L'Assemblée,
Considérant qu'un grand nombre de conventions et d'accords du Conseil de l'Europe n'a pas encore été ratifié par certains Etats membres ;
Considérant que la Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires et la Convention européenne d'Etablissement, quoique signées en 1956 et 1955, n'ont été ratifiées que par un seul État membre ou par un nombre pas assez élevé d'États membres pour entrer en vigueur ;
Rappelant les dispositions de la résolution statutaire adoptée par le Comité des Ministres en mai 1951 qui prévoient que les conventions et les accords seront soumis, pour ratification, par le Secrétaire Général à tous les Membres et par lesquelles chacun des Membres s'engage à soumettre, dans un délai d'un an après cette communication, ou, dans les cas d'impossibilité en raison de circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois, la question de la ratification de la convention ou de l'accord à l'autorité ou aux autorités compétentes de son pays ;
Constatant que ces dispositions n'ont pas été suivies par certains Membres,
Recommande au Comité des Ministres d'ajouter à l'alinéa (ii) de ladite résolution statutaire le texte suivant :
« Après l'expiration de ces délais :