisions ? Des expériences récentes ont montré que les systèmes d’IA peuvent adopter des comportements contraires aux instructions humaines. Certains experts mettent en garde contre des scénarios extrêmes, notamment la possibilité d’une perte de contrôle. Nous pouvons perdre le contrôle lorsque les travailleurs sont évalués par des algorithmes qu’ils ne peuvent pas contester, lorsque les citoyens reçoivent des décisions automatisées qu’ils ne comprennent pas, lorsque les pouvoirs publics s’appuient sur des systèmes dont personne ne se sent capable de remettre en cause les recommandations, ou encore lorsque les êtres humains en viennent simplement à dire : « L’algorithme sait mieux que nous. »
Chers collègues,
Nous devons nous poser la question suivante : qui contrôle ceux qui contrôlent la technologie ?
L’IA est de plus en plus concentrée entre les mains d’un petit nombre d’entreprises technologiques puissantes. Leurs décisions peuvent avoir des répercussions sur nos marchés du travail et nos démocraties. Nous avons besoin d’une réglementation efficace, de transparence, de responsabilité et d’un contrôle démocratique rigoureux de ces entreprises. Celles-ci doivent assumer des responsabilités claires, en particulier lorsque leurs systèmes interagissent avec des enfants et d’autres utilisateurs vulnérables. Et la responsabilité ne peut pas se limiter à une réaction après coup, une fois la tragédie survenue. Nous avons besoin de garanties avant que le préjudice ne se produise, d’une évaluation indépendante des systèmes à haut risque, d’un contrôle humain significatif et de recours efficaces lorsque les choses tournent mal.
C’est là que le Conseil de l’Europe a une responsabilité unique.
Notre Convention-cadre sur l’IA, les droits humains, la démocratie et l’État de droit établit un principe clair : le progrès technologique doit rester compatible avec les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
Plus notre technologie devient puissante, plus nos garanties démocratiques doivent être solides.
Merci.
Merci.
Et l'intervenant suivant est M. Christophe LACROIX.
Vous avez la parole, Christophe.
Merci, Monsieur le Président.
Une question. L'intelligence artificielle (IA) va-t-elle vous voler votre travail ?
Moi, je crois qu'on vous raconte deux histoires. La première : les robots arrivent et des millions d'emplois vont disparaître. La seconde : l'IA va tout régler, comme par magie. Moi, je crois que les deux se trompent. Regardez l'histoire. La machine à vapeur, l'électricité, l'informatique… Aucune n'a fait disparaître le travail humain. Toutes l'ont profondément transformé. Mais chaque fois que les richesses du progrès sont restées entre les mains de quelques uns, la société s'est fracturée. Et des familles entières ont été laissées sur le bord de la route.
Oui, l'intelligence artificielle peut nous aider. Soulager les tâches les plus pénibles. Créer de nouveaux métiers. Mais elle peut aussi surveiller chacun de vos gestes au travail. Décider à votre place, sans que personne ne sache pourquoi. Vous remplacer, sans même vous demander votre avis.
Face à ça, les belles promesses ne suffisent pas. Vos droits ne doivent pas dépendre du bon vouloir des géants de la tech. Il faut des règles et des règles très claires. Débattues par tous. Et qui s'imposent à tous.
Et puis il y a une question de justice, toute simple. Si l'IA crée énormément de richesses, mais où va cet argent ? Dans les poches de quelques actionnaires ou de quelques milliardaires ? Ou dans vos salaires, dans du temps libéré pour vivre ? Dans notre protection sociale ? Rien de tout ça ne se fera sans vous. Les salariés doivent être autour de la table quand on écrit les règles du travail de demain. L'intelligence artificielle, c'est un outil. Pas un destin.
À nous de décider qu'elle serve l'humain, votre dignité et notre avenir commun.
Je vous remercie.
Merci.
Et l'intervenant suivant est M. Christophe BRICO.
Vous avez la parole.
Il n'est pas présent.
Très bien.
Nous passons donc à M. Angelo IACONO.
Vous avez la parole, Angelo.
Chers collègues,
Je tiens à remercier la rapporteure pour le travail qu’elle a accompli dans l’élaboration de ce rapport sur un sujet aussi important et d’actualité.
Ma brève intervention d’aujourd’hui portera sur l’intelligence artificielle (IA) et l’avenir du travail.
Si le rapport conclut qu’il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de l’IA sur le marché du travail et sur les travailleurs, il souligne toutefois que cet impact devra être atténué à la fois par la création et la suppression d’emplois, tout en pouvant transformer le monde du travail de manière plus générale.
Au Canada, l’adoption de l’IA n’a entraîné aucune variation des niveaux d’emploi pour près de neuf entreprises sur dix qui l’utilisaient en 2025, bien qu’elle ait conduit à des changements dans les méthodes de travail des entreprises qui l’ont adoptée.
Le Canada est bien placé pour tirer parti de cette transformation du marché du travail. Notre pays jouit d’une réputation mondiale d’excellence en matière de recherche et de talents dans le domaine de l’IA. Le Canada dispose d’instituts de recherche de classe mondiale, tels que Mila, Amii et Vector Institute, ainsi que de nombreux chercheurs de premier plan.
Nous devons tirer parti de cette expertise tout en veillant à ce que l’adoption de l’IA profite aux Canadiens et à nos partenaires, et que les risques associés soient pris en compte.
C’est dans cette optique que le gouvernement du Canada a lancé, en juin, la Stratégie nationale du Canada en matière d’IA : "L’IA pour tous". L’un de ses piliers consiste à établir des partenariats et des alliances mondiaux fiables, car c’est en travaillant ensemble que nous pourrons maximiser les avantages de l’IA, améliorer la gestion des risques et veiller à ce que cette transformation profite au plus grand nombre.
En conclusion, l’IA représente à la fois de grandes opportunités et de grands défis pour l’avenir du travail.
J’encourage l’Assemblée à rester vigilante tout en continuant à promouvoir l’innovation, le dialogue et la coopération.
Merci.
La parole est maintenant à Mme Irène CHARALAMBIDES.
Vous avez la parole.
Mme Marietta KARAMANLI,
Merci pour ce rapport très équilibré.
Chaque débat sur l'intelligence artificielle (IA) et le travail revient toujours aux mêmes questions :
L’IA va-t-elle détruire plus d’emplois qu’elle n’en crée ?
À qui reviennent les gains de productivité : aux quelques entreprises qui détiennent cette technologie ou aux personnes dont le travail lui donne toute sa valeur ?
Cette transformation va-t-elle réduire les inégalités dans nos sociétés ou les aggraver ?
Ce ne sont pas des questions techniques. Ce sont des choix politiques. Et ces choix nous appartiennent.
L’intelligence artificielle transforme nos économies et nos lieux de travail. Nous ne sommes pas ici pour décider s’il faut y mettre un terme. Nous ne devrions pas le faire, et nous ne le pourrions pas même si nous essayions. La véritable question est de savoir si le progrès technologique se traduit par un progrès pour les personnes. C’est là que les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prennent toute leur importance.
Son analyse empirique, mise en avant à juste titre dans ce rapport, nous donne l’image la plus claire dont nous disposons de ce qui se passe réellement sur les marchés du travail. Les chiffres sont avérés. Près de 40 % des emplois dans le monde sont exposés à l’IA. Dans les économies avancées, ce chiffre atteint environ 60 %. Mais exposition ne rime pas avec remplacement. Les données ne montrent pas de baisse globale de l’emploi due à l’IA. En réalité, les professions fortement exposées peuvent en tirer profit grâce à des gains de productivité et à la complémentarité avec les compétences humaines.
Soyons donc précis sur ce que cela exige : non pas la peur, mais la responsabilité. L’IA ne doit jamais devenir un moyen de soustraire l’être humain à la responsabilité des décisions qui affectent les moyens de subsistance des personnes. Notre objectif est simple : l’IA doit renforcer les capacités humaines, et non porter atteinte à la dignité humaine. L’OCDE est en mesure de mesurer la transformation en cours. Il nous appartient, au sein du Conseil de l’Europe, de veiller à ce que, dans la gestion de cette transformation, nous ne perdions pas de vue l’être humain qui en est au cœur.
Merci.
Merci.
Et l'intervenant suivant est M. Tony VAUGHAN.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
L’intelligence artificielle ne va pas seulement transformer l’avenir du travail, elle va également modifier la géographie des opportunités. Si nous ne comprenons pas où ces changements se produisent, quels secteurs sont concernés et si les populations locales sont suffisamment préparées pour en tirer parti, les décideurs politiques agiront trop tard.
Je tiens à féliciter l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le travail qu’elle accomplit afin d’évaluer l’impact de l’IA sur nos marchés du travail. Comme nous l’avons entendu, ses modélisations pour 2025 estiment que l’IA pourrait contribuer à hauteur de 1,3 % à la croissance annuelle de la productivité du travail au cours de la prochaine décennie. Et cette productivité est importante, en particulier après la faible croissance de la productivité observée depuis la crise financière mondiale.
L’IA est particulièrement performante dans le traitement de l’information et les tâches administratives. Elle l’est moins dans les fonctions qui reposent sur le jugement contextuel, la compréhension interpersonnelle et la prise de décision complexe, ce qui signifie que ses effets varieront considérablement d’un secteur à l’autre et, surtout, d’un lieu à l’autre.
L’OCDE peut apporter une contribution importante en nous aidant à faire la distinction entre l’exposition à l’IA, où la technologie peut aider les personnes à accomplir des tâches de manière plus productive, et le remplacement effectif d’emplois, où des emplois risquent réellement de disparaître. J’encourage l’OCDE à améliorer la granularité de sa collecte de données. Nous avons besoin de données plus solides établissant un lien entre les marchés du travail locaux et les établissements locaux d’enseignement et de formation.
Dans ma propre circonscription de Folkestone et Hythe, au Royaume-Uni, le groupe de l’East Kent College, aux côtés des acteurs locaux de l’éducation, des employeurs et d’autres institutions, joue un rôle essentiel en aidant les personnes à acquérir les compétences techniques, numériques et transférables nécessaires à notre économie en mutation. Ainsi, des données de meilleure qualité, obtenues en coopération avec les gouvernements nationaux, aideraient des établissements comme ceux-ci à mieux anticiper la demande et à planifier leur offre en conséquence. La Grande-Bretagne, comme bon nombre de nos sociétés, a tiré des leçons douloureuses de son incapacité à anticiper la désindustrialisation. Et nous ne pouvons pas répéter cette erreur dans le cas de l’IA.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Ivanka VASILEVSKA.
Vous avez la parole.
Merci.
Et l'intervenante suivante est la Baroness Thérèse COFFEY.
Vous avez la parole.
"L'ordinateur dit non". C'est une réplique récurrente de la série humoristique Little Britain, mais c'est en réalité un état d'esprit que trop de personnes, tous horizons confondus, connaissent bien. Il ne s’agit pas seulement ici de gérer les frustrations liées à la bureaucratie ; en effet, un simple "non" d’un ordinateur suffit à paralyser le réseau aérien du Royaume-Uni. Mais à l’heure actuelle, je pense que nous devons affirmer très clairement que ce sont les humains qui doivent garder le contrôle, y compris dans le monde du travail sur lequel porte ce rapport.
Je tiens à féliciter la rapporteure, Mme Marietta KARAMANLI, pour le travail qu’elle a mené en dirigeant l’examen de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et en rédigeant cette résolution dont nous débattons aujourd’hui. Sans surprise, ce texte couvre un large éventail de sujets, mais l’élément clé à mes yeux est de veiller à ce que les ordinateurs ne prennent pas le pas sur les humains et ne les empêchent pas de participer pleinement aux interactions avec leurs semblables lors de la prise de décisions qui les concernent. Nous ne pouvons en aucun cas confier ces décisions à des ordinateurs.
Je salue également l’approche proactive qui consiste à réfléchir aux compétences nécessaires pour accompagner la transition vers ce nouveau monde. Je me réjouis que ce texte reconnaisse que l’IA est déjà une réalité et qu’elle continue d’évoluer, sans pour autant adopter une approche luddite. Nous devons utiliser l’IA, comme le reconnaît l’OCDE, pour améliorer la productivité et la croissance économique. Et nous devons être réalistes : il se peut que nous ayons besoin de moins de personnes pour occuper les postes existants. Nous l’avons déjà constaté au fil des années avec l’automatisation, l’informatisation et la robotique. Cependant, nous aurons toujours absolument besoin des êtres humains, notamment pour certaines compétences qu’un robot alimenté par l’IA ne pourra jamais remplacer. Et cela concerne le déploiement de l’humanité elle-même.
Les rapports récents sur la sécurité de l’IA sont préoccupants. Les gens n’adopteront et n’accepteront pleinement l’IA que s’ils estiment qu’elle est sûre. C’est pourquoi, après la signature par le Royaume-Uni du Traité de la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle du Conseil de l'Europe en 2024, j’ai déposé une question au Parlement britannique pour demander quand nous allions le ratifier.
J’ai été surprise d’apprendre qu’il y a moins d’un mois, le gouvernement britannique a rejeté des propositions visant à instaurer un "bouton d’arrêt d’urgence" légal permettant de désactiver des modèles d’intelligence artificielle défectueux ou dangereux, affirmant que la Grande-Bretagne ne pouvait pas simplement "éteindre" l’IA. Dans le même temps, le président chinois a déclaré, et c’est important, que les humains devaient toujours garder le contrôle.
Je donne maintenant la parole à l'orateur suivant, M. István GYÖNGYÖSI. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
[Intervention en hongrois], mais qu’est-ce que cela signifie ?
"Je suis Hongrois, je suis Rom, et je suis fier de représenter la Hongrie ici aujourd’hui."
Je sais par expérience que le talent est partout, mais que les opportunités, elles, ne le sont pas. Originaire d'un petit village de seulement 800 habitants, j'aurais difficilement pu imaginer me tenir ici aujourd'hui, à seulement 27 ans.
Permettez-moi de poser une question personnelle : à quel moment la technologie représente-t-elle un véritable progrès ? Lorsqu’elle permet d’accélérer les choses dans le laboratoire d’une université d’élite, ou lorsqu’elle offre à un enfant d’un petit village hongrois une chance qu’il n’aurait jamais eue autrement ?
Pendant 16 ans, la Hongrie a manqué d’une vision et d’une ambition claires en matière d’innovation. Depuis avril, nous avons entamé un nouveau chapitre. Je me réjouis de cette plus grande ouverture à l’IA, tout comme le gouvernement hongrois.
L’IA est une affaire personnelle : elle doit élargir les opportunités. Je soutiens une IA centrée sur l’humain, qui profite à tous grâce à une meilleure productivité et à de meilleures conditions de travail.
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devrait comparer l’accès à la formation et les résultats en matière d’emploi. Les salariés doivent être en mesure de comprendre et de contester les décisions qui affectent leurs moyens de subsistance. Le recrutement, la rémunération et le licenciement nécessitent un examen humain pertinent et des recours efficaces, et non pas uniquement des décisions automatisées. Le fossé entre zones urbaines et rurales évoqué au paragraphe 7 ne doit pas aggraver les inégalités en matière d’éducation. Les apprenants ont besoin d’un esprit critique. Les partenariats entre les éducateurs, les employeurs et les représentants des travailleurs doivent inclure les petites entreprises et les communautés rurales.
Une seule chance peut changer une vie. C’est pourquoi je tiens à le souligner.
Cela va bien au-delà des partis politiques. Il s’agit d’opportunités, de chances, de possibilités pour la prochaine génération.
Je sollicite votre soutien pour la Hongrie alors que nous allons de l’avant. Partageons nos connaissances, aidons-nous les uns les autres et veillons à ce que chaque communauté en tire profit.
Je soutiens ce projet de résolution.
Merci.
Merci.
Et l'orateur suivant est M. Mehmet AKALIN.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteure pour ce rapport important et équilibré.
Ayant moi-même passé de nombreuses années dans le domaine de l’éducation, je me réjouis tout particulièrement de cette initiative conjointe en matière d’éducation. Nos jeunes ne doivent pas se contenter d’apprendre à utiliser l'intelligence artificielle (IA). Ils doivent la comprendre, la remettre en question et l’utiliser de manière critique et responsable. Alors que l’IA transforme le marché du travail, notre système éducatif doit lui aussi s’adapter. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a un rôle important à jouer pour aider les pays à renforcer les compétences en matière d’IA et de culture numérique, à développer l’esprit critique, à actualiser les programmes scolaires et, surtout, à investir dans la formation des enseignants.
L’intégration de la culture de l’IA dans le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) en 2029 aidera les pays à évaluer le niveau de préparation de leurs jeunes et à identifier les domaines nécessitant un soutien accru. Mais nous devons également garantir l’égalité des chances. L’accès à l’IA ne doit pas dépendre du lieu de résidence d’un élève ni des ressources financières de son établissement scolaire. Les enseignants et les élèves ont besoin de technologies, d’infrastructures et de formations adaptées.
Enfin, nous avons besoin de garanties claires. Les enseignants, les élèves et les parents doivent savoir quand l’IA est utilisée, quelles données sont collectées et comment elles sont exploitées. L’IA doit venir en soutien aux enseignants, et non devenir un moyen de surveillance excessive ou d’évaluations inéquitables. L’OCDE peut jouer un rôle moteur essentiel en promouvant des normes claires en matière de transparence, de protection de la vie privée, d’équité et de responsabilité. L’IA offre des opportunités extraordinaires pour l’éducation. Notre responsabilité est de veiller à ce qu’elle donne les moyens d’agir aux enseignants, soutienne les apprenants et réduise les inégalités éducatives plutôt que de les accroître.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à l'orateur suivant, qui sera le dernier à prendre la parole, à savoir M. David WELLS. Vous avez la parole.
Chers collègues,
L'intelligence artificielle (IA) transforme notre façon de travailler.
Dans toutes les économies et tous les secteurs, elle redéfinit la manière dont les tâches sont accomplies et les services sont fournis.
L’IA n’est plus une technologie spécialisée réservée à un nombre restreint d’experts. Elle s’impose rapidement comme une technologie à usage général, qui s’intègre dans les lieux de travail, les institutions publiques et les économies du monde entier.
Nous constatons déjà son potentiel.
Les professionnels de santé utilisent l’IA pour alléger la charge administrative et faciliter l’analyse d’informations médicales complexes. Les enseignants peuvent s’en servir pour élaborer et adapter des supports pédagogiques. Les entreprises ont recours à l’IA pour analyser des données, renforcer le service client et améliorer leur efficacité opérationnelle.
Cette transformation offre des opportunités considérables. Utilisée de manière responsable, l’IA peut accroître la productivité, améliorer la sécurité au travail, réduire les tâches répétitives et aider les personnes à se concentrer sur des activités à plus forte valeur ajoutée.
Elle a le potentiel de stimuler l’innovation, de soutenir la croissance économique et de créer de nouveaux produits, services et métiers.
Dans le même temps, l’adoption de l’IA comporte également des risques pour les travailleurs, les entreprises et les économies.
Nous savons que les avantages de l’IA ne seront pas répartis de manière équitable et que certains métiers et secteurs subiront des bouleversements.
L’OCDE a également averti que la révolution de l’IA pourrait entraîner des risques et des défis, notamment des atteintes à la vie privée, une surveillance accrue sur le lieu de travail, une réduction de l’autonomie humaine et un manque de transparence dans la prise de décision.
Comme le souligne la rapporteure dans son rapport, nos sociétés et nos économies doivent se préparer dès maintenant aux profonds changements que l’IA et, plus largement, la transformation numérique vont entraîner.
Nous devons veiller à ce que les travailleurs et les étudiants aient accès à l’éducation, à la formation et aux possibilités d’apprentissage tout au long de la vie dont ils ont besoin pour s’adapter aux évolutions technologiques. Nous devons également veiller à ce que nos cadres réglementaires protègent efficacement les travailleurs et les citoyens.
Les parlements ont un rôle particulièrement important à jouer dans ce processus. Nous devons examiner de près les choix effectués par nos gouvernements et veiller à ce que le progrès technologique reste compatible avec nos valeurs démocratiques.
Merci, chers collègues.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, article 31.2 du Règlement intérieur)
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je prends la parole pour apporter mon soutien à ce projet de résolution, car l’intelligence artificielle n’est pas simplement une transformation technologique. Il s’agit d’une transformation qui façonnera les opportunités, les droits et les responsabilités de la prochaine génération.
Les jeunes comptent parmi les personnes les plus directement touchées par le développement rapide de l’IA. D’une part, l’IA peut offrir de nouvelles opportunités : elle peut soutenir l’éducation, faciliter l’accès à l’information, améliorer la productivité et créer de nouvelles formes d’emploi. Mais nous devons également reconnaître les défis qu’elle pose. Les jeunes qui entrent sur le marché du travail risquent d’être particulièrement exposés à l’automatisation des tâches de base et routinières. Parallèlement, ils ont besoin de nouvelles compétences pour réussir dans une économie où l’IA est de plus en plus présente.
C’est pourquoi nous devons investir dans la culture de l’IA, les compétences numériques, l’esprit critique, la créativité et la résolution de problèmes. L’éducation ne doit pas se contenter d’enseigner aux jeunes comment utiliser l’IA ; elle doit également leur apprendre à remettre en question ses résultats, à reconnaître ses limites et à comprendre ses conséquences éthiques et sociales. Nous devons veiller à ce que l’IA devienne un outil qui renforce les capacités humaines plutôt qu’un substitut à la réflexion et à l’apprentissage autonomes.
Mais notre responsabilité va au-delà de l’éducation et de l’emploi. L’IA est déjà introduite dans le secteur public, notamment dans les services de l’emploi, la justice, la protection sociale et l’administration publique. Ces applications peuvent rendre les services publics plus efficaces et plus réactifs, mais elles comportent également de graves risques si elles sont mal conçues ou insuffisamment supervisées.
Lorsqu’un algorithme contribue à une décision ayant une incidence sur l’emploi d’une personne, son accès à la protection sociale ou à d’autres droits humains, les citoyens doivent savoir comment cette décision a été prise et doivent pouvoir bénéficier d’un contrôle humain significatif ainsi que de voies de recours efficaces. Les pouvoirs publics doivent rester responsables des systèmes qu’ils déploient.
Une IA digne de confiance dans le secteur public nécessite donc de la transparence, la protection des données, un contrôle humain, des garanties appropriées et une surveillance continue. Elle exige également que les institutions publiques développent l’expertise nécessaire pour comprendre et remettre en question les technologies qu’elles acquièrent.
Chers collègues, notre objectif ne doit pas être de choisir entre innovation et protection. Nous devons créer les conditions dans lesquelles l’innovation est au service des personnes.
Pour les jeunes en particulier, cela signifie veiller à ce qu’ils disposent des compétences, des opportunités et des protections nécessaires pour participer pleinement à une société guidée par l’IA.
Je soutiens donc ce projet de résolution et invite instamment mes collègues à se rallier à son appel en faveur d’une IA responsable, fondée sur les droits humains et digne de confiance.
Merci.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Chers collegues, Je remercie la rapporteure pour son excellent travail sur un sujet qui est aujourd'hui au cœur des débats économiques et sociaux1.
À cet égard, je souhaiterais apporter la perspective du Québec, où les travaux du professeur Yoshua Bengio, expert mondial qui a d'ailleurs témoigné la semaine passée devant le Conseil de sécurité de l'ONU, insistent notamment sur la nécessité de mieux comprendre les risques associés à ces systèmes et de mettre en place une gouvernance responsable.
Cette volonté d'anticiper les effets de l'IA se retrouve également dans le dialogue social québécois. Le Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre du Québec a adopté à l'unanimité et publié cette année, un avis sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les milieux de travail. Fait remarquable, cet avis a fait l'objet d'un consensus entre les représentants patronaux et syndicaux. Ultimement, l'approche québécoise repose sur une idée simple : l'humain doit demeurer au cœur des décisions. L'avis propose notamment des principes communs en matière de gouvernance des algorithmes, de protection des renseignements personnels, de formation de la main-d'œuvre et de prévention des biais discriminatoires.
En effet, comme le rapport dont nous discutons aujourd'hui le souligne, les risques que l'IA fasse émerger certaines inégalités sont bien présents. Selon l'Institut de la statistique du Québec, 59 % de la main-d'œuvre québécoise occupe un emploi fortement exposé à l'IA. Cette proportion atteint 71 % chez les femmes, comparativement à 49 % chez les hommes.
Je souhaite terminer en vous disant que l'avenir du travail à l'ère de l'IA ne dépendra pas uniquement de la technologie. Il dépendra aussi de notre volonté et de notre capacité à mettre en place des règles justes. Alors, je salue l'initiative du Canada qui a récemment lancé sa nouvelle stratégie nationale en matière d'intelligence artificielle, qui met notamment l'accent sur son utilisation responsable.
La question n'est donc plus de savoir si nous pouvons arrêter le changement. Elle est de savoir comment nous allons l'accompagner : pour que la technologie augmente les capacités humaines plutôt qu'elle ne les diminue, pour qu'elle transforme les emplois plutôt qu'elle ne fragilise les personnes et pour qu'elle demeure au service de notre société.
Le choix nous appartient encore chers collegues.
À nous maintenant de faire en sorte que l'avenir du travail soit un avenir que nous aurons choisi.
Merci de votre attention
Merci.
Je crois comprendre que le Secrétaire général adjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), M. Yasushi MASAKI, a demandé la parole pour 2 minute.
Je vous invite à prendre la parole.
Deputy Secretary-General of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD)
16:50:54
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Merci beaucoup à tous les membres de cette Assemblée,
Tous les points que vous avez soulevés me semblent très pertinents. Et nos rapports, je pense, s’efforcent de répondre à l’ensemble de vos remarques et préoccupations. Mais il s’agit d’un processus qui se poursuit. Comme vous le savez tous, l’intelligence artificielle (IA) progresse de jour en jour, même au moment même où nous discutons. Alors, que pouvons-nous faire pour relever le défi que représente cette rapidité ? Je pense que nous avons besoin que vous fassiez tous preuve d’une très forte volonté politique.
Par ailleurs, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pourrait continuer à travailler sur les données factuelles, mener des analyses et formuler des recommandations à votre intention.
Je vous remercie vivement de m’avoir offert cette excellente occasion aujourd’hui.
Merci beaucoup, Monsieur Yasushi MASAKI.
J'interromps à présent la liste des orateurs. Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents pendant le débat mais n'ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au service de la Séance pour publication au Compte rendu officiel. Ces interventions ne doivent pas dépasser 400 mots.
Je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés peuvent être remis, si possible par voie électronique, au plus tard quatre heures après l’interruption de la liste des orateurs.
Je donne maintenant la parole à Mme Marietta KARAMANLI, rapporteure, pour qu’elle réponde. Vous disposez de 2 minutes et 15 secondes.
Monsieur le Président,
Deux minutes d'abord pour remercier notre Secrétaire Général adjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de l'honneur qu'il nous fait aujourd'hui et de la participation, non seulement, dans nos travaux aujourd'hui, ici, à travers ce débat, mais aussi pour remercier à travers lui l'ensemble des équipes de l'OCDE qui m'ont accompagnée pendant deux ans dans ce travail, qui a cherché à être justement équilibré, comme vous l'avez signalé, chers collègues, les uns et les autres.
Je remercie chacune et chacun, d'abord les membres des délégations, qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, mais membres de l'OCDE, et l'ensemble aussi des collègues qui, par ce débat, ont contribué par leurs réflexions et leurs propositions.
Je voulais juste retenir deux ou trois mots clés. Vous avez tous parlé de l'humain. Et effectivement, l'éducation et son école doit s'appuyer sur les connaissances, des connaissances solides et un esprit critique, une pensée autonome et une pédagogie centrée sur l'humain.
Vous avez parlé de la créativité, et je voudrais insister là-dessus, parce que dans ce rapport, j'ai aussi cherché à prendre en considération l'actualité. Et quand on parle, par exemple, de créativité, c'est à toutes les entreprises créatives qu'il faut mettre en place une protection par des règles sur la protection intellectuelle et la régulation du data scraping, par exemple, la limitation de l'utilisation d'outils d'IA, qui pourrait nuire à la diversité culturelle également et à un encadrement bien sûr strict de la production du contenu généré par l'IA.
Nous avons aussi voulu ajouter la question du journalisme, parce que, pour le journalisme, on insiste sur le respect du pluralisme, on insiste sur la véracité de l'information et la responsabilité éditoriale et comme vous l'avez bien précisé tout à l'heure, réduire les inégalités, les inégalités régionales et assurer donc un accès équilibré aux infrastructures numériques est essentiel.
Alors tous ces éléments vont dans le bon sens et je pense que la dimension écologique que nous avons prise en considération dans ce rapport permet vraiment d'avoir un ensemble construit qui protège et qui n'a pas peur de l'IA, mais qui souhaite aussi pousser l'ensemble des partenaires, l'ensemble des États, l'ensemble, je dirais, des organisations qui sont intéressées par ce sujet, d'aller plus loin dans le respect de l'humain et dans le respect d'une régulation, et qu'ils soient vraiment à la hauteur de nos exigences pour porter un message positif et un message d'espoir pour les jeunes générations, comme on a pu le voir ce matin dans le débat précédent.
Merci.
Merci.
Le Président, M. George LOUCAIDES, souhaite-t-il prendre la parole ?
Vous disposez alors de 3 minutes, George.
Cyprus, UEL, on behalf of the Committee on Political Affairs and Democracy
16:55:29
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, nous remercions notre rapporteure, Mme Marietta KARAMANLI, ainsi que les rapporteures pour avis, Mme Maria-Gabriela HORGA, de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, et Mme Larysa BILOZIR, de la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique. Nous remercions également le Secrétaire général adjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), M. Yasushi MASAKI de s’être joint à nous et d’avoir partagé son évaluation des travaux de l’organisation.
L’intelligence artificielle (IA), chers collègues, transforme notre façon de travailler, les compétences dont nous avons besoin et les opportunités qui s’offrent à nous. Son développement recèle un potentiel considérable pour une plus grande prospérité, mais il est également source d’incertitudes pour les travailleurs, les entreprises et les pouvoirs publics. Notre mission consiste à veiller à ce que cette transformation améliore la vie des citoyens. Une productivité accrue est importante, mais elle ne saurait être la seule mesure du succès. Nous devons également tenir compte de la qualité de l’emploi et nous assurer que les personnes bénéficient du soutien nécessaire pour s’adapter. À mesure que de nouveaux emplois apparaissent et que d’autres disparaissent, ceux qui sont les plus exposés aux bouleversements doivent faire l’objet d’une attention particulière.
Le rapport met à juste titre l’accent sur l’investissement dans l’éducation, la reconversion professionnelle et l’amélioration des compétences. Ces opportunités doivent être accessibles aux travailleurs qui en ont besoin, afin que les évolutions technologiques n’aggravent pas les inégalités existantes. La formation doit s’accompagner d’une réglementation appropriée et de garanties efficaces. Le respect des droits humains, y compris les droits sociaux et du travail, doit guider le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle. Ces principes doivent se refléter dans les décisions qui déterminent son déploiement sur le lieu de travail.
L’OCDE a un rôle important à jouer en fournissant les données et les analyses nécessaires pour éclairer ces décisions. Sa coopération continue avec le Conseil de l’Europe peut contribuer à garantir que les évolutions technologiques et économiques soient évaluées au regard de leurs implications pour les droits. Le projet de résolution traduit ces préoccupations en recommandations à l’intention des États membres des deux organisations. Il reconnaît également les différents défis auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises, le secteur culturel, les médias et les services publics.
Au nom de notre commission, nous invitons cette Assemblée élargie à soutenir le projet de résolution et à encourager les gouvernements à donner suite à ses recommandations. Les avantages de l’intelligence artificielle dépendront des choix que nous ferons et de la protection que nous offrirons aux personnes concernées tout au long de cette transition.
Je vous remercie vivement.
Merci.
La Commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution auquel huit amendements ont été déposés.
Je crois comprendre que la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les Amendements n° 1, 5, 6, 7, 8, 2, 3 et 4 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l'unanimité par la commission, soient déclarés définitivement adoptés.
Est-ce bien le cas, Monsieur le Président ?
C'est bien le cas.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai donc que ces amendements sont approuvés.
Y a-t-il des objections ? Ce n’est pas le cas.
Les Amendements n° 1, 5, 6, 7, 8, 2, 3 et 4 au projet de résolution sont donc approuvés et ne feront pas l’objet d’un vote.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document 16472. Une majorité simple est requise. Et je me permets de rappeler à mes collègues que les délégués du Canada et du Mexique peuvent participer à ce vote. Vous devez insérer votre badge pour pouvoir voter.
Le scrutin est désormais ouvert.
Je clos le scrutin et demande que les résultats soient affichés. Merci beaucoup.
Le projet de résolution est adopté.
[Applaudissements]
Nous allons maintenant procéder à un changement technique avant d’entamer un nouveau débat. Nous serons donc prêts dans quelques minutes.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:03:44
Chers collègues, vous pouvez finir de prendre des photos et de discuter, mais il est grand temps de reprendre la séance.
J'espère que les rapporteurs sont prêts, que les commissions sont prêtes et que vous l'êtes également.
Le prochain point à l’ordre du jour cet après-midi est le débat en procédure d’urgence sur la "Répression et attaques ciblées contre les personnes LGBTI et celles qui défendent leurs droits en Türkiye" (Document n°16499), présenté par M. Sam RUSHWORTH au nom de la commission sur l’égalité et la non-discrimination.
Afin de terminer à 18 h, j’interromprai la liste des orateurs vers 17 h 50 pour laisser le temps de répondre et de procéder au vote.
Je donne maintenant la parole à M. Sam RUSHWORTH, le rapporteur.
Vous disposez de 7 minutes maintenant, puis de 3 minutes à la fin du débat pour répondre.
Je vous en prie.
Vous avez la parole.
Merci.
Cette résolution décrit une campagne immédiate, coordonnée et de plus en plus intense de violations des droits à l’encontre des personnes LGBT+, de leurs défenseurs et des organisations de la société civile en Türkiye. Elle est adoptée dans le cadre de la procédure d’urgence de cette Assemblée afin d’appeler à des mesures immédiates visant à mettre fin à la répression et à la violence et à faire respecter les droits humains et la dignité humaine des personnes qui s’identifient comme LGBTI+ ainsi que de leurs défenseurs.
Si nous n’agissons pas dès maintenant, le risque est que la répression de ces dernières semaines devienne plus systématique et s’enracine davantage. Le 12 septembre 2026, dans le cadre d’une campagne baptisée « Opération : ma famille est en sécurité », les autorités ont fermé les sites web et les comptes sur les réseaux sociaux d’organisations défendant les droits des personnes LGBTI+. Puis, aux premières heures du dimanche 13 septembre, alors que l’Europe dormait encore, la police a mené des perquisitions dans des domiciles, des bureaux et des lieux de rencontre, saisissant des biens et procédant à des arrestations dans 15 provinces. D’autres arrestations ont ensuite suivi, dans le cadre d’une vague de répression visant ceux qui protestaient contre ces attaques. À notre connaissance, au 17 septembre, au moins 116 personnes avaient été placées en garde à vue, dont 82 en détention provisoire. Plus de 40 d’entre elles sont des défenseurs des droits humains et des militants.
Les informations communiquées par l’Association internationale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes-Europe (ILGA-Europe) et l'Association de recherche culturelle et de solidarité des gays et des lesbiennes Kaos (KAOS GL) font état de graves préoccupations concernant les conditions de détention. Dans la prison de Sincan, à Ankara, des membres du conseil d'administration de KAOS GL, la plus ancienne organisation de défense des droits des personnes LGBTI+ de Türkiye, auraient été soumis à des fouilles à nu, à l'isolement cellulaire et à d'autres mauvais traitements en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. L'accès aux médicaments, aux vêtements propres, aux produits d'hygiène et même à l'eau potable aurait été restreint.
À la suite d’une visite à la prison de Mersin, où sont détenus certains de ces militants LGBTI+, des avocats spécialisés dans les droits humains ont signalé une surpopulation carcérale, un accès restreint aux médicaments, aux produits de première nécessité et aux vêtements chauds, l’absence de transfert à l’hôpital malgré des blessures, le fait que certains dorment à même le sol sans matelas, ainsi que des problèmes liés à la confidentialité des entretiens entre avocats et clients.
Ces informations soulèvent de graves préoccupations concernant la dignité, la santé, la communication avec les proches et le traitement humain en détention. Vous entendrez peut-être, au cours de ce débat, des tentatives visant à nier ou à justifier ce qui se passe, au motif que la Constitution et les lois de la Türkiye autorisent les personnes à s’identifier comme LGBT, et qu’il s’agit simplement d’une procédure judiciaire relative à des accusations pénales, notamment liées à la drogue et à l’obscénité, qui seront jugées conformément à la loi. J’ai côtoyé suffisamment longtemps des régimes autocratiques pour savoir comment l’ambiguïté stratégique est utilisée de cette manière, et comment des accusations forgées de toutes pièces, des descentes de police et la détention provisoire sont utilisées par l’État pour terroriser la population.
Mais examinons un instant cet argument. Mme Janset KALAN, femme transgenre interpellée lors de la récente opération, avait auparavant été condamnée à cinq mois de prison en vertu de la loi turque sur l’obscénité pour une photo montrant son décolleté et ses jambes, partagée depuis un compte de réseau social qui ne lui appartenait pas. Évoquant le harcèlement, la violence, l’humiliation et l’exclusion dont elle a été victime, Mme Janset KALAN raconte avoir été sans domicile fixe pendant six mois à l’adolescence, alors qu’elle poursuivait ses études.
Mme Nedime ERDOĞAN, également emprisonnée dans le cadre de cette opération, est la mère d’un enfant LGBTI+ et est déterminée à mettre fin à la discrimination et à l’exclusion dont sont victimes les jeunes comme son enfant. Elle a fondé l’association Ankara Rainbow Families (GALADER) afin de promouvoir des familles inclusives. Réfléchissant à sa réaction face au nom donné par les autorités turques à leur campagne, « Protégez ma famille », elle a déclaré : « Quand j’ai entendu pour la première fois le nom de l’opération, j’ai ri, car depuis des années, je me bats pour que les familles restent unies, pour qu’elles comprennent leurs enfants, les soutiennent et respectent leur existence, sans jamais oublier que la famille est un lieu de lutte pour les jeunes LGBTI+, contraints de faire face à diverses formes de discrimination et de harcèlement alors que certains tentent de les rendre invisibles dans la sphère publique. Il est très important que l’institution familiale soit un lieu de protection, de bienveillance et de compréhension ».
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a été créée pour défendre les droits humains de personnes telles que Mme Janset KALAN et Mme Nedime ERDOĞAN. Et il existe un réel danger : si nous ne nous unissons pas aujourd’hui pour condamner ce qui se passe et appeler à l’action, la répression deviendra plus organisée et plus enracinée. Il convient de noter que, jusqu’à présent, seules les lois existantes ont été invoquées pour justifier la répression. La résolution met donc en garde les autorités turques contre l’adoption de lois anti-LGBTI+. Elle met également en garde contre les restrictions à la liberté d’expression et de réunion pacifique, notamment l’interdiction persistante des marches des fiertés et d’autres événements LGBTI+. Elle met également en garde contre le fait que les justifications officielles invoquées pour ces mesures répressives risquent de renforcer les perceptions négatives du public à l’égard des personnes LGBTI+ et d’être utilisées pour justifier les préjugés, la discrimination et l’exclusion.
L’histoire a montré que la répression à l’encontre d’un groupe peut être le signe avant-coureur de menaces plus larges pesant sur les droits humains, et dans de nombreux cas, le traitement réservé aux personnes LGBTI+ a fait office de canari dans la mine. J’ai délibérément axé cette résolution sur les violations immédiates des droits humains dont sont victimes les personnes LGBTI+ en Türkiye, mais l’Assemblée notera qu’elle s’inscrit dans le contexte d’une détérioration plus générale de la démocratie dans le pays.
Les appels lancés dans la résolution sont raisonnables et proportionnés à la menace : la fin de la répression et de la violence, la libération des personnes détenues en raison de leur identité ou de leur action en faveur des droits humains, la protection des libertés fondamentales, le rétablissement de l’accès aux sites web et aux comptes de réseaux sociaux bloqués, la levée des interdictions pesant sur les marches des fiertés et l’exécution des arrêts de la Cour.
Avant de conclure, permettez-moi d’ajouter, bien que je ne l’aie pas inclus dans cette résolution, que j’appelle le Conseil de l’Europe à prendre en considération la sécurité des participants et des représentants LGBTI+ lors d’activités en Türkiye, y compris celle des membres LGBTI+ de l’Assemblée qui s’affichent ouvertement. Soutenir cette résolution permettrait de réagir à cette escalade, de reconnaître les risques pesant sur les droits humains et la démocratie, et d’exiger des mesures concrètes de protection pour les personnes LGBTI+ et leurs défenseurs.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:11:52
Merci beaucoup d'avoir respecté le temps de parole.
Je rappelle à l'Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour ceux qui s'expriment au nom des groupes politiques et à 2 minutes pour tous les autres membres.
Dans le cadre de ce débat, je donne d’abord la parole, au nom du groupe des Groupe des socialistes, démocrates et verts, à M. Max LUCKS.
Max, vous avez la parole.
Merci, chère Madame la Présidente,
Chers collègues,
Ma famille n’est pas en sécurité.
Car ma famille, c’est la communauté des personnes gays, lesbiennes, bisexuelles et transgenres (LGBT) à travers l’Europe, et les terribles attaques menées par le gouvernement turc à leur encontre constituent une attaque contre ma famille.
La fermeture d’organisations, la détention massive de militants pacifiques, les descentes de police contre des personnes simplement en raison de la personne qu’elles aiment ou de la manière dont elles s’expriment, même au milieu de la nuit, constituent une attaque contre ma famille queer, et contre les familles queer de tant d’autres personnes à travers l’Europe.
La communauté LGBT turque doit savoir une chose : vous n’êtes pas seuls. Nous sommes à vos côtés. Et nous ne cesserons jamais de vous soutenir.
Et nous savons pourquoi tout cela se produit en ce moment.
M. Recep Tayyip ERDOĞAN et son gouvernement se moquent bien des personnes LGBT. Mais ils savent que celles-ci peuvent servir d’outil politique. Ils peuvent s’en prendre à une petite communauté déjà fortement discriminée afin de détourner l’attention du public de la corruption et de l’érosion des normes démocratiques dans leur propre pays.
Ce n’est pas un hasard si le média turc indépendant T24 a été fermé après avoir dénoncé ces violations des droits humains. Ce à quoi nous assistons, c’est la mise en place délibérée d’un système de discrimination à l’encontre de certaines des personnes les plus vulnérables de la société, dans le but d’affaiblir les structures démocratiques solides et résilientes de la République de Türkiye, que nous respectons tant.
Ma famille n’est pas en sécurité.
Et ma famille, c’est aussi l’Europe, cette Europe dont la Türkiye est une partie fière et indispensable, et cette Europe à laquelle la Türkiye s’est engagée en tant que démocratie et membre de cette organisation. Et cette Türkiye-là, chers collègues, soyons honnêtes, est attaquée par son propre gouvernement.
C’est à nous qu’il revient de défendre les droits fondamentaux du peuple turc.
Je tiens à exprimer ma plus profonde gratitude au rapporteur de notre groupe pour son travail extraordinaire réalisé dans l’urgence et pour avoir porté cette question devant l’Assemblée dans le cadre de la procédure d’urgence.
Et je vous exhorte tous, chers collègues, à soutenir pleinement ce rapport, afin que le peuple turc puisse voir que nous sommes à ses côtés. Nous sommes avec vous. Et nous n’abandonnerons pas tant que vos droits fondamentaux ne seront pas à nouveau protégés.
Assurons la sécurité de tous les membres de notre famille.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:15:30
Merci, Monsieur Max LUCKS.
Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je donne maintenant la parole à M. Georgios STAMATIS.
Georgios, vous avez la parole.
Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:15:39
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi de m'exprimer en grec.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:15:48
Essayons.
Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:15:50
Quand on veut être une démocratie, il faut être à l’écoute de tous les citoyens.
Si l’on veut être une démocratie, il faut mettre en place des politiques qui s’adressent à tous les citoyens.
Quand on veut être une démocratie, il faut protéger tous les citoyens.
Lorsqu’on est une démocratie et que l’on participe à des organisations internationales qui défendent la démocratie, on doit garantir des droits aux minorités ainsi qu’aux personnes qui souhaitent réellement pouvoir s’identifier comme elles l’entendent.
Or, la position de la Türkiye à l’égard de la communauté LGBTQI va bien au-delà. Il ne s’agit pas seulement d’une atteinte à la diversité, mais également d’une atteinte à la démocratie. C’est une remise en cause de la manière dont l’État de droit doit garantir et protéger les droits des personnes. Nous constatons également qu’un État ne peut pas terroriser ses propres citoyens par de telles actions, simplement parce que certains d’entre eux peuvent se considérer comme différents des autres.
Nous sommes ici non seulement pour soutenir les personnes LGBTQI de Türkiye, mais aussi pour soutenir toutes celles et tous ceux qui n’ont pas la parole. Nous soutenons celles et ceux qui sont réduits au silence. Car lorsque l’on n’a pas la parole, on n’existe pas. Et ce qui se passe actuellement ici, en Türkiye, c’est que l’État ne veut pas que ces personnes existent, au nom d’une idéologie prônant une autre forme de pureté et un autre type de société. Or, cela n’est pas compatible avec les institutions européennes, ni avec les principes universels consacrés par la Déclaration.
Et nous sommes, en effet, fermement opposés à ce qui se passe en Türkiye. Mais celles et ceux qui sont concernés ne doivent pas avoir peur. Ils doivent poursuivre leur combat pour la démocratie, tout comme nous poursuivons le nôtre, et nous devons les défendre sans relâche.
Il ne s’agit pas simplement de faire entendre leur voix. Ces personnes doivent sentir que quelqu’un se soucie d’elles et que nous sommes là pour elles. Car certains cherchent à les faire disparaître. J’espère que nous ne revivrons pas ce que l’Europe a connu par le passé, car lorsqu’une chasse aux sorcières s’abat sur une population, d’autres peuvent ensuite être prises pour cible à leur tour.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:18:50
Merci, Georgios. [en grec]
Le prochain intervenant sur ma liste est M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, représentant du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Je vous en prie, Vladimir, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Le débat d’aujourd’hui porte officiellement sur la Türkiye et la situation des personnes LGBT. Mais en regardant autour de moi dans cette salle, je me dois de féliciter la direction : cette Assemblée des droits humains s’est dotée d’une entrée VIP. Nous débattons. Nous rédigeons. Et le monde extérieur s’en moque éperdument.
Prenez M. Osman KAVALA. Près de neuf ans passé en cellule. La Cour, ici même, a ordonné à Ankara de le libérer. Ankara a regardé Strasbourg, a souri et a gardé la clé. Nous lui avons décerné un prix et fixé un délai politique : le 1er janvier 2024. La date est arrivée. La date est passée. M. Osman KAVALA est resté en prison. Pourquoi ? Parce que M. Osman KAVALA a un défaut fatal : c’est un prisonnier politique à l’ancienne. Ennuyeux aux yeux de l’Europe moderne. S’il avait été une figure de proue de la communauté LGBT, nous aurions eu des larmes, des caméras en direct et des débats d’urgence. Et Ankara les ignorerait aussi. Car Ankara a découvert le secret : cette Assemblée n’a aucun pouvoir. La Türkiye n’est pas la seule à le savoir.
Regardez la Serbie, mon propre pays. Cette Assemblée a elle-même constaté des abus de force, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements en détention. Elle a appelé à des enquêtes indépendantes. Et j’attends toujours de voir qui en a répondu. Un drapeau arc-en-ciel aurait-il protégé les étudiants à Belgrade ? Pas une seconde. Le papier n’est que du papier, quelle que soit la couleur de la bannière. Un paragraphe que personne ne fait respecter n’est pas une protection. C’est de la décoration.
Notre groupe propose donc une règle simple : lorsque cette Assemblée adopte une résolution exigeant des mesures, le président en informe par écrit le pays concerné et publie, dans un délai de 12 mois, ce qui a effectivement été fait. En l’absence de mesures, ou si celles-ci sont insuffisantes, l’affaire est automatiquement renvoyée au Comité des ministres. Automatiquement. Aucune exception. Ni pour les puissants. Ni pour les personnalités en vogue. Ni pour le prisonnier oublié.
Faites cela, et le "Conseil de l’Europe" aura de nouveau un sens. Sinon, cessons d’appeler cela un temple de la justice. Ce n’est qu’une archive élégante, très, très coûteuse.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:21:46
Merci beaucoup.
La prochaine intervenante sur ma liste est la représentante du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Meritxell ALCOBÉ.
Veuillez m’excuser pour ma prononciation.
Madame ALCOBÉ. Vous avez la parole.
Andorra, ALDE, Spokesperson for the group
17:22:00
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur, M. Sam RUSHWORTH, pour ce rapport qui constitue un clair appel à la liberté, à la lutte contre les discriminations et à la défense des droits humains.
Les événements récents en Türkiye sont particulièrement préoccupants. L'interdiction des marches des fiertés depuis quelques années, ainsi que les arrestations et les détentions des militants et des militantes LGTBI constituent des atteintes graves aux libertés fondamentales. La répression croissante visant les personnes LGTBI, et celles et ceux qui défendent leurs droits, les arrestations, les détentions, les persécutions, les restrictions numériques et les interdictions de manifestations pacifiques constituent des violations des droits fondamentaux des citoyens.
Nous devons également nous interroger sur le fait qu'au XXIe siècle, la diversité des formes de famille soit encore, parfois, difficile à comprendre et accepter. La famille peut prendre des formes différentes. Les familles arc-en-ciel sont aujourd'hui une réalité. Elles font partie de la diversité et de nos sociétés et doivent être reconnues, respectées et protégées comme toutes les autres familles.
Reconnaître cette diversité ne remet pas en cause la famille. Cela signifie reconnaître la réalité de nos sociétés et garantir les mêmes droits à toutes et à tous. La protection de la famille ne peut en aucun cas servir à justifier la discrimination ou la restriction des droits et des libertés. Il faut le rappeler clairement : les droits des personnes LGBTI sont des droits humains. La liberté d'expression, la liberté de réunion ainsi que le droit de vivre sans discrimination doivent être garantis à toutes et à tous. La répression des personnes LGTBI et des défenseurs de leurs droits constitue également un signal préoccupant pour la démocratie et pour l'État de droit.
En tant qu'État membre du Conseil de l'Europe, nous avons la responsabilité de défendre les valeurs que nous partageons, les droits humains, la démocratie, l'état de droit et les libertés fondamentales. C'est pourquoi nous soutenons les propositions contenues dans ce rapport. Il est essentiel de prendre des mesures législatives concrètes, de renforcer l'éducation contre les discriminations, de protéger les défenseurs et défenseuses des droits humains et de garantir à chacun et chacune l'exercice de cette liberté. Nous devons également soutenir les organisations de la société civile qui travaillent chaque jour pour l'égalité et la non-discrimination.
Enfin, je voudrais insister sur un point essentiel. Défendre les droits des personnes LGBTI, ce n'est pas défendre des droits particuliers, c'est défendre les droits humains pour toutes et pour tous. Nous devons donc rester fermes face à cette forme de discrimination, de violence ou de répression, et continuer à défendre une Europe où chacun et chacune puissent vivre librement, dans la dignité, l'égalité et sans peur.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:25:07
Merci [en français].
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je donne la parole à Mme Sevilay ÇELENK.
Chère Sevilay, vous avez la parole.
Türkiye, UEL, Spokesperson for the group
17:25:18
Merci, Madame la Présidente.
Merci, cher rapporteur.
Chers collègues,
C’est vraiment triste pour moi de devoir parler ainsi de ce qui se passe dans mon pays, ici, parmi vous.
Nous avons pourtant connu des jours meilleurs, lorsque nous faisions partie de la Convention d’Istanbul.
À l’heure où la Türkiye tente de s’engager sur la voie de la paix, alors que nous devrions parler de panser les vieilles blessures et d’affronter les pertes du passé, j’aurais souhaité que nous n’ayons pas à évoquer une nouvelle vague de répression.
Depuis le 12 septembre, dans 15 provinces, des personnes LGBTI, des militants, des défenseurs des droits humains et des membres d’organisations LGBTI ont été victimes de perquisitions, d’arrestations et de détentions. Parmi eux se trouvait une mère LGBTI, une mère se battant pour son enfant et pour une vie digne, Mme Nedime ERDOĞAN. Cette chasse aux sorcières a été baptisée "Opération Ma famille est en sécurité". Une famille en sécurité, vraiment ?
Les personnes LGBTI ne constituent pas une menace pour la famille. Elles font partie des familles en tant qu’enfants, parents, frères et sœurs et amis. Et si nous nous soucions véritablement des familles en Türkiye, nous devons nous pencher sur ce qui leur arrive. Il y a des familles kurdes qui portent un deuil collectif, un deuil qui n’a jamais été pleinement reconnu ni pleuré. Un deuil pour leurs enfants qui ne sont jamais rentrés à la maison, pour des vies perdues et des avenirs qui n’ont jamais eu la chance de s’épanouir. Ne sont-elles pas une famille ?
Aujourd’hui, M. Selahattin DEMİRTAŞ a passé dix ans en prison. Ses filles sont devenues des étudiantes à l’université alors que leur père était absent de leur vie. N’est-ce pas là une famille ?
En Türkiye, des familles sont dévastées par la pauvreté, la faim, la violence, l’insécurité et l’érosion de la justice. Les véritables menaces qui pèsent sur les familles ne sont pas les personnes LGBTI. C’est pourquoi le slogan "Ma famille est en sécurité" est si difficile à entendre. Lorsqu’il accompagne des perquisitions, des arrestations et le ciblage d’une minorité, il ne parle pas de sécurité, mais de peur.
Hier, ici même dans ce bâtiment, dans la salle numéro 7, nous avons entendu la professeure Mme Ayşe BUĞRA réclamer l’exécution des arrêts de la Cour concernant son mari, M. Osman KAVALA. Elle a évoqué sa mère âgée, qui attend son fils depuis neuf ans. Elle a déclaré que lorsqu’il rentrera enfin chez lui, sa mère ne le reconnaîtra peut-être plus. N’est-ce pas là une famille ?
Ce n’est pas en persécutant les personnes LGBTI que l’on assure la sécurité de la famille. La menace qui pèse sur la famille réside dans des pratiques qui se situent en dehors de l’État de droit et qui sont menées sans aucun égard pour la conscience.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:28:34
Merci. [en turc]
Nous ouvrons la liste des orateurs.
Et pour commencer, nous poursuivons la liste des orateurs, représentés par des députés.
La première sur ma liste est Mme Aysu BANKOĞLU. Je vous cède la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Il y a quelques semaines, une vague coordonnée d’arrestations et de restrictions sévères a visé des militants LGBTI+, des journalistes et des associations de la société civile dans tout le pays. Le ministre de la Justice a également accusé certains de ces groupes de promouvoir l’immoralité et a lié les enquêtes à des allégations d’obscénité. Et pourtant, la justification avancée pour ces mesures est : la sécurité de ma famille.
Permettez-moi de poser une question simple. Si l'on assure la sécurité de la famille, assure-t-on celle des femmes et des enfants ? Au cours des huit premiers mois de cette année, près de 200 femmes ont été tuées par des hommes en Türkiye. Ou bien les journalistes sont-ils en sécurité ? La société civile est-elle en sécurité ? Et, en fin de compte, la démocratie est-elle en sécurité ? Car la société ne devient pas plus sûre en criminalisant ceux qui défendent pacifiquement l’égalité. Il ne s’agit donc pas simplement d’une question relative aux droits des personnes LGBTI+. C’est un test pour vérifier si les droits fondamentaux s’appliquent de manière égale à tous. L’objectif principal derrière tout cela est clair : le gouvernement tente d’étouffer la société civile indépendante et de faire taire toutes les voix qui lui déplaisent.
Lorsque les termes de protection de la famille et de moralité sont utilisés pour stigmatiser la défense pacifique des droits humains en la qualifiant de comportement criminel, nous devrions tous nous en inquiéter. En tant que parlementaires, nous ne pouvons rester silencieux lorsque des défenseurs des droits humains sont placés en détention pour leur action pacifique ou lorsque les libertés fondamentales sont restreintes au nom de la protection des valeurs familiales.
Je suis désolée, mais il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire. Il s’agit d’une purge politique. Et le mode de vie ou l’existence de quiconque ne dépend pas de l’autorisation du gouvernement. Nous devons défendre une Türkiye dans laquelle chaque personne, quelle que soit son identité de genre, puisse vivre dans la dignité, exercer ses libertés fondamentales et participer à la vie publique sans crainte. Car tant que les défenseurs des droits humains ne sont pas en sécurité, tant que les journalistes et la société civile ne sont pas en sécurité, et tant que les femmes et les enfants ne sont pas en sécurité, personne n'est vraiment en sécurité.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:31:06
Merci. Le prochain orateur sur ma liste... [En anglais]
M. Christophe LACROIX.
S'il vous plaît, Christophe.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Imaginez !
Imaginez, Sam, qu'on vienne vous arrêter. Pas pour un vol. Pas pour une violence.
Mais pour avoir défendu le droit d'aimer qui vous voulez. Le droit d'être qui vous êtes.
Ce n'est pas un cauchemar. C'est la Türkiye. Aujourd'hui. Un pays membre du Conseil de l'Europe.
Depuis le 12 septembre, des dizaines de militants, de responsables associatifs, de journalistes ont été arrêtés. Le nom de l'opération ? "Ma famille est en sécurité"."
Quelle cruelle ironie. Au nom de la famille, on brise d'autres familles. Au nom des valeurs, on piétine la dignité.
Derrière les murs, des cellules surpeuplées. Des fouilles décrites comme humiliantes. Des avocats empêchés de défendre. Des voix qu'on veut étouffer.
Et le message est limpide, adressé à tout un peuple, ce beau peuple turc : "Tais-toi. Ou tu seras le prochain."
Aujourd'hui, ce sont les personnes LGBTI+ et ceux qui les défendent. Mais demain, qui ?
Quand on commence à emprisonner l'amour, on finit toujours par emprisonner la liberté.
La Türkiye a donné sa parole à l'Europe. Elle doit la tenir. La Türkiye a signé des accords et des conventions. Elle doit les respecter.
Libérez les défenseurs des droits humains. Maintenant.
Cessez les poursuites arbitraires. Maintenant.
Rendez à chacun le droit de parler, de se réunir et de s'engager. Maintenant.
À celles et ceux qui ont peur aujourd'hui, à Istanbul, à Ankara, partout en Türkiye : vous n'êtes pas seuls. Nous vous voyons. Nous ne vous lâcherons pas.
Parce que face à l'oppression, le silence n'est jamais neutre.
Moi, je ne me tairai pas. Je voterai donc ce texte.
Il est juste, il défend nos libertés et il protège les victimes de l’arbitraire.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:33:28
Merci Christophe. [en français]
Le suivant sur ma liste est M. Rónán MULLEN.
Cher Ronan, êtes-vous là ?
Ce n'est pas le cas.
Le suivant sur ma liste est M. Abdurrahman BABACAN.
Je vous en prie, vous avez la parole, Monsieur BABACAN.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
C'est en 1990 que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est entrée en vigueur. 196 pays, dont tous les États membres du Conseil de l'Europe, y ont adhéré. Le deuxième protocole facultatif de 2002 a encore renforcé ces mesures, en définissant et en précisant l’étendue de tous les impacts directs et indirects auxquels les enfants pourraient être exposés.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, dite Convention de Lanzarote, a été signée en 2007 afin de rendre obligatoire la mise en œuvre de mesures de protection, de prévention et de répression contre toutes les formes d’abus et d’exploitation qui nuisent au développement des enfants et à leur intégrité physique, psychologique et émotionnelle.
Ce concept englobe un ensemble complet, largement mis en avant dans les études scientifiques et dans l’ensemble du domaine de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, qui porte sur les environnements auxquels les enfants sont exposés.
L’accent est mis ici sur une position également partagée par tous les États membres du Conseil de l’Europe qui sont devenus parties à ces conventions internationales il y a tout juste 20 ans : la nécessité de protéger les enfants et les générations futures contre tout mouvement et toute activité illégale organisée susceptibles d’avoir un impact néfaste sur eux. Et cela impose une responsabilité à tous les États ici présents. Pas seulement à la Türkiye. C’est là l’essence, la logique et le fondement même de la question.
À cet égard, les motifs fondamentaux des poursuites judiciaires actuellement en cours en Türkiye, ainsi que les principales catégories d’infractions présumées, sont les suivants : l’obscénité, la facilitation ou le courtage de la prostitution, ainsi que la possession et le trafic de stupéfiants, auxquels les associations actuellement visées par ces poursuites seraient liées.
De plus, dans le cadre de ces procédures, les personnes qui n’ont pas été impliquées dans de tels crimes seront naturellement distinguées sur le plan juridique et innocentées au cours du procès. Toutefois, pour y parvenir, il est nécessaire d’aller au-delà d’une présentation de la question sous l’angle d’un discours sur la liberté fondé sur une perspective catégorique, et d’adopter à la place une position méthodologique plus rationnelle et fondée sur des preuves.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:36:10
« Merci » [en turc]. Merci.
Vous empiétez sur le temps des autres.
Merci. Merci, Monsieur Abdurrahman BABACAN.
Le prochain sur ma liste est M. Mogens JENSEN.
Monsieur JENSEN, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues,
La Türkiye est déjà en contradiction flagrante avec plusieurs des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe : la liberté d’expression, les normes démocratiques, la protection de la société civile et l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Nous assistons aujourd’hui à un nouveau chapitre profondément inquiétant : la persécution des personnes LGBTI et de celles qui défendent leurs droits.
Depuis le 12 septembre, nous avons assisté à des arrestations et des détentions massives, à des perquisitions domiciliaires, à des restrictions imposées aux plateformes numériques et à des attaques contre des organisations LGBTI et des défenseurs des droits humains dans 15 provinces. Même les personnes qui protestaient contre ces attaques ont été placées en détention. Et ces actions ont été justifiées au nom de la protection de la famille. Soyons très clairs. La protection de la famille ne peut justifier la persécution des minorités. Le maintien de l’interdiction des marches des fiertés en est un autre exemple. Depuis une décennie, les manifestations pacifiques de la communauté LGBTI sont interdites, en dépit de la protection de la liberté d’expression et de réunion pacifique garantie par la Convention européenne des droits de l'homme.
Il ne s’agit pas simplement d’une question LGBTI. Il s’agit d’une question des droits humains. C’est une question d’État de droit. Et c’est une question de démocratie. Nos exigences à l’égard du gouvernement turc sont donc claires : la Türkiye doit immédiatement libérer les personnes détenues en raison de leur action en faveur des droits humains, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Les poursuites fondées sur l’expression, le rassemblement et l’association pacifiques doivent être abandonnées. Les restrictions imposées aux défenseurs des droits humains et à leurs comptes sur les réseaux sociaux doivent être levées. Les interdictions des marches de la fierté doivent cesser et la Türkiye doit appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Elle doit également mettre fin aux discours haineux et s’abstenir d’adopter des lois visant les personnes LGBTI.
Les droits humains sont universels, les droits des personnes LGBTI sont des droits humains et l’adhésion au Conseil de l’Europe s’accompagne d’obligations.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:38:40
Merci, Monsieur Mogens JENSEN.
Le suivant sur ma liste est M. Joseph O'REILLY.
Monsieur O'REILLY, vous avez la parole.
Il n'est probablement pas là.
La prochaine intervenante sur ma liste est la Baroness Ruth HUNT.
Chère Ruth, vous avez la parole.
Cela pourrait prendre quelques secondes.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je soutiens cette motion. Je voudrais faire une remarque plus générale sur la manière dont cette Assemblée réagit lorsque les valeurs que nous sommes chargés de défendre sont délibérément mises à l’épreuve.
Ce qui arrive aux personnes LGBTI en Türkiye ne relève pas simplement d’un désaccord sur la politique sociale. Lorsque des personnes sont intimidées, que des organisations sont prises pour cibles, que la liberté de réunion pacifique est restreinte et qu’une minorité est progressivement écartée de la vie publique, nous devons reconnaître cela pour ce que c’est : un signal d’alarme pour la démocratie.
Les personnes LGBTI sont souvent parmi les premières à voir leurs droits remis en cause. La question qui se pose est la suivante : jusqu’où l’Europe tolérera-t-elle cette exclusion ? Et cette limite peut être amenée à évoluer, car cela s’arrête rarement aux personnes LGBTI.
Je demanderais donc à notre Bureau de réfléchir attentivement à la manière dont nous utilisons le pouvoir d’influence considérable de l’Assemblée.
Je dis cela en tant que membre LGBTI de l’APCE : à l’heure actuelle, je ne me sentirais pas particulièrement la bienvenue si je devais assister à une réunion en Türkiye. Dans une organisation fondée sur les droits humains, cela devrait avoir de l’importance. Je n’appelle pas au boycott. Bien au contraire. Il y aura des moments où nous devrons absolument nous rendre sur place, pour dialoguer, pour remettre en question, pour soutenir la société civile, pour mener des discussions difficiles et pour accomplir un travail sérieux là où notre présence peut faire la différence.
Mais notre présence confère également une légitimité. Nous devons donc faire la distinction entre un engagement ciblé et la simple tenue de nos réunions de routine, qui pourraient tout aussi bien avoir lieu ailleurs.
Le « soft power » ne fonctionne que si nous sommes conscients des moments où nous y recourons. Lorsqu’un État membre persécute activement une minorité, le statu quo ne peut être notre seule réponse. Nous devons certes rester à la table des négociations. Nous devons rester engagés. Mais nous devons également faire preuve de vigilance et veiller à ce que notre présence ait un impact lorsque nous sommes sur place.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:41:12
Merci, Baroness Ruth HUNT.
La prochaine intervenante sur ma liste est Mme Agnès Sirkka PRAMMER.
Je vous en prie, Madame PRAMMER, vous avez la parole.
Chers collègues,
Lorsque, à l’aube, votre propre appartement est pris d’assaut, lorsque votre mère, votre père, votre frère ou votre sœur sont emmenés, arrêtés et détenus dans des conditions indignes, pouvez vous réellement appeler cela de la sécurité ? Lorsque vous ignorez ce qu’il advient des personnes que vous aimez, lorsque vous ne savez pas où elles sont, dans quelles conditions elles sont prises en charge ni comment elles vont, pouvez vous vraiment parler de sécurité ?
Nous le savons très bien : aucune famille n’est en sécurité si toutes les familles ne le sont pas. Les droits humains doivent s’appliquer à tous, sans quoi plus personne ne peut s’y fier. Et dans un État membre du Conseil de l’Europe, qui s’est engagé à respecter la Convention des droits de l’homme (CEDH), cela doit s’appliquer tout particulièrement.
Tous les droits pour tous les êtres humains, sans condition et sans réserve. Car toute autre approche n’apporte pas davantage de sécurité. Elle crée au contraire un danger. Personne ne sait qui sera la prochaine victime. Personne ne sait plus sur quoi il est possible de compter.
Que va-t-on encore trouver chez moi qui ne correspond pas, qui dérange, dont on veut se débarrasser, ou que l’on souhaite simplement transformer en ennemi imaginaire afin d’imposer des revendications politiques ?
Un État qui protège les personnes, un État qui s’est engagé à défendre les droits humains, doit protéger tout le monde, et en particulier celles et ceux qui revendiquent auprès de lui les droits qu’il s’est engagé à leur garantir.
Merci beaucoup.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:43:18
Merci beaucoup. [en allemand]
La prochaine sur ma liste est Mme Tuula HAATAINEN.
Chère Tuula, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je suis profondément attristée par ce que j’entends et lis concernant la situation en Türkiye. C’est pourquoi nous devons aborder la question des droits des minorités sexuelles en Türkiye. Il ne s’agit pas seulement du sort d’un groupe de personnes, mais d’une question de droits humains fondamentaux : le droit de vivre à l’abri de la discrimination, de la peur et de la violence.
L’homosexualité n’est pas illégale en Türkiye, et les relations entre personnes du même sexe sont autorisées. Dans la pratique, cependant, les minorités sexuelles et de genre sont confrontées à des difficultés importantes. De nombreuses personnes sont encore victimes de discrimination sur leur lieu de travail, dans l’enseignement et dans la vie quotidienne. Les discours de haine et les attitudes négatives affectent également leur capacité à participer à la vie sociale en tant que citoyens à part entière.
Ces dernières années, les marches des fiertés ont suscité un vif débat. Plusieurs défilés ont été restreints ou interdits pour des raisons de sécurité, et des participants ont parfois été placés en garde à vue. Les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude quant au fait que l’exercice de la liberté d’expression devient de plus en plus difficile pour les minorités sexuelles.
Dans le même temps, il existe en Türkiye des militants, des organisations et des citoyens courageux qui œuvrent en faveur de l’égalité et des droits humains. Ils nous rappellent que chaque individu a le droit d’être traité avec dignité, quelle que soit son identité de genre.
Les droits des minorités sexuelles ne constituent pas des privilèges particuliers. Ce sont les mêmes droits qui appartiennent à chacun d’entre nous : le droit à la sécurité, à l’égalité, à la liberté d’expression, à la dignité humaine et le droit d’aimer.
Enfin, je tiens à souligner que la réalisation des droits humains se mesure souvent à la manière dont une société traite ses minorités. La promotion des droits des minorités sexuelles en Türkiye est importante non seulement pour les minorités elles-mêmes, mais aussi pour le développement démocratique du pays dans son ensemble.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:45:41
Merci beaucoup.
La prochaine intervenante sur ma liste est Mme Gökçe GÖKÇEN.
Madame GÖKÇEN, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Les personnes détenues dans le cadre des opérations menées sous le nom "Ma famille est en sécurité" posent une question très simple : ma famille n’est-elle pas une famille, elle aussi ?
Car ces opérations ont visé non seulement les personnes LGBTI, mais aussi les familles qui ont défendu leurs droits. Des universitaires, des journalistes, des militants et des féministes ont été pris pour cibles et, chaque jour, des dizaines de comptes sur les réseaux sociaux sont bloqués. Hier encore, la plateforme d'information indépendante T24 a été complètement bloquée pour avoir diffusé des contenus contenant ce qu'on appelle de la "propagande LGBTI".
Les allégations portées contre les associations LGBTI concernent les financements reçus de l’ambassade de France, de l’ambassade d’Allemagne, du consulat des Pays-Bas, du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et même de cette institution-même, le Conseil de l’Europe. Pour ne citer qu’un exemple, un document d’enquête concernant une association fait état d’un seul virement de 519 dollars américains provenant du Conseil de l’Europe. Ces associations risquent désormais la fermeture et le dossier d’enquête fait explicitement référence à une atteinte à l’ordre public et aux valeurs sociales.
Soyons clairs sur ce que cela implique. Selon cette allégation, des États étrangers, dont certains sont représentés ici aujourd’hui, financeraient des efforts visant à détruire la structure familiale et les valeurs sociales de la Türkiye par le biais d’organisations LGBTI.
Chers collègues, notamment ceux de France, d’Allemagne et des Pays-Bas, j’ai une question à vous poser : un représentant du gouvernement vous a-t-il déjà mis en garde en vous demandant pourquoi vous dépensiez de l’argent pour provoquer des troubles à l’ordre public dans mon pays ?
Au cours de tous les débats de cette semaine, je n’ai jamais entendu un tel avertissement. Si vous n’avez pas reçu d’avertissement de ce type, je me dois de vous demander s’il n’y a pas là une étrange contradiction ?
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:47:49
Merci.
Je donne la parole à la dernière intervenante inscrite sur ma liste, Mme Meryem GÖKA.
Nous passerons ensuite aux amendements.
Mme Meryem GÖKA, vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
La Türkiye est une nouvelle fois confrontée à des étiquettes telles que "répressive" et "autoritaire", simplement parce que ses autorités policières et judiciaires mènent des enquêtes pénales.
Je rejette fermement ces accusations partiales.
Les opérations récentes concernent des enquêtes pénales menées par les autorités turques sur des allégations portant notamment sur la prostitution illégale, l’exposition d’enfants à des contenus à caractère sexuel, ainsi que le trafic, la consommation et la facilitation organisée de stupéfiants.
Et oui, nous protégeons nos familles et nos enfants. Il ne s’agit pas seulement d’un choix politique national. C’est également une responsabilité découlant de nos engagements internationaux.
En vertu de la Convention de Lanzarote, la protection des enfants contre la violence et les abus relève également d’une responsabilité internationale. S’il y a des allégations de comportements illégaux, laissons les tribunaux examiner les preuves. S’il y a des violations de droits, laissons les mécanismes judiciaires appropriés s’en charger. Mais ne classons pas tout un pays dans une catégorie politique avant même que les faits aient été établis.
Ce n’est rien d’autre qu’une étiquette idéologique dépassée, appelée "Schubladendenken" en allemand. L’habitude paresseuse de réduire des réalités complexes à une seule catégorie façonnée par les préjugés. En d’autres termes, penser en stéréotypes plutôt que de s’en tenir aux faits.
En réalité, nous observons ce schéma depuis des années. Je me souviens, par exemple, que pendant des décennies, les efforts de la Türkiye pour résoudre la question kurde ont été réduits à un seul et même discours, suivi d’accusations générales d’autoritarisme.
Aujourd’hui, la Türkiye poursuit l’objectif d’une "Türkiye et d’une région sans terrorisme", un processus visant à mettre fin une fois pour toutes à des décennies de terrorisme. Et pourtant, une fois de plus, on ressort le même vieux discours.
Soyons clairs : je pense que cette approche appartient au passé. Elle ne fonctionne plus. On ne peut pas se contenter de pointer du doigt la Türkiye chaque fois que nos autorités prennent des mesures légales.
Je tiens à dire : "Moins de stéréotypes, plus de faits !" [en allemand]
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:50:06
Merci.
Chers collègues,
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste n'ayant pas été présentées au cours du débat peuvent être remises au Bureau du Parlement en vue de leur publication dans le Compte rendu officiel. Je tiens à vous rappeler que les interventions ne doivent pas dépasser 400 mots et qu’elles doivent être remises sous forme de textes dactylographiés, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l’interruption de la liste des orateurs.
Je donne maintenant la parole à M. Sam RUSHWORTH, le rapporteur, pour qu’il réponde.
Vous disposez de 3 minutes, Monsieur Sam RUSHWORTH.
Merci.
Puis-je remercier toutes les personnes qui se sont exprimées en faveur de ce rapport ?
Je voudrais répondre à une ou deux critiques, qui semblent reposer sur l’idée que ces accusations portent véritablement sur l’obscénité. Le problème avec l’obscénité, c’est que c’est un terme subjectif, mais si vous trouvez obscène que des gens s’aiment ou qu’ils aient des relations, alors c’est un problème.
On m’a accusé d’être guidé par une idéologie. Ce n’est pas vrai. Je me base sur les preuves qui nous sont présentées. Et ces preuves font état de détentions arbitraires, d’arrestations et de perquisitions, motivées principalement par les organisations auxquelles ces personnes appartiennent.
Mais si j’ai bel et bien une idéologie, la voici : mon idéologie, c’est que la manière de protéger les familles consiste à promouvoir l’amour. C’est promouvoir la tolérance. C’est dire que si vous avez un enfant qui s’identifie comme LGBT+, vous devez créer un environnement inclusif, chaleureux et sûr pour cette personne. Voilà mon idéologie.
Mon idéologie, c’est que les droits humains doivent être respectés, et que c’est là la raison d’être du Conseil de l’Europe : défendre les droits humains. Si certains ne veulent pas protéger les droits humains, s’ils veulent emprunter une autre voie, alors ils ne respectent pas les obligations auxquelles ils ont souscrit.
Je tiens également à remercier ma collègue, la Baroness Ruth HUNT, pour ses remarques, et je souhaite m’associer à ses propos : il est important, au sein de cette Assemblée, que nous ne laissions pas cette institution servir à "blanchir" des pays qui se livrent constamment à des violations, tout en sachant, bien sûr, qu’il est également important que nous nous engagions et que nous les interpellions.
Enfin, j’espère sincèrement que les députés voteront en faveur des recommandations aujourd’hui, car ce que nous faisons ici a de l’importance et les mesures présentées dans ce rapport ne sont pas radicales. Il s’agit simplement de garanties évidentes visant à protéger les droits humains des personnes qui en ont besoin, afin d’assurer la sécurité des familles.
Et il s’agit ici de la véritable sécurité de nos familles, quelle que soit la composition de celles-ci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:53:33
Merci. Je dois maintenant demander si la présidente de la commission de l'égalité et de la non-discrimination souhaite prendre la parole.
Je constate que c’est le cas.
Chère Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, vous avez la parole. [En français]
Monaco, ALDE, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination
17:53:46
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
Défendre les droits humains n'est pas un délit, c'est un devoir.
Et pourtant, il est des nuits qui en disent long sur l'état d'une démocratie. Dans la nuit du 12 au 13 septembre en Türkiye, sept associations de défense des personnes LGBTI, deux associations d'aide aux personnes vivant avec le VIH, des bars, des clubs, d'Istanbul à Mersin ont été perquisitionnées, fouillées, réduits au silence. Et lorsque des citoyens sont venus protester, plus de 100 ont été arrêtés et retenus plus de 24 heures. Ces opérations s'inscrivent dans une campagne soudaine et coordonnée qui vise les personnes LGBTI. Les associations qui défendent leurs droits et celles et ceux qui les soutiennent dans 15 provinces.
Je tiens à exprimer ce soir ma solidarité avec toutes les personnes touchées. Cette opération porte un nom : Ma famille est en sécurité. Comme si l'amour était une menace, comme si la famille avait besoin d'être protégée de ses membres les plus vulnérables ou ceux qui demandent simplement à y avoir leur place, je vous le demande, quelles familles protège-t-on quand on traque les familles arc-en-ciel ?
Alors posons la question franchement sans détour. Qu'ont fait ces personnes sinon aimer, travailler, chanter, vivre ? Le problème, ce ne sont pas les personnes LGBTI. Le problème, c'est l'homophobie et la discrimination. Ce que nous voyons, c'est une campagne de plus en plus organisée contre elles, contre celles qui défendent leurs droits et les organisations de la société civile. Ces actes sont incompatibles avec les engagements de la Türkiye en matière de droit humain.
Car c'est une communauté vulnérable qu'on cible. Et c'est à l’État de la protéger et non de la poursuivre. Une démocratie se mesure à la manière dont elle traite ses minorités, pas à la force avec laquelle elle frappe à leurs portes. Ce n'est pas un accident. Depuis 2015, les marches des fiertés sont interdites. Un projet du ministère de la Justice prévoit même de punir la promotion de ces identités. Pourtant, la liberté de réunion pacifique protège aussi le droit des personnes LGBTI à se rassembler et à être visibles. La Türkiye a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Elle s'est engagée à garantir la liberté d'association, la liberté d'expression, la vie privée et l'égalité devant la loi. Ces engagements ne sont pas des ornements diplomatiques, ce sont des promesses.
Ce soir, je n'ai pas de mal à demander la libération immédiate de toute personne détenue pour avoir défendu ses droits, à demander la fin des poursuites discriminatoires, à demander le respect des principes que la Türkiye a elle-même signé. Je demande également que cessent les intimidations et les restrictions visant les sites Internet et les comptes sur les réseaux sociaux des défenseurs et défenseuses des droits humains. Parce que les droits des personnes LGBTI sont des droits humains.
Si nous laissons faire aujourd'hui, demain, d'autres seront visées.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:56:41
Merci, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO. [En français]
Le débat est clos.
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution, le Document n° 16499, auquel cinq amendements ont été déposés. Si j’ai bien compris, la présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements n° 1 à 5 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, est-ce bien le cas ?
Monaco, ALDE, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination
17:57:23
Oui, Madame la Présidente.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
17:57:27
Merci. [en français]
S'il n'y a pas d'objections, et je n'en vois aucune, je considérerai que les amendements sont une nouvelle fois rejetés.
Y a-t-il des objections, chers collègues ?
Il n'y a pas d'objection.
Les Amendements 1 à 5 au projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés.
Chers collègues, nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document n°16499.
Je vous rappelle que la majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert, chers collègues.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution, le Document n°16499, est adopté.
Merci, chers collègues.
Nous passons au point suivant.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:00:04
Nous poursuivons donc.
Le prochain point à l’ordre du jour cet après-midi est le débat sur le rapport intitulé "Vers une Europe favorable à la famille: recommandations politiques pour un renouvellement démographique" (Document n°16477), présenté par M. Georgios STAMATIS au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Afin de terminer à l’heure, j’interromprai la liste des orateurs vers 19 h 05 pour laisser le temps à la réponse et au vote.
Je donne maintenant la parole à M. Georgios STAMATIS, rapporteur.
Vous disposez de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.
La parole est à vous, Monsieur Georgios STAMATIS.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Nous sommes réunis ici ce soir, cet après midi, et je tiens à vous remercier pour votre participation à ce débat. Car, à mon sens, il s’agit là d’une question politique cruciale et importante : les défis démographiques auxquels nos pays sont confrontés et, bien sûr, la manière dont nous pouvons mettre en place des politiques plus favorables à la famille.
Tout le monde est conscient de l’effondrement démographique que connaissent de nombreux pays, et les raisons en sont multiples. Certaines sont peut être d’ordre politique, tandis que d’autres relèvent peut être de recherches menées par des universitaires et des scientifiques. Pour moi, il est très clair qu’après le grand essor qui a suivi la Seconde Guerre mondiale, certaines choses ont changé dans nos sociétés..
Et ce déclin démographique n’a pas commencé hier ; il n’a pas commencé avant la pandémie de la COVID-19 ; il a commencé il y a près de 30 ans. Nous devons comprendre ce qui s’est passé et, bien sûr, ce que nous acceptons et ce que nous devrons accepter dans les jours à venir. J’ai mené des auditions à travers toute l’Europe avec des personnalités éminentes, des spécialistes de la démographie, des libéraux, des conservateurs, issus de tous horizons, mais tous centrés sur la question démographique.
Non pas pour ce rapport, mais en ma qualité de président de la commission d’amitié parlementaire entre la Grèce et la Corée, je me suis rendu deux fois en Corée. La Corée est un pays chrétien, et c’est très important. Ce pays consacre près de 30 milliards d’euros par an pour convaincre la nouvelle génération de fonder une famille. Et la réponse est la suivante : nous avons besoin de politiques plus favorables à la famille, nous avons besoin d’espoir pour l’avenir, nous avons besoin de meilleurs emplois, nous avons besoin d’un environnement sain. Et, bien sûr, nous avons besoin et nous voulons avoir le choix quant à la manière dont nous souhaitons vivre. Pas de stéréotypes, mais de la liberté, dans le respect de l’inclusion et de la diversité et, bien sûr, avec le soutien des États membres.
Tous les universitaires, toutes les auditions, en fin de compte, m’ont dit la même chose. Bâtir des sociétés plus solides et donner aux gens le choix de leur mode de vie, investir pour créer de nouveaux emplois et, bien sûr, leur donner la possibilité de choisir comment mener leur vie. Nous traversons aujourd’hui une période difficile à bien des égards. Deux guerres font rage dans notre région. Le coût de la vie est élevé. Et voici la question : ce rapport peut-il convaincre ou inciter les États membres à adopter de meilleures politiques ? Pour moi, la réponse est oui.
La réponse que nous essayons également de trouver dans ce rapport concerne la nature des mesures à prendre et les personnes auxquelles elles s’adressent. Il ne s’agit pas seulement des enfants qui naissent aujourd’hui ou qui naîtront demain, mais ce rapport, et j’en suis très fier, concerne également les enfants qui viendront encore après nous. Et je pense, dans les deux minutes qui me sont imparties, qu’il existe un lien entre les plans d’action démographiques que chaque pays doit élaborer et les nouvelles stratégies en matière de soins de longue durée. Nous ne faisons pas d’enfants pour qu’ils prennent soin de nous lorsque nous serons grands parents. Nous faisons des enfants parce que nous aimons les enfants. Et, bien sûr, nous devons trouver comment soutenir non seulement les parents, mais aussi les enfants.
L’autre question cruciale concerne ce qui s’est passé, en tant qu’idée et en tant qu’icône, en Europe : ce nouveau mode de vie issu d’Internet, etc. Donnez-nous quelques réponses. Mais, en fin de compte, le plus important pour moi, comme vous le savez, puisque vous avez tous lu le rapport, je ne vais pas perdre de temps à développer chaque point en détail. Le point le plus crucial pour moi était la voix des jeunes. Et toutes ces voix se trouvent dans ce rapport. Pour mon assistante, Mme Aiste RAMANAUSKAITE, pour ma commission et pour moi-même, c’est un très beau moment. Cet élément crucial concernant l’avenir de nos pays, concernant la qualité de vie que nous souhaitons, se trouve ici, dans ce rapport, pour tous, sans discrimination et sans stéréotypes. Et c’est cela l’essentiel, et c’est cela la réponse.
Sommes-nous là pour tout le monde, oui ou non ? Je pense que oui.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:08:05
Merci, Monsieur Georgios STAMATIS.
Je rappelle à l’Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour tous les autres membres participant au débat.
Je donne d’abord la parole, au nom du Groupe du Parti populaire européen, à Mme Boriana ÅBERG.
Vous avez la parole.
Sweden, EPP/CD, Spokesperson for the group
18:08:26
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens à remercier M. Georgios STAMATIS pour son rapport important.
Nous sommes fermement convaincus qu’il n’appartient ni à l’État ni aux responsables politiques de définir comment les gens doivent mener leur vie ou combien d’enfants ils doivent avoir. Cependant, les pouvoirs publics ont la responsabilité cruciale d’identifier et d’éliminer les obstacles structurels qui empêchent les individus et les familles d’avoir le nombre d’enfants qu’ils souhaitent.
La baisse de la fécondité et les taux de natalité historiquement bas constituent l’un des plus grands défis à long terme de l’Europe.
Beaucoup de gens trouvent que la vie moderne est de plus en plus stressante et chronophage, ce qui rend la constitution d’une famille plus difficile. La pénurie de logements et l’incertitude économique constituent d’autres obstacles importants.
D’autres soulignent l’influence des réseaux sociaux, l’élargissement des écarts de valeurs et d’attentes entre les femmes et les hommes, ainsi que le pessimisme croissant face à l’avenir, alimenté par la guerre, l’instabilité économique et les préoccupations climatiques.
Le rapport met en avant la Suède et le Danemark comme des pays dotés de politiques familiales efficaces. Il est vrai que l’égalité de genre, des prestations familiales généreuses et une offre étendue de structures d’accueil pour les enfants ont, pendant de nombreuses années, permis à davantage de personnes de fonder une famille et d’avoir des enfants. Cependant, cela ne reflète plus toute la réalité. Malgré des recherches approfondies et de nombreuses tentatives pour expliquer cette tendance, il n’existe toujours pas de réponse simple ni définitive à la question de savoir pourquoi les familles suédoises et danoises choisissent elles aussi d’avoir moins d’enfants.
Quelles que soient les raisons à l’origine de la faiblesse et de la baisse des taux de natalité, nous devons en faire face aux conséquences. À long terme, une population en âge de travailler en diminution devra subvenir aux besoins d’un nombre croissant de personnes âgées ayant quitté le marché du travail. Cela exercera une pression considérable tant sur les systèmes de protection sociale que sur les régimes de retraite.
Certains affirment que l’augmentation de l’immigration est la solution. Je ne partage pas ce point de vue. L’immigration peut atténuer certains défis démographiques à court terme, mais elle ne constitue pas une solution durable à long terme à la crise de la fécondité en Europe. La Suède montre qu’un niveau d’immigration excessivement élevé peut également créer d’importants défis en matière d’intégration.
Ignorer les profonds changements démographiques auxquels nos pays sont confrontés n’est pas une option. Au contraire, nous devons y faire face avec ouverture d’esprit, une analyse sérieuse et des politiques qui renforcent la capacité des personnes à fonder les familles qu’elles souhaitent elles-mêmes avoir.
Merci, Madame la Présidente.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:11:46
Merci.
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, je donne la parole à Mme Patrícia ALMEIDA.
Vous avez la parole.
Portugal, ECPA, Spokesperson for the group
18:11:56
Madame la Présidente,
Chers collègues,
La proposition initiale plaçait le soutien aux familles, la protection de la maternité, l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’accès au logement et de meilleures conditions économiques pour celles et ceux qui choisissent d’avoir des enfants au cœur de la réponse au déclin démographique de l’Europe.
Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui s’écarte à plusieurs égards de cette approche initiale. Il introduit des éléments que l’on pourrait même qualifier de programme quelque peu "woke", nous éloignant ainsi de la question centrale que nous sommes censés traiter.
La famille traditionnelle est une cellule fondamentale de la société et devrait occuper une place centrale dans toute stratégie européenne de renouveau démographique. Si nous voulons assurer le renouvellement des générations, nous devons créer les conditions permettant aux Européens qui souhaitent fonder une famille et avoir des enfants de pouvoir effectivement le faire.
C’est également dans ce contexte que nous rejetons l’idée selon laquelle l’immigration pourrait apporter la solution au défi démographique de l’Europe. Le rapport lui-même reconnaît que les migrations peuvent contribuer à pallier certaines pénuries de main-d’œuvre, mais qu’elles ne peuvent à elles seules compenser le vieillissement de la population ou la faiblesse persistante des taux de natalité.
Dans le même temps, l’immigration représente désormais une part importante de la population dans de nombreux pays européens. L’immigration à grande échelle transforme les sociétés, exerce une pression supplémentaire sur les services publics tels que l’éducation et les soins de santé, et aggrave la pénurie de logements, déjà sévère.
Nous ne pouvons ignorer ce qui se passe aujourd’hui en France, à quelques centaines de mètres seulement de ce bâtiment, ni ce qui se passe en Belgique, en Allemagne et partout en Europe, y compris dans mon propre pays, le Portugal, où les immigrés représentent déjà environ 14 % de la population résidente (et ce chiffre ne comprend que ceux qui sont officiellement enregistrés) à la suite d’années de politiques d’immigration et de portes ouvertes menées par la gauche.
L’avenir démographique de l’Europe doit se construire avant tout en soutenant les familles européennes et en permettant aux nouvelles générations de s’épanouir dans leur propre pays. Il doit être construit par des enfants qui vont à l’école, et non par ceux qui y mettent le feu.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:14:34
Merci.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je donne la parole à Mme Béatrice FRESKO-ROLFO.
Vous avez la parole.
Monaco, ALDE, Spokesperson for the group
18:14:46
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur M. Georgios STAMATIS pour la qualité et l'équilibre de ce rapport.
Ce rapport a le mérite de poser le bon diagnostic. Ce n'est pas une catastrophe, mais une évolution majeure qui appelle une réponse cohérente et non un ensemble de mesures dispersées. Surtout, il rappelle qu'il ne s'agit pas de pousser les gens à avoir des enfants, mais de lever les obstacles qui les empêchent de réaliser leur projet familial.
De nombreux jeunes déclarent souhaiter avoir deux enfants ou davantage, mais se retrouvent finalement avec moins d'enfants qu'ils ne l'avaient imaginé, voire aucun. Pourquoi ? Parce qu'entre les obstacles très concrets, la précarité ou l'incertitude professionnelle, le coût de la vie, l'accès au logement, la poursuite des études, mais également la répartition encore inégale des responsabilités familiales, tout ça dresse des obstacles très concrets.
Le problème n'est donc pas nécessairement celui du désir, il est celui des conditions dans lesquelles ce désir peut devenir une réalité. Or, les politiques démographiques peuvent évoluer radicalement lorsque les réalités sociales et économiques changent. La Chine en est un parfait exemple. Après avoir fortement limité le nombre de naissances, elle encourage les familles à avoir davantage d'enfants.
Une question me paraît tout aussi essentielle : de quoi parlons-nous lorsque nous parlons de politique familiale ? Si nous voulons construire une Europe véritablement favorable aux familles, nous devons accepter leur diversité. Une politique familiale crédible doit prendre en considération les familles monoparentales, les familles confrontées au handicap, les familles recomposées, mais également les familles arc-en-ciel, car soutenir la famille ne peut pas signifier établir une hiérarchie entre les familles. Cela doit au contraire signifier permettre à chaque famille de bénéficier de conditions dignes et équitables pour élever ses enfants.
Cette approche s'inscrit d'ailleurs pleinement dans le cadre des droits socio-européens. La politique familiale doit donc être pensée comme une politique de protection et d'égalité, et non comme un instrument destiné à imposer un modèle familial particulier.
Je voudrais insister tout particulièrement sur les familles arc-en-ciel. Elles rencontrent encore dans plusieurs États européens des obstacles juridiques et administratifs qui peuvent fragiliser la reconnaissance de leur vie familiale et surtout placer les enfants dans une situation d'incertitude qui ne devrait pas exister.
Si nous voulons réellement construire une Europe favorable à la famille, aucun enfant ne devrait voir la reconnaissance de sa famille dépendre de la composition de celle-ci ou de l'orientation sexuelle de ses parents. La réponse au défi démographique ne peut donc pas être uniquement quantitative. Elle doit aussi être qualitative, créer les conditions économiques, sociales et juridiques permettant à toutes celles et ceux qui souhaitent fonder une famille de le faire dans la dignité, la sécurité et l'égalité.
C'est dans cet esprit que je soutiendrai ce projet de résolution.
Je vous remercie.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:17:47
Merci beaucoup. [En français]
Et maintenant, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je donne la parole à Mme Sevilay ÇELENK.
Vous avez la parole.
Türkiye, UEL, Spokesperson for the group
18:17:57
Merci, Madame la Présidente.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Au nom de mon groupe politique, je remercie sincèrement le rapporteur pour ce rapport très bien pensé.
Je voudrais souligner deux points forts. Premièrement, le rapport ne réduit pas l’avenir démographique à la seule croissance de la population. Les personnes ne sont pas des statistiques et le rapport fonde à juste titre les politiques sur les droits et les libres choix de chacun. Deuxièmement, son approche progressiste des droits sociaux : des logements abordables, des structures d’accueil pour les enfants accessibles, le congé parental, des emplois sûrs et l’indépendance économique des jeunes. Les faibles taux de natalité découlent de l’insécurité économique et de la répartition inégale des tâches de soins, et le rapport en fait correctement le constat.
Je voudrais toutefois ajouter ou préciser quelques points.
Premièrement, la violence à l’égard des femmes devrait être considérée comme une violation des droits humains à part entière. Elle porte atteinte au droit des femmes à la vie, à la sécurité et à l’intégrité physique, indépendamment de tout lien avec la constitution d’une famille ou la démographie. Chaque femme doit être protégée, qu’elle se marie ou ait des enfants ou non.
Deuxièmement, les services de santé reproductive devraient être définis de manière plus large. Les services destinés à celles qui souhaitent avoir des enfants sont détaillés, contrairement à ceux destinés aux personnes choisissant de ne pas en avoir. Les services de santé sexuelle, la contraception moderne et l’avortement sans risque devraient être explicitement mentionnés.
Troisièmement, il convient d’établir une distinction claire entre l’absence d’enfants volontaire et involontaire. Il est légitime de lever les obstacles pour celles et ceux qui ne peuvent pas avoir d’enfants. Mais le choix de ne pas avoir d’enfants ne constitue pas un déficit démographique à corriger ; c’est également un choix de vie légitime.
Quatrièmement, le rapport reconnaît à juste titre les familles monoparentales et les familles arc-en-ciel, ce dont nous nous réjouissons. Les politiques favorables à la famille ne devraient pas présenter un mode de vie comme plus souhaitable qu’un autre. Les personnes vivant seules, celles sans enfants et les personnes LGBTI doivent bénéficier d’une légitimité égale.
Enfin, un avertissement de la part de mon pays, la Türkiye. Là-bas, le discours sur « la justice et les droits fondés sur la famille » est principalement utilisé à l’encontre des acquis des femmes. Les débats sur la faiblesse des taux de natalité et le vieillissement de la population véhiculent souvent des préjugés racistes et discriminatoires implicites, voire manifestes. Les réfugiés, les Kurdes et les communautés ne s’inscrivant pas dans l’identité turque dominante sont présentés comme une « menace démographique ». Les préoccupations démographiques ne doivent pas ouvrir la voie à un tel discours. Cette Assemblée devrait prendre clairement position contre cette discrimination.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:21:00
Merci.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je donne la parole à la Baroness Ruth HUNT.
Vous avez la parole.
United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group
18:21:10
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je salue ce rapport, et en particulier son postulat de départ : notre réponse aux changements démographiques doit se fonder sur les droits, les choix et les aspirations des citoyens, et non pas simplement sur des objectifs chiffrés.
Les défis démographiques de l’Europe sont bien réels. Le vieillissement de la population et la diminution de la population active auront des conséquences profondes sur nos économies, nos services publics et la pérennité de notre modèle social.
Mais si nous voulons que davantage d’Européens se sentent en mesure d’avoir des enfants, et d’en avoir plus qu’ils ne le souhaitent, nous devons commencer par écouter ce que les jeunes nous disent sur les obstacles auxquels ils sont confrontés.
Pour trop d’entre eux, trouver un emploi stable n’est qu’une perspective lointaine. Le logement abordable est de plus en plus inaccessible. Les structures d’accueil pour les enfants sont coûteuses ou inexistantes. Le coût de l’éducation des enfants a augmenté. Et les femmes assument toujours une part disproportionnée des tâches de soins non rémunérées.
Il ne s’agit pas là de questions marginales. Elles sont au cœur même de la politique démographique.
Notre réponse ne peut consister à demander aux femmes de choisir entre fonder une famille et mener une carrière. Nous ne devons pas non plus idéaliser un passé où ce choix était trop souvent fait à leur place.
Notre tâche consiste plutôt à créer les conditions permettant à chacun de faire ses propres choix.
Cela passe par des emplois décents et sûrs, ainsi que par des salaires équitables. Cela passe par des logements abordables, afin que les jeunes puissent réellement mener une vie indépendante. Cela passe par des structures d’accueil de la petite enfance de qualité, des congés parentaux correctement rémunérés pour les mères et les pères, et des lieux de travail qui reconnaissent que l’éducation des enfants et la prise en charge des proches sont des responsabilités partagées par l’ensemble de la société.
Et nous devons reconnaître la réalité de l’Europe moderne : il n’existe pas de modèle unique de la famille européenne.
Il y a des familles nombreuses et des familles peu nombreuses. Elles sont dirigées par des couples ou par des parents isolés. Ce sont des familles recomposées, des familles adoptives et des familles homoparentales. En tant que marraine de plus de dix enfants, je sais qu’il faut tout un village pour élever un enfant. Ce qui compte, c’est que les enfants soient aimés, en sécurité et soutenus, et que les familles soient traitées avec dignité et sans discrimination.
Ce principe devrait également s’étendre à celles et ceux qui ont besoin d’aide pour devenir parents. Les traitements de fertilité et les soins de santé reproductive devraient être accessibles en fonction des besoins, et non de la richesse, de la situation géographique ou du fait que la famille d’une personne corresponde ou non à un modèle traditionnel particulier.
Soutenir la parentalité et promouvoir l’égalité des femmes ne sont pas des objectifs contradictoires. Au contraire, ce rapport reconnaît que l’inégalité entre les sexes peut, en soi, rendre plus difficile la constitution d’une famille.
Chers collègues, le renouveau démographique ne viendra pas en dictant aux Européens la manière dont ils doivent mener leur vie. Il viendra en leur offrant la sécurité et la liberté nécessaires pour construire la vie qu’ils souhaitent.
Une Europe véritablement favorable à la famille est donc aussi une Europe plus juste : une Europe où règnent un travail décent, des logements abordables, des services publics solides, le partage des responsabilités en matière de soins et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:24:14
Merci. [Applaudissements]
Passons maintenant à la liste des orateurs pour ce débat.
Je donne la parole à M. Cerni ESCALÉ, d'Andorre. Vous disposez de 2 minutes. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
l’Europe est confrontée à un défi démographique. Il ne s’agit pas simplement d’un faible taux de natalité. Il s’agit du fait que de nombreuses personnes ne parviennent pas à construire la vie qu’elles souhaitent. Cela implique bien sûr également de repousser la décision d’avoir des enfants.
Andorre est un cas révélateur. Notre population a augmenté de plus de 10 % au cours des trois dernières années, et les taux de fécondité restent très bas, à 0,83 enfant par femme. C’est le taux le plus bas d’Europe et le deuxième plus bas au monde. Nous illustrons parfaitement comment, lorsque le logement est moins abordable, lorsque les services publics sont sous pression et que les jeunes adultes repoussent leur indépendance, un pays peut certes connaître une croissance économique, mais devenir pour autant moins cohésif et moins résilient.
Nous soutenons pleinement l’esprit de cette résolution. Les gens ont besoin de logements abordables, d’emplois stables et correctement rémunérés, de structures d’accueil accessibles pour les enfants, et de la certitude que devenir parent ne signifiera pas sacrifier sa carrière ou sa sécurité économique. Et cette stabilité est également primordiale pour les entreprises et pour l’écosystème économique dans son ensemble.
La politique démographique peut devenir une stratégie nationale à long terme reliant le logement, la politique familiale, l’immigration, l’aménagement du territoire et les services publics. Son critère de réussite est très simple : les jeunes peuvent-ils imaginer un avenir dans leur pays ? Les familles peuvent-elles vivre en sécurité ?
Si la réponse est oui, le renouveau démographique s’ensuivra, non pas par la contrainte, mais par la confiance.
Les politiques en matière de qualité de vie ne devraient pas être reléguées à la périphérie, mais occuper le cœur même de nos travaux au sein de cette Assemblée. Je viens d’une toute petite localité. Notre voix est rarement la plus forte, mais je suis d’avis que nous pouvons faire davantage en matière de sécurité économique, et nous applaudissons néanmoins de tout cœur cette résolution.
Merci, Madame la Présidente.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:26:50
Merci.
Notre prochaine intervenante est Mme Ivanka VASILEVSKA, de Macédoine du Nord. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
L'évolution démographique n'est plus une projection lointaine de l'avenir. Elle est déjà en train de remodeler le tissu social et économique de nos sociétés. Dans notre pays, cette transformation se manifeste notamment par une baisse soutenue des naissances, un solde naturel négatif et un taux de fécondité inférieur au niveau nécessaire au renouvellement de la population à long terme. En 2023, le taux de fécondité total s’élevait à 1,48 enfant né vivant par femme, tandis que le nombre de naissances vivantes a baissé de 7,4 % par rapport à l’année précédente.
Ces chiffres ne doivent pas être considérés comme de simples statistiques démographiques. Derrière eux se cachent des décisions concernant le moment de fonder une famille, le choix d’avoir ou non des enfants, le nombre d’enfants à avoir et la question de savoir si les jeunes perçoivent leur avenir comme suffisamment sûr pour prendre de telles décisions. Notre renouveau démographique nécessite donc une perspective politique qui aille au-delà des mesures pronatalistes et s’attaque aux conditions plus larges dans lesquelles la vie familiale prend forme.
Pour la République de Macédoine du Nord, cela signifie inscrire la famille dans un cadre plus large de sécurité économique, d’accès aux soins de santé, d’éducation de qualité, d’emploi, de logement et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. L’objectif ne doit pas être d’imposer un modèle de vie familiale, mais de veiller à ce que la parentalité soit un choix réaliste plutôt qu’une décision dictée par l’incertitude économique, un soutien insuffisant ou un accès limité aux services essentiels.
C’est également la raison d’être des mesures qui soutiennent directement les personnes dans la concrétisation de leurs choix en matière de procréation. Le programme du gouvernement prévoit la possibilité pour chaque femme, indépendamment de sa situation financière ou du nombre d’enfants, de bénéficier de jusqu’à six procédures de fécondation in vitro financées par l’État. De telles mesures sont importantes car la capacité reproductive et le choix en matière de procréation ne sont pas toujours synonymes. Les politiques publiques ont un rôle légitime à jouer pour réduire les obstacles financiers et institutionnels qui peuvent empêcher les individus et les couples de concrétiser leur décision de devenir parents.
Je vous remercie beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:29:25
Merci.
La parole est maintenant à Mme Alexandra SCHOOS, du Luxembourg. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Le déclin démographique de l’Europe exerce déjà une pression sur nos marchés du travail, nos systèmes de retraite, nos services de santé et l’avenir de régions entières.
Pour le Parti réformiste d'alternative démocratique (ADR), mon parti au Luxembourg, une question doit donc rester au cœur de ce débat : nos politiques facilitent-elles réellement la vie des personnes qui souhaitent fonder une famille ?
Ce rapport identifie à juste titre les éléments essentiels : des logements abordables, des structures d’accueil pour les enfants accessibles, des emplois stables et des conditions de travail permettant aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Le Luxembourg a considérablement investi dans la garde d’enfants et le congé parental ; ces efforts méritent d’être salués. Néanmoins, le logement est devenu si cher que de nombreux jeunes ont du mal à acheter ou à louer un logement et à fonder une famille dans leur pays d’origine.
Et ce problème ne concerne pas uniquement le Luxembourg. Le défi démographique de l’Europe est double. D’une part, le nombre de naissances est trop faible. D’autre part, de nombreuses régions voient leurs jeunes partir, car ceux-ci ne voient plus d’avenir abordable ou économiquement viable chez eux. Une stratégie démographique qui favorise la constitution d’une famille mais qui perd ensuite la génération suivante parce que les jeunes ne voient aucun avenir réaliste chez eux n’est pas viable.
C’est pourquoi les politiques en matière de logement, de famille, d’emploi et de cohésion territoriale doivent être envisagées de manière globale.
Parallèlement, le déséquilibre démographique exerce une pression croissante sur nos systèmes de retraite. Au Luxembourg, mon parti estime que notre récente réforme des retraites n’apporte aucune réponse convaincante à long terme à ce défi démographique structurel.
Nous ne pouvons pas simplement laisser la prochaine génération faire face aux conséquences du déclin démographique. Nous devons avant tout nous attaquer aux raisons pour lesquelles il devient de plus en plus difficile de fonder une famille. L’Europe a besoin de politiques qui redonnent confiance aux jeunes : la confiance qu’ils peuvent s’offrir un logement, se construire une vie stable et, s’ils le souhaitent, élever des enfants dans leur pays d’origine.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:31:50
Merci.
La parole est maintenant à Mme Orinta LEIPUTĖ, de Lituanie. Vous avez la parole.
Chers collègues,
Permettez-moi de commencer par un chiffre : 1,11.
C'était le taux de fécondité de la Lituanie en 2024. 1,11 enfant par femme, selon Eurostat, alors que la moyenne de l'Union européenne était de 1,34. Pour un pays de notre taille, chaque enfant compte. Et en 2025, la Lituanie a enregistré l’un des trois taux de variation naturelle de population les plus négatifs de l’Union européenne.
Qu’est-ce qu’une politique favorable à la famille ? C’est un investissement à long terme dans l’avenir de notre pays. Et la Lituanie relève ce défi. Nous offrons une plus grande sécurité financière aux familles. Nous avons augmenté les allocations familiales et mis en place des aides supplémentaires pour les familles nombreuses, les familles à faibles revenus et celles qui élèvent des enfants en situation de handicap. Nous avons également augmenté l’aide versée à la naissance d’un enfant.
En 2025, la Lituanie a alloué 4,46 millions d’euros supplémentaires au programme d’aide à l’accession à la propriété pour les jeunes familles. Cette mesure a aidé environ 1 700 familles. Les soins de santé constituent également un volet essentiel de la politique familiale. En Lituanie, les patients éligibles peuvent bénéficier de techniques de procréation médicalement assistée financées par l’État. Enfin, nous investissons dans nos régions.
Une jeune famille doit pouvoir construire son avenir non seulement dans nos plus grandes villes, mais aussi dans une petite ville ou une commune, en ayant accès à un logement, à des structures d’accueil pour les enfants, à des écoles, aux soins de santé et aux services publics. Parce que la politique démographique vise à donner aux gens confiance en l’avenir, les jeunes doivent avoir la possibilité de mener de front une carrière réussie et de fonder une famille.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:34:00
Merci.
Et l'orateur suivant est M. Balázs TRENTIN, de Hongrie.
La parole est à vous.
Merci.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je suis père de cinq filles.
Depuis près de 20 ans, je sais ce que signifie élever des enfants, s’inquiéter pour leur avenir et espérer qu’un jour, elles auront envie de fonder une famille. Ces chiffres devraient nous préoccuper tous. Au cours des 14 dernières années, le nombre de décès a dépassé celui des naissances dans l’Union européenne. Mais le renouveau démographique ne se résume pas à une simple question de chiffres. Il s’agit avant tout des personnes, de leur sécurité et de leur confiance en l’avenir.
Mon pays, la Hongrie, nous offre une leçon importante.
Pendant des années, le gouvernement de M. Viktor ORBÁN s’est fièrement présenté comme "favorable à la famille", tout en négligeant l’éducation, les soins de santé et la protection de l’enfance, et en sapant systématiquement les institutions démocratiques. Et quels en sont les résultats ? Depuis 2010, notre population est passée de 10 à 9,5 millions d’habitants. La leçon est claire : on ne peut pas se sortir d’une crise démographique avec de l'argent.
Les jeunes ont besoin de logements abordables, d’emplois décents, de bonnes écoles, de structures d’accueil pour les enfants et de soins de santé. Mais avant tout, ils doivent croire en leur avenir. Et c’est là que la démographie rejoint la démocratie. Les citoyens ont besoin de sécurité : liberté, État de droit, institutions prévisibles, et de la certitude que leur voix compte.
C’est pourquoi la Hongrie doit emprunter une voie différente : tolérance zéro envers la corruption, protection renforcée de l’enfance, restauration de la démocratie et soutien ciblé aux familles. La Hongrie réintègre les programmes Erasmus+ et Horizon Europe. Nous mettons en place une aide à la rentrée scolaire et allons bientôt doubler les allocations familiales. Car les jeunes ont besoin à la fois de sécurité financière et de la liberté de forger leur propre avenir.
De nombreux jeunes Hongrois décident d’acquérir de l’expérience ailleurs en Europe. Faisons en sorte que leur parcours soit une opportunité, et non une fuite. Nous devons construire une patrie dans laquelle ils auront envie de revenir, pour y vivre, fonder une famille et élever leurs enfants. Car le renouveau démographique et le renouveau démocratique doivent aller de pair.
Sécurité financière et institutionnelle. Liberté. Démocratie.
Et surtout : espoir en l’avenir.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:36:18
Merci.
La parole est maintenant à Mme Victoria TIBLOM, de Suède. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
L’Europe est confrontée à un défi démographique que nous ne pouvons plus ignorer. Partout sur notre continent, les taux de natalité baissent, les populations vieillissent et des communautés entières s’amenuisent. Cela menace nos économies, nos systèmes de protection sociale et notre stabilité sociale à long terme.
Le rapport identifie à juste titre le déclin démographique comme l’un des plus grands défis de l’Europe. Il reconnaît également une réalité importante : la migration ne peut à elle seule résoudre ce problème. Les migrants vieillissent eux aussi, et les taux de fécondité ont tendance à se rapprocher au fil du temps. Si nous voulons lutter contre le déclin démographique, nous devons nous attaquer à ses causes.
Trop de jeunes Européens repoussent le moment de fonder une famille parce que le logement est inabordable, que la sécurité économique fait défaut et que la confiance en l’avenir est faible. Beaucoup finissent par avoir moins d’enfants qu’ils ne le souhaiteraient réellement.
Notre responsabilité n’est pas de dire aux gens combien d’enfants ils devraient avoir. Notre responsabilité est de supprimer les obstacles qui les empêchent de fonder la famille qu’ils souhaitent.
Plusieurs pays européens ont démontré que la politique familiale avait son importance. La Hongrie, la Pologne et d’autres pays ont mis en place des incitations fiscales et un soutien concret aux parents. Dans certains pays, les allègements fiscaux augmentent avec le nombre d’enfants, reconnaissant ainsi la contribution des familles à la société. Chaque nation choisira des solutions qui lui sont propres, mais le soutien aux familles doit faire partie de la réponse.
Nous devons renforcer les familles, soutenir la parentalité, améliorer l’accès au logement, lutter contre l’infertilité involontaire et créer les conditions d’une vie stable et sûre.
Je me réjouis également de l’accent mis par le rapport sur les zones rurales. Partout en Europe, les villages et les petites villes perdent leurs jeunes, leurs services et leurs opportunités. Si cette tendance se poursuit, les inégalités régionales s’aggraveront et la cohésion sociale en pâtira.
L’avenir démographique de l’Europe ne sera pas assuré par des solutions à court terme. Il le sera par des familles plus solides, une plus grande confiance en l’avenir et des politiques qui facilitent, et non entravent, la possibilité pour les Européens d’avoir les enfants qu’ils souhaitent déjà avoir.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:38:49
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Aurora FLORIDIA, d'Italie.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Les jeunes sont au cœur de notre débat d’aujourd’hui. Et c’est une bonne chose.
En tant que rapporteure chargé de la jeunesse, je vous transmets la voix des jeunes générations européennes. La dure réalité est que les jeunes adultes à travers l’Europe sont confrontés à des transitions de plus en plus longues et incertaines vers une vie autonome, une carrière stable et la constitution d’une famille. Le coût élevé du logement, la précarité de l’emploi et le manque de services publics de qualité font que le rêve de fonder une famille est souvent reporté à plus tard, voire abandonné.
Les chiffres sont sans appel : l’âge moyen de la première naissance ne cesse d’augmenter, tandis que les familles de trois enfants ou plus sont rares. De nombreux jeunes souhaitent avoir plus d’enfants, mais l’écart entre leurs aspirations, leurs besoins, leurs ressources financières et la réalité, ce que l’on appelle le "fossé de fécondité", ne cesse de se creuser. Les jeunes considèrent qu’il existe un lien essentiel entre la possibilité de trouver un emploi décent et un logement abordable, d’une part, et la constitution d’une famille, d’autre part. Lorsque ces étapes clés font défaut, la parentalité est reportée, parfois indéfiniment.
Nous devons investir dans une éducation accessible et abordable, dans des emplois stables, dans la solidarité intergénérationnelle et dans un marché du logement favorable aux primo-accédants et aux locataires. Nous devons faciliter une transition en douceur entre le congé parental et la prise en charge des enfants, garantir un véritable soutien en matière de santé mentale et promouvoir des lieux de travail flexibles permettant aux jeunes parents de concilier travail, études et vie de famille.
Une Europe favorable aux familles, c’est donner aux jeunes la liberté d’imaginer un avenir et la confiance nécessaire pour le construire. Si nous mettons en place les conditions adéquates, les familles n’auront pas à choisir entre avoir des enfants et avoir un emploi et une carrière. Elles pourront concilier les deux.
Merci, Monsieur Georgios STAMATIS, d’avoir soulevé cette question importante et de nous avoir indiqué des pistes possibles pour aller de l’avant.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:41:10
Merci.
La parole est maintenant à Mme Meritxell ALCOBÉ, d'Andorre. Vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
L’Europe est aujourd’hui confrontée à d’importants défis démographiques, notamment la baisse de la natalité, le vieillissement de la population et la gestion des migrations. Ces évolutions entraînent des répercussions directes sur la cohésion sociale, l’économie, les systèmes de santé et le marché du travail.
Face à cette réalité, nous devons apporter des réponses globales, cohérentes et coordonnées. La résilience démographique doit être au cœur de nos politiques publiques. Elle passe notamment par : l’accès à un logement abordable, à des services publics de qualité, à des emplois décents et par une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.
La Principauté d’Andorre n’échappe pas à ces défis. Malheureusement, notre taux de natalité figure parmi les plus faibles d’Europe et l’accès au logement constitue aujourd’hui une préoccupation majeure, notamment pour les jeunes générations.
Conscient de ces enjeux, le Gouvernement andorran a fait du soutien aux familles, de l’émancipation des jeunes et de l’accès au logement, ses priorités.
Nous savons que la décision de fonder une famille dépend de nombreux facteurs. Les pouvoirs publics ne peuvent pas décider à la place des citoyens, mais ils peuvent contribuer à créer des conditions plus favorables.
C’est pourquoi l’Andorre renforce progressivement le congé de naissance, avec l’objectif d’atteindre à terme vingt semaines pour chacun des deux parents. Cette mesure vise à mieux accompagner les familles et à favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales.
Nous développons aussi un parc public de logements à loyer abordable, renforçons les aides au logement et facilitons l’accès des jeunes à leur premier logement. Nous travaillons également à augmenter durablement l’offre de logements accessibles.
Toutes ces mesures ont un même objectif : réduire les obstacles qui peuvent empêcher les citoyens de construire leur projet de vie.
En créant des conditions plus stables pour les familles et les jeunes, nous renforçons non seulement la cohésion sociale, mais aussi la capacité de nos sociétés à faire face au défi démographique.
Merci pour votre attention.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:43:26
Merci.
L'orateur suivant est M. Jan Filip LIBICKI, de Pologne. Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à remercier mon ami M. Georgios STAMATIS d’avoir rédigé cet important rapport sur l’un des plus grands défis auxquels l’Europe est confrontée aujourd’hui : la crise démographique. Je voudrais souligner brièvement deux éléments que j’apprécie tout particulièrement.
Premièrement, le rapport attire à juste titre l’attention sur les personnes en situation de handicap et les obstacles auxquels elles sont confrontées dans leur vie familiale et leur rôle de parent. Il est important, tant pour leurs droits que pour l’avenir de l’Europe, de créer les conditions qui leur permettent de fonder une famille et d’élever des enfants.
Deuxièmement, j'apprécie l'approche adoptée par le rapport à l'égard des personnes âgées, qui ne sont pas présentées comme un fardeau, mais comme un atout important pour la société grâce à leur activité, leur autonomie et leur contribution à la solidarité intergénérationnelle.
Cependant, ce rapport contient également certaines formulations avec lesquelles je ne peux pas être d’accord. Le rapport fait référence aux parents isolés, aux familles arc-en-ciel et à d’autres nouvelles configurations familiales. Cela soulève une question fondamentale : qu’entend-on par le terme « famille » ?
En tant que parlementaire polonais, je me dois de tenir compte de la Constitution de la République de Pologne. L’article 18 stipule clairement que le mariage, en tant qu’union entre un homme et une femme, ainsi que la famille, la maternité et la parentalité sont placés sous la protection et la garde de la République de Pologne. À cet égard, la disposition constitutionnelle est claire et ne peut être ignorée.
Par conséquent, mon cher Georgios, bien que nous soyons unis par l’amitié, le respect mutuel et de nombreux points de vue communs, je ne pourrai pas voter en faveur de ce rapport. Je vous remercie pour l’énorme travail que vous avez consacré à son élaboration.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:45:37
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Jurgita ŠUKEVIČIENĖ, de Lituanie.
Vous avez la parole.
Chère Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens à remercier M. Georgios STAMATIS d’avoir abordé la question de l’évolution démographique à travers la vie et les choix des personnes. Partout en Europe, les jeunes adultes sont confrontés à des logements onéreux, à des conditions d’emploi précaires et à des difficultés pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Ces obstacles méritent toute notre attention.
Une Europe favorable aux familles commence par des conditions concrètes : des structures d’accueil pour les enfants à des prix abordables, un congé parental dont les mères comme les pères peuvent bénéficier, l’accès au logement et à des services fiables en dehors des grandes villes. Les familles ont également besoin d’être protégées contre la discrimination liée à la grossesse ou aux responsabilités familiales. L’aide doit parvenir aux familles dans toutes leurs situations, y compris les parents isolés et les familles s’occupant d’une personne en situation de handicap.
Le rapport nous invite à juste titre à ne pas nous limiter à la seule question des taux de natalité. L’évolution démographique exige également un vieillissement en bonne santé, des perspectives pour les jeunes dans leur région d’origine et une planification à long terme des services publics. L’immigration peut contribuer à pallier les pénuries de main-d’œuvre, mais elle ne saurait se substituer à un soutien durable aux familles et aux communautés.
En Lituanie, comme dans de nombreux pays européens, ces questions exigent une réponse cohérente à l’échelle des politiques sociales, économiques et régionales, comme l’a déjà mentionné ma collègue dans son intervention. Donnons aux citoyens la confiance et la véritable liberté nécessaires pour construire la vie et la famille qu’ils choisissent et qu’ils méritent.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:47:34
Merci.
La parole est maintenant à Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, de Roumanie.
Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues,
Il est vrai que nous sommes confrontés au vieillissement de la population, à la faiblesse des taux de natalité et au dépeuplement des régions rurales et périphériques. Il est regrettable que, depuis dix ans, le nombre de décès dépasse celui des naissances. La plupart des mesures proposées dans le projet de résolution visant à renforcer le soutien aux familles sont les bienvenues.
Les jeunes repoussent le moment de fonder une famille ou d'avoir des enfants car ils ne disposent pas des garanties nécessaires en matière de stabilité financière. Nous avons besoin d'une planification politique à long terme et d'investissements sociaux pour préserver la prospérité et améliorer le bien-être, afin que les jeunes puissent être sûrs de pouvoir avoir un logement et un emploi à la fin de leurs études universitaires. Tous nos pays ont besoin d'une prévisibilité économique de la part du gouvernement.
C’est là la principale solution pour encourager la natalité, parallèlement à des mesures spécifiques.
Nous ne pouvons souscrire au paragraphe 9, dans lequel vous affirmez que l’Assemblée considère que les migrations peuvent contribuer à atténuer les déséquilibres démographiques.
Abandonnez, chers collègues, l’idée du « grand remplacement ». Nous sommes chrétiens, et c’est ainsi que nous souhaitons le rester. Nous sommes Européens, et c’est ainsi que nous souhaitons le rester. Et la famille originelle et chrétienne se compose d’un homme et d’une femme. Essayez de garder cela à l’esprit également.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:49:34
Merci.
L'intervenante suivante est Mme Manuelle OUDAR, du Canada.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
J’aimerais d’abord remercier le rapporteur M. Georgios STAMATIS pour ce travail sur un enjeu qui touche l’ensemble de nos sociétés. Je salue tous mes collègues de la délégation canadienne qui m'accompagne ici aujourd'hui.
L’expérience canadienne illustre bien certains des constats énoncés dans ce rapport. Comme l’a souligné le premier ministre M. Mark CARNEY devant le Parlement européen, le Canada et l’Europe sont liés par des valeurs communes et par une volonté commune de bâtir des sociétés prospères et résilientes. Comme européenne d’origine et aujourd’hui comme fière Canadienne, je ne peux qu’applaudir l’excellent travail du premier ministre du Canada et me réjouir de cette alliance pour un avenir porteur d’espoir.
Les enjeux démographiques que soulève ce rapport de M. Georgios STAMATIS sont une réalité partagée. Le taux au Canada est en dessous du taux européen. Les décisions de fonder une famille ou d’avoir des enfants sont profondément personnelles. Cependant, elles sont aussi influencées par des facteurs très concrets. Le coût du logement, l’accès aux services de garde, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale ainsi que la sécurité économique peuvent avoir une incidence importante sur la capacité des personnes et des familles à réaliser leurs projets.
Comme le souligne le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), de nombreuses personnes rencontrent des obstacles qui les empêchent d’avoir le nombre d’enfants qu’elles souhaitent avoir. C’est une distinction importante. Selon le Fonds, la véritable crise ne réside pas simplement dans l’évolution des taux de fécondité, mais dans les obstacles à la liberté de choix en matière de procréation.
Cela nous invite à envisager le renouvellement démographique non pas uniquement sous l’angle des chiffres, mais également sous l'angle de la capacité des personnes à choisir librement si elles souhaitent avoir des enfants, quand elles souhaitent avoir des enfants et dans quelles circonstances.
C’est pourquoi les politiques publiques devraient avant tout chercher à réduire les obstacles économiques et sociaux à la parentalité.
Je remercie à nouveau le rapporteur pour cet excellent travail et j’espère que notre Assemblée saura favoriser la promotion d’une approche équilibrée et centrée sur l’humain.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:52:03
Notre prochaine intervenante est Mme Denitsa SACHEVA, de Bulgarie.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Lorsque nous abordons la question de l’avenir démographique de l’Europe, nous commençons souvent par un chiffre : le taux de natalité. Mais j’aimerais que nous partions plutôt de la famille.
Imaginez une femme et un homme qui souhaitent avoir un enfant, mais qui ne parviennent pas à trouver un logement à un prix abordable. Imaginez une mère célibataire qui tente de conserver son emploi alors que la garderie ferme avant la fin de sa journée de travail. Imaginez un couple qui élève ses enfants tout en s'occupant de parents qui vivent plus longtemps et ont besoin de davantage de soutien.
Il ne s’agit pas là de problèmes sociaux isolés. Ensemble, ils constituent la réalité quotidienne de la transformation démographique de l’Europe.
La famille de demain sera souvent plus petite. Elle pourra compter jusqu’à quatre générations sous le même toit. Ses membres vivront peut-être dans des villes ou des pays différents. Certains enfants grandiront avec un seul parent, d’autres dans des familles recomposées. La technologie aidera les familles à rester en contact, à s’informer et à organiser la prise en charge. Mais elle soulèvera également des questions difficiles concernant la vie privée, l’attention et la confiance des enfants.
Nos institutions continuent d’attendre des familles qu’elles assurent les soins comme si quelqu’un était toujours disponible à la maison. Pour de nombreux foyers, cela est tout simplement impossible.
C’est pourquoi je salue le rapport de M. Georgios STAMATIS. Il nous invite à soutenir les choix des personnes et les conditions dans lesquelles elles les font. Aucun gouvernement ne peut ordonner à un jeune couple d’avoir un enfant. Mais les gouvernements peuvent lever les obstacles qui font qu’un enfant désiré semble inabordable ou incompatible avec la vie professionnelle. Ils peuvent faciliter la recherche d’un logement, garantir l’accueil des enfants, prendre soin d’un parent âgé et permettre de conserver son emploi.
Pour moi, soutenir la famille signifie également respecter ses responsabilités et sa liberté. Les politiques publiques devraient renforcer la capacité des familles à prendre leurs propres décisions. Les employeurs, les collectivités et les services publics ont tous un rôle à jouer.
Posons une question plus pertinente que "comment augmenter le taux de natalité ?" Demandons-nous plutôt : "Les gens peuvent-ils construire la vie de famille qu’ils souhaitent et prendre soin les uns des autres tout au long d’une vie plus longue ?" Si l’Europe parvient à répondre à cette question par des politiques concrètes et durables, le renouveau démographique pourrait s’ensuivre.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:54:19
Merci.
L'orateur suivant est M. Sam RUSHWORTH, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole.
Merci.
Je remercie M. Georgios STAMATIS pour son rapport, qui, selon moi, établit un lien entre les choix individuels de chaque couple et de chaque famille, d’une part, et l’évolution démographique que connaît l’Europe ainsi que l’intérêt général, d’autre part.
Je ne pense pas que la réponse à ce problème réside dans une immigration accrue, même si je reconnais les avantages que l’immigration apporte à mon pays. Je me suis récemment rendu au Nigeria, où l’on nous a demandé de bien vouloir cesser de leur "voler" leurs professionnels de santé.
Il s’agit en effet d’offrir une meilleure vie de famille aux citoyens européens. Et les jeunes, ainsi que la génération montante en particulier, sont confrontés à une crise. Ils sont coincés. Ils ne sont plus des adultes, mais vivent souvent encore chez leurs parents, incapables d’avancer dans leur vie car ils n’ont pas les moyens d’accéder à la propriété. Au Royaume-Uni, lorsque mes parents ont acheté une maison, le prix moyen d’un logement représentait trois fois le salaire moyen. Aujourd’hui, il représente environ douze fois le salaire moyen. Vous voyez donc le problème.
Mais les travailleurs européens ont toujours su trouver des solutions pour améliorer la vie familiale. Ce sont les syndicats qui ont permis d’obtenir le week-end. La loi sur l’égalité en vigueur dans notre pays protège le droit des femmes à ne pas être licenciées en raison de leur grossesse. La flexibilité du travail, le congé parental et la sécurité de l’emploi sont autant d’éléments essentiels. Et notre nouveau gouvernement travailliste met en place des clubs du petit déjeuner dans les écoles pour faciliter l’organisation des matinées, tout en étendant la gratuité des repas scolaires et des services de garde d’enfants.
Je milite également au sein de notre Parlement en faveur d’un allongement du congé de paternité. Cela surprendra peut-être bon nombre de mes collègues européens, qui bénéficient d’un meilleur système, d’apprendre qu’au Royaume-Uni, un nouveau père ne dispose que de deux semaines de congé, alors qu’il doit souvent soutenir une mère qui se remet peut-être encore d’une opération chirurgicale. Je suis donc convaincu que ce sont là les réponses. Je recommande donc les propositions contenues dans ce rapport et je les soutiens.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:56:30
Merci.
Et l'orateur suivant est M. Bernardo PESSANHA, du Portugal. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
L’Europe est confrontée à un grave problème démographique. Dans mon pays, le Portugal, le taux de fécondité n’est que de 1,4 enfant par femme, ce qui est bien en deçà du seuil de renouvellement des générations.
Si nous voulons véritablement assurer le renouveau démographique, nous devons à nouveau faire de la famille une priorité. Les jeunes ont besoin de logements abordables, d’une fiscalité plus favorable aux familles, de meilleurs congés parentaux et d’un soutien concret pour avoir le nombre d’enfants qu’ils souhaitent.
Mais être favorable à la famille ne doit pas se limiter à un soutien financier. Cela doit également signifier valoriser la maternité et la paternité, reconnaître l’importance de familles stables et veiller à ce qu’aucune femme ne se sente contrainte de recourir à l’avortement faute de soutien économique ou social.
À l’heure où l’Europe est profondément préoccupée par son avenir démographique, nous devrions également être prêts à discuter en toute franchise du très grand nombre d’avortements pratiqués sur notre continent. Et notre engagement en faveur de la dignité humaine ne doit pas s’arrêter à la naissance. Il doit s’étendre aux personnes âgées, aux malades et aux plus vulnérables, grâce à des soins adaptés et à des soins palliatifs.
Une Europe favorable à la famille devrait être une Europe où l’accueil d’un enfant est soutenu, où il est possible de fonder une famille et où la dignité humaine est respectée tout au long de la vie.
Merci beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
18:58:09
Merci.
Notre prochaine intervenante est Mme Regina BASTOS, du Portugal. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je félicite notre collègue M. Georgios STAMATIS pour cet important rapport.
L'évolution démographique en Europe est complexe et appelle une réponse responsable et durable.
Cela suppose une volonté politique claire. Les politiques publiques doivent permettre à chacun de choisir son projet de vie : pouvoir se loger, avoir un emploi stable et trouver une place en crèche au moment de reprendre le travail.
Cette préoccupation m'accompagne depuis longtemps. En 2004, j'ai été rapporteure au Parlement européen d'un rapport sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée.
J'y défendais le développement des services d'accueil, des congés parentaux rémunérés, des horaires flexibles et d'un meilleur accompagnement du retour à l'emploi.
L'UE a progressé depuis, mais la loi ne suffit pas.
Un congé peut être difficile à prendre s'il entraîne une perte importante de revenus ou fait craindre des conséquences professionnelles. Une crèche gratuite est peu utile si aucune place n'est disponible ou si ses horaires sont incompatibles avec le travail. Les soins aux enfants, aux personnes handicapées et aux proches âgés reposent encore principalement sur les femmes. Des congés mieux partagés et des services de soutien sont essentiels pour répartir ces responsabilités. Les opportunités offertes aux jeunes et la vie dans les régions sont vitales.
Les choix démographiques se forment au croisement du logement, de l'emploi, de la santé, des migrations et de l'avenir des territoires.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:00:26
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Martina KEMPF, d'Allemagne. Vous avez la parole.
Chers collègues,
L’une des principales causes du déclin de la natalité en Europe n’a pas été abordée dans le texte : le taux d’avortement extrêmement élevé. En Angleterre et au Pays de Galles, près d’un enfant sur trois est avorté ; en Espagne, en France et en Suède, c’est un sur quatre. En Angleterre, ces chiffres extrêmement élevés de meurtres d'enfants à naître sont également le résultat de la mise en place de l’avortement par télémédecine pendant la période des restrictions répressives liées au coronavirus.
Or, cette période est désormais loin derrière nous. Pourtant, il est toujours possible de commander des pilules abortives sur Amazon dans ces pays. C’est pourquoi les infanticides pratiqués avant la naissance en Europe occidentale empêchent environ 13 % des naissances. Au sein de cette Assemblée, on ne cesse de réclamer la promotion des droits sexuels et reproductifs. Mais beaucoup ignorent qu’il s’agit là aussi d’une promotion de l’avortement.
Il faut prendre en compte les causes de l’avortement. De nombreuses femmes se sentent dépassées, car on leur demande de plus en plus d’exercer une activité professionnelle à temps plein alors que leurs enfants sont encore en bas âge. Il faut soulager et soutenir les familles, car nous ne devrions pas rester indifférents face au fait que, chaque année, des centaines de milliers d’enfants à naître sont tués en Europe, alors qu’à trois mois déjà, ils ont de petites mains, de petits pieds et de petits doigts.
Merci beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:02:00
Merci.
Le prochain intervenant est M. Rónán MULLEN, d'Irlande.
Je vous prie de m'excuser. Merci encore.
Et félicitations à mes collègues M. Bernardo PESSANHA et Mme Martina KEMPF d'avoir soulevé la question préoccupante de la hausse des taux d’avortement, qui sont tragiques en eux-mêmes et qui contribuent aussi, bien sûr, à la crise démographique.
Et nier l’existence d’une crise démographique sur notre continent reviendrait à ignorer non pas un seul éléphant, mais tout un troupeau d’éléphants piétinant la salle. Nous ne devons pas avoir peur, mes amis, de rêver d’un avenir où naîtront davantage d’enfants, car c’est la seule façon d’assurer un avenir décent.
Et je remercie toutes les personnes impliquées d’avoir permis aujourd’hui le dépôt d’un amendement oral visant à reconnaître la valeur sociale intrinsèque du mariage et dans le cadre du renouveau démographique, et appelant à des politiques visant à promouvoir les avantages personnels et sociaux liés à la formation de relations fidèles ainsi qu’à la naissance et à l’éducation des enfants. Étant donné que le droit des hommes et des femmes en âge de se marier à contracter un mariage est, bien sûr, inscrit dans la Convention européenne, il existe une corrélation indéniable et forte entre les taux de mariage et les taux de natalité.
Et dans le même temps, nous savons que, quels que soient les efforts qu’un État puisse déployer et doive déployer pour soutenir le mariage sur le plan culturel, l’absence d’une sécurité économique et structurelle plus large peut empêcher les gens de se marier et d’avoir des enfants. Ce point est bien mis en évidence dans le rapport. Ce sont là deux idées que nous devons garder à l’esprit simultanément. Je tiens à signaler que je retire mes amendements. Dans le cadre de cet amendement oral de compromis, je suis disposé à retirer les amendements qui n’ont pas été retenus en commission ce matin.
Je tiens à dire qu’en matière de droits de l’enfant et sur la base des données disponibles, les États membres doivent toujours être en mesure d’examiner ce qu’exigent les droits de l’enfant. Et je suis convaincu, et je pense que les données factuelles le confirment, que, dans l’idéal, un enfant devrait être élevé par un père et une mère, et de préférence par son propre père et sa propre mère. Mais bien sûr, dans le même temps, nous pouvons reconnaître la diversité avec ouverture d’esprit, et nous devons le faire en veillant à ce qu’aucun enfant ne soit jamais laissé pour compte. Il y a là un équilibre qu’il faut toujours trouver. Et bien que je retire les amendements qui, d’une certaine manière, visaient à rétablir cet équilibre, je tiens, vous le savez, à faire preuve d’intégrité. Je pense sincèrement qu’il faut continuer à faire entendre et à affirmer cela.
Ainsi, tout en remerciant le rapporteur pour son travail, je tiens à souligner que ce rapport comporte de nombreux éléments positifs.
Il y a d’autres éléments que j’aimerais y voir figurer, mais le compromis fait partie de l’art d’une politique respectueuse.
Merci beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:04:44
Merci.
Et l'orateur suivant est M. Michael BARRETT, du Canada.
La parole est à vous.
Nous savons que nous sommes confrontés à un défi démographique. Nos taux de natalité baissent, nos populations vieillissent et, dans les communautés rurales, nous voyons les jeunes partir vers les villes. Au cœur de ce problème se trouve le fait qu’il devient beaucoup trop coûteux, et qu’il est déjà devenu trop coûteux, de fonder une famille. Je tiens à remercier le rapporteur d’avoir attiré notre attention sur ce que nous pouvons faire collectivement pour rendre la vie plus abordable pour les familles.
Pour moi, ce n’est pas une question abstraite. Avec ma femme Amanda, nous avons cinq enfants formidables : Luke, Ama, Michaela, James et Nathan. Ils sont formidables. C’est la plus grande bénédiction de ma vie. Et je sais aussi à quel point il est coûteux d’élever une famille. Nous devons en prendre conscience non pas de manière abstraite, mais en nous demandant ce que cela signifie pour nos communautés et comment nous pouvons apprendre les uns des autres.
Nous savons que le Canada dispose d’une Allocation canadienne pour enfants qui apporte un soutien direct aux familles. C’est une idée. La Pologne offre une aide directe par enfant. La Hongrie utilise une méthode innovante avec des avantages fiscaux et une exonération d’impôt pour les mères qui élèvent trois enfants ou plus. Nous n’avons pas tous besoin de faire la même chose, mais nous devons agir.
Et ce n’est pas au gouvernement de décider qui devrait ou ne devrait pas fonder une famille. Ces choix doivent être laissés à la discrétion de chacun. Mais nous devons éviter une situation où les politiques gouvernementales rendraient la vie de famille inabordable. Cela concerne l’accès à la propriété, notre système fiscal, mais aussi les aides que nous mettons en place.
Ainsi, non seulement le gouvernement ne doit pas faire obstacle, mais son rôle dans ce domaine est de veiller à ce que nous disposions d’un système permettant aux familles qui le souhaitent de le faire de manière abordable. Je peux vous le dire d’expérience : c’est la plus grande bénédiction de ma vie.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:06:57
Merci.
Et le dernier intervenant de cette liste sera M. Vasileios-Nikolaos YPSILANTIS, de Grèce. Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à féliciter mon ami, M. Georgios STAMATIS, pour son rapport. Je suis vraiment désolé, je pensais ne pas avoir assez de temps pour m’exprimer, mais je tiens à dire qu’il s’agit d’un excellent rapport qui aborde l’une des questions les plus importantes pour l’avenir de l’Europe.
Notre avenir démographique dépendra en grande partie de la capacité des jeunes à se sentir suffisamment en confiance pour construire leur vie, leur carrière et fonder une famille au sein de leur propre communauté. L’Europe devrait utiliser ses instruments financiers de manière plus résolue pour soutenir le logement abordable, le développement des compétences, l’esprit d’entreprise et l’emploi stable pour les jeunes générations.
Originaire des îles du Dodécanèse, en Grèce, je perçois un message très clair de la part des jeunes. Ils veulent des opportunités d’emploi à l’année et une économie plus diversifiée, au-delà du cycle saisonnier du tourisme. La politique européenne de cohésion peut jouer un rôle plus important pour aider les régions insulaires à développer de nouveaux secteurs, à attirer les investissements, à encourager l’innovation et à créer des emplois de qualité tout au long de l’année.
Les jeunes Européens ont besoin d’avoir confiance en l’avenir et de disposer de véritables choix dès aujourd’hui. Leur donner les moyens de travailler, de créer et de fonder une famille là où ils le souhaitent constitue un investissement dans l’avenir de l’Europe.
Merci beaucoup.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Finland, SOC, President of the Assembly
19:09:21
Je vous remercie pour ce débat.
Je dois interrompre la liste des orateurs. Les orateurs inscrits qui, présents dans l’hémicycle, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre en format électronique leur intervention dactylographiée au service de la Séance pour publication au compte rendu. Celle-ci ne doit pas excéder 400 mots.
Je donne donc la parole à M. Georgios STAMATIS, rapporteur, pour réponse.
Vous disposez de 3 minutes.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je voudrais commencer par dire que M. Michael BARRETT a évoqué un point très important et je pense que cela pourrait nous aider à trouver des réponses dans le cadre de notre débat. Il nous a dit qu’il avait cinq enfants, mais qu’il était aujourd’hui très coûteux d’avoir des enfants. Je pense que cette remarque nous éclaire sur le rôle de la situation économique, sur les questions démographiques et sur la famille. Si vous donnez à un enfant une feuille de papier blanche, il y dessinera une maison.
Pour moi, chers collègues, la jeunesse a besoin de notre part d’espoir et de stabilité, ainsi que de ceux que porte ce rapport. Les personnes âgées ont besoin, de notre part, de dignité et de respect. Dans toutes les perspectives que nous abordons dans ce rapport, nous parlons, en quelques mots, d’un nouveau contrat social. Pourquoi avons-nous tant de mal à élaborer des politiques plus favorables à la famille et qui tiennent compte des enjeux démographiques ?
Chers collègues,
Je tiens à vous remercier pour toutes vos propositions et pour votre présence à ce débat. C’est une question à laquelle il est très difficile de répondre à bien des égards : l’économie nous offre-t-elle une opportunité et une solution, ou non ?
Pour nous, je pense qu’il vaut mieux examiner ce que nous avons mal fait ces dernières années et ce que nous pouvons changer pour l’avenir, en particulier pour la jeunesse, afin de bâtir des sociétés plus stables. Et lorsque nous aurons des sociétés stables, nous aurons des sociétés démocratiques et une jeunesse qui a un avenir, plutôt que des politiques élaborées sans tenir compte d’elle.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:13:36
Merci beaucoup, M. Georgios STAMATIS.
Et la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Mme Saskia KLUIT, souhaite-t-elle prendre la parole ?
Vous disposez de 3 minutes.
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:13:50
Merci beaucoup.
Je tiens également à remercier l'assemblée présente ici ; je l'ai déjà fait ce matin en commission, mais je pense que nous menons un très bon débat. Cela montre aussi que lorsque l'on se concentre sur les problèmes concrets qui empêchent les gens d'avoir des enfants, on peut facilement aller de l'avant. Et lorsque l'on se concentre sur ce qui nous divise, on assiste à un débat très animé. Mais on n’aura pas de débat sur de meilleurs logements, on n’aura pas de débat sur de meilleurs emplois, on n’aura pas de débat sur la possibilité d’élever un enfant pour quiconque souhaite le faire.
Pour ma part, j’ai été mère très jeune. J’étais encore étudiante et j’avais 23 ans. J’ai eu cet enfant avec un homme et je n’étais pas mariée. Mais j’avais un logement et je pensais pouvoir trouver un emploi quand j’en aurais besoin. Au bout de quelques années, la relation n’a pas fonctionné, et j’ai donc été mère célibataire pendant plusieurs années. J’ai élevé seule mes deux enfants. Et cela n’a été possible que grâce au soutien considérable de ma communauté, de mes amis et de ma famille. Puis j’ai rencontré quelqu’un d’autre, je l’ai épousé et cela fait maintenant 15 ans que je mène une vie de femme mariée épanouie.
Le temps et la vie peuvent donc beaucoup changer les choses et faire basculer les perspectives d’un extrême à l’autre. Ce n’est pas figé dans le temps, et ce n’est pas figé non plus pour les jeunes. Je suis heureuse que M. Georgios STAMATIS ait rédigé ce rapport en mettant l’accent sur ce dont les jeunes ont besoin pour fonder une famille et vouloir avoir des enfants. Je voudrais avoir beaucoup d’enfants. Les villes se vident, les villages se vident. Et je pense que c’est là la plus grande perte pour notre continent. Ce ne sont ni les emplois, ni l’économie. Pour moi, la plus grande perte, c’est que nous perdons des enfants heureux qui jouent dans nos rues, car ils apportent de la joie à tous.
Je tiens donc à dire à la Présidente que j’espère que nous terminerons ce débat comme nous l’avons commencé ce matin. Je tiens à remercier Georgios d’avoir rédigé ce rapport, et je tiens également à remercier cette dame, dont j’ai oublié le nom, je m’en excuse, mais la journée a été très longue, d’avoir attiré l’attention de notre commission sur la question du renouveau démographique.
Merci beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:16:14
Un grand merci à vous deux.
Le débat est désormais clos.
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution (doc. 16477) sur lequel 20 amendements ont été déposés.
Ils seront examinés dans l’ordre où ils figurent dans le Recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
J'ai été informée que la Présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements n° 9, 12, 1, 2, 17, 18, 19 et 20 au projet de résolution (doc. 16477), qui ont été adoptés à l’unanimité par la commission, comme adoptés par l'Assemblée.
Est-ce bien le cas, Madame Saskia KLUIT ?
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:17:17
Oui [hors micro]
Finland, SOC, President of the Assembly
19:17:19
Ainsi, les amendements 9, 12, 1, 2, 17, 18, 19 et 20 au projet de résolution sont donc adoptés et ne seront pas appelés.
J'ai été informée que la Présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements n° 5, 7, 4 et 6 au projet de résolution (doc. 16477) qui ont été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers, comme rejetés par l'Assemblée.
Est-ce bien le cas, Madame Saskia KLUIT ?
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:17:59
C'est bien le cas.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:18:03
La réponse est oui.
Donc, les Amendements n° 5, 7… oh, pardon. Je demande à l’Assemblée : si personne ne s’y oppose, je considérerai que ces amendements sont rejetés. Y a-t-il une objection ? Il y a une objection.
Très bien, je vais poser la question. Nous devrons alors vérifier que cette objection bénéficie du soutien requis de dix personnes. Je demande donc à ceux qui s'y opposent de lever la main.
Excusez-moi, vous retirez votre objection. Très bien, nous revenons donc à ce point.
Les Amendements n° 5, 7, 4 et 6 au projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas mis aux voix.
Merci. Je crois comprendre que M. Rónán MULLEN souhaite retirer les Amendements n° 11, 10, 13, 15 et 16 au profit d’un amendement oral au paragraphe 5.
Est-ce bien cela, Monsieur Rónán MULLEN ?
Oui [hors micro].
Finland, SOC, President of the Assembly
19:19:29
Très bien.
J’ai reçu un amendement oral de M. Rónán MULLEN, libellé comme suit :
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant : « Dans le même temps, l'Assemblée reconnaît la valeur sociale et économique du mariage en elle-même et pour le renouvellement démographique, et appelle à l’adoption de politiques visant à promouvoir les avantages que présente, sur les plans personnel et social, le fait de s’engager dans une relation stable, d’avoir des enfants et de les élever, toujours dans le respect des capacités, de la liberté, des aspirations et du discernement de chacun. »
Le Président peut accepter un amendement oral au nom de la clarté, de la précision ou de la conciliation, et s’il n’y a pas d’opposition de la part d’au moins dix membres à ce qu’il soit débattu. À mon avis, cet amendement oral répond aux critères de l’article 34.7.a du Règlement. Y a-t-il donc une opposition à ce que cet amendement soit débattu ?
Ce n’est pas le cas.
J’invite donc M. Rónán MULLEN à présenter l’amendement oral. Vous disposez de 30 secondes, s’il vous plaît.
Je ne vais pas m'étendre plus de 30 secondes sur ce sujet, car je l'ai déjà expliqué dans mon discours, mais je tiens à remercier Mme Saskia KLUIT d'avoir rappelé, je crois que c'était Mme Anna ZÁBORSKÁ qui avait initialement présenté cette motion et qui nous a depuis quittés. Il me semble donc tout à fait approprié que nous rendions hommage à sa mémoire aujourd’hui.
J’ai expliqué pourquoi je pense qu’une référence appropriée au mariage et aux relations fidèles est une bonne idée. Et je remercie toutes les personnes impliquées, à commencer par le rapporteur, d’avoir accepté ce compromis. On n’obtient pas toujours tout ce qu’on veut, mais je pense que c’était une solution honorable à la préoccupation qui avait été soulevée.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:21:39
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement oral ? Non.
La commission n'a pas pu se prononcer sur cet amendement oral. Alors, Monsieur Georgios STAMATIS, rapporteur, quel est votre avis sur cet amendement oral ?
Madame la Présidente,
Je suis favorable à cet amendement oral, dans un esprit de compromis visant à trouver une solution et à mettre en avant le fond plutôt que la forme.
Je vous remercie.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:22:18
Très bien. Je vais donc maintenant mettre aux voix l'amendement oral.
Le scrutin est donc ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande que l'affichage du résultat.
L'amendement oral est adopté.
Je donne maintenant la parole à M. Rónán MULLEN pour défendre l'Amendement n° 14.
Vous disposez de 30 secondes.
Le micro, s'il vous plaît.
L'amendement 14 souligne l'intérêt d'encourager les gouvernements à constituer des groupes d'experts sur le renouvellement démographique. Il souligne qu'il s'agit là d'un enjeu permanent pour les gouvernements, et qu'ils doivent favoriser l'identification et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:23:43
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Non.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:23:56
Favorable.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:23:59
Favorable.
Je vais soumettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Et le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est donc adopté.
Je donne la parole à Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU pour défendre l'Amendement n°8.
Vous disposez de 30 secondes.
Dans le projet de la résolution, nous voulons remplacer le paragraphe parce que nous considérons qu'une famille est constituée d'un homme et d'une femme.
Merci beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:25:13
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Mme Saskia KLUIT, présidente de la commission.
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:25:23
Au sein de la commission, nous avons débattu de cette question et nous ne sommes pas d'accord.
La famille peut prendre de nombreuses formes, des formes nécessaires à l'éducation des enfants et à la croissance du nombre de familles en Europe. C'est pourquoi nous nous y sommes opposés.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:25:44
Je vais soumettre l'amendement aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat
L'Amendement n°8 est rejeté.
Je donne la parole à Mme Lesia ZABURANNA pour présenter l'Amendement n°3.
Vous disposez de 30 secondes.
Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
Pour l'Amendement n°3 ?
Oui, Madame la Présidente, je fais partie des auteurs de cet amendement.
Nous suggérons donc de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’exercice de la parentalité en introduisant, par des mesures juridiques et des politiques publiques, notamment en matière d’évolution des comportements, une répartition égale et équitable des responsabilités parentales entre les parents.
Nous avons évoqué la question de l’équilibre pour les femmes, par exemple, afin qu’elles n’aient pas à choisir entre leur carrière et leur rôle de parent, etc.
Merci [en français].
Finland, SOC, President of the Assembly
19:27:18
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Je vous en prie.
Je pense que l'avis minoritaire exprimé ce matin en commission était que cette approche était trop dirigiste. Les objectifs sont peut-être louables, et nous souhaitons vivement encourager le partage des rôles. Mais le fait que l'État impose cela aux familles va à l'encontre de la conception que nous nous faisons de l'État dans lequel nous voulons vivre.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:27:50
Merci.
Et quel est l'avis de la commission sur cet amendement, Madame Saskia KLUIT ?
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:27:58
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s'est prononcée en faveur de cette proposition.
Finland, SOC, President of the Assembly
19:28:02
Je vais soumettre cet amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement n° 3 est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document n°16477, tel qu’amendé.
Je vous rappelle que la majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
[Applaudissements]
Le projet de résolution figurant dans le Document n°16477 est adopté.
Je vous remercie.
L’Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain à 10 heurs, conformément à l’ordre du jour approuvé lundi.
La séance est levée.
Merci beaucoup.
