La prééminence du droit dans les Etats membres du Conseil de l’Europe: soutenir l’autorité des recommandations de l’Assemblée parlementaire
Proposition de résolution
| Doc. 12252
| 10 mai 2010
- Signataires :
- Mme Marieluise BECK,
Allemagne, ADLE ; Mme Angelika GRAF,
Allemagne, SOC ; M. Andreas GROSS,
Suisse, SOC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Joachim HÖRSTER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Shpëtim IDRIZI,
Albanie, ADLE ; Mme Kateřina JACQUES,
République tchèque ; M. Michael Aastrup JENSEN,
Danemark, ADLE ; M. Tom KOENIGS,
Allemagne, ADLE ; M. Franz Eduard KÜHNEL,
Autriche, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède ; M. Bernard MARQUET,
Monaco, ADLE ; M. Dick MARTY,
Suisse, ADLE ; M. Akaki MINASHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Jørgen POULSEN,
Danemark, ADLE ; M. Andrea RIGONI,
Italie, ADLE ; M. Amadeu ROSSELL TARRADELLAS,
Andorre, ADLE ; Mme Marina SCHUSTER,
Allemagne, ADLE ; M. Scott SIMMS,
Canada ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Joan TORRES PUIG,
Andorre, ADLE ; M. Andrej ZERNOVSKI,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', ADLE
- Thesaurus
Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
L’Assemblée parlementaire adresse régulièrement au Comité
des Ministres et aux Etats membres des recommandations portant sur
divers aspects de la prééminence du droit:
- le fonctionnement de la justice (en particulier son indépendance,
l’équité des procédures pénales, la lutte contre la corruption);
- les problèmes spécifiques liés à des questions telles
que la lutte contre le terrorisme, la protection des secrets d’Etat
et divers aspects de la coopération avec la Cour européenne des
droits de l’homme.
L’Assemblée souligne l’importance de la dimension parlementaire
concernant les mesures nécessaires pour garantir le respect des
normes du Conseil de l’Europe. En effet, il appartient aux parlements:
- d’adopter la législation nécessaire
à la mise en œuvre des réformes requises pour améliorer la protection
des droits de l’homme et la prééminence du droit;
- de contrôler la mise en œuvre de la législation adoptée
en vue d’appliquer les normes du Conseil de l’Europe;
- de détecter tout manquement et violation grave de la part
des responsables de l’éxécutif au moyen des mécanismes d’enquête
parlementaire dont ils disposent.
La dimension parlementaire est également importante au niveau
européen. Du fait du double mandat de ses membres, aux niveaux national
et européen, l’Assemblée a un rôle important à jouer pour garantir
le respect des normes européennes.
Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée décide d’améliorer
le suivi accordé à ses recommandations et de renforcer ses activités
visant à évaluer leur impact et garantir leur mise en œuvre effective.
