Ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe

Directive 382 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 4359, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1979.

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le rapport de sa commission des questions juridiques sur la ratification des conventions et accords du Conseil de l'Europe (Doc. 4359),

2. Donne mandat à sa commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public d'examiner ce rapport et, en consultation avec la commission des questions juridiques ou avec toute autre commission concernée, de prendre les mesures en son pouvoir afin d'accélérer le dépôt de nouvelles ratifications des conventions du Conseil de l'Europe par les Etats membres.