Condamnation de l’interruption des télécommunications au Kosovo* et en Métochie

Déclaration écrite No. 443 | Doc. 12241 | 29 avril 2010

Signataires :

M. Miloš ALIGRUDIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie, SOC ; Mme Anna ČURDOVÁ, République tchèque ; M. Arsen FADZAEV, Fédération de Russie ; M. Valeriy FEDOROV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Gultakin HAJIBAYLI, Azerbaïdjan, PPE/DC ; Mme Olha HERASYM'YUK, Ukraine, PPE/DC ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Mladen IVANIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; M. Željko IVANJI, Serbie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Konstantin KOSACHEV, Fédération de Russie, GDE ; M. Jaakko LAAKSO, Finlande, GUE ; M. Dariusz LIPIŃSKI, Pologne, PPE/DC ; M. Sergey MARKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Dragoljub MIĆUNOVIĆ, Serbie, SOC ; Mme Anna NTALARA, Grèce ; Mme Elsa PAPADIMITRIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Valery PARFENOV, Fédération de Russie, GDE ; Mme Ganira PASHAYEVA, Azerbaïdjan, GDE ; M. Alexander POCHINOK, Fédération de Russie, GDE ; M. Alexander Minovitch PODLESOV, Fédération de Russie, SOC ; Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN, Suède, PPE/DC ; M. Christos POURGOURIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Gabino PUCHE, Espagne, PPE/DC ; M. Lluís Maria de PUIG i OLIVE, Espagne, SOC ; Mme Carmen QUINTANILLA, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, GDE ; M. Leonid SLUTSKY, Fédération de Russie, SOC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Dragan TODOROVIĆ, Serbie, NI ; M. Petré TSISKARISHVILI, Géorgie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Tatiana VOLOZHINSKAYA, Fédération de Russie, GDE ; M. Konstantinos VRETTOS, Grèce, SOC ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Dmitry VYATKIN, Fédération de Russie, GDE ; M. Vladimir ZHIDKIKH, Fédération de Russie, GDE

Origine

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte , que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et sans préjuger du statut du Kosovo. 2010 - Deuxième partie de session

Thesaurus

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Le 23 avril 2010, sur le territoire du Kosovo* et de la Métochie, des installations de télécommunication appartenant à des prestataires de services légaux de la République de Serbie – qui fonctionnaient et fournissaient leurs services à tous les citoyens de Serbie de manière continue et dans le respect des réglementations – ont été détruites et les communications ont été interrompues.

Nous soussignés:

• notons que la destruction de ces installations de télécommunication par des organes illégaux de l’Etat autoproclamé du Kosovo* représente une tentative supplémentaire d’intimider les Serbes et de faire pression sur eux pour les forcer à quitter tous le Kosovo* et donc d’entraver la mise en œuvre de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et d’autres normes et textes internationaux ;
• notons que cet acte a privé la population de son droit de communiquer librement, ainsi que d’autres droits consacrés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• notons que cet acte a violé les droits de propriété de la République de Serbie et de ses citoyens ;
• condamnons la destruction des installations de télécommunication de prestataires de services serbes, opérée dans l’intention de nuire, et demandons instamment aux représentants de la communauté internationale au Kosovo* et en Métochie de rétablir la situation légale et légitime antérieure et d’empêcher à l’avenir de tels agissements et toutes autres formes de violence.