Réponse à Recommandation
| Doc. 12100
| 18 décembre 2009
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Origine
- adoptée
à la 1073e réunion des Délégués des Ministres (9 décembre 2009) 2010 - Première partie de session
- Réponse à Recommandation
- : Recommandation 1861
(2009)
- Thesaurus
1. Le Comité des Ministres a pris bonne
note de la
Recommandation
1861 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur les “Féminicides”.
Il partage pleinement les vues de l’Assemblée selon lesquelles le
Conseil de l’Europe, garant des droits de la personne humaine en
Europe, a un rôle important à jouer dans la lutte contre la violence
faite aux femmes, y compris la violence domestique.
2. La nécessité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe
en vue de prévenir et de combattre cette violence a été reconnue
par les chefs d’Etat et de gouvernement, dans leur Plan d’action
adopté lors du Troisième Sommet de l’Organisation, à Varsovie, en
mai 2005. Cette action s’est concrétisée dans la Campagne pour combattre
la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique
du Conseil de l’Europe, à laquelle l’Assemblée parlementaire a apporté
une contribution très importante. La campagne a également bénéficié
de la participation active d’un très grand nombre d’Etats membres
et de celle des Etats observateurs, dont le Mexique, ainsi que le
souligne fort justement l’Assemblée.
3. C’est notamment à la lumière des résultats de cette campagne,
des travaux de la Task Force sur la violence à l’égard des femmes,
y compris la violence domestique, et des conclusions de la 27e Conférence
du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice, tenue en octobre
2006 à Erevan (Arménie), que le Comité des Ministres a décidé de
charger le Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence
à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), d’élaborer
un cadre juridique contraignant pour soutenir cette action. Le Comité
des Ministres confirme que les travaux de ce comité sont ouverts
aux Etats membres ainsi qu’à tous les Etats observateurs.
4. S’agissant de la proposition visant à ce que le Conseil de
l’Europe prenne des mesures spécifiques dans le cadre d’un programme
de coopération et d’assistance avec le Mexique, le Comité des Ministres
ne peut que réitérer la réponse qu’il a apportée à la précédente
demande de l’Assemblée dans sa
Recommandation 1709 (2005). Le Comité
des Ministres salue les progrès réalisés par les autorités des Etats-Unis
du Mexique dans la lutte contre la violence faite aux femmes et
les disparitions et assassinats de femmes et de filles au Mexique, tels
que relevés par l’Assemblée dans sa
Résolution 1654 (2009). Il encourage
le Gouvernement mexicain à poursuivre son action dans ce sens.
5. Le Comité des Ministres prend note de la proposition de l’Assemblée
de créer au sein du Conseil de l’Europe une instance de collecte
des données spécifiques sur les cas de violences à l’encontre des
femmes, notamment sur les féminicides en Europe. Il observe, à la
lumière du rapport intérimaire présenté par le CAHVIO à l’issue
de ses deux premières réunions, que la question de la collecte des
données est dûment prise en compte dans les travaux préparatoires
menés par ce comité.
