Bonjour à tous.
Mesdames et Messieurs,
La séance est ouverte.
Mes chers collègues, afin que votre présence soit bien enregistrée lorsque vous prenez place dans l’hémicycle, je vous rappelle que vous devez insérer votre badge et le laisser en place pendant au moins 30 secondes. Vous devez également l’insérer pour pouvoir prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer une seule fois sur le bouton "request".
Le premier point à l’ordre du jour ce matin est le débat sur le rapport intitulé "Restructuration et simplification du Règlement: modalités relatives aux relations extérieures et interparlementaires de l’Assemblée" (Document n°16482), présenté par Mme Rian VOGELS au nom de la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités.
Je donne la parole à Mme Rian VOGELS en tant que rapporteure.
Vous disposez à présent de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.
Mme Rian VOGELS, la parole est à vous.
Bonjour, cher Président,
Chers collègues,
Comme vous vous en souvenez, en mai dernier, la commission permanente a adopté la résolution n°2656 relative à la restructuration et à la rationalisation de son règlement intérieur. L’objectif était de rendre ce règlement plus convivial sans y apporter de modifications substantielles.
Par ailleurs, l’Assemblée a également décidé de réorganiser et de simplifier ses textes complémentaires afin d’en garantir la cohérence, l’uniformité et la facilité de consultation. Le Règlement intérieur restructuré entrera en vigueur à l’ouverture de la session de janvier 2027. Mon rapport fait suite à une proposition de résolution déposée par la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités concernant l’application de normes éthiques aux membres de toutes les délégations participant aux travaux de l’Assemblée parlementaire, mais pas uniquement. À la suite de l’adoption par la commission permanente du nouveau règlement intérieur, le Bureau a décidé en juin de renvoyer à la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités la question des nouvelles modalités relatives aux relations extérieures et interparlementaires de l’Assemblée, à prendre en compte dans le cadre du rapport sur l’application des normes éthiques.
Par conséquent, mon rapport comporte deux volets.
La première partie du rapport clarifie l’application du cadre éthique de l’Assemblée aux invités de celle-ci. Les modifications suivantes du nouveau Règlement et du Code de conduite sont proposées. Une nouvelle règle Delta 1.3 comportant les trois éléments suivants :
1. Les dispositions relatives au maintien de l’ordre et au Code de conduite s’appliqueraient aux invités de l’Assemblée.
2. Les invités de l’Assemblée seraient tenus de s’engager par écrit à respecter les valeurs du Conseil de l’Europe lors de la transmission de leur nom. Cette exigence est similaire à celle qui s’applique déjà aux membres et aux participants à la Plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes.
3. Les invités ne seraient pas tenus de faire une déclaration d'intérêts écrite, car ils ne disposent pas de pouvoirs de décision. La seule exception concerne un membre d’une délégation "Partenaires pour la démocratie" désigné rapporteur.
La deuxième partie du rapport fait suite à la restructuration et à la rationalisation du Règlement intérieur en ce qui concerne les relations extérieures et interparlementaires de l’Assemblée. Les nouvelles modalités figurent en annexe du projet de résolution et, si elles sont adoptées aujourd’hui, ces dispositions entreront en vigueur en même temps que le Règlement révisé à l’ouverture de la session de janvier 2027 et seront, bien entendu, accessibles sur le site web de l’Assemblée.
Quant au projet de restructuration et de simplification, toute modification substantielle sortirait du champ d’application de cet aspect de rationalisation de mon rapport. Pour cet aspect du rapport, je me suis donc efforcée de conserver la substance des dispositions existantes tout en regroupant les dispositions pertinentes dans un seul document sur les modalités, en supprimant les références aux procédures qui n’existent plus, en intégrant des interprétations et des notes de bas de page dans les règles afin d’aider le lecteur et en apportant, dans la mesure du possible, des définitions et plus de clarté à la rédaction.
Je tiens tout particulièrement à attirer votre attention sur les trois points suivants :
1. Certaines définitions ont été ajoutées afin de clarifier les références. Ainsi, les "invités de l’Assemblée" sont définis comme suit : les délégations d’invités spéciaux, les délégations d’observateurs, les délégations des partenaires pour la démocratie et les autres invités participant aux travaux de l’Assemblée et/ou de ses commissions, sur la base d’arrangements spécifiques énoncés dans une résolution de l’Assemblée. Actuellement, ces "autres invités" comprennent la délégation de l’Assemblée du Kosovo, les représentants élus de la communauté chypriote-turque et la délégation représentative des Forces démocratiques biélorusses.
2. Les procédures d’octroi, de suspension et de retrait du statut d’invité spécial, d’observateur et de partenaire pour la démocratie ont été clarifiées conformément à la pratique actuelle.
3. Les renvois et la procédure relatifs aux lettres de créance des délégations invitées et des délégations d’invités spéciaux ont été mis à jour afin de correspondre à la procédure applicable aux délégations des États membres, les textes existants faisant référence à une procédure formelle désormais obsolète.
Madame la Présidente,
Monsieur le Président,
Dans un souci de cohérence, j’ai également rédigé une note d’information dans le même style que celles relatives à la résolution n°2656 sur la refonte du règlement intérieur. Cette note présente les tableaux de transposition afin de contribuer à la transparence du projet de refonte et de simplification. Elle a été déclassifiée par la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités et est disponible sur le site web de cette dernière.
Monsieur le Président, pour finir, je tiens à remercier tous mes collègues qui ont consacré leur temps et leurs efforts à ce projet, tant au sein de la commission que dans l’ensemble de l’Assemblée. J’apprécie grandement votre coopération et votre engagement réfléchi.
Merci.
Merci beaucoup, Madame Rian VOGELS. [Applaudissements]
Dans le cadre de ce débat, je donne d'abord la parole à Mme Sona GHAZARYAN, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Vous avez la parole.
Merci.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Et chère Madame Rian VOGELS,
Je tiens à vous féliciter, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, pour ce rapport. Je tiens également à remercier la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités pour le travail qui a présidé à l’élaboration de ce rapport.
La refonte de notre règlement intérieur peut sembler, à première vue, être un exercice technique, mais des règles claires sont un élément essentiel de la crédibilité et de l'efficacité de toute institution parlementaire.
Il ne s’agit pas d’une tentative de redéfinir le fond des relations extérieures de l’Assemblée, mais plutôt d’un effort visant à apporter davantage de clarté, de cohérence et d’accessibilité au cadre dans lequel ces relations s’inscrivent. Nos relations extérieures et interparlementaires jouent déjà un rôle important dans la promotion des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que dans le renforcement des institutions parlementaires et le développement de la diplomatie parlementaire.
Le défi consiste à veiller à ce que les règles régissant ce travail soient suffisamment claires pour soutenir ces objectifs. En particulier, un cadre bien structuré peut nous aider à mieux comprendre les rôles respectifs du Président, du Bureau, des commissions et des autres acteurs impliqués dans l’engagement extérieur de l’Assemblée. Il permet également à nos partenaires de suivre plus facilement nos procédures. À mes yeux, cela revêt une importance particulière, car la diplomatie parlementaire ne repose pas uniquement sur des accords formels, mais aussi sur la capacité à maintenir le dialogue, à échanger des expériences et à instaurer la confiance.
C’est pourquoi nous soutenons votre rapport.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
La parole est maintenant à Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, au nom du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues,
Comme il s’agit d’une mise à jour technique du Règlement, que nous l'approuvons en principe, je ferai court.
Ce qui nous préoccupe, c’est qu’une fois de plus, on nous impose davantage de déclarations, davantage de paperasse et davantage de bureaucratie. Je comprends la raison pour laquelle ce dispositif a été initialement mis en place à la suite du scandale de corruption de 2017, mais y a-t-il jamais eu de conséquences pour un membre ayant fait une déclaration fausse ou incomplète ? Ces déclarations sont publiées sur le site internet. Quelqu’un a-t-il donc déjà signalé au Secrétariat qu’il y avait un problème ? Et si oui, y a-t-il eu des conséquences pour le membre ayant commis une erreur ?
Certains de nos membres, qui participent à la fois à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), n’ont plus la patience de remplir sans cesse les mêmes formalités administratives pour chaque mission d’observation électorale. Ils font donc l’impasse sur l’APCE et se rendent avec l’OSCE dans le même pays, pour la même mission d’observation électorale, contribuant ainsi au même rapport conjoint APCE-OSCE, mais sans la paperasse.
À l’ère de l’intelligence artificielle (IA), cette méthode de travail bureaucratique et archaïque, digne des années 1950, qui ne fait que multiplier les règles, les réglementations et les contrôles, avec un site web absolument catastrophique et une application de l’APCE encore pire, qui n’est même pas une véritable application, ne contribue pas à donner l’image d’une Assemblée à la hauteur de sa mission.
C’est pourquoi je lance un appel pressant. Faites tabula rasa du passé et adaptez-vous aux exigences de 2026.
Merci.
Merci beaucoup.
Je donne la parole à Mme Sevilay ÇELENK, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Chers collègues,
Je tiens à féliciter la rapporteuse, Mme Rian VOGELS, pour son excellent travail.
La restructuration et la rationalisation de nos règles, comme nous l’avons déjà dit, peuvent sembler n’être qu’un exercice technique.
Je pense toutefois que ce rapport revêt une dimension institutionnelle importante. Des règles claires et cohérentes sont essentielles au bon fonctionnement, à la crédibilité et à la transparence de cette Assemblée.
Les délégations invitées jouent un rôle important dans nos travaux. Elles apportent des expériences et des perspectives différentes à nos débats. Cela contribue également à renforcer le dialogue entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et les délégations spéciales invitées, les délégations d’observateurs et les délégations partenaires pour la démocratie.
C’est pourquoi je me félicite tout particulièrement des dispositions relatives aux normes éthiques applicables aux invités de l’Assemblée. Tous les invités qui participent activement aux travaux de cette Assemblée devraient attester qu’ils comprennent clairement les valeurs et les normes éthiques qui régissent nos activités. Cela permet d’apporter davantage de clarté et d’établir un cadre éthique commun pour tous ceux qui participent à nos travaux.
Par ailleurs, ce rapport ne modifie pas fondamentalement les droits des invités de l’Assemblée. Il précise plutôt la définition des invités et clarifie leurs responsabilités.
De plus, j’apprécie l’accent mis par le rapport sur la proportionnalité. Il n’impose pas d’exigences disproportionnées aux participants invités, car ceux-ci ne disposent pas des mêmes droits et responsabilités que les membres de l’Assemblée.
C’est pourquoi je me réjouis que l’obligation de déclaration écrite d’intérêts reste limitée, mais que les déclarations orales restent obligatoires si l’invité a un intérêt pertinent dans le débat.
Dans l’ensemble, nous soutenons ce projet de résolution qui vise à appliquer le Code de conduite aux invités de l’Assemblée et à leur demander de faire une déclaration dans laquelle ils souscrivent aux valeurs du Conseil de l’Europe.
En fin de compte, cette résolution renforce la transparence, la responsabilité et la confiance du public dans notre institution.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Gökçe GÖKÇEN, au nom du groupe des Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à remercier la rapporteure pour son travail ainsi que la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités pour avoir déposé cette proposition.
La sauvegarde du principe d’autonomie parlementaire a nécessité des siècles de lutte, qui ont conduit à l’élaboration des immunités parlementaires et de la discipline parlementaire. La discipline parlementaire ne se résume pas à un ensemble de mesures. D’une part, elle garantit le bon fonctionnement du Parlement ; d’autre part, elle assure le respect des normes éthiques qui renforcent notre démocratie et reflètent notre engagement en faveur des droits humains.
Les normes éthiques contribuent à aligner les intérêts des citoyens sur ceux de leurs représentants élus et réduisent l’influence disproportionnée des groupes d’intérêt et de l’argent sur la vie politique.
Le droit parlementaire est un domaine particulièrement intéressant pour observer comment différents systèmes s’influencent mutuellement. L’évolution des normes éthiques parlementaires dans différents pays influence notre Assemblée parlementaire, tout comme les règles de notre Assemblée parlementaire influencent d’autres systèmes parlementaires.
À cet égard, nous devons reconnaître que le travail que nous menons ici ne concerne pas uniquement les règles internes de notre institution. Il peut également servir de source d’inspiration pour les systèmes juridiques nationaux.
Chers collègues,
Les membres des délégations d’invités spéciaux, d’observateurs, de partenaires pour la démocratie et autres apportent une contribution précieuse aux travaux de notre Assemblée parlementaire. Ces contributions permettent d’intégrer la diversité des perspectives politiques des différents pays dans nos débats, d’enrichir nos rapports grâce à des recherches plus approfondies et, dans le même temps, de faire connaître les travaux de notre Assemblée à un public européen plus large.
À cet égard, l’application de normes éthiques aux membres de ces délégations, à l’instar de ce que nous faisons pour les membres de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) avec les adaptations nécessaires, contribuera à améliorer la qualité des travaux de notre Assemblée.
Il est tout aussi important de respecter le principe de proportionnalité entre les pouvoirs et les responsabilités lors de l’établissement de ces règles.
Le rapport propose que le Code de conduite s’applique, mutatis mutandis, aux invités de l’Assemblée.
Dans ce contexte, il prévoit que les invités de l’Assemblée doivent déclarer leur attachement aux valeurs du Conseil de l’Europe ; que les membres des délégations "partenaires pour la démocratie" désignés comme rapporteurs d’information doivent présenter une déclaration d’intérêts écrite ; et que les règles relatives à la conduite et au maintien de l’ordre s’appliquent également aux invités de l’Assemblée, avec les adaptations nécessaires.
Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je tiens à exprimer notre soutien à ce travail.
Merci.
Merci beaucoup.
Le dernier intervenant au nom des groupes est M. Theo BOVENS, au nom du Groupe du Parti populaire européen. La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Chère rapporteure, Mme Rian VOGELS,
La résolution dont nous débattons aujourd’hui ne suscitera sans doute pas beaucoup d’intérêt de la part du grand public. Elle n’en constitue pas moins un excellent exemple du type de travail réglementaire rigoureux qui s’impose tout simplement pour garantir un fonctionnement plus clair et plus efficace de nos activités.
Permettez-moi donc de commencer par féliciter, au nom du Groupe du Parti populaire européen, la rapporteure et son équipe pour le travail qu’ils ont consacré à cette proposition. Je ne doute pas que cet effort recueillera un large soutien lors du vote.
La résolution porte sur le champ d’application de notre "code de conduite", c’est-à-dire la manière dont nous nous comportons, dont nous interagissons les uns avec les autres, dont nous défendons nos intérêts et dont nous travaillons de manière ouverte et transparente. Ces principes sont déjà bien définis pour nous, les députés. Cependant, avec cette résolution, nous élargissons ce champ d’application pour inclure toutes les personnes présentes en tant qu’invitées ou observatrices, ainsi que toute personne participant à nos travaux. Nous soutenons sans réserve cette initiative et la manière dont les choses sont formulées dans la résolution.
Pourtant, pour les membres de mon groupe, il est tout aussi important que nous ne nous contentions pas de codifier notre conduite dans des règles, mais que nous incarnions également ces règles dans notre comportement concret. Dans mon pays, nous utilisons l’expression "ethos démocratique", le mot grec "ethos" signifiant plus qu’un simple esprit ou caractère : il incarne l’attitude que devraient adopter les véritables démocrates.
Après tout, la démocratie ne doit pas se résumer à un jeu de pouvoir, mais doit être une question de fair-play.
J’invite tous nos invités à ne pas se contenter de considérer ces nouvelles règles à la lettre, mais à les interpréter également selon leur esprit. Cela signifie respecter les opinions divergentes et faire preuve de clarté quant à ses véritables intentions. Ce faisant, nos invités, quel que soit le rôle qu’ils jouent, enrichissent notre travail, aujourd’hui comme à l’avenir.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Cela conclut la liste des intervenants. Je donne la parole à Mme Rian VOGELS, la rapporteure, pour qu'elle réponde. Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Les règles et les procédures constituent le pilier institutionnel de toute organisation. Et comme l’a déclaré Mme Sona GHAZARYAN, nous avons besoin de règles claires. À ce titre, elles ne doivent pas être considérées comme allant de soi ou incontestables. Elles doivent au contraire faire l’objet d’un examen approfondi et d’une évaluation critique avant d’être mises en œuvre. C’est ce que nous avons fait. Et je remercie mes collègues pour leurs observations d’aujourd’hui.
Ce fut un plaisir de rencontrer les délégations des États membres du Conseil de l’Europe et les élus présents en tant qu’invités de l’Assemblée, et d’échanger des points de vue avec eux. Lors de la préparation du rapport, nous avons également organisé une audition avec des représentants du Canada et de la communauté chypriote turque. Ces échanges ont été très instructifs et ont enrichi les travaux en cours de la Commission du Règlement, de l'éthique et des immunités ainsi que de l’Assemblée en matière de promotion et d’échange des meilleures pratiques relatives à des cadres éthiques parlementaires efficaces.
Les invités de l’Assemblée enrichissent nos travaux en partageant leur expertise et leur expérience, ainsi que les points de vue de leurs pays respectifs. Ils contribuent aux discussions et aident à éclairer les délibérations et les rapports des membres. Je leur suis reconnaissant de leur présence dans cette salle et j’espère que mon rapport contribuera à renforcer notre engagement à leur égard.
Monsieur le Président, enfin, pour garantir la confiance du public dans la démocratie et dans les institutions démocratiques, il est essentiel que les cadres éthiques parlementaires soient à la hauteur des attentes de nos citoyens. Et, comme l’a dit M. Theo BOVENS, qu’ils soient empreints d’« éthos ». À travers ce rapport, je suis heureuse d’avoir contribué à cette cause.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame Rian VOGELS.
Le Président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?
Monsieur Christophe BRICO, vous avez la parole. Vous disposez de 3 minutes.
Monaco, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Rules, Ethics and Immunities
10:32:43
Merci, Monsieur le Président.
Je vais m'exprimer en français. Avant toute chose, j'aimerais remercier Mme Rian VOGELS pour son travail qui a été précis, équilibré, proportionné et qui a simplement pour vocation, pour répondre à un des intervenants, non pas à rajouter plus de démarches, mais juste à rajouter plus de personnes dans les démarches et même moins de démarches pour elles.
Ensuite, j'aimerais remercier les membres de la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités qui font un travail souvent invisible, parfois un peu ingrat et qui a simplement pour vocation, en tout cas dans ce cas-là, de préserver l'intégrité de cette Assemblée et donc la crédibilité du travail que nous faisons au sein de cette Assemblée.
J'ai eu l'occasion cette semaine, à l'occasion du débat de politique générale, de rappeler que, loin d'être rétifs aux changements, nous nous adaptions constamment. C'est le travail de cette commission : perpétuellement essayer de trouver les solutions qui sont à la fois les garanties d'éthique, de bonne conduite et en même temps n'entrave pas l'efficacité de nos travaux. C'est exactement le contenu de ce rapport qui complète un travail que nous avons déjà entamé et évidemment je pense que nous devrions tous le voter.
Donner à nos concitoyens le plus de garanties de notre éthique, c'est préserver la confiance qu'ils ont dans les politiques et dans cette assemblée nous parlons souvent des attaques sur la démocratie ou de la perte de confiance dans la démocratie. Et c'est exactement par ce genre de travaux que peut-être nous restaurons un peu de cette confiance de nos concitoyens envers leurs responsables politiques. Je vous invite donc tous à voter ce rapport.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur Christophe BRICO.
Le débat est désormais clos.
La commission du Règlement, de l’éthique et des immunités a présenté le projet de résolution (Document n°16482), pour lequel aucun amendement n’a été déposé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans ce document.
La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Je vous invite à voter.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Merci beaucoup.
Avec une majorité de 21 voix, la résolution est adoptée à l'unanimité.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant au débat libre. Merci.
Je rappelle aux membres que ce débat porte sur des sujets qui ne figurent pas déjà à l'ordre du jour approuvé lundi matin. Le temps de parole sera limité à 3 minutes. Les orateurs devront commencer par préciser le sujet qu'ils souhaitent aborder.
Le débat libre prendra fin vers 11 h 35.
Nous pouvons commencer. Au nom des groupes, la parole est donnée à Mme Martina KEMPF, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés. Vous avez la parole. Merci.
Chers collègues,
Je voudrais attirer votre attention sur une menace potentielle pour la démocratie en Allemagne.
Il s'agit du travail...
Je prie les orateurs précédents de bien vouloir quitter l'hémicycle.
Chers collègues, chers collègues,
Encore une fois, merci.
Mme Rian VOGELS.
Chers collègues, chers collègues, encore une fois... Christophe.
Merci beaucoup pour votre rapport. Merci beaucoup. Nous passons maintenant au débat libre.
Je donne à nouveau la parole à Mme Martina KEMPF ; vous disposez de 3 minutes. Je vous en prie.
Chers collègues,
Je tiens à attirer votre attention sur une menace potentielle pour la démocratie en Allemagne : il s’agit du travail des fondations proches des partis politiques. L’Allemagne soutient l’action de ces fondations pour leur travail d’éducation sociopolitique.
En 2024, ce montant s’élevait à 688 millions d’euros au total. Cette somme colossale a été exclusivement versée aux fondations proches des partis traditionnels. La fondation du plus grand parti d’opposition, l’AfD, n'a pas reçu un centime. Les fondations proches des anciens partis bénéficient de subventions publiques pour des centaines d’employés. La fondation proche de l’AfD ne reçoit aucune subvention pour aucun de ses employés. La fondation de l’AfD n’est pas non plus en mesure d’octroyer des milliers de bourses, comme le font les autres fondations. On peut se demander s’il est vraiment judicieux de verser une part aussi importante de l'argent des contribuables à des fondations proches des partis. Mais si c'est le cas, cela doit être équitable et ne doit pas exclure les fondations des principaux partis.
La demande de subvention déposée en mars 2025 par la Fondation Erasmus pour l’année 2026 n’a pas encore fait l’objet d’un traitement définitif. Or, si les subventions, d’un montant de 25 millions, ne sont pas accordées d’ici la fin de l’année, elles seront perdues. Il ne reste donc plus beaucoup de temps cette année. Face à cette inaction persistante du ministère de l’Intérieur, la fondation souhaiterait engager une procédure judiciaire. Or, le montant du litige s’élèverait à 25 millions d’euros, ce qui est considérable. Cela impliquerait, rien qu’en première instance, des frais d’avocat s’élevant à 300 000 euros, et une telle dette est impossible à supporter pour la fondation.
La fondation proche de l’AfD a saisi la Cour constitutionnelle fédérale qui aurait pu accepter la procédure, mais ne l’a pas fait, au motif lapidaire que les voies de recours n’étaient pas épuisées.
Si le versement des fonds ne se faisait pas cette année, la concurrence politique et démocratique s’en trouverait fortement faussée. Le travail en faveur des objectifs politiques de la fondation de l’AfD, le parti d’opposition de loin le plus puissant, s’en trouverait alors massivement entravé en Allemagne. La fondation proche de l’AfD a donc déposé en août 2026 un recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme. C’est son dernier espoir.
Chers collègues, j’exhorte par la présente le ministre fédéral de l’Intérieur, M. Alexander DOBRINDT, à s’acquitter au plus vite de sa mission consistant à verser les fonds à la Fondation Erasmus proche de l’AfD.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Saskia KLUIT, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Netherlands, SOC, Spokesperson for the group
10:41:00
Merci, je suis là.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Au nom de mon groupe, je tiens à souligner le recul démocratique au Moyen-Orient.
Deux élections auront lieu dans les mois à venir, l’une en Palestine et l’autre en Israël. Les événements du 7 octobre, ainsi que le génocide en cours à Gaza et le nettoyage ethnique en Cisjordanie, ont un impact profond sur le processus démocratique dans ces deux régions.
Permettez-moi d’aborder tout d’abord la question de la Palestine. On ne sait pas encore clairement si des élections auront lieu sur l’ensemble du territoire palestinien occupé. De sérieuses inquiétudes pèsent quant à la capacité des électeurs à se rendre aux urnes en raison des barrages installés au sein des territoires palestiniens. Cette semaine, le temps d’attente moyen des Palestiniens aux barrages s’élevait à environ six heures. Des inquiétudes pèsent également sur la démocratie et la sécurité des partis politiques qui participent au processus. Nous avons néanmoins été invités à observer les élections et je me réjouis que nous ayons tout de même décidé d’essayer de nous y rendre, car il est important d’être présents lors de ce scrutin aux côtés de ceux qui luttent si durement pour obtenir davantage de liberté et de liberté d’expression.
Et puis il y a Israël. Le paysage politique y est diversifié, mais tous les partis arabes ont été exclus des élections. L'affaire est désormais devant la juridiction supérieure. Nous devons attendre de voir comment cela se terminera, mais il est d’ores et déjà clair que l’un des responsables politiques devra démissionner. Aucun parti d’opposition, ni aucun parti de la coalition, n’acceptera de respecter les accords d’Oslo et de créer un État palestinien.
Les voix critiques font l’objet d’une violence extrême. Citons le documentaire NAZA, qui a suscité de vives polémiques, et dont les journalistes qui en sont à l’origine, Mme Rachel SZOR et M. Yuval ABRAHAM, se cachent désormais pour assurer leur sécurité. Leur gouvernement menace de leur retirer la nationalité. D’autres voix critiques font également l’objet de menaces. Qu’il s’agisse d’organisations de défense des droits humains ou de voix critiques dans les médias, l’intimidation est très forte.
Et tout cela se déroule dans un contexte de violations massives des droits humains. Qu’il s’agisse d’enfants placés en détention militaire, de l’intimidation des journalistes ou des voix critiques, ou encore d’autres événements en cours qui ne sont pas conformes à nos valeurs.
Je suis donc très heureux que nous ayons ce débat libre, car cette semaine a été très chargée. Nous avons débattu de sujets très importants. Mais nous ne devons jamais oublier la situation au Moyen-Orient et les populations qui ont besoin de notre aide pour renforcer les systèmes démocratiques dans cette région.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à la liste des intervenants individuels.
Je donne la parole à M. Adam BODNAR, de Pologne.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais dire quelques mots au sujet de la récente décision de la Cour européenne des droits de l'homme.
La Cour européenne des droits de l'homme a toujours été considérée comme la « conscience de l'Europe », la dernière instance où la justice est rendue, où les victimes de violations des droits humains peuvent se faire entendre et où les États responsables de ces violations sont tenus de rendre des comptes.
Le caractère unique du système de Strasbourg réside dans le droit de requête individuelle. Que vous viviez à Reykjavik ou à Bakou, vous pouvez porter votre affaire devant la Cour. Et il arrive parfois que l’on doive attendre très longtemps avant qu’une affaire ne soit tranchée. Mais pour certaines victimes, cet espoir est peut-être la seule chose qui leur permet de tenir bon.
Alors que la Russie était encore partie à la Convention européenne des droits de l'homme, des milliers de requérants russes ont porté leurs affaires devant la Cour de Strasbourg, comptant sur le fait que leurs plaintes individuelles seraient examinées par une juridiction internationale indépendante.
Or, le 3 septembre 2026, dans l’affaire Lebedeva et autres c. Russie, la Cour a décidé de rejeter 879 requêtes portant, entre autres, sur le droit à un procès équitable, les traitements inhumains ou dégradants, la liberté d’expression ou le droit de propriété.
Il ne s’agissait pas de questions juridiques abstraites. Ces requêtes portaient sur des violations présumées des droits de personnes réelles. La Cour n’a pas examiné le fond de ces requêtes. Elle a conclu qu’elles ne revêtaient pas une « importance marquée » suffisante pour justifier la poursuite de leur examen.
À la suite de cette décision, environ 1 500 requérants ont donc perdu la possibilité de voir leur affaire individuelle tranchée, sans qu’il y ait eu de jugement sur le fond et en raison d’une application controversée de l’article 37 de la Convention.
Je comprends parfaitement les difficultés auxquelles la Cour est confrontée. Je comprends qu’elle dispose de ressources limitées et qu’elle doit faire face à une charge de travail considérable. Et je comprends que la Russie ne coopère plus avec la Cour et qu’elle est peu susceptible d’exécuter ses arrêts.
Mais pour une victime, quelque part à Ekaterinbourg ou à Vladivostok, ces réalités institutionnelles ne rendent pas nécessairement son espoir moins important.
Peut-être ces personnes n’espèrent-elles pas obtenir de réparation. Peut-être ne s’attendent-elles même pas à ce que la Russie se conforme à un arrêt. Peut-être souhaitent-elles simplement voir leur nom figurer dans un arrêt constatant que leurs droits ont été violés et pouvoir dire : « Il existe encore des tribunaux en Europe ».
C’est pourquoi j’appelle les États membres du Conseil de l’Europe à doter la Cour des ressources nécessaires pour traiter ces requêtes. Et j’appelle la Cour à réexaminer l’arrêt Lebedeva et à accorder à ces requérants ce qu’ils méritent : être entendus et avoir le sentiment d’avoir obtenu justice.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Narek KARAPETYAN, d'Arménie.
Vous avez la parole.
Vous m'entendez ?
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Aujourd’hui, je comptais aborder des questions relatives à la santé, mais un événement choquant s’est produit et je me dois d’en parler à la place.
Il y a exactement 24 heures, un événement terrible s’est produit en Arménie, un pays qui a tout mis en œuvre ces dernières années pour établir de bonnes relations avec tous ses voisins. Un soldat azerbaïdjanais armé a franchi la frontière arménienne, s’est introduit chez une famille et a abattu la mère sous les yeux de ses trois enfants. Récemment, c’est déjà la deuxième fois que des civils arméniens sont directement attaqués par des soldats d’un pays voisin.
Savez-vous pourquoi ces soldats se sentent si sûrs d’eux ? L’absence de sanctions. Les tribunaux et les instances internationales qui étaient censés agir contre les responsables du nettoyage ethnique des Arméniens au Haut-Karabakh n’ont absolument rien fait. Cela donne un mauvais exemple. À quelques centaines de kilomètres d’ici, en Hongrie, un soldat azerbaïdjanais a tué à coups de hache un soldat arménien endormi lors d’un programme d’entraînement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Mais il a été extradé vers l’Azerbaïdjan. Le meurtrier n’a pas passé un seul jour dans une prison azerbaïdjanaise. Au contraire, le président de l’Azerbaïdjan l’a accueilli, lui a décerné le titre de héros et l’a laissé circuler librement dans les rues de Bakou. En le renvoyant, un État membre de l’Union européenne a involontairement donné son feu vert à ce comportement dangereux.
C’est pourquoi nous avons vu la même chose se reproduire hier. Des soldats azerbaïdjanais pénètrent en Arménie, s’en prennent à des citoyens pacifiques et, lorsqu’ils sont extradés vers l’Azerbaïdjan, ils y sont accueillis en héros. Ce cercle vicieux doit cesser. La Communauté européenne ne peut pas rester simple spectatrice. Les auteurs de violences ne doivent jamais être glorifiés. La vie des civils arméniens pacifiques est d’une importance capitale.
Non à l’extradition s’il n’y a pas de garantie de justice. Oui à la justice internationale.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Marc RISCH, du Liechtenstein.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je voudrais aborder le thème de la suicidalité et de la prévention du suicide, car la prévention du suicide nous concerne tous. Comment peut-on sensibiliser efficacement le grand public aux questions de lassitude face à la vie et de suicidalité, de manière préventive ? Comment peut-on apporter une contribution utile face aux idées fausses et dangereuses qui circulent sur la suicidalité ? Faut-il parler ouvertement de la suicidalité ? Oui, nous le devons. Je m’exprime aujourd’hui en tant que médecin spécialiste en psychiatrie, mais également en tant que responsable politique profondément préoccupé par les questions sociales et sanitaires. La suicidalité est un phénomène aux multiples facettes. Vingt pour cent de la population éprouve un sentiment de lassitude face à la vie et des désirs passifs de mort, sans que cela ne dégénère nécessairement en une situation dangereuse.
En revanche, à l’échelle mondiale, une personne meurt par suicide toutes les 40 secondes, et le suicide constitue la deuxième cause de décès chez les 15-29 ans. Les décès par suicide ne représentent que la partie émergée d’un iceberg proverbial, silencieux et tragique, plongé dans l’obscurité.
Pour le dire clairement, les données épidémiologiques sont sans équivoque : dans les États membres du Conseil de l’Europe, plus de 200 personnes en moyenne meurent chaque jour par suicide, tandis que plusieurs milliers de tentatives de suicide ont lieu quotidiennement. Si l’on ramène ces chiffres aux trois minutes que dure ce discours, une tentative de suicide a lieu toutes les 20 secondes quelque part en Europe, souvent sans être détectée et dans le silence, à l’ombre de nos sociétés.
Je demande que nous créions, au niveau politique, les conditions nécessaires pour ancrer efficacement, sur le plan législatif, les connaissances issues de la suicidologie et de la recherche en santé publique, et que nous veillions à allouer les moyens financiers et les ressources humaines nécessaires à une prévention efficace, ainsi qu’à un accès sans barrières au conseil et à la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques et de leurs proches, en accordant toujours une attention particulière aux groupes vulnérables.
Chacun d’entre nous peut se faire la voix des personnes concernées et de leurs proches, qui ne peuvent pas s’exprimer eux-mêmes en raison de leur maladie ou par crainte de la stigmatisation. Une voix pour défendre activement la lutte contre l’exclusion sociale, mais aussi une voix pour attirer l’attention sur les conséquences dramatiques de ce qu’on appelle la "pandémie de la solitude", qui peut soudainement toucher chacun et chacune d’entre nous.
Merci.
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de Mme Albana VOKSHI, d'Albanie.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, le Conseil de l'Europe repose sur trois piliers : les droits humains, la démocratie et l'État de droit. L'adhésion à cette organisation implique l'obligation de les respecter.
L’Albanie a accepté cette obligation il y a 30 ans. Aujourd’hui, je crains que nous ne parvenions pas à l’honorer. Je m’exprime avec amour pour mon pays et avec angoisse pour un peuple qui mérite la liberté, la justice et un avenir chez lui. Lors des élections, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a constaté l’absence de conditions équitables, en documentant un détournement massif des ressources publiques, des pressions exercées par le biais de réseaux clientélistes, des actes d’intimidation, l’achat de voix et l’implication criminelle de l’État-partie. Nous considérons donc l’Albanie comme une autocratie électorale. La corruption reste une préoccupation fondamentale qui touche tous les secteurs et tous les niveaux de gouvernement. Les journalistes subissent des pressions. Il n’y a pas de système de freins et contrepoids.
Chers collègues, le mot "scandale" perd tout son sens en Albanie. Les affaires se succèdent les unes après les autres. Lorsque des institutions censées protéger les citoyens sont soupçonnées de servir des intérêts criminels, l’État est pris en otage. C’est précisément au moment où les enquêtes ont atteint le cercle restreint du Premier ministre, avec des affaires impliquant l’ancienne Vice-première ministre Mme Belinda BALLUKU, l’ancienne cheffe des services de renseignement Mme Vlora HYSENI et d’autres hauts fonctionnaires, qu’il présente des modifications inquiétantes au Code de procédure pénale.
Il propose d’abord de modifier l’article 242 afin de se doter, ainsi que d’autres hauts fonctionnaires, d’une "super-immunité". Or, hier encore, il y a deux jours, il a présenté des modifications portant sur 106 articles du code de procédure civile. Ce projet risque de saper les fondements de la réforme judiciaire afin de soustraire les hauts fonctionnaires à la justice. Il instaure un mécanisme politique visant à protéger le Premier ministre lui-même et d’autres hauts fonctionnaires contre les enquêtes en cours et à venir. Le projet actuel exclut des mesures d’arrestation les infractions passibles d’une peine maximale de cinq ans.
Ainsi, si vous commettez un vol, des abus dans le cadre de marchés publics, des abus dans l’exercice de vos fonctions, ou si vous êtes impliqué dans des violations électorales ou des infractions pénales, vous ne passerez pas un seul jour en prison. Cela crée un nouveau filtre procédural pour les enquêtes et la collecte de preuves, renforçant ainsi le secret de l’instruction. Ce que la pression politique n’a pas réussi à imposer à la justice, on tente désormais de le faire par la voie législative. Ce projet instaure une impunité de facto pour les crimes et infractions électoraux et menace la liberté de la presse en empêchant les journalistes de rendre compte de l’enquête.
Les institutions judiciaires doivent être indépendantes du pouvoir. Aucun Premier ministre ni aucun gouvernement ne devrait réécrire les règles pour se soustraire au contrôle. Le message de cette Assemblée doit être unanime et sans équivoque : protéger l’indépendance de la justice, protéger les journalistes, protéger les citoyens, défendre la démocratie et l’État de droit, et exiger la responsabilité.
J’appelle cette Assemblée à demander un examen par la Commission de Venise avant l’adoption, une consultation transparente et un suivi rigoureux de l’impact de ces amendements sur l’indépendance judiciaire. Derrière cet échec se cachent des familles qui perdent espoir et des jeunes qui quittent leur foyer.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Victoria TIBLOM, de Suède.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je vais aborder la question de l’insécurité croissante dont sont victimes les femmes en Europe.
Pendant des décennies, l’Europe a été l’un des meilleurs endroits au monde pour les femmes.
Les femmes ont obtenu l’égalité des droits devant la loi. Les filles étaient encouragées à poursuivre des études ainsi qu’une carrière. Les femmes pouvaient se déplacer librement, s’habiller comme elles le souhaitaient et participer pleinement à la vie publique. Ces acquis ne doivent en aucun cas être considérés comme acquis à jamais.
Aujourd’hui, cependant, de nombreuses femmes et jeunes filles à travers l’Europe ont le sentiment que leur liberté et leur sécurité sont de plus en plus menacées. L’une des raisons est que l’Europe a connu une migration à grande échelle en provenance de pays où l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas largement acceptée et où les femmes sont souvent contraintes de vivre sous des restrictions qui seraient inacceptables dans nos sociétés.
Bien sûr, chaque individu doit toujours être jugé en tant que tel. Mais nous ne pouvons ignorer la réalité selon laquelle les idées et les normes culturelles traversent elles aussi les frontières. Si l’Europe accueille des personnes issues de milieux culturels fondamentalement différents, nous devons également être prêts à défendre les valeurs qui définissent nos sociétés.
Trop souvent, les dirigeants politiques se sont contentés d’aborder l’intégration sous l’angle économique, en éludant la dimension culturelle. Or, le respect des droits des femmes n’est pas une question secondaire. C’est l’un des fondements de la démocratie européenne.
Lorsque les femmes évitent certains espaces publics, lorsque les jeunes filles subissent des pressions sociales en raison de leur façon de s’habiller ou lorsque des violences liées à l’honneur et des mariages forcés continuent de se produire en Europe, nous avons la responsabilité de parler ouvertement de ces défis.
La tolérance ne doit jamais signifier tolérer l’intolérance.
Le message doit être clair : toute personne qui vient en Europe est la bienvenue pour apporter sa contribution, travailler et s’intégrer dans nos sociétés. Mais elle doit également respecter les principes qui font que l’Europe vaut la peine d’être choisie : la liberté, l’égalité, la démocratie et l’égale dignité des femmes et des hommes.
Les droits des femmes ne sont pas facultatifs. Ils ne sont pas relatifs. Ils sont universels, et l’Europe doit avoir la conviction nécessaire pour les défendre.
Le Conseil de l’Europe a été créé pour défendre la dignité humaine, la démocratie et les droits humains. Nous ne pouvons pas remplir cette mission si nous ne sommes pas prêts à défendre les droits et les libertés des femmes et des filles avec la même détermination.
Merci.
Merci beaucoup. [Applaudissements]
Je donne maintenant la parole à Mme Vesela MOMCHEVA-TOWNE, de Bulgarie. Vous avez la parole.
Chers collègues,
Nous débattons d’un Nouveau Pacte Démocratique pour l’Europe à une époque marquée par une inertie croissante. Il s’agit d’une excellente initiative du secrétaire général, M. Alain BERSET.
C’est peut-être le mot "inertie" qui décrit le mieux le défi auquel l’Europe est confrontée aujourd’hui. Trop souvent, l’Union européenne semble enlisée dans une impasse, alors que le monde qui nous entoure évolue rapidement. Et lorsque les décisions européennes communes sont trop lentes ou trop éloignées des réalités nationales, les pays commencent naturellement à prendre davantage de décisions en fonction de leurs propres intérêts et des besoins de leurs citoyens.
Je viens de Bulgarie et je représente "Bulgarie progressiste", la force politique qui détient actuellement la majorité parlementaire et assume la responsabilité de gouverner notre pays. Pour nous, par conséquent, ce débat n’est pas seulement théorique : il porte également sur la responsabilité qui nous incombe lorsque les citoyens nous ont confié la tâche de gouverner.
Le rapport affirme que l’Europe ne devrait pas avoir à choisir entre sécurité et démocratie. Nous ajouterions un point supplémentaire : l’Europe ne devrait pas non plus avoir à choisir entre souveraineté et unité. Nous croyons en une Europe souveraine et unie. Cependant, l’Europe doit rester une union d’États-nations et ne doit pas être transformée en un super-État fédéral. Les tentatives visant à s’engager dans cette voie risquent d’affaiblir le projet européen et d’alimenter les forces politiques d’extrême droite les plus agressives.
La souveraineté européenne ne devrait pas signifier l’affaiblissement de nos États nationaux, l’effacement de leurs identités ou l’éloignement des processus décisionnels par rapport aux citoyens. Le Conseil de l’Europe, en tant que plateforme paneuropéenne de dialogue entre ses membres, devrait agir avant tout comme une organisation internationale plutôt que supranationale. Les États membres devraient être davantage impliqués dans les processus décisionnels. Le même principe devrait s’appliquer aux autres institutions européennes.
À mon sens, un contrôle parlementaire renforcé des institutions internationales devrait constituer une priorité au sein de l’architecture politique européenne. Pour nous, une Europe souveraine est une Europe suffisamment forte pour prendre ses propres décisions, protéger ses citoyens, son économie et sa démocratie, et déterminer son propre avenir. Mais la souveraineté exige également la capacité de remettre en question nos propres politiques lorsque le monde qui nous entoure évolue.
Nous ne pouvons pas défendre la démocratie en éloignant davantage les décisions des citoyens. Nous ne pouvons pas espérer susciter la confiance dans les institutions européennes si les citoyens ont de plus en plus le sentiment que leur voix compte de moins en moins. Nous ne pouvons pas parler de souveraineté européenne si nous devenons dépendants d’autrui sur les plans économique, énergétique ou stratégique. L’Europe doit être verte, mais elle doit aussi être forte sur le plan économique. La démocratie, c’est aussi la capacité de reconnaître que l’objectif d’une politique était peut-être juste, mais que sa mise en œuvre doit être adaptée lorsque les circonstances l’exigent. C’est là un signe de maturité démocratique, et non de faiblesse.
C’est pourquoi le Nouveau Pacte Démocratique ne doit pas devenir un simple document européen de plus.
Merci.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU.
Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues,
Je suis venu ici aujourd’hui pour vous faire part d’un triste problème. La Roumanie est en train de perdre sa démocratie.
Mon pays est sans gouvernement depuis le mois de mai de cette année. Il y a deux jours, la deuxième proposition officielle du président concernant le Premier ministre et son équipe gouvernementale a été rejetée par le Parlement. Bien qu’il y ait eu une troisième proposition, celle-ci n’a jamais fait l’objet d’un vote au Parlement car les voix n’étaient pas suffisantes. À présent, il s’apprête à présenter une quatrième proposition.
L’article 89 de la Constitution roumaine stipule que le Parlement peut être dissous si au moins deux demandes de vote de confiance à l’égard d’un gouvernement ont été rejetées, à condition qu’un délai minimum de 60 jours se soit écoulé depuis la première demande et qu’une consultation ait eu lieu avec les présidents des deux chambres du Parlement et les chefs des groupes parlementaires.
Le président refuse toujours de déclencher des élections anticipées, ne respecte pas la Constitution, s'ingère dans les affaires des partis politiques, fait fi de son rôle de médiateur et va jusqu’à rejeter publiquement la possibilité de collaborer avec le deuxième parti le plus important du Parlement roumain.
Chers collègues, les mandats politiques ne sont ni permanents ni inconditionnels. Lorsqu’un gouvernement échoue et que la crise semble sans fin, l’autorité suprême doit revenir au peuple. Le vote reste l’instrument incontestable de la souveraineté citoyenne.
Merci beaucoup.
Merci.
C'est maintenant au tour de M. Theo BOVENS, des Pays-Bas.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je voudrais aborder la question de l’identité européenne.
Un vent de nationalisme grandissant souffle sur le monde d’aujourd’hui. L’idée d’État-nation est apparue au XIXe siècle, mais on a parfois l’impression que son pays existe depuis la préhistoire. Un président américain, par exemple, tire fierté des liens qui unissent l’Amérique, vieille de 250 ans, à l’ancien Empire romain.
Je suis né et j’ai exercé des fonctions publiques à Maastricht, ville frontalière néerlandaise ; on attend donc de moi que je représente l’identité néerlandaise, que j’encourage l’équipe nationale néerlandaise de football et que je parle néerlandais. Pourtant, à seulement trois kilomètres de chez moi, on parle déjà français, tandis qu’à 20 kilomètres à l’est commence la région germanophone. Mon dialecte est ma langue maternelle.
Outre mes identités locales, régionales et nationales, je suis également fier de me considérer comme Européen. Pourtant, au sein de ses institutions officielles, l’identité européenne se forge principalement à travers les systèmes politiques nationaux, malgré tout ce que nous disons au sujet des minorités culturelles.
Notre Conseil de l’Europe compte 46 États membres, tandis que l’Union européenne en compte 27. Et soyons honnêtes : les intérêts nationaux l’emportent généralement au sein de ces organisations multilatérales. Les grands champions de l’Europe, M. Alcide DE GASPERI, M. Konrad ADENAUER et M. Robert SCHUMAN, vivaient tous dans des régions frontalières. Apparemment, les personnes qui vivent près d’une frontière, souvent loin de leur capitale, ont plus de facilité à embrasser une triple identité : régionale, nationale et européenne.
C’est précisément ici, à Strasbourg, en Alsace-Lorraine, que ce choc des identités se fait sentir. Cette semaine, le pape Léon XIV s’est rendu en France. Malheureusement, il n’est pas venu à Strasbourg. À l’UNESCO, à Paris, il a évoqué l’intelligence artificielle. Il s’est également rendu à Metz, non loin de là. Et à Metz, au centre portant le nom de Robert SCHUMAN, il s’est entretenu avec des responsables interconfessionnels et des responsables politiques européens au sujet de l’identité européenne. Son argument est que cette identité repose sur des valeurs partagées et sur une conception commune des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie.
J’aurais d’ailleurs aimé l’accueillir ici, dans cet hémicycle.
J’espère sincèrement que les paroles que ce pape américain a adressées à l’Europe seront entendues par bon nombre d’entre nous qui occupons des fonctions publiques. Ces paroles célèbrent la diversité de notre continent tout en nous rappelant notre fondement commun, à savoir nos valeurs partagées.
Merci beaucoup.
La prochaine intervenante est Mme Thérèse COFFEY, la dernière oratrice sur la liste.
Merci, Madame la Présidente.
Et c’est un plaisir de vous voir présider cette séance. J'ai l'honneur de prononcer le dernier discours de cette séance et je voudrais également mentionner la greffière assise à votre gauche. Mme Anne-Marie GRIFFITHS est une personne que je connais bien du Parlement britannique et qui s'acquitte de ses fonctions avec beaucoup de diligence là-bas, comme je suis sûre qu'elle le fait ici.
Madame la Présidente, je commencerai par rendre hommage au pilote, le commandant M. Smit MACHCHHAR.
Son héroïsme, son courage et sa présence d’esprit lorsqu’il a ouvert la porte du cockpit ont été véritablement stupéfiants. Il a sauvé près de 200 vies et a probablement empêché une nouvelle escalade du conflit au Moyen-Orient.
Je rends également hommage aux courageux Israéliens qui ont maîtrisé le copilote auteur de cet acte terroriste, ainsi qu’aux autres pilotes qui ont réussi à faire atterrir l’avion en toute sécurité.
Si cette attaque terroriste flagrante contre le peuple juif a été déjouée, malheureusement, au Royaume-Uni, il y a un an aujourd’hui, le jour du Yom Kippour, la fête la plus importante de la religion juive, deux hommes juifs, M. Melvin CRAVITZ et M. Adrian DAULBY, ont été assassinés lors d’une attaque contre la synagogue de Heaton Park.
Cela doit cesser.
Je propose à l’Assemblée que nous empêchions également que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) soit exploitée, en particulier en ce qui concerne la question de l’immigration et de l’expulsion des personnes impliquées dans ce type d’actes terroristes.
Or, en début de semaine, nous avons entendu le président de la Cour européenne des droits de l'homme s’exprimer dans cette enceinte.
Malheureusement, au cours d’une séance de 50 minutes, le président n’a répondu qu’à cinq questions et j’ignore s’il avait été informé que de nombreux autres députés souhaitaient poser une question.
Mais voici ce que je lui aurais demandé si j’en avais eu l’occasion.
Vous invoquez le pragmatisme judiciaire comme une nécessité pour examiner des situations actuelles que d’autres considèrent comme un dépassement de compétence, à l’instar de l’arrêt rendu contre la Suisse au sujet du changement climatique. Et je note que le juge britannique n’était pas d’accord avec l’opinion majoritaire. Mais en 1996, l’arrêt historique rendu dans l’affaire Chahal c. Royaume-Uni est allé bien au-delà de la Convention relative au statut des réfugiés en matière de refoulement, rendant le caractère "absolu" des protections prévues à l’article 3 entièrement unilatéral, en ne reconnaissant que les risques encourus par le criminel étranger en cas d’expulsion, mais pas ceux pesant sur la population de l’État d’origine.
N’est-il pas temps d’adopter un nouveau pragmatisme judiciaire sur cette question, alors que des personnes ayant autrefois bénéficié d’un asile planifient désormais des attentats contre des personnes et des communautés dans les pays européens, en particulier contre les communautés juives ?
Ce sont des questions comme celle-ci qui ont suscité des inquiétudes quant au fait que les juridictions européennes infirment les décisions des tribunaux britanniques ou, dans les faits, les dictent.
Et je sais qu’une réforme est censée être en cours, mais elle n’avance pas assez rapidement. C’est pourquoi je souhaiterais que la Cour réexamine certaines de ses décisions antérieures, dans l’esprit du pragmatisme judiciaire qui, selon le président de la Cour, guide ses délibérations.
Enfin, j’aborde la question des relations entre l’ancien secrétaire général M. Thorbjørn JAGLAND et M. Jeffrey EPSTEIN, ainsi que de l’enquête qui a été ouverte. Il semble que le mandat de cette enquête soit restreint, mais j’appelle le Bureau à exiger la transparence.
J’encourage le secrétaire général à faire preuve d’initiative. Cette affaire ne disparaîtra pas d’elle-même.
Merci beaucoup.
Le débat est clos.
Le point suivant à l'ordre du jour d'aujourd'hui est la poursuite du débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente, figurant dans le Document 16484, Addendum 3.
Le Bureau a approuvé plusieurs saisines de commissions, figurant dans l’Addendum 3.
Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée aux termes de l’article 26.3 du Règlement. Toute objection valablement soulevée entraînera le renvoi de ces saisines au Bureau.
Y a-t-il des objections à ces saisines ? Je n’en vois aucune ; ces saisines sont donc approuvées.
Je propose que l’autre décision figurant dans le rapport d’activité du Document 16484, Addendum 3, soit ratifiée. Y a-t-il des objections ?
Ce n’est pas le cas non plus.
Nous sommes maintenant arrivés au terme de nos travaux.
Je tiens à remercier tous les membres de l’Assemblée, en particulier ceux qui sont encore présents, notamment les rapporteurs et les présidents, pour leur travail acharné au cours de cette session.
Je tiens également à remercier tous mes vice-présidents qui ont présidé au cours de cette session, à savoir Mme Elisabetta GARDINI, Mme Tuula HAATAINEN, M. Márton HAJDU, M. Mogens JENSEN, Lord Carwyn JONES, M. Hayk KONJORYAN, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Marko PAVIĆ et Mme Kadri TALI.
Je tiens également à remercier le personnel administratif, le personnel technique et les interprètes, tant permanents que temporaires, qui ont travaillé d’arrache-pied pour faire de cette session un succès. Soit dit en passant, de nombreuses personnes m’ont confié que c’était la meilleure session à laquelle elles aient jamais assisté. Espérons-le donc.
[Applaudissements]
Je tiens tout particulièrement à adresser mes sincères remerciements à M. Michel MÜLLER. Depuis son arrivée en tant qu’huissier en 2016, il a contribué au bon déroulement de nos sessions et a apporté son soutien à tous les membres de cette Assemblée. Après une quarantaine de sessions, Monsieur MÜLLER, je tiens à rendre une nouvelle fois hommage à votre efficacité et à votre dévouement. Merci beaucoup, vraiment beaucoup.
[Applaudissements]
Mais il n’est pas le seul. Je tiens également à adresser les remerciements de l’Assemblée à M. Steven MARK. Il a commencé à travailler à l’Assemblée parlementaire en 2001 et, depuis lors, a fourni un service exemplaire à divers postes, contribuant ainsi à ce que nous puissions mener à bien nos travaux. Après environ 15 sessions et plus de 35 sessions partielles, Monsieur Steven MARK, je tiens à rendre hommage à votre expertise et à votre dévouement.
Bonne chance à vous deux, et encore un grand merci.
[Applaudissements]
J’espère que votre avenir proche vous réservera moins de stress.
La première partie de la session ordinaire de 2027 se tiendra du 25 au 29 janvier 2027.
Je déclare close la quatrième partie de session ordinaire de la session 2026 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
La séance est levée.
